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Conseil Municipal - 24 Daras
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 24 Daras)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Données personnelles, Justice et droit,
e Mante
DEPARTEMENT
DES YVELINES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 18 novembre 2024
L’An 2024 le 18 novembre à 19h00
Le Conseil municipal, dûment convoqué par le Maire, le 12 novembre 2024, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI {Absent pour les délibérations 14, 15 et 16), Madame Nicole KONKI, Monsieur Fabien CORBINAUD (Absent pour la délibération 13), Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG, Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY, Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Moussa KEÏTA, Monsieur Marc DOLINSKI (Absent pour les délibérations 34 et 35), Madame Lila AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Monsieur Altaaf JIVRAJ, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA COSTA ROSA, Madame Fatimata KAMARA, Monsieur Armando LOPES, Madame Anita AMOAH, Monsieur Reber KUBILAY, Madame Hajare MOUSTAKIL, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON (Absente aux délibérations 1, 2, 3, 31 et 32), Monsieur Amadou DAFF, Madame Carole PHILIPPE, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés :
- Monsieur Karim BOURSALI (Pour les délibérations 14, 15 et 16)
- Monsieur Fabien CORBINAUD (Pour la délibération 13)
- Monsieur Marc DOLINSKT (Pour les délibérations 34 et 35)
- Monsieur Mariano LAWSON,
- Madame Clara BERMANN,
- Monsieur Denis RICADAT-CROSNIER,
- Madame Atika MORILLON (Pour les délibérations 1, 2, 3, 31 et 32)
- Madame Christel DUBOIS.
Pouvoirs donnés à :
- Monsieur Mariano LAWSON pouvoir à Monsieur Albert PERSIL,
- Madame Clara BERMANN pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, - Monsieur Denis RICADAT-CROSNIER pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, - Madame Atika MORILLON pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI (Pour les délibérations 1, 2, 3, 31 et 32)
- Madame Christel DUBOS pouvoir à Madame Carole PHILIPPE.
Secrétaire : Lila AMRI.
Les membres présents forment la majorité des membres dhConsei-en—exereiee,
lesquels sont au nombre de 43.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20241126-DELV-2024111824-DE
Date de réception préfecture : 26/11/2024 SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MÉCÉNAT FINANCIER AVEC LA SOCIÉTÉ DARAS GAUTIER, EN FAVEUR DE L'ÉDITION 2024/2025 DE LUEURS DE MANTES
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2024-11-18-24)
Depuis 2022, la ville de Mantes-la-Jolie développe une politique forte en matière événementielle et culturelle en faveur de la découverte de son riche patrimoine.
En 2023, Mantes-la-Jolie a organisé la première édition de « Lueurs de Mantes ». Pensé comme un fil rouge des soirées hivernales, Lueurs de Mantes a fait rayonner la Ville au-delà de ses frontières.
Ce parcours d’art lumineux, proposait une visite nocturne atypique à la découverte du patrimoine architectural et naturel de la Ville, composée de scénographies lumineuses, d'œuvres d’art numériques, d’expérimentations plus intimistes et de projections monumentales. La lumière a ainsi magnifié le patrimoine architectural, a transformé les lieux de passage et de vie, a séduit, a surpris et a transporté chaque visiteur.
Au regard de la réussite de la première édition, la commune souhaite poursuivre et amplifier le projet Lueurs de Mantes, pour une deuxième édition.
Soucieuse d'optimiser les finances municipales, la Ville a recherché des partenaires financiers, souhaitant s’engager à ses côtés, par des actions de mécénat.
Sensible à l'organisation de cette nouvelle édition de Lueurs de Mantes, évènement
culturel d'intérêt local et général, la Société Daras Gautier souhaïite s'engager aux côtés de la ville de Mantes-la-Jolie en lui apportant un soutien financier, dans le cadre d’une action de mécénat, à hauteur de 1 000 €.
