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Procès Verbal - 2023 9Novembre procesverbal Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Tour-du-Parc. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 9Novembre procesverbal)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 NOVEMBRE 2023

L'an deux mil vingt-trois, le neuf novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commüne du TOUR DU À

PARC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil, sous la présidence de Mr MOUSSET

François, maire.

Date de convocation du conseil municipal : 3 novembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 11

Nombre de votants : 13

Présents : M. MOUSSET, Mme TOQUER, Mme RENARD, M. JADE, M. OMEYER, Mme LAMOUREUX, M DUFOUR, Mme

BASTILLE, M VAILHEN, M. NICOLAZO, Mme OLLIVIER.

Absents : M. CRESPIN (pouvoir M. MOUSSET), M. MICHELET (pouvoir M NICOLAZO), Mme LE JOUBIOUX, M. QUILLIEN.

Secrétaire de séance : M OMEYER.

Le PV du conseil municipal du 16 octobre 2023 est approuvé à l’unanimité.

2023-58 - INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Rapporteur: M MOUSSET

VU l'article L. 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'article L. 270 du Code Électoral,

Monsieur le Maire explique que suite à la démission de Christine GOHIER en date du 19 octobre 2023, la personne suivante sur la liste « Le Tour du Parc ensemble » est Alex MICHELET. Celui-ci a accepté de siéger au Conseil Municipal et il convient de procéder à son installation en tant que conseiller municipal.

2023-59 - INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Rapporteur: M MOUSSET

VU l'article L. 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L. 270 du Code Électoral,

Monsieur le Maire explique que suite à la démission de Magali TOUATI-BERTRAND en date du 19 octobre 2023 et la notification du préfet le 27 octobre 2023, la personne suivante sur la liste « Le Tour du Parc ensemble » est Christine VAILHEN. Celle-ci a accepté de siéger au Conseil Municipal et il convient de procéder à son installation en tant que conseillère municipale.

2023-60- FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS ET CONSEILLERS DELEGUES

Rapporteur: M MOUSSET

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-7-2 et L. 2122-8; VU la délibération n° 2020-24 du 28 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a fixé à 3 le nombre des adjoints et à 3 le nombre de conseillers délégués ;

VU la délibération n° 2020-25 du 28 mai 2020 relative à l'élection des adjoints ;

VU le procès-verbal du conseil municipal du 28 mai 2020 ;

VU les délibérations n° 2020-53 et 2020-54 du 3 septembre 2020 par lesquelles le Conseil municipal a créé un quatrième poste d'adjoint et désigné Monsieur Patrick QUILLIEN en cette qualité ; VU la délibération n° 2023-56 du 16 octobre 2023 relative au non-maintien de Monsieur Patrick QUILLIEN dans ses fonctions de quatrième adjoint après retrait de l'ensemble de ses délégations ; VU l'article L. 2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : « La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée. ».

VU le courrier de Madame TOUATI-BERTRAND qui, par courrier du 19 octobre 2023 adressé à Monsieur le Préfet du Morbihan, a souhaité se démettre de ses fonctions de troisième adjointe au maire et de conseillère municipale ; VU le courrier de Monsieur le Préfet qui a accepté cette démission le 27 octobre 2023 ;

Page 1 sur 18Le président de l'assemblée indique qu'en application des articles L.2122-1 et L.2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d'un adjoint et au maximum d'un nombre d'adjoints correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit 4 adjoints.

À la suite du non-maintien de M. QUILLIEN dans ses fonctions et de la démission de Mme TOUATI-BERTRAND, le conseil municipal est invité à fixer le nombre d'adjoints au maire et de conseillers délégués de la commune, par un vote à la majorité absolue.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité (10 voix pour - 3 abstentions F NICOLAZO, P OLLIVIER, A MICHELET) de :

+ __FIXER le nombre d’adjoints au Maire à 4.

+ DE MAINTENIR le nombre de conseillers délégués à 2.

2023-61 - ELECTION DU TROISIÈME ET DU QUATRIÈME ADJOINTS

Rapporteur: M. MOUSSET

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n° 2020-25 du 28 mai 2020 relative à l'élection des adjoints ;

VU le procès-verbal du conseil municipal du 28 mai 2020 :

VU les délibérations n° 2020-53 et 2020-54 du 3 septembre 2020 par lesquelles le Conseil municipal a créé un quatrième poste d'adjoint et désigné Monsieur Patrick QUILLIEN en cette qualité ;

VU la délibération n° 2023-56 du 16 octobre 2023 relative au non-maintien de Monsieur Patrick QUILLIEN dans ses fonctions de quatrième adjoint après retrait de l'ensemble de ses délégations ; »

VU l'article L. 2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : « La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée. ».

VU le courrier de Madame TOUATI-BERTRAND qui, par courrier du 19 octobre 2023 adressé à Monsieur le Préfet du Morbihan, a souhaité se démettre de ses fonctions d'adjointe au maire et de conseillère municipale ; VU le courrier de Monsieur le Préfet qui a accepté cette démission le 27 octobre 2023 :

VU la délibération n° 2023-60 relative à la fixation du nombre d'adjoints et de conseillers délégués ; VU la vacance de deux postes d’adjoints au maire ;

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir les postes vacants

d'adjoints,

Monsieur le Maire rappelle qu'en vertu de l'article L. 2122-7-2 du Code général, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7. Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à Succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants ».

