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Déliberation - 313 d1766996369461
Déliberation - 3 d1738165913936
Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 3 d1738165913936)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil municipal :
le 21/01/2025
Publication :
le 31/01/2025
SEANCE DU 27 JANVIER 2025
Recueil-décisions n° Rc-2025-1
Recueil des décisions L.2122-22 du Code général des
collectivités territoriales
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Madame Aline DI MEGLIO, ayant donné pouvoir à Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Madame Florence VILLES, Monsieur Romain DUPEYROU, ayant donné pouvoir à Monsieur Karl BRETEAU, Madame Noélie FERREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN CONSEIL MUNICIPAL DU 27 janvier 2025
Recueil-décisions n° Rc-2025-1
Direction du Secrétariat Général Recueil des décisions L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Monsieur le Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Date de
l’acte Numéro d’ordre Titre de la Décision Incidences
financières
21/10/2024 1. L-2024-610 DIRECTION DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
ARCHIVES
Acceptation d'un don - Archives relatives à la
Libération - Procès-verbaux des séances de la
section socialiste de Niort - 1936-1945
/
21/10/2024 2. L-2024-630 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE
L'ATTRACTIVITÉ URBAINE
STATIONNEMENT - ASSURANCES
Marchés publics - Fourniture, installation et mise en
service d'une caméra de lecture de plaques
minéralogiques (LPM) - Parking du Moulin du Milieu
22 000,00 € HT soit
26 400,00 € TTC
28/10/2024 3. L-2024-667 CONDUITE D'OPÉRATIONS ET MAÎTRISE
D'OEUVRE
Marchés publics - Site de Port Boinot - Traitement
anti-remontée d'humidité sur les murs intérieurs de
la Fabrique
14 950,00 € HT soit
17 940,00 € TTC
07/11/2024 4. L-2024-637 CULTURE
Marchés publics - Contrat de commande artistique -
Dominique MONFERY - Festival Regards Noirs -
Année 2025 - Visuel de l'édition
1 517,00 € net
07/11/2024 5. L-2024-663 DIRECTION ANIMATION DE LA CITÉ
VIE ASSOCIATIVE
Marchés publics - Spectacle de Noël 2024 - Achat
de places au CICEBEN
2 500,00 € net
07/11/2024 6. L-2024-681 CONDUITE D'OPÉRATIONS ET MAÎTRISE
D'OEUVRE
Marchés publics - Finition du plafond du bar -
Maison Patronale
9 274,80 € HT soit
11 129,76 € TTC
14/11/2024 7. L-2024-677 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
RÉGIE PATRIMOINE ET MOYENS
Marchés publics - Achat d'un poste à souder -
Centre Technique Municipal
4 900,00 € HT soit
5 880,00 € TTC
14/11/2024 8. L-2024-682 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE
Marchés publics - Accord-cadre travaux de
désamiantage - 2023-2027 - Aérodrome de Niort-
Marais poitevin - Aérogare - Désamiantage des
réseaux eaux usées - Eaux vannes dans le vide-
sanitaire - Marché subséquent
23 491,01 € HT soit
28 189,22 € TTC 14/11/2024 9. L-2024-683 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE
L'ATTRACTIVITÉ URBAINE
ACTION FONCIÈRE
Convention d'occupation précaire - Parcelle KT 53 -
Monsieur Florian MOREAU, exploitant agricole -
Avenant n°1
Recettes :
Indemnité
d'occupation 16,76 €
pour 6 mois
14/11/2024 10. L-2024-692 CONDUITE D'OPÉRATIONS ET MAÎTRISE
D'OEUVRE
Marchés publics - Place Martin Bastard - Prise de
vue par drone de l'Hôtel de Ville - Rendu
orthophotographies en plan et en coupe
4 200,00 € HT soit
5 040,00 € TTC
14/11/2024 11. L-2024-694 DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC
AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE PUBLIC
Marchés publics - Centre Socio-Culturel de Saint-
Florent - Mise en place d'un bornier forain
11 807,66 € HT soit
14 169,19 € TTC
14/11/2024 12. L-2024-697 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
Marchés Publics - Pré-diagnostic Énergétique -
Château de Chantemerle
4 669,68 € HT soit
5 603,62 € TTC
14/11/2024 13. L-2024-698 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
Marchés Publics - Audit énergétique - Groupe
Scolaire Edmond Proust
14 271,72 € HT soit
17 126,06 € TTC
18/11/2024 14. L-2024-658 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
RÉGIE PATRIMOINE ET MOYENS
Marchés publics - Achat d'un désherbeur mécanique
- Service Espaces verts et naturels
4 694,75 € HT soit
5 633,70 € TTC
18/11/2024 15. L-2024-696 DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC
POLITIQUE DE LA VILLE
Marchés Publics - Réhabilitation du secteur du
Pontreau - Travaux d'assainissement
11 592,00 € net
18/11/2024 16. L-2024-703 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE
L'ATTRACTIVITÉ URBAINE
ACTION FONCIÈRE
Convention d'occupation précaire - Parcelle X 1027
- SARL THONNARD - Avenant n°1
Recettes :
Indemnité 119,18 €
pour 6 mois
18/11/2024 17. L-2024-706 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE
L'ATTRACTIVITÉ URBAINE
ACTION FONCIÈRE
Convention d'occupation précaire - Parcelles ZP
110p et 164 - EARL BERNEAU - Avenant N°1
Recettes :
Indemnité 137,38 €
pour 6 mois
18/11/2024 18. L-2024-710 DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET
LOGISTIQUE
ACHATS
Marchés publics - Accord-cadre " Acquisition,
livraison et montage de mobilier de bureau" - Lot 3 :
fourniture de mobilier de bureau d'occasion recyclé
ou issu du réemploi - Marché subséquent :
équipement de l'accueil des formalités citoyennes
20 829,34 € HT soit
24 995,21 € TTC
18/11/2024 19. L-2024-711 DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC
POLITIQUE DE LA VILLE
Marchés publics - Rue du Maréchal Leclerc -
Assistance à maîtrise d'ouvrage "Accessibilité et
sécurité de chantier"
7 937,74 € HT soit
9 525,29 € TTC 18/11/2024 20. L-2024-712 DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC
POLITIQUE DE LA VILLE
Marchés publics - Place Denfert Rochereau -
Assistance à maîtrise d'ouvrage "Accessibilité et
sécurité de chantier"
16 603,66 € HT soit
19 924,39 € TTC
18/11/2024 21. L-2024-713 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE
L'ATTRACTIVITÉ URBAINE
AÉRODROME
Marchés publics - Aérodrome de Niort - Marais
poitevin - Prestation de broyage et fauche
4 800,00 € HT soit
5 760,00 € TTC
18/11/2024 22. L-2024-714 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE
L'ATTRACTIVITÉ URBAINE
ACTION FONCIÈRE
Convention d'occupation précaire - Parcelles II
109p, IK 61, 63, 65, 81p, et 83p, ZL 359p et 363p -
EARL LA BELLIVAUDRIE - Avenant n°1
Recettes :
Indemnité
1 045,09 € pour
6 mois
19/11/2024 23. L-2024-718 DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET
LOGISTIQUE
MARCHÉS PUBLICS - DSP
Marchés publics - Rénovation et/ou remplacement
des portails des cimetières
88 140,00 € HT soit
105 768,00 € TTC
19/11/2024 24. L-2024-738 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA
TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
POLICE MUNICIPALE
Marchés publics - Achat de 8 caméras-piétons pour
les agents de la Police Municipale
9 989,48 € TTC soit
11 987,38 € TTC
20/11/2024 25. L-2024-687 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE
L'ATTRACTIVITÉ URBAINE
ACTION FONCIÈRE
Convention de mise à disposition - Société EURL
MAGNEIN Kévin - Parcelle BP 0165
Recettes :
Indemnité 300,00 €
20/11/2024 26. L-2024-709 CONDUITE D'OPÉRATIONS ET MAÎTRISE
D'OEUVRE
Dépôt d'une déclaration Préalable de travaux - Rue
Pluviault - Bâtiment de l'ancien restaurant -
Ravalement et remplacement des menuiseries
/
20/11/2024 27. L-2024-719 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE
L'ATTRACTIVITÉ URBAINE
ACTION FONCIÈRE
Convention d'occupation précaire - Parcelles HH
n°48, 49, 51, 52, 57, 59, 91, 128, 145, O n°173,
1779, 1836, 1840, 1842, YE n°97, 181 - EARL DES
FRÊNES - Avenant n°1
Recettes :
Indemnité 937,79 €
pour 6 mois
20/11/2024 28. L-2024-720 DIRECTION DE L'EDUCATION
ANIMATION
Marchés publics - Animations APS/ALSH - Année
scolaire 2024-2025 - 1er trimestre - Association
Groupe ornithologique Deux-Sèvres - Animation
découverte des oiseaux
530,00 € net
21/11/2024 29. L-2024-635 DIRECTION RESSOURCES HUMAINES
DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
Marchés Publics - Formation du personnel -
Formation "Inspection des ouvrages d'art : pré-
diagnostic" - Ecole des Ponts - Participation d'un
agent
2 092,00 € HT soit
2 510,40 € TTC
21/11/2024 30. L-2024-662 DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET
LOGISTIQUE
MARCHÉS PUBLICS - DSP
Marchés publics - Rénovation des Halles de Niort
AMO programmiste - Avenant n°2
2 450,00 € HT soit
2 940,00 € TTC 21/11/2024 31. L-2024-678 DIRECTION RESSOURCES HUMAINES
DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
Marchés publics - Formation du personnel -
CLEOME FORMATION - "Connaissance des
milieux : les formes de paysages et la biodiversité" -
Participation d'un groupe d'agents
2 800,00 € net
21/11/2024 32. L-2024-679 DIRECTION RESSOURCES HUMAINES
DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
Marchés Publics - Formation du personnel -
Formations de préparation à l'habilitation électrique -
CEPIM - Participation de 3 groupes de 12 agents
2 250,00 € net
21/11/2024 33. L-2024-680 DIRECTION RESSOURCES HUMAINES
DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
Marchés Publics - Formation du personnel-
Formation recyclage "BRASAGE ATG B540-9" -
Institut de Soudure - Participation de deux agents
1 340,00 € HT soit
1 608,00 € TTC
21/11/2024 34. L-2024-686 EVÈNEMENTS ET MANIFESTATIONS
Marchés publics - Festivités de Noël 2024 -
Prestations de sécurité du marché Allée Foraine -
Marché subséquent Société PHENIX SECURITE
PRIVEE
11 350,90 € HT soit
13 621,08 € TTC
21/11/2024 35. L-2024-688 EVÈNEMENTS ET MANIFESTATIONS
Marchés publics - Festivités de Noël 2024 - Accord-
cadre "Prestations de sécurité" - Marché
subséquent "surveillance des automates rue Victor
Hugo" - Société PHENIX SECURITE PRIVEE
9 597,60 € HT soit
11 517,12 € TTC
21/11/2024 36. L-2024-715 DIRECTION RESSOURCES HUMAINES
DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
Marchés publics - Formation du personnel -
Formation Equipier de Première Intervention - CDM
FORMATION - Participation de 2 groupes d'agents
800,00 € HT soit
960,00 € TTC
21/11/2024 37. L-2024-716 DIRECTION RESSOURCES HUMAINES
DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
Marchés publics - Formation du personnel - APAVE
- Formation AIPR "Travaux à proximité de réseaux
ou travaux urgents opérateur" et recyclage AIPR
"Encadrement et/ou Concepteur" - Participation de 2
groupes d'agents
1 375,00 € HT soit
1 650,00 € TTC
21/11/2024 38. L-2024-717 DIRECTION RESSOURCES HUMAINES
DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
Marchés Publics - Formation du personnel -
Formation Renforcement des compétences Agent
de Service Hospitalier (ASH) - Centre de
Formations Paramédicales - Centre Hospitalier de
Niort - Participation de 2 agents
1 864,00 € net
21/11/2024 39. L-2024-724 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
RÉGIE PATRIMOINE ET MOYENS
Marchés publics - Acquisition d'un compresseur
pour les besoins du service Voirie
5 903,40 € HT soit
7 084,08 € TTC
21/11/2024 40. L-2024-729 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
RÉGIE PATRIMOINE ET MOYENS
Marchés publics - Acquisition d'un bac décrochable
pour les besoins du service Voirie
6 530,00 € HT soit
7 836,00 € TTC 21/11/2024 41. L-2024-733 DIRECTION DE L'EDUCATION
ANIMATION
Marchés publics - Animations APS/ALSH - Année
scolaire 2024/2025 - 2ème et 3ème trimestres -
Association Niort Hand Ball Souchéen
750,00 € net
21/11/2024 42. L-2024-739 DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET
LOGISTIQUE
MARCHÉS PUBLICS - DSP
Marchés publics - Accord-cadre Maintenance de
l'éclairage des stades, parking et installations
diverses temporaires-2021-2025 - Marché
subséquent n°7 Éclairage LED des terrains du stade
de Souché
45 733,93 € HT soit
54 880,72 € TTC
22/11/2024 43. L-2024-699 DIRECTION DE L'EDUCATION
RESTAURATION
Demande de subvention - Ministère de l'Éducation
Nationale - "Petits déjeuners" dans les écoles
publiques niortaises du contrat de Ville - Années
2024-2025
Recettes :
Demande de
subvention
6 006,00 €
22/11/2024 44. L-2024-704 DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET
LOGISTIQUE
ACHATS
Marchés Publics - Accord-cadre "location courte et
moyenne durée véhicules divers, engins et
matériels de chantier" - Lot 2 : véhicules utilitaires
3,5T et poids lourds - Marché subséquent à bons de
commande
Montant maximum
du marché :
12 000,00 € TTC
22/11/2024 45. L-2024-705 DIRECTION DE L'EDUCATION
ANIMATION
Marchés publics - Centre de loisirs des Brizeaux -
Noël 2024 - Monsieur FASSLER Laurent - Ateliers
potions magiques
920,00 € net
25/11/2024 46. L-2024-689 EVÈNEMENTS ET MANIFESTATIONS
Marchés publics - Festivités de Noël 2024 - Accord
cadre "Prestations de sécurité" - Société PROTEC
SECURITE PRIVEE - Marché subséquent :
Surveillance du marché de Noël 2024 - Place du
Donjon
12 711,65 € HT soit
15 253,97 € TTC
25/11/2024 47. L-2024-700 DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC
ESPACES VERTS ET NATURELS
Marchés publics - Conversion des systèmes de
communication des arrosages centralisés des
stades
6 950,00 € HT soit
8 340,00 € TTC
25/11/2024 48. L-2024-701 DIRECTION DE L'EDUCATION
ANIMATION
Marchés publics - Contrat de cession pour
l'organisation d'un spectacle - La Compagnie d'Yvan
l'aventurier - Centre de loisirs des Brizeaux
720,37 € HT soit
760,00 € TTC
25/11/2024 49. L-2024-721 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
GESTION DU PATRIMOINE
Convention de mise à disposition - Parking sis 4,6 et
6bis rue du Murier à NIORT - SEMIE - SASU
NOVIMMO
300,00 € HT soit
360,00 € TTC
par trimestre
25/11/2024 50. L-2024-735 DIRECTION ANIMATION DE LA CITÉ
PARC DES EXPOSITIONS
Marchés Publics - Achat d'une console numérique -
Parc des expositions - Centre de Rencontre et de
communication
19 859,58 € HT soit
23 831,50 € TTC 26/11/2024 51. L-2024-722 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE
L'ATTRACTIVITÉ URBAINE
ACTION FONCIÈRE
Convention d'occupation précaire - Parcelles IS 24,
30, 35, 37 - EARL DU GRAND CERCOUX -
Avenant n°1
Recettes :
Indemnité
d'occupation
160,74 €
pour 6 mois
26/11/2024 52. L-2024-726 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE
L'ATTRACTIVITÉ URBAINE
ACTION FONCIÈRE
Convention d'occupation précaire - Parcelle ZH 163
- SCEA Les Jardins de l'Oratoire - Avenant n°1
Recettes :
Indemnité
d'occupation 35,51 €
pour 6 mois
26/11/2024 53. L-2024-727 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE
L'ATTRACTIVITÉ URBAINE
ACTION FONCIÈRE
Convention d'occupation précaire - Parcelles CH 85,
IS 3, IT 306, KI 53 - Monsieur Olivier MARSAULT,
exploitant agricole - Avenant n°1
Recettes :
Indemnité
d'occupation
211,86 €
pour 6 mois
26/11/2024 54. L-2024-730 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE
L'ATTRACTIVITÉ URBAINE
ACTION FONCIÈRE
Convention d'occupation précaire - Parcelles Z 672
et 676 - Monsieur Denis MATHÉ, exploitant agricole
- Avenant n°1
Recettes :
Indemnité
d'occupation
271,71 €
pour 6 mois
26/11/2024 55. L-2024-731 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE
L'ATTRACTIVITÉ URBAINE
ACTION FONCIÈRE
Convention d'occupation précaire - Parcelle O 1879
- GAEC LACTAGRI - Avenant n°1
Recettes :
Indemnité
d'occupation 16,28 €
pour 6 mois
26/11/2024 56. L-2024-761 DIRECTION ANIMATION DE LA CITÉ
SPORTS
Marchés publics- Enlèvement des dépôts sauvages
amiantés sur le stade de la Mineraie
11 924,00 HT soit
14 308,80 € TTC
27/11/2024 57. L-2024-737 EVÈNEMENTS ET MANIFESTATIONS
Marchés Publics - Festivités de Noël 2024 - Achat
de tickets pour la piste de luge, le manège sapin et
le manège carrousel à chaînes
15 000,00 € net
28/11/2024 58. L-2024-732 CONDUITE D'OPÉRATIONS ET MAÎTRISE
D'OEUVRE
Marchés publics - Accord cadre "Maintenance de
diverses installations techniques de bâtiments -
2024 - 2027" Lot 7 "Horloge, cloche, clocher,
afficheur sportif" - Marché subséquent
"Remplacement des moteurs de volée défectueux"
Église Notre-Dame
6 405,00 € HT soit
7 686,00 € TTC
28/11/2024 59. L-2024-736 DIRECTION ANIMATION DE LA CITÉ
PARC DES EXPOSITIONS
Marchés publics - Achats de projecteurs
automatiques - Parc des Expositions de Noron -
Centre de Rencontre et de Communication
5 543,51 € HT soit
6 652,22 € TTC
28/11/2024 60. L-2024-742 CULTURE
Demande de subvention - Festival Regards Noirs -
Année 2025 - Centre National du Livre
Recettes :
Demande de
subvention :
4 000,00 €
28/11/2024 61. L-2024-745 CULTURE
Demande de subvention - Festival Regards Noirs -
Année 2025 - Région Nouvelle-Aquitaine
Recettes :
Demande de
subvention :
5 000,00 € 28/11/2024 62. L-2024-746 CULTURE
Demande de subvention - Festival Regards Noirs -
Année 2025 - Direction Régionale des Affaires
Culturelles Nouvelle-Aquitaine
Recettes :
Demande de
subvention :
2 500,00 €
28/11/2024 63. L-2024-747 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE
Marchés Publics - Mise en place d'un nouveau
rideau métallique - Parc des expositions de Noron -
Pavillon Intervilles
6 420,00 € HT soit
7 704,00 € TTC
28/11/2024 64. L-2024-748 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
GESTION DU PATRIMOINE
Convention d'occupation à temps partagé - Salle
Langevin Wallon - Association CHAPI CHAPO
Recettes :
participation aux
charges
conformément aux
tarifs votés chaque
année par le Conseil
municipal
28/11/2024 65. L-2024-750 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE
Marchés publics - Travaux de menuiserie au Centre
d'Action Culturelle Le Moulin du Roc - Scène
Nationale
22 416,00 € HT soit
26 899,20 € TTC
28/11/2024 66. L-2024-751 DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC
AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE PUBLIC
Marchés publics - Étude de faisabilité du
fonctionnement hydraulique et hydrologique -
Réalisation d'une voie verte boucle de Coquelonne
20 700,00 € HT soit
24 840,00 € TTC
28/11/2024 67. L-2024-752 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
GESTION DU PATRIMOINE
Convention d'occupation du domaine public - Cellule
commerciale - Établissement 79 TOURS
Recettes :
Redevance
d'occupation
mensuelle
conformément aux
tarifs votés chaque
année par le Conseil
municipal
28/11/2024 68. L-2024-753 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
GESTION DU PATRIMOINE
Convention d'occupation à temps et espaces
partagés - Salle associative Langevin Wallon-
Association VANNERIE PORCELAINE
Recettes :
Participation aux
charges
conformément aux
tarifs votés chaque
année par le Conseil
municipal
28/11/2024 69. L-2024-754 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
GESTION DU PATRIMOINE
Convention d'occupation à temps et espaces
partagés - Salle associative Sainte Pezenne -
Association OS AMIGOS DAS CONCERTINAS
Recettes :
Participation aux
charges
conformément aux
tarifs votés chaque
année par le Conseil
municipal 28/11/2024 70. L-2024-755 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
GESTION DU PATRIMOINE
Convention d'occupation à temps et espaces
partagés - Salle associative Sainte Pezenne -
Association HELIOS
Recettes :
Participation aux
charges
conformément aux
tarifs votés chaque
année par le Conseil
municipal
28/11/2024 71. L-2024-756 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
GESTION DU PATRIMOINE
Convention d'occupation à temps et espaces
partagés - Salle associative Sainte Pezenne -
Association TANOURA DANSE
Recettes :
Participation aux
charges
conformément aux
tarifs votés chaque
année par le Conseil
municipal
28/11/2024 72. L-2024-757 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
GESTION DU PATRIMOINE
Convention d'occupation à temps et espaces
partagés - Salle associative Sainte Pezenne -
Association LE CORPS ET L'ESPRIT
Recettes :
Participation aux
charges
conformément aux
tarifs votés chaque
année par le Conseil
municipal
28/11/2024 73. L-2024-758 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
GESTION DU PATRIMOINE
Convention d'occupation à temps et espaces
partagés - Salle associative Sainte Pezenne -
Association HOLISTES ANONYMES A NIORT
Recettes :
Participation aux
charges
conformément aux
tarifs votés chaque
année par le Conseil
municipal
28/11/2024 74. L-2024-759 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
GESTION DU PATRIMOINE
Convention d'occupation à temps et espaces
partagés - Salle associative Sainte Pezenne -
Association 9 MOIS & PLUS YOGA
Recettes :
Participation aux
charges
conformément aux
tarifs votés chaque
année par le Conseil
municipal
04/12/2024 75. L-2024-605 CONDUITE D'OPÉRATIONS ET MAÎTRISE
D'OEUVRE
Marchés publics - Marché de suivi ornithologique,
accompagnement et préconisation de gestion -
"Restauration du clocher, du bras nord du transept
et de la voûte du collatéral sud-ouest de l'église
Notre-Dame"
21 308,00 € net
04/12/2024 76. L-2024-800 DIRECTION DES FINANCES
BUDGET - RESSOURCES FINANCIÈRES
Souscription d'un prêt de quatre millions d'euros
(4 000 000 €) - Crédit Coopératif - Budget principal
Souscription d'un
prêt à hauteur de
4 000 000,00 €
04/12/2024 77. L-2024-801 DIRECTION DES FINANCES
BUDGET - RESSOURCES FINANCIÈRES
Souscription d'un prêt de six millions d'euros
(6 000 000 €) - Crédit Coopératif - Budget principal
Souscription d'un
prêt à hauteur de
6 000 000,00 €
05/12/2024 78. L-2024-740 DIRECTION DE L'EDUCATION
ANIMATION
Marchés publics - Animations APS/ALSH - Année
scolaire 2024/2025 - 2ème et 3ème trimestres -
SOULISSE Clémence - Atelier Yoga du rire
840,00 € net 05/12/2024 79. L-2024-767 DIRECTION DE L'EDUCATION
ANIMATION
Marchés publics - Animations APS/ALSH - Année
scolaire 2024/2025 - 2ème et 3ème trimestres -
Association SA Souché Niort & Marais - Atelier
Gymnastique japonaise
420,00 € net
05/12/2024 80. L-2024-771 DIRECTION DE L'EDUCATION
ANIMATION
Marchés publics - Animations APS/ALSH - Année
scolaire 2024/2025 - 2ème et 3ème trimestres -
TESTARD Catherine Lenia danses - Atelier danse
orientale
1 110,00 € net
05/12/2024 81. L-2024-776 DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC
POLITIQUE DE LA VILLE
Marchés publics - Réalisation d'un branchement
d'eaux pluviales - Requalification de l'îlot Denfert
Rochereau - Carrefour rue de la Burgonce
10 706,85 € net
05/12/2024 82. L-2024-777 DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC
POLITIQUE DE LA VILLE
Marchés publics - Réalisation d'un branchement
d'eaux pluviales - Requalification de l'îlot Denfert
Rochereau - Rue du Vieux Fourneau
4 893,00 € net
09/12/2024 83. L-2024-764 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
GESTION DU PATRIMOINE
Convention d'occupation à temps et espaces
partagés - Salle du presbytère de Sainte Pezenne -
Association DE VIVE VOIX
Recettes :
Participation aux
charges
conformément aux
tarifs votés chaque
année par le Conseil
municipal
09/12/2024 84. L-2024-774 DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET
LOGISTIQUE
ACHATS
Marchés publics - Accord-cadre "Acquisition,
livraison et montage de mobilier de bureau"- Lot 1 :
Fourniture de mobilier de bureau - Marché
subséquent : réaménagement de l'accueil du
crématorium
20 058,31 € HT soit
24 069,97 € TTC
09/12/2024 85. L-2024-785 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
GESTION DU PATRIMOINE
Convention d'occupation à temps et espaces
partagés - Salle associative Edmond Proust -
Association VIRTUEL
Recettes :
Participation aux
charges
conformément aux
tarifs votés chaque
année par le Conseil
municipal
09/12/2024 86. L-2024-786 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
GESTION DU PATRIMOINE
Convention d'occupation à temps et espaces
partagés - Salle associative Edmond Proust -
Association CSC CHAMPOMMIER
CHAMPCLAIROT
Recettes :
Participation aux
charges
conformément aux
tarifs votés chaque
année par le Conseil
municipal 09/12/2024 87. L-2024-787 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
GESTION DU PATRIMOINE
Convention d'occupation à temps et espaces
partagés - Salle associative Edmond Proust -
Association DES CHIFFRES ET DES LETTRES
Recettes :
Participation aux
charges
conformément aux
tarifs votés chaque
année par le Conseil
municipal
09/12/2024 88. L-2024-788 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
GESTION DU PATRIMOINE
Convention d'occupation à temps et espaces
partagés - Salle associative Edmond Proust -
Association CHORALE A CŒUR JOIE
Recettes :
Participation aux
charges
conformément aux
tarifs votés chaque
année par le Conseil
municipal
09/12/2024 89. L-2024-789 DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC
ESPACES VERTS ET NATURELS
Marchés publics - Accord-cadre "Fourniture de
végétaux 2023 - 2026" - Lot 4 "Arbustes et plantes
grimpantes" - Marché subséquent "Achat de jeunes
plants dans le cadre de Niort Canopée"
8 906,90 € HT soit
9 800,59 € TTC
09/12/2024 90. L-2024-795 DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET
LOGISTIQUE
ENTRETIEN - CONCIERGERIE
Marchés Publics - Prestation traiteur pour les vœux
du Maire aux Niortais - Année 2025
12 006,18 € HT soit
13 206,80 € TTC
09/12/2024 91. L-2024-807 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE
Dépôt d'une demande de permis de construire -
Église de Saint Hilaire - Place Saint Hilaire
/
09/12/2024 92. L-2024-818 DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET
LOGISTIQUE
MARCHÉS PUBLICS - DSP
Marchés Publics - Contrat d'accord-cadre
"Prestations de sécurité (AC n°22165B038)" -
Prestations d'intervention alarme intrusion et
incendie 2025-2027 - Marché subséquent à bons de
commande
30 765,60 € HT soit
36 918,72 € TTC
10/12/2024 93. L-2024-725 DIRECTION RESSOURCES HUMAINES
DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
Marchés publics - Formation du personnel -
Formation sur les enjeux thermiques des bâtiments
- Convention passée avec DELTA ENERGIES -
Participation d'un groupe d'agents
1 900,00 € HT soit
2 280,00 € TTC
10/12/2024 94. L-2024-743 DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET
LOGISTIQUE
MARCHÉS PUBLICS - DSP
Marchés publics - Accord-cadre "Location courte et
moyenne durée véhicules divers, engins et
matériels de chantier" - Lot 1 : Véhicules
techniques, engins et matériels de chantier –
Marché subséquent à bons de commande n°4
15 808,80 € TTC
10/12/2024 95. L-2024-744 DIRECTION RESSOURCES HUMAINES
DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
Marchés Publics - Formation du personnel -
Formation SSIAP1 - NCO FORMATIONS
GLOBALES - Participation de 7 agents
4 400,00 € net 10/12/2024 96. L-2024-765 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
GESTION DU PATRIMOINE
Convention d'occupation à temps et espaces
partagés - Salle LANGEVIN WALLON - Association
GOSPEL CITY
Recettes :
Participation aux
charges
conformément aux
tarifs votés chaque
année par le Conseil
municipal
10/12/2024 97. L-2024-768 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
GESTION DU PATRIMOINE
Convention d'occupation à temps et espaces
partagés - Salle associative Langevin Wallon -
Association QI GONG ART DU SOUFFLE
Recettes :
Participation aux
charges
conformément aux
tarifs votés chaque
année par le Conseil
municipal
10/12/2024 98. L-2024-769 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
GESTION DU PATRIMOINE
Convention d'occupation à temps et espaces
partagés - Salle 5 rue du Presbytère Sainte
Pezenne - Association GERMTC
Recettes :
Participation aux
charges
conformément aux
tarifs votés chaque
année par le Conseil
municipal
10/12/2024 99. L-2024-770 DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC
POLITIQUE DE LA VILLE
Demande de financement - Restauration de la
statue Gloria Victis et de son socle - Requalification
de l'Ilot Denfert Rochereau - Fondation du
Patrimoine (club des mécènes)
Recettes :
Demande de
subvention :
2 000,00 € net
10/12/2024 100. L-2024-772 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
GESTION DU PATRIMOINE
Convention d'occupation à temps et espaces
partagés - Salle associative Langevin Wallon-
Association HOUBA SWING
Recettes :
Participation aux
charges
conformément aux
tarifs votés chaque
année par le Conseil
municipal
10/12/2024 101. L-2024-773 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
GESTION DU PATRIMOINE
Convention d'occupation à temps et espaces
partagés - Salle associative Langevin Wallon -
Association HOLISTES ANONYMES A NIORT
Recettes :
Participation aux
charges
conformément aux
tarifs votés chaque
année par le Conseil
municipal
10/12/2024 102. L-2024-778 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
GESTION DU PATRIMOINE
Convention d'occupation à temps et espaces
partagés - Salle associative Edmond Proust -
Association LES AVEN JOUEURS
Recettes :
Participation aux
charges
conformément aux
tarifs votés chaque
année par le Conseil
municipal 10/12/2024 103. L-2024-779 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
GESTION DU PATRIMOINE
Convention d'occupation à temps et espaces
partagés - Salle associative Edmond Proust -
Association ORPHEO
Recettes :
Participation aux
charges
conformément aux
tarifs votés chaque
année par le Conseil
municipal
10/12/2024 104. L-2024-780 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
GESTION DU PATRIMOINE
Convention d'occupation à temps et espaces
partagés - Salle associative Edmond Proust -
Association HOLISTES ANONYMES A NIORT
Recettes :
Participation aux
charges
conformément aux
tarifs votés chaque
année par le Conseil
municipal
10/12/2024 105. L-2024-781 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
GESTION DU PATRIMOINE
Convention d'occupation à temps et espaces
partagés - Salle associative Edmond Proust -
Association QI GONG, ART DU SOUFFLE
Recettes :
Participation aux
charges
conformément aux
tarifs votés chaque
année par le Conseil
municipal
10/12/2024 106. L-2024-782 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
GESTION DU PATRIMOINE
Convention d'occupation à temps et espaces
partagés - Salle associative Edmond Proust -
Association VOCAME
Recettes :
Participation aux
charges
conformément aux
tarifs votés chaque
année par le Conseil
municipal
10/12/2024 107. L-2024-783 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
GESTION DU PATRIMOINE
Convention d'occupation à temps et espaces
partagés - Salle associative Edmond Proust -
Association AROSS
Recettes :
Participation aux
charges
conformément aux
tarifs votés chaque
année par le Conseil
municipal
10/12/2024 108. L-2024-784 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
GESTION DU PATRIMOINE
Convention d'occupation à temps et espaces
partagés - Salle associative Edmond Proust -
Association 9 MOIS ET PLUS YOGA
Recettes :
Participation aux
charges
conformément aux
tarifs votés chaque
année par le Conseil
municipal
10/12/2024 109. L-2024-823 DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET
DE LA PLANIFICATION ECOLOGIQUE
MISSION BIODIVERSITÉ ET ENVIRONNEMENT
Marchés Publics - Projet de Réserve Naturelle
Régionale - Boucle de Chey - Renforcement et
réparation de clôture
5 202,00 € net
11/12/2024 110. L-2024-760 DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC
AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE PUBLIC
Demande de financement - Schéma directeur des
infrastructures cyclables du quotidien - Création
d'une piste cyclable bidirectionnelle au giratoire
Avenue de Wellingborough - Communauté
d'Agglomération du Niortais
Recettes :
Demandes de
subvention :
54 464,60 € 11/12/2024 111. L-2024-793 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
GESTION DU PATRIMOINE
Convention d'occupation à temps et espaces
partagés - Salle associative Saint Liguaire -
Association CSC DE PART ET D'AUTRE
Recettes :
Participation aux
charges
conformément aux
tarifs votés chaque
année par le Conseil
municipal
11/12/2024 112. L-2024-794 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
GESTION DU PATRIMOINE
Convention d'occupation à temps et espaces
partagés - Salle associative Saint Liguaire -
Association LE CORPS ET L'ESPRIT
Recettes :
Participation aux
charges
conformément aux
tarifs votés chaque
année par le Conseil
municipal
11/12/2024 113. L-2024-797 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
GESTION DU PATRIMOINE
Convention d'occupation à temps et espaces
partagés - Salle polyvalente du Clou Bouchet -
Association SOUFFLE D'ART
Recettes :
Participation aux
charges
conformément aux
tarifs votés chaque
année par le Conseil
municipal
11/12/2024 114. L-2024-798 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
GESTION DU PATRIMOINE
Convention d'occupation à temps et espaces
partagés - Salle polyvalente du Clou Bouchet -
Association LE CORPS LE CŒUR ET L'ESPRIT
Recettes :
Participation aux
charges
conformément aux
tarifs votés chaque
année par le Conseil
municipal
11/12/2024 115. L-2024-799 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
GESTION DU PATRIMOINE
Convention d'occupation à temps et espaces
partagés - Salle polyvalente du Clou Bouchet -
Association CSC DE PART ET D'AUTRE
Recettes :
Participation aux
charges
conformément aux
tarifs votés chaque
année par le Conseil
municipal
12/12/2024 116. L-2024-626 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE
Marchés publics - Diagnostic sanitaire des façades,
toitures et charpentes - Église Saint-Hilaire
15 800,00 € HT soit
18 960,00 € TTC
13/12/2024 117. L-2024-477 DIRECTION DES FINANCES
Acte constitutif d'une régie de recettes prolongée à
70 jours - Aérodrome Niort-Marais poitevin
13/12/2024 118. L-2024-766 DIRECTION DE LA COMMUNICATION
Marchés Publics - Distribution carte de vœux Ville
de Niort - Année 2025
6 606,64 € HT soit
7 927,97 € TTC
13/12/2024 119. L-2024-804 DIRECTION DE LA COMMUNICATION
Marchés Publics - Impression cartes de vœux -
Année 2025
5 253,00 € HT soit
6 303,60 € TTC 13/12/2024 120. L-2024-845 DIRECTION DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
ARCHIVES
Demandes de subventions - Restauration et
numérisation des Archives municipales - Direction
Régionales des Affaires Culturelles (DRAC)
Recettes :
Demandes de
subvention :
4 000,00 € pour la
restauration et
3 000,00 € pour la
numérisation
16/12/2024 121. L-2024-741 DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET
LOGISTIQUE
COURRIER REPROGRAPHIE DOCUMENTATION
Don - Machine à mise sous pli
16/12/2024 122. L-2024-775 DIRECTION DE L'EDUCATION
ANIMATION
Marchés publics - Animations APS - Année scolaire
2024/2025 - 2ème et 3ème trimestres - MAINOT
Evelyne - Atelier Conte
360,00 € net
16/12/2024 123. L-2024-790 DIRECTION DE L'EDUCATION
ANIMATION
Marchés publics - Animations APS - Année scolaire
2024/2025 - 2ème et 3ème trimestres - Madame
TARABULA Myriam - Atelier Sophrologie
210,00 € net
16/12/2024 124. L-2024-791 DIRECTION DE L'EDUCATION
ANIMATION
Marchés publics - Animations APS - Année scolaire
2024/2025 - 2ème et 3ème trimestres - Madame
PIGEAU Karine - Atelier Relaxation
420,00 € net
16/12/2024 125. L-2024-792 DIRECTION DE L'EDUCATION
ANIMATION
Demande de subvention - Poney Maître d'école -
Année scolaire 2024/2025 - Communauté
d'Agglomération du Niortais
Recettes :
Demande de
subvention :
5 000,00 €
16/12/2024 126. L-2024-796 DIRECTION DE L'EDUCATION
ANIMATION
Marchés publics - Animations APS - Année scolaire
2024/2025 - 2ème et 3ème trimestres - Madame
JIMENEZ CORDOVA Maria Gabriela - Atelier
Créations et recyclage au fil des saisons
1 380,00 € net
16/12/2024 127. L-2024-802 DIRECTION DE L'EDUCATION
ANIMATION
Marchés publics - Animations APS - Année scolaire
2024/2025 - 2ème et 3ème trimestres - ALLEAU
Julien - Atelier Cirque
780,00 € net
16/12/2024 128. L-2024-803 DIRECTION DE L'EDUCATION
ANIMATION
Marchés publics - Animations APS - Année scolaire
2024/2025 - 2ème et 3ème trimestres - Association
Niort Triathlon - Atelier Disciplines enchainées
Triathlon
780,00 € net
16/12/2024 129. L-2024-809 DIRECTION DE L'EDUCATION
ANIMATION
Marchés publics - Animations APS - Année scolaire
2024/2025 - 2ème trimestre - Les ateliers D'ann Mo
- Atelier Arts plastiques
210,00 € net 16/12/2024 130. L-2024-810 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
GESTION DU PATRIMOINE
Convention d'occupation à titre précaire et
révocable - Locaux rue Paul Bert et place Jacques
de Liniers - Association "DES DONNEURS DE
VOIX"
Recettes :
Participation aux
charges
conformément aux
tarifs votés chaque
année par le Conseil
municipal
16/12/2024 131. L-2024-811 DIRECTION DE L'EDUCATION
ANIMATION
Marchés publics - Animations APS/ALSH - Année
scolaire 2024/2025 - 2ème et 3ème trimestres -
FROMILHAGUE Gérard - Atelier Éveil musical et
Projet Chant/musique
2 400,00 € net
16/12/2024 132. L-2024-812 DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC
AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE PUBLIC
Marchés publics - Accord cadre de maîtrise d'œuvre
externe en infrastructure et aménagements - 2024 -
2028 - Lot n°2 "Conception et études techniques de
projets d'aménagements paysagers" - Marché
subséquent n°1 "Ilot de fraicheur aux abords de
l'aire de jeux de Bonnevay"
Tranche ferme :
10 029,60 € HT soit
12 035,52 € TTC
T. optionnelle 1 :
3 830,40 € HT soit
4 596,48 € TTC
T. optionnelle 2 :
2 520,00 € HT soit
3 024,00 € TTC
16/12/2024 133. L-2024-821 DIRECTION DE L'EDUCATION
ANIMATION
Marchés publics - Animations APS - Année scolaire
2024/2025 - 2ème et 3ème trimestres - Association
Académie de la rapière laser - Atelier Escrime
artistique/sabre laser
810,00 € net
16/12/2024 134. L-2024-829 DIRECTION RESSOURCES HUMAINES
DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
Marchés publics - Formation du personnel -
Formation BAFD - UFCV Aquitaine - Participation de
deux agents
1 480,00 € net
16/12/2024 135. L-2024-830 DIRECTION RESSOURCES HUMAINES
DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
Marchés publics - Formation du personnel -
Formation BAFD - UFCV LIMOUSIN POITOU
CHARENTES - Participation de 5 agents
3 130,00 € net
16/12/2024 136. L-2024-831 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
GESTION DU PATRIMOINE
Convention d'occupation à temps et espaces
partagés - Salle associative Langevin Wallon-
Association LAMYOGA
Recettes :
Participation aux
charges
conformément aux
tarifs votés chaque
année par le Conseil
municipal
16/12/2024 137. L-2024-832 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
GESTION DU PATRIMOINE
Convention d'occupation à temps et espaces
partagés - Salle associative Langevin Wallon -
Association QI GONG DU DRAGON
Recettes :
Participation aux
charges
conformément aux
tarifs votés chaque
année par le Conseil
municipal 16/12/2024 138. L-2024-833 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
GESTION DU PATRIMOINE
Convention d'occupation à temps et espaces
partagés - Salle associative Langevin Wallon -
Comité d'Activités Sociales et Culturelles (CASC)
Recettes :
Participation aux
charges
conformément aux
tarifs votés chaque
année par le Conseil
municipal
16/12/2024 139. L-2024-834 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
GESTION DU PATRIMOINE
Convention d'occupation à temps et espaces
partagés - Salle associative Edmond Proust-
Association ANDRE LECULEUR
Recettes :
Participation aux
charges
conformément aux
tarifs votés chaque
année par le Conseil
municipal
16/12/2024 140. L-2024-838 DIRECTION DE L'EDUCATION
ANIMATION
Marchés publics - Animations APS - Année scolaire
2024/2025 - 2ème et 3ème trimestres - Association
BMX Club niortais - Atelier BMX Race
780,00 € net
16/12/2024 141. L-2024-843 CULTURE
Marchés publics - Festival de Cirque d'Été - Année
2025 - Spectacle Vent d'Ouest - Compagnie Les
P'tits Bras
11 287,00 € HT soit
11 907,78 € TTC
16/12/2024 142. L-2024-846 DIRECTION DE L'EDUCATION
ANIMATION
Marchés publics - Animations APS - Année scolaire
2024/2025 - 2ème et 3ème trimestres - ZIBA
Oumarou - Atelier Afrofitness
1 380,00 € net
16/12/2024 143. L-2024-847 DIRECTION DE L'EDUCATION
ANIMATION
Marchés publics - Animations APS - Année scolaire
2024/2025 - 2ème et 3ème trimestres - Association
Le poing de rencontre - Atelier Boxe éducative
1 380,00 € net
16/12/2024 144. L-2024-849 DIRECTION ACTION COEUR DE VILLE
Demande de financement auprès de l'Agence
Nationale de la Cohésion des Territoires - Secteur
entrée de ville Avenue de La Rochelle - Avenant de
prolongation au Contrat de subventions
CONV0000031
/
16/12/2024 145. L-2024-852 CULTURE
Marchés Publics - Festival Regards Noirs - Année
2025 - Contrat de cession tripartite avec La Route
Productions et la Scène nationale Le Moulin du Roc
- Spectacle L'homme à la tête de lion
4 765,00 € HT soit
5 027,08 € TTC
16/12/2024 146. L-2024-855 CULTURE
Marchés publics - Festival de cirque d'été - Année
2025 - Spectacle Trajectoires - Compagnie Pyramid 4 652,20 € net
16/12/2024 147. L-2024-856 CULTURE
Marchés publics - Festival de cirque d'été - Année
2025 - Spectacle Maiador - Compagnie DELA
PRAKA avec LES THERESES
4 500,00 € net
17/12/2024 148. L-2024-673 DIRECTION DE LA COMMUNICATION
Marchés publics - Sonorisation du centre-ville -
Animations fêtes de fin d'année 2024
22 700,00 € HT soit
27 240,00 € TTC 17/12/2024 149. L-2024-693 CONDUITE D'OPÉRATIONS ET MAÎTRISE
D'OEUVRE
Marchés publics - Installation de chauffage-
climatisation - Mise en place de nouveaux filtres -
Site de Port Boinot - Maison Patronale et Fabrique
4 415,43 € HT soit
5 298,52 € TTC
17/12/2024 150. L-2024-813 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE
Marchés publics - Mise en place d'une plateforme
Personnes à Mobilité Réduite (PMR) - Groupe
scolaire les Brizeaux - Bâtiment Elémentaire
16 998,00 € HT soit
20 397,60 € TTC
17/12/2024 151. L-2024-828 DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC
POLITIQUE DE LA VILLE
Marchés publics - Aménagements avenue du
Maréchal Leclerc - Travaux spécifiques
d'assainissement aux carrefours Blauderie et
Brémaudière
25 424,02 € net
17/12/2024 152. L-2024-839 CULTURE
Marchés publics - Festival Regards Noirs - Année
2025 - Convention d'action culturelle - Association
FRACAS
3 287,42 € net
17/12/2024 153. L-2024-840 CULTURE
Marchés publics - Festival Regards Noirs - Année
2025 - Contrat avec Laureline MATTIUSSI - Ateliers
d'écriture sur le thème de l'évasion
1 010,00 € net
17/12/2024 154. L-2024-850 DIRECTION DE L'EDUCATION
ANIMATION
Marchés publics - Animations ALSH - Centre de
loisirs des Brizeaux - Vacances de Noël 2024 -
Association Les petits débrouillards Nouvelle-
Aquitaine Nord - Atelier Les défis fous
1 012,80 € net
17/12/2024 155. L-2024-851 DIRECTION DE L'EDUCATION
ANIMATION
Marchés publics - Animations APS - Année scolaire
2024/2025 - 2ème et 3ème trimestres - Association
USEP - Atelier Multisports
420,00 € net
17/12/2024 156. L-2024-853 DIRECTION DE L'EDUCATION
ANIMATION
Marchés publics - Animations APS/ALSH - Année
scolaire 2024/2025 - 2ème et 3ème trimestres -
Association Amicale sportive niortaise - Atelier
basket
1 140,00 € net
18/12/2024 157. L-2024-825 DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET
DE LA PLANIFICATION ECOLOGIQUE
Marchés publics - Création graphique du Rapport
Développement Durable 2024
6 690,00 € HT soit
8 028,00 € TTC
18/12/2024 158. L-2024-826 DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC
POLITIQUE DE LA VILLE
Marchés publics - Aménagements avenue du
Maréchal Leclerc - Travaux antennes eaux pluviales
et suppression avaloirs
25 613,88 € net
18/12/2024 159. L-2024-827 DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC
POLITIQUE DE LA VILLE
Marchés publics - Aménagements avenue du
Maréchal Leclerc - Travaux spécifiques
d'assainissement au carrefour Villersexel
9 441,64 € net 18/12/2024 160. L-2024-837 DIRECTION DE PROJET PRÉVENTION DES RISQUES MAJEURS ET SANITAIRES
SERVICE COMMUNAL D'HYGIÈNE ET DE SANTÉ
Marchés publics - Mission de prélèvements et
analyses pour recherches et dénombrements de
légionelles dans les stades, salles de sports et
autres bâtiments de la Ville de Niort
3 456,00 € HT soit
4 320,00 € TTC
19/12/2024 161. L-2024-708 DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET
LOGISTIQUE
COURRIER REPROGRAPHIE DOCUMENTATION
Marchés publics - Base de données juridiques
LEXISNEXIS - Souscription d'un abonnement
12 933,00 € HT soit
15 519,60 € TTC
19/12/2024 162. L-2024-835 DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET
LOGISTIQUE
ACHATS
Marchés Publics - Accord-cadre "Mobilier de
bureau"- Lot 1 "Acquisition et installation de mobilier
de bureau - Marché subséquent à bons de
commande
25 000,00 € HT soit
30 000,00 € TTC
19/12/2024 163. L-2024-844 DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET
LOGISTIQUE
MARCHÉS PUBLICS - DSP
Marchés Publics - Étude de stratégie urbaine
secteur sud au centre-ville
39 820,00 € HT soit
47 784,00 € TTC
19/12/2024 164. L-2024-854 DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET
LOGISTIQUE
MARCHÉS PUBLICS - DSP
Marchés publics - Remplacement de l'éclairage du
stade de football de Cholette
58 106,01 € HT soit
69 727,21 € TTC
19/12/2024 165. L-2024-859 DIRECTION DE L'EDUCATION
ANIMATION
Marchés publics - Animations APS/ALSH - Année
scolaire 2024/2025 - 2ème et 3ème trimestres -
Association Union Athlétique Niort Saint-Florent -
Atelier Fitness / Sport alternatifs
2 130,00 € net
19/12/2024 166. L-2024-860 DIRECTION DE L'EDUCATION
ANIMATION
Marchés publics - Animations APS - Année scolaire
2024/2025 - 2ème et 3ème trimestres - Association
Échiquier niortais - Atelier Échecs
420,00 € net
20/12/2024 167. L-2024-857 DIRECTION RESSOURCES HUMAINES
DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
Marchés Publics - Formation du personnel - Marché
passé avec l'UGAP - Participation d'un agent à la
formation sur le logiciel BUSINESS OBJECTS
1 590,80 € HT soit
1 908,96 € TTC
23/12/2024 168. L-2024-861 DIRECTION DE L'EDUCATION
ANIMATION
Marchés publics - Animations APS - Année scolaire
2024/2025 - 2ème et 3ème trimestres - Association
Les Ateliers du Baluchon - Atelier Expression
ludique et théâtrale
600,00 € net
24/12/2024 169. L-2024-575 DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC
AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE PUBLIC
Marchés publics - Allée Henri Dunant - Place du
Port - Boulevard Main - Raccordement au réseau
d'électricité - ENEDIS
1 382,40 € HT soit
1 658,88 € TTC 02/01/2024 170. L-2024-868 DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET
LOGISTIQUE
MARCHÉS PUBLICS - DSP
Marchés publics - Requalification îlot Denfert-
Rochereau - Travaux de bâtiment - Lot N°16 -
Isolation intérieure Chaux-Chanvre
55 000,00 € HT soit
66 000,00 € TTC
LE CONSEIL
PREND ACTE
Le Secrétaire de séance
Sophie BOUTRIT
Le Président de séance
Jérôme BALOGE Direction du Secrétariat
Général
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 4 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-610
Acceptation d'un don - Archives relatives à la Libération - Procès- verbaux des séances de la section socialiste de Niort - 1936-1945
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 9, dans les termes ci-après :
« D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges » ;
Considérant que les Archives municipales ont lancé une campagne de collecte d’archives privées intéressant l’histoire de la Libération de Niort et plus largement de la Seconde guerre mondiale ;
Considérant qu’une proposition de don d’archives a été adressée dans ce cadre aux Archives municipales de Niort par Monsieur Michel GENDREAU ;
Considérant que ces archives, consistant en un cahier dans lequel sont consignés les procès-verbaux des séances de la section socialiste de Niort, du 8 février 1936 au 21 juin 1940 puis du 27 septembre 1944 au 20 juin 1945, présentent un grand intérêt historique et patrimonial pour la Ville de Niort ;
Considérant que cette proposition de don ne fait l’objet d’aucune contrepartie particulière ;
DECIDE
Art. 1 –
D’accepter le don d’archives proposé par Monsieur Michel GENDREAU Adresse : 6 rue de Neuchâtel - 79000 NIORT
Art. 2 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 3 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 21/10/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Direction de la Réglementation
et de l'Attractivité Urbaine
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 11 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-630
Marchés publics - Fourniture, installation et mise en service
d'une caméra de lecture de plaques minéralogiques (LPM) -
Parking du Moulin du Milieu
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il est nécessaire d’installer une caméra de lecture de plaques minéralogiques (LPM) au parking du Moulin du Milieu afin de fluidifier la sortie des véhicules du parking ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société REVENUE COLLECTION SYSTEMS France SAS – HITACHI Adresse : ZI Les Bordes - 91229 Le Plessis Pâté Cedex
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 22 000,00 € HT soit 26 400,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- l’acte d’engagement.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 21/10/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE REPUBLIQUE FRANCAISE
<— NIORT
VILLE DE NIORT
(DEUX SEVRES)
Fourniture, installation et mise
en service d’une caméra de
lecture de plaques
minéraologiques (LPM) au
parking du Moulin du Milieu
Acte d'Engagement
Date d’établissement du prix
Pouvoir Adjudicateur
représenté par
autorisé à signer le marché par délibération
Comptable public assignataire des paiements
Personne chargée de fournir les renseignements
prévus aux articles R2191-59 à R2191-61 du CCP
(*)
Personne chargée d’exécuter les dispositions
prévues aux articles R2193-10 à R2193-16 du
CCP (*), en cas de sous-traitance
Référence aux articles de la partie réglementaire
du CCP (*) en application desquels le marché ou
l’accord-cadre est passé
(*) Code la Commande Publique
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018
5 septembre 2024
Ville de Niort
Le Maire de Niort
du Conseil Municipal
Service de gestion comptable de Niort
220 rue de Strasbourg — 79 061 Niort Cedex 9
Le Directeur du Service
Le Directeur Général des Services
Procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables
article L.2122-1 et et article R.2122-8 2
À utiliser si l'entreprise se présente seule
Article |. CONTRACTANT
Je soussigné (nom et prénom) : Stéphane MEYER
agissant en qualité de : Directeur Commercial du Domaine Parking & Transport Urbain
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale HITACHI Rail RCS France S.A.S
siège social ZI Les Bordes BP 57 91220 Le Plessis-Pâté France
n° identification (SIRET) 823 356 936 00026
n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)! ....ccceccsessesessessseeetesssseeeaes n° inscription au registre du commerce RCS EVRY 823 356 936
ou au-répertoire-dEs MEETS rss cnrs mememaenirenrsenteteenes ins Code APE S320 Czssrommnirssansanonndu.… enr ceemnnnese ns envmteertiseiernise
- après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG - FCS) ;
M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la prestation ci-après désignée.
l'A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d’ identification ci-dessus qui sera repris. Article I. OBJET DU MARCHÉ
Le présent marché a pour objet la fourniture, installation et mise en service d’un lecteur de plaques minéraologiques (LPM) au parking du Moulin du Milieu.
Article Ill. GESTION DU PARKING
La gestion du parking est assurée par la SO SPACE dans le cadre du marché Pares et ouvrages 2024-2028.
Article IV. MONTANT
Le marché est à prix forfaitaire.
Le montant du marché, tel qu’il résulte du devis, s'établit comme suit :
HT... 22 000,00 euros
TVA 20.00%... 4 400,00 euros
CO sgavesssresterss 26 400,00 euros
Article V. DELAIS D’EXECUTION et/ou DUREE DU MARCHE
Le marché est conclu à compter de sa date de notification et prend fin à compter de la mise en service fonctionnelle de la caméra LPM au plus tard le 31 décembre 2024.
La caméra LPM doit être mise en service et fonctionnelle à compter du 1° janvier 2025.
Article VI. PAIEMENT
Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert dans le cadre ci-après :
dans l'hypothèse d'un groupement, les co-traitants sont invités à préciser les coordonnées bancaires de chacun d’entre eux. À défaut, ils devront ouvrir un compte bancaire unique (commun ou celui du mandataire) et en reporter les coordonnées dans le cadre ci-après
BANQUE (dénomination et adresse):
INTITULE DU COMPTE :
iccccccccccccssssesesesseceseeseeseesssaeeesssaeesesuseeesecteeeseseecsersdsescsstaesesesees
DOMICILIATION :
Code établissement :
Code guichet : HER AUS UBL BI ns ccccseseecersesstonsonsneonedtdatuncsresnsneatonseneneetrecetesesensssens Numéro de compte : s
Clé Rib :
IBAN (International Bank Account Number) :
siéisreesreeenenneneoneneneeneneenennenenenenennee
Identification Code)-Code swift :
ennes
Article Vil. ACOMPTE
Aucun acompte ne sera versé. Article Vill. PENALITES
Sous réserve des stipulations des articles 13.3 et 21.5 du CCAG-FCS, en cas de retard dans l'exécution des prestations par le titulaire, l'acheteur applique des pénalités.
Lorsque l'acheteur envisage d'appliquer des pénalités de retard, il invite, par écrit, le titulaire à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Cette invitation précise le montant des pénalités susceptibles d'être appliquées, le ou les retards concernés ainsi que le délai imparti au titulaire pour présenter ses observations. A défaut de réponse du titulaire dans ce délai ou si l'acheteur considère que les observations formulées par le titulaire en application du premier alinéa ne permettent pas de démontrer que le retard n'est pas imputable à celui-ci ou à ses sous-traitants, les pénalités pour retard s'appliquent et sont calculées à compter du lendemain du jour où le délai contractuel d'exécution des prestations est expiré.
Cette pénalité est calculée, par dérogation à l’article 14.1.1 du CCAG-FCS, de la manière suivante : 50,00 € par
jour ouvré de retard.
Article IX. ANNEXES RELATIVES A DES SOUS TRAITANTS
Les annexes n° à n° au présent acte d'engagement indiquent la nature et le montant des prestations que j'envisage (nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants et leurs conditions de paiement. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement, demande qui est censée prendre effet à la date de notification du marché. Cette notification est réputée emporter acceptation du sous traitant et agrément des conditions de paiement.
