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Conseil Municipal - 23 Raquels
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 23 Raquels)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Données personnelles, Justice et droit,
e Mantes y ptse-
DEPARTEMENT
DES YVELINES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 18 novembre 2024
L’An 2024 Ie 18 novembre à 19h00
Le Conseil municipal, dûment convoqué par le Maire, le 12 novembre 2024, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous [a présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Tbrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame Nathalie AUTAY, Monsieur Karim BOURSALI (Absent pour les délibérations 14, 15 et 16), Madame Nicole KONKI, Monsieur Fabien CORBINAUD (Absent pour la délibération 13), Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG, Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY, Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Moussa KEITA, Monsieur Marc DOLINSKT (Absent pour les délibérations 34 et 35), Madame Lila AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Monsieur Altaaf JIVRAJ, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA COSTA ROSA, Madame Fatimata KAMARA, Monsieur Armando LOPES, Madame Anita AMOAH, Monsieur Reber KUBILAY, Madame Hajare MOUSTAKIL, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON (Absente aux délibérations 1, 2, 3, 31 et 32), Monsieur Amadou DAFF, Madame Carole PHILIPPE, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés :
- Monsieur Karim BOURSATI (Pour les délibérations 14, 15 et 16)
- Monsieur Fabien CORBINAUD (Pour la délibération 13)
- Monsieur Marc DOLINSKTI (Pour les délibérations 34 et 35)
- Monsieur Mariano LAWSON,
- Madame Clara BERMANN,
- Monsieur Denis RICADAT-CROSNIER,
- Madame Atika MORILLON (Pour les délibérations 1, 2, 3, 31 et 32) - Madame Christel DUBOIS.
Pouvoirs donnés à :
- Monsieur Mariano LAWSON pouvoir à Monsieur Albert PERSIL,
- Madame Clara BERMANN pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, - Monsieur Denis RICADAT-CROSNIER pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, - Madame Atka MORILLON pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI (Pour les délibérations 1, 2, 3, 31 et 32)
- Madame Christel DUBOIS pouvoir à Madame Carole PHILIPPE.
Secrétaire : Lila AMRI.
Les membres présents forment la majorité des membres d&Censeilen—exereice, lesquels sont au nombre de 43.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20241126-DELV-2024111823-DE
Date de réception préfecture : 26/11/2024 SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MÉCÉNAT FINANCIER AVEC LA SARL
RAQUEL'S, EN FAVEUR DE L'ÉDITION 2024/2025 DE LUEURS DE MANTES
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2024-11-18-23)
Depuis 2022, la ville de Mantes-la-Jolie développe une politique forte en matière événementielle et culturelle en faveur de la découverte de son riche patrimoine.
En 2023, Mantes-la-Jolie a organisé la première édition de « Lueurs de Mantes ». Pensé comme un fil rouge des soirées hivernales, Lueurs de Mantes a fait rayonner la Ville au-delà de ses frontières.
Ce parcours d’art lumineux, proposait une visite nocturne atypique à la découverte du patrimoine architectural et naturel de la Ville, composée de scénographies lumineuses, d'œuvres d'art numériques, d’expérimentations plus intimistes et de projections monumentales. La lumière a ainsi magnifié le patrimoine architectural, a transformé les lieux de passage et de vie, a séduit, a surpris et a transporté chaque visiteur.
Au regard de la réussite de la première édition, la commune souhaïte poursuivre et amplifier le projet Lueurs de Mantes, pour une deuxième édition.
Soucieuse d'optimiser les finances municipales, la Ville a recherché des partenaires
financiers, souhaitant s'engager à ses côtés, par des actions de mécénat.
Sensible à l’organisation de cette nouvelle édition de Lueurs de Mantes, évènement culturel d'intérêt local et général, la Société Raquel’s souhaïite s'engager aux côtés de la ville de Mantes-la-Jolie en lui apportant un soutien financier, dans le cadre d’une action de mécénat, à hauteur de 1 000 €.
Dans ce cadre, il est nécessaire de conclure une convention de mécénat, précisant les
obligations de chacune des parties.
