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Document publié le Lundi 16 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 06 16 99 DE 2754C 1)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
PÔLE ÉCONOMIE, MOBILITÉS ET URBANISME
Direction urbanisme, aménagement et habitat
Habitat
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 16 juin 2025
71 élus présents (104 en exercice, 16 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – LANCEMENT DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2028-2033 ET DEMANDE DE PROROGATION D’UN AN DU PROGRAMME EN VIGUEUR (8.5/2754C)
Le Programme Local de l’Habitat (PLH), régi par le Code de Construction et de
l’Habitat (CCH), est un document stratégique de programmation détaillant
l’ensemble de la politique locale de l’habitat pour une durée de 6 ans, obligatoire
pour les EPCI compétents en matière d'habitat de plus de 30 000 habitants
comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.
Il définit les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins
en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité
sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en
assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements. Il se
compose d’un diagnostic, d’un document définissant ses orientations stratégiques
et d’un programme d’actions.
Le Programme Local de l’Habitat 2020-2025, traduit le projet de territoire de
l’agglomération en 4 grandes orientations :
- Maintenir le rythme de construction de logements neufs en assurant une
production équilibrée sur le territoire, accessible en prix et répondant aux
besoins,
- Accroitre la qualité du parc existant pour le rendre plus attractif, - Bâtir une agglomération inclusive pour tous les publics,
- Animer sur le temps long le Programme Local de l’Habitat.
Ces orientations sont elles-mêmes déclinées en 23 actions thématiques.
L’évaluation continue du PLH, à la fois annuelle et triennale, permet à Mulhouse
Alsace Agglomération de suivre au plus près la mise en œuvre des actions et
l’atteinte des objectifs sur l’ensemble du territoire, et d’en rendre compte aux élus
et partenaires.
Bilan triennal
Le 25 juin 2024, Mulhouse Alsace Agglomération a présenté un bilan à mi-parcours
de son PLH au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH), qui a
particulièrement souligné le travail fait sur :
- Un portage politique fort avec des moyens financiers importants et le
recrutement d’un agent dédié à ces politiques,
- Des conditions de réussite d’une programmation de logements locatifs
sociaux instaurées en lien avec les communes et les bailleurs, notamment
par la mise en place de la charte des bailleurs,
- Une production de logements neufs dépassant de 165% les objectifs fixés,
- Une augmentation globale des taux de logements locatifs sociaux sur les
communes déficitaires SRU entre 2021 et 2023, année depuis laquelle il n’y
a plus de commune carencée sur le territoire,
- Une politique ambitieuse pour les copropriétés avec le déploiement d’aides
volontaristes et l’intégration de plusieurs copropriétés dégradées dans des
opérations programmées soutenues par l’Agence Nationale pour l’Habitat,
- Une dynamique sur la rénovation énergétique pleinement engagée,
- Une pleine implication dans la politique d’attribution des logements locatifs
sociaux avec un Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information
des Demandeurs (PPGDID) et l’animation d’une Convention
Intercommunale d'Attribution (CIA),
- La réhabilitation des aires permanentes d’accueil des gens du voyage (à
Rixheim, Riedisheim et Mulhouse).
Lancement de l’élaboration d’un nouveau PLH
Le PLH en vigueur arrivant à son terme le 19 mars 2027, une procédure conduisant
à l’élaboration d’un nouveau PLH doit être engagée par délibération du Conseil
d’Agglomération. Ce nouveau PLH sera élaboré conformément aux articles L.302-
1 et suivants du code de la construction et de l’habitation qui en précise les
objectifs et le contenu. La construction du bilan du programme en cours et la
méthodologie pour l’élaboration de ce nouveau PLH a été confiée à l’AFUT Sud-
Alsace dans le cadre du Programme Partenarial 2025. Sur la base du bilan du programme actuel qui permettra de mesurer les effets de
la politique de l’habitat menée sur le territoire, le futur PLH comprendra :
- un diagnostic sur le fonctionnement des marchés locaux du foncier et du
logement et sur les conditions d'habitat dans le territoire,
- un document d'orientation comprenant l'énoncé des principes et objectifs
du programme en terme de temporalité et d’indicateurs qualitatifs,
- un programme d'actions détaillé pour l'ensemble du territoire et pour
chaque commune. Il évaluera les moyens financiers nécessaires à sa mise
en œuvre dans le cadre de la programmation pluriannuelle des
investissements (PPI) de Mulhouse Alsace Agglomération.
