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Déliberation - 2021 09 APPROBATION CA 2020 Budget Annexe Unites de Prod D ELECTRICITE AFFECTATION
Document publié le Vendredi 19 février 2021 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 09 APPROBATION CA 2020 Budget Annexe Unites de Prod D ELECTRICITE AFFECTATION)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT D’APT
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents Ayant pris
part à la
délibération
23 15 21
Objet de la délibération
2021-09 : Approbation du
compte administratif 2020
du budget annexe
« UNITES DE
PRODUCTION
D’ELECTRICITE » —
Affectation du résultat de
la section d’exploitation
Date de la Convocation
05/02/2021
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le
ID : 084-218400471-20210219-DELIB202109-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GARGAS
Séance du vendredi 19 février 2021
L’an deux mil vingt et un, le dix-neuf février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER, 1% adjoint au Maire (délibération sur le Compte Administratif dressé par Madame Laurence LE ROY, Maire).
PRESENTS : Mmes et MM.
LE ROY Laurence (se retire au moment du vote), VIGNE-ULMIER Bruno, LAURENT Marie-José, GARCIA Laurent, ESPANA Valérie, FAUQUE Michèle, AUBERT Serge, LEGROS Patrick, MIETZKER Corinne, BERTHEMET Pascal, MONNIER Christophe, DAUMAS Jérôme, RONDEL David, ARMAND Vanessa, BOUXOM Pascal, CURNIER Marie-Lyne, ARMANT Thierry
ABSENTS EXCUSES : Mmes et MM.
MANUELIAN Odette (donne pouvoir à M. DAUMAS Jérôme), SARTO Nadine (donne pouvoir à M. Bruno VIGNE-ULMIER), SIAUD Patrick (donne pouvoir à Laurent GARCIA), SELLIER Claire (donne pouvoir à Mme ARMAND Vanessa), ANGILERI RONDEL Marine, BAGNIS Benjamin (donne pouvoir à Mme ARMAND Vanessa)
ETAIT EGALEMENT PRESENT : M. DUGOUCHET Damien, DGS
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.
Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : Mme LAURENT Marie-José
Madame le Maire informe l’assemblée :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes
VU la loi n° 92-12 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République
VU la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M 4
VU le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) et notamment les articles L 1612-1 à 1612-20 concernant l’adoption et l’exécution des budgets des collectivités territoriales, ainsi que les articles L 2311-1 à L 2331-10 concernant les budgets et comptes des communes
VU l’article L 2121-31 du CGCT disant que « le Conseil Municipal arrête le Compte Administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire ».
VU l’article L 2121-14 du CGCT complétant l’article susvisé qui prévoit que « le Conseil Municipal est présidé par le Maire et, à défaut par celui qui le remplace », et ajoutant que « dans les séances où le Compte Administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'iln'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du
vote ».
25/02/2021 L'application des dispositions de l’article L 2121-14 précité privent tout conseiller municipal empêché ou absent de la possibilité de donner son pouvoir au Maire lors du vote du Compte Administratif.
L'assemblée délibérante ne peut voter le compte administratif si elle n’a pas été en mesure de voter le compte de gestion au préalable. Le compte de gestion doit être lui aussi transmis au représentant de l’Etat avec une délibération spécifique
marquant son approbation.
Considérant les articles L 2121-31 et L 2121-14 du CGCT, Madame le Maire demande au Conseil d’élire un Président pour la question où le Compte Administratif du Maire doit être débattu.
Le Conseil municipal élit comme président de séance pour cette question Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER
Le conseil municipal après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, après avoir débattu de l’exécution budgétaire et du Compte Administratif 2020 du maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
A LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES :
e DONNE ACTE à Monsieur le Président de séance pour cette question de la présentation faite du Compte Administratif, lequel est résumé dans le tableau « vue d’ensemble du compte administratif » annexé à la présente
délibération ;
e CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exécution de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits
portées à titre budgétaire aux différents comptes ;
e RECONNAIT l’inexistence et la sincérité des RAR (Restes À Réaliser) en dépenses et recettes d’investissement pour
des montants respectifs de 0 € et 0 € ;
e ARRETE les résultats définitifs au 31 décembre 2020 tels que résumés sur la vue d’ensemble du compte
administratif annexé à la présente délibération ;
e APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2020 du budget annexe « UNITES DE PRODUCTION
D’ELECTRICITE ».
& COMPTE TENU d’un excédent global de clôture en section d’exploitation et de l’absence de besoin de financement de la section d’investissement, AFFECTE la totalité de l’excédent de clôture de la section d’exploitation s’élevant à 69 425,84 € en report à nouveau solde créditeur de la section d’exploitation. Ce solde créditeur sera repris sur la ligne
RO002 du budget primitif 2021 ;
& AUTORISE Monsieur le Président de séance pour cette question à signer la présente délibération, tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré en séance, les ans, mois et jours susdits
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le
ID : 084-218400471-20210219-DELIB202109-DE
Pour extrait conforme au registre de délibérations du Conseil Municipal, Le Président de séance pour cette question,
Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sise 16 avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NIMES Cedex 09, ou par application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr . Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d’acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans un délai de deux mois.
2
25/02/2021