Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C18 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C18 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C18 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C18 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C18 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C18 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C18 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C15 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C18 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C20 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C18 02 2023 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C18 02 2023 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
mutuelle
a TE R R ITO R | A Notice d'information valant conditions générales CAN_ Dir one
Membre d'AESIC mutugile
Contrat collectif de prévoyance
complémentaire à adhésion obligatoire
pour le personnel de la Direction
Assainissement de la CAN
niortagglo Agglomération du Niortais
Contrat N° : C_PREVCOL-XXXXX mutuelle
Notice d’information valant conditions générales CAN_ Dir Assainissement à TERRITORIA Page 2 sur 16
Membre AS mustnsita
SOMMAIRE
CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES. ............scsccceccesssscceseeceeeessereesesseeneesesrensestesenoesessnanenensenanesees 3 Article.1 Préambule... J Article.2 Objet... Dnneeeesseennree esse TT .3 Article.3 Définitions... . 3 Article.4 Garanties... .4 Article.& Souscription... .4 Article.6 Adhésions .5 Article.7 Ouverture, modification et cessation des garanties... |... 5 Article.8 Obligation du souscripteur 6 Article.9 Fausse déclaration intentionnelle 6 Article. 10 Omission ou déclaration inexacte.……..................... 6 Article. 11 Informations des adhérents... 7 CHAPITRE 2. COTISATIONG............cesssseseccesseeseaceeensnsnessaenesncecasauarsesensesareesueeeususseseeecauasseeseeeeeneetesetnens 7 Article. 12 Base de cotisations... ................................... 7 Article. 13 Assiette de cotisations... if Article. 14 Paiement des cotisations... ........................................ 7 CHAPITRE 3. PRESTATIONS .............:2s:sccccccnssscreesesseccesceesecensessenerecsnecessssnecsesenesanecenneeesesseaaasenensesnesee® 7 Article. 15 Généralités sur les prestations 7 Article. 16 Attribution des prestations... 8 CHAPITRE 4. EXCLUSIONG............::::ssceeesceecceseesensesseessssnsesseeassseceseeneaesnuuansensssunsasseseseessenesesesseneueesees 9
CHAPITRE 5. GARANTIE INCAPACITE .........2::ecceccccceeesesenenseeaesnaeaeaesrteceesessenauunsaueeeeessseaaesesnsteestaneesenes 10 Article. 17 Objet de la garantie... 10 Article. 18 Montant de la prestation... ............. 10 Article. 19 Point de départ du service de la prestation... 10 Article. 20 Règlement des indemnités... 10 Article.21 Terme des indemnités journalières 2.0.0.0... ccccccccccceeccceceeceeeceseseeeeceeessesesesauacecseeseceneessesirenecsiteeseeeons 10 Article. 22 Rechute ii 11 Article. 23 Reprise partielle d'activités... sise 11 Article. 24 Maintien des prestations... 11
CHAPITRE 6. GARANTIE INVALIDITE - INCAPACITE PERMANENTE PROFESSIONNELLE... 11 Article.25 Objet de la garantie... 11 Article. 26 Période de la garantie... 11 Aricle.27 Montant de la rente... 11 Article. 28 Règlement de la rente... 12 Article. 29 Terme de la rente... 12 Article. 30 Revalorisation après résiliation 20... ......cccccccccccccecccecceetetenseeneeeeeeesseeceesuaeececeesuseeesensaceesecceesaqenaseeeesetens 12 CHAPITRE 7. GARANTIE DECES ET INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE..................,..... 12 Article.31 Objet de la garantie... 12 Article.32 Montant du capital... 13 Article.33 Modalités de versement des prestations pour la garantie décès... 13 Article.34 Règlement du capital... 13 Article. 35 Définition des bénéficiaires... 13 CHAPITRE 8. DONNEES PERSONNELLEG. .............:s0serecsssoressececsustseeseessesscerensseresseesaeneneceessensuanesseaeeees 14
CHAPITRE 9. CONTROLE DE LA MUTUELLE ..................:cccscscesessceceencensnsreeneeeususuensssateceasseseeseesseaeaesees 14
CHAPITRE 10. L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET L'ASSISTANCE A DOMICILE INCLUSE 14
ANNEXE | - VOS GARANTIES .............::ccccssseessesectereeceeseseneessesseesesesensesseeesseenanansesecterseeeeeeseseseeeeensenseeas 15
ANNEXE Il — VOS GARANTIES ASSISTANCE ..........cccccccseeseeececsereeenesnteeteersssnssnoeensesensesseceeeenesaeeneenseetse 16 TERRITORIA mutuelle
Membre d'AËSIO mutuelle
Chapitre 1. DISPOSITIONS GENERALES
Article.1 Préambule
Le contrat collectif à adhésion obligatoire prévoyance
est régi par le Code de la mutualité et par les statuts
de TERRITORIA MUTUELLE.
Le contrat collectif est conciu entre la CAN pour la
Direction Assainissement et TERRITORIA
MUTUELLE.
Le contrat collectif à adhésion obligatoire est conclu
conformément aux dispositions :
- De farticle L.221-2-lIl-2° du Code de la mutualité ;
- De l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale ;
- Et de la loi n°89-1009 du 31 Décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes
assurées contre certains risques.
Il est souscrit par le souscripteur auprès de TERRITORIA MUTUELLE.
Le contrat est à adhésion obligatoire pour les salariés
du souscripteur ; ils acquièrent, au titre de cette adhésion, la qualité de membre participant de
TERRITORIA MUTUELLE. Le présent contrat définit
les droits et obligations de chacune des deux parties
et des salariés y adhérant. La notice d’information qui
est remise aux adhérents par le souscripteur définit
notamment les garanties du contrat ainsi que leurs
modalités d'entrée en vigueur.
Article.2 Objet
Les dispositions du contrat déterminent les
conditions dans lesquelles TERRITORIA MUTUELLE
assure des garanties au profit du personnel de la
Direction Assainissement dans le cadre d’un contrat
groupe à adhésion obligatoire.
Le contrat a pour objet d'assurer au Membre
Participant, le versement de prestations en cas
d'incapacité, d'invalidité ou de décès du membre
participant.
Article.3 Définitions
Accident : Est considéré comme accident toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de
l'assuré ou du bénéficiaire des prestations, provenant
d'un évènement extérieur, soudain et involontaire.
Est considéré comme accident, tout accident du
travail reconnu comme tel par la Sécurité Sociale.
Notice d’information valant conditions générales CAN_ Dir Assainissement Page 3 sur 16
En tout état de cause sont considérés comme
accidents les seuls accidents survenus pendant que
le contrat est en cours de validité.
Le décès de l'assuré est considéré accidentel si les
suites et conséquences interviennent dans les 12
mois suivant la date de l'accident.
Assurés : Ce sont les salariés de l'entreprise souscriptrice appartenant à la catégorie de personnel
assuré et dont l'affiliation au contrat a été
régularisée.
Catégorie de personnel Tout ou partie du
personnel déterminé à partir de critères objectifs tels
que définis à l’article R242-1-1 du Code de la
Sécurité sociale permettant d'établir la catégorie de
salariés assurés.
Conjoint (concubin, partenaire de PACS) : Est considéré comme conjoint :
- là personne mariée à l'assuré, non divorcée, et non séparée judiciairement de corps ;
- la personne liée à l'assuré par un Pacte civil de solidarité (PACS) ; l'existence d’un PACS peut
être prouvée soit par l'acte d'enregistrement au
Tribunal d’Instance, soit par la copie du contrat
de PACS ;
- le(a) concubin(e) sous condition de résidence commune, pouvant être prouvée par la
production d’une attestation de domicile
commun (notamment quittance de loyer, facture
EDF) et à condition que les concubins ne soient
pas, l'un ou l’autre, mariés par ailleurs.
C'est la situation de famille existante au moment du
sinistre qui est retenu pour le calcul des prestations.
Enfant(s) à charge :
- Sont considérés comme « enfants à charge » sans conditions, les enfants de moins de 19 ans
qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs ou
recueillis, dont le membre participant pourvoit
aux besoins et assume la charge effective et
permanente de leur entretien ou pour lesquels le
membre participant verse une pension
alimentaire constatée judiciairement ou déduite
fiscalement.
