Arrêté - AP 13 2018 05 28 005

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Arrêté - AP 13 2018 05 28 005 Document publié le Jeudi 14 mai 2009 par la commune de Peypin. Lien du pdf (Arrêté - AP 13 2018 05 28 005)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Direction départementale des territoires et de la mer

13-2018-05-28-005

ARRÊTÉ Préfectoral RÉGLEMENTANT L’ACCÈS, LA

CIRCULATION, la présence DES PERSONNES ET

L’USAGE DE MATÉRIELS OU ENGINS POUVANT

ÊTRE À L’ORIGINE D’UN DÉPART DE FEU DANS

LES ESPACES EXPOSÉS AUX RISQUES

D’INCENDIES DE FORÊT

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-05-28-005 - ARRÊTÉ Préfectoral RÉGLEMENTANT L’ACCÈS, LA CIRCULATION, la présence DES PERSONNES ET L’USAGE DE MATÉRIELS OU ENGINS POUVANT ÊTRE À L’ORIGINE D’UN DÉPART DE FEU DANS LES 26PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service de l’Agriculture

et de la Forêt

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RÉGLEMENTANT L’ACCÈS, LA CIRCULATION, LA PRÉSENCE DES PERSONNES ET L’USAGE DE MATÉRIELS OU ENGINS POUVANT ÊTRE À L’ORIGINE D’UN DÉPART DE FEU DANS LES ESPACES EXPOSÉS AUX RISQUES D’INCENDIES DE FORÊT

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le code forestier et notamment ses articles L.131-6, R.163-2 et R.163-6 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et L.2215-3 ;

VU le code de l’environnement et notamment son article L.362-1 ;

VU le Plan Départemental de Protection des Forêts contre les Incendies (PDPFCI) approuvé par arrêté préfectoral n° 2009134-4 du 14 mai 2009 ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2013 relatif à la définition des espaces exposés aux risques d’incendies de forêt dans les Bouches-du-Rhône ;

VU l’avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue, en date du 23 mai 2018 ;

CONSIDÉRANT la vulnérabilité des périmètres particulièrement exposés aux risques d’incendies de forêt du département des Bouches-du-Rhône, le rôle et les missions des différents services appelés à y intervenir, les risques encourus par les personnes en cas d’incendie, la nécessité de faciliter la lutte contre les incendies et d’en limiter les conséquences ;

CONSIDÉRANT que la fréquentation des massifs forestiers exposés aux risques d’incendies dans les Bouches-du-Rhône est extrêmement importante durant la saison estivale et nécessite d’être réglementée pour des impératifs de protection des personnes et de facilitation des opérations de lutte contre l’incendie ;

CONSIDÉRANT que certains sites aménagés pour recevoir du public en sécurité doivent bénéficier d’une situation juridique dérogatoire justifiant une exonération de tout ou partie de ces interdictions ;

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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-05-28-005 - ARRÊTÉ Préfectoral RÉGLEMENTANT L’ACCÈS, LA CIRCULATION, la présence DES PERSONNES ET L’USAGE DE MATÉRIELS OU ENGINS POUVANT ÊTRE À L’ORIGINE D’UN DÉPART DE FEU DANS LES 27CONSIDÉRANT que les manifestations publiques et tournages audiovisuels professionnels en massif forestier augmentent la fréquentation et le risque et qu’il y a donc lieu de les soumettre à des dispositions spécifiques pour des impératifs de protection des personnes et de facilitation des opérations de lutte contre l’incendie ;

CONSIDÉRANT que l’usage de certains matériels ou engins dans les massifs ou à proximité peut être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles et qu’il y a lieu d’imposer la mise en œuvre de dispositifs et moyens de sécurité appropriés voire d’en interdire l’usage lorsque le risque est très important ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent arrêté réglemente les activités suivantes en période de risque de feu de forêt important :

• l’accès, la circulation et la présence dans les massifs forestiers exposés aux risques

d’incendies de forêt ;

• l’usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par

échauffement ou production d’étincelles (engins équipés de broyeurs, débroussailleuses et tronçonneuses à moteur, appareils et matériels nécessaires aux travaux de découpe, de soudure et d’abrasion, groupe électrogène, etc.) dans les espaces exposés aux risques d’incendies de forêt.

