Procès Verbal - 2023 09juin procesverbal

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Compte-Rendu - CR 09 06 2023

Procès Verbal - 2023 09juin procesverbal Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Tour-du-Parc. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 09juin procesverbal)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 JUIN 2023

L'an deux mil vingt-trois neuf juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune du TOUR DU PARC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil, sous la présidence de Mr MOUSSET François, maire.

Date de convocation du conseil municipal : 2 juin 2023

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 12

Nombre de votants : 15

Présents : M. MOUSSET, Mme TOQUER, M. CRESPIN, Mme LE JOUBIOUX, M OMEYER, Mme OLLIVIER, Mme TOUATI-BERTRAND, M. JADE, Mme GOHIER, Mme BASTILLE, Mr QUILLIEN, Mme LAMOUREUX. Absents : Mme GOHIER (pouvoir M MOUSSET), Mme RENARD (pouvoir M CRESPIN) et Mr NICOLAZO (pouvoir Mme OLLIVIER).

Secrétaire de séance : Mme TOQUER.

Le PV du conseil municipal du 13 avril 2023 est approuvé à l'unanimité.

VOTE DES GRANDS ELECTEURS : ELECTIONS SENATORIALES

A PNA énom NOM COMMUNE Qualité Civilité ue Res DA nl ou d'usage) LE TOUR-DU-PARC Délégué élu 1 M. François MOUSSET

LE TOUR-DU-PARC Délégué élu 2 Mme Marie-Thérèse TOQUER

LE TOUR-DU-PARC Délégué élu 3 M. Jean-Michel CRESPIN LE TOUR-DU-PARC Suppléant 1 Mme Christine GOHIER LE TOUR-DU-PARC Suppléant 2 M. Gérard DUFOUR LE TOUR-DU-PARC Suppléant 3 Mme Karine LE JOUBIOUX

2023-35- CONVENTION DE GESTION, DE SURVEILLANCE ET D'ENTRETIEN DU SYSTEME D'ENDIGUEMENT DE KERMOR

[CLASSE C) SUR LA COMMUNE DU TOUR DU PARC.

Rapporteur : Monsieur MOUSSET

Vu l'avis favorable de la commission plénière du 1°" juin 2023,

En application des lois MAPTAM et NOTRe, Golfe du Morbihan - Vannes agglomération (GMVA) exerce la compétence

de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi) depuis le 1er janvier 2018. Ce transfert

de compétence entraîne automatiquement la mise à disposition des digues communales classées au titre de la

prévention des inondations et des submersions marines au profit de GMVA. Elles deviennent de la responsabilité de

GMVA (article L1321-1 du Code général des collectivités territoriales).

La digue de Kermor a initialement été classée en classe C sur un linéaire de 1 500 m suite à l'arrêté préfectoral du 26

novembre 2014. Ce système d’endiguement comprend maintenant une digue dont l'emprise est située sur 8 parcelles

de propriétaires privés et en plus de sa partie communale.

Afin d'assurer correctement sa mission de gestion du système d’endiguement et ainsi permettre la protection des

enjeux en arrière de la digue, GMVA se propose d'assurer la gestion, la surveillance et l'entretien de la nouvelle

emprise la digue de Kermor et d'assurer les actions nécessaires en période de tempête. La digue de Kermor s'étend

sur un linéaire de 810 m dont environ 170 mètres linéaires se situent sur des parcelles de propriétaires privés

La présente convention a pour objet de confier à GMVA, qui l’accepte, la gestion, la surveillance et l'entretien du

linéaire de digue classé par l'arrêté préfectoral, et d’en définir les conditions et modalités. GMVA devient donc, par la

présente, gestionnaire du système d’endiguement de Kermor.

Page 1 sur 10La présente convention prendra effet dès signature par l’ensemble des parties pour une durée de 20 ans. Elle est

renouvelable par reconduction tacite à l'issue de la mise à jour de l’étude de dangers dont la prochaine échéance se

situe au 09 / 06 / 2043.