- Sont également concernés, les enfants de moins de 29 ans à condition :
o De poursuivre de manière continue des
études secondaires supérieures ou
professionnelles dans le cadre d'un contrat
de professionnalisation ou encore dans le
cadre d’une inscription au CNED (Centre
National d'Enseignement à Distance), TERRITORIA mutuelle
Membre d'AÉSIO mutuelle
o D'être en apprentissage,
o De poursuivre une formation
professionnelle en alternance dans le cadre
d'un contrat d'aide à l'insertion
professionnelle des jeunes, |
o D'être inscrit au Pôle Emploi avant le
premier emploi (stagiaire de la formation
professionnelle ou demandeur d'emploi),
o D'être employé en ESAT (Etablissement et
Service d'Aide par le Travail) ou en atelier
protégé en tant que travailleurs handicapés,
- Sont considérés comme des « enfants à charge » sans limitation de temps, les enfants
de l'assuré reconnus par la Sécurité Sociale en
état d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie jusqu'à
leur 29°" anniversaire ou bénéficiaire de
l'allocation adulte handicapé jusqu'à leur 29ème
anniversaire.
- Sont considérés comme des « enfants à charge », les enfants à charge du conjoint,
partenaire de PACS, concubin, ex-conjoint, qui
ont vécu au foyer de l'assuré jusqu'à la date de
l'évènement ouvrant droit à prestation dans les
mêmes conditions que les enfants de l'assuré,
- Sont considérés comme des « enfants à charge », les enfants de l'assuré nés viables
moins de trois cents jours après le décès de
l'assuré.
Franchise : On entend par franchise, la période constituée par les jours d'arrêt de travail se situant
entre le point de départ de l'arrêt de travail et le point
de départ de la prestation garantie, et pendant
laquelle l'assuré ne peut prétendre au service des
prestations.
La franchise est discontinue, elle correspond alors au
nombre de jours d'arrêt de travail consécutifs ou non
sur les douze (12) derniers mois glissants, précédant
l'arrêt de travail, après lesquels la prestation
commence à être servie.
Maladie Affection constatée par une autorité
médicale et mettant la personne dans l'impossibilité
d'exercer ses fonctions.
Membre participant : Personne ayant adhéré à TERRITORIA MUTUELLE.
La Mutuelle : TERRITORIA MUTUELLE CS 76016 79185 CHAURAY cedex. N° de SIREN 483 041 307
Rechute : Nouvelle manifestation d’une affection constatée médicalement donnant droit à une prise en
charge au titre de la Sécurité sociale, et ayant déjà
Notice d’information valant conditions générales CAN_ Dir Assainissement Page 4 sur 16
donné lieu à une indemnisation dans les conditions
prévues au titre du présent contrat, et survenue dans
les 2 mois suivant la reprise du travail.
Salaire net d'activité : Le salaire net d'activité est le salaire versé par l'entreprise souscriptrice à l'assuré,
après application des retenues fiscales et déduction
des cotisations sociales et obligatoire et/ou
conventionnelles. Le salaire net d'activité
correspondant à la valeur versée par l'employeur et
réellement perçue par le salarié en cas d'activité.
Salarié : Personne physique régulièrement inscrite sur le registre du personnel du Souscripteur, en
activité normale de service.
Souscripteur : la Direction Assainissement, employeur des salariés qui est signataire du contrat
au profit des salariés.
Article.4 Garanties
Les garanties proposées par la Mutuelle dont le
détail figure en annexe :
- l'incapacité de travail,
- l'invalidité,
- le décès.
Article.5 Souscription
Le contrat est un contrat collectif à adhésion
obligatoire. Les assurés de la Direction
Assainissement vont adhérer à la Mutuelle en vue de
se couvrir contre plusieurs risques pour lesquels la
Mutuelle est agréée, sur la base d'un bulletin
d'adhésion et d'un contrat de souscription collectif
signé par la Direction Assainissement.
La présente notice d'information comporte
notamment:
- la date d’effet du contrat (Article 5.1) ;
- le personnel assuré (Article 5.2).
5.1 Effet du contrat
Le contrat prend effet le 1° mars 2022
Il est conclu pour une période allant jusqu'au 28
février suivant la signature du contrat avec tacite
reconduction au 1° mars de chaque année.
5.2 Le personnel assuré
Le contrat couvre les salariés de droit privé cadres et
non cadres de la Direction Assainissement.
5.3 Prescription
Toutes actions dérivant du présent contrat sont
prescrites dans les délais et termes des articles
suivants du Code de la Mutualité. TERRITORIA mutuelle
Membre d'AESIO mutuelle
Article L 221-11 du Code de la Mutualité :
Toutes actions dérivant des opérations régies par le
présent titre sont prescrites par deux ans à compter
de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse
ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre
participant, que du jour où la mutuelle ou l'union en a
eu connaissance ;
2° En cas de réalisation du risque, que du jour où les
intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent
qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action du participant, du bénéficiaire ou de
l'ayant droit contre la mutuelle ou l'union a pour
cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne
court que du jour où ce tiers a exercé une action en
justice contre le membre participant ou l'ayant droit,
ou a été indemnisé par celui-ci.
La prescription est portée à dix ans lorsque, pour les
opérations mentionnées au b du 1° du | de l'article L. 111-1, le bénéficiaire n'est pas le membre participant
et, dans les opérations relatives aux accidents
atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires
sont les ayants droit du membre participant décédé.
Article L 221-12 du Code de la Mutualité :
La prescription est interrompue par une des causes
ordinaires d'interruption de la prescription et par la
désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un
risque. L'interruption de la prescription de l'action
peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre
recommandée ou d'un envoi recommandé
électronique, avec accusé de réception, adressé par
la mutuelle ou l'union au membre participant, en ce
qui concerne l'action en paiement de la cotisation, et
par le membre participant, le bénéficiaire ou l'ayant
droit à la mutuelle ou à l'union, en ce qui concerne le
règlement de l'indemnité.
Article.6 Adhésions
L'affiliation prend effet :
A la date d'effet du contrat pour les salariés relevant
de la catégorie de personnel assuré et présents dans
l'effectif à cette date ;
A la date d'entrée dans la catégorie de personnel
souscripteur, pour les salariés embauchés
postérieurement à la prise d'effet du contrat à
condition que la demande d'affiliation du nouveau
salarié soit effectuée dans les deux (2) mois qui
suivent sa date d'entrée dans les effectifs du
souscripteur.
Passé ce délai, l'affiliation prendra effet à la date de
réception de la demande d'affiliation par l'assureur ;
Notice d'information valant conditions générales CAN_ Dir Assainissement Page 5 sur 16
A la date d'entrée dans la catégorie de personnel
visée par le contrat, lorsque le salarié faisait déjà
partie des effectifs à la date d'effet du contrat.
Article.7 Ouverture, modification et cessation des
garanties
7.1 Date d’effet
La date de prise d'effet de l'affiliation au contrat
collectif est la date d'effet du contrat collectif pour les
salariés présents dans les effectifs du souscripteur
lors de la prise d’effet du contrat collectif, ou la date
de prise d'effet du contrat de travail pour les salariés
embauchés par le souscripteur en cours de validité
du contrat collectif.
7.2 Cessation des garanties
Les garanties cessent de produire leurs effets en cas
de survenance d'un des événements suivants :
- Le lien unissant le souscripteur et le membre participant a été rompu (le membre participant a
démissionné, a été licencié, sa retraite a été
liquidée ou il est décédé)
- A la date de résiliation ou de non- renouvellement du contrat,
- Ala date de la radiation de l'assuré des effectifs du Souscripteur.
7.3 Maintien temporaire dans les effectifs du
contrat collectif : Article L.911-8 du Code de la
sécurité sociale
En application de l'article L.911-8 du Code de la
Sécurité sociale, les salariés dont la rupture du
contrat de travail ouvre droit à indemnisation de
l'assurance chômage, à l'exception du licenciement
pour faute lourde, bénéficient du maintien des
garanties visées par le présent contrat collectif, sous
réserve que les droits à prestations aient été ouverts
chez le dernier employeur.
