Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2021 08 ANNEXE APPROB COMPTE DE GESTION 2020 BUDGE
Déliberation - 2022 12 Compte Gestion 2021 Budget Annexe Unite Pr
Déliberation - 2021 10 APPROBATION COMPTE DE GESTION 2020 BUDGET
Déliberation - 2022 13 COMPTE ADMINISTRATIF 2021 BUDGET UNITES PR
Déliberation - 2023 03 14 08 Compte Administratif 2022 Budget Ann
Déliberation - 2023 03 14 07 Compte de Gestion 2022 Budget Annexe
unknown - 2023 03 14 07 ANNEXE Compte de Gestion 2022 Budget
Déliberation - 2021 10 ANNEXE APPROB COMPTE GESTION 2020 BUDGET C
Déliberation - 2021 09 APPROBATION CA 2020 BUDGET ANNEXE UNITES D
Déliberation - 2021 10 ANNEXE PAGE SIGNAT APPROB COMPTE DE GESTIO
Déliberation - 2021 08 Approb Compte de Gestion 2020 Budget Annexe Unites de Production D ELECTRICI
Document publié le Vendredi 19 février 2021 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 08 Approb Compte de Gestion 2020 Budget Annexe Unites de Production D ELECTRICI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT D’APT
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents Ayant pris
part à la
délibération
23 17 23
Objet de la délibération
2021-08 : Approbation du
compte de gestion 2020 du
budget annexe « unités de
production d’électricité »
Date de la Convocation
05/02/2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GARGAS
Séance du vendredi 19 février 2021
L’an deux mil vingt et un, le dix-neuf février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Laurence LE ROY, Maire.
PRESENTS : Mmes et MM.
LE ROY Laurence, VIGNE-ULMIER Bruno, LAURENT Marie-José, GARCIA
Laurent, ESPANA Valérie, FAUQUE Michèle, AUBERT Serge, LEGROS
Patrick, MIETZKER Corinne, BERTHEMET Pascal, MONNIER Christophe, DAUMAS Jérôme, RONDEL David, ARMAND Vanessa, BOUXOM Pascal, CURNIER Marie-Lyne, ARMANT Thierry
ABSENTS EXCUSES : Mmes et MM.
MANUELIAN Odette (donne pouvoir à M. DAUMAS Jérôme), SARTO Nadine (donne pouvoir à M. Bruno VIGNE-ULMIER), SIAUD Patrick (donne pouvoir à Laurent GARCIA), SELLIER Claire (donne pouvoir à Mme ARMAND Vanessa), ANGILERI RONDEL Marine (donne pouvoir à Mme LE ROY Laurence), BAGNIS Benjamin (donne pouvoir à Mme ARMAND Vanessa)
ETAIT EGALEMENT PRESENT : M. DUGOUCHET Damien, DGS
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.
Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : Mme LAURENT Marie-José
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le
ID : 084-218400471-20210219-DELIB202108-DE
Madame le Maire informe l’assemblée :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 4
Vu le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) et notamment les articles L 1612-1 à 1612-20 concernant l’adoption et l’exécution des budgets des collectivités territoriales, ainsi que les articles L 2224-1 et L 2224-2 concernant les budgets des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC)
Après s'être fait présenter le budget primitif annexe «UNITES DE PRODUCTION D’ELECTRICITE » de l’exercice 2020, et les Décisions Modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Madame Corine HUSSON, Receveur Municipal, Inspectrice Principale de la Trésorerie d'APT, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à
payer.
25/02/2021 Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que les recettes et les dépenses ont été régulières et qu’il n’y a aucune observation à formuler
e Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
e Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
e Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
Madame le Maire demande aux conseillers de bien vouloir s’exprimer sur ce Compte de Gestion.
Aucune observation n’ayant été émise,
Madame le Maire propose à l’Assemblée :
e de déclarer que le compte de gestion du budget annexe « UNITES DE PRODUCTION D’ELECTRICITE » dressé par le receveur municipal pour l’exercice 2020, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L’'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES :
& ADOPTE la proposition de Madame le Maire
& L’AUTORISE à signer la présente délibération, tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire, Laurence LE ROY
Envoyé en préfecture le 25/02/2021 °
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le
ID : 084-218400471-20210219-DELIB202108-DE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sise 16 avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NIMES Cedex 09, ou par application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr . Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d’acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans un délai de deux mois.
25/02/2021