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Déliberation - DEL 088 FDC TE 47 Effacement EPU Petit Nerac
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 088 FDC TE 47 Effacement EPU Petit Nerac)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
CROC sn. ü à Vs er afbrel
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice: 29.
Présents : 20
Votants : 26
_ OBJET :
Attribution d'un fonds de
concours d'investissement au
TE 47 — Travaux d'électrification -
Éffacement EPU secteur du Petit
Nérac
N° 088/2023
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 10 juillet 2023
L'an deux mille Vingt-et-Trois, le 10 juillet à 20 h 00, le Conseil Municipal de lä commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 4 juillet 2023, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, CASEROTTO Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, DAVID, BOZZELLI, VICENTE, GOLFIER, IBN-SALAH, SERRES-SOLANO Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY, TAROZZI, GARBAY, DULOUARD, FONTANEL, PRADO, GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur GELLY qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET,
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD. Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame PRADO.
Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID.
Monsieur SANCHEZ et Madame BERTHOUMIEU,.
Absente non excusée :
Madame GREGOIRE.,
ll a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Madame PRADO ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur. La liste des délibérations de la séance du 9 juin 2023 a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur ESSERTEL
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la commune a transféré au Territoire d'Energie de Lot-et-Garonne (TE 47), la compétence « Eclairage Public ».
Selon les nouveaux statuts du TE 47, cette compétence consiste en :
- La maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d'éclairage public des voiries et espaces publics: extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses.
- La maïtrise d'ouvrage des ïiluminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels.
AR Prefecture
047-214701955-20230710-DEL0882023-DE
Reçu le 13/07/2023 - L'exercice des responsabilités d'exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l'ensemble des installations.
- La passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution et de fourniture d'énergie nécessaire au fonctionnement des installations.
En contrepartie de l'exercice de la compétence par le TE 47, la commune lui verse des contributions distinctes pour :
- L'exploitation et la maintenance des installations.
- La consommation d'énergie.
- Chaque opération d'investissement (réalisée selon l'expression préalable de ses besoins et de son accord).
Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux.
Le TE 47 accepte désormais des communes, un financement des opérations d'investissement par fonds de concours dans des conditions précises :
- Pour des travaux d'éclairage publics (hors programmes spécifiques) dont ie montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC, par les communes fui reversant la taxe sur la consommation finale d'électricité.
- Pour le programme "Rénovation des luminaires énergivores", par toute commune pour des travaux dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC.
- Le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de la contribution
normalement due au TE 47 dans le cadre chaque l'opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).
La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical du TE 47, s'élève à ce jour à :
- 65 % du montant H.T total des travaux d'éclairage public standard ou de rénovation de luminaires énergivores si dépassement du plafond de 400 € H.T par point lumineux.
- 30 % du montant H.T des travaux pour les solutions de rénovation "standard" (avec matériel de base, coût des travaux limité à 400 € H.T par point lumineux) préconisées par le TE 47.
La commune souhaite que le TE 47 réalise des travaux d'enfouissement du réseau éclairage public secteur du Petit Nérac.
Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 5 507,28 euros HT, est le suivant :
- contribution de la commune : 3 579,73 €.
- prise en charge par le TE 47 : solide de l'opération.
Monsieur le Maire propose que la commune verse au TE 47 un fonds de concours de 65 % du
montant réel H.T des travaux, dans la limite de 3 579,73 €, au lieu d'opter pour le versement de la contribution normale due.
Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l'avantage pour la commune d’être directement imputé en section d'investissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant le plan et le devis joints
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'UNANIMITE
AR Prefecture
047-214701955-20230710-DEL0882023-DE
Reçu le 13/07/2023 > D'approuver le versement d'un fonds de concours au TE 47 dans le cadre de la réalisation
des travaux d'enfouissement du réseau éclairage public sur le secteur du Petit Nérac, à
hauteur de 65 % du montant HT réel des travaux et plafonné à 3 579,73 €.
> De préciser que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical du TE 47.
> De préciser que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due au TE 47 au titre de cette opération sera nulle, et que le TE 47 ne percevra pas de subvention dans le cadre de l'opération.
> De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20230710-DEL0882023-DE
Reçu le 13/07/2023 AR Prefecture
047-214701955-20230710-DEL0882023-DE
Reçu le 13/07/2023