Au regard de ces éléments, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien
vouloir autoriser la conclusion de cette convention de mécénat avec la société Raquel's.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29,
Vu le Code général des impôts, notamment les articles 200, 238 bis et 978,
Considérant l’organisation par la ville de Mantes-la-Jolie de la deuxième édition de Lueurs de Mantes,
Considérant que la Société Raquel's souhaïîte s'engager par une action de mécénat aux côtés de la ville de Mantes-la-Jolie, pour permettre la nouvelle édition de cet évènement culturel,
Considérant qu'il convient d’acter cet engagement au travers de la signature d’une convention de mécénat avec cette Société,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Par 42 voix POUR, 1 abstention (Monsieur Guillaume QUEVARET Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20241126-DELV-2024111823-DE Date de réception préfecture : 26/11/2024 DECIDE :
- d'adopter les termes de la convention de mécénat pour Lueurs de Mantes, édition 2024/2025 avec la Société Raquel’s,
- d'autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents avec la Société Raquel’s, dont le siège social est situé 8, rue du Vieux Pilori, à Mantes-la-Jolie 78 200,
- de préciser que les recettes seront versées au budget,
- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour exécuter la présente délibération.
PUBLIE, le
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20241126-DELV-2024111823-DE
Date de réception préfecture : 26/11/2024 ritoriales, notamment les dispositions des articles
amment les dispositions de l'article 238 bis ;
Mantes
�;j� �!PV8U01Jf FIWIÇAISE Wle cH, !
Entre les soussignés :
CONVENTION DE MECENAT
La ville de Mantes-la-Jolie, représentée par Monsieur Raphaël COGNET, Maire de ladite commune, agissant en cette qualité, dûment autorisée aux fins des présentes par la délibération n° en date du
D'une part,
Ci-après dénommée « la Commune»,
Et
SARL RAQUEL'S dont le siège social est situé 8 rue du Vieux Pilori-78200 MLJolie représentée par Me CASTRO Sidalia , , agissant en cette qualité.
D'autre part,
Ci-après dénommée « le Mécène»,
1 - Exposé
Etant entendues les dispositions:
Du code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L 2121-29 du code général des impôts, notamment les dispositions de l'article 238 bis; De l'instruction fiscale 4C-5-04 n° 112 du 13 juillet 2004 relative« aux frais et charges (BIC, IS, dispositions communes), mesures en faveur du mécénat, versements au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général " ;
Depuis 2022, la Ville de Mantes-la-Jolie développe une politique forte en matière événementielle et culturelle en faveur de la découverte de son riche patrimoine.
En 2023, Mantes-la-Jolie a organisé la première édition de "Lueurs de Mantes". Pensé comme un fil rouge des soirées hivernales, Lueurs de Mantes a fait rayonner la Ville au-delà de ses frontières.
Ce parcours d'art lumineux, proposait une visite nocturne atypique à la découverte du patrimoine architectural et naturel de la Ville composée de scénographies lumineuses, d'œuvre d'arts numériques, d'expérimentations plus intimistes et de projections monumentales. La lumière a ainsi magnifié le patrimoine architectural, a transformé les lieux de passage et de vie, a séduit, a surpris et a transporté chaque visiteur.
Toutes les correspondances doivent être adressées à l'attention de
Monsieur le Maire, Hôtel de Ville· 31 rue Gambetta· B.P. 1600 • 78201 MANTES·LA·JOLIE Cedex www.manteslajolie.fr 1
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20241126-DELV-2024111823-DE
Date de réception préfecture : 26/11/2024 Qi Au regard de la réussite de la première édition, la commune souhaite poursuivre et Mantes amplifier le projet Lueurs de Mantes, pour une deuxième édition. Llie-
T Par la présente convention (ci-après "la Convention"), le Mécène a décidé de RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . ‘ ù vite de Manteswrisle SOUtenir la Ville et son Projet.
Préciser les motivations du mécène
Il — Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet
La présente convention a pour objet defdéfinir :
- Les modalités du soutien app@ñté par le Mécène à la Commune pour parvenir à mettre en œuvre le projet décrit au préambule de laäprésente coîVention ;
- Les modalités de valorisation du'Soutien.apporté par le Mécène consenties par la Commune ;
- Le cadre des relations entréehacune des parties.