Dans ce cadre, il est nécessaire de conclure une convention de mécénat, précisant les
obligations de chacune des parties.
Au regard de ces éléments, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien
vouloir autoriser la conclusion de cette convention de mécénat avec la société Daras
Gautier.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29,
Vu le Code général des impôts, notamment les articles 200, 238 bis et 978,
Considérant l’organisation par la ville de Mantes-la-Jolie de la deuxième édition de Lueurs de Mantes,
Considérant que la Société Daras Gautier souhaite s'engager par une action de mécénat aux côtés de la ville de Mantes-la-Jolie, pour permettre la nouvelle édition de cet évènement culturel,
Considérant qu'il convient d’acter cet engagement au travers de la signature d'une convention de mécénat avec cette Société,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir dé, Par 42 voix POUR, 1 abstention (Monsieur Guillaume QUEVAREE)
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20241126-DELV-2024111824-DE
Date de réception préfecture : 26/11/2024 DECIDE :
- d'adopter les termes de la convention de mécénat pour Lueurs de Mantes, édition 2024/2025 avec la Société Daras Gautier,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi
que tous les documents y afférents avec la Société Daras Gautier, dont le siège social est situé 13, place de la République, à Mantes-la-Jolie 78 200,
- de préciser que les recettes seront versées au budget,
- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour exécuter la
présente délibération.
PUBLIE, le
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20241126-DELV-2024111824-DE
Date de réception préfecture : 26/11/2024 sut du AA nm
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Entre les soussignés
CONVENTION DE MECENAT
La ville de Mantes-la-Jolie, représentée par Monsieur Raphaël COGNET, Maire de ladite commune, agissant en cette qualité, dûment autorisée aux fins des présentes par la délibération n° en date du
D'une part,
Ci-après dénommée« la Commune»,
représentée par 4-.:)�
qualité.
dont le siège social est situé A !> f fo-u..
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, agissant en cette
D'autre part,
Ci-après dénommée« le Mécène»,
1 - Exposé
Du code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des art icles L 2121-29 du code général des impôts, notamment les dispositions de l'article 238 bis; Etant entendues les dispositions
De l'instruction fiscale 4C-5-04 n 1 12 du 13 juillet 2004 relative« aux frais et charges (BIC, IS, dispositions communes), mesures en faveur du mécénat, versemen ts au profit d 'œuvres ou d'organismes d'intérêt général .. ;
Depuis 2022, la Ville de Mantes-la-Jolie développe une politique forte en matière événementielle et culturelle en faveur de la découverte de son riche patrimoine.
En 2023, Mantes-la-Jolie a organisé la première édition de "Lueurs de Mantes". Pensé comme un fil rouge des soirées hivernales, Lueurs de Mantes a fait rayonner la Ville au-delà de ses frontières.
Ce parcours d'art lumineux, proposait une visite nocturne atypique à la découverte du patrimoine architectural et naturel de la Ville composée de scénographies lumineuses, d'œuvre d'arts numériques, d'expérimentations plus intimistes et de projections monumentales. La lumière a ainsi
et a
magnifié
transporté
le patrimoine
chaque visiteur.
architectural, a transformé les lieux de passage et de vie, a séduit, a surpris
Toutes les correspondances doivent être adressées à l'attention de
Monsieur le Maire, Hôtel de Ville· 31 rue Gambetta· B.P. 1600 · 78201 MANTES·LA·JOLIE Cedex www.manteslajolie.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20241126-DELV-2024111824-DE
Date de réception préfecture : 26/11/2024 Mantes
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RtPU$ll01.1 E FRANÇAISE
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Au regard de la réussite de la première édition, la commune souhaite poursuivre et amplifier le projet Lueurs de Mantes, pour une deuxième édition.
Par la présente convention (ci-après "la Convention"), le Mécène a décidé de soutenir la Ville et son Projet.
Préciser les motivations du mécène
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Il - Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 er : Objet
La présente convention a pour objet de définir:
- Les modalités du soutien apporté par le Mécène à la Commune pour parvenir à mettre en œuvre le projet décrit au préambule de la présente convention ;
- Les modalités de valorisation du soutien apporté par le Mécène consenties par la Commune;
- Le cadre des relations entre chacune des parties.
Elle est établie dans le respect des dispositions fiscales relatives au mécénat et notamment des articles 200, 238 bis et 978 du Code général des impôts.
Article 2 : Engagements du Mécène
2.1. Mécénat financier
Le Mécène s'engage à contribuer au financement du projet décrit ci-dessus en versant la somme
de Aooo € à la Commune.
2.2. Mécénat en nature ou de compétences
Type d'apport
Toutes les correspondances doivent être adressées à l'attention de
Monsieur le Maire, Hôtel de Ville· 31 rue- Gambetta· B.P. 1600 • 78201 MANTES·LA·JOLIE Cedex www.manteslajolie.fr 2
Afin d'apporter son appui au Projet, le Mécène s'engage à soutenir la Ville en contribuant en nature ou en compétences à l'organisation et à la réalisation du Projet.
Les apports en nature ou de compétences du Mécène sont les suivants :
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20241126-DELV-2024111824-DE
Date de réception préfecture : 26/11/2024 & * Le matériel / les biens suivants :
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de Mantes-la-johe
. Et/ou le local suivant :
. Et/ou la prestation suivante : détailler la prestation :
. Et/ou la mise à disposition du personnel suivant"
Échéancier
Le soutien en nature owÂde compétences du Mécène dans le cadre de ce Projet sera initié dès la signature de la présente Conventions:
Valorisation financière et responsabilité
Cette contribution en nature ou en compétences est estimée à une valeur de € euros (montant en chiffres et en lettres à
préciser). Le Mécène s'engage à valoriser les dons en nature où de compétences conformément à la réglementation fiscale en vigueur.
Afin que la Trésorerie principale de Mantes-la-Jolie établisse le reçu fiscal (cf, paragraphe 3.3) attestant du mécénat en nature ou de compétences effectué, le Mécène enverra à la Ville un courrier qui précisera :
Toutes les correspondances doivent être adressées à l'attention de : D Monsieur le Maire, Hôtel de Ville: 31 rue Gambetta: B.P. 1600 - 78201 MANTES-LA-JOLIE Cedex &X/ www.manteslajolie.fr 3
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20241126-DELV-2024111824-DE
Date de réception préfecture : 26/11/2024 remerciements :
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©" lors des temps forts, apparition du logo du mécène
supports de presse et sur le site internet.
ions aux événements organisés par la Ville, 4:
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Le nom du Projet soutenu;
Le type d'apport (ex.: mise à disposition de personnel);
La valorisation du don (nette de taxe).
La valeur du don est déterminée sous la responsabilité du mécène. La formule « Valeur des biens reçus - Informations fournies par l'entreprise donatrice .. est apposée par la Ville sur le reçu fiscal.
2. 3. Communication
La Commune autorise le Mécène à évoquer son action de soutien dans sa propre communication institutionnelle et sa communication interne, sur tous supports, sous réserve que les différentes mentions relatives à ce soutien lui soient soumises préalablement pour accord.
Article 3 : Engagements de la Commune
3.1 . Soutien financier
La Commune s'engage à utiliser l'intégralité de la contribution apportée par le Mécène pour financer le projet décrit ci-dessus.
À réception�u don et/ouO du mécénat en nature, la ville de Mantes-la-Jolie établira et adressera ��u fiscal au Mécène.
3.2. Communication
Pendant toute la durée de la présente convention, la Commune s'engage à faire mention du partenariat avec le Mécène sur les supports de communication comme stipulé dans l'article 3.3 suivant
3.3. Remerciements
Le cas échéant, en contrepartie de son soutien, la Commune décide d'accorder au Mécène les avantages suivants en guise de remerciements
�ack Lueurs: invitations aux événements organisés par la Ville, 2 invitations à la soirée avant��ière, 2 a ccès aux zones privilèges lors des temps forts, apparition du logo du mécène dans le programme, sur les supports de presse et sur le site internet.
0Pack Lumières: invitations aux événements organisés par la Ville, 4 invitations à la soirée avantpremière, 4 a ccès aux zones privilèges lors des temps forts, le parrainage d'une oeuvre, apparition du logo du mécène dans le programme, sur les supports de presse et sur le site internet.
0Pack Éclat: invitations aux événements organisés par la Ville, 6 invitations à la soirée avant-première, 6 accès aux zones privilèges lors des temps forts, le parrainage d'une oeuvre, apparition du logo du mécène dans le programme, sur les supports de presse, sur le site internet, sur la rétrospective vidéo, sur la bande-annonce, sur les affiches 40/60 et une mention sur les publications réseaux sociaux en lien avec l'événement.
0Pack Brillant: invitations aux événements organisés par la Ville, 8 invitations à la soirée avant première, 8 accès aux zones privilèges lors des temps forts, le parrainage d'une oeuvre phare, la rencontre à distance avec un artiste, apparition du logo du mécène dans le programme, sur les Toutes les correspondances doivent être adressées à l'attention de
�0 Monsieur le Maire, Hôtel de Ville· 31 rue Gambetta· B.P. 1600 - 78201 MANTES·LA·JOLIE Cedex www.manteslajolie.fr
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Date de réception préfecture : 26/11/2024 vénements organisés par la
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invitations à la soirée avant-première, 10 accès aux zones privilèges lors des temps forts, le parrainage d'une oeuvre phare, la rencontre en présentiel avec un artiste, apparition du logo du mécène dans le programme, sur les supports de presse, sur le site internet, sur la rétrospective vidéo, sur la bande-annonce, sur les affiches 40/60,120/176 et 320/240 ainsi qu'une mention sur les publications réseaux sociaux en lien avec l'événement.
La valorisation des remerciements accordés, y compris en matière de communication mentionnée au 3-2, est estimé à euros.
Article 4 : Durée
La présente convention est convenue et acceptée par les parties à compter de la signature de la présente convention et prend fin automatiquement et sans formalité préalable au terme du projet.
Article 5 : Modalités de règlement de la contribution financière
5.1. Modalités de versement du don
Le versement sera effectué sous forme d'un virement de /la :)O euros, net de taxe, après signature de la présente convention et sur présentation d'un titre de perception émis par la Ville de Mantes-la-Jolie, avant le
Le libellé du virement devra comporter l'intitulé de l'opération.
Le cas échéant, il convient de prévoir les modalités de versement du mécénat en nature
5.2. Déductibilité fiscale
Un reçu fiscal au titre des dons sera adressé par la ville de Mantes-la-Jolie au Mécène dès que les fonds auront été versés par ce dernier.
Ce reçu permettra au Mécène de bénéficier d'une réduction d'impôt dans les conditions fixées aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts.
Article 6 : Relations avec le Mécène et exclusivité
En vue de trouver des financements complémentaires, nécessaires à la réalisation du projet, la Commune pourra éventuellement être amenée à contracter avec d'autres mécènes ou parrains, y compris avec des mécènes ou parrains intervenant dans le même secteur d'activités, sans que le Mécène ne puisse s'y opposer.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Il est expressément précisé que la Commune demeure la seule propriétaire du projet, qui ne pourra Toutes les correspondances doivent être adressées à l'attention de Monsieur le Maire, Hôtel de Ville· 31 rue Gambetta· B.P. 1600 · 78201 MANTES·LA·JOLIE Cedex
www.manteslajolie.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20241126-DELV-2024111824-DE
Date de réception préfecture : 26/11/2024 Of pas être utilisé par le Mécène pour d'autres fins que celle d'assurer les prestations Mantes liées à la convention.
ace Le Mécène s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété de la Commune Ville de Mantes-la-Joie sur le projet quelle qu'en soit la forme ou la nature.
Article 8 : Confidentialité
La Commune informe le Mécène que les procédures légales et réglementaires s'imposent à la collectivité pour la conclusion et l'exécution des présentes et exigent une information pleine et entière du Maire et des conseillers municipaux sur la présente convention. Ainsi, le contenu de la convention présente un caractère communicable et fera l'objet des règles de publications s'imposant à la Commune.
Article 9 : Inexécution des prestations
Dans le cas d'inexécution du projet de la part de la Commune, p@ur quelque cause quece soit, elle restituera au Mécène les sommes qui lui ont déjà été versées, une fois déduites les sommes correspondant aux contreparties éventuellement déjà utilisées par ledécène.
La Commune se réserve le droit d'engager toute actionüi permettant d'obténir une indemnisation, en raison de la faute commise par le Mécène.
La Commune pourra résilier la présente convention pour tout motif d'intérêt général, après le respect d'un préavis de quinze jours, notifié parcourrier recommandé avec accusé de réception, et ce, sans que le Mécène ne puisse obteñir une indemnisationn£a" Commune restituera uniquement la somme versée par le Mécène, une fois déduites lesSommes correspondantes aux contreparties éventuellement déjà utilisées par le Méeène.
Article 10 : Modification dela présente convention
Les modifications à la@résente cômvention ne pourront se faire que par voie d'avenant, conclu selon les mêmes formes que la présente convention.
Elles prévalentsur toute autre stipulation de nature contractuelle antérieure, verbale ou écrite échangée eñtre les parties. Pourllexécution des présentes, les parties font élection de leur domicile à leurs adresses respectives mentionnées en tête des présentes.
Article 11 : Résiliation de la présente convention
En cas de manquement de l'une des parties aux obligations souscrites au terme de la présente convention, l'autre partie peut se prévaloir de la résiliation de la présente à la charge de la partie défaillante après une mise en demeure de faire cesser la cause de la défaillance demeurée infructueuse plus de 15 jours après la réception de la lettre recommandée comportant mise en demeure.
La Commune se réserve le droit d'engager toute action lui permettant d'obtenir une indemnisation, en raison de la faute commise par le Mécène.
La Commune pourra résilier la présente convention pour tout motif d'intérêt général, après le respect d'un préavis de quinze jours, notifié par courrier recommandé avec accusé de réception, et ce, sans que le Mécène ne puisse obtenir une indemnisation. La Comnh la Toutes les correspondances doivent être adressées à l'attentios, ue . 1€) Monsieur le Maire, Hôtel de Ville 31 rue Gambetta: B.P. 1600 : 78201 MANFES-AGtIE Eertex G w
www.manteslajolie.fr
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Date de réception préfecture : 26/11/2024 les fina
' Mantes �� R€PU8UQIJE FRJ.1\/ÇAISE VIII• oe 1,un1�..i..ie1,� somme versée par le Mécène, une fois déduites les sommes correspondantes aux contreparties éventuellement déjà utilisées par le Mécène. Article 12 : Force majeure
En cas d'événement de force majeure faisant obstacle à l'exécution par l'une des parties de ses obligations telles qu'elles découlent de la présente convention, la partie défaillante en informe immédiatement l'autre de la survenance d'un tel événement. La partie défaillante est exonérée de toute responsabilité du fait de son inexécution qui ne peut être considérée comme une violation de la convention.
Il faut entendre par événements de force majeure, des évènements imprévisibles, irrésistibles et de nature à rendre impossible l'exécution des obligations aux conditions stipulées dans la présente convention et telles que définies à l'article 1218 du Code civil.
Article 13 : Protection des données personnelles
En application de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les parties s'engagent à prendre °
toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées pour les besoins de la présente convention.
