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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C18 02 2022 1 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C18 02 2022 1)Thèmes du document : Santé, Données personnelles, Humanitaire, 1

F O N C T I O N P U B L I Q U E T E R R I T O R I A L E

CENTRE DE GESTION DES DEUX-SEVRES

CONVENTION DE PARTENARIAT ET D’ADHESION

POUR LA MUTUALISATION DE L’ACTIVITE DE MEDECIN(S) DE PREVENTION

ENTRE

Le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, représenté par son

Président, Monsieur Alain LECOINTE, dûment habilité par délibération du Conseil d’administration en

date du ………………. 2022,

Et dénommé ci-après « le CDG79 »,

et

La Communauté d’agglomération du Niortais représenté(e) par Gérard LABORDERIE dûment habilité

par délibération du Conseil d’agglomération en date du 7 février 2022,

Et dénommé/e ci-après « la CAN ».

Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.3131-1 à L.3131-6, L.3211-1;

Vu le Code de la santé publique, pris en ses articles R.4127-1 et suivants relatifs au Code de déontologie médicale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 33,108-1 et 108-2;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale et notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil d’administration du CDG79 en date du 7 février 2022, portant sur les conditions et modalités d’adhésion des collectivités non affilées au service de médecine de prévention du CDG79,

Vu la délibération de la CAN en date du 7 février 2022, portant adhésion de la collectivité à la convention de partenariat pour la mutualisation de l’activité de médecin(s) de prévention ;

Considérant les besoins de la CAN pour assurer ses obligations en matière de prévention et de santé au travail, en particulier les missions de suivi médical de ses agents qui incombent au médecin de prévention ;2

Considérant que le CDG79, la Ville de Niort (et son CCAS), la CAN et le Conseil départemental des Deux-Sèvres ont, face à la pénurie des médecins de santé au travail, développé un partenariat pour recruter des médecins de prévention dont les activités sont partagées au bénéfice des différents partenaires ;

Considérant que dans le cadre de ce partenariat et dans l’attente d’un dispositif pérenne, pouvant prendre la forme d’un service commun de médecins de prévention, la CAN doit recourir aux services d’un partenaire employant des médecins titulaires du certificat d'études spécialisées de médecine du travail pour superviser le suivi médico-administratif et, le cas échéant, des professionnels de santé (médecins collaborateurs…).

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de la convention

Conformément aux articles 10 à 26-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène

et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la médecine préventive dans la Fonction Publique Territoriale, la

CAN décide, à compter du 14 février 2022, son adhésion au partenariat pour la mutualisation de

l’activité de médecin(s) de prévention coordonné par le CDG79, lequel dispose de médecin(s) titulaire

du certificat d'études spécialisées de médecine du travail et le cas échéant des professionnels de

santé (médecins collaborateurs…).

Article 2 : Nature de la mission confiée

Le(s) médecin(s) de prévention du CDG79 assure(nt) les activités propres aux prérogatives du médecin de prévention dans le cadre du décret n°85-603 du 10 juin 1985 (et notamment son article 11), modifié par le décret 2012-170 du 3 février 2012 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, pour les collectivités composant ce partenariat.

Ces professionnels de santé du CDG79 exerce(nt) auprès des collectivités signataires de la convention de partenariat l'ensemble de leurs missions en toute indépendance dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles contenues dans le décret suscité, ainsi que celles contenues dans le Code de la santé publique aux articles R.4127-1 et suivants relatifs au code de déontologie.

Le(s) médecin(s) de prévention est/sont tenu(s) au secret professionnel et au secret médical prévus par l'article 226-13 du Code pénal et les articles R.4127-4, R.4127-73 et R.4127-95 du Code de la santé publique (section relative au Code de déontologie médicale).

Le périmètre et les modalités d’intervention du/des médecin(s) de prévention au sein de la CAN sont définis dans une lettre de mission soumise à l’avis de ses instances de dialogue social.

La lettre de mission :

- Fixe les priorités concernant la surveillance médicale des agents, l’action en milieu professionnel et en termes de médecine statutaire ;

- Définit les modalités et les conditions d’exercice du/des médecin(s) de prévention au sein du service de médecine préventive de la CAN, en précisant sa composition et son fonctionnement. Ainsi, la CAN dispose, en son sein, d’une équipe composée de postes d’infirmière et d’assistante médicale pour soutenir le(s) médecin(s) de prévention du CDG79 ; - Précise les moyens mis à la disposition du/des médecin(s) de prévention et les engagements respectifs dudit/desdits médecin(s) et du service concerné de la CAN.

Le(s) médecin(s) de prévention du CDG79 est/sont assisté(s) par l’infirmière en santé au travail et l’assistante médicale de la CAN. Pour ce faire, un protocole de santé au travail est établi pour déterminer le cadre de travail et de relation entre le(s) médecin(s) de prévention du CDG79 et les professionnels de santé de la CAN. Ce protocole définit en détail l’organisation de l’activité et le rôle de chacun.3

Ce protocole de santé au travail établi entre le(s) médecin(s) de prévention du CDG79 et les professionnels de santé de la CAN, est soumis à l’avis des instances de dialogue social et validé par le Médecin Inspecteur du Travail placé auprès de la DREETS Nouvelle-Aquitaine.

Article 3 : Organisation de l’activité

Locaux

Sauf exception ou cas particulier, les visites médico-professionnelles se font systématiquement dans les locaux de la collectivité :

- Pour la Communauté d’Agglomération du Niortais : Résidence de l’Angélique 1, 95 rue des Equarts (entrée D), 79 000, NIORT.