Par conséquent, deux postes d'adjoints étant à remplacer, ces derniers doivent être élus, parmi les membres du conseil municipal, au scrutin de liste, secret, à la majorité absolue. La règle de parité s'imposant aux communes de 1 000 habitants et plus dont relève Le Tour du Parc, la liste devra être composée obligatoirement d'une candidate (femme) en remplacement de Madame TOUATI-BERTRAND et d'un candidat (homme) en remplacement de Monsieur Patrick QUILLIEN. En application du droit commun du classement des adjoints (article L. 2121-1 du Code général des collectivités territoriales), 1e classement sera le suivant :

___ - 16 adjointe : Madame Marie-Thérèse TOQUER

- 2m adjoint : Monsieur Jean-Michel CRESPIN

- 3°" adjointe : nouvelle élue (femme)

- 4" adjoint : nouvel élu (homme).

Monsieur le Maire lance l'appel à candidatures et après dépôt des listes de candidats, invite les conseillers municipaux à passer au vote.

Le conseil municipal décide à la majorité (10 votes pour la liste RENARD - 3 votes blancs F NICOLAZO, P OLLIVIER, À MICHELET) de NOMMER :

- Madame RENARD, 3°"° adjointe.

Page 2 sur 18- Monsieur DUFOUR, 4è"° adjoint.

2023-62 —- MANDAT SPECIAL POUR LE CONGRES DES MAIRES

Rapporteur: M. MOUSSET

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2123-18,

VU le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 et l'arrêté du 26 août 2008 fixant les taux des indemnités kilométriques,

Monsieur le Maire rappelle que l'article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les élus peuvent prétendre au remboursement des frais que nécessite l'exécution de mandats spéciaux. Ces frais peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées aux fonctionnaires de l'Etat. Les dépenses de transport sont remboursées sur présentation d’un état de frais. Ilindique également que l'article 84 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 a complété cet article d'un alinéa prévoyant que les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées sur présentation d'un état de frais et après délibération de l'assemblée délibérante.

Il précise, qu'en conséquence, le remboursement des frais de mission et déplacement est subordonné à l'exécution d'un mandat spécial qui doit correspondre à une mission déterminée précisément quant à son objet, accomplie dans l'intérêt de la Collectivité, et avec l'autorisation du Conseil Municipal.

Il propose au conseil municipal de considérer que le Congrès des Maires qui se tiendra du 20 au 23 novembre 2023 à Paris, soit un mandat spécial autorisé par le conseil municipal et que les frais de transport et autres frais annexes soient pris en charge par la collectivité sur présentation d'un état des frais; les dépenses correspondantes étant inscrites au budget.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité (10 voix pour - 3 abstentions F NICOLAZO, P OLLIVIER, A MICHELET) de :

AUTORISER Monsieur le Maire et Monsieur CRESPIN à participer au Congrès des Maires qui se tiendra à Paris du 20 au 23 novembre 2023,

CONSIDERER la participation à ce Congrès comme une mission déterminée et autorisée par le conseil municipal,

DECIDER que les frais de transports et autres frais annexes seront pris en charge par la Collectivité sur présentation d'un état des frais

DECIDER que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget communal.

2023-63- DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS LOCAUX

Rapporteur: M. MOUSSET

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local (article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales).

Cette mission de conseil vise à sensibiliser les élus et contribue à prévenir les risques auxquels ils s'exposent ou exposent leur collectivité.

Leréférent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, un mandat d'élu local, ou ayant exercé la fonction depuis moins de trois ans. Il ne peut s'agir également d'un agent de ces collectivités.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies eri raison de leur expérience et de leurs compétences.

- Désignation du référent déontologue et durée d'exercice

Il est proposé de désigner Maître Hugues HOURDIN, Conseiller d'Etat honoraire, avocat, ancien conseiller municipal de Mortain (50140), référent déontologue pour les élus de la commune du TOUR DU PARC, pour une durée d'un an, renouvelable jusqu'à l'expiration du mandat communautaire en 2026.

Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

- Modalités de saisine et d'examen d'une demande

Page 3 sur 18Le référent déontologue peut être saisi directement, par tout élu local de la commune, par tout moyen notamment de manière dématérialisée. e

Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue.

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures. Dans le cadre de cette mission, le référent déontologue est soumis au respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel et à l'exigence de discrétion professionnelles pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu-concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Modalités de rémunération

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité dé vacation dont le montant est fixé par dossier traité, ; conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. k

A ce jour, cette indemnité est fixée à 80 euros par dossier.

Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Une convention sera établie entre la commune et Maître Hugues HOURDIN, présentée en annexe.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide :

- De désigner Maître Hugues HOURDIN en qualité de référent déontologue des élus de la commune du TOUR DU PARC, pour une durée d'un an, renouvelable jusqu'à l'expiration du mandat communautaire en 2026 ; - De fixer l'indemnité de vacation conformément au montant fixé par l'arrêté du 6 décembre 2022 ; - De valider les termes de la convention jointe en annexe :

= D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Annexe : CONVENTION RELATIVE À LA MISSION DE REFERENT DEONTOLOGUE AU PROFIT DES ELUS DE GOLFE DU MORBIHAN - VANNES AGGLOMERATION.

2023-64 - RAPPORT D’ACTIVITE 2022 DU SYSEM

Rapporteur : Monsieur CRESPIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.-5211-39 :

Vu le le rapport d'activités 2022 du SYSEM,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide : -— PRENDRE-ACTE ET APPROUVER le rapport d'activités.