Elle est établie dañislerespectdes dispositions fiscales relatives au mécénat et notamment des articles 200, 288 bis et978 du'Code général des impôts.
Article 2 : Engagements du Mécène
2.1. Mécénat financier
Le Mécène s'engage à'contribuer au financement du projet décrit ci-dessus en versant la somme de 1000 € à la Commune.
2.2. Mécénat en nature ou de compétences
Type d'apport
Afin d'apporter son appui au Projet, le Mécène s'engage à soutenir la Ville en contribuant en nature ou en compétences à l'organisation et à la réalisation du Projet.
Les apports en nature ou de compétences du Mécène sont les suivants :
Toutes les correspondances doivent être adressées à ._L. £ ® Monsieur le Maire, Hôtel de Ville: 31 rue Gambetta: B.P. 1600 : 78201 MANTES-LA-JOLIE Cedex D www.mantesiajolie.fr
Don pour soutenir l 'activité culturelle , économique du centre-ville de Mantes-la-Jolie.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20241126-DELV-2024111823-DE
Date de réception préfecture : 26/11/2024 E + Le matériel / les biens suivants :
Mantes
A LE —
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitte de Nantes-la-1olie
. Et/ou le local suivant :
. Et/ou la prestation suivante : détailler la prestation :
. Et/ou la mise à disposition du personnel suivant :
Échéancier
Le soutien en nature ou.de compétences du Mécène dans le cadre de ce Projet sera initié dès la
signature de la présenté Conventions;
Valorisation financière et responsabilité
Cette contribution en nature ou en compétences est estimée à une valeur de 1 000 €
Mille euros (montant en chiffres et en lettres à
préciser). Le Mécène s'engage à valoriser les dons en nature ou de compétences conformément à la réglementation fiscale en vigueur.
Afin que la Trésorerie principale de Mantes-la-Jolie établisse le reçu fiscal (cf. paragraphe 3.3) attestant du mécénat en nature ou de compétences effectué, le Mécène enverra à la Ville un
courrier qui précisera :
Toutes les correspondances doivent être adressées à l'attention de :
D Monsieur le Maire, Hôtel de Ville: 31 rue Gambetta: B.P. 1600 : 78201 MANTES-LA-JOLIE Cedex nié www.manteslajolie.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20241126-DELV-2024111823-DE
Date de réception préfecture : 26/11/2024 Mantes ,
Cà pote .
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2merciements :
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F1 =. . DC ; . énements organisés par la Ville, 41
programme, sur les supports de presse et sur le site internet.
1 + = . 7 par la Ville,
«er
R!PV8ll®E fll,,\NÇAJSE
Wlt * I\Mftlb·�lol ..
Le nom du Projet soutenu
Le type d'apport (ex. : mise à disposition de personnel)
La valorisation du don (nette de taxe).
La valeur du don est déterminée sous la responsabilité du mécène. La formule « Valeur des biens reçus - Informations fournies par l'entreprise donatrice .. est apposée par la Ville sur le reçu fiscal.
2. 3. Communication
La Commune autorise le Mécène à évoquer son action de soutien dans sa propre communication institutionnelle et sa communication interne, sur tous supports, sous réserve que les différentes mentions relatives à ce soutien lui soient soumises préalablement pour accord.
Article 3 : Engagements de la Commune
3.1. Soutien financier
La Commune s'engage à utiliser l'intégralité de la contribution apportée par le Mécène pour financer le projet décrit ci-dessus.
À réceptionOdu don et/oui{! du mécénat en nature, la ville de Mantes-la-Jolie établira et adressera un reçu fiscal au Mecène.
3.2. Communication
Pendant toute la durée de la présente convention, la Commune s'engage à faire mention du partenariat avec le Mécène sur les supports de communication comme stipulé dans l'article 3.3 suivant
3.3. Remerciements
Le cas échéant, en contrepartie de son soutien, la Commune décide d'accorder au Mécène les avantages suivants en guise de remerciements
I✓ li Pack Lueurs: invitations aux événements organisés par la Ville, 2 invitations à la soirée avant première, 2 accès aux zones privilèges lors des temps forts, apparition du logo du mécène dans le programme, sur les supports de presse et sur le site internet.