En cas de déplacement exceptionnel des agents de la collectivité sur un autre site de visite, le déplacement et les frais afférents sont pris en charge par la CAN.

Des activités du (des) Médecin(s) de prévention peuvent être envisagées, avec l’accord des parties, en organisation à distance et sous réserve des moyens humains et des conditions organisationnelles, techniques et matérielles satisfaisantes (ex. visio-conférence pour certaines réunions, débriefing, téléconsultation pour certains types de visite …).

Temps d’activité

La durée annuelle du travail du(des) médecin(s) pour chaque collectivité partenaire est calculée au prorata de l’effectif total (tous statuts confondus et durée effective d’activité) déclaré par les collectivités partenaires dans le cadre de leur document réglementaire (rapport social unique notamment).

L’activité est planifiée en concertation entre les différents partenaires.

Plannings

Le planning du(des) médecin(s) est géré par l’assistante médicale de la CAN en concertation avec le(s) médecin(s) et les professionnels de santé.

A la demande du/des médecin(s) du CDG79 ou des collectivités partenaires, des sujets communs relevant de la médecine préventive, peuvent faire l’objet d’une réflexion partagée afin d’optimiser et de faciliter le travail du/des médecin(s) (ex. gestion d’une crise pandémique …). L’ensemble de ces sujets traités en commun devront faire l’objet d’une validation préalable de chaque collectivité dans le cadre de ses orientations et priorités en matière de prévention et de santé au travail.

Sauf cas de force majeure ou d’urgence, dans l’hypothèse où, le(s) médecin(s) de prévention ne peut(vent) pas se déplacer dans le cadre de leurs missions auprès de la collectivité, le service de médecine préventive de la CAN devra être informé au minimum 2 jours ouvrés avant la date de vacation, notamment afin de pouvoir prévenir les agents et les services.

A l’inverse, sauf cas de force majeure ou d’urgence, chaque collectivité partenaire s’engage à informer le CDG79 dans un délai de 2 jours ouvrés de tout changement ayant une incidence sur l’organisation des interventions du (des) médecin(s) de prévention.

Une organisation devra être proposée pour rattraper les échéances reportées. A défaut la facturation sera réajustée sur la base d’un état des services faits.4

Secrétariat

Les missions liées au secrétariat médical seront assurées par l’assistante médicale de la CAN et défini dans le protocole suscité. Les convocations et autres documents ou courriers propres à l’activité sont envoyés par la CAN.

Equipements et logiciels

Le(s) médecin(s) de prévention et autres professionnels de santé utilise(nt) les applications métiers (logiciel de médecine préventive …) et les équipements disponibles au sein du service de médecine préventive des collectivités partenaires. Au besoin et après étude entre le CDG79 et la collectivité partenaire, des moyens complémentaires ou spécifiques peuvent être mis en place (logiciel métier, équipement médical …).

La collectivité partenaire met à disposition le matériel informatique et téléphonique (un ordinateur, photocopieur …), les accès nécessaires et assure la sécurité, la maintenance et le renouvellement de l’ensemble.

Article 4 : Durée de la convention

La présente convention est conclue du 14 février au 31 décembre 2022.

Un point de situation intermédiaire portant sur le fonctionnement de la présente convention et plus globalement sur le partenariat sera réalisé au bout de 6 mois la première année et ensuite au minimum une fois par an ou à la demande d’une ou plusieurs collectivités composant le partenariat.

Cette convention est renouvelée par tacite reconduction annuelle pour une durée totale de 3 ans.

La demande de résiliation de la présente convention doit être exprimée par écrit par l’une ou l’autre des parties avec un délai de préavis de 3 mois avant l’échéance principale (1er janvier de l’année).

Article 5 : Charge financière

La participation financière annuelle de la CAN couvre l’ensemble des interventions du/des médecin(s) du CDG79 visées à l’article 2 de la présente convention. Elle intègre le coût de la rémunération du/des médecin(s) de prévention, mais aussi la part des charges de service afférente à ce(s) dernier(s) pour le CDG79 à hauteur de 15% de la rémunération brute du/des professionnels de santé.

Au regard des éléments financiers transmis par le CDG, le coût journalier est fixé à 658 euros TTC, à titre indicatif.

Conformément à l’article 3, la participation financière est calculée selon le nombre de jours d’intervention déterminé à partir des effectifs déclarés par les partenaires, soit à titre indicatif, selon les informations transmises par le CDG79, 18 jours pour la CAN.

Cette participation financière fera l’objet d’une facturation semestrielle.

Toute modification du nombre de jours d’intervention et/ou de revalorisation du coût journalier fera l’objet d’un avenant entre les parties.

Article 6 : Gestion des données personnelles et médicales

Le CDG79 est tenu au respect des obligations légales en matière de gestion des données personnelles et médicales, ainsi que de confidentialité.

Il doit également respecter les obligations du règlement général de la protection des données (RGPD) et, le cas échéant répondre aux obligations de certification en matière d'hébergement de données de santé, résultant de l'article L.1111-8 du code de santé publique.5

Article 7 : Gestion des litiges

Tout litige lié à la mise en œuvre de la présente convention pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers territorialement compétent.

Fait à Niort, le………………………….

Le Vice-Président en charge,

Gérard LABORDERIE

Fait à St Maixent l’Ecole, le …………………

Le Président du CDG79,

Alain LECOINTE