Article X. CONTROLE DE L’EXISTENCE DE FAITS DE TRAVAIL DISSIMULE
Le candidat atteste par la signature du présent acte d'engagement l'exactitude des renseignements fournis conformément à l’article R2143-3 du Code de la Commande Publique, et s’engage à produire tous les 6 mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 et D.8222-7 à D.8222-8 du Code du Travail, sous peine dé résiliation du marché suivie ou non de la passation d’un autre marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs
En cas de résiliation du marché, le titulaire est informé que les excédents de dépenses résultant de la mise en régie ou de la passation d’un autre marché, seront prélevés sur les plus proches sommes qui peuvent lui être dues.
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement
NN ner anol
Le 14 novembre 2024 Le VE Bo QUES
A Brétigny-sur-Orge A Niort ;
La personne habilitée / Le Pouvoir Adjudicateur,
Pour le Maire de Niort
Se" Et par Délégation
= | Pour le Maire dé Niort
& Stephane MEYER
Directeur Commercial du Domaine La Dir
Parking & Transport Urbain 7
HITACHI RAIL RCS France SAS
# Zone industrielle Les Bordes
91220 Le Plessis-Paté — France
Tél. +33(0)1 69885200
823 356 936 RCS Evry # Conduite d'Opérations et
Maîtrise d'Oeuvre
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 11 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-667
Marchés publics - Site de Port Boinot - Traitement anti-remontée d'humidité sur les murs intérieurs de la Fabrique
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à un traitement anti-remontée d’humidité sur les murs intérieurs en pierre de la Fabrique sur le site de Port Boinot ;
DECIDE
Art. 1 –
De passer un marché avec la société BRS TECHNOLOGIE
Adresse : Zone artisanale - Les Châtelliers-Châteaumur - 85700 SEVREMONT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 14 950,00 € HT soit 17 940,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 28/10/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE ai
[= Assechement des Murs Zz
Procédés mur-tronic & AquaRaid BRS VEE ANOLOGIE
Sevremont le 16.10.2024
VILLE DE NIORT
Direction conduite d’opérations
AFFAIRE : La Fabrique 79000 NIORT
43, Boulevard Main 79000 NIORT
Madame, Monsieur
Je fais suite à ma visite du 15 octobre 2024 concernant l’affaire ci-dessus référencée et je vous confirme que les désordres constatés ont pour origine des remontées par capillarité d’eau et de sels minéraux.
Au niveau du mur en pierres du bâtiment « La Fabrique » j'ai constaté la présence de remontées capillaires se
traduisant par des tâches sur des enduits et l’apparition de salpétre sur des murs en pierres.
Ces sels sont véhiculés par les
molécules d’eau souterraine et ont été
déposés dans la maçonnerie au fur et à
mesure de l’ascension de
l'humidité.
ils sont le symptôme révélateur d’une
humidité provenant du sol.
Aujourd'hui, il est inutile de refaire les murs de ce bâtiment dans l’état. En effet, aucun matériau ne peut adhérer sur
un mur humide et gorgé de sels. Il faut donc dans un premier temps assécher l'ensemble du mur grâce à la mise en
place de notre procédé MUR-TRONIC2, puis, une fois le délai d'assèchement écoulé (environ 8 mois), les travaux
souhaités pourront être entrepris. Pour cela, il sera impératif de respecter une certaine méthodologie : les joints
devront être piochés sur environ 3cm de profondeur sur la partie en pierres de votre habitation, puis l'ensemble des
murs concernés devront ensuite être refait à l'aide d'un mortier spécifique d'assainissement afin de bloquer les
futures sorties de sels.
Page 1sur 5 [= Assèchement des Murs
Procédés mur-tronic & AquaRaid BRSTECHNOLOGIE
Car ©
Afin de stopper ces remontées capillaires qui dégradent ce batiment, nous vous proposons la mise en place de notre
procédé électronique "MUR-TRONIC2" (devis ci-joint).
Les remontées capillaires sont dues au frottement d'un passage d'eau souterrain qui génère des champs
électromagnétiques sortant du sol. Ces champs créent des charges électriques dans les molécules d'eau et dans les
murs, ce qui provoque la montée de l'humidité.
Notre procédé d'assèchement "MUR-TRONIC2" capte ces champs électromagnétiques et renvoie un contre-champ
déphasé qui stoppe définitivement toute nouvelle remontée d'eau par capillarité. Les murs s'assèchent ainsi naturellement.
Nous attirons votre attention sur le fait que lors de cette évaporation, il est fréquent de constater une dégradation plus importante des peintures ainsi qu’une sortie plus importante de salpêtre. Ceci est dû à la migration des molécules d’eau et des sels vers la surface des murs, entraînant avec eux les enduits et peintures. Ce phénomène est l’un des meilleurs constats de l’assèchement.
Si vous envisagez l'installation de notre procédé d'assèchement, des mesures par carottage en profondeur dans la
maçonnerie seront effectuées le jour de la mise en place ainsi que huit mois plus tard, pour contrôler le bon processus
d'assèchement.
! Les enduits, plâtres ou mortiers recouvrant la pierre resteront toujours humides après mise en place
de notre procédé, puisque les sels minéraux resteront présents dans la maçonnerie. Ces sels font rétention de l'humidité contenue dans l'air et maintiennent donc en permanence une humidité de surface supérieure à la norme.
Il est donc impératif, afin de garantir la bonne tenue des peintures ou revêtements muraux futurs, de
purger intégralement les enduits et_mortiers jusqu’à la maçonnerie (pierres, briques...) sur 80cm
au-dessus des désordres aujourd’hui visibles et de les refaire à l’aide du mortier SANIMUR des chaux Saint- Astier ou PAREXLANKO PARLUMIERE STH de Lafarge sur une épaisseur minimale de 3cm.
Les mortiers SANIMUR et PARLUMIERE STH peuvent recevoir une peinture minérale de type BEECK (ou équivalente)
ou tout autre matériau également respirant (chaux) par la suite.
Si certains murs devaient recevoir des doublages, ceux-ci devront être posés sur rails métalliques (Placostyl). Les
tableaux de porte ou de fenêtres qui ne pourront pas recevoir ce doublage sur rails métalliques, en raison de leur
faible épaisseur, devront être piochés en totalité et refaits avec un des neutralisants de sels indiqués ci-dessus.
En espérant avoir répondu à votre attente, nous vous prions d‘agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos
salutations distinguées.
Cédric Charnolé
‘Page 2 sur5 [= Assechement des Murs
Procédés mur-tronic & AquaRaid BRSTECHNOLOGIE
Can
Sèvremont le 16.10.2024
VILLE DE NIORT
Direction conduite d'opérations
AFFAIRE : La Fabrique 79000 NIORT
43, Boulevard Main 79000 NIORT
DEVIS : MT 028/24
Afin de stopper le phénomène de remontée d'eau par capillarité sur vos murs en pierres, nous vous proposons la
mise en place de notre procédé électronique
Pour l’ensemble des murs en pierres de la salle
Fourniture et pose de 1 appareil "MUR TRONIC 2"
Type MT 400 : rayon d’action 20 mètres
Appareil placé dans un boitier ABS Noir fixé au mur près du local technique
Temps nécessaire à l'assèchement : entre 6 et 8 mois
Totalement écologique et développement durable
18,5 cm
Boitier MURTRONIC2 MT 400 14 800,00 €
Boitier ABS Noir 150,00 €
MONTANT HORS TAXES 14 950,00 €
T.V.A 20% : 2 990,00 €
Fos
MONTANT T.T.C : 17 940,00 € 4 ji a
ra
e DUREE de FONCTIONNEMENT : Supérieure à 40 ans
e DUREE de GARANTIE : 10 ans
° DELAI d'INSTALLATION : 2 mois au plus a partir de la commande
° CONDITIONS de PAIEMENT : 50% a la commande
le solde a facturation
Nous attirons votre attention sur le fait que le traitement de l’humidité ne faisant pas partie des techniques courantes du bâtiment, il
n'existe donc ni normes, ni DTU, ni règles de l’art en la matière. C’est la raison pour laquelle, pour pouvoir être assurées et assurables, ces
techniques doivent bénéficier d’un avis d’un bureau de contrôle neutre et extérieur tel que SOCOTEC, VERITAS, QUALICONSULT....
Pour notre part, depuis plus de 25 ans, nous bénéficions de cet avis favorable et sommes donc assurés par AXA.
Page 3 sur 5 Lo
[= Assèchement des Murs
Procédés mur-tronic & AquaRaid BRSTECHNOLOGIE
Comseliciesth
Le présent devis est valable 1 mois
Le prix de l'appareil comprend :
e Les déplacements
e L'installation et les mesures initiales
e Des mesures de contrôle (effectuées 8 mois plus tard)
Nous vous rappelons que, après assèchement, les enduits, plâtres et crépis dégradés doivent être
piochés jusqu'à la maçonnerie (pierres ou briques) et refaits à l'aide d’un mortier spécial anti-salpêtre : SANIMUR ou PARLUMIERE STH.
vo
% par chequ i nt.
© Nous vous en remercions à l'avance.
Votre signature Cédric Charnolé
Page 4sur5 LA |
[= | Assèchement des Murs
Procédés mur-tronic & AquaRaid BRSTECHNOLOGIE
Sévremont le 16.10.2024
VILLE DE NIORT
Direction conduite d’opérations
AFFAIRE : La Fabrique ; 79000 NIORT
43, Boulevard Main 79000 NIORT
: Madame, Monsieur
Nous vous confirmons les différentes garanties liées à l’installation de notre procédé d'assèchement MUR-TRONIC
- une garantie du matériel de 10 ans accordée par le fabricant (chaque appareil est muni d’un bon de garantie avec
son numéro de série).
- une garantie de stoppage des remontées capillaires par le fabricant avec engagement de remboursement dans les
conditions suivantes: REX
Huit mois après l'installation de ce procédé, des mesures comparatives d'humidité seront effectuées. Si les taux
rencontrés s'avéraient encore élevés (seuil maximal acceptable de 5% au niveau du rez-de-chaussée ou des murs de
refend), nous effectuerions de nouvelles mesures quatre mois plus tard.
Sila encore les taux ne montraient aucune baisse, nous mettrions en cause la fabrication de l’appareil et procèderions
à son remplacement.
Si la deuxième installation n'apportait aucun résultat, nous procèderions au remboursement de l'appareil.
- une garantie par compagnie d’assurance couvrant la réfection des parties dégradées en cas de nouvelle apparition
d'humidité ou de salpêtre après la réfection des enduits avec un mortier anti-salpêtre de type SANIMUR ou
PARLUMIERE STH.
Vous souhaitant bonne réception de cet envoi, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos
. sentiments distingués.
Cédric Charnolé
Page 5 sur 5 Pôle Vie de la Cité et du
Territoire
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 26 novembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-637
Marchés publics - Contrat de commande artistique - Dominique MONFERY - Festival Regards Noirs - Année 2025 - Visuel de
l'édition
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après » ;
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres dont le montant n'excède pas 90 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que dans le cadre du Festival Regards Noirs, la création du visuel de communication est confiée au dessinateur lauréat du Prix Clouzot de l’année en cours ;
Considérant que la Ville de Niort a demandé à Dominique MONFERY, dessinateur, récipiendaire du Prix Clouzot 2024, de réaliser le visuel de l’édition 2025 du Festival Regards noirs ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec Dominique MONFERY
Adresse : 6 rue des Guibouts – 94360 BRY SUR MARNE
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 1 517,00 € net décomposé comme suit :
- 1 500 € à l'AUTEUR ;
- 17 € à l'URSSAF arrondi à l’euro le plus proche ;
et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver le contrat de commande artistique annexé à la présente.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 07/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE CONTRAT DE COMMANDE ARTISTIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
Nom de l’auteur : Dominique MONFERY
Adresse : 6 rue des Guibouts — 94360 BRY SUR MARNE
Téléphone : 06 62 68 09 87
Courriel : nacheldra@wanadoo.fr
N° Sécurité Sociale :
N° SIRET : 803 735 471 00010
Ci-après nommé « L'AUTEUR »
D'une part,
ET
Raison sociale : Ville de Niort
Adresse : 1 Place Martin Bastard — CS 58755 - 79 000 Niort
Téléphone : 05 49 78 73 09
N° de SIRET : 21790191700013
Représentée par : Monsieur Jérôme BALOGE, en qualité de Maire de la Ville de Niort ci-après nommée « LE COMMANDITAIRE »
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT:
PREAMBULE
Dans le cadre du Festival Regards Noirs, la création du visuel de communication est confiée au dessinateur
lauréat du Prix Clouzot de l’année en cours.
La Ville de Niort a ainsi demandé à Dominique MONFERY, dessinateur, récipiendaire du Prix Clouzot 2024,
qui l’accepte, de réaliser le visuel de l'édition 2025 du Festival Regards noirs.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE | - OBJET
L'AUTEUR s’engage à céder ses droits d'exploitation sur un visuel qu’il aura créé pour l'édition 2025 du
Festival Regards Noirs.
Ce visuel sera décliné sous forme d’affiches, bandeau numérique, couverture de programmes et autres
supports de promotion.
ARTICLE It - OBLIGATIONS DE L'AUTEUR
L'AUTEUR s'engage à livrer une esquisse finalisée au plus tard le 1% décembre 2024. L'AUTEUR s'engage également à fournir les fichiers numériques du visuel validé par la Ville.
ARTICLE III - OBLIGATIONS DU COMMANDITAIRE
LE COMMANDITAIRE s'engage à utiliser le visuel réalisé par L'AUTEUR dans ses moyens de communication
relatifs au Festival Regards Noirs (affichage colonnes Morris et panneaux Decaux, annonce dans le
magazine municipal, site web de la ville,...).
LE COMMANDITAIRE prend en charge, séparément des présentes, le coût d’intervention d’un(e) graphiste.
ARTICLE IV - PRIX ET REGLEMENT
LE COMMANDITAIRE s'engage à verser à L'AUTEUR, en contrepartie de tout ce qui précède, la somme
globale de 1 500 € brut (mille cing cent euros).
L'AUTEUR certifie être dispensé de précompte et s’engage à fournir à l'ORGANISATEUR, à la signature des
présentes, le certificat administratif de dispense de précompte en cours de validité émanant de l'URSSAF.
L'AUTEUR certifie ne pas être assujetti à la TVA en application de l’article 293 B du CGI.
Cette somme comprenant la cession temporaire des droits de présentation et de production sera versée
par virement bancaire ou virement administratif à l’ordre de Dominique MONFERY, sur présentation de
note de droits d'auteur, dans un délai de 30 jours après la remise de la commande et sous réserve de la
réception des documents suivants dûment signés : le contrat, la décision L.2122-22 relative au contrat et
l’accusé de réception de notification des présentes.
LE COMMANDITAIRE versera à l'URSSAF, en tant que diffuseur, la contribution aux assurances sociales des
artistes auteurs (le 1% diffuseur et 0,10 % formation professionnelle des artistes). Cette contribution est
obligatoire et s'élève à 1,1 % du montant de la rémunération brute, soit ici 16,50 € (seize euros et
cinquante centimes). Cette contribution vient en sus des 1 500 € brut versés à l'auteur.
Au total, la mairie règle donc :
1500 € à l'AUTEUR;
17 € à l'URSSAF au titre du 1,1 % diffuseur, arrondi à l’euro le plus proche.
ARTICLE V — DROITS
L'AUTEUR est propriétaire des droits moraux sur son travail. Dans toute utilisation ultérieure de
reproduction de l’œuvre réalisée, L'AUTEUR s'engage à faire figurer les mentions : commande artistique
de la Ville de Niort.
Les droits de représentation et de reproduction de l’œuvre sont cédés au commanditaire.
Les droits cédés le sont pour la durée de propriété littéraire et artistique, y compris les éventuelles
prolongations et prorogations dont pourraient être affectés lesdits droits.
La cession des droits au profit du commanditaire est faite pour le monde entier. Au titre du droit de reproduction sont cédés :
- les droits de reproduction et de duplication de tout ou partie de l’Œuvre par tout moyen et sur
des supports de toute nature (notamment les supports imprimés et les supports numériques) :
- les droits de représentation de tout ou partie de l'Œuvre auprès du public par tout moyen de
communication (notamment la télédiffusion par les réseaux informatiques et les représentations
publiques)
LE COMMANDITAIRE conserve le support numérique de l’ensemble de l’œuvre réalisée dans le cadre du
présent contrat.
ARTICLE VI - ANNULATION DU CONTRAT
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnisation d'aucune sorte,
dans tous les cas reconnus de force majeure. |
Toute annulation du fait de l'une des parties entrainerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à
l'autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière, sur
présentation de justificatifs correspondants.
ARTICLE VII - COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de
s'en remettre à l'appréciation tribunal administratif de Poitiers, mais seulement après épuisement des
voies amiables (conciliation, arbitrage, etc... )
Fait à Niort, en 2 exemplaires originaux, le 16 octobre 2024
L'AUTEUR LE COMMANDITAIRE
Dominiqüe FERY Pour le Maire de Niort,
Pour le Maire de FOI
ar délégation
Le Directeur Général Adjoint
1 2 NOV. 2024 Direction Animation de la Cité
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 16 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-663
Marchés publics - Spectacle de Noël 2024 -
Achat de places au CICEBEN
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant l’importance de proposer durant la période de Noël, des activités festives en direction des familles en situation de précarité, la Ville de Niort souhaite acquérir 200 places du spectacle de Noël organisé par le Collectif Inter Comité d’Entreprises du Bassin d’Emploi Niortais (CICEBEN), les 14 et 15 décembre 2024 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec le COLLECTIF INTER COMITE D’ENTREPRISES DU BASSIN D’EMPLOI NIORTAIS (CICEBEN)
Adresse : Maison des associations - 12 rue Joseph Cugnot - 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 2 500,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du dossier annexé à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 07/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Niortais 12 rue Joseph Cugnot -79000 NIORT
Association loi 1901 n°792007410
Déclarée au T.O. du 13 juin 1998
sous le n° 2331
DEVIS 10-24
CCAS de la ville de NIORT
Service Jeunesse et vie associatives
Hôtel administratif Péristyle
Place Martin Bastard
CS 58755
79022 NIORT CEDEX
Le 16 Octobre 2024
Description Quantité | Prix Montant
Place de cirque Noel 2024 le samedi 160 2500€
14 décembre 2024
Le Ciceben offre gracieusement 40
Total 200 2500€
Mentions :
TVA non applicable — Article 293B du Code général des impôts
La Trésorière du CICEBEN Chantal MARQUIS
a €] aug
eal |
Collectif Inter-Comites à s.du Bassin d'Emploi Niortais
“um
Pour le Maire de Niort
et par délégation
Le Directeur de l'Animation
Pascal CASTAGN Conduite d'Opérations et
Maîtrise d'Oeuvre
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 26 novembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-681
Marchés publics - Finition du plafond du bar - Maison Patronale
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il est nécessaire d’améliorer la qualité de finition du plafond du bar de la Maison Patronale par l’application d’une couche d’enduit ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société RIDORET MENUISERIE
Adresse : 5 rue Paul Sabatier – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 9 274,80 € HT soit 11 129,76 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 07/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE CHARTRES (28) Tal. 92 38 63 23 47 ORVAULT (44) Tél. 02 28 01 19 70 NIORT {79)
MENUISERIE BLANQUEFORT (33) Tél. 05 56 35 68 20 INGRÉ (45) Tél. 02 38 63 23 47 BUXEROLLES (86) Tél. 05 49 61 35 22 LISSES (91) Tél. 01 43 53 88 30
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Référence à rappeler
Devis n° V2-106891-0 Etude VILLE DE NIORT
Direction Patrimoine et Moyens
. Place Martin Bastard - CS 58755
79027 - NIORT CEDEX
| 24-0000-V2 Chantier Boulevard Main
79000 NIORT
Affaire DIVERS 2024 - V2
DIVERS CLIENT
Fourniture et Pose "Baswa Phon" Le 14/10/2024
Métreur Aurelien GENTES
Devis n° V2-106891-0 Etude 24-0000-V2 Page N° 1/2
Ligne | Repère Désignation Quantité | U ur or ee a de
10 Baswa Phon
20 1.1 Fourniture et pose d'une couche Fine 1.5mm. 55,10 mm 148,00 8154,80 20,004
30 12 Location de l'échafaudage 1 Ens 1 190.00 1120,00 2000% Montage et démontage de tours roulantes indispensables + à la pose du BASWA Phon ¥ 7— rc}
RIDORET
MENLNSERIE | Devis n° V2-106891-0 Etude 24-0000-V2 Page N° 2/2
Ligne | Repère Désignation Quantité | U PR ae Rig Le Ne om
Devis valable 2 mois a compter de son émission
Sous réserve de la disponibilité chez le fournisseur du produit au moment de l'exécution. Toute commande qui nous sera passée sur la base de ce devis devra comporter une clause de révision baséesur le ou les indices BT correspondant aux prestations réalisées.
pour toute commande de plus de 1000 €, un acompte de 30% à la commande est exigé et une facturation sera faite à l'avancement dès le démarrage des travauxL'acceptation du présent devis emporte acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente.Le client reconnaît avoir eu communication de ces conditions générales de vente en annexe du présent devis, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant signature
Total HT] 9 274,80
code TVA Montant HT Montant TVA
8 20,00 % 9 274,80 1 854,96 Total TVA] 1854,96
TOTAL TTC | 11 129,76
Les éco-contributions (relative aux coûts de gestion des déchets d'éléments d’ameublement, prévue à l'article L.541-10-6 du code de l'environnement* ,
en vigueur à compter du 1er mai 2013) sont intégrées (via une estimation) dans nos devis. Le montant réel de l'éco-contribution sera facturé en fonction du montant réellement payés à nos fournisseurs, conformément à la loi.
Nos prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de la remise de l'offre. Toute variation ultérieure de ces taux, imposés par la loi, sera répercutée sur ces prix. Il est expressément convenu qu'en cas de litige, le tribunal de La Rochelle sera territorialement compétent. Vous trouverez en pièce jointe notre attestation d'assurance décennale que vous pourrez aussi télécharger sur le lien http:/Awww.groupe-ridoret.convassurance/attestation.pdf. ©
Données sur les déchets relatives à l'application de l'article D541-45-1 du code de l'Environnement, Cf. annexe jointe au présent devis. NS MENUISERIE D.
D 4 NOV. 2024
Pour le Maire de Niort
et par délégation
u service Conduite
d'Opération Maîtrise d'Oeuvre CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - RIDORET MENUISERIE
|- Définition:
Client : Désigne le Consommateur et le Professionnel
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale,
industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel tl- Obiet - Champs d’application :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute fabrication et installation objet de la commande.
Préalablement à la conclusion de la commande, les présentes conditions générales de vente ont été mises à la disposition du Professionnel comme
visé à l’article L441-1 du code de commerce et conformément aux dispositions des articles L112-1 et L112-2 du code de la consommation, les
présentes conditions de vente sont mises a disposition de tout Consommateur a titre informatif. RIDORET MENUISERIE communique au
Consommateur les caractéristiques et informations essentielles, conformément aux articles L111-1, R111-1 et R111-2 du code de la consommation.
Toute commande implique de la part du Client, l’acceptation des présentes conditions générales réputées connues de celui-ci et auxquelles il ne
peut opposer aucune clause qui n’aurait fait l’objet de la part de RIDORET MENUISERIE d’une acceptation expresse et écrite. Si l’une quelconque
des clauses de ces conditions générales ou de dérogations se révélait nulle pour quelque motif que ce soit, seules la ou les clauses en cause seraient réputées non écrites, les conditions générales étant maintenues intégralement pour tous ses autres effets.
Il = Commande
Déroulement des prestations :
Toute commande fait l’objet d'une vérification par un métreur. En conséquence, le Client accepte qu’un métreur se rende sur son chantier afin
d’effectuer cette vérification.
Les travaux supplémentaires éventuels sont facturés sur devis.
Dans le cas où les travaux nécessiteraient une autorisation {tels que permis de construire, autorisation de copropriétés, etc.) le Client en fera son
affaire. Le client est seul responsable de l’obtention de cette autorisation.
Confirmation :
RIDORET MENUISERIE n'est engagée que par les conditions et modalités exprimées par écrit au recto du devis et dont le client se sera assuré au
préalable à sa signature qu’elles correspondent bien à ce qui lui a été annoncé.
Les devis ou commandes négociés par les préposés de RIDORET MENUISERIE ne peuvent l’engager qu’aprés acceptation par sa direction. En cas
d'annulation, celle-ci sera notifiée au Client dans les cing jours après le passage du métreur.
Concernant le Consommateur, passé le délai légal de rétractation tel que défini à l’article XV des présentes conditions, toute commande est ferme et définitive et ne saurait être résiliée pour quelque cause que ce soit par la seule volonté du Consommateur.
Validité:
L'offre de prix, qui vaut devis avant d’être acceptée par le Client (ce qui la transforme en commande définitive), a un délai de validité de 1 mois, à compter de son établissement, sauf convention expresse. Passé ce délai, RIDORET MENUISERIE pourra appliquer une actualisation de son prix selon le tarif en vigueur.
IV MODIFICATIONS
IV-1 : RIDORET MENUISERIE peut, durant l’exécution de la prestation, apporter aux fournitures et aux prestations toute modification rendue
nécessaire par un changement des normes techniques ou des dispositions législatives ou réglementaires affectant les conditions d'exécution de la prestation, sans toutefois modifier les caractéristiques essentielles des fournitures et prestations objet de la commande.
IV-2 : Si ces modifications affectent le devis ou le contrat, notamment en termes de prix et de délais, RIDORET MENUISERIE le notifiera au Client,
qui devra prendre à sa charge les surcoûts. En cas de refus de la part du Client, RIDORET MENUISERIE se réserve le droit de suspendre l'exécution de la prestation et/ou de résilier le contrat.
V SOUS-TRAITANCE
RIDORET MENUISERIE se réserve le droit de sous-traiter les prestations.
VI- Délai - livraison :
Les marchandises étant fabriquées sur mesure, les délais de RIDORET MENUISERIE sont dépendants de ses fournisseurs et sont donnés à titre.
indicatif. Dans tous les cas, ils feront l’objet d’une confirmation écrite. Le délai ne commence à courir qu’à partir du moment où le dossier est
complet : acompte versé, métreur passé vérifier les cotes, financement accepté par l'établissement financier, permis de construire accepté, etc.
Par ailleurs, si du fait de l’intervention d’autres entreprises, ou corps d’état, notre intervention était retardée, cela ne pourrait être la cause d’une
annulation ou d’une demande d’indemnité de la part du client.
Toutes modifications ultérieures à la signature de la commande à l'initiative du client pourraient avoir pour effet de rallonger le délai initialement prévu et d'entraîner une facturation supplémentaire, sans que le client puisse y voir un non respect des conditions de la commande.
Toute modification du contrat initial postérieure à la prise des côtes et acceptée par les deux parties, donnera automatiquement lieu à un report de délai initialement prévu. RIDORET MENUISERIE est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans le cas où les
renseignements à fournir par le Client ne seraient pas donnés en temps voulu, dans le cas où l’accès à l'installation n’a pas été possible à la date
prévue du fait du Client, dans le cas où les conditions de paiement n'auraient pas été respectées par le Client, ou encore en cas de force majeure {retard de fournisseurs, casse en cours de transport ou de pose, événements fortuits, etc...) ou d’intempéries.
Si, de sa propre initiative, le Client demande le report de date de début des travaux ou de la livraison, RIDORET MENUISERIE pourra exiger, qu’à la
date initialement prévue pour la livraison, lui soit réglé le montant du prix de la commande diminuée, s’il y a lieu, du montant du coût de la pose. Par ailleurs, les frais d’une nouvelle livraison de stockage et de manutention pourront lui être facturés en supplément.
En cas de pénalités de retard demandées par le Professionnel dans ses CGA, celles-ci ne peuvent être acceptées que sur la base d’un planning signé
des deux parties. Le montant desdites pénalités, qui revêtent un caractère libératoire, est plafonné à un montant maximum de 5% HT du contrat.
Les frais et risques liés à l'opération de livraison des fournitures sont à la charge exclusive de RIDORET MENUISERIE. A compter de la so les risques des fournitures sont transférés au Client.
Dans les contrats de fournitures seules, la livraison se fait à l’agence RIDORET MENUISERIE.
VII- Réception
Le Client prendra réception des produits commandés à l’agence de RIDORET MENUISERIE dans le cas de vente de fournitures seules dans les 48
heures suivant la réception de l’avis de mise à disposition adressé par RIDORET MENUISERIE dès livraison des produits. Passé ce délai, RIDORET
MENUISERIE pourra de plein droit résilier la vente, si bon lui-semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article
1657 du code civil. L'Acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison. La réception des travaux a lieu en une seule opération, elle résulte soit de la signature par le Client de l'attestation de fin de travaux, soit de la
prise de possession des locaux ou ouvrages par le Client. Dans le cas où l’attestation de fin de travaux n’est pas établie, à défaut d'accord explicite
sur la date de la visite de réception, la réception est acquise de plein droit à RIDORET MENUISERIE de l’expiration d’un délai de dix jours à compter de sa demande. Les réserves formulées par le Client doivent être inscrites sur l’attestation de fin de travaux. La réception produit tous ses effets,
malgré les réserves figurant sur l'attestation de fin travaux ou formulée par le Client dans le cas prévu ci-dessus, sauf pour les parties d'ouvrages que les réserves visent expressément. Le paiement des parties non soumises aux réserves est exigible immédiatement. Les remplacements,
réparations ou réfections à la charge de RIDORET MENUISERIE devront être exécutés dans un délai de 60 jours, sauf cas de force majeure
(intempéries etc...) à compter de la date à laquelle les réserves ont été formulées. Après exécution des prestations fournies, en suite des réserves,
RIDORET MENUISERIE pourra demander la suppression de celles-ci. A défaut de réponse du Client dans un délai de quinze jours, elles cesseront de plein droit, et la réception sera parfaite à l'égard des parties d'ouvrages qu’elles concernaient. Dans le cas de résiliation du marché, la réception
des travaux exécutés sera annoncée dans les conditions fixées ci-dessus à l'initiative de la partie la plus diligente.
VII Prix — Conditions de paiement | Les menuiseries étant fabriquées sur mesure, à la contremarque, les sommes versées d’avance ne sont pas productives d'intérêt. Il est clairement
précisé que les sommes versées d'avance doivent être considérées comme des acomptes et non comme des arrhes.
Le prix est stipulé toutes taxes comprises, frais de livraison inclus, emballage compris.
Les factures sont payables aux conditions prévues sur le devis. En l’absence d'indication sur le devis, elles sont payables à réception.
Le Client ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulée, retenir tout ou partie des sommes dues par lui à RIDORET MENUISERIE, ni opérer
une compensation. Le non-paiement d’une échéance entraîne de plein droit la suppression des facilités de paiement, le solde du prix devenant
immédiatement exigible et la déchéance des termes étant acquise immédiatement pour tout encours.
A défaut de règlement de l'échéance normale, des intérêts de retard seront dus sans mise en demeure Preaiabie:
Pour le Consommateur, ils seront d’un montant égal à deux fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d'exigibilité de la créance
jusqu'au règlement complet. Pour les Professionnels, ils seront d’un montant égal au taux Banque Centrale Européenne en vigueur à la date
d'exigibilité de la créance majoré de dix points. Il est, en outre, de convention expresse qu’en cas de non-paiement d’une facture à l'échéance,
celle-ci sera majorée d’une indemnité forfaitaire et indivisible de 15% avec minimum de 40.00 €.
En cas de manquement aux obligations contractuelles, il sera alloué, par le Client, une somme représentant 20 % des sommes dues au titre de
dommages et intérêts.
En cas de recouvrement contentieux, les frais engagés par RIDORET MENUISERIE seront supportés par le Client.
VIII- Garanties
RIDORET MENUISERIE dispose de la garantie décennale ainsi que d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
VIH-1 Garantie de conformité : RIDORET MENUISERIE est tenu, envers les Consommateurs, des défauts de conformité des fournitures au contrat
tels que prévus par les dispositions des articles L.217-1 et suivants du Code de la Consommation. Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie de conformité, il sera proposé la réparation ou le remplacement du bien non conforme, ou à défaut la réduction de prix ou la résolution du
contrat.
Extraits du Code de la consommation :
Art. L217-3 - Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au
moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. [...]
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le
consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie
s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la
connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Art. L.217-4 - Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° i correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute
autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au
moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis
conformément au contrat ; 4° If est mis à jour conformément au contrat.
Art. L.217.5. — !.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit
national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné
; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° [...] ;4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement
attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-
19 ; 6° I correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité,
que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur
‘étiquetage. Il.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :1° Qu'il ne les connaissait
bas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans
des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. Ili.-Le
consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été
spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la
conclusion du contrat.
Art.L217-7 - Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant
des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la
hature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.[...].
Art. L217-8. — En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la
réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le
paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du
présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages
let intérêts.
Art L217-12 - Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité s sollicitée est impossible ou entraîne des coûts
disproportionnés au regard notamment :1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité ; et 3°
De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement
sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Art. L217-16 - Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur
laux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour ‘ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens
conformes .Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le
présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents. [...]
VIII-2 Garantie des vices cachés : RIDORET MENUISERIE est tenu des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
[Extraits du Code civil :
Art. 1641. — Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Art. 1643 - Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Art. 1644 - Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre lune partie du prix. .
Art. 1648. — L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
VIU-3 Garanties légales constructeurs : Au préalable, il est rappelé que ces garanties sont applicables uniquement aux travaux réalisés par la société RIDORET MENUISERIE.
La garantie de parfait achèvement prévue à l'article 1792-6 du code civil est applicable dans un délai d'un an à compter de la réception des travaux
par le Maître de l'ouvrage. I! est toutefois rappelé que cette garantie n'a pas pour objet de remédier aux effets de l'usure normale, de l'usage ou de dégradation.
Extraits du Code civil :
rt 1792-6.-[...] al 2 :La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la
éparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès- verbal de réception, soit par voie de
otification écrite pour ceux révélés pastérieurement à la réception. Al 3 : Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun
ccord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné[...]
La garantie de bon fonctionnement prévue à l'article 1792-3 du code civil est applicable dans un délai de deux ans à compter de la réception des
travaux par le Maître de l'ouvrage. L'intervention à ce titre aura pour objet de réparer, remplacer les fournitures posées formant des éléments d'équipement dissociables (pouvant être retirés sans détérioration), inapte à remplir leur fonction.
Extraits du Code civil :
rt 1792-3. — Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de a réception. F
VIH-4 Conditions de mises en œuvre des garanties :_L'ensemble de ces garanties devront être mises en œuvre au regard des dispositions
législatives en vigueur. En tout état de cause, RIDORET MENUISERIE ne saurait être tenu responsable de l'usure normale du produit, du non-
respect des instructions de protection, de dégradations, accidents, défaut d’entretien, ou encore d’une installation incorrecte. RIDORET
MENUISERIE ne peut être tenu à la réparation en l'absence de respect des règles de pose et/ou des préconisations délivrées à cet effet ou en cas
de modification de quelque nature que ce soit. Sont exclus de la garantie les défauts dus à des dégradations ou défauts de fonctionnement
consécutifs à des actes de malveillances, des dégradations volontaires, usage abusif ou dangereux, un stockage défectueux (humidité, sur-
chauffage, manque de ventilation pour les produits bois), une protection de finition (traitement, peinture) tardive ou non conforme à la nature de
la couche d’apprét, un défaut d’alimentation électrique (coupure de courant, surtension, orage, etc...), une mauvaise mise en œuvre lors de
l'installation du produit par une société autre que RIDORET MENUISERIE. Pour permettre de remédier au vice constaté, le Client doit accorder à RIDORET MENUISERIE le temps et les facilités requises, celui-ci étant dégagé de toute responsabilité si l’Acheteur refuse de les lui accorder.
Le Client ne pourra prétendre à un remboursement d'aucune sorte pour frais de main d'œuvre de démontage, remontage, frais de transport, en
l'absence d'accord préalable de la société RIDORET MENUISERIE. En l'absence d'une telle autorisation, les frais demeureront à la charge exclusive
du Client. Il est toutefois rappelé que l'application des présentes garanties ne sont pas de nature à ouvrir droit à une indemnisation à quelque titre que ce soit.
IX - Conformité
RIDORET MENUISERIE ne peut garantir l’exacte conformité aux échantillons proposés ou photographiés, les fournitures et prestations étant
réalisées sur mesure et pour des cas ne se répétant pas. Les menuiseries décrites sur le contrat seront cotées par un technicien qui s‘assurera de
leur adaptation à la fabrication en usine. Ces menuiseries seront fabriquées de la façon qui lui semblera la plus adaptée. Dans le cas où les
caractéristiques des-menuiseries à remplacer seraient incompatibles avec les possibilités de fabrication ou si leur mise en œuvre risquait de
provoquer des travaux non prévus dans les prestations définies au présent contrat, RIDORET MENUISERIE fera une nouvelle proposition de mise en
œuvre dans les cinq jours de la prise de côtes. En ce qui concerne les produits posés en rénovation (avec bâti existant conservé), le maintien du
dormant existant entraînera de par l'installation, une perte de clair de vitrage égale à l'épaisseur du dormant existant plus le jeu nécessaire.
Par ailleurs RIDORET MENUISERIE ne peut s'engager et sa responsabilité ne pourra pas être retenue sur les qualités isolantes tant thermique que
phonique des murs ou support sur lesquels les menuiseries sont posées.
X-Responsabilité ;
La responsabilité de RIDORET MENUISERIE est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions générales de vente et aux
conditions particulières résultant d’un écrit signé entre RIDORET MENUISERIE et le Client, dans la limite du montant hors taxe de la commande.
H est de convention expresse que RIDORET MENUISERIE ne sera tenu à aucune indemnisation envers le Client pour tout préjudice tels que les
dommages immatériels (manque à gagner, etc...) et qui sont les conséquences directes ou indirectes des dommages subis par les objets livrés ou
les travaux effectués. Dans le cas où les travaux nécessitent une autorisation (tels que permis de construire, autorisation de copropriété...) le
Gert est seul responsable de son obtention et s'engage à fournir à RIDORET MENUISERIE, préalablement à la livraison des produits, les
justificatifs nécessaires ; la non obtention de l’autorisation ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de RIDORET MENUISERIE ni
constituer un motif de résolution du contrat. LeClent s'engage à souscrire à une assurance garantissant les risques nés à compter de la livraison des
produits. Le Client informera son voisinage des travaux à venir et des nuisances conséquentes : bruit, poussière, stationnement... Si les
éléments hors-série (coloris, modèles ou formes) sont fabriqués, ils sont facturés. La bonne tenue des bois de RIDORET MENUISERIE dépend du
degré hygrométrique des locaux ou des lieux dans lesquels ils sont entreposés ou placés. RIDORET MENUISERIE ne pourrait pas être tenus pour
responsables des déformations, gauchissements ou retraits des bois survenus par suite d’hygrométrie anormale. Les traitements de finition des
surfaces doivent être réalisés dans un délai d’un mois par le Client. XI-Réclamation - Retour
Les réclamations devront être faites avant toute transformation ou retouche réalisée par tout tiers et/ou par le Client et, en tout cas, la
responsabilité de RIDORET MENUISERIE se trouvera limitée conformément aux dispositions des présentes. Aucune marchandise ne peut être
renvoyée à RIDORET MENUISERIE sans son accord préalable. Les retours devront dans ce cas, être effectués franco à l'adresse indiquée par lui. Toute responsabilité, en cas de perte ou d’avarie des colis, est déclinée. XII- Réserve de propriété :
i est expressément convenu que les marchandises demeureront la propriété de RIDORET MENUISERIE jusqu'au paiement intégral de leur prix, en
principal et intérêts. A défaut de paiement à l'échéance, comme dans les cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, la décision de RIDORET MENUISERIE de se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété sera valablement notifiée au Client par lettre recommandée
avec accusé de réception. Les marchandises concernées devront nous être retournées à ses frais, dès cette notification. Toutefois, les risques son*
transférés à la livraison, la marchandise est alors mise sous la garde et la responsabilité du Client.
Xill-Renonciation à l’accession foncière
Nonobstant les articles 551 et 552 du Code Civil, RIDORET MENUISERIE demeure propriétaire de l'ouvrage qu'il exécute jusqu'à l’entier paiement de
sa créance. La renonciation à l'accession ne fait pas obstacle à la prise de possession de l'ouvrage exécuté. Les présentes dispositions ne modifient
pas les obligations de RIDORET MENUISERIE telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivants 2270 du Code Civil.
XIV — Limite de prestations :
Le Client doit mettre à la disposition de RIDORET MENUISERIE les lieux des travaux protégés et débarrassés de tout obstacle afin de faciliter le
travail de RIDORET MENUISERIE et d'éviter toutes dégradation des meubles et objets le garnissant. Par mesure de sécurité, leur accessibilité pourra
être limitée pendant la durée de la prestation. Il doit par ailleurs préciser à RIDORET MENUISERIE les passages des conduites et fils de toute nature
non apparents se trouvant sur les lieux des travaux.
Les travaux de démontage qui s’avéreraient nécessaires sont strictement limités à leur dépose. Ils ne comprennent pas les travaux qui seraient
occasionnés par un support en mauvais état ou qui recéleraient une difficulté non décelable lors de l'établissement du devis. Les prestations incluses dans le contrat ne comprennent pas sauf accord express écrit entre les deux parties, les travaux de plâtrerie ou de
maçonnerie survenant à l’occasion du remplacement du dormant, les raccords de peinture, l'installation des branchements électriques notamment
pour la pose de volets roulants à commande électrique, l’installation de systèmes de ventilation mécaniques autres que les grilles de ventilation
qui peuvent être incorporées aux menuiseries livrées, ou encore le déménagement du mobilier. Les déchets directement produits par l'intervention
seront évacués à la charge du Vendeur. Le Client devra fournir l'accès aux fluides nécessaires (électricité, eau,...).
XV -Rétractation
Cette clause n’est applicable qu’aux Consommateurs.
Dans le cas de contrat de fournitures et prestations de services et conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le
Consommateur pourra exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de l’acceptation de la commande par la signature du
devis ou du contrat. Le Consommateur déclare avoir été informé des conditions de rétractation et de ce qu'aucun paiement ni aucune contrepartie
sous quelque forme que ce soit ne peuvent être exigés avant l’expiration dudit délai de rétractation. Un formulaire de rétractation est disponible
en bas de page des présentes conditions générales.
Dans le cas de fournitures seules des produits « sur-mesure » de RIDORET MENUISERIE, réalisés à la demande du Consommateur et hautement
personnalisés, et conformément à l’article L221-28 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé.
XVI - Protection des données personnelles
Conformément au règlement général sur la protection des données RGPD, l’ensemble des éléments relatifs à là protection des données
personnelles est précisé à l’adresse suivante : http://www.groupe-ridoret.com/rgpd ; pour toute information nous contacter à l'adresse sagrgpd @
ridoret.fr
XVII — Règlement amiable des litiges
Cette clause n’est applicable qu’aux Consommateurs.
En vertu de l'article L612-1 du code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la
consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose au professionnel ». Dans l’année qui suivra cette demande auprès des services de RIDORET MENUISERIE, en application de l’article R616-1 du code de la
‘ consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont les coordonnées sont précisées ci-après, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur: contact@batirmediation-conso.fr / BATIRMEDIATION, 834 chemin de
Fontanieu — 83200 Le Revest les Eaux / www.batirmediation-conso.fr
XVIII — Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
En cas de contestation, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, seul les Tribunaux de LA ROCHELLE seront compétents,
nonobstant toute clause contraire imprimée dans les bons de commande des acheteurs.
Date et signature du Consommateur
(Précédé de la mention « Lu et approuvé »}
SI VOUS SOUHAITEZ ANNULER VOTRE COMMANDE EN VOTRE QUALITÉ DE CONSOMMATEUR, VOUS POUVEZ UTILISER LE FORMULAIRE CI-
DESSOUS
ANNULATION DE COMMANDE (code de la consommation articles L121-23 à L121-26
CONDITIONS :
e Compléter et signer ce formulaire
e L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à : RIDORET MENSUISERIE — 70 RUE DE QUEBEC — 17000 LA ROCHELLE
e L’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour
férié ou chômé, le premier jour ouvrage suivant
Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :
- Nature de la marchandise ou du service commandé :
- Date de la commande : oes. cecescsesescsessecssssesesescssesessnesesvasssesessueseseasssesesesssssseeues cesasescacaesessasceeseecassveveassesseseusnesseeseeesanensseesauseeueecesseeseseatee
- NOM du client : ie ennemie een enene nee eee een
Signature du client
MAS le 21 avril 2022 Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 26 novembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-677
Marchés publics - Achat d'un poste à souder -
Centre Technique Municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à l’achat d’un nouveau poste à souder pour les besoins de l’équipe serrurerie du Centre Technique Municipal, dans le cadre des petites interventions ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société PROLIANS - VAMA DOCKS
Adresse : rue Pied-de-Fond – ZI de St Liguaire – 79012 NIORT CEDEX 9
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 4 900,00 € HT soit 5 880,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièces constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 14/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE RE ovevis 531628
+9 PROLIANS ancoes. nox . RUE DE PIED-DE-FOND - ZI DE ST LIGUAIRE 79012 NIORT CEDEX 9 Tél : 0549172400 - Fax : 0549792283
qu 1810/2084 À l'attention de
Affaire suivie par : FABRICE ARNOU
Tél : 06 30 52 33 19 MAIRIE DE LA VILLE DE NIORT Mail : ksahli@prolians.eu 24 RUE DE LA CHAMOISERIE SERVICES TECH.
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PROLIANS, UNE ENSEIGNE DU GROUPE DESCOURS & CABAUD Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 26 novembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-682
Marchés publics - Accord-cadre travaux de désamiantage -
2023-2027 - Aérodrome de Niort-Marais poitevin - Aérogare -
Désamiantage des réseaux eaux usées - Eaux vannes dans le vide- sanitaire - Marché subséquent
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Vu la délibération en date du 26 juin 2023 approuvant l’accord-cadre multi-attributaires n° 23231B001 pour mise en œuvre des travaux de désamiantage ;
Considérant qu’il est nécessaire de réaliser le désamiantage des réseaux eaux usées – Eaux vannes dans le vide-sanitaire de l’Aérogare – Aérodrome de Niort-Marais poitevin ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché subséquent avec la société AD²L
Adresse : ZI la pièce des Marais – 37500 LA ROCHE CLERMAULT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 23 491,01 € HT soit 28 189,22 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le bordereau de prix unitaire.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 14/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Direction de la Réglementation
et de l'Attractivité Urbaine
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 26 novembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-683
Convention d'occupation précaire - Parcelle KT 53 - Monsieur
Florian MOREAU, exploitant agricole - Avenant n°1
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5, dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Vu la convention d’occupation précaire du 29 mars 2022 entre la Commune de Niort et Monsieur Florian MOREAU ;
Considérant que dans l’attente de la révision du clausier environnemental relatif à la protection de la ressource en eau et biodiversité de la Commune de Niort s’appliquant à la parcelle Section KT n° 53, il y a lieu de prolonger la durée de la convention ;
DECIDE
Art. 1 -
De conclure avec Monsieur Florian MOREAU, exploitant agricole, domicilié 14 rue de la Chaume à SAINT-MAXIRE (79410), un avenant n°1 à la convention d’occupation précaire du 29 mars 2022 relative à la mise à disposition du terrain de nature agricole cadastré section KT n° 53.
Art. 2 -
L’avenant n°1 a pour objet :
- la prolongation de la convention d’occupation précaire de 6 mois, soit du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 ;
- la modification des conditions financières de la convention d’occupation précaire initiale.
Art. 3 -
Que la mise à disposition est consentie à titre payant, moyennant une indemnité de 16,76 € pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres et notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 14/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE AVENANT n°1 À LA CONVENTION D'OCCUPATION
LA PRÉCAIRE DU 29 MARS 2022
NIORT ENTRE ae ace LA COMMUNE DE NIORT
ET
MONSIEUR FLORIAN MOREAU
ENTRE les soussignés
La Commune de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu
d'une délibération du Conseil municipal du 2 octobre 2023 et conformément à une décision n° 2024-683 du 14 novembre 2024 prise en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Jérôme BALOGE, lui-même représenté aux présentes par Monsieur Thibault HEBRARD, Adjoint au Maire, en vertu de l'arrêté n°2023-518 en date du 29 juin 2023, portant délégation de signature et de fonction,
ci-après dénommée « la Commune » d'une part,
ET
Monsieur Florian MOREAU, exploitant agricole, domicilié 14 rue de la Chaume à SAINT-MAXIRE (79410), n° SIREN 844 809 640.
ci-après dénommé « l’'Occupant », d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1. — OBJET DE LA CONVENTION DU 29 MARS 2022.
La convention à titre précaire du 29 mars 2022 conclue entre la Ville de Niort et Monsieur Florian MOREAU, exploitant agricole, a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition d’un terrain de nature agricole par la Commune de Niort, au profit de l'occupant, et concernant la parcelle appartenant à la Commune de Niort, cadastrée Commune de NIORT sous les références suivantes :
SECTION N° LIEUDIT SURFACE
KT 53 Chacagne 30a 34ca
Page 1 sur 3
TH yt ARTICLE 2. —OBJET DE L'AVENANT A LA CONVENTION SUSVISEE.
Le présent avenant a pour objet de :
- prolonger la durée de la convention d'occupation précaire du 29 mars 2022 pour une durée de 6 MOIS à compter du 1° janvier 2025, dans l'attente de la révision du clausier environnemental relatif à la protection de la ressource en eau et biodiversité de la Commune de Niort s'appliquant à la parcelle Section KT numéro 53,
- modifier les conditions financières de la convention d'occupation précaire du 29 mars 2022 comme suit :
La présente convention est consentie et acceptée moyennant le paiement par le locataire d'une indemnité calculée sur la base d'une surface exploitée
de Oha 30a 34ca
et du tarif applicable aux terres de
troisième catégorie
Ledit tarif est encadré selon l'Arrêté Préfectoral du 23 septembre 2024 déterminant les valeurs locatives
normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation pour la période du 1° septembre 2023 au 31 août 2024.
e Détail des catégories des parcelles exploitées :
Catégorie 3 Section KT n°53 30a 34ca
Total : 30a 34ca
e Calcul de l'indemnité :
Catégorie 3
Valeur minima 92,58 €
Valeur maxima 128,44 €
Soit une valeur moyenne retenue de 110,51 € et un total, pour la période du 1° janvier 2025 au 30 juin
2025, de :
(110,51 X Oha 30a 34ca) / 2 = 16,76 €
L'indemnité pour la période du 1° janvier 2025 au 30 juin 2025 est fixée à SEIZE EUROS ET SOIXANTE-
SEIZE CENTIMES (16,76 €).
Page 2 sur 3 ARTICLE 3. — ENTREE EN VIGUEUR.
Le présent avenant prend effet à compter du 1° janvier 2025 et est applicable jusqu’au 30 juin 2025.
Les autres dispositions de la convention du 29 mars 2022 susvisée demeurent inchangées.
Fait en deux exemplaires à Niort, le 1% / AZ| Zech
Pour le Maire de Niort L’Occupant
et par délégation
L’Adjoint délégué | a
0 8 JAN, 2025 te =
Thibault HEBRARD Florian MOREAU
Page 3 sur 3
4 | C7 Conduite d'Opérations et
Maîtrise d'Oeuvre
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 26 novembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-692
Marchés publics - Place Martin Bastard -
Prise de vue par drone de l'Hôtel de Ville -
Rendu orthophotographies en plan et en coupe
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il est nécessaire d’effectuer des prises de vues par drone des menuiseries extérieures de l’Hôtel de Ville ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société BTP SCAN
Adresse : 3A impasse de Beaux Vallons – 17540 SAINT-SAUVEUR-D’AUNIS
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 4 200,00 € HT soit 5 040,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 14/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Devis N° : 264
bo Date: 21/10/2024
BTP SCAN Ville de Niort
3A impasse de Beaux Vallons Place Martin Bastard
17540 - SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS 79000 - NIORT
Tel : 06 79 95 40 49 Tel : 05 49 78 76 24
Email : tom.debroucker@btpscan.com Email :
Relevé de l'hôtel de ville - 79000 - NIORT
- Rendu orthophotographies en plan et en coupe
Designation et détails mission Total HT
4 200.00 € Mission en drone pour relevé de l'hôtel de ville
Démarches administratives pour obtention des autorisations de vol liées à la mission
Site dans l'emprise de l'héliport du CH de Niort - demande spécifique de vol dans cette zone
Relevé Scan 3D extérieur pour calage photogrammétrie
Prise du vue vol terrestre (façades) et exploitation des clichés obtenus avec logiciel spécialisé pour
génération du modèle 3D :
-Nuage de points dense (las)
-Orthophotographies selon demande client (Façades, Coupes...)
Recalage précis pour mise à l'échelle du modèle 3D
Calage selon relevé au scan 3D
Mise à disposition du modèle 3D pour effectuer des coupes, prises de mesures etc.
Frais de déplacement
Date d'intervention à définir. Prévoir 10 jours ouvrés pour livraison des fichiers.
Validité du devis : 60 jours Total HT 4 200.00 €
TVA 20% 840.00 €
Total TTC 5 040.00 €
Mission réalisable sous réserve de condition météorologique compatible avec l'utilisation du drone (vent <40km/h, pas de précipitations, pas d'orage,
température > O°C ou < 40°C}
Mission réalisable sous réserve de l'obtention des autorisations nécéssaires (prévoir un délais pour le traitement de ces demandes)
Matériel professionnel homologué DGAC : Mavic 3 Enterprise équipé d'un capteur photo 4/3 et d'un dispositif de signalement électronique ~
Mission opéré par :
Télépilote de drone professionnel certifié par la DGAC
Télépilote de drone dans le secteur du BTP et du Génie Civil certifié par TELEPILOTE SAS
Ingénieur BTP
"Bon pour accord", cachet,
date et signature :
élégatisr
l
aire de Nior:
Richard LAUTREY
du service Cc’
e Maîtrise d'O
SARL BTP SCAN au Capital de 3000€ - SIRET : 90340732800017 : \ RCS : La Rochelle B 903 407 328 - TVA FR92903407328 Direction de l'Espace Public
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 26 novembre 2024
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-694
Marchés publics - Centre Socio-Culturel de Saint-Florent -
Mise en place d'un bornier forain
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il est nécessaire de mettre en place un bornier forain pour le 15 décembre 2024, date de livraison du chantier du Centre Socio-Culturel de Saint-Florent ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société INEO
Adresse : Agence Vienne Deux-Sèvres – 282 rue Jean Jaurès – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 11 807,66 € HT soit 14 169,19 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 14/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Date : 25/09/2024
CSC ST FLORENT AMENAGMENT
CSC ST FLORENT BORNIER FORAIN - ELEC
A [Mise en chantier Ens 1 118.05
118.05 Fourniture
et pose de câble d'alimentation
électrique du bornier forain passant dans le
regard adjacent et dans le fourreau exisiant
8 Jallant au "TGBT WC" ml 25 14.13)
353.25
Fourniture et pose de goulotte dans le local
€ |"TGBT WC" pour remonter jusqu'au TGBT Ens 1 332.91
332.91
Fourniture, pose et raccordement d'un bornier
forain 4 PC 2P+T et 2 raccordements AEP+
D |tampon 400 KN Ens 1
6 606.41 6 606.41
Fourniture et pose d'un disjoncteur différentiel
E [au "TGBT WC" Ens 1 161.32
161.32
. Terrassement, fourniture et pose de réseau
d'EU 9125 avec 2 tabourets et tampons
hydraulique articulé C250
. Raccordement en chute sur regard existant
F |. (Vu en réunion, non compris réfection voirie) u 1
3999.65 3 999.65
G |Essaie et mise en service u 1 - 236.07
236.07
MONTANT TOTAL 1 11 807.66 11 807.66
Pour le Maire ‘a Niort Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 26 novembre 2024
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-697
Marchés Publics - Pré-diagnostic Énergétique -
Château de Chantemerle
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il convient de réaliser le Pré-diagnostic énergétique du château Chantemerle ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société UGAP DIRECTION TERRITORIALE POITIERS-LIMOGES- POITOU-CHARENTES - LIMOUSIN
Adresse : 27 avenue René Cassin – CS 50199 – 86962 CHASSENEUIL EN POITOU CEDEX
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 4 669,68 € HT soit 5 603,62 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 14/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Direction Territoriale Poitiers-Limoges Devis n° 40398848 du 24 octobre 2024 Poitou-Charentes - Limousin
27 avenue René Cassin CS50199 Edité le 24 octobre 2024
86962 CHASSENEUIL EN POITOU CEDEX | Validité du 24 octobre 2024 au 22 novembre 2024
Vos références
du 24 octobre 2024 Page 1 sur 2
KL
Code client UGAP : 79191060
Suivi commercial
Edwige FOUGERE
Tel : 05-49-45-87-18 Fax : 05-49-45-12-12
Courriel : efougere@ugap.fr
Jallal MOHAMMEDI
Courriel : JMOHAMMEDI@ugap.fr
VILLE DE NIORT
MAIRIE
PLACE MARTIN BASTARD
79000 NIORT
Objet : - Pré-diagnostic énergétique et journée d'énergéticien sur le Château de Chantemerle -
Madame, Monsieur,
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint le devis relatif à votre demande enregistrée le 24.10.2024, Bien entendu, nous restons à votre disposition pour vous apporter toutes les précisions complémentaires. Nous espérons que ces informations vous seront utiles et permettront l'aboutissement de vos projets dans les meilleures conditions.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments dévoués.
