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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 06 16 99 DE 2757C 1
Document publié le Lundi 16 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 06 16 99 DE 2757C 1)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Énergies,
PÔLE ÉCONOMIE, MOBILITÉS ET URBANISME
Direction Urbanisme, Aménagement et Habitat
Habitat
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 16 juin 2025
71 élus présents (104 en exercice, 16 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE L’HABITAT : PROROGATION DE LA DÉLÉGATION DE GESTION DES AIDES À LA PIERRE DE TYPE 3 (8.5/2757C)
Le Conseil d’Agglomération du 31 janvier 2022 a validé la délégation de gestion des aides à la pierre de type 3 de l’ANAH pour la période 2020-2025. Cette délégation se traduit par la gestion intégrale par Mulhouse Alsace Agglomération de l’instruction et du paiement des subventions du parc public (construction de logements locatifs sociaux, rénovation énergétique, démolition) comme du parc privé (rénovation énergétique, autonomie, lutte contre l’habitat indigne).
Une phase transitoire de 2 ans a consisté en la mise à disposition du personnel de l’Etat avant la fin du Programme d’Intérêt Général II « Habiter mieux, Louer mieux » dont l’équipe qui assurait la réalisation en interne est devenue instructrice.
La délégation des aides à la pierre permet à l’agglomération de valider des politiques connexes à la délégation et de prioriser les demandes via le Programme d’Action. Pour le parc public, Mulhouse Alsace Agglomération valide les agréments de constructions et de rénovations des logements sociaux ainsi que les marges locales applicables aux logements selon des critères géographiques et qualitatifs.
La délégation des aides à la pierre constitue un outil majeur de la politique communautaire de l’habitat. De ce fait, il est souhaité de faire coïncider le calendrier du Programme Local de l’Habitat et de la délégation. Le prochain Programme Local de l’Habitat devant s’appliquer à partir de 2028, il est proposé de prolonger la délégation actuelle de deux ans pour prévoir son renouvellement à partir de 2028.
En vertu de l’article L. 301-5-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), les conventions de délégation des aides à la pierre peuvent être prorogées d’un an à la condition de l’existence d’un Programme Local de l’Habitat. Cette prolongation peut être renouvelée une fois.
Après en avoir délibéré le Conseil d’Agglomération :
− approuve la prolongation de la délégation de gestion des aides à la pierre de type 3 d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026,
− approuve le lancement du bilan de la délégation des aides à la pierre 2020-2025 pour validation en 2026 d’orientations permettant de définir les objectifs de la prochaine délégation de type 3,
− donne mandat à M. le Président ou à son représentant pour les démarches nécessaires à la prolongation de la délégation des aides à la pierre.
PJ : (1)
- Calendrier prévisionnel de préparation de la délégation des aides à la pierre
2028-2033
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN Etapes Durée Rôle 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
Délibération lancement
élaboration nouveau PLH Prep 1 mois
Délibération prorogation d'un an
du PLH actuel Prep 1 mois
Sollicitation associés 2 mois m2A
Demande PAC 3 mois max. DDT
Diagnostic 4 mois min. m2A/AFUT
Orientations 5 mois min. m2A/AFUT/ associés
Programme d'actions 6 mois min. m2A/AFUT/ associés
Délibération 1er projet prep 1. mois CA m2A
Avis des communes et partenaires
associés 2 mois m2A / associés
Délibération arrêt projet prep. 1 mois CA m2A
1er avis du Préfet + CRHH 2 mois CRHH
Avis du Préfet 1 mois Préfet
Délibération d'adoption 2 mois CA m2A
Mesure de publicité 1 mois m2A
PLH executoire après envoi de
délibération à la prefecture 2 mois Echéance : 03/20/2028
Bilan annuel 3 mois m2A/AFUT CRHH
Cachier des charges 2 mois m2A/DDT
Bilan final 4 mois min. m2A/AFUT CRHH
Délibération avenant prorogation
d'un an Prep 1 mois CA m2A ou
Courrier accord préfet ? 3 mois ? DDT ou
Lancement marché 3 mois m2A
Cahier des charges 2 mois m2A/DDT
Evaluation 6 mois Pres. COPIL DAP COPIL CRHH
Elaboration nouvelle DAP 6 mois min. m2A
Courrier accord préfet ? 3 mois ? DDT ou
Délibération avenant prorogation
d'un an Prep 1 mois CA m2A
Avis CLAH 2 mois CLAH m2A
Avis DREAL 3 mois DREAL
Délibération d'adoption Prep 1 mois CA m2A
Signature 1 mois DDT
Mesure de publicité ? 1 mois m2A
DAP executoire ? Echéance : 01/01/2028
2028
Calendrier prévisionnel d'élaboration du PLH et de la DAP de m2A
DAP
2027 2026 2025
CA m2A
Installation nouvelle mandature
PLH