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Document publié le Jeudi 2 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+028+publié+le+02+03+17+TOME+1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 028 publié le jeudi 2 mars 2017
Sommaire affiché du 2 mars 2017 au 1er mai 2017 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°028 publié le 2 mars 2017
SOMMAIRE
DRCL
- Arrêté préfectoral n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/088 du 20 février 2017 portant imposition à la Société Enviro-Conseil-Travaux (ECT) de prescriptions complémentaires pour l’exploitation de ses installations situées Lieu-dit « Carrière de Bajolet » à FORGES-LES-BAINS (91470)
- Arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/089 du 20 février 2017 autorisant l’Établissement Public d’Aménagement Paris-Saclay à rechercher un gîte géothermique à basse température à l’Albien sur le territoire des communes d’Orsay, Palaiseau, Saclay et Vauhallan et à ouvrir des travaux miniers sur le territoire des communes de Palaiseau et Saclay
- Arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/090 du 20 février 2017 autorisant l’Établissement Public d’Aménagement Paris-Saclay à rechercher un gîte géothermique à basse température sur le territoire des communes de Bures-sur-Yvette, Gif-sur-Yvette, Orsay, Saclay et Saint-Aubin et à ouvrir des travaux miniers sur le territoire des communes de Gif-sur-Yvette et Orsay
- Arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/091 du 20 février 2017mettant en demeure la Société PRESTALISSES de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts et de l’arrêté préfectoral n°PREF.DCI/3 0058 du 19 mai 2008 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement pour son établissement situé à LISSES
- Arrêté préfectoral n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/100 du 23 février 2017 portant prorogation de délai d'instruction de la demande d'enregistrement présentée par la société TECNOLIB pour une installation classée (entrepôt de stockage de matières combustibles, papier, bois, plastiques) localisée Lieu dit "La Maison Rouge" sur la commune d'OLLAINVILLE (91340)
- Arrêté préfectoral n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/102 du 24 février 2017 portant imposition à la Société LAFARGE BETONS de prescriptions spéciales encadrant l’exploitation d’un forage localisé Rue des Cochets à BRÉTIGNY-SUR-ORGE
- Arrêté préfectoral n°2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/105 du 28 février 2017 portant enregistrement de la demande présentée par le SIREDOM pour l’exploitation d’une installation classée (Ecocentre) localisée Chemin des 50 Arpents sur la commune de SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON (91180)
- arrêté n°2017-PREF-DRCL/BEPAFI/109 du 1er mars 2017 portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n°2012-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/298 du 9 mai 2012 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la ZAC « Centre Ville » sur le territoire de la commune de Draveil
CENTRE HOSPITALIER SUD-ESSONNE
- Avis de recrutement sans concours Adjoint administratifs
- Avis de recrutement sans concours Agent d’entretien qualifié
- Avis de recrutement sans concours Agent des services hospitaliers qualifié classe normale
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
- Arrêté n° 2017/SP2/BAIE/012 du 22 février 2017 portant cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation d’un projet de renouvellement urbain sur le territoire de la commune du Plessis-Pâté
- Arrêté n°2017/SP2/BAIE/014 du 28 février 2017 portant modification de l’arrêté n°2017/SP2/BAIE 013 du 24 février 2017 fixant l’état des listes candidates pour le premier tour de scrutin de l’élection municipale et communautaire partielle intégrale des 12 et 19 mars 2017 de la communce de Longpont sur Orge
ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS
- Avis de recrutement au sein des hopitaux universitaires Henri Mondor de 7 postes d’adjoint administratif hospitalier de 2ème classe échelle 3 au titre de l’année 2017
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°028 publié le 2 mars 2017
SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES
- Arrêté préfectoral n°34/17/SPE/BTPA/KART 08-17 du 23 février 2017 portant autorisation d'une épreuve de karting intitulée "INTERCLUBS" organisée par ASK ANGERVILLE les samedi 4 et dimanche 5 mars 2017
DDCS
- arrêté DDCS-91 n°2017-18 du 24 février 2017 portant agrément des services de domiciliation pour des personnes sans domicile stable de l’association « Communauté Jeunesse » Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Femmes solidarité 91 » - bâtiment A2 – 10, quai de la Borde 91130 Ris-Orangis
- arrêté DDCS-91 n°2017-19 du 24 février 2017 portant agrément des services de domiciliation pour des personnes sans domicile stable de l’association Départementale Gens du Voyage de l'Essonne Z.I de l’Eglantier 16, rue du Bel Air 91090 LISSES
- arrêté DDCS-91 n°2017-20 du 24 février 2017 portant agrément des services de domiciliation pour des personnes sans domicile stable de l’association « Croix Rouge Française » 25 boulevard John Kennedy 91100 CORBEIL-ESSONNES
- arrêté DDCS-91 n°2017-21 du 24 février 2017 portant agrément des services de domiciliation pour des personnes sans domicile stable de l’association Secours Catholique, délégation de l'Essonne, 56 bd des Coquibus – BP 192 91006 EVRY Cedex
- arrêté DDCS-91 n° 2017-22 du 24 février 2017 portant agrément des services de domiciliation pour des personnes sans domicile stable du Secours Islamique France (organisation non gouvernementale (ONG) Département des missions sociales France 91 Centre d’accueil de jour 10 rue Galvani 91300 MASSY
- arrêté DDCS-91 n° 2017-23 du 24 février 2017 portant agrément des services de domiciliation pour des personnes sans domicile stable de la société de Saint-Vincent de Paul – Conseil Départemental de l’Essonne 11 bis, rue de la Paix 91260 JUVISY SUR ORGE
DPAT
- ordre du jour de la réunion de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du mercredi 8 mars 2017 à 10h45, pour statuer sur le projet d'extension de l’ensemble commercial « les portes d’Etampes » situé à 50 rue des Lys à ETAMPES
DDT
- Arrêté Préfectoral numéro 122-2017-DDT-SHRU du 22 février 2017 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d’Angerville
- Arrêté Préfectoral numéro 123-2017-DDT-SHRU du 22 février 2017 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Ballainvilliers
- Arrêté Préfectoral numéro 124-2017-DDT-SHRU du 22 février 2017 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Boussy Saint Antoine
- Arrêté Préfectoral numéro 125-2017-DDT-SHRU du 22 février 2017 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Breuillet
- Arrêté Préfectoral numéro 126-2017-DDT-SHRU du 22 février 2017 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Brunoy
- Arrêté Préfectoral numéro 127-2017-DDT-SHRU du 22 février 2017 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Bures sur Yvette
- Arrêté Préfectoral numéro 128-2017-DDT-SHRU du 22 février 2017 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Chilly Mazarin
- Arrêté Préfectoral numéro 129-2017-DDT-SHRU du 22 février 2017 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Coudray Montceaux (le)
3 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°028 publié le 2 mars 2017
- Arrêté Préfectoral numéro 130-2017-DDT-SHRU du 22 février 2017 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d'Epinay sur Orge
- Arrêté Préfectoral numéro 131-2017-DDT-SHRU du 22 février 2017 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Gif sur Yvette
- Arrêté 132-2017-DDT-SHRU du 22 février 2017 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Gometz le Chatel
- Arrêté Préfectoral numéro 133-2017-DDT-SHRU du 22 février 2017 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d'Igny
- Arrêté Préfectoral numéro 134-2017-DDT-SHRU du 22 février 2017 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Leuville sur Orge
- Arrêté Préfectoral numéro 135-2017-DDT-SHRU du 22 février 2017 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Linas
- Arrêté Préfectoral numéro 136-2017-DDT-SHRU du 22 février 2017 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Marcoussis
- Arrêté Préfectoral numéro 137-2017-DDT-SHRU du 22 février 2017 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Mereville
- Arrêté Préfectoral numéro 138-2017-DDT-SHRU du 22 février 2017 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Montlhery
- Arrêté Préfectoral numéro 139-2017-DDT-SHRU du 22 février 2017 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Morangis
- Arrêté Préfectoral numéro 140-2017-DDT-SHRU du 22 février 2017 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Morigny Champigny
- Arrêté Préfectoral numéro 141-2017-DDT-SHRU du 22 février 2017 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Norville (la)
- Arrêté Préfectoral numéro 142-2017-DDT-SHRU du 22 février 2017 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Nozay
- Arrêté Préfectoral numéro 143-2017-DDT-SHRU du 22 février 2017 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d'Ollainville
- Arrêté Préfectoral numéro 144-2017-DDT-SHRU du 22 février 2017 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d'Ormoy
- Arrêté Préfectoral numéro 145-2017-DDT-SHRU du 22 février 2017 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d'Orsay
- Arrêté Préfectoral numéro 146-2017-DDT-SHRU du 22 février 2017 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Saclas
- Arrêté Préfectoral numéro 147-2017-DDT-SHRU du 22 février 2017 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Saclay
- Arrêté Préfectoral numéro 148-2017-DDT-SHRU du 22 février 2017 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Saint Germain les Corbeil
4 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°028 publié le 2 mars 2017
- Arrêté Préfectoral numéro 149-2017-DDT-SHRU du 22 février 2017 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Saint Pierre du Perray
- Arrêté Préfectoral numéro 150-2017-DDT-SHRU du 22 février 2017 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Saintry sur Seine
- Arrêté Préfectoral numéro 151-2017-DDT-SHRU du 22 février 2017 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Savigny sur Orge
- Arrêté Préfectoral numéro 152-2017-DDT-SHRU du 22 février 2017 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Soisy sur Seine
- Arrêté Préfectoral numéro 153-2017-DDT-SHRU du 22 février 2017 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Verrieres le Buisson
- Arrêté Préfectoral numéro 154-2017-DDT-SHRU du 22 février 2017 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Villabe
- Arrêté Préfectoral numéro 155-2017-DDT-SHRU du 22 février 2017 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Villebon sur Yvette
- Arrêté Préfectoral numéro 156-2017-DDT-SHRU du 22 février 2017 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Villejust
- Arrêté Préfectoral numéro 157-2017-DDT-SHRU du 22 février 2017 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Villemoisson sur Orge
- Arrêté Préfectoral numéro 158-2017-DDT-SHRU du 22 février 2017 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Villiers sur Orge
- Arrêté 2017-DDT-SESR n°160 du 27 février 2017 portant sur la requalification du passage à niveau n°23 bis (Ligne de Brétigny-sur-Orge à Membrolle-sur-Choisille) situé sur la commune de Brétigny-sur-Orge
DDFIP
- Délégation de Signature n°2017-DDFIP-n°026-Ordonnancement secondaire entre la DDFIP91 et la DDFIP94
- Délégation de signature n°2017-DDFIP-n°027 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers de Massy Sud
DIRECCTE
- arrêté n°2017/PREF/SCT/17/021 du 28 février 201 7autorisant la société Decathlon – 2 rue des Saugées 91220 Brétigny-sur-orge à déroger à la règle du repos domicial, les diamcanches 5 mars, 9 avril, 16 juillet, 13 août et 8 octobre 2017
- Arrêté n°2017-32 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France
DRHM
- Arrêté n°2017-PREF-DRHM-0008 du 27 février 2017 portant dissolution de la régie de recettes de la police municipale de la commune de SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON
- Arrêté n°2017-PREF-DRHM-0009 du 27 février 2017 portant dissolution de la régie de recettes de la police municipale de la commune de MORSANG-SUR-ORGE
PREFECTURE DE POLICE – CABINET
- Arrêté n°2017-00163 accordant délégation de signature au directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale placés sous son autorité
5 EX LÀ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n°2017-PREF/DRCL/BEPAFTSSPILL/088 du 20 février 2017
portant imposition à la Société Enviro-Conseil-Travaux (ECT) de prescriptions complémentaires pour P’exploitation de ses installations situées Lieu-dit « Carrière de Bajolet »
à FORGES-LES-BAINS (91470)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1, L. 511-1 et R.512-31,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n°2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
VU L'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées,
VU l'arrêté préfectoral N° 2010.PREF.DRIEE.0015 du 15 septembre 2010 prescrivant à la Société Enviro- Conseil-Travaux, la mise en sécurité de l'ancienne carrière de Forges-les-Bains (91470) lieux-dits « l'Ormeteau », « l’Etang Huet », «le Carrefour », « Bajolet » et « l' Alouetterie »,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-DDT-SE 158 du 3 avril 2013 autorisant la société ECT à exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Forges-les-Bains au lieu dit « Carrière de Bajolet »,
1/10
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr Vu Parrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/567 du 10 août 2015 portant imposition de
prescriptions complémentaires à la société Enviro-Conseil-Travaux (ECT) pour l'exploitation d’une installation de
stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Forges-les-Bains (91470) au lieu dit « Carrière de
Bajolet »,
VU le courrier n°2013-069-04-AB-Bt de la société « ECT » informant Monsieur le Préfet qu’en l’absence de fonds
servant et de fonds dominant, elle ne peut inscrire au registre des hypothèques la servitude prévue aux articles 4 et 13
de l'arrêté préfectoral n°2010-PREF-DRIEE-0015 du 15 septembre 2010 susvisé,
VU le courrier n°2016-067-06-BT du 20 juin 2016 de la société « ECT » demandant à Madame la Préfète une
adaptation des valeurs limites à respecter concernant l’acceptation de déchets inertes,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 3 janvier 2017, proposant une présentation au
Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
VU l'avis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 19 janvier 2017,
VU le projet d’arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires notifié le 30 janvier 2017 à la
Société Enviro-Conseil-Travaux (ECT),
VU l'absence d’observations écrites de l'exploitant sur ce projet dans le délai imparti,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire, pour se prémunir contre le risque de désordre géotechnique lié à l’accumulation d’eau au pied du talus de la ligne ferroviaire, de maintenir en fonctionnement un pompage pérenne de ces eaux,
x
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations,
CONSIDÉRANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation, les modalités d’implantation, prévues dans le dossier de demande de modification permettent de limiter les inconvénients et dangers,
CONSIDÉRANT que l'installation exploitée par la société « ECT » à Forges-les-Baïins est un exutoire pour les déchets inertes de la région Ile-de-France et notamment pour une partie des terres provenant de Paris et de sa petite couronne,
CONSIDÉRANT qu’en région Ile-de-France de nombreux déblais ou terres ne satisfont pas les critères d’acceptation
des déchets inertes fixés par l’annexe II de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé,
CONSIDÉRANT que l’article 6 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé prévoit la possibilité pour certaines installations d’accepter des déchets dont les teneurs sont plus élevées pour certains paramètres clairement identifiés, sous réserve d’une justification de l’adéquation du site d’accueil,
CONSIDÉRANT que l’hydrogéologue du bureau d’étude « ARANA ENVIRONNEMENT » a conclue qu'avec
toutes les données mises à sa disposition, le site industriel ne présente pas d’impacts significatifs sur les eaux
souterraines,
CONSIDÉRANT que les analyses des prélèvements au droit du site ont démontrés que les teneurs mesurées respectent les seuils de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé sauf pour les fluorures dans 3 des prélèvements réalisés dans la moitié nord de la carrière (ces teneurs étant toutefois inférieures à 3 fois les seuils de l'arrêté),
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire, pour la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l’environnement, d’imposer à la Société Enviro-Conseil-Travaux (ECT) des prescriptions complémentaires pour l’exploitation de ses installations,
2/10 SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1® : La Société Enviro-Conseil-Travaux (ECT), dont le siège social est situé D401 Route du Mesnil
Amelot 77230 VILLENEUVE SOUS DAMMARTIN, est tenue en tant qu’exploitant des installations situées Lieu- dit "Carrière de Bajolet » 91470 FORGES-LES-BAINS, de respecter les dispositions visées à l’annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Un extrait du présent arrêté est adressé par la préfecture à la mairie de la commune d’implantation de
l'installation pour y être affiché pendant une durée minimum d’un mois, avec mention de la possibilité pour les tiers de consulter sur place une copie de cet arrêté. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire et adressé à Madame là Préfète de l’Essonne, bureau des enquêtes publiques, des activités foncières et industrielles.
Le même extrait sera affiché en permanence et de façon visible sur les lieux de l’installation par les soins de
l'exploitant. Il sera également publié sur le site internet des services de l’Etat dans l'Essonne.
Un avis relatif à cet arrêté sera inséré par les soins de la préfète et aux frais de l’exploitant dans deux journaux
diffusés dans tout le département.