Info : à compter de ce jour, l'Ugap a choisi d'afficher les prix bruts unitaires avec 2, 3 ou 4 décimales si nécessaire.
Compte tenu de fortes tensions que rencontrent les industriels sur les approvisionnements en matières premières, nos délais de livraison sont susceptibles d’être allongés. De même certains produits pourront subir des hausses de prix qui seront encadrées. Pour plus d'informations connectez-vous sur ugap.fr, les impacts sont précisés dans les rayons concernés.
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Le présent devis correspond au montant des prestations sans tenir comptedes des révisions de prix mentionnées dans l’article 6.2 des CGE (conditions générales d’exécution) applicables.
L'usager doit prendre connaissance des Conditions générales de vente (CGV) disponibles sur le site Ugap.fr et des Conditions générales d'exécution (CGE) annexées au présent devis. L'acceptation du présent devis vaut acceptation des CGV et des CGE pleinement et sans réserve.
Devise EUR
Poste Référence até Prix Brut Montant HT Montant Remise Montant Taux Descriptif Unitaire HT Eco contribution Brut HT en % Net HT TVA
10 5 670 355 1 2 101,36 0 2 101,36 2101,36 20,00
Pré-diagnostic énergétique prix forfaitaire pour un batiment d'une surface de 1 001m2 à 5 000m2
20 5 670426 1 642,08 0 642,08 642,08 20,00
Journée d'énergéticien prix unitaire par jour à commander en complément d'une prestation
30 56704286 3 642,08 0 1 926,24 1926,24 20,00
Journée d'énergéticien prix unitaire par jour à commander en complément d'une prestation
Siège social: 1 boulevard Archiméde - Champs-sur-Marne - 77444 Marne-la-Vallée cedex 2 - Tel : (0)1 64 73 20 00 - Fax : (0)1 64 73 20 20 - ugapfr
n° B776 056 467 R.C.S Meaux - n° identification TVA FR 51 776 056 467 Devis n° 40398848
du 24 octobre 2024
Edité le 24 octobre 2024
Validité du 24 octobre 2024 au 22 novembre 2024 0—“(iti‘:é*#
Vos références |
au 24 octobre 2024 Page 2 sur 2
Code client UGAP : 79191060
Pasta Référence ate Prix Brut Montant HT Montant Remise Montant Taux Descriptif Unitaire HT Eco contribution Brut HT en % Net HT TVA
Taux TVA Total Brut HT | Total Net HT ! Total TVA | Total TTC
20,00 4 669,68 | 4 669,68 | 933,94 5 603,62. i j ï ô i
Total Brut HT Tota! Remise HT | Total Net HT | Total TVA Total TTC
4 669,68 0,00 4 669,68 933,94 5 603,62
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Ce devis a été établi au regard de la situation financière connue à ce jour.
Frédéric QUEMPER
Siège social : 1 boulevard Archimède - Champs-sur-Marne - 77444 Marne-la-Vallée cedex 2 - Tel : (0)1 64 73 20 00 - Fax : (0)1 64 73 20 20 - ugap.fr
n° B776 056 467 R.C.S Meaux - n° identification TVA FR 51 776 056 467 Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 26 novembre 2024
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-698
Marchés Publics - Audit énergétique -
Groupe Scolaire Edmond Proust
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il convient de réaliser l’audit énergétique du Groupe Scolaire Edmond Proust ;
DECIDE
Art. 1 –
De passer un marché avec la société UGAP – DIRECTION TERRITORIALE POITIERS–LIMOGES – POITOU-CHARENTES - LIMOUSIN
Adresse : 27 avenue René Cassin – CS 50199 – 86962 CHASSENEUIL EN POITOU CEDEX
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 14 271,72 € HT soit 17 126,06 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 14/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Direction Territoriale Poitiers-Limoges Devis n° 40398856 du 24 octobre 2024 Poitou-Charentes - Limousin
27 avenue René Cassin CS50199 Edité le 24 octobre 2024
86962 CHASSENEUIL EN POITOU CEDEX | Validité du 24 octobre 2024 au 22 novembre 2024
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du 24 octobre 2024 Page 1 sur 2
Code client UGAP : 79191060
Suivi commercial
Edwige FOUGERE
Tel : 05-49-45-87-18 Fax : 05-49-45-12-12
Courriel : efougere@ugap.fr VILLE DE NIORT
Jallal MOHAMMEDI > MAIRIE
Courriel : JMOHAMMED!@ugap.fr PLACE MARTIN BASTARD
: dl 79000 NIORT
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Madame, Monsieur,
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint le devis relatif a votre demande enregistrée le 24.10.2024. Bien entendu, nous restons a votre disposition pour vous apporter toutes les précisions complémentaires. Nous espérons que ces informations vous seront utiles et permettront l'aboutissement de vos projets dans les meilleures conditions.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments dévoués.
Info : à compter de ce jour, l'Ugap a choisi d'afficher les prix bruts unitaires avec 2, 3 ou 4 décimales si nécessaire. ;
Compte tenu de fortes tensions que rencontrent les industriels sur les approvisionnements en matières premières, nos délais de livraison sont susceptibles d’être allongés. De même certains produits pourront subir des hausses de prix qui seront encadrées. Pour plus d'informations connectez-vous sur ugap.fr, les impacts sont précisés dans les rayons concernés.
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Devise EUR
Poste Référence até Prix Brut Montant HT Montant Remise Montant Taux Descriptif Unitaire HT Eco contribution Brut HT en % Net HT TVA
10 5 670 415 1 2 194,75 0 2 194,75 2194,75 20,00
Simulations Thermiques Dynamiques (STD) prix forfaitaire
20 567043 1 667181 O0 667181 6671,81 20,00
Audit énergétique complexité de niveau 3 prix forfaitaire pour un batiment d'une surface de 1 001m2 à 5 000m2
Siège social: 1 boulevard Archimède - Champs-sur-Marne - 77444 Marne-la-Vallée cedex 2 - Tel : (0)1 64 73 20 00 - Fax : (0)1 64 73 20 20 -ugap.fr
| n° B776 056 467 R.C.S Meaux - n° identification TVA FR 51 776 056 467 Devis n° 40398856
du 24 octobre 2024
Edité le 24 octobre 2024
Validité du 24 octobre 2024 au 22 novembre 2024
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du 24 octobre 2024 Page 2 sur 2 J
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Paste Référence at Prix Brut Montant HT Montant Remise Montant Taux Descriptif Unitaire HT Eco contribution Brut HT en % Net HT TVA
30 5 670 416 2 1 097,38 0 2 194,76 2194,76 20,00
Simulations Thermiques Dynamiques (STD) prix unitaire par tranche de 1 000m2 s'ajoute au prix forfaitaire _
40 5 670 426 5 642,08 0 3 210,40 3 210,40 20,00
Journée d'énergéticien prix unitaire par jour à commander en complément d'une prestation
Taux TVA Total Brut HT Total NetHT | Total TVA | Total TTC 20,00 14 271 72| 14 271 72 2 854,34 17 126,06
Total Brut HT Total Remise HT Total Net HT | Total TVA Total TTC
14 271,72 0,00 14 271,72, 2 854,34 17 126,06
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Ce devis a été établi au regard de la situation financière connue à ce jour.
Sur le Maire de Niort
7 par CR
Siège social: 1 boulevard Archimède - Champs-sur-Marne - 77444 Marne-la-Vallée cedex 2 - Tel : (0)1 64 73 20 00 - Fax : (0)1 64 73 20 20 - ugap.fr
n° B776 056 467 R.C.S Meaux - n° identification TVA FR 51 776 056 467 Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 11 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-658
Marchés publics - Achat d'un désherbeur mécanique -
Service Espaces verts et naturels
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il est nécessaire d’acheter un désherbeur mécanique tracté pour les besoins du service Espaces verts et naturels ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société EQUIP JARDIN – AGENCE DE CHAURAY Adresse : 11 rue de la Gare – 79180 CHAURAY
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 4694,75 € HT soit 5633,70 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 18/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE #@ équip jardin Tél 05.49.76.04.64
EQUIP JARDIN
AGENCE DE CHAURAY (019)
11 Rue de la Gare 79180 CHAURAY
Fax 05.49.76.55.52
Siège : 700 Rue de la Bergeresse 45160 OLIVET |
Tél Siège : 02.45.40:47.45 pour joindre la comptabilité Taper 1
Siren 450 737 523 00016 RC Orléans FR 86 450 737 523 APE 713A
S.A.R.L. au capital de 1.630.220 € Siret Site 450 737 523 00222
Proposition n° 349363
Date: 04/10/2024
Mairie de NIORT
Direction des Finances
1 PLACE MARTIN BASTARD CS58755
79027 NIORT CEDEX
FRANCE
SIRET : 21790191700013
Désignation até P.U. HT (€) Remise Montant HT (€) C
DESHERBEUR MECANIQUE YVMO BIN TRACT 160
MO11101
Commentaire : 1 ; 4
BIN'TRACT160 - DESHERBEUR MECANIQUE TRACTE
(EX M011101)
Options et accessoires :
(Ré£ MADPROO) MONTAGE ET LIVRAISON
Total matériel
Option de paiement de la TVA d'après les débits
1,00 ; 5 077,50
1,00 125,00
Les opérations donnant lieu à facture sont constituées de livraisons de biens et de prestations de services
10,00 % 4569,75 1
125,00 1
4 694,75
i C HT (€ % TV TVA (€ TTC (€ :
) à €) . Four le Maire de Niort | sess7o€) 1 4694,75 20,00 938,95 5 633,70 as Ms et par delégation -
Le Dirac l'Optimisation du Patrimoine : : : !
et ee Energét- que
4 694,75 938,95 5 633,70
Frédéric QUEMPER
Réf. client : 19000 727 Vendeur PRO19 -THOUIN Jeremy Page : 1/3 Portable : Nc Email:
Durée validité : 30 jours
Conditions de vente : De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’al u dernier jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi N° 80-335 du 12 Mai 1980.Pour les clients professionnels les pénalités de retard applicables sont : De convention expresse, le défaut de paiement de nos fournitures à l'échéance fixée, entrainera, quel que soit le mode de réglement prévu et après une relance de notre part, restée sans répon
pénalité est 3 fois te taux d'intérêts légal. Ce bien bénéficie de la garantie légale de con se, une intervention contentieuss et l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ et d’une pénalité de retard calculée sur les sommes impayées dont le taux de formité d'une durée de deux ans compter de sa remise au consommateur, Aucun escompte pour paiement anticipé. Les avoirs Ont une
durée de validité d'un an à partir de la date de création. De plus, tout crédit doit être remboursé.RIB Ouvert du Lundi matin au Samedi soir Direction de l'Espace Public
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 4 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-696
Marchés Publics - Réhabilitation du secteur du Pontreau - Travaux d'assainissement
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il est nécessaire, dans le cadre des travaux de réhabilitation du secteur du Pontreau, d’effectuer des travaux d’assainissement pour le réseau d’eaux pluviales (création de 4 antennes) ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS Adresse : 140 rue des Equarts – CS 28770 – 79027 NIORT CEDEX
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 11 592,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- l’accord tarifaire.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 18/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE niortagglo Agglomération du Niortais
Niort, le 19/09/2024
Direction Assainissement VILLE DE NIORT
Do su p : Direction des Espaces Publics
. Place Martin Bastard
79000 NIORT
Objet : Accord Tarifaire d’Eaux Pluviales
Travaux Secteur Pontreau
Monsieur,
Dans le cadre du chantier de Réhabilitation du Secteur du Pontreau, le service Assainissement de la CAN
doit réaliser 4 antennes en @300 sur le réseau existant pour votre futur projet.
Ces travaux de branchements en $300 seront réalisés par le service assainissement pour un coût total de
11 592.00€ net: tarif en vigueur à la date de réception de la demande : Délibération J.2.4 du 11/12/2023.
Nous vous demandons de bien vouloir compléter et signer l’encadré ci-dessous et de nous le renvoyer.
Vous voudrez bien également nous envoyer le bon de commande de cette affaire.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je soussigné ak. MEYRIE nero ai pris connaissance du tarif des branchements que j'ai
demandé(s) et m'engage à régler la somme de 11 592.00€ à la réception de l’avis de sommes à payer qui
sera envoyé par la Trésorerie de Niort Sèvres Amendes.
0 8 NOV. 202:
Signature
Pour le Mai e Niort
et par d |
Le Directeu F Direction de la Réglementation
et de l'Attractivité Urbaine
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 26 novembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-703
Convention d'occupation précaire - Parcelle X 1027 -
SARL THONNARD - Avenant n°1
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5, dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Vu la convention d’occupation précaire du 16 février 2022 entre la Commune de Niort et la SARL THONNARD ;
Considérant que la convention d’occupation précaire arrive à son terme le 31 décembre 2024 ;
Considérant que dans l’attente de la révision du clausier environnemental relatif à la protection de la ressource en eau et biodiversité de la Commune de Niort s’appliquant à la parcelle Section X n° 1027, il y a lieu de prolonger la durée de la convention ;
DECIDE
Art. 1 -
De conclure avec la SARL THONNARD sise, avenue de Sevreau à NIORT, un avenant n°1 à la convention d’occupation précaire du 16 février 2022 relative à la location du terrain de nature agricole cadastré section X n° 1027.
Art. 2 -
L’avenant n°1 a pour objet :
- la prolongation de la convention d’occupation précaire de 6 MOIS, soit du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 ;
- la modification des conditions financières de la convention d’occupation précaire initiale.
Art. 3 -
Que la mise à disposition est consentie à titre payant, moyennant une indemnité de 119,18 € pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres et notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 18/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE AVENANT n°1 À LA CONVENTION D'OCCUPATION
“ay PRECAIRE DU 16 FEVRIER 2022
a ENTRE
LA COMMUNE DE NIORT
ET
LA SARL THONNARD
ENTRE les soussignés
La Commune de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 2 octobre 2023 et conformément à une décision n° 2024-703
du 18 novembre 2024 prise en application des dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Jérôme BALOGE, lui-même représenté aux présentes par Monsieur Thibault HEBRARD, Adjoint au Maire, en vertu de l'arrêté n°2023-518 en date du 29 juin 2023, portant délégation de signature et de fonction,
ci-après dénommée « la Commune » d’une part,
ET
La Société dénommée SARL THONNARD, Société à responsabilité limitée, dont le siège est situé Avenue de Sevreau à NIORT (79000), immatriculée au RCS de NIORT, sous le numéro 398 441 782.
Représentée par Monsieur Pierre THONNARD,
ci-après dénommé « l’Occupant », d'autre part,
Préambule :
Dans le cadre de la gestion et de l'entretien de ses réserves foncières, la Ville de Niort met a disposition depuis plusieurs années de la SARL THONNARD, la parcelle cadastrée X n°1027, pour la culture de Vangélique. La convention d'occupation précaire au profit de la SARL THONNARD concernant cette parcelle arrive à son terme le 31 décembre 2024.
Par ailleurs, dans le cadre de la révision du clausier environnemental biodiversité de la Commune de Niort qui interviendra au début de l'année 2025, la mise a disposition de ce terrain sera soumise au respect par l'occupant de nouvelles clauses environnementales relatives à la protection de la ressource en eau et biodiversité. Dans l'attente, il est convenu entre les parties de conclure un avenant de prolongation d'une durée de 6 MOIS.
Page 1 sur 3 Pure Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1. — OBJET DE LA CONVENTION DU 16 FEVRIER 2022.
La convention d'occupation précaire du 16 février 2022 conclue entre la Ville de Niort et la SARL THONNARD, a pour objet de définir les modalités de la location d’un terrain de nature agricole par la Commune de Niort, au profit du locataire, et concernant la parcelle cadastrée Commune de NIORT sous les références suivantes :
SECTION N° LIEUDIT SURFACE
X 1027 Les Prés du Moulin 9ha 73a 21ca
Total : 9ha 73a 21ca
ARTICLE 2. -OBJET DE L’AVENANT A LA CONVENTION SUSVISEE.
Le présent avenant a pour objet de :
- prolonger la durée de la convention d'occupation précaire du 16 février 2022 pour une durée de 6 MOIS à compter du 1* janvier 2025, dans l’attente de la révision du clausier environnemental relatif à la protection de la ressource en eau et biodiversité de la Commune de Niort s'appliquant à la parcelle Section X numéro 1027,
_- modifier les conditions financières de la convention d'occupation précaire du 16 février 2022 comme suit :
La présente mise à disposition est consentie et acceptée moyennant le paiement par l'occupant d'une
indemnité calculée sur la base d’une surface totale exploitée de 9ha 73a 21ca,
Toutefois, compte tenu des contraintes liées aux clauses environnementales de ja présente convention
imposant notamment à l'occupant le désherbage manuel, il est convenu de ne pas retenir l'intégralité de la surface de la parcelle pour le calcul du loyer.
En conséquence, la surface retenue pour le calcul de l'indemnité est de 4ha
et du tarif applicable aux terres de cinquième catégorie.
Ledit tarif est encadré selon l'Arrêté Préfectoral du 23 septembre 2024 déterminant les valeurs locatives
normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation pour la période du 1° septembre 2024 au 31 août
2025. |
_ Page 2 sur3 : |
1 LT e Détail des catégories des parcelles exploitées
Catégorie 5 Section X n°1027 pour partie 4ha
Total : 4ha
e Calcul du loyer
Catégorie 5
Valeur minima 39,33 €
Valeur maxima 79,85 €
Soit une valeur moyenne retenue, pour la période du 1° janvier 2025 au 30 juin 2025, de :
(59,59 € X 4ha) / 2 = 119,18 €
L'indemnité pour la période du 1° janvier 2025 au 30 juin 2025 est fixée à CENT DIX-NEUF EUROS ET DIX HUIT CENTIMES (119,18€), payable à terme échu.
ARTICLE 3. — ENTREE EN VIGUEUR.
Le présent avenant prend effet à compter du 1° janvier 2025 et est applicable jusqu’au 30 juin 2025.
Les autres dispositions de la convention du 16 février 2022 susvisée demeurent inchangées.
Fait en deux exemplaires à Niort, le ~ A DEC 2024
Pour le Maire de Niort Pour la SARL THONNARD
et par délégation _ Le gérant æ L’Adjoint délégué À
» eu a is ae "
ee L
Thibault HEBRARD Pierre THONNARD
12 DEC. 2024
se
& €
Page 3 sur 3 SE Direction de la Réglementation
et de l'Attractivité Urbaine
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 26 novembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-706
Convention d'occupation précaire - Parcelles ZP 110p et 164 -
EARL BERNEAU - Avenant N°1
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5, dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Vu la convention d’occupation précaire du 9 mai 2022 entre la Commune de Niort et l’EARL BERNEAU ;
Considérant que la convention d’occupation arrive à son terme le 31 décembre 2024 ;
Considérant que dans l’attente de la révision du clausier environnemental relatif à la protection de la ressource en eau et biodiversité de la Commune de Niort s’appliquant aux parcelles Section ZP n° 110 et 164, il y a lieu de prolonger la durée de la convention;
DECIDE
Art. 1 -
De conclure avec l’EARL BERNEAU sise, 170 rue de Pied Griffier à CHAURAY, un avenant n°1 à la convention d’occupation précaire du 9 mai 2022 relative à la location de terrains de nature agricole cadastrés section ZP n° 110p et 164.
Art. 2 -
L’avenant n°1 a pour objet :
- la prolongation de la convention d’occupation précaire de 6 MOIS, soit du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 ;
- la modification des conditions financières de la convention d’occupation précaire initiale.
Art. 3 -
Que la mise à disposition est consentie à titre payant, moyennant une indemnité de 137,38 € pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres et notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 18/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE AVENANT n°1 À LA CONVENTION D’OCCUPATION
£1 PRÉCAIRE DU 9 MAI 2022
NIORT | EAPRE = LA COMMUNE DE NIORT
ET
L'EARL BERNEAU
ENTRE les soussignés
La Commune de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 2 octobre 2023 et conformément à une décision n° 2024-706 du 18 novembre 2024 prise en application des dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Monsieur Jérôme BALOGE, lui-même représenté aux présentes par Monsieur Thibault HEBRARD, Adjoint au Maire, en vertu de l'arrêté n°2023-518 en date du 29 juin 2023, portant délégation de signature et de fonction, ;
ci-après dénommée « la Commune » d’une part,
ET
La Société dénommée EARL BERNEAU, Exploitation Agricole a Responsabilité Limitée, dont le siège est situé a CHAURAY (79180), 170 rue de Pied Griffier, immatriculée au RCS de Niort, sous le n°531 857 969, Représentée par Monsieur Stéphane BERNEAU,
ci-aprés dénommé « l'Occupant », d'autre part,
Préambule :
Dans le cadre de la gestion et de l'entretien de ses réserves foncières, la Ville de Niort met à disposition de
l'EARL BERNEAU depuis plusieurs annéés, les parcelles cadastrées section ZH n°110 (en partie) et 164, pour une exploitation agricole. La convention d'occupation précaire au profit de l’'EARL BERNEAU concernant ces parcelles arrive à son terme le 31 décembre 2024.
Par ailleurs, dans le cadre de la révision du clausier environnemental biodiversité de la Commune de Niort
qui interviendra au début de l’année 2025, la mise à disposition de ces terrains sera soumise au respect par l'occupant de nouvelles clauses environnementales relatives à la protection de la ressource en eau et biodiversité. Dans l'attente, il est convenu entre les parties de conclure un avenant de prolongation d’une durée de 6 MOIS.
Page 1 sur 3 Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1. — OBJET DE LA CONVENTION DU 9 MAI 2022.
La convention d'occupation précaire du 9 mai 2022 conclue entre la Ville de Niort et EARL BERNEAU, a
pour objet de définir les modalités de la location de terrains de nature agricole par la Commune de Niort au profit du l'occupant, et cadastrés Commune de NIORT sous les références suivantes :
SECTION N° LIEUDIT SURFACE PARCELLAIRE SURFACE LOUEE
ZH 110 Chillon 3ha 93a 85ca 2ha 99a 90ca
ZH 164 Rue de Vaucansson 39a 89ca 36a 89ca
Total loué : 3ha 36a 79ca
ARTICLE 2. —OBJET DE L’AVENANT A LA CONVENTION SUSVISEE.
Le présent avenant a pour objet de :
- prolonger la durée de la convention d'occupation précaire du 9 mai 2022 pour une durée de 6 MOIS
à compter du 1% janvier 2025, dans l'attente de la révision du clausier environnemental relatif a la protection de la ressource en eau et biodiversité de la Commune de Niort s'appliquant aux parcelles Section ZH numéros 110 et 164,
- modifier les conditions financières de la convention d'occupation précaire du 9 mai 2022 comme suit :
La présente convention est consentie et acceptée moyennant le paiement par le locataire d’un loyer calculé sur la base d'une surface exploitée
de 3ha 36a 79ca
et du tarif applicable aux terres de
quatrième catégorie
Ledit tarif est encadré selon l’Arrêté Préfectoral du 23 septembre 2024 déterminant les valeurs locatives
normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation pour la période du 1° septembre 2024 au 31 août 2025.
e Calcul du loyer
Catégorie 4
Valeur minima 64,80 €
Valeur maxima 98,36 €
Page 2 sur 3 Soit une valeur moyenne retenue, pour la période du 1° janvier 2025 au 30 juin 2025, de:
(81,58 € X 3ha 36a 79ca) / 2 = 137,38 €
L'indemnité pour la période du 1° janvier 2025 au 30 juin 2025 est fixée à CENT TRENTE-SEPT EUROS ET TRENTE-HUIT CENTIMES (137,38€), payable à terme échu.
ARTICLE 3. — ENTREE EN VIGUEUR.
Le présent avenant prend effet à compter du 1° janvier 2025 et est applicable jusqu'au 30 juin 2025.
Les autres dispositions de la convention du 9 mai 2022 susvisée demeurent inchangées.
Fait en deux exemplaires à Niort, le 2 9 JAN. 2025
Pour le Maire de Niort
et par délégation
L’Adjoint délégué
mr nn,
Thibault HEBRARD
Pour 'EARL BERNEAU
Le gérant
Stéphane BERNEAU
TA
Page 3 sur 3 Direction de la Commande
Publique et Logistique
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 26 novembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-710
Marchés publics - Accord-cadre " Acquisition, livraison et montage de mobilier de bureau" - Lot 3 : fourniture de mobilier de bureau d'occasion recyclé ou issu du réemploi - Marché subséquent :
équipement de l'accueil des formalités citoyennes
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que pour améliorer l’accueil aux usagers et répondre aux besoins du service des formalités citoyennes il convient de réaménager ou d’équiper certains espaces de travail ;
Considérant que dans le cadre du SPASER, en cohérence avec ses obligations relatives à la loi AGEC, la Ville de Niort privilégie du mobilier issu du réemploi ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché subséquent sur l’accord-cadre lot 3 « mobilier de bureau d’occasion ou issu du réemploi » avec le titulaire de l’accord-cadre L2R AMENAGEMENT - LIERE BURO DESIGN Adresse : 57 boulevard Ampère – 79180 CHAURAY
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché subséquent évalué à 20 829,34 € HT soit 24 995,21 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver les pièces constitutives du marché subséquent annexées à la présente et comprenant :
-l’acte d’engagement et son annexe.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 18/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE REPUBLIQUE FRANCAISE
an
NIORT
VILLE DE NIORT
(DEUX SEVRES)
mobilier de bureau issu du
réemploi lot 3 de l’accord-cadre
Marché Subséquent Formalités
citoyennes 2024
Acte d'Engagement
Date d'établissement du prix Novembre 2024
Pouvoir Adjudicateur Ville de Niort
représenté par Le Maire de Niort
autorisé à signer le marché par délibération du Conseil Municipal
Comptable public assignataire des paiements Service de gestion comptable de Niort
220 rue de Strasbourg — 79 061 Niort Cedex 9
Personne chargée de fournir les renseignements
prévus aux articles R2191-59 à R2191-61 du CCP
eC
Personne chargée d’exécuter les dispositions
prévues aux articles R2193-10 à R2193-16 du
CCP (*), en cas de sous-traitance
Le Directeur du Service
Le Directeur Général des Services
Retro’ aux arate) “s de i partic Fees Marché subséquent à un accord cadre, articles R2162-7 à du CCP (*) en application desquels le marché ou R2162-12
l’accord-cadre est passé
(*) Code la Commande Publique
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 2)
A utiliser si l'entreprise se présente seule
Article |. CONTRACTANT
Je soussigné (nom et prénom) : CRIAUD Yann
agissant en qualité de : Directeur général
au nom et pour le compte de : LIERE BURO DESIGN
n° identification (SIRET) 794 298 521 00046 oo ccceccscssseseceeceseseseeneesrseesetessseeessens n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)! 794 298 521 00046 wu... n° inscription au registre du COMMETCE 00... cee eecceseesesseeesescesesseseceseacseescecsneseeveusceae, OU au répertoire des métiers oo. eescessssectseseeseseessvseeeaccessesesscssstseeasseseeseessesseass Code APE 4759B een
- après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières de l’accord-cadre (C.C.A.P.)- et des pièces qui y sont mentionnées ;
- et après avoir fourni les documents, certificats, attestations ou déclarations demandés en application des articles R2143-6 à R2143-10 du Code de la Commande Publique ;
M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la prestation
ci-après désignée.
! A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d’identification ci-dessus qui sera repris. 3
A utiliser si les entreprises se présentent groupées
Article I. CONTRACTANTS
Nous soussignés, co-traitants solidaires LJ
conjoints LJ
nom et prénom :
agissant en qualité de :
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale
siége social
n° idettitication (SIRET) cssoisceecsucesenccasescusensssasneladwuteeoeavenveenenscnsswsesesswascesssaivesneseresss
n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)? ....c.cceesesccsesessesrseceseseeseerees
n° inscription au registre du COMMETCE oo... ccescceccsesssesesessscscsececsecesseresececevetteceesversee
OU au répertoire des métiers oo... ce esseuseseeestecsesescsceeeseccscccetscscsvetsevesacnsreecevereneees
SCL ee
nom et prénom :
agissant en qualité de :
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale
siège social
n° identification (SIRET)... diner
n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)... nee n° inscription au registre du COMMELCE uen
OU au répertoire des METS iii
COGS APE sc mu meerneereimneneemannesnrepimennengennesnuennensoacee
nom et prénom :
agissant en qualité de :
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale
siège social
n° identification (SIRET)... nue
n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)
n° inscription au registre du commerce
ou au répertoire des métiers we
CONS APErraneernrnmenmennn mricdonntisin seance ri É ro
- après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particuliéres de l’accord-cadre(C.C.A.P.) et des pièces qui y sont mentionnées ;
- et après avoir fourni les documents, certificats, attestations demandés en application des articles R2143-6 à R2143-10 du Code de la Commande Publique ;
NOUS ENGAGEONS sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la
prestation ci-après désignée.
ro ao nee a est le mandataire du groupement.
I est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de la personne publique.
2 A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d’identification ci-dessus qui sera repris. 4
Article Il. OBJET DU CONTRAT/MARCHE
Le présent marché a pour objet : L’acquisition et l’installation de mobilier issu du réemploi pour le service des
formalités citoyennes (MS-lot 3 AC)
Article Ill. MONTANT
Marché à prix forfaitaire
Le montant du marché, tel qu’il résulte de la décomposition du prix global et forfaitaire (ou autre), s'établit comme suit :
HT 20 829.34 euros
TVA 20.00 % 4 165.87 euros
TTC 24 995.21 euros
En cas de groupement conjoint, une annexe au présent acte d’engagement indique la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s’engage à exécuter. Toutefois, pour les accords-cadres et les marchés à bons de commande, l’annexe peut n'indiquer que la répartition des prestations
Article IV. DELAIS D’EXECUTION et/ou DUREE DU MARCHE
Les prestations seront exécutés à compter de décembre 2024
Article V. PAIEMENT
Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert dans le cadre ci-après :
dans l'hypothèse d'un groupement, les co-traitants sont invités à préciser les coordonnées bancaires de chacun d'entre eux. À défaut, ils devront ouvrir un compte bancaire unique (commun ou celui du mandataire) et en - reporter les coordonnées dans le cadre ci-après
BANQUE (dénomination et adresse):
escccsesccsesecessesssesscessssssssssessesenssesssssisstistvscseanssessasassstvaresissusaciussaueasisiuavensevsers INTITULE DU COMPTE :
magenta
DOMICILIATION :
Code établissement :
Code guichet :
Numéro de compte : 53............................... Clé Rib :
IBAN (International Bank Account Number) :
51...
Code BIC (Bank Identification Code)-Code swift :
oo. cescsecescscuscsecenessseesssstssnenesetsesssassensssveserececsssseessasasatecssssassuasesecasecstscavscaverstecaesceenes
Article VI. ANNEXES RELATIVES A DES SOUS TRAITANTS
Les annexes n° à n° au présent acte d'engagement indiquent la nature et le montant des prestations que j'envisage
(nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants et leurs conditions de paiement. Chaque annexe
constitue une demande d'acceptation du sous traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement, demande qui est censée prendre effet à la date de notification du marché. Cette notification est réputée emporter acceptation du sous traitant et agrément des conditions de paiement. 5
Article Vil. CONTROLE DE L’EXISTENCE DE FAITS DE TRAVAIL DISSIMULE
Le candidat atteste par la signature du présent acte d’engagement l'exactitude des renseignements fournis conformément à l’article R2143-3 du Code de la Commande Publique, et s’engage à produire tous les 6 mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 et D.8222-7 à D.8222-8 du Code du Travail, sous peine de résiliation du marché suivie ou non de la passation d’un autre marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs
En cas de résiliation du marché, le titulaire est informé que les excédents de dépenses résultant de la mise en régie ou de la passation d’un autre marché, seront prélevés sur les plus proches sommes qui peuvent lui être dues.
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement P p P gag
hemes n
Le 07 Novembre 2024. Le — 6 Nov. 202 A CHAURAY f/ \i\ A Niort La personne habilitée Le Pouvoir Adjudicateur, sil Pour le Maire de Niort
Liere B ura Design pemenit de bureau
Et par. Délégation
57, boulevard Ampère / 79180 Chauray / Tél. : C5 49 24 42 83
int Ressources
él ae Direction de l'Espace Public
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 26 novembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-711
Marchés publics - Rue du Maréchal Leclerc - Assistance à maîtrise d'ouvrage "Accessibilité et sécurité de chantier"
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il est nécessaire de se faire conseiller par un assistant à Maîtrise d’Ouvrage « accessibilité et sécurité de chantier » pour le bon déroulement des travaux rue du Maréchal Leclerc à Niort ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société R. ACCESS
Adresse : 47 rue de Gabiel – 79180 CHAURAY
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 7 937,74 € HT soit 9 525,29 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- l’acte d’engagement et son annexe.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 18/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE REPUBLIQUE FRANCAISE
NIORT
VILLE DE NIORT
(DEUX SEVRES)
POLITIQUE
RUE DU MARECHAL LECLERC
ASSISTANT A MAITRISE
D’OUVRAGE « ACCESSiBILITE
ET SECURITE CHANTIER »
DE LA VILLE -
Acte d'Engagement
Date d’établissement du prix
Pouvoir Adjudicateur
représenté par
autorisé à signer le marché par délibération
Comptable public assignataire des paiements
Personne chargée de fournir les renseignements
prévus aux articles R2191-59 à R2191-61 du CCP
(*)
Personne chargée d’exécuter les dispositions
prévues aux articles R2193-10 à R2193-16 du
CCP (*), en cas de sous-traitance
Référence aux articles de la partie reglementaire
du CCP (*) en application desquels le marché ou
l’accord-cadre est passé
(*) Code la Commande Publique
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018
Novembre 2024
Ville de Niort
Le Maire de Niort
du Conseil Municipal
Service de gestion comptable de Niort
220 rue de Strasbourg — 79 061 Niort Cedex 9
Le Directeur du Service
Le Directeur Général des Services
Procédure adaptée, articles R2123-1 à R2123-7 2
A utiliser si l'entreprise se présente seule
Article |. CONTRACTANT
Je soussigné (nom et prénom) :.....! | Hi PAWEAU.. DEAN - LUC, rene,
agissant en qualité de : DR CEOAT. DETENTE ST awe UNDE TES TSUESEENDETSSUESEE eee q rene
au nom et pour le compte de :
n° identification (SIRET) .......... S38 822. 274 Pre 00028 DRE
n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)! ss
n° inscription au registre du commerce BOR BZ PE... SCE. MAR ou au répertoire des Métiers sens
Code APE mm EAC eccccccccsecseeccseeceeseeeceesesseeeeeneiseeeaeeasssstsanesssesensneseees
M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la prestation ci-après désignée.
| A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d'identification ci-dessus qui sera repris. ry
D
A utiliser si les entreprises se présentent groupées
Article |. CONTRACTANTS
Nous soussignés, co-traitants solidaires C
conjoints []
nom et prénom :
agissant en qualité de :
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale
siège social
n° identification (SIRET) oo... cccccesccescceessceeseeesseeeseecsaseeseeenssesseeessseceseecaeeessaeensessares
n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)? ....c.cessessseseneeeceeeeeeseeeeeeees n° inscription au registre du COMMETCE se
OU au répertoire des MÉTIETS oo. eeeecceeseeseeeeeseeeeesenccesseeeeeseeesecneeeeeeeseecaeenseeeeenes
Code APE ee ccceccsscsssssecsscnensersecesenseeseeseesescessesasssesseeecssessessesssstscneenaeesesaeenensesaesaceneens
nom et prénom :
agissant en qualité de :
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale
siège social
n° identification (SIRET) .....ccccscceessceesecceneceenseeeaeeeececeaececeeesaeeesseseaaecesaeseaeeeeaseeneeensaes
n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)
n° inscription au registre du COMMETCE esse
nom et prénom :
agissant en qualité de :
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale
siège social
NOUS ENGAGEONS sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la
prestation ci-après désignée.
De Rennes = ees LU comen eee ee Mine eee eee eee eee eme ee mn est le mandataire du groupement. Il est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de la personne publique.
2 A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d’ identification ci-dessus qui sera repris. 4
Article Il. OBJET DU CONTRAT/MARCHE
Le présent marché a pour objet une mission d’assitance a maitrise d'ouvrage pour le suivi du chantier de la rue du maréchal Leclerc pour les problématiques d'accessibilité et sécurité chantier.
Article lil. MONTANT
Marché à prix forfaitaire
Le montant du marché, tel qu’il résulte du devis s'établit comme suit :
HT 7937,74 euros
TVA 20.00% 1587,55 euros
TTC 9 525,29 euros
Le prix est ferme.
Toute augmentation des prestations devra faire l’objet d’un avenant.
Article IV. DELAIS D’EXECUTION et/ou DUREE DU MARCHE
La durée du marché est estimée à 24 semaines a compter de la notification du présent marché.
Article V. PAIEMENT
Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert dans le cadre ci-après :
dans l'hypothèse d'un groupement, les co-traitants sont invités à préciser les coordonnées bancaires de chacun d'entre eux. A défaut, ils devront ouvrir un compte bancaire unique (commun ou celui du mandataire) et en reporter les coordonnées dans le cadre ci-après
DOMICILIATION :
Code établissement : er oe ete Code guichet : .....0.0...00 r
Numéro de compte : 2... s CléRib:
IBAN (International Bank Account Number) : oo
FR. en.
Code BIC (Bank Identification Code)-Code swift :
nl ONNES
Article VI. ANNEXES RELATIVES A DES SOUS TRAITANTS
Les annexesn° àn° au présent acte d'engagement indiquent la nature et le montant des prestations que j'envisage (nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants et leurs conditions de paiement. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement, demande qui est censée prendre effet à la date de notification du marché. Cette notification est réputée emporter acceptation du sous traitant et agrément des conditions de paiement.
Article Vil. CONTROLE DE L’EXISTENCE DE FAITS DE TRAVAIL DISSIMULE
Le candidat atteste par la signature du présent acte d'engagement l'exactitude des renseignements fournis conformément à l’article R2143-3 du Code de la Commande Publique, et s'engage à produire tous les 6 mois les 5
pièces mentionnées aux articles D.8222-5 et D.8222-7 à D.8222-8 du Code du Travail, sous peine de résiliation du marché suivie ou non de la passation d’un autre marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs
En cas de résiliation du marché, le titulaire est informé que les excédents de dépenses résultant de la mise en régie ou de la passation d’un autre marché, seront prélevés sur les plus proches sommes qui peuvent lui être dues.
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement
Le CSTu/2% Le 7 6 NOV. 2074 A MORT A Niort
La personne habilitée
SAS R.ACCESS
47 Rue de Gabiel
79180 CHAURA
@ 06.66.2656.
SIRET: 898 832 274
RCS NIORT 898 g
Le Pouvoir Adjudicateur,
Pour le Maire de Niort
Et par Délégation
Pour le Mai
et per ¢ Direction de l'Espace Public
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 26 novembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-712
Marchés publics - Place Denfert Rochereau -
Assistance à maîtrise d'ouvrage
"Accesssibilité et sécurité de chantier"
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il est nécessaire de se faire conseiller par un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage « accessibilité et sécurité de chantier » pour le bon déroulement des travaux d’espaces publics de la Place Denfert Rochereau à Niort ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société R. ACCESS
Adresse : 47 rue de Gabiel – 79180 CHAURAY
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 16 603,66 € HT soit 19 924,39 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver les pièces constitutives du marché annexées à la présente et comprenant :
- l’acte d’engagement et son annexe.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 18/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE REPUBLIQUE FRANCAISE
NIORT
VILLE DE NIORT
(DEUX SEVRES)
POLITIQUE DE LA VILLE -
ESPACES PUBLICS DENFERT
ROCHEREAU -ASSISTANT A
MAITRISE D’OUVRAGE
« ACCESSiBILITE ET
SECURITE CHANTIER »
Acte d'Engagement
Date d’établissement du prix
Pouvoir Adjudicateur
représenté par
autorisé a signer le marché par délibération
Comptable public assignataire des paiements
Personne chargée de fournir les renseignements
prévus aux articles R2191-59 à R2191-61 du CCP
(*)
Personne chargée d’exécuter les dispositions
prévues aux articles R2193-10 a R2193-16 du
CCP (*), en cas de sous-traitance
Référence aux articles de la partie reglementaire
du CCP (*) en application desquels le marché ou
l’accord-cadre est passé
(*) Code la Commande Publique
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018
Novembre 2024
Ville de Niort
Le Maire de Niort
du Conseil Municipal
Service de gestion comptable de Niort
220 rue de Strasbourg — 79 061 Niort Cedex 9
Le Directeur du Service
Le Directeur Général des Services
Procédure adaptée, articles R2123-1 à R2123-7 2)
A utiliser si l'entreprise se présente seule
Article I. CONTRACTANT
Je soussigné (nom et prénom) : TH | PAYUDEAULT. DEAN - Luc
agissant en qualité de : D LRIGETÈT
au nom et pour le compte de :
£ 0 Perce
dénomination sociale ........3 iv ACCESS dnnnnnesesssennnes cesse eenenennee cesse
siège social Gk Rue de. Gain el a Es TOO...
ou au répertoire des métiers
Code APE «0.0... 4 DDD. ceeeeneescceccsccceenecsesececccensannsnsnnscsscceecgeseenssennasnsssesssnee
M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la prestation ci-après désignée.
! A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d’ identification ci-dessus qui sera repris. a
3
A utiliser si les entreprises se présentent groupées
Article I. CONTRACTANTS
Nous soussignés, co-traitants solidaires LJ
conjoints a
nom et prénom :
agissant en qualité de :
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale
siége social
n° identification (SIRET)... iii
n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET} ..cccccecesesesceeeseeeeeeteeseseeeeees
n° inscription au registre du COMMETCE suisses ou au répertoire des métiers
Code APE
nom et prénom :
agissant en qualité de :
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale
siège social
n° identification (SIRET)... een
n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)...
n° inscription au registre du COMMELCE ss
ou au répertoire des MÉTIErS ..….................................... sis CO ARE se em
nom et prénom :
agissant en qualité de :
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale
siège social
n° identification (SIRET)... sienne
n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)
n° inscription au registre du COMMETCE iii OU au répertoire des MÉTIEFS sisi
Code APE... ceccccesccccsscssscecssecececseseseesseccsessseeseaeesesasceseesesecsaeeseseteeaseceaeecseeseaeseneeonsnes
NOUS ENGAGEONS sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la
prestation ci-après désignée.
RE STEN est le mandataire du groupement. Il est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de la personne publique.
2 A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d'identification ci-dessus qui sera repris. 4
Article ll. OBJET DU CONTRAT/MARCHE
Le présent marché a pour objet une mission d’assitance a maitrise d'ouvrage pour le suivi du chantier des espaces publics de la place Denfert Rochereau pour les problématiques d'accessibilité et sécurité chantier.
Article Ill. MONTANT
Marché à prix forfaitaire
Le montant du marché, tel qu’il résulte du devis s'établit comme suit :
HT 16 603,66 euros
TVA 20.00 % 3 320, 73 euros
TTC 19 924.39 euros
Le prix est ferme.
Toute augmentation des prestations devra faire l’objet d’un avenant.
Article IV. DELAIS D’EXECUTION et/ou DUREE DU MARCHE
La durée du marché est estimée à 54 semaines a compter de la notification du présent marché.
Article V. PAIEMENT
Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert dans le cadre ci-après :
dans l'hypothèse d'un groupement, les co-traitants sont invités à préciser les coordonnées bancaires de chacun d'entre eux. À défaut, ils devront ouvrir un compte bancaire unique (commun ou celui du mandataire) et en reporter les coordonnées dans le cadre ci-après
DOMICILIATION :
Code établissement : s esssusssssassesseasesisesessussssestsssscsussussssssssassesessessuserecanecteesceneenees Code guichet : ccc 4... annee Numéro de compte : …. ee Clé
am a ccccscessssivestnsssnsestivntsstinninesistestsiiensssinsssiensinenssnutestitenssiniesenesetiniesesnieetenis
ER oo
Article VI. ANNEXES RELATIVES A DES SOUS TRAITANTS
Les annexes n° an° au présent acte d'engagement indiquent la nature et le montant des prestations que j'envisage (nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants et leurs conditions de paiement. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement, demande qui est censée prendre effet à la date de notification du marché. Cette notification est réputée emporter acceptation du sous traitant et agrément des conditions de paiement.
Article Vil. CONTROLE DE L’EXISTENCE DE FAITS DE TRAVAIL DISSIMULE 5
Le candidat atteste par la signature du présent acte d'engagement l'exactitude des renseignements fournis
conformément à l’article R2143-3 du Code de la Commande Publique, et s'engage à produire tous les 6 mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 et D.8222-7 à D.8222-8 du Code du Travail, sous peine de résiliation du marché suivie ou non de la passation d’un autre marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs
En cas de résiliation du marché, le titulaire est informé que les excédents de dépenses résultant de la mise en régie ou de la passation d’un autre marché, seront prélevés sur les plus proches sommes qui peuvent lui être dues.
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement
? semer nant
Le &S/u{ 2% Le 7 6 NUV. cucs A Morte A Niort
La personne habilitée Le Pouvoir Adjudicateur, Pour le Maire de Niort
SAS R.ACCESS, Et par Délégation
47 Rue de Ga
79180 CHAURAY
€ 06 66.26.56 31
SIRET. 898 832 274
RCS NIORT 888 $32.27
Pour le Maire de Niort
et par dé j
Le Directeur G
des Infrastructures pf de Direction de la Réglementation
et de l'Attractivité Urbaine
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 26 novembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-713
Marchés publics - Aérodrome de Niort - Marais poitevin -
Prestation de broyage et fauche
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la nécessité pour la Ville de Niort de procéder à l’entretien des espaces naturels, notamment la prairie calcaire, de l’aérodrome NIORT-MARAIS POITEVIN dans le cadre de son plan de gestion spécifique et pour des motifs impérieux de sécurité ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société E.I. NICOLAS BOURICAUD
Adresse : 9 route de Niort – 79270 SANSAIS
Art. 2 -
D’engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 4 800,00 € HT soit 5 760,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 18/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE ENTRETIEN D'ESPACES NATURELS
CREATION D'ESPACES VERTS
cal
EE Nicola
Teer
5 BOURICAUD
9, route de Niort — 79270 SANSAIS
Tel port : 06.82.37.05.36
Tél fixe : 05.49.04.52.66
SANSAIS, le 07 novembre 2024
MAIRIE de NIORT
place Martin Bastard
79000 NIORT
DEVIS N°24/17
Quantité | _ Désignation - | Prix unitaire HT | = Montant HT ty
Commune de Niort 79000
578Av de Limoges
Parcelle S122
1 Broyage de la partie ligneuse fauche de 4 800,00 € 4 800,00 €
la partie herbeuse exportation de la
matiére dépose de celle-ci en périphérie
de la parcelle
Surface travaillée soit 7 hectares
TOTAL HT 4 800,00 €
TVA 20% 960,00 €
TOTAL TTC 5 760,00 €
N° Siret 442 588 075 00022 - N° TVA Intracommunautaire: FR10442588075
le o1 th Boe
PE my Feur le Maire de Niort
4
ES pre eut CVIVAIN
a Direction de la Réglementation
et de l'Attractivité Urbaine
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 26 novembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-714
Convention d'occupation précaire -
Parcelles II 109p, IK 61, 63, 65, 81p, et 83p, ZL 359p et 363p -
EARL LA BELLIVAUDRIE - Avenant n°1
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5, dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Vu la convention d’occupation précaire du 17 juin 2022 entre la Commune de Niort et l’EARL LA BELLIVAUDRIE ;
Considérant que la convention d’occupation précaire arrive à son terme le 31 décembre 2024 ;
Considérant que dans l’attente de la révision du clausier environnemental relatif à la protection de la ressource en eau et biodiversité de la Commune de Niort s’appliquant aux parcelles Section II 109p, IK 61, 63, 65, 81p, et 83p, ZL 359p et 363p, il y a lieu de prolonger la durée de la convention précaire ;
DECIDE
Art. 1 -
De conclure avec l’EARL LA BELLIVAUDRIE sise, 621 rue de la Bellivaudrie à AIFFRES (79230), un avenant n°1 à la convention d’occupation précaire du 17 juin 2022 relative à la location de terrains de nature agricole cadastrés section II 109p, IK 61, 63, 65, 81p, et 83p, ZL 359p et 363p.
Art. 2 -
L’avenant n°1 a pour objet :
- la prolongation de la convention d’occupation précaire de 6 MOIS, soit du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 ;
- la modification des conditions financières de la convention d’occupation précaire initiale.
Art. 3 -
Que la mise à disposition est consentie à titre payant, moyennant une indemnité de 1 045,09 € pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres et notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 18/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE AVENANT n°1 À LA CONVENTION D'OCCUPATION
€ PRÉCAIRE DU 17 JUIN 2022
A ENTRE
ef LA COMMUNE DE NIORT
ET
L’EARL LA BELLIVAUDRIE
ENTRE les soussignés
La Commune de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 2 octobre 2023 et conformément à une décision n° 2024-714 du 18 novembre 2024 prise en application des dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Jérôme BALOGE, lui-même représenté aux présentes par Monsieur Thibault HEBRARD, Adjoint au Maire, en vertu de l'arrêté n°2023-518 en date du 29 juin 2023, portant délégation de signature et de fonction,
ci-après dénommée « la Commune » d’une part,
ET
La Société dénommée EARL LA BELLIVAUDRIE, Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée, dont le siège est situé 621 rue de la Bellivaudrie à AIFFRES (79230), immatriculée au RCS de Niort, sous le numéro SIREN 478 872 898.
Représentée par Monsieur Stéphane MAINET, Monsieur Jérôme MASSIAS et Madame Véronique DUBOIS
ci-après dénommé « l’Occupant », d'autre part,
Préambule :
Dans le cadre de la gestion et de l'entretien de ses réserves foncières, la Ville de Niort met à disposition depuis plusieurs années de l'EARL LA BELLIVAUDRIE les parcelles cadastrées Section II n°109p, Section IK n°61, 63, 65, 81p et 83p, et Section ZL n°359p et 363p. .
La convention d'occupation précaire au profit de l'EARL LA BELLIVAUDRIE concernant ces parcelles arrive à son terme le 31 décembre 2024.
Par ailleurs, dans le cadre de la révision du clausier environnemental biodiversité de là Commune de Niort
qui interviendra au début de l’année 2025, la mise à disposition de ces terrains sera soumise au respect par
l’occupant de nouvelles clauses environnementales relatives à la protection de la ressource en eau et
biodiversité. Dans l'attente, il est convenu entre les parties de conclure un avenant de prolongation d’une
durée de 6 MOIS.
Page 1 sur 4
° MTS a SH: ee Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1. — OBJET DE LA CONVENTION DU 17 JUIN 2022.
La convention d'occupation précaire du 17 juin 2022 conclue entre la Ville de Niort et l'EARL LA BELLIVAUDRIE, a pour objet de définir les modalités de la location de terrains de nature agricole par la Commune de Niort, au profit du locataire, et cadastrés Commune de NIORT sous les références suivantes :
x SURFACE SURFACE SECTION N LIEUDIT LOUEE TOTALE ZONAGE PLU
II 109p Rue Charles Darwin iha 75a 00ca 6ha 68a 90ca AUS
IK 61 La Taillée De Souché 15a 67ca 15a 67ca AUS IK 63 La Taillée De Souché 0a 66ca Oa 66ca AUS IK 65 La Taillée De Souché 5a 4ica 5a 41ca AUS IK 81p Rue Charles Darwin iha 10a 00ca 4ha 02a 47ca AUS IK 83p Rue Charles Darwin 2ha 96a 50ca 3ha 90a 65ca AUS ZL 359p Pied De Chévre 7ha 90a 00ca | 15ha 11a 80ca AUS et NS ZL 363p Pied De Chévre 5ha 19a 90ca 8ha 76a 42ca AUS et NS
ARTICLE 2. —OBJET DE L'AVENANT A LA CONVENTION SUSVISEE.
Total : 19ha 13a 14ca
Le présent avenant a pour objet de :
- prolonger la durée de la convention d'occupation précaire du 17 juin 2022 pour une durée de 6 MOIS à compter du 1° janvier 2025, dans l'attente de la révision du clausier environnemental relatif
à la protection de la ressource en eau et biodiversité de la Commune de Niort s'appliquant aux
parcelles référencées ci-dessus,
- modifier les conditions financières de la convention d'occupation précaire du 17 juin 2022 comme suit :
La présente convention est consentie et acceptée moyennant le paiement par le locataire d’un loyer calculé sur la base d'une surface exploitée
de 19ha 07a 73ca, étant fait abstraction de la parcelle section IK n°65, servant de chemin, et classée en nature de sol, soit un total de 19ha 07a 73ca,
et du tarif applicable aux terres de deuxième et troisième catégories.
Ledit tarif est encadré selon l'Arrêté Préfectoral du 23 septembre 2024 déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation pour la période du 1° septembre 2024 au 31 août 2025.
Page 2 sur 4 e Detail des catégories des parcelles exploitées
Catégorie 2 Section IK 61
IK 63
Catégorie 3 Section II 109
IK 81p
IK 83p
ZL 359p
ZL 363p
e Calcul du loyer
Catégorie 2
Valeur minima 119,19 €
Vaieur maxima 148,12 €
Soit une valeur moyenne retenue de 133,66 € .
Catégorie 3
Valeur minima 92,58 €
Valeur maxima 128,44 €
Soit une valeur moyenne retenue de 110,51 €
15a 67ca
0a 66ca
Total : 16a 33ca .
1ha 75a 00ca
1ha 10a 00ca:
2ha 96a 50ca
7ha 90a 00ca
5ha 19a 90ca
Total : 18ha 91a 40ca
Soit une indemnité retenue, pour la période du 1° janvier 2025 au 30 juin 2025, de :
((16a 33ca x 133,66 €) + (18ha 91a 40ca x 110,51 €)) / 2 = 1 045,09 €
L'indemnité pour la période du 1° janvier 2025 au 30 juin 2025 est fixée à MILLE QUARANTE-CINQ EUROS ET NEUF CENTIMES (1 045,09 €), payable à terme échu.
ARTICLE 3. — ENTREE EN VIGUEUR.
Le présent avenant prend effet à compter du 1° janvier 2025 et est applicable jusqu'au 30 juin 2025.
Les autres dispositions de la convention du 17 juin 2022 susvisée demeurent inchangées.
Page 3 sur 4
[ik Hs
J\? Fait en deux exemplaires à Niort, le 2 2 JAN. 2025
Pour le Maire de Niort
et par délégation
L’Adjoint délégué
Thibault HEBRARD
Pour l'EARL La Bellivaudrie
Associé
Stéphane MAINET
Pour l’EARL La Bellivaudrie
Associé
Jérôme MASSIAS
Pour l’EARL La Bellivaudrie
Associée
Véronique DUBOIS
Page 4 sur 4 Direction de la Commande
Publique et Logistique
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 26 novembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-718
Marchés publics - Rénovation et/ou remplacement des portails des cimetières
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la nécessité de remettre en état les portails des cimetières Niortais, ce qui comprend la dépose, le transport, la rénovation voire le remplacement à l’identique, la galvanisation, la peinture et la repose ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec l’entreprise FERRONNERIE D’ART GATINAISE Adresse : 68 avenue de Nantes – 79390 LA FERRIERE EN PARTHENAY
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 88 140,00 € HT soit 105 768,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive marché annexée à la présente et comprenant :
- l’acte d’engagement.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 19/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE REPUBLIQUE FRANCAISE
É
NIORT
VILLE DE NIORT
(DEUX SEVRES)
RESTAURATION ET/OU REMPLACEMENT
DES PORTAILS DES CIMETIERES
Acte d'
Date d’établissement du prix (MO)
Pouvoir Adjudicateur
représenté par
autorisé à signer le marché par délibération
Comptable public assignataire des paiements
Personne chargée de fournir les renseignements
prévus aux articles R2191-59 à R2191-61du CCP*
Personne chargée d’exécuter les dispositions prévues
aux articles R 2193-10 à R 2193-16 du CCP *
Référence à la réglementation en application de
laquelle le marché est passé
Engagement
le ler
Ville de Niort
Le Maire de Niort
du Conseil Municipal
Service de gestion comptable de Niort
220 rue de Strasbourg — 79061 Niort Cedex 9
Le Directeur du Service
Le Directeur Général des Services
Article 6 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant
diverses modifications du CCP*
(*) Code la Commande Publique Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 LS]
Article I. CONTRACTANT
Je soussigné (nom et prénom) 40%,
agissant en qualité de : ER IT ANNEES
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale Are
siège social SA. ACh Eat PAPERS
n° identification (SIRET) .£
n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)
n° inscription au registre du COMMEFCE ss
ou au répertoire des MEtICTS..... cece sseeseeseesceecseesessecsesesseesesatseeeseceeseeateeessens Code APE EN inner
- après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Partieulières (C.C.A.P.) et des pièces qui y sont mentionnées ;
- et après avoir fourni les documents, certificats, attestations ou déclarations demandés en application des articles R2143-6 à R2143-10 du CCP ;
M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la prestation ci-après désignée.
l'A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d’identification ci-dessus qui sera repris. Article Il. OBJET DU MARCHE
Le présent marché a pour objet les travaux de restauration et/ou remplacement des portails des cimetières.