ARTICLE 2 : PÉRIODE D’APPLICATION

Le présent arrêté s’applique pendant les mois de juin, juillet, août et septembre.

Son application peut être étendue en dehors de cette période en cas de circonstances excep- tionnelles par arrêté préfectoral.

ARTICLE 3 : ÉVALUATION PRÉVISIONNELLE DU NIVEAU DE RISQUE DE FEU DE FORET

Un niveau de risque de feu de forêt est déterminé quotidiennement par le préfet pour chaque massif forestier sur la base des prévisions de la cellule spécialisée de Météo France. Il tient notamment compte du risque d’éclosion et des vitesses potentielles de propagation d’un feu.

Quatre niveaux de risque sont déterminés :

Niveau de risque feu de forêt (croissant) →

VERT JAUNE ORANGE ROUGE

Le niveau de risque applicable à chaque massif forestier est consultable par tous à partir de 18 heures pour le lendemain :

• sur le site Internet départemental de l’État (www.bouches-du-rhone.gouv.fr),

• sur le serveur vocal dédié de Provence Tourisme au n° 0811 20 13 13,

• sur le site ou l’application mobile MyProvence Balade.

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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-05-28-005 - ARRÊTÉ Préfectoral RÉGLEMENTANT L’ACCÈS, LA CIRCULATION, la présence DES PERSONNES ET L’USAGE DE MATÉRIELS OU ENGINS POUVANT ÊTRE À L’ORIGINE D’UN DÉPART DE FEU DANS LES 28PARTIE 1 - RÉGLEMENTATION DE L’ACCÈS, LA CIRCULATION ET LA PRÉSENCE DES PERSONNES DANS LES MASSIFS FORESTIERS EXPOSÉS AUX RISQUES D’INCENDIES DE FORÊT

ARTICLE 4 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions des articles 5 à 7 relatives à la réglementation de l’accès, la circulation, la présence des personnes s’appliquent dans les massifs forestiers exposés aux risques d’incendie de forêt définis par l’arrêté préfectoral n°2013343-0007 du 9 décembre 2013.

Elles ne s’appliquent pas :

• aux personnes chargées d’une mission de service public listées en annexe 4 justifiant

leur présence dans le massif ou bénéficiant d’une autorisation délivrée par la Direction départementale des territoires et de la mer ;

• aux propriétaires ou locataires, leurs ascendants et descendants justifiant leur présence

dans le massif pour accéder à leur bien ;

• aux prestataires de service ou de travaux justifiant leur présence dans le massif pour

accéder au fonds de propriétaires ou locataires avec qui ils sont liés par contrat ou convention.

ARTICLE 5 : RÉGLEMENTATION APPLICABLE EN FONCTION DU NIVEAU DE RISQUE FEU DE FORET

L’accès y compris par la mer, la circulation et la présence des personnes dans les massifs forestiers définis à l’article 4 sont réglementés comme suit :

Niveau de risque feu

de forêt

Accès, circulation, présence des personnes dans les massifs forestiers

exposés aux risques incendies de forêt

VERT Autorisés

JAUNE Autorisés

ORANGE Autorisés

ROUGE INTERDITS

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Le gestionnaire d’un site particulièrement touristique ou fréquenté, bénéficiant d’un haut ni- veau de mise en sécurité vis-à-vis du risque d’incendie de forêt et utilisé de façon collective à des fins de loisirs peut demander à bénéficier d’un régime spécifique pour permettre l’accueil du public.

Le gestionnaire reste responsable de la sécurité du public accueilli. Il s’engage à aménager le site, le surveiller et faciliter la gestion d’un éventuel incendie dans cet objectif.

La demande de dérogation doit être déposée chaque année au plus tard le 30 avril à la direction départementale des territoires et de la mer. Elle est soumise à l’avis de la sous-commission dé- partementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue.