ARTICLE3 : Délais et voies de recours
En application des articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue de courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une
installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire de Forges-les-Baïns ,
L'exploitant, la Société Enviro-Conseil-Travaux (ECT),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Madame la Sous- Préfète de PALAISEAU.
3/10 ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°2017-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/(JS8RDU 9 EEV
4/10 TITRE 1 NATURE DES DÉCHETS AUTORISÉS
La liste de déchets admissibles suivante annule -et remplace la liste de l'annexe 1l de l'arrêté préfectoral x d'autorisation n°2013-DDT-SE 158 du 03-04-2013 autorisant la société « ECT » à exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Forges les Bains.
Code déchet (1) Description (1) Restrictions
17 O1 01 Béton Uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi que les déchets de construction et de
démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés
17 01 02 Briques Uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi que les déchets de construction et de
démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés
17 01 03 Tuiles et céramiques Uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi que les déchets de construction et de
démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés
17 01 07 Mélanges de béton, tuiles et| Uniquement les déchets de construction et de démolition ne céramiques ne contenant pas| provenant pas de sites contaminés, triés de substances dangereuses
17 02 02 Verre Sans cadre ou montant de fenêtres
17 03 02 Mélanges bitumineux ne |Uniquement les déchets de production et de contenant pas de goudron commercialisation ainsi que les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés
17 05 04 Terres et cailloux nel|A l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe et des terres et
contenant pas de substance! cailloux provenant de sites contaminés
dangereuse
20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de parcs et à l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe
10 11 03 Déchets de matériaux à base| Seulement en l'absence de liant organique
de fibre de verre
15 01 07 Emballage en verre Triés
19 12 05 Verre Triés
(1) Décision 2000/532/CE établissant la liste des déchets, conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil.
5/10 TITRE 2 SEUILS DÉROGATOIRES D’ACCEPTABILITÉ DES DÉCHETS SOUMIS À LA PROCEDURE D'ACCEPTATION PRÉALABLE (DÉROGATION K3+)
ARTICLE 2.1
Les prescriptions du présent titre complètent celles de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2013-DDT-SE 158 du 03-
04-2013 autorisant la société « ECT » à exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de
la commune de Forges les Bains.
ARTICLE 2.2 PARAMÈTRES À ANALYSER LORS DU TEST DE LIXIVIATION ET VALEURS LIMITES À
RESPECTER
En application de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 12-12-2014 visé supra, les seuils d'acceptabilité des déchets
inertes soumis à la procédure d'acceptation préalable sont modifiés conformément aux valeurs limites mentionnées
dans le tableau ci-dessous, dans les zones figurant dans le tableau de l’article 2.4 du présent arrêté.
Le test de lixiviation est réalisé selon la norme NF EN 12457-2, où toute autre norme européenne ou internationale
équivalente en vigueur a la date d'application du présent arrêté
Paramètres Seuils de l'Annexe Il de l'arrêté | Seuils dérogatoires K3+ en mg/kg ministériel du 12-12-2014 visé MS | supra (en mg/kg MS)
AS 0,5 1,5
Ba 20 60
Cd 0,04 0,12
Cr total 0,5 1,5
Cu 2 6
Hg 0,01 0,03
Mo 0,5 1,5
Ni 0,4 1,2
Pb 0,5 1,5
Sb 0,06 0,18
se 0,1 0,3
Zn 4 12
Chlorures (2) 800 2 400
Fluorure 10 30
Sulfates (3) 1 000 (3) 3 000
indices phénols 1 3
Carbone organique total (COT) sur 500 500
éluat (4)
Fraction soluble (FS) (2) 4 000 12 000
(2) Si le déchet ne respecte pas au moins une des valeurs fixées pour le chlorure, le sulfate ou la fraction soluble, le
déchet peut être encore jugé conforme aux critères d'admission s'il respecte soit les valeurs associées au chlorure
et au sulfate, soit celle associée à la fraction soluble.
(3) Si le déchet ne respecte pas cette valeur pour le sulfate, il peut être encore jugé conforme aux critères
d'admission si la lixiviation ne dépasse pas les valeurs suivantes: 1500 mg/l à un ratio L/S = 0,1 l/kg et 6000 mg/kg
de matière sèche à un ratio L/S = 10 l/kg. Il est nécessaire d'utiliser l'essai de percolation NF CEN/TS 14405 pour
déterminer la valeur lorsque L/S = 0,1 l/kg dans les conditions d'équilibre initial; la valeur correspondant à L/S = 10
kg peut être déterminée par un essai de lixiviation NF EN 12457-2 où par un essai de percolation NF CEN/TS
14405 dans des conditions approchant l'équilibre local.
(4) Si le déchet ne satisfait pas à la valeur limite indiquée pour le carbone organique total sur éluat à sa propre
valeur de pH, il peut aussi faire l'objet d'un essai de lixiviation NF EN 12457-2 avec un pH compris entre 7,5 et 8,0.
Le déchet peut être jugé conforme aux critères d'admission pour le carbone organique total sur éluat si le résultat de
cette détermination ne dépasse pas 500 mg/kg de matière sèche.
6/10 ARTICLE 2.3 PARAMÈTRES À ANALYSER EN CONTENU TOTAL ET VALEURS LIMITES À RESPECTER
Les seuils d'acceptabilité des déchets inertes soumis à la procédure d'acceptation préalable sont modifiés conformément aux valeurs limites mentionnées dans le tableau ci-dessous, dans les zones figurant dans le tableau de l’article 2.4 du présent arrêté.
Paramètre
Valeur limite à respecter exprimée Seuils dérogatoires K3+ en mg/kg
polycycliques (HAP)
en mg/kg de déchet sec MS
Carbone organique total (COT) 30 000 (5) 60 000 (5)
Benzène, toluène, éthylbenzène et 6 6
xylènes (BTEX)
Polychlorobiphényles 7 congénères 1 1
(PCB)
Hydrocarbures (C10 à C40) 500 500
Hydrocarbures aromatiques 50 50
(5) Pour les sols, une valeur limite plus élevée peut être admise, à condition que la valeur limite de 500 mg/kg de matière sèche soit respectée pour le carbone organique total sur éluat, soit au pH du sol, soit pour un pH situé entre 7,5 et 8,0.
ARTICLE 2.4 PÉRIMÈTRES DE L'INSTALLATION AUTORISÉE POUR RECEVOIR DES DÉCHETS DONT LA CHARGE POLLUANTE RESPECTE LES SEUILS FIXES AUX ARTICLES 2.2 ET 2.3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Section.| Numéro Lieu-dit Partie | Entière Surface ee (en tes Fan te ne
H 167 L'Ormeteau En partie 4 735 2 550
H 168 L'Ormeteau En partie 6 035 4 089
H 169 L'Ormeteau En partie 1 920 1 495
H 171 L'Ormeteau En partie 7 455 955
H 205 L'Etang Huet En partie 3 125 795
H 206 L'Etang Huet En partie 2515 632
H 207 L'Etang Huet En partie 5 955 1 684
H 208 L'Etang Huet En partie 6 400 2 456
H 209 L'Etang Huet En partie 1 800 413
H 210 L'Etang Huet En partie 6 525 14
H 211 L'Etang Huet En partie 9 797 6 136
H 214 L'Etang Huet En partie 35 927 23 794
H 215 L'Etang Huet En partie 9 700 892
H 216 L'Etang Huet En partie 62 945 17 716
H 582 L'Ormeteau En partie 6 749 1 317
H 747 Bajolet En partie 16 362 4 642
H 806 L'Etang Huet En partie 92 816 23 865
H 832 L'Etang Huet En partie 13 620 8 631
Total 294 381 102 076
7/10 L'exploitant met en place un registre avec un relevé topographique hebdomadaire des zones de stockage des
déchets dont la charge polluante respecte les seuils fixés aux articles 2.2 et 2.3 du présent arrêté.
ARTICLE 2.5 CAPACITÉ TOTALE DE DÉCHETS DONT LA CHARGE POLLUANTE RESPECTE LES SEUILS FIXÉS AUX ARTICLES 2.2 ET 2.3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ AUTORISÉE SUR L'INSTALLATION
La capacité totale de déchets dont la charge polluante respecte les seuils fixés aux articles 2.2 et 2.3 du présent
arrêté autorisée sur l'installation est fixée à 342 850 ms.
Aucun déchet dont la charge polluante respecte les seuils fixés aux articles 2.2 et 2.3 du présent arrêté ne sera
utilisée pour la couverture finale du site. La couverture finale du site est entièrement réalisée à partir de déchets
dont les analyses sont conformes aux dispositions de l'annexe 11 de l'arrêté ministériel du 12-12-2014 visé supra
reprises dans le tableau de l'article 2.2 du présent arrêté.
ARTICLE 2.6 PROTECTION DE LA NAPPE DES SABLES DE FONTAINEBLEAU
L'exploitant décaisse le terrain actuellement remblayé à la limite Est de la carrière, jusqu'à atteindre le niveau bas de
la strate des sables de Fontainebleau. 1! met en place une couche d'argile sur le talus Ouest du décaissement
réalisé, permettant d'isoler hydrauliquement la carrière vis-à-vis de la nappe des sables de Fontainebleau. I}
imperméabilise le fond des fossés finaux à l’aide d'argile afin d'éviter l’infiltration et d'envoyer les écoulements
superficiels au sud.
8/10 TITRE 3 MAINTIEN DE L'ÉVACUATION, PAR POMPAGE, DES EAUX EN PIED DE TALUS
SNCF
ARTICLE 3,1
Les prescriptions du présent titre complètent celles de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2013-DDT-SE 158 du 03-
04-2013 autorisant la société « ECT » à exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de
la commune de Forges les Bains.
ARTICLE 3.2 PÉRIMÈTRE DE POMPAGE
Afin de limiter les arrivées d'eau vers le talus de la voie ferrée ainsi que dans la cavité, la société « ECT » assure le
pompage des eaux situées en pied du talus d’assise de la ligne ferroviaire.
Ce pompage concerne l'eau présente au droit des parcelles et surfaces suivantes :
Section Numéro | Lieu:dit Partie / Entière Surface (en | Surface qu actée en
H 759 Bajolet En partie 233 170,7
H 761 Bajolet En partie 76 63,8
H 167 L'Ormeteau En partie 4 735 297,6
H 168 L'Ormeteau En partie 6 035 555,45
H 747 Bajolet En partie 16 362 164,10
Les installations de pompage sont régulièrement entretenues et contrôlées pour garantir un bon fonctionnement de
ces dernières dans le temps.
ARTICLE 3.3 VENTE OÙ CESSION DE L’INSTALLATION
En cas de vente ou de cession des terrains, la société « ECT » prend les mesures nécessaires pour garantir dans le
temps le maintien en fonctionnement des installations de pompage. La société « ECT » s'assure, au moyen d'outils
juridiques adaptés, de disposer à tout moment d'une possibilité d'accès aux équipements pour permettre
l'exploitation et l'entretien de ces derniers même après la vente des terrains.
ARTICLE 3.4 CONTINUITÉ DE POMPAGE
Le pompage est maintenu tant que le risque de désordre géotechnique lié à l'accumulation d'eau au pied du talus de
la ligne ferroviaire persiste.
L'arrêt du pompage au droit des parcelles mentionnées à l’article 3.2 du présent arrêté est subordonné à l'accord de
Madame La Préfête de l'Essonne. En vue de solliciter cet accord, la société « ECT » transmet à Madame La Préfète
de l'Essonne une demande accompagnée d'une étude technique réalisée par un bureau d'étude indépendant
démontrant l'absence de risque pour la voie ferroviaire.
9/10 TITRE 4 MODALITÉS D'APPLICATION
Le présent arrêté est applicable dès sa notification.
10/10 EX LÉ Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/089 du 20 février 2017
autorisant l’Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay
à rechercher un gîte géothermique à basse température à l’Albien
sur le territoire des communes d'Orsay, Palaiseau, Saclay et Vauhallan et à ouvrir des travaux miniers
sur le territoire des communes de Palaiseau et Saclay
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code minier, notamment ses articles L 112-1 et L 161-1,
VU Îe code de l’environnement,
VU le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de
géothermie,
VU le décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains,
VU le décret n°2015-15 du 8 janvier 2015 modifiant le décret n°78-498 du 28 mars 1978 et le décret n°2006-
649 du 2 juin 2006,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David
PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
1/8
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX- Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU l'arrêté du 1° décembre 2015 du Préfet de région d’Ile-de-France, coordonnateur du bassin Seine-
Normandie, approuvant le Schéma Directeur D’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures pour la période 2016-2021,
VU l'arrêté interpréfectoral n°2014-DDT-SE-275bis du 2 juillet 2014 approuvant le Schéma d'Aménagement
et de gestion des eaux révisé du Bassin Orge-Yvette (SAGE Orge-Yvette),
VU la demande du 27 janvier 2016, par laquelle l’Établissement Public d’ Aménagement Paris-Saclay, situé 6 Boulevard Dubreuil 91400 ORSAY, sollicite d'une part une autorisation de recherche d'un gîte géothermique à basse température à l’Albien sur les communes d'Orsay, Palaiseau, Saclay et Vauhallan, et d'autre part une autorisation d'ouverture de travaux de forage sur les communes de Palaiseau et Saclay (ZAC du quartier de l'Ecole Polytechnique),
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant une étude d'impact,
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 7 juin 2016,
VU le rapport de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de- France en date du 7 juin 2016 déclarant le dossier complet et régulier,
VU la décision n° E16000087/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 3 août 2016 portant
désignation du commissaire enquêteur,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF/DRCL/BEPAFL/SSPILL/651 du 23 août 2016 portant ouverture d’une
enquête publique du 22 septembre 2016 au 24 octobre 2016 inclus,
VU l’accomplissement des formalités de publicité de l’avis au public,
VU les registres d’enquête tenus à la disposition du public,
VU les avis émis au cours de l’instruction de la demande, conformément à l’article 11 du décret n°78-498 et
à l’article 12 du décret n°2006-649 susvisés,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenues en préfecture le 10 novembre 2016,
VU le rapport du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l’Energie d’Ile de France (DRIEE) en date du 3 janvier 2017, proposant une présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologique (CODERST),
VU l’avis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 19 janvier 2017,
VU le projet d’arrêté préfectoral notifié le 24 janvier 2017 à l’Établissement Public d’ Aménagement Paris- Saclay,
VU les observations du demandeur formulées par courrier en date du 6 février 2017,
VU courriel en date du 15 février 2017 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et
de l'Energie d’Ile-de-France (DRIEE) faisant suite à ces observations,
Le Demandeur consulté, conformément aux dispositions de l’article 15 du décret n°2006-649 susvisé,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
2/8 CHAPITRE 1 : AUTORISATIONS
ARTICLE 1 : AUTORISATION DE RECHERCHES
L’Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay, ci-après dénommé le titulaire, est autorisé à rechercher par forage le gîte géothermique à basse température de l'Albien dans une zone dont la représentation en surface est un quadrilatère dont les coordonnées Lambert II des sommets sont :
Coordonnées des angle s du Coordonnées Lambert IT étendu périmètre sollicité
X(m) Y(m)
Nord 589 015 2 413 998
Est 590 523 2 414 558
Sud 591 454 2 412 029
Ouest 589 927 2 411 462
Ce périmètre porte pour partie sur Le territoire des communes de Palaiseau, Saclay, Orsay et Vauhallan
L’autorisation de recherches est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : AUTORISATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX MINIERS
Le titulaire est autorisé à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation de deux puits de recherche situés sur le
territoire des communes de Saclay et Palaiseau et dont les coordonnées prévisionnelles sont (Lambert ID) :
Puits producteur X(m) Y(m) Z{m NGF))
Surface (coordonnées 590 412,33 2 412 513,94 158
prévisionnelles de la tête de puits)
Toit de l’Albien (coordonnées 590412,33 2 412 513,94 | -500
prévisionnelles de l'impact)
Puits injecteur X(m) Y{(m) Z{m NGF))
Surface (coordonnées 590 043,20 2 413 529,26 155
prévisionnelles de la tête de puits)
Toit de l’Albien (coordonnées 590 043,20 | 2413 529,26 | -500
prévisionnelles de l'impact)
3/8 CHAPITRE 2 : TRAVAUX DE FORAGE
ARTICLE 3 : AMÉNAGEMENT DU CHANTIER
Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, l’emprise du chantier est délimitée et clôturée de façon à
ce que toute personne non autorisée ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.
Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée. L’état des
clôtures est régulièrement vérifié.
Les portes d’accès ouvrant ces clôtures sont fermées à clé.
Une ligne téléphonique permettant l'appel des services de secours est présente sur le chantier.
ARTICLE 4 : PLATES-FORMES DE FORAGE ET CONCEPTION DES OUVRAGES
Les plates-formes de forage sont dimensionnées pour supporter l'appareil. Leur stabilité doit être assurée vis à vis
de l'influence des anciennes carrières présentes au droit du site.
Les puits sont conçus et réalisés en tenant compte du risque lié à la présence de vides souterrains au droit des
plates-formes et de l'éventualité de la présence de terres polluées.
ARTICLE 5 : DEROULEMENT DES TRAVAUX
Les travaux de forage et d’équipement des deux puits sont réalisés conformément au dossier de demande et à ses
compléments sauf en ce qui serait contraire aux dispositions du présent arrêté ou aux dispositions réglementaires.
Les travaux de forage des deux puits sont suivis par un géologue. Ils sont exécutés avec le plus grand soin et
conformément à toutes les règles de l'art. Un échantillonnage de chaque terrain traversé est réalisé afin d'établir la
coupe géologique des puits.
ARTICLE 6 : PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES
Au cours du déroulement des travaux de forage, toutes les dispositions sont prises afin d’éviter de mettre en
communication des nappes d'eau distinctes et de prévenir toute pollution des eaux de surface ou des eaux
souterraines.
Afin de prévenir de toute contamination bactériologique du réservoir visé, l'ensemble des fluides lors des phases
de forage seront chimiquement non polluants (comme les boues bentonitique, boues aux polymères
biodégradables, saumures, eau), et systématiquement traités au moyen de bactéricides adéquats lors des phases
de forage du réservoir.
Le matériel descendu dans le forage (train de tiges, équipements de mesure), les éléments constitutifs du forage
(crépines, tubages, tête de puits) utilisés doivent subir un traitement bactéricide systématique.
L'usage de boue aux hydrocarbures est interdit.
ARTICLE 7 : CIMENTATIONS
Afin d’éviter la mise en communication des nappes les unes avec les autres, les puits sont isolés des terrains par
des tubages métalliques cimentés aux terrains sur toute leur hauteur.
La formulation du laitier de ciment est déterminée pour offrir une résistance mécanique et une étanchéité
optimales.
La mise en œuvre de la cimentation est précédée d'un contrôle de la géométrie du forage. Ce contrôle permet
notamment de préciser le type, le nombre et l'emplacement des centreurs à mettre en place sur le tubage.
Des échantillons de laitier sont conservés. Ces échantillons permettent notamment de déterminer la durée de
séchage durant laquelle les opérations sur le forage sont suspendues.
4/8 ARTICLE 8 : CONTROLE DES CIMENTATIONS
La qualité de ces cimentations est contrôlée par des méthodes appropriées (diagraphies de type CBL ou autre
méthode au moins équivalente sous réserve de l’accord préalable de la DRIEE).
ARTICLE 9 : EQUIPEMENT DES FORAGES
Les tubages utilisés sont de type pétrolier API K55. Les raccords sont étanches à l’eau dans les conditions de
pression les plus défavorables susceptibles d’être rencontrées dans les ouvrages. Les crépines sont de type à fil
enroulé en acier inoxydable.
La pompe immergée du puits producteur est choisie pour résister à la corrosion. Elle est centrée dans la chambre
de pompage au moyen de centreur en matériaux inertes. La colonne d'exhaure est en matériaux inertes.
La pompe de réinjection est choisie pour résister à la corrosion. La colonne d'injection est en matériaux inertes
ARTICLE 10 : INFORMATION DE LA DRIEE
Le titulaire ou le responsable des travaux qu’il aura désigné informera la DRIEE, deux jours à lPavance au
minimum, des dates et heures de réalisation des opérations suivantes :
début des travaux de forage ;
poses des tubages ;
opérations de cimentations ;
opérations de mesures et de contrôles.
ARTICLE 11 : RAPPORTS D’AVANCEMENT DU CHANTIER.
Chaque semaine au minimum, le titulaire ou le responsable des travaux adressera au DRIEE un compte-rendu
des travaux réalisés durant la semaine écoulée.
Tout incident survenu au cours des travaux lui sera immédiatement signalé. Son accord préalable est sollicité en
cas de modifications de l’architecture du puits.
ARTICLE 12 : ATTESTATION DE CIMENTATION
A l’issue de chaque opération de tubage et de cimentation de niveaux aquifères servant ou pouvant servir à
lalimentation en eau potable, et avant de passer à la phase suivante de travaux, le titulaire ou le responsable des
travaux attestera à la DRIEE, par télécopie ou par messagerie électronique, que les contrôles effectués assurent
un bon état de la cimentation.
ARTICLE 13 : BRUIT
Des mesures de niveau sonore seront réalisées avant le démarrage des travaux pendant les périodes diurne et
nocturne à proximité des maisons les plus proches du site afin de déterminer le bruit de fond local. Ainsi que
des mesures de niveau sonore dès le démarrage des travaux.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites
fixées par les arrêtés ministériels du 11 avril 1972 modifié et du 18 mars 2002.
Les phases de chantier à l’origine des niveaux sonores les plus importants sont interdites entre 22h et 7h.
Sont concernées en particulier : la manutention avec engin motorisé, les transferts de matériel, les opérations
de citernage, les opérations de cimentation des puits.
ARTICLE 14 : STOCKAGES AÉRIENS
Tout stockage aérien d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
e 100% de la capacité du plus grand réservoir ;
e 50% de la capacité des réservoirs associés.
5/8 Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention peut être réduite à 20% de la capacité totale des fûts associés sans être inférieure à 1000
litres ou la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1000 litres.
ARTICLE 15 : EAUX PLUVIALES
L’aire de forage est traitée avec des pentes convergentes vers des grille-avaloirs (surface en pointe de A diamant). Ces dernières sont raccordées à un système d’assainissement étanche et à un séparateur
d’hydrocarbure / débourbeur, de sorte à ce que les eaux de pluies ne puissent entraîner dans le milieu naturel
les éventuelles pollutions présentes sur la plate-forme.
Les eaux pluviales sont dirigées vers les bourbiers visés à l’article 16.
ARTICLE 16 : GESTION DES EFFLUENTS
Les effluents du chantier sont recueillis dans des bourbiers parfaitement étanches afin de prévenir d'éventuelles
infiltrations des effluents dans le sol. Les abords des bourbiers doivent être balisés et surveillés pendant la durée
du chantier afin que le public ne puisse pas s'en approcher dangereusement.
Les effluents liquides contenus dans les bourbiers sont, après décantation, soit citernés et évacués conformément aux dispositions de l’article 19, soit rejetés au réseau d’assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet.
Les boues de décantation sont éliminées conformément aux dispositions de l’article 19.
ARTICLE 17 : GESTION DE L’EAU GEOTHERMALE
L'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion de travaux est, le cas échéant traitée, avant d'être évacuée
dans un réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la
convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet.
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau géothermale en surface à même le sol.
L’eau géothermale issue des opérations de dégorgeage des puits ne doit pas être réinjectée dans le réservoir
géothermal.
ARTICLE 18 : PREVENTION DES ÉPANDAGES ACCIDENTELS
L’emprise du chantier est ceinturée par un merlon ou un fossé périphérique, de sorte à contenir un éventuel
déversement accidentel survenant hors de l’emprise d’un dispositif de rétention.
Le demandeur met en œuvre des moyens suffisants d’intervention pour faire face à tout épandage accidentel.
En cas d’épandage accidentel, l’exploitant doit prendre immédiatement toute mesure possible pour
l’interrompre ou à tout au moins le limiter.
Les produits récupérés en cas d’incident ne peuvent être rejetés et doivent être éliminés comme déchets.
ARTICLE 19 : DECHETS
Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l’environnement relatif à
l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application. Ils sont
acheminés vers un centre de stockage ou d'élimination adapté à leurs caractéristiques physico-chimiques.
6/8 ARTICLE 20 : PREVENTION DES ERUPTIONS
Pendant toute la durée des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, les têtes de puits
sont équipées d'un système d'étanchéité adéquat pour prévenir d'une éruption d'eau géothermale, ainsi que d'un
flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité, de neutraliser la pression en
tête de puits par injection de saumure. Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le
chantier.
CHAPITRE 3 : FIN DES TRAVAUX
ARTICLE 21 : FIN DES TRAVAUX
En fin de travaux, préalablement à la mise en eau du puits, un traitement bactéricide complet de l'ensemble
des deux puits et de la boucle géothermale est effectué.
ARTICLE 22 : REMISE EN ETAT DE LA PARCELLE A L’ISSUE DES TRAVAUX DE FORAGE
A l'issue des travaux de forage, la plate-forme du chantier de forage est démantelée. Les bourbiers sont bouchés
avec des terres saines, une fois les effluents liquides et les boues de décantation éliminés conformément aux
dispositions de l’article 16.
Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions de l’article 19.
ARTICLE 23 : RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX
A l'issue des travaux et dans un délai de deux mois, le titulaire adresse au DRIEE un rapport de fin de tra-
vaux en deux exemplaires, synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les
éventuelles anomalies survenues.
Il comporte aussi :
- une coupe technique et géologique des puits, indiquant les coordonnées exactes des orifices, les cotes
exactes des éléments constitutifs du puits, la profondeur et l’épaisseur des niveaux géologiques traversés
et du réservoir recherché, en indiquant les niveaux productifs. La coupe fera apparaître clairement la po-
sition des niveaux aquifères traversés, notamment ceux servant ou pouvant servir à l’alimentation en eau
potable ;
- un plan positionnant avec précision les têtes de puits, les fonds de trous de forage et le périmètre d’ex-
ploitation envisagé ;
- une analyse physico-chimique et bactériologique du fluide géothermal ;
- les diagraphies de contrôle de cimentation des tubages, accompagnées d’un commentaire quant à leur
qualité.
ARTICLE 24 : BOUCHAGE DES PUITS
En cas de renoncement à l’utilisation d’un puits à l’issue des travaux, le puits doit être bouché conformément
à un programme technique, soumis à l’approbation préalable de la DRIEE Ile-de-France.
7/8 CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 25 : ETUDE DE RISQUES SANITAIRES
Une étude des risques sanitaires liés à la réalisation des travaux est réalisée. Cette étude porte notamment sur
la qualité des sols, leur structure, les risques liés aux forages.
L’étude visée ci-dessus présente les précautions et règles techniques qui seront mises en œuvre pour
maîtriser chacun des risques identifiés. Elle est soumise à l’avis d’un hydrogéologue agréé. L’ARS est
destinataire de l'avis de l’hydrogéologue agréé et informée des suites données à ses observations.
ARTICLE 26 : RECOURS
La présente décision peut être déférée devant la juridiction administrative (Tribunal Administratif de
Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les deux mois à partir de sa notification
ou de sa publication.
ARTICLE 27 : AFFICHAGE
Un extrait du présent arrêté est affiché dans la préfecture de l’Essonne et dans les mairies concernées. Le
texte intégral de cet arrêté peut être consulté en mairies d’Orsay, Palaiseau, Saclay et Vauhallan ainsi qu'à la
Préfecture de l'Essonne, bureau des Enquêtes Publiques, des Activités Foncières et Industrielles. IL est
également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne. En outre, un avis est
publié, par les soins du préfet de l’Essonne et aux frais du titulaire, dans deux journaux diffusés sur
l'ensemble du département de l’Essonne.
ARTICLE 28 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne,
Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d’île de France (DRIEE),
L’Établissement Public d’ Aménagement Paris-Saclay,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour
information :
e aux maires d'Orsay, Palaiseau, Saclay et Vauhallan,
au Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l’Energie d’Île-de-France,
service eau et sous-sol, pôle sous-sol à Paris,
au Commandant, chef du service départemental d’incendie et de secours de l’Essonne,
au Directeur Départemental des Territoires,
au Délégué Départemental de l'Essonne de l’agence régionale de Santé d’Ile-de-France,
au Directeur Régional des Affaires Culturelles de l’Essonne — Unité Départementale de
l'Architecture et du Patrimoine,
+ au Commandement de la Région Terre Île-de-France — État-major — Bureau Stationnement
Infrastructure,
+ au Président de la commission locale de l’eau du SAGE Orge-Yvette,
e au Chef de l’unité Départementale de la DRIEE de l’Essonne.
David PHILOT
8/8 ci
EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2017-PREF/DRCL/BEPAEFT/SSPILL/090 du 20 février 2017
autorisant l’Établissement Public d’Aménagement Paris-Saclay
à rechercher un gîte géothermique à basse température
sur le territoire des communes de Bures-sur-Yvette, Gif-sur-Yvette, Orsay, Saclay et Saint-Aubin et à
ouvrir des travaux miniers sur le territoire des communes de Gif-sur-Yvette et Orsay
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code minier, notamment ses articles L 112-1 et L 161-1,
VU le code de l’environnement,
VU le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie,
VU le décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains,
VU le décret n°2015-15 du 8 janvier 2015 modifiant le décret n°78-498 du 28 mars 1978 et le décret n°2006- 649 du 2 juin 2006,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
1/9
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX- Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU l'arrêté du 1* décembre 2015 du Préfet de région d’Ile-de-France, coordonnateur du bassin Seine-
Normandie, approuvant le Schéma Directeur D’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures pour la
période 2016-2021,
VU l'arrêté interpréfectoral n°2014-DDT-SE-275bis du 02 juillet 2014 approuvant le Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux révisé du Bassin Orge-Yvette (SAGE Orge-Yvette),
VU la demande du 22 février 2016, par laquelle l’Établissement Public d’ Aménagement Paris-Saclay, situé 6
Boulevard Dubreuil 91400 ORSAY, sollicite d'une part une autorisation de recherche d'un gîte géothermique
à basse température à l’Albien sur les communes de Bures-sur-Yvette, Gif-sur-Wvette, Orsay, Saclay, et Saint-
Aubin , et d'autre part une autorisation d'ouverture de travaux de forage sur les communes de Gif-sur-Yvette
et Orsay (ZAC du quartier du Moulon),
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant une étude d'impact,
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 7 juin 2016,
VU le rapport de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-
France en date du 7 juin 2016 déclarant le dossier complet et régulier,
VU la décision n° E16000086/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 3 août 2016 portant
désignation du commissaire enquêteur,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/650 du 23 août 2016 portant ouverture d’une
enquête publique du 19 septembre 2016 au 21 octobre 2016 inclus,
VU Paccomplissement des formalités de publicité de l’avis au public,
VU les registres d’enquête tenus à la disposition du public,
VU les avis émis au cours de l’instruction de la demande, conformément à l’article 11 du décret n°78-498 et
à l’article 12 du décret n°2006-649 susvisés,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenues en préfecture le 03 novembre 2016,
VU le rapport du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l’Energie d’Ile de
France (DRIEE) en date du 3 janvier 2017, proposant une présentation au Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologique (CODERST),
VU Pavis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 19 janvier 2017,
VU le projet d’arrêté préfectoral notifié le 24 janvier 2017 à l’Établissement Public d’ Aménagement Paris-
Saclay,
VU les observations du demandeur formulées par courrier en date du 06 février 2017,
VU le courriel en date du 15 février 2017 du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et
de l'Energie d’Ile-de-France (DRIEE) faisant suite à ces observations,
Le Demandeur consulté, conformément aux dispositions de l’article 15 du décret n°2006-649 susvisé,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne,
ARRÊTE
2/9 CHAPITRE 1 : AUTORISATIONS
ARTICLE 1 : AUTORISATION DE RECHERCHES
L’Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay, ci-après dénommé le titulaire, est autorisé à rechercher par forage le gîte géothermique à basse température de l'Albien dans une zone dont la représentation en surface est un quadrilatère dont les coordonnées Lambert Il des sommets sont :
Coordonnées des angles du Coordonnées Lambert IT étendu périmètre sollicité
X(m) Y(m)
Nord 588 223,3 2414 116,2
Est 589 299 2 412 627,6
Sud 586 818 2 410 786,5
Ouest 585 702,3 2 412 279,1
Ce périmètre porte pour partie sur le territoire des communes Bures-sur-Yvette, Gif-sur- Yvette, Orsay, Saclay et Saint-Aubin
L'autorisation de recherches est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : AUTORISATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX MINIERS
Le titulaire est autorisé à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation de deux puits de recherche situés sur le territoire des communes de Gif-sur-Yvette et Orsay et dont les coordonnées prévisionnelles sont (Lambert Il) :
Puits producteur X(m) Y{m) Z{m NGF)
Surface (coordonnées 587 011 2 412 042 161
prévisionnelles de la tête de puits)
Toit de l’Albien (coordonnées 587 011 2 412 042 -500 prévisionnelles de l'impact)
Puits injecteur X(m) Y{m) Z{m NGF)
Surface (coordonnées 588 001 2 412 828 151 prévisionnelles de la tête de puits)
Toit de l’Albien (coordonnées 588 001 2 412 828 -500 prévisionnelles de l'impact)
3/9 CHAPITRE 2 : TRAVAUX DE FORAGE
ARTICLE 3 : AMENAGEMENT DU CHANTIER
Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, l’emprise du chantier est délimitée et clôturée de façon à
ce que toute personne non autorisée ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.
Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée. L'état des
clôtures est régulièrement vérifié.
Les portes d’accès ouvrant ces clôtures sont fermées à clé.
Une ligne téléphonique permettant l'appel des services de secours est présente sur le chantier.
ARTICLE 4 : PLATES-FORMES DE FORAGE ET CONCEPTION DES OUVRAGES
Les plates-formes de forage sont dimensionnées pour supporter l'appareil. Leur stabilité doit être assurée vis à vis
de l'influence des anciennes carrières présentes au droit du site.
Les puits sont conçus et réalisés en tenant compte du risque lié à la présence de vides souterrains au droit des
plates-formes et de l'éventualité de la présence de terres polluées.
ARTICLE 5 : DEROULEMENT DES TRAVAUX
Les travaux de forage et d’équipement des deux puits sont réalisés conformément au dossier de demande et à ses
compléments sauf en ce qui serait contraire aux dispositions du présent arrêté ou aux dispositions réglementaires.
Les travaux de forage des deux puits sont suivis par un géologue. Ils sont exécutés avec le plus grand soin et
conformément à toutes les règles de l'art. Un échantillonnage de chaque terrain traversé est réalisé afin d'établir la
coupe géologique des puits.
ARTICLE 6 : PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES
Au cours du déroulement des travaux de forage, toutes les dispositions sont prises afin d’éviter de mettre en
communication des nappes d'eau distinctes et de prévenir toute pollution des eaux de surface ou des eaux
souterraines.
Afin de prévenir de toute contamination bactériologique du réservoir visé, l'ensemble des fluides lors des phases
de forage seront chimiquement non polluants (comme les boues bentonitique, boues aux polymères
biodégradables, saumures, eau), et systématiquement traités au moyen de bactéricides adéquats lors des phases
de forage du réservoir.
Le matériel descendu dans le forage (train de tiges, équipements de mesure), les éléments constitutifs du forage
(crépines, tubages, tête de puits) utilisés doivent subir un traitement bactéricide systématique.
L'usage de boue aux hydrocarbures est interdit.
ARTICLE 7 : CIMENTATIONS
Afin d’éviter la mise en communication des nappes les unes avec les autres, les puits sont isolés des terrains par
des tubages métalliques cimentés aux terrains sur toute leur hauteur.
La formulation du laitier de ciment est déterminée pour offrir une résistance mécanique et une étanchéité
optimales.
4/9 La mise en œuvre de la cimentation est précédée d'un contrôle de la géométrie du forage. Ce contrôle permet notamment de préciser le type, le nombre et l'emplacement des centreurs à mettre en place sur le tubage. Des échantillons de laitier sont conservés. Ces échantillons permettent notamment de déterminer la durée de séchage durant laquelle les opérations sur le forage sont suspendues.
ARTICLE 8 : CONTROLE DES CIMENTATIONS
La qualité de ces cimentations est contrôlée par des méthodes appropriées (diagraphies de type CBL ou autre méthode au moins équivalente sous réserve de l’accord préalable de la DRIEE).
ARTICLE9 : EQUIPEMENT DES FORAGES
Les tubages utilisés sont de type pétrolier API K55. Les raccords sont étanches à l’eau dans les conditions de pression les plus défavorables susceptibles d’être rencontrées dans les ouvrages. Les crépines sont de type à fil enroulé en acier inoxydable.
La pompe immergée du puits producteur est choisie pour résister à la corrosion. Elle est centrée dans la chambre de pompage au moyen de centreur en matériaux inertes. La colonne d'exhaure est en matériaux inertes. La pompe de réinjection est choisie pour résister à la corrosion. La colonne d'injection est en matériaux inertes
ARTICLE 10 : INFORMATION DE LA DRIEE
Le titulaire ou le responsable des travaux qu’il aura désigné informera la DRIFE, deux jours à Pavance au minimum, des dates et heures de réalisation des opérations suivantes :
début des travaux de forage ;
poses des tubages ;
opérations de cimentations ;
opérations de mesures et de contrôles.
ARTICLE 11 : RAPPORTS D’AVANCEMENT DU CHANTIER
Chaque semaine au minimum, le titulaire ou le responsable des travaux adressera au DRIEE un compte-rendu des travaux réalisés durant la semaine écoulée.
Tout incident survenu au cours des travaux lui sera immédiatement signalé. Son accord préalable est sollicité en cas de modifications de l’architecture du puits.
ARTICLE 12 : ATTESTATION DE CIMENTATION
A l'issue de chaque opération de tubage et de cimentation de niveaux aquifères servant ou pouvant servir à l’alimentation en eau potable, et avant de passer à la phase suivante de travaux, le titulaire ou le responsable des travaux attestera à la DRIEE, par télécopie ou par messagerie électronique, que les contrôles effectués assurent un bon état de la cimentation.
ARTICLE 13 : BRUIT
Des mesures de niveau sonore seront réalisées avant le démarrage des travaux pendant les périodes diurne et nocturne à proximité des maisons les plus proches du site afin de déterminer le bruit de fond local. Ainsi que des mesures de niveau sonore dès le démarrage des travaux.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par les arrêtés ministériels du 11 avril 1972 modifié et du 18 mars 2002.
5/9 Les phases de chantier à l’origine des niveaux sonores les plus importants sont interdites entre 22h et 7h.
Sont concernées en particulier : la manutention avec engin motorisé, les transferts de matériel, les opérations
de citernage, les opérations de cimentation des puits.
ARTICLE 14 : STOCKAGES AÉRIENS
Tout stockage aérien d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
° 100% de la capacité du plus grand réservoir ;
e 50% de la capacité des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention peut être réduite à 20% de la capacité totale des fûts associés sans être inférieure à 1000
litres ou la capacité totale lorsqu’elle est inférieure à 1000 litres.
ARTICLE 15 : EAUX PLUVIALES
L’aire de forage est traitée avec des pentes convergentes vers des grille-avaloirs (surface en pointe de à diamant). Ces dernières sont raccordées à un système d’assainissement étanche et à un séparateur
d’hydrocarbure / débourbeur, de sorte à ce que les eaux de pluies ne puissent entraîner dans le milieu naturel
les éventuelles pollutions présentes sur la plate-forme.
Les eaux pluviales sont dirigées vers les bourbiers visés à l’article 16.
ARTICLE 16 : GESTION DES EFFLUENTS
Les effluents du chantier sont recueillis dans des bourbiers parfaitement étanches afin de prévenir d'éventuelles
infiltrations des effluents dans le sol. Les abords des bourbiers doivent être balisés et surveillés pendant la durée
du chantier afin que le public ne puisse pas s'en approcher dangereusement.
Les effluents liquides contenus dans les bourbiers sont, après décantation, soit citernés et évacués conformément
aux dispositions de l’article 19, soit rejetés au réseau d’assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce
réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de
rejet.
Les boues de décantation sont éliminées conformément aux dispositions de l’article 19.
ARTICLE 17 : GESTION DE L'EAU GEOTHERMALE
L'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion de travaux est, le cas échéant traitée, avant d'être évacuée
dans un réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la
convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet.
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau géothermale en surface à même le sol.
L’eau géothermale issue des opérations de dégorgeage des puits ne doit pas être réinjectée dans le réservoir
géothermal.
ARTICLE 18 : PREVENTION DES ÉPANDAGES ACCIDENTELS
L’emprise du chantier est ceinturée par un merlon ou un fossé périphérique, de sorte à contenir un éventuel
déversement accidentel survenant hors de l'emprise d’un dispositif de rétention.
6/9 Le demandeur met en œuvre des moyens suffisants d’intervention pour faire face à tout épandage accidentel.
En cas d’épandage accidentel, l’exploitant doit prendre immédiatement toute mesure possible pour
l’interrompre ou à tout au moins le limiter.
Les produits récupérés en cas d’incident ne peuvent être rejetés et doivent être éliminés comme déchets.
ARTICLE 19 : DECHETS
Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l’environnement relatif à
l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application. Ils sont
acheminés vers un centre de stockage ou d'élimination adapté à leurs caractéristiques physico-chimiques.
ARTICLE 20 : PREVENTION DES ERUPTIONS
Pendant toute la durée des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, les têtes de puits sont équipées d'un système d'étanchéité adéquat pour prévenir d'une éruption d'eau géothermale, ainsi que d'un
flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits par injection de saumure. Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.
CHAPITRE 3 : FIN DES TRAVAUX
ARTICLE 21 : FIN DES TRAVAUX
En fin de travaux, préalablement à la mise en eau du puits, un traitement bactéricide complet de l'ensemble des deux puits et de la boucle géothermal est effectué.
ARTICLE 22 : REMISE EN ETAT DE LA PARCELLE A L’ISSUE DES TRAVAUX DE FORAGE
A l'issue des travaux de forage, la plate-forme du chantier de forage est démantelée. Les bourbiers sont bouchés avec des terres saines, une fois les effluents liquides et les boues de décantation éliminés conformément aux dispositions de l’article 16.
Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions de l’article 19.
ARTICLE 23 : RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX
A l'issue des travaux et dans un délai de deux mois, le titulaire adresse au DRIEE un rapport de fin de tra- vaux en deux exemplaires, synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.
Il comporte aussi :
- une coupe technique et géologique des puits, indiquant les coordonnées exactes des orifices, les cotes exactes des éléments constitutifs du puits, la profondeur et l’épaisseur des niveaux géologiques traversés et du réservoir recherché, en indiquant les niveaux productifs. La coupe fera apparaître clairement la po- sition des niveaux aquifères traversés, notamment ceux servant ou pouvant servir à l’alimentation en eau potable ;
- un plan positionnant avec précision les têtes de puits, les fonds de trous de forage et le périmètre d’ex- ploitation envisagé ;
- une analyse physico-chimique et bactériologique du fluide géothermal ;
7/9 - les diagraphies de contrôle de cimentation des tubages, accompagnées d’un commentaire quant à leur
qualité.
ARTICLE 24 : BOUCHAGE DES PUITS
En cas de renoncement à l’utilisation d’un puits à l’issue des travaux, le puits doit être bouché conformément
à un programme technique, soumis à l’approbation préalable de la DRIEE Ile-de-France.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 25 : ETUDE DE RISQUES SANITAIRES
Une étude des risques sanitaires liés à la réalisation des travaux est réalisée, Cette étude porte notamment sur
la qualité des sols, leur structure, les risques liés aux forages.
L'étude visée ci-dessus présente les précautions et règles techniques qui seront mises en œuvre pour
maîtriser chacun des risques identifiés. Elle est soumise à l’avis d’un hydrogéologue agréé. L’ARS est
destinataire de l’avis de l’hydrogéologue agréé et informée des suites données à ses observations.
ARTICLE 26 : RECOURS
La présente décision peut être déférée devant la juridiction administrative (Tribunal Administratif de
Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les deux mois à partir de sa notification
ou de sa publication.
ARTICLE 27 : AFFICHAGE
Un extrait du présent arrêté est affiché dans la préfecture de l’Essonne et dans les mairies concernées. Le
texte intégral de cet arrêté peut être consulté en mairies de Bures-sur-Yvette, Gif-sur-Yvette, Orsay, Saclay et
Saint-Aubin ainsi qu'à la Préfecture de l'Essonne, bureau des Enquêtes Publiques, des Activités Foncières et
Industrielles. Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne. En
outre, un avis est publié, par les soins du préfet de l’Essonne et aux frais du titulaire, dans deux journaux
diffusés sur l'ensemble du département de l’Essonne.
ARTICLE 28 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne,
Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l’Energie d’île de France (DRIEE),
L’Etablissement Public d’Aménagement Paris-Saclay,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour
information :
+ aux maires de Bures-sur-Yvette, Gif-sur-Yvette, Orsay, Saclay et Saint-Aubin,
° au Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l’Energie d’Île-de-France,
service eau et sous-sol, pôle sous-sol à Paris,
eau Commandant, chef du service départemental d’incendie et de secours de l’Essonne,
e au Directeur Départemental des Territoires,
e au Délégué Départemental de l'Essonne de l’agence régionale de Santé d’Ile-de-France,
8/9 au Directeur Régional des Affaires Culturelles de l’Essonne — Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine,
au Commandement de la Région Terre Île-de-France — État-major — Bureau Stationnement Infrastructure,
au Président de la commission locale de l’eau du SAGE Orge-Yvette,
au Chef de l’unité Départementale de la DRIEE de l’Essonne.
9/9 EX À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2017-PREF/DRCL/BEPAETSSPILL/091 du 20 février 2017
mettant en demeure la Société PRESTALISSES de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel
du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts et
de l'arrêté préfectoral n°PREF.DCI/3 0058 du 19 mai 2008 portant actualisation des prescriptions
de fonctionnement pour son établissement situé à LISSES
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David
PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts
relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°1510 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement,
VU l'arrêté préfectoral n°94-5478 du 20 décembre 1994 autorisant la société EXELLOGISTICS TEXTILE
(FRANCE), à exploiter au 1 rue Thomas Edison ZI de la remise 91090 LISSES, les activités suivantes :
- 1510.19: (À) stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 t
dans des entrepôts couverts à l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits
ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au
remisage de véhicules à moteur et de leur remorque et des établissements recevant du public. Le volume des
entrepôts étant supérieur ou égal à 50000 m°
Volume de l'entrepôt : 130 000 m°
Quantités de matières combustibles : 750 tonnes environ
— 2925 (D): ateliers de charge d'accumulateurs, puissance maximale supérieure à 10 KW (4 chargeurs).