Article III. MONTANT
Le montant du marché, tel qu’il résulte du devis, s'établit comme suit :
HT 88 140,00 euros
TVA 20.00% 17 628,00 euros
TTC 105 768,00 euros
Article IV. DELAIS D’EXECUTION
Le délai d’exécution est fixé à 7 mois à compter de l’ordre de service en prescrivant le commencement.
Le maître d'ouvrage se réserve la possibilité de suspendre l’exécution des prestations par ordre de service. La reprise de l’exécution sera prescrite dans les mêmes formes.
Article V. PAIEMENT
L'acheteur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert dans le cadre ci-après (joindre un RIB) :
RS (dénomination nadresse):
DOMICILIATION E
Code établissem
Code guichet : .
Numéro de c e :
CIÉ Rib : u errors onronrenessnrssesnseseesnsescnannneste eee eneses encens eee snne ter eereeeeneeeeenneeneneees
IBAN D ins Bank Account Number) :
FR esscssscsssssssssesesserecescesesrseseeereseeetee
Article VI. AVANCE
Le titulaire
- refuse LJ
- ne refuse pas
de percevoir l’avance prévue au CCAP.
Le montant de l’avance est calculé sur la part du marché qui ne fait pas l’objet de sous-traitance.
En cas de sous-traitance envisagée dans le cadre de l’exécution, il sera procédé au remboursement de l’avance à hauteur de l’avance prévue pour le sous-traitant que celui-ci refuse ou pas l’avance. Articie Vil. CONTROLE DE L’EXISTENCE DE FAITS DE TRAVAIL DISSIMULE
Le candidat atteste par la signature du présent acte d’engagement l’exactitude des renseignements fournis conformément à l’article R2143-3 du CCP, et s’engage à produire tous les 6 mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 et D.8222-7 à D.8222-8 du Code du Travail, sous peine de résiliation du marché suivie ou non de la passation d’un autre marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs
En cas de résiliation du marché, le titulaire est informé que les excédents de dépenses résultant de la mise en régie ou de la passation d’un autre marché, seront prélevés sur les plus proches sommes qui peuvent lui être dues.
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement
6 Le 26 NOV. 2024
wa. Ca ra A Niort
La personne > habilitée Le Pouvoir Adjudicateur,
re, Dh Reerion © Pour le, RIS Niort é Fi — Direction de la Sécurité et de la
Tranquillité Publique
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 26 novembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-738
Marchés publics - Achat de 8 caméras-piétons pour les agents de la Police Municipale
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que le parc actuel des caméras-piétons est obsolète, et qu’il convient de les renouveler ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société INEO Infracom
Adresse : 46, avenue de la Source – 33370 SALLEBOEUF
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 9 989,48 € HT soit 11 987,38 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 19/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Intitul
FINEO UNE MARQUE DE EQUANS
DEVIS QUANTITATIF - ETUDE DE PRIX
DEVIS N°: 15365
é de l'affaire : Caméras corporel devis 1
Client : Mairie NIORT- Police Municipale
Nom :
15365 5292 4 Caméras corporel devis 1
Responsable d'affaires : PERRIER Laurent
interlocuteur : PERRIER Laurent
Mail: Mairie NIORT - Police Municipale
Tel :
N° Asp Le Désignation Fournisseur Observations | Référence | Unité Qté Prix U.H.T. Total HT. Sous Totaux
1 Caméras Piéton
2 __ [Prix selon remise catalogue AXIS -9% sur prix publics
— 3 {Fourniture et pose d'un controleur principal Axis W800 U 1 1 091,09 € 1 091,09 €
Rack de charge
ot 5 JFourniture et pose d'un rack pour 8 caméras piéton Axis W701 Mkil U 1 545,09 € 545,09 €
6 |Caméras piéton
es 7 |Fourniture et pose d'une caméra piéton Axis W102 U 8 681,59 € 5 452,72 € 8 |licences body cam | 9 Licence Genetec pour 1 caméra piéton GSC-Om-1BWC U 8 94,50 € 756,00 € 10 Option : A ires (sy de fixation patible
KlickFast :
02127- ; 4 i à Axis TW1101 Molle Mount - 001 11 JAccessoires de fixation Molle pour Gillet Tactique poche de 5 unités U 2 71,89 € 143,78 €
11.9 12 [Assist f | ou que sur site Journée 1! 797,71 € 797,71 €
14.13 13 [Formation sur site Journée 1 1 203,09 3| 1 203,09 €
| |
Validité de l'offre 1 mois MONTANT TOTAL H.T. 9 989,48 €
garanbe minum de bon fonctionnement : 1 an TVA. 20.00% 1 997,90 €
suivant conditions de vente joinies et indissociabies MONTANT TOTAL T.T.C. 11 987,38 € Conditions de réglement 30 Jours
(NEO Infracom - service multi activités / digital
46 avenue de la source, 33370 Salleboeuf
Téléphone : 05 5607 8700 Fax: 05 58 43 14 41
Code Siret : RCS Dijon B 409 867 942 00834
Code APE: 4222 Z
7 Diapason comes Fo nan TR Norme (Alnor) NEP 3-00 h. une
4 pe impéretis. act itan de maintenance), fas fou Lo ie dirt à Totes
Été sominttee par be groups ECRIANS FRANCE au sent dh Tarte LANS-S de Cede de commen Démiralen degrés rca {ci-après dénoramée À Premotne =}, sort artemis ait présente « Comlilions fee CGV 8) Les CGV sortent te
pce de nice be figurer co ts am à cas à meme ce santas gitar Tale mf begets be CYT porto Les OGY Fr referer COV miveaiie ts scene abs
ke dé ln Partie » « les Parties».
as
Rd tou RP pe denter LS ue Eu egos je tue ete Client s'imerdil de le révéler ou de les communiquer à des lets sans l'accord préalable el cert du Premalaire sous pen
dommages et intérêts,
10. Confidenéiaiité : .
Cage Putas engage à perder content Tente dus tnfeonslions et ecienenes dont ote» compmioence al cour de 2. Le Prestataice el le Client
1. Fermatton du Contrat— Prise d'effet du Contrat :
2.1. La formation du Contrat intervient à l'acceptation de l'Offre par le Client, Le Prentatare n'engage à exécuter intégralement is le i Ofire
b2. L' une durée do validité
2.3. La prise effet du Comal et aibordounée à l'ecaissement parle Prnaaire de Vacomapie prévu à Parile 63 den COV, ins qu'à sauf
Délaie d'exécution :
raters Chewhniagie, Meunésire, dae Jones Na pe Ps os Hueco Les
taper dune Partie, oe seem pas comaiderdes comme fant
LL. Ethique responsabilité environnementale of suctétale :
Les Prestations de travaux sont soumises, selon leur nalure, aux normes Afnor, el nolnmment à la norme NF P 03-001 dans + à Pexcepli i GV dérogent.
IEE Dispositions partieubières aux fournitures
16. Garanttes:
16.1, Bane prijudien de l'application den régies d'onde public, le Presalaire parer sex formitinen contre tol vice sauts de comexption eu da fabrication qui bes rem iraprores à Tusage singel aller étais dentinbes panda un att à compter de br]
livraison
162, Litigation de garni et toutes exptememen aisée à a partion ou au choix du Prenat, a replacment à neuf de ee fournir (tarmment hor rs de démo +, déplacement), el à l'exclusion de toute aunts
indemnisation pour quelque cause que ve soit, notamment rréséces dSe, indirects ow immatériels. En xs de remplacement i neut les pitoas délectueuses seront remises av Prestataire et devienne
La garantie ne couvre pas;
> M complacent où Ia répuenien raion de l'are normale, de diioruion d'assideas, de mile, it de
1. Les Prestations sont exécutées dans le(s) délai(s) indiqué(s) à l'Offre, rout ou indépendant de le ‘olonté du Prestataire .
Le point de départ du (des) délaits) ext la date de prise d'effet du Contrat (voir article 2 des CGV)
2 Sem des empeichoreents où indarreptions indépendarns de ly votons du Prestataire au sens de Particle 3.1. des CU. el Fs see Ine bt ni, vanes de Cotter ws de wl 3 det CON sun les
poureliea. fev incendber, Ven mnacatior, es nine pores sve ou de est pu prearesis, en
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, Si l'empéchement ou Vinterraption réslte du fet du Client. de es préposés où sorriotants, Le Trestalire pourra exiger da résultant, ainsi qu'une indemnité forfaitaire et definitive colulée sr le 3.3.
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Les Parlier s'engagent, chacune européen 20167679 ‘winsclére personel et à Ja arespectert dh 27 evel 2016 rl protection es pars l'égard du traitement des dwar à
Be crea ct ROPD del Re Pme d sux fichsers al ms libertés modifiée, ainsi de toute Mgsltion eu relative à ls protection des dennées à ouractère personnel {« Données Personnelles »)
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Dane be cadre de Factirid du Prestataire, ce dernier prosbdére, en Ba trailarmanl, à ur tellement de Dcees Pensormelins, dot La fmalité net de paraitre tine tt oT de me où Co et
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17. Réserve de propriété :
A7. Tl eat eeptesmdeent comrom que, jasqu'à parish paierueol, en principal ot acommires, qui men ermpevse transfert de
Lies Goummitunes, cu’ eles a ert sere fe Pelt pe Ate merit ss, 551al saint sires que 713 de Code cai
17.2. En consequence, fe Client n n'a par été intégralement acquitlé, ra aecompta aeun ste de disposition ndchant es fouritres livrés den fe pate Une quelconque transformation, modification ou altération desdites fournitures, nif
Loe Prix de Corte! on sont pre ripuale eomproné Le (rin lia à Io soureñption d'annances au d'extension de Lararties © aseuann wereaus.
4. Les dispositions de article 1195 du Code civil relatives à l'imprévision s'appliquentà l'ensemble du Contral nonobstant coractére lorfaitaire du Prix du Contrat.
Palemend — Retard che patement :
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5.2. À l'exception de l'acomiple viné à Particle 6.3 des CGV payable compant, toutes len Factures sont payables à 30 jours, date fe facture
13. Sout: l'Ofrre. |
P> pout les fournitures : acomple de 10% du montont hots taxe du Prix du Contrat, et solde à la livraison P pour Lex prertations de services : acomple de 30% du montant hors laxe du Prix du (Contrat pis à l'avancement mensuel sw
présentation de factures pour les travaux : acompte de 30% du montant hors laxe dti Prix dut Contrat puis à l'avancement sur Ia base de situations
mensuellen d'avancement,
i Le Client ou som maître d'œuvre
Ia facture du Prertataire, nets et sans escomple.
effectuent
sa ale, muxpend ou arrête Les Premations, le montsnl des Prestations réalisées ainsi que
Pis du Gone cpu four calendar d'enpéchement oud itarruption come suit anguish ; f- pendant kes tente premiers jour er ot La energie nt Co prendre alewne ane pouvant alfeer identfenion etl iolaion des fonte auf atom ee 1 préalable de D Scomperdutene cum jour Leone aid gaine dry wee ponton Prestataire, (4 Nonchatant ce qui précède, ai le date de teraions, tt Presati eme let à “ a ie TA roi mure mou Retard04 pe droit de su Chant 1,4% da Prix du Contrat au titre des frais de : - palement =, aux Sri el pent Preigstaiee s'engage 5 de propomer dex. proskatt srl sys 7a verriess sunbepliiles d'irtésemer te Clieré dès lors que vus derniers soni directement fale aux Tomsthons oteupées par Les e Lai tits M. Pénalltés d'exécution : Personnes Comes. 2 Le principe de lapiiation de toute pété dit re disculé el accepté per te Ja éonpation La cemeervation den at emits à cing (51 dns à compter de la fin Ia relation commerciale entre Le Ju Contrat Prestataire of be Client et De ir échéant ‘ute durée mugrommiée de Wrois (3) one à compter du dernier contact entre Le : eas i : Prestataireot fr tout étui de come brodée aux mule armements cu manquements qui sel diectemen! ef end imputé qu L : à veu p aux sociétés membren du Prete Les péri et Marston Ei Po ct Fa re à ? : LAAN Oe COA #7 eS “A nap pag eg mor Catane Paie power re Feed "don TS
3. Les pérmités de retwd sont récupérables lorsque le délai global d'exécution du Contrat est respecté deelegislation de l'Union européen et dei veglementaisn tangaae
eres i men dote de Sion: MR me De Tone Bie re apse eet do LL i acpi, contre de be. is ornare tal aoe cme à FO lap Le Pr Au Corl») sired que 'eppeiton ou unions oe
fe is pte wat dete aco nce en de prix unitaire ou équivulees (erwersble « lex Prix). sand indigués en. déroule Padresae Hum at sort Le anu Fema Lan qe © QUAM (9 tage) 1 ee Leas Ble = ‘2400 COURBEVOIE, Texte 'idesté.La
(2 Les Pix ne sort applicable qu'à l'OM et ne pou ns opposis pour élit de somaandes complément 13. Saucegarde : Sur de FOUT, i as ee ahi mener ques ebarn ee hove tomtas. aflieeries, Les Prix ord dle igblin om Lé Presse ne sets nomme, der list de Le Mgleworion on viguew à be du Mesum de [OMe Par mca del jer bbétieure ayant pow effet ke Prutatsons, arom mochiids en var inipotables. discret réreationde sae pourra pan prévoir ‘Crrenmances
Pik pm on Cascnstassen » on eñlemd iret événement majeer qu'il suit commu ow mon à notamment,
_ sen palitiqee, evberetiaque, crine économique, pandémie ou criss sanitaire, sins pére dan petiones premiines, des somnpominls, des Oeides, de Pénengie sou tate eg 0 qe Famgeerntion du pris. ravdfacion vere
En comeiqeenes, ls Prosalaire mes on dent non sautent dé sépereutér es surcudts(y compris Iiniation) th direstem en sina qu'une cls on es object
shligesens.
Lo cax échéant, fes Parties :
» snl de bonne foi les conséquences de ces Circonslances, notamment en ce qui concerne fea incidences financidres, Silas ou la performance
> econrismen, ee (Sa Sie formed accord desi, den mace poe ces de cis etes de prise en hang Eure nietqu
À detest de v'etendre quant à la nature et l'élendiie des comes à apporter au Contral dans un délai de un (1) Prestatai compler de la première réunion, le Contrat pourra êlre resilié par le Le paiement des prestations exéculées par moi
Bordeaux le 18/11/2024 INEO UNE MARQUE DE EQUANS
DEVIS QUANTITATIF - ETUDE DE PRIX
DEVIS N°: 15365
Intitulé de l'affaire : Caméras corporel devis 1
Client : Mairie NIORT - Police Mui
Nom :
Mail: Mairie NIORT - Police Municipale
Tel:
15365 5292 4 Caméras corporel devis 1
Responsable d'affaires : PERRIER Laurent
interlocuteur : PERRIER Laurent
qu
Liane Désignation Fournisseur Observations | Référence | Unité Qté Prix U.H.T. Total HT, Sous Totaux
pets d'ores où igh engagées, ses issmédanent exigible ot ce, sane peegudice des indemnilee éventuellemend dues en eu fait
HS as Le cadre d'u cont de maintenance plaiaonuel le Pix sets pays, mu atpulaions contes dans Otis. frmavellement à terne à échoir
S.6. En cas de retard de paiement, le Prestalaire conservera les sommes déjà verséex acquises à tie de pénalités, sans julie des dammages él intéréts qu'il pourra néchumer, et xe réserve te dioit de i, reprondre le matériel et ou i.) auspendre les
Prestations aux risques et périls du Client ev/ou ii.) prononcer le résiliation du Contra, vette résiliation prenant effet de plein de roi 15 quinge) jours apres 1 première presentation d'un mise en demeureenvoyée par courier recommunds avec accede
eveption restée inline
7 Eneanre, da, ti chers
ba plus récerde majors de paris du pouncencage, calculé par jour ralemlaire jumqu' la date de pasemert miégral efénetst Len
F# En application des articles Lol ~ settee erfcdinera de plein dra ke panera d'une enr ll dp 4D à cp de D tw de menrrmen mom prac Pune idem
2 Respormaitite :
le Prastanire jusqu'à la datede résiliation sera prt be Cera, ainsi qua les incidences financières d'ocea et dejà supportees où engagées par
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14. Conditions pratiques d'exécusion :
1.1. La consistnnee des Prestations ex striclement limilée au deseriptif put dans l'Offre.
14.2. Lorsque les Prestations deirent fw sombre aux dde, poemasions ion rave eas eraeprises, Fubligation di intervarer cea entreprise. Preslstaire xe limite La colis
technique rasie à la charge do Client
34.3. La miseef le maintienà lous autres tloider, sink que tout lewde
Client
os. la Frumiturs d'eau, d'électricité et i à sent à la charge du
144. Sauf mention conraie dans Ofte, les obligations à La charge du Préstaire sont des obligations de moyen Il on tél notamment que les délaisaf dates d'intervention de maintenance sont donnés à titre indicatif
14.5, Le Client prononsera la récvplion des à Tachi ent dk un proceeverbal de réception. Toutefois, ai le Clint n'a pit pronoms la réception, las Pramiaiens sont réputées réecéonnése
lacitement à là premiere des dites muivantes
oer a durée che Contr. Far déengetion à ee — Les
Fo à 10 er ma ao pou re Coe. H'agssat de be Frestsane mars on
ay in os apie rampes per bury see es uovrué de réception de l'information par Le Prestataire de Weber atmnad des Prestations
146. Les Prostations de services sont réputées acceptées par le Clientà l'issue de leur exécution sauf contestation formelle et sans délai de ee dernier
NAT. Seat mention contraire dons l'Oflre, be Cie sistas Fensemble de Ta gestion et de ta ragabilité des déchets inns des ‘Scare ave en - om fo de oe sea eee eo eae Pt mn
Attribution de compétence :
À dé résolution amiable, à sn préjudies de dass de l'aile 1 di Cre de pros civ, us conenation lative à l'imerpréati
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14%, Se Me Prestaiaire stat ommend à consiaier que les conditions d'accés must imatallabuns où les modalités d'exéculion des
‘a art dus paume, Le Postar en ice be Ct.ei poétiné qu'une sbuenes d'anheemation pat Le Poesia ou
SFR tse nee ne ro is dns prt hn ee a Prostaitire sera ales en droid el ce ama engager à ce tare ma yespurmabilid, de roxponues l'exécuem ea servi peéculés où les biene et matériels snd livrés. à l'exclusion de Soule see jucidictian, 7 compris an cas de pra de dunes
t d'appels en garantie.
Al appartient de metre an uvre à eus frais boutas imposition: micasaires on vue de
Bordeaux le 18/11/2024 Direction de la Réglementation
et de l'Attractivité Urbaine
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 26 novembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-687
Convention de mise à disposition - Société EURL MAGNEIN Kévin - Parcelle BP 0165
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5 dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la demande de la Société EURL MAGNEIN Kévin pour la mise à disposition d’un terrain sis à NIORT, 10 rue du Général Largeau, afin d’y implanter un échafaudage et y stationner un véhicule dans le cadre de travaux de ravalement du mur de façade de l’immeuble situé sur le fonds voisin (8 rue du Général Largeau) ;
Considérant que ce terrain est actuellement inoccupé ;
DECIDE
Art. 1 -
De mettre à disposition de la Société EURL MAGNEIN Kévin, la parcelle cadastrée section BP n°0165 (96 m2), sise 10 rue du Général Largeau à NIORT.
Adresse : 49 rue Irène Joliot-Curie – 79000 NIORT
Art. 2 -
Que la mise à disposition est consentie moyennant le paiement par le bénéficiaire d’une indemnité fixée à TROIS CENT EUROS (300 €) pour la période du 2 au 31 décembre 2024.
Art. 3 -
D’établir une convention de mise à disposition pour l’implantation d’un échafaudage et le stationnement d’un véhicule dans le cadre de travaux de ravalement du mur de façade de l’immeuble situé sur le fonds voisin (8 rue du Général Largeau), du 2 au 31 décembre 2024.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres et notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 20/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE | CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
LT ENTRE NIORT LA COMMUNE DE NIORT
ET
LA SOCIÉTÉ EURL MAGNEIN KÉVIN
Préambule :
En vue de la réalisation de travaux de ravalement du mur de façade de l’immeuble situé au n°8 rue du Général Largeau, la Société MAGNEIN Kévin a sollicité la mise à disposition d'une parcelle cadastrée BP 165 jouxtant ledit immeuble, et appartenant à la Commune de Niort, afin d'implanter un échafaudage et y stationner un véhicule durant les travaux.
Cette convention est conclue pour cet usage unique.
ENTRE les soussignés
La Commune de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 2 octobre 2023 et conformément à la décision n°2024-687 du Z2.{44 {à 24, prise en application des dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jérôme BALOGE, lui-même représenté aux présentes par Monsieur Thibault HEBARD, 13e Adjoint au Maire, en vertu de l'arrêté n°2023-518 en date du 29 juin 2023, portant délégation de signature et de fonction,
ci-après dénommée « la Commune » d’une part,
ET
La Société EURL MAGNEIN Kévin, dont le siège social est situé 49 rue Irène Joliot-Curie à NIORT (79000),
ci-après dénommé « le Bénéficiaire », d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1. — OBJET DE LA CONVENTION.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition d'un terrain par la Commune de Niort, au profit de la Société EURL MAGNEIN Kévin, pour l'implantation d'un échafaudage et le stationnement d’un véhicule dans le cadre des travaux de ravalement du mur de façade de l'immeuble situé au n°8 rue du Général Largeau.
ARTICLE 2. — DESIGNATION ET CONSISTANCE DU BIEN OCCUPE.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper une portion de la parcelle appartenant à la Commune de Niort, et cadastrée Commune de NIORT sous les références suivantes :
SECTION N° LIEUDIT SURFACE BP 165 10 i du Général 96 m2 argeau
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La Commune Le Bénéficiaire
“Th i re Telle qu'elle figure sur le plan ci-après annexé,
ARTICLE 3. — ETAT DES LIEUX.
Le bénéficiaire prendra les biens loués dans l'état où ils se trouvent à la date de l'entrée en jouissance. Un état des lieux sera établi au début et à la fin de la mise à disposition.
ARTICLE 4. — DUREE DE LA MISE A DISPOSITION.
La présente convention prendra effet à compter du 2 décembre 2024 et restera valable jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 5. — CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION.
CONDITIONS GENERALES :
La présente mise a disposition est réalisée sous les charges et conditions suivantes auxquelles le bénéficiaire s'oblige :
1- Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser en son nom et sans discontinuité la parcelle mise à sa disposition.
2- Le bénéficiaire demeure personnellement responsable envers la Commune de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose la présente convention.
3- Il est interdit au bénéficiaire, sauf autorisation expresse et écrite de la Commune, soit de sous-traiter, soit de céder à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des droits qu'il détient. Dans le cas de sous-traitance exceptionnellement autorisée, l'occupant sera pécuniairement responsable, solidairement avec son sous-traitant, de l'accomplissement des obligations résultant de la présente convention.
4- L'occupant n'édifiera aucune construction sur les terrains mis à disposition.
5- A l'échéance de la présente convention, le bénéficiaire sera tenu de laisser la parcelle objet de la ladite convention libre de toute occupation et en bon état d'entretien.
CONDITIONS PARTICULIERES :
Outre les conditions ci-dessus relatées, et relativement à la parcelle objet de la présente convention, le bénéficiaire s'engage :
1. Le bénéficiaire aura à sa charge la mise en place de la signalétique nécessaire à la sécurité des véhicules et des piétons. Ces aménagements devront tenir compte des règles de sécurité et de signalement de travaux en vigueur en la matière.
2. Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de tous dégâts causés au terrain occupé et de tous troubles de jouissance. Il se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles si nécessaire.
3. La Commune dégage toute responsabilité de ce qui pourrait se produire sur ce terrain, ainsi qu'aux véhicules qui y seront stationnés, et plus largement à tout engin ou matériel de chantier qui y serait entreposé.
ARTICLE 6. — CONDITIONS FINANCIERES.
La mise à disposition de la parcelle objet de la présente convention est consentie moyennant le paiement par le bénéficiaire d'une indemnité fixée à TROIS CENT EUROS (300 €) pour la période du 2 au 31 décembre 2024.
Page 2 sur 4
La Commune Le Bénéficiaire
4 (cmH ARTICLE 7. — RESILIATION DE L'OCCUPATION.
Le bénéficiaire pourra résilier la présente convention en notifiant sa décision, moyennant un préavis d'un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au propriétaire.
La Commune de Niort se réserve le droit de résilier la convention, à tout moment et sans préavis, en cas d'inexécution d'une des obligations stipulées par les présentes. Cette résiliation sera prononcée par simple notification par courrier recommandé avec accusé de réception à destination du bénéficiaire, et n’ouvrira droit à aucune indemnité au profit de ce dernier. Le bénéficiaire sera alors tenu de prendre ses dispositions pour quitter les lieux dans le délai imparti par la Commune.
La Commune de Niort se réserve également le droit de reprendre le terrain à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d’un mois, pour la réalisation d'un projet de travaux ou d'équipement d'intérêt public. Cette résiliation n'ouvrira droit à aucune indemnité au bénéfice du de l'occupant.
ARTICLE 8. — ASSURANCE.
Le bénéficiaire demeure personnellement responsable envers la Commune de Niort, Il fera son affaire de tout dégât causé au terrain occupé et de tout trouble.
La Commune ne pourra être tenu pour responsable des vois et dégradations qui pourraient intervenir sur le terrain loué.
Le bénéficiaire devra souscrire une police d'assurance et se maintenir assuré durant toute la mise à disposition pour son matériel et ses activités. Il devra produire la preuve de cette souscription à la Commune dans les 15 jours suivants la notification des présentes.
Il devra également veiller à ce que les intervenants agissant pour son compte sur ledit terrain soient également assurés pendant toute la durée de la mise à disposition.
ARTICLE 9. — LITIGE
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention devra être résolu à l'amiable.
À défaut d'accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 10. - INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
L'article L. 125.5 du Code de l’environnement impose au propriétaire d’un bien immobilier d'informer l'occupant de l'existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Un état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL), accompagné d'un dossier d'information sur la situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort demeure ci-après annexé.
Fait en deux exemplaires, à Niort, le 2.7 NOV. 2024
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La Commune Le Bénéficiaire
Se (LA La Commune
Ty
Pour le Maire de Niort Le Bénéficiaire et par Délégation
L'Adjoint délégué
0 2 DEC. 2024 2
Thibault HEBRARD La Société EURL MAGNEIN Kévin
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Le Bénéficiaire Conduite d'Opérations et
Maîtrise d'Oeuvre
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 19 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-709
Dépôt d'une déclaration Préalable de travaux - Rue Pluviault -
Bâtiment de l'ancien restaurant - Ravalement et remplacement des menuiseries
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 27, dans les termes ci-après :
« De procéder, sans limitation, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il est nécessaire d’effectuer des travaux de ravalement et de remplacement des menuiseries sur le bâtiment de l’ancien restaurant - 2 rue Pluviault – 79000 NIORT ;
DECIDE
Art. 1 -
De déposer une déclaration préalable de travaux pour cette opération portant sur le ravalement et le remplacement des menuiseries sur le bâtiment de l’ancien restaurant sise 2 rue Pluviault – 79000 NIORT.
Art. 2 -
D’approuver le formulaire de déclaration annexé à la présente.
Art. 3 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 4 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 20/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Direction de la Réglementation
et de l'Attractivité Urbaine
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 26 novembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-719
Convention d'occupation précaire - Parcelles HH n°48, 49, 51, 52, 57, 59, 91, 128, 145, O n°173, 1779, 1836, 1840, 1842, YE n°97, 181 - EARL DES FRÊNES - Avenant n°1
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5, dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Vu la convention d’occupation précaire du 11 février 2022 entre la Commune de Niort et l’EARL DES FRÊNES ;
Considérant que la convention arrive à son terme le 31 décembre 2024 ;
Considérant que dans l’attente de la révision du clausier environnemental relatif à la protection de la ressource en eau et biodiversité de la Commune de Niort s’appliquant aux parcelles Section HH n°48, 49, 51, 52, 57, 59, 91, 128, 145, Section O n°173, 1779, 1836, 1840, 1842, Section YE n°97, 181 , il y a lieu de prolonger la durée de la convention;
DECIDE
Art. 1 -
D’établir avec l’EARL DES FRÊNES un avenant n°1 à la convention d’occupation précaire du 11 février 2022 relative à la location de terrains de nature agricole cadastrés Section HH n°48, 49, 51, 52, 57, 59, 91, 128, 145, Section O n°173, 1779, 1836, 1840, 1842, Section YE n°97, 181. Adresse : 115 rue Pierre Chantelauze - 79000 NIORT
Art. 2 -
L’avenant n°1 a pour objet :
- la prolongation de la convention d’occupation précaire de 6 mois, soit du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025,
- la modification des conditions financières de la convention d’occupation précaire initiale.
Art. 3 -
Que la mise à disposition est consentie à titre payant, moyennant une indemnité de 937,79 € pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres et notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 20/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE AVENANT n°1 À LA CONVENTION D'OCCUPATION
am PRECAIRE DU 11 FEVRIER 2022
2 ENTRE
! LA COMMUNE DE NIORT
ET
L’EARL DES FRENES
ENTRE les soussignés
La Commune de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 2 octobre 2023 et conformément a une décision n° 2024-719
du 20 novembre 2024 prise en application des dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Monsieur Jérôme BALOGE, lui-même représenté aux présentes par Monsieur Thibault HEBRARD, Adjoint au Maire, en vertu de l'arrêté n°2023-518 en date du 29 juin 2023, portant délégation de signature et de fonction,
ci-après dénommée « la Commune » d’une part,
ET
La Société dénommée EARL DES FRENES, Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée, dont le siège est situé 115 Rue Pierre Chantelauze à NIORT (79000), immatriculée au RCS de Niort, sous le N° SIREN 405 157 199,
Représentée par Monsieur FAURE Nicolas et Madame FAURE Janick,
ci-après dénommé « |’Occupant », d'autre part,
Préambule :
Dans le cadre de la gestion et de l’entretien de ses réserves foncières, la Ville de Niort met à disposition
depuis plusieurs années de l'EARL DES FRENES les parcelles cadastrées Section HH n°48, 49, 51, 52, 57, 59, 91, 128, 145, Section O n°173, 1779, 1836, 1840, 1842, Section YE n°97, 181, pour une superficie totale de 14ha 89a 14ca.
La convention d'occupation précaire au profit de l'EARL DES FRÊNES concernant ces parcelles arrive à son terme le 31 décembre 2024.
Par ailleurs, dans le cadre de la révision du clausier environnemental biodiversité de la Commune de Niort qui interviendra au début de l'année 2025, la mise à disposition de ces terrains sera soumise au respect par
l'occupant de nouvelles clauses environnementales relatives à la protection de la ressource en eau et
biodiversité. Dans l'attente, il est convenu entre les parties de conclure un avenant de prolongation d’une
durée de 6 MOIS.
Page 1 sur5 2
Th | Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1. — OBJET DE LA CONVENTION DU 11 FEVRIER 2022.
La convention d'occupation précaire du 11 février 2022 conclue entre la Ville de Niort et EARL DES FREN ES,
a pour objet de définir les modalités de la location de terrains de nature agricole par la Commune de Niort, au profit du locataire, et cadastrés Commune de NIORT sous les références suivantes :
SECTION N° LIEUDIT SURFACE ZONAGE PLU
HH 48 Le Fief De La Magnère 10a 79ca N
HH 49 Le Fief De La Magnère | 70a 64ca UM et N
HH 51 Le Fief De La Magnére 51a 33ca N
HH 52 Le Fief De La Magnére 60a 50ca N
HH 57 Rue De La Vallée Guyot 20a 31ca AUSv
HH 59 Rue De La Vallée Guyot ‘92a 90ca AUSv
HH ; 91 22 B Imp De La Manière 3ha 44a 63ca AUM et AUSv
HH 128 | La Courie tha 69a 46ca AUSv
HH 145 | Avenue De Limoges 4ha 47a 13ca | UM, AUM et AUSv
0 173 | Les Prés Du Bois Bonneau 40a 5ica NS
16) 1779 | Les Prés Bassinet - dha 41a 72ca NS
1) 1836 | Les Prés Du Bois Bonneau 24a 20ca NS
0 1840 | Les Prés Du Bois Bonneau 85ca NS
O 1842 | Les Prés Du Bois Bonneau 94ca NS
YE 97 Les Alouettes 9a 00ca A
YE 181 | Les Alouettes 4a 23ca A
Total : 14ha 89a 14ca
ARTICLE 2. —OBJET DE L‘AVENANT A LA CONVENTION SUSVISEE.
Le présent avenant a pour objet de :
prolonger la durée de la convention d'occupation précaire du 11 février 2022 pour une durée de 6 MOIS à compter du 1° janvier 2025, dans l'attente de la révision du clausier environnemental relatif à la protection de la ressource en eau et biodiversité de la Commune de Niort s'appliquant aux parcelles référencées ci-dessus,
modifier les conditions financières de la convention d'occupation précaire du 11 février 2022
comme suit :
Page 2sur5 La présente convention est consentie et acceptée moyennant le paiement par l'occupant d'une indemnité calculée sur la base d’une surface exploitée détaillée ci-après, et du tarif applicable aux terres de deuxième, troisième et quatrième catégorie.
Ledit tarif est encadré selon l'Arrêté Préfectoral du 23 septembre 2024 déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation pour la période du 1° septembre 2024 au 31 août 2025.
Observations :
- La parcelle cadastrée Commune de NIORT Section HH numéro 49 n'étant pas exploitable pour Ola 19ca, la surface retenue pour calculer le montant du loyer concernant ladite parcelle est de 69a 45ca.
e Détail des catégories des parcelles exploitées .
Section O n°1836 24a 20ca
Section YE n°97 9a 00ca
Section YE n°181 4a 23ca
a Cor art
Page 3 sur 5 nu c ae at
Catégorie 2 Section HH n°48 10a 79ca
Section HH n°49 69a 45ca
Section HH n°51 5la 33ca
Section HH n°52 60a 50ca
Section HH n°57 20a 3ica
Section HH n°59 92a 90ca
Catégorie 3
Catégorie 4
Section HH n°91
Section HH n°128
Section HH n°145
- Section O n°1840
Section O n°1842
Section O n°173
Section O n°1779
3ha 44a 63ca
1ha 69a 46ca
4ha 47a 13ca
Total : 12ha 66a 50ca
85ca
94ca
Total : 1a 79ca
40a 5ica
tha 41a 72ca Total : 2ha 19a 66ca
e Calcul du loyer
Catégorie 2
Valeur minima 119,19 €
Valeur maxima 148,12 €
Soit une valeur moyenne retenue de 133,66 € X 12ha 66a 50ca 1694,39 €
Catégorie 3
Valeur minima 92,58 €
Valeur maxima 128,44 €
Soit une valeur moyenne retenue de 110,51 € X la 79ca 1,98 €
Catégorie 4
Valeur minima 64,80 €
Valeur maxima 98,36 €
Soit une valeur moyenne retenue de 81,58 €X 2ha 19a 66ca 179,20 €
Total : 1875,57 €
Soit une indemnité retenue, pour la période du 1° janvier 2025 au 30 juin 2025, de:
1 875,57 / 2 = 937,79 €
L'indemnité pour la période du 1° janvier 2025 au 30 juin 2025 est fixée a NEUF CENT TRENTE-SEPT EUROS ET SOIXANTE-DIX-NEUF CENTIMES (937,79 €), payable à terme échu.
Page 4sur5 ef = | fy ni i 4 ARTICLE 3. — ENTREE EN VIGUEUR.
Le présent avenant prend effet à compter du 1° janvier 2025 et est applicable jusqu'au 30 juin 2025.
Les autres dispositions de la convention du 11 février 2022 susvisée demeurent inchangées.
Fait en deux exemplaires à Niort, le
Pour le Maire de Niort
et par délégation
L’Adjoint délégué
Pour l’'EARL DES FRENES
Les gérants
EE
—.—
<< Sinn fads _ ea sn — a uni Pe .
Thibault HEBRARD Nicolas FAURE Janick FAURE
2 3 DEC. 2024
o
~ TA
Page 5 sur 5 Direction de l'Education
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 4 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-720
Marchés publics - Animations APS/ALSH -
Année scolaire 2024-2025 -
1er trimestre - Association Groupe ornithologique
Deux-Sèvres - Animation découverte des oiseaux
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant l’organisation d’animations péri et /ou extra-scolaires pour le 1er trimestre de l’année scolaire 2024-2025 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec l’association GROUPE ORNITHOLOGIQUE DEUX-SEVRES Adresse : 48 Rouget de l’Isle, Espace associatif - 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 530,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D’approuver la convention annexée à la présente.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 20/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE CONVENTION
mn ENTRE LA VILLE DE NIORT
MICORT ET l'association Groupe ornithologique deux sevres
Obiet : Convention réglant l'organisation d'animations péri-. ou’ extra-. scolaires. Année scolaire 2024-2025
« Animation découverte des oiseaux»
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en
vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023,
d'une part,
Et l'association Groupe ornithologique deux sevres - N° siret 401 891 171 00035 représentée par Jean WORMS dont le siège social se trouve, 48 rue Rouget de l'Isle, Espace associatif 79000 NIORT,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir pour le premier trimestre de l’année scolaire 2024-2025,
(péri-extra. scolaire) :
e d'une part les modalités d'organisation d'ateliers spécifiques mis en place dans les accueils de loisirs,
e d’autre part, les obligations des deux parties.
Selon les calendriers ci-dessous :
ARTICLE 2 — Orientation pédagogique
Thématiques en lien avec les objectifs du PEdT :
3.1.3 Travailler autour de ce qui nous réunit
3.3.1 Sensibiliser au respect de l'environnement
ARTICLE 3 — Lieu, activités, durée des activités, planning
Séance 1 : Activité de découverte de l'oiseau, cycle de vie, alimentation. Découverte du matériel d'observation (jumelles) et de quelques espèce d'oiseaux des jardins.
Séance 2 : Balade ornithologique hors du centre de loisirs, observation et description des espèces observées.
Prêt de jumelles à chaque participants
Centre de loisirs - Chantemerle
age : 6-11 ans
Découverte des oiseaux — Mercredi de 14h à 16h
Déc.
Soit 2 séances pour un montant de 530 euros net.
Toute modification d'horaire d'intervention nécessitera l'accord écrit préalable des deux parties. ARTICLE 4 — Obligations générales
Chacune des deux parties souscrira les assurances nécessaires à la garantie de son domaine de responsabilité. La Ville de Niort s'engage à mettre à disposition du plieatalte les locaux et matériels (tables, chaises, ...) adaptés au bon déroulement de l'animation.
Pour :sa part, et sauf accord contraire, le prestataire de service s'engage à mettre en œuvre les moyens
matériels et humains nécessaires à la bonne réalisation du service.
Les prestations non réalisées quelle que soit la cause (absence, grève, intempérie...) ne feront l'objet d’ aucun règlement.
ARTICLE 5 — Clause Laïcité
Le présent contrat confie à son titulaire l'exécution de tout ou partie d'un service public.
Par conséquent, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République, le titulaire doit prendre les mesures nécessaires permettant :
- d'assurer l'égalité des usagers vis-à-vis du service public ;
- de respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l'exécution de ce service. ,
ARTICLE 6 — Clause particulière
Dans le cadre de la fête du périscolaire, le prestataire pourra à titre bénévole promouvoir son activité a travers des démonstrations, initiations, et/ou présentations.
ARTICLE 7 — Coût de la prestation — modalité de règlement
A une facture correspondra obligatoirement un bon de commande.
La facture est à déposer sur la plateforme Chorus Pro, et portera de façon lisible, outre les mentions légales (nom et adresse du fournisseur, coordonnées bancaires ...), les indications suivantes :
= le numéro du bon de commande et le numéro IBAN (coordonnée bancaire inscrite sur le relevé d'identité bancaire),
« le montant individualisé, lieu, dates des séances, nombre de séance(s) du ou des champs d'activités concernés : animations périscolaires ou centres de loisirs.
Découverte des oiseaux | 2séances | 2 heures | soiten€ | 530 Pour un montant total de 530€ net.
Les délais de paiement sont de 30 jours.
ARTICLE 8 — Modalités de règlement des litiges
Le litige se règlera d'abord de façon amiable, puis en cas d’echec devant le tribunal adminsitratif de Poitiers.
Fait à Niort, le
Pour l'association Pour Monsieur le fh
Groupe ornithologique deux sevres - La Directrice d
Jean WORMS
Sylvie BRUN Direction Ressources
Humaines
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 2 décembre 2024
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-635
Marchés Publics - Formation du personnel - Formation "Inspection des ouvrages d'art : pré-diagnostic" - Ecole des Ponts -
Participation d'un agent
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions
mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement
celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il est nécessaire qu’un agent technicien ouvrage d’art et hydrauliques du service voirie
participe à une formation sur l’Inspection des ouvrages d’art : pré-diagnostic ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec ECOLE DES PONTS FORMATION CONTINUE
Adresse : 24 boulevard de l’Hôpital – 75005 PARIS
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondantes au prix du marché évalué à 2 092,00 € HT soit 2 510,40 € TTC
et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver le devis annexé à la présente et d’autoriser la signature de la convention à venir.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 21/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Le
Formation Contin
Référence à rappeler : QUO-01655-H7W8F5 / C10001861
Nom client livré : VILLE DE NIORT
Coord. Fac. Inscription :
Mail : assistante. adv@fc-enpc.fr
N° Siret client : 21790191700013
Devis client N° QUO-01655-H7W8F5
Date : 11/10/2024 14:12
VILLE DE NIORT
DRH Formation
Place Martin Bastard
CS 58755
79022 NIORT CEDEX
France
N° Stage Désignation Quantité Prix Uni. Remise | Montant TTC PE a
09281-0016 Inspection des ouvrages d'art : pré-diagnostic - 1 2092,00€ | 0,00€ 2 510,40 € 418,40€ | 20 Module 6 .
Nombre d'heures de formation : 21 h 0 min soit
3,00 jour(s) ‘
du 09/12/2024 au 11/12/2024
Devis valable pour un stagiaire.
Commentaire :
N° Total H.T. 2 092,00 € Date Libellé Mod.Paie. Cheque Montant Total T.V.A. 418,40 €
Total T.T.C. 2510,40€ |
Total 0,00 €
= a Acompte Echéance Mode de paiement ~ Virement Net a 2 51 0,40 €
payer
RIB
Référence à rappeler lors de votre règlement :
Paiement de préférence par virement.
Ordre chèque : PONTS FORMATION CONSEIL S.A.
QUO-01655-H7W8F5 / C10001861
Paiement : 30 jours calendaires
Loi 92. 1442 : aucun escompte n'est prévu pour réglement anticipé. En cas de non-paiement à l'échéance, une pénelits of nE nat idee
et par délégati
| 24, Boulevard de FHôpital
© Teh +38 (OV 44 58 27 00
~ 75005 Paris | N° formation : 1175 041 6275
| Code NAFJAF
Siret : 402 372 23
Ponts Formation €
e Nee au pital de &3
aris .B 403 372 238 - TVA Intracormmunautaire : FR1640 3372 238
JOS. Direction de la Commande
Publique et Logistique
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 26 novembre 2024
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-662
Marchés publics - Rénovation des Halles de Niort
AMO programmiste - Avenant n°2
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Vu le marché notifié au groupement d’entreprises ATAUB ARTO ARCHITECTES (mandataire) / POPEA /AID OBSERVATOIRE - SARL COMMERCITE le 18 novembre 2022, pour un montant de 58 685,00 € HT soit 70 422,00 € TTC ;
Vu l’avenant n°1 notifié le 23 août 2022 fixant la rémunération de la prestation supplémentaire (enquête) à 6 300 euros HT ;
Considérant qu’il convient de réaliser des ajustements dans les modalités du déroulement de l’enquête et de la concertation des commerçants ;
Considérant la substitution de la société ATAUB ARTO ARCHITECTES à la société ATAUB, à effet du 05 mars 2024 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un avenant au marché passé avec le groupement d’entreprises ATAUB (mandataire) / POPEA / AID OBSERVATOIRE – SARL COMMERCITE afin de fixer :
- La substitution d’ATAUB ARTO ARCHITECTES ;
- La remuneration de la prestation supplémentaire à 2 450 euros HT.
Adresse du mandataire : 65 cours de la Liberté - 69003 LYON
Art. 2 -
D'engager la somme correspondant au montant de la prestation supplémentaire fixé à 2 450,00 € HT soit 2 940,00 € TTC et de mandater les dépenses. Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- l’avenant n°2.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 21/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE REPUBLIQUE FRANCAISE
COPIE | NIORT + VILLE DE NIORT
(DEUX SEVRES)
Marché n° 21231M086
Rénovation des halles de Niort - AMO programmiste
Avenant N°2
Entre :
La Ville de Niort, représentée par son Maire en exercice, Jérôme BALOGE, agissant en vertu de la délibération
du Conseil Municipal
d'une part,
Et le groupement d’ entreprises :
ATAUB (mandataire) sise 65 cours de la Liberté — 69 003 LYON
POPEA Iléana sise 64 avenue de Pontaillac — 17 200 ROYAN
AID OBSERVATOIRE — SARL COMMERCITE sise 3 avenue de Condorcet — 69 100 VILLEURBANNE
d'autre part,
Il est tout d’abord rappelé ce qui suit :
Le marché a été notifié le 18 novembre 2021 au groupement ATAUB ARTO ARCHITECTE (mandataire) / POPEA
Iléana / AID OBSERVATOIRE donc l’adresse du mandataire se situe 65 cours de la Liberté — 69 003 LYON et
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Lyon sous le numéro 522 288 364.
Le 5 mars 2024, la société ATAUB ARTO ARCHITECTES a été radiée dans le cadre d’une fusion par voie
d’absorption par la société ATAUB dont le siège social est situé 606 chemin de la Bretage ~ 76 230 BOIS GUILLAUME. L’entreprise est enregistrée au RCS de Rouen sous le numéro 780 998 332.
Le marché initial est décomposé en 2 phases successives :
- Phase 1 : schéma fonctionnel et pré-programme
- Phase 2 : programmes techniques détaillés
L’étude a pour objectif de valoriser les Halles à la fois par sa rénovation et par une organisation et un fonctionnement modernisés favorisant la dynamique commerciale du centre-ville.
L’avenant 1, notifié le 23 août 2022, avait pour objet la réalisation d’une enquête dans le cadre du diagnostic initial et visant le recueil des besoins des acteurs du site (commerçants, placiers, gestionnaire des halles, clientèle).
Des ajustements dans les modalités du déroulement de l’enquête et de la concertation des commerçants, s’avèrent nécessaires. Il est en conséquence convenu ce qui suit :
ARTICLE 1- SUBSTITUTION D’ATAUB ARTO ARCHITECTE
La société ATAUB est substituéeà ja société ATAUB ARTO ARCHITECTES dans tous ses droits et obligations pour l’exécution du contrat, à compter du 5 mars 2024.
Les sommes dues au mandataire du groupement sont dorénavant portées au crédit du compte du HSBC de ROUEN (RIB en annexe).
ARTICLE 2 - REMUNERATION DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES
. Les prestations supplémentaires sont les suivantes :
- Pour l'enquête clientèle : élaboration du document de présentation des résultats, présentation en visio des résultats et réunion préparatoire en visio;
- Pour l’enquête commerçants : un consultant AID sera présent dans les halles pour une explication de la démarche et des objectifs recherchés. La prestation comprend la distribution de l’enquête et la relance, les réunions préparatoires en visio (4 réunions).
En contrepartie, des prestations pour l’enquête commerçants, initialement prévues au marché, ne seront pas
exécutées :
- La rédaction du questionnaire, validation par le Maitre d’ouvrage
- La distribution et la récupération des enquêtes par le Placier et/ou remplies directement en ligne via une plateforme
La rémunération de ces prestations supplémentaires est fixée à 2 450 euros HT (prestations supprimées comprises).
La Ville de Niort se libérera des sommes dues au titre de cet avenant, en faisant porter le montant au crédit du compte du co-traitant AID OBSERVATOIRE.
ARTICLE 3 MONTANT DU MARCHE
Le nouveau montant du marché est le suivant :
Phase | Phase 2 TOTAL
Montant initial € HT 29 145 29 540 58 685
Avenant 1 € HT 6 300 / 6 300
Avenant 2 € HT 2 450 / 2 450
Montant après avenants € 37 895 29 540 67 435 HT
Montant TVA € 7 879 5 908 13 787
Montant après avenants € 45 474 35 448 80 922 TTC ARTICLE 4 -AUTRES CLAUSES
Le titulaire renonce à tous recours ultérieurs pour tout différend relatif à des faits antérieurs au présent avenant.
Les dispositions du présent avenant seront exécutoires à compter de sa notification.
Fait en un exemplaire original
A | A Niort
ATAUB | | Le Pouvoir Adjudicateur, La personne habilitée Pour le Maire de Niort Et par Délégation
Ca
[D) fl =
Sic ;
A L EX | S real de
ALEXIS
KORG xorcanow Date :
2024.10.17
A N OW 11:38:04 +02'00' Direction Ressources
Humaines
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 2 décembre 2024
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Décision N°2024-678
Marchés publics - Formation du personnel - CLEOME FORMATION - "Connaissance des milieux : les formes de paysages et la
biodiversité" - Participation d'un groupe d'agents
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il est nécessaire de former un groupe d’agents du service Espaces Verts et Naturels à la « Connaissance des milieux : les formes de paysages et la biodiversité » ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec l’organisme CLEOME FORMATION
Adresse : 14 rue des Vallées – 37230 LUYNES
Art. 2 –
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 2 800,00 € net et de mandater les dépenses sur l’exercice 2025.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 21/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Formation :
N° Devis :
intra pour la commune de Niort
D2024-10-590
Connaissance des milieux, formes des
centre de formation sur le paysage et les jardins
A z 4
VILLE DE NIORT
Directiond es Ressources Humaines
1 place Martin Bastard
79000 NIORT
Luynes, le 09 octobre 2024
Intitulé : paysages et biodiversité
Lieu: Niort (79)
Participants: Agents des espaces verts, groupe de 12
personnes
Dates : 26 et 27 juin 2025
Durée: 2 jours
Nature des prestations Quantité PU HT Montant HT
Coût pédagogique de la formation 2 1200,00 2400,00
Frais de déplacement de l'intervenant 1 400,00 400,00
Intervenant :Pascal NAUD
MONTANT TOTAL HT 2 800,00 €
TVA * 0,00 €
MONTANT TOTAL TTC 2 800,00 €
TVA non applicable au titre de la formation professionnelle continue (art. 261, 4-4° du CGI)
Ce devis est valable dans Ia limite des dates de prestation indiquées ci-dessus. Direction Ressources
Humaines
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 2 décembre 2024
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-679
Marchés Publics - Formation du personnel -
Formations de préparation à l'habilitation électrique - CEPIM -
Participation de 3 groupes de 12 agents
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il est nécessaire de former et de recycler certains agents des services techniques à l’habilitation électrique dans le cadre de leurs missions :
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec CEPIM
Adresse : 3, rue de l’Avenir – Zone de Keneah – 56400 PLOUGOUMELEN
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 2 250 € net et de mandater les dépenses sur l’exercice 2025.
Art. 3 -
D'approuver les 3 devis annexés à la présente et d’autoriser la signature des conventions à venir.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 21/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Conseil & Formation
{c= P | NZ en Santé Sécurité au Travail
DEVIS 69270 du 21 oct. 2024
HABILITATION BO-HO-HOV EXÉCUTANT
Initiale
Art. R. 4544-9 à R. 4544-11 du Code du Travail - NFC 18-510 de janvier 2012
Public : Personnel executant devant effectuer des travaux d'ordre non électriques dans un environnement électrique
VILLE DE NIORT - Direction Des Ressources Humaines Place Martin Bastard, Bp 516 - 79022 NIORT
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A l'issue de la formation, un manuel est remis à chaque stagiaire.
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DEVIS 69271 du 21 oct. 2024
HABILITATION BO-HO-HOV EXÉCUTANT
Recyclage
Art. R. 4544-9 aR. 4544-11 du Code du Travail - NEC 18-510 de janvier 2012
Public : Personnel executant devant effectuer des travaux d'ordre non électriques dans un environnement électrique
VILLE DE NIORT - Direction Des Ressources Humaines
Place Martin Bastard, Bp 516 - 79022 NIORT
NIORT
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DEVIS 69272 du 21 oct. 2024
HABILITATION BS ET/OU BE MANCEUVRE
Initiale
Art. R. 4544-9 à R. 4544-11 du Code du Travail, issus du décret n° 2010 ~ 1118 du 22 septembre 2010 - NFC 18-550 du 3 octobre 2011
Public : Personnel d'exploitation ou d'entretien "non électricien" appelé à effectuer des opérations simples, interventions de remplace ment et de raccordement et/ ou des manœuvres sur des ouvrages électriques.
VILLE DE NIORT - Direction Des Ressources Humaines
Place Martin Bastard, Bp 516 - 79022 NIORT
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CEPIM est exonéré de TVA sur les formations depuis le 17 février 2006
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Bordeaux - Lyon - Nantes - Rennes - P
CG C=Pin 3 tue de l'Avenir, Zone du Keneah - 56400 PLOUGOUMELEN - Sree 9 11 118
SAS au capital de 31800 € - RCS Lorient 444 527 584 - N° Siret 444 527 584 00114 - Code APE 8559 A~ N° TVA intra FR 89 444 527 584 p 4/2 Organisme de formation enregistré sous le n° 53 56 07896 56 auprès du Préfet de la région de Bretagne {ne vaut pas agrément de l'Etat) age Direction Ressources
Humaines
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 2 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-680
Marchés Publics - Formation du personnel- Formation recyclage "BRASAGE ATG B540-9" - Institut de Soudure - Participation de deux agents
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il est nécessaire que les deux chauffagistes du service Régie Patrimoine et Moyens réalisent leur recyclage de la formation BRASAGE ATG B540-9 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec l’INSTITUT DE SOUDURE INDUSTRIE
Adresse : ZI Paris Nord 2 – 90, rue des Vanesses – 93420 VILLEPINTE
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 1 340,00 € HT soit 1 608,00 € TTC et de mandater les dépenses sur l’exercice 2025.
Art. 3 -
D'approuver le devis annexé à la présente et d’autoriser la signature de la convention à venir.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 21/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE N° de déclaration d'activité : 119302229 93
Ref Devis : CFP-28671- 24.10.14
Valant Convention De Formation Professionnelle
Selon les articles L. 6353-1 et D. 6353-1 du code du travail
INSTITUT DE SOUDURE INDUSTRIE SASU | IRIE DE NIORT . ;
Votre contact : | 1 PLACE MARTIN BASTARD
: DESMONTS, Magalie | BP S16 | 23 rue Martin Luther King | | 79000 NIORT | 79002 NIORT CEDEX Tel: +33549334021
Mail: m.desmonts@isgroupe.com
Fait à NIORT, le 14/10/2024
Date de la proposition : 14/10/2024
Madame,
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entrainement le matin et passage de la QB l'après-midi.
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Condition de règlement : Virement à recevoir 30) NET
Nos formations pratiques-en soudage sont en entrée-sortie permanente sous réserve des disponibilités des ressources, les dates indiquées sont
données à titre indicatives nous vous invitons à définir et confirmer les dates qui vous conviennent avec DESMONTS Magalie.
Les dates et horaires de la formation seront précisés sur la convocation ainsi que les équipements de protection individuelle à votre charge,
nécessaires dans le cadre de cette formation.
institul de Soudure Indust
LP 93420 Vilepir
my de Geil
DA PAu
1/12 N° de déclaration d'activité : 11 93 02229 93
Ref Devis : CFP-28671 24.10.14
ARTICLE 1. OBJET
En exécution de la présente convention, le Bénéficiaire entend faire participer le ou les stagiaires à l’action de formation
professionnelle organisée par l'Organisme de Formation.
Brasage — Recyclage OB
ARTICLE 2, ~ DISPOSITIONS FINANCIÈRES
2.1. Prix
En contrepartie de la participation dues) Stagiaire(s) à l’action de Formation, le Bénéficiaire s'acquittera du prix de la formation fixé
par stagiaire pour la totalité de l’action de Formation.
Le cas échéant, la TVA sera appliquée au taux en vigueur au moment de la facturation.
Détail de l'offre commerciale :
réstatinn Détails iriscrit Montant HI VA Montant TTC
BRASAGE - RECYCLAGE Formation Intra 2 i 660,00 € : 132,00 € 792,00 €
Frais de gestion Frais d'administration 2 40,00 € 8,00 € 48,00 €
FORFAIT QB BRASAGE CUIVRE SUIVANT
ATG B540-9 GDF Produit 2 640,00 € 128,00 € 768,00 €
2.2 Modalités de prise en charge
Une facture sera adressée au Bénéficiaire et/ou à l’Organisme Financeur selon la répartition indiquée en fonction de l’échéancier de
paiement suivant :
Paveir ‘ Adres ret Type de prestation Cott HT Faux (VA
1 PLACE MARTIN BASTARD à 7 MAIRIE DE NIORT BP 516, 79002, NIORT CEDEX 21790191700013 . Formation Intra | 660,00 € 20% 792,00 €
: 1 PLACE MARTIN BASTARD . : EN is d'administrati 4 209 4 MONS DE NIORT BP 516, 79002, NIORT CEDEX 21790191700013 Frais d'administration 0,00 € 0% 8,00 €
1 PLACE MARTIN BASTARD F 6 : MAIRE DE mil BP 516 , 79002, NIORT CEDEX 21790191700013 Produit . 640,00 $ i 20 % 768,00 a
ARTICLE 3. ACTIONS CONCOURANT AU DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES
3.1. Nature de l’action concourant au développement des compétences
En application de l'Article L.6313-1 du Code du travail, les dispositions relatives à la formation professionnelle :
ACTION DE FORMATION
3.2. Programme de formation (Joint en annexe)
Le programme de l’action de Formation, les prérequis ainsi que les moyens pédagogiques mis en œuvre, les objectifs et les modalités
de déroulement et de sanction de la formation (évaluation des acquis) sont indiqués en Annexe de ce document.