Les sites bénéficiant de ce régime dérogatoire sont qualifiés de « Zone d’accueil du public en forêt » (ZAPEF). La liste est disponible sur le site Internet départemental de l’État (www.bouches-du-rhone.gouv.fr).

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX MANIFESTATIONS PUBLIQUES ET TOURNAGES AUDIOVISUELS PROFESSIONNELS

Les organisateurs de manifestations publiques ou tournages audiovisuels professionnels prévus dans les massifs forestiers définis à l’article 4 sont tenus d’en faire la déclaration au maire, à la direction départementale des territoires et de la mer et au service d’incendie et de secours ter- ritorialement compétents au moins deux mois avant la date prévue.

Le dossier de déclaration comprend :

• le formulaire de déclaration complété (Annexe 1),

• un plan de situation du lieu précisant la localisation de la manifestation publique ou du

tournage professionnel,

• le plan de circulation pour accéder au site et pour son évacuation, les accès des secours

ainsi que les zones de stationnement des véhicules.

L’organisateur indique en outre :

• les dispositions qu’il s’engage à prendre pour assurer la sécurité de la manifestation pu-

blique ou du tournage professionnel en cas de feu de forêt,

• les dispositions qu’il s’engage à prendre pour éviter qu’un départ de feu ne survienne du

fait de la présence et de l’activité générées par la manifestation publique ou le tournage.

Au vu de ces éléments et du niveau de risque feu de forêt, le préfet peut décider de réglementer ou interdire la manifestation publique ou le tournage.

À défaut de cette déclaration, la manifestation publique ou le tournage professionnel sont interdits.

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ARTICLE 8 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions des articles 9 à 10 relatives à la réglementation de l’usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles s’appliquent dans les espaces exposés aux risques d’incendie de forêt définis par l’arrêté préfectoral n°2013343-0007 du 9 décembre 2013 (massifs forestiers exposés aux risques d’incendie de forêt et les zones situées à moins de 200 mètres de ces massifs).

Elles ne s’appliquent pas aux travaux réalisés dans le cadre de la lutte active contre un incendie en cours.

Il est rappelé que l’usage du feu dans les espaces exposés aux risques d’incendies de forêt est interdit durant la période définie à l’article 2 en application de l’arrêté préfectoral 2013354-0004 du 20 décembre 2013 relatif à l’emploi du feu et au brûlage des déchets verts et autres produits végétaux.

ARTICLE 9 : RÉGLEMENTATION APPLICABLE EN FONCTION DU NIVEAU DE RISQUE FEU DE FORET

L’usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles dans les espaces exposés aux risques d’incendies de forêt est réglementé comme suit :

Niveau de risque feu

de forêt

Usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de

feu par échauffement ou production d’étincelles

VERT

Autorisé sous réserve que la sécurité soit assurée en permanence par un

dispositif de prévention et d’extinction approprié à l’appréciation du res-

ponsable.

JAUNE

Autorisé sur la plage horaire de 5 h à 13 h sous réserve que la sécurité

soit assurée en permanence par un dispositif de prévention et d’extinc-

tion tel que défini en annexe 2.

ORANGE INTERDIT

ROUGE INTERDIT

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Par dérogation aux restrictions prévues à l’article 9, les dispositions suivantes s’appliquent dans le cadre des opérations suivantes ne pouvant pas être différées à partir du niveau de risque « JAUNE » :

JAUNE ORANGE ROUGE

Travaux liés à des impératifs de sécurité

publique : travaux qui ne peuvent pas être

différés sans remettre en cause la sécurité

publique (interventions sur les voies ouvertes

à la circulation générale, les gazoducs, les

oléoducs, les lignes électriques, etc.).

Travaux agricoles ne pouvant être différés :

on entend par travaux agricoles ne pouvant

être différés les travaux liés à la conduite d’un

cycle végétal ou animal qui ne peuvent être

reportés sans compromettre la production

agricole (moisson, vendanges, etc.).