[l appartient à l'employeur :
- D'en informer le salarié,
- De porter la mention relative au maintien de la
garantie sur le certificat de travail,
- D'informer la Mutuelle de la cessation du contrat de travail.
Le maintien des garanties ne peut conduire l’ancien
salarié à percevoir des indemnités d'un montant
supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait
perçues au titre de la même période.
Le maintien des garanties est conditionné par la
production dans les meilleurs délais auprès de
l'employeur d'un justificatif de prise en charge par le
régime d'assurance chômage. À défaut l’ancien TERRITORIA mutueile
Membre f' GESIO mutuelie
salarié ne pourra bénéficier du maintien des
garanties.
Le maintien des garanties prend effet le lendemain
de la date de cessation du contrat de travail (terme
du délai de préavis, effectué ou non).
La durée du maintien des garanties est égale à la
durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant,
des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont
consécutifs chez le même employeur. Cette durée
est appréciée en mois entiers, sans pouvoir excéder
12 mois.
Le maintien des garanties cesse quoi qu'il en soit :
- lorsque l'ancien salarié reprend une activité professionnelle ;
- lorsque l’ancien salarié ne peut plus justifier de son statut de demandeur d'emploi indemnisé
par l'assurance chômage ;
- lorsque lancien salarié liquide sa pension vieillesse de la Sécurité sociale à taux plein ;
- au terme de la période de maintien des garanties auquel peut prétendre l'ancien
salarié ;
- à la date de résiliation du contrat collectif.
L'ancien salarié bénéficiaire du maintien des
garanties s'engage à cet égard à informer la Mutuelle
de toute modification de sa situation et notamment
de la reprise d'une activité professionnelle et/ou de la
cessation d'indemnisation par l'assurance chômage.
Le maintien des garanties est financé par un système
de mutualisation, intégré aux cotisations de la
couverture prévoyance.
7.4 Maintien des prestations
7.4.1 Maintien des garanties décès ou PTIA en
cas d'incapacité ou d'invalidité en cas
de résiliation du contrat
En cas de résiliation du présent contrat d'assurance,
et en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité
permanente d’un assuré ouvrant droit aux prestations
objet du présent contrat, les garanties en cas de
décès ou de Perte Totale et irréversible d'Autonomie
resteront acquises tant que l'état d'incapacité de
travail où d'invalidité permanentes telle que définie
au contrat perdurera.
Toutefois, si l'assuré a été affilié au présent contrat,
alors qu'il percevait une rente d'incapacité temporaire
de travail ou invalidité par un précédent assureur,
l'assureur versera ses prestations décès en
Notice d’information valant conditions générales CAN_ Dir Assainissement Page 6 sur 16
déduisant celles maintenues par ledit précédent
assureur.
7.4.2 Maintien des prestations d'incapacité et
d'invalidité en cours de service en cas
de résiliation du contrat
En cas de résiliation du présent contrat d'assurance,
les assurés en arrêt de travail à la suite d’une
maladie, accident ou invalidité qui perçoivent des
prestations incapacité temporaire de travail, invalidité
ou incapacité permanente tant que se poursuit l'arrêt
de travail ou qui sont classés en invalidité,
bénéficient d’un maintien des prestations.
Ce maintien se fait au niveau de prestations atteint
au jour de la résiliation du contrat d'assurance.
Article.8 Obligation du souscripteur
Le souscripteur s'engage à déclarer à l'assureur, au
moins 15 jours avant le départ, tout projet de
déplacement ou séjour professionnel d'un ou
plusieurs assurés dans un pays en guerre (civile où
étrangère) ou tout pays figurant sur la liste des pays
et régions déconseillées par le ministère français des
Affaires étrangères. L’assureur se prononcera sur les
conditions dans lesquelles les garanties souscrites
peuvent être maintenues à ce ou ces assurés. À
défaut de déclaration préalable et/ou d'acceptation
de la part de l'assureur, les sinistres affectant le
bénéficiaire qui se produiraient au cours ou suite à ce
déplacement n'ouvriraient droit à aucune prestation.
Article.9 Fausse déclaration intentionnelle
Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle
faite par le membre participant à la Mutuelle entraîne
la nullité des garanties, et ce alors même que le
risque omis ou dénaturé a été sans influence sur la
réalisation du risque.
Les cotisations acquittées demeurent acquises à la
Mutuelle, qui a droit au paiement de toutes les
cotisations échues à titre de dommages et intérêts.
La Mutuelle se réserve également le droit d'engager
des poursuites pour le recouvrement des sommes
indûment payées par elle au membre participant et a
ses ayants droit.
Article.10 Omission ou déclaration inexacte
En cas d'omission ou de déclaration inexacte du
membre participant qui n'a pas été faite de mauvaise
foi, et qui est constatée avant tout sinistre, la
Mutuelle se réserve le droit, soit de maintenir
l'adhésion en vigueur moyennant une augmentation
de cotisation acceptée par le membre participant, soit
de résilier l'adhésion dix jours après notification
adressée au membre participant par lettre TERRITORIA mutuelle
Membre d'AËSIO mutuelle
recommandée. La Mutuelle restitue à celui-ci, dans
une seconde occurrence, la portion de cotisation
payée pour le temps où la garantie ne court plus.
Dans le cas où la constatation de l'omission ou de la
déclaration inexacte n'a lieu qu'après la réalisation
d'un sinistre, la prestation est réduite en proportion
du taux des cotisations payées par le membre
participant par rapport au taux des cotisations qui
auraient été dues, si les risques avaient été
complètement et exactement déclarés.
Article.11 Informations des adhérents
La présente notice d'information rédigée par la
Mutuelle défini les garanties et leurs modalités
d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à
accomplir en cas de demande de prestations, est
remise à chaque adhérent par le souscripteur.
Lorsque des modifications sont apportées aux droits
et obligations des adhérents, le souscripteur les
informe en remettant une notice à cet effet rédigée
par la Mutuelle avant l'entrée en vigueur des
modifications. Du fait de ces modifications, les
adhérents peuvent, dans un délai d'un mois à
compter de la remise de la nouvelle notice
d'information, dénoncer l'adhésion en raison de ces
modifications.
Chapitre 2. COTISATIONS
Article.12 Base de cotisations
La cotisation est fixée en pourcentage de l'assiette.
Article.13 Assiette de cotisations
Le salaire de référence servant de base au calcul
des cotisations est composé :
- La tranche A des rémunérations perçues : partie du salaire annuel brut limité au plafond annuel
de la Sécurité Sociale ;
- La tranche B des rémunérations perçues : partie du salaire annuel brut comprise entre le plafond
annuel de la Sécurité sociale et 4 fois ce
plafond.
Article.14 Paiement des cotisations
14.1 Règlement des cotisations
L'appel de cotisation est effectué à terme échu et par
précompte sur salaire.
Les adhérents autorisent la Mutuelle à faire effectuer
sur leurs appointements par leur employeur, la
retenue mensuelle des cotisations dont ils sont
redevables au titre du présent contrat. Lorsque ces
Notice d'information valant conditions générales CAN_ Dir Assainissement Page 7 sur 16
cotisations ne peuvent être intégralement retenues
par voie de précompte sur leur traitement, les
adhérents s'engagent à les acquitter par voie de
prélèvement sur leur compte bancaire, postal ou de
caisse d'épargne.
14.2 Exonération des cotisations
Il y a exonération du paiement des cotisations, aussi
bien pour la part salariale que la part patronale pour :
- Les assurés qui sont en arrêt de travail et bénéficiaires d'indemnités journalières
complémentaires au titre de la garantie
incapacité temporaire totale de travail lorsque
celle-ci a été souscrite ;
- Les assurés qui sont en invalidité et bénéficiaires de rentes ou allocations
complémentaires au titre d'une garantie
invalidité prévue aux présentes lorsque celle-ci a
été souscrite.
L’exonération des cotisations cesse en cas de
reprise du travail méme a temps partiel.
| Chapitre 3. PRESTATIONS
Article.15 Généralités sur les prestations
15.1 Prestations
La Mutuelle intervient par le versement de
prestations pour les risques :
- d'incapacité de travail consécutif à un accident ou une maladie (indemnités journalières),
-_ d'invalidité de l’adhérent (pension d'invalidité), - de décès de l’adhérent (capital).