93420 Villepinte
Cn. de Gaule Cache» ER
3120 D
Quallt
728 64 2/12 mrp ice N° de déclaration d’activité: 11 93 02229 93
/ —— Ref Devis : CMD-028006 -
cie D () a DD LJ a FE | | 24.10.14 |
ARTICLE 4. ORGANISATION DE L'ACTION DE FORMATION
4.1. Modalités et date de formation
L'action de cette Formation est réalisée comme suit :
station PS
Brasage Cuivre - Recyclage A définir sur 2025 23 rue Martin Luther King 79000 NIORT Présentiel
4.2, Durée de la formation
La durée de l’action de formation est fixée par stagiaire comme suit :
serai Durée (4) Durée (ji
Brasage Cuivre- Recyclage 7h - 1j
Pour les formations contenant du e-learning, cette durée ést estimative et donnée à titre indicative.
La durée effective de la formation est disponible sur la plateforme e-learning.
4.3. Formateurs
L'action de Formation est dispensée par un ou des formateurs compétents et habilités.
ARTICLE 5, ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE
Le Bénéficiaire s'engage à s'assurer de la présence du(es) Stagiaire(s) aux dates, lieux et heures prévus
ci-dessus.
Le Bénéficiaire qui contracte avec l'Institut de Soudure reconnaît avoir une parfaite connaissance des Conditions Générales de
Ventes et s'y soumettre sans réserve.
Le stagiaire venant dans les centres de formation du Groupe Institut de Soudure reconnaît avoir une parfaite connaissance du
règlement intérieur.
Ces documents sont consultables sur le site formation.isgroupe.com
ARTICLE &, SANCTIONS DE LA FORMATION
En application de l’article L. 6353-1 du Code du travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action
de Formation et les résultats de l'évaluation des acquistde la formation sera remise au stagiaire à l'issue de celle-ci.
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ui 7
Ce devis valant convention entrera en vigueur dès l'acceptation par l’Organisme de formation de la Commande du Client.
Fait en deux exemplaires originaux, le 14/10/2024
Pour l’Organisme de formation Pour le Bénéficiaire
Nom et qualité du signataire
96420 Vilepirite =
vy Ch, de Gaulle Cedek= | _ N°de déclaration d'activité: 1193 02229 93
| FR ke Ref Devis : CMD-028006 - 24.10.14
Dowrt Anaissan debases-enmathémsticues uns loosing cocledla coneaiccancas an OH Or Set ses-eh-R sere mate 7 tRe earring + 4
Lectacinivedissesadoasordéreguic ot no coins nie cle Le ele cols d Ahaissanceen-mathémetious — té-staprHfe-ispe prereathseth tnatte-p Hee +6 LORRENSSSE SRSA STS
CL Demandeadamisa à disposition duicacle de snnnaicenn n-mathématique /rammunication bligatoire dal'sdres amail cus = £ t ré-Ére-LOFA CEA REG + à +OR-S5#4 acer ut
ee
_Je soussigné
En qualité de
Au sein de l’entreprise (cachet de l'entreprise)
accepte l'ensemble des termes de la proposition ainsi que les « CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
ITÉRÉNTRERRIÈES »
a Nr'orr Le: QS fe |W, signature
Pour le Maire de Niort
et par délégation |
La Directrice des Ressources Humaines
Élisabeth MONGET
Institut de Soudure indus! Mie - Ny
tale: a1 Pc
ii Paris Wg pinks
le Cedex
3 (0)1 49 90 36 50- vee visoipupe, “com
Guy auth Feo
4/12 N° de déclaration d'activité: 119302229 93
IDE REFRESH-OA- rm pe Ref Formation : DN Braseur - 24.10.14
GECGUPE
Programme de la formation : Refresh : mise en situation préparatoire à examen de qualification de braseur
slic concerné Prérequis Braseur titulaire d'un certificat de qualification en cours de validité ou échue et Avoir été précédemment qualifié et viser une requalification selon la norme : visant une requalification Li d'application retenue
Selon la norme d'application retenue, préparation à l'examen correspondant à la qualification de braseur visée
Exercices encadrés par des formateurs habilités et experts dans leur domaine
Exercices réalisés selon le ou les DMOS associés à la qualification Tests à blanc
! COURS THÉORIQUES
i Rappel des principaux domaines d'application du procédé OA,
Rappels sur l'installation du poste et des pièces à souder et sur le principe de base du procédé OA Rappels des principes d'hygiène et sécurité.
: TRAVAUX PRATIQUES EN CABINE DE SOUDAGE
Prise en main des cabines individuelles et/ou de l’environnement reconstitué
Réalisation de soudure au procédé OA suivant les consignes du DMOS associés à la qualification Remise à l’état initial du poste de travail
MATÉRIAUX TRAVAILLÉS .
Matériau correspondant à la qualification visée
PREPARATION A LA QUALIFICATION
Curl) LE 1 14
En application de l’articleL. 6353-1 du Code du travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de Formation et les résultats de l'évaluation des acquis
| dela formation sera remise au stagiaire à l'issue de celle-ci.
5/12 iii LL i N° de déclaration d’activité: 119302229 93 i, fe ¢ 4 Los ji Le RDT-ISI-1215-REV.12 — 10/02/2023
eSOUDURE
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(a retourner au centre de formation)
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BP 516
CP - Ville* + 79002 NIORT CEDEX N° SIRET* 21790191700013
N°TVA*: FR65217901917 | | Responsable de l'inscription” OOM. Kime NOM - Prénom“:
FPT Em: Contact Comptabili
OimMme NO
Téléphone* E-mail* $ |
Numéro de bon de commande A J on ‘
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Les informations concernant la facturation du dossier sont situées en nage 2 de ce bulletin d'inscription.
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(1) Des frais de dossiers peuvent s'appliquer sur le montant de la prestation, la convention de formation vous précisera l'offre tarifaire finale pour la prestation. (T.V.A. en sus}
Bénéficiaires de la formation (participants) : “saisie obligatoire
Pour ies Personne en Si
Qualification de Handican ou?
Jom Prénom" Adresse e-raill du stagiaire* soudeurs :
. Nidenthant du soudeur
(2)
yar
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4 2 : Li j L.
Pour le bon déroulé de la formation, les informations demandées ci-dessus devront être communiquées préalablement à la date de démarrage de
la formation.
- L'adresse e-mail du stagiaire doit être indiquée pour pouvoir lui transmettre le formulaire d'évaluation de la formation par voie
électronique et les différents supports numériques si prévu pour la formation souhaitée.
- Si le participant nécessite des besoins spécifiques, cochez la case « Oui » en nous transmettant le bulletin d'inscription afin que l’on
puisse revenir vers vous sur la mise en place des aménagements pour les actions de formations.
Merci de bien vouloir nous transmettre :
- “Une copie de la pièce d'identité du(des) participant(s)
- «Une copie de la carte vitale du(des) participant(s) ou numéro de sécurité sociale en cas d'accident du travail pour déclaration
L'inscription sera considérée comme effective après transmission et accusé de réception de ce bulletin d'inscription et de la convention de
formation professionnelle signée par les deux parties.
Institut de Soucure Industrie - 5)
Ad jale : 21 Paris No 46 des Van 36 OG « Fc 33 {Cp} 49 90 36 &
resp
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{à retourner au centre de formation)
Informations nécessaires à la facturation : “saisie obtigataire
K Adresse de facturation identique à celle du client demandeur
Sinon complétez le tableau ci-dessous :
MAIRIE DE NIORT
1 PLACE MARTIN BASTARD
AC
CP -Vie* 79002 NIORT CEDEX
réléphone* ; 4° SIRET® 21790191700013
Humaro daccard de prise en charge : Date c accord Ga prise en charge (2)
Nom Gu Responses! fossier*
rode (VA insacommunauiaire* FR65217901917 Code APE™ ;
IMPORTANT ®°: En cas de prise en charge totale ou partielle des frais de formation par un organisme financeur, il vous appartient de faire la demande de prise en
charge avant le début de la formation et de nous transmettre l'accord de prise en charge au plus tard 48 heures avant la date de démarrage de la formation.
À défaut, un dépôt de garantie pourra être exigé.
Si plusieurs financeurs : indiquez dans le tableau ci-dessous le(s) autre(s) financeur(s)
i Re
Nom du Responsapie du dossier® ; Date d'accord de prise en charge (2):
hMumero de TVA intrecommunautaire® : Coce APE* :
Adresse de facturation®
sresse nai] de tackuratio:
OP OE
réléghone® MP SIRET i
Norm du Responsable du dossier" Date d'accord de pose en charge {21
Nureéra do VA intracomualtairet Code APE
Conditions de règlement, d’annulation et de report :
Le montant total de la formation est payable conformément à nos Conditions Générales de Vente Formation Professionnelle (C.G.V.}, les conditions d'annulation et de
report y sont précisées.
Les coordonnées bancaires vous seront transmises dans la convention de formation professionnelle.
e reconnais avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente relatives à la formation, disponibles sur le site internet « formation.isgroupe.com »
Vos données sont utilisées dans le cadre d’une formation. Conformément aux dispositions légales applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous disposez des droits suivants : |
Demander la mise à jour de vos données ; d’exercer votre droit d'accès ; demander la suppression de vos données ; demander la limitation du traitement de vos données ; vous opposer au
. traitement de vos données, vous opposer ou rétirer votre consentement à l’utilisation, par nos services, de vos coordonnées pour l'envoi de nos offres commerciales et promotionnelles. Ces
: différents droits sont à exercer par courrier postal à adresse suivante : Groupe Institut de Soudure Direction Technique — Z.I Paris Nord 2 - 90 rue des Vanesses ~ 93420 Villepinte. Pour des
_ raisons de sécurité et afin d'éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.
Pour le Maire de Niort
et par délégatio
La Directrice des Ressoyre
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Retrouvez toutes les informations utiles ainsi que notre offre de formation actualisée sur https://formation.isgroupe.com/fr/ 1,3
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Formation Professionnelle Inter-entreprise
OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelies l'Institut de Soudure réalise une Formation pour le compte de ses Clients. L'ensemble des offres de formations inter-entreprises sont présentées sur le site « formation isgroupe.com ».
Le Client qu contracte avec l’Institut de Soudure reconnaît avoir une parfaite connaissance des
CGV et s’y soumettre sans réserve. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tous documents
contraires, et notamment, de ses propres conditions générales d’ achat, qui séront inopposables à l’Institut de Soudure, même dans l'hypothèse où celui-ci en aurait eu connaissance.
Ces CGV sont consultables sur le Site web et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Institut de Soudure sans autre formalité que leur mise en ligne sur le Site web, seule la dernière version sera applicable et/ou celle à la date d'émission du Devis par l’Institut de Soudure: Ces modifications n’ouvrent droit à aucune indemnité au profit du Client.
DEFINITIONS
« Client » désigne toute personne physique ou morale pour laquelle l'Institut de Soudure réalise
une Farmation g
«Client non-professionnel » désigne un Client personne physique qui entreprend une
Formation à utre individuel et à ses frais, et qui conclut à ce titre un Contrat individuel avec Institut de Soudure.
« Contrat individuet » désigne le contrat conclu par le Client non-professionnel dans les conditions des articles L,6353-3 et suivants du Code du travail
« CGU » désigne les conditions générales d'utilisation de la Plateforme numérique disponibles sur cette dernière pour le Client et les Utilisateurs.
«Devis» désigne le document émis par l’Institut de Soudure, décrivant les conditions particulières relatives à la réalisation de la Formation et auquel les présentes CGV sont attachées
« Documentation » désigne tous supports, brochures, outils, base de données et en général tous documents papiers ou numériques remis au Client ou au Stagiaire dans le cadre de la Formation
« Formation » désigne toute prestation de formation inter-entreprise entrant dans le champ
d'application de l’article L.6313-1 du Code du travail, réalisée par l'Institut de Soudure pour le compte d’un Client, notamment les formations inter-entreprises «en présentiel », les formations ouvertes à distance dite e-learning (« FOAD ») et les formations mixtes (« blended ») associant présentiel et FOAD.
« Heures ouvrées » désigne les heures pendant un jour normalement travaillé au sein de l'Institut de Soudure. Les délais stipulés en « Jours » sans autres précisions sont exprimés en Jours calendaires.
« Institut de Soudure » désigne la société Institut de Soudure Industrie, SASU, enregistrée au
RCS de Bobigny sous le numéro 414 728 964 ; organisme de formation nationale enregistré auprès de la DRIEETS d'IDF sous le numéro d'activité [1930222993
«Plateforme numérique » désigne le service dématérialisé auquel un Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès pour suivre une FOAD.
« Site web» désigne le site internet de l'institut de Soudure accessible à l’adresse URL suivante : « formation. isgroupe. com »
«Stagiaire » désigne toute personne physique désignée par le Client, et participant à une Formation.
« Utilisateur » désigne un Stagiaire auquel l'accès à la Plateforme numérique a été accordé
INSCRIPTION
La demande d'inscription du Client à une session de Formation se réalise (i) par une
préinscription sur le Site web ou (ii) par l'envoi d’une demande écrite contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), le lieu
et les dates souhaitées ainsi -que les codes, titres ou une référence de la Formation tels qu’indiqués sur le Site web
Dès réception de la demande d'inscription, un accusé de réception accompagné d’une convention de formation professionnelle est adressé au Client, ou d’un Contrat individuel pour le Client non-professionnel, Le Client s'engage dans les plus brefs délais et au plus tard 48h avant la date de démarrage de la Formation : (i) à retourner un exemplaire signé et portant, pour les Clients professionnels, son cachet commercial et (ii) à régler l'avance dans les conditions de l’article 8.1, En l’absence de convention de formation professionnelle signée entre le Client et l'institut de Soudure, le Devis dûment accepté par le Client vaut convention conformément à l'article D.6353-1 du Code du travail
Dès réception de l’approbation formelle soit du Contrat individuel, soit de la convention de formation professionnelle ou, le cas échéant, du Devis par l’Institut de Soudure, une convocation à la session de Formation est transmise au Client à l'adresse indiquée dans la demande d’inscription. Cette convocation comporte les informations suivantes : date, lieu, “horaires, plan d'accès et, le cas échéant, attestations et équipements de protections individuelles nécessaires.
Pour chaque Formation, un nombre minimum de Stagiaires est requis. Dans le cas où ce minimum n'est pas atteint, une autre session de Formation est proposée au Client.
MODALITES DE LA FORMATION
Les Formations sont assurées sur la base de cours standards que l'Institut de Soudure propose régulièrement à l’ensemble de sa clientèle.
L'institut de Soudure est autorisé à sous-traiter la réalisation d’une Formation. Toutefois, il
demeure responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant de la Formation.
Les Stagiaires sont tenus de respecter le réglement intérieur en vigueur dans les locaux où se
déroule la Formation. Celui applicable pour l’Institut de Soudure est disponible sur te Site web Le Client s'engage à transmettre le règlement intérieur à son ou ses Stagiaires
L'institut de Soudure fait ses meilleurs efforts pour mettre à disposition des Stagiaires une Documentation à Jour et en adéquation avec a Formation dispensée. L'Institut de Soudure n’ est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de La Documentation postérieurement à la Formation,
A l'issue de la Formation, l’Institut de Soudure délivre aux Stagiaires une attestation
mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis de la Forniation.
FORMATION OUVERTE A DISTANCE {TOAD)
Dans le cadre d'une FOAD, l’Institut de Soudure consent à un ou plusieurs Utilisateurs (1)
l'accès au service de sa Plateforme numérique dans les conditions définies au Devis et (11) le
droit d'accéder à la Formation prévue au Devis,
A réception du Contrat individuel ou de la convention de formation professionnelle, ou le cas
échéant du Devis s’y substituant, l'Institut de Soudure transmet à l’adresse électronique de l'Utilisateur un email tenant lieu de convocation comportant les informations nécessaires : lien de connexién, identifiant et mot de passe ainsi que Ja durée de validité de l'accès à la Formation.
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Aucune annulation de la Formation ne pourra être acceptée à compter de la date où l’Utitisateur aura fait usage de l’identifiarit et du mot de passe lui permettant d'accéder à la Plateforme numérique,
L’identifiant et le mot de passe fournis à l’Utilisateur, sont des informations strictement
personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être ni cédés, ni revendus, ni partagés. Le Client se porte fort auprès de l’Institut de
Soudure du respect de cette clause par tout Utilisateur dont i! est responsable. Il informe sans délai l’Institut de Soudure de la perte ou du vol des identifiants ou mots de passe, et indemnise
l'institut de Soudure de toute utilisation frauduleuse ou abusive
En cas de partage constaté des accès à la Plateforme numérique ou d’une utilisation non conforme de cette dernière par rapport aux CGU, l'Institut de Soudure se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, sans préavis, nt information préalable.
La durée des modules de la FOAD, figurant au Devis ou dans la convention de formation professionnelle, est donnée à titre indicatif, Le temps nécessaire pour les réaliser dépend de facteurs indépendants de l’Institut de Soudure, tels que notamment l’assiduité des Utilisateurs.
L'Institut de Soudure s’ engage à tout mettre en œuvre pour permettre un accès en continu à sa
Plateforme numérique, pendant la durée de la Formation, Aucune indemnisation ne peut être réclamée par le Client notamment en cas d’indisponibilité de la Plateforme numérique du fait d’une opération de maintenance ou de difficultés liées à l’interopérabilité entre le système informatique du Client et la Plateforme numérique. Le Client s'engage à informer par écrit Institut de Soudure dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.
Sauf dans les cas prévus à l’article 5.7, si le Client démontre qu’il ne peut accéder à ja Plateforme numérique pendant une période continue de plus de quatre (4) heures, l’Institut de Soudure s'engage à faire bénéficier le Client de l'accès au même module à une période ultérieure.
L’ Institut de Soudure assure un service d'assistance par email via 1a Plateforme numérique pour répondre aux questions des Stagiaires sur les modules. L'Institut de Soudure s'engage à répondre sous quarante-huit (48) Heures ouvrées.
Seul l’Institut de Soudure ou un tiers mandaté par lui peut modifier Le contenu des Formations, notamment de la Documentation.
ANNULATION = REMPLACEMENT — RETRACTATION
Annulation du fait de l’Institut de Soudure : l’Institut de Soudure se réserve le droit de
reporter ou d'annuler une Formation : (J) pour des raisons pédagogiques (ex : indisponibilité du formateur), (1) si l’effectif est insuffisant ou {iii} en cas de grève des transports, intempéries, blocage routier ou pandémie, Dans ce cas, l’Institut de Soudure informe le Client dans les plus brefs délais, et lui propose de reporter | inscription à la prochaine session de Formation. En cas de refus de cette proposition, le Client est remboursé intégralement des frais d’inscripuon versés, Le Client ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelle que cause que ce soit du fait de l'annulation ou d’un report d'une session de Formation par l'Institut de Soudure.
Annulation du fait du Client: le Client peut demander à reporter la participation d’un
Stagiaire à une session de Formation, sans frais, jusqu'à dix (10) jours avant la date de démarrage de la session, Dans ce cas, la demande doit parvenir à l'Institut de Soudure par écrit ; la date de réception de la demande faisant courir le délai. Toute demande de report intervenant moins de dix (10) jours avant la date de démarrage de la Formation est considérée comme une annulation
En cas d'annulation par le Client de la participation à une session de Formation d’un Stagiaire
moins de dix (10) jours avant la date de démarrage de la Formation ou de non-présentation du Stagiaire aux jour et heure fixés par l’Institut de Soudure, le Client s engage à verser à l'institut
de Soudure une indemnité de dédommagement égale à 100% du montant du prix de la Formation annulée
Sauf dans les cas visés à l’article 6.7, toute Formation commencée est due en totalité
Le Client dispose de la possibilité de modifier sans frais l'identité des Stagiaires jusqu’à trois (3) jours avant la date de démarrage de la Formation, sous réserve d’avoir informé par écrit au préalable l’Institut de Soudure et s'être assuré que le nouveau Stagiaire dispose des prérequis nécessaires, À défaut de respect de ce délai, la demande de modification est considérée comme une annulation au sens de l’article 6.3
L’indemnité prévue aux articles 6.3 et 6.4 est due au titre du dédommagement de l’Institut de Soudure et donne lieu à l'émission d’une facture séparée. Pour toute annulation relative à une Formation financée par un organisme financeur de formation, l'indemnité due est à la charge exclusive du Client.
Si le Stagiaire est empêché définitivement de suivre la Formation par suite d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, le Client n’est pas tenu de payer l'indemnité de dédommagement, sous réserve qu’il rapporte la preuve du cas de force majeure.
PRIX DE VENTE DE LA FORMATION
Le prix des Formations, stipulé soit (i) dans la convention de formation professionnelle, soit (ii) dans le Contrat individuel, sont indiqués en Euros, hors taxes et majorés du taux de TVA en vigueur. Le Client acquitte toutes les taxes applicables au prix facturé au taux et modalités prescrites par la législation applicable.
Sauf dispositions particuliéres, le prix des Formations inclut les frais pédagogiques (Le coût des intervenants et du matériel pédagogique), l’utilisation des salles ou ateliers de Formation dans les locaux de l’Institut de Soudure et le service d'assistance en ligne. Les autres frais, notamment les frais de dossiers, d'hébergement et de repas, les équipements propres aux Stagiaires (notamment les équipements de protection individuel), les frais d'examen, les demandes de réédition des documents par le Client, et dans certains cas fa location d’une salle ou d’un atelier hors des locaux de l’Institut de Soudure sont facturés en sus. I est entendu que pour les FOAD, le prix n’inclut pas Le coût de la connexion à internet qui reste de la responsabilité du Client et à sa charge.
L'Institut de Soudure informe le Client des conséquences sur Jes Formations (notamment en termes de durée, contenu et prix) en cas d'évolution du cadre réglementaire les définissant.
Seules les prestations de formation bénéficient de l'exonération de la TVA prévue à l’article 261-4-4°a du Code Général des Impôts.
CONDITIONS DE REGLEMENT
Sauf pour les Clients professi ls où dist
F i ées dans les co suivantes |. contraire figurant au Devis, les
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* Four les Formations inféneures à trente (30) jours : 50% du montant TTC du Devis à la date ‘d'insttiption à la Formation et le solde à l'issue de la Formation ; ou
* Pounfes Formations supérieures à trente (30) jours : $0% du montant TTC du Devis à la date d'inseniption à la Formation, avec facturation intermédiaire mensuelle et solde facturé à l'issue Formation selon l'échéancier convenu
Dans le cas où la solvabilité financière du Client ne présenterait pas des ratios suffisants, l'Institut de Soudure peut exiger le règlement total et anticipé de la Formation par le Client
RDT-ISG-0046A FR — Rév, 9 — 25/08/2022 8.4,
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Sauf disposition contraire figurant au Devis, les factures sont payables à la date de réception de
Ja facture par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé au Client en cas de paiement anticipé ou de paiement au comptant
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d’exigibilité, et jusqu'à son paiement total effectif, l'application de pénalités de retard d'un montant égal à douze pourcent (12%). Ces pénalités sont quotidiennement capitalisées, converties en taux journalier et calculées sur le solde TTC de chaque facture. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement. En outre tout règlement ultérieur quelle qu'en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité, à l'extinction de la plus ancienne des dettes.
Par ailleurs, en cas de retard de paiement, l'Institut de Soudure se réserve le droit de refuser
toute nouvelle commande de Formation et de suspendre l'exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement des dettes, sans engager sa responsabilité et sans que le Client ne puisse bénéficier d'un avoir ou d'un éventuel remboursement, L'Institut de Soudure pourra, également, sans préavis, refuser l'accès du ou des Stagiaire(s) à toute nouvelle Formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit
Sauf accord écrit d’institut de Soudure, le Client s'engage à ne pas retenir, déduire ou compenser un paiement de factures dues ou à devoir avec toute dette existante ou à venir de quelque nature que ce soit sans qu’Institut de Soudure n'ait été en mesure d’en contrôler la réalité, Toute somme retenue, déduite ou compensée par le Client allant à l’encontre de la présente clause n'aura pas pour effet d'étendre sa dette vis-à-vis d’Institut de Soudure. Le Client s'engage donc à rembourser Institut de Soudure immédiatement et dès sa première demande les sommes retenues, déduites ou compensées allant à l'encontre de la présente clause.
Toute Formation exécutée postérieurement à la date du prononcé du jugement d'ouverture d’une procédure collective à l'encontre du Client implique automatiquement un paiement d'avance des Formations.
CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE
En cas de prise en charge totale ou partielle des frais de la Formation par un organisme financeur de formations (ex : OPCO , Région...), il appartient au Client (i) de faire la demande de prise en charge avant le début de la Formation, (ii) de faire figurer explicitement cette demande sur son bulletin d'inscription en y indiquant les coordonnées de l'organisme financeur, (iii) de transmettre l'accord de prise en charge au plus tard 48 heures avant la date de démarrage de la session de Formation, et (iv) de s'assurer de la bonne fin du patement par l'organisme financeur qu'il aura désigné. L'Institut de Soudure procède à l'envoi de la convention de formation professionnelle à Forganisme financeur.
En cas de prise en charge partielle de la Formation par un organisme financeur, le reliquat est facturé directement au Client
Si l'attestation de prise en charge par l'organisme financeur n’a pas été reçue par l'Institut de Soudure 48 heures avant le début de la Formation, l'Institut de Soudure se réserve le droit de demander au Client un chèque de dépôt de garantie équivalent à la totalité du montant de la Formation en guise de dépôt de garantie de non-paiement par l'organisme financier. Dans le cas où ce dernier refuse de déposer le chèque, l'accès à la Formation lui est refusé et une indemnité compensatoire de 20% du montant du prix de la Formation peut lui être imputée
En cas de non-paiement par l'organisme financeur des frais de la Formation, pour quel que motif que ce soit, le Client est redevable de l'intégralité du coût de la Formation éventuellement
majorés de pénalités de retard refacturé par l'Institut de Soudure et payable dans les conditions de l’article 8
DISPOSITIONS __DEROGATOIRES
PROFESSIONNELS
Le Client non professionnel dispose d’un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la conclusion du Contrat individuel. I] peut exercer ce droit sans motiver sa décision et sans en
supporter les frais. L'exercice de ce droit se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi
APPLICABLES AUX - CLIENTS NON
Le prix de la Formation est fixé par le Contrat individuel. Une avance de 30% du prix de la Formation doit être réglée à la date de démarrage de la Formation. Toutefois, celui-ci n'est dû qu'après l'expiration d’un délai de dix (10) jours à compter de la date de conclusion du Contrat individuel, ce délai étant porté à quatorze (14) jours pour le Contrat individuel conclu à distance, ou à la date de renonciation par le Client non-professionnel de son droit de rétractation dans les conditions légales:
En plus du prix de la Formation, des frais de gestion sont facturés au Client non professionnel, payable à la première échéance de paiement
Le solde du prix de la Formation est facturé selon un échéancier fixé dans le Contrat individuel, au fur et à mesure du déroulement de l'action de Formation ; étant entendu que l'intégralité du prix de la Formation doit être réglée au plus tard le dernier jour de la session de Formation
L'absence de règlement total ou partiel ou tout incident de parement, ouvre droit à l’Institut de Soudure de suspendre ou de résilier le Contrat individuel, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de huit (8) jours.
Toute Formation commencée par un Client non-professionnel est due en totalité, Toutefois, le Contrat individuel peut être résilié par le Client non professionnel qui est empêché de suivre la
Formation dans l'un des cas visés à l’article 1], Dans ce cas, les prestations de Formation effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de teur valeur prévue initialement
FORCE MAJEURE / CAS FORTUIT
L'Institut de Soudure ne peut être tenu responsable en cas d'inexécution ou retard dans
l'exécution d’une Formation dû à une cause indépendante de sa volonté y compris, sans que cette liste soit limitative, à un cas de force majeure, au fait du Client, à un incendie, au gel
prolongé, aux inondations, à une restriction de quarantaine, aux guerres, à une pénurie de main d'œuvre, de matière première ou de moyens de production, à une grève ou un conflit social suivi(e) par un ou plusieurs salariés n’appartenant pas à l'effectif de l'Institut de Soudure, aux retards de transports ou de déplacement ou en raison de toute autre cause échappant au contrôle de l’Institut de Soudure.
2. Si l'Institut de Soudure n’est pas en mesure d'exécuter ses obligations par suite de l’un des événements énumérés à l’article 11.1, l'Institut de Soudure s’engage à informer sans délai et par écrit le Client de la survenance de cet événement, en précisant la cause et la durée probable de toute exécution tardive ou inexécution de ses obligations en résultant.
Institut de Soudure ne saurait être redevable d'une quelconque pénalité (retard ou performance) ou être responsable pour quelque cause que ce soit en cas de retard dans l'exécution ou en cas d’inexécution d'une obligation contractuelle, si ce retard ou cette inexécution est dû à une pandémie et à ses conséquences (notamment salarié malade ou cas contact), à l'application de mesures prises par les autorités administratives relatives à la lutte contre la pandémie {notamment limitation des déplacements, fermeture de site au de frontière) et/ou à la nécessité de protéger ses collaborateurs d’une éventuelle contamination
Dans le cas où Institut de Soudure souhaiterait invoquer l’un des événements visés à l'article 11.3, il s'engage à le notifier au Client dans les meilleurs délais, lui indiquer le délar de suspension de ses obligations et lui fournir un état d'avancement des Formations qui devront faire F'objet d'une facturation dans les conditions des présentes, La suspension de toutes ou
13.
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parties des obligations contractuelles ne saurait faire obstacle au parement par le Client des
sommes d'argent dues à Institut de Soudure pour les Formations déjà réalisées au jour de la suspension.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'Institut de Soudure est titulaire ou détient les droits d'exploitation des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) relatifs à la Documentation
En contrepartie de l'inscription à une Formation et sous réserve de son complet paiement, l'Institut de Soudure accorde au Client un droit d'utilisation de la Documentation aux bénéfices des seules Stagiaires pour leurs besoins personnels et à l'exception de toute exploitation. Ces droits sont non exclusifs, incessibles, non transmissibles et valable dans le pays où le Client et ses Stagiaires ont leur activité principale pour la durée des droits propres à la Documentation.
L'exploitation, la reproduction, notamment par tous procédés de capture audio ou vidéo des Formations, l’adaptatiori, la traduction, la commercialisation et la représentation par tout procédé de communication de tout ou partie de la Documentation sont interdites, sous peine de poursuites judiciaires. Le Client se porte fort du respect des dispositions du présent article par ses Stagiaires, et en général de ses préposés qui ont accès à la Documentation.
Le Client s’engage également à ne pas faire, directement ou indirectement, de la concurrence à Finstitut de Soudure, en cédant ou en communiquant à des fiers, tout ou partie de la Documentation ainsi que tout éventuel support remis dans le cadre d’une Formation,
Le Client indemnise et garantit l’Institut de Soudure contre toute réclamation d'un tiers en cas d'inexécution des dispositions ci-avant.
Le Client autorise l'Institut de Soudure à utiliser sa dénomination sociale, son nom commercial
ou ses logotypes (et le cas échéant du groupe dont il fait partie) comme référence commerciale sur fout support ou à l'occasion de toute action marketing ou publicitaire
RESPONSABILITE
Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la Formation.
Les services de Formation sont fournis dans le cadre d’une obligation générale de de moyens : la réussite de ces Formations dépendant de l’assiduité et des aptitudes propres aux Stagiaires. Notamment, la responsabilité de l'Institut de Soudure ne pourra être recherchée pour l'usage que pourraient faire le Client des Formations. L'Institut de Soudure ne consent aucune garantie au Client ou aux Stagiaires, à l'exception des garanties d'ordre public,
L'Institut de Soudure ne peut être tenu responsable à l'égard du Client pour tout dommage indirect, et notamment, pour toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d'exploitation, préjudice commercial ou perte de données. La responsabilité de l’Institut de Soudure, pour les dommages directs, est limitée au montant du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée, sauf en cas de faute lourde ou de dommages corporels.
DONNEES PERSONNELLES
Toute demande de Formation fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par le Client sur simple demande à l'adresse suivante : Société Institut de Soudure Industrie, Direction Technique, 90 rue des Vanesses 93420 Villepinte. L'ensemble des informations demandées au Client est nécessaire au traitement de ia demande du Client et à la réalisation de la Formation. L'Institut de Soudure peut utiliser ces informations pour réaliser des enquêtes de satisfaction auprés du Client.
Le Client est informé et s'engage à informer ses Stagiaires que :
- des données à caractère personnel les concernant sont collectées et traitées par l’Institut de Soudure pour les finalités mentionnées à la clause 14,1;
- le parcours de formation et le suivi des acquis des Stagiaires sont des données qui lui sont accessibles pendant cing (5} ans à compter de la fin de la Formation ;
- conformément aux réglementations en vigueur, et en particulier de la loi n°78-17 «
Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et du Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016,
dit « Règlement sur la protection des données personnelles » (RGPD), le-Stagiaire dispose d’un droit d'accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le
concernant et qu'à cette fin, une demande précisant l'identité (photocopie d'un titre d'identité valide signé) et adresse du requérant peut être envoyée à l'Institut de Soudure à l'adresse mentionnée à l'article 14.1. La réponse sera adressée au Client dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande
. Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le Stagiaire et auxquelles il a accès.
DISPOSITIONS GENERALES
Le fait de ne pas revendiquer l'application d’une clause quelconque des CGV ou d'acquiescer à son inexécution ne peut être interprété comme valant renonciation aux droits qui découlent de ladite clause.
Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige portant sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'engagent à résoudre amiablement leur
différend dans un délai de trente (30) jours. Le Client non-professionnel conserve le choix de recourir directement à une action judiciaire dans tes conditions de l’article 15.4.
A défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal compétent de Bobigny, quel que soit le lieu d'exécution de la Formation, le siège social du défendeur et la nature de la procédure, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, ou d'appel en garantie. Les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client ne font pas obstacle à l'application de la présente clause
Le Client non professionnel est informé de la possibilité de recourir à la médiation auprès du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), désigné par l'Institut de Soudure conformément à l’art, L612-1 du code de la consommation, afin de résoudre amiablement leur différend. En cas d'impossibilité par le CMAP de mener la médiation, les Parties s'accorderont pour désigner un autre médiateur. A défaut d'accord, le Président du Tribunal judiciaire de Bobigny est compétent pour désigner un médiateur chargé de mener ladite médiation. En cas d'échec de la médiation constaté par un procès-verbal de carence dressé par le médiateur après au moins une séance à laquelle les Parties se sont présentées volontairement, l'article 15.4 s’ applique. N° de déclaration d'activité : 119302229 93
Ref Devis : CMD-028006 - 2 fyb Lm Poo . whe 5 LJ L) IX 24.10.14
Conditions particulières :
Vous nous avez sollicités pour une prestation de contrôle règlementaire que notre personnel va réaliser sous la responsabilité fonctionnelle de ASAP et conformément aux
descriptifs de missions joints. Cette prestation va être finalisée par un rapport ASAP incluant le logo ASAP et la marque d'accréditation COFRAC. Vous n'êtes pas autorisés à utiliser
la marque d'accréditation COFRAC (en dehors de la reproduction intégrale des documents émis par l'ASAP, notamment les rapports.).
La prestation ainsi réalisée est strictement limitée aux opérations qui y sont décrites, Toute prestation non précisée dans les descriptifs de missions (recherche de documents, mise
à niveau de dossiers, formation de vos opérateurs) devra faire l’objet d'un contrat séparé.
Le personnel affecté aux prestations ASAP du présent contrat est différent du personnel qui pourrait intervenir sur les mêmes équipements pour des prestations non réglementaires.
En complément des stipulations de nos conditions de vente (CGV...}, vous disposez d’une possibilité de réclamation et appel sur une décision émise par PASAP selon les modalités
décrites dans le document FD/AQ/45/0 disponible sur le site ASAP http://www.asap-pression.com dans la rubrique Téléchargement. La responsabilité de | ASAP ne pourra être
engagée au-delà du montant de la commande et, en tout état de cause, dans la limite de 750000 € pour des dommages matériels consécutifs à un défaut dans l'exécution de la prestation ; elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects.
Les épreuves de qualification des soudeurs en vue de délivrer des approbations du personnel pour appareil à pression (APAP) sont limitées à 15 QS par session sur une demi-
journée. Ceci quel que soit le nombre d’assemblages à réaliser ou de candidats.
DESCRIPTIF DE MISSION
ASAP coeur de la press Gr
{ 14. Objectifs
Prononcer la qualification/approbation ou qualification d'un mode opératoire
d'assemblage permanent ou du personnel en charges des assemblages
permanents, selon un référentiel harmonisé ou non.
Le référentiel est celui cité aux conditions particulières du contrat.
Les normes harmonisées sont issues du JOUE dans le cadre de la mise en
œuvre de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du
15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres
concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous
pression.
Cette approbation est émise par l'ASAP, organisme notifié au titre des
directive 2014/68/UE et 2014/29/UE.
| 2. Contenu de la mission
La mission consiste à qualifier et approuver, le cas échéant, un mode
opératoire d'assemblage permanent ou du personnel en charges des
assemblages permanents en atelier ou sur chantier en conformité avec les
prescriptions du référentiel et le contenu du DMOAP ou du DMOAP-
Préliminaire établi par le client et éventuellement d'une spécification
complémentaire.
Lorsque le référentiel de qualification de personnel prévoit plusieurs
méthodes de-prolongation, le client fixe à la commande la méthode retenue.
A défaut, le soudeur devra subir une nouvelle épreuve de qualification à
l'issue de la durée de validité de sa qualification (application de la « méthode
a» par l'ASAP de l'EN 1SO 9606-1).
Lorsque le référentiel de qualification de mode opératoire est la NF EN ISO
15614-1 : 2017, le niveau 2 est retenu.
Cette qualification peut faire l’objet d'une approbation formelle et automatique
dès lors que le référentiel concerné est harmonise.
Cette mission est réalisée par au moins un intervenant ASAP habilité, et
comprend les opérations suivantes :
Vérification du descriptif de mode opératoire d'assemblage permanent, qui
est préliminaire dans la cas d'un QMOAP, en conformité avec Ja partie
appropriée de l'EN ISO 15609, le cas échéant.
-Vérification des certificats des matériaux d'assemblage le cas échéant et des
matériaux de base pour une QMOAP.
ial» Zi Peis Nora 2 -
9U, rue des Vane’ -8P {0} 49 90 36 59 - www lie
QUALIFICATION / APPROBATION OÙ QUALIFICATION
D'UN MODE OPERATOIRE D’ASSEMBLAGE
_ PERMANENT OU DU PERSONNEL EN CHARGE DES
BU ASSEMBLAGES PERMANENTS
-Présence à l'exécution du ou des assemblages de qualification.
-Relevé des paramètres en concordance avec ceux indiqués sur le DMOAP-
P dans le cadre d'une QMOAP.
-Vérification de la connaissance du fonctionnement de l'installation de
soudage, le cas échéant (application de l'EN ISO 14732).
-Réalisation du contrôle visuel sur le ou les assemblages de qualification,
-Vérification du fapport de traitement thermique éventuel,
-Vérification des rapports d'essais non destructifs et notamment que les
engagements du fabricant sont respectés :
Le personnel est qualifié au degré d'aptitude approprié selon EN ISO 9712 et
approuvé par une ETPR,
-Vérification des rapports d'essais destructifs. et notamment que tes
engagements du fabricant sont respectés :
Les rapports d'essais destructifs sont établis :
+ soit par un laboratoire reconnu par l'ASAP dont la reconnaissance implique
un audit système et technique (liste fournie sur demandé) ;
+ soit un laboratoire accrédité par le COFRAC ou un organisme adhérent à
l'IAF pour les essais concernés selon le référentiel EN ISO/CEI 17025 ;
* soit en présence d'un intervenant ASAP pour les essais identifiés dans la
liste référence PEAQ026 annexe 1 disponible sur le site de l'ASAP
http:/Awww.asap-pression.com dans la rubrique Téléchargement
La conformité établie, l'intervenant ASAP délivre soit un PV de
qualification/approbation de mode opératoire d’assemblage permanent ou de
personnel en charge de la réalisation d'assemblage permanent soit un PV de
qualification de mode opératoire d’assemblage permanent ou de personnel
en charge de ia réalisation d'assemblage permanent selon la demande client
et, du fait que la norme de qualification choisie soit harmonisée ou non.
Dans le cas d'une non-conformité relevée lors de l'épreuve, des examens non
destructifs ou destructifs, l'intervenant ASAP délivre un rapport de
qualification refusée indiquant le ou les type(s) d'essai (s ) faisant l'objet d’
une ou des non-conformité(s) relevée(s).
Si la non-conformité de la qualification ou qualification / approbation est
uniquement due aux exigences de la spécification complémentaire,
lintervenant ASAP délivre soit une qualification sans référence à la
10/12 spécification complémentaire soit un rapport de qualification ou qualification / , Les rapports de contrôlés non destructifs, établis par un personnel
approbation refusée avec référence de la spécification complémentaire (avec qualifié au degré d'aptitude approprié selon EN'ISO 9712 et
confirmation écrite du choix par le client), approuvé par une ETPR,
, Tout autre document nécessaire à la rédaction de la qualification
/ approbation
Le Client doit assurer à l'inspecteur :
-le libre accès au site,
-la fourniture des équipements de protection collectifs ou individuels
spécifiques nécessaires,
-un accompagnement par une personne pouvant assurer la sécurité de
l'intervenant ASAP et donner les consignes particulières d'intervention,
-la fourniture et l'identification des matériaux de base et d'assemblage
Les résultats des essais de la spécification complémentaire sont annexés à
la qualification et ne font pas l’objet de notre part d'une évaluation de leurs
résultats si les exigences complémentaires n'imposent pas un critère
d'acceptation. Si ces exigences complémentaires ne respectent pas les
exigences essentielles de sécurité de la directive 2014/68/UE, l'ASAP ne
délivrera pas d'approbation.
Pour les approbations de personnel réalisées par deux intervenants
différents, l'inspecteur :
-Explique la démarche de la qualification en début de session pouvant être facilement reliés aux certificats présentés. Dans le cas de
-Vérifie et respecte les besoins particuliers dont la recevabilité a été statuée l'approbation des modes opératoires d'assemblages permanents, les par ASAP, certificats sont à présenter ou à fournir le cas échéant.
-la fourniture du matériel nécessaire à la réalisation de l'assemblage,
-la fourniture des moyens de contrôle et/ou des équipements de mesure
spécifiques indispensables à la réalisation de la mission (ex : puissance-
-S'assure que le maximum de 15 qualifications par session d'une demi-
journée est respecté.
-S'assure que les conditions d'exécution de l'assemblage soient adéquates mètre lors de courant pulsé, thermocouples ...),
pour le personnel (distance entre soudeur, état électrique du matériel, -la préparation et la réalisation de l'assemblage de qualification:
conditions de meulage, conditions climatiques, bruit, éclairage, matériel en -La manutention et / ou l'expédition éventuelles des assemblages
état de fonctionnement...) permanents
-Vérifie les valeurs du DMOAP si le matériel technique permettant la a réalisation du traitement thermique éventuel,
réalisation de l'assemblage n'est pas étalonné. -la réalisation des essais non destructifs et destructifs.
| 3. Engagements du Client -la conformité métrologique des équipements de mesure qu'il met a
disposition par rapport aux dispositions du document "Exigences applicables
aux équipements de mesure fournis par le client”, disponible sur le site de
l'ASAP http:/www.asap-pression.com dans la rubrique Téléchargement
-pour les approbations de personnel ‘
. Un environnement de travail sécurisé avec des distances entre
soudeur, un état électrique du matériel, des conditions de
meulage, des conditions climatiques, un niveau de bruit,...
corrects. |
° Une mise à disposition des soudeurs d'un matériel technique
étalonné, à défaut l'inspecteur vérifie les valeurs du DMOAP,
Toute entrave technique ne permettant pas de terminer la mission ou toute
non-conformité nécessitant des actions correctives feront l'objet d'une
intervention complémentaire.
4. Réclamations et appels
Le Client communique :
avant réalisation de l'assemblage de qualification :
*pour les approbations du personnel, au moins un mois avant la date
d'intervention, les motivations de besoins particuliers éventuels et les
propositions d'aménagements.
ele descriptif de mode opératoire d'assemblage permanent qui est
préliminaire dans le cas d'une QMOAP, établi conformément à la partie
appropriée de l'EN ISO 15609, le cas échéant,
‘les certificats des matériaux de base permettant de connaitre avec certitude
les caractéristiques mécaniques et chimiques et ceux des matériaux
d'assemblage permanent le cas échéant,
«L'information sur le sens de laminage des têles, le cas échéant,
*La justification de l'identité du personnel présenté à l'épreuve de
qualification le cas échéant :
*La méthode de prolongation, choisi par le client, pour ce qui concerne la Le Client dispose d'une possibilité de réclamation et appel sur une décision
qualification du personnel. émise par l'ASAP selon les modalités décrites dans le document FD/AQ/45/0
“à l'issue de la réalisation de l'assemblage de qualification : disponible sur te site ASAP http:/Avww.asap-pression.com dans la rubrique
. Le rapport de traitement thermique éventuel, incluant la courbe Téléchargement
ainsi que le certificat de conformité métrologique des
thermocouples répondant aux « Exigences applicables aux
équipements de mesure fournis par le client", disponible sur le site
de lASAP http/{www.asap-pression.com dans la rubrique
Téléchargement
. Les rapports d'essais destructifs établis :
“ Soit par un laboratoire reconnu par l'ASAP dont la reconnaissance
implique un audit système et technique (liste fournie sur
demande) ;
% Soit un laboratoire accrédité par le COFRAC ou un organisme
adhérent à l'IAF pour les essais concernés selon le référentiel EN .
ISOICEI 17025 : Reconduction | % Soiten présence d'un intervenant ASAP pour les essais identifiés
dans la liste référence PEAQO26 annexe 1 disponible sur le site
de l'ASAP http://www.asap-pression.com dans la rubrique
Téléchargement
5. Exclusions
Sont exclus de la présente mission :
- L'approbation d'un mode opératoire d'assemblage permanent ou du
personnel en charge d'assemblage permanent, selon un référentiel autre
qu'une norme harmonisée appropriée.
- Les traitements thermiques,
- Les essais non destructifs et destructifs.
- La reconnaissance du laboratoire par l'ASAP.
Pour les qualifications selon NF EN ISO 9606-1 le mode de reconduction
par défaut sera en accord avec le §9.3.b de la norme
En passant commande, Le client accepte la communication à l'autorité administrative compétente au sens de l’article R 557-1-2 du code de l’environnement, et à
l'instance d'accréditation de l'ASAP, de la documentation technique, des documents émis par ASAP et de tout autre document afférent à la prestation visée par le
présent contrat.
.DM/AP/Qa/01/9 Ouatite
ve 21) 414 FEB 544 12/12
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Territoire
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 26 novembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-686
Marchés publics - Festivités de Noël 2024 - Prestations de sécurité du marché Allée Foraine - Marché subséquent Société PHENIX
SECURITE PRIVEE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions
mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement
celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Vu l’accord cadre « prestations de sécurité » approuvé par délibération du 30 janvier 2023 ;
Considérant que dans le cadre des festivités de Noël 2024, la Ville de Niort a décidé d’installer des animations pour enfants et des chalets sur l’allée Foraine, afin d’y représenter un espace convivial ;
Considérant qu’afin d’éviter toute dégradation, vol de marchandise et pour sécuriser le public présent sur le site, une société de sécurité a été sollicitée pour la surveillance et gardiennage de l’espace convivial sur l’allée Foraine ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché subséquent avec la société PHENIX SECURITE PRIVEE Adresse : 2 rue Robert Turgot – Espace Mendes France – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 11 350,90 € HT soit 13 621,08 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 21/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE MAIRIE DE NIORT - SERVICE EVENEMENT
ACCORD CADRE PRESTATIONS DE SECURITE
Marché subséquent
Prestation de Surveillance du marché de Noel 2024 Allée foraine
; Quantité
Prestation Surveillance Prix horaire HT prévisionnelle en Total HT
heures
Agents de sécurité
Heures de jour semaine (6h à 21h) 22,30 € 155 3456,5
Heures de nuit semaine (21h à 6h) 24,60 € 185 4551
Heures de jour dimanche (6h 4 21h) 24,60 € 78 1918,8
Heures de nuit dimanche (21h a06h)| : 26,80 € 36 964,8
Heures de jour férié semaine (6h 4 21h) 44,60 € 4 178,4
Heures de nuit férié semaine(21h à 06h) 46,90 € 6 281,4
TOTAL HT 11350,9
TVA 20% 2270,18
TOTAL TTC 13621,08
PHENIX SÉCURITÉ PRIVÉE
2, tue Robert Turgot
Espace Mendes France - 73009 NIORT
Tél: 05 48.17.5249 Fax : 05.49 28.03.32
E-mail : contact-niort@phenixsecurite.fr
Siret : 490 269 958 00024 APE 8010 2
Za
05 NOV. 2024
Pour le Maire de Niort
et par de agation
Le Directeur Général Acjoint
Frédéric PLANCHAUD ue Pôle Vie de la Cité et du
Territoire
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 26 novembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-688
Marchés publics - Festivités de Noël 2024 - Accord-cadre
"Prestations de sécurité" - Marché subséquent "surveillance des automates rue Victor Hugo" - Société PHENIX SECURITE PRIVEE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions
mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement
celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Vu l’accord cadre « prestations de sécurité » approuvé par délibération du 30 janvier 2023 ;
Considérant que dans le cadre du marché de Noël 2024, la Ville de Niort a décidé de décorer la rue Victor Hugo avec 2 chalets contenant des automates de Noël ainsi qu’avec des décors extérieurs divers et variés ;
Considérant qu’afin d’éviter toute dégradation significative ou vol de décoration une société de gardiennage a été sollicitée ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché subséquent avec la société PHENIX SECURITE PRIVEE Adresse : 2 rue Robert Turgot – Espace Mendes France – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 9 597,60 € HT soit 11 517,12 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 21/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE ACCORD CADRE PRESTATIONS DE SECURITE
Marché subséquent
Surveillance des automates de noël Rue Victor Hugo
Prix horaire HT |Quantité
Prestation Surveillance prévisionnelle Total HT
en heures
Agents de sécurité
Heures de jour semaine (6h à 21h) 22,30 € 0 0
Heures de nuit semaine (21h à 6h) 24,60 € 297 7306,2
Heures de jour dimanche (6h à 21h) 24,60 € 0 0
Heures de nuit dimanche (21h à 06h) 26,80 € 54 14472
Heures de jour férié semaine (6h à 21h) 44,60 € 0 0
Heures de nuit férié semaine (21h à 06h) 46,90 € 18 844,2
TOTAL HT 9597,6
TVA 20% 1919,52
PHENIX SÉCURITÉ PRIVÉE __—__— ae 2, fue Robert Turgot
Espace Mendes France - 75009 MORT
Tél: 05.48.47 22.49 Fax: 05.49.28 09.32
E-mail: contactnior@phenixsecurite.fr
Siret : 490 269 958 00024 APE 800 7 nu"
MR RAHMOUNE AHMED DIRIGEANT le 25 Octobre 2024
OS NOV, 2024
Pour le Mairede Niort
et par cel cen
Frédéric PLANCHAUD
ee Direction Ressources
Humaines
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 2 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-715
Marchés publics - Formation du personnel -
Formation Equipier de Première Intervention -
CDM FORMATION - Participation de 2 groupes d'agents
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il est nécessaire de former des agents de la collectivité formés à la prévention du risque incendie ;
Considérant que CDM FORMATION propose une formation d’Equipier de Première Intervention ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec CDM FORMATION
Adresse : 48 le champ des Vignes – 44170 VAY
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 800,00 € HT soit 960,00 € TTC et de mandater les dépenses sur l’exercice 2025.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 21/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE DM CDM FORMATION
Ensemble pour acquérir et maintenir vos compétences
Proposition d'action de formation
Devis n°94
Titre formation : Formation Equipier de Première Intervention
Date(s) de la formation: Du 25/02/2025
i : 8h30-12h - 13h-16h30
lisation de la formation : dans vos locaux : Centre technique municipal rue de la
: 3 heures 30 de formation par groupe
Informations à compéter par l'entreprise
rise/le client : Ville de Niort
Place Martin Bastard 79027 NIORT CEDEX ="
Effectifs de la société:
u Contact : : éphone :
ecin du travail : Mail du médecin du travail :
Participant(s) validant les pré-requis: GROUPE MATIN
Nom Prénom Date de naissance Type de poste occupé :
CINE
RNER
Participant(s) validant les pré-requis: GROUPE APREM
Prénom Date de naissance Type de poste occupé :
CDM FORMATION
© 48 le champ des vignes 44170 VAY oY 69 84 93 69 ff NDA : 52441120044 ontact@camformetion fr www.cdmformation. fr (ili Sir ra SARL au capital de L09G€ Enregistré auprès du préfet de Région des Pays de la Loire. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat. CDM FORMATION
formation Ensemble pour acquérir et maintenir vos compétences prévention curité
Prise en compte de personnes en situation de handicap
Afin d'assurer l'accueil des personnes en situation de handicap et la mise en place d'éventuels
aménagements, le client s'engage à en informer le formateur au plus vite et avant toute
contractualisation.
Le-participant est-il en situation de handicap ? _ OUI o NON o
Si oui, nous mettrons en place une fiche besoin stagiaire pour ce participant. Merci de prendre
contact avec CDM FORMATION.
Les objectifs de la formation répondent aux besoins du(es) stagiaire(s) ? Oui Nono
Rappel CDM FORMATION par rapport au programme :
Le prix s'entend par session et celle-ci est limitée de 1 à 10 participants. Le prix inclut les livrets par participants.
Remarques éventuelles :
e bulletin complété doit être retourné, avec le règlement par chèque à l'ordre de CDM FORMATION, par :
- courrier : CDM Formation - 48 Le Champ des vignes - 44170 VAY - mail : aurelie@cdmformation.fr
el. : 07-69-84-93-69
En cas de paiement virement, le nécessaire sera transmis dans la facture. (Paiement à réception)
‘PRIX € HT / jour : | 800,00€
Nombre de jour : A
Nombre de participants : its,
Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente, du règlement intérieur et du programme de formation établi selon les normes INRS en annexes de ce bulletin.
æ, . —
LH Ad 2025 client
i possible Pour le Maire de Nio
et par déiégatio
La Directrice des Ressour
M ignes 44170 VAY 0269 849 | | es www.cdmformation.fr CDM FORMATION
Ensemble pour acquérir et maintenir vos compétences
CDM FORMATION
N° SIRET : 931 717 862 00011
Organisme non assujetti à la TVA (Article 261-4-4° du CGI)
Numéro de déclaration d'activité : 52441120044
Tél: +33 (0)7 6984969
H x
is
préalables regu
ordre d'affivée, Si
l'entreprise cliente
dinsepiption, une cor
signee Linscription sera validée à
FORMATION se réserve le droit c
Sur toutes conditions générales de c:
CDM FORMATION adressera au
Bos oral ses re
Mons géné LA ription. |
‘entre
SLHYDE
stagiaire
un report à ~onteat de
CDM FORMATION —
© 48 le champ des vignes 44170 VAY | | ae AG: NDA : 52441120044 www.cdmformation.fr Set: Set 747 88
SARL au capital de 1OG0€ - Enregistré auprès du préfet de Région des Pays de la Loire. Cet enregistrement ne vaut pes agrément de fEtat y oe 1 AOE
© 48 le champ des vignes 44170 VAY
gl | CDM FORMATION Suocaes Ensemble pour acquérir et maintenir vos compétences
in dinseription avez
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Ts comprennent ja
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SAONE GH
POUrTG On GU formation gt son d
3-6 du Code du Travail, d'un délar de réflexion de 14 hia a = 3 OVC OVIS
44170 VAY
@ QU COUP
Force majeure :
CDM FORMATION
nh NDA : 52441120044
li Steep 1 Oe
SARL au Capital de 1000€ - Enregistré auprès du préfet de Région des Pays de {fa Loire, Cet enregistrement ne vaut pus agrément de l'Etat
www.cdmformation.fr © 48 le champ des vignes 44170 VAY
CDM FORMATION
Ensemble pour acquérir et maintenir vos compétences
na le cs a
AS
L'utUiStiof
plateforme informatique «
reproduction, exploitation s
la législation en vigueur constitue
Le Client s engage égai
POrganisme de {
Fr qu PIX, G
CDM FORMATION à
www.cdmformation.fr
SARL au capital de 1000€ du préfet de Ragien des Pays de la Loire. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat, Enregistré aug mM CDM FORMATION formati S spi ai ; Wd à sn Ensemble pour acquérir et maintenir vos compétences ;: S8curi
nies conditions le tribunal de commerce du sié
Responsabilités :
de ce quippré
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courir gratuitement à la
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CDM FORMATION
© 48 le champ des vignes 44170 VAY Me O72 69 84 93
NDA : 52441120044 www.cdmformation.fr
SARL au capital de 1000€ - Enregistré auprès du préfet de Région des Pays de la Loire, Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État, Direction Ressources
Humaines
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 2 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-716
Marchés publics - Formation du personnel - APAVE - Formation AIPR "Travaux à proximité de réseaux ou travaux urgents
opérateur" et recyclage AIPR "Encadrement et/ou Concepteur" - Participation de 2 groupes d'agents
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il est nécessaire de former et de recycler certains agents des services techniques à l’autorisation d’intervention à proximité de réseaux (AIPR) « Travaux à proximité de réseaux ou travaux urgents opérateurs » et recyclage AIPR « Encadrement et/ou Concepteur » dans le cadre de leurs missions ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec APAVE NIORT FORMATION
Adresse : 1 rue du Pierre Simon de Laplace – 79012 NIORT CEDEX
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 1 375,00 € HT soit 1 650,00 € TTC et de mandater les dépenses sur l’exercice 2025.