— 253 B (D) : dépôt de liquides inflammables de lère catégorie (volume : 97 mi)
— 1434 1° b (D) : installation de distribution de liquides inflammables (3 appareils de débit unitaire de
Sm/h)
— 361 B 2° (D) : installation de réfrigération (P = 222,20 kW)
1/3
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU le récépissé de changement d’exploitant délivré le 13 décembre 2005 à la société FONDS
D’INVESTISSEMENT PROUDREED dont le siège social se situe 36, avenue Hoche 75008 PARIS, pour la
reprise des activités précédemment exploitées par la société EXELLOGISTICS TEXTILE,
VU l'arrêté préfectoral l’arrêté préfectoral n°PREF.DCI/3 0058 du 19 mai 2008 portant actualisation des
prescriptions de fonctionnement de l’entrepôt exploité par la société FONDS D’INVESTISSEMENT
PROUDREED situé 1 rue Thomas Edison ZI de la Remise 91090 LISSES,
VU le courrier préfectoral n°D2011-1203 du 25 mai 2011 portant mise à jour de la situation administrative
de la société FONDS D’INVESTISSEMENT PROUDREÉED située, 1 rue Thomas Edison à LISSE, comme
suit :
- 1510-1 (E avec bénéfice de l'antériorité) : Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans
des entrepôts couverts (volume total = 121 740 mi)
- 2910 (NC) : Installation de combustion pour une puissance thermique totale inférieure à 2 MW,
- 2925 (NC) : 1 atelier de charge représentant une puissance totale de charge < 50 W
VU le récépissé de déclaration de changement d’exploitant n°PREF.DRIEE.2017-0003 du 11 janvier 2017
délivré à la société PRESTALISSES dont le siège social est situé 1, rue Thomas Edison 91090 LISSES, pour
la reprise des activités précédemment exploitées par la société FONDS D’INVESTISSEMENT
PROUDREED,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 12 janvier 2017, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 21 décembre 2016, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 19 janvier 2017 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et
l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations,
conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 20 janvier 2017,
CONSIDERANT que lors de la visite du 21 décembre 2016, l'inspecteur a constaté les non-conformités
notables suivantes :
- l'exploitant n’a pas justifié d’un dispositif d’obturation sur le réseau de collecte des eaux pluviales,
- l’exploitant n’a pas justifié de l’analyse du risque foudre, de l’étude technique foudre et de l’installation des
dispositifs de protection contre la foudre,
- l'exploitant n’a pas justifié d’un débit simultané de 5 000 litres/secondes dans Les 4 poteaux d’incendie,
- l’exploitant n’a pas justifié de la réalisation d’un exercice de défense contre l’incendie,
CONSIDERANT les enjeux en termes d’incendie et de pollution,
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de :
- l’article 3.2 du chapitre I du titre 3 de l’arrêté préfectoral du 19 mai 2008 susvisé,
- l’article 2.2.14 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé,
- l’article 7.1.3 du chapitre V du titre 3 de l’arrêté préfectoral du 19 mai 2008 susvisé,
- l’article 2.2.10 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société PRESTALISSES de respecter ces
dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
2/3 ARTICLE 1°” : La Société PRESTALISSES, dont le siège social est situé 1 rue Thomas Edison 91090
LISSES, exploitant un entrepôt sis 1 rue Thomas Edison Z.I. de la Remise 91090 LISSES, est mise en
demeure de respecter :
dans un délai de QUATRE MOIS à compter de la notification du présent arrêté :
- l’article 3.2 du chapitre I du titre 3 de l’arrêté préfectoral du 19 mai 2008 susvisé, en justifiant d’un
dispositif d’obturation sur le réseau de collecte des eaux pluviales,
- l’article 2.2.14 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé, en justifiant de l’analyse du
risque foudre, de l’étude technique foudre et de l'installation des dispositifs de protection contre la foudre,
- l’article 7.1.3 du chapitre V du titre 3 de l’arrêté préfectoral du 19 mai 2008 susvisé, en justifiant d’un débit
simultané de 5 000 litres/secondes dans les 4 poteaux d’incendie prévus pour la défense extérieure contre
l'incendie,
- l’article 2.2.10 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé, en organisant un exercice de
défense contre l’incendie qui doit faire l’objet d’un compte-rendu.
ARTICLE 2 : Dans le cas ou l'une des obligations prévues à l'article 1” ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à
l'article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la
Société PRESTALISSES, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une
copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de LISSES.
Pour la Préfète, et par délé
Le étaire GE
3/3 EX |. A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFLSSPILL/100 du 23 février 2017
portant prorogation de délai d'instruction de la demande d'enregistrement
présentée par la société TECNOLIB pour une installation classée (entrepôt de stockage de matières
combustibles, papier, bois, plastiques) localisée Lieu dit "La Maison Rouge" sur la commune
d'OLLAINVILLE (91340)
LA PREFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment son article R.512-46-18,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu
VU la demande reçue le 9 septembre 2016, complétée le 11 octobre 2016, par laquelle la société TECNOLIB, dont le siège social est situé La Galinière - RD 7N 13790 CHATEAUNEUF-LE-ROUGE, sollicite l'enregistrement d'une installation classée (entrepôt de stockage de matières combustibles, papier, bois, plastiques) localisée sur le territoire de la commune d'OLLAINVILLE (91340) — Lieu dit "La Maison Rouge" et relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement :
. . ue a Éléments : Rubriques Installations et activités concernées PRE Régime q a activit n caractéristiques g
1510-2 Stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500
tonnes dans des entrepôts couverts, à l’exception des dépôts utilisés au
stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant, par
ailleurs, de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au
remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements|-Volume total de
recevant du public et des entrepôts frigorifiques. l’entrepôt est de
Le volume des entrepôts étant: 234 000m3
2. Supérieur ou égal à 50 000 m° mais inférieur à 300 000 m°
Quantité de matières
combustibles stockées est
supérieure à 500 tonnes ;
1/4
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr Dépôt de papiers, cartons où matériaux combustibles analogues y compris les
15302 produits finis conditionnés , à l’exception des établissements recevant du public. La quantité maximale Le volume susceptible d'être stocké étant : sense À 50 NICEent E
2. Supérieur à 20 000 m? mais inférieur ou égal à 50 000 m$ mes h 1532-2 Stockage de bois ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés et les produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et|La quantité maximale visés par la rubrique 2910-A, à l’exception des établissements recevant du public. stockée sera strictement E Le volume susceptible d'être stocké étant : inférieure à 50 000 m° 2. Supérieur à 20 000 m° mais inférieur ou égal à 50 000 m°
2662-2 Stockage de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et ne imal
adhésifs synthétiques). La quantité maximale Le volume susceptible d'être stocké étant : sonne 40 Oneent Æ 2. Supérieur ou égal à 1 000 m mais inférieur à 40 000 m° MÉTIERS . 2663-1-b Stockage de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et
adhésifs synthétiques) La quantité maximale 1. À l’état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de polyuréthane, delstockée sera strictement E polystyrène, etc., le volume susceptible d’être stocké étant : inférieure à 45 000 m°
b) Supérieur ou égal à 2 000 m° mais inférieur à 45 000 m°
2663-2-b [Stockage de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire
est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et nc .
adhésifs synthétiques) : La quantité maximale 2. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le volume susceptible d’être stocké stockée sera stricteent E étant : inférieure à 80 000 m
b) Supérieur ou égal à 10 000 m° mais inférieur à 80 000 m°
1414-3 Installation de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés Installation de distribution
3. Installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres| je gaz inflammables! DC
appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes) liquéfiés (carburant).
1435-2 Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants|station de distribution de
sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant}; burant (Gasoil) pour
de véhicules à moteur, de bateaux ou d’aéronefs. les véhicules de poids
Le volume annuel de carburant distribué étant : lourd comprenant 2 postes
2. Supérieur à 100 m° d’essence ou 500 m° au total, mais inférieur ou égal à| de distribution de 5 m/h DC
20 000 m° . . La quantité maximale
distribuée sera inférieure
ou égale à 20000 m°
1511-3 Entrepôts frigorifiques, à l’exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de
matières, produits ou substances relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature. [La quantité maximale DC
Le volume susceptible d’être stocké étant : stockée sera de 49000m°
3. Supérieur ou égal à 5 000 m? mais inférieur à 50 000 m°.
2925 Ateliers de charge d'accumulateurs 2 locaux de charge — la
La puissance maximale de courant continu utilisable étant supérieur à 50 KW, puissance totale de charge
cumulée est de 140 kW pe
environ
4440-2 Solides comburants catégories 1, 2 ou 3. La quantité maximale
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : susceptible d’être présente D
2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50 t sera de 2,4 tonnes
4718-2 Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel
(y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux normes
applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité
équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en
méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène). La quantité maximale DC
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris|stockée sera de 49 tonnes
dans les cavités souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités salines et
mines désaffectées) étant :
2. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
4735-2 Ammoniac
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : La quantité d’ammoniac : DC
2. Pour les récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 50 kg : 150 kg
b) Supérieure ou égale à 150 kg mais inférieure à 5 t
1436 Stockage ou emploi de liquides combustibles de point éclair
compris entre 60°C et 93 °C, Quantité d liquides
La quantité totale susceptible d’être présente dans les installations, y compris nanute $ q NC dans les cavités souterraines étant inférieure à 100 t combustibles : 10 tonnes
2/4 1450 Stockage ou emploi de solides inflammables. La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant
inférieure à 50 kg.
Quantité de solides
inflammables : 5 kg NC
1630 Stockage de lessives de soude ou potasse caustique. Le liquide renfermant plus de 20% en poids d’hydroxyde de sodium ou
potassium. La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation
étant inférieure à 100 t
Quantité
tonnes
présente: 5 NC
2910.A Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770, 2771 et 2971.
A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du
gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des
fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la
définition de biomasse, des produits connexes de scierie issus du b (v) de la
définition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de
l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations
visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion
participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de
combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique nominale de
l'installation est inférieure à 2 MW.
La puissance thermique
nominale de la chaudière
est 1,1 MW
NC
4320 Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2, contenant des gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides
inflammables de catégorie 1.
La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant
inférieure à 15 t.
Quantité
tonne
présente : 1,5
NC
4321 Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2, ne contenant pas de gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides
inflammables de catégorie 1.
La quantité totale susceptible d’être présente dans l'installation étant
inférieure à 500 t
Quantité
tonnes
présente : 10 NC
4330 Liquides inflammables de catégorie 1, liquides inflammables maintenus à une température supérieure à leur point d’ébullition, autres liquides de point
éclair inférieur ou égal à 60°C maintenus à une température supérieure à leur
température d’ébullition ou dans des conditions particulières de traitement,
telles qu’une pression ou une température élevée.
La quantité totale susceptible d’être présente dans les installations y compris
dans les cavités souterraines étant strictement inférieure à 1 t
Quantité
tonne
présente : 0,1
NC
4331 Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique 4330.
La quantité totale susceptible d’être présente dans les installations y compris
dans les cavités souterraines étant strictement inférieure à 50 t.
Quantité
tonnes
présente: 5
NC
4441 Liquides comburants catégories 1, 2 ou 3. La quantité totale susceptible d’être présente dans l'installation étant
strictement inférieure à 2 t.
Quantité présente : 100 kg NC
4510 Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1.
La quantité totale susceptible d’être présente dans l'installation étant
strictement inférieure à 20 t.
Quantité
tonnes
présente: 2
NC
4511 Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie chronique 2.
La quantité totale susceptible d’être présente dans l'installation étant
strictement inférieure à 100 t
Quantité
tonnes
présente : 10 NC
4734-1 Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ; gazoles
(gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles
compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux
mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en!
matière d’inflammabilité et de danger pour l’environnement.
La quantité totale susceptible d’être présente dans les installations y compris
dans les cavités souterraines étant :
1. Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés strictement inférieure
à 50 t d’essence ou 250 t au total.
Quantité
tonnes
présente: 45 NC
4741 Les mélanges d'hypochlorite de sodium classés dans la catégorie de toxicité aquatique aiguë 1 [H400] contenant moins de 5 % de chlore actif et non
classés dans aucune des autres classes, catégories et mentions de danger
visées dans les autres rubriques pour autant que le mélange en l'absence
d'hypochlorite de sodium ne serait pas classé dans la catégorie de toxicité
aiguë 1 [H4001.
La quantité susceptible d’être présente dans l’installation étant
Quantité
tonnes
strictement inférieure à 20 t.
présente: 2
NC
3/4 4755 Alcools de bouche d’origine agricole et leurs constituants
(distillats, infusions, alcool d’origine agricole extra-neutre
rectifié, extraits et arômes) présentant des propriétés
équivalentes aux substances classées dans les catégories 2 ou 3 des liquides
inflammables. Quantité présente : 5 m° NC
2. Dans les autres cas et lorsque le titre alcoométrique volumique est supérieur
à 40 % : la quantité susceptible d’être présente étant strictement inférieure à
50 m°
4801 Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais
et matières bitumineuses.
La quantité susceptible d’être présente dans l'installation étant inférieure à 50
t
Quantité présente: 5 NC
tonnes
4802 Fabrication, emploi, stockage de gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I
du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et
abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de
capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible
d’être présente dans l'installation étant strictement inférieure à 300 kg
Quantité présente: 64,2 kg NC
Régime :
E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC (non classé). :
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/846 du 2 novembre 2016 portant mise en
consultation du dossier relatif à la demande d’enregistrement susvisée du 5 décembre 2016 au 13 janvier
2017 inclus,
CONSIDERANT que les éléments qui ressortent, tant de l'instruction administrative que de la consultation
du public sur la demande d'enregistrement susvisée ne permettent pas, à ce jour, de statuer sur cette demande
dans le délai fixé à l'article R.512-46-18 du code de l’environnement,
CONSIDERANT dans ces conditions et en application de ce même article, qu'il convient de fixer un délai
supplémentaire de deux mois pour statuer sur ladite demande,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le délai imparti pour statuer sur la demande susvisée par laquelle la société TECNOLIB
sollicite l’enregistrement d'une installation classée (entrepôt de stockage de matières combustibles, papier,
bois, plastiques) localisée sur le territoire de la commune d'OLLAINVILLE — Lieu dit "La Maison Rouge"
et relevant des rubriques n°1510-2, 1530-2, 1532-2, 2662-2, 2663-1-b, 2663-2-b de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement :
EST PROROGÉ DE DEUX MOIS
SOIT JUSQU'AU 11 MAI 2017 INCLUS
ARTICLE 2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la
société TECNOLIB, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est
transmise pour information à Monsieur le Maire d’Ollainville et à Madame la Sous-Préfète de PALATSEAU.
44 EX CT Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
.. DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/102 du 24 février 2017
portant imposition à la Société LAFARGE BETONS de prescriptions spéciales encadrant
l’exploitation d’un forage localisé Rue des Cochets à BRETIGNY-SUR-ORGE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU Je code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.511-1 et R.512-52,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire général de la
préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David
PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
VU l'arrêté du 1” décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des
Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
VU l’arrêté n° 13.114 du 11 juin 2013 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la
Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés, modifié par l’arrêté n° 13.115 du 11 juin 2013,
VU le récépissé de déclaration n° 2014-0018 délivré le 14 août 2014 à la Société LAFARGE BETONS, dont le
siège social est situé 4 rue de Charenton, 94140 ALFORTVILLE, pour l'exploitation rue des Cochets, 91220
1/3
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX- Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr BRÉTIGNY-SUR-ORGE, de l’activité suivante relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
2518-b (D) : installation de production de béton prêt à l'emploi équipée d'un dispositif d'alimentation en liants
hydrauliques mécanisé, à l'exclusion des installations visées par la rubrique 2522.
La capacité de malaxage étant inférieure ou égale à 3 m°,
VU Parrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/818 du 9 novembre 2015 portant imposition à la
Société LAFARGE BETONS de prescriptions spéciales encadrant l’exploitation d’un forage localisé rue des
Cochets à BRETIGNY-SUR-ORGE,
VU le dossier modificatif daté du 10 février 2016, reçu le 19 avril 2016, produit par la société LAFARGE
BETONS, dont le siège social est situé 4 rue de Charenton, 94140 ALFORTVILLE, suite à la réalisation du forage
au droit d’une centrale béton implantée rue des Cochets à BRÉTIGN Y-SUR-ORGE,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 29 décembre 2016,
VU le projet d’arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions spéciales notifié le 18 janvier 2017 à la
Société LAFARGE BETONS,
VU l'absence d’observation écrite de l'exploitant sur ce projet dans le délai imparti,
CONSIDERANT que l’ouvrage a été réalisé suivant les règles de l’art en vigueur,
CONSIDERANT que la société dispose des moyens nécessaires pour entretenir et gérer les installations
implantées sur son site, ainsi que l’exploïtation du forage,
CONSIDERANT que le forage ne génère pas d’incidence particulière sur les ouvrages captant la même nappe,
CONSIDERANT que le dossier déposé en mai 2015 et complété en juin 2015 puis avril 2016 comporte l’ensemble
des éléments nécessaires pour statuer sur la demande de l’exploitant,
CONSIDERANT que le forage est localisé en dehors de périmètre de protection de captage AEP et en dehors de
zone d’intérêt communautaire,
CONSIDERANT que le forage respecte les dispositions du SAGE Nappe de Beauce,
CONSIDERANT qu’il convient de prendre acte des modifications signalées par la Société LAFARGE BETONS,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Exploitant, durée, péremption
La société LAFARGE BETONS, dont le siège social est situé 4 rue de Charenton, 94140 ALFORTVILLE, est
autorisée à exploiter un forage au droit d’une centrale béton implantée rue des Cochets à BRÉTIGNY-SUR-
ORGE, faisant l'objet de la demande susvisée du 7 mai 2015, complétée les 10 et 25 juin 2015 et 19 avril 2016.
Le présent arrêté cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service
dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article
R.512-74 du code de l'environnement).