Seuls sont pris en compte les arrêts de travail et
sinistres survenus à compter de la date de prise
d'effet du contrat et sous réserve que l’adhérent ait
bien été admis au contrat.
15.2 Garanties complémentaires
La Mutuelle intervient en complément des prestations
versées par le Régime général de la Sécurité Sociale
et en aucun cas en substitution en cas de
défaillance. Aucune prestation n’est versée par le
prestataire si adhérent ne perçoit aucune prestation
de la Sécurité Sociale.
15.3 Cumul d'assurances
Le montant mensuel des prestations incapacité et
invalidité versées par la mutuelle augmenté des
prestations versées par l'employeur, les régimes
d'assurance maladie, les régimes de prévoyance et
de retraite ou de tout autre opérateur ne peut
excéder le niveau défini à la convention de traitement
mensuel net que le membre participant aurait perçu TERRITORIA mutueile
Marbre d'éESIC mutuelle
s’il avait continué d'exercer son activité. En cas de
dépassement, les prestations versées par la mutuelle
sont réduites à concurrence de ce montant.
15.4 Base de calcul des prestations
Les prestations d'incapacité de travail, d'invalidité, et
le capital décès sont calculée sur la base du salaire
brut de référence.
Le salaire brut de référence est le salaire brut versé
par l'entreprise souscriptrice à l'assuré, qui a été
soumis à cotisation de Sécurité sociale au cours des
douze derniers mois civils précédant la date de
l'évènement ouvrant droit aux prestations.
Ce salaire est le cas échéant, majoré des
rémunérations variables supplémentaires, y compris
primes et gratifications quelle que soit la périodicité
de versement au cours de lannée civile de
référence ;
Dans le cas où la période d'assurance est inférieure
à douze mois, le salaire brut de référence défini ci-
dessus est reconstitué sur la base du salaire du ou
des derniers mois civils d'activité ayant donné lieu à
cotisation.
Les indemnités versées en raison de la cessation du
contrat de travail (indemnité de départ à la retraite,
indemnité compensatrice de congés payés.) ne
sont pas intégrées dans le salaire brut de référence.
Le salaire brut de référence servant de base à la
détermination du montant des garanties, est
revalorisé le cas échéant, entre la date de l'arrêt de
travail et la date du point de départ des prestations
incapacité temporaire — invalidité ou la date du décès
(ou de l’invalidité absolue et définitive, IAD), en
fonction de l'indice de revalorisation visé au 3.4.1.
Lorsque le salaire de l'assuré a été réduit ou
supprimé pour cause de maladie ou accident, son
salaire annuel est reconstitué en fonction des
sommes réellement perçues sur la période de
réduction du salaire.
15.5 Révision des conditions des garanties
Le montant et les modalités des garanties ont été
établis en fonction des textes législatifs et
réglementaires existant à la date de prise d'effet du
contrat. Si ultérieurement ces textes venaient à être
modifiés, la Mutuelle se réserve le droit de réviser
ses conditions de garanties.
Article.16 Attribution des prestations
16.1 Ouverture du droit à prestations
Le bénéfice des garanties est ouvert dès le premier
jour de travail qui suit l'adhésion. Le membre
Notice d'information valant conditions générales CAN_ Dir Assainissement Page 8 sur 16
participant ne peut bénéficier de l'ouverture des
droits à garanties qu'à la condition que la maladie ou
l'accident soit dûment constaté par les autorités
médicales compétentes postérieurement à la date
d'adhésion de l'assuré.
16.2 Déchéances en cas de déclaration tardive et
délai de production des pièces justificatives
Les demandes de paiements de prestations doivent,
sous peine de déchéance, être produites dans un
délai maximum de six mois suivant la date à partir de
laquelle le membre participant peut prétendre aux
prestations.
Cependant, le conseil d'administration de la Mutuelle
peut décider de ne pas faire application de cette
déchéance pour le membre participant qui invoque,
pour justifier le retard, des raisons sérieuses. Pour
être recevable, toute réclamation doit parvenir au
conseil d'administration de la Mutuelle dans un
second délai de deux mois suivant le refus de
paiement des prestations.
Les pièces justificatives doivent être jointes à la
demande de paiement où être produites au plus tard
dans le même délai initial de trois mois suivant la
date à partir de laquelle le membre participant peut
prétendre aux prestations. Passé ce délai, la
Mutuelle se réserve le droit de réclamer une
indemnité au membre participant si le retard dans la
production des pièces lui a causé un dommage.
16.3 Subrogation
Conformément à l'article L 224-9 du code de la
mutualité, la mutuelle est subrogée jusqu’à
concurrence des prestations versées dans les droits
et obligations des membres participants, des
bénéficiaires ou des ayants droit contre les tiers
responsables.
16.4 Engagement de remboursement
Les membres participants bénéficiaires des garanties
s'engagent à reverser sans délai les prestations trop
perçues à la suite du rétablissement de leur salaire.
La Mutuelle peut opérer toute compensation entre les
sommes dues à ce titre et les autres prestations dues
par la mutuelle au membre participant.
16.5 Contrôles du bénéfice des garanties
La Mutuelle peut à tout moment faire procéder aux
visites médicales, contrôles et enquêtes qu'elle juge
nécessaires pour se prononcer sur l'ouverture ou la
continuation du service. Le souscripteur sera informé
au préalable de la mise en place du contrôle et des
conclusions de celui-ci. TERRITORIA mutuelle
Membre céESIS mutuelle
La Mutuelle se réserve également le droit de
demander à l'employeur du membre participant de
procéder à un contrôle administratif.
Par conséquent, l'adhérent s'engage :
- à se soumettre à ces visites médicales, contrôles et enquêtes,
- à fournir toute les pièces demandées par le Médecin Conseil de la Mutuelle,
- à suivre les traitements et mesures de toute nature prescrits par le médecin traitant ou toutes
autorités médicales ou sanitaires compétentes,
- a informer la Mutuelle de tout élément nouveau susceptible de modifier la nature du congé,
- à s'abstenir de toute activité non autorisée.
En cas de non-respect de ces engagements,
l'adhérent sera déchu, partiellement ou totalement,
de ses droits au service des prestations.
Si l'assuré se refuse à un contrôle médical ou s’il ne
peut être joint par défaut de notification de
changement d'adresse, la garantie d'assurance est
suspendue à son égard après envoi d'une mise en
demeure adressée au dernier domicile connu figurant
au dossier de l'adhérent.
Si les résultats de ces contrôles et enquêtes
conduisent à une modification du droit à prestation
de ladhérent, la Mutuelle pourra être amenée à
modifier le service des prestations en conséquence.
Si le résultat du contrôle est contesté par le médecin
de l'adhérent, ceux-ci peuvent demander la mise en
œuvre de la procédure d'arbitrage sous forme d’une
expertise auprès d'un tiers médecin désigné par
deux praticiens.
En tout état de cause, la contestation doit être
formulée dans un délai de trois mois à compter de la
date à laquelle l’adhérent a été informé de la décision
: à défaut, les prestations éventuellement dues à la suite de la contre-expertise ne prendront effet qu'à
partir de la date de cette dernière.
Suite à cette expertise, en cas de désaccord entre
les deux médecins, ceux-ci feront appel à un
troisième praticien pour les départager.
A défaut d'entente sur la désignation de ce dernier,
ce choix sera fait, à la diligence de la Mutuelle, par le
Président du Tribunal de Grande Instance du
département dans le ressort duquel se trouve le
domicile du bénéficiaire.
Notice d’information valant conditions générales CAN_ Dir Assainissement Page 9 sur 16
Les conclusions du troisième médecin s’imposeront
aux parties, sous réserve des recours qui pourraient
être exercés par les voies de droit.