Annexe : Rapport d'activité 2022 du SYSEM.

M

2023-65- DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D'UNE PORTION DE L'IMPASSE DES PEUPLIERS

Rapporteur: M. MOUSSET

VU les articles L. 2121-29 et L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales : VU les articles L. 2111-1 et L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;

Page 4 sur 18Le plan cadastral de la commune du Tour du Parc fait apparaître, au sein de l'impasse des Peupliers, une emprise communale qui dessert les parcelles AO 28, 29 et 190. Par courrier du 23 mars 2023, la propriétaire desdites parcelles a informé la commune de son souhait d'acquérir cette emprise communale afin de l'intégrer à son unité foncière.

Les précisions apportées par la propriétaire nous éclairent sur les caractéristiques de cette emprise, qui correspond à l'ancien commun de village de Poulcolo. D'une part, la partie Est correspond au lot B sur le projet de division. D'autre part, à l'Ouest du lot B, se trouve une emprise qui appartiendrait en réalité à la même unité foncière que les parcelles AO 27, 28, 29, 107, 189 et 190 (lot À sur le projet de division). Un bornage en date du 4 avril 2009 rattache expressément cette emprise communale, appelée « aire à battre », à la parcelle AO 29. De plus, l'acte de vente de la parcelle AO 29, dressé le 31 juillet 1986 et publié à la Conservation des hypothèques de Vannes le 23 septembre 1966, fait également mention de l'aire à battre dans la désignation de l'immeuble.

Aujourd'hui et depuis de nombreuses années, l'ensemble de l'emprise communale est, dans les faits, pleinement intégrée à l'unité foncière des parcelles précitées. Elle est close par un portail et un grillage et apparaît, au premier regard, comme un jardin privé.

La propriétaire a proposé, par courrier du 1° août 2023, une somme de 39 000€ pour acquérir la partie Est de l'emprise communale, dont la surface est estimée à 130 m? (lot B). La partie Ouest, d'une superficie estimée à 63 m’ (lot A) aurait vocation à être intégrée à l'unité foncière précitée par régularisation de l'acte de vente de la parcelle AO 29.

Toutefois, afin de démarrer une procédure de cession de cette emprise communale, il convient, dans un premier temps, de l'incorporer au domaine privé de la commune. En effet, en tant qu'ancien commun de village et portion de l'impasse des Peupliers desservant plusieurs parcelles, l'emprise en question a pu, il y a plusieurs années, faire partie du domaine public communal. Or, la procédure de cession d'un bien appartenant au domaine public ne peut être engagée sans que deux conditions cumulatives soit réunies :

Il doit être constaté, au préalable, que ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public (désaffectation) ;

- Le déclassement du bien doit être prononcé.

La désatfectation est un fait matériel. En l'occurrence, comme il l'a été dit précédemment, l'emprise communale en question s'apparente en réalité à un jardin privé, qui n'est absolument pas accessible au public.

Quant au déclassement, il manifeste la volonté de la personne publique propriétaire de faire sortir le bien du domaine public. Il nécessite une délibération de l'assemblée délibérante.

Afin de permettre à la commune de poursuivre la cession de l'emprise communale, il convient donc d'en constater la désaffectation (lots A et B) et d'en prononcer le déclassement du domaine public. L'emprise sera alors incorporée dans le domaine privé de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide : De constater la désaffectation du domaine public de l'emprise communale située impasse des Peupliers, entre les parcelles AO 107, 29, 28, 190, 27 et 189 (lots A et B sur le projet de division) ;

De prononcer le déclassement du domaine public communal de ladite emprise, pour une incorporation au domaine privé ;

- D'autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces liées à ce dossier.

Annexe : Plan de situation — Plan de masse avec bornage — Projet de division

2023-66 - CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE (CEP) AVEC GOLFE MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION

Rapporteur: M. MOUSSET

L'objectif de la convention est de formaliser l'acte d'engagement entre GMVA et la commune dans le cadre de l'adhésion au service de Conseil en Energie Partagé (CEP) et d'en définir les modalités.

Dés la signature de cette convention, la commune s'engage notamment : À nommer un « référent élu » interlocuteur privilégié entre la commune et le conseiller pour toutes les questions d'ordre politique.

A nommer un « référent technique agent technique ou administratif qui sera l'interlocuteur privilégié pour les questions relatives au patrimoine de la collectivité et de sa gestion.

À Transmettre toutes les informations nécessaires au suivi des consommations et au diagnostic de son patrimoine.

Page 5 sur 18La commune reste seule gestionnaire pour toutes les suites données aux recommandations du CEP.

Dès la signature, GMVA s'engage notamment :

- À réaliser un bilan énergétique annuel des consommations et des dépenses en énergie et eau de la

commune pour le patrimoine bâti, l'éclairage public et l'eau d la collectivité. u

-_ À assister la commune dans les choix relatifs aux travaux d'économies d'énergie (choix des matériaux, épaisseur d'isolant, choix des équipements…).

- À apporter ses conseils tout au long des projets de construction et de rénovation que la commune met en œuvre et ce de l'idée jusqu'à la conception.