Art. 3 -
D'approuver les pièces constitutives du marché annexées à la présente et comprenant :
- les deux devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 21/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE APAVE Niort Formation COMMUNE DE NIORT
1 rue Pierre Simon de Laplace 1 PLACE MARTIN BASTARD
79012 NIORT CEDEX MAIRIE
79000 NIORT
A l'attention de M
Affaire suivie par Isabelle GUY
Tél: 0549771600
Référence : A335591301.1
N° relation : 300004485
Le 24/10/2024
Objet:
Madame,
Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre activité Formation
Professionnelle. Pour faire suiteà notre entretien, nous avons le Sat de vous confirmer la possibilité d'organiser la (les) prestation(s) dont le détail figure dans les- pages suivantes.
Si cette proposition vous convient, nous vous remercions de bien vouloir nous
Lou le présent document et ses annexes, dûment signés et revêtus de votre
cachet, à l'adresse suivante :
APAVE Niort Formation
1 rue Pierre Simon de Laplace
79012 NIORT CEDEX
formation. niort@apave.com
Pour chaque prestation retenue, veuillez nous communiquer le nom et prénom des participants au stage. Si les noms de ces participants ne sont pas encore connus, préciser seulement leur nombre.
Vous remerciant de votre confiance, nous vous prions d' agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
isabelle GUY
APAVE EXPLOITATION FRANCE
Tél: £ Page 1/5
EN 6034068618 OFFRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
VALA NT C O N¥ E N +1 O N corformement au décret n° 2076-1444
Référence : A335591301.1
Offre valable jusqu'au 24/01/2025
| situé:
1 PLACE MARTIN BASTARD
MAIRIE
79000 NIORT
SIREN: 217901917
‘ représenté par:
Contact:
' Tél:
“Fax:
Mail:
d'une part,
dont le siège est situé :
6 rue du Général Audran
92412 COURBEVOIE CEDEX
SIRET: 903869618 00012
ORGANISME DE FORMATION
ENREGISTRE SOUS LE N
°441,92.24963.92 auprès de la
préfecture de la région Île-de-France.
Cet enregistrement ne vaut pas _
agrément de l'Etat.
représenté par: M GOUSSET
THIBAULT
Directeur Formation
isabelle GUY
0549777600
formation niort@apave.com
Contact :
Tél:
Mail :
d'autre part,
- COURBEVCHE CEDE Page 2/5 Réf. : A335591301.1
24/10/2024
~ pave
Référence : A335591301 / Ste
En exécution de la présente convention, APAVE EXPLOITATION FRANCE 5 ‘engage à organiser l'action de
formati ion suivante:
BAE017 - Recyclage AIPR Encadrement et/ou Concepteur bars
» Programme : Selon fiche programme BAE017 jointe en annexe de cette offre
» Catégorie de l'action de Les actions envisagées entrent dans l'une des catégories prévues à l'article L.6313-1 formation : et suivants du Code du Travail,
MLes actions de formation :
Les bilans de compétences:
ClLes actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévuees au livre IV de la presente partie;
(Les actions de formation par apprentis ssage
* Nombre de sessions : "1 session
Durée par stagiaire : 0.5 jour(s) soit 3.5 heures
» Date(s) et lieu(x) :
Théorie : cu 06/02/2028, 08:3 30 au 06/02/2025 à APAVE EXPLOITATION FRANCE - 1 RUE PIERRE SIMON DE LAPLACE NIORT CEDEX ‘
Nombre de stagiaires : 12 stagiaires
Civilité / Nom / Prénom Date naissance Département
naissance
Page 3/5 i
N | OOS8696 1B 1pave Réf. : A336591301.1 24/10/2024
Modalités de suivi et de sanction selon fiche programme BAE017 jointe en annexe de cette offre de la formation :
Coût HT : 460 € HT pour 1 session
TVA: 20%
Coût TTC : 552 € TTC pour 1 session
Précisions complémentaires :
Lieu : centre Apave à Niort
Durée : une demi-journée
Dates : le 6 février Matin
ferci hes nous indiquer SH s'agi de concepteur ou encadrant Nous prévoyons des tests concepteurs en l'absence ep précisions den ia session,
Conditions de résiliation :cf. article 8 des conditions générales de vente jointe en annexe
Conditions de facturation : |
Facturation selon échéancier suivant :
FIN DE SESSION 100 %
Conditions de paiement :
Les sommes dues au titre de ce contrat sont payables, sauf dispositions contraires, sans escompte, à la date de palernent indiquée sur ies factures, selon les conditions suivantes :
Condition de paiement : PAIEMENT A 30 JOURS.
Mode de règlement : VIREMENT/MANDAT.
Les règlements seront adressés :
_ Pour les avis de virement a « Avis. vitam@nt@spavé com » seion coordonnées suivantes :
DOMICILIATION IBAN [RIB SWIFT
Pour les chèques, billets à ordre ou LCR à « APAVE EXPLOITATION FRANCE - BP3 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX » libellés a Pordre de « APAVE EXPLOITATION FRANCE ».
Financement et adresses de facturation et de paiement :
MENTIONS OBLIGATOIRES SUR FACTURE (Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019) ; Si le Client souhaite que la facturation émise par APAVE comporte un numéro de bon de commande en référence à la présente offre eVou une adresse d'expédition postale différente de celle présentement indiquée, il s'engage a adresser, à l'émetteur de l'offre, un bon de commande précisant ces informations dans les plus brefs délais après signature d'acceptation de la présente offre.
Le Client accepte ainsi expressément que s'il envoie un bon de commande postérieurement à la date de la facturation émise par APAVE, il rend inopposable a APAVE toute contestation de la facture au motif que le numéro de bon de commande serait absent sur celle-ci et/ou que l'adresse d'expédition devrait être différente. Le Client accepte qu'aucun avoir ni refacturation ne sera fait dans ce cas par APAVE et la facture devra être mise en paiement par le Client à la date prévue.
Nous avons noté que le financement de cette action sera assuré par :
+ Vous même à hauteur de 100% soit 460 € HT
Facture libellée à l'ordre de:
COMMUNE DE NIORT
-4 PLACE MARTIN BASTARD
MAIRIE
79000 NIORT
désigné en tant que payeur. Elle sera expédiée à la même adresse.
ARAVETERPLONATON FRANCE Siège social :
0145860044 . Fax : 0145679047 -
fée au Cantal de 33
Page 4/5
é par Actions Sir Rel.: A335597301.1
24/10/2024
Si le financement de l'action doit être pris en charge par d'autres organismes, veuillez nous le signaler dans le cadre ci-dessous. Merci de noter que le financement par un organisme tiers nécessite qu'un accord de prise en charge nous soit adressé préalablement au déroutement de la formation. A défaut, la facture vous sera adressée.
FACTURATION A UN ORGANISME
Nom :
Adresse :
Code Postal -
Fait à NIORT, le 24/10/2024
Sy
| Grove
Direction Formation
vif de Wiert:
Le client déclare expressément avoir lu, compris e
accepté sans réserve les conditions générale
is et
s at
des pièces contractuelles qui la constitue.
(dale, cachet signature)
be Sliil WAY.
APAVE EXPLOITATION FRANCE Sid
“Page 5/5 o> Pave
APAVE Niort Formation | COMMUNE DE NIORT
1 rue Pierre Simon de Laplace 1 PLACE MARTIN BASTARD
79012 NIORT CEDEX MAIRIE
79000 NIORT
A l'attention de M
Affaire suivie par Isabelle GUY
Tel. : 0549771600
Référence : A335591265.14
N° relation : 300004485
Le 24/10/2024
iort
Madame,
Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez a notre activité Formation
Professionnelle. Pour faire suite à notre entretien, nous avons le plaisir de vous
confirmer la possibilité d’organiser la (les) prestation(s) dont le détail figure dans les
pages suivantes.
Si cette proposition vous convient, nous vous remercions de bien vouloir nous
retourner le présent document et ses annexes, dûment signés et revêtus de votre
cachet, à l'adresse suivante :
APAVE Niort Formation
1 rue Pierre Simon de Laplace
79012 NIORT CEDEX
formation.niort@apave.com
Pour chaque prestation retenue, veuillez nous communiquer le nom et prénom des
participants au stage. Si les noms de ces participants ne sont pas encore connus,
preciser seulement leur nombre.
Vous remerciant de votre confiance, nous vous prions d’agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées. |
isabelle GUY
- Page 1/5 OFFRE DE FORMATION PROF ESSIONNELLE
Hans à #” AU ANVY ORI SOAPS. : | ; |
VALANT CONVENTION conformément au décret n°2016-1341
Référence : A335591265.1
Offre valable jusqu'au 24/01/2025
PET ATIOOA LES AAHOE WA PAD RU F RP
” situé : dont le siège est situé : 1 PLACE MARTIN BASTARD 6 rue du Général Audran MAIRIE 92412 COURBEVOIE CEDEX
79000 NIORT SIRET : 903869618 00012
SIREN: 217901917
_ représenté par: ORGANISME DE FORMATION
ENRECEI RESONE LE N
°11.92.24963.92 auprès de la
prefecture de la région lle-de-Franca.
Cet enregistrement ne vaut pas
agrément de l'Etat.
représenté par : M GOUSSET
THIBAULT
Directeur Formation
Contact: Contact: Isabelle GUY
Tél: 0549771600
. Tél: Mail:
Fax:
Mail:
formation.niort@apave.com
d'une part, d'autre part,
i Audran - - 92492 - COURBE Page 2/5 Réf. : A335591265.1
24/10/2024
pave
Référence. : A335591265/S
En exécution de la présente convention, APAVE EXPLOITATION FRANCE s’engage à organiser l'action de
| formation suivante :
| BAE001 - AIPR® Travaux à proximité de réseaux ou Travaux urgents |
> Programme : Selon fiche programme BAEQ01 jointe en annexe de cette offre
Catégorie de l'action de Les actions envisagées entrent dans l'une des catégories prévues à l'article L.6313-1. formation : et suivants du Code du Travail Ù
M Les actions de formation :
iles bilans de compétences :
CiLes actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre IV dé la présente partie ;
CiLes actions de formation par apprentissage
: Nombre de sessions: ‘ 1 session
Durée par stagiaire : 1 jour(s} soit 7 heures
Date(s) et lieux}:
Théorie : dur15/04/2025, 08:30 au 15/01/2025 à APAVE EXPLOITATION FRANCE - 1 RUE PIERRE SIMON DE LAPLACE 79028 NIORT CEDEX |
Nombre de stagiaires : 12 stagiaires |
Civilité / Nom / Prénom Date naissance Département
naissance
APAVE EXPLOITATION FRA n-- 924642 - COURBEVOIE CEDEX 3/5
él: 01465669044 . Fax: Ot Page Réf. : A385591265. 1
24/10/2024
Dave
Modalités de suivi ei de sanction selon fiche programme BAEO01 jointe en annexe de cette offre de la formation :
Coût HT: 915 € HT pour 1 session
TVA : 20%
Coût TTC: 1 098 € TTC pour 1 session
Précisions complémentaires :
Lieu : Centre APAVE à Niort
Durée : urn jour
Dates : le 15 Janvier
» Conditions de résiliation : cf. article 8 des conditions générales de vente jointe en annexe
Conditions de facturation :
Facturation selon échéancier suivant :
FIN DE SESSION 100 %
Conditions de paiement :
Les sommes dues au titre de ce contrat sont payables, sauf dispositions contraires, sans escompte, à la date de paiement indiquée sur les factures, selon les conditions suivantes :
Condition de paiement: PAIEMENT A 30 JOURS.
Mode de règlement : VIREMENT/MANDAT.
Les réglements seront adressés :
Pour les avis de virement à « Avis. Virement@apave.cam » selon coordonnées suivantes :
DOMICILIATION IBAN RIB SWIFT
[
Pour les chèques, billets a ordre ou LCR à « APAVE EXPLOITATION FRANCE - BP3 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX » libellés à l'ordre de « APAVE EXPLOITATION FRANCE ».
Financement et adresses de facturation et de paiement:
MENTIONS OBLIGATOIRES SUR FACTURE (Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019) Si le Client souhaite que la facturation émise par APAVE comporte un numéro de bon de commande en référence à la présente offre et/ou une adresse d'expédition postale différente de celle présentement indiquée, s'engage à adresser, à l'émetteur de l'offre, un bon de commande précisant ces informations dans les plus brefs délais après signature d'acceptation de la présente offre. | Le Client accepte ainsi expressément que s'il envoie un bon de commande postérieurement à la date de la facturation émise par APAVE, il rend inopposable à APAVE toute contestation de la facture au motif que le numéro de bon de commande serait absent sur celle-ci et/ou que l'adresse d'expédition devrait être différente. Le Client accepte qu'aucun avoir ni refacturation ne sera fait dans ce cas par APAVE et la facture devra être mise en paiement par le Client à la date prévue. :
Nous avons noté que le financement de cette action sera assuré par:
+ Vous même à hauteur de 100% soit 915 € HT
Facture libellée à l'ordre de :
COMMUNE DE NIORT
4 PLACE MARTIN BASTARD
MAIRIE
79000 NIORT
désigné en tant que payeur, Elle sera expédiée à la même adresse.
Si le financement de l'action doit être pris en charge par d'autres organismes, veuillez nous le signaler dans le cadre ci-dessous. Merci de noter que le financement par un organisme tiers nécessite qu'un accord de prise en charge nous soit adressé préalablement au déroulement de la formation. À défaut, la facture vous sera adressée.
Page 4/5 Réf.: A335591285.1
24/10/2024
ox
Si le financernent de l'action doit être pris en charge ne ore ci-dessous. Me,roi de nofer que le financement par un organisme tiers néce cciere qu'un accord de me en | chat rge nous soit adressé préalablement au déroulement de ta formatior nA défaut, fa ee tee VOUS sera adressée.
FACTURATIONA UN ORGAMISME U } Ch de Nierck
Nom:
Adresse :
Code Postal - Ville :
Tél/Fax: F
E-mail :”
Fait à NIORT, le 24/10/2024
Thibault Gousset Le client déclare essément avoir | Directeur Formation | accepté sans re les Een à ag 8 carticulières é si que l'ensemb je tract FX, des pièces cor alles ui fa EDR mi à \ (date, cachet signature)
C Lecce L. SLA À 1252 G
Pour le Maire de.
et par délégati
La Directrice des Ress
Girection Formation fy
x )
mY
DORE Direction Ressources
Humaines
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 2 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-717
Marchés Publics - Formation du personnel - Formation
Renforcement des compétences Agent de Service Hospitalier
(ASH) - Centre de Formations Paramédicales - Centre Hospitalier de Niort - Participation de 2 agents
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que deux agents du service Maintien à domicile du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Niort ont besoin de suivre une formation de renforcement des compétences d’une durée de 70 heures, dans le cadre de leurs missions auprès des personnes âgées ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec le CENTRE DE FORMATIONS PARAMEDICALES - CENTRE HOSPITALIER DE NIORT
Adresse : 40 avenue Charles de GAULLE - BP 70600 - 79021 NIORT CEDEX
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au cout du marché estimé, au regard des tarifs 2024, à 932,00 € net par personne soit un total de 1 864,00 euros et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver le devis provisoire en pièce jointe.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 21/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE CENTRE DE FORMATIONS PARAMEDICALES
7} CENTRE Centre Hospitalier - 40 Avenue Charlies de Gaulle - BP 70600 - 79021 NIORT CEDEX OT + —
re DE FORMATIONS @ | 05,49,78.25.24 - 2: 05,.49.78.25.35 E-Mail: virginie.rulller@ch-niort.fr |Neg Nouvelle ‘C 2 : www.ch-niort.fr \ Aquitaine
\ 4
N° de déclaration d'activité : 54 79 P 000 879
N° SIRET : 267 900 017 00059
Contact :
Mme RULLIER
aboresariot
06. ore 78.25.24
DEVIS DESTINE A:
MAIRIE DE NIORT
DRH — SERVICE FORMATION
PLACE MARTIN BASTARD
79027 NIORT Cedex
Devis de formation
Art. 1 : Nature et objet de la formation
Le Centre de Formations Paramédicales de NIORT assure l’action de formation suivante :
« FORMATION DE RENFORCEMENT DES COMPETENCES POUR LES
AGENTS DE SERVICE» -
En lien avec [instruction N° DGOS/RHI/DGCS/2021/8 du 6 janvier 2021 relative au renforcement des compétences
des agents des services hospiialiers qualifiés (ASHO) pour faire face aux besoins accrus d’aides- -soignants dans le
sectenr du grand âge).
OBJECTIF GLOBAL :
© Apporter les connaissances de base indispensables pour participer aux soins d’hygiéne, de confort et de
bien-être de la personne âgée, sous la responsabilité d’un cadre de santé et en collaboration avec
l'ensemble des soignants |:
e Aider une personne âgée dans les actes de la vie quotidienne en tenant compte de ses besoins et
de son degré d'autonomie |
e Réaliser des soins d'hygiène et de confort quotidiens en utilisant des techniques appropriées
“La formation est centrée sur la prise en soins de la personne âgée en EHPAD ou à son domicile. Elle ne comporte pas d'élérnent sur la prise en
charge des personnes âgées en phase aigiie.
Art. 2 : Conditions de formation
PUBLIC CONCERNE :
© Etre agent de soins justifiant de 3 mois d'activité minimum en équivalent temps plein.
DUREE :
* 70h en discontinu soit 10 jours de 7h
Calendrier :
2025
Lundi 13 au vendredi 17 janvier 2025 + Lundi 31 mars au jeudi 3 avril 2025 + Lundi 19 mai 2025 (Retex) LIEU :
+ Centre de Formations Paramédicales
HORAIRES :
* Formation théorique : 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 {sous réserve)
OBTENTION CERTIFICATION
Une attestation individuelle pour le suivi des 4 modules de formation sera délivrée à chaque stagiaire.
Pour information : cette attestation permet la dispense de sélection pour être admis en formation d’aide-
soignant (admission directe en IFAS dans la limite de la capacité d'accueil autorisée de l'institut*) sous
réserve de posséder une expérience professionnelle au contact des personnes âgées en qualité d’ASH d'une
durée minimale de 6 mois en ETP.
Art. 3 : Conditions financières et prise d'effet
Le coût de la formation est de 932 TTC* par participant pour l’année 2024 — Le tarif sera révisé pour les
formation se réalisant en 2025
* Nos tarifs ne sont pas assujettis à la TVA.
Le paiement s'effectuera auprès de la Trésorerie Principale du Centre Hospitalier de Niort et ce après
réception d'un avis des sommes à payer.
Annulation du stagiaire ou de l'établissement :
* En cas de renonciation à suivre la formation après la prise d'effet du présent contrat, le paiement
restera dû en partie et selon les modalités suivantes :
plus de 30 jours francs : annulation du montant total
- de 16 à 30 jours francs : 50% du montant total
- moins de 15 jours francs : 100% du montant total
En cas d'abandon au cours de la formation, et s’il ne s'agit pas d'un cas de force majeure, le
montant restera dû dans sa totalité.
* Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure, le contrat de
formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées
seront dies au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
Transfert d'inscription :
Les transferts d'inscription ou les changements de stagiaires sont possibles mais doivent être communiqués par mail
à Mme RULLIER Virginie du Bureau de Formation Continue du Centre de Formations Paramédicales
Dans ce cas, il ne sera pas facturé de frais supplémentaire.
Valable jusqu’au 31.10.2024
7/niort, le 17.10.2024
La Diréctrice des Soins,
x i€e du CFP,
Pour le Maire de Niort Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 11 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-724
Marchés publics - Acquisition d'un compresseur
pour les besoins du service Voirie
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il est nécessaire pour le service Voirie d’acquérir un compresseur en remplacement de l’ancien, non réparable, permettant de fabriquer des structures métalliques dans le cadre de commandes spécifiques ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société LEGALLAIS
Adresse : TSA 50002 – 14907 CAEN CEDEX 9
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 5 903,40 € HT soit 7 084,08 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 21/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE ¥ legallais Adresse postale de commande:
LEGALLAIS SIEGE
TSA 50002
14907 CAEN CEDEX 9
Contactez-nous au:
Tél :02.31.230.230
Fax :02.31.930.930
DEVIS 80941983/1 Références à rappeler pour tout contact avec nos services
Validité du devis: 31/12/24
VILLE DE NIORT CTM
1 PLACE MARTIN BASTARD
MATRIE DE NIORT
79022 NIORT CEDEX
FRANCE
À l'attention de M.
: Tél
Les prix négociés sont maintenus jusqu'au passage de commande, dans le délai indiqué et sous réserve du respect des quantités précisées. En cas d'invalidité, les prix de No client Date Nos références références seront ceux en vigueur au cours du jour de la
facturation.
120378 22/10/24 DENIS BRETOUT Retrouver nos CGV sur www.legallais.com
Règlement obligatoire par carte bancaire ou virement pour PAGE
1 / 1 toute commande paiement comptant à partir de 1500 € TTC
Code Désignation Qté (UV P.U.H.T. FIT| R$% |[P.U.net (1) Mt.HT Délai
Vos réf: demande de
LOT. : HORS MARCHES
SMO1A2 [Compresseur CROSS 900 E Ly} Py 5 903.40|PI| 1 net 5 903.40 5 903.40} 2 Sem. (2)
Réf fabricant: 1839025642
Affaire traitée par
D
{1): Prix pour les quantités indiquées
{2}:Sous réserve de délai fournisseur
Code Base H.T. Frais Taux Montants Montants
facturation| T.V.A. T.V.A. ETC. Net à payer
1 5 903.40 20.00 1 180.68 7 084.08 en EURO
7 084.08
Four le Maine de Niort |
LEGALLAIS SAS
5 903.40 el Par CÉRGAT 1 180.68 7 084.08 À ge y
— :R.C.S. Caen 489 Reglement VIR VIREMENT 40 CRACTORE misation cu Fatrimoine 14/200 Hérouville-Saint-Clair
Siret : 563 820 489 00182 TVA Int FES°PRFSRAR? Energétique 02 31.53-36 36
Frédéric QUEMPER Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 11 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-729
Marchés publics - Acquisition d'un bac décrochable
pour les besoins du service Voirie
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la nécessité d’acquérir un bac pour le transport d’enrobé chaud et de matériaux, au quotidien, pour les travaux réalisés en régie ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société CARROSSERIE INDUSTRIELLE ARCOURT Adresse : 560 route de Paris – 79180 CHAURAY
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 6 530,00 € HT soit 7 836,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 21/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE SAS CARROSSERIE
INDUSTRIELLE ARCOURT
560 Route de Paris
79180 CHAURAY
Téléphone : 05.49.24.85.31
Portable : 06.10.21.83.56
Fax : 05.49.79.05.76
E-mail : car.arcourt@orange.fr
SERVICE VOIRIE DE NIORT
140 RUE DES EQUARTS
79027 NIORT CEDEX Le 31/10/2024
Devis N° D24-00209
Description : Unité) Quantité | Prix HT | TVA Net HT
Fabrication d'un caisson acier TP renforcé:
- Dimension intérieur 3800 x 2200 sur 975 mm de hauteur et pans cassés de 150 mm |
- Berce en IPN 180 avec anneau d'accrochage à 1420 mm et
rouleaux 0200 mm à l'arriére
- 2 Portes ventaux sur simple fermeture avec 2 trappes à enrobée - Le Font en tole de 5mm d'épaisseur en S355 ( spéciale température
)
- Les cotés et le devant en tole de 4mm avec un montant en tube de 140 x 80 pour la ceinture
- Traverses pour le fond toutes les 350 mm et sur les cotés 700 mm - Couleur du caisson a définir
Main d'oeuvre & matière première 1.00) 5 480.00} 20.00% 5 480.00
Fabrication d'une bache avec enrouleur pour recouvrir le caisson:
- Bache de couleur noire en qualité M2 ( spéciale enrobée )
- Dimension 3800 x 2800
- Bache accrochée à l'avant dans un tube alu et manoeuvrable avec un cliquet
- Un tube acier dans un fourreau pour l'accrochage à l'arriére
- Retombée de 150 mm sur les cotés avec oeillets et elastique pour accrochage sur les crochets
Main d'oeuvre & matière première 1.00| 1050.00} 20.00% 1 050.00
Modalités de règlement : Total HT... int 6 530.00
T.V.A. à 20.00% sur 6 530.00............................ : 1 306.00
PROP ELA. TG teal Te Te Goes eck et occas rte : 7 836.00
et par délégation
autaire : FR86501690556 - SIRET ; 501690556090011|- APE : 2920Z - RCS: - - CAPITAL : 77 000€ - Aucun escompte accordé pour paiement anticipé - Taux des ompter du lendemain de la date de réglement en l'absence de paiement : 1.5% - La TVA à Acquitter subira les variations éventuelles découlant des dispositions ire,en vigueur lors des règlements. Le vendeur $e réserve la propriété des marchandises désignées sur ce document, jusqu'au paiement intégral de leur prix en
principal et intérêts
Nos prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de la remise de l'offre. Toute variation ultérieure de ces taux, imposés par la loi, sera répercutée sur ces prix.
T.V.A, intracome
pénalités exigib
législaïves ou ri
Page : 1/1
Frédéric QUERFER Direction de l'Education
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 4 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-733
Marchés publics - Animations APS/ALSH -
Année scolaire 2024/2025 - 2ème et 3ème trimestres -
Association Niort Hand Ball Souchéen
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant l’organisation d’animations péri et /ou extra-scolaires pour les 2ème et 3ème trimestres de l’année scolaire 2024-2025 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec l’association NIORT HAND BALL SOUCHEEN Adresse : 20 rue Elsa Triolet - 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 750,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D’approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
-la convention ;
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 21/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE CONVENTION
LUI ENTRE LA VILLE DE NIORT
NIORT ET l'association Niort hand ball souchéen
Objet : Convention réglant l'organisation d'animations péri-. ou extra-. scolaires, Année scolaire 2024/2025
« Atelier Handball».
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérome BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en
vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023,
d'une part,
Et l’association Niort hand ball souchéen N° siret 451 149 363 00017, représentée par Sylvain GARAULT (commission sportive)/Durand Fabien Directeur sportif dont le siège social se trouve , 20 rue Elsa Triolet 79000 . NIORT |
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 — Objet de Ia convention
La présente convention a pour objet de définir pour le deuxiéme et troisiéme trimestre de l'année scolaire 2024/2025, soit du 27 janvier au 28 mars 2025 et du 5 mai au 20 juin 2025 (pér/-. scolaire) :
e d'une part les modalités d'organisation d'ateliers spécifiques mis en place dans les écoles élémentaires et/ou dans les centres de loisirs,
e d'autre part, les obligations des deux parties.
selon les calendriers ci-dessous :
ARTICLE 2 — Lieu , activités, horaire, planning :
Thématiques en lien avec les objectifs du PET :
1.1.2 Renforcer la capacité des enfants à interagir positivement
3.2.2 Lutter contre la sédentarité
Animations Périscolaires 2°"° trimestre
EN ; Nbre Activité Ecole Horaire Jour danse
Aubigné 16h15-17h15 Vendredi 7
Handball
sait 7 heures pour un montant de 210 euros net.
Animations Périscolaires 3°" trimestre
te i Nbre Activite Ecole Horaire Jour Satices
Pasteur 12h30-13h30 Lundi 6
Zay 12h30-13h30 _ Mardi 7
APE Buisson 16h15-17h15 Jeudi 5
soit 18 heures pour un montant de 540 euros net. Toute modification d’horaire d'intervention nécessitera l'accord écrit préalable des deux parties.
ARTICLE 3 — Obligations générales
Chacune des deux parties souscrira les assurances nécessaires à la garantie de son domaine de responsabilité.
La Ville de Niort s'engage à mettre à disposition du prestataire les locaux et matériels (tables, chaises, ...) adaptés au bon déroulement de l'animation. |
Pour sa part, et sauf accord contraire, le prestataire de service s'engage à mettre en œuvre les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne réalisation du service. Les prestations non réalisées quelle que soit la cause (absence, grève, intempérie...) ne feront l'objet d'aucun règlement.
Le présent contrat confie à son titulaire l'exécution de tout ou partie d’un service public.
Par conséquent, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le titulaire doit prendre les mesures nécessaires permettant :
- d'assurer l'égalité des usagers vis-à-vis du service public ;
7 de respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l'exécution de ce service.
ARTICLE 4 — Clause particulière
Dans le cadre de la fête du périscolaire, le prestataire pourra a titre bénévole promouvoir son activité à travers des démonstrations, initiations, et/ou présentations.
ARTICLE 5 — Coût de la prestation — modalité de règlement
A une facture correspondra obligatoirement un bon de commande. La facture est à déposer sur la plateforme Chorus Pro, et portera de façon lisible, outre les mentions légales (nom et adresse du fournisseur, coordonnées bancaires ...), les indications suivantes :
» le numéro du bon de commande et le numéro IBAN (coordonnée bancaire inscrite sur le relevé d'identité bancaire),
=" le montant individualisé, lieu, dates des séances, nombre de séance(s) du ou des champs
d'activités concernés : animations périscolaires ou centres de loisirs.
La prestation sera réglée après vérification du service fait, au fur et à mesure, sur la base du tarif horaire de 30 € net. ,
| Animations périscolaires | 25 | heures | soit en € | 750
Pour un montant total de 750 € net.
Les délais de paiement sont de 30 jours. En cas de dépassement, les intéréts moratoires sont versés sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur en application du décret 2008-407 et 408.
ARTICLE 6 — Modalités de règlement des litiges
Le litige se règlera d'abord de façon amiable, puis en cas d’echec devant le tribunal de Céans.
Fait à Niort, le 15/11/24
Le Représentant de l'association : Pour Monsieur JeMaife de Niort Niort hand ball souchéen La Directrigé de l'Education Sylvain GARAULT (commission sportive)/Durand ! /
Fabien Directeur sportif | À Re |
ylvie BRUN : Direction de la Commande
Publique et Logistique
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 2 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-739
Marchés publics - Accord-cadre Maintenance
de l'éclairage des stades, parking et installations
diverses temporaires-2021-2025 - Marché subséquent n°7
Éclairage LED des terrains du stade de Souché
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant l’accord-cadre maintenance de l’éclairage des stades, parkings et installations diverses temporaires 2021-2025 ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder au remplacement de l’éclairage des terrains du stade de Souché, le matériel d’origine étant défectueux et de mettre en place des projecteurs de type LED » ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec l'entreprise INEO RESEAUX CENTRE ATLANTIQUE EQUANS Adresse : Rue de la Fonderie – 45100 ORLEANS CEDEX
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 45 733,93 € HT soit 54 880,72 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- l’acte d’engagement valant cahier des clauses administratives particulières.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 21/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE NIORT
(DEUX SEVRES)
Marché subséquent N°7
Eclairage led des terrains du stade de
Souché
Accord-cadre Maintenance de l'éclairage
des stades, parkings et installations
diverses temporaires - 2021 - 2025
20165B015
Acte d'Engagement valant cahier des clauses
administratives particuliéres
Date d’établissement du prix (MO) le ler octobre 2024
Pouvoir Adjudicateur Ville de Niort
représenté par Le Maire de Niort
autorisé à signer le marché par délibération du Conseil Municipal
Service de gestion comptable de Niort
Comptable public assignataire des paiements
220 rue de Strasbourg — 79061 Niort Cedex 9
Personne chargée de fournir les renseignements | | prévus aux articles R2191-59 à R2191-61du CCP* Le Directeur du Service
Personne chargée d’exécuter les dispositions prévues
aux articles R 2193-10 à R 2193-16 du CCP * Le Directeur Général des Services
Référence aux articles du CCP* en application i. subséquent a un accord cadre, articles R2162-7 4 R2162-
desquels le marché est passé ;
(*) Code la Commande Publique Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 2)
A utiliser si l'entreprise se présente seule
Article |. CONTRACTANT
Je soussigné (nom et prénom) : Monsieur Dimitri BOISSONNOT
agissant en qualité de : Directeur d’Agence
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale INEO RESEAUX CENTRE ATLANTIQUE EQUANS...
siège social RUE DE LA FONDERIE-45100 ORLEANS ir
n° identification (SIRET) 409 851 599 00418
n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)! 409 851 599 00418
n° inscription au registre du commerce RCS ORLEANS B 409 851 599
OU au répertoire des métiers... Code APE 4222Z
- après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) de |’ Accord-cadre et des pièces qui y sont mentionnées ;
- et après avoir fourni les documents, certificats, attestations ou déclarations demandés à la lettre de consultation en application des articles R2143-6 à R2143-10 du CCP;
M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la prestation ci-après désignée.
l'A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d’identification ci-dessus qui sera repris. Article Il. OBJET DU MARCHE
Le présent marché a pour objet le marché subséquent N°7 Eclairage led des terrains du stade de Souché, 4 rue de l’ Aérodrome à Niort (79000).
Article Ill. FORME DU MARCHE
Il s’agit d’un marché fondé sur le contrat d’accord cadre Maintenance de l'éclairage des stades, parkings et installations diverses temporaires - 2021 — 2025.
Article IV. PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE SUBSEQUENT
Les piéces contractuelles du présent marché subséquent sont, par ordre décroissant :
e Les pièces de l’accord-cadre
e Le présent acte d’engagement valant cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
e Les devis contractuels pour la description des prestations et versement des acomptes.
Article V. MONTANT
Le montant forfaitaire du marché , tel qu’il résulte des devis détaillés, s'établit comme suit :
Montant en euros
HT 45 733.93
TVA 20.00 % 9 146.79
TTC 54 880.72
Article VI. DELAIS
Le délai d’exécution est fixé à 20 semaines à compter de la notification du marché.
Les dates d’intervention seront précisées par ordre de service après planification préalable entre le titulaire et le maître d’ouvrage.
Article VII. PAIEMENT
L’acheteur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte
ouvert dans le cadre ci-après (joindre un RIB) :
BANQUE (dénomination et adresse):
INTITULE DU COMPTE :
DOMICILIATION :
Code établissement :
Code guichet :
Numéro de compte :
Clé Rib :
IBAN (International Bank Account Number) :
Code BIC (Bank Identification Code)-Code swift : Article VIII. ANNEXES RELATIVES A DES SOUS TRAITANTS
Les annexes n° an° au présent acte d'engagement indiquent la nature et le montant des prestations que j'envisage (nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants et leurs conditions de paiement. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement, demande qui est censée prendre effet à la date de notification du marché. Cette notification est réputée emporter acceptation du sous traitant et agrément des conditions de paiement.
Article IX. CONTROLE DE L’EXISTENCE DE FAITS DE TRAVAIL DISSIMULE
Le candidat atteste par la signature du présent acte d’engagement l’exactitude des renseignements fournis conformément à l’article R2143-3 du CCP, et s’engage à produire tous les 6 mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 et D.8222-7 à D.8222-8 du Code du Travail, sous peine de résiliation du marché suivie ou non de la passation d’un autre marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs
En cas de résiliation du marché, le titulaire est informé que les excédents de dépenses résultant de la mise en régie ou de la passation d’un autre marché, seront prélevés sur les plus proches sommes qui peuvent lui être dues.
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement
Le 15/11/2024 Le 2 B NOV. 7024
A Niort A Niort _
La personne" habilitée Le Pouvoir Adjudicateur,
Ê Jo Serre SMT RR, Pour le Maire de Niort Et par Délégation
Fi NEO — uN MAïQu HE 0 EOURNS
INEO RESEAUX CENTRE ATLANTIQUE Bérard LEFEVRE
Agence Réseatx Vienne Deux Sèvres ere
282 Rue Jean Jaures - 79000 NIORT
Tél. : 05 49 17 23 23 - Fax 05 49 09 26 72 Direction de l'Education
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 4 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-699
Demande de subvention - Ministère de l'Éducation Nationale -
"Petits déjeuners" dans les écoles publiques niortaises
du contrat de Ville - Années 2024-2025
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions
mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement
celles de l’alinéa 26, dans les termes ci-après :
« De demander à tout organisme financeur, dont le montant n’excède pas 200 000 euros, l’attribution de subventions » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Vu la décision 2023-669 en date du 21 novembre 2023 approuvant la demande de subvention dans le cadre du dispositif « petits déjeuners » proposé par le Ministère de l’Education Nationale ;
Considérant les enjeux de santé publique et la promotion de l’accès à tous à une alimentation saine et équilibrée ;
Considérant la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, encourageant notamment la distribution de petits déjeuners sur les écoles primaires situées dans les territoires à fortes difficultés sociales ;
Considérant la reconduction du dispositif « Petits déjeuners » par le Ministère de l’Education Nationale ;
Considérant la volonté de la Ville de Niort de prolonger cette démarche ;
DECIDE
Art. 1 -
De solliciter auprès du MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE – DIRECTION GENERALE DE L’ENSEIGNEMENT SCOLAIRE une aide financière dans le cadre du dispositif « Petits déjeuners » dans les écoles publiques niortaises du contrat de ville pour un montant de 6 006,00 € Adresse : 61 avenue de limoges – 79 000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au financement octroyé de 6 006,00 € net et d’émettre un titre de recettes.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du dossier annexée à la présente et comprenant :
- l’avenant à la convention de demande de subvention. Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 22/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Direction de la Commande
Publique et Logistique
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 2 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-704
Marchés Publics - Accord-cadre "location courte et moyenne durée véhicules divers, engins et matériels de chantier" -
Lot 2 : véhicules utilitaires 3,5T et poids lourds -
Marché subséquent à bons de commande
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions
mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement
celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Vu l’accord-cadre multi attributaires de location de véhicules utilitaires 3,5T et poids lourds conclu entre la Ville de Niort et les sociétés RENT A CAR, Berger Services Location, AUTO 44 et MULOT du 17 février 2022 au 16 février 2026 ;
Considérant qu’en raison de la demande récurrente de la collectivité, il convient de passer un marché subséquent à bons de commande du 1er janvier 2025 ou de sa date de notification si elle est postérieure, au 31 décembre 2025.
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché subséquent à bons de commande de location de véhicules utilitaires 3,5T et poids lourds avec la société AUTO 44 (EUROPCAR)
Adresse : 90 rue de la Gare – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché subséquent à bons de commande dont le montant maximum est fixé à 12 000 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver les pièces constitutives du marché subséquent annexées à la présente et comprenant :
- l’acte d’engagement et ses annexes.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 22/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE VILLE DE NIORT
a) NIORT
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEUX-SÈVRES
Marché subséquent n°4 à bons de
commande
VEHICULES UTILITAIRES 3.5T ET POIDS LOURDS
LOT 2
de l’accord-cadre Location courte et moyenne durée véhicules divers, engins et matériels de chantier
Acte d’Engagement
Date d'établissement du prix
Mois de la date limite de remise des offres
Pouvoir adjudicateur
Représenté par
Autorisée à signer le marché par délibération
Comptable public assignataire des paiements
Personne chargée de fournir les
renseignements prévus aux articles R2191-59
à R2191-61du CCP*
Personne chargée d’exécuter les dispositions
prévues aux articles R 2193-10 à R 2193-16
du CCP *
Référence aux articles du CCP* en
application desquels le marché est passé
octobre 2024
Ville de Niort
Monsieur le Maire de Niort
du Conseil Municipal
Trésorerie Principale de NIORT Sèvre
220 rue de Strasbourg, 79061 NIORT Cedex 9
le Directeur du service
le Directeur Général des services
Marché subséquent passé sur le fondement d’un
accord-cadre, articles R2162-7 à R2162-12
(*) Code la Commande Publique Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 ARTICLE PREMIER - CONTRACTANT
Je soussigné (nom et prénom) : Ron geat (Ae (A [A
agissant en qualité de : Con me acral
au nom et pour le compte de : À LROPAR Ca at t q LE.
dénomination sociale A UTO Q G C A OROPCA R)
siége social 240 Route de. Lannes
à 700 © Rvavl+
n° identification (SIRET) SFA §3BO 634+ COO6Z
n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET):
n° inscription au registre du commerce Va ntes (4 RTA SO 623
ou au répertoire des métiers
Code APE 93- AAA
- après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) et des pièces qui y sont mentionnées ;
M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la
prestation ci-après désignée.
1 À Aäfout An ranart An TR ET CHARTIC act la numden A’idantifinatinn ni dacone ani cara ranrio ARTICLE 2 - OBJET DU MARCHE
Le présent marché subséquent a pour objet la location en courte et moyenne durée de véhicules utilitaires 3.5T selon les modalités déterminées au cahier des clauses particulières (C.C.P.)
If prévoit un maximum de : 12 000 € TTC
Les prestations seront rémunérées par application des prix du Bordereau des Prix Unitaires aux quantités effectivement réalisées, que celles-ci soient inférieures ou supérieures aux quantités du cadre descriptif quantitatif estimatif.
ARTICLE 3- DUREE DU MARCHE SUBSEQUENT
La durée du marché subséquent à bons de commande est fixée du 01/01/2025, ou de sa notification si elle est postérieure, au 31/12/2025.
ARTICLE 4- MODALITES D’EXECUTION
Les modalités d'exécution sont celles précisées dans le CCAP de l’accord-cadre ainsi que celles du CCP du présent marché.
Fait à Cent te ZU/e9 [2024 AUTO 44 . + Re SAS au capital de 3 G00 000 euros Le titulaire Rongea 4 ian SERVICE COMMERCIAL 310, route de Vannes - BP 90315
44703 ORVAULT Cedex
5 gr À Tél. : 02 40 63 35 89 - Fax : 02 40 63 10 70 AO — Mail : commercial@auto-44 fr pe art Siret : 871 800 637 00062
(cachet, signature)
- 8 NOV. 2024
A NIORT, le
SSCurces
La Pouvoir Adiudicateur Direction de l'Education
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 4 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-705
Marchés publics - Centre de loisirs des Brizeaux - Noël 2024 -
Monsieur FASSLER Laurent - Ateliers potions magiques
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que dans le cadre de l’organisation d’animations extra-scolaires pour les vacances de Noël de l’année 2024-2025, le magicien FASSLER Laurent proposera un atelier de potions magiques pour les enfants du Centre de loisirs des Brizeaux le lundi 30 décembre 2024 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec Monsieur FASSLER Laurent
Adresse : 6 rue Philippe BONNEAU – 17170 FERRIERES D’AUNIS
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 920,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D’approuver les pièces constitutives du marché annexées à la présente et comprenant :
- la convention ;
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 22/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE CONVENTION
ET ENTRE LA VILLE DE NIORT NIORT
ET le magicien FASSLER Laurent
Objet : Convention réglant l'organisation d'animations péri. oy extra Scolaires. Année scolaire 2024-2025 | « jAteRer potions Magiques »
L@ Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en eHerGee, agissant en cette qualité ex vertu d'une détibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023,
agicien FASSLER Laurent - N° siret 882 931 512 00017 représenté par FASSLER Laurent dont
octal Se Dour, 5 rut Philippe BONNEAU 17270 FERRIERES D’AUNIS
Ha été convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 ~ Objet de la convention
Le présente convention & pour objet de définir pour l'année soolairé 2024-2025:
« d'une cart les modalités d'orgenisetian d'ateliers spécifiques wag en place dans les accucils de ketsirs,
+ d'autre part, les obligations des deux parties.
Selon les calendriers
SRTICLE 2 — Orientation pédagogique
Thématiques en lien avec les objectifs du PEdT :
21.39 Travailler audour de oe ci nous réunit
1.42 Renforcer la canecké des enfants 4 interagir positivement
ARTICLE 3 — Lieu, activites, durée des activités, planning
L'atelier sotions magiques du Mage Eifel sz héomneess an deux temps :
- Découverte ei je jeu autour du cabinet de curiosités. Venez tester votre courage
ion d'une potion (adapts à l'ége des enfants), dans un véritable chaudron fumant = bouillonnant. ares réalisent eux-mêmes des fibeirs et potions colores Qui vont furner, rousse voire eaioser de res - Fat
Lieu : Centre de loisirs des Birzeaux
Date(s) : La journée du lundi 30 décembre 2024 pour 6 ateliers
ARTICLE4 ~ Obligations générales
Chacune des deux parties souscrira les isurances nécessaires à is garantie de son domaine de responsabittd La Ville Ge “rt s'engage 4 rmwttre A disposition du prestataire les locaux & matériels (tables,
Les prestations non réalietes quelle que soit la come (ateence, grève, intempéries.) ne feront l'objet d'aucun
ARTICLE5 - Clause Laïcité
Le présent contrat confie à son tiulaire l'exécution de tout ou partie d'un service public.
Par constouent, conformément à la loi n° 262:-1 109 du 24 aout 2021 confortant le respect des ovincipes de la République, le titulaire doit prendre les mesures nécessaires permettant :
d'assurer l'égalilé des usagers vis-&-s du service public ;
: de respecter les princines de laicité ct de neutralité dansle cadre de l'exécution de ce service.
ARTICLE 6 — Clause particulière
Dans le cadre de la fête du périscolaire, le prestataire pourra À titre bénévole promouvoir son activité à travers des dérnonsirations, initiations, ei/ou présentations :
ARTICLE 7 — Coût de la prestation ~ modalité de réglement
À une facture correspondra obligatoirement un bon de commande
La facture est à déposer sur le plateforme Chorus Pro, et portera de fact lisible, cute les mentions KÉgales (Naw ef adresse cy founéur, Coordonnées bancaires …).les indications suivants :
+ te numéro du bon de commande st le numéro IBAN (coordonnés naneaire insertte sur le relevé d'identité barcaire),
* le montant individualisé, leu, Gat
d'acthdtés concernés : anknatioe:
5 des séances, nombre de shancets) du ou des champs
périscplaires ou centres de loire
| 6 Bitte MORTOreS TUES
Pour un rmontast total de 920,
30 ceteris 2074 soit en & | oo0e
Les délais ce paiement sont de 70 jours.
ARTICLE 5 =~ Modalités de rigiement des litiges
Le fige se règlers d'abord de façon amiable, puis en cas d'échec devant le tribunal adminsitratif de Poitiers.
Syivie BRUM Pôle Vie de la Cité et du
Territoire
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 4 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-689
Marchés publics - Festivités de Noël 2024 - Accord cadre
"Prestations de sécurité" - Société PROTEC SECURITE PRIVEE - Marché subséquent : Surveillance du marché de Noël 2024 -
Place du Donjon
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions
mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement
celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Vu l’accord cadre « Prestations de sécurité » approuvé par délibération du 30 janvier 2023 ;
Considérant que dans le cadre des festivités de Noël 2024, la Ville de Niort a décidé d’installer des chalets sur la place du Donjon pour proposer au public un marché de noël ;
Considérant qu’afin d’éviter toute dégradation, vol de marchandise et pour sécuriser le public présent sur le site, une société de sécurité a été sollicitée ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché subséquent avec la société PROTEC SECURITE PRIVEE Adresse : 70 rue du dix-huit juin – 17138 PUILBOREAU
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 12 711,65 € HT soit 12 253,98 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 25/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE MAIRIE
DE
NIORT
- SERVICE
EVENEMENT
ACCORD
CADRE
PRESTATIONS
DE
SECURITE
Marché
subséquent
Surveillance
du
marché
de
Noël
2024
- Place
du
Donjon
Agents
de
sécurité
Prix
horaire
HT
Quantité
prévisionnelle
en
heures
Total
HT
Heures
jour
semaine
( 06h
à 21h)
22,50
€
86
1935,00
€
Heures
nuit
semaine
( 21h
à
06h)
24,75
€
45
1113,75
€
Heures
de
dimanche
jour
( 06h
à 21h)
24,75
€
20.
495,00
€
Agent
cynophile
Heures
jour
semaine
( 06h
à 21h)
24,50
€
61
1494,50
€
Heures
nuit
semaine
( 21h
à 06h)
26,95
€
189
5093,55
€
Heures
jour
férié
( 06h
à 21h)
49,00
€
15
735,00
€
Heures
nuit
férié
( 21h
à 06h)
51,45
€
9
463,05
€
Heures
dimanche
jour
( 06h
à 21h)
26,95€
12
323,40
€
Heures
dimanche
nuit
(21h
à
06h)
29,40
€
36
|
1058,40
€
TOTAL
HT
12711,65
€
TVA
2542,32
€
TOTAL
TTC
15253,97
€
02
DEC.
2024
ME
SORIN
VERONIQUE
LE
24/10/24
Pour
le
Maire
de
Niort
et
par
délégation
Le
Directeur
Général
Adjoint
+ Frédéric
PLANCHAUD Direction de l'Espace Public
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 4 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-700
Marchés publics - Conversion des systèmes de communication des arrosages centralisés des stades
Le Maire de la Ville de Niort,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la conversion des systèmes de communication des arrosages des stades en 4G à la place de l’utilisation des fréquences hertziennes ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société ARROGEST
Adresse : 37 chemin de Montarnaud – 38200 VIENNE
Art. 2 -
D'engager la somme correspondant au prix du marché évalué à 6 950,00 € HT soit 8 340,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 25/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Devis n°1247
Client Date
ARROGEST — —- Parce que leau est précieuse
VILLE DE NIORT
EU.R.L ARROGEST
37, Chemin de Montarnaud Service espaces verts & naturels
Tél: 04 74 54 63 51 Fax : 04 74 54 63 51
E-Mail : contact@arrogest.com 79027 NIORT
wWww.arrogest.com
Référence DEVISE EUR
CONVERSION IRRINET 4G
Référence Libellé Quantité | Prix unitaire HT) % Remise | Tva Prix net
MODGPRSRTU | Modem 4G pour RTU MOTOROLA 11,00 450,00 20,00 4 950,00
ASSTECHFOJ |Assistance technique sur site mise en place et paramétrage (jours) 2,00 1 000,00 20,00 2 000,00
Commentaire
Date d'échéance Règlement Montant Bases HT | Taux | Montant TVA Remise 0,00 % 0,00
11/09/2024 | Virement à 30 jours 8 340,00 6 950,00 20,00 1 390,00| | Total H.T. 6 950,00 Total T.V.A. 1 390,00
Total T.T.C. 8 340,00
Pou: 3 tire de Niort Acompte versé 0,00
—— | — Net à payer 8 340,00
: A: Cali Obit es 45750 CiAgeriteauIRC aodbest1eRcs Vienne - N° siret 49203511800016 - APE 71128 - Identification TVA FRO9492035118 Direction de l'Education
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 11 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-701
Marchés publics - Contrat de cession pour l'organisation
d'un spectacle - La Compagnie d'Yvan l'aventurier -
Centre de loisirs des Brizeaux
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que dans le cadre de l’organisation d’animations extra-scolaires pour les vacances de Noël de l’année 2024-2025, la compagnie « Yvan l’aventurier » donnera une représentation de son spectacle pour les enfants du Centre de loisirs des Brizeaux le vendredi 27 décembre 2024 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la COMPAGNIE « YVAN L’AVENTURIER » représentée par Monsieur Sébastien PARIS
Adresse : 20 rue Notre Dame – 49600 BEAUPREAU
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 720,37 € HT soit 760,00 € TTC (TVA à 5,5 %) et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D’approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
-le contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 25/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Bureau 49 : 02 41 56 27 95
Portable : 06 62 02 61 92
Email : demande@magiespectacle.com
Site Internet : www.yvanlaventurier.com
CONTRAT DE CESSION
ARTISTIQUE
Entre les soussignés :
Nom du responsable :Mr Baloge Jérome
Adresse : 1 place Martin Bastard CS 58755 79000 Niort ; :
Tél portable Directeur du Cenk de Qeumcs Email : education@mairie-niort.fr des Dr ragaux :
Agissant au nom de : MAIRIE DE NIORT
Appelé l’organisateur d’une part,
Et
Monsieur : PARIS Sébastien
Adresse : 20 rue Notre Dame 49600 Beaupréau
Siège social pour toute correspondance : 20 rue Notre Dame 49600 Beaupréau
Tél fixe et portable : 02.41.56.27.95 06.62.02.61.92
Email : sebastienparis@cegetel.net
En sa qualité de : Entrepreneur individuel Magicien
Siret : 497 747 428 000 17 APE : 923 À |
Licences de spectacles : 2-1009512 3-1009513
Appelé le producteur d’autre part,
PARAPHES DE L’ORGANISATEUR . PARAPHES DU PRODUCTEUR Tl a été convenu et arrêté ce qui SUil :
Le producteur est engagé pour assurer une prestation de magie selon le
_ descriptif suivant :
Prestation : spectacle Yvan l'aventurier autour du monde
Lieu de la prestation : Centre de loisirs des Brizeaux rue des justices 79000
Niort
Date : vendredi 27 décembre 2024
Horaires : 10h30 |
Nombre de personnes (environ) : 100 personnes
Arrivée des artistes et/ou du technicien : à partir de 9h00
Mode de paiement : Mandat administratif (N° de Siret : 21790191700013)
Montant HT : 720.37€
TVA 5.5% : 39.63€
Montant TTC : 760€
Obligations du producteur :
e Le spectacle comprend des décors, costumes, meubles et accessoires et
= d’une manière générale tous les éléments nécessaires à sa représentation.
_. Le producteur déclare avoir souscrit les assurances en responsabilité
civile professionnelle nécessaires à la couverture des risques liés à son
activité.
Obligation de l'organisateur :
e L’organisateur fournira le lieu de représentation en ordre de marche. Il
veillera à la bonne ouverture de tous les locaux nécessaires à la prestation
(scène, local technique, toilettes,...) ainsi qu’à la propreté de ces locaux.
e L’organisateur prévoira une pièce avec arrivée d’eau, prise électrique et
chauffage (en hiver). Il mettra de l’eau à la disposition du producteur le
jour de la représentation.
e En matière de publicité et d’information, l’organisateur s’efforcera de
respecter l’esprit général de la documentation fournie par le producteur
et observera scrupuleusement les mentions obligatoires.
PARAPHES DE L'ORGANISATEUR PARAPHES DU PRODUCTEUR e Avant, pendant et après la ou les représentations jouées par le
producteur, l’organisateur reste le seul responsable des personnes
présentes venues assister à cette ou ces représentations. L’ organisateur
devra assurer l’encadrement des enfants présents (respect des consignes)
e Assurance: l'organisateur déclare avoir souscrit les assurances
nécessairesà la couverture des risques liés aux représentations du
spectacle dans son lieu. Il est responsable de tout le matériel (instruments,
costumes, décors, ....)entreposé dans les locaux mis à la disposition du
producteur, de son arrivée et jusqu’à son départ.
¢ Annulation du contrat: le présent contrat se trouverait suspendu ou
annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas
reconnus de force majeure : guerre, révolution, inondation, deuil national,
grève, émeute, tremblement de terre, maladie subite obligeant le
producteur à ne pouvoir se produire à la date prévue.
En cas de maladie, le producteur devra prévenir l'organisateur. Le
producteur ne percevra que le montant des représentations exécutées.
I] est précisé que la pluie ou le mauvais temps ne constituent pas un cas de
force majeure. En cas de manifestations en plein air, l’organisateur se
doit de prévoir une salle de repli couverte, le montant total restant dû au
producteur que la manifestation ait lieu ou non.
La partie qui rompra le présent contrat alors que toutes les obligations
sont respectées devra à l’autre partie à titre de dédommagement une
somme égale aux montants figurants au contrat de vente.
° Validité du contrat : S'il n’a pas été signé simultanément par les deux
parties le même jour, le présent contrat, signé par l’un des contractants,
devra être retourné par le second dans les quinze jours suivant la date de
la première signature, le cachet de la poste faisant foi. Au delà du délai
indiqué, le premier signataire est en droit de se considérer comme dégagé
de toute obligation.
PARAPHES DE L’ORGANISATEUR PARAPHES DU PRODUCTEUR e Litiges : le défaut de paiement par l’organisateur du montant de la
représentation selon le mode prévu entraîne la rupture du contrat avec de
possibles poursuites judiciaires.
En cas de litiges, les deux parties se soumettront à la juridiction des
tribunaux d’Angers, mais seulement après épuisement des recours
amiable.
e Loi du contrat: Le présent contrat est régi par la loi française et le
français est la langue faisant foi quant à l’interprétation du présent contrat.