Chaque partie supporte les honoraires de son
médecin ; ceux du tiers arbitre, ainsi que les frais que comporte l'exercice de sa mission, sont à la charge
de la Mutuelle dès lors que sa proposition n'est pas
entièrement admise par la troisième expertise, ils
sont à la charge du bénéficiaire dans le cas contraire.
|Chapitre 4. EXCLUSIONS
Sont exclus des garanties Incapacité, Invalidité et
Décès les conséquences d'accidents ou de maladie
résultant :
- D’ACCIDENTS, DE BLESSURES, DE
MUTILATIONS OU MALADIES QUI SONT LE
FAIT VOLONTAIRE DE L’ASSURE OU DES
BENEFICIAIRES ;
- DE GUERRES CIVILES OU ETRANGERES,
ATTENTATS, ACTES DE TERRORISME,
INSURRECTIONS, EMEUTES, COMPLOTS,
MOUVEMENTS POPULAIRES QUEL QUE SOIT
LE LIEU DE DEROULEMENT DE CES
EVENEMENTS ET QUELS QU'EN SOIENT LES
PROTAGONISTES, dès lors que l’adhérent y
prend une part active,
- DES CONSEQUENCES D’UN DEPLACEMENT
OU D’UN SEJOUR PROFESSIONNEL DE
L’ASSURE DANS UNE REGION OU UN PAYS
FORMELLEMENT DECONSEILLES PAR LE
MINISTERE FRANÇAIS DES AFFAIRES
ETRANGERES, OÙ UN PAYS EN GUERRE,
EXCEPTE SI L’ASSUREUR ACCEPTE DE
COUVRIR LE DIT DEPLACEMENT OU SEJOUR
DANS LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE
9;
- DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT,
D’EXPLOSION, DE DEGAGEMENT DE
CHALEUR OU D’IRRADIATIONS PROVENANT
DE LA TRANSMUTATION DES NOYAUX
D’ATOME ;
- DELA PRATIQUE DES SPORTS AERIENS ;
- DE LA PARTICIPATION A DES ACROBATIES,
A DES TENTATIVES DE RECORDS OU A DES
SPORTS, LORSQU’ELLE NECESSITE
L'UTILISATION D'UN VEHICULE OÙ ENGIN A
MOTEUR.
Sont exclus des garanties décès, rente éducation et
allocation obsèques, les conséquences d'accidents
ou de maladie résultant :
- DU SUICIDE DANS LES DOUZE PREMIERS
MOIS DE L’ADHESION TERRITORIA mutuelle
Membre 'AESIG mutuelle
- DU MEUTRE COMMIS SUR LA PERSONNE DE
L°ASSURE DONT LE BENEFICIAIRE EST
L'AUTEUR OÙ LE COMPLICE ET A ETE
CONDAMNE DE CE FAIT PAR UNE DECISION
DE JUSTICE DEVENUE DEFINITIVE. |
Sont exclus des garanties incapacité et invalidité, les
conséquences d'accidents ou de maladie résultant :
- SURVENUES ALORS QUE L’ASSURE
CONDUISAIT UN VEHICULE TERRESTRE A
MOTEUR SOUS L’EMPRISE D'UN ETAT
ALCOOLIQUE DONT LE SEUIL EST FIXE PAR
L'ARTICLE R.234-1 DU CODE DE LA ROUTE,
- LIES A L'UTILISATION, PAR L’'ASSURE, DE
SUBSTANCES CLASSEES PAR LE CODE DE
LA SANTE PUBLIQUE COMME STUPEFIANTS
OU PSYCHOTROPES EN DEHORS D’UNE
PRESCRIPTION MEDICALE OU _ D’UNE
ABSORPTION ACCIDENTELLE.
| Chapitre 5. GARANTIE INCAPACITE
Article.17 Objet de la garantie
La garantie incapacité de travail a pour objet de faire
bénéficier d’indemnités journalières complémentaires
les assurés qui se trouvent momentanément dans
l'incapacité complète d’exercer une quelconque
activité professionnelle à la suite d’une maladie ou
d'un accident de la vie privée constatés et
perçoivent, à ce titre, des prestations, du régime
général d'assurance maladie de la Sécurité Sociale
ou de son employeur en cas de subrogation, et aprés
accord du médecin conseil de la mutuelle.
L'incapacité doit être constatée en France
Métropolitaine, Martinique, Guadeloupe, Guyane, ou
à la Réunion.
Article.18 Montant de la prestation
Le montant des indemnités journalières prévu à
l'annexe 1 comporte les prestations versées par la
Sécurité sociale au titre de la garantie incapacité.
Le total des prestations perçues par l'assuré ne
pourra excéder 90% de son salaire net d'activité.
Article.19 Point de départ du service de la
prestation
Le délai de carence légal court durant la période de
franchise.
La présente garantie prévoyance intervenant en
complément du régime obligatoire, la Mutuelle verse
ses prestations au plus tôt à partir du 91ème jour
d'arrêt de travail discontinu (décomptée en nombre
de jours d’arrét de travail consécutifs ou non sur les
12 derniers mois dgjlissants précédent l'arrêt de
travail).
Notice d’information valant conditions générales CAN_ Dir Assainissement Page 10 sur 16
Sous réserve des jours de carence et de la période
de franchise, la prestation est versée par la Mutuelle
dès que des indemnités sont versées au titre du
régime obligatoire de Sécurité sociale et dès lors qu'il
y a perte de rémunération subie par le membre
participant du fait de son incapacité de travail.
Article.20 Règlement des indemnités
Le droit au versement des indemnités journalières est
conditionné à la formalisation d'une demande de
prestation dans les six (6) mois à compter de la date
à laquelle l'assuré peut prétendre aux prestations.
Afin de faire valoir ses droits, le membre participant
doit remplir et adresser à la Mutuelle un formulaire de
demande de prestations dûment complété, daté et
signé par son employeur, accompagné des pièces
justificatives suivantes :
- le dernier bulletin de salaire devant servir de base au calcul des prestations,
- le certificat médical sous pli confidentiel a l'attention du service médical de la mutuelle,
- les décomptes de paiement d’indemnités servies par la Sécurité sociale ou par tout autre
organisme afférents a la période a indemniser,
- l'attestation de salaires et bordereaux de Sécurité sociale en cas de temps partiel
thérapeutique,
- l'attestation d'inscription au registre au régime d'assurance chômage et bordereaux de
versement ARE, le cas échéant,
- pour justifier des personnes a charge : dernier avis d'imposition,
TERRITORIA MUTUELLE se réserve le droit de
demander la production de tout justificatif
complémentaire utile pour l'activation des garanties.
Le membre participant s'engage à rembourser,
notamment lors de l'ouverture des droits a
prestations, toutes les prestations indûment perçues.
Les prestations sont versées directement au
souscripteur, au fur et à mesure de la production des
décomptes de prestations en espèces émanant de la
Sécurité sociale. Il incombe au souscripteur de
reverser à l'assuré le montant dû, déduction faite des
charges sociales, sous réserve que l'assuré soit
toujours dans les effectifs de l'entreprise.
Article.21 Terme des indemnités journalières
Le service des indemnités journalières prend fin à
dater :
- soit du jour de la reprise d'activité, même à temps partiel, TERRITORIA mutuelle
Membre d'éESIS mutuelle
- dès que le membre participant est reconnu apte à reprendre une activité, même à temps partiel,
- soit de la fin de l'indemnisation le régime de l'Assurance Maladie au titre du Régime Général
de la Sécurité Sociale,
- soit au-delà de 1095 jours continus ou discontinus d'indemnisation,
- soit de la date de la liquidation de la pension de retraite par le régime de base du membre
participant,
- soit du décès ou PTIA du membre participant,
- soit à l’âge d'ouverture des droits à la retraite à taux plein.
Toutefois, leur revalorisation s'arrête le jour d'effet de
la résiliation, les revalorisations antérieurement
attribuées demeurant acquises. Les indemnités
journalières ne sont jamais dues pendant la période
du congé légal ou conventionnel de maternité ou
d'adoption. De plus, la durée de ce congé n'est pas
prise en considération pour la détermination de la
franchise, ni pour le calcul du délai de deux mois en
cas de rechute.
Article.22 Rechute
Tout nouvel arrêt de travail constaté médicalement,
imputable à une cause ayant déjà donné lieu à un
versement des indemnités journalières
complémentaires de l'assureur et survenant dans les
deux (2) mois suivant la reprise du travail est
considéré comme une rechute. Dans ce cas, et sous
réserve de l'octroi des prestations de la sécurité
sociale, le service des indemnités journalières
reprend sans application de la franchise.
