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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Wintzenheim.
Lien du pdf (unknown - Annexe 1 Avenant n°2 au contrat de Prevoyance)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Système de retraite,
DEPARTEMENT COLLECTIVITES LOCALES, ENTREPRISES ET COURTAGE SERVICE DEVELOPPEMENT COLLECTIVITES LOCALES AVENANT N°2 AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES relatives aux conditions générales « CNP Assurances N° 2017CG19168 » Contrat de prévoyance complémentaire des personnels de la fonction publique - Personnel affilié à la CNRACL - Personnel affilié à l’IRCANTEC - Agents de droit public et de droit privé Numéro de contrat / numéro d’identification de la collectivité contractante : 3145T-68691 La collectivité contractante : MAIRIE 68920 WINTZENHEIM Code Siret : 21680374200016 Représenté(e) par Monsieur le Maire L’assureur : CNP Assurances Société Anonyme au capital de 686 618 477 € entièrement libéré 341 737 062 RCS Paris Entreprise régie par le code des assurances Siège Social : 4 Place Raoul Dautry 75716 PARIS Cedex 15 Représentée par Véronique FOSSOUL, en qualité de Directrice Développement Protection Sociale, Business Unit Partenariats France et réseau Amétis D’autre part Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 – OBJET Le présent avenant a pour objet de modifier le contrat de prévoyance complémentaires des personnels de la fonction publique, à compter du premier janvier deux mille vingt-trois. ARTICLE 2 – COTISATION D’ASSURANCE : MONTANT ET TAUX A compter du 1er janvier 2023, les taux de cotisation sont fixés comme suit : Il est rappelé que l’assiette de cotisations est composée du traitement brut indiciaire annuel, de la nouvelle bonification indiciaire et des éléments du régime indemnitaire susceptibles d'être perdus en cas de congés, à l'exclusion du complément indemnitaire annuel (CIA) et des remboursements de frais. Pour la garantie minoration de retraite, l'assiette de cotisation est composée uniquement du traitement brut indiciaire annuel et de la nouvelle bonification indiciaire. ARTICLE 3 – NOUVELLE NOTICE D’INFORMATION ET COMMUNICATION AUPRES DES ADHERENTS La nouvelle notice d’information rédigée le 05 octobre 2022 intègre la nouvelle tarification. Elle annule et remplace la notice établie précédemment. Conformément à l’article L.141-4 du code des assurances, la collectivité contractante, qui reconnaît avoir réceptionné la nouvelle notice d’information est tenue : - de remettre à chaque adhérent une notice établie par l’assureur qui définit les garanties et modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre, - d’informer par écrit, chaque adhérent des modifications apportées à leurs droits et obligations, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur. La preuve de la remise de la notice incombe à la collectivité contractante. L’adhérent peut dénoncer son adhésion à réception de cette nouvelle notice en raison de ces nouveaux tarifs, en envoyant une lettre à l’assureur avant le 31.12.2022. La résiliation prend effet au 31.12.2022 à minuit. ARTICLE 4 DISPOSITIONS FINALES Les autres dispositions restent inchangées. Les parties conviennent de faire prévaloir le présent avenant en cas de contradiction entre celui-ci et le contrat initial modifié ou non par avenant. Fait à Paris, en deux exemplaires, le 21 octobre 2022 A.........................., le ........ L’assureur, La collectivité contractante, Véronique FOSSOUL Signature du représentant Directrice Développement Protection Sociale, et cachet de la collectivité Business Unit Partenariats France et réseau Amétis GARANTIES TAUX T.T.C. OFFRE DE BASE : INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL INVALIDITE MINORATION DE RETRAITE (Niveau d’indemnisation : 95 % du traitement net de référence) 0.70 % 0.37 % 0.54 % OPTION AU CHOIX DE L 'AGENT : CAPITAL DECES / PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D'AUTONOMIE (Niveau d’indemnisation : 100 % traitement brut de référence) 0.33%