Fait en deux exemplaires, ce contrat ne pourra comporter ni ajout, ni
rature qui ne soient signés par les deux parties après lecture. Faire précéder
les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »
Fait en deux exemplaires à Beaupréau
Le 6 novembre 2024
L'ORGANISATEUR LE PRODUCTEUR
Signé à ANG Signé à Beaupréau
Le ...... 0.2 DEC. 24 Le 6 novembre 2024
Faire précéder les signatures de la mention « lu et approuvé »
vont rates SEBASTIEN +
ies
7 WE on IRC Gave
l DE AUPREAU
| BEBAS sii EMPARISOCE PRET EL.NE |
we ape loa
PARAPHES DE L’ORGANISATEUR PARAPHES DU PRODUCTEUR Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 11 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-721
Convention de mise à disposition - Parking sis 4,6 et 6bis rue du Murier à NIORT - SEMIE - SASU NOVIMMO
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5, dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’aux termes de l’acte de vente signé en date du 25 septembre 2024, la SEMIE s’est portée acquéreur auprès de la Ville de Niort, d’un ensemble immobilier incluant un immeuble à usage de parking situé Rue du Mûrier à Niort ;
Considérant que ce parking était utilisé par les services de la Ville de Niort afin de pouvoir stationner des véhicules de service ou d’agents de la collectivité ;
Considérant qu’il convient de permettre une poursuite de cet usage durant la phase préliminaire de conception d’une opération à développer sur un ensemble immobilier étendu sur ce même ilot ;
DECIDE
Art. 1 -
De louer l’intégralité du parking privé situé 4, 6 et 6bis rue du Mûrier à Niort sur les parcelles cadastrées section n° BO 103, BO 104, BO 105 avec la SEMIE – SASU NOVIMMO. Adresse : 10 rue Victor Schoelder – 79000 NIORT
Art. 2 –
L’usage des places de stationnement est consentie moyennant une indemnité d’occupation forfaitaire trimestrielle de 300,00 € HT soit 360,00 € TTC.
Art. 3 -
D’établir une convention de mise à disposition pour une durée de 3 mois, à compter
du 25 septembre 2024 renouvelable tacitement par périodes de 3 mois et pour une durée maximale de
12 mois.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 25/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ENTRE
LA SEMIE
SA SU NOVIMMO
ET
LA VILLE DE NIORT
DE L’INTEGRALITE DU PARKING PRIVE
SITUE 4, 6, 6bis RUE DU MURIER A NIORT
ENTRE :
La SEMIE, Société Anonyme d'Economie Mixte Immobilière et Economique de la Ville de Niort au capital de 2.761.010,00 €uros à Société Anonyme à Conseil d'Administration dont le Siège Social est à Niort (79000) place Martin Bastard Hôtel de Ville, identifiée au SIREN sous le numéro 027080076 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort, représentée par le Directeur Général, Monsieur Cyril GILLARD,
Désignée aussi ci-après par les termes le Propriétaire.
Première partie,
ET :
La SASU Novimmo Gestion au capital de 20 000 €uros, dont le siège social est au 10 rue Victor Schoelcher, 79000 Niort, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 984 676 163, représentée par Monsieur GILLARD Cyril en sa qualité de représentant légal du Président, titulaire de la carte professionnelle mention « Transaction sur Immeuble et fonds de commerce » n° CPI79012024000000003, délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie des Deux-Sèvres, garantie par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions pour un montant de 110 000 €uros sous le contrat n° 31321TRA/GES241 et par GENERALI IARD pour le contrat RCP n° AL591311/31321.
Désignée ci-après par les termes le Mandataire.
Deuxième partie,
ET :
La VILLE DE NIORT, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département des Deux-Sèvres, dont l'adresse est à NIORT (79000), 1 place Martin Bastard, identifiée au SIREN sous le numéro 217901917, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d’une Délibération du Conseil municipal du 02 octobre 2023 et conformément aux dispositions de article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales 2
Désignée ci-après par les termes le Preneur.
Troisième partie. ll est préalablement exposé ce qui suit :
Aux termes de l'acte de vente reçu par Maitre Etienne RABAULT, Notaire à Niort, signé en date du 25 septembre 2024, la SEMIE s'est portée acquéreur auprès de la Ville de Niort, d'un ensemble immobilier incluant un immeuble à usage de parking situé rue du Marier a Niort (79000), sur les parcelles BO-103, BO-104 & BO-105.
Historiquement, ce parking était utilisé par les services de la Ville de Niort afin de pouvoir stationner des véhicules de services ou d’agents de la collectivité.
La présente convention de mise à disposition est établie afin de permettre une poursuite de cet usage durant la phase préliminaire de conception de l'opération à développer sur un ensemble immobilier étendu sur ce même ilot.
Ceci exposé. il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1: OBJET DE LA CONVENTION
Le Mandataire met à la disposition du Preneur l'intégralité du parking privé situé 4, 6, 6bis rue du Murier (parcelles BO-103, BO-104 & BO-105).
ARTICLE 2 : DUREE
L'abonnement est établi pour une durée de 3 mois, rétroactivement à compter du 25/09/2024, renouvelable tacitement par périodes de 3 mois et pour une durée maximale de 12 mois.
ARTICLE 3 : INDEMNITE D’OCCUPATION
L'indemnité d'occupation se décompose en deux parties :
© Un forfait d'usage des stationnements, que le Preneur s'engage à payer selon les modalités ci-après
La somme de 300 € HT, soit 360 € TTC correspondant à l'indemnité d'occupation trimestrielle consentie pour l'usage des places de stationnement.
L'indemnité est facturée à terme échu et exigible le mois suivant la demande de règlement, auprès du Mandataire.
@ En sus, le Preneur s'engage à verser annuellement au Mandataire le montant des charges de fonctionnement, à savoir : le contrat de maintenance de la barrière levante, les frais de consommables (électricité), les éventuels frais d'entretien de maintenance (balayage et nettoyage).
Le montant de ces charges seront refacturés au réel et justifiés par la copie des factures. Leur paiement sera appelé à l'opportunité des appels de règlements trimestriels.
Le prix est payable au domicile du Mandataire et la TVA sera facturée au taux en vigueur.
Le Preneur s'engage à respecter les conditions d'utilisation, à savoir :
Ce * La circulation et le stationnement à l'intérieur du parking sont aux risques et périls des conducteurs de véhicules qui en conservent la garde et la responsabilité comme il en irait d'une circulation ou d'un stationnement sur la voie publique. Le stationnement et la circulation qui en résultent constituent une simple autorisation d'utiliser et d'occuper temporairement les emplacements affectés à cet usage. Cette autorisation ne saurait en aucun cas constituer un contrat de dépôt, de gardiennage ou encore de surveillance.
¥ |l devra pouvoir justifier d'une assurance pour les véhicules faisant l'objet de ladite convention contre l'incendie, les dégâts aux tiers et tout autre risque résultant de la disposition de sa place de stationnement, et renoncer à tout recours qu'il pourrait être fondé à exercer en cas d'incendie ou d'explosion contre le propriétaire. Ces dispositions s'appliquant également en cas de dégradation, bris de glace, vol du véhicule à l'intérieur du parking.
En conséquence de ce qui précède, le propriétaire ne saurait être tenu responsable de tout sinistre intervenant sur le parking et ainsi déchargé de toute indemnisation sur les véhicules ou les choses qu'ils contiennent, y compris en cas de vol, de vandalisme, de submersion par les eaux ou de catastrophe naturelle.
¥ La sécurité des personnes relève, comme en tout lieu public, des autorités compétentes.
YŸ Dans le cadre de la mise à disposition du parking, une quantité deAPtélécommandes fonctionnelles sont confiées au Preneur. En cas de perte, de vol ou de dégradation des télécommandes, le Preneur fera son affaire de leur remplacement. En cas de restitution partielle, les télécommandes manquantes seraient refacturées au Preneur, à la justification d'une facture.
* Le Preneur s'engage à laisser possible l'accès au parking, dans le cadre des études à réaliser sur le site par le Propriétaire. Le Mandataire avertira au moins 8 jours avant le Preneur si des interventions nécessitent des aménagements particuliers ou des besoins de condamner des places de stationnement. Dans le cas où des places seraient condamnés pour une durée supérieure à un (1) jour, le Preneur serait dédommagé financièrement en déduction du forfait d'usage, au prorata des places grevées et du délai associé.
ARTICLE 5 : SOUS-LOCATION
Le Preneur ne pourra pas exercer de sous-location.
ARTICLE 6 : FIN DE LA CONVENTION ~ MODALITES DE RESILIATION
A l'achèvement de la durée maximale de 12 mois de la présente convention, fixée provisoirement le 24 septembre 2025, celui-ci prendra automatiquement fin, sauf avenant à conclure entre les parties.
Le Preneur ne pourra pour quelques raisons que ce soit exiger son maintien dans les lieux, ni se prévaloir d'un quelconque droit de propriété.
Le Preneur peut résilier la convention à n'importe quel moment par lettre recommandée avec accusé de réception. Le préavis, d’une durée minimale de 8 jours, sera automatiquement reporté à la fin du mois en cours.
Le Mandataire peut résilier la convention en signifiant le préavis au Preneur, par lettre recommandée avec accusé de réception, jusqu’au terme du trimestre initial ou renouvelé et moyennant un délai de prévenance d’au mois 15 jours.
ARTICLE 7 : TRAVAUX & MAINTENANCE
La SEMIE se réserve la possibilité d'effectuer ou de faire effectuer tous travaux et maintenances nécessaires au bon fonctionnement du parking. ARTICLE 8 : PRISE D'EFFET
La convention prendra effet à la date de l'acquisition de l’objet issu de la présente soit le 25 septembre 2024.
Établie en triple exemplaire,
Fait à Niort,
09 DEC. 2024
Pour LA SEMIE
Le Directeur Général
Cyril GILLARD
La SASU Novimmo Gestion
Représentant légal du Président
Cyril GILLARD
Elmano MARTINS Direction Animation de la Cité
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 4 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-735
Marchés Publics - Achat d'une console numérique -
Parc des expositions - Centre de Rencontre et de communication
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la nécessité d’acquérir pour le Centre de Rencontre et de Communication, une console Yamaha dm7 avec rack pour répondre aux entreprises au niveau technique ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société CONCEPT AUDIOVISUEL –
Adresse : ZAC le Luc – 346 rue du Puits Japie – 79410 ECHIRE
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 19 859,58 € HT soit 23 831,50 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
-le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 25/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Code client : NORON
Contact :
Tél: 0549787100
Email :
PARC DES EXPOS DE NORON
6 RUE ARCHIMEDE |
Centre Rencontre Communication
79000 NIORT
Echiré, le 14/11/2024
N°affaire :2410 5701/1 Nom : vente yamaha dm7 Site :
Votre interlocuteur : Hugues Mongrand
Portable : 0682309361
Email : hugues@conceptaudio.fr
Date d'enlèvement ou livraison :
Période d'exploitation :
Date de retour ou reprise :
00/00/00 - horaire : 00:00
lundi 21 octobre 2024 au iundi 21 octobre 2024
00/00/00 - horaire : 00:00
PU-HT Remise Coef. Total HT
Conditions de paiement : comptant
Date d'échéance : 22/10/2024
Pour marquer votre accord, veuillez nous retourner
ce devis daté et signé avec la mention :
"BON POUR ACCORD"
Nous restons à votre disposition pour de plus amples renseignements.
Quantité Description
vente console yamaha dm7 + rack
1 YAMAHA / Console numérique DM7, 120CH-60bus Dante 19 259,58 € 1,00 19 259,58 €
1 Mise en service 600,00 € 1,00 600,00 €
Total vente 19 859,58 €
console yamaha dm7 + rack
Sous-Total HT 19 859,58 €
TVA (20,00 %} 3 971,92 €
Total TTC 23 831,50 €
Pour le Maire de Niort
Le Directeur Gent
oe Frédéric PLANCHAUD
ne,
Concept Audiovisuel - ZA le Luc - 346 rue du Puits Japie -79410 Echiré - France
Siret : 41516332800032 - SAS AU CAPITAL DE 7 600 € - N° TVA intracom : FR 05415163328 - APE 9002Z - N° Label : 550 05 49 25 10 95 - www.conceptaudio.fr - info@conceptaudio.fr Direction de la Réglementation
et de l'Attractivité Urbaine
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 4 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-722
Convention d'occupation précaire - Parcelles IS 24, 30, 35, 37 -
EARL DU GRAND CERCOUX - Avenant n°1
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5, dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Vu la convention d’occupation précaire du 11 février 2022 entre la Commune de Niort et l’EARL DU GRAND CERCOUX ;
Considérant que la convention arrive à son terme le 31 décembre 2024 ;
Considérant que dans l’attente de la révision du clausier environnemental relatif à la protection de la ressource en eau et biodiversité de la Commune de Niort s’appliquant aux parcelles Section IS 24, 30, 35 et 37, il y a lieu de prolonger la durée de la convention;
DECIDE
Art. 1 -
De proroger la convention d’occupation du 11 février 2022 avec l’EARL DU GRAND CERCOUX relative à la location de terrains de nature agricole cadastrés Section IS 24, 30, 35 et 37. Adresse : Le Grand Cercoux – 17700 SAINT-SATURNIN-DU-BOIS
Art. 2 –
L’avenant n°1 a pour objet :
- la prolongation de la convention d’occupation précaire de 6 mois, soit du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 ;
- la modification des conditions financières de la convention d’occupation précaire initiale.
Art. 3 -
Que la mise à disposition est consentie à titre payant, moyennant une indemnité de 160,74 € pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres et notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 26/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE AVENANT n°1 À LA CONVENTION D'OCCUPATION
£3 PRÉCAIRE DU 11 FÉVRIER 2022
NIORT FL | LA COMMUNE DE NIORT
‘ET
L’EARL DU GRAND CERCOUX
ENTRE les soussignés
La Commune de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 2 octobre 2023 et conformément à une décision n° 2024-722 du 26 novembre 2024 prise en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Jérôme BALOGE, lui-même représenté aux présentes par Monsieur Thibault HEBRARD, Adjoint au Maire, en vertu de l'arrêté n°2023-518 en date du 29 juin 2023, portant délégation de signature et de fonction,
ci-après dénommée « la Commune » d’une part,
ET
La Société dénommée EARL DU GRAND CERCOUX, Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée, dont le siège est à Le Grand Cercoux, 17700 SAINT-SATURNIN-DU-BOIS, immatriculée au RCS de LA ROCHELLE, n° SIREN 401 983 176.
Représentée par Monsieur François PETORIN, associé gérant,
ci-après dénommé « l’'Occupant », d'autre part,
Préambule :
Dans le cadre de la gestion et de l'entretien de ses réserves foncières, la Ville de Niort met a disposition
depuis plusieurs années de l’'EARL DU GRAND CERCOUX les parcelles cadastrées Section IS n°24, 30, 35 et
37, pour une superficie totale de 3ha 94a 07ca.
La convention d'occupation précaire au profit de l'EARL DU GRAND CERCOUX concernant ces parcelles
arrive a son terme le 31 décembre 2024.
Par ailleurs, dans le cadre de la révision du clausier environnemental biodiversité de la Commune de Niort qui interviendra au début de l’année 2025, la mise à disposition de ces terrains sera soumise au respect par l'occupant de nouvelles clauses environnementales relatives à la protection de la ressource en eau et biodiversité. Dans l'attente, il est convenu entre les parties de conclure un avenant de prolongation d'une durée de 6 MOIS.
Page 1 sur 3 Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1. — OBJET DE LA CONVENTION DU 11 FEVRIER 2022.
La convention d'occupation précaire du 11 février 2022 conclue entre la Ville de Niort et l'EARL DU GRAND CERCOUX, a pour objet de définir les modalités de la location de terrains de nature agricole par la Commune de Niort, au profit de l'occupant, et cadastrés Commune de NIORT sous les références suivantes :
SECTION N° LIEUDIT SURFACE
IS 24 Champ Roucher iha 18a 86ca
IS 30 Champ Roucher tha 30a 40ca
IS 35 Champ Roucher . 38a 62ca
IS 37 Champ Roucher 1ha 06a 19ca
Total : 3ha 94a 07ca
ARTICLE 2. —OBJET DE L'AVENANT A LA CONVENTION SUSVISEE.
Le présent avenant à pour objet de :
- prolonger la durée de la convention d'occupation précaire du 11 février 2022 pour une durée de 6
MOIS à compter du 1° janvier 2025, dans l'attente de la révision du clausier environnemental relatif à la protection de la ressource en eau et biodiversité de la Commune de Niort s'appliquant aux parcelles référencées ci-dessus,
- modifier les conditions financières de la convention d'occupation précaire du 11 février 2022 comme suit :
La présente convention est consentie et acceptée moyennant le paiement par l'occupant d'une indemnité
calculée sur la base d'une surface exploitée détaillée ci-après et du tarif applicable aux terres de quatrième catégorie.
Ledit tarif est encadré selon l'Arrêté Préfectoral du 23 septembre 2024 déterminant les valeurs locatives
normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation pour la période du 1% septembre 2024 au 31 août 2025.
e Détail des catégories des parcelles exploitées
Catégorie 4 Section IS n°24 iha 18a 86ca
Section IS n°30 iha 30a 40ca
Section IS n°35 38a 62ca
Section IS n°37 1ha 06a 19ca
Page 2 sur 3 e Calcul du loyer
Catégorie 4
Valeur minima 64,80 €
Valeur maxima 98,36 €
Soit une valeur moyenne retenue de
Total : 3ha 94a 07ca
81,58 €X 3ha 94a 07ca = 321,48 €
Soit une indemnité retenue, pour la période du 1° janvier 2025 au 30 juin 2025, de:
321,48 / 2 = 160,74 €
L'indemnité pour la période du 1° janvier 2025 au 30 juin 2025 est fixée à CENT SOIXANTE EUROS ET SOIXANTE-QUATORZE CENTIMES (160,74 €), payable a terme échu.
ARTICLE 3. — ENTREE EN VIGUEUR.
Le présent avenant prend effet à compter du 1° janvier 2025 et est applicable jusqu'au 30 juin 2025.
Les autres dispositions de la convention du 11 février 2022 susvisée demeurent inchangées.
Fait en deux exemplaires a Niort, le 0 9 JAN. 2025
Pour le Maire de Niort
et par délégation
L’Adjoint délégué
Thibault HEBRARD
E A RJuOEARE du Gran Ceroux Le Ghewenank
17700 ST SATURNIN DU BOIS
Capital Socjat2450 Euros
Tél, : 0849069117,
Kochéfort 401983 F76
REP Wi RISO 176
Sr
, /~ Francois PETORIN
1, Page 3 sur 3 Direction de la Réglementation
et de l'Attractivité Urbaine
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 4 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-726
Convention d'occupation précaire - Parcelle ZH 163 - SCEA Les Jardins de l'Oratoire - Avenant n°1
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5, dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Vu la convention d’occupation précaire du 28 avril 2022 entre la Commune de Niort et la SCEA LES JARDINS DE L’ORATOIRE ;
Considérant que la convention d’occupation arrive à son terme le 31 décembre 2024 ;
Considérant que dans l’attente de la révision du clausier environnemental relatif à la protection de la ressource en eau et biodiversité de la Commune de Niort s’appliquant à la parcelle Section ZH 163, il y a lieu de prolonger la durée de la convention;
DECIDE
Art. 1 -
De proroger la convention d’occupation du 28 avril 2022 avec la SCEA LES JARDINS DE L’ORATOIRE relative à la location d’un terrain de nature agricole cadastré Section ZH 163. Adresse : 1376 rue de l’Oratoire – 79410 ECHIRE
Art. 2 -
L’avenant n°1 a pour objet :
- la prolongation de la convention d’occupation précaire de 6 mois, soit du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 ;
- la modification des conditions financières de la convention d’occupation précaire initiale.
Art. 3 -
Que la mise à disposition est consentie à titre payant, moyennant une indemnité de 35,51 € pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres et notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 26/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE AVENANT n°1 À LA CONVENTION D'OCCUPATION
mS PRECAIRE DU 28 AVRIL 2022
ENTRE
PUORT LA COMMUNE DE NIORT
ET
LA SCEA LES JARDINS DE L’ORATOIRE
ENTRE les soussignés
La Commune de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 2 octobre 2023 et conformément à une décision n° 2024-726 du 26 novembre 2024 prise en application des dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Jérôme BALOGE, lui-même représenté aux présentes par Monsieur Thibault HEBRARD, Adjoint au Maire, en vertu de l'arrêté n°2023-518 en date du 29 juin 2023, portant délégation de signature et de fonction,
ci-après dénommée « la Commune » d’une part,
ET
La Société dénommée SCEA LES JARDINS DE L'ORATOIRE, Société Civile d'Exploitation Agricole, dont le siège est situé 1376 rue de l'Oratoire à ÉCHIRÉ (79410), immatriculée au RCS de Niort, sous le numéro 751 485 764, |
Représentée par Madame Véronique TROUVÉ,
ci-après dénommé « Occupant », d’autre part,
Préambule :
Dans le cadre de la gestion et de l'entretien de ses réserves foncières, la Ville de Niort met à disposition depuis plusieurs années de la SCEA LES JARDINS DE L'ORATOIRE la parcelle cadastrée Section ZH n°163 pour une superficie totale de 87a O5ca.
La convention d'occupation précaire au profit de la SCEA LES JARDINS DE L'ORATOIRE concernant cette parcelle arrive à son terme le 31 décembre 2024,
Par ailleurs, dans le cadre de la révision du dausier environnemental biodiversité de la Commune de Niort qui interviendra au début de l'année 2025, la mise à disposition de ce terrain sera soumise au respect par l'occupant de nouvelles clauses environnementales relatives à la protection de la ressource en eau et biodiversité. Dans l'attente, il est convenu entre les parties de condure un avenant de prolongation d'une durée de 6 MOIS.
Page 1 sur 3
sf Ii est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1. — OBJET DE LA CONVENTION DU 28 AVRIL 2022.
La convention d'occupation précaire du 28 avril 2022 conclue entre la Ville de Niort et la SCEA LES JARDINS DE L'ORATOIRE, a pour objet de définir les modalités de ia location d'un terrain de nature agricole par la Commune de Niort, au profit de l'occupant, et cadastrés Commune de NIORT sous les références suivantes :
SECTION Ne _ LIEUDIT SURFACE
ZH 163 Verrie 87a O5ca
ARTICLE 2, —OBJET DE L‘AVENANT A LA CONVENTION SUSVISEE,
Le présent avenant à pour objet de :
- prolonger la durée de la convention d'occupation précaire du 28 avril 2022 pour une durée de 6 MOIS à compter du 1% janvier 2025, dans l'attente de la révision du dausier environnemental relatif à la protection de la ressource en eau et biodiversité de la Commune de Niort s'appliquant aux parcelles référencées ci-dessus,
- modifier les conditions financières de la convention d'occupation précaire du 28 avril 2022 comme suit :
La présente convention est consentie et acceptée moyennant le paiement par l'occupant d'une indemnité calculée sur la base d'une surface exploitée
de Oha 87a 05ca
et du tarif applicable aux terres de
quatrième catégorie
Ledit tarif est encadré selon l'Arrêté Préfectoral du 23 septembre 2024 déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation pour la période du 1 septembre 2024 au 31 août 2025,
« Détail des catégories des parcelles exploitées
Catégorie 4 Section ZH n°163 Oha 87a OSca
Total : Oha 87a 05ca
» Calcul de l'indemnité
Catégorie 4
Valeur minima 64,80 €
Valeur maxima 98,36 €
7 Page 2 sur 3
gl | | — Sait une valeur mayenne retenue de 81,58€ X Oha 87a OSca égal 71,02 €
Soit une indemnité retenue, pour la période du 1° janvier 2025 au 30 juin 2025, de :
71,02 / 2 = 35,51 €
L'indemnité pour la période du 1° janvier 2025 au 30 juin 2025 est fixée à TRENTE-CINQ EUROS ET
CINQUANTE ET UN CENTIMES (35,51 €), payable à terme échu,
ARTICLE 3. — ENTREE EN VIGUEUR.
Le présent avenant prend effet à compter du 1° janvier 2025 et est applicable jusqu’au 30 juin 2025,
Les autres dispositions de ia convention du 28 avril 2022 susvisée demeurent inchangées.
Fait en deux exemplairesà Niort, le = | 4 4 | Zezs
Pour le Maire de Niort Pour la SCEA LES JARDINS DE L'ORATOIRE et par délégation Le gérant L’Adjoint délégué
2 2 JAN. 2025
e— —_
Thibault HEBRARD Véronique TROUVE
Page 3 sur 3 Direction de la Réglementation
et de l'Attractivité Urbaine
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 4 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-727
Convention d'occupation précaire - Parcelles CH 85, IS 3, IT 306, KI 53 - Monsieur Olivier MARSAULT, exploitant agricole -
Avenant n°1
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5, dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Vu la convention d’occupation précaire du 20 janvier 2022 entre la Commune de Niort et Monsieur Olivier MARSAULT, exploitant agricole ;
Considérant que la convention arrive à son terme le 31 décembre 2024 ;
Considérant que dans l’attente de la révision du clausier environnemental relatif à la protection de la ressource en eau et biodiversité de la Commune de Niort s’appliquant aux parcelles section CH n°85, section IS n°3, section IT n°306, section KI n°53 il y a lieu de prolonger la durée de la convention ;
DECIDE
Art. 1 -
De proroger la convention d’occupation du 20 janvier 2022 avec Monsieur Olivier MARSAULT, exploitant agricole, relative à la location de terrains de nature agricole cadastrés section CH n°85, section IS n°3, section IT n°306 et section KI n°53.
Adresse : 9 chemin de l’Oratoire – 79410 ECHIRE
Art. 2 -
L’avenant n°1 a pour objet :
- la prolongation de la convention d’occupation précaire de 6 mois, soit du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 ;
- la modification des conditions financières de la convention d’occupation précaire initiale.
Art. 3 -
Que la mise à disposition est consentie à titre payant, moyennant une indemnité de 211,86 € pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres et notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 26/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE La Commune L’Occupant Page 1 sur 4
AVENANT n°1 À LA CONVENTION D’OCCUPATION
PRÉCAIRE DU 20 JANVIER 2022
ENTRE
LA COMMUNE DE NIORT
ET
MONSIEUR OLIVIER MARSAULT
ENTRE les soussignés
La Commune de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 2 octobre 2023 et conformément à une décision n° 2024-727 du…….novembre 2024 prise en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Jérôme BALOGE, lui-même représenté aux présentes par Monsieur Thibault HEBRARD, Adjoint au Maire, en vertu de l’arrêté n°2023-518 en date du 29 juin 2023, portant délégation de signature et de fonction,
ci-après dénommée « la Commune » d’une part,
ET
Monsieur Olivier MARSAULT, exploitant agricole, demeurant 9 chemin de l’Oratoire, 79410 ÉCHIRÉ
ci-après dénommé « l’Occupant », d’autre part,
Préambule :
Dans le cadre de la gestion et de l’entretien de ses réserves foncières, la Ville de Niort met à disposition depuis plusieurs années de Monsieur Olivier MARSAULT les parcelles cadastrées Section CH 85, IS 3, IT 306 et KI 53 pour une superficie totale de 3ha 60a 63ca.
La convention d’occupation précaire au profit de Monsieur Olivier MARSAULT concernant ces parcelles arrive à son terme le 31 décembre 2024.
Par ailleurs, dans le cadre de la révision du clausier environnemental biodiversité de la Commune de Niort qui interviendra au début de l’année 2025, la mise à disposition de ces terrains sera soumise au respect par l’occupant de nouvelles clauses environnementales relatives à la protection de la ressource en eau et biodiversité. Dans l’attente, il est convenu entre les parties de conclure un avenant de prolongation d’une durée de 6 MOIS. La Commune L’Occupant Page 2 sur 4
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1. – OBJET DE LA CONVENTION DU 20 JANVIER 2022.
La convention d’occupation précaire du 20 janvier 2022 conclue entre la Ville de Niort et Monsieur Olivier MARSAULT, a pour objet de définir les modalités de la location de terrains de nature agricole par la Commune de Niort, au profit de l’occupant, et cadastrés Commune de NIORT sous les références suivantes :
SECTION N° LIEUDIT ZONAGE PLU SURFACE
CH 85 La Massaterie N 14a 19ca
IS 3 Champ Roucher AU 1ha 46a 74ca
IT 306 Rue Des Justices AU / AUM 1ha 20a 73ca
KI 53 Chemin Du Fief N / AUS 78a 97 ca
Total : 3ha 60a 63ca
ARTICLE 2. –OBJET DE L’AVENANT A LA CONVENTION SUSVISEE.
Le présent avenant a pour objet de :
- prolonger la durée de la convention d’occupation précaire du 20 janvier 2022 pour une durée de 6 MOIS à compter du 1er janvier 2025, dans l’attente de la révision du clausier environnemental relatif à la protection de la ressource en eau et biodiversité de la Commune de Niort s’appliquant aux parcelles référencées ci-dessus,
- modifier les conditions financières de la convention d’occupation précaire du 20 janvier 2022 comme suit :
La présente convention est consentie et acceptée moyennant le paiement par l’occupant d’une indemnité
calculée sur la base d’une surface exploitée détaillée ci-après,
et du tarif applicable aux terres de
première, deuxième, et troisième catégories
Ledit tarif est encadré selon l’Arrêté Préfectoral du 23 septembre 2024 déterminant les valeurs locatives
normales des terres nues et des bâtiments d’exploitation pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
• Détail des catégories des parcelles exploitées
Catégorie 1 Section CH n°85 14a 19ca
Total : 14a 19ca La Commune L’Occupant Page 3 sur 4
Catégorie 2 Section KI n°53 78a 97ca
Total : 78a 97ca
Catégorie 3 Section IS n°3
Section IT n°306
1ha 46a 74ca
1ha 20a 73ca
Total : 2ha 67a 47ca
• Calcul du loyer
Catégorie 1
Valeur minima 141,17 €
Valeur maxima 177,05 €
Soit une valeur moyenne retenue de 159,11€ X 14a 19ca 22,58 €
Catégorie 2
Valeur minima 119,19 €
Valeur maxima 148,12 €
Soit une valeur moyenne retenue de 133,66 € X 78a 97ca 105,55 €
Catégorie 3
Valeur minima 92,58 €
Valeur maxima 128,44 €
Soit une valeur moyenne retenue de 110,51 € X 2ha 67a 47ca 295,58 €
Total : 423,71 € La Commune L’Occupant Page 4 sur 4
Soit une indemnité retenue, pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025, de :
423,71 / 2 = 211,86 €
L’indemnité pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 est fixée à DEUX CENT ONZE EUROS ET QUATRE-VINGT-SIX CENTIMES (211,86 €), payable à terme échu.
ARTICLE 3. – ENTREE EN VIGUEUR.
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2025 et est applicable jusqu’au 30 juin 2025.
Les autres dispositions de la convention du 20 janvier 2022 susvisée demeurent inchangées.
Fait en deux exemplaires à Niort, le
Pour le Maire de Niort
et par délégation
L’Adjoint délégué
Thibault HEBRARD
L’occupant
Olivier MARSAULT Direction de la Réglementation
et de l'Attractivité Urbaine
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 4 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-730
Convention d'occupation précaire - Parcelles Z 672 et 676 -
Monsieur Denis MATHÉ, exploitant agricole - Avenant n°1
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5, dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Vu la convention d’occupation précaire du 21 février 2022 entre la Commune de Niort et Monsieur Denis MATHÉ, exploitant agricole ;
Considérant que la convention d’occupation arrive à son terme le 31 décembre 2024 ;
Considérant que dans l’attente de la révision du clausier environnemental relatif à la protection de la ressource en eau et biodiversité de la Commune de Niort s’appliquant aux parcelles section Z n° 672 et 676, il y a lieu de prolonger la durée de la convention;
DECIDE
Art. 1 -
De proroger la convention d’occupation du 21 février 2022 avec Monsieur Denis MATHÉ, exploitant agricole, relative à la location de terrains de nature agricole cadastrés section Z n° 672 et 676. Adresse : 1 avenue de la Venise Verte – 79000 NIORT
Art. 2 -
L’avenant n°1 a pour objet :
- la prolongation de la convention d’occupation précaire de 6 mois, soit du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 ;
- la modification des conditions financières de la convention d’occupation précaire initiale.
Art. 3 -
Que la mise à disposition est consentie à titre payant, moyennant une indemnité de 271,71 € pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres et notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 26/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE AVENANT n°1 À LA CONVENTION D'OCCUPATION
ny PRECAIRE DU 21 FEVRIER 2022
NIORT ENTRE = LA COMMUNE DE NIORT
ET
MONSIEUR DENIS MATHÉ
ENTRE les soussignés
La Commune de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu
d'une délibération du Conseil municipal du 2 octobre 2023 et conformément à une décision n° 2024-730 du 26 novembre 2024 prise en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Jérôme BALOGE, lui-même représenté aux présentes par Monsieur Thibault HEBRARD, Adjoint au Maire, en vertu de l'arrêté n°2023-518 en date du 29 juin 2023, portant délégation de signature et de fonction,
ci-après dénommée « la Commune » d’une part,
ET
Monsieur Denis MATHÉ, exploitant agricole, demeurant 1 avenue de la Venise Verte, 79000 NIORT.
ci-après dénommé « l'Occupant », d'autre part,
Préambule :
Dans le cadre de la gestion et de l'entretien de ses réserves foncières, la Ville de Niort met à disposition depuis plusieurs années de Monsieur Denis MATHE, exploitant agricole, les parcelles cadastrées Section Z 672 et 676 pour une superficie totale de 3ha 41a 54ca.
La convention d'occupation précaire au profit de Monsieur Denis MATHE concernant ces parcelles arrive à son terme le 31 décembre 2024.
Par ailleurs, dans le cadre de la révision du clausier environnemental biodiversité de la Commune de Niort
qui interviendra au début de l’année 2025, la mise à disposition de ces terrains sera soumise au respect par
l'occupant de nouvelles clauses environnementales relatives à la protection de la ressource en eau et biodiversité. Dans l'attente, il est convenu entre les parties de conclure un avenant de prolongation d'une ‘durée de 6 MOIS.
Page 1 sur 3 an
DF Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1. — OBJET DE LA CONVENTION DU 21 FEVRIER 2022,
La convention d'occupation précaire du 21 février 2022 conclue entre la Ville de Niort et Monsieur Denis
MATHE, a pour objet de définir les modalités de la location de terrains de nature agricole par la Commune de Niort, au profit de l'occupant, et cadastrés Commune de NIORT sous les références suivantes :
SECTION N° LIEUDIT SURFACE SURFACE LOUEE
Z 672 Le Fauchis 2ha 45a 04ca 2ha 45a 04ca Z 676 Le Fauchis 1ha 97a 20ca Oha 96a 50ca
Total loué : 3ha 41a 54ca
ARTICLE 2. —OBJET DE L'AVENANT A LA CONVENTION SUSVISEE.
Le présent avenant a pour objet de :
- prolonger la durée de la convention d’occupation précaire du 21 février 2022 pour une durée de 6 MOIS à compter du 1° janvier 2025, dans l’attente de la révision du clausier environnemental relatif à la protection de la ressource en eau et biodiversité de la Commune de Niort s'appliquant aux parcelles référencées ci-dessus,
- modifier les conditions financières de la convention d'occupation précaire du 21 février 2022 .
comme suit :
La présente convention est consentie et acceptée moyennant le paiement par le l'occupant d'une indemnité
calculée sur la base d'une surface exploitée
de 3ha 41a 54ca
et du tarif applicable aux terres de
Première catégorie
Ledit tarif est encadré selon l'Arrêté Préfectoral du 23 septembre 2024 déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation pour la période du 1% septembre 2024 au 31 août 2025.
Catégorie 1
Valeur minima 141,17 €
Valeur maxima 177,05 €
Soit une valeur moyenne retenue de 159,11 € X 3ha 41a 54ca égal 543,42 €
Page 2 sur 3 Soit une indemnité retenue, pour la période du 1° janvier 2025 au 30 juin 2025, de :
543,42 /2=271,71€
L'indemnité pour la période du 1° janvier 2025 au 30 juin 2025 est fixée à DEUX CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS ET SOIXANTE ET ONZE CENTIMES (271,71 €), payable à terme échu.
ARTICLE 3. — ENTREE EN VIGUEUR,
Le présent avenant prend effet à compter du 1° janvier 2025 et est applicable jusqu'au 30 juin 2025.
. Les autres dispositions de la convention du 21 février 2022 susvisée demeurent inchangées.
Fait en deux exemplaires à Niort, le 1 8 DEC. 2024
Pour le Maire de Niort
et par délégation
L’Adjoint délégué
18 DEC. 2024
Thibault HEBRARD
L’occupant
$ FL TL +)
ie
Denis MATHÉ
Page 3 sur 3 Direction de la Réglementation
et de l'Attractivité Urbaine
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 4 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-731
Convention d'occupation précaire - Parcelle O 1879 -
GAEC LACTAGRI - Avenant n°1
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5, dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Vu la convention d’occupation précaire du 26 janvier 2022 entre la Commune de Niort et le GAEC LACTAGRI ;
Considérant que la convention arrive à son terme le 31 décembre 2024 ;
Considérant que dans l’attente de la révision du clausier environnemental relatif à la protection de la ressource en eau et biodiversité de la Commune de Niort s’appliquant à la parcelle Section O n°1879, il y a lieu de prolonger la durée de la convention;
DECIDE
Art. 1 –
De proroger la convention d’occupation du 26 janvier 2022 avec le GAEC LACTAGRI relative à la location d’un terrain de nature agricole cadastré Section O n°1879.
Adresse : 155 rue de Vouillé – 79230 AIFFRES
Art. 2 -
L’avenant n°1 a pour objet :
- la prolongation de la convention d’occupation précaire de 6 mois, soit du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 ;
- la modification des conditions financières de la convention d’occupation précaire initiale.
Art. 3 -
Que la mise à disposition est consentie à titre payant, moyennant une indemnité de 16,28 € pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres et notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 26/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE AVENANT n°1 À LA CONVENTION D'OCCUPATION «1
PRÉCAIRE DU 26 JANVIER 2022 =
ENTRE MORT
LA COMMUNE DE NIORT
ET |
LE GAEC LACTAGRI
ENTRE les soussignés
d'une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023 et
conformément à une décision n° 2024-731 du 26 novembre 2024 prise en application
des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
|
Monsieur Jérôme BALOGE, lui-même représenté aux présentes
par Monsieur Thibault HEBRARD, Adjoint au Maire, en vertu de l'arrêté n°2023-518
en date du 29 juin 2023, portant délégation de ‘signature et de fonction,
ci-après dénommée « la Commune » d'une part,
ET
La Société dénommée GAEC LACT, AGRI, Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun dont le siège est situé 155 rue de Vouillé à AIFFRES
(79230), enregistrée au RCS de Niort sous le n° SIREN 781 400
205. Représentée par Monsieur Didier NICOLAS,
ci-après dénommé « l'Occupant », d'autre part,
Préambule :
Dans le cadre de la gestion et de l'entretien de ses réserves foncières,
la Ville de Niort met à disposition depuis plusieurs années du GAEC LACTAGRI
la parcelle cadastrée Section O n°1879 pour une superficie totale de 39a
91ca.
La convention d'occupation précaire au profit du GAEC LACTAGRI
concernant cette parcelle arrive à son terme le 31 décembre 2024,
Par ailleurs, dans le cadre de la révision du clausier environnemental
biodiversité de la Commune de Niort qui interviendra au début de l’année
2025, la mise à disposition de ce terrain sera soumise au
respect par
Page 1 sur 3 Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1. — OBJET DE LA CONVENTION DU 26 JANVIER
2022.
La convention d'occupation précaire du 26 janvier 2022 conclue
entre la Ville de Niort et le GAEC LACTAGRI,
a pour objet de définir les modalités de la location d'un terrain de nature
agricole par la Commune de Niort,
au profit de l'occupant, et cadastrés Commune de NIORT sous les
références suivantes :
SECTION N° | LIEUDIT
SURFACE
O 1879 | Les Prés Boissinet 39a 91ca
|
ARTICLE 2. —OBJET DE L’AVENANT A LA CONVENTION SUSVISEE.
Le présent avenant a pour objet de :
- prolonger la durée de la convention d'occupation précaire du 26
janvier 2022 pour une durée de 6
MOIS à compter du 1*' janvier 2025, dans l'attente de la révision
du clausier environnemental relatif
à la protection de la ressource en eau et biodiversité de la Commune
de Niort s'appliquant aux
parcelles référencées ci-dessus,
-__ modifier les conditions financières de la convention d'occupation
précaire du 26 janvier 2022
comme suit :
La présente convention est consentie et acceptée moyennant
le paiement par l'occupant d'une indemnité
calculée sur la base d'une surface exploitée
de 39a 91ca
et du tarif applicable aux terres de
Quatrième catégorie
Ledit tarif est encadré selon l'Arrêté Préfectoral du 23 septembre
2024 déterminant les valeurs locatives
normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation pour la période
du 1° septembre 2024 au 31 août
2025.
Catégorie 4
Valeur minima 64,80 €
Valeur maxima 98,36 €
Soit une valeur moyenne retenue de 81,58 € X 39a 91ca égal
32,56 €
Soit une indemnité retenue, pour la période du 1° janvier 2025 au 30
juin 2025, de :
32,56 / 2 = 16,28€
Page 2 sur 3
AY no L'indemnité pour la période du 1° janvier 2025 au 30 juin 2025 est fixée à SEIZE EUROS ET VINGT- HUIT CENTIMES (16,28 €), payable à terme échu.
ARTICLE 3. — ENTREE EN VIGUEUR.
Le présent avenant prend effet à compter du 1° janvier 2025 et est applicable jusqu’au 30 juin 2025.
Les autres dispositions de la convention du 26 janvier 2022 susvisée demeurent inchangées.
Fait en deux exemplaires à Niort, le 2 3 DEC. 2024
Pour le Maire de Niort
et par délégation
L’Adjoint délégué
D 8 JAN. 2025 .
Thibault HEBRARD
- Pour le GAEC LACTAGRI
Le gérant
Siret 261400 208 00030 A: FR
79781 400 205
Didier-NICOLAS
Page 3 sur3
Hobos ORN EGU
are) Direction Animation de la Cité
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 4 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-761
Marchés publics- Enlèvement des dépôts sauvages amiantés
sur le stade de la Mineraie
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions
mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement
celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres dont le montant n'excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la présence de dépôts sauvages amiantés sur le parking du stade de la Mineraie, il est nécessaire pour la Ville de Niort de procéder à leur enlèvement et à leur retraitement par une entreprise spécialisée ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société AD2L.
Adresse : Zone industrielle La Pièce des Marais - 37500 LA ROCHE CLERMAULT
Art. 2 -
D'engager la somme correspondant au prix du marché évalué à 11 924,00 € HT soit 14 308,80 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 26/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Aire de covoiturage 270 rue du Maréchal Leclerc
79000 NIORT
Ville de Niort
AD 24 174
# SAS AD2L
a 2 iin - ~onditi ere ‘AD L Zone Industrielle La Pièce des Marais PÉGIRPINE CUIR € Copsiehannenent dsl Désernientee 37500 LA ROCHE CLERMAULT
FAIR 02.47.58.02.03
; Fre AL Xavier RICHARD SIREN : 452 358 898 00024 CHARGE DE L'ETUDE : xavierrichard@ad2lfrance.fr
06 20 48 54 97
Document de référence :
- Dossier de diagnostics techniques Réf F}22)24C réalisé le 31/10/2024 par CEDI Atlantique
- Création des CAP/BSDA (pour le suivi des déchets)
- Conditionnement et évacuation des déchets (dépôts sauvages 1, 2 et 3) vers un centre de traitement agréé
- Conditionnement et évacuation des déchets du dépôt sauvage non mentionné au rapport vees un centre de traitement agréé
- Rédaction et transmission d'un rapport de fin de travaux
Durée prévisionnelle du chantier : 2 jours
A la charge du donneur d'ordre :
- Validation des bons de production des déchets sur la plateforme gouvernementale TRACKDECHET
- Fourniture d'un point d'eau et d'une alimentation électrique à proximité du chantier
Limite de l'offre :
- 22/12/2024
PR OB
Poste Désignation U Qté P. Us Montant HT
1 [Documents et Etudes
Plan de Retrait / Modes Opératoires Ens i 300,00 300,00
Rapport de fin de travaux Ens 1 200,00 à 206,00
Total À 500,00
2 [Installation de chantier, matériels et consommables
Consommables et moyens de conditic nts rèplementaires Ens 1 1 500,00 1 500,00
Matériel nécessaire à la bonne exécution du chantiec Ens I 2 009,00 2 000,00
Installation de chantier, réception matériel Ens i 500,00 500,00
Total 2 4 606,00
3 | Traitement des Matériaux amiantifères
Conditionnement et évacuation des dépôts sauvages Eas I 1 i EL 600,00 1 600,00
Total 5 1 600,00
4 [Analyses
Contrôle et mesure d'empoussièrement Ens Ï L | 806,00 800,00
Total 800,00
5 [Déchets amiantés
Transport des déchets soumis à l'ADR et rotation benne Gj 1 {274,00 1 274,00
Traitement des EPI/EPC Forfait i 750,00 750,00
‘Traitement des déchets en Installation de Stockage de Déchet Dangereux (SDD) > 1 t Forfait 5 540,00 2 700,00
Total 5 4 724,00
6 |Repli de chantier
Repli du matériel, des équipements, nettoyage de l'emprise chantier Ens | 1 | 300,00 : 300,00
Total 6 300,00
Donneur d'ordre . SOLUTION DE BASE Hors Option : TOTAL HT 11 924,00
BON POUR ACCORD TVA 20% 2 384,80
SOLUTION DE BASE : TOTAL TTC 14 308,80
DATE, VISA et CACHET DE L'ENTREPRISE
f La Roche Clermault, le 22/11/2024
a 2 ‘ i F |
fab LL __ZlLa pièce des marais.
egsmenez: 37500 LA ROCHE CLERMAULT sake
..— Tél:02.47'58 02 63 - email : contact@ad2lfrancefr pene a RCS : Tours 452358898 - NAF: 4399D : Les af Adjoint L'acceptation de ce devis vaut acceptation des conditions générales de vente au verso CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Application des conditions générales de Vente
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui
prévalent sut toutes conditions générales d'achat ou conditions
particulières, sauf dérogation formelle et expresse de notre patt.
Ainsi Penvoi par Pacheteur de ses conditions générales d’achat au
moment de la confirmation de commande ne vaut pas contestation
de nos conditions générales de vente,
Devis
Sauf indications contraires nos devis ne nous engagent que pendant
la période de 4 mois qui suit la date de leur établissement. Dans le
cas de devis à prix forfaitaites, les prix unitaires et les quantités sont
forfaitaires, nos prestations étant expressément limitées aux
quantités prévues au devis, Dans le cas de devis quantitatif estimatif,
seuls les prix unitaires sont forfaitaires, la facturation étant établie
sur la base des quantités d'opérations effectivement réalisées.
La signature du devis, par le client, l’engage de façon ferme et
définitive. |
Commandes d'interventions
Toute demande d'intervention doit faire l'objet d'une commande
écrite qui devra préciser, l'identification des sites d'intervention, la
désignation des prestations demandées, l'identité et la qualité du
signataire, l’adressé du destinataire des rapports de fin
d'intervention, les coordonnées complètes de facturation, le numéro
du devis établi par la société ADZL. Si lors de l’arrivée sur le site
d'intervention, la prestation désirée ne peut être réalisée selon les
conditions définies dans le plan de retrait amiante, un nouveau bon
de commande devra être établi. Dans ce cas, la société AD2L est
chargée de prévenir le client dans les meilleurs délais du changement
opéré. Toute commande passée auprès de la société AD2L vaut
acceptation des présentes conditions générales de vente. Aucune
clause contraire, même rédigée sur le bon de commande ne sera
opposable 4 AD2L en l’absence d'accord écrit de notre part. Dans
le cas où le signataire du bon de commande et le destinataire de la
facturation sont des personnes différentes, le premier est
responsable en dernier ressort du règlement de la facture.
Interventions sur site
Lors des interventions sur site, AD2L décline toute responsabilité
quant aux dépâts occasionnés suite à des risques qui ne lui auraient
pas été signalés par écrit (présence de câbles, canalisations...). Les
remises en état, indemnisations ou réparations correspondantes
sont à la charge du donneur d'ordre.
Attente sur site
Toute attente de plus d’une heure sur un site alerté de Pintervention
de la société AD2L fera Pobjet d'une facturation en temps de travail
pat personnel, sur la base horaire de 60 € HT.
Annulation d'intervention
Définition : On nomme à intervention programmée et confirmée », Joue
intervention ayant fait l'objet d'une information auprès du site de déronlement,
de la date de passage, quel que soif le mode d'information (téléphone, mail,
courrier).
Toute impossibilité d'intervention à l’artivée de l’équipe AD2L, quel
que soit sa cause, fera l’objet d’une facturation liée au déplacement,
à l’immobilisition du personnel et du matériel ainsi qu'aux
prestations déjà réalisées (PPSPS, rédaction et envoi des documents
réglementaires, préparation du chantier...).
Toute annulation d'intervention avant Parrivée de l'équipe AD2L,
quel que soit sa cause, fera l'objet d’une facturation liée aux
prestations déjà réalisées (PPSPS, rédaction et envoi des documents
réglementaires, préparation du chantier...).
Rapports de fin d'interventions
Nos prestations font Pobjet d’un rapport de fin d'intervention
comprenant :
e Les CAP, BSDA et BSDI des déchets,
e Les certificats d'élimination des déchets,
e Les rapports des prélèvements d’air réalisés sur chantier,
e Un plan de localisation de l'amiante mis à jour
Les documents sont transmis au donneur d'ordre ou à toute
personne expressément désignée sur le bon de commande ou dans
les documents de consultation. Les documents sont la propriété du
demandeur et AD2L s'engage à ne communiquer aucune
information à des tiers, sans accord préalable du demandeur.
Aucune modification ou altération ne pourra être portée à ces
documents après leur communication.
Délais
Les dates de réalisation et les délais de nos prestations sont donnés
à titre indicatif et dépendent de notre planning de chatge.
AD2L se dégage de tout engagement relatif aux délais de livraison
dans les cas suivants :
¢ Retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution
° Modification du programme des travaux
© Retard des autres corps d'état
e Travaux supplémentaires
e Les locaux ne sont pas mis à notre disposition à la date
prévue
Aucune pénalité pour retard ne peut nous être appliquée sauf
stipulation contraire dûment acceptée.
Réserve de propriété
Les obligations contractuelles réciproques sont remplies dès lors
que les PV de réception AD2L sont visés et que le client a versé
intégralement le prix des prestations. De convention expresse, les
rapports de fin d'intervention restent la propriété de la société
AD2L tant que le client n’a pas payé le prix convenu. Le défaut de
paiement interdit tout transfert de propriété à des tiers et à partir de
la date d'échéance rend abusive toute exploitation technique ou
commerciale, qu’elle soit le fait du client ou de tiers.
Méthodes d'interventions
AD2L garantit que ses interventions sont conformes aux
spécifications techniques en usage et sont réalisées selon les normes
en vigueut.
AD2L est garantie au titre de sa responsabilité civile et
professionnelle auprès de la Compagnie SMABTP.
Conditions financiéres
Tous nos prix sont établis hors taxes. Ils sont majorés des taxes en
vigueut 4 la charge du client. La TVA est acquittée sur les
encaissements. Le tarif appliqué est celui en vigueur 4 la date de
réception de commande sauf devis ou contrat particulier accepté pat
la société, Les factures sont payables net et sans escompte par
chèque ou virement comme suit :
¢ 30% à la commande
¢ Le solde à la fin des travaux et à la date d’échéance
indiquée sut la facture
Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité,
produira de plein droit des intérêts de retard équivalant à quinze fois
le taux d'intérêt légal en vigueut ainsi que le paiement de l'indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 €, prévue
à l'article L.441-6 du Code du Commerce.
Lorsque le crédit du client se détériore, AD2L se réserve le droit,
même après exécution partielle d’une commande, de suspendre les
interventions tant que le client n’a pas fourni les garanties
nécessaires à la bonne exécution des engagements pris.
Aucune contestation de facturation ne sera recevable au-delà d’un
délai de 30 jours.
Attribution de juridiction
En cas de litige relatif à Vinterprétation ou à Pexécution du contrat,
le Tribunal de Commerce de Tours sera seul compétent. Cette
clause prime toute clause identique à laquelle l’acheteur pourrait être
lié en vertu d’un autre contrat. Pôle Vie de la Cité et du
Territoire
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 4 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-737
Marchés Publics - Festivités de Noël 2024 - Achat de tickets pour la piste de luge, le manège sapin et le manège carrousel à chaînes
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que dans le cadre des festivités de Noël, pour densifier l’attractivité de la Ville, une piste de luge, un manège sapin et un manège carrousel à chaînes sont installés sur l’allée Foraine du 30 novembre 2024 au 5 janvier 2025 ;
Considérant que la Ville de Niort souhaite acheter 3 000 tickets d’accès à ces animations afin de les distribuer aux Niortais ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec Monsieur Gino CORMIER SAS BIKINI
Adresse : 5 rue des Cerisiers - 30640 BEAUVOISIN
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 15 000,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 27/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE DEVIS N° 6106
Le 17/11/2024
A Niort
CORMIER Gino
|
Mairie de NIORT
1 place Martin Bastard
79000 Niort
Pass Multi Animation
Festivités de noël centre-ville de Niort
Accès : Manège Sapin
Manège carrousel à chaines
Piste de luge (5 décentes)
Prix unitaire 5,00€ le Pass
SOOO QO, . mme 15000€
PRIX NET A PAYER in 15000 € « Non assujetti à la TVA »
°° Pourle Maire de Niort
et par délégation
Le Directeur Général Acjoint
GINO CORMIER
SAS BIKINI
5 rue des Cerisiers
30640 BEAUVOISIN
Siège social : BEAUVOISIN
Tel. 06.71.11.66.38
Siret : 877 890 343 RCS Nimes © Conduite d'Opérations et
Maîtrise d'Oeuvre
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 11 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-732
Marchés publics - Accord cadre "Maintenance de diverses
installations techniques de bâtiments - 2024 - 2027"
Lot 7 "Horloge, cloche, clocher, afficheur sportif" -
Marché subséquent
"Remplacement des moteurs de volée défectueux"
Église Notre-Dame
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Vu l’accord-cadre pour maintenance de diverses installations techniques de bâtiments 2024 – 2027, comprenant un lot n°7 mono attributaire n°24165B005 intitulé « Horloge, cloche, clocher, afficheur sportif » ;
Considérant qu’il convient dans le cadre de l’opération de l’église Notre-Dame de procéder à la mise en place d’un nouveau moteur, compte-tenu que les cloches de l’église sont à l’arrêt ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché subséquent avec la société BODET
Adresse : Agence Campanaire Ouest – 19 rue de La Fontaine – CS 30001 – 49340 TREMENTINES
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 6 405,00 € HT soit 7 686,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 28/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Il
| Bodet Campanaire
Agence Campanaire OUEST
19 rue de la fontaine CS 30001
49340 TREMENTINES
Bodet.Ouest@bodet-campanaire.com
Tél : 02 41 71 72 74
MAIRIE DE NIORT
1 PLACE MARTIN BASTARD
CS 58755
79027 NIORT CEDEX
FRANCE
REMPLACEMENT DES MOTEURS DE VOLEE DEFECTEUX LOCHES n°1 ET n°3)
DEVIS N° 481936 du 12/11/2024
Site : EGLISE NOTRE DAME A NIORT
N° Site A/M : 84303 / 44123
N° Client ATLAS : 28189
Destinataire M.
Date de validité 12/12/2024 ©
Emis par M.
Expert en Art campanaire depuis 1868, Bodet Campanaire s'engage dans la conservation de votre patrimoine.
Aujourd'hui plus de 110 collaborateurs silonnent la France pour sauvegarder et entretenir vos édifices. /\ /
Nos produits sont 100% Made in France, conçus et fabriqués dans nos ateliers de Trémentines. Her
Afin de vous garantir des installations de qualité et totalement sécurisantes. Roy \ J és fa 7 id att
Ensemble, congervons Uhigcire. } i {
Fr A J i
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Cualifoudre a kaaaaasas7aae =H 25058
OBJET : LNG Suite a notre visite annuelle de maintenance des cloches, nous avons constaté que les moteurs de volée des cloches 1 ( pour le glas ) et 3 ( pour l'angélus ) étaient défectueux.
Nous vous chiffons le coût pour leur remplacement.
NATURE DES TRAVAUX : :
Le moteur de volée électronique permet de balancer l’arc de sonnerie qui anime la cloche et restituer la qualité d’une sonnerie manuelle. Son microprocesseur permet de contrôler le mouvement de la cloche dans ses phases de démarrage et de freinage.
La hauteur de volée est contrôlée au degré près garantissant une frappe constante du battant et protège la cloche des chocs violents. Le moteur dispose d'un système de sécurité qui évite tout dérèglement ou dépassement d'amplitude. _ L’angle de volée de la cloche est paramétrable en branchant la calculette sur la carte.
PRESTATIONS/MATERIELS
Code Description Qté PU HT Total HT
CLOCHE n°1 DE 1350mm Pour environ 1448Kg
901054 VOLEE 1000W 2,4 TRI 400V+FR+CH 1,00 2 245,00 2 245,00
- Moteur de volée électronique triphasé 400 V avec relais statiques, équipé de frein, pour cloche de 1201 à 2000 kg
- Réglage précis de la hauteur de volée au pour garantir une frappe constante selon la norme DIN 4178.