Article.23 Reprise partielle d'activités
En cas de reprise d'activité au service du
souscripteur, avec maintien d'une prestation réduite
de la part de la Sécurité sociale et sous réserve de la
vérification du médecin conseil de l'assureur de l’état
de santé de l'assuré dans le cadre du contrôle
médical, le versement des prestations se poursuit
pour un montant réduit du montant du salaire perçu,
du montant des prestations versées par la Sécurité
sociale et du montant des prestations éventuellement
versées par un autre organisme assureur. Le cumul
ne doit en aucun cas permettre au salarié de
percevoir en net, plus que le salaire brut de référence
tel que défini aux présentes.
Article.24 Maintien des prestations
En cas de résiliation de l'adhésion, le service des
prestations est maintenu au niveau atteint à la date
d'effet de la résiliation, jusqu'au terme des
indemnités journalières.
Notice d’information valant conditions générales CAN_ Dir Assainissement Page 11 sur 16
Chapitre 6. GARANTIE INVALIDITE — INCAPACITE
PERMANENTE PROFESSIONNELLE
Article.25 Objet de la garantie
La garantie invalidité — incapacité permanente
professionnelle, a pour objet de servir une rente aux
membres participants en cas de perte de salaire
consécutive à une invalidité ou à une incapacité
permanente professionnelle, en cours de validité de
l'affiliation au contrat.
L'invalidité est reconnue lorsque le membre
participant est dans l'impossibilité médicalement
constatée d'exercer une activité professionnelle par
suite de maladie, d'accident de la vie privée, et, qui
justifient d’un taux d'invalidité d'au moins 2/3 de la
capacité de travail ou de gain reconnue par la
Sécurité sociale et entraînant le classement dans
lune des catégories d'invalides visées à l'article
L.341-4 du Code de la sécurité sociale (1ère
catégorie : invalides capables d'exercer une activité
rémunérée ; 2ème catégorie : invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque,
3ème catégorie : invalides qui , étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre
dans l'obligation d’avoir recours à l'assistance d'une
tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de
la vie)
L'incapacité permanente professionnelle est
reconnue lorsque le membre participant est dans
l'impossibilité médicalement constatée d'exercer une
activité professionnelle par de maladie
professionnelle ou d'accident du travail et, qui
justifient d’un taux d'invalidité supérieur ou égal à
33% de la capacité de travail au titre d’un accident de
travail ou d’une maladie professionnelle.
Article.26 Période de la garantie
La rente est versée dès la date d'attribution d'une
pension d'invalidité de la Sécurité Sociale de 1",
2ème ou 3ème catégorie du membre participant où de
l'état d'incapacité d’un taux égal ou supérieur à 33%
en cas de maladie professionnelle ou d'accident de
travail.
Article.27 Montant de la rente
Le montant de la rente d'invalidité ou de la rente
d'incapacité permanente professionnelle est
déterminé en fonction du taux de prestation défini à
l'annexe 1 du contrat et de la catégorie d'invalidité ou
du taux d'incapacité permanent établi par la Sécurité
sociale. TERRITORIA mutuelle
Menmibre 4 4ESIC mutuells
Ce montant inclut les prestations versées par la
Sécurité sociale au titre de l'invalidité ou l'incapacité
permanente professionnelle, hors prestation
complémentaire pour recours à tierce personne.
Le total des prestations perçues par l'assuré ne
saurait excéder 90% de son salaire net d'activité.
Article.28 Règlement de la rente
Le droit au versement des rentes d'invalidité est
conditionné à la formalisation d'une demande dans
les six (6) mois à compter de la date à laquelle peut
prétendre aux prestations.
Afin de faire valoir ses droits, le membre participant
doit remplir et adresser à la mutuelle un formulaire de
demande de prestations dûment complété, daté et
signé par son employeur, accompagné des pièces
justificatives suivantes :
- La carte nationale d'identité en cours de validité datée, signée et certifiée conforme par le
membre participant, à défaut un extrait d'acte de
naissance de moins de 3 mois comportant les
mentions marginales.
- La notification d'attribution d'une pension d'invalidité ou de rente d'incapacité permanente
professionnelle émanant de la Sécurité sociale.
- Attestation d'inscription au régime d'assurance chômage et bordereaux de versement d'ARE, le
cas échéant,
- Attestation sur fFlhonneur de non-activité rémunérée ou justificatif de salaire en cas
d'activité rémunérée.
- Un Relevé d'identité Bancaire, Postal ou de Caisse d'Epargne (RIB, RIP, RICE) du membre
adhérant.
Pour les entreprises de moins de 6 salariés :
-__ Copie des bulletins de salaires délivrés au cours de là période définie pour le salaire brut de
référence.
La Mutuelle se réserve le droit de demander toute
autre pièce justificative au moment de la survenance
de l'évènement et en cours de service des
prestations.
Les prestations sont versées directement à l'assuré,
mensuellement à terme échu sur production
périodique d'un justificatif de la poursuite des
versements des prestations par la Sécurité sociale.
Article.29 Terme de la rente
Le versement de la rente cesse dès :
- du jour où le membre cesse de percevoir une pension d'invalidité ou une rente d'incapacité
Notice d’information valant conditions générales CAN_ Dir Assainissement Page 12 sur 16
permanente professionnelle de la Sécurité
Sociale,
- du jour où cesse le classement en 1°. 2ème ou 3ème catégorie d'invalidité,
- du jour où le taux d'incapacité permanente professionnelle devient inférieur à 33%,
- du décès du membre participant,
- de l’âge de départ à la retraite du membre participant,
- ala liquidation de la pension vieillesse.
Les prestations sont suspendues pendant la durée
du congé légal de maternité ou de paternité.
Article.30 Revalorisation aprés résiliation
La résiliation du présent contrat n’entraine pas l'arrêt
du versement de la rente d'invalidité. Toutefois, la
revalorisation de la rente s'arrête le jour de l'effet de
la résiliation, les revalorisations antérieurement
attribuées demeurant acquises.
Chapitre 7. GARANTIE DECES ET INVALIDITE
ABSOLUE ET DEFINITIVE
Article.31 Objet de la garantie
La garantie Décès — Invalidité Absolue et Définitive a
pour objet de verser un capital aux bénéficiaires ou
au membre participant en cas de décès, ou
d'invalidité absolue et définitive du membre
participant.
Le membre participant est considéré comme atteint
d'une invalidité absolue et définitive lorsqu'il est
prouvé, qu'il est totalement inapte à la moindre
activité ou occupation et ceci de façon irréversible : il
doit notamment être dans l'obligation d’avoir recours
à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer
les actes ordinaires de la vie et bénéficier de ce fait
de l'allocation correspondante de la Sécurité Sociale,
et en conséquence qu'il soit placé en invalidité de
3ème catégorie.
Est assimilée à l'invalidité absolue et définitive :
- L'invalidité de 3ème catégorie définie à l’article L.341-4 3° du Code de la Sécurité Sociale et
indemnisée comme telle par la Sécurité sociale ;
- Liincapacité permanente, définie à l'article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, avec
attribution d'une prestation complémentaire en
cas de recours à l'assistance d'une tierce
personne, et dont le taux est égal ou supérieur à
80%.
Le versement du capital en cas d'invalidité Absolue TERRITORIA mutuelle
Membre dAESIC mutuaile
et Définitive met fin a la garantie Décés.
Article.32 Montant du capital
Le montant du capital est égal à 100% du salaire brut
annuel du membre participant au jour du sinistre.
Article.33 Modalités de versement des
prestations pour la garantie décès
Pour la garantie en capital, les prestations sont
versées en une seule fois dans un délai maximum de
(30) jours à compter de la réception de l'ensemble
des pièces justificatives nécessaires.
En tout état de cause, quelles que soient les
garanties souscrites, le montant des prestations
versées au titre de la garantie décès ne peut excéder
100% du salaire brut de référence.
Cette limitation ne saurait être opposée dès lors que
son dépassement découle de la mise en œuvre
d’une obligation conventionnelle du souscripteur.
Article.34 Règlement du capital
Pour bénéficier du versement du capital du membre
participant, la Mutuelle doit recevoir les pièces
justificatives suivantes :
- Une demande de capital décés ou une demande de capital invalidité absolue et définitive
- un acte de décès {bulletin de décès) ou le titre de pension d'invalidité de 3ème catégorie ou de
rente d'accident du travail ayant donné lieu à
Fattribution d’une majoration pour tierce
personne émis par la Sécurité sociale
- les pièces justificatives de la qualité et des droits des bénéficiaires,
- une copie de livret de famille du défunt ou d'un acte de mariage, à défaut d'un acte de
naissance du défunt,
- un acte de naissance de chaque bénéficiaire si le livret de famille du défunt n’est pas produit,
- sil y a lieu une attestation de concubinage délivrée par la mairie, une copie du livret de
famille pour les concubins ayant des enfants en
commun ou, à défaut, une déclaration sur
l'honneur accompagnée d'un justificatif de
domicile (quittance de loyer aux deux noms,
quittance d'électricité ; de téléphone, etc...),
- sil y a lieu une attestation établissant lengagement dans les liens d'un PACS,
délivrée par le greffe du tribunal d'instance du
lieu de naissance (attestation de moins de 3
mois)
- un acte de naissance de chaque bénéficiaire lorsque le bénéficiaire est un ascendant, ou un
bénéficiaire désigné (autres que le conjoint et les
enfants), ou un héritier,
Notice d'information valant conditions générales CAN_ Dir Assainissement Page 13 sur 16
- une copie du dernier avis d'imposition, et le cas échéant celui du concubin ou partenaire de PACS
- le certificat médical indiquant si le décès est dû ou non à une cause naturelle,
- en présence d'enfants, un certificat de scolarité
ou, à défaut pour les enfants de plus de 21 ans,
une copie du contrat d'apprentissage ou de
professionnalisation,
- les certificats médicaux,
- les copies des bulletins de salaire délivrés au cours de la période définie pour le salaire de
référence,
La Mutuelle se réserve le droit de demander toute
autre pièce justificative au moment de la survenance
de l'évènement.
Article.35 Définition des bénéficiaires
35.1 Décès
En cas de décès du membre participant, le capital est
versé :
- En priorité au conjoint du membre participant non
séparé judiciairement,
-__ À défaut, par parts égales, les enfants nés ou à naître du membre participant,
- À défaut aux héritiers du membre participant à
proportion de leurs parts héréditaires.
Le membre participant peut toutefois désigner par
lettre transmise à la Mutuelle le ou les bénéficiaires
de son choix. En cas de décès d’un des bénéficiaires
désignés par le membre participant, le capital est
versé aux autres bénéficiaires au prorata de leurs
parts respectives. En cas de décès du bénéficiaire ou
de tous les bénéficiaires désignés par l'assuré, les
dispositions ci-dessus s'appliquent.
Concernant le changement de bénéficiaire du capital
décès, TERRITORIA MUTUELLE accepte cela dans
la mesure où le cadre juridique en vigueur est
respecté.
35.2 incapacité Absolue et Définitive
En cas d'incapacité Absolue et Définitive reconnue
par la Mutuelle, celle-ci paiera au membre participant
ou à son représentant légal, le capital prévu. Ce
capital n’est dû qu'en cas de vie du membre
participant à la date du paiement.
Est considéré comme atteint d'une PTIA l'assuré qui
est reconnu par lAssureur être dans l'incapacité
définitive de se livrer à une quelconque activité
pouvant lui procurer gain ou profit et être obligé de
recourir pendant toute son existence à l'assistance
d'une tierce personne pour accomplir les actes
ordinaires de la vie. TERRITORIA mutuelle
Membre d'AESIC mutuelle
Notice d’information valant conditions générales CAN_ Dir Assainissement Page 14 sur 16
Chapitre 8. DONNÉES PERSONNELLES | Chapitre 9. CONTROLE DE LA MUTUELLE
La Mutuelle s'engage à respecter les dispositions de
la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978, modifiée en 2004,
relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
La Mutuelle s'engage en particulier :
- à effectuer auprès de la CNIL les formalités préalables à la mise en œuvre du traitement
constitué à partir des données et informations
transmises par la Collectivité;
- à ne pas utiliser les données et informations auxquelles il peut avoir accès à des fins autres
que celles spécifiées au présent contrat ;
- à ne pas divulguer ces données et informations a des personnes non autorisées a en connaitre ;
- à prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse de ces
données et informations ;
- à prendre toutes précautions conformes aux usages pour préserver la sécurité matérielle de
ces données et informations ;
- le cas échéant, à s'assurer que seuls des moyens de communication sécurisés seront
utilisés pour transférer ces données et
informations ;
- En fin de convention, à procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés
stockant ces données ou à restituer
intégralement les fichiers manuels ou
informatisés stockant ces données selon les
modalités prévues à la présente convention.
Dans le cadre de la campagne de communication
unique et ponctuelle effectuée par voie de courrier
postal, le Souscripteur communique à la Mutuelle des
données à caractère personnel concernant les
assurés placés sous son autorité : Entité, Matricule, Nom, Nom de jeune fille, Prénom, Adresse, Code
Postal, Ville, Statut (titulaire ou non titulaire), Montant
de la cotisation pour l'option de garantie de base, qui
devront faire l’objet des mêmes modalités de
protection, précédemment énoncées.
Conformément aux dispositions du code de la
mutualité, l’autorité chargée du contrôle de la
mutuelle preneur des garanties du présent règlement
est l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
(ACPR), située au 4 place de Budapest — 75436
Paris cedex 9.
Chapitre 10. L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL et
L'ASSISTANCE A DOMICILE INCLUSE
Tout membre participant de la Mutuelle, bénéficiant
d'une garantie Maintien de Traitement, et les
personnes vivant sous son toit domiciliées en France
Métropolitaine, bénéficient automatiquement d’un
accompagnement social et de l'Assistance Maintien
de Traitement, garantie assurée par Inter Mutuelle
Assistance. 24h/24 et 7/7.
L'accompagnement social a pour objet de mettre en
place un service d'écoute, d'informations et de
conseils sur les thématiques d'accompagnement des
situations des membres participants ; la famille et les aléas, la santé, la vie professionnelle et la conciliation avec la vie quotidienne. Les conseillers
ont pour missions :
e La prise en compte de l'interlocuteur en tant
que personne
e Le diagnostic de la situation
e La recherche de ses besoins réels au-delà
de la demande initiale
e La co-construction des solutions avec la
personne elle-méme.
Site internet : www.mutnov-services-plus.fr
Ligne dédiée : 09 69 32 82 67
L'offre d’assistance Maintien de Salaire de
TERRITORIA MUTUELLE aide vos agents à faire
face à ces situations difficiles et favorise une reprise
plus sereine de son activité professionnelle grâce à
des solutions concrètes et à un accompagnement
renforcé dans la durée. TERRITOR IA Notice d’information valant conditions générales CAN _ Dir Assainissement mutuelle | Page 15 sur 16
Membre d'AÉSIO mutuelle
| ANNEXE | - VOS GARANTIES
GARANTIES OBLIGATOIRES
Nature des garanties Taux d'indemnisation
Garantie Incapacité temporaire de travail
Indemnité journaliéres
Indemnisation 90% du salaire net d'activité
Franchise 90 jours continus ou discontinus
Garantie Invalidité
Rente suite à une invalidité ou incapacité permanente professionnelle (IPP) Invalidité | 1°" catégorie Sécurité sociale Non garanti 2ème et 3e catégorie Sécurité sociale 90% du salaire net d'activité
Incapacité Permanente Professionnelle
-__ Taux d’IPP inférieur à 33% Non garanti _
- Taux d’IPP compris entre 33% et moins de 80% du salaire net d'activité 66%
-_ Taux d'IPP égal ou supérieur à 66% 100% du salaire net d'activité
Garantie Décès et Invalidité Absolue et Définitive
Décès ou Invalidité Absolue et Définitive (toutes
causes) et quelque que soit la situation familiale 100% annuel du salaire brut TE R R ITO R | A Notice d'information valant conditions générales CAN_ Dir Assainissement mutuelle Page 16 sur 16
Membre dGESIO mutuella
| ANNEXE Il —- VOS GARANTIES ASSISTANCE
L’ACCES A DES SERVICES CONCRETS DES LA SOUSCRIPTION
Informations juridiques et vie pratique = Sur simple appel, aussi souvent que nécessaire Sur tous les domaines du droit français (famille, logement, succession...)
Accompagnement social Survenance/aggravation d'une pathologie lourde Bilan de situation, informations : orientation, financements. : ou survenance d'un handicap
Services de proximité Prise en charge et mise en œuvre
er sur 30 jours
Livraison de médicaments En cas d'immobilisation > 5 jours de 1 A/R par semaine (limité a 4 semaines) jusqu'à la pharmacie la plus proche ou portage a | Padhérent ou du conjoint domicile |
Livraison de courses
Jusqu'à 1 commande par semaine (limité à 4 semaines) — A/R au centre commercial ou livraison à domicile
Portage de repas (tenant compte des régimes alimentaires)
Jusqu'à 1 forfait de livraison par semaine (limité à 4 semaines)
Portage d'espèces LL | | Jusqu'à 1 A/R ou portage (150€) par semaine (limité à 4 semaines)
Coiffure à domicile | | 1 déplacement dans les 30 jours
Transport sur le lieu de travail
10 trajets domicile/travail ou inversement (50km du domicile max)
Petits travaux de bricolage/jardinage (mise en relation)
UN ACCOMPAGNEMENT RENFORCE EN CAS D’INCIDENT DE SANTE
UN SOUTIEN DANS LA DUREE EN CAS DE COUP DUR
Enveloppes de services Prise en charge et mise en œuvre
sur1 année
100 unités de services à choisir en fonction des besoins par les garanties suivantes : Survenance d'une pathologie lourde 1 enveloppe adultes : aide-ménagère, livraison de médicaments/de courses, transport aux | avec hospitalisation > 5 jrs rdv médicaux, portage de repas, garde d’enfants, conduite à l'école/activités… Aggravation d’une pathologie 1 enveloppe enfants malades : garde d'enfants, présence d'un proche, transport aux rdv lourde avec hospitalisation > 10 jrs médicaux, portage de repas.
Bilan de vie par un ergothérapeute
Bilan de la personne et de son environnement - Rapport de préconisations en matière d'aménagement du domicile ;
Services travaux aprés passage de l’ergothérapeute
Mise en relation avec des professionnels et suivi (coûts, délais.)
Traitement radiothérapie,
chimiothérapie, curiethérapie,
trithérapie, quadrithérapie
Téléassistance en cas de perte partielle/totale d'autonomie
Frais d'installation et 3 mois d'abonnement pris en charge
Aide aux démarches administratives à domicile
Venue d'une aide a domicile (8h sur 30 jrs)
Accompagnements aux examens médicaux
Jusqu'à 1 A/R ou portage (150€) par semaine (limité à 4 semaines)
Assistance psychologique En cas d'événement traumatisant 1 à 5 entretiens téléphoniques avec un psychologue clinicien et 1 à 3 entretiens en face à privé ou professionnel (maladie,
face si nécessaire décès, divorce, licenciement, stress
au travail...)
Les garanties d’assistance sont assurées par IMA ASSURANCES, ci-aprés dénommée TERRITORIA MUTUELLE Assistance, société anonyme au capital de 7 000 000 euros entiérement libéré, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siége social est situé 118 avenue de Paris - 79000 Niort, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 481.511.632, soumise au contrôle de l'ACPR — 4, place de Budapest - 75436 Paris cedex 09.
lu Livre Ho du Code aie ia Mut Membre d'AESIO mutuelle
niortagglo Agglomération du Niortais Conditions Particulières CAN_ Dir Assainissement
TERRITORIA ~ Page 2 sur 4 g mutuelle
Membre PAESIO mutuelle
CONTRAT N°: C_PREVCOL-XXXXX
Les Conditions Particulières complètent ou modifient les dispositions des Conditions Générales. Elles font parties intégrantes du présent contrat.
LES PARTIES AU CONTRAT
Souscripteur :
Nom Communauté d'Agglomération de Niort _ Direction Assainissement
Adresse A completer
Code Postal A completer
Interlocuteur pycommpleter
Téléphone A completer
E-mail A completer
SIRET A completer
Mutuelle :
Nom TERRITORIA MUTUELLE
Adresse 54 Rue de Gabiel - CS 76016
Code Postal 79185 CHAURAY CEDEX
Interlocuteur Mickaël BEGUSSAUD
Téléphone 05 49 26 65 65
E-mail m-begussaud@territoria-mutuelle. fr
N° SIREN 483 041 307
2. PERSONNES COUVERTES PAR LE CONTRAT
Le contrat couvre le personnel du souscripteur signataire du présent contrat a titre individuel au contrat collectif.
h
3. BASE DE PRESTATIONS ET ASSIETTE DE COTISATION
X Salaire brut d'activité
4. GARANTIES RETENUES
X Garantie obligatoire : Incapacité — Maintien de salaire à hauteur de 90% du salaire net d'activité Invalidité — Jusqu'à 100% du salaire net d'activité
Décès/IAD — 100% annuel du salaire brut on
= Conditions Particulières CAN_ Dir Assainissement TERRITORIA ~ Page 3 sur 4 mutuelle
Membre d'AËSI mutuelle
TAUX DE COTISATION
GARANTIES OBLIGATOIRES
Nature des garanties | Taux d'indemnisation Taux de cotisations
Garantie Incapacité temporaire de travail
Indemnité journalières
Indemnisation 90% du salaire net d'activité 0,56% du salaire brut
Franchise 90 jours continus ou discontinus d'activité
Garantie Invalidité
Rente suite à une invalidité ou incapacité permanente
professionnelle (IPP)
Invalidité
- 1°" catégorie Sécurité Non garanti
sociale
2ème et 3e catégorie 90% du salaire net d'activité Sécurité sociale
incapacité Permanente
Professionnelle 0,68% du salaire brut - Taux d’'IPP inférieur à Non garanti d'activité 33%
- Taux d’IPP compris entre 80% du salaire net d’activité 33% et moins de 66%
- Tauxd’IPP égal ou 100% du salaire net d’activité
supérieur a 66%
Garantie Décès et Invalidité Absolue et Définitive
Décès ou Invalidité Absolue et
Définitive (toutes causes) et
quelque que soit la situation
100% annuel du salaire brut
d'activité 0,35% du salaire brut d'activité familiale
5, DUREE DE VALIDITE DU CONTRAT
Le contrat prendra effet le 1°’ janvier 2023. Il est conclu pour une période allant jusqu'au 31 décembre suivant la signature du contrat, avec tacite reconduction au 1° janvier de chaque année.
7. TYPE DE CONTRAT
Contrat Collectif à adhésions obligatoire.
EMETTEUR DU PAIEMENT
Le souscripteur susmentionné
©. MODE DE PAIEMENT ET FRACTIONNEMENT DE LA COTISATION
Terme : échu Conditions Particulières CAN_ Dir Assainissement
TERRITORIA Page 4 sur 4
mutuelle
Mentore PARED rntinedia
Périodicité : © Mensuelle
[1 Trimestrielle
LJ Annuelle
- Recouvrement : Xx] Précompte sur salaire
[1 Prélèvement bancaire sur le compte du salarié
15,.LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT ET PRECOMPTE
Le précompte de la cotisation d’un salarié ne pourra débuter qu'à partir du moment où le salarié figure bien
sur le fichier mis à disposition, et confirmant ainsi la validation de l'adhésion par TERRITORIA Mutuelle.
TOUTE FAUSSE DECLARATION, TOUTE RETICENCE INTENTIONNELLE DE NATURE A FAUSSER
L’APPRECIATION DU RISQUE PRIS EN CHARGE PAR TERRITORIA MUTUELLE PEUVENT ENTRAINER
LA NULLITE DU CONTRAT.
Fait en 2 exemplaires. A Niort, le 16/11/2022
LA MUTUELLE LE SOUSCRIPTEUR TERRITORIA MUTUELLE Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
TG