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Déliberation - 1730829807 delib 10 voie communale 7E
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Hinx.
Lien du pdf (Déliberation - 1730829807 delib 10 voie communale 7E)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DÉPARTEMENT
DES
LANDES
MAIRIE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le vingt-neuf
octobre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
LAPEGUE,
Maire.
Étaient
présents:
Mmes
et
MM.
LAPEGUE,
GIBARU,
BENESSE,
BRAYELLE,
DARTIGUENAVE,
GARAT
E,,
GARAT
J.M,
GUIOSE,
LARD,
LIOT,
SIROT,
VERGEZ.
Étaient
absents
excusés
: Mme
VAN
PEVENAGE
et M.
DARRACQ,
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
Municipal
: 15
Nombre
de
membres
en
exercice
: 14
Nombre
de
membres
qui
ont
pris
part
à la délibération
: 12
Date
de
la convocation
: 25/10/2024
Date
d'affichage
: 25/10/2024
Secrétaire
de
séance
: Jean-Philippe
BENESSE
Délibération
n° 2024_10_29_D10
OBJET:
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
-
PROCEDURE
DE
DECLASSEMENT
DE
LA
VOIE
COMMUNALE
N°
7E
SOUMISE
À
ENQUETE
PUBLIQUE
Rapporteur
: Patrice
LARD
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
les
articles
L161-1
à
L
161-10-1,
et
R161-25
à R161-27
VU
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
et
notamment
les
articles
L.134-1
et L134-2,
R.134-3
à R134-30,
Vu
l’article
L 141-3
du
code
de
la voirie
routière,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
Considérant
que
l'assiette
actuelle
de
la voie
communale
n°
7E
n’est plus
affectée
à l'usage
du
public,
CONSIDERANT
qu'une
partie
dudit
chemin
n'étant
plus
affectée
à la circulation
publique,
il
constitue
une
charge
inutile
pour
la commune
et peut
donc
être
aliéné
;
Considérant
que
la remise
en
la
position
initiale
du
chemin
générerait
pour
la collectivité
des
frais
inutiles.
1) Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2024
Publié
le 06/11/2024
Considérant
qu’il
est
souhaitable
d’aliéner
la
partie
d’assiette
iL'D:040:214002727
20241029
2024_10_29_D10
DE
Considérant
que
le propriétaire
impacté
par
l’aliénation
du
chemin
est
favorable
à ce
projet, Après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
DÉCIDE
à 12
voix
POUR,
0 voix
CONTRE,
0
ABSTENTION
:
>
D’autoriser
M.
le Maire
à procéder
au
déclassement
en
vue
de
l’aliénation
de
la voie
communale
n°
7E
et à mettre
en
œuvre
une
enquête
publique,
selon
le plan
joint
en
annexe,
>
D’autoriser
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
se
rapportant
à
l'exécution
de
la présente.
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
tribunal
Administratif
de
Pau
par
envoi
sur
papier,
dépôt
sur
place
ou
par
le
site
www.telerecours.fr
,
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification
au
représentant
de
l'État
dans
le
département.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et an
ci-dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
— YA
le
secrétaire
de
séance,
Alexandré
GUE,
Jean-Philippe \BENESS
Nat
Ex 2 Commune
:
SAINT
MARTIN
DE
HINX (272)
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUB
Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2024
Publié
le 06/11/2024.
ID
: 040-214002727-20241029-202410_29
D10-DE
Numéro
d'ordre..du
aociment
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Qualité
du plan
Echelle
d'origine
:
AlRSses
d'arpentage
:
Document vérifié et numéroté le 22
42
y L82k
Ame Par Cachel
du
service
d'origine
:
Service
Départemental
des
Impôls
Fonclers
Sile de
Dax
8 Avenue
Paul Doumer
BP
303
40107
DAX
Téléphone
: 05.68.66.37.48
Fax
: 05.68.56.37.11
ptac.400.dax@dgfip.finances.gouv.fr
(At.
25 dudédie
REA!
so
avril
1955)
Le
présent
document
d'arpentage,
certifié
par les
propriétaires
soussignés
(3)
a été élabli (1) : À -
D'après
les
Indications
qu'ils ont
fournies
au
bureau
;
8
- En
conformilé
d'un
plquelage
: --——
—
effectué
surleterrain;
C-
D'après
un
plan
d'arpentage
ou de
bomage,
dont
copie
cl-Joinle,
dressé
1e
———
par
géomètre
à
Les
propriétaires
déclarent
avolr pris
connalssance
des
Informallons
portées
au dos de la chemise
6463.
À
. le
Echelle
d'édition
:
1/2500
Dale
de
l'édillon
:
15/10/2024
Support
numérique
:
Document
d'arpenlage
dressé
par
Hs GNreLtenR
(2)
a
dax
Date
:4S7
4292
4
Signalure
:
LT
AU Rue a more Pat. La ba
À Nul KDE
Ga Era a on ra n'a
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40 jo
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3263300 216230
gs
5454,
64
fe
23u,PS
1335259 Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2024
R
en
pré
e Ci
<
41/2028
Publié
le 08/11/2
D: ID
: G40-214002727-20241029-2024
10 23 D10-DE