Les objectifs définis dans le futur PLH devront être compatibles avec les
orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Région
Mulhousienne et au Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).
L’élaboration de ce nouveau PLH sera l’occasion de réinterroger les ambitions de
la politique locale de l’Habitat au regard de l’évolution du contexte territorial,
alimenté par les études préparatoires à l’élaboration du PLUi mettant notamment
en avant les besoins en logements neufs.
Etapes d’élaboration du PLH
La procédure d'élaboration et d'adoption d'un programme local de l'habitat, telle
que définie par le Code de la Construction et de l'Habitation, s'organise autour de
3 grandes phases :
1. Le lancement de la procédure d'élaboration (3e trimestre 2025)
Cette délibération engageant la procédure d'élaboration du PLH et identifiant les
personnes morales associées doit être notifiée aux personnes morales et à l'État
qui assurera dans un délai de 3 mois un « porter à connaissance ».
2. La définition et l'arrêt du projet de PLH (2026)
Cette phase, d'une durée prévisionnelle de 12 à 18 mois, consiste à élaborer le
diagnostic (1er trimestre), définir les orientations stratégiques (2e-3e trimestres)
puis le programme d'action (3e-4e trimestres). Elle s'appuie sur un travail
partenarial regroupant les personnes morales détaillés ci-après.
3. Les consultations préalables à l'adoption définitive du PLH (2027)
A l'issue de la deuxième phase, le projet de PLH est arrêté par le Conseil
d’Agglomération puis transmis pour avis aux communes qui disposent de deux
mois pour se prononcer.
Sur la base des avis rendus, le Conseil d’Agglomération valide par délibération un
projet consolidé qui est alors transmis au Préfet de Région et soumis au CRHH qui
dispose à son tour de deux mois pour émettre son avis.
Le représentant de l'État dispose alors d'un délai d'un mois suite à cet avis du
CRHH pour adresser des demandes motivées de modifications. Le Conseil d’Agglomération adopte définitivement son PLH en tenant compte de
l'avis exprimé par le représentant de l'État. Le PLH devient exécutoire deux mois
après l'adoption de la délibération.
Association des personnes morales au travail d’élaboration du PLH
L’ensemble des partenaires institutionnels, communes et professionnels de
l’habitat constituant les personnes morales du PLH, tels que prévus par le Code de
la Construction et de l’Habitation, seront associés et consultés lors des travaux
d’élaboration du programme. L’objectif est d’aboutir à un projet co-construit,
partagé et approprié par l’ensemble des parties prenantes.
- L’État sera associé tout au long de la démarche. Il produira le porter à
connaissance et fera part de son avis sur le projet de PLH après présentation
devant le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement,
- En qualité de structure compétente pour l’élaboration, la révision et
l’adoption du SCOT de la Région Mulhousienne, m2A s’assurera de la
compatibilité du projet de PLH avec les orientations du SCOT,
- Les communes de l’agglomération seront associées à l’élaboration du
document. Une implication forte des communes sera recherchée tout au
long du processus d’élaboration et de validation, chacune des communes
ayant à formuler un avis sur le projet de PLH, en lien avec l’avis formulé sur
le projet de PLUi,
- La Région et la Collectivité Européenne d’Alsace feront également partie des
partenaires institutionnels à associer,
- L’AREAL et les bailleurs sociaux, l’ADIL 68, les opérateurs privés intervenant
sur le territoire (représentants de notaires, promoteurs, agents immobiliers
etc.), les représentants d’usagers, Action Logement et la Caisse d’Allocation
Familiales devront également être associés à la démarche.
D’autres acteurs compétents en matière d’habitat et dont l’association à la
démarche est jugée utile par le Président ou son représentant pourront être
sollicités à toute étape du processus d’élaboration.
Prorogation du PLH 2020-2025
Adopté par délibération du Conseil d’Agglomération du 18 janvier 2021 et rendu
exécutoire le 20 mars 2021, le PLH de Mulhouse Alsace Agglomération arrive à
échéance en mars 2027.
