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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 041 publié le 30 03 2017 tome 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 041 publié le 30 03 2017 tome 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 041 publié le jeudi 30 mars 2017
Sommaire affiché du 30 mars 2017 au 29 mai 2017 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°041 publié le 30 mars 2017
SOMMAIRE
DIRECCTE
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP/ 792294084 du 24 février 2017 d’un organisme de services à la personne délivré à l’entrepreneur individuel Claudius CORNEILLE, domicilié 10, rue Emile ROUX à (91000 ) EVRY
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP / 808881197 du 27 janvier 2017 d’un organisme de services à la personne délivré au micro-entrepreneur Nelly RUAMPS domiciliée 12, rue Pierre Brossolette à (91360) EPINAY SUR ORGE
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP/824827638 du 28 janvier 2017 d’un organisme de services à la personne délivré au micro-entrepreneur Haritiana RASOLOFO, domiciliée 33, rue du Panorama à (91400) ORSAY
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP/825160211 du 27 janvier 2017 d’un organisme de services à la personne délivré au micro-entrepreneur CATROUX Clémentine domicilié 15 B rue du Moulin de la Planche à (91140) VILLEBON SUR YVETTE
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP/825161359 du 28 janvier 2017 d’un organisme de services à la personne délivré au micro-entrepreneur BOUANGA MOUANDA domicilié 26 place du Moulin à Vent à (91130) RIS ORANGIS
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP/823625322 du 30 janvier 2017 d’un organisme de services à la personne délivré à l’EURL « MA DEUXIEME FAMILLE » représentée par Madame Sophie LOGEAIS domiciliée 6 rue du Docteur A Schweitzer à (91420) MORANGIS
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP/ 797619582 du 17 mars 2017 d’un organisme de services à la personne A.D.MR DU GATINAIS, représenté par Monsieur Xavier MARSOLLIER domicilié 11, place du Général de Gaulle à (91470) LIMOURS
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP / 828258095 du 16 MARS 2017 d’un organisme de services à la personne délivré à l’entrepreneur individuel Stéphanie LABAUNE, domiciliée 46 bis, rue de Tramerolles à (91720 ) MAISSE
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP/825003437 du 30 janvier 2017 d’un organisme de services à la personne délivré à la SARL FACILADOM représenté par la gérante Madame Chrystelle DREVELLE , domiciliée 1, rue Jules Alex Geoffroy à (91110 ) CORBEIL-ESSONNES
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP/ 824993885 du 15 février 2017 d’un organisme de services à la personne délivré au micro-entrepreneur représenté par Monsieur Houssem CHEBBI domicilié Boulevard des Maréchaux, Ecole Polytechnique à (91120 ) PALAISEAU
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP/ 418910204 du 27 mars 2017 d’un organisme de services à la personne délivré au micro-entrepreneur représenté par Monsieur FREDERIC FONTANAZZA domicilié 19, rue des Pierres rangées à (91590) LA FERTE-ALAIS
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP / 828067132 du 3 MARS 2017 d’un organisme de services à la personne représenté par l’entrepreneur individuel Madame Riche BOUEYA, domiciliée 22, avenue Jean Jaurès à (91560) CROSNE
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°041 publié le 30 mars 2017
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP/825335904 du 21 février 2017 d’un organisme de services à la personne représenté par le micro-entrepreneur Madame Katia ZORITCH , domiciliée 35 bis, Boulevard de la liberté à (91440) BURES SUR YVETTE
DPAT
- extrait d’avis n°647A de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial de l’Essonne du 8 mars 2017 concernant le projet d'extension de la galerie marchande du centre commercial E.LECLERC à ETAMPES
- extrait d’avis n°646A de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial de l’Essonne du 22 mars 2017 concernant le projet d'extension de la galerie marchande du centre commercial CORA VAL D'YERRES à BOUSSY SAINT ANTOINE
SDIS
- arrêté n°2017-SDIS-GO-0010 du 10 mars 2017 fixant la liste nominative des personnels du Service d’Aide Médicale d’Urgence (SAMU) et du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) du
département de l’Essonne aptes aux fonctions de Directeur des Secours Médicaux à compter du 1er mars 2017
- arrêté n°2017-SDIS-GSIC-0011 du 29 mars 2017 fixant la liste nominative des officiers des systèmes d’information et de communication (OFFSIC) du départemental de l’Essonne pour l’année 2017
- arrêté n° 2017-SDIS-GSIC-0012 du 29 mars 2017 désignant le Commandant des Systèmes d’Information et de Communication (COMSIC) du département de l’Essonne à compter du 1er avril 2017
DRCL
- Arrêté préfectoral n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/153 du 21 mars 2017 accordant à la société ESSONNE-HABITAT un permis d’exploitation d’un gîte géothermique à basse température sur la commune de Ris-Orangis
- Arrêté préfectoral N°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/154 du 23 mars 2017 portant imposition à la Société Tri Environnement Recyclage (TER) de prescriptions complémentaires pour l’exploitation de ses installations situées 33 Quai de l'Industrie à ATHIS-MONS
- Arrêté préfectoral n°2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/ 156 du 23 mars 2017 portant prorogation de délai d'instruction de la demande d’autorisation présentée par la société COLT TECHNOLOGY SERVICES en vue d’exploiter des installations classées pour la protection de l'environnement sur le territoire de la commune des ULIS (91940)
- Arrêté préfectoral n°2017-PREF-DRCL/168 du 29 mars 2017 portant modification matérielle des statuts de la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val-de-Seine
- Arrêté préfectoral N°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/155 du 23 mars 2017 portant autorisation d’exploiter par la société INCINERIS une installation classée pour la protection de l’environnement (crématorium animalier) sur la commune d’ETAMPES
MAISON D’ARRÊT DE FLEURY
- Décision 2017-D-12-DSD du 22 mars 2017 portant délégation permanente de signature (annule et remplace la décision n°2017-D-10-DSD du 15 février 2017)
3 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°041 publié le 30 mars 2017
DDFIP
- Délégation de Signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal n°2017-DDFIP-n°030 SIP de Corbeil
- Arrêté n°2017-DDFIP-n°025 du 27 mars 2017 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées en vue de procéder aux opérations de rénovation du plan cadastral sur le territoire de la commune de Draveil
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - CABINET
- Arrêté n°2017-00230 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières
DCSIPC
- Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés, modifiés, renouvelés suite à la réunion de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection du 14 mars 2017
DRIEE
- Arrêté n°2017-DRIEE-029 en date du 27/03/2017 portant dérogation à l'interdiction de capturer et relâcher des spécimens d’espèces animales protégées dont le bénéficiaire est M. Olivier DELZONS du SPN MNHN
DDT
- Arrêté préfectoral n°237-2017-DDT-SHRU du 24 mars 2017 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil
MCP
- Arrêté n°2017.PREF.MCP-010 du 29 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Lionel TARLET, directeur académique des services de l'Education Nationale
- Arrêté n°2017.PREF.MCP-011 du 29 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Lionel TARLET, Directeur académique des services de l'Education Nationale de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire
SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES
- Arrêté préfectoral n°68/17/SPE/BTPA/MOT 25-17 du 30 mars 2017 portant autorisation d'une épreuve de moto-cross intitulée "Championnat de France Quad Elite et Espoirs" les samedi 1er avril et dimanche 2 avril 2017 sur la commune de Saint-Chéron
4 Liberté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf : SAP 792294084
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut91.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 792294084
N° SIREN 792294084
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l’Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE.
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 16 novembre 2016 par Monsieur Claudius CORNEILLE en qualité d’entrepreneur individuel dont l'établissement principal est situé 10 rue Émile roux 91000 EVRY et enregistré sous le N° SAP 7902294084 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
+ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
*__ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
+ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)
*__ Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement)
+ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
*__ Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement) + Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire uniquement)
° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire uniquement)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément àl'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 24février 2017
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'unité départementale de l’Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail 4
Ex 5
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PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 808 88 197
Tél: 01 78 05 41 27
idf-ut9 lsap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 808881197
N° SIREN 808881197
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l’Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE.
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 27 janvier 2017 par Madame Nelly RUAMPS en qualité de micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 12 rue Pierre Brossolette à EPINAY SUR ORGE (91360) et enregistré sous le N° SAP 808881 197 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
*__ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément àl'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 27 janvier 2017
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail 2
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
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UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf : SAP 824827638
Tél: 01 78 05 41 15:
idf-ut9 L.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824827638
N° SIREN 824827638
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l’Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE.
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 28 janvier 2017 par Mademoiselle Haritiana RASOLOFO en qualité de micro-entrepreneur, dont l'établissement principal est situé: 33 avenue du panorama 91400 ORSAY et enregistré sous le N° SAP 824827638 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 1233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 28 janvier 2017
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l’Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail 7
Er h |
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Réf: SAP 825160211
Tél: 01 78 05 41 27
idf-ut9 | .sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 825160211
N° SIREN 825160211
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE.
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 27 janvier 2017 par Madame Clémentine CATROUX en qualité de micro-entrepreneur pour l'organisme CATROUX Clémentine dont l'établissement principal est situé 15 B Rue du Moulin de la Planche 91140 VILLEBON SUR YVETTE et enregistré sous le N° SAP825160211 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement)
*__ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement) *__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 27 janvier 2017
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointedu Travail RE
Véronique € =) Liberté « Liber » Égalté» Fraternité Fraternité
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Réf: SAP 825161359
Tél: 01 78 05 41 00
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 825161359
N° SIREN 825161359
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu lParrêté n° 2016-0908 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE.
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 28 janvier 2017 par le micro entrepreneur Mademoiselle Bouanga Mouanda dont l'établissement principal est situé 26 place du moulin à vent 91130 RIS ORANGIS et enregistré sous le N° SAP 825161359 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 28 janvier 2017
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PREFETE DE L’ESSONNE
Récépissé de déclaration n° SAP/823625322
d’un organisme de services à la personne
EURL « MA DEUXIEME FAMILLE (MDF) »
6 rue du Docteur Schweitzer
91420 MORANGIS
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
LA PREFETE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France,
et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE,
Vu l'arrêté n° 2016-ARR-DA-0558 du 8 septembre 2016 portant autorisation de création du service prestataire d’aide et
d'accompagnement à domicile dénommé « MA DEUXIEME FAMILLE (MDF) » ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée
auprès de l’unité départementale de l'Essonne de la Direccte d’Ile de France le 23 janvier 2017 par l'EURL « MA DEUXIEME
FAMILLE (MDF) » représentée par Madame Sophie LOGEAIS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme aux prescriptions du code du travail et le présent récépissé de
déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré le 30 janvier au nom de l'EURL « MA DEUXIEME FAMILLE
(MDP) » dont le siège social est situé à MORANGIS (91420) sous le n° SAP/823625322.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire
l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de l'Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) + Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement) &e
+ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
+ _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement) + Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (Mode prestataire uniquement)
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) + Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)
+_ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement) + Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
(Mode prestataire uniquement)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire
uniquement)
+ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement)
+ _ Téléassistance et visioassistance (Mode prestataire uniquement)
+ _ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) (Mode prestataire
uniquement)
-+_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) (Mode prestataire uniquement)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement)
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement)
+ _ Coordination et délivrance des services à la personne (Mode prestataire uniquement)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental à compter du 1*
2016:
juillet
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins
relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (91)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (91) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques - (Mode prestataire uniquement) - (91)
+ _ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (91)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20
du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code
du travail.
Le présent récépissé scra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à EVRY, le 30 janvier 2017
P/la préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le directeur régional adjoint,
Responsable de l’unité départementale
de l’Essonne,
La directrice adjointe du ravail,
érotique CARRE Liberté »* Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES EN TREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 797619582
Tél: 01 78 05 41 27
idf-ut91.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 797619582
N° SIREN 797619582
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de F rance,
Vu l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE.
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE (unité départementale de l'Essonne le 17 mars 2017 par Monsieur Xavier MARSOLLIER en qualité de directeur, pour l'organisme ADMR DU GATINAIS dont l'établissement principal est situé 11 place du général De Gaulle 91470 LIMOURS et enregistré sous le N° SAP797619582 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
*_ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement)
*__ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (Mode prestataire uniquement) + Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) *__ Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)
*_ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement)
*__ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage) (Mode prestataire uniquement)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire uniquement)
*__ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement) + Téléassistance et visio assistance (Mode prestataire uniquement)
+ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) (Mode prestataire uniquement)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire uniquement)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire
uniquement)
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 17 mars 2017
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l’Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
ST res EX
Liberté + Égalité + Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
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98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 828258095
Tél: 01 78 05 41 27
idf-ut9 | sap@direccte. gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 8282580935
N° SIREN 828258095
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE.
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE (unité départementale de l'Essonne) le 16 mars 2017 par Madame Stéphanie LABAUNE en qualité d’entrepreneur individuel dont l'établissement principal est situé 46 bis, rue de Tramerolles 91720 MAISSE et enregistré sous le N° SAP 8282580985 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) *__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement) * Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 16 mars 2017
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
Véror nique CARRE dl
LS .
Liberté + Égalité + Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf : SAP824965644
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut91 .sap@direccte.souv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP825003437
N° SIREN 825003437
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE.
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 30 janvier 2017 par Madame CHRISTELLE DREVELLE en qualité de gérante pour l'organisme FACILADOM dont l'établissement principal est situé 1 RUE JULES ALEX GEOFFROY 91100 CORBEIL ESSONNES et enregistré sous le N° SAP 825003437 pour les activités suivantes :
,
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) + Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement)
+ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement) + Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement)
*__ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
*__ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 30 janvier 2017
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail x
Liberté + Éga Fraternité
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Tél: 017805 41 27
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 824993885
N° SIREN 8324993885
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de F rance,
Vu l’arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE.
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE (unité départementale de l'Essonne) le 15 février 2017 par Monsieur HOUSSEM CHEBBI, micro-entrepreneur, dont l'établissement principal est situé Boulevard Des Maréchaux Ecole Polytechnique 91120 PALAISEAU et
enregistré sous le N° SAP824993885 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 15 février 2017
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l’Essonne,
La RS du Travail
,Véoniqe CARRE Liberté « Liberté » Égalté» Fraternité Fraternité
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98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf':SAP :418910204
Tél: 01 78 05 41 27
idf-ut9 l.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 418910204
N° SIREN 418910204
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE.
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 27 janvier 2017 par Monsieur FREDERIC FONTANAZZA en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme Fréderic FONTANAZZA dont l'organisme est situé 19, rue des pierres rangées 91590 LA FERTE ALAIS et enregistré sous le N° SAP 418910204 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
° Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 27 janvier 2017
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
Vérofique CARRE
de Liberté « eté » Égalié + Fraternité + Fraternité
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DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
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Tél: 01 78 05 41 27
idf-ut9 1 .sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 8328067132
N° SIREN 828067132
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE.
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE (unité départementale de l'Essonne), le 3 mars 2017 par Madame Riche BOUEYA en qualité d’entrepreneur individuel, dont l'établissement principal est situé 22 AVENUE JEAN JAURES 91560 CROSNE et enregistré sous le N° SAP 828067132 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 3 mars 2017
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
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Véronigué CARRE Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
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Réf: SAP 825335904
Tél: 01 78 05 41 27
idf-ut9 1 .sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 8325335904
N° SIREN 825335904
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE.
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE (unité départementale de l'Essonne) le 21 février 2017 par Madame Katia ZORITCH, micro-entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 35 bis Boulevard de la Liberté 91440 BURES SUR YVETTE et enregistré sous le N° SAP 825335904 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire
uniquement)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 21 février 2017
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale
de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
EXTRAIT D’AVIS
N° 647A
Réunie le 8 mars 2017 la commission départementale d’aménagement commercial de l’Essonne a émis un avis favorable sur le projet de consultation pour avis de la ville d’ETAMPES sur le permis de construire n° PC 091 223 16 10127 du 6 décembre 2016, sur une demande d’autorisation d’extension de 1 272 m² de la surface de vente de l’ensemble commercial « LES PORTES D’ETAMPES » (dont 29 m² de régularisation), par l’extension de la galerie marchande du Centre E.LECERC, en vue de porter la suface totale de vente de l’ensemble commercial de 8 309 m² à 9 581 m², situé ZAC du Plateau de Guinette, 50 rue des Lys à ETAMPES».
Ce projet est porté par la SCI DU PLATEAU DES GUINETTES, qui agit en qualité de propriétaire des terrains concernés par la présente demande et dépositaire du permis de construire, dont le siège social est situé ZI de l’Industrie 77176 SAVIGNY LE TEMPLE. PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
EXTRAIT D’AVIS
N° 646A
Réunie le 22 mars 2017 la commission départementale d’aménagement commercial de l’Essonne a émis un avis favorable sur le projet de consultation pour avis de la ville de BOUSSY-SAINT-ANTOINE sur le permis de construire n° PC 091 097 10 30008 02 du 15 décembre 2016 et de la ville de QUINCY-SOUS-SENART sur le permis de construire n° PC 091 514 15 10016 01 du 15 décembre 2016, sur une demande d’autorisation d’extension d’un ensemble commercial « CORA VAL D’YERRES » par l’extension de 2 800 m² de la surface de vente de la galerie marchande, comprenant deux moyennes surfaces spécialisées non alimentaires de 1 200 m² (à l’enseigne TATI) et de (1 100 m²), ainsi que 3 à 4 boutiques sur 500 m², en vue de porter la surface totale de vente du centre commercial CORA VAL D’YERRES de 12 765 m² à 15 565 m², situé au sein de la zone commerciale de la Marnière sur les communes de BOUSSY-SAINT-ANTOINE et de QUINCY-SOUS-SÉNART.
Ce projet est porté par la SCA GALIMMO, qui agit en qualité de propriétaire de l’ensemble immobilier, dont le siège social est situé Domaine de Beaubourg - 1 rue du Chenil - Croissy- Beaubourg 77435 MARNE LA VALLEE cedex 02. = À
Liberté + Égalité + Fraternité DIRES" SBAMIE" ÉFRISRRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
ARRETE N°2017-SDIS-GO-0010 DU 20 MARS 2017
Fixant la liste nominative des personnels
du Service d’Aide Médicale d’Urgence (SAMU)
et du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)
du département de l'Essonne
aptes aux fonctions de Directeur des Secours Médicaux
à compter du 1° mars 2017
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1424-1 et suivants ;
Vu le Code de la Santé publique ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment l’article L.741-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de Préfète de l’Essonne ;
Vu larrêté n°2014/PREF/DCSIPC/SIDPC-203 du 05 mars 2014, portant approbation du mode d’action ORSEC « Secours à Nombreuses Victimes » (ORSEC NOVI), notamment dans sa fiche 3, paragraphe 1.3 ;
Sur proposition du Directeur du Service d’Aide Médicale d’Urgence ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
Préfecture de l'Essonne — Cité Administrative — Boulevard de France / CS10701 - 91010 EVRY Cedex Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 — www.essonne.gouv.fr Article 1° :
ARRETE
La liste nominative des personnels aptes aux fonctions de Directeur des Secours Médicaux au cours d’une activation ORSEC NOVI est la suivante :
Pour le SAMU :
Nom Prénom Grade
CAPITANI Georges-Antoine Praticien hospitalier
DESCLEFS Jean-Philippe Praticien hospitalier
LABORNE François-Xavier Praticien hospitalier
ROBART Jean-Christophe Praticien hospitalier
ROIGNANT-TONDA Nathalie Praticien hospitalier
SAPIR David Praticien hospitalier
Pour le SDIS :
Nom Prénom Grade
FONTAINE David Médecin de Classe Exceptionnelle
LEVEQUE Alain Médecin de Classe Exceptionnelle
BUSSIERE Alexandre Médecin Hors Classe
FISCHER Marc Médecin de classe normale
Article 2 :
Il est convenu d’une alternance sur la base d’une astreinte hebdomadaire selon les modalités suivantes :
- Semaines paires : SDIS ;
- Semaines impaires: SAMU.
213 Article 3 :
L’arrêté n°2015-SDIS-GO-0016 du 18 septembre 2015, fixant la liste nominative des
personnels du Service d’Aide Médicale d’Urgence et du Service Départemental d’Incendie et de Secours du département de l’Essonne aptes aux fonctions de Directeur des Secours Médicaux à compter du 1% septembre 2015, est abrogé.
Article 4 :
Le Directeur du Service d'Aide Médicale d’Urgence et le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours sont chargés en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne, du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne.
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois suivant sa publication.
313 4
ES
Liberté « Égalité + Fraternité
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PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
ARRETE N° 2617-SDIS-GSIC-0011 DU 29 MARS 2017
FIXANT LA LISTE NOMINATIVE DES OFFICIERS DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION (OFFSIC)
du département de l'Essonne pour l’année 2017
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1424-4 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 23 décembre 2009 fixant l’Ordre de Base National des Systèmes d'Information et de Communication de la Sécurité Civile - OBNSIC-
Vu l'arrêté ministériel en date du 13 décembre 2016 relatif à la formation aux systèmes
d’information et. de communication ;
Sur proposition du Commandant des systèmes d’information et de communication (COMSIC) du- SDIS de l’Essonne;
ARRETE
Article 1° :
La liste nominative des sapeurs-pompiers titulaires du « Brevet Transmissions » assurant les emplois d'OFFicier des Systèmes d’Information et de Communication (OFFSIC) au sein du département de l'Essonne pour l’année 2017, prise en application de l’arrêté ministériel du 23
décembre 2009 est arrêtée comme suit :
Grade | Nom Prénom Formation COL BUSSEUIL Denis Brevet National Supérieur Transmissions
LCL GERPHAGNON Olivier Brevet National Supérieur Transmissions
LCL LAPORTE Dominique Brevet National Supérieur Transmissions LCL LECOUR Patrick Brevet National Supérieur Transmissions LCL LEMOINE Jean - Paul Brevet National Supérieur Transmissions CDT BARET Fabrice Brevet National Supérieur Transmissions CDT ANNOTEL David ‘ Brevet National Supérieur Transmissions
Préfecture de l'Essonne — Cité Administrative — Boulevard de France / CS10701 - 91010 EVRY Cedex Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 — www.essonne.gouv.fr Grade | Nom Prénom Formation COL FERNANDEZ Francis Brevet Transmissions LCL KALTENBACH Philippe Brevet Transmissions
LCL LACOMBE Denis Brevet Transmissions
LCL REVERSAT Pascal Brevet Transmissions
LCL SERKA Denis Brevet Transmissions CDT | AUDUREAU Guy-Daniel Brevet Transmissions
CDT | CASTANEDO Stéphane Brevet Transmissions
CDT DELOSSEDAT Fabrice Brevet Transmissions
CDT GONDAL Laurent Brevet Transmissions
CDT LESIEUR : | Jérôme Brevet Transmissions
CDT PETIT Jérôme Brevet Transmissions | CDT REVENAULT Didier Brevet Transmissions
CDT SUREAU Christian Brevet Transmissions
CDT WALUSINSKI Franck Brevet Transmissions CNE BERRANGER Guillaume Brevet Transmissions
CNE BOURREL Thierry Brevet Transmissions
CNE CAUVAS Tatiana Brevet Transmissions CNE DEGUIN Elise Brevet Transmissions CNE DUMONT Fabien Brevet Transmissions
CNE |GALLIOT Ronan-Emmanuel | Brevet Transmissions CNE GRENIER Laurent Brevet Transmissions CNE GUILLEMIN Thierry Brevet Transmissions CNE KALTENBACH Maryvonne Brevet Transmissions
CNE |LAVOITTE Jean-François Brevet Transmissions CNE |MAESTRACCI François Brevet Transmissions
CNE MARSOLLIER Damien Brevet Transmissions CNE MICHEL Dany Brevet Transmissions CNE MORVAN Pierrick Brevet Transmissions
CNE PAYTRA Sandra Brevet Transmissions
CNE SAGE Lilian Brevet Transmissions
CNE TRULLARD Mickaël . Brevet Transmissions
LTN BOYAT-SCHITT Emmanuel Brevet Transmissions LTN _|BRILLANT Robert Brevet Transmissions LTN - | DUPUIS Eric Brevet Transmissions
LTN GACHET Philippe Brevet Transmissions
LIN GERMAIN Vves Brevet Transmissions
LTN HAMEL Nicolas Brevet Transmissions
LTN JACQUET Bernard Brevet Transmissions
LTN LOQUET | Jean-Yves Brevet Transmissions
LTN MARTIN Jack Brevet Transmissions
LTN PALLUT Jean-Pierre Brevet Transmissions
LTN PATIENCE Gaël Brevet Transmissions
LTN ROLLIN Maurice Brevet Transmissions
LTN VINATIER Sébastien Brevet Transmissions
ADC |MARTIAL Thierry Brevet Transmissions
213 Article 2 :
Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne et du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Essonne.