ARTICLE 2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la loi sur l’eau
Les dispositions de l’article 1.2 de l’arrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCLBEPAFTSSPILL/818 du 9 novembre
2015 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
2/3 Désignation des activités Eléments Rubrique de la Régime caractéristiques nomenclature
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux . , zx . Forage 1.1.1.0 D
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,
ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total i . | ,._ .... Inappe de Beauce
d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition (Yprésien) 1.3.1,0 D
quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, 7 “e Jh
ont prévu l'abaissement des seuils
2° Dans les autres cas (D).
Prélèvement dans la
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits
ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de
nappes d’accompagnement de cours d’eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total
prélevé étant
2° Supérieur à 10 000 m°/ an mais inférieur à 200 000 m°/ an (D).
Prélèvement dans la
nappe de Beauce
(Yprésien) 1.1.2.0 NC
prélèvement annuel
maximal de 6 000 m°
ARTICLE 3 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
En application des articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la
publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue de courir jusqu’à lexpiration d’une
période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une
installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit
arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, la Société LAFARGE BETONS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Essonne, et dont une copie est transmise pour information au maire de
BRÉTIGNY-SUR-ORGE et à Madame la Sous-Préfète de PALAISEAU.
David PHILOT
3/3 EX À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n°2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/105 du 28 février 2017
portant enregistrement de la demande présentée par le SIREDOM
pour l’exploitation d’une installation classée (Ecocentre) localisée Chemin des 50 Arpents
sur la commune de SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON (91180)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R 512-46-1 à R 512-46-3 0,
VU le code de la santé publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfête de
l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David
PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU Parrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de
déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement,
VU l'arrêté du 1* décembre 2015 du préfet de région d’Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-
Normandie, approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de
la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures,
VU l'arrêté interpréfectoral n°2014-DDT-SE-275 bis du 02 juillet 2014 approuvant le Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux révisé du Bassin Orge-Yvette (SAGE Orge-Yvette),
1/5
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés (PDEDMA) approuvé le 19 novembre 2002,
VU le plan régional d'élimination des déchets ménagers et assimilés d’Ile de France (PREDMA) approuvé le 26 novembre 2009,
VU le plan régional d'élimination des déchets dangereux ( PREDD) approuvé le 26 novembre 2009,
VU le plan régional de prévention et de gestion des déchets de chantier (PREDEC) approuvé en juin 2015,
VU le plan national santé environnement (PNSE),
VU le plan régional pour la qualité de l’air (PRQA),
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Germain-Lès-Arpajon approuvé le 9 décembre 2015,
VU la demande reçue le 26 mai 2016, complétée les 6 juillet, 1” août, 5 et 29 septembre 2016, par laquelle le Syndicat Intercommunal pour le Recyclage et l’Energie par les Déchets et Ordures Ménagères ( SIREDOM), dont le siège social est situé 63 Rue du Bois Chaland, 91090 LISSES, sollicite l'enregistrement d'une installation de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial (rubrique n° 2710-2-b de la nomenclature des installations classées) localisée sur le territoire de la commune de SAINT- GERMAIN-LÈS-ARPAJON (91180), Chemin des 50 Arpents,
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 19 octobre 2016 déclarant le dossier complet et régulier,
VU l'arrêté préfectoral n°2016.PREF/DRCL/BEPAFV/SSPILL/871 du 21 novembre 2016 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public,
VU l’accomplissement des formalités de publicité de l’avis au public,
VU l'absence d’observation du public dans le registre de la consultation organisée du 12 décembre 2016 au 13 janvier 2017 inclus,
VU l'avis très favorable du conseil municipal de la commune de LA NORVILLE en date du 06 décembre 2016,
VU l'absence d'avis des conseils municipaux des communes de SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON et BRETIGNY-SUR-ORGE dans le délai imparti conformément aux dispositions de l'article R.512-46-11 du code de l'environnement,
VU l'avis du maire de SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON en date du 6 septembre 2016 sur la proposition d'usage futur du site,
VU l'avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne — Groupement prévention Cartographie en date du 8 décembre 2016,
VU le rapport en date du 22 février 2017 de l’inspection des installations classées,
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions de l’arrêté de prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage d'équipements publics,
245 CONSIDERANT que la proposition d’usage futur a reçu un avis favorable de la mairie de SAINT-
GERMAIN-LES-ARPAJON,
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation,
APRES communication au demandeur du projet d’arrêté statuant sur sa demande d’enregistrement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’ Essonne,
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. Bénéficiaire et portée
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations du SIREDOM (Syndicat Intercommunal pour le Recyclage et l'Énergie par les Déchets et
Ordures Ménagères) représenté par M. Xavier DUGOIN, Président du SIREDOM dont le siège social est
situé 63 rue du bois chaland à Lisses, faisant l'objet de la demande susvisée du 26 mai 2016 et complétée les
6 juillet 2016, 1er août 2016, 5 et 29 septembre 2016 sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON,
chemin des 50 arpents. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été
mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années
consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. Nature et localisation des installations
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Installations de collecte de déchets apportés par le
producteur initial de déchets. Collecte de déchets non dangereux
Collecte de déchets non dangereux. La quantité de Le volume de déchets susceptibles
2710-2-b | déchets susceptibles d’être présents dans E d'être présents dans l'installation
l'installation étant : étant supérieur ou égal à 300 m° et
Supérieure ou égale à 300 m° et inférieure à 600 inférieur à 600 m°, à savoir 304 m°
m°.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits
SAINT-GERMAIN-LES- Section UAE 1 n° 100, 145 et 160
ARPAJON
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de
situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
3/5 CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier d'enregistrement
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande reçue le 26 mai 2016 et complétée les 6 juillet 2016, 1er août 2016, $ et 29 septembre 2016.
Elles respectent les dispositions de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 de la nomenclature des installations classées pour le protection de l’environnement ;
CHAPITRE 1.4 Mise à l'arrêt définitif
ARTICLE 1.4.1 MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage d’équipements publics.
CHAPTERE LS Prescriptions techniques applicables
ARTICLE 1.5.1 : INSTALLATION SOUMISE À ENREGISTREMENT
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 26 mars 2012 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations de collecte de déchets non dangereux
apportés par leur producteur initial relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 de la nomenclature des installations classées pour le protection de l’environnement.
ARTICLE 1.5.2 : ACCESSIBILITÉ
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer en toute heure l’accès du site aux véhicules des Services d’Incendie et de Secours.
Les dispositifs de condamnations installés sur les voies desservant le site doivent pouvoir etre manoeuvrés ou détruis de façon sure et rapide par les sapeurs pompiers.
ARTICLE 1.5.3 : DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE
L'exploitant doit créer un poteau incendie de diamètre de 100 mm, sur une canalisation assurant un débit de 60m°/h sous une pression dynamique minimale de 1 bar, à l’entrée du site à une distance d’au moins 100 m de l’une des entrées principales de chaque bâtiment par les voies praticables.
Le certificat de conformité dudit poteau sera accordé par l’autorité de police administrative, après la fourniture d’un procès-verbal de réception de lhydrant signé par la société des eaux, le représentant de la mairie et le Service départemental d’incendie et de secours (Groupement Centre à Arpajon).
4/5 TITRE 2. MODALITÉS D’EXÉCUTION,. VOIES DE RECOURS
ARTICLE 2.1. : FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 2.2. : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
En application des articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de
la publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas
intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue de courir
jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage
d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation
ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 2.3. : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les Inspecteurs de l'environnement,
Le Maire de SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, le
SIREDOM, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est
transmise pour information à Madame la Sous-Préfète de Palaiseau et aux Maires de LA NORVILLE et
BRETIGNY-SUR-ORGE.
Pour la Préfète, et par délégation, ....— Up gauon,
Le Secrétaire Générd er
ÊTES EX LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2017-PREF-DRCL/BEPAF1/109 du 1° mars 2017
portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n°
2012-PREF.DRCL/BEPAFT/SSAF/298 du 9 mai 2012 déclarant d’utilité publique le projet
d'aménagement de la ZAC « Centre Ville » sur le territoire de la commune de Draveil
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L.121-4 et L.121-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU Ie code de l’environnement ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de
l'Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de Monsieur David PHILOT, en qualité de sous-
préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU Parrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur
David PHILOT, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté n° 2012-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/298 du 9 mai 2012 déclarant d’utilité publique le projet
d'aménagement de la ZAC « CentreVille » sur le territoire de la commune de Draveil ;
VU larrêté n° 2014-PREF.DRCL/BEPAFT/SSAF/495 du 05 août 2014 modifiant l’arrêté préfectoral
n° 2012-PREF.DRCL/BEPAFT/SSAF/298 du 9 mai 2012 déclarant d’utilité publique le projet
d'aménagement de la ZAC « Centre Ville » sur le territoire de la commune de Draveil ;
VU la délibération n° 17 01 008 en date du 30 janvier 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune
de Draveil sollicite la prorogation de la déclaration d’utilité publique prononcée par l’arrêté préfectoral
précité du 09 mai 2012 ;
1/2
Toute correspondance doit être adressée de manière inpersonnelle à :
Madaine la Préfète de l'Essonne — CITE ADMINISTRATIVE — Boulevard de France / CS 10701 — 91010 EVRY CEDEX
Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64,97.00.23
Horaires d’ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr CONSIDÉRANT que, suite aux difficultés rencontrées avec l’aménageur, la commune n’a pas été en mesure d’acquérir l’ensemble des parcelles nécessaires à la réalisation du projet dans le délai imparti par la déclaration d’utilité publique dont les effets expireront le 09 mai 2017 ;
CONSIDÉRANT la volonté de la commune de poursuivre la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique ;
CONSIDÉRANT que la commune déclare que le projet n’a pas fait l’objet de modifications substantielles
depuis l’enquête publique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Sont prorogés, pour une durée de cinq ans à compter du 09 mai 2017, les effets de la
déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n° 2012-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/298 du 9
mai 2012 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la ZAC « Centre-Ville » sur le territoire de
la commune de Draveil modifié par arrêté n° 2014-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/495 du 05 août 2014.
ARTICLE 2 : La commune de Draveil est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit, s’il y a lieu, par voie
d’expropriation, les parcelles de terrain nécessaires à l’achèvement du projet susvisé.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, 56,
avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce
délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce recours
gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de
l'Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé
pendantplus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Maire de Draveil sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
affiché sur le territoire de la commune concernée pendant au minimum deux mois et consultable sur le site
internet des services de l’Etat en Essonne (www.essonne.gouv.fr).
Josiane CHEVALIER
2/2 AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
ADJOINT ADMINISTRATIF
Un recrutement sans concours est ouvert au Centre Hospitalier Sud-Essonne Dourdan-Etampes, en
application de l’article 12 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers
des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir
5 postes d’adjoints administratifs vacants dans l'établissement.
Ce recrutement est ouvert à toute personne âgée de moins de 55 ans au 1° janvier de l’année de
recrutement, sans condition de titres ou diplômes.
Seuls les candidats préalablement retenus par une commission de sélection seront convoqués à
l'entretien.
1. L'ouverture des inscriptions est fixée au LUNDI 27 FEVRIER 2017
La clôture des inscriptions est fixée au VENDREDI 28 AVRIL 2017, terme en vigueur.
ATTENTION : Tout dossier incomplet ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Il. Pour la constitution de son dossier, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre
Un curriculum vitae détaillé,
Une photocopie de la carte d’identité
Un dossier d'inscription au concours (à retirer au secrétariat des Ressources
Humaines)
Il. La demande d’admission ainsi que les pièces à fournir, seront à retourner, soit par courrier
recommandé, soit déposé au secrétariat des Ressources Humaines à :
Centre Hospitalier Sud-Essonne Dourdan-Etampes
Madame la Directrice des Ressources Humaines
26 Avenue Charles de Gaulle
BP 107
91150 ETAMPES
AAA AH OH AE DER DH DH ee EE
Ÿ En cas d'avis favorable de la Commission de Sélection, la date de l'audition vous sera transmise par courrier postal dans un délai de 5 jours.
$ La composition du jury sera fixée ultérieurement
Fait à Etampes, le 24 février 20 AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
AGENT DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIE CLASSE NORMALE
Un recrutement sans concours est ouvert au Centre Hospitalier Sud-Essonne Dourdan-Etampes, en
application du décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 modifié portant statuts particuliers du corps des
aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière en
vue de pourvoir 6 postes d’Agents des Services Hospitaliers Qualifiés classe normale vacants dans
l'établissement.
Ce recrutement est ouvert à toute personne âgée de moins de 55 ans au 1° janvier de l’année de
recrutement, sans condition de titres ou diplômes.
Seuls les candidats préalablement retenus par une commission de sélection seront convoqués à
l'entretien.
1. L'ouverture des inscriptions est fixée au LUNDI 27 FEVRIER 2017
La clôture des inscriptions est fixée au VENDREDI 28 AVRIL 2017, terme en vigueur.
ATTENTION: Tout dossier incomplet ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Il. Pour la constitution de son dossier, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
° Une demande d’admission à concourir établie sur papier libre
e Un curriculum vitae détaillé,
e Une photocopie de la carte d'identité
e Un dossier d'inscription au concours (à retirer au secrétariat des Ressources
Humaines)
III. La demande d’admission ainsi que les pièces à fournir, seront à retourner, soit par courrier
recommandé, soit déposé au secrétariat des Ressources Humaines à :
Centre Hospitalier Sud-Essonne Dourdan-Etampes
Madame la Directrice des Ressources Humaines
26 Avenue Charles de Gaulle
BP 107
91150 ETAMPES
PR A SH HE OK HORS KR 2 HR D 2 2 M DK ED 2
Ÿ En cas d’avis favorable de la Commission de Sélection, la date de l'audition vous sera transmise par
courrier postal dans un délai de 5 jours.
Ÿ La composition du jury sera fixée ultérieurement
Fait à Etampes, le 24 février 2047 AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
AGENT D'ENTRETIEN QUALIFIE
Un recrutement sans concours est ouvert au Centre Hospitalier Sud-Essonne Dourdan-Etampes, en
application du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels
ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction
publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes d’Agents d’Entretien Qualifiés vacants dans
l'établissement.
Ce recrutement est ouvert à toute personne âgée de moins de 55 ans au 1° janvier de l’année de
recrutement, sans condition de titres ou diplômes.
Seuls les candidats préalablement retenus par une commission de sélection seront convoqués à
l'entretien.
I. L'ouverture des inscriptions est fixée au LUNDI 27 FEVRIER 2017
La clôture des inscriptions est fixée au VENDREDI 28 AVRIL 2017, terme en vigueur.
ATTENTION : Tout dossier incomplet ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Il. Pour la constitution de son dossier, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre
e Un curriculum vitae détaillé,
e Une photocopie de la carte d'identité
e Un dossier d'inscription au concours (à retirer au secrétariat des Ressources
Humaines)
Il. La demande d'admission ainsi que les pièces à fournir, seront à retourner, soit par courrier
recommandé, soit déposé au secrétariat des Ressources Humaines à :
Centre Hospitalier Sud-Essonne Dourdan-Etampes
Madame la Directrice des Ressources Humaines
26 Avenue Charles de Gaulle
BP 107
91150 ETAMPES
SSL LES SELLE LE TT ET TEE EEESEE EEE
Ÿ En cas d'avis favorable de la Commission de Sélection, la date de l'audition vous sera transmise par
courrier postal dans un délai de 5 jours.
$ La composition du jury sera fixée ultérieurement
Fait à Etampes, le 24 février 2917
Le nee a
LA
Christophe MISSE
Le a
= h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE DE PALAISEAU Bureau des Actions Interministérielles et de l'Environnement
ARRÊTÉ
n° 2017/SP2/BAIE/012 du 22 février 2017
Portant cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation d’un projet de renouvellement
urbain sur le territoire de la commune du Plessis-Pâté.