Au regard de l'intérêt général manifeste relevant de la sécurité des personnes et des biens, des clauses exorbitantes

du droit commun de la présente convention, la présente convention constitue un contrat de droit administratif.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés (13voix pour,

2 voix contre P. OLLIVIER et F. NICOLAZO), décide de :

+ ACCEPTER la convention présentée ci-dessus.

+ DONNER TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette convention.

Annexe : Convention.

Madame OLLIVIER demande une carte complète de la commune de Banastère à Caden afin d’avoir une vue d'ensemble

sur les digues de la commune. Monsieur le Maire répond qu'il y a deux digues classées : celle de Kermor et celle du

marais de Bourgogne qui est une digue privée. Monsieur le Maire explique qu'autant pour la digue de Kermor, il y a

une convention avec GMVA, autant pour la digue du marais de Bourgogne, il y a des accords à trouver avec les

propriétaires. Il faut aussi voir si la digue a un intérêt, sachant qu'il y a une digue intérieure.

Madame OLLIVIER explique que, personnellement, elle préfère deux digues au niveau du marais de Bourgogne car c’est

sécurisant pour tout Pencadénic. Madame OLLIVIER ajoute que c'est toujours mieux d'avoir deux digues qu'une seule.

N Monsieur Le Maire répond que c'est un peu plus complexe que ça, des bureaux d'étudeSfont des simulations et évaluent ce qu'il se passe en fonction des différentes situations. Parallèlement, des projections seront faites sur les 50, 100

prochaines années avec la montée du niveau de la mer et ainsi voir s’il y a un réel intérêt de conserver cette digue.

Effectivement, si cette digue est vouée à disparaitre dans les années à venir, est-ce que l’agglomération a un intérêt à

investir plus de 2 millions d'euros alors qu'il faudra nécessairement recréer une digue dans 20-25 ans ? Il serait plus

pertinent de réinvestir sur le cordon intérieur du marais qui protégera davantage les personnes et les biens.

Madame OLLIVIER précise qu'il y a un projet dans cette zone. Monsieur le Maire répond que ce projet n’a rien à voir

avec l'étude des digues.

Madame OLLIVIER demande quand est-ce que la commune aura plus d'informations ? Monsieur Le Maire répond que

pour la digue de Kermor, la commune conventionne avec GMVA donc c’est réglé et que pour la digue du marais de

Bourgogne, une décision sera sûrement prise dans l’année.

Madame OLLIVIER demande s’il n’y a pas une digue à Kerboulico ? Monsieur le Maire répond qu'elle n’est pas classée.

2023-36- ADHÉSION A L’ANEL (ASSOCIATION NATIONALE DES ÉLUS DU LITTORAL)

Rapporteur : M. MOUSSET

Vu le courrier du 26 avril 2023,

Vu l'avis favorable de la commission plénière du 1° juin 2023,

L'ANEL défend les spécificités et la place des collectivités du littoral, communes, intercommunalités, départements et régions maritimes, en métropole et outre-mer.

En 2023, l'ANEL restera mobilisée sur les consultations organisées dans le cadre des ordonnances et décrets qui

découlent des projets de loi adoptés en 2021 et 2022 (Loi Climat et résilience, Loi 3DS), mais également les grandes

politiques nationales et nombreuses propositions de loi issues d'initiatives parlementaires, afin de faire valoir ses

positions et de réaffirmer, auprès du Gouvernement et du législateur, l'importance des spécificités littorales.

Le montant de la cotisation annuelle s'élève à 253.40 €.

Page 2 sur 10Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :

e _ D’ACCEPTER l'adhésion à l'Association nationale des élus du littoral.

e__ D'AUTORISER le maire de faire signer les documents liés à cette adhésion.