Ces données concernent la gestion et le suivi de la relation contractuelle: contact des
collaborateurs de l'autre partie, comptabilité, communication avec l'autre partie. Elles ne peuvent être utilisées dans un autre but.
Les données sont exclusivement destinées aux personnes habilitées dans chacune des parties, et ne seront pas transférées en dehors de l'Union Européenne.
Elles sont utilisées le temps de la convention et, à l'issue de celle-ci, seront conservées dans un fichier mis à jour régulièrement et supprimées au bout de 2 ans.
Bien qu'elles les mettent en œuvre séparément, les parties apparaissent c omme co-responsables des traitements de données effectués, dont elles ont déterminé ensemble les fina lités et les moyens.
Elles devront collaborer l'une avec l'autre en vue de respecter les obligations en matière de
protection des données, notamment lors du recueil de consentement ou de l'information des personnes concernées au moment de la collecte de leurs données personnelles ou en cas de violation de données.
Par ailleurs, chaque partie transmettra à l'autre toute demande relative au traitement des données qu'elle recevrait mais qui serait destinée à cette dernière.
Chaque partie garantit l'autre en cas de réclamation ou de litige en lien avec le traitement dont cette première est responsable, et chacun des responsables des traitements s'engage à indemniser
l'autre de tout préjudice qui résulterait de la violation par le premier de ses obligations en matière de protection des données.
Les collaborateurs de chaque partie disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition ou de limitation de traitement et de portabilité sur les données les concernant.
Pour exercer
Auprès
ces
de la
droits
Ville de Mantes-la-Jolie, la demande peut être adressée au délégué à la Toutes les correspondances doivent être adressées à l'attention de Monsieur le Maire, Hôtel de Ville· 31 rue Gambetta· B.P. 1600 · 78201 MANTES·LA·JOLIE Cedex www.manteslajolie.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20241126-DELV-2024111824-DE
Date de réception préfecture : 26/11/2024 Mantes protection des données, par courriel sur dpo@manteslajolie.fr ou par voie postale à
la Hôtel de Ville, 31, rue Gambetta, 78 200 Mantes-la-Jolie.
- Auprès du mécène, la demande peut être adressée à xxx.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de Mantes-la-Jotie
Si les collaborateurs estiment, après avoir contacté la partie concernée, que leurs
droits sur leurs données ne sont pas respectés, ils peuvent effectuer un recours
auprès de la CNIL.
Article 14 : Règlement des litiges
En cas de litiges nés de l'interprétation, de l'inexécution ou de la rupture de la présente convention, l'est convenu qu'avant d'introduire un recours contentieux, les parties s'obligeront à rechercher sérieusement une solution amiable, dans un délai raisonnable et qui ne pourf&”pas avoir pour effet de priver l'une ou l'autre des parties de l'exercice des voies de recours juridiietionnels.
La présente convention ayant le caractère d'un contrat administratif, seul le tribumal administratif de Versailles est compétent, 56 avenue de Saint Cloud 78 011 VERSAILLES Cedex =séléphone : 01.30.20.54.00 - Télécopie : 01.30.21.11.19 - URL :http://versäilles.tribunal-administratif.fr/ - Mailto : greffe.ta-versailles@juradm.fr.
Article 15 : Documents annexés
Sont annexés à la présente convention, à titre d'informations Suppléméntaires sur le projet pour le Mécène, les documents suivants :
A Mantes-la-Jolie S} AA Dert
Le Mécene Le Maire,
Raphaël COGNET
antes La Jolie
77 00 44 - RC 320 517 162
Toutes les correspondances doivent être adressées à l’attenkti.….. … .
1e) Monsieur le Maire, Hôtel de Ville- 31 rue Gambetta: B.P. 1600 : 78201 MANFES-LA JOUE Cedex www.manteslajolie.fr 8
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20241126-DELV-2024111824-DE
Date de réception préfecture : 26/11/2024