LA
PRÉFÈTE
DE
L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de l’urbanisme ; VU le code de l’environnement ; VU le code de la voirie routière ; VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité ; VU le décret
n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ; VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ; VU Le décret du
16 janvier 2015
portant nomination de
Madame Chantal CASTELNOT,
Sous-préfète hors classe, en
qualité de Sous-préfète de Palaiseau ; VU le décret du 21
avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors classe, en qualité de
Préfète de l’Essonne ; VU l'arrêté préfectoral n°2016/SP2/BAIE/022 du 25
mai 2016 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des
terrains
nécessaires à la réalisation
d’un projet de renouvellement
urbain sur le territoire de la commune du Plessis-Pâté ; VU le dossier soumis à l’enquête publique qui s’est déroulée du 20 juin 2016 au 06 juillet 2016 inclus sur le territoire de la commune du Plessis-Pâté
;
VU
le plan parcellaire ;
VU l’état parcellaire ; VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, desquels il résulte que l’enquête parcellaire a été effectuée conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; VU Pavis favorable émis le 02 août 2016 par le commissaire enquêteur ; VU
l'arrêté préfectoral n°
2016/SP2/BAIE/036
du 07
septembre 2016
déclarant d’utilité publique
la réalisation
d’un
projet de renouvellement urbain sur le territoire de la commune du Plessis-Pâté ; VU
Parrêté
n°2017-PREF-MC-002
du
12
janvier
2017
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Chantal
CASTELNOT, Sous-Préfète de Palaiseau ; VU le dossier de demande de cessibilité transmis par la commune du Plessis-Pâté le 08 février 2017 ; VU les pièces constatant l’accomplissement de la notification à la propriétaire concernée ; CONSIDÉRANT qu'il convient de poursuivre la procédure d’expropriation ; SUR
proposition du secrétaire général de la Sous-Préfecture de Palaiseau :
ARRÊTE
ARTICLE 1* :
Sont déclarées immédiatement cessibles, en vue de l’expropriation pour cause d'utilité publique au profit
de
la commune du
Plessis-Pâté,
les parcelles de terrain telles qu’elles sont désignées à l’état parcellaire ci-annexé
et
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain sur le territoire de la commune du Plessis-Pâté. ARTICLE 2
: La durée de validité de la présente déclaration de cessibilité est de six mois à compter de la notification du
présent arrêté aux intéressés. ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1
du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire
l’objet d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Versailles,
dans
le délai
de
deux mois
courant à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, étant précisé qu’en application de l’article R. 421-2 du code précité,
« le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ». ARTICLE
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
Sous-Préfecture
de
Palaiseau,
la
Sous-Préfète
de
Palaiseau
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent arrêté qui
sera publié au recueil
des
actes administratifs de
la préfecture de
l’Essonne et dont
copie sera notifiée au juge de l’Expropriation près le Tribunal de Grande Instance d’Évry et adressée au Directeur Général
de
l’Établissement
Publie
Foncier
d’Ile-de-France
ainsi
qu’au
maire
du
Plessis-Pâté
qui
procédera
à
un
affichage en mairie.
Pour la Préfète et
La Sous-Préfè
Chéntal CASTELNOT rêté
n°
(8P2
(BAÏE
/o
(2
à
mon
art
Vu
pour
être
annexé
ê
|
Et
par
Délégation
CRanto
CASRÉLOET
Pour
la
Préfète
La
Sous-Préfète
‘T86TIAELT2]SOUHOITIHIS 12 TLET 2140320 TZ 2 EU HOITIHOS € ‘6967 JOHAS € 8| PU HOITIHOS 8 ‘TIGT 1008 ÿ 8] DU HOITIHIS € Jueusuiedde saiyied Sap UOISS22 e] 2p NSSI EMI :411173413133 tueplLusp] tuep]0 SLL | 12804 DTA SLL 687 v T SIHVd LTOSL
aus£T | SUIUEPUOS | (HI3IHIS JIHIVN sUed Y el esnode) v13q 6€61/90/ET | epenigg| NvagluaH 0 Oÿ9 | UosIeW any € 0ÿ988t v I sauwnsoid no sjeoy | auequauue|duo aouessieu ui ua zU ue zu ue | 311194Vd 3101q uoreuloju] ep eq 1SS14av NON | 29EHNs | Sens | JUNLYN | 2SS81py | 22eNS eN | NOILO3S | ueld (e1epuo] oya1qnd / sueuwtwuos quatuausissusy) | ASIHdIN | 13FOHd AY19NO1 3119114Nd SIHIVWNNOS | np A4IVL31HdOUd SHOH | ASIHdW3 SININANOIISNIY/31V4LSVO VI TOIHLYN |
|
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFETE DE L'ESSONNE
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES BUREAU DES ÉLECTIONS ET DU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
ARRÈTE
É
VU
2017/SP2/BAIE/014 du 28 février 2017
portant modification de l'arrêté n° 2017/SP2/BAIE 013 du 24 février 2017
fixant l’état des listes candidates pour le premier tour de scrutin
de l’élection municipale et communautaire partielle intégrale des 12 et 19 mars 2017
de la commune de Longpont sur Orge
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
le code électoral et notamment son article R 28 ; le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète hors classe, en qualité de Préfète de l'Essonne ; le décret du
16 janvier 2015 portant nomination de Mme Chantal CASTELNOT, Sous-Préfète hors
classe, en qualité de Sous-Préfète de l’arrondissement de Palaiseau ; larrêté préfectoral
n° 2017-PREF-MCP-002
du
12 janvier 2017 portant
délégation
de
signature à
Mme Chantal CASTELNOT, Sous-Préfète de l’arrondissement de Palaiseau ; Parrêté préfectoral n°2017/SP2/BAIE/005 du 31 janvier 2017 portant convocation des électeurs pour lPélection municipale partielle intégrale
de la commune
de LONGPONT SUR ORGE les
12
et
19
mars 2017 ; l’ordre des listes candidates déterminé par le tirage au sort du jeudi 23 février 2017 effectué à la sous- préfecture de Palaiseau ;
Considérant que l’annexe 1
de l’arrêté n° 2017/SP2/BAIE 013 du 24 février 2017 comporte une erreur
matérielle notamment en ce qui concerne la nationalité de deux candidats figurant à la liste n°1 « Servir Longpont
»;
Considérant que l’annexe indique que ces deux candidats sont respectivement de nationalité britannique et portugaise
; Considérant qu’il est établi que ces deux candidats sont de nationalité française ; Sur la proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Palaiseau ;
ARRETE
Article 1 : L’annexe
1
de l’arrêté n° 2017/SP2/BAIE/013
du 24 février 2017 est modifiée pour corriger les
erreurs de nationalités figurant au tableau des candidats de la Histe n°1 « Servir Longpont ». Article 2 :
L’annexe
1
du présent arrêté se substitue à Pannexe
1
de l’arrêté n° 2017/SP2/BAIE/013
du 24
février
2017.
Article 3 : Les autres dispositions du présent arrêté demeurent inchangées. Article
4
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Sous-Préfecture
de
Palaiseau
et
le
Maire
de
LONGPONT
SUR
ORGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
aiseau
La Sous- Préfète de
Chantal CASTELNOT L
LISTE n° 1
: SERVIR LONGPONT
Liste
municipale N°
NOM
‘ PRENOM
NATIONALITE
1
AMRHEIN
PASCAL
française
2
ANTONETTI
DELPHINE
française
3
YAKOUBALY
FAKROUDINE
française
4
BABONNEAU
MIREILLE
française
5
:
SERGENT
FABRICE
française
6
ROLLAND
LILIANE
française
[7
MANGIN
MARC
lfrmmçaise
8
MARTY
JOËLLE
française
9
CABELLO
MATHIEU
française
10
BALAVE
SYLVIE
française
il
NOËL
THIERRY
française
12
NASTEV
NICOLE
française
Ü
13
[REQUIER
JEAN-LUC
française
14
MILANI
LAËTITIA
française
15
BROSSEAU
CLAUDE
française
16
LACOUR
ANNE
française
17
COGNARD
BERNARD
française
18
LE NOURS
ANNE-MARIE
française
19
VISCHI
JEAN-BAPTISTE
française
20
MORIN
SYLVIE
française
21
DEVILAINE
DOMINIQUE
française
22
BOURGEIX
EMILIE
française
23
LEGRAND
RAYNALD
française
24
BROSSEAU
BERNADETTE
française
25
NOE
DANIEL
française
26
YVERNES
MARTINE
française
27
ROUSSERIE
JEREMY
française
28
ELADEL
NOUZHA
française
29
BOUZARD
ROMAIN
française
Liste communautaire
N°
NOM
PRENOM
NATIONALITE
1
|[AMRHEN
PASCAL
française
|
2
ANTONETTI
DELPHINE
française
[YAROUBALY
FAKROUDINE
française
La Sou
Palaiseau
Chantal CASTELNOT LISTE
n°
2
: ENSEMBLE
POUR LONGPONT
Liste
municipale N°
NOM
PRENOM
NATIONALITE
1
|LAMOUR
Alain
française
|
2
THOMPSON
Martine
française
3
PHILIPPE
Patrick
française
4
BADINA
Charlène
française
5
JACQUIER
Roland
française
6
THIEBAULT
Silvia
française
7
BIZET
Guy
française
8
LAFAVE
Caroline
française
9
FACCHIN
Alexandre
française
10
DELECOURT
Muriel
française
il
VIBET
Pierre
française
12
PRIVAT
Agnès
française
13
CIOCIU
Philippe
française
|
14
LANTONI
Christine
française
15
MANCEAU
Frédéric
française
16
GASPAR
Emilie
française
17
GARRESSUS
Nicolas
française
18
MORIN
Dominique
française
19
HENRY
Pierre
Eric
française
20
WIBAULT
Marie-Céline
française
21
LEOTTA
Pino
française
22
GRULOIS
Florence
française
23
DELALANDE
Stéphane
française
24
CANAL
Julie
française
25
FORCONI
Hervé
française
26
NITASSE
Muriel
française
27
MICHALET
Xavier
française
28
AVENEAU
Michelle
française
29
GUEGAN
Philippe
française
Liste
communautaire N°
NOM
PRENOM
NATIONALITE
1
LAMOUR
Alain
française
2
THOMPSON
Martine
française
3
PHILIPPE
Patrick
française LISTE n°3
: LONGPONT C’EST VOUS
Liste
municipale N°
N oM |
PRENOM
NATIONALITE
1
GAMACHE
PATRICK
française
2
GREINER
VIVIANE
française
|
3
FAUVEL
ERICK
française
4
MAILLART
SOPHIE
française
En
5
SCHERCHEN
JEAN-JACQUES
française
6
FAYETTE
BEATRICE
française
7
CASTRO BRENES
FERNANDO
espagnole
8
MEUNIER
MIREILLE
française
ne
9
MOKRYCKI
DANIEL
française
10
PRUDENT
ESTHER
française
11
BOMY
PATRICK
française
12
DELAPLACE
DANIELLE
française
13
|LAVAVASSEUR
PIERRE
française
14
GHERSALLAH
RAHMA
française
15
FABRE
DOMINIQUE
française
16
MOULIN
ISABELLE
française
17
DELMOTTE
BRUNO
française
18
JOIN
FRANCOISE
française
19
FOUQUET
PHILIPPE
française
20
BECHET
LAURENCE
française
R
21
LEROUX
PIERRE
française
22
GUERRIER
MARTINE
française
23
PORTAZ-PIETRI
MARCEL, GERARD
française
24
GROUX
REGINE
française
25
CHATEIGNER
DANIEL
française
26
MONZIE
CHANTAL
française
27
PESCHEUR
JACQUES
française
28
THOMAS
REGINE
française
29
LACHARME
CLAUDE
française
Liste communautaire
L
N°
NOM
PRENOM
NATIONALITE
1
GAMACHE
PATRICK
française
2
GREINER
VIVIANE
française
3
BOMY
PATRICK
française LISTE n° 4
: UNIS POUR LONGPONT
Liste
municipale N°
NOM
PRENOM
NATIONALITE
1
HAMON L
PHILIPPE
française
2
POULIQUEN
CHRISTELLE
française
3
COLLIN
CLAUDE
française
4
GUÉZARD
JANINE
française
5
CLOUARD
CHRISTIAN
française
6
DENEUCHATELLE
NICOLE
française
U
7
JESBAC
YVES
française
8
SILLE
FRÉDÉRIQUE
française
9
RUIZ
PATRICE
française
19
JEANNERET
FRANÇOISE
française
1i
BAROCHE
GÉRARD
française
12
SLADKY
RAYMONDE
française
13
GIBERT
ARNAUD
française
14
MALGUY
ELODIE
française
15
ROBINET
DANIEL
française
16
_[MOCHON
STÉPHANIE
française
17
BOURGEOIS
CHRISTOPHE
française
18
JOLY
ISABELLE
française
19
CORDEBAR
PATRICE
française
E
20
CORDON LESIEUX
CECILE
française
21
LOBJOIS
CÉDRIC
française
22
COLLIN
MARIE-LINE
française
23
FÜUHRBERG
JEAN-YVES
française
24
CLAIR
STEPHANIE
française
25
DAUBANES
STEPHANE
française
26
GAZQUEZ DELGADO
MICHELE
française
27
MARGUERITAT
JEAN-CLAUDE
française
28
CANTEIRO
MARGARIDA
française
29
RIOUT
DANIEL
française
Liste communautaire
N°
NOM
PRENOM
NATIONALITE
1
HAMON
PHILIPPE
française
2
POULIQUEN
CHRISTELLE
française
E
COLLIN
CLAUDE
L
française ASSISTANCE HÔPITAUX
PUBLIQUE O DE PARIS
A publier au RAA de la préfecture
Du Val de Marne,
De l'Essonne,
Au sein des sites et dans tous les sites de l'AP-HP
Du 27 février 2017 au 27 avril 2017 inclus.
Cet avis doit faire l'objet de la plus large diffusion possible au sein de
chaque site de l'AP-HP
AVIS DE RECRUTEMENT
AU SEIN DES HOPITAUX UNIVERSITAIRES HENRI MONDOR
(HUHM)
(GROUPE HOSPITALIER CHENEVIER- MONDOR / EMILE ROUX / GEORGES CLEMENCEAU /
JOFFRE-DUPUYTREN)
DE 7 POSTES
D’ADJOINT ADMINISTRATIF HOSPITALIER DE 2°" CLASSE
ECHELLE 3
au titre de 2017
Application du Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière
o Fonctions assurées
Les adjoints administratifs hospitaliers sont chargés de tâches administratives d'exécution
comportant la connaissance et l’application de dispositions législatives ou réglementaires.
Ils peuvent également être chargés de fonctions d'accueil et de secrétariat et être affectés
à l’utilisation des matériels de communication.
o Conditions à remplir
Réunir les conditions générales d’accès à la fonction publique, notamment :
& Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne où d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ;
& Jouir de ses droits civiques en France ou dans l'Etat dont le candidat est
ressortissant ;
% Ne pas avoir au bulletin n°2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions; ou ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ;
& Se trouver en position régulière au regard du code du service national en France où
en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils
sont ressortissant ;
% Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
Adjoint Administratif Hospitalier de 2ème classe — GH HUHM - 2017 o Formalités à accomplir
Le dossier de candidature doit comporter obligatoirement :
Une lettre de candidature sur le site où les emplois sont ouverts ;
Un curriculum vitae détaillé incluant le niveau scolaire, les formations suivies et les
emplois occupés et en précisant la durée ;
Une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité ;
Un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur le
curriculum vitae ;
Une enveloppe timbrée au tarif rapide en vigueur, portant les noms, prénom et
l'adresse du candidat pour l'informer du résultat de la sélection.
FE
FE
EE
o Date limite de candidature
Au plus tard le 27 avril 2017 par envoi postal exclusivement (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessous :
Direction des Ressources Humaines
Commission de Sélection — Adjoint Administratif de 2°"classe
HOPITAL HENRI MONDOR
51 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
94010 CRETEIL Cedex
o Sélection des candidats sur dossier
Une commission de sélection composée de trois membres examinera les dossiers de
candidature et retiendra des candidats qui seront invités à se présenter à une audition
publique.
La liste des candidats sélectionnés pour l'audition sera affichée dans les mêmes
conditions que le présent avis.
Les candidats recevront :
e soit une convocation à un entretien avec la commission
e soit une lettre leur signifiant que la commission ne les a pas retenus
o Calendrier des auditions
Les auditions se dérouleront le mardi 30 mai et le jeudi 1°’ juin 2017.
o Liste des candidats déclarés aptes à un recrutement
A l'issue de l'audition, la commission arrête par ordre d'aptitude la liste des candidats qu’elle
déclare apte à un recrutement, en prenant en compte notamment des critères
professionnels.
La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dans les mêmes conditions que le
présent avis.
