Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP 13 2018 05 28 005
Arrêté - ap 2021 10 01 chasse modif 2
Arrêté - AP Chasse particuliere Renard 2022 01 LL thierry e
Arrêté - raa 13 2025 12 16 00015 AP BA PEYPIN 2025 377
unknown - DDRM 2021 modif
Arrêté - AP 0171
Arrêté - AP CP PARENT 2023 440.odt
Arrêté - AP CP JULIEN 2023 15 .odt
Arrêté - AP CP BARBIER 2023 434.odt
Ordre du Jour - ODJ 13 10 2023
Arrêté - AP 13 2021 10 01 00014 Modif AP20180528
Document publié le Lundi 28 mai 2018 par la commune de Peypin.
Lien du pdf (Arrêté - AP 13 2021 10 01 00014 Modif AP20180528)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2021-10-01-00014
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral 13-2018-05-28-005 du 28 mai 2018
réglementant l'accès, la circulation, la présence
des personnes et l'usage des matériels ou engins
pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans
les espaces exposés aux risques d'incendies de
forêt
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-10-01-00014 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral 13-2018-05-28-005 du 28 mai 2018 réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage des matériels ou engins 20 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
Portant modification de l’arrêté préfectoral 13-2018-05-28-005 du 28 mai 2018 réglementant l’accès, la circulation, la présence des personnes et l’usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu dans les espaces exposés aux risques d’incendies de forêt
VU l’arrêté préfectoral 13-2018-05-28-005 du 28 mai 2018 réglementant l’accès, la circulation, la présence des personnes et l’usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu dans les espaces exposés aux risques d’incendies de forêt ;
VU le code forestier et notamment ses articles L.131-6, R.163-2 et R.163-6 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et L.2215-3 ;
VU le code de l’environnement et notamment son article L.362-1 ;
VU le Plan Départemental de Protection des Forêts contre les Incendies (PDPFCI) approuvé par arrêté préfectoral n° 2009134-4 du 14 mai 2009 ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2013 relatif à la définition des espaces exposés aux risques d’incendies de forêt dans les Bouches-du-Rhône ;
VU l’avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue, en date du 23 mai 2018 ;
CONSIDERANT le délai nécessaire à l’instruction des demandes d’autorisation ZAPEF, à la réalisation des visites sur le terrain et à la réalisation des éventuels travaux complémentaires nécessaires par les demandeurs ;
CONSIDERANT le délai nécessaire à l’instruction des demandes de dérogation à la réglementation de l’usage de matériels ou engins susceptibles de provoquer des départs de feu par échauffement ou production d’étincelles ;
CONSIDERANT que l’arrêté du 28 mai 2018 comporte des incohérences de délais qu’il y a lieu de corriger ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article premier :
Dans le paragraphe 3 de l’article 6 de l’arrêté 13-2018-05-28-005 du 28 mai 2018 sus-visé, la phrase :
« La demande de dérogation doit être déposée chaque année au plus tard le 30 avril à la direction départementale des territoires et de la mer »
est remplacée par : « La demande de dérogation doit être déposée chaque année au plus tard le 1er mars à la direction départementale des territoires et de la mer ».
16, rue Antoine Zattara – 13 332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-10-01-00014 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral 13-2018-05-28-005 du 28 mai 2018 réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage des matériels ou engins 21 Article 2 :
Dans le tableau de l’article 1, à la ligne « Travaux d’intérêt général ou d’utilité publique ne pouvant être différés », le paragraphe :
« 2- que la mairie, la DDTM et le service d’incendie et de secours territorialement compétent aient été informés au moins un mois avant par le responsable de l’opération, en utilisant le formulaire présenté en annexe 3 »
est remplacé par :
« 2- que la mairie, la DDTM et le service d’incendie et de secours territorialement compétent aient été informés au moins deux mois avant par le responsable de l’opération, en utilisant le formulaire présenté en annexe 3 »
Article 3 :
Dans le tableau « Rappel de la réglementation spécifique applicable aux opérations ne pouvant être différées » de l’annexe 3, la phrase :
« 2- que la mairie, la DDTM et le service départemental d’incendie et de secours territorialement compétent aient été informés au moins un mois avant par le responsable de l’opération. »
est remplacée par :
« 2- que la mairie, la DDTM et le service départemental d’incendie et de secours territorialement compétent aient été informés au moins deux mois avant par le responsable de l’opération. »
Article 4 :
Le reste de l’arrêté 13-2018-05-28-005 du 28 mai 2018 sus-visé reste inchangé. Une version consolidée de l’arrêté est mise en ligne sur le site Internet départemental de l’État.
Article 5 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Exécution
Le Préfet de police des Bouches-du-Rhône,
la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
les Sous-Préfets d’arrondissements d’Aix-en-Provence, Arles et Istres, les Maires des communes du département,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
le Commandant du Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille,
le Directeur de l’Agence Interdépartementale Bouches-du-Rhône/Vaucluse de l’Office National des Forêts, le Directeur du Parc National des Calanques,
le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie pendant 2 mois.
Marseille, le 01/10/2021
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Signé
Christophe MIRMAND
16, rue Antoine Zattara – 13 332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-10-01-00014 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral 13-2018-05-28-005 du 28 mai 2018 réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage des matériels ou engins 22