2023-37- NOMS DES VOIES — NUMEROTATION METRIQUE DES HABITATIONS DE L’ALLEE ANITA CONTI

Rapporteur : Mme TOUATI-BERTRAND

Vu l'avis favorable de la commission plénière du 1°‘ juin 2023,

Afin de faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux et la localisation sur les GPS, il convient d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Il appartient au conseil municipal d’acter, par délibération, la dénomination des voies.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel « L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

VU l’article L.2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales qui stipule que : « Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune »

VU le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au Centre des impôts Fonciers ou au Bureau

du Cadastre, de la liste alphabétique des voies de la Commune et du numérotage des immeubles,

CONSIDERANT la nécessité de dénommer l’ensemble des voies de la commune pour faciliter l'adressage des immeubles et lieux,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :

- Proposer la dénomination pour les voies comme indiquées dans le tableau et plan présentés ci-dessous,

- Autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents administratifs permettant la mise en œuvre de cette

décision.

[ALLÉE ANITA CONTI [ Du numéro 1 au 6 ]

Page 3 sur 102023-38- APPROBATION DU PROJET D'ECHANGE D'UN CHEMIN RURAL

Rapporteur: M. MOUSSET

VU l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L. 161-1 et suivants du Code rural ;

VU l'article L. 161-10-2 du Code rural issu de la loi n° 2022-217 du 22 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; Vu l'avis favorable de la commission plénière du 1° juin 2023,

La commune du Tour du Parc est propriétaire d’un chemin qui part de l'impasse de Caden et qui rejoint la route de

Surzur en deux points : au niveau de la Métairie du Mare au sud et au niveau de Pont Caden au nord. Ce chemin, situé

au cœur d’une zone naturelle et agricole, peut être emprunté par les piétons et les cyclistes. De plus, il n’est pas classé en tant que voie communale. Or, aux termes de l’article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime, « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ». L'article L. 161-2 du Code rural dispose que «L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie-de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale ». En l'espèce, le chemin en question appartient à la commune et est effectivement affecté à l'usage du public, qui l'emprunte pour relier les points mentionnés précédemment. Il s’agit donc d’un chemin rural.

Toutefois, ce chemin rural passe, au niveau du lieu-dit Pont Caden, entre les parcelles AC 26, AC 98 et AC 134, qui

appartiennent toutes à Monsieur Yann LE MINOUX et à Madame Laurence COLLIAUX (épouse LE MINOUX). Or, depuis

plusieurs années, la partie du chemin qui passe entre ces parcelles a été « intégrée » dans leur propriété par Monsieur et Madame LE MINOUX. Ces derniers, pour préserver la continuité du chemin en direction de la route de Surzur, ont

aménagé eux-mêmes un nouveau passage, plus au nord du tracé actuel. Par conséquent, ils demandent aujourd’hui que la situation soit régularisée.

Page 4 sur 10Concrètement, il s'agirait de procéder à un échange de parcelles ayant pour objet de modifier le tracé du chemin rural,

procédure prévue par l’article L. 161-10-2 du Code rural. Monsieur et Madame LE MINOUX deviendraient propriétaires

de la partie du chemin qui passe entre leurs parcelles, tandis que la commune deviendrait propriétaire d’une emprise située plus au nord. L'article L. 161-10-2 du Code rural dispose que :

« Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, la parcelle sur laquelle

est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l'article L. 3222-2 du code général de la propriété

des personnes publiques et à l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales. L'acte d'échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural.

L'échange respecte, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale, notamment au regard de la

biodiversité, du chemin remplacé. La portion de terrain cédée à la commune est incorporée de plein droit dans son

réseau des chemins ruraux.

L'information du public est réalisée par la mise à disposition en mairie des plans du dossier et d'un registre avant la

délibération autorisant l'échange, pendant un mois. Un avis est également affiché en mairie. Les remarques et observations du public peuvent être déposées sur un registre ».