0Pack Lumières: invitations aux événements organisés par la Ville, 4 invitations à la soirée avantpremière, 4 accès aux zones privilèges lors des temps forts, le parrainage d'une oeuvre, apparition du logo du mécène dans le programme, sur les supports de presse et sur le site internet.
0Pack Éclat: invitations aux événements organisés par la Ville, 6 invitations à la soirée avant-première, 6 accès aux zones privilèges lors des temps forts, le parrainage d'une oeuvre, apparition du logo du mécène dans le programme, sur les supports de presse, sur le site internet, sur la rétrospective vidéo, sur la bande-annonce, sur les affiches 40/60 et une mention sur les publications réseaux sociaux en lien avec l'événement.
□ Pack Brillant: invitations aux événements organisés par la Ville, 8 invitations à la soirée avantpremière, 8 a ccès aux zones privilèges lors des temps forts, le parrainage d'une oeuvre phare, la rencontre à distance avec un artiste, apparition du logo du mécène dans le programme, sur les Toutes les correspondances doivent être adressées à l'attention de Monsieur le Maire, Hôtel de Ville· 31 rue Gambetta· B.P. 1600 • 78201 MANTES·LA·JOLIE Cedex www.manteslajolie.fr 4
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078-217803618-20241126-DELV-2024111823-DE
Date de réception préfecture : 26/11/2024 — — en
ns aux événements organisés par la Ville, 10
re amenée à contracter avec d'autres mécènes où parrains, y
| | secteur d'activités, s 2
' Mantes t;,J� �tPVBUQUE FAAN(AIS[ Ville dt Ma�lrt-U•Jolie supports de presse, sur le site internet, sur la rétrospective vidéo, sur la bande annonce, sur les affiches 40/60 et les affiches 120/176 ainsi qu'une mention sur les publications réseaux sociaux en lien avec l'événement. 0Pack Étincelant: invitations aux événements organisés par la Ville, 10
invitations à la soirée avant-première, 10 accès aux zones privilèges lors des temps forts, le parrainage d'une oeuvre phare, la rencontre en présentiel avec un artiste, apparition du logo du mécène dans le programme, sur les supports de presse, sur le site internet, sur la rétrospective vidéo, sur la bande-annonce, sur les affiches 40/60,120/176 et 320/240 ainsi qu'une mention sur les publications réseaux sociaux en lien avec l'événement.
La valorisation des remerciements accordés, y compris en matière de communication mentionnée au 3-2, est estimé à 1 000 euros.
Article 4 : Durée
La présente convention est convenue et acceptée par les parties à compter de la signature de la présente convention et prend fin automatiquement et sans formalité préalable au terme du projet.
Article 5 : Modalités de règlement de la contribution fmancière
5.1. Modalités de versement du don
Le versement sera effectué sous forme d'un virement de 1 000 euros, net de taxe, après signature de la présente convention et sur présentation d'un titre de perception
émis par la Ville de Mantes-la-Jolie, avant le 31 décembre 2024
Le libellé du virement devra comporter l'intitulé de l'opération.
Le cas échéant, il convient de prévoir les modalités de versement du mécénat en nature
5.2. Déductibilité fiscale
Un reçu fiscal au titre des dons sera adressé par la ville de Mantes-la-Jolie au Mécène dès que les fonds auront été versés par ce dernier.
Ce reçu permettra au Mécène de bénéficier d'une réduction d'impôt dans les conditions fixées aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts.