Au terme des six ans, l’article L.302-4-2 du CCH prévoit la possibilité de proroger
la validité d’un PLH pour une durée maximale de deux ans par délibération du
Conseil d’Agglomération, après accord de l’État et délibération engageant
l’élaboration d’un nouveau PLH.
Aussi, il est proposé de solliciter auprès de l’État une prorogation d’une année du
PLH actuel afin d’assurer la continuité des actions de la politique locale de l’habitat
le temps de l’élaboration du prochain PLH. La prorogation sollicitée a pour objectif de maintenir le caractère exécutoire du PLH dans un contexte de renouvellement
des conseils municipaux et communautaires et de synchroniser son exécution avec
une nouvelle délégation de compétence des aides à la pierre et le futur Plan Local
d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Après avis favorable du Préfet, une
délibération prorogeant l'actuel PLH devra être adoptée.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération :
- d’autoriser le Président ou à son représentant à solliciter l’accord du Préfet pour proroger l’actuel PLH d’un an, soit jusqu’en mars 2028, - d’approuver l’engagement de la procédure d’un nouveau Programme Local de l’Habitat sur le périmètre de Mulhouse Alsace Agglomération, - d’autoriser le Président ou son représentant à associer à l’élaboration du nouveau PLH les personnes morales intéressées identifiées ci-dessus, - de donner pouvoir au Président ou à son représentant pour solliciter le représentant de l’État en ce qui concerne la définition conjointe des modalités d’association de l’État à l’élaboration du nouveau PLH et à la transmission du « porter à connaissance », prévue dans un délai de trois mois après le lancement de la procédure d’élaboration,
- d’autoriser le Président ou son représentant à solliciter des subventions auprès des acteurs institutionnels,
- de donner pouvoir au Président ou à son représentant pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre du PLH et aux décisions qui pourraient être prises pendant la période d’élaboration de celui-ci.
PJ : (1)
- Calendrier prévisionnel d’élaboration du Programme Local de l’Habitat 2028-2033
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN Etapes Durée Rôle 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
Délibération lancement
élaboration nouveau PLH Prep 1 mois
Délibération prorogation d'un an
du PLH actuel Prep 1 mois
Sollicitation associés 2 mois m2A
Demande PAC 3 mois max. DDT
Diagnostic 4 mois min. m2A/AFUT
Orientations 5 mois min. m2A/AFUT/ associés
Programme d'actions 6 mois min. m2A/AFUT/ associés
Délibération 1er projet prep 1. mois CA m2A
Avis des communes et partenaires
associés 2 mois m2A / associés
Délibération arrêt projet prep. 1 mois CA m2A
1er avis du Préfet + CRHH 2 mois CRHH
Avis du Préfet 1 mois Préfet
Délibération d'adoption 2 mois CA m2A
Mesure de publicité 1 mois m2A
PLH executoire après envoi de
délibération à la prefecture 2 mois Echéance : 03/20/2028
Bilan annuel 3 mois m2A/AFUT CRHH
Cachier des charges 2 mois m2A/DDT
Bilan final 4 mois min. m2A/AFUT CRHH
Délibération avenant prorogation
d'un an Prep 1 mois CA m2A ou
Courrier accord préfet ? 3 mois ? DDT ou
Lancement marché 3 mois m2A
Cahier des charges 2 mois m2A/DDT
Evaluation 6 mois Pres. COPIL DAP COPIL CRHH
Elaboration nouvelle DAP 6 mois min. m2A
Courrier accord préfet ? 3 mois ? DDT ou
Délibération avenant prorogation
d'un an Prep 1 mois CA m2A
Avis CLAH 2 mois CLAH m2A
Avis DREAL 3 mois DREAL
Délibération d'adoption Prep 1 mois CA m2A
Signature 1 mois DDT
Mesure de publicité ? 1 mois m2A
DAP executoire ? Echéance : 01/01/2028
2028
Calendrier prévisionnel d'élaboration du PLH et de la DAP de m2A
DAP
2027 2026 2025
CA m2A
Installation nouvelle mandature
PLH