Ainsi, la procédure prévoit notamment la constitution d’un dossier mis à disposition du public, qui peut effectuer des

observations. Elle exige également que le chemin créé respecte la largeur et la qualité environnementale du chemin

remplacé.

Par ailleurs, le chemin créé aurait vocation, sous toutes réserves, à intégrer le PDIPR (Plan départemental des itinéraires

de promenade et de randonnée), établi par le Département du Morbihan en vertu de l'article L. 361-1 du Code de l'environnement. Le Département sera donc consulté au cours de la procédure.

La présente délibération a pour objet d'approuver le principe de cet échange et d'autoriser Monsieur le Maire à constituer le dossier qui sera mis à disposition du public.

Plan approximatif des emprises susceptibles d'être échangées

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de : — D'approuver le principe d'un échange entre les secteurs décrits ci-dessus ;

D'autoriser Monsieur le Maire à constituer le dossier qui sera mis à disposition du public ;

De rappeler qu'à l'issue de la procédure décrite ci-dessus, l'échange fera l'objet d'une délibération ultérieure du conseil municipal.

Page 5 sur 10Annexes : Plan cadastral des parcelles AC 26, AC 98 et AC 134

Madame OLLIVIER demande si les frais sont à la charge du propriétaire. Monsieur le Maire répond oui.

Madame OLLIVIER demande si une étude a été faite pour un échange entre deux chemins aux fosses. Monsieur le Maire répond que le sujet n’a pas avancé.

2023-39 — CESSION D'UNE PORTION DE LA PARCELLE AR 338

Rapporteur : Monsieur MOUSSET

VU les articles L. 2121-29 et L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L. 2111-1 et L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU la délibération n° 2023-01 du 9 mars 2023 relative au projet de détachement d'un lot à bâtir sur la parcelle AR 338 ;

VU la délibération n° 2023-25 du 13 avril 2023 relative à la désaffectation et au déclassement du domaine public d'une portion de la parcelle AR 338 ;

VU l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable n° 056 252 23 YO026 du 18 avril 2023 ;

VU l'avis du service des Domaines du 28 février 2023 ;

VU l'avis favorable à l'unanimité de la commission du 1er juin 2023 ;

La commune du Tour du Parc est propriétaire de la parcelle AR 338, située rue de Toulcaden, qui intègre à la fois la

structure de l'ancienne éco-station et une partie du chemin piéton menant à la route de Banastère. Jusqu'en 2015,

l'éco-station permettait aux parcais d'y déposer des déchets verts en petite quantité. Toutefois, à la suite de désordres

récurrents, sa fermeture a été prononcée.

Par la délibération n° 2023-01 du 9 mars 2023, il a été décidé d'approuver le projet de détachement d'un lot à bâtir de 910 m? sur la parcelle AR 338, correspondant aux structures de l'éco-station et à l'espace vert situé à côté (lot A sur le plan de division). Afin de mener à bien la procédure de cession du lot ainsi détaché, qui faisait partie du domaine public, le conseil municipal a constaté sa désaffectation et prononcé son déclassement par la délibération n° 2023-25 du 13 avril 2023. Le lot en question a ainsi intégré le domaine privé de la commune.

Après déclassement du domaine public, la commune a désormais la possibilité de céder le lot détaché. La vente de

biens immobiliers du domaine privé des collectivités ne sont pas soumises aux dispositions du Code des marchés

publics ou du Code général des collectivités territoriales concernant les délégations de service public. Dès lors, les

collectivités peuvent céder à l'amiable, à la personne de leur choix, leurs immeubles, sans procéder à une publicité ou

à une procédure de mise en concurrence. Le maire est simplement tenu d'informer le conseil municipal de l'ensemble

des candidatures dont il a connaissance.

Ensuite, l'article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées de la commune ». Cette disposition fonde la compétence du conseil municipal pour approuver la cession d'un bien appartenant à la commune et habiliter le Maire à signer l'acte de vente. La délibération doit préciser l'identité de l'acheteur.