Autorisés sous réserve :

1- que la sécurité soit assurée en permanence

par un dispositif de prévention et d’extinction

tel que défini en annexe 2 ;

2- que la mairie, la DDTM et le centre de se-

cours territorialement compétent aient été avi-

sés par le responsable de l’opération.

Le responsable de l’opération prend toute me-

sure supplémentaire permettant de réduire le

risque de départ de feu.

Travaux d’intérêt général ou d’utilité

publique ne pouvant être différés :

- travaux réalisés dans le cadre d’une DIG ou

d’une DUP et dont l’importance impose la

continuité du chantier en période estivale ;

- travaux relevant manifestement de l’intérêt

général ou de l’utilité publique ne pouvant

être différés (à l’appréciation de l’autorité

préfectorale) indépendamment de la

mobilisation de la procédure de DIG ou de

DUP ;

- Travaux de prévention des feux de forêt

réalisés par les APFM (auxiliaires de

protection de la forêt méditerranéenne), les

forestiers-sapeurs ou les agents des

Domaines départementaux.

Autorisés sous réserve :

1- que la sécurité soit assurée en permanence

par un dispositif de prévention et d’extinction

tel que défini en annexe 2 ;

2- que la mairie, la DDTM et le service d’incen-

die et de secours territorialement compétent

aient été informés au moins un mois avant par

le responsable de l’opération, en utilisant le for-

mulaire présenté en annexe 3.

Le responsable de l’opération prend toute me-

sure supplémentaire permettant de réduire le

risque de départ de feu.

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ARTICLE 11 : SANCTIONS

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peines prévues par l’ar- ticle R.163-2 du Code Forestier.

ARTICLE 12 : ABROGATION DU PRÉCÉDENT ARRÊTÉ

L’arrêté préfectoral n° 13-2016-02-03-003 du 3 février 2016 réglementant l’accès, la circulation, la présence et les travaux dans les massifs forestiers et les espaces exposés aux risques incendies de forêt est abrogé.

ARTICLE 13 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 14 : EXÉCUTION

Le Préfet de police des Bouches-du-Rhône,

la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

les Sous-Préfets d’arrondissements d’Aix-en-Provence, Arles et Istres,

les Maires du département,

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

le Directeur Départemental de la Protection des Populations,

le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,

le Commandant du Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille,

le Directeur de l’Agence Interdépartementale Bouches-du-Rhône/Vaucluse de l’Office National des Forêts,

le Directeur du Parc National des Calanques,

le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie pendant 2 mois.

Marseille, le

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ANNEXE 1 - DÉCLARATION DE MANIFESTATION OU DE TOURNAGE PROFESSIONNEL EN MASSIF EXPOSÉ AUX FEUX DE FORÊTS

Organisateur

Structure

Nature juridique

SIRET

Adresse ligne 1

Adresse ligne 2

Code postal Commune

Responsable engageant la structure

Nom Prénom

Qualité

Contact opérationnel présent sur l’évènement

Nom Prénom

Qualité

Téléphone Portable :

Adresse électronique

Évènement prévu

Date et heure

Du à

au à

Lieu exact

Libellé

Description

Affluence attendue

Accès du public

Accès des secours

Stationnement des

véhicules

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-05-28-005 - ARRÊTÉ Préfectoral RÉGLEMENTANT L’ACCÈS, LA CIRCULATION, la présence DES PERSONNES ET L’USAGE DE MATÉRIELS OU ENGINS POUVANT ÊTRE À L’ORIGINE D’UN DÉPART DE FEU DANS LES 34Dispositif préventif

Personnel dédié

Points d’eau et

moyens d’extinc-

tion

Travaux sur les vé-

gétaux (débrous-

saillement, etc.)

Signalétique

Autre (communica-

tion, etc.)

Procédure en cas

de feu

Engagements de l’organisateur

☐

Je m’engage à annuler l’évènement en cas de fermeture des massifs (niveau de risque ROUGE). J’ai bien no- té qu’il m’appartient de prendre connaissance du risque applicable la veille à partir de 18 h sur le site Inter- net départemental de l’État – www.bouches-du-rhone.gouv.fr).

