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Déliberation - DEL 087 FDC TE 47 Conformite Armoires de Commande ep
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 087 FDC TE 47 Conformite Armoires de Commande ep)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
FATAL #4
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DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 20
Votants : 26
_ OBJET :
Attribution d'un fonds de
concours d'investissement au
TE 47 — Travaux d'électrification -
Mise en conformité des armoires .
de commande éclairage public
N° 6087/2023
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 10 juillet 2023
L'an deux mille Vingt-et-Trois, le 10 juillet à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 4 juillet 2023, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
#
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, CASEROTTO Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, DAVID, BOZZELLI, VICENTE, GOLFIER, IBN-SALAH, SERRES-SOLANO Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MÉDECIN, TUFFERY, TAROZZI, GARBAY, DULOUARD, FONTANEE, PRADO, GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur GELLY qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD. Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame PRADO.
Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID.
Monsieur SANCHEZ et Madame BERTHOUMIEU.
Absente non excusée :
Madame GREGOIRE.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Madame PRADO ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la légistation en vigueur. La liste des délibérations de la séance du 9 juin 2023 a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur BOZZELLI
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la commune a transféré au Territoire d'Energie de Lot-et-Garonne (TE 47), la compétence « Eclairage Public ».
Selon les nouveaux statuts du TE 47, cette compétence consiste en :
- La maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les instattations et réseaux d'éclairage public des voiries et espaces publics: extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses.
- La maïtrise d'ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels.
AR Prefecture
047-214701955-20230710-DEL0872023-DE
Reçu le 13/07/2023 - L'exercice des responsabilités d'exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l'ensemble des installations.
- La passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution et de fourniture d'énergie nécessaire au fonctionnement des installations.
En contrepartie de l'exercice de la compétence par le TE 47, la commune lui verse des contributions distinctes pour :
- L'exploitation et la maintenance des installations.
- La consommation d'énergie.
- Chaque apération d'investissement (réalisée selon l'expression préalable de ses besoins et de son accord).
Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux.
Le TE 47 accepte désormais des communes, un financement des opérations d'investissement par fonds de concours dans des conditions précises : :
- Pour des travaux d'éclairage pubiics (hors programmes spécifiques) dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC, par les communes lui reversant la taxe sur la consommation finale d'électricité.
- Pour le programme "Rénovation des luminaires énergivores”", par toute commune pour des travaux dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC.
- Le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de la contribution normalement due au TE 47 dans le cadre chaque l'opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).
La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical du TE 47, s'élève à ce jour à :
- 30 % du montant H.T des travaux pour la mise en conformité / sécurité des armoires de commande d'éclairage public.
La commune souhaite que le TE 47 réalise ces travaux de mise en conformité / sécurité.
Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 35 692,25 euros HT, est le suivant:
- contribution de la commune : 10 707,68 €.
- prise en charge par le TE 47 : solde de l'opération.
Monsieur le Maire propose que la commune verse au TE 47 un fonds de concours de 30 % du montant réel H.T des travaux, dans la limite de 10 707,68 €, au lieu d'opter pour le versement de la contribution normale due.
Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d’exclusivité, le fonds de concours présente l'avantage pour la commune d'être directement imputé en section d'investissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant le devis joint
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'UNANIMITE
> D'approuver le versement d'un fonds de concours au TE 47 dans le cadre de la réalisation des travaux de mise en conformité / sécurité des armoires de commande éclairage public, à hauteur de 30 % du montant HT réel des travaux et plafonné à 10 707,68 €.
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AR Prefecture
047-214701955-20230710-DEL0872023-DE
Reçu le 13/07/2023 > De préciser que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical du TE 47.
> De préciser que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due au TE 47 au titre de cette opération sera nulle, et que le TE 47 ne percevra pas de subvention dans le
cadre de l'opération.
> De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20230710-DEL0872023-DE
Reçu le 13/07/2023 AR Prefecture
047-214701955-20230710-DEL0872023-DE
Reçu le 13/07/2023