En l'espèce, deux acquéreurs potentiels se sont spontanément manifestés auprès de la commune.

* 9 mai 2022 : Urbatys, promoteur immobilier, a effectué deux propositions :

——"—1ère-proposition :-acquisition du foncier pour la somme-de-300:000€, avec conditions suspensives (dont

l'obtention d’un permis de construire de 6 logements intermédiaires dont 1 logement social pour une

surface habitable d'environ 340 m?)

* 2ème proposition : versement de la somme de 150 000€ + construction d’un logement de 45 m2 au sein

du programme au moyen d’une cession de tantième contre remise de locaux à construire, avec conditions

suspensives (idem que la précédente proposition).

* 8 mars 2023 : Monsieur et Madame COCHET, propriétaires de la parcelle AR 334, limitrophe du lot à détacher

de la parcelle AR 338, ont proposé 300 000€.

Au regard des deux propositions d'un montant équivalent, il est proposé au conseil municipal d'accepter l'offre de

Monsieur et Madame COCHET. En effet, ces derniers pourraient ainsi intégrer le lot détaché à leur unité foncière et

Page 6 sur 10donc être en capacité de déterminer eux-mêmes, dans le respect des règles applicables, les modalités d'urbanisation dudit lot. Monsieur et Madame COCHET ont d'ailleurs émis le souhait, à moyen terme, de construire du logement sur ce lot. Ceci est conforme à la volonté de la municipalité d'inciter à une opération de renouvellement urbain sur les structures de l'ancienne éco-station.

Il convient de noter, par ailleurs, que l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable de division en date du 18 avril 2023, qui autorise la création d'un lot à bâtir au regard des dispositions applicables, a émis plusieurs prescriptions : toutes les constructions seront situées en zone Uc, la haie identifiée au règlement graphique sera conservée et les plantations existantes seront maintenues ou remplacées conformément à l'article Uc 13 du PLU.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :

D'accepter la cession à Monsieur et Madame COCHET du lot A détaché de la parcelle AR 338, d'une surface de

910 m?, pour la somme de 300 000€ ;

De charger Maître Florence FARINEZ, notaire à Sarzeau, de la rédaction de l'acte authentique à intervenir ;

D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de cession et tous documents afférents à cette cession.

Annexes : plan cadastral de la parcelle AR 338 ; plan de division ; arrêté de non-opposition à déclaration préalable n°

056 252 23 YO026 du 18 avril 2023 ; offres d'achat de Urbatys ; offre d'achat de Monsieur et Madame COCHET.

2023-40- DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET MOUILLAGES

Rapporteur: Mme TOQUER

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU la délibération du 9 mars 2023 approuvant le budget mouillages pour l’année 2023, VU le mail du Service Gestion Comptable de Vannes du 6 avril 2023,

VU l'avis favorable de la commission plénière du 1° juin 2023,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :

° __ APPROUVER la décision modificative N°1 du budget Mouillages comme suit :

Dépenses d'investissement

Diminution Augmentation

Art Désignation Vote du BP sur crédits sur crédits

001 13 514.93 € 13 621.72€

TOTAL DEPENSES

D'INVESTISSEMENT 34 714.93 € 48 336.65 €

Recettes d'investissement

Diminution Augmentation

Art Désignation Vote du BP sur crédits sur crédits

1641 EMPRUNTS 15 266.49 € 13 621.72 €

TOTAL RECETTES

D’INVESTISSEMENT 34 714.93 € 48 336.65 €

Recettes de fonctionnement

Diminution Augmentation

Art Désignation Vote du BP sur crédits sur crédits

Page 7 sur 10002 14 966.49 € 28 704.61 €

TOTAL RECETTES DE

FONCTIONNEMENT 62 278.44 € 90 983.05 €

Dépenses de fonctionnement

Diminution Augmentation

Art Désignation Vote du BP sur crédits sur crédits

ENTRETIEN AUTRES

61558 BIENS MOBILIERS 16 000 € 28 704.61 €

TOTAL DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT 62 278.44 € 90 983.05 €