☐

Je m’engage à veiller au respect des restrictions applicables à l’usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles et à sensibiliser les intervenants sur l’évènement.

☐ Je m’engage à veiller au respect de l’interdiction d’emploi du feu et à sensibiliser les intervenants.

☐ Je m’engage à veiller au respect de l’interdiction de fumer et à sensibiliser les intervenants et participants.

☐

Je m’engage à signaler tout départ de feu en appelant le numéro d’urgence 18 ou 112. Je serai en mesure d’indiquer les coordonnées DFCI du départ (je pourrai utiliser l’application « Prévention incendie » à cet ef- fet).

☐

Je m’engage à m’assurer du stationnement des véhicules sur des zones appropriées (le contact d’un pot d’échappement avec les herbes sèches peut provoquer un départ de feu) et sans entrave pour l’accès et la circulation des secours.

☐ Je m’engage à mettre en place une surveillance appropriée tout au long de la durée de l’évènement.

Fait à : Signataire :

Le : Signature :

À remplir par l’organisateur et à transmettre impérativement deux mois avant la date prévue de la manifestation accompagné des éléments d’appréciation (notamment cartographie indiquant la localisation précise de la manifestation, le plan de circulation prévu pour accéder au site et pour son évacuation, l’accès des secours, les zones de stationnement des véhicules) : • À la mairie

• Au centre de secours compétent : Marseille : Bataillon des marins pompiers de Marseille - Reste du département : SDIS 13 • À la DDTM 13 : par courriel à : ddtm-dfci-permanence@bouches-du-rhone.gouv.fr – ou par courrier à DDTM 13 / Pôle Forêt, 16 rue Antoine ZATTARA, 13332 MARSEILLE Cedex 3

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-05-28-005 - ARRÊTÉ Préfectoral RÉGLEMENTANT L’ACCÈS, LA CIRCULATION, la présence DES PERSONNES ET L’USAGE DE MATÉRIELS OU ENGINS POUVANT ÊTRE À L’ORIGINE D’UN DÉPART DE FEU DANS LES 35ANNEXE 2 : DISPOSITIFS D’EXTINCTION ET MOYENS DE SÉCURITÉ A METTRE EN ŒUVRE EN CAS D’USAGE DE MATÉRIELS OU ENGINS POUVANT ÊTRE À L’ORIGINE D’UN DÉPART DE FEU PAR ÉCHAUFFEMENT OU PRODUCTION D’ÉTINCELLES DANS LES ESPACES EXPOSÉS AUX RISQUES D’INCENDIES DE FORÊT

Matériels utilisés Dispositifs de prévention et d’extinction à utiliser

Tracteur avec broyeur à lame, à chaînes ou à marteaux, broyeur à cailloux, épareuse, moissonneuse.

1 extincteur 9 kg à poudre + 1 extincteur 9 litres à eau + un dispositif d’extinction débitant au moins 40 litres d’eau par minute, composé d’un groupe moto pompe avec une réserve d’eau de 450 litres minimum, une lance à eau et une longueur de tuyau permettant d’atteindre tout point du chantier afin de traiter tout départ de feu.

En outre, la protection des travaux sur métaux doit être assurée par des paravents et plaques anti-projection et les travaux de soudures sous bâches ignifugées.

Meuleuse avec groupe électrogène, tronçonneuse à béton,

disqueuse, poste de soudage.

Tractopelle, bulldozer, pelle à chenille ou à pneus, niveleuse, rouleau com- pacteur, camion, porte-char, grue et autre engin de chantier sans broyeur Au minimum : 1 extincteur 9 kg à poudre + 1 extincteur 9 litres à eau

Véhicule de chantier et/ou de transport de personnels et matériels

Groupe électrogène

Au minimum : 1 extincteur 9 kg à poudre + 1 extincteur 9 litres à eau

Le groupe électrogène doit être placé sur une zone débroussaillée et exempte de vé- gétation.