La liste demeure valable jusqu’à la date du recrutement suivant.
o Recrutement, nomination et affectation
Après vérification des conditions requises pour l'entrée dans la fonction publique et l'avis
favorable du médecin du travail, les candidats déclarés aptes sont nommés et affectés
par le directeur du site, comme stagiaires de la fonction publique hospitalière.
Les nominations interviendront dans le respect de l’ordre d’aptitude au fur et à
mesure de la vacance des emplois ouverts à recrutement par le présent avis.
Le Directeur des Ressouÿces Humaines
des Hôpitaux Universitaiés Henri Mondor
Frantz SABIN
Adjoint Administratif Hospitalier de 2ème classe — GH HUHM - 2017 Li
ntm
RÉFUBLQUE
FRANÇAISE
PRÉTÈTE DE L' ESSONNE
SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
Bureau des
Titres et des Polices Administratives
ARRÊTE
n°34 A7ISPL/LPA/KART 08-17 du 22 EE 207
portant autorisation d'une épreuve de Karting fntituléé
dnterelubs»
orgai
par ASK ANGERVILLE
à
Angerville les samedi 4 et
dimanche $ mars 2017
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier
de l'Ordre National du Mi
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code du sport ; VU
le
code
de
la
route
;
VU le code de l'environnement,
el notamment les articles
T.414-4 etR 414-19 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatil
aux
pouvoirs
des
prélets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans Les régions et départements : VU lo décret
n° 2010-365 du
09
avril
2010
relatif
à
l'évaluation des incidences NATURA
2000
;
VU
le
décret
du
1
juillet
2015
portant
nomination
du
sous-préfet
d’Ltampes,
M.
Zohcir
BOUAOUICTE
;
VU le décret du 21
avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète hors
classe, en qualité de Préfète de l'Ussonne ; VU
l'arrété
ministériel
du
07
novembre
2006
fixant
le
référentiel
national
relatif
aux
dispositils prévisionnels de secours
: VU
L'arrêté
préfectoral
n°
31/13/SPE/BTPA/HOMOLOG
du
05
mars
2013
portant
homologaiion du cirouit de karting situé au Tlarmeau de Villencuve à ANGLRVILLE, sur une parcelle de terrain cadastrée n° 7R 43 ; VU
l'anêté
préfectoral
n°
2016-PRÉL-MCP-044
du
06 juin
2016
portant
délégation
de
simalure à M.
Zoheir BOUGAOUICITE, Sous-Préfet d'Etampes ;
VU la demande présentée par M. Christian GENTY, Président de l'ASR ANGERVTE TE — 22 rue de La Chapelle — Villeneuve
91670 ANGERVILLE,
à l'effet d’être autorisé à organiser
Tes samedi 4 et dimanche 5 mars 2017, une épreuve de karting intitulée
au
Hameau
de
Villenouve
à
ANGERVILLE, su
une
parcelle
de
lerrain
cadastrée
ZR
43;
VU
l'avis
lavorable
de
la
Commi:
06
février
2017
;
ion
Départementale
de
Sécurité
Routière
en
dale
du
VU
ke
règlement
de
J'épreuve
;
VU Le visa de la Fédération Française de Sport Automobile
en dale du 5 janvier 2017 :
VE l'attestation d'assurance conforme à la réglementation en vigueur : SUR
proposition du
Sous-Préfèt d'Litampes,
ARRETE
ARTICLE
_1°:
M.
Christian GENTY,
Président
de
l'ASK ANGLRVILLE,
est
autorisé
à
organiser
les
samedi
4
et
dimanche
5
mars
2017
une
épreuve
de
karting
intitulée
«nterclubs »
sus
la
piste
homologuée
siluée
au
Hamcau
de
Villeneuve
de
la
commune
ŒANGERVILIE,
sur
une
pareclic
de
terrain
cadastrée
n°
ZR
43
ARTICLE 2:
Les organisaleurs devront prendre toutes
dispositions utiles pour assurer la
Sécurité des concurrents ct du publie
Ils devront mettre en place un dispositif prévisionnel de
secours conformément à lanêté ministériel du 07 novembre 2006 (FO du 21 novembre 2006) En
outre,
les
organisateurs
devront
avertir
72
heures
avant
le
début
de
La
manifestation
le
Cher
du groupement terrilorial compétent du Service Départemental
d'incendie ct de Secours (cf
plan
ci-joint).
+
Rappel:
Le public est limité
à 2 500 personnes
par le permis
de construire.
ARTICLE
3 : 11 est bien spécifié que la présente autorisation est
accordée aux frais, risques
el périls
des organisateurs qui demeurent responsables de tous
les
accidents de quefque nature
qu'ils soient el de tous les dommages causés aux tiers, lant du fait de La manifestation que de ses conséquences, Hs auront
à leur charge les
indemnités qui pourraient être réclamécs de ce fait, sans qu'ils
puissent exercer aucun recours contre l'Etat, le département et
Ja commune. ARTICLE 4 : a compétition devra se dérouler
confommément au règlement particulier
de
cette épreuve. Avant ke début de la manifestation,
l'organisateur devra impérativement produire
à la
Sous-Préfecture
d'Etampes
(fax:
All
69
02.09 61) une
aflestation
écrite précisant. que
toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été
respectées,
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dens un délai de deux mois
à compler de la
date de
sa notification d’un recours gracieux auprès de
la
préfecture de l'Essonne, ou d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
de
l'Intérieur,
où peut
faire
objet
d’un
recours
contentieux devant le tribunal administratif de Versailles
— 56 avenue de Saint Cloud — 78011
Versailles
cedex — dns les mêmes conditions de délai.
L'exercice d’un recours
gracieux où
hiérarchique proroge de deux mois ce délai pour exercer un recours contentieux. Un recours gracieux nterrompl le délai
du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à
compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu’en application de l’article R 421-2 du code
de
la justice
administrative « lo
silence
gardé pendant plus de
deux
mois
sur une
réclamation par
l'autorité, vaut décision
de rejet ».
ARTICEE
Le
Sous Préfet d'ETAMPES, le Maire d’Anporvilic,
fo Colonel commandant
du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne,
de
Pexéeution
du
présent
arrêté
dont
copie
scra
adressée
au
Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours ainsi qu'à
l'association organisurice,
Pour
la Préfète,
le sa
Préfet d'Elampes, hair BOLNOUIGHE
Cireuit de Karting Gabriel THTROUIN commune d’Augerville
ous Prôt
Avis des services
_
concermint la CDSR globale pour les événements 2017 joints en annexe
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avoraite
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AVIS DE LA COMMISSION ET OBSERVATIONS
:
Toute correspondance di te adiessée de manière imporsonnele à Monsieur
le Sous-bréet d'Etampes
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ETAMPES
Agrément
Jeunesse
et
Sports
N°
91521
22
rüûe
de
la
chapelle
Villeneuve 91670
ANGERVILLE
Angerville,
le
11/01/2017
DEMANDE
D'AUTORISATIONS
D'ORGANISATION
DE COMPETITIONS
Année
: 2017
2.
CALENDRIER
DÉS EPREUVES
DE
L'ANNEE
2047
_Crdessousla
ee
des
épreuves
entrant
dans
Le cadre
de la
CDSR
globale.
ee
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3
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ANTE NTERCLUES
2 Jours
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Angerville
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À GENTY
Christiar
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E septembre
| COURSE
CLUB
É 1 jour
je
|
LL
GENTY
Christian
Championnat
de
France
d'endurance
:
Cette
épreuve
fera
l'objet
d'un
demande
d'autorisation
séparée
+
Date:
41-12
novembre
+
Durée:2jours
+
Organisateur
/ Contact
technique
:
+
Nombre
de Pilates
: 100
+
Nombre
de
spectateurs
et accompagnants
: 500
SK
Angervlle
/ GENTY
Christian
courses
sur
le
circuit
d'Anerui
à
Le Championnat de
ligue
le de
France
es 18-19 mars
a 02-03
septernbre
&5t organisée
par que
de karting
le de
France
qui fera
uié
demande
séparés.
à
Le Challenge
Minarelli
les 10-41
juin
cs
organisé
par
'ASK
Brétiany
du
fera
une
demande
séparée
DESCRIPTION
DES COURSES
04-05
Mars
: Interclubs
+
Durée
de
ls
course
: 2
jours
+
Nombre
de
Pilotes
: 120
à
Nombre
de
spectateurs
et
aecompagnants
: 400 02
arf:
Caurse
Club
+
Durée
de
la
cour
a
Nambre
de
pilotes
: 80
«Nombre
de
spectateurs
et
arcompagnants
: 200
22 septembre
: Caurse
club
e
Durée
de
a
course
: Ljour
+
Nombre
de
Pilotes
:20
+
Nombre
de
spectateurs
et
accompagnants
: 200
sombre
de
Pilotes
: 100
:
+ Nombre
de
spectateurs
ct
accompagnants
: 500
3.
LIÉU
DES
EPREUVES
Cette
campétitian
aura
lieu
sur
le
circuit
de
Villeneuve,
hamalogué
de 5
mars 2018
par
l'arrété
n°
031/13/SPÉ/RTPA/HOMOLOG
de la
Saus-préfecture
d'Ftampes
situé
sur
la parcelle
cadastrée
ZR 43
Hieur-dit
"LES
14
MUIDS"
sur
la commune
d'Angerville.
4.
SÉCURITÉ
DES
COURSES
Le poste
de
secours
est
assuré
par
la Croix
Rouge
qui fournit
une
équipe
de
sccouristi
preuve.
La
mise
à disposition
est
les,
une
ambulance
et
un
Médecin
qui
saront
sur place
pendant
toute
l'é
prévue avec
les respansables
dela
Croix
Rouge
et le
Médecin
en débus
d'année
après
validation
dut
calendrier
par
la
FFSA.
Les
commissaires
de piste
sant
mis
à disposition
par
l'AMCO
(Amicale
de commissaires
de piste]
à
mison
d'un
à deux
commissaires
par
poste
en
respert
des
règlements
de
le FFSA.
la mise
à
disposition
est
prévue avec
les
responsables
do
l'AMGO
en
débur
d'année
après
validation
du
calendrier
par
la FFSA.
Le public
est
situé
derrière
une
palissade
et en
surélévation
de 1
mètre
par
rapport
au direuit.
Nn'a
arking
de
4 hectares
à l'entrée
du
cireuit
pour
stationner
en
aucun
cas
accès
à fa
piste.
|
existe
un
pr
pour
limiter
le
bruit.
des
véhicutes.
I existe
conformément
à l'homologation
une
butte
de
terre
5.
HORAIRES
TYPES
Ioraires tynes
appliqués
en
fanction
du
type d'épreuve
Course
sur L
jour:
9400
- LH
40 :
Essais
bros
31H00
- 12H00
: Manches
qualificatives
4A11Q0
- 15H00
: Manches
qualificatives
15H0-
16H30
: Phases
finales
Courge
sur
2
leurs
:
dour1 a9H00
- 12H08
: Essais
libres
141100
- 18H10
: Chronos
et Manches
qualificatives
Jour2:
.
09H00
- 12H00
: Manches
qualificatives
141106-
184130:
Phases
finales
gaursesur
3 fours;
Jour ü9HO0
- 123100
: Éssais
libres
14H00
- 181130
: Essais
libres
Jour
2:
oHNO
- 1 1HO0
: Essais
chronométrés
11H00-
12H00
: Manches
qualificatives
L4HQD
- 18180
:
Manches
qualificatives Jour
3:
o9Hoû
. 12H00:
Pré
finales
14H00
- 18H30
: Finales
6.
AUTORISATION
COMMUNALE
Les
demandes
d'autarisation
de la
mairie
d'Angerville seront jointes
aux
dossiers
de demande
d'autorisatian
d'arganiser
les
courses.
1.
REGLEMENTS
DES
COURSES
Les
réglements
des
courses
validés
par
FFSA
seront
joints
aux
dossiers
de demande
d'autorisation
d'organiser
les
courses.
8.
ASSURANCE
RESPONSABILITE
CIVILE
DES
COURSES
. seront
joins
aux
Les
attestations
d'assurance
"Respansabilté
avile
Organisateur",
Pelice
N°2,227
dossiers
de
demande
d'autorisation
d'organiser
les
courses. Poste
de
secours Plan
de
situation
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Bois
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3] CENTRE A1 avenué de
Verdun
84200
ARPRION
TÉL
64 64
18 82
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”
Bt
60
43-270
04. 60.
%0.185E Libené + Égolité + Fraternité Î
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE de l'ESSONNE
ARRETE
DDCS-91 n° Lo AT. AY du 2 à FEV. 2017
Portant agrément des services de domiciliation pour des personnes sans domicile stable
de l'Association « COMMUNAUTÉ JEUNESSE »
Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale ŒEMMES SOLIDARITÉ 91»
Bâtiment A2
10, Quai de la Borde
91130 RIS-ORANGIS
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L 252-1, L 252-2, L 264-1
à L 264-10 et D 264-1 à D 264-15 ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové :
VU le décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
VU le décret n° 2010-697 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services
de l’Etat et les départements d’Ile de France ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète
hors classe, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile
stable ;
VU l’arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaires de demande d’élection de
domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
VU l'arrêté DDCS-91 n° 2016-130 du 22 novembre 2016 fixant le cahier des charges relatif à
l'agrément des organismes de domiciliation de l’Essonne ; _ 2 _
VU l'instruction DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable ;
VU la demande d’agrément présentée le 28 décembre 2016 par l’association Communauté
Jeunesse - CHRS Femmes Solidarité 91 aux fins de procéder à l’élection de personnes sans
domicilie stable ;
CONSIDERANT que la procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile, en
habitat mobile ou précaire, d’avoir une adresse administrative unique pour faire valoir
l'intégralité de leurs droits civils, civiques et sociaux ;
CONSIDERANT que l’association Communauté Jeunesse dont le siège social est situé 21, rue
Jules Vallès — 91200 ATHIS-MONS, représentée par son président, Monsieur Jean-Louis
DAUTEUIL en gérant des lieux d’accueil répartis sur l’ensemble du département, répond aux
conditions fixées par Les décrets susvisés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1”: L'association «COMMUNAUTÉ JEUNESSE» - CHRS «FEMMES
SOLIDARITÉ 91» situé Bâtiment A2 — 10, Quai de la Borde — 91130 RIS-ORANGIS, compte
tenu de ses compétences, est agréée spécifiquement en direction de femmes victimes de
violences conjugales, résidentes sur le territoire de l'Essonne, afin que celles-ci puissent élire
domicile au siège de l'établissement.
Les horaires d'ouverture de cet accueil de jour concernant la domiciliation sont les suivants :
- les lundis, mercredis et vendredis, de 9 h 30 à 12hetde14hà18h;
- les mardis et jeudis, de 14 h à 18 h ;
- les samedis, de 9 h 30 à 12 h.
Téléphone : 01.70.58.93.27
Article 2 : Les obligations de l’organisme de domiciliation sont visées dans les textes cités ci-
dessus. L'organisme agréé s’engage à respecter dans son intégralité le cahier des charges publié
au Recueil des Actes Administratifs n° 127 le 25 novembre 2016.
Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée maximale de 5 ans en application de l’article
D 264-11 du code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 4 : En application de l’article L 264-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est
autorisé un nombre de 40 élections de domicile pour cet accueil de jour. Au-delà de ce nombre,
l'association n’est plus tenue d'accepter de nouvelles élections.
Article 5 : La demande de renouvellement doit être présentée par l’association au plus tard trois
mois avant l’expiration de l’agrément.
L’association doit présenter un bilan de son activité pour la période considérée ainsi que les
perspectives envisagées. — 3 -
Si à cette occasion, Le préfet constate un écart inexpliqué entre l’activité exercée durant la
période de validité de l’agrément et le cahier des charges ainsi que les services proposés, le
renouvellement d'agrément peut être refusé.
Les décisions de refus de renouvellement sont motivées et susceptibles de recours devant le
tribunal administratif compétent.
Article 6 : Le retrait de l’agrément peut être effectué par le Préfet, avant le terme prévu, si
celui-ci constate un manquement grave aux engagements définis par le cahier des charges et
l'agrément ou encore à la demande de l’organisme. Le retrait ne peut être effectué qu'après que
l'organisme ait été à même de présenter ses observations.
Les décisions de retrait sont motivées et susceptibles de recours devant le tribunal administratif
compétent.
Article 7 : Cet arrêté est notifié à l'association Communauté Jeunesse par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Article 8 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète,