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Arrêté - 1731671896 arrete 7E
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Hinx.
Lien du pdf (Arrêté - 1731671896 arrete 7E)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES LANDES
COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
ARRETE
DU
MAIRE
n°2024
11 13
A01
Portant
l'enquête
publique
préalable
à aliénation
du
chemin
rural
n°7E
sur
la
commune
de
SAINT-MARTIN-DE-HINX
Le
Maire
de
SAINT-MARTIN-DE-HINX,
Vu
Particle
L.161-10
du
Code
rural
et de
la
pêche
maritime
;
Vu
les
articles
R.161-25
à R.161-27
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
;
Vu
les
articles
L.134-1
à L.134-2,R.134-6,R.134-7,R.134-17
et R.134-24
du
code
des
relations
entre
le public
et l'administration
;
Vule
décret
n° 2015-955
du
31
juillet 2015
relatif
à
l'enquête
publique
préalable à
l'aliénation
des
chemins
ruraux
;
Vu
la
décision
du
20/12/2023
portant
établissement
de
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
pour
l’année
2024
publiée
au
recueil
des
actes
administratif
de
la
préfecture
du
département
des
Landes
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2024
10 29 D10
en
date
du
29/10/2024,
décidant
de
lancer
l'enquête
publique
en
vue
de
l’aliénation
du
Chemin
Rural
n°
7E;
CONSIDERANT
qu'un
chemin
rural
a perdu
son
rôle
de
cheminement
public
et ne
dessert
plus
que
des
parcelles
privées,
à savoir
:
-
Chemin
rural
n°
7E
(cadastré
section
C
n°
588),
entre
les
parcelles
cadastrées
section
C
n°115,
114,
420,
73,
75,
76,
109,
116,
160,
161,
162,
163,
164,
169 ;
COMPTE
TENU
de
la
désaffection
du
chemin
rural
susvisé,
il
est
donc
dans
l'intérêt
de
la
commune
de
mettre
en
œuvre
la procédure
de
l'article
L.161-10
du
code
rural,
qui
autorise
la
vente
d’un
chemin
rural
lorsqu'il
cesse
d’être
affecté
à l’usage
du
public;
ARRÊTE
Article 1
: il sera
procédé
à une
enquête
publique
sur
l’aliénation
du
chemin
rural
suivant :
-
chemin
rural
n°7E
cadastré
section
C
n°
588,
commune
de
SAINT-MARTIN-DE-HINX,
pour
partie,
en
limite
des
parcelles
cadastrées
section
C
n°
115,
114,
420,
73,
75,
76,
109,116,
160,
161,
162,
163,
164,
169
Cette
enquête
se
déroulera
pendant
une
durée
consécutive
de
15
jours,
soit
du
16/12/2024
à 09H00
au
30/12/2024
à 17H30
inclus.
Article
2
: Mme
Valérie
BEDERE
est désignée
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
Elle
se
tiendra
à
la
disposition
du
public,
salle
du
conseil
municipal,
à
la
mairie
de
SAINT-
MARTIN-DE-HINX
au
17
allée
du
Lavoir
les
: 1/2 >
lundi
16/12/2024
de
09H30
à
11H30;
>
lundi
30/12/2024
de
15H30
à
17H30.
Article
3
: le dossier
d'enquête
publique
comprend,
outre
le projet,
une
notice
explicative,
des
plans
de
situation
et
des
plans
cadastraux.
Article
4 :
les
pièces
du
dossiers
soumis
à l'enquête
ainsi
qu’un
registre
d'enquête,
à feuillets
non
mobiles,
coté
et paraphé
par
le commissaire
enquêteur,
seront
tenus
à la disposition
du
public
à
la
Maire
de
SAINT-MARTIN-DE-HINX
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
publique
pendant
les
heures
d'ouverture
au
public
de
la mairie.
Chacun
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
et
consigner
ses
observations
et
propositions
sur
le
registre
ouvert
à cet
effet.
Elles
pourront
également
être
reçues
par
voie
postale,
au
plus
tard
le
30
décembre
2024,
(cachet
de
la
poste
faisant
foi)
par
le
commissaire
enquêteur
au
siège
de
l'enquête
où
toute
correspondance
doit
être
adressée
à
l'adresse
suivante
: à
l'attention
de
Madame
Valérie
BEDERE
-
Commissaire
enquêteur
-
Mairie
-
17
allée
du
Lavoir
-
40390
SAINT-
MARTIN-DE-HINX. Article
5
: un
avis
d'enquête
publique
sera
publié
dans
deux
journaux
locaux
diffusés
dans
le
département,
quinze
jours
au
moins
avant
le début
de
l'enquête.
Article 6
: quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
ainsi
qu'aux
extrémités
du
chemin
rural
concerné
et précisé à
l’article
1.
Article
7
: à l'expiration
du
délai
d'enquête
prévu
à l’article
1, le
registre
sera
clos
et signé
par
le
commissaire
enquêteur
qui
disposera
d’un
délai
de
1 mois
à compter
de
la date
de
clôture
de
l'enquête,
pour
transmettre
au
Maire
de
la Commune
le dossier
d'enquête
avec
son
rapport
dans
lequel
figurent
ses
conclusions
motivées.
Le
public
pourra
consulter
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
mairie
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
des
bureaux
pendant
un
an,
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la commune.
Article
8
: après
remise
du
rapport
et des
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
le conseil
municipal
délibérera
sur
l’aliénation
de
ce
chemin
rural.
Article
9
: ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Madame
la
Préfète
des
Landes
et à
Madame
la Commissaire-enquêteur.
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
tribunal
Administratif
de
Pau
par
envoi
sur
papier,
dépôt
sur
place
ou
par
le
site
wwwtelerecoursfr
, à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification
au
représentant
de
l'État dans
le département.
Fait
à Saint-Martin-de-Hinx,
le
13
novembre
2024
Le
Maire,