Article 6 : Relations avec le Mécène et exclusivité
En vue de trouver des financements complémentaires, nécessaires à la réalisation du projet, la Commune pourra éventuellement être amenée à contracter avec d'autres mécènes ou parrains, y compris avec des mécènes ou parrains intervenant dans le même secteur d'activités, sans que le Mécène ne puisse s'y opposer.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Il est expressément précisé que la Commune demeure la seule propriétaire du projet, qui ne pourra Toutes les correspondances doivent être adressées à l'attention de Monsieur le Maire, Hôtel de VIIIe• 31 rue Gambetta• B.P. 1600 • 78201 MANTES·LA•JOLIE CedelC
www.manteslajolle.fr 5
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078-217803618-20241126-DELV-2024111823-DE
Date de réception préfecture : 26/11/2024 Q* pas être utilisé par le Mécène pour d'autres fins que celle d'assurer les prestations
Mantes liées à la convention.
La pote
Le Mécène s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété de la Commune RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 6 j à Vie de Mantes-l-iotie sur le projet quelle qu'en soit la forme ou la nature.
Article 8 : Confidentialité
La Commune informe le Mécène que les procédures légales et réglementaires s'imposent à la
collectivité pour la conclusion et l'exécution des présentes et exigent une information pleine et entière du Maire et des conseillers municipaux sur la présente convention. Ainsi, le contenu de la convention présente un caractère communicable et fera l'objet des règles de publications s'imposant à la Commune.
Article 9 : Inexécution des prestations
Dans le cas d'inexécution du projet de la part de la Commune, pôlr quelque cause quece soit,
elle restituera au Mécène les sommes qui lui ont déjà été versées, une fois déduites leS sommes
correspondant aux contreparties éventuellement déjà utilisées par leMécène.
La Commune se réserve le droit d'engager toute actiorWlbi. permettant d'obténir une indemnisation, en raison de la faute commise par le Mécène.
La Commune pourra résilier la présente convention pour tout m@tif d'intérêt général, après le
respect d'un préavis de quinze jours, notifié par éourrier recommändé avec accusé de réception, et ce, sans que le Mécène ne puisse obtefir une indemnisatiomaée" Commune restituera uniquement la somme versée par le Mécène, une fois déduites leSsommes correspondantes aux contreparties éventuellement déjà utilisées par le Mécène.
Article 10 : Modification dela présente convention
Les modifications à lafprésente cônvention ne pourront se faire que par voie d'avenant, conclu selon les mêmes formes que l'äprésente convention.
Elles prévalenbSur toùté autre Stipulation de nature contractuelle antérieure, verbale ou écrite échangéeénitre les pañties. Pour lléxécution des présentes, les parties font élection de leur domicile à leurs adresses respectives mentionnées en tête des présentes.
Article 11 : Résiliation de la présente convention
En cas de manquement de l'une des parties aux obligations souscrites au terme de la présente convention, l'autre partie peut se prévaloir de la résiliation de la présente à la charge de la partie
défaillante après une mise en demeure de faire cesser la cause de la défaillance demeurée
infructueuse plus de 15 jours après la réception de la lettre recommandée comportant mise en
demeure.
La Commune se réserve le droit d'engager toute action lui permettant d'obtenir une indemnisation, en raison de la faute commise par le Mécène.
La Commune pourra résilier la présente convention pour tout motif d'intérêt général, après le respect d'un préavis de quinze jours, notifié par courrier recommandé TATCUSÉ
ce, sans que le Mécène ne puisse obtenir une indemnisation. La Com t la Toutes les correspondances doivent être adressées à l'attention de :
C# Monsieur le Maire, Hôtel de Ville: 31 rue Gambetta: B.P. 1600 : 78201 MANTES-LAJOLIE Cedex ë - www.manteslajolie.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20241126-DELV-2024111823-DE
Date de réception préfecture : 26/11/2024 @
' Mantes t;jo&e- RÙ'IIIIUOIJE '".OH(AlSE V11i. dt 11\on!.K Il·- somme versée par le Mécène, une fois déduites les sommes correspondantes aux contreparties éventuellement déjà utilisées par le Mécène. Article 12 : Force majeure
En cas d'événement de force majeure faisant obstacle à l'exécution par l'une des parties de ses obligations telles qu'elles découlent de la présente convention, la partie défaillante en informe immédiatement l'autre de la survenance d'un tel événement. La partie défaillante est exonérée de toute responsabilité du fait de son inexécution qui ne peut être considérée comme une violation de la convention.