Josiane CHEVALIER
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois suivant sa publication.
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EN
Liberté « Égalité + Fraternité :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
ARRETE N° 2017-SDIS-GSIC-0012 DU 29/03/2017
Désignant le commandant des systèmes d’information et de communication (COMSIC) du département de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
. Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1424-4 ;
Vu l'arrêté du ministre de Intérieur en date du 23 décembre 2009 relatif à l’ordre de base national des systèmes d’information et de communication de la sécurité civile —- OBNSIC-
Vu l'arrêté ministériel en date du 13 décembre 2016 relatif à la formation aux systèmes d’information et de communication ; |
Sur proposition du Directeur Départemental du SDIS de l'Essonne ;
ARRETE
Article 1°" :
Le Lieutenant-Colonel Olivier GERPHAGNON, titulaire du Brevet National Supérieur des Transmissions, est désigné COMmandant des Systèmes d'Information et de Communication (COMSIC) pour le département de l’Essonne à compter du 1° avril 2017.
Article 2 :
Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne et du Service Départemental d'Incendie et-de-Secours de l'Essonne.
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois suivant sa publication.
Préfecture de l'Essonne - Cité Adninistrative — Boulevard de France / CS10701 - 91010 EVRY Cedex Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 — www.essonne.gouv.fr EX a
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/153 du 21 mars 2017
accordant à la société ESSONNE-HABITAT un permis d’exploitation d’un gîte géothermique à basse température sur la commune de Ris-Orangis
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code minier, notamment ses articles L.112-1 et L.161-1,
VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie,
VU le décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains,
VU le décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer,
VU le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU Parrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu,
VU Parrêté du 1* décembre 2015 du préfet de région d’Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine- Normandie, approuvant le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
VU Parrêté préfectoral n°2007.PREF.DCT3/BE0190 du 11 octobre 2007 accordant la prolongation du permis d’exploitation du gîte géothermique à basse température de « Ris-Orangis » à la société Anonyme d’H.L.M « Essonne Habitat »,
1/16
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU Parrêté préfectoral n°2015.PREF/DRCL/BEPAFTSSPILL/399 du 17 juin 201$ autorisant la société Essonne-Habitat à rechercher un gîte géothermique à basse température sur les communes de Ris-Orangis, Évry, Courcouronnes, Bondoufle, Fleury-Mérogis, Grigny et autorisant l’ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Ris-Orangis,
VU la demande de permis d’exploitation d’un gîte géothermique à basse température présentée par la société Essonne-Habitat et déposée en préfecture le 27 janvier 2017,
VU le rapport et avis du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-
France (DRIEE) en date du 09 mars 2017,
VU le projet d’arrêté préfectoral accordant un permis d’exploitation notifié le 08 mars 2017 à la société Essonne- Habitat,
VU les observations de la société Essonne-Habitat formulées par courriel en date du 09 mars 2017,
Considérant que le dossier de demande comporte l’ensemble des pièces et documents exigés par les articles 3 et 6 du décret n°78-498 du 28 mars 1978 susvisé,
Considérant que la demande de permis d’exploitation n’est pas soumise à enquête publique ni à consultation des services intéressés, car elle a été déposée avant l'expiration de l’autorisation de recherches du gîte géothermique accordée par arrêté préfectoral n°2015.PREF/DRCL/BEPAFL/SSPILL/399 du 17 juin 2015 pour une durée de trois ans et qu’elle répond aux conditions prévues à l’article L.134-11 du code minier et à Particle 14 du décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié susvisé,
Considérant les mesures prévues et imposées pour assurer la protection des eaux souterraines et des eaux de
surfaces,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
2/16 CHAPITRE I - TITRE MINIER -— PERMIS D'EXPLOITATION
ARTICLE ler :
La société Essonne-Habitat, ci-après dénommée le titulaire, est autorisée à exploiter un gîte géothermique à basse température de la nappe du Dogger à partir d’un puits de production et de deux puits de réinjections implantés sur la commune de Ris-Orangis et dont les coordonnées dans la zone Lambert 93 sont :
INJECTION (GRO-1) INJECTION (GRO-2) PRODUCTION (GRO-3)
Z.=-1 515 mNGF Z.=-1 509 mNGF
Surface (Tête de puits) | X = 655 865 X = 655 865 X = 655 880
Y =6 838 294 Y = 6 838 284 Y =6 838 289
Z.= +80 mNGF Z = +80 mNGF Z = +81 mNGE
Toit du Réservoir X = 656 455 X = 655 344 X = 656 494
Y = 6 838 609 Y=6 837 904 Y=6 837 549
Z=-1 505 mNGF
Le permis d’exploitation est accordé pour une durée de 15 ans à partir de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La partie de la nappe aquifère du Dogger sollicitée est constituée par les niveaux géologiques compris entre la cote du sabot du tubage au toit du réservoir — 1 505 m NGF et la cote de fond de forage le plus profond — 1 609 m NGF, soit une hauteur de 104 m.
Le volume d’exploitation est compris entre les plans horizontaux correspondants à ces deux cotes et a pour projection horizontale l’enveloppe convexe de six cylindres verticaux (chaque puits faisant partie de 2 gélules) centrés sur chaque impact des puits au toit du réservoir, de rayon d/2, « d » étant la distance entre les verticales passant par ces impacts, soit :
+ 1315 mètres entre les impacts au réservoir de GRO-I et GRO-2
* 1061 mètres entre les impacts au réservoir de GRO-2 et GRO-3
* 1204 mètres entre les impacts au réservoir de GRO-2 et GRO-3
Le périmètre du volume d’exploitation ainsi défini s’étend pour partie sur les communes de Ris-Orangis, Grigny, Fleury-Merogis, Courcouronnes et Evry.
ARTICLE 3 :
Le débit volumique maximum autorisé est fixé à 300 m’/h.
Le débit calorifique maximum autorisé est limité à 9,4 MW, en référence au débit ci-dessus et aux températures du fluide, prises égales, d’une part à 72 °C en tête du puits de production et d’autre-par à 45 °C minimum en tête du puits de réinjection.
L’augmentation de ces débits doit faire l’objet d’une demande de modification des conditions d’exploitation, comme prévu à l’article 46. Elle est accompagnée des éléments d’appréciation indiquant ses effets prévisibles sur le gisement. Elle est adressée par le titulaire au préfet de l’Essonne avec copie au DRIEE.
ARTICLE 4 :
Le titulaire doit rechercher, par tous les moyens techniques disponibles ou nouveaux, à valoriser l’utilisation de la ressource géothermique à des coûts économiquement supportables.
3/16 ARTICLE 5 :
Les dispositions des chapitres IT à VI s’appliquent à l’exploitation et aux travaux affectant la boucle géothermale qui est formée des équipements suivants: puits de production et d’injection, pompes, canalisations entre les puits, dispositifs de traitement ou de mesure dans les puits ou sur les canalisations entre les puits.
CHAPITRE IT - SUIVI TECHNIQUE DE L’EXPLOITATION
L’INSTALLATION ET SES ÉQUIPEMENTS
ARTICLE 6 :
Les installations et équipements constituant la boucle géothermale doivent être maintenus en permanence en état de propreté et de bon fonctionnement.
ARTICLE 7 :
Le circuit géothermal est équipé au moins d’appareils de mesure de débit, de température et de pression, de façon à pouvoir mesurer les paramètres nécessaires au suivi de lexploitation.
Les paramètres électriques de fonctionnement des pompes (tension, intensité, fréquence) doivent également faire objet d’un contrôle régulier.
Les appareils de contrôle visés au 1° alinéa sont maintenus en permanence en état de fonctionnement et sont vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent.
ARTICLE 8 :
Un relevé quotidien de l’ensemble des paramètres visés au 1° alinéa de Particle 7 est effectué et enregistré soit de façon numérique, soit dans un registre papier.
Sur cet enregistrement apparaissent également les interventions telles que les nettoyages de filtre, les contrôles particuliers et incidents survenus sur la boucle géothermale.
La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont également enregistrés.
Cet enregistrement est tenu, sur place, à la disposition des agents de la DRIEE, avec les événements enregistrés au cours des cinq dernières années.
ARTICLE 9 :
Les caractéristiques hydrodynamiques d’exploitation qui permettent de suivre la productivité du puits d’exhaure et l’injectivité du puits de réinjection sont établies et comparées aux précédentes tous les trois mois.
Parallèlement sont déterminés les consommations, puissances électriques et rendements des pompes.
ARTICLE 10 :
L’estimation de la vitesse de corrosion des tubages est réalisée au moins tous les trois mois par une méthode telle que celle des coupons de corrosion ou autre technique équivalente.
ARTICLE 11 :
Un contrôle par diagraphies de l’état des tubages des puits est effectué sur toute leur longueur :
4/16 - sur les puits d'injections GRO-I et GRO-2 : au moins une fois tous les trois ans, et à l’issue de chaque opération de nettoyage des parois ;
- sur le puits de production GRO-3 : au moins une fois tous les cinq ans, à l’issue de chaque opération de nettoyage des parois, ainsi qu’à l’occasion d’une opération de remontée d’équipement (pompe, tube d’injection d’additif en fond de puits) si le dernier contrôle remonte à plus de trois ans.
Un contrôle par traçage à l’eau douce est effectué sur les puits GRO-2 et GRO-3 au minimum une fois par an.
Le résultat commenté de ce (ces) contrôle(s) est transmis au DRIEE dans un délai de deux mois après sa (leur) réalisation. :
ARTICLE 12 :
Les parois des tubages des puits sont maintenues dans un état de surface suffisant pour assurer la validité des contrôles visés à l’article 11.
Dans l’éventualité où l’épaisseur des dépôts sur les parois des tubages des puits dépasse 2 cm en moyenne, le titulaire procède au nettoyage des puits ou adresse au préfet du Val de Marne et au DRIEE un argumentaire justifiant le report de l’opération de nettoyage à une échéance donnée.
Dans le cas où l’épaisseur du tubage est réduite de 50 %, le titulaire met en œuvre un programme de sur- veillance adapté.
Le cas échéant le titulaire met en œuvre les mesures permettant de maintenir l’intégrité du tubage ou procède au rechemisage du tubage.
Le programme de surveillance est adressée au DRIEE.
LE FLUIDE GÉOTHERMAL
ARTICLE 13 :
Des dispositifs fiables de prélèvement d’échantillons de fluide géothermal équipent les installations de surface de la boucle géothermale au moins en deux points, dont un en tête du puits d’exhaure.
ARTICLE 14 :
Le titulaire procède ou fait procéder à des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal selon les périodicités définies ci-après. Pour les analyses réalisées par ses propres moyens, au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un laboratoire extérieur compétent. Le titulaire procède à une comparaison de ses mesures d’autosurveillance avec celles obtenues par cet organisme. Il s’assure ainsi du bon fonctionnement de ses dispositifs et matériels d’analyses ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive). Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
TYPE DE RECHERCHES, DE MESURES OÙ D’ANALYSE PÉRIODICITÉ
Tous les deux 1 | Fer dissous, Fer total, Sulfures, Mercaptans Ph, Eh, Conductivité moi
ois
2 | SiO, Na*, Ca’, K*, Mg”, HCO;, CL, SO, Mn”, NE, Sr, F
c . . . | ur x : Tous les quatre omptage des particules microniques Mesure de la filtrabilité et des matières en suspension mois
Détermination de la présence de bactéries sulfatoréductrices et de ferrobactéries
3 | Mesure des teneurs en gaz libres et dissous : N:, CH, EH, HS, CO;
Recherche des traces d’O>, H:Contrôle de la valeur du point de bulle Une fois par an
Détermination du rapport gaz/liquide (GLR)
5/16 En cas d’anomalie constatée sur les résultats des analyses de type 1, le titulaire procède ou fait procéder aux analyses de type 2 dans les meilleurs délais.
6/16 CHAPITRE III - PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES, DE L'ENVIRONNEMENT, SECURITE DES PERSONNELS ET DU PUBLIC
ARTICLE 15 :
Le titulaire met en place une protection de la tête de puits et des autres éléments de la boucle géothermale situés en surface contre d'éventuelles agressions mécaniques.
ARTICLE 16 :
Le titulaire délimite une zone autour des têtes de puits à l’intérieur de laquelle les risques inhérents à d'éventuelles ruptures d’équipements sont susceptibles de donner lieu à des fuites incontrôlées de fluide géothermal à une température pouvant occasionner des brûlures aux personnes.
Il doit la délimiter par des dispositifs appropriés interdisant l’accès à cette zone à toute personne non autorisée. Le titulaire procède de même lors de travaux.
ARTICLE 17 :
L’eau géothermale extraite par le puits de production (GRO-3), est entièrement réinjectée dans le réservoir du Dogger par les deux puits (GRO-1 et GRO-2) prévu à cet effet.
La pression du fluide est maintenue constamment au-dessus du point de bulle.
Sous réserve des dispositions de l’article 31, aucun additif autre que celui visé à l’article 29 ne peut être injecté dans le fluide géothermal.
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d’eau géothermale en surface à même le sol.
Les eaux de ruissellement issus de la plateforme et des caves des têtes de puits sont collectées et dirigées vers le réseau d’eau pluvial avec l’accord du service gestionnaire de ce réseau. À défaut d’autorisation, elles seront collectées et stockées sur site en citerne, puis éliminées comme il est dit à l’article 20.
ARTICLE 18 :
Le contrôle de sécurité de l’ensemble des installations électriques de la boucle géothermale est effectué une fois par an par un organisme agréé.
Le résultat de ce contrôle est consigné dans l’enregistrement visé à Particle 8.
ARTICLE 19 :
Les installations doivent être construites, équipées, exploitées de façon telle que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les dispositions de l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement (JO du 27 mars 1997) s’appliquent aux bruits et vibrations produits dans les cas visés à l’alinéa ci-dessus.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par l'arrêté ministériel du 11 avril 1972 modifié et celui du 18 mars 2002.
7/16 ARTICLE 20 :
Les résidus solides extraits des puits ou tout autre déchet produit par la boucle géothermale au cours du nettoyage des parois internes des tubages sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l’environnement relatif à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application. Ils doivent être acheminés vers un centre d’élimination correspondant à leurs caractéristiques physico-chimiques.
8/16 CHAPITRE IV - TRAVAUX
ARTICLE 21 :
Toute intervention susceptible de porter atteinte à l'intégrité de la boucle géothermique (cf article 5) est portée à la connaissance du Préfet de l’Essonne et de la DRIEE Île-de-France et doivent faire l’objet d’un dossier établi proportionnellement aux enjeux et adressé au Préfet au moins un mois avant le début des travaux (arrêté du 14 / 10/2016). Il comprend à minima :
+ la description des opérations à effectuer et des mesures à prendre en vue de garantir la sécurité du personnel, du public et de l’environnement ;
+ le déroulement des opérations avec, pour chacune des phases, les caractéristiques du fluide utilisé, celles des dispositifs de maîtrise des venues et de contrôle du fluide de forage ; + _ le programme de diagraphie différé et en temps réel qu’il est prévu d’effectuer ; + les travaux d’établissement ou d’amélioration de la liaison couche-trou avant mise en production, notamment la description de la nature et des quantités de produits mis en œuvre ; + les moyens prévus pour s’assurer en fin d’opération du maintien de l’intégrité des ouvrages ; + la fréquence des essais en pression des équipements de contrôle et de maîtrise des venues ; + la justification de l’adaptation de la composition du bloc d’obturation de puits aux sollicitations (pression, température, compatibilité avec les effluents) et aux travaux envisagés et du dimensionnement de la fermeture à chaque étape ;
+ la justification du dimensionnement des accumulateurs au regard des règles de l’art ; * les caractéristiques des ciments utilisés ;
* au besoin, l’adéquation entre les moyens de contrôle des cimentations et les caractéristiques du ciment utilisé ;
+ le nom de la personne responsable en charge de la direction technique des travaux, conformément à Particle RG1S du règlement général des industries extractives.
Si aucune observation n’est formulée par le Préfet dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier, les travaux envisagés peuvent être entrepris dans les conditions définies dans celui-ci. Le DRIEE est informé du démarrage des travaux, puis de façon suivie de leur déroulement quotidien en précisant les difficultés rencontrées et les actions envisagées pour y remédier.
ARTICLE 22 :
Le DRIEE est informé des interventions importantes sur la boucle géothermale (remontée du tube d’injection d’additif en fond de puits, remplacement de canalisation, d'équipements de puits...) et en particulier de tout contrôle par diagraphie, au moins huit jours avant le début des interventions lorsqu’elles sont programmées. En aucun cas, ce délai ne doit être inférieur à 48 heures.
ARTICLE 33 :
Pendant toute la durée des travaux visés à l’article 21, les têtes de puits sont équipées d’un système d’étanchéité adéquat pour prévenir d’une éruption d’eau géothermale, ainsi que d’un flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits par injection de saumure, Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.
ARTICLE 24 :
L’eau géothermale récupérée en surface à l’occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée, avant d’être évacuée dans un réseau d’assainissement avec l’accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect des normes de rejet en vigueur, notamment en ce qui concerne la température.
En l’absence de convention de rejet, l’eau géothermale sera stockée en citerne et dirigée vers un centre d’élimination adapté ou réinjectée dans l’aquifère via le circuit géothermal.
9/16 En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d’eau géothermale en surface à même le sol.
Le niveau d’un puits ouvert est vérifié quotidiennement. Lors des opérations de remontée d’équipement (tube d’injection d’additif en fond de puits, pompe), un dispositif de contrôle d’éruption de puits doit pouvoir être
installé rapidement.
ARTICLE 25 :
Le bourbier, lorsqu'il est nécessaire, doit être rendu parfaitement étanche afin de prévenir d’éventuelles infiltrations du fluide géothermal dans le sol. Ses abords doivent être balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s’en approcher dangereusement.
ARTICLE 26 :
Lors de tout chantier, des dispositifs d’interdiction d’accès sont placés dans sa périphérie de façon à ce que le public ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.
ARTICLE 27 :
Préalablement au début des travaux, les appareils ou dispositifs permettant de détecter d’éventuelles émissions d’EBS gazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de l’étendue de la zone spécifique de danger définie par les articles RG29 et RG30 du règlement général des industries extractives.
Ces détecteurs déclenchent une alerte au-delà du seuil de 10 ppm. Le responsable du chantier fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates.
Lors des opérations de stimulation du réservoir par injection d’acide, une chaîne de neutralisation de l’ELS ou tout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l’art.
Sur chaque chantier sont installés une ligne téléphonique fixe permettant l’appel des services de secours, et des dispositifs d’alerte visuels et sonores pour prévenir le personnel.
Des appareils respiratoires d’une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin de lui permettre d’intervenir en toute sécurité en cas d’incident.
ARTICLE 28 :
La remise en état du site dans son état initial doit être entreprise immédiatement dès la fin des travaux et s’achève au plus tard un mois après.
À l'issue des travaux et dans un délai de deux mois, le titulaire adresse au DRIEE un rapport de fin de tra- vaux synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies
survenues.
10/16 CHAPITRE V - TRAITEMENT DU FLUIDE GÉOTHERMAL POUR PREVENIR DE LA CORROSION ET L’ENCRASSEMENT DES TUBAGES
ARTICLE 29 :
Le titulaire met en œuvre une injection permanente dans le fluide géothermal d’un produit visant à prévenir ou limiter la corrosion et l’encrassement des tubages.
ARTICLE 30 :
Le titulaire constitue et tient à jour un dossier comprenant les pièces suivantes :
- la méthodologie du traitement envisagé avec tous les éléments d’appréciation utiles (notamment ceux justifiant du dosage préconisé) ;
- un document comprenant la fiche technique du produit utilisé et exposant son mode d’action, les raisons et résultats de tests préalables qui ont conduit au choix de ce produit, les dispositions envisagées pour suivre l’efficacité du traitement dans le temps ;
- un plan complet et détaillé du dispositif d’injection (tube, pompes doseuses, réserve, etc.) ; - une notice indiquant les risques accidentels pouvant résulter du fonctionnement de l’installation de traitement ainsi que les moyens et les mesures prévus pour remédier aux effets dommageables qu’ils pourraient produire dans l’environnement (mode d’action, effets des produits à haute dose, effets cumulatifs à terme vis-à-vis de la formation productrice) ;
- un dossier de prescriptions établies conformément à l’article RG10 du règlement général des industries extractives.
Ce dossier est tenu à la disposition des agents de la DRIEE.
ARTICLE 31 :
Le changement de produit ou de méthode de traitement doit être signalé au DRIEE en précisant les raisons et les résultats escomptés par cette modification.
ARTICLE 32 :
Le produit destiné à être injecté dans le fluide géothermal est stocké dans un réservoir fermé, muni d’un évent, placé sur une cuvette de rétention en matériau résistant au produit et de capacité au-moins égale à celle du réservoir.
Le local contenant le réservoir de stockage du produit est ventilé et sa température ambiante reste maintenue en permanence entre les minima et maxima indiqués dans la fiche technique du produit de façon à assurer sa bonne conservation et son efficacité.
Le niveau du produit contenu dans le réservoir doit pouvoir être repéré facilement et précisément par la personne chargée de son suivi.
ARTICLE 33 :
Le produit accidentellement répandu sur le sol est récupéré avec soin.
Un stock de matériau inerte et absorbant, déposé à proximité et en quantité suffisante, doit permettre d’en limiter l’épandage sur le sol. Après usage, ce matériau est récupéré.
ARTICLE 34 :
La méthodologie de traitement, toutes les précautions d’emploi ainsi que l’emplacement et le fonctionnement du matériel de sécurité préconisés par la fiche de données de sécurité du produit utilisé sont portés à la connaissance
11/16 du personnel. Ils sont affichés dans le local d’exploitation, ainsi que la liste des numéros d’appels de secours et d'urgence.
ARTICLE 35 :
Une séance de formation du personnel est effectuée :
- lors de sa prise de fonction, et périodiquement ;
- ainsi qu’à l’occasion des modifications importantes des installations ou de l’usage d’un nouveau type de produit.
La formation dispensée a pour but d’informer le personnel des risques pouvant résulter de la mise en œuvre et de la manipulation des produits ainsi que des mesures d’urgence à prendre en cas d’incident ou d’accident.
En outre, elle porte sur les règles de conduite, les vérifications à effectuer pour garantir le bon fonctionnement et
le suivi du traitement.
Sa date est consignée dans l’enregistrement visé à l’article 8.
ARTICLE 36 :
Les installations de surface du système d’injection de produit sont équipées des dispositifs tels que manomètre, débitmètre, pressostat ou équivalent, nécessaires au contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne d’injection.
Lorsque le produit est injecté par un tube en fond du puits de production, l’intégrité de ce tube est vérifiée avant la mise en service de l’installation, puis périodiquement tous les six mois. Ce contrôle est en outre réalisé à l'issue de chaque manœuvre de la pompe d’exhaure, et chaque fois qu’une anomalie sur l’injection en fond de puits est suspectée.
ARTICLE 37 :
La quantité de produit injecté doit pouvoir être réglée et asservie en fonction du débit géothermal.
ARTICLE 38 :
Sont consignées quotidiennement sur un registre spécifique à la station de traitement les données suivantes :
- Ja quantité de produit injecté (repérage du niveau de cuve) ;
- le débit géothermal ;
- la concentration de produit injecté ;
- tout événement ou incident survenu sur l'installation ;
- tout contrôle particulier effectué (intégrité du tube, etc.).
Ce registre est tenu à la disposition des agents de la DRIEE
12/16 CHAPITRE VI - BILANS ANNUELS
ARTICLE 39 :
Les contrôles effectués en application des dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 14, 18, 36 et 38 font l’objet d’un rapport annuel de suivi et de synthèse établi sous la responsabilité du titulaire. Ce rapport est arrêté à la date du 1® janvier et porte sur les 12 mois d’exploitation précédents. Il est transmis au DRIEE avant le 1® mars de chaque année.
ARTICLES
DE ELEMENTS A RAPPORTER
REFERENCE
Article 7 Débits, pressions, températures, quantité d’énergie produite, paramètres électriques de Atticle 8 fonctionnement des pompes, dates et résultats des vérifications des appareils de mesure.
Article 9 Caractéristiques hydrodynamiques des puits, consommation, puissance électrique et rendements des pompes.
Article 10 Estimation de la cinétique des phénomènes de corrosion.
Article 14 Résultats des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal.
Article 18 Compte-rendu du contrôle des équipements électriques.
Article 36 Contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne d’injection, contrôle de l’intégrité du tube d’injection en fond de puits.
Article 38 Synthèse des données consignées quotidiennement sur le registre de la situation de traitement.
Le rapport annuel comprend les résultats des contrôles cités ci-dessus ainsi qu’une synthèse du suivi des paramètres de fonctionnement commentée, notamment eu égard :
- à la cinétique des phénomènes de corrosion/dépôt sur les parois internes des tubages ; - aux risques de percements de ces tubages ;
- à l’évolution des caractéristiques hydrodynamiques de l’installation.
ARTICLE 40 :
Au rapport prévu à l’article 39, est joint un bilan annuel d’exploitation arrêté au 1% janvier indiquant le nombre d’équivalent logements raccordés au réseau de chaleur alimenté par la centrale géothermique.
Il comprend, en outre, pour chaque type d’énergie alimentant ce réseau :
- la production énergétique ;
- le nombre de jours de fonctionnement sur la période considérée ; - le taux de couverture.
Ce rapport comprend également, pour la production d’énergie géothermale :
- le volume de fluide extrait ;
- les consommations électriques.
Il indique les travaux effectués au cours de l’année écoulée et ceux prévus pour les années à. Il indique aussi les actions menées ou prévues pour l’optimisation de l’utilisation de la ressource géothermique.
13/16 CHAPITRE VIT - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 41 :
Le titulaire est tenu de laisser accès aux agents de la DRIFE Île-de-France dans les conditions prévues à l’article L 175-1 du code minier.
Il tient à leur disposition tout renseignement concernant l’exploitation, la qualité de l’eau prélevée, le niveau de l’eau dans les puits, les volumes prélevés et l’utilisation de l’eau.
ARTICLE 42 :
Les informations de caractère nouveau, obtenues par le titulaire, portant sur l'évolution de la qualité du fluide géothermal (physico-chimique, bactériologique, etc.) ainsi que celles relatives aux potentialités du gisement sont communiquées au DRIEE.
ARTICLE 43 :
Le titulaire doit avertir sans délai le DRIEE de tout fait anormal survenant sur la boucle géothermale, que ce soit sur l’architecture (rupture de canalisations, fuite...), sur les paramètres de fonctionnement (débit, pression, températures, puissances de pompages..….) ou sur les caractéristiques physico-chimiques et bactériologiques du fluide.
Le DRIEE est averti sans délai de tout indice laissant présumer un percement des tubages des puits qui, dans ce cas, doivent immédiatement faire l’objet de contrôles et d’investigations afin de détecter l’existence du percement, sa localisation et son importance. Le titulaire prend des mesures immédiates pour limiter les effets de la fuite sur les nappes aquifères menacées. Le cas échéant, il communique ensuite au DRIEE le programme des travaux de réparation selon les modalités de l’article 21.
ARTICLE 4d :
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article L161-1 du code minier doit sans délai être porté par le titulaire à la connaissance du préfet de l’Essonne et du DRIEE et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu’il y a péril imminent, à celle des maires.
Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves doit être sans délai décla- ré à la même autorité et au préfet de l'Essonne. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l’exploitation, il est interdit au titulaire de modifier l'état des lieux jusqu’à la visite du DRIEE ou de son délégué.
Un rapport d’accident est transmis par le titulaire au DRIEE. Celui-ci peut également demander un rapport en cas d’incident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et en tout cas pour en limiter les effets.
ARTICLE 45 :
En cas d’arrêt de l’exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire doit indiquer au DRIEE les mesures prises pour s’assurer de la conservation et de l’étanchéité des ouvrages ainsi que ses éventuelles intentions d’abandon définitif.
ARTICLE 46 :
Le titulaire est tenu de faire connaître au préfet de l’Essonne et au DRIEE les modifications qu’il envisage d’apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des paramètres de fonctionnement de l’exploitation géothermale.
14/16 ARTICLE 47 :
Le titulaire est tenu d’informer au préalable le préfet de l’Essonne et le DRIEE des modifications de l’organisation lui assurant les capacités techniques nécessaires à l’exploitation du gîte géothermique.
En outre, il doit informer sans délai le préfet de l’Essonne et le DRIEE des modifications de son dispositif d’assurance couvrant les dommages pouvant affecter l’intégrité des puits.
ARTICLE 48 :
Quatre mois avant le terme de la validité du titre minier lui autorisant le droit d’exploiter, s’il décide de poursuivre l’exploitation, le titulaire adresse au préfet de l'Essonne une demande de prolongation de permis d'exploitation.
S’il décide l’arrêt définitif de tout ou partie de l’exploitation, que ce soit en cours de validité ou au terme de la validité du titre minier, six mois avant, le titulaire déclare au préfet de l’Essonne les mesures qu’il envisage de mettre en œuvre pour se conformer aux dispositions de l’article L. 163-3 du code minier et des articles 43 à 47 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié.
ARTICLE 49 :
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le DRIEE peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l’exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations ou toute autre mesure destinée à s’assurer des dispositions du présent arrêté. Ils sont exécutés par un organisme tiers que le titulaire aura choisi à cet effet ou soumis à l’approbation du DRIEE s’il n’est pas agréé. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
ARTICLE 50 :
L'arrêté préfectoral n°2007.PREF.DCT3/BE1090 du 11 octobre 2007 susvisé accordant à la société Essonne Habitat la prolongation du permis d’exploitation du gîte géothermique à basse température sur la commune de Ris-Orangis est abrogé à la date de mise en service du triplet tel que visé à l’article 1° ci-dessus.
ARTICLE 51 :
Le présent arrêté ne peut être déféré qu’au tribunal administratif (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES). Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 52 :
Un extrait du présent arrêté est, par les soins du Préfet et aux frais du titulaire, affiché en préfecture et dans les mairies concernées, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et publié dans un journal diffusé sur l’ensemble du département.
ARTICLE 53 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ainsi que le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
aux Maires des communes de Ris-Orangis, Grigny, Fleury-Merogis, Courcouronnes et Évry,
au Directeur Départemental des Territoires de l’Essonne,
au Délégué Départemental de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France,
au Directeur Régional des Affaires Culturelles de l'Essonne,
15/16 au Chef de la subdivision développement durable de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord,
au Commandant de la Région Terre Île-de-France — État-major — Bureau Stationnement Infrastructure,
au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Essonne,
au Chef de l’unité départementale de l'Essonne de la DRIEE.
16/16 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n°2017-PREF/DRCL/BEPAFLSSPILL/154 du 23 mars 2017
portant imposition à la Société Tri Environnement Recyclage (TER) de prescriptions complémentaires
pour l’exploitation de ses installations situées 33 Quai de l'Industrie à ATHIS-MONS
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1, L. 511-1 et R.512-31,
VU le code de la santé publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté du 1° décembre 2015 du préfet de région d’Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine- Normandie, approuvant le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
VU l'arrêté préfectoral n° 2007.PREF.DCI 3/BE 0097 du 9 mai 2007 portant autorisation d’exploitation d’installations classées à la Société TRI ENVIRONNEMENT RECYCLAGE (TER) sise 33 Quai de l'Industrie, 91200 ATHIS-MONS,
VU le courrier préfectoral du 19 janvier 2012 actualisant les activités de la société TRI ENVIRONNEMENT RECYCLAGE (TER) comme suit :
- 2714-1 (A avec BA): installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711 - volume susceptible d’être présent dans l’installation = 1 900 m° (stockage de papiers équivaut à 950 tonnes),
1/9
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91,91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - wiww.essonne.gouv.fr - 2791-1 (A avec BA) : installation de traitement de déchets non dangereux à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782, la quantité de déchets traités étant de 300 t/j,
VU le dossier transmis le 22 octobre 2015, portant à la connaissance de Madame la Préfète les modifications réalisées sur le site exploité par la société TRI ENVIRONNEMENT RECYCLAGE (TER),
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 10 février 2017, proposant une présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
VU l'avis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 23 février 2017,
VU le projet d’arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires notifié le 3 mars 2017 à la Société TRI ENVIRONNEMENT RECYCLAGE (TER),
VU l'absence d’observations écrites de l'exploitant sur ce projet dans le délai imparti,
CONSIDERANT que la société TRI ENVIRONNEMENT RECYCLAGE (TER) exploite sur le territoire de la commune d’Athis-Mons des installations relevant de la législation des installations classées pour la
protection de l’environnement,
CONSIDERANT que depuis la délivrance de Ll’arrêté préfectoral d’autorisation du 9 mai 2007 susvisé, les activités du site ont évolué en termes de rubrique et de volume,
CONSIDERANT que le dossier transmis par l’exploitant est conforme à l’article R512-33-IT du code de l’environnement qui stipule : « Toute modification apportée par l'exploitant à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, dès lors qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-I et L. 511-I.
S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet :
1° Invite l'exploitant à déposer une demande d'enregistrement pour cette modification lorsque celle-ci relève en elle-même de la section 2. La demande est alors instruite selon les dispositions de la sous-section 2 de
cette section ;
2° Fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 512-31 ».
CONSIDERANT que l’exploitant a réalisé une étude d’impact et une étude de danger suite aux modifications du site qui conclut sur une maîtrise des impacts de l’activité,
CONSIDERANT que les modifications réalisées sur le site ne sont pas de nature à modifier les seuils de classement des rubriques et ne créent pas de nouvelles nuisances vis-à-vis du voisinage ou de l’environnement,
CONSIDERANT que les modifications réalisées sur le site sont considérées comme non substantielles,
CONSIDERANT que les mesures de prévention et de protection proposées par l’exploitant face au risque d’incendie et de pollution accidentelle,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire, pour la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l’environnement, d’imposer à la Société TRI ENVIRONNEMENT RECYCLAGE (TER) des prescriptions complémentaires pour l’exploitation de ses installations,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
219 ARTICLE 1 :
ARRÊTE
L’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2007.PREF.DCI3/BE 0097 du 9 mai 2007 susvisé autorisant la société TRI ENVIRONNEMENT RECYCLAGE (TER), dont le siège social est situé 33 quai de l’industrie 91 200 ATHIS-MONS à exploiter les activités relevant de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement est modifié comme suit :
ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DE L'ÉTABLISSEMENT
Article 2-1 : Nature des activités
La société TRI ENVIRONNEMENT RECYCLAGE (TER) exploite les activités suivantes sur son site situé
33 quai de l’industrie à ATHIS-MONS.
Nature des activités Installations concernées Numéro
et volume des activités de la Régime
rubrique
Installation de transit, regroupement ou tri de .
déchets non dangereux de papiers/cartons, TT oO à papiers et 2714
plastiques, caoutchouc, textiles, bois à Palettes, bois 370 m3
l'exclusion des activités visées aux rubriques a 3 Avec le 2710 et 2711. Plastiques en balle 186 m bénéfice A
Le volume susceptible d'êt ésent d Pneumatiques usagés 35 m° d ptible d'être présent dans 3 e
l'installation étant : DIB en cours de tri 1135 m l'antériorité ee Lis Soit un total de 4416 m°
1. Supérieur ou égal à 1 000 m3.
Installation de traitement de déchets non 2791
dangereux à l'exclusion des installations visées .
aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et| l'aitement par broyeur de) cartons et papiers. Capacité Le A
2782, 300 ti] bénéfice
La quantité de déchets traités étant : de
1. Supérieure ou égale à 10 t/ l'antériorité
Installation de transit, regroupement ou tri delBennes de déchets verts :
déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des | 90 m3
installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712,|Stock d'ordures ménagères 2716 DC 2713, 2714, 2715 et 2719. Le volume susceptible | en vrac : 120 m3
d’être présent Soit un total de 210 m°
Installation de transit, regroupement ou tri de|1 bac de batteries : 200 kg
déchets dangereux ou de déchets contenant les\1 bac de pots de
substances dangereuses ou préparations! peintures :100 kg
dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du|1 fut de cartouche d'encres :
code de l'environnement, à l'exclusion des|50 kg .
installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711,[1 bac de bombes aérosol:| 2718-2 DC 2712, 2717 et 2719 A0 Kg
2. La quantité de déchets susceptible d'être|1 bac de chiffons souillés :
présente dans l'installation étant inférieure à 1 t 80 kg
Soit une quantité totale de
470 kg
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3/1 cuve aérienne de fioul :
à l'exclusion de la rubrique 4330. 1,5 ms
La quantité totale susceptible d'être présente dans! cuve aérienne de GNR:
les Installations y compris dans les cavités|2 m3 4331 NC
souterraines étant :
3. supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 100 t
(DC)
La quantité totale susceptible
d'être présente est de 2,9t
avec une densité de 0,83
3/9 Stations-service: installations, ouvertes ou non au
public, où les carburants sont transférés de
réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à
carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou
d'aéronefs.
Le volume annuel de carburant distribué étant :
3.supérieur à 100 m° d'essence ou 500 m$ au total,
mais inférieur ou égal à 20 000 m$ (DC)
Le volume annuel de
carburant (hors essence)
distribué : 120 m°
1435 NC
Installation de compression fonctionnant à des
pressions effectives supérieures à 100kPa et
comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou
toxiques.
La puissance absorbée étant supérieure à 10 MW
Un compresseur d'air
comprimé d'une puissance
3,7 KW
2920 NC
Combustion à l'exclusion des installations visées par
les rubriques 2770, 2771 et 2971
A. Lorsque l'installation consomme exclusivement,
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon,
des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au
a où au b (i) ou au b {iv) de la définition de
biomasse, des produits connexes de scierie issus
du b (v) de la définition de biomasse ou lorsque la
biomasse est issue de déchets au sens de l'article L.
541-4-3 du code de l'environnement, à l'exclusion
des installations visées par d’autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion
participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières
entrantes, si la puissance thermique nominale de
l'installation est :
2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW
(DC)
Une chaudière fonctionnant
au fioul domestique, d'une
puissance de 37 KW
2910 NC
Installations de transit, regroupement ou tri de
déchets d'équipements électriques et électroniques.
Le volume susceptible d'être entreposé étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m$ mais inférieur à
1000 ms (DC)
Le volume susceptible d'être
présent 12m° de DEEE
(imprimantes, GEM hors froid,
lampes néons)
2711 NC
installation de transit, regroupement où ti de
métaux ou de déchets de métaux non dangereux,
d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de
métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et
installations visées aux rubriques 2710, 2711 et
2712. La surface étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m? mais inférieur à
1000 m? (D)
La surface étant de 17,8 m°
(40 m3 de métaux ferreux en
benne et 2,4m$ de métaux
non ferreux en bacs)
2713 NC
Station de transit de produits minéraux ou de
déchets non dangereux inertes autres que ceux
visés par d'autres rubriques. La superficie de l'aire
de transit étant :
3. Supérieure à 5000 m? mais inférieure ou égale à
10 000 m°? (D)
Une benne de 30m de
déchets inertes du BTP
correspondant à une surface
de 13,8 m°
2517 NC
Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et
engins à moteur, y compris les activités de
carrosserie et de tôlerie.
1.Réparation et entretien de véhicules et engins à
moteur
b) La surface de l'atelier étant supérieure à 2000 m°,
mais inférieure ou égale à 5000 m2 (DC)
Atelier de réparation et de
maintenance d'une surface
de 248 m°
2930-1 NC
À: Autorisation: E : enregistrement D: déclaration, DC ‘déclaration avec contrôle périodique, NC : non classée. ARTICLE 2 Bis :
La société TRI ENVIRONNEMENT RECVYCLAGE doit se conformer aux prescriptions de : + l’arrêté ministériel du 16 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2716,
+ l’arrêté ministériel du 18 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2718 (installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l’article R. 511-10 du code de l’environnement, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712, 2717 et 2719).
ARTICLE 3 :
Les aires de réception, d’entreposage, de tri et de regroupement sont couvertes afin de prévenir la dégradation des déchets et l’accumulation d’eau ou l’imprégnation par la pluie de tout ou partie des déchets. Elles sont conçues de façon à permettre la récupération des égouttures, eaux de lavage, eaux d’extinction d’incendie, les matières ou déchets répandus accidentellement.
Lorsque les déchets reçus présentent des incompatibilités chimiques, les aires mentionnées à l’alinéa précédent sont divisées en plusieurs zones matérialisées garantissant un éloignement des déchets incompatibles entre eux d’au moins 2 m.
Le sol des aires de réception, d’entreposage, de tri, de regroupement de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances et préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l’environnement, est étanche et incombustible, résiste aux chocs.
Le paragraphe précédent n’est pas applicable aux installations qui procèdent au transit, tri ou regroupement de déchets conditionnés dans des conteneurs, caisses, bacs ou fûts étanches aux liquides résistant aux chocs dans des conditions normales d’utilisation, sous réserve que ces contenants soient placés sur une rétention spécifique de capacité adaptée.
Les contenants sont constitués de matériaux compatibles avec les déchets qu’ils contiennent et sont protégés contre les agressions mécaniques. Ils ne peuvent être entreposés sur plus de deux hauteurs. Tout contenant ou emballage endommagé ou percé est remplacé.
Sauf exception justifiée par l’exploitant, les déchets sont évacués de l’installation dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent leur prise en charge.
ARTICLE 4 :
L’article 2.2 du chapitre V titre 3 de l’arrêté préfectoral du 9 mai 2007 susvisé est remplacé par les prescriptions suivantes :
L'article 2.2 : Conception des bâtiments :
Les bâtiments et locaux sont conçus de façon à pouvoir s’opposer à la propagation d’un incendie. Les murs périphériques du site sont au minimum coupe-feu 2 heures ; L’organisation des activités dans le bâtiment est conforme au plan ci-joint.
Les règles d’urgence à adopter en cas de sinistre sont portées à la connaissance du personnel et affichées. L’ensemble du bâtiment (atelier et magasin) est équipé en partie haute d’exutoires de fumée judicieusement répartis. Les moyens de désenfumage comportent des équipements munis de dispositifs d’ouvertures automatiques doublés d’une commande facilement manœuvrable depuis le sol, signalée et placée près d’une issue et/ou des ouvertures permanentes grillagées . La surface de ces exutoires (dispositifs mécaniques et/ou ouvertures permanentes) est au minimum égale à 2 % de la superficie du local considéré. Chacun de ses locaux dispose d’amenées d’air d’une surface équivalente à ces exutoires.
Chaque cage d’escalier est équipée en partie haute d’un dispositif de désenfumage d’1 m? dont l’ouverture est rendue possible depuis le rez-de-chaussée par une commande manuelle facilement accessible et signalée.
5/9 Les zones à usage de bureaux ou locaux sociaux (sanitaires, vestiaires, ..) sont isolées des zones « ateliers » par des parois coupe-feu de degré 1 heure/ Les baies de communication entre les zones de bureaux ou locaux sociaux et ces zones d’activités sont munis de porte coupe-feu de degré 1/2 heure et doté de ferme-porte.
Le local de chaufferie est isolé du reste du bâtiment par des parois coupe-feu de degré 2 heures. Les baies de communication sont munies de porte coupe-feu de degré 1/2 heure.
ARTICLE 5
L’article 2.5 du chapitre V titre 3 de l’arrêté préfectoral du 9 mai 2007 susvisé est remplacé par les prescriptions suivantes :
chapitre v Prévention des risques
L’article 2.5 Protection contre la foudre
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l’origine d'événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, des personnes ou à la qualité de l’environnement sont protégées contre la foudre en application de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
ARTICLE 6 :
L'article 2 du chapitre V titre 3 de l’arrêté préfectoral du 9 mai 2007 susvisé est complété par les prescriptions suivantes :
Atticle 2.8 : Détection radioactive
Le site est équipé de portiques de contrôle de matières susceptibles d’être à l’origine de rayonnements ionisants.
Des dispositifs matériels sont prévus (barrières, feux de circulation...) de sorte que la vitesse des véhicules sous les portiques n’excède pas celle spécifiée pour le niveau de détection des portiques et qu’en cas de détection, le camion puisse être immobilisé. Une aire spécifique est aménagée sur laquelle le véhicule peut être immobilisé sans présenter de risque pour le personnel et les tiers.
Le seuil de détection est fixé à une fois et demi le bruit de fond.
Il n’est modifié que par action d’une personne habilitée et après accord de l’inspection des installations classées. Le réglage du seuil de détection est vérifié et étalonné au moins une fois par an.
Les dispositifs de détection de matières susceptibles d’être à l’origine de rayonnements ionisants sont vérifiés et étalonnés périodiquement par un organisme compétent en matière de radioactivité. Le seuil de détection et les alarmes associées sont vérifiés au moïns une fois par an.
L'exploitant est en mesure de justifier à tout moment du réglage du seuil de détection des portiques, de leur entretien et des vérifications effectuées.
ARTICLE 7 :
L’article 3,2 du chapitre I titre 3 de Parrêté préfectoral du 9 mai 2007 susvisé est remplacé par les prescriptions suivantes :
3-2 Isolement du site
Le réseau de collecte de l’établissement EP est équipé d’un obturateur de façon à maintenir toute pollution accidentelle sur le site. Ce dispositif est maintenu en état de marche, signalé et actionnable en toute circonstance. Son entretien et sa mise en fonctionnement sont définis par des consignes. La rétention des eaux d’extinction d’incendie est effectuée au niveau du bâtiment. Le volume de cette rétention est d’au moins 435 m°.
6/9 ARTICLE 8:
L’article 7.1 du chapitre V titre 3 de l’arrêté préfectoral du 9 mai 2007 susvisé est remplacé par les prescriptions suivantes :
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci.
Elles comportent au moins :
+ des extincteurs de nature et de capacité appropriées aux risques à défendre (au moins 1 extincteur de 6 kg ou 6 litres pour 200 m°), judicieusement répartis à l’intérieur des locaux et à proximité des dégagements, bien visibles et toujours facilement accessibles ;
+ des robinets d’incendie armés (RIA) prévus conformément aux dispositions des normes en vigueurs et notamment les normes NFS 61 201 et NES 62 115 de sorte que tout point puisse être atteint par 2 jets de lance ;
+ une colonne d’eau sèche de diamètre nominal de 100 mm et conforme à la norme NFS 61-750 est mis en place sur toute la longueur de la façade Sud-Ouest du bâtiment. La voie d’accès au raccord de refoulement de cette colonne doit être accessible en permanence aux engins d’incendie. + des produits absorbants en quantité suffisantes
Ces appareils seront installés dans la mesure du possible, prés des issues de secours. La défense extérieure contre l’incendie est assurée au minimum par un poteau incendie de diamètre 100 mm (conforme à la norme NFS 61-213) piqué directement sans passage par compteur utilisant l’effet de la vitesse de l’eau sur un organe mobile en rotation est autorisé. Le débit de canalisation alimentant la borne d’incendie est d’au moins 60 m° /h sous une pression de 1 bar. Le poteau incendie est situé à moins de 100 m par les voies praticables d’une entrée principale du bâtiment.
La défense extérieure est également complétée par une aire d’aspiration en Seine située à environ 100 m du site. L'exploitant devra justifier de la réception de cette aire par le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).
Les besoins en eau d’extinction incendie sont évalués a 180 m°/h. L’exploitant devra justifier de la disponibilité permanente du débit de 180 m‘/h pendant deux heures sous une pression d’1 bar.
ARTICLE 9 :
L’article 7 du chapitre V titre 3 de l’arrêté préfectoral du 9 mai 2007 susvisé est complété par les prescriptions suivantes :
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l’installation recensée selon les dispositions de Particle 1.2 Chapitre V titre 3 de l’arrêté préfectoral du 9/05/2007 en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de détection de substance particulière/famée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Une détection automatique d’incendie dans les bâtiments est mise en place avec report d’alarme vers un poste de contrôle ou une société de gardiennage, puis vers exploitant.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
En cas d’installation de systèmes d’extinction automatique d’incendie, ceux-ci sont conçus et installés conformément aux référentiels reconnus. Ils sont contrôlés et entretenus régulièrement par un organisme compétent qui mentionnera les défectuosités relevées dans son rapport de contrôle. L’exploitant remédie à toute défectuosité relevée dans les délais les plus brefs et en tout état de cause avant le contrôle de l’année suivante.
L'ensemble des broyeurs présents dans le bâtiment ainsi que la presse à balle sont équipés de système de détection d’incendie et d’extinction automatique. L’exploitant doit pouvoir justifier de l’entretien et du bon fonctionnement de ce système.
718 ARTICLE 10 : Un extrait du présent arrêté est adressé par la préfecture à la mairie de la commune d'implantation de l’installation pour y être affiché pendant une durée minimum d’un mois, avec mention de la possibilité pour les tiers de consulter sur place une copie de cet arrêté. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire et adressé à Madame la Préfète de l’Essonne, bureau des enquêtes publiques, des activités foncières et industrielles.
Le même extrait sera affiché en permanence et de façon visible sur les lieux de l’installation par les soins de lPexploitant. Il sera également publié sur le site internet des services de l’Etat dans Essonne. Un avis relatif à cet arrêté sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant dans deux journaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 11 : Délais et voies de recours
En application des articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) : - par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, Les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue de courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
ARTICLE 12 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire d’Athis-Mons ,
L'exploitant, la Société Tri Environnement Recyclage (TER),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Madame la Sous-Préfète de PALAISEAU.
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/ 156 du 23 mars 2017
portant prorogation de délai d'instruction de la demande d’autorisation présentée
par la société COLT TECHNOLOGY SERVICES
eu vue d’exploiter des installations classées pour la protection de l'environnement
sur le territoire de la commune des ULIS (91940)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment son article R.512-26,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la demande du 27 avril 2016, complétée le 25 août 2016, par laquelle la société COLT TECHNOLOGY SERVICES, dont le siège social est situé 23-27 Rue Pierre Valette - 92247 MALAKOFF Cedex, sollicite l'autorisation d'exploiter des installations classées sur le territoire de la commune des ULIS (91940), au 15 Avenue du Cap Horn, .
-_ relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement :
1/4
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de La préfecture : 9h-16h - www.essonne. gouv.fr Rubrique Jntitulé de la rubrique Nature de l'installation Capacité Régime
2N0-À.1 | Combustion à l'exclusion des Existant : 58,6 MW À
installations visées par les -2 GE de 3,4 MW + 1 GE en secours de 3,4 rubriques 2770 et 2771.
“ . MW pour le hall 1 : total 6,8 MW À. Lorsque l'installation
: - 8 GE de 1,9 MW pour les halls 2-3 : total consomme exclusivement,
x 15,2 MW seuls ou en mélange, du gaz
naturel, des gaz de pétrole Proiet :
liquéfiés, du fioul domestique, SEojets
aucharbon des foto - 1 GE de 6,11 MW pour le hall 3 en secours
. . F - 2 GE de 6,11 MW + 1 GE en secours de des installations visées par
, , 6,11 MW pour les halls 4-5 : total : 12,2 d'autres rubriques de la MW
nonneaune as Jesguelles la - 2 GE de 6,11 MW + 1 GE en secours de
fason la son au 6,11 MW pour les halls 6-7 : total : 12,2 MW
traitement, en mélanss avec les | 2 GE de 6,11 MW + 1 GE en secours de
gaz de combustion, des 6,11 MW pour les halls 8-9 : total : 12,2 MW
matières entrantes, si la . : _ puissance thermique maximale Puissance thermique totale = 58,6 MW
M : . 16 GE +5 GE de secours de l'installation est :
1. Supérieure ou épale à
20 MW
Combustion de combustibles Puissance thermique absorbée totale = 58,6 | 58,6MW À 3110 , , MW dans des installations d’une
puissance thermique
nominale totale égale à 50
MW
4734-2.c | Produits pétroliers Existant : 321,04 DC
tonnes spécifiques et carburants de
substitution :
essences et naphtas ; kérosènes
(carburants d’aviation compris)
; gazoles (gazole diesel, gazole
de
chauffage domestique et
mélanges de gazoles compris) ;
fioul lourd ; carburants de
substitution pour
véhicules, utilisés aux mêmes
fins et aux mêmes usages et
présentant des propriétés
similaires en
matière d’inflammabilité et de
danger pour l’environnement.
2.c La quantité totale
susceptible d’être présente dans
les installations y compris dans
les cavités souterraines étant
supérieure ou égale à 50 t au
total, mais inférieure à 100 t
d’essence et inférieure à 500 t
au total
2 cuves aériennes de 25 m3+4
cuves aériennes de 27 m3+ 1l
nourrices de 0,5 m3
Total : 138,10 tonnes
Projet :
6 cuves aériennes de 35 m3+ 6
nourrices de 1 m3 et une nourrice
de 0,5 m3
Total : 182,94 tonnes
Quantité totale : 321,04 tonnes
2/4 4802-2a |Gaz à effet de serre fluorés Existant : 1148 kg DC
visés à Pannexe du règlement
(UE) n° 517/2014 relatif aux| 458,67 kg de R134 a, de R410a et de R407e
gaz à effet de serre fluorés et
abrogeant le règlement (CE) Projet :
n°842/2006 ou substances qui
appauvrissent la couche 690 kg de R410c
d’ozone visées par le
règlement (CE) n° 1005/2009 Quantité cumulée de fluide frigorigène
(fabrication, emploi, | présente dans les équipements frigorifiques
stockage). de capacité unitaire supérieure à 2kg =
2-Emploi dans des 1148,57 kg
équipements clos en
exploitation.
a) Équipements frigorifiques
ou climatiques (y compris
pompe à chaleur) de capacité
unitaire supérieure à 2 kg, la
quantité cumulée de fluide
susceptible d’être présente dans
l'installation étant supérieure
ou égale à 300 kg
4802-2.b |Gaz à effet de serre fluorés Équipements d’extinction incendie 4664 kg D
visés à annexe du règlement
(UE) n° 517/2014 relatif aux Existant :
gaz à effet de serre fluorés et
abrogeant le règlement (CE)| 44 bouteilles de gaz de FE 13 de 101 kg + 4
n°842/2006 ou substances qui bouteilles de de gaz de FE 13 de 55 kg
appauvrissent la couche
d'ozone visées par le Total : 4664 kg
règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, Projet :
stockage),
2-Emploi dans des Pas d’ajout de gaz à effet de serre fluorés
équipements clos en fluoré
exploitation.
b) Équipements d’extinction, la| Quantité présente de FE13 = 4664 kg
quantité cumulée de fluide
susceptible d’être présente dans
Pinstallation étant supérieure
à 200 kg.
2925 Ateliers de charge Existant : 1321,5 KW D
d'accumulateur
La puissance maximale de] -Hall 1 : puissance maximale : 317,5 kW
courant continu utilisable pour| -Hall 2-3 puissance maximale : 122 kW
cette opération étant supérieure
à 50kW Total : 439,5 kW
Projet :
-Hali 4-5 : puissance maximale : 294 KW
-Hall 6-7 puissance maximale : 294 KW
-Hall 8-9 puissance maximale : 294 kW
Total : 882 KW
Puissance maximale de courant continu
utilisable pour cette opération == 1321,5 KW
- Relevant de _la rubrique suivante de la loi sur l’eau :
Rubrique Libellé Critère et seuil du classement Volume autorisé Régime
2150 Rejets d’eaux pluviales dans les
eaux superficielles
1 ha<$S<20 ha Surface imperméabilisée du site D
: 11940 m°+ 20867 m° de bassin
versant de L’VYvette :
Total : 3,28 ha
3/4 VU l'arrêté préfectoral n°2016.PREF/DRCL/BEAPFI/SSPILL/764 du 10 octobre 2016 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation susvisée du lundi 7 novembre 2016 au vendredi 9 décembre 2016 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçus le 10 janvier 2017,
CONSIDERANT que les éléments qui ressortent, tant de l'instruction administrative que de l’enquête publique sur la demande d'autorisation susvisée ne permettent pas, à ce jour, de statuer sur cette demande dans le délai fixé à l'article R.512-26 du code de l’environnement,
CONSIDERANT dans ces conditions et en application de ce même article, qu'il convient de fixer un délai supplémentaire pour statuer sur ladite demande,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Le délai imparti pour statuer sur la demande susvisée par laquelle la société COLT TECHNOLOGY SERVICES sollicite l’autorisation d’exploiter les installations localisées sur le territoire de la commune des ULIS, au 15 avenue du Cap Horn
EST PROROGÉ DE SIX MOIS
SOIT JUSQU'AU 10 OCTOBRE 2017 INCLUS
ARTICLE 2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la société COLT TECHNOLOGY SERVICES, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Madame le Maire des ULIS et à Madame la Sous- Préfète de PALAISEAU.
David PHILOT
4/4 st à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET DE
L’'INTERCOMMUNALITE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° 2017-PREF-DRCL/168 du 29 mars 2017
portant modification matérielle des statuts
de la communauté d’agglomération Val d’Yerres Val-de-Seine
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de [Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-58, L.5211-26, et L. 5216-S ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-9901 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef- lieu ;
1/3 VU Parrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/9051 du 14 décembre 2015 portant création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d’agglomération Sénart Val de Seine et de la communauté d’agglomération du Val d’Yerres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DRCL/745 du 29 septembre 2016 portant adoption des statuts de la communauté d'agglomération Val d’Yerres Val-de-Seine ;
VU la délibération du 24 octobre 2016 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Val d’Yerres Val-de-Seine a approuvé des modifications matérielles à apporter aux statuts, relatives à la suppression de l’article 15 devenu sans objet, et relatives aux compétences « plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » et « défense extérieure contre
l'incendie » ;
VU la lettre du 21 novembre 2016, reçue pour la dernière le 24 novembre 2016, par laquelle le président de la communauté d’agglomération Val d’Yerres Val-de-Seine a procédé à la notification de la délibération du 24 octobre 2016 sus-visée aux membres de la communauté d’agglomération, la date de notification constituant le point de départ du délai de trois mois dont disposent leurs organes délibérants pour se prononcer sur ces modifications statutaires ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de Boussy-Saint- Antoine, Brunoy, Vigneux-sur-Seine et Verres ont approuvé les statuts de la communauté d’aglomération Val
d’Verres Val-de-Seine ;
VU l’absence de délibération des conseils municipaux des communes de Crosne, Draveil, Epinays-sous- Sénart, Montgeron et Quincy-sous-Sénart ;
VU le projet de statuts ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, «(..….) À compter de la notification de la délibération de Porgane délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. / La décision de modification est subordonnée à Paccord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de Pétablissement. (...) » ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L. 5211-5 du même code, «(...) IL.-Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5217-1, la création de l’établissement public de coopération intercommunale peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l’état dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes intéressées sur l’arrêté dressant la liste des communes. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moîtié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. (...) » ;
CONSIDERANT que les décisions des conseils municipaux des communes de Crosne, Draveil, Epinay- sous-Sénart, Montgeron et Quincy-sous-Sénart, qui n’ont pas délibéré dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de la communauté d’agglomération Val d’Yerres Val-de-Seine susvisée, sont réputées favorables ;
CONSIDERANT que sont dès lors réunies les conditions de majorité requises ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne ;
2/3 ARRÊTE
Article 1”: Sont prononcées les modifications matérielles portant sur les statuts de la communauté d’agglomération Val d’Yerres Val-de-Seine, relatives à la suppression de l’article 15 sans objet, et relatives aux compétences « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » et « défense extérieure contre l’incendie ».
ArticleZ : Un exemplaire des statuts de la communauté d’agglomération Val d’Yerres Val-de-Seine modifiés en conséquence est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Conformément aux dispositions de Particle R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits par courrier recommandé avec accusé de réception :
* soit un recours gracieux exercé auprès de l'autorité préfectorale,
* soit un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS.
Ce recours, gracieux ou hiérarchique, interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne, et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président de la communauté d'agglomération Val d’Yerres Val-de-Seine et aux maires des communes membres, et, pour information, à la directrice départementale des finances publiques et au directeur départemental des territoires de l’Essonne.
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général, ——
David PHILOT
3/3 STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
VAL D’YERRES VAL DE SEINE
PREAMBULE
En application de l’article 11 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles, de l’article 70 de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et conformément aux dispositions de l’article L 5216- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, une communauté d'agglomération est constituée sous la forme d’un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. Les communes membres sont Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Montgeron, Quincy-sous-Sénart, Vigneux-sur-Seine et Yerres.
ARTICLE 1 : CONSTITUTION
Dans le cadre de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification
de la coopération intercommunale, de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles, et conformément à l'arrêté préfectoral n°2015-PREF-DRCL/951 de Monsieur le Préfet de l'Essonne, il est créé, à compter du 1% janvier 2016, la Communauté d'Agglomération Val d'Yerres Val de Seine résultant de la fusion de :
- La Communauté d'Agglomération Sénart Val de Seine incluant les communes suivantes : e Draveil
e Montgeron
e Vigneux-sur-Seine
- La Communauté d'Agglomération Val d'Yerres incluant les communes suivantes :
Boussy-Saint-Antoine
Brunoy
Crosne
Epinay-sous-Sénart
Quincy-sous-Sénart
Yerres
Le périmètre est donc constitué des neuf communes suivantes :
Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Montgeron, Quincy- sous-Sénart, Vigneux-sur-Seine, Yerres
ARTICLE 2 : SIÈGE
Le siège de la Communauté d'Agglomération VAL D'YERRES VAL DE SEINE est fixé à 78 RNG, BP 103, 91805 BRUNOY cedex.
ARTICLE 3 : OBJET
La Communauté d'Agglomération VAL D'YERRES VAL DE SEINE est un établissement public de coopération intercommunale, régi par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et le présent statut, dont l'objet est d'associer les neuf communes concernées au sein d'un espace de solidarité afin de développer un projet commun de développement urbain et d'aménagement du territoire. ARTICLE 4 : COMPÉTENCES
Le cas échéant, dans les limites fixées par l'intérêt communautaire, conformément à l’article L 5216-5 du CGCT, la Communauté d'Agglomération exerce de plein droit en lieu et place des
communes membres, les compétences suivantes :
4.01 Compétences obligatoires :
* En matière de développement économique :
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17, - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire,
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme,
* En matière d'aménagement de l’espace communautaire :
- Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur,
- Création et réalisation de Zone d'Aménagement Concerté d'intérêt communautaire, - Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre 11 de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code,
“ En matière d’équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire :
- Programme local de l'habitat,
-__ Politique du logement d'intérêt communautaire,
-__ Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire, - Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat,
- Action par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées,
- Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
* En matière de politique de la ville dans la communauté :
- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville,
- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que les dispositifs locaux de prévention et de délinquance
- Programmes d'actions
“ En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil
“ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés 4.02 Compétences optionnelles :
ÿ Eau
“ Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
“ Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie: lutte contre la
pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la
demande d'énergie
4.03 Compétences facultatives :
Territoire de Sénart Val de Seine
Y Élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des
espaces publics
Y Liaison douce
Etude, création, aménagement, réhabilitation et entretien des liaisons douces :
-__ le long des Berges de Seine à Draveil et Vigneux-sur-Seine :
- de la Gare de Vigneux-sur-Seine à destination du Lac Montalbot et de la base régionale
de loisirs du Port aux Cerises."
“ Compétence en matière « Jeunesse (6-17 ans) » sur le quartier de la Prairie de l'OLY, à Montgeron et Vigneux-sur-Seine, et sur le quartier des Bergeries, à Draveil et Vigneux- sur-Seine :
Définition et mise en œuvre de la politique « Jeunesse (6-17 ans) », au regard notamment
des dispositifs prévus au Code de l’action sociale et des familles, en lien avec les acteurs
que sont notamment la CAF et le Conseil départemental :
Acquisition, construction, aménagement, entretien et gestion des structures d'accueil, avec où sans hébergement.
Territoire du Val d’Yerres
* Le balayage
“ Compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) ayant pour objet d'assurer l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin
4.04 Dispositions diverses
Pour l'exercice en tout ou partie de chaque compétence, la Communauté d'Agglomération Val d'Yerres Val de Seine peut adhérer à des Etablissements Publics de coopération
intercommunale ou à des syndicats intercommunaux.
Par ailleurs, la Communauté d'Agglomération exerce de plein droit, en lieu et place, les compétences des syndicats intercommunaux des Bergeries et du syndicat intercommunal de l'Oly, dont les statuts sont annexés. Enfin, la Communauté d'Agglomération peut intervenir, à la demande des communes membres, sur des opérations de maîtrise d'ouvrage déléguée.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DES COMPÉTENCES
Les transferts et les retraits de compétences seront réglés conformément aux dispositions de l’article L5211-17 du CGCT.
ARTICLE 6 : INSTANCES COMMUNAUTAIRES
6.01 Le Conseil Communautaire :
La Communauté d'Agglomération est administrée par un conseil communautaire qui est composé de délégués élus selon les modalités fixées aux articles L5211-6 et L5211-6-2 du CGCT, dont la répartition et le nombre sont régies par les articles L5211-6, L5211-6-1, et L5211-6-2 du CGCT.
Conformément à l’article L5211-8 du CGCT, le mandat des délégués communautaires est lié à celui du conseil municipal. Pour les renouvellements du conseil communautaire, la population prise en compte pour la fixation du nombre de délégués par commune est la population légale connue lors du renouvellement des conseils municipaux. Elle vaut pour la durée du mandat.
Le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la compétence de la communauté.
Conformément à l’article L5211-10 du CGCT, le conseil communautaire peut déléguer par délibération une partie de ses attributions au bureau et au président, à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou rede- vances ;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopéra- tion intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'ar- ticle L. 1612-15 ;
- 4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
- 6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace commu- nautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
6.02 Le président :
Le Président est l'organe exécutif de la Communauté d'Agglomération :
-__ Il prépare et exécute les délibérations du Conseil Communautaire
-__ l'est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la Communauté d'Agglomération
- Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice- présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que
ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. || peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. La délégation de signature donnée au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en application de l'article L. 5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération
délégant ces attributions au président. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
-__Ilest le chef des services de la Communauté d'Agglomération
-__ représente en justice la Communauté d'Agglomération
6.03 Le bureau communautaire :
Le bureau est composé du Président, des vice-présidents et le cas échéant d’un ou plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20% arrondi à l’entier supérieur, de l'effectif total de
l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents
Toutefois, l'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice- présidents supérieur à celui qui résulte de l’application de l'alinéa précédent, sans pouvoir dépasser 30% de son propre effectif et le nombre de quinze. Dans ce cas, les deuxième et
troisième alinéas de l’article L5211-12 sont applicables.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.
ARTICLE 7 RÉGLEMENT INTÉRIEUR
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération adopte en application de l’article L2121-8 du CGCT par renvoi de l'article L5211-1 du même code, un règlement intérieur précisant,
notamment, les conditions de fonctionnement des commissions, du bureau, de la présidence et des différentes instances exécutives et délibératives de la Communauté d'Agglomération.
ARTICLE 8 RAPPORT D'ACTIVITÉ
Le Président de la Communauté adresse chaque année, avant le 30 septembre, aux maires des communes membres, un rapport d'activité, accompagné du compte administratif arrêté par le Conseil Communautaire.
ARTICLE 9 : RESSOURCES
Les recettes du budget de la communauté d'agglomération comprennent :
+ _Les ressources fiscales mentionnées au | et au V de l'article 1379-0 bis du code général des impôts.
+ Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération ;
+ Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particu- liers, en échange d'un service rendu :
+ Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et des communes :
e Le produit des dons et legs ;
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; ° Le produit des emprunts ;
° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources :
+ Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du code général des impôts.
ARTICLE 10 : DURÉE, DISSOLUTION
Conformément à l’article L 5216-2, la Communauté d'Agglomération est créée sans limitation de durée.
Conformément à l’article L 5216-9, la Communauté d'Agglomération est dissoute, par décret en Conseil d'Etat, sur la demande des conseils municipaux des communes membres acquise par un vote des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population concernée.
ARTICLE 11 MODIFICATIONS STATUTAIRES
Des modifications statutaires pourront être apportées aux présents statuts dans les conditions prévues aux articles L5211-17, L5211-18, L5211-19, L5211-20 et L5211-20-1 du CGCT.
ARTICLE 12 : ADHÉSION OÙ RETRAIT DE COMMUNES
L'admission de nouvelles communes au sein de la Communauté d'Agglomération pourra intervenir en application des articles L. 5211-18 et L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 13 : AGENT COMPTABLE
Les fonctions de receveur de la Communauté d'Agglomération seront assurées par le Trésorier du centre des finances publiques de Brunoy.
ARTICLE 14 : DISPOSITIONS COMMUNES
L'ensemble des dispositions communes aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et celles relatives plus spécialement aux Communautés d'Agglomération, telles qu'édictées par le Code Général des Collectivités Territoriales, s'applique à la Communauté d'Agglomération Val d'Yerres Val de Seine pour ce qui la concerne.