Broyeur de branches, bétonnière, moto soudeuse, engins thermiques  à moins de 25 m du véhicule de chantier : utilisation des extincteurs du véhi- cule ;

 à plus de 25 m du véhicule de chantier en supplément des extincteurs précé- dents : 1 extincteur 9 kg à poudre + 1 extincteur 9 litres à eau à proximité im- médiate des ouvriers

Tronçonneuse, élagueuse ou débroussailleuse

Dispositions spécifiques pour les travaux courants des particuliers Tuyau d’arrosage connecté à une arrivée d’eau opérationnelle et à portée de main

Il est vivement recommandé de disposer d’un téléphone en permanence sur le chantier pour alerter les secours publics sur les numéros d’urgence 18 et/ou 112.

Rappel : Il est interdit de fumer dans les espaces exposés aux incendies de forêt (Arrêté préfectoral sur l’emploi du feu du 20 décembre 2013)

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ANNEXE 3 – DÉCLARATION D’USAGE DE MATÉRIELS OU ENGINS POUVANT ÊTRE À L’ORIGINE D’UN DÉPART DE FEU PAR ÉCHAUFFEMENT OU PRODUCTION D’ÉTINCELLES DANS LES ESPACES EXPOSÉS AUX RISQUES D’INCENDIES DE FORÊT

(dans le cas d’opérations d’intérêt général ou d’utilité publique ne pouvant être différées)

Opération prévue

Période Du : au

Libellé de l’opération

Localisation (joindre

carte)

Description rapide

Matériels ou engins

susceptibles de géné-

rer des départs de

feu

Justification du carac-

tère d’intérêt général

ou d’utilité publique et

de l’impossibilité de

différer l’opération

Demandeur

Structure

En qualité de

Adresse ligne 1

Adresse ligne 2

Code postal Commune

Responsable engageant la structure (et les éventuels sous-traitants)

Nom Prénom

Qualité

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Nom Prénom

Qualité

Téléphone Portable :

Adresse électronique

Précisions sur le chantier

Engins de chantier sans broyeur, véhicule de chantier ? Engins de chantier avec broyeur, moissonneuse ? Travaux des métaux (soudage, meulage, tronçonnage) ? Matériel de chantier à moteur thermique

Sécurité passive du chantier

Arrêté n°2014316-0054 du 12 novembre 2014 relatif au débroussaillement :

Art 8 : Conformément à l’article L.134-6 du Code forestier, l’obligation de débroussaillement et de maintien en état débrous- saillé s’applique […] aux abords des […] chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres ; cette dis- tance peut être portée jusqu’à 100 m par arrêté du maire et aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur fixée par le préfet (cf. art 21)

Art 21 : Les chemins ou voies non ouverts à la circulation publique mais donnant accès aux constructions, chantiers et installa- tions de toute nature doivent être débroussaillés sur une largeur de 10 mètres de part et d’autre de la voie et une hauteur mini- male de 4 m au-dessus de la bande de roulement afin de permettre le passage des véhicules de secours.

État de réalisation du débroussaillement : Végétation au sol ? Arbustes ? mise à distance des houppiers ? Mise au gabarit des accès ? Profondeur ?

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Niveau de risque

feu de forêt

Usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffe- ment ou production d’étincelles

VERT Autorisé sous réserve que la sécurité soit assurée en permanence par un dispositif de prévention et d’extinction approprié à l’appréciation du responsable.

JAUNE Autorisé sur la plage horaire de 5 h à 13 h sous réserve que la sécurité soit assurée en permanence par un dispositif de prévention et d’extinction tel que défini en annexe 2.