Il faut entendre par événements de force majeure, des évènements imprévisibles, irrésistibles et de nature à rendre impossible l'exécution des obligations aux conditions stipulées dans la présente convention et telles que définies à l'article 1218 du Code civil.
Article 13 : Protection des données personnelles
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les parties s'engagent à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées pour les besoins de la présente convention.
Ces données concernent la gestion et le suivi de la relation contractuelle : contact des collaborateurs de l'autre partie, comptabilité, communication avec l'autre partie. Elles ne peuvent être utilisées dans un autre but.
Les données sont exclusivement destinées aux personnes habilitées dans chacune des parties, et ne seront pas transférées en dehors de l'Union Européenne.
Elles sont utilisées le temps de la convention et, à l'issue de celle-ci, seront conservées dans un fichier mis à jour régulièrement et supprimées au bout de 2 ans.
Bien qu'elles les mettent en œuvre séparément, les parties apparaissent comme co-responsables des traitements de données effectués, dont elles ont déterminé ensemble les finalités et les moyens.
Elles devront collaborer l'une avec l'autre en vue de respecter les obligations en matière de protection des données, notamment lors du recueil de consentement ou de l'information des personnes concernées au moment de la collecte de leurs données personnelles ou en cas de violation de données.
Par ailleurs, chaque partie transmettra à l'autre toute demande relative au traitement des données qu'elle recevrait mais qui serait destinée à cette dernière.
Chaque partie garantit l'autre en cas de réclamation ou de litige en lien avec le traitement dont cette première est responsable, et chacun des responsables des traitements s'engage à indemniser l'autre de tout préjudice qui résulterait de la violation par le premier de ses obligations en matière de protection des données.
Les collaborateurs de chaque partie disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement. d'opposition ou de limitation de traitement et de portabilité sur les données les concernant.
Pour exercer ces droits
Auprès de la Ville de Mantes-la-Jolie, la demande peut être adressée au délégué à la Toutes les correspondances doivent être adressées à l'attention de
Monsieur le Maire, Hôtel de Ville· 31 rue Gambetta· B.P. 1600 • 78201 MANTES·LA·JOLIE Cedex www.manteslajolie.fr 7
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20241126-DELV-2024111823-DE
Date de réception préfecture : 26/11/2024 Mantes protection des données, par courriel sur dpo@manteslajolie.fr ou par voie postale à
La Die Hôtel de Ville, 31, rue Gambetta, 78 200 Mantes-la-Jolie.
- Auprès du mécène, la demande peut être adressée à xxx.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de Mantet-a-jotie
Si les collaborateurs estiment, après avoir contacté la partie concernée, que leurs droits sur leurs données ne sont pas respectés, ils peuvent effectuer un recours auprès de la CNIL.
Article 14 : Règlement des litiges
En cas de litiges nés de l'interprétation, de l'inexécution où de la rupture de la présente convention, il est convenu qu'avant d'introduire un recours contentieux, les parties s'obligefont à rechercher sérieusement une solution amiable, dans un délai raisonnable et qui ne pouffä pas avoir pour effet de priver l'une ou l'autre des parties de l'exercice des voies de recours juridietionnels.
La présente convention ayant le caractère d'un contrat administratif, seul le tribümal administratif de Versailles est compétent, 56 avenue de Saint Cloud 78 011 VERSAILLES Cedex =Miéléphone : 01.30.20.54.00 - Télécopie : 01.30.21.11.19 - URL : http://versäilles.tribunal-administratif.fr/ - Mailto : greffe.ta-versailles@juradm.fr.
Article 15 : Documents annexés
Sont annexés à la présente convention, à titre d'informations Süpplémentaires sur le projet pour le Mécène, les documents suivants :
A Mantes-la-Jolie 30 Octobre 2024
Le Mécène Le Maire,
Raphaël COGNET
Toutes les correspondances doivent être adressées à l'attentior-de-
D Monsieur le Maire, Hôtel de Ville: 31 rue Gambetta: B.P. 1600 : 78201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 8
roi www.manteslajolie.fr
Accusé de réception en préfecture
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