Vu pour être annexé à mon arrêté n° 2017-PREF-DRCLM6Z du 292mars 2017 = À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
0 p À 3
n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFV/SSPILL/A o S du 23 HARS 2017
portant autorisation d’exploiter par la société INCINERTS
une installation classée pour la protection de l’environnement (crématorium animalier) sur la commune d’'ETAMPES
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 511-1, L. 512-1 et R. 512-28 et suivants,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n°97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l’élimination des déchets d’activité de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en conseil d’État),
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1994 modifié fixant la liste des agents biologiques pathogènes,
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 1999 modifié relatif aux modalités d’entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques,
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 1999 modifié relatif aux contrôles des filières d’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques,
1/5 VU Parrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »),
VU Parrêté ministériel du 17 juillet 2009 relatif aux prescriptions applicables au sein des installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2740 (incinération de cadavres d’animaux de compagnie),
VU l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,
VU Parrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à obligation de constitution de garanties financières en application du 5 de l’article R516-1 du code de l’environnement,
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations cassées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la demande du 21 décembre 2015, complétée les 2 et 20 juin 2016, par laquelle la Société INCINERIS, dont le siège social est situé Parc scientifique de la Haute Borne, 2 avenue Halley — 59650 Villeneuve d'Ascq, sollicite l'autorisation d'exploiter une installation classée sur le territoire de la commune d’'ETAMPES (91150), Zone Industrielle Sudessor, Avenue des Grenots, Villeneuve Montfaucon, relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
- 2740 : incinération de cadavres d’animaux de compagnie
(volume maximal autorisé : 7,2 t/j)
- 2718-1 : Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719 et 2793. La quantité de déchets susceptible d'être présente dans l'installation étant : Supérieure ou égale à 1 t (volume maximal autorisé : 3,5 t)
VU l'avis émis par Agence Régionale de Santé en date du 09 février 2016,
VU l'avis transmis par le Service Départemental de Secours et Incendie en date du 07 mars 2016,
VU le rapport de recevabilité de l’inspection des installations classées en date du 12 juillet 2016,
VU l'avis de l’Autorité Environnementale en date du 18 juillet 2016,
VU Pétude d’impact, l’étude sanitaire, l’étude des risques et les pièces du dossier déposé à l’appui de cette demande,
VU la décision n° E16000084/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 3 août 2016, désignant Monsieur Jean Pierre REDON, Directeur départemental de l’équipement à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Alain Henri RUBY, Ingénieur des arts et manufactures à la
retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/639 du 08 août 2016 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande susvisée du 19 septembre au 21 octobre 2016 inclus sur le territoire
des communes d’Etampes, Brières les Scellés et Morigny-Champigny,
2/5 VU l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public,
VU la publication en date des 1° et 22 septembre 2016 dans le journal Républicain et les 31 août et 21 septembre dans le journal Le Parisien,
VU laccomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture,
VU les avis émis par les conseils municipaux des communes d’Etampes, Brières les Scellés et Morigny- Champigny,
VU l'avis du syndicat des Eaux d’Ile-de-France en date du 27 septembre 2016,
VU Le registre d’enquête déposé dans la commune d’Etampes du 19 septembre 2016 au 21 octobre 2016 inclus,
VU les conclusions du commissaire enquêteur parvenues en préfecture le 21 novembre 2016,
VU Parrêté n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFTSSPILL/065 du 10 février 2017 portant prorogation de délai d’instruction de la demande d’autorisation présentée par la société INCINERIS en vue d’exploiter une instaliation classée sur la commune d'ETAMPES,
VU le projet d’arrêté porté le 09 janvier 2017 à la connaissance du demandeur,
VU le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 23 janvier 2017,
VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet en date du 25 janvier 2017,
VU Pavis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 23 février 2017, notifié au pétitionnaire le 1° mars 2017,
CONSIDERANT les éléments techniques et financiers, en date du 28 décembre 2016, relatif au traitement des rejets atmosphériques issus des fours d’incinération,
CONSIDERANT que l'établissement objet de la demande relève du régime de l’autorisation,
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies,
CONSIDERANT que ces installations, compte-tenu des seuils ou des rubriques concernées, sont soumises à l’obligation de garanties financières depuis le 1er juillet 2012, conformément à l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé,
CONSIDERANT que la proposition de calcul de garanties financières transmise par l'exploitant est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé et aboutit à un montant de garanties inférieur à 75 000 euros TTC,
CONSIDERANT que l'exploitant n’est pas tenu en conséquence de constituer des garanties financières en vue d'assurer la mise en sécurité des installations concernées en cas de cessation d'activité, conformément aux dispositions des articles R.516-1 5° et suivants du code de l'environnement,
CONSIDERANT que la société INCINERIS exploite des installations soumises à autorisation au titre des rubriques n°2740 et 2718-1 de la nomenclature des installations classées listées par l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé, et existantes à la date du ler juillet 2012,
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral,
3/5 CONSIDERANT que les mesures et moyens mis en place dans l'établissement sont de nature à minimiser les risques et conséquences de dangers potentiels présentés par les installations, tant en fonctionnement normal qu'en situation accidentelle, dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°: La société INCINERIS dont le siège social est situé à Villeneuve d’Ascq (59650), Parc scientifique de la Haute Borne, 2 avenue Halley, est tenue en tant qu’exploitant des installations situées sur le territoire de la commune d’ETAMPES, ZI Sudessor, avenue des Grenots — Villeneuve Montfaucon, de respecter les dispositions visées à l’annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
En application des articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) : - par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté : - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue de courir jusqu”à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 3 : PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l'article R512-39 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie d'ETAMPES pendant une durée de un mois.
Le maire de cette commune fera connaître par procès verbal, adressé à la Préfecture de l'Essonne — BEPAFI — boulevard de France 91 000 EVRY— l'accompagnement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société INCINERIS,
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société INCINERIS dans deux journaux dans tout le département et publié sur le site internet de la préfecture.
4/5 ARTICLE 4 : EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
Le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, le Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne,
le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Essonne, Le Directeur de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
L’inspection des installations classées,
L'exploitant, la société INCINERIS,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont une copie est adressée pour information à Monsieur le Sous-préfet d’Etampes et aux maires d’Etampes, Brières les Scellés et Morigny-Champigny.
Pour la Préfête, et par délégation,
Le Secrétaire-GénéfÀ
5/5 ANNEXE à l’arrêté n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/ ASS du 2 3 MARS 2017
TABLE DES MATIÈRES
TITRE 1 - Portée de l'autorisation ei conditions géRÉTAlES..rssrrerorss ave eevrserecvrrs ever eenneeereeeerreererenesenseseneneneses $
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation..sesesesssenmenmnnsenneenenerersenrenrenrererenense 5 Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation... 5 Article 1.1.2. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration... 5
CHAPITRE 1.2 Nature des installations 6
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
ernonrenesssnpanrenequenesasveneeunnse de epennes uen ennens ses cpeneneenet née nées eeneec ent e tenues ennees este eeunenueteneroee seins nvnns esse cnanu sec ennnenececsneenee 6
Article 1.2.2. Situation de l'établissement... iiieueninreeeerieeneererseeeecee 7
Aïticie 1.2.3. Autres limites de l’autorisation..............rieeecernernencccecereree 7
Article 1.23.1. Débit journalier d’incinération maximum autorisé... 7
Article 1.2.3.2. Nature et volume maximum de déchets dangereux sur sife..…........... 7
Article 1.2.3,3. Provenance des déchets et des cadavres... eee 7
Article 1.2.4, Consistance des installations autorisées... 7
CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation 8
CHAPITRE 1.4 Durée de lauforisation 8
CHAPITRE 1.5 Garanties financières . 8 Article 1.5.1. Objet des garanties fINANcIÈrES....nerrnrrnennenineneiineneesrensneeieierenenennenenenee 8
CHAPITRE 1.6 Modifications et cessation d’activité .….8
Article 1.6.1. Porter à connaissance..…........ueuieenenrcereeeeenceineenneenesnedncececieee 8
Article 1.6.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers... 8
Article 1.6.3. Equipements abandonnés..…...eueeenereriiinieeneenneneeenrenreeeeneeennenne eee 8
Article 1.6.4. _ Transfert sur un autre emplacement... 8
Article 1.6.5. Changement d'exploitant.…........eeeeeeeueereereiesrteeneceeneeeenceaeeneeeceee 8
Article 1.6.6. Cessation d'activité... eereerrerereeeree ere ennienneeuvenen enr enneenrenens enr ennesnneeee 8
CHAPITRE 1.7 Respect des autres reglementations.…...useeessereeenserverénerenereresseeseesesensaee 9
TITRE 2 — Gestion de l'établissement... enseerérsennenennennnnnennennenneensnseenneeeneneneseess este e ttes sense oueevee ee eee 10
CHAPITRE 2.1 Exploitation des installations 10
Article 2.1.1. Objectifs gÉNÉTAUX....nnnnnnn un siusessnceenese sueur ueenre enr renveeenueseneenreur eee surenreeneere sens neneeneenee 10
Article 2.1.2. Consignes d'exploitation... reureneeenreerreinnseeneeeneiencecereses 10
CHAPITRE 2.2 produits et matières consommables 10
Article 2.2.1. Matières consommables... eueuereeeeneennnrenterereesererieeinenieseenenen 10
Article 2.2.2. Connaissance des produits - étiquetage...........eeureereeeeeeneenreneesereeceeree 10
CHAPITRE 2.3 Intécration dans le paysages essurnererececcssesecnereneree avec enneeerecremeennereneneeeesneneueeusee ii
CHAPITRE 2.4 Contrôles et analvses 11
Auticle 2.4.1. Vérification périodique des appareils de surveillance... ii
Article 2.4.2. Autres CORTÔIES. nus cecereeeeuurenue sense sure rrer anse anus ee annrs sense eur sense ere e rues enasenecennnseesrs il
CHAPITRE 2.5 Accidents / incidents — declaration ii
CHAPITRE 2.6 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de lPinspection.…. esse 12
Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection.…...........… 12
CHAPITRE 2.7 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection 12
TITRE 3 - FONCTIONNEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT seen ecvvee nan orsessersnrescreeeneeerereeeevnereneonereennennetseeeessee 13
CHAPITRE 3.1 Conditions de reception stockage et transport des cadavres 13
Article 3.1.1. Catégories d'animaux adimis à l’incinération….........ieencenecsse 13 Article 3.1.2. Locaux de réception des CAdavres.......euseesseeeeaeeereereenernensenneseseeannenseuennenseses 13
Atticle 3.1.3. Conditions de réception des cadavres... eeneneeeesenennnennenemeuneeerennset 13
Auticle 3.1.4. Locaux de stockage des cadavres... eee 14
Article 3.1.5. Conditions de stockage des cadavres... eessannreesenersenneneennnnennnmmemnnneens 14
Article 3.1.5.1. Cadavres de moins de 100 kilogrammes..... seen 14
Article 3.1.5.2. cadavres de plus de 100 kilogramimes......ssssiereseeereeneneeenennseneneneunense 15
CHAPITRE 3.2 quantité - Local - conditions d'entreposage et des Déchets d’Activité de Soins à Risques
Infectieux (DASRI). déchets vétérinaires dangereux et non dangereux is
Article 3.2.1. Ouantité de déchets en transit AUfOriSÉE....... sise eeseeerenrerneneuseeonpenneesesennnnseuese 15
Article 3.2.2. Local et conditions d'entreposage... nenneennenenne 15 Article 3.2.3. Conditions de transport des cadavres... 17 Article 3.2.4. Conditions de manutention des cadavres et des déchets... 17
CHAPITRE 3.3 Conditions d’exploifation.……..sseseenenenenescoresssennssennecessnesnccneceneneeneenenessessesseaueeeasses 17
Auticle 3.3.1. Conditions de combustion... 17
Article 3.3.2. Gestion des cendres..............ennessesnennenteseennenseneegmentenenneerenenneneesteeeeee 17
TITRE 4 Prévention de la pollution atinOSphéFique.rsssssrecenerersensene se. 18
CHAPITRE 4.1 Conception des installations..….sssseesssseseonnessecerseneneneseneneeceenenenvennenneesenneseesenesesssesenaeee 18
Auticle 4.1.1. Dispositions générales... seems 18
Article 4.1.2. Pollutions accidentelles................... is eeueiuerecesseeesseessseeeeesnieenneeneeneenennenss 18
Article 4.1.3. Odeufrs........ceeeeeeeeeceueesesseesssenncennnneeneneseespeennnnpneese esse esse eneneeppenenenenneeennee une 19
Article 4.1.4. Voies de cirçulation..…......ennnennensentereeeererrsssnesesernn een seine 19 Article 4.1.5. Emissions diffuses et envols de poussières. seins ser eennesseneennerreeenennueneenennes 19
CHAPITRE 4.2 Conditions de rejet.......essseecerersansensenneneosresconennonveenneneensnseccvensesenseenennesseneenneeseseee 26
Auticle 42.1. Dispositions générales... eesesnneneereseneneeseenenernnenenneenennnennnneessee 20
Article 42.2. Conduits et installations raccordées......... ue ueersneenneeeennneennennennse 20
Article 4.2.3. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites des flux de
polluants rejetés... eeeeeennnueesnnnnmeennesennennepnesesesenen eee ennneenneeeennneneneneenenenenéeteien ne 21
CHAPITRE 4.3 Installations frigorigènes..sesssrsscsnsensnesenmennenncenonecnnennessnenecerenenéene nee eoneneeeneneuseenseenee 22
Auticle 4.3.1. Dispositions générales... seueesesesesesensesenseeenneeseeeenneeeneneeesmeense 22
Article 43.2. Récupération des fluides MiIgOorigènes..........eseeeeseenneeenneeenneneeennes 22
Article 4.3.3. Nature des fluides frigorigènes dans les installations... 23
TITRE 5 Protection des ressources en eaux et des milieux AQUATIQUES rrrrrrrnnsosenonssevevecespssenenereenesnnsnsoosseenssenee 25
CHAPITRE 5.1 Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu..........sseueeseeeesssssncee 25
CHAPITRE 5.2 Prélèvements ef consommations d’eau..ssssssessesenesnnsencenssnensesssesses 25
Article 5.2.1. Origine des approvisionnements @n @AU....sssssrsss se senesepenvauesieseeenene see pamenesennneenreennenngmmenee nee 25
Article 5.2.2. Protection des réseaux d’eau potable... sssssiisisisesinrerneeereses raser sgaeneneneneenenennnns 25
CHAPITRE 5.3 Collecte des effluents liquides sensennoepsess arcs onsecsceressseseneennnses 25
Article 5.3.1. Dispositions générales............eseeseeeereeneeseseerenneenmeennnneevene 25
Article 5.3.2. Plan des rÉSeaux................ ie eeeeeassennensessensennenenneessisepenenseenepeneeetenepnneeenennenenenneeneeee 25
Auxticle 5.3.3. Entretien ef surveillance... eeeuueeeeeerenenpenennnnenenenenenenenee 26
Auxticle 5.3.4. Protection des réseaux internes à l’établissement...... ss iiiereeseeenennsssnss 26
CHAPITRE 5.4 Types d’effiluents. leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu
esse 26 Atticle 5.4.1. Identification des effluents... 26 Article 5.4.2. Collecte des effluents... eue 26 Article 5.43. Gestion des ouvrages : conception, dvsfonctionnement...............s 26 Aïticle 5.4,3.1. Dispositifs de prétraitement des eaux industrielles... 26 Article 5.43.2. Dispositif de pré traitement des eaux polluées et bassin de rétention... 27 Article 5.43.3. Dispositifs pour les eaux pluviales exemptes de pollution... 27 Article 5.4.3.4. Dispositifs pour les eaux domestiques... 27 Article 5.4.4. Entretien et conduite des installations de traitement... 27 Auticle 5.4.5. Localisation des points de Fejet......eseeseeeerueeeneeeemeneun 28 Auticle 5.4.6, Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet... 28 Article 5.4.6.2. _ AMÉNAGEMENT... ini snreerrnruenrenreneneenereesereureerenrensenseuten ner rene crane eneeensnnensesens enr ennenenee 29
Article 4.3.6.2.1 Aménagement des points de prélèvements... 29
Article 4.3.6.2.2 Section de MESUTE...nninsrrerrrerenreurenrenreeneereerenrereererene uen enr rennes enenenrenenesn sense 29
Article 5.4.7. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets... 29
Article 5.4.8. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires interne à l'établissement... 29
Article 5.4.9. Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel ou dans une
station d’épuration coflective..….....enneereerenerurererererr iraniens eneerennenr esse snsndenee ee 29
Article 5.4.9.1. Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d'épuration collective... 29
Article 5.4.10. Valeurs limites d'émission des eaux domestiques... 30
Article 5.4.11. Valeurs limites d'émission des Eaux pluviales susceptibles d’être polluées 30 Article 5.4.12. Valeurs limites d’émission des eaux exclusivement pluviales... 30
TITRE 6 - Déchets produits... nn nerneonenonsennenserenssnseneneseneenrencensenensenerrenreneererenenerereneenesnenerentenee 31
CHAPITRE 6.1 Principes de gestion 31
Article 6.1.1. Limitation de la production de déchets... 3]
Aïticle 6.1.2. Séparation des déchets.…....ereeiurrieeeireererreserenerensecneneneceneee 31
Article 6.1.3. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets... 31 Article 6.1.4. _ Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement.…...... 31
Auticle 6.1.5. Déchets gérés à l’intérieur de l'établissement... 32
Article 6.1.6. Transport... nee eniieriienrenenrenensenrensen eee enn nn eennnne 32
Aïticle 6.1.7. Déchets produits par l'établissement... 32
Article 6.1.8. Déchets en transit sur l'établissement... 33
Article 6.1.9. Connaissance et étiquetage des déchets... 33
TITRE 7 - Substances et produits ChiIHIQUES..rrrrrrerrenensesssnenssresssensennececeséerenereere rene ereerensenerenneeneeneeresneteneses 34
CHAPITRE 7.1 Dispositions vénérales 34
Article 7.1.1. Identification des produits... 34
Article 7.1.2. Étiquetage des substances et mélanges dangereux 34
CHAPITRE 7.2 Substance et produits dangereux pour l’homme et l’environnement. 34
Article 7.2.1. Substances interdites ou restreintes.…eereuvneeeernereseiinienerree 34 Article 7.2.2. Substances extrêmement préOCCUPANTES...............iuinrnireneeerenrnenreinesneenereener 34
Article 7.2.3. Substances soumises à autorisation... 34
Article 7.2.4. Produits biocides - Substances candidates à substitution... 35
Article 7.2.5. Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat)... 35
TITRE 8 Prévention des nuisances sonores, des vibrations et DES EMISSIONS LUMINEUSES eee 36
CHAPITRE 8.1 Dispositions gémérales.….eeeenenesseneesensenesenenrnrereeneenrenrenereneereeneeeeereesnneese 36
Article 8.1.1. AMÉNAgEMENTS.......... un nirrnreiereneeneennnnseneenneeeeereerenneiene retenir neutres eneenren rires 36
Article 8.1.2. Véhicules et engins... eeeeeeneereeernrereenreeeierrerereenieréenienraneennsere encres 36
Article 8.1.3. Appareils de COMMUNICATION. nnnnnueusrrenreeereeerererse ere enr ones enrnnrene eee nns crever erneenranrenenne 36
CHAPITRE 8.2 Niveaux 2COUSÉIQUES...roersroononeussesenasvsssenesavesneoncce crever réenéoneeneeneeneeeenrene nee see see ereeneneeesaneee 36
Article 8.2.1. Valeurs Limites d’émergence ee eeeeeeneererernenreneineereeneinrenrereeneenreresnee 36
Auticle 8.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation... 37
PERIODE DE JOUR... euro nepanensensennecnnesnuvennsennenneeene enr eneerinrenee near nes eene eee ennrénneenrenene 37 PERIODE DE NUIT nr errrannneneennseneencsencennseneeeeneeenereneseenc eue eereutere sen seusne enr e ner ane ennceerennnne ee 37 Article 8.23. Tonalité marquée... ennrennensenneereneeieneanesereerennineeereerersennterenreeneenrenensennee 37 Article 8.2.4, Contrôles... ierenenrenneneennennenseuceeeeerierreneenreneenesinseierenerenvqeneen enr enreneencennennrsee 37
CHAPITRE 8.3 Vibrations... 37 Article 8.3.1. Vibrations... enrnenreenenseenrenreenreriereienieeeeuereineeuinseni ner dene nee canons esereenee 37
CHAPITRE 8.4 Emissions lumineuses 37
Article 8.4.1. Emissions lumineuses... errseeninnrerers ane reneeenreece essences 37
TITRE 9 - Prévention des risques teChnOlOgIQUeS.nrssonreerresoeneeeovmesanoerenerrecereeenceseereneneereesreeenrreereneceseresersee 38
CHAPITRE 9.1 Généralités 38
Article 9.1.1. Localisation des risques..….....eucrerrrrniiririeienierrcinneeeesreene 38 Article 9.1.2. Localisation et etat des stocks de substances et mélanges dangereux... 38
Article 9.1.3. Dispositif d’arrêt d'urgence... 38
Article 9.1.4. Propreté de l'installation... 38
Article 9.1.5. Contrôle des accès... 38
Article 9.1.6. Circulation dans l'établissement... emennnenesceeeeesennnennnenmenteneeteete 38 Article 9.1.7. Etude de dangers... euesnesenseneeanmnenesnnpeenenennenennenneinense 39
Article 9.1.8. Plan d'urgence... eseessnnnneeesnenneeesnnnenteenneneeennnnnnnesseenenente 39
CHAPITRE 9.2 Dispositions constructives 39 Article 9.2.1. Comportement au feu... emnceueneeeseeunneenenenesonenneneennoneneetnnsee 39
Article 9.2.2, Chaufferie(s).............eeenesnnreneeneneseeneenneenneneennenennpeenentennneaneettinte 40 Article 9.2.3. Intervention des services de SECOUFS..uisssnenss see ess nuevo ren ensenennrenennnnunereeenngenpesennneneenensennenes 40 Article 9.2.3.1. AGccessibilifé.............uuuessneennneeemmennenneenneennennppanneennnneneneenntinnss 40 Article 9.2.3.2. Accessibilité des engins à proximité de l'installation... 40
Article 923.3. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du sife.........................…...... 41
Article 9.2.3.4. Etablissement du dispositif hydraulique depuis les engins...’ 41
Article 9.2.4. Désenfumage....…..........ieeseeeneensenpeenenenneenesenpneneesnnseennnss 41
Article 9.2.5. Movens de lutte contre l'incendie... ei eeanereeneneneeeneepennenennennenennnres 41
CHAPITRE 9.3 Dispositif de prévention des accidents .….42 Article 9.3.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles..…................................. 42 Article 9.3.2. Installations électriques... eeneeeceeseneeueennereeseeeennnensspeness 42 Article 9.3.3. Étude et protection contre la foudre..…...nenneeeenneneens 42 Article 9.3.4. Ventilation des lOCaux.......ieusseeeeeeaneeeenenereeeeenngeneennsneneenguneseensess 42 Auticle 9.3.5. Systèmes de détection et extinction automatique...............eenenenensers 43 Article 9.3.6. Events et parois soufflables..….........eeeuueesenneeeennmerueeeeeenenteens 43
CHAPITRE 9.4 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles .43
Article 9.4.1. Rétentions et CONfINCMENT.. ss. ssseeseeveeeennenmeneeennmunennenenennesppepnenneeensse 43
CHAPITRE 9.5 Dispositions d’exploitation........enmnnennnneneenneneneentenoeneenenneeseonnee eee 44 Article 9.5.1. Surveillance de l'installation... eeeereesesnnnnnenessnnpeneneen 44 Article 9.5.2. Travaux..…............ceeennnssenpemneeenevnneenseeeneenennnnenseneepeneneseeeneenseneennenens 44 Article 9.5.3. Vérification périodique et maintenance des ÉQUiPEMENTS.......................... urnes 45 Article 9.5.4, Consignes d'exploitation….....eeeeeaeenernneneenesnpanennnnnenenttensises 45
TITRE 10 - Surveillance des émissions et de IEurs EffttSusssssssorerrsrereroseeennenenoneoennenceoeneuneneeneeseseennecesenonesereesesnnee 46
CHAPITRE 10.1 Programme d’auto surveillance
Article 10.1.1. Principe et obiectifs du programme d’auto surveillance... 46
CHAPITRE 10.2 Modalités d’exercice et contenu de l’auto surveillance 46 Article 10.2.1. Auto surveillance des émissions atmosphériques... 46 Article 10.2.2. Auto surveillance des Odeurs...seieeueseeenereneseneeeennennenseunennenenene 47 Article 10.2.3. Relevé des prélèvements d’eau... iuuieneeeueeeeeneeenevnnennventens 47 Article 10.2.4. Fréquences. et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux.............… 47 Article 10.2.5. Suivi des déchets... uueeeeeseenneeneeennennreeonmeneeveneenenesennnnneeppense 47 Article 10.2.5.1. Déclaration... ieeseseeeenenneeennneenverpenenneeneenpnaneentenet 48 Article 10.2.6. Auto surveillance des niveaux SONOreS........... ini eereerseeerenoeseneeneenennnmmnnnenneneneneentes 48 Article 10.2.7. Qualité des résidus... sereine 48
CHAPITRE 10.3 Suivi, interprétation et diffusion des résultats .48
Article 10.3.1. Analyse et transmission des résultats de l’aufo surveillance... 48
Article 10.3.2. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores... 49
CHAPITRE 10.4 Information au public 49 TITRE 1 - PORTÉE DE L’'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation
La société « INCINERIS » appartenant au groupe « LA COMPAGNIE DES VETERINAIRES » , dont le siège social est situé à VILLENEUVE D’ASCQ (59 650), Parc scientifique de la haute Borne, 2 avenue Halley, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune d’ETAMPES (91 150), un établissement en zone industrielle SUDESSOR — avenue des Grenots — Villeneuve Montfaucon, dont les installations sont détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2. Znstallations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté. CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubriques de la Volume ou tonnage maximal nomenclature Libellé de la rubrique autorisé
2740 Incinération de cadavres d'animaux de compagnie 7 à ti
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'articie R. 511-10 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées aux À
2718-1 | rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719 et 2793. 3,5t
La quantité de déchets susceptible d'être présente dans l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 1t;
1511 Entrepôts frigorifiques, à l’exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de NC . . . : 3 matières, produits ou substances relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature. volume : 62 m
1530 Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis NC conditionnés (dépôt de), à l’exception des établissements recevant du public. volume:10 m°
Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage,
mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes. NC 2515-1 1-[nstallations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, . | tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels puissance : 4kW ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, autres que celles visées par d'autres rubriques et par la sous-rubrique 2515-2.