ORANGE INTERDIT

ROUGE INTERDIT

Rappel de la réglementation spécifique applicable aux opérations ne pouvant être dif- férées

JAUNE ORANGE ROUGE

Travaux d’intérêt général ou d’utilité publique ne

pouvant être différés :

- travaux réalisés dans le cadre d’une DIG ou d’une

DUP et dont l’importance impose la continuité du

chantier en période estivale ;

- travaux relevant manifestement de l’intérêt général

ou de l’utilité publique ne pouvant être différés (à

l’appréciation de l’autorité préfectorale)

indépendamment de la mobilisation de la procédure

de DIG ou de DUP ;

- Travaux de prévention des feux de forêt réalisés par

les APFM (auxiliaires de protection de la forêt

méditerranéenne), les forestiers-sapeurs ou les agents

des Domaines départementaux.

Autorisés sous réserve :

1- que la sécurité soit assurée en permanence par un dis-

positif de prévention et d’extinction tel que défini en an-

nexe 2 ;

2- que la mairie, la DDTM et le service départemental

d’incendie et de secours territorialement compétent

aient été informés au moins un mois avant par le respon-

sable de l’opération.

Le responsable de l’opération prend toute mesure sup-

plémentaire permettant de réduire le risque de départ

de feu.

Dispositions prises par le responsable de l’opération pour réduire le risque de départ de feu (en fonction du niveau de risque feu de forêt)

Heures de travail, moyens d’extinction, etc.

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Mairie

Centre ou service de

secours

DDTM

Le responsable de l’opération :

Fait à : Signataire :

Le : Signature :

À transmettre deux mois avant la date de début de l’opération accompagné des éléments cartographiques adaptés indiquant la localisation précise du chantier et de ses accès pour les secours et de tout élément utile.

• À la mairie

• Au centre de secours compétent :

◦ Marseille : Bataillon des marins pompiers de Marseille

◦ Reste du département : SDIS 13

• À la DDTM 13 : par courriel à : ddtm-dfci-permanence@bouches-du-rhone.gouv.fr – ou par courrier à DDTM 13 / Pôle Forêt, 16 rue Antoine ZATTARA, 13332 MARSEILLE Cedex 3

Cadre réservé à la DDTM

Déclaration reçue le :

Observations :

Massif de référence pour le niveau de danger :

Coordonnées DFCI à indiquer aux secours :

Secteur de patrouille assermentée pour suivi :

Îlot VSI à informer :

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Catégorie Contexte

Personnes intervenant dans le cadre de

l’ordre d’opération départemental feux de

forêt

Tous les personnels agissant dans le cadre de l’ordre d’opé-

ration (services de lutte, guetteurs, patrouilleurs, cellule

RCCI, engins forestiers sollicités en appui de la lutte, etc.)

sauf disposition particulière mentionnée dans l’ordre d’opé-

ration (ex : Scouts et guides de France).

Agents des services d’incendie et de se-

cours

Pour toute mission nécessitant l’accès au massif (secours à

personnes, etc.)

Bénévoles des comités communaux feux

de forêt et des réserves communales de

sécurité civile

Dans le cadre de leur mission de surveillance en tenue

Gardes à cheval assurant des missions de

surveillance des forêts en période estivale Dans le cadre de leur mission de surveillance en tenue

Agents de l’Office national des forêts et

agents des Forêts départementales

Pour les missions de surveillance et de gestion courante des

forêts publiques ne pouvant être différées

Personnes investies d’une mission de po-

lice ou de maintien de l’ordre Pour toute mission

Personnel des armées Accès à des stands de tir fermés

Personnes chargées de missions de sur-

veillance des infrastructures mettant en

cause la sécurité ou la salubrité publiques

Surveillance et maintenance légère des infrastructures ne

pouvant être différée sans créer de risques à la sécurité pu-

blique (contrôle de la déformation des rails en période de

forte chaleur, maintenance des infrastructures nécessaires

à la navigation aérienne, maintenance des infrastructures

de radiocommunication, etc.)

Interventions et prélèvements nécessaires à la continuité

de l’alimentation en eau potable

Agents du service public chargés de mis-

sion à caractère impérieux

Personnel intervenant dans le cadre

d’opérations d’intérêt général, d’utilité pu-

blique ou d’urgence autorisés au titre de

l’article 10 du présent arrêté

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