Le service est entièrement pris en charge par Golfe Morbihan- Vannes Agglomération. La convention prend effet dès sa signature et dure jusqu'au 31.12.2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés, décide : De valider les termes de la convention jointe en annexe ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée :

- D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Annexe : CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE DE CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE (CEP) AVEC GOLFE DU MORBIHAN - VANNES AGGLOMERATION.

2023-67 - REGLEMENT DU MARCHE DE NOEL 2023

Rapporteur: M. CRESPIN

Le Marché de Noël organisé par la mairie du Tour du Parc se déroulera le dimanche 17 décembre 2023, de 10h à 18h, à l'Espace Pierre Derennes.

La manifestation est réservée aux artisans, artistes indépendants, commerçants, producteurs et associations qui Souhaitent proposer des œuvres, articles ou produits garantissant de la qualité et en rapport avec l'esprit de Noël

(gastronomie, décoration, jeux, accessoires, bijoux de création, idées de cadeaux, etc.). L'entrée est gratuite pour les visiteurs. Les emplacements sont gratuits pour les exposants.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés, décide :

+ APPROUVER le règlement du marché de Noël 2023

Annexe : Règlement du marché de Noël 2023.

2023-68- SOBRIETE ENERGETIQUE- MAITRISE DE LA DEMANDE EN ENERGIE - CONTRATS DE PARTENARIAT POUR LE PILOTAGE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC AU SERVICE DES RESEAUX ELECTRIQUES EN CAS D’ALERTE « ECOWATT ».

Rapporteur: M. CRESPIN

VU le code général des collectivités territoriales ; . s VU la délibération du conseil municipal du TOUR DU PARC transférant la maintenance de l'éclairage public à Morbihan Energies ;

VU la délibération n°2022-37 du comité syndical de Morbihan Energies du 21 juin 2022 relative à la prise en charge financière par Morbihan Energies, dans le cadre de la maîtrise de la demande en énergie, d'équipements de pilotage dé l'éclairage public ;

VU la délibération n°2022-59 du comité syndical de Morbihan Energies du 20 septembre 2022 relative aux contrats de partenariat pour le pilotage de l'éclairage public au service des réseaux électriques en cas d'alerte « Ecowatt » ; VU les statuts de Morbihan Energies ;

Considérant ce qui suit :

1. La commune du TOUR DU PARC est engagée sur son territoire en faveur du développement durable, en mettant notamment en œuvre des actions de proximité de consommation responsable de l'électricité en matière d'éclairage public (extinction partielle de l'éclairage public nocturne dans certains secteurs géographiques de la commune). La commune a transféré la compétence « travaux et maintenance de l'éclairage public » à Morbihan Energies. Dans un contexte de crise énergétique, la volonté de développer encore davantage une consommation responsable de l'électricité en matière d'éclairage public constitue un objectif conjoint et affirmé

Page 6 sur 18par la commune du TOUR DU PARC et Morbihan Energies. Face à l'appel général à la sobriété énergétique, Morbihan Energies et la commune souhaitent ainsi expérimenter un nouveau dispositif écogeste en matière d'éclairage public en se basant sur l'outil Ecowatt et les dispositifs de pilotage de l'éclairage public. 2. D'une part, le dispositif citoyen dit Ecowatt, porté par RTE et l'ADEME, alerte les consommateurs, avec des signaux clairs (de vert à rouge), lors de pics de consommation en période hivernale (www.monecowatt.fr). Il recommande à chaque personne morale ou physique inscrite dans ce dispositif de réduire (voir arrêter) ses consommations afin de réduire les risques de coupure d'électricité en période hivernale. A ce titre, les communes et établissements publics peuvent notamment être appelés à éteindre leur éclairage public pendant la période de « crise ».

3. D'autre part, Morbihan Energies est propriétaire de dispositifs de pilotage de l'éclairage public. Pour mémoire, Morbihan Energies encourage l'instrumentation de l'éclairage public (commandes connectées) afin de : + Permettre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'être autonomes dans la programmation de l'éclairage public ; > Pouvoir répondre très rapidement aux sollicitations de limitation des consommations d'énergies en cas de fortes demandes et de réseau sous haute tension (production inférieure à l'énergie demandée). 4. Conformément à la délibération n°2022-37 du comité syndical de Morbihan Energies du 21 juin 2022, l'ambition de Morbihan Energies est de déployer ses dispositifs de pilotage de l'éclairage public sur les communes et EPCI à fiscalité propre qui accepteront de donner mandat à Morbihan Energies en cas d'alerte rouge Ecowatt pour l'extinction ou l'abaissement de l'éclairage public associé.

5. Un modèle de contrat-type ci-après annexé définit :

> Les conditions et modalités encadrant ce partenariat ;

3 Les droits et obligations de Morbihan Energies et de la commune partenaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés, décide : D'APPROUVER le partenariat de la commune du TOUR DU PARC avec Morbihan Energies pour le pilotage de l'éclairage public au service des réseaux électriques en cas d'alerte « Ecowatt ».

D'AUTORISER le maire à signer le contrat ci-après annexé de partenariat avec Morbihan Energies pour le pilotage de l'éclairage public au service des réseaux électriques en cas d'alerte « Ecowatt » ainsi que tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Annexe : Contrat de partenariat pour le pilotage de l'éclairage public au service des réseaux électriques en cas d'alertes « Ecowatt ».

Monsieur NICOLAZO informe qu'à chaque tempête, les installations cassent et les citoyens sont privés pendant plusieurs jours d'électricité. Monsieur NICOLAZO ajoute que les interventions sont trop longues. Monsieur Le Maire répond que suite à la tempête CIARAN, en trois jours, les administrés avaient tous de l'électricité. Monsieur NICOLAZO ajoute qu'il faudrait rénover le réseau au TOUR DU PARC et notamment les compteurs qui finissent dans l'eau à chaque tempête au niveau de la cale de Pencadénic. Monsieur le Maire répond que Monsieur NICOLAZO peut venir en mairie pour expliquer les difficultés qu'il rencontre à titre personnel mais que c'est une intervention hors sujet.

2023-69- NOMS DES VOIES - NUMEROTATION DES HABITATIONS DU LOTISSEMENT « LES JARDINS DE JOAN » F

Rapporteur : M. MOUSSET

Afin de faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres’services publics ou commerciaux et la localisation sur les GPS, il convient d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation. :

Il appartient au conseil municipal d'acter, par délibération, la dénomination des voies. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l'article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel « L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

VU l'article L.2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales qui dispose que : « Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune »

VU.le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au Centre des impôts Fonciers ou au Bureau du Cadastre, de la liste alphabétique des voies de la Commune et du numérotage des immeubles, VU le permis d'aménager n° PA 056 252 23 YO003 délivré le 21/06/2023 et modifié le 27/09/2023, CONSIDERANT la nécessité de dénommer l'ensemble des voies de la commune pour faciliter l'adressage des immeubles et lieux

Page 7 sur 18Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés, décide : - Proposer la dénomination pour les voies comme indiquées dans le tableau et plan présentés ci-dessous, - Autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents administratifs permettant la mise en œuvre de cette décision.

[ALLÉE LUCIE AUBRAC Du numéro 1 à6

Lot 1 À

Lot2 2

Lot 3 (2 logements) 3A/3B

Lot 4 4

Lot 5 5

Lot 6 6

2023-70-NOMS DES VOIES - NUMEROTATION DES HABITATIONS DU LOTISSEMENT LE CLOS DE POULCOLO

Rapporteur: M. MOUSSET

Afin de faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux et la localisation sur les GPS, il convient d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Il appartient au conseil municipal d'acter, par délibération, la dénomination des voies.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l'article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel « L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer. aux instructions ministérielles ».

VU l'article L.2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales qui dispose que : « Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune »

VU le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au Centre des impôts Fonciers ou au Bureau du Cadastre, de la liste alphabétique des voies de la Commune et du numérotage des immeubles, CONSIDERANT la nécessité de dénommer l'ensemble des voies de la commune pour faciliter l'adressage des immeubles et lieux,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés, décide : - Proposer la dénomination pour les voies comme indiquées dans le tableau et plan présentés ci-dessous, - Autoriser Monsieur Le Maire àsigner tous les documents administratifs permettant la mise en œuvre de cette décision.

[ALLÉE JEAN MOULIN Du numéro 1 à 11

AO 193

AO 194, 279, 286

AO 228, 280

AO 195, 222, 229

AO 196, 205, 223

AO 206, 215

AO 197, 207, 216

AO 198, 208, 217

AO 199, 209, 218

AO 200, 210, 219 =|s|0|œo||ola|#|n| =|S

Page 8 sur 18IV

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2023-71- NOMS DES VOIES - NUMEROTATION DES HABITATIONS DU LOTISSEMENT COMMUNAL DU FOUGERI, DE LA RUE DE LA PLAGE ET DU CHEMIN DU ROY

Rapporteur: M CRESPIN

Afin de faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux et la localisation sur les GPS, il convient d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Il appartient au conseil municipal d'acter, par délibération, la dénomination des voies. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l'article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel « L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se

conformer aux instructions ministérielles ».

VU l'article L.2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales qui dispose que : « Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune »

Page 9 sur 18VU le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au Centre des impôts Fonciers ou au Bureau du Cadastre, de la liste alphabétique des voies de la Commune et du numérotage des immeubles, CONSIDERANT la nécessité de dénommer l'ensemble des voies de la commune pour faciliter l'adressage des immeubles et lieux,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés, décide : - Proposer la dénomination pour les voies comme indiquées dans le tableau et plan présentés ci-dessous, - Autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents administratifs permettant la mise en œuvre de cette décision.

(RUE SIMONEVEIL 5 punimérama

AP 538 1

AP 855 2

AP 690 3

AP 691 4

AP.684, 687 5

AP 685, 686 6

AP 741 7

AP 693 8

AP 694, 705 9

AP 695, 703 10

AP 702 11

AP 699 12

AP 590 13

AP 689 14

[RUE DE LA PLAGE Du numéro 2 bis au 4 bis

AP 589 2bis

AP 591 4

AP 698 4 bis

AP 468,470,472 |1

AP 394, 395

AP 122 3

Page 10 sur 18Page 11 sur 182023-72- NOMS DES VOIES — NUMEROTATION DES HABITATIONS DE L’IMPASSE DES CORMORANS

Rapporteur: M CRESPIN

Afin de faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux et la localisation sur les GPS, il convient d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation. d

Il appartient au conseil municipal d'acter, par délibération, la dénomination des voies.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l'article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel « L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

VU l'article L.2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales qui dispose que : « Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune »

VU le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au Centre des impôts Fonciers ou au Bureau du Cadastre, de la liste alphabétique des voies de la Commune et du numérotage des immeubles,

CONSIDERANT la nécessité de dénommer l'ensemble des voies de la commune pour faciliter l'adressage des immeubles et lieux,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide : - Proposer la dénomination pour les voies comme indiquées dans le tableau et plan présentés ci-dessous, - Autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents administratifs permettant la mise en œuvre de cette décision.