Stockage de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire 2663-2 est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et NC adhésifs synthétiques) volume 140 m° 2-Dans les autres cas et pour les pneumatiques.
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes à 2716 l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 NC et 2719. volume : 4 n°
Installation de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières 2795 alimentaires, de matières dangereuses au sens de la rubrique 1000 de la nomenclature NC des installations classées ou de déchets dangereux. 7
2910 Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770, 2771 et NC 2971. Puissance : 70 kW
2920 Installation de compression fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 105 NC Pa et comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques : pas de fluide toxique
: , NC 2925 Ateliers de charge d’accumulateurs. puissance : 5 kW
Stockage temporaire de déchets dangereux ne relevant pas de la rubrique 3540, dans 3550 l'attente d'une des activités énumérées aux rubriques 3510, 3520, 3540 ou 3560 avec NC une capacité totale supérieure à 50 tonnes, à l'exclusion du stockage temporaire sur le quantité : 3,5t site où les déchets sont produits, dans l'attente de la collecte
Elimination ou recyclage de carcasses ou de déchets animaux, avec une capacité de NC 3650 : : x . 4 . traitement supérieure à 10 tonnes par jour capacité : 7,2 t/j
ne . 5 . NC 4510 Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1. quantité : 40 kg
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul NC 4734-2 lourd ; carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux . à A : 2 one a is “ quantité: 180 L mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour l'environnement.
2-Pour les autres stockages qu’en cavités souterraines ou enterrés.
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou NC 4802-2 substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).
2-Emploi dans des équipements clos en exploitation.
quantité : 35 kg
À (autorisation), Article 1.2.2. Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants (annexe 1):
Communes Lieux-dits Parcelle cadastrale Zone du PLU
ETAMPES Villeneuve Montfaucon 584 feuille000ACO1 UI
Les installations citées à l'article ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement annexé au présent arrêté.
Article 1.2.3. Autres limites de l’autorisation
Article 1.2.3.1, Débit journalier d’incinération maximum autorisé
Le débit journalier maximum autorisé lors du fonctionnement des installations de crémation est de 7,2 tonnes par jour, à raison de 237 jours de fonctionnement sur une année.
Article 1.2.3.2. Nature et volume maximum de déchets dangereux sur site
Le volume maximal de déchets dangereux pouvant être présent sur site est de 3,5 tonnes, sans être stocké en dehors du local dédié à cet effet.
Les déchets collectés sont des fûts fermés de produits « fixateurs /révélateurs », des films radiographiques, des médicaments non utilisés et des Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux et assimilés (DASRT).
Sont interdits tous les autres types de déchets.
Article 1.2.3,3, Provenance des déchets et des cadavres
Les cadavres et déchets sont issus de l’activité des cabinets vétérinaires de l’Île-de-France dont Paris, de l’Aisne, du Cher, de l’Eure et Loire, de l’Indre, du Loir et cher, du Loiret, de la Marne et de l’Yonne.
L'établissement peut être amené à prendre en charge des animaux issus des animaleries, parcs animaliers, sans dépasser 1% du total de l’activité soit 11 à 13t par an, sous réserve du respect de l’article 3.1.4 du titre 3: Fonctionnement de l’établissement et du respect de la réglementation relative à chaque espèce (CITES et autre, autopsie …). Le périmètre géographique de chalandise est identique à l’alinéa précédent sans préjudice de la réglementation relative au transport.
Article 1.2.4. Consistance des installations autorisées
Les installations sont construites, équipées et exploitées conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 17 juillet 2009 et de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié.
L’activité se fait grâce à trois fours d’incinération, alimentés par du gaz naturel et comportant les caractéristiques suivantes :
Débits
Incinérateurs Capacité horaire horaire moyen | journalier moyen journalier maximale maximum
Four rotatif collectif FT 250 Kg/h 230 Kg/h 4,83 t/j 5,52 t/] 250R
Four individuel FT4 D 110 Kg/h 35 Kg/h 0,84 t/] 0,84 t/j n°1
Four individuel FT4 D 110 Kg/h 35 Kg/h 0,84 t/j 0,84 t/j n°2
Le four collectif FT 250R fonctionne 21 heures par jour, il peut être amené à fonctionner sur 24 heures en fonction du besoin sans dépasser les capacités et débits maximums autorisés.
L'établissement n’est pas soumis à la loi sur l’eau, la surface du site étant inférieure à 1ha. L'établissement n’est pas soumis à la Directive des Emissions Industrielles. car le débit journalier est inférieur à 10 tonnes par jour.
7 CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations
autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.
CHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1.5.1. Objet des garanties financières
Les activités de la société INCINERIS sont soumises à la réglementation relative aux garanties financières, cependant elle n’est pas soumise à la constitution de ces dernières. Le total communiqué par l’exploitant étant en deçà du plafond des 100 000 euros.
CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.6.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, y compris une mise à jour du calcul des garanties financières.
Article 1.6.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R 512-33 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette
occasion sont supportés par l’exploitant.
Article 1.6.3. Equipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.6.4, Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une
nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
Article 1.6.5. Changement d’exploitant
Le changement d'exploitant est soumis à autorisation conformément à l’article R516-1 du code de l’environnement. Le nouvel exploitant adresse au préfet, dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation ; les documents établissant ses capacités techniques et financières et l’acte attestant de la constitution de ses garanties financières
selon les modalités définies par ce même article.
Article 1.6.6. Cessation d’activité
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articles KR. 512-39-1 à R. 512-39-5 : Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt six mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la
mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
+ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
° des interdictions ou limitations d'accès au site ;
+ la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
° la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage industriel du site dans le futur.
CHAPITRE 1.7 RESPECT DES AUTRES REGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression, la réglementation des établissements recevant du public, les règlements sanitaires européens.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire, TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après
- Ja gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.1.2. Consignes d’exploitation
L'exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. L'exploitant établit également des consignes relatives à la gestion des cadavres et des DASRI (transport, acceptation, traçabilité, entreposage, prévention ..….).
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
Les personnes étrangères à l’établissement ne doivent pas avoir un accès libre aux installations. En absence de personnel d’exploitation, cet accès est interdit aux personnes non autorisées.
Le site est accessible aux particuliers et au personnel administratif entre 8h00 et 18h00 du lundi au samedi. Le personnel de maintenance a un accès en 3x8 du lundi 5h00 au samedi 21h00.
Le site est fermé le dimanche.
L'établissement est entièrement ceint et une surveillance est effectuée en dehors des horaires d’ouvertures au
public.
Un affichage indiquant les différentes zones d’accès et formalisant les voies de circulation est présent à l’entrée du site.
CHAPITRE 2.2 PRODUITS ET MATIÈRES CONSOMMABLES
Article 2.2.1. Matières consommables
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
Article 2.2.2. Connaissance des produits - étiquetage
L'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des matières dangereuses présentes dans l’installation, les fiches de données de sécurité prévues dans le code du travail permettent de satisfaire à cette obligation.
A l’intérieur du site,les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères lisibles le nom des produits et les symboles de danger conformément, s’il y a lieu, à la réglementation des substances et préparations chimiques dangereuses
10 CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. Un écran visuel efficace est mis en place autour de l'installation.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, … Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues, … sont mis en place en tant que de besoin.
CHAPITRE 2.4 CONTRÔLES ET ANALYSES
Article 2.4.1. VÉRIFICATION PÉRIODIQUE DES APPAREILS DE SURVEILLANCE
La conformité du fonctionnement de tous les appareils de surveillance automatisés fait l’objet d’un contrôle et d’un
test de surveillance annuel.
Pour les appareils le nécessitant, un étalonnage annuel est effectué au moyen de mesures parallèles par des méthodes référencées.
Tous les rapports et résultats de ces vérifications sont consignés et conservés. Ils sont tenus à la disposition de
l’inspection des installations classées.
En cas de non-conformité, l’exploitant prévient Pinspection des installations classées, en précisant la dérive constatée, les incidences sur l’exploitation et les actions correctives conduites et à venir.
Article 2.4.2. AUTRES CONTRÔLES
L’ inspection des installations classées peut demander que des contrôles et/ou des analyses soient effectuées par un organisme compétent, aux frais de l’exploitant, visant à vérifier les effets de l’établissement sur l’environnement (notamment : émissions et retombées de gaz, poussières, fumées, odeurs, rejets d’eaux, bruits, déchets nn)
CHAPITRE 2.5 ACCIDENTS / INCIDENTS — DECLARATION
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement
porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour qu’en toutes circonstances et, en particulier, lorsque l'établissement est placé sous la responsabilité d’un cadre délégué, l’administration ou les servies extérieurs d’interventions puissent disposer d’une assistance technique de l’exploitant et avoir communication d’informations
dans l’établissement et utiles à leur intervention.
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées. PP J D
11 CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA
DISPOSITION DE L’INSPECTION
Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation, - les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
- tous les enregistrements relatifs aux cadavres et quantités collectés et incinérés quotidiennement dans chaque four,
- Tous les enregistrements permettant d’identifier la provenance des cadavres ayant transités sur site ainsi que leur devenir.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site. Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE
À L’INSPECTION
L'exploitant transmet à l’inspection les documents suivants :
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle
43 Etanchéité des installations de fluide
frigorigène
5.2.2 Disconnecteur Au moins une fois par an
5.4.1 Abattement de micro-organismes Semestrielle la première année.
5.4.4 Séparateur d’hydrocarbure Au moins une fois par an
8.1.1 Niveaux sonores Six mois après la mise en service des installations.
Transmis sous quinze jours en cas de non-conformité.
92.5 Extincteurs mobiles Au moins une fois par an
9.3.2 Installations électriques Au moins une fois par an
9.3.5 Détection et extinction automatique Tous les six mois
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
1.6.6 Notification de mise à l’arrêt définitif Six mois avant la date de cessation d’activité 3.3.2 Justificatifs de la teneur en imbrûlés et de|lan
l'élimination des cendres.
10.22 Résultats de la surveillance des odeurs Semestrielle
10.23 Résultats de la surveillance des émissions en | Semestrielle
milieu aqueux sur GIDAF : site de télédéclaration
10.4.1.2 Bilans et rapports annuels Annuel
+10.2.52 | Déclaration annuelle des émissions Annuelle sur GEREP : site de télédéclaration 10.4. Bilan annuel 1 an
12 TITRE 3 - FONCTIONNEMENT DE L’ETABLISSEMENT
CHAPITRE 3.1 CONDITIONS DE RECEPTION STOCKAGE ET TRANSPORT DES CADAVRES.
Article 3.1.1. CATÉGORIES D'ANIMAUX ADMIS À L’INCINÉRATION
Sont admis pour incinération les cadavres des animaux de compagnie : animaux familiers, à l'exception des ruminants, détenus ou destinés à être détenus par l'homme, notamment dans son foyer, pour son agrément ou pour toute activité, à l'exception de la production de denrées, et en tant que compagnon.
Les animaux utilisés comme animaux de laboratoire sont exclus.
Article 3.1.2. LOCAUX DE RÉCEPTION DES CADAVRES
Les aires de réception et les installations de stockage des cadavres sont conçues, exploitées et entretenues de façon à limiter les dégagements d'odeurs à proximité de l'établissement.
Ces aires doivent également être étanches et aménagées de telle sorte que les écoulements de liquides en provenance des cadavres ne puissent rejoindre directement le milieu naturel et soient collectés et traités conformément aux dispositions du titre 5 du présent arrêté préfectoral.
Les sols et les murs des salles de réception ou de passage des cadavres d'animaux sont constitués de matériaux lisses et lavables jusqu'à une hauteur de deux mètres.
Ces salles sont nettoyées et désinfectées au moins une fois par jour de fonctionnement. Un registre de suivi doit être établi et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Elles sont munies d'une ventilation assurant un renouvellement d'air de quatre volumes par heure.
Lorsque des salles spéciales sont réservées à la présentation des cadavres à leur propriétaire, elles respectent les mêmes règles.
Article 3.1.3. CONDITIONS DE RÉCEPTION DES CADAVRES
Sans préjudice des prescriptions d'ordre sanitaire, les cadavres ou lots de cadavres d'un poids atteignant au maximum 100 kg sont livrés dans des emballages neufs hermétiquement clos. Les cadavres de plus de 100 kg sont livrés dans des conteneurs ou véhicules couverts, étanches aux liquides et fermés le temps du transport.
Hormis les suites d'actes vétérinaires, les cadavres sont réceptionnés entiers, sans découpe préalable.
Tout cadavre ou lot de cadavres ne peut être réceptionné que s'il est accompagné des informations suivantes, ces informations ayant été fournies par le détenteur ou le propriétaire du cadavre :
- l'espèce et éventuellement la race ;
- la cause déclarée de la mort ;
- sa provenance (adresse du propriétaire et/ou du détenteur) ;
- son numéro d'identification.
Pour chaque cadavre ou pour chaque lot livré, l'exploitant enregistre en complément des informations précédentes :
- la date de réception ;
- la date d'incinération :
- le poids du cadavre ou du lot.
L'exploitant indique également le numéro de la convention auquel se rattache la prestation et caractérise clairement la provenance.
En cas de prise en charge d’équidé, l’exploitant s’assure que l’identité de l’animal correspond à celle du document d'accompagnement ou le certificat d’origine et la carte d’immatriculation, en cas de poulain un numéro temporaire doit être attribué, ces animaux doivent être pris en charge et incinérés sans préjudice de la réglementation du code rurale relative aux obligations suite à la mort d’un équidé.
13 L'exploitant conserve l'ensemble des informations précédemment décrites au minimum cinq ans et les tient à disposition de l'inspection des installations classées.
En cas d’animaux appartenant à la fauve sauvage mais issus d’animalerie ou de parc zoologique, l’exploitant s’assure de disposer du numéro CITES si nécessaire, que les animaux devant faire l’objet d’une autopsie, le sont, et que toute la traçabilité relative à ces animaux est correctement effectuée.
L'exploitant s'assure qu'il procède à l'incinération uniquement de cadavres tels que définis à l’article 3.1.1 de ce même titre 3.
Chaque sac ou cadavre porte une identification permettant de faire le lien avec les informations fournies par le détenteur ou le propriétaire de ce dernier.
Article 3.1.4. LOCAUX DE STOCKAGE DES CADAVRES
Les locaux de stockage des cadavres sont construits en matériaux imperméables, résistants aux chocs, et sont revêtus de matériaux permettant le nettoyage et la désinfection sur une hauteur de 2 m.
Le sol est étanche, résistant au passage des équipements et véhicules permettant le déchargement des cadavres et il
est conçu de façon à faciliter l'écoulement des jus d'égouttage et des eaux de nettoyage vers des installations de collecte des eaux souillées.
Les locaux sont éclairés et permettent une protection contre les intempéries et la chaleur.
Tous les locaux de stockage des cadavres sont maintenus dans un bon état de propreté et font l'objet d'un nettoyage, pour les chambres froides à température négative, une fois par mois minimum.
L'installation dispose d'équipements adéquats pour nettoyer et désinfecter les récipients ou conteneurs dans lesquels les cadavres sont réceptionnés, ainsi que les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Sans préjudice des obligations de la réglementation d'ordre sanitaire, les véhicules et les conteneurs réutilisables ainsi que tous les équipements ou appareils qui ont été en contact avec les cadavres sont :
- nettoyés et désinfectés après chaque utilisation ;
- maintenus en bon état de propreté ;
- propres et secs avant leur utilisation.
Article 3.1.5. CONDITIONS DE STOCKAGE DES CADAVRES
Article 3.1.5.1. Cadavres de moins de 100 kilogrammes
Sans préjudice des dispositions réglementaires sanitaires, les cadavres de moins de 100 kg dès leur arrivée au centre d'incinération sont immédiatement incinérés ou stockés selon les modalités décrites au présent article.
Les cadavres incinérés sont directement introduits dans le foyer, dans le sac les contenant, sans manipulation directe.
Aucune découpe ou transformation des cadavres n'est réalisée entre la livraison et l'incinération.
Un groupe électrogène de secours assure le maintien en fonctionnement de la chambre froide en cas de défaillance de l’alimentation électrique.
La conservation des cadavres ou des lots de cadavres de moins de 100 kg en chambre froide négative s'effectue à une température inférieure à -14° C. Sous réserve de capacités de stockage suffisantes, la durée de conservation des cadavres en chambre froide négative est au maximum d'un mois.
Pour les cadavres conservés en chambre froide négative, la décongélation des cadavres avant l'incinération est interdite. |
Une décongélation superficielle est acceptée pour les présentations d’animaux aux propriétaires lors d’incinération individuelle, et sous réserve que les conditions suivantes soient respectées :
1) la signature d’une convention tri partites (propriétaire, vétérinaire, Incinéris), accompagnée du certificat vétérinaire indiquant que l’animal est indemne de maladie contagieuse,
2) nettoyage et séchage de l’animal décongelé superficiellement par une cabine de douche automatisée,
14 3) d’un cycle de désinfection de la cabine de douche en profondeur après chaque utilisation. Tout le processus de préparation est fait de manière automatique par la cabine de douche, l’opérateur effectue donc un minimum de manipulation au cours de cette étape de préparation et de présentation des corps aux propriétaires,
sans déroger aux prescriptions du code du travail et code rural relatives à la protection des personnels.
Article 3.1.5.2, cadavres de plus de 100 kilogrammes
Sans préjudice des dispositions réglementaires sanitaires, les cadavres de plus de 100 kg, dès leur arrivée au centre d'incinération, sont immédiatement incinérés. Aucune découpe ou transformation des cadavres n'est réalisée entre la livraison et l'incinération.
Par autorisation du préfet sur proposition de l'inspection des installations classées, les animaux de plus de 100 kg peuvent être stockés dans un local de stockage qui leur est réservé et sont incinérés dans un délai maximum de vingt-quatre heures après leur réception.
CHAPITRE 3.2 QUANTITÉ - LOCAL - CONDITIONS
D’ENTREPOSAGE ET DES DÉCHETS D'ACTIVITÉ
DE SOINS À RISQUES INFECTIEUX (DASRI),
DÉCHETS VÉTÉRINAIRES DANGEREUX ET NON
DANGEREUX.
Article 3.2.1, QUANTITÉ DE DÉCHETS EN TRANSIT AUTORISÉE
Nature du déchet Code déchets Quantité maximale Contenants
Déchets dangereux
DASRI 18 02 02 600 Kg Conteneurs spécifiques 660
litres
MANU cytotoxiques 18 02 07 300 Kg Fûts noirs identifiés de 30
litres
Fixateurs/révélateurs 090101 2,6 t soit 2,6 m° Cuves doubles enveloppe
de 1 mn
Déchets non dangereux
MANU non cytotoxiques 18 02 08 600 Kg soit 3 m° Fûts bleus (30-60 litres)
Films radiographiques usagés 09 01 07 1 m° Caisse palette
MNU : Médicaments Non Utilisés.
La quantité totale de déchets entreposés sur site ne dépasse pas 3,5 tonnes.
Article 3.2.2. LOCAL ET CONDITIONS D’ENTREPOSAGE
Les aires de réception, d’entreposage, de tri et de regroupement sont couvertes afin de prévenir la dégradation des déchets et l’accumulation d’eau ou d’imprégnation par la pluie de tout ou partie des déchets. Elles sont conçues de façon à permettre la récupération des égouttures, eaux de lavage, eaux d’extinction d’incendie, les matières ou
déchets répandus accidentellement.
Le local de stockage sert exclusivement à entreposer les déchets visés à l’article 3.2.1 du présent titre. Il est également organisé en classes de déchets de natures distinctes, facilement identifiables. Les conteneurs servant à recueillir les déchets dangereux ne sont pas superposés (mais peuvent être positionnés sur différents niveaux d’étagères ou de rayonnages).
Des panneaux informant des risques encourus, précisant les équipements de protection individuels à utiliser et rappelant les consignes à mettre en œuvre en cas de problème, sont clairement affichés à l’entrée du local de stockage ainsi qu’un panneau interdisant l’accès au public et un rappelant l'interdiction de fumer.
15 Un plan du local de stockage des déchets dangereux avec l’emplacement des différents conteneurs est établi, est tenu à la disposition des services d’incendie et de secours. À tout moment, l’exploitant doit pouvoir informer les services d’incendie et de secours de la nature des déchets contenus dans le local de stockage.