2023-41- DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET POSTE AVITAILLEMENT

Rapporteur : Mme TOQUER

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU la délibération du 9 mars 2023 approuvant le budget poste avitaillement pour l’année 2023,

VU le mail du Service Gestion Comptable de Vannes du 6 avril 2023,

VU l'avis favorable de la commission plénière du 1° juin 2023,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :

+ APPROUVER la décision modificative N°1 du budget Poste avitaillement comme suit :

Dépenses d'investissement

Diminution Augmentation

Art Désignation Vote du BP sur crédits sur crédits

001 2650€ 2650€

AUTRES

2138 CONSTRUCTIONS 8000€ 11242.41€

TOTAL DEPENSES

D'INVESTISSEMENT 20850 € 29447.41€

Recettes d’investissement

Diminution Augmentation

Art Désignation Vote du BP sur crédits __ sur crédits | _

001 RESULTAT 0€ 8592.41€

TOTAL RECETTES

D'INVESTISSEMENT 20850 € 293a2.41.€

Dépenses de fonctionnement

Diminution Augmentation

Art Désignation Vote du BP sur crédits sur crédits

Page 8 sur 10001 RESULTAT 6149.81€ 6149.81€

6066 CARBURANT 150 000€ 23 727.64 €

TOTAL DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT 190 377.05 € 214 104.69 €

Recettes de fonctionnement

Diminution Augmentation

Art Désignation Vote du BP sur crédits sur crédits

002 0€ 23 727.64 €

TOTAL RECETTES DE

FONCTIONNEMENT 190 377.05 € 214 104.69 €

2023-42- DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET POSTE CAMPING

Rapporteur: Mme TOQUER

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU la délibération du 9 mars 2023 approuvant le budget camping pour l’année 2023, VU le mail du Service Gestion Comptable de Vannes du 6 avril 2023,

VU l'avis favorable de la commission plénière du 1°' juin 2023,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de : e _ APPROUVER la décision modificative N°1 du budget camping comme suit :

Dépenses d'investissement

Diminution Augmentation

Art Désignation Vote du BP. sur crédits sur crédits

AUTRES BATIMENTS

21318 PUBLICS 13 000 € 23 510.59 €

TOTAL DEPENSES

D'INVESTISSEMENT 70 783.99 € 94 294.58 €

Recettes d'investissement

Diminution Augmentation

Art Désignation Vote du BP sur crédits sur crédits

001 RESULTAT 20 783.99 € 23510.59€

TOTAL RECETTES

D'INVESTISSEMENT 70 783.99 € 94 294.58 €

Dépenses de fonctionnement

Diminution Augmentation

Art Désignation Vote du BP. sur crédits sur crédits

60611 EAU 20 000 € 20 000 € Page 9 sur 1060612 ELECTRICITE 15 000€ 4 590.30 €

TOTAL DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT 238 020.54 € 262 610.84 €

Recettes de fonctionnement

Diminution Augmentation

Art Désignation Vote du BP sur crédits sur crédits

002 44770.51 € 24 590.30 €

TOTAL RECETTES DE

FONCTIONNEMENT 238 020.54 € 262 610.84 €

##*

INFORMATION

+ Le prochain conseil municipal se déroulera le :

Jeudi 13 juillet 2023 à 18h30

Sous réserve de modification éventuelle liée à des contraintes.

4x

Monsieur DUFOUR demande s'il est possible de déterminer clairement la surface de LESCALE à Pencadénic : le container et la terrasse. Monsieur DUFOUR souhaite que la mise en place de LESCALE soit cadrée par uneconvention. Monsieur le Maire explique qu'il y a un courrier autorisant l'occupation de l'espace public avec un plan détaillé.

Framgoir H ou, Mae

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