[IMPASSE DES CORMORANS | Du numéro 1 au 6

AP 478, 903 1

AP 609 2

AP 906, 908 - | 2bis

AP 479 3

AP 465 4

AP 605 6

Page 12 sur 182023-73-DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET CAMPING

Rapporteur : Mme TOQUER

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU la délibération du 24 février 2022 approuvant le budget camping pour l’année 2023,

VU le mail du Service Gestion Comptable de Vannes du 25 octobre 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibé l'unanimité de ses membres présents où représentés, décide :

e_ APPROUVER la décision modificative N°2 du budget Camping comme suit :

Dépenses de Fonctionnement

Diminution ‘Augmentation

Art Désignation Vote du BP. sur crédits sur crédits

7398 Reversement 3500€ 250€

TOTAL DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT 262 610.84 €

Dépenses de Fonctionnement

Diminution Augmentation

Art Désignation __ Vote du BP sur crédits sur crédits

AUTRES

PERSONNELS

6218 EXTERIEURS 65 500€ 250€

TOTAL DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT 262 610.84 €

Madame OLLIVIER demande si elle pouvait avoir le bilan 2023 du camping. Monsieur le Maire répond que les chiffres seront disponibles aux comptes administratifs 2023 début 2024.

2023-74-DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET POSTE AVITAILLEMENT

Rapporteur : Mme TOQUER

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU la délibération du 24 février 2022 approuvant le budget poste avitaillement pour l’année 2023, VU le mail du Service Gestion Comptable de Vannes du 16 octobre 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide :

+ APPROUVER la décision modificative N°3 du budget POSTE AVITAILLEMENT comme suit :

Recettes de Fonctionnement

Diminution Augmentation

Art Désignation Vote du BP sur crédits sur crédits

7817 Reprise de provision 0€ 238€

VENTE DE

707 MARCHANDISES 188 000 € 238€

TOTAL RECETTES DE

FONCTIONNEMENT 214 104.69 €

Page 13 sur 182023-75-DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET MOUILLAGE

Rapporteur : Mme TOQUER

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU la délibération du 24 février 2022 approuvant le budget mouillage pour l’année 2023,

VU le mail du Service Gestion Comptable de Vannes du 13 octobre 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide :

+ APPROUVER la décision modificative N°2 du budget Mouillage comme suit :

Dépenses de Fonctionnement

Diminution Augmentation

Art Désignation Vote du BP sur crédits sur crédits

6817 Provisions 300 € 70€

673 Titres annulés 200 € 70€

TOTAL DEPENSES DE :

FONCTIONNEMENT 90 983.05 €

2023-76-DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Mme TOQUER

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU la délibération du 24 février 2022 approuvant le budget principal pour l’année 2023,

VU le mail du Service Gestion Comptable de Vannes du 13 octobre 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide :

+ APPROUVER la décision modificative N°2 du budget Principal comme suit :

Dépenses de Fonctionnement

Diminution Augmentation

Art Désignation Vote du BP. sur crédits sur crédits

6817 Provisions 0€ 124€

Créances admisses

6541 en non-valeur 1250€ 124 €

TOTAL DEPENSES DE L

FONCTIONNEMENT 1 094 268 €

2023-77 - ENTREE AU CAPITAL DE LA SPL « COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN » PAR ACQUISITION D'ACTIONS AU DEPARTEMENT DU MORBIHAN.

Rapporteur : M. MOUSSET

La cale de Pencadénic et les zones de mouillages autorisées par l'Etat en rivière de Pénerf et sur le littoral de la commune sont gérées en régie directe.

Ces espaces comportent notamment 100 postes d'amarrage pour des plaisanciers. La proximité immédiate avec le port

Page 14 sur 18de Pénerf, géré par la Compagnie des ports du Morbihan depuis janvier 2022, constitue une source de mutualisation et un axe de services pour l'abri de la rivière de Pénerf.

Afin d’accroitre les services délivrés aux usagers sur ces zones de mouillages et de conforter la qualité des équipements du plan d'eau, il apparait opportun de s'appuyer sur la Compagnie des Ports du Morbihan. Le statut de cette société publique locale et ses moyens humaines et techniques lui confère en effet la capacité de réaliser des prestations de services portuaires et de concevoir des orientations et un plan d'actions pour améliorer l'organisation du plan d'eau, pour le compte et sous l'égide de la Commune. Dans le cadre de la gouvernance de la SPL, la commune LE TOUR DU PARC pilotera un comité ad'hoc à cette fin.

La Compagnie des Ports du Morbihan, société publique locale, exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire, dans le cadre de tous les contrats conclus avec eux. Elle gère actuellement 17 ports départementaux de plaisance d'une capacité d'accueil de 12 000 places et 3 sites culturels. Elle est organisée pour mettre en place, grâce à une mutualisation de moyens techniques et humains, une offre globale de qualité d'ingénierie et de gestion en vue de concevoir, réaliser, gérer et commercialiser des services publics de nature commerciale.

Dans cette perspective, il est proposé au Conseil municipal de décider d'entrée au capital de la SPL.