Lorsque les déchets reçus sont incompatibles chimiquement, les aires mentionnées ci-dessus sont divisées en plusieurs zones garantissant un éloignement d’au moins 2 mètres entre chaque stockage de déchets.
Le sol des aires de réception, d’entreposage, de tri ou de regroupement de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances et préparations dangereuses mentionnées à l’article 511-10 du code de l’environnement, est étanche, incombustible et résistant aux chocs.
Le paragraphe précédent n’est pas applicable aux installations qui procèdent au transit, tri ou regroupement de déchets conditionnés dans des conteneurs, caisses, bacs ou fûts étanches aux liquides et résistants aux chocs dans les conditions normales d’utilisation, sous réserve que des contenants soient placés sur une rétention spécifique de capacité adaptée.
Les contenants sont constitués de matériaux compatibles avec les déchets qu’ils contiennent et sont protégés contre les agressions mécaniques. Les déchets non dangereux et DASRI ne peuvent pas être entreposés sur plus de deux hauteurs. Tout contenant ou emballage endommagé ou percé est sur-emballé.
Les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés sont entreposés dans des locaux répondant aux dispositions de l’arrêté du 9 septembre 1999 modifié susvisé :
1° sont réservés à l'entreposage des déchets et peuvent servir, le cas échéant, à l'entreposage des produits souillés ou contaminés. Une inscription mentionnant leur usage est apposée de manière apparente sur la porte ;
2° ne peuvent recevoir que des déchets préalablement emballés. Les emballages non autorisés pour le transport sur la voie publique au titre de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié susvisé doivent être placés dans des grands récipients pour vrac, étanches et facilement lavables.
La distinction entre les emballages contenant des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et les emballages contenant d'autres types de déchets doit être évidente ;
3° sont implantés, construits, aménagés et exploités dans des conditions offrant une sécurité optimale contre les risques de dégradation et de vol ;
4° doivent être identifiés comme à risques particuliers au sens du règlement de sécurité contre les risques d'incendie ;
S° sont correctement ventilés et éclairés et permettent une protection des déchets contre les intempéries et la chaleur ;
6° sont munis de dispositifs appropriés pour prévenir la pénétration des animaux ;
7° Le sol et les parois de ces locaux sont lavables ;
8° sont dotés d'une arrivée d'eau et d'une évacuation des eaux de lavage vers le réseau des eaux usées dotée d'un dispositif d'occlusion hydraulique conformes aux normes en vigueur. Le robinet de puisage est pourvu d'un disconnecteur d'extrémité du type HA permettant d'empêcher les retours d'eau.
9° font l'objet d'un nettoyage régulier et chaque fois que cela est nécessaire.
La durée entre l'évacuation des déchets du lieu de production et leur incinération ou prétraitement par désinfection ne doit pas excéder :
. 72 heures lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés regroupée en un même lieu est supérieure à 100 kilogrammes par semaine
7 jours lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés regroupée en un même lieu est inférieure ou égale à 100 kilogrammes par semaine et supérieure à 15 kilogrammes par mois 4 . à l'exception des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés perforants exclusivement, pour
lesquels cette durée ne doit pas excéder 3 mois.
16 Article 3.2.3. CONDITIONS DE TRANSPORT DES CADAVRES
Les cadavres sont placés dans des contenants étanches, dédiés et identifiés, puis transportés jusqu’au site d’incinération dans des véhicules réfrigérés ou isothermes, étanches et fermant à clef, garantissant l’intégrité du corps et l’absence de nuisances.
Article 3.2.4, CONDITIONS DE MANUTENTION DES CADAVRES ET DES DÉCHETS
Le personnel en charge de la manutention des cadavres (collecte, incinération ….) utilise des équipements de
protection individuels et adaptés aux risques sanitaires et chimiques des matières qu’ils manipulent.
CHAPITRE 3.3 CONDITIONS D'EXPLOITATION
Article 3.3.1. CONDITIONS DE COMBUSTION
Chaque appareil d'incinération est pourvu d'au moins une chambre de combustion principale et d'une chambre de postcombustion, chacune étant équipée de brûleurs et d'installations de soufflage d'air.
Les installations d'incinération sont conçues, équipées, construites et exploitées de manière à ce que, même dans les conditions les plus défavorables que l'on puisse prévoir, les gaz résultant du processus soient portés, après la dernière injection d'air de combustion, d'une façon contrôlée et homogène, en présence d'au moins 6 % d'oxygène à une température de 850° C pendant deux secondes, mesurée à proximité de la paroi interne ou en un autre point représentatif de la chambre de post-combustion.
Le temps de séjour est vérifié lors des essais de mise en service.
La température est mesurée en continu.
L'exploitant met en place une mesure en continu du taux d'oxygène.
Qualité des résidus :
La teneur maximale en imbrûlés des cendres est inférieure à 5 % sur produit sec. L'exploitant met en place une surveillance de cette teneur à une fréquence d’une fois par an au minimum.
Article 3.3.2. GESTION DES CENDRES
L'exploitant s'assure que toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de l'installation sont prises pour permettre une bonne gestion des déchets issus de ses activités.
En particulier, le stockage des cendres non rendues au propriétaire de l'animal de compagnie incinéré s'effectue sur une aire ou dans un réceptacle étanche.
Elles doivent être protégées de la pluie et des envols.
L'élimination des cendres non restituées aux propriétaires se fait dans des conditions n'entraînant pas de pollution pour l'environnement en recourant à une filière dûment autorisée pour ce type de déchet. L'exploitant est en mesure de justifier l'élimination des cendres à l'inspection des installations classées.
La teneur maximale en imbrüûlés des cendres est inférieur à 5 % sur le produit sec.
17 TITRE 4 PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 4.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 4.1.1. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites.
Les installations d’incinération sont conçues, exploitées et entretenues de manière - à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Article 4.1.2. Pollutions accidentelles
Des dispositifs visibles de jour comme de nuit indiquant la direction du vent sont mis en place à proximité des installations susceptibles d'émettre des substances dangereuses en cas de fonctionnement anormal.
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
Les fours individuels FT4 D n°1 et 2 ne disposent pas de dispositif de traitement complémentaire des fumées. Si l'exploitant ne respecte pas les valeurs limites de rejets atmosphériques au cours des auto surveillances prescrites à l’article 10.2.1 du présent arrêté préfectoral, l’exploitant met en place des dispositifs de traitements, à défaut les fours sont remplacés.
La conception et l’emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre la surpression interne doivent être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
18 Article 4.1.3. Odeurs
La dispersion des odeurs dans l'air ambiant des locaux de réception, de stockage des cadavres est limitée le plus possible, notamment :
- en stockant les cadavres conformément aux dispositions du titre 3
- en assurant la fermeture permanente des moyens d'entreposage et de stockage des cadavres ; - en effectuant un nettoyage et une désinfection appropriés des locaux tels que prévus au titre 3.
Pour toutes les installations, le débit d'odeur des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sources odorantes canalisées, canalisables et diffuses, ne dépasse pas les valeurs suivantes
Hauteur d’émission (m) Débit d’odeur (en uoE /h)
0 1000 x10°
5 3600 x10°
10 21000 x10°
20 180000 x10°
30 720000 x10°
50 3600 x10$
80 18000 x10$
100 36000 x10$
Le niveau d'une odeur ou concentration d'un mélange odorant est défini conventionnellement comme étant le facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population.
Le débit d'odeur est défini conventionnellement comme étant le produit du débit d'air rejeté, exprimé en m°/h, par le facteur de dilution au seuil de perception.
Ces mesures sont effectuées par un organisme agrée par le ministère chargé de l’environnement quand il existe.
A défaut une méthode spécifique normalisée comme la NF X 43-103 est appliquée.
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation, selon les méthodes normalisées en vigueur et à la charge de l’exploitant, afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
Article 4.1.4. Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Article 4.1.5. Emissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du
19 présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques
d’incendie et d’explosion.
CHAPITRE 4.2 CONDITIONS DE REJET
Article 4.2.1. Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés (cheminées …), sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit.
La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la
section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les conduits d’évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci- après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur a la date d’application du présent arrêté,
sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute
sécurité.
Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la
demande de l’inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou L'arrêt des installations sont consignés dans un
registre, ainsi que les causes et les actions correctives menées.
Article 4.2.2. Conduits et installations raccordées
Les gaz issus de l'incinération des cadavres sont rejetés dans l'atmosphère par l'intermédiaire d'une cheminée. L'établissement dispose de trois cheminées, une pour chaque four d’incinération.
a) Forme des conduits :
La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon
à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère.
b) Calcul de la hauteur de cheminée :
La hauteur de la cheminée (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne du sol à
l'endroit considéré) exprimée en mètres est calculée comme suit :
Ho (altitude minimale du débouché à l'air libre de la cheminée) = 1,4 x hi, où hi est :
e - soit l'altitude du faîte du bâtiment où se trouve la cheminée ;
- soit l'altitude des obstacles naturels ou artificiels d'une largeur supérieure à 10 mètres situés à une distance
horizontale inférieure ou égale à 30 mètres de la cheminée.
20 Ho est la plus grande des valeurs 1,4 hi calculées selon les dispositions du présent article ; en tout état de cause, Ho ne peut être inférieure à 6 mètres.
Le débouché des conduits des trois cheminées est à une hauteur de 11 mètres minimum, avec une altitude du
faîtage du bâtiment de 7,85 mètres.
c) Vitesse d'éjection des gaz :
La vitesse d'éjection des gaz en marche est au minimum égale à 8 m/s. Les vitesses d’éjection optimales des gaz sont pour le four rotatif collectif 12.2 m/s et 20 m/s pour les fours individuels
d) Trappe de mesure :
La cheminée comporte un moyen de prélèvement d'échantillons d'effluents gazeux conforme à la norme NF X 44- 052. Les points de mesure sont aménagés de manière à permettre des interventions en toute sécurité,
Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d'un organisme extérieur à la demande de l'inspection des installations classées.
N° de Installations | Hauteur !Diamètre | Débit nominal | Vitesse d’éjection | Capacité | Puissance | Combustible conduit | raccordées minimale |enm en Nm3/h optimale en m/s | maximale | en KW en m en Kg/h
1 FT 250R 11 0,35 3200 12,2 250 1300 Gaz naturel
2 FT4 D n°1 il 0,55 5600 20 110 1050 Gaz naturel
3 FT4 D n°2 11 0,55 5600 20 110 1050 Gaz naturel
Article 4.2.3. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites des flux de polluants rejetés
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés :
-à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs).
Les valeurs d'émissions fixées sont déterminées en masse par volume des gaz résiduaires et exprimées en milligramme par mètre cube (mg/m3) et sont rapportées à une teneur en oxygène dans les gaz résiduaires de 11 %, après déduction de la vapeur d'eau (gaz sec) ou à une teneur en dioxyde de carbone dans les gaz résiduaires de 9 % après déduction de la vapeur d'eau (gaz sec).
Les valeurs limites d'émission exprimées en concentration se rapportent à une quantité d'effluents gazeux n'ayant pas subi de dilution autre que celle éventuellement nécessitée par les procédés utilisés.
Pour les métaux, les valeurs limites s'appliquent à la masse totale de chaque métal émis, y compris la part sous forme de gaz ou de vapeur contenue dans les effluents gazeux.
21 Les flux de polluants rejetés dans l’atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :
Valeurs limite mesurée sur un cycle complet
d’incinération
Emissions . : | . Pour les installations de grande capacité, d’une capacité
inférieure à 10 tonnes par jour
Poussières (mg/m°) 100
Monoxyde de carbone (mg/m) (3) 100
Substances organiques à l’état de gaz ou de vapeur
exprimées en carbone organique total (mg/m*) (3) 20
Oxydes d’azote (mg/m°) (3) 500
Chlorure d'hydrogène (mg/m°) (3) 100
Dioxyde de soufre (mg/m°) (3) 300
Métaux lourds (Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn + 5
Ni + V) (mg/m°) (2) (4)
Dioxines et furanes (ng/m°) (4) 0,1
(2) : Antimoine (Sb), Arsenic (As), Plomb (Pb), Chrome (Cr), Cobalt (Co), Cuivre (Cu), Manganèse (Mn), Nickel (Ni), Vanadium (V)
(3) moyenne par heure
(4) Valeurs mesurées sur une période test de 6 à 8 heures ; dans le cas où l’incinérateur ne présente pas de cycle de fonctionnement supérieur à 6 heures, les modalités de mesures sont définies par voie de circulaire.
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base de 24 heures .
CHAPITRE 4.3 INSTALLATIONS FRIGORIGÈNES
Article 4.3.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Toutes dispositions sont prises pour assurer le fonctionnement des installations en cas de défaillance technique. L'exploitant établit des consignes relatives à la surveillance et à l’entretien des installations, celles-ci sont tenues à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 4.3.2. RÉCUPÉRATION DES FLUIDES FRIGORIGÈNES
A l’exception de celles nécessaires à la sécurité des hommes ou la sûreté des équipements toute opération de dégazage dans l’atmosphère des fluides est interdite.
Lorsqu’il est nécessaire, lors de leur installation ou à l’occasion de leur entretien, de leur réparation ou de leur mise au rebut, de vidanger les appareils, la récupération des fluides qu’ils contiennent est obligatoire et doit, en outre, être intégrale.
Les fluides ainsi collectés qui ne peuvent être réintroduits dans les mêmes appareils après avoir été, les cas échéant, filtrés sur place, ni retraités pour être remis aux spécifications d’origine et réutilisés, sont détruits par une entreprise agréée,
Il est établi, pour chaque opération effectuée sur les appareils une fiche d’intervention, cette dernière indique la date et la nature de l’intervention dont ces appareils font l’objet, la nature et le volume du fluide éventuellement réintroduit ; elle est signée conjointement par l’opérateur et l’exploitant de l’installation ; elle est conservée sur pendant une durée de trois ans pour être présentée à toute réquisition de l’autorité compétente.
Les entreprises qui procèdent à la mise en place ainsi qu’aux opérations d’entretien et de réparation des équipements, à leur vidange en vue soit de réutilisation, soit d’élimination des fluides frigorigènes que ceux-ci 22 contiennent doivent être inscrits sur un registre tenu à la disposition des services de l’état.
En outre, l’utilisation et l’élimination des fluides frigorigènes présents dans les installations respectent les obligations fixées par le Règlement (CE) n°2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.
Article 4.3.3. NATURE DES FLUIDES FRIGORIGÈNES DANS LES INSTALLATIONS
La chambre à froid négatif utilise 35 kilogrammes de fluide R407 F.
23 24 TITRE 5 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 5.1 COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE __ QUALITÉ DU MILIEU
L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux. La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
CHAPITRE 5.2 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
Article 5.2.1. Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé hebdomadairement si ce débit est inférieur à 100 m‘/j. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l’inspection des installations classées
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont limités aux quantités suivantes :
Origine de la ressource Consommation annuelle (m°/an)
Réseau public 590
Article 5.2.2. Protection des réseaux d’eau potable
Chaque raccordement au réseau est équipé de réservoir de coupure ou bac de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique. Ces dispositifs sont entretenus et vérifiés au minimum une fois par an.
CHAPITRE 5.3 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 5.3.1. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 5.4.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 5.4 est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Article 5.3.2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître : - l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ..)
25 - les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Article 5.3.3. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur. Les résultats de ces enregistrements sont consignés sur un registre.
Article 5.3.4, Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur.
Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande.
Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 5.4 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTERISTIQUES DE
REJET AU MILIEU
Article 5.4.1. Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants : - les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées
- les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (notamment celles collectées dans le bassin de confinement }, les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction),
- les eaux polluées : les eaux de procédé dont les cabines de douche, les eaux de lavages des sols... - les eaux résiduaires après épuration interne : les eaux issues des installations de traitement interne au site avant rejet vers le réseau public .
- les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine,
Article 5.4.2. Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 5.4.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
Article 5.4.3.1. Dispositifs de prétraitement des eaux industrielles
Les installations sont équipées de dispositifs de prétraitement des effluents destinés à retenir et recueillir les matières solides d'origine animale.
Ces dispositifs de prétraitement sont situés en amont du processus de traitement ; ils sont constitués de cribles dont les mailles n'excèdent pas 6 mm, ou des systèmes équivalents assurant que la taille des particules solides présentes dans les effluents qui passent au travers du système n'est pas supérieure à 6 mm.
26 Les refus de dégrillage sont destinés à être incinérés traités comme des déchets dangereux tels que mentionnées au chapitre X et sont éliminés dans des filières appropriées. l’exploitant tient à la disposition de l’inspection des
installations classées les justificatifs d’élimination des déchets.
Après passage au niveau des dégrilleurs et avant rejet des eaux industrielles vers le réseau communal, les eaux
industrielles sont pré traitées par une filtration Sum et rampe UV.
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de prétraitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté ou le code de la santé publique, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en arrêtant si besoin les lavages.
En cas de dysfonctionnement du dispositif de pré traitement, notamment la station UV, de plus de 72 heures, les cadavres sont acheminés, sans préjudice de la réglementation relative au transport, vers un autre site de traitement autorisé, et agréé si nécessaire.
De plus, les eaux industrielles en attente de traitement sont stockées au sein d’une unité de stockage étanche, close,
d'une capacité permettant de faire face aux aléas de fonctionnement du site.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents. Les eaux industrielles rejetées sont estimées à 530 m° pour 237 jours de fonctionnement des installations.
Article 5.4.3.2. Dispositif de pré traitement des eaux polluées et bassin de rétention
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur les aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et font l’objet d’un prétraitement par des dispositifs adéquats permettant de traiter le polluant en présence.
Ces dispositifs sont conformes à la réglementation en vigueur.
Le site est équipe d’un séparateur — débourbeur d’hydrocarbure avec by-pass. Son dimensionnement est le suivant :
e taille nominale (TN) de 20 J/s ;
e volume de 2 m°.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées rejoignent ensuite un bassin dit de rétention d’un volume de 302,5
m° aménagé au titre de la gestion des eaux pluviales et de la compensation à l’imperméabilisation du site.
Article 5.4.3.3. Dispositifs pour les eaux pluviales exemptes de pollution
Les eaux pluviales non polluées sont dirigées directement vers le bassin dit de rétention, par un réseau spécifique.
Article 5,4.3.4. Dispositifs pour les eaux domestiques
L’ensemble des eaux domestiques, estimées à 60 m‘/an, sont canalisées vers le réseau communal.
Article 5.4.4, Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de
traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les dispositifs de pré traitement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an.
Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
27 Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 5.4.5. Localisation des points de rejet
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Plan des réseaux EP (bleu) et EU, eau vanne (orange) _ source DDAE INCINERIS.
Article 5.4.6. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 5,4.6.1. Conception
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
° eaux pluviales non polluées :
peuvent être collectées par le réseau des pluviales de la commune. L’exploitant peut favoriser l’infiltration par des puits, en s’assurant de l’intégrité de ces dispositifs et de leur entretien.
+ eaux pluviales susceptibles d’être polluées :
sont collectées vers le séparateur - débourbeur d’hydrocarbure, puis vers le bassin dit de rétention.L’exploitant peut favoriser l’infiltration par des puits à condition qu’elles respectent les valeurs de l’article 5.4.11 du présent arrêté et qu’il assure de l’intégrité de ces dispositifs et de leur entretien.
+ eaux d’extinction ou polluées par un accident
sont canalisées vers le bassin d’eau incendie puis prises en charge au titre d’un déchet par une société autorisée et agréée
e eaux industrielles après pré traitement (EU):
sont canalisées vers le réseau communal en direction de la station d’épuration de la commune de Moriginy- Champigny.
° Eaux vannes (EU):
sont canalisées vers le réseau communal en direction de la station d’épuration de la commune de Moriginy- Champigny.
28 Article 5.4.6.2. Aménagement
Article 4,3.6.2.1 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ..).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la
demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Article 4.3.6.2.2 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène,
Article 5.4.7. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : 30 °C
- pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline)
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant au Préfet.
Article 5.4.8. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires interne à l’établissement
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être
évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Article 5.4.9. Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu
naturel ou dans une station d’épuration collective
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures
ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Article 5.4.9.1. Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d’épuration collective
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Rejet des eaux industrielles
Volume annuel produit en m° 530
Moyenne mensuelle du débit journalier 2,24
en mn /]j
Débit maximal journalier en m° /j 3
{pour 237 jours de fonctionnement des installations).
29 | Rejet des eaux industrielles |
paramètres Valeurs-seuil
température Inférieur à 30°C
pH Compris entre 5,5 et 8,5
Concentration maximale (mg/l) (*) | Flux maximal journalier (Kg/j)
Cane De GT en 1500 3,36
| Gnsne (DBO) en 600 1,34
Matière en suspension (MES) 600 1,34
Azote total ou global (N) 150 0,34
Phosphore total (Pt) 50 0,11
(*) - sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d’autres effluents - respect en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée ne dépasse le double des valeurs limites de concentration.
L'exploitant doit s’assurer de l'efficacité du dispositif de désinfection des eaux industrielles avant rejet vers le réseau communal, pour ce faire, il est tenu de suivre par des analyses semestrielles la première année puis à une fréquence qu’il définit, les bactéries revivifiables et tous agents biologiques qu’il identifie dans ses études de danger et de risque sanitaire.
Article 5.4.10. Valeurs limites d’émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
Article 5.4.11. Valeurs limites d’émission des Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté. À condition de respecter les valeurs limites suivantes :
Paramètres Concentrations (mg/l)
Hydrocarbures 5
MES 100
DCO 300
DBO; 100
Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
Article 5.4.12. Valeurs limites d’émission des eaux exclusivement pluviales
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration définies à l’article 5.4.11
La superficie des toitures et voirie imperméabilisée est de : 4484,8m° environ.
Le débit de fuite maximal des eaux pluviales vers le milieu naturel est de 1 1/s/ha, soit 1,6 m3/h.
30 TITRE 6 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 6.1 PRINCIPES DE GESTION
Article 6.1.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination .
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 6.1.2. Séparation des déchets
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets
dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de l’environnement.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
Article 6.1.3. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Article 6.1.4. Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations
destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
31 Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Les déchets des activités économiques (DAE) (bois, plastiques, verre, papier, caoutchouc, textiles.) et non souillés par des produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés, valorisés et en dernier lieu éliminés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères.
Les seuls modes de traitement autorisés pour les déchets d’emballages sont la valorisation par le réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l’énergie.
L'exploitant est en mesure de justifier de l’élimination des déchets industriels dangereux ou non dangereux, les documents justificatifs doivent être conservé 3 ans.
Article 6.1.5. Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement
A l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Article 6.1.6. Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L'exploitant doit également s’assurer de respecter la réglementation relative au transport des déchets d’activité de soins et assimilés et pièces anatomiques notamment l’arrêté du 29 mai 2009, dit arrêté « ADR ».
Article 6.1.7. Déchets produits par l’établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
Type de déchets | Code des déchets Quantité produite annuellement
Cendres 1901 16 100 tonnes De bureaux, ordures ménagères 20 03 01
Emballages 15 01 03 2 tonnes
Tubes néons 16 02 13*
Piles et accumulateurs usagés 16 06 00* ponctuelle
Filtre de la station UV 18 02 02* 12 unités
Boues du séparateur — débourbeur d’hydrocarbure 13 05 02* 1 tonne
Résidus du système de filtration 19 01 05* 2 tonnes
Equipement Electrique et Electronique 20 01 35* ponctuelle
(*) déchets dangereux
32 Article 6.1.8. Déchets en transit sur l’établissement
Type de déchets Code des déchets
DASRI 18 02 02*
MANU cytotoxique 18 02 07*
Fixateur/révélateur de radiographie médicale 09 O1 01*
MANU non cytotoxique 18 02 08
Films usagés 09 O1 07
Les DASRI et les pièces anatomiques sont stockés sur place, conformément à l’arrêté ministériel du 07
septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.
Les DASRI et les pièces anatomiques sont enlevés et éliminés conformément à à l’arrêté ministériel du 07 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.
L’élimination des DASRI et des pièces anatomiques font l’objet d’une convention signée entre le producteur et le collecteur de déchets.
L’exploitant s’assure de respecter les quantités maximales de déchets, pouvant être entreposés, prescrites à Particle 3.2.2 du présent arrêté.
1
L’exploitant tient à disposition de l’inspection des installations classées les registres et conventions réglementaires concernant l’élimination de ces déchets.
Article 6.1.9. CONNAISSANCE ET ÉTIQUETAGE DES DÉCHETS
L’exploitant conserve les documents lui permettant de connaître la nature, les dangers et les risques que présentent les déchets dangereux ou des déchets contenant des substances et préparations dangereuses, mentionnées à l’article R 511-10 du code de l’environnement, présent dans l’installation. En particulier, pour les déchets dangereux, il s’agit de la fiche d’identification des déchets accompagnant chaque déchet à réception sur le site. Cette fiche mentionne, notamment, les propriétés de dangers, les dangers des substances et préparations dangereuses mentionnées à l’article R 511-10 du code de l’environnement. Elle est établit par le producteur initial du déchet ou, à défaut, par le collecteur ou, lorsqu’il existe, l’éco organisme agrée en vertu de l’article L 541-10 du code de l’environnement.
Ces documents sont conservés pendant une durée de minimale de cinq ans et sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées et de l’organisme en charge du contrôle périodique.
Les fûts, réservoirs et autres emballages des déchets dangereux sont étiquetés conformément à la réglementation en vigueur. Ils portent en caractères lisibles :
- le libellé et le code déchet au regard de l’annexe IT de l’article R 541-8 du code de l’environnement ; - les symboles de danger, conformément à la réglementation en vigueur.
L’exploitant s’assure que les personnels en charge de tout ou partie de la gestion des déchets suit une formation régulière sur la nature des déchets considérés, leur dangerosité, les risques correspondants et les modalités de leur gestion.
33 TITRE 7 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
CHAPITRE 7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7.1.1. Identification des produits
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l’inspection des installations classées.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspection des installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances et des produits, et en particulier : — Les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site,
Article 7.1.2. Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
CHAPITRE 7.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT
Article 7.2.1. Substances interdites ou restreintes
L'exploitant s’assure que les substances et produits présents sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment:
— qu’il n’utilise pas , ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l’objet d’une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012,
— qu’il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants ; — qu’il respecte les restrictions inscrites à l’annexe XVII du règlement n°1907/2006.
S’il estime que ses usages sont couverts par d’éventuelles dérogations à ces limitations, l’exploitant tient l’analyse correspondante à la disposition de l’inspection.
Article 7.2.2. Substances extrêmement préoccupantes
L'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des substances qu’il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à l’autorisation telle qu’établie par l'Agence européenne des produits chimiques en vertu de l’article 59 du règlement 1907/2006. L'exploitant tient cette liste à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 7.2.3. Substances soumises à autorisation
Si la liste établie en application de l’article précédent contient des substances inscrites à l’annexe XIV du règlement 1907/2006, l'exploitant en informe l’inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.
L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement 1907/2006, par exemple s’il prévoit de substituer la substance considérée, s’il estime que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s’il prévoit d’être couvert par une demande d’autorisation soumise à l’Agence européenne des produits chimiques.
S’il bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, l’exploitant tient à disposition de l’inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu’elle prévoit.
34 Dans tous les cas, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
Article 7.2.4, Produits biocides - Substances candidates à substitution
L’exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la substitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an.
Pour les substances et produits identifiés, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection son analyse sur les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
Article 7.2.5. Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat)
L’exploitant informe l'inspection des installations classées s’il dispose d’équipements de réfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n°1005/2009.
S’il dispose d’équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l’exploitant en tient la liste à la disposition de l’inspection.
35 TITRE 8 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES EMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 8.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8.1.1, Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée 6 mois au maximum après la mise en service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Article 8.1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
Article 8.1.3. Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ..) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 8.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 8.2.1. Valeurs Limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée(*). -les valeurs limites de l’arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement sont les suivantes :
Supérieur à 35 dB(A) et 6 dB(A) 4 dB(A)
inférieur ou égal à 45 dB (A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Note : Il s’agit bien de valeurs maximales.
36 Article 8.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d’Exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT
PERIODES de 7h à 22h, de 22h à 7h, (sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés) Niveau sonore limite
admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
Article 8.2.3. TONALITÉ MARQUÉE
Dans le cas où le bruit particulier de l’établissement est à tonalité marquée (au sens du point 1.9 de l’annexe à l'arrêté du 23 janvier 1997), de manière établie ou cyclique, sa durée d’apparition ne peut pas excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l’établissement.
Article 8.2.4. CONTRÔLES
L’exploitant doit faire réaliser une mesure des niveaux d’émissions sonores générés par l’établissement à chaque modification notable des conditions d’exploiter ou à la demande de l’inspection des installations classées, par une personne ou un organisme qualifié compétent.
Les résultats de des mesures effectuées sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées. Les mesures sont effectuées selon les méthodes définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997 (basée sur la norme NFS 31.010 — décembre 1996) et dans des conditions représentatives, la durée de chaque mesure est d’une demi-heure au moins.
CHAPITRE 8.3 VIBRATIONS
Article 8.3.1. Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
CHAPITRE 8.4 EMISSIONS LUMINEUSES
Article 8.4.1. Emissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l’exploitant prend les dispositions suivantes :
-les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux -Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens
lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s’assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l’installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d’éviter que l’éclairage fonctionne toute la nuit.
37 TITRE 9 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 9.1 GÉNÉRALITÉS
L'installation est conçue et aménagée de façon à réduire les risques d'incendie et d'explosion.
L'établissement est pourvu de moyens de secours contre l'incendie dont la nature, le nombre et le positionnement sont justifiés dans l'étude de dangers.
Article 9.1.1. LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement.
L'exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
L'exploitant affiche dans les locaux susceptibles d'être à l'origine d'un incendie des consignes de sécurité afin de prévenir ces incendies, ainsi que les procédures à suivre en cas d'incendie et les modalités d'alerte des services de secours.
Article 9.1.2. LOCALISATION ET ETAT DES STOCKS DE SUBSTANCES ET MÉLANGES
DANGEREUX
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article 7.1.1 seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages.
Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l’exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l’installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
Article 9.1.3. DISPOSITIF D’ARRÊT D'URGENCE
Des dispositifs d'arrêt d'urgence des circuits électriques, d'éclairage et de force motrice de l'incinérateur sont placés à l'extérieur du local d'incinération et convenablement repérés par des panneaux précisant leur fonction. La vanne de coupure d'urgence de l'arrivée du combustible est signalée par des plaques indiquant sa position à l'extérieur du bâtiment.
Article 9.1.4. PROPRETÉ DE L’INSTALLATION
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Le local d'incinération ne comprend que les matériels et matériaux nécessaires au fonctionnement du four.
Article 9.1.5. CONTRÔLE DES ACCÈS
Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l’accès à toute personne non autorisée. Une surveillance est assurée en permanence.
Article 9.1.6. CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
38 Article 9.1.7. ETUDE DE DANGERS
L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
L'exploitant établit en lien avec les éléments de l'étude de dangers et conformément aux dispositions du présent
arrêté, les fréquences et la nature des contrôles périodiques des installations à réaliser.
Ces contrôles portent notamment sur les brûleurs, les canalisations et les dispositifs de stockage de combustible, les dispositifs de prévention des incendies ou des explosions ainsi que sur les appareils de surveillance des rejets.
L’exploitant doit s’assurer de l’adéquation des études de danger et sanitaire, en cas de modification apportée à son activité et aux installations.
Les rapports de ces contrôles sont mis à la disposition de l'inspection.
Article 9.1.8. PLAN D'URGENCE
Un plan d'urgence est établi sous la responsabilité de l’exploitant, sur la base de l’étude des dangers et en concertation avec le Service Départemental d’ Incendie et de Secours (SDIS).
Il est établi dans l’année qui suit la mise en service des installations.
Il définit les mesures d’organisation, les méthodes d’intervention et les moyens nécessaires à mettre en œuvre pour protéger le personnel, les populations et l’environnement en cas d’accident, et en particulier en cas d’incendie ou explosion.
Il prévoit les exercices de mise en situation réguliers, en commun avec les secours, ainsi qu’un entraînement 2
périodique du personnel de l’établissement à la mise en œuvre des matériels de secours et d’incendie. Il définit également la fréquence de ces exercices.
Il est revu à chaque modification des locaux ou du mode de fonctionnement des installations. Il est adressé au SDIS.
La date des exercices et des essais périodiques des matériels d’incendie ainsi que les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre spécial qui est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 9.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 9.2.1. Comportement au feu
Le bâtiment abritant les installations présente les caractéristiques suivantes :
° structure porteuse en matériaux de la classe A1 selon la norme NF EN 13501-1
+ toiture et couverture de toiture en matériaux répondant à la classe BROOPF (t3), pour un temps de passage du feu au travers de la toiture supérieur à trente minutes (classe T30) et pour une durée de propagation du
feu à la surface de la toiture supérieure à trente minutes (indice 1).
e planchers REI 60 (coupe feu 1 heure)
+ les portes et fermetures qui participent à la sectorisation des installations en cas d’incendie sont équipées de dispositifs de fermeture automatique et sont maintenus fermées en cas d’incendie.
Le local de l'incinérateur est isolé des locaux adjacents par des parois (murs et planchers) de propriétés REI 120 ou coupe-feu de degré deux heures, sur toute la hauteur, dont la ou les baies de communication intérieure sont obturées
par un ou des blocs REI 60 ou coupe-feu de degré une heure.
Il en est de même pour les locaux suivants :
e local chambre froide
e local de stock
e local station UV + maintenance
e local de chargement
e local annexe
39 e local technique
le local de collecte et de stockage des déchets est isolé des locaux adjacents par des parois (murs et planchers) de propriété REI 120 ou coupe feu 2 heures, sur toute leur hauteur, les baies de communication intérieure sont obturées par un ou des blocs REI 60 ou coupe-feu de degré une heure.
L'espace d’incinération est isolé des locaux recevant du public ou des travailleurs par des parois coupe feu de degrés 2 heures. Les baies de communication doivent être munies de porte coupe feu de degré 1 heure et dotée de ferme porte.
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et de canalisation, de convoyeurs...) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe feu équivalent à celui exigé pour les éléments séparatifs.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 9.2.2. Chaufferie(s)
L'établissement ne dispose pas de chaufferie.
Article 9.2.3. Intervention des services de secours
Article 9.2.3.1. Accessibilité
L'accès au site doit se faire via un portail pouvant être manœuvrable ou détruit de façon sûre et rapide (installation d’une serrure SP91 est possible).
Les installations disposent en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours. Notamment l’une des façades du bâtiment est équipé d’un ouvrant permettant le passage de sauveteurs équipés.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
Article 9.2.3.2. Accessibilité des engins à proximité de l’installation
Une voie « engins », au moins, est maintenue dégagée pour la circulation, permettant l’accès d’au moins une façade du bâtiment et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
Les caractéristiques de cet accès sont les suivantes :
e largeur minimale : 8 mètres ;
° largeur libre minimale : 3 mètre pour une voie dont la largeur exigée est comprise entre 8 et 12 mètres, 6 mètres pour une voie dont la largeur exigée est égale ou supérieure à 12 mètres ;
e pente inférieure à 15 %
e résistance au poinçonnement : 80 N/cm?° sur une surface minimale de 0,2 mètres
force portante : 160 Knewton avec un maximum de 90 Knewton par essieux ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;
° rayon intérieur : 11 mètres, avec une sur largeur 15/R (si le rayon est inférieur à 50 mètres) ;
hauteur libre de 3,5 mètres
Chaque point du périmètre de l’installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie, aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l’installation et la voie engin.
En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l’intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
40 Article 9.2.3.3. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont :
- largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,
- longueur minimale de 10 mètres,
- présentant au minimum les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie
«engins ».
Article 9.2.3.4, Etablissement du dispositif hydraulique depuis les engins
À partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l’installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum.
Article 9.2.4, Désenfumage
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d’exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande). La surface utile d'ouverture de l’ensemble des exutoires n’est pas inférieure à 2% de la surface au sol du local.
Afin d’équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 m? est prévue pour 250 m°? de superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées conformément à la norme NF $S 61-932, version décembre 2008.
L’action d’une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de l'installation.
Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2003, présentent les caractéristiques suivantes :
- système d’ouverture de type B (ouverture + fermeture)
- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bi-fonction sont soumis à 10 000 cycles d’ouverture en position d’aération.
- la classification de la surcharge neige à l’ouverture est SL 250 (25 daN/m°2) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m?) pour des altitudes supérieures à 400 mètres et inférieures ou égales à 800 mètres. La classe SLO est utilisable si la région d’implantation n’est pas susceptible d’être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l’accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l’accumulation de la neige.
- classe de température ambiante T(00).
- classe d’exposition à la chaleur B300.
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des
cellules à désenfumer donnant sur l’extérieur.
Article 9.2.5. Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation est dotée, sous la responsabilité de l’exploitant et en concertation avec le SDIS, de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, permettant une intervention rapide et aisée des secours en tout point
intérieur et extérieur des installations, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des
dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 7.1.1 ;
- _ d’éléments d’information matérialisés sur le sol et bâtiments de manière lisible
41 - d’extincteurs à eau pulvérisée de 6 litres répartis judicieusement dans l’ensemble des locaux, à raison d’un extincteur minimum pour 200 m° de plancher avec un minimum d’un appareil par niveau.
- Les locaux présentant des risques particuliers d’incendie, sont dotés d’extincteurs appropriés aux risques et en nombre suffisant, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. -_ d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d’eau, poteaux par exemple) d’un réseau public ou privé d’un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l’installation se trouve à moins de 100 mètres d’un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d’au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d’incendie et de secours). A défaut, une réserve d’eau d’au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l’installation ayant recueilli l’avis des services départementaux d’incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter et permet de fournir un débit de 60m3/h. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau ainsi que le dimensionnement de l’éventuel bassin de stockage ;
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
CHAPITRE 9.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 9.3.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation mentionnées à l’article 8.1.1 et recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Article 9.3.2. Installations électriques
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées et entretenues conformément aux règles en vigueur. Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement, au minimum une fois par an, par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Article 9.3.3. ÉTUDE ET PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
L'exploitant effectue une étude, par intermédiaire d’un organisme agréé, et met en place des dispositions relatives à la protection contre la foudre selon les dispositions de l'arrêté du 04 octobre 2010, le cas échéant. L'exploitant conserve les rapports et justificatifs qui sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 9.3.4. Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à ! mètre au-dessus du faîtage.
42 La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple
l'utilisation de chapeaux est interdite).
Article 9.3.5. Systèmes de détection et extinction automatique
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l’installation recensée selon les dispositions de Particle 8.1.1 en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de détection de substance particulière/fumée (gaz, fumée ..).
L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L’exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d’extinction.
Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-
rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
En cas d’installation de systèmes d’extinction automatique d’incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus
régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Article 9.3.6. Events et parois soufflables
Dans les parties de l’installation recensées selon les dispositions de l’article 8.1.1 en raison des risques d’explosion, lexploitant met en place des évents ou parois soufflables.
Ces évents ou parois soufflables sont disposé(e)s de façon à ne pas produire de projection à hauteur d’homme en cas d’explosion.
CHAPITRE 9.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 9.4.1. Rétentions et confinement
L Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes:
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 1.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
« L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l’exploitant.
« Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé
sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
43 Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
III. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l’installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l’installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L’exploitant calcule la somme: - du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie d’une part,
- du volume de produit libéré par cet incendie d’autre part ;
- du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l’ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
CHAPITRE 9.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article 9.5.1. Surveillance de l’installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations. L’accès du public est limité aux zones identifiées par l’exploitant.
Article 9.5.2. Travaux
Dans les parties de l'installation recensées à l’article 8.1.1 et notamment celles recensées locaux à risque, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d’intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée.
44 Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Article 9.5.3. Vérification périodique et maintenance des équipements
L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques, de chauffage, frigorigènes, compresseurs et groupes électrogènes conformément aux référentiels et réglementations en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Article 9.5.4, Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
e toutes les informations utiles sur les produits ou déchets manipulés, les réactions chimiques et les risques des opérations mises en œuvre.
e les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. e l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
e l'interdiction de tout brülage à l’air libre :
e l'obligation du "permis d’intervention" pour les parties concernées de l'installation ; e les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
e les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
e les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses,
e les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 7.4.1,
e les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
e a procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
e l’obligation d'informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
Le personnel d’exploitation reçoit une formation portant sur les risques présentés par l’entreposage ou la manipulation des déchets dangereux ou contenant des substances ou préparations dangereuses mentionnées à l’article RS11-10, ainsi que sur les moyens mis en œuvre pour les éviter. Il connaît les procédures à suivre en cas d'urgence.
45 TITRE 10 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 10.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Article 10.1.1. Principe et objectifs du programme d’auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
CHAPITRE 10.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE
Article 10.2.1. Auto surveillance des émissions atmosphériques
L'exploitant met en place pour chaque appareil un programme de surveillance de ses rejets atmosphériques. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais dans les conditions fixées par l'arrêté d'autorisation. Les mesures sont réalisées dans les conditions moyennes de quantités de matières incinérées.
Pour les installations de grande capacité et d'une capacité inférieure à 10 tonnes par jour, l'exploitant réalise sur les rejets des trois fours présents sur le site :
La première campagne d’analyse se fait dans les trois mois qui suivent la mise en fonctionnement des installations. Tout rejet non conforme fait l’objet d’une explication transmise à l’inspection des installations classées et d’une contre-vérification dans les deux mois.
a) pour le four collectif rotatif FT 250R,. conduit n°1
Paramètre Fréquence Méthodes de mesure
Vitesse d’éjection des gaz Semestrielle En continu
Poussières En continu opacimètre
Poussières totales Semestrielle
Substances organiques à l’état de gaz ou de | Semestrielle
vapeur
Monoxyde de carbone Semestrielle
Oxyde d’azote Semestrielle (1)
Chlorure d’hydrogène Semestrielle (1)
Dioxyde de soufre Semestrielle (1)
(1) Si pendant un an, les résultats sont conformes aux valeurs limites définies, mesures à intervalle ne dépassant pas deux ans :
l'exploitant peut réaliser ces
Métaux lourds Semestrielle (2)
Dioxines et furanes Semestrielle (2)
(2) Si pendant un an les résultats sont conformes aux valeurs limites définies, l'exploitant peut réaliser ces
mesures à intervalles ne dépassant pas trois ans :
46 b) pour les deux fours individuels FT 4D, conduit n°2 et 3
Les fours individuels font l’objet de dispositions particulières, du fait de l’absence de filtration des rejets atmosphériques.
Paramètre Fréquence Méthodes de mesure Vitesse d’éjection des gaz Trimestrielle En continu
Poussières En continu opacimètre Poussières totales trimestrielle
Substances organiques à l’état de gaz ou de | trimestrielle
vapeur
Monoxyde de carbone Semestrielle
Oxyde d’azote Semestrielle
Chlorure d’hydrogène Semestrielle
Dioxyde de soufre Semestrielle
Métaux lourds Trimestrielle Exprimé en métaux totaux et
métal par métal
Dioxines et furanes Trimestrielle
Si pendant 1 an, les résultats sont conformes aux valeurs limites définies, l’exploitant peut réaliser l’ensemble des mesures semestriellement.
Article 10.2.2. AUTO SURVEILLANCE DES ODEURS
Lors de la première année, l’exploitant effectue semestriellement une campagne de mesure d’odeurs.
Article 10.2.3. RELEVÉ DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU
Les installations de prélèvement d'eaux de toutes origines, comme définies à l’article 4.1, sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé hebdomadairement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l’inspection.
Article 10.2.4. FRÉQUENCES, ET MODALITÉS DE L’AUTO SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES REJETS AQUEUX
Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre :
Paramètres Type de suivi Périodicité de la mesure Fréquence de
transmission
Débit (m° /h) hebdomadaire Semestrielle Semestrielle
Température (°C) bilan 24h Semestrielle Semestrielle
pH bilan 24h Semestrielle Semestrielle
DCO bilan 24h Semestrielle Semestrielle
DBO; bilan 24h Semestrielle Semestrielle
Azote total bilan 24h Semestrielle Semestrielle
Phosphate total bilan 24h Semestrielle Semestrielle
Si les résultats sont conformes aux valeurs limites définies pendant les deux premières années, l’exploitant peut réaliser des mesures de rejets aqueux annuelles.
Abattement de micro-organismes revivifiables et ceux identifiés par les études de danger et sanitaire, semestrielle la première année, puis à une fréquence définie par l’exploitant.
Article 10.2.5. Suivi des déchets
L’exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement
47 Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
Article 10.2.5.1. Déclaration
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions polluantes et des déchets
Article 10.2.6. Auto surveillance des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée six mois au maximum après la mise en service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Le rapport est conservé et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées, en cas de non-conformité, l'exploitant fait parvenir à l’inspection le rapport et les actions envisagées et/ou menées dans les quinze jours qui
suit la réception du rapport.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible
d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Article 10.2.7. QUALITÉ DES RÉSIDUS
La surveillance de la teneur maximale en imbrûlés des cendres est au minimum annuel.
CHAPITRE 10.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RESULTATS
Article 10.3.1. Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
via GIDAF : Gestion Informatisée des Données d’Auto surveillance Fréquentes
Conformément à l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l’environnement, sauf impossibilité technique, les résultats de la surveillance des émissions réalisée conformément aux prescriptions édictées par les arrêtés pris en application des articles L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-10 du code de l’environnement sont transmis par voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet. La télédéclaration est effectuée dans les délais prescrits dans lesdits arrêtés dès lors que lesdites prescriptions imposent une transmission de ces résultats à l’Inspection des Installations Classées ou au préfet.
L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. IL prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement. Si les résultats mettent en évidence une pollution, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour rechercher l’origine de la pollution et, si elle provient de ses installations, en supprimer les causes. Il informe le préfet et l’inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises
ou envisagées.
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 512-69 du code de l’environnement et conformément au chapitre 10.2 l‘exploitant établit chaque année un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses du mois
précédent.
Ce rapport, traite au minimum de l’interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au 10.1 , des modifications éventuelles du programme
48 d’auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l’outil de production, de traitement
des effluents, la maintenance.) ainsi que de leur efficacité.
_ Il est tenu à la disposition permanente de l’inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
via GEREP : Déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets
Conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets
Article 10.3.2. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 10.2.6 sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
CHAPITRE 10.4 INFORMATION AU PUBLIC
L'exploitant adresse au moins une fois par an le bilan prévu au I de l'article D. 125-34 du code de l'environnement, à la commission de suivi de site de son établissement, créée conformément à l'article D. 125-29 du code de
l'environnement.
49 Care : 2 : D “iS
LOCALISATION DE L'ETABLISSEMENT INCINERI
DE LA PARCELLE CADASTRALE
AU SEIN DE LA ZI
1
à à
UDESSOR - LOCALISATION
50