Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 11b Annexe delib conv adhesion risque prevoyance
Déliberation - 04b Annexe delib Projet REGLEMENT FLORALIES
Déliberation - 3b Annexe delib Projet REGLEMENT ORANGERIE
Déliberation - 03 Annexe delib projet reglement interieur Maison
unknown - Annexe 1 Avenant n°2 au contrat de Prevoyance
Déliberation - 10b Annexe delib Convention CDF69 PSC
Déliberation - 03b Annexe delib convention gestion contrat dassur
Déliberation - 05 Annexe delib REGLEMENT INTERIEUR DOMAINE DUPOIZ
Déliberation - 05c Annexe delib renovation batiment Henri Cochet
Déliberation - 14a Delib Groupement de commandes Assurances 1
Déliberation - 11c Annexe delib Avenant n.1 prevoyance Signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Lien du pdf (Déliberation - 11c Annexe delib Avenant n.1 prevoyance Signe)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
GROUPE VVV
?,
MNT GROUPE VVV
CONCLUE ENTRE LE SOUSCRIPTEUR ET L'ASSUREUR
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE
PARTICIPATION PREVOYANCE
Ci-après « le CDG 69 » ou « le
Souscripteur »
Souscripteur Assureurs
Raison sociale Centre de gestion de la FPT du | -La Mutuelle Nationale Territoriale
Rhône et de la Métropole de (MNT)
Lyon - MGEN,
Représentées par le Groupe VYV
Ci-après « l'Assureur »
N° SIRET/SIREN 286 912 019 00036 SIREN MNT : 775 678 584
SIREN MGEN : 775 685 399
Siège social 9, allée Alban VISTEL
69110 Sainte-Foy-lès-Lyon
MNT: 4, rue d'Athènes — 75009
PARIS
MGEN: 3 square Max Hymans —
75748 Paris Cedex 15
Représenté par : Monsieur Philippe LOCATELLI Monsieur Rodolphe SORIN
En qualité de : Président Responsable de département
ayant l’habilitation d'engager le
Groupe VYV
Qualité juridique
Raison sociale
N° SIREN
Siège social
Union Mutualiste de Groupe
soumise aux dispositions du Code
de la mutualité
Groupe VYV
SIREN : 532 661 832
62-68 rue Jeanne d'Arc 75013 Paris
Après avoir préalablement rappelé :
Les Parties ont conclu une convention de participation sur le volet prévoyance (ci-après « la
Convention ») à effet du 1° janvier 2020 pour une durée de six (6 ans), soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection
sociale complémentaire dans la fonction publique et de ses textes d’application parus à date, les
employeurs publics territoriaux auront l'obligation de participer au financement de la protection
sociale complémentaire prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025.
Afin de permettre aux employeurs publics qui ne disposent à date d'aucun dispositif de participation à
la protection sociale complémentaire prévoyance au bénéfice de leurs agents de répondre à cette
obligation au 1° janvier 2025, le CDG 69 et l’Assureur se sont rapprochés pour arrêter conjointement
les modalités dans lesquelles lesdits employeurs publics pourront intégrer la Convention.
Accusé de réception en préfecture
069-216902916-20240917-DELIB2024-57-DE
Date de télétransmission : 19/09/2024
Date de réception préfecture : 19/09/2024 Les Parties ont convenu :
Article 1 — Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de formaliser la décision du CDG 69 et de l’Assureur de permettre aux
employeurs publics territoriaux relevant du périmètre du CDG 69 et qui ne disposent d'aucun dispositif
de participation à la protection sociale complémentaire prévoyance au bénéfice de leurs agents,
d'intégrer la Convention.
Article 2 —- Modification de l’article 1 « Préambule » de la Convention
L'article 1 « Préambule » est complété d’un nouvel alinéa 1.5 Adhésions dérogatoires rédigé comme
suit :
« 1.5 Adhésions dérogatoires
À compter du 1er janvier 2025, à titre dérogatoire, les collectivités ayant l’obligation de participer au
financement de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance et qui n’ont aucun
dispositif mis en œuvre à destination de leurs agents permettant de répondre à cette obligation peuvent
intégrer la présente convention de participation. L'Assureur se réserve le droit de ne pas accepter cette
adhésion après étude technique du dossier.
La durée de l'adhésion sera d’un an, jusqu'au terme de la convention de participation. »
Les autres dispositions de l’article 1 « Préambule » demeurent inchangées.
Article 3 - Modification de l’article 1 des conditions particulières de la Convention
L'article 1 des conditions particulières de la Convention est modifié comme suit :
1. Dispositions générales
« [...] Souscripteur: le Centre de Gestion, pour le compte des Employeurs ayant donné mandat pour
souscrire le présent contrat collectif d'assurances à adhésion facultative des Employeurs et des Assurés
ou les Employeurs adhérant dans le cadre de l'article 1.5 de la présente convention de
participation. [...]»
Les autres dispositions de l’article 1 des conditions particulières de la Convention « Dispositions
générales » demeurent inchangées.
Article 4 — Dispositions diverses
Les autres dispositions de la Convention demeurent inchangées.
Article 5 — Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur le 17 avril 2024.
Article 6 — Convention de preuve
Les Parties conviennent expressément que le présent avenant peut être conclu sous la forme d’un écrit
électronique, conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil, et signé électroniquement
au moyen d’un procédé fiable d'identification garantissant le lien entre chaque signature de l’avenant
auquel elle s'attache, conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code civil.
Accusé de réception en préfecture
069-216902916-20240917-DELIB2024-57-DE
Date de télétransmission : 19/09/2024
Date de réception préfecture : 19/09/2024 Dans cette hypothèse, et en conséquence, les Parties :
- reconnaissent que l'avenant a la même force probante qu’un écrit sur support papier conformément
à l’article 1366 du Code civil et qu’elle pourra leur être valablement opposée ;
- reconnaissent à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite pour
conférer date certaine à celle attribuée à la signature de l'avenant par le service utilisé pour assurer la
signature électronique de l'avenant;
- reconnaissent que (a) l'exigence d’une pluralité d’originaux est réputée satisfaite lorsque l'avenant
signé électroniquement est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil,
et que (b) ce procédé permet à chaque Partie de disposer d’un exemplaire sur support durable ou d'y
avoir accès, conformément aux dispositions de l'article 1375 du Code civil.
Pour le Souscripteur
Le Président, Monsieur Philippe LOCATELLI
Pour l'Assureur
Rodolphe SORIN, ayant l'habilitation d'engager
le Groupe VYV
otlal
À ré Teanne-d'Arc
5613 pars
ispositions du
liste de Groupe soumise aux di
Coce
& EE n° Siren 532 661 832,
n° LEl QEYSODEDISRALLIUF62.
Accusé de réception en préfecture
069-216902916-20240917-DELIB2024-57-DE
Date de télétransmission : 19/09/2024
Date de réception préfecture : 19/09/2024 Accusé de réception en préfecture
069-216902916-20240917-DELIB2024-57-DE
Date de télétransmission : 19/09/2024
Date de réception préfecture : 19/09/2024