Le capital social de la COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN est fixé à 10 847 007€ divisé en 157 203 actions de soixante-neuf (69) euros de nominal dont 146 468 actions appartenant au Département du Morbihan. Ce capital est en cours d'évolution (augmentation d'un montant maximum de 6 213 105 € pour porter le capital 10 847 007 € à 17 060 112 € au maximum, par émission de 90 045 actions nouvelles au plus, émises à leur valeur nominale, soit 69€/action).

Il est prévu de permettre la prise de participation à son capital de collectivités territoriales, par voie de cessions d'actions du Département du Morbihan aux collectivités à la valeur nominale de l'action.

Conformément à l'article 2 de ses statuts (voir Annexe), la COMPAGNIE DES PORTS du Morbihan a pour objet « l'étude, la gestion et l'exploitation, par voie de concession, d'affermage ou sous toute autre forme de conventions, d'équipements et d'ouvrages portuaires, touristiques ou de loisirs [...] ».

La COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN est administrée par un Conseil d'administration composé de sièges d'administrateurs répartis par l'assemblée générale ordinaire de la Société, comme suit : - 12 sièges au Département du Morbihan

- 1 siège à la ville de Vannes

- 1 siège à la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique - 1 siège à Redon Agglomération

- 1 siège au Syndicat de la Roche Bernard

- 1 siège à Golfe Morbihan Vannes Agglomération

1 siège à l'assemblée spéciale des autres collectivités locales actionnaires, actuellement représentée par le représentant de la commune d'Arzon

Par délibération en date du 29 novembre 2019, le conseil d'administration de la COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN a, également, adopté un règlement intérieur ayant pour objectif de définir les modalités de contrôle analogue des collectivités actionnaires qui consiste en la possibilité d'influence déterminante sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la SPL :

- En matière d'orientations stratégiques de la société

- En matière dé gouvernance et de vie sociale

- En matière de gestion financière

- En matière d'activités opérationnelles

Le même conseil d'administration a mis en place un comité des investissements un comité d'audit interne et des finances et un comité stratégique pour chaque port ou site.

Il est précisé que la réalisation du projet d'acquisition des actions de la COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN par la Commune du Tour du Parc au Département du Morbihan est conditionnée à l'obtention de l'agrément du Conseil d'administration de la Compagnie des ports du Morbihan, conformément à l'article 11 de ses statuts.

Le projet d'acquisition concerne 290 actions à acquérir à leur valeur nominale, soit soixante-neuf (69) euros par action, correspondant à un montant total de 20 010 €.

Tous les frais résultants du transfert d'actions seraient à la charge de la commune.

À ce titre, il est fait référence aux dispositions de l'article 1042-II du Code Général des impôts aux termes desquelles

Page 15 sur 18les acquisitions d'actions réalisées par les collectivités ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor lorsque la décision de l'assemblée délibérante compétente fait référence au dit article.

Au vu de ces éléments, je vous propose d'approuver les projets de cessions d'actions détenues par le Département du Morbihan dans la SPL « COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN » au profit de notre collectivités sur la base des éléments qui viennent de vous être présentés.

Les cessions d'actions ne deviendront opposables à la SPL et aux tiers qu'au moment de l'inscription modificative dans les comptes de la SPL au vu de l'ordre de mouvement que lui présentera le Département du Morbihan ou notre Commune.

VU le rapport présenté ci-dessus :

VU les statuts de la SPL « COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN » et le projet de modification des statuts dans le cadre de l'opération d'augmentation de capital en cours ;

VU le règlement intérieur de la SPL « COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN » :

VU les dispositions des articles L1 531-1, L1522-1 et L524-5 du Code Général des collectivités territoriales VU les dispositions de l'article 1042-II du Code général des impôts ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité (10 voix pour - 3 voix contre F NICOLAZO, P

OLLIVIER, À MICHELET) de :

- D'APPROUVER la prise de participation de la commune LE TOUR DU PARC au capital de la SPL « COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN ».

-_ D'APPROUVER les statuts de la SPL « COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN » lesquels lui seront applicables en sa qualité d’actionnaire.

- D'APPROUVER le règlement intérieur de la « COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN » lesquels lui seront

applicables en sa qualité d’actionnaire.

- D'APPROUVER en conséquence l'acquisition de 290 actions de la SPL, d'une valeur nominale de soixante- neuf (69) euros chacune, au Département du Morbihan selon les modalités suivantes :

+ Un prix de cession de soixante-neuf (69) euros par action, soit 20 010 Euros au total payable après présentation de l'ordre de mouvement signé à la SPL émettrice des actions,

+ Tous les frais résultants du transfert d'actions seront à la charge de la commune. A ce titre il est fait référence au visa de l'article 1042-11 du Code Général des impôts ;

+ La cession ne deviendra opposable à la SPL qu'au moment de l'inscription modificative dans les comptes de la Société au vu de l'ordre de mouvement que lui présentera le département du Morbihan. - D'INSCRIRE à cet effet au budget de Commune du Tour du Parc, la somme de 20 010 euros, montant de cette participation.

- DE DESIGNER Monsieur le Maire afin de représenter la Commune du TOUR DU PARC au sein de l'assemblée générale de la COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN et Monsieur DUFOUR pour le suppléer en cas d'empêchement ;

- DE DESIGNER Monsieur le Maire afin de représenter la commune LE TOUR DU PARC au sein de l'assemblée Spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d'administration de la COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN et, le cas échéant pour représenter l'assemblée spéciale au sein du Conseil Administration de la SPL : 5

- DE DESIGNER Monsieur le Maire pour mettre en œuvre ce projet d'acquisition d'actions et d'accomplir en tant que de besoin, toutes formalités et tous actes requis en vue de cette opération.

