Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP 2015 07 026 Restrictions des prélèvements d'eau

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP 2015 07 026 Restrictions des prélèvements d'eau Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP 2015 07 026 Restrictions des prélèvements d'eau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Sécurité publique, PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Eau et Biodiversité

Bureau de police de l'eau

AP 2015-07 -026

ARRETE PREFECTORAL PORTANT LIMITATION DES PRELEVEMENTS D'EAU

Le Préfet de Tarn-et-Garonne

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-

6, L.215-7, L.218-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214

41 à R.214-56,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,

Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal

de la Neste,

Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,

Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-0146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne entré en vigueur le 18 décembre 2009,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 17 octobre 2012 de définition d'un plan d'action sécheresse

sur le bassin de l'Aveyron,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 19 novembre 2012 de définition d'un plan d'action sécheresse

sur le bassin du Lot,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 12 juin 2013 portant définition d'un plan d'action sécheresse

pour le sous bassin du Tam,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 31 juillet 2013 portant définition d'un plan d'action en cas de

sécheresse pour le bassin de la Garonne,

Vu l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne,

Vu l'arrêté préfectoral 2014-156-0019 du 05 juin 2014 portant définition des modalités de mise en

application du plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral 2015-070-0007 du 11 mars 2015 portant délégation de signature à monsieur

Fabien Menu, directeur départemental des territoires,

Vu l'arrêté préfectoral DDT-2015-07-015 du 06 juillet 2015 portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service,

Vu les arrêtés préfectoraux 2015-05-0043 (OUGC Garonne-amont), 2015-05-045 (OUGC Garonne-

aval), 2015-05-049 (OUGC Lot), 2015-05-047 (OUGC Neste et Rivières de Gascogne), 2015-05-05

(OUGC Tam) et 2015-05-041 (OUGC Aveyron-Lemboulas) du 29 mai 2015 portant sur les autorisations temporaires relatives aux prélèvements d'eau de la campagne 2015,

Vu l'arrêté préfectoral 2015-07-023 du 09 juillet 2015 portant limitation des prélèvements d'eau,

Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département

en référence à l'arrêté-cadre départemental 204-156-0019 du 05 juin 2014,

Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 2014-156-0019 du 05 juin 2014

modifié ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,2

Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires

pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique,

des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,

Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

1 tion

L'arrêté préfectoral 2015-07-023 du 09 juillet 2015 est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent

arrêté.

Article 2 — Zones et niveaux de restriction

Les différents niveaux de restriction sont les suivants :

+ Interdiction de prélèvement de 1 jour par semaine (ou limitation de 15 % du débit pour

l'irrigation collective),

<_ Interdiction de prélèvement de 2 jours par semaine (ou limitation de 30 % du débit pour

l'irrigation collective),

+ Interdiction de prélèvement de 3,5 jours par semaine (ou limitation de 50 % du débit pour

l'irrigation collective),

<_ Interdiction totale de prélèvement.

Dérogations pour les cultures spéciales en cas d'interdiction totale

Les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines et les pépinières sont soumis à

une limitation de 3,5 jours par semaine, soit une réduction de 50 %.

Les autorisations de prélèvements pour l'irrigation du maïs-semence sont exclues de cette

disposition dérogatoire si la surface en cultures spéciales incluant le maïs-semence excède

10 % de la surface irriguée de la zone. La possibilité d'iriguer le maïs-semence est indiquée

dans le tableau ci-dessous.

I est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de

restriction figurant en annexe 1 :

Unité | Zone Dénomination noce. | Mialion cuhres spécine en css

Unité 1 Nord-Est

12 [Bassin de la Baye 35 jours

13 [Bassin de la Seye 3,5 jours

15_|Bassin de la Lère non réalimentée | _ 2jours

19_|Petts affluents de l'Aveyron 3,5 jours

[Unité 2- Nord-Ouest

21] Bassin du Lemboulas amont totale [Out spé. autorisé à 50 % y compris mas-sem

22 |Bassin du Lemboulas aval totale |ut spé. auorsé à 50 % y compte mas-sem

23 _|Bassin du Lupte-Lembous totale | Cut spé auonsé à 50 % non compris mais-sem

24 _|Bassin de la Barguslonne amont | totale |Gut spé auioisé à 50 % non compris maissem

25_|Bassin de la Barguelonne aval totale [Our spé autorisé à 50 % y compris mai-sem

26 | Besai de a Pete Bargueone | le ou ane ot empémarin

27_|Bassin de la Séoune totale [Cut spé autonsé à 50 % non compris maissem

28 [Bassin du Lot totale [Pas de cu spé[Unité 3 - Sud-Ouest

35 [Bassin de la Sère 2 jours

37_| Petits affluents de Garonne 2 jours

[Unité 4 - Sud-Est

43 [Bassin du Tescou nonréalimenté | totale [out spé. autorisé à 50 % non compris mais-sem

44 | Petits affluents du Tam totale | Cut spé. autorisé à 50 % y compris mais-sem

L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre

d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation

de sécheresse.

Arlicle 3 - Domaine d'application

Les dispositions définies à l'article 2 s'appliquent aux prélèvements pour :

les bassins et cours d'eau désignés,

<_ leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,

< l'alimentation des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs

affluents

En dehors du système Neste, la définition est mentionnée à l'article 8 de l'arrêté-cadre départemental

2014-156-0019 du 05 juin 2014 relatif à la mise en application du plan de crise "sècheresse”.

Article 4 — Retenues et moulins

Sont également en vigueur :

< l'arrêté 2014-156-0019 du 05 juin 2014 — article 9 :interdié

collinaires,

l'arrêté 2014-156-0019 du 05 juin 2014 — article 10 : interdiction de variation de niveau d'eau

au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau.

Article 5 — Débit réservé

Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent

les eaux, devra être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements

d'eau. Si'le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.

jon du remplissage des retenues

Article 6 — Travaux en rivière

Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée

de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés par l'administration. En cas d'urgence,

une autorisation pourra être délivrée après avis du service de police de l'eau.

Article 7 — Usages de l'eau non concernés

Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :

<. l'adduction d'eau potable,

© la lutte contre l'incendi

©. l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect

de l'article 5.

Article 8 — Durée et validité

Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 18 juillet 2015 à

8 h 00. Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2015, sauf abrogation.

Article 9 — Extension ou renforcement des mesures

Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le

nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il Soit

plus contraignant que le présent arrêté.Article 10 - Recherche des infractions

En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de

l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office National de la Chasse et de

la Faune Sauvage (ONCFS) et de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) ont

accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites

fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement.

Article 11 - Sanctions

Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code

de l'environnement et s'expose à une contravention de 5°”° classe (maximum de 1 500 euros).

ice 12 Pubs

Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :

insertion au recueil des actes administratifs,

< affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,

publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne

htip://www.tam-et-garonne.gouv.fr

rubrique “publications / arrêtés préfectoraux"

Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires

pendant une durée minimum d'un mois.

Article 13 — Droit des tiers et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un

délai de :

< deux mois par les préleveurs,

< un an par les tiers.

Le délai de recours prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs

dans les conditions de l'article L.514-6 du code de l'environnement. Tout recours doit être adressé en

recommandé avec accusé de réception.

Dans le délai de deux mois, les préleveurs peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé

par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision

implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice

administrative.

Article 14 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de

Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de

gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des

communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation, le chef de service

départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et le chef de

service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Montauban, le 15 JUIL. 2015

Pour le préfet,

Par délégation,euewes 2d sinofz

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