2023-78 - DEBAT POUR LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES

Rapporteur: M: MOUSSET

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) défini par l'article L. 151-5 du Code de l'urbanisme, —estlaclé de voûte du PLU. Guide stratégique et politique, le PADD formalise le projet de territoire pour les dix prochaines années en définissant des orientations générales d'aménagement, d'urbanisme, d'habitat, de déplacements, d'équipement, de protection des espaces et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

Le contenu du PADD est fixé par l'article L. 151-5 du Code de l'urbanisme. Il n'est pas juridiquement opposable aux ‘demandes d'autorisation d'urbanisme. Toutefois, il n'est pas dépourvu d'effet juridique. Ainsi, l'article L. 151-8 du Code de l'urbanisme prévoit que le règlement ainsi que les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) du PLU doivent être cohérents avec le PADD.

Le contenu du PADD de la commune du Tour-du-Parc a été établi sur les bases suivantes : + La prise en compte du diagnostic, des enseignements et des grandes problématiques auxquelles le PLU s'efforce d'apporter des réponses ;

Page 16 sur 18La réflexion des élus, qui est venue alimenter le travail de diagnostic, notamment à l'occasion d'ateliers thématiques organisés pendant les mois de novembre et décembre 2021 et axés autour de deux thèmes principaux :

o Quel développement économique en 2035 ?

o Quel cadre de vie en 2035 ?

Ces ateliers ont permis de dégager des enjeux stratégiques pour l'avenir de la commune et ainsi de réaffirmer un certain nombre de priorités de l'équipe municipale. A l'issue de ces ateliers, trois réunions publiques ont également été organisées le 18/02/2022, le 08/03/2023 et le 30/10/2023.

Après ces rappels, Monsieur le Maire présente plus avant l'ensemble des orientations générales définies dans le PADD et invite le Conseil municipal à en débattre.

Les grandes orientations qui sont présentées dans le PADD constituent les premiers jalons d'un projet de territoire identitaire, résidentiel et touristique qui a été pensé au-delà des dix prochaines années. La volonté de la commune est de révéler l'identité parcaise : une commune ostréicole, à l’environnement naturel exceptionnel, qui offre un cadre de vie agréable à ses habitants, dynamisée à l’année par un tourisme « slow life » des quatre saisons.

Le PADD repose ainsi sur 5 grandes orientations.

Orientation n° 1 : Assurer un développement durable du territoire

- Préserver les éléments constitutifs de la Trame Verte et Bleue ; - Préserver la ressource en eau ;

- _ Préserver le patrimoine paysager du territoire ;

- _ Préserver le patrimoine bâti, témoin de l'histoire de la commune ; Prendre en compte les risques et nuisances connus sur le territoire dans le projet de développement,

notamment le risque inondation ;

- Faciliter l'équipement numérique du territoire ;

- Faciliter la transition énergétique.

Orientation n° 2 : Conforter l’armature urbaine de la commune dans le respect de la loi Littoral

- Respecter les dispositions de la loi Littoral en compatibilité avec le SCoT ; - _ Conforter les enveloppes urbaines.

Orientation n° 3 : Accueillir la population nouvelle sans dénaturer l'ambiance de la commune

- Maintenir une croissance démographique cohérente par rapport à la dernière décennie ; - Maîtriser de façon raisonnée le développement de l'urbanisation.

Orientation n° 4 : Préserver et valoriser le cadre de vie parcais

Préserver et adapter les équipements et services à la population en cohérence avec le projet démographique de la commune ;

- _ Favoriser le déploiement de toutes les mobilités ;

Préserver et développer l'offre de commerce de proximité dans le centre-bourg.

Orientation n° 5 : Maintenir une économie locale dynamique portée par les activités primaires, ostréicoles et touristiques

- Valoriser l'activité ostréicole en tant que « label » de l'identité de la commune ; - Préserver les activités agricoles ;

- Favoriser un tourisme « vert » des quatre saisons.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-2, L. 151-5 et L. 153-12; VU la délibération n° 2021-02 en date du 21 janvier 2021 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ; VU le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), annexé à la présente délibération ;

Considérant que les orientations générales du PADD doivent faire l'objet d'un débat au sein du Conseil municipal au plus tard deux mois avant l'arrêt du projet de PLU révisé, conformément à l'article L. 153-12 du Code de l'urbanisme ; Considérant que le diagnostic du territoire de la commune, la réflexion des élus et la démarche de concertation

Page 17 sur 18engagée ont permis de dégager les enjeux sur la base desquels le projet de PADD va se fonder ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés, décide :

- De prendre acte de la tenue, en son sein, du débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, conformément à l'article L. 153-12 du Code de l'urbanisme. Ce débat sera retranscrit dans un compte- rendu annexé à la présente délibération. 2

Annexe : Débat PADD.

INFORMATION

+ Le prochain conseil municipal se déroulera le :

Jeudi 7 décembre 2023 à 18h30

Sous réserve de modification éventuelle liée à des contraintes techniques et/ ou administratives.

La séance est close à 20h30.

M Mousset, Maire. M Jacques OMEYER, secrétaire.

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