- Sécurité pour éviter les dépassements d'amplitude et protéger le beffroi. - Traité anti-corrosion, protégé contre la poussière et les intempéries, couleur noire
- Livré avec pignon 11 dents+ chaine,
901524 CHAINE 2RES.DURS 0.8/1.2MT U35 1,00 220,00 220,00
901041 CARTE CDE GD/S VOLEE ELECTRON. 1,00 120,00 120,00 Carte de commande glas simple / glas double
CLOCHE n°3 DE 160mm Pour environ 697Kg
901053 VOLEE 750W 1,6 TRI 400V+FR+CH 1,00 1 695,00 1 695,00
- Moteur de volée électronique triphasé 400 V avec relais statiques, équipé de
frein, pour cloche de 401 à 1200 kg
- Réglage précis de la hauteur de volée pour garantir une frappe constante selon
la norme DIN 4178.
- Sécurité pour éviter les dépassements d'amplitude et protéger le beffroi.
- Traité anti-corrosion, protégé contre la poussière et les intempéries, couleur
noire
- Livré avec pignon 11 dents + chaine
901524 CHAINE 2RES.DURS 0.8/1.2MT U35 1,00 220,00 220,00
[PRESTATION
MTRADI : | MAIN D'OEUVRE CAMPANAIRE 2,00 840,00 1 680,00
Forfait intervention sur site - MO spécialisée en environnement difficile (Travail en hauteur, confiné, insalubre)
PART_TR | FRAIS DE TRANSPORT 1,00 225,00 225,00
Participation aux frais d'emballage et de transport
Remarques spécifiques :
Dans le contexte économique actuel, les matières premières dans leur ensemble étant des valeurs spéculatives et représentant une part importante de nos produits manufacturés, (cuivre pour câbles et paratonnerres — bronze cloches ....), nous vous informons ne pas pouvoir , maintenir les conditions tarifaires de nos offres , au-delà d’une durée de 4 semaines.
TOTAL HT 6 405,00 €
TVA 20% 1 281,00 €
TOTAL TTC 7 686,00 €
Devis N° 481936 du 12/11/2024 - EGLISE NOTRE DAME A NIORT Page 2 sur 3 Ce document est la propriété de Bodet Campanaire . Il ne peut être ni reproduit, ni communiqué à un tiers sans autorisation écrite. BODET CAMPANAIRE S.A.S. - 19 rue de la fontaine - CS 30001- 49340 TREMENTINES - Tél : 0825 06 68 71 Internet : www.bodet-campanaire.com - CAPITAL : 2 200 000 € - N° TVA Intracommunautaire : FR 53 823 930 268 - SIREN : 823 930 268 R.C.S. Angers
Domiciliation bancaire : IBAN Le client déclare avoir pris connaissance des clauses particulières et des conditions générales de vente inscrites en annexe et les accepter comme partie au contrat.
Clause de réserve de propriété :
Le fournisseur se réserve expressément la propriété des biens livrés jusqu'au paiement complet.
Bon pour accord client Bodet Campanaire Lu et approuvé 19 rue de la fontaine CS 30001
49340 TREMENTINES . Bodet.Ouest@bodet-campanaire.com Nom : Tél : 02 41 71 72 74
Signature 0 S DEC. 2024 Date : Cachet, signature
Pour le Maire de Niort
et par délégation
Le Responsable du service Conduite
d'Opération Maitrise d'Oeuvre
Debost Robin, Chef d'agence
"Ricard LAUTREY
Informations CHORUS indispensables pour Ia facturation - merci de compléter les informations ci-dessous.
Numéro Chorus Siret (Identifiant)
Code Service exécutant
Numéro d'engagement juridique
Devis N° 481936 du 12/11/2024 - EGLISE NOTRE DAME A NIORT Page 3 sur 3 Ce document est la propriété de Bodet Campanaire . Il ne peut être ni reproduit, ni communiqué à un tiers sans autorisation écrite.
BODET CAMPANAIRE S.A.S. - 19 rue de la fontaine - CS 30001- 49340 TRÉMENTINES - Tél : 0825 06 68 71 Internet : www.bodet-campanaire.com - CAPITAL : 2 200 000 € - N° TVA Intracommunautaire : FR 53 823 930 268 - SIREN : 823 930 268 R.C.S. Angers Domiciliation bancaire : IBAN : Direction Animation de la Cité
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 4 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-736
Marchés publics - Achats de projecteurs automatiques -
Parc des Expositions de Noron -
Centre de Rencontre et de Communication
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la nécessité pour la Ville de Niort de procéder à l’achat de projecteurs automatiques spot LUSSO pour le Centre de Rencontre et de Communication au Parc des Expositions ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société CONCEPT AUDIOVISUEL
Adresse : ZA le Luc – 346 rue du Puits Japie – 79410 ECHIRÉ
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 5 543,51 € HT soit 6 652,22 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 28/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Code client : |
Contact :
Tél :
Email :
NORON
0549787100 PARC DES EXPOS DE NORON
: 6 RUE ARCHIMEDE
Centre Rencontre Communication
79000 NIORT
Echiré, le 14/11/2024 |
N°affaire :2411 5849/1 Nom : VENTE STARWAY Site :
Votre interlocuteur : Benoit Pelletier
Portable : 0661330358
Email : ben@conceptaudio.fr
Date d'enlèvement ou livraison : 00/00/00 - horaire : 00:00 Période d'exploitation : jeudi 14 novembre 2024 au jeudi 14 novembre 2024 Date de retour ou reprise : 00/00/00 - horaire : 00:00
Quantité Description PU-AT Remise Coef. Total HT
VENTE STARWAY
2 STARWAY / Projecteur automatique spot LUSSO - 320W - zoom 2 512,59 € 1,00 5025,18€
8° a 40° ;
1 Eco-contribution 2,00 € 1,00 2,00 €
*Cordon d'alimentation et élingue inclus
4 Stand Up - Slimline Quick Trigger Clamp (noir) 19,76 € 1,00 79,04 €
Total VENTE 5 106,22 €
_. STARWAY
OPTION FLIGHT CASE
1 .STARWAY / Flight case pour 2 projecteurs automatiques LUSSO 437,29 € 1,00 437,29 €
Total OPTION 437,29 €
FLIGHT CASE
Pour le Maire de Niort Sous-Fotalire 5 543,51 € et par délégation °
Le Directeur de l'Animatio
TVA (20,00 %) 1 108,71 €
Total TTC 6 652,22 €
Concept Audiovisuel - ZA le Luc - 346 rue du Puits Japie -79410 Echiré - France Siret : 41516332800032 - SAS AU CAPITAL DE 7 600 € - N° TVA intracom : FR 05415163328 - APE 9002Z - N° Label : 550 05 49 25 10 95 - www.conceptaudio.fr - info@conceptaudio.fr
Page 1/2 Pôle Vie de la Cité et du
Territoire
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 11 décembre 2024
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-742
Demande de subvention - Festival Regards Noirs - Année 2025 - Centre National du Livre
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 26, dans les termes ci-après :
« De demander à tout organisme financeur, dont le montant n’excède pas 200 000 euros, l’attribution de subventions » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que dans le cadre de sa politique de développement culturel, la Ville de Niort organise un festival littéraire intitulé Regards Noirs qui se déroulera du 13 au 15 février 2025 ;
DECIDE
Art. 1 -
De solliciter auprès du CENTRE NATIONAL DU LIVRE, une aide financière pour la réalisation de la manifestation 2025 « Regards Noirs »
Adresse : Hôtel d’Avejan – 53 rue de Verneuil – 75343 PARIS CEDEX 07
Art. 2 -
De fixer le montant de la demande de subvention à 4 000,00 € net maximum.
Art. 3 -
D'approuver la demande de subvention et d’autoriser la signature, le cas échéant, de l’acte du Centre National du Livre à venir.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 28/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Pôle Vie de la Cité et du
Territoire
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 11 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-745
Demande de subvention - Festival Regards Noirs - Année 2025 - Région Nouvelle-Aquitaine
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 26, dans les termes ci-après :
« De demander à tout organisme financeur, dont le montant n’excède pas 200 000 euros, l’attribution de subventions » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que dans le cadre de sa politique de développement culturel, la Ville de Niort organise un festival littéraire intitulé Regards Noirs qui se déroulera du 13 au 15 février 2025 ;
DECIDE
Art. 1 -
De solliciter auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine, une aide financière pour la réalisation de la manifestation 2025 « Regards Noirs »
Adresse : Maison de Poitiers, 15 rue de l’Ancienne Comédie, CS 70575, 86021 POITIERS CEDEX
Art. 2 -
De fixer le montant de la demande de subvention à 5 000,00 € net maximum.
Art. 3 -
D'approuver la demande de subvention et d’autoriser la signature de la convention à venir.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 28/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Pôle Vie de la Cité et du
Territoire
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 11 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-746
Demande de subvention - Festival Regards Noirs - Année 2025 - Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 26, dans les termes ci-après :
« De demander à tout organisme financeur, dont le montant n’excède pas 200 000 euros, l’attribution de subventions » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que dans le cadre de sa politique de développement culturel, la Ville de Niort organise un festival littéraire intitulé « Regards Noirs » qui se déroulera du 13 au 15 février 2025 ;
DECIDE
Art. 1 -
De solliciter auprès de la DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE- AQUITAINE (DRAC), une aide financière pour la réalisation de la manifestation 2025 « Regards Noirs » Adresse : 102 Grand’Rue – 86000 POITIERS
Art. 2 -
De fixer le montant de la demande de subvention à 2 500,00 € net maximum.
Art. 3 -
D'approuver la demande de subvention.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 28/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 11 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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Décision N°2024-747
Marchés Publics - Mise en place d'un nouveau rideau métallique - Parc des expositions de Noron - Pavillon Intervilles
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la mise en place d’un nouveau rideau métallique pour sécuriser le pavillon « Intervilles » ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société ARES FERMETURE
Adresse : Le petit Chatenet – 85 B rue des mottes – 17400 MAZERAY
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 6 420,00 € HT, soit 7 704,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 28/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE SARL A.R.E.S.FERMETURE Devis N° DE2049
Le Petit Chatenet
85 B Rue Des Mottes
17400 Mazeray
Au Capital De
Téléphone
Mail
SIRET
N/id CEE
Police d'assurance :
Mairie de Niort.
1 Place Martin Bastard
79000 Niort
7000 Euros France
: 07.71.75.36.42.
: ares.fermeture@laposte.net
: 82049771700018
: FR 17 820497717
April Partenaires
N°CLIENT : 387 Référence Devis :
Du 29/10/2024 . Intervention du 23/10/2024 Noron
(ER Référence Désignation Unité Qté P.U. HT Montant HT
MO70HC
ZONENIORT
RIDEAUME...
PFOUR10
MO70HC
Main d'oeuvre hors contrat.
Prise en charge Niort
Sous-total Intervention du 23/10/2024
Mise à l'arret du rideau intervilles
Rideau "Murax pas de 110" à lames pleines, 8/10ème,
acier
galvanisé
Largeur donnée LB = 5080 Hauteur donnée HA = 4910
Largeur coulisses comprises LB = 5080 (4920 + coulisses
de 80)
Hauteur enroulement compris HB = 4910 (4530 +
enroulement de 380)
Fermeture(s) donnant sur l'extérieur, pose en APPLIQUE
(contre mur), en
enroulement INTÉRIEUR. Sans caisson Produit éligible au
marquage A2P Tablier à lames pleines galvanisées pas
de 110mm, d'épaisseur 8/10ème (Classe au vent : 3),
Tablier de 265 Kg environ Lame finale avec SERRURE à
canon européen interchangeable environ au CENTRE
et CORNIERE de renfort GALVANISEE et plaques
GALVANISEES à souder - Coulisses NON
PERCEES (coulisses avec poteaux incompatibles avec
perçage des coulisses) -
Tubes de 80x50 soudés aux coulisses pour décalage de
l'enroulement Motorisation pour portes industrielles,
commerciales et de garage - Utilisateurs
formés - Hors zone publique - Fonctionnement par
PRESSION MAINTENUE en vue porte - NF EN
13241Manoeuvre par moteur Tubulaire T30 M.133 à
DROITE vue intérieure (230 V, 3.9A,
855W, 50Hz, IP44, 25 cycles / jour non nds,
manoeuvre de dépannage démultipliée par MANIVELLE).
Parechute P3
Petite fourniture.
Main d'oeuvre hors contrat.
Heure
Présta...
Piéce
Piéce
Heure
=
— 70,00
70,00
70,00
70,00
=
21
4 500,00
100,00
- 70,00
140,00
4 500,00
1 470,00
100,00
Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente jointes au devis.
Page : 1/2 SARL A.R.E.S.FERMETURE Devis N° DE2049
Le Petit Chatenet
85 B Rue Des Mottes
17400 Mazeray
Au Capital De 7000 Euros
Téléphone : 07.71.75.36.42.
Mail : ares.fermeture@laposte.net
SIRET : 82049771700018
N/id CEE : FR 17 820497717
Police d'assurance : April Partenaires
Mairie de Niort.
1 Place Martin Bastard
79000 Niort
France
N°CLIENT : 387
Du 29/10/2024
Référence Devis :
Intervention du 23/10/2024 Noron
Remarque : Intervention suite à choc mise à l'arret et prise de cotes.
(Référence Désignation Unité Qté PU. HT Montant HT
ZONENIORT | Prise en charge Niort Présta... 3 210,00
a
[ Code Base HT | Taux TVA Montant TVA | (Total HT 6 420,00 (5 6 420,00 20,00 1 284,00 ] Net HT EN EUROS 6 420,00
Total TVA 1 284,00
Total TTC 7 704,00
our le Maire de Niort NET A PAYER EN EUROS 7 704,00 et par délégation
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Frédéric QUEMPER
. _ . ws a _ PR El Le: 0 g DEC. 2024 J reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente jointes Page 212 Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 11 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-748
Convention d'occupation à temps partagé -
Salle Langevin Wallon - Association CHAPI CHAPO
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5, dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la demande de l’association CHAPI CHAPO de bénéficier de créneaux horaires dans des locaux municipaux afin de pouvoir effectuer ses activités (assistante maternelle) ;
Considérant la disponibilité de créneaux horaires au sein de la salle associative Langevin Wallon ;
DECIDE
Art. 1
De mettre à disposition de l’association CHAPI CHAPO, à temps et espaces partagés, la salle associative Langevin Wallon, située 48 rue Rouget de Lisle, tous les mercredis et tous les vendredis de 9h30 à 11h30.
Adresse : 40 rue Marcel Cerdan – 79000 NIORT
Art. 2
Que l’occupation de la salle se fera moyennant une participation aux charges de fonctionnement calculée conformément aux tarifs votés chaque année par le Conseil municipal.
Art. 3
D'établir une convention d’occupation, à temps et espaces partagés, pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Art. 4
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 28/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE ESPACE ASSOCIATIF LANGEVIN WALLON
SALLE ASSOCIATIVE : 48 RUE ROUGET DE LISLE
NIORT CONVENTION D’OCCUPATION A TEMPS PARTAGE | ENTRE
LA VILLE DE NIORT
ET
L'ASSOCIATION « CHAP! CHAPS »
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023 et conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ci-après dénommée la Ville de Niort ou le gestionnaire, d'une part,
ET
L'association « CHAP! CHAPO », dont l'adresse postale est fixée au 40 rue Marcel Cerdan - 79000 NIGRT et représentée par Madame ROUANET Armelle, sa Présidente,
ci-après dénommée « CHAP] CHAPO » ou l'occupant, d'autre part,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d'occupation à temps partagé de la salle de: l'espace associatif Langevin Wallon par l'occupant autorisé par la Ville de Niort pour l'exercice de ses activités, conformément à ses statuts. ,
Article 2 : DESCRIPTION DE LA PROPRIETE COMMUNALE
La salle de l'espace associatif Langevin Wailon et ses annexes, classée dans le domaine public de la Ville de Niort, située 48 rue Rouget De Lisle a Niort, cadastrée section ED n° 512 et comprenant les pièces suivantes (cf. plans en annexe 1 et annexe 2) :
- un couloir et une entrée d’une surface de 25,20 m2,
- une salle d'une surface de 139,67 m2,
- un sas d’une surface de 3,67 m2,
- un local de rangement d'une surface de 10,71 m2,
- des sanitaires d'une surface totale de 32,82 m2.
ll est clairement établi entre les parties à la présente que les lieux mis à disposition sont partagés avec d'autres occupants au choix exclusif du propriétaire.
Les locaux comportent les éléments de confort suivants : électricité, chauffage, sanitaires et mobiliers.
Article 3 : PRIORITES D’OCCUPATION
La Ville de Niort pourra, dans des situations de crise grave (catastrophe naturelle, explosion, incendie, etc.)
réquisitionner les locaux de plein droit, ce qu'accepte expressément le preneur. Le créneau réservé par le preneur est alors supprimé. En ce cas, le service Gestion du Patrimoine ne peut s'engager à respecter un délai préalable d'information auprès du preneur de l'annulation du créneau. Pour ses besoins propres notamment liés à un intérêt général (élections, permanences de Mairies de Quartier, Conseils de Quartier, réunions publiques, etc.) la Ville de Niort aura la priorité dans la réservation
des locaux. Le créneau réservé par le preneur est supprimé. En ce cas, le service gestionnaire informera le preneur de l'annulation dans un délai minimum de 15 jours préalables.
le service gestionnaire ne peut s'engager à trouver systématiquement Un créneau de Cas, remplacement suite aux annulations.
Article 4 : RESPONSABILITE DU GESTIONNAIRE
La responsabilité de l'administration des propriétés communales est de la compétence du Maire. A cet effet, et dans le cadre de la mise a disposition de la salle de l'espace associatif Langevin Wallon au preneur, il est clairement établi que :
1 — Toute manifestation, différente des missions mentionnées dans ses statuts, ainsi que la visite des bâtiments municipaux par des représentants officiels de l'Etat ou d'organismes de toute nature pour quelque motif que ce soit, devront obtenir l'accord préalable du Maire.
2 — Les invitations pour des manifestations ou des visites de bâtiments municipaux concernant des personnalités de notoriété pour l'opinion publique impliquent un contact préalable avec le Maire
3 — Pour toute manifestation accueillant du public, les mesures de sécurité réglementaires devront être arrêtées en accord avec le service municipal de la Réglementation, au moins deux mois avant |
la manifestation. Monsieur le Directeur Général des Services sera, autant que de besoin, à la disposition des organisateurs pour leur préciser le ou les interlocuteurs municipaux (service Gestion du Patrimoine).
Article 5 : DESTINATION DES LOCAUX 3
L’occupant utilisera les locaux uniquement pour la tenue de ses activités, conformément à ses statuts regroupement d'assistantes maternelles.
Toutes les activités organisées en dehors des activités régulières du preneur définies au présent article devront faire l’objet d'une demande écrite (courrier ou mail) auprès de la Ville de Niort.
Toute nouvelle affectation des locaux par l'occupant à une autre destination nécessite l'accord préalable et écrit du gestionnaire.
Article 6 : LES OBLIGATIONS DES PARTIES
A) OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
La Ville de Niort assurera les gros travaux incombant aux propriétaires tels que définis par l’article 1720 du Code Civil, afin que ceux-ci soient en état d'être utilisés en toute sécurité.
Les travaux de menu entretien et les réparations locatives, conformément au décret n° 87-712 du 26 août 1987 — article 1 relèvent des occupants.
Toutefois, au regard du nombre d'utilisateurs et du mode de fonctionnement des lieux, la Ville de Niort les réalisera et en supportera le coût financier. I! appartient donc aux utilisateurs de prévenir la Ville de Niort pour toute demande d'intervention.
B) OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
Le preneur veille à ce que les lieux soient maintenus en bon état de propreté et avisera
immédiatement les services de la Ville en cas de sinistre même s'il n’en résulte aucun dégât apparent.
L’occupant n’entreprendra pas de travaux de transformation et de percement de cloison.
ll sera responsable de toutes les dégradations résultant de son fait, du fait de ses adhérents, de ses salariés ou des personnes qu'il reçoit, soit dans les lieux loués, soit dans d’autres parties du bâtiment.
L’occupant sera responsable des accidents causés par et aux mobiliers ou objets ; en aucun cas la Ville de Niort ne pourra être tenue pour responsable. Ceci n'exclut toutefois pas le preneur de laisser les lieux, les mobiliers et les matériels utilisés propres à son départ pour les utilisateurs suivants.
C) REGLEMENT INTERIEUR
- La Ville de Niort édite un règlement intérieur annexé à la présente que le preneur s'engage à signer
et à respecter (cf. annexe 3).
Le service gestionnaire se réserve le droit de contrôler, à tout moment, par état des lieux
contradictoire ou non, l'état des locaux et du mobilier utilisés par le preneur. Toute dégradation constatée et imputable au preneur pourra être lui être facturée conformément à la tarification en
vigueur votée chaque année par le Conseil municipal.
Toutes les dispositions du règlement intérieur s'imposent au preneur sous peine de résiliation immédiate de la présente convention qui mettra un terme à l'autorisation d'occupation.
Article 7: CONDITIONS PARTICULIERES D’OCCUPATION ET D'UTILISATION DES ESPACES EXTERIEURS
A.. USAGE DE LA COUR
Le stationnement permanent des véhicules est strictement interdit devant et dans la cour ainsi que sur les espaces verts. | Les véhicules stationneront sur le parking public extérieur aménagé à proximité. Le preneur s'engage à communiquer cette information au public, à ses salariés et à ses membres accueillis et à faire respecter cette disposition.
Les accès temporaires dans la cour sont toutefois autorisés dans les cas suivants : - acces des secours,
- acces handicapé,
- livraisons et déchargements temporaires, en dehors des heures de fréquentation importante des lieux.
L'accès nécessaire aux secours devra toujours être laissé strictement libre de toute occupation.
L'occupant n'effectuera aucun stockage de matériels et de produits dangereux, polluants ou inflammables autour des locaux en extérieur.
La cour pourra être utilisée sous réserve d'en faire la demande par écrit auprès du service gestionnaire et suivant les dispositions qui seront communiquées alors au preneur.
L'abri de jardin existant est mis à disposition des associations GODS et DSNE qui disposent de bureaux dans l'Espace Associatif Langevin Wallon.
Le gestionnaire entretiendra la cour et effectuera la taille des arbres quand il le jugera nécessaire.
B. USAGE DES ESPACES VERTS
Les espaces verts sont mis à disposition de manière non exclusive aux associations GODS et DSNE qui en assurent l'entretien de façon raisonnée.
Les espaces verts pourront être utilisés sous réserve d'en faire la demande par écrit auprès du service gestionnaire, en concertation avec les associations GODS et DSNE, et suivant les dispositions qui seront communiquées alors à l'occupant.
Les autres utilisateurs du site et la Ville de Niort pourront bénéficier d'espaces si besoin.
Article 8 : OBLIGATIONS RELATIVES AUX CLES
L'occupant s'est vu remettre une clé de l'entrée des locaux et une clé de la salle dont il a la charge et qui devront être restituées au départ des lieux.
Il s’oblige à ne pas modifier ni changer les serrures en place.
Toute demande de reproduction de clés pour perte ou double supplémentaire sera facturée conformément à la tarification en vigueur votée au Conseil Municipal chaque année. Il ne sera accordé et réalisé qu’un double supplémentaire de clé par occupant.
3 As? Article 9 : DUREE ET MODIFICATION
La présente convention est établie à titre précaire et révocable pour la période courant du ie; janvier au 34 décembre 2025 et conformément aux jours et heures indiquées à l'article 10 de la présente convention « Fréquences et périodes d'occupation ». |
A l'issue de cette période, les parties se rapprocheront afin d'établir une éventuelle nouvelle convention d'occupation.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 10 : FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
Le preneur occupera la salle aux jours et créneaux horaires suivants :
JOURS _ CRENEAUX HORAIRES
Tous les mercredis 09h29 — 11h30
Tous les vi
Le preneur s'engage, sous peine de résiliation de la présente, à respecter strictement ces créneaux attribués. A défaut, son occupation et le total d'heures seront comptabilisés sur la totalité des créneaux des quatre mois d'occupation.
Si les fréquences et périodes d'occupation globales d'occupation venaient à être modifiées de façon importante, il sera établi un avenant à la présente convention pour en tenir compte.
La Ville de Niort, dans une logique de rationalisation de ses locaux, se réserve le droit de mettre à disposition les créneaux disponibles à d'autres occupants.
Article 11 : MODIFICATION DES FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
Toute modification de planning devra être communiquée par écrit (courrier ou mail) au service Gestion du Patrimoine qui donnera son accord au regard du planning et des règles d'occupation établies.
Sont considérées comme modification de planning : - la substitution de créneaux pour un même occupant ; - l'échange de créneaux entre occupants ;
- la suppression de créneaux ;
- l'ajout de créneaux supplémentaires.
La salle mise à disposition étant à usage partagé, la Ville de Niort se réserve le droit de limiter les créneaux: à un nombre maximum par preneur.
Les créneaux supplémentaires feront l'objet d'une facturation conformément à la tarification en vigueur.
La participation aux charges de fonctionnement des locaux consécutive aux modifications de planning se
fera conformément aux dispositions fixées à l’article 9 de la présente convention.
Article 12 : RESILIATION
Chacune des parties pourra demander la dénonciation de la présente convention à tout moment par simple courrier adressé à l'autre partie et moyennant un préavis de 1 mois.
Par ailleurs, le gestionnaire se réserve le droit de résilier à tout moment la présente en cas de non-respect de l'un quelconque des articles de la convention et du règlement intérieur.
De même, la Ville de Niort se réserve le droit de reprendre la pleine possession des biens mis à disposition afin de réaliser tous travaux ou équipements d'intérêt public.
Le gestionnaire peut également résilier la présente convention pour motif d'intérêt général. Article 13 : REDEVANCE D’OCCUPATION
Au titre de sa participation aux frais de fonctionnement et aux charges d'énergies et fluides, l'occupant sera soumis au versement d'une redevance conformément au montant voté chaque année par le Conseil municipal.
En cas de départ anticipé ou d’une période d'occupation inférieure à l'annee civile, le tarif sera 1 au
prorata de l'occupation réelle.
La Ville de Niort émettra un titre de recettes pour la période correspondant aux créneaux d'occupation et conformément aux dispositions de la tarification applicable et votée chaque année par le Conseil municipal.
Les créneaux supplémentaires accordés seront facturés sur les bases de la tarification en vigueur. Ces
créneaux occasionnels supplémentaires s’ajouteront au total d'heures d'occupation. Ils feront l'objet de demandes écrites du preneur et des accords du service gestionnaire.
Le service gestionnaire se réserve le droit de facturer toutes les occupations et heures commencées non déclarées et constatées stud lui. ‘En ce cas, les occupations seront comptabilisées par heure complète. °°”
Article 14 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
L'occupant devra s'assurer contre tous les risques locatifs : incendie, explosion, ainsi que contre le recours des voisins par une compagnie notoirement solvable et justifier de cette assurance et du paiement de la prime chaque année. II devra fournir l'attestation chaque année à la Ville de Niort.
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais sans que la Ville de Niort puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs... causés par lui ou par des appareils lui appartenant. I! fera aussi son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux réservés et de tous troubles de jouissance causés par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles.
Article 15 : COMMUNICATION
Le preneur s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
Il fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc.
Si le preneur dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités soutenues par la Ville de Niort, il pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort.
Article 16 : INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques », a instauré dans son article 77 l'obligation pour le propriétaire d'un bien immobilier d'informer le locataire de l'existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d'un dossier complet d’information sur la situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort est annexé à la présente convention.
Article 17 : LITIGE
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention devra être résolu à l'amiable. A défaut d'accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
A Fait à Niort en deux exemplaires, le —) co CI ET La) =] ws of
CHA
Association d'Assistantes Maternelles \C
Siège social: 40 rue Marcel Céfdan ay
; 79000 NIORT ,
SIRET: 530783836 0001
RNA: W792003203
Armelle ROUANE Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 11 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-750
Marchés publics - Travaux de menuiserie au Centre d'Action
Culturelle Le Moulin du Roc - Scène Nationale
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il est nécessaire de mettre en place un plafond suspendu et d’isoler les combles de la zone « Loges » du Centre d’Action Culturelle, Le Moulin du Roc – Scène Nationale ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société TROUVE
Adresse : 18 allée des Grands Champs – 79260 LA CRECHE
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 22 416,00 € HT soit 26 899,20 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 28/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE “Trouvé
Code Client : MAI03
: 06 75 07 74 48
Email : yoann.pirot@mairie-niort.fr
Tél.
Adresse des travaux :
COLE
a
Devis n°1837 du 13/11/2024
MAIRIE DE NIORT - DIRECTION DU PATRIMOINE -
MAIRIE DE NIORT - DIRECTION DU
PATRIMOINE - MOYENS
Service Maintenance et entretien du Patrimoine
1 Place Martin Bastard
79000 NIORT
MOYENS
Service Maintenance et entretien du Patrimoine
1 Place Martin Bastard
79000 NIORT
Sujet : TRAVAUX DE MENUISERIE POUR VOTRE BATIMENT AU CENTRE D'ACTION CULTURELLE
N° Désignation Un Qté P.U. HT. | Montant HT! T.V.A.
4 |TRAVAUX DE DEMOLITION:
1:1 | Forfait main d'oeuvre pour la dépose d'un plafond suspendu, M2) 226,00 18,00} 4 068,00 | 20 % comprenant l'évacuation de la laine de verre, de l'ossature et le
retraitement des déchets.
Total TRAVAUX DE DEMOLITION: 4 068,00
2 [TRAVAUX DE MENUISERIESUR LOGES ET COULOIR
2.1 | Fourniture et pose d'un plafond suspendus en dalles 600*600 M2] 226,00 50,00! 11 300,00! 20 % TONGA blanc 40 mm d'épaisseur sur ossature 24 mm laquée ‘ blanche.
2.2 | Fourniture et pose d'une isolation par rouleaux avec kraft de type M2| 226,00 28,00] 6 328,00) 20 % 71212 en 200 mm R= 5 CERTIFICAT ACERMI N° 02/016/130.
2.3 | Fourniture et habillage d'une costiére de fenétre de toit en U 2,00 360,00! 720,00) 20% placoplatre comprenant les bandes par joint ( préparation et
égrainage à la charge du peintre}
Total TRAVAUX DE MENUISERIE SUR LOGES ET COULOIR: 18 348,00
9260 LA CRECHE Page : 1/2 Tél : 05 49 25 51 38 - Email : sarl.trouve@orange.fr - 18 Allée des Grands Champs - 7 SIRET 79950057400014 - TVA CEE FR00799500574 - APE 4332A Devis n°1837 du 13/11/2024 N°
Un Qté P.U.H.T. | Montant HT! T.V.A. Désignation
Mode de règlement : A réception de facture
Acompte à la signature du devis 30 % Soit:
Date de la visite préalable : 28/10/2024
Durée de validité du présent devis :1 mois DEVIS GRATUIT
Montants en Euros
Total HT. 22 416,00
Total T.V.A. 20% 4 483,20
Total T.T.C. oo 26 899,20
Net à payer 26 899,20
8069.76 €
Délai d'intervention : 3 mois minimum à compter de la réception du devis signé IBAN :
Numéro d'enregistrement au répertoire des métiers : 799.500.574 RM 79 Certification QUALIBAT RGE E-E129402 Mention efficacité énergétique - travaux isolés - menuiseries extérieures N° 3511, plaques de plâtre N° 4131
Assurance SMABTP 114 ave E. Zola 75739 PARIS Cedex 15 - Police N° C24111T-1247000/005457268 Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation BATIRMEDIATION dont nous relevons, par voie électronique : contact@batirmediation-conso.fr ou par voie postale : BATIRMEDIATION - 834 Chemin de Fontanieu - 83200 LE REVEST LES EAUX
Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l'offre et que toute variation ultérieure de ces taux sera répercutée sur ces prix. En cas de remise en cause par l'Administration Fiscale du taux réduit de TVA, le client s'engage irrévocablement à rembourser au prestataire l'intégralité du supplément de TVA et des pénalités et accessoires y afférent, à la première demande effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Signature Entreprise
Tél : 05 49 25 51 38 - Email : sarl.trouve@orange.fr - 18 Allée des Grands Champs - 7926 SIRET 79950057400014 - TVA CEE FR00799500574 - APE 4332A
Mention manuscrite du client
“Lu et approuvé Bon pour acco . our
avec la date de signature .
Signature Client : Le Dird
technique
>/
Page : 2/2 CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 - CONDITIONS D'APPLICATION
1.1 - Les présentes conditions générales de vente de la SARL TROUVE, dénommé le » vendeur » ou » l’éntrepreneur », s'appliquent de plein
droit à toutes les ventes, fournitures et prestations de services, à l'égard de tout client sauf accord spécifique conclu contractuellement par le vendeur.
1.2 - Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque client qui en ferait la demande parallèlement aux factures émises ou bons de commandes ou devis. Le client reconnaît expressément que les présentes conditions générales lui ont été communiquées pour l'établissement de la commande (ou du devis) conformément à l'article L441-6 du code de commerce.
1.3 - En conséquence, le fait de passer commande signée avec la mention portée manuellement « bon pour accord — lu et approuvé » implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes CGV et à l'exclusion de tout autre document quel qu'il soit et qui n'aurait qu'une valeur indicative commerciale. Aucune condition particulière ne peut sauf acceptation écrite et formelle de l'entrepreneur, se prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le client (Maître d'ouvrage), sera à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la SARL TROUVE et quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 1.4— L'entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché de travaux.
2 — COMMANDES - DEVIS
2.1 - Seules les commandes de travaux établies sur un bon de commande (devis) de l'entrepreneur et signé par les deux parties seront prises en compte. Rédigée en deux exemplaires dont un sera remis au maitre d'ouvrage après signature. 2.2 - Tout devis supérieur au montant HT de 1 000 euros sera l'objet du versement d’un acompte d'une valeur correspondant à 30% HT du marché de travaux conclu. Le règlement de cet acompte sera encaissé sans aucun délai par l'entrepreneur. 2.3 - L'acompte ne sera pas restitué en cas de modification ou d'annulation de commande par le client et sera conservé à titre pénale par l'entrepreneur.
2.4 - Toute demande de modification de commande passée par le client devra être formulée par écrit et devra être acceptée par l'entreprise. 2.5 - Nos devis restent en vigueur pour une durée de 1 mois à compter de leur établissement avant acceptation. En dehors de ce délai, les prix seront révisables. |
2.6 - Tous travaux supplémentaires demandés par le maître d'ouvrage en cours de réalisation de la prestation portée sur le devis, fera systématiquement l’objet soit d’un avenant ou d'un devis complémentaire dûment signés par les parties dans les même conditions que le devis initial. ‘
3 — CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX
3.1 - La SARL TROUVE exécute ses travaux dans les règles de l’art conformément à son obligation professionnelle et dans le respect des normes et DTU en vigueur.
3.2 - L'entreprise n’est assurée que pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d'assurance sera fournie au client à sa demande.
3.3 - Le délai d'exécution prévu à l'offre commencera à courir à compter de la réception du paiement de l’acompte du client. Les dépassements de délai de livraison ne pourront donner lieu à aucun dommage et intérêt. 3.4 - Le maître d'ouvrage se chargera de mettre à disposition et à proximité des ouvriers de l’entreprise, les éléments nécessaires à la réalisation des travaux, à savoir, l’électricité, l’eau, les accès, les aires de stockage, à titre gratuit et en quantités suffisantes. Le maitre d'ouvrage devra s'assurer de prendre toutes les mesures nécessaires afin que Le personnel de l'entreprise puisse exercer son activité professionnelle sur le lieu du chantier dans des conditions pouvant porter atteinte à sa sécurité.
4 — FACTURATION | 4.1 - Ala commande acompte de 30% du montant du devis. En cours de travaux l'entreprise pourra établir des factures selon le prorata de Pavancement des travaux. ï 4.2 - La facture définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l'entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.
4.3 - Clause de réserve de propriété : l'entrepreneur conserve la propriété des produits livrés, en quelques mains qu'ils se trouvent, jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le client en principal et intérêts, même en cas d'octroi de délais de paiement.
5 — CONDITIONS DE REGLEMENT
5.1 - Les paiements s’effectueront par le client au comptant sur présentation de facture à défaut de date fixée sur la facture.
Aucun escompte ne sera appliqué pour paiement anticipé. La contestation partielle d’une facture ne dispense pas le client de régler la partie non contestée à son échéance. | 5.2 - Conformément à l'article L441-6 du code de commerce, toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, l'application de pénalités de retard. Elles sont calculées sur le montant TTC des sommes impayées, par l'application d’un taux égal à trois foisle taux de l'intérêt légal. En outre, il sera fait application, à titre de clause pénale, d'une majoration de 15% du montant TTC impayé, destinée à couvrir les frais de recouvrement, avec un minimum de 200 euros. Cette majoration sera due dès l'envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception.
5.3 — En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, après mise-en-demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. L’entrepreneur pourra en outre suspendre les travaux dans un délai de 2 jours après la mise en demeure préalable au maître d'ouvrage restée infructueuse. En cas de résiliation unilatérale du marché de travaux par le client, celui-ci s'expose à une condamnation à des dommages et intérêts par le tribunal compétent en fonction du préjudice subi par l'entreprise.
6 - RECEPTION DES TRAVAUX
6.1 - La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l'entrepreneur, par le maître d'ouvrage, avec ou sans réserve. : 6.2 — La réception libère l'entrepreneur de toutes obligations contractuelles autres que les garanties légales.
7 — GARANTIE et LITIGE
L’entrepreneur est tenu à la garantie légale concernant les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou construite ou de la prestation vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Les travaux et constructions sont exécutés selon les règles de l'art. Conformément à Particle L.612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons, par voie électronique contact@batirmediation-conso.fr ou par voie postale BATIRMEDIATION — 834 Chemin de Fontanieu — 83200 LE REVEST LES EAUX
TROUVE — SARL au capital de 10 000€
18 Allée des Grands Champs - ZA 79260 LA CRECHE
RCS Niort 799 500 574 / NAF 4332A / N° TVA INTRA COMMUNAUTAIRE FR00799500574 Direction de l'Espace Public
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 4 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-751
Marchés publics - Étude de faisabilité du fonctionnement
hydraulique et hydrologique - Réalisation d'une voie verte
boucle de Coquelonne
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il est nécessaire d’effectuer une étude de faisabilité du fonctionnement hydraulique et hydrologique, en vue de réaliser une voie verte boucle de Coquelonne afin de permettre un itinéraire sécurisé pour les piétons et les cycles toute l’année et compatible avec la loi sur l’eau ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société SAS MAITRES CUBES
Adresse : 18 rue de la Somme – 17000 LA ROCHELLE
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 20 700,00 € HT soit 24 840,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver les pièces constitutives du marché annexées à la présente et comprenant :
- l’acte d’engagement et ses annexes.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 28/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE NI
REPUBLIQUE FRANCAISE
ORT hi as goa VILLE DE NIORT
(DEUX SEVRES)
COULEE VERTE AMONT_AMENAGEMENT DE LA BOUCLE DE COQUELONNE
ETUDE DE FAISABILITE ET SOLUTIONS TECHNIQUES
COMPATIBLES AVEC LE FONCTIONNEMENT HYDROLOGIQUES ET HYDRAULIQUE
Acte d'Engagement
Date d'établissement du prix
Pouvoir Adjudicateur
représenté par
autorisé à signer le marché par délibération
Comptable public assignataire des paiements
Personne chargée de fournir les renseignements
prévus aux articles R2191-59 à R2191-61du CCP*
Personne chargée d’exécuter les dispositions prévues
aux articles R 2193-10 à R 2193-16 du CCP *
Référence aux articles de la partie règlementaire du
CCP* en application desquels le marché est passé
(*) Code la Commande Publique Décret n° 2018-
1075 du 3 décembre 2018
Novembre 2024
Ville de Niort
Le Maire de Niort
du Conseil Municipal en date du 2 octobre 2023
Trésorerie Niort Sèvre Municipale et Amendes,
220 rue de Strasbourg — 79061 Niort Cedex 9
Le Directeur Général Adjoint des Infrastrures et de la Gestion
Technique
Le Directeur Général des Services
Procédure adaptée, articles R2123-1 à R2123-8
1/7 À utiliser si l'entreprise se présente seule
ARTICLE PREMIER - CONTRACTANT
Je soussigné (nom et prénom) :...... Christophe GUGLIELMINI, agissant en qualité de Directeur
Général au nom et pour le compte de :
dénomination sociale SAS MAITRES CUBES
siège social : 18 rue de la Somme 17000 LA ROCHELLE
n° identification (SIRET) 893 005 884 00026
n° inscription au registre du commerce LA ROCHELLE 893 005 884
ou au répertoire des métiers..….................... er.
Code APE :7112B
- après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et des pièces qui y sont mentionnées ;
- et après avoir fourni les documents, certificats, attestations ou déclarations demandés au règlement de la consultation en
application des articles R2143-6 à R2143-10 du Code de la Commande Publique ;
M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la prestation ci-après désignée.
! A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d’identification ci-dessus qui sera repris.
2/5 A utiliser si les entreprises se présentent groupées
Article I. CONTRACTANTS
Nous soussignés, co-traitants solidaires O
conjoints oO
nom et prénom :
agissant en qualité de :
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale
siége social
n° identification (SIRET)... iii n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET )1................... n° inscription au registre du COMMETCE ses
ou au répertoire des MEETS ..….....................................ss ss
Code APE ere
nom et prénom :
agissant en qualité de :
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale
siège social
n° identification (SIRET)... siennes n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)... n° inscription au registre du COMMELCE ss
OU au répertoire des MEETS iii
COGS APE) rennes ententes
nom et prénom :
agissant en qualité de :
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale
siège social
n° identification (SIRET)... inserer
n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)... See n° inscription au registre du COMMETCE ss
ou au répertoire des MÉTIETS ….................................... ss
GCodé: APE; sh... nn nnnnnn noce ienre can
- après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Particulières (C.C. A. P.) et des pièces qui y sont mentionnées ; - et après avoir fourni les documents, certificats, attestations demandés au règlement de la consultation en application des articles R2143-6 à R2143-10 du CCP ;
NOUS ENGAGEONS sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la prestation
ci-après désignée.
somme ne meer eng eue Benne dercpenn nue se benne esse ae est le mandataire du groupement.
Il est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de la personne publique.
! A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d’identification ci-dessus qui sera repris.
3/5 ARTICLE 2 - OBJET DU MARCHE
Le présent marché a pour objet la réalisation d’une étude de faisabilité et la formulation de solutions techniques afin d'aboutir à un scénario final concernant l’aménagement d’une voie verte (piétons /vélos) dans le cadre de l’aménagement d’un tronçon de la coulée verte amont, la boucle de Coquelonne.
ARTICLE 3 - MONTANT
Le délai de validité des offres à compter de la date de remise des offres est de 150 jours.
Le prix du marché est forfaitaire et établi comme suit par référence à la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire :
Montant en €
Phase 1 _Réalisation d’un diagnostic d’une faisabilité hydrologique et hydraulique 10 500,00 € (en € HT) |
Phase 2 _Réalisation d’un modèle et formulation de solutions techniques 4 950,00 €
compatibles avec la loi sur l’eau et l'écosystème de bords de Sèvre (en € HT)
Phase 3_Elaboration d’un scénario d'ensemble constituant un préprogramme (en
€HT) © 5250,00€
TOTAL HT 20 700,00 €
TVA 20.00 % 4 140,00 €
TOTAL TTC | 24 840,00 €
Les prix sont fermes.
Toute augmentation de la masse des prestations fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 4 — DELAI D’EXECUTION
Le calendrier prévisionnel prévoit une restitution de la tranche ferme décomposée en 3 phases dans les délais mentionnés au CCAP.
ARTICLE 5- PAIEMENT
Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert dans le cadre ci-après (joindre un RIB) :
dans l'hypothèse d'un groupement, les co-traitants sont invités à préciser les coordonnées bancaires de chacun d’entre eux. Le cas échéant, une annexe devra être jointe, indiquant la répartition détaillée des prestations que chacun des membres au groupement s'engage à exécuter. À défaut, ils devront ouvrir un compte bancaire unique (commun ou celui du mandataire) et en reporter les coordonnées dans le cadre ci-après
4/5 BANQUE (dénomination et adresse):
INTITULE DU COMPTE :
DOMICILIATION :
Code établissement :
Code guichet :
Numéro de compte :
Clé Rib :
IBAN (International Bank Account Number) :
Code BIC (Bank Identification Code)-Code swift :
ARTICLE 7 ANNEXES RELATIVES A DES SOUS TRAITANTS
Les annexes n° àn° au présent acte d'engagement indiquent la nature et le montant des prestations que j'envisage (nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants et leurs conditions de paiement. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement, demande qui est censée prendre effet à la date de notification du marché. Cette notification est réputée emporter acceptation du sous traitant et agrément des conditions de paiement.
ARTICLE 8 - CONTROLE DE L’ EXISTENCE DE FAITS DE TRAVAIL DISSIMULE
Le candidat atteste par la signature du présent acte d'engagement l’exactitude des renseignements fournis conformément à l’article R2143-3 du CCP, et s’engage à produire tous les 6 mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 et D.8222- 7 à D.8222-8 du Code du Travail, sous peine de résiliation du marché suivie ou non de la passation d’un autre marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs
En cas de résiliation du marché, le titulaire est informé que les excédents de dépenses résultant de la mise en régie ou de la passation d’un autre marché, seront prélevés sur les plus proches sommes qui peuvent lui êtré dues.
Le 19 novembre 2024 Le N ? DEL ?N074 A La Rochelle A Niort
Christophe GUGLIELMINI Le Pouvoir Directeur Général de la SAS Adjudicateur, Pour le Maire de Niort Et par
MAITRES CUBES Délégation 18 in
Biel: - APE: 1128 5 i
TVA: FR7S 898005884 me “alee ae dg Niort ar
Le Directeur Gé
djoint __ es Infras “es. tructures
tion Technique
5/5 Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 11 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-752
Convention d'occupation du domaine public -
Cellule commerciale - Établissement 79 TOURS
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5, dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la disponibilité du local sis 10-12 rue Brisson à Niort ;
Considérant l’appel à candidature et la décision de la commission commerce ;
DECIDE
Art. 1 -
De mettre à disposition de l’établissement 79 TOURS, le local intégré à la propriété communale dite « Les Halles de Niort » d’une surface de 32,82m²
Adresse : 10-12 rue Brisson – 79000 NIORT
Art. 2 -
Que cette mise à disposition est consentie moyennant le paiement d’une redevance d’occupation calculée conformément à la tarification votée chaque année en Conseil municipal.
Art. 3 -
D’établir une convention d’occupation à titre précaire et révocable pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2025.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 28/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE DU DOMAINE ay PUBLIC
ENTRE
NIORT LA VILLE DE NIORT ET
L’ETABLISSEMENT 79 TOURS
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d'une Délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023 et conformément aux dispositions de l'article L. 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Ci-après dénommée La Ville de Niort ou le « propriétaire » d'une part,
ET
L'établissement 79 tours, représenté par Monsieur GILMONT Sandy, son gérant, ci-après dénommé l'occupant,
Ci-après dénommé « l'occupant », d'autre part.
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 — DESCRIPTION DE LA PROPRIETE COMMUNALE
La Ville de Niort met à disposition de l'occupant un local de type commerce dénommé « cellule commerciale 10-12 rue Brisson », situé au n° 10-12 de la rue Brisson à Niort et intégré à la propriété municipale dite « Les Halles de Niort ».
Le local se décompose comme suit :
- Une pièce principale,
- Une réserve avec des sanitaires,
Soit une surface totale de 32.82m?.
Les lieux sont alimentés en eau et électricité.
ARTICLE 2 — DESTINATION DE LA PROPRIETE COMMUNALE
Ce local est mis à disposition de l'occupant afin qu'il puisse y installer son activité de vente de produits culturels musicaux (Vinyles, CD, cassette, DVD et accessoires). Toute autre utilisation du local à une autre destination par occupant ou son personnel est strictement interdite.
L'occupant est uniquement autorisé à vendre les produits décrits et présentés en détail dans son offre de candidature.
L’occupant devra expressément demander l’accord de la ville de Niort en cas de changement de destination ou de nouvelle affectation du présent local objet de la convention. En cas d'obtention, la modification d'affectation se fera par avenant à la présente convention.
Toute sous location est interdite par l'occupant, la présente occupation étant strictement personnelle.
ARTICLE 3 — ETAT DES LIEUX ET EQUIPEMENT DE LA PROPRIETE COMMUNALE
Il sera réalisé un état des lieux contradictoire à l'entrée et à la sortie des lieux de l'occupant. L'état des lieux établi entre la Ville de Niort et l'occupant sera annexé à la présente convention.
Le local est pris en l'état. En fin d'occupation, occupant devra rendre le local en bon état d'entretien et de réparations.
Le local est livré avec les équipements suivants
- distribution électrique ;
- distribution plomberie et sanitaire (réservation arrivée eau et évacuation) ; - fourniture et pose ventilation ;
- fourniture et pose du support de lenseigne drapeau : - support d'enseigne ;
Les équipements suivants sont a la charge de l'occupant : - les aménagements intérieurs ;
- les éléments sanitaires (bloc WC et lave-mains) et leur pose ; - pose de radiateurs électriques ;
- bloc de ventilation
- obtention des autorisations administratives pour l'ouverture au public.
If est expressément convenu entre les parties que les travaux réalisés par l'occupant attachés au local (électricité et sol notamment) resteront la pleine et entière propriété de la Ville de Niort à la date de son départ.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES
A. CONDITIONS D’OCCUPATION
L’occupant veille a ce que le local soit maintenu en bon état de propreté et avisera immédiatement les services de la ville en cas de sinistre même s’il n'en résulte aucun dégât immédiatement apparent, sous peine d’être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
L’occupant s'engage à effectuer les travaux de menu entretien et les réparations locatives, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987 — article 1. Toutes détériorations qui pourraient intervenir, si elles sont le fait de l'occupant, de ses agents et salariés, de ses fournisseurs et/ou de ses clients, devront être immédiaternent réparées, aux frais exclusifs de l'occupant et signalés au propriétaire par écrit.
L'occupant doit signaler immédiatement aux services de la ville de Niort, les fuites d'eau, courts- circuits et d'une manière générale, tous incidents pouvant mettre en péril le local. Il s'oblige à prendre en temps opportun toutes mesures utiles pour empêcher les dégâts.
L’occupant n’entreprendra pas de travaux de transformations telles que percement de murs, de cloisons ou planchers, sans consentement exprès et écrit du propriétaire.
L'occupant sera seul responsable envers la ville de Niort des dommages causés par ses salariés, ses fournisseurs et ses clients au local.
L’occupant soumettra tout projet d’agencement (intérieur et extérieur) au propriétaire avant réalisation.
La présente convention est établie à titre personnel et non cessible. Toute sous location est strictement interdite.
B. REPARATIONS ET TRAVAUX DANS LE LOCAL
La Ville de Niort assurera les gros travaux incombant au propriétaire tel que définis par l’article 606 et 1720 du code civil.
L’occupant souffrira quelque gêne que lui causent les réparations, reconstruction, etc...., qui seront exécutées dans le local sans pouvoir demander une indemnité, quelles qu'en soient l'importance et la durée par dérogation à l'article 1724 du code civil, alors même que cette dernière excéderait quarante jours.
L’occupant n'entreprendra pas de iravaux de transformations telles que percement de murs, de - cloisons ou planchers, sans consentement exprès et écrit du propriétaire.
rt Tout aménagement intérieur nécessite le dépôt d'une demande d'autorisation au titre de la sécurité et l'accessibilité des établissements recevant du public auprès de la Direction de la Règlementation et de l'Attractivité Urbaine de la Mairie de Niort.
Tous les travaux de modification de l'aspect du local (façade, vitrine, enseigne sont soumis à autorisation spéciale). L'occupant déposera les dossiers nécessaires auprès de la Direction de la Règlementation et de l'Attractivité Urbaine de la Mairie de Niort.
C. CONDITIONS SPECIFIQUES A L'ACTIVITE
Les lieux, objet de la présente convention, devront satisfaire aux normes prévues par la réglementation en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité.
L'occupant assume notamment la mise en place et la maintenance des extincteurs incendie et de toutes autres maintenances, actuelles et à venir, liées à son activité. L'occupant devra supporter directement la prise en charge financière et la réalisation d'un contrôle de la conformité de l'installation électrique par un bureau de contrôle agrée selon périodicité règlementaire.
Il doit permettre aux agents de la Ville de Niort d'effectuer toutes visites qu'ils jugent nécessaires pour l'entretien du bâtiment.
L’occupant demeure responsable de tout l'entretien pour le local dont il a l'exploitation. L'occupant devra jouir des lieux en bon père de famille, et ne rien faire qui puisse troubler la tranquillité ni apporter un trouble de jouissance quelconque ou des nuisances aux usagers des Halles et de la rue Brisson. Notamment, il devra se conformer strictement aux prescriptions de tous règlements, arrêtés de police, règlements sanitaires, et veiller à toutes les règles d'hygiène et de salubrité.
L’occupant doit le respect du règlement de l'occupation du domaine public, de la charte de qualité
urbaine, et de la charte de vie nocturne au titre de l'exploitation des lieux.
L'occupant ne pourra faire entrer ni entreposer des marchandises ou équipements présentant des risques ou des inconvénients quels qu'ils soient. II ne pourra, en outre, faire supporter aux sols une charge supérieure à leur résistance, sous peine d’être responsable de tous désordres ou accidents.
L’occupation du domaine public sur la rue Brisson devant la cellule commerciale est autorisée pour des objets de type présentoirs et dans la limite de ne gêner aucunement la circulation des usagers. L'occupant s'engage alors à s'acquitter, en cas d'occupation d’un espace devant la cellule commerciale, de la redevance d'occupation du domaine public qui fera l'objet d’un arrêté séparé de la présente conformément à une tarification votée chaque année en Conseil Municipal
ARTICLE 5 — ASSURANCE ET MESURE DE SECURITE
La Ville de Niort, propriétaire, assure l'immeuble sachant que le contrat ne comporte pas de clause de
renonciation à recours contre l'occupant.
L'occupant doit s'assurer auprès d'une compagnie notoirement solvable pour les risques découlant de son occupation, et le recours à des voisins et des tiers. || acquittera la prime correspondante à la date prévue. || produira la police d'assurance ainsi souscrite dès son entrée dans les lieux, et devra être à même de produire à tout moment la quittance de prime. En outre, il sera prévu dans la police d'assurance une clause aux termes de laquelle l'assureur s'engage à prévenir le propriétaire de toute résiliation pour quelque cause
que ce soit et ce, dans un délai de quinze jours.
Plus précisément, il s’assurera contre l'incendie, l'explosion, la foudre, les ouragans, les tempêtes et le dégât des eaux. Il assurera également le recours des voisins, de tiers et les risques locatifs.
Par ailleurs, l'occupant s'engage à souscrire un contrat de responsabilité civile en vue de couvrir tous les dommages causés aux tiers du fait de son exploitation.
En cas de sinistre, il est tenu d’avertir immédiatement le propriétaire, sous peine de demeurer responsable du dommage qui n'aurait pu, par la suite de l’omission ou du retard dans la déclaration, être pris en charge
par la compagnie d'assurance du concédant.
Tout aménagement intérieur nécessitera le dépôt d'une demande d'autorisation au titre de la sécurité et l'accessibilité des établissements recevant du public auprès de la Direction de la Règlementation et de PAttractivité Urbaine de la Mairie de Niort. L'occupant s'engage ainsi et cela de façon express, à déposer dans tous les cas une demande d'autorisation de travaux auprès du service concerné afin de faire valider son aménagement intérieur.
ARTICLE 6 - REDEVANCE D’OCCUPATION
L’occupant est assujetti au versement d'une redevance d'occupation dont le montant sera calculé conformément aux tarifs applicables à l'occupant suivant la délibération votée chaque année par le Conseil Municipal. A titre d'information la valeur pour l’année 2024 est de 8.50 €/m?/mois.
1. MODALITES DE REGLEMENT
La redevance d'occupation sera payable par mois civil et à terme à échoir à la caisse de la Trésorerie, centre des Finances Publiques située 220 rue de Strasbourg à Niort suivant émission de titres de recettes établis par la ville de Niort à l'appui de la présente convention.
2. ADRESSAGE
Les avis de sommes à payer et documents justificatifs des charges seront envoyés à l'adresse suivante : ;
ARTICLE 7 - CHARGES ET TAXES
1. CHARGES
Les charges de consommations d’énergies / fluides et maintenances sont du ressort de l'occupant. L'ouverture des compteurs d'eau et assainissement, d'électricité, de téléphone et d’alarme anti- intrusion est donc a la charge de l'occupant.
2. TAXES
L'occupant sera redevable de toutes les taxes, actuelles et à venir, normalement à la charge du locataire telle que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. La Ville de Niort, propriétaire du local, est destinataire de cette taxe qu'elle refacturera à l'occupant. L’occupant supportera également tous les impôts, taxes et redevance en lien avec son activité.
ARTICLE 8 - OUVERTURE AU PUBLIC
L’occupant dispose, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, de l'entière liberté d'accueillir sa clientèle, aucune exclusivité ni priorité n'étant applicable.
il est clairement établi que occupant respectera toutes les conditions et mesures applicables à ce type d'établissement recevant du public qui lui seront transmis.
Les plages d'ouverture conforme à l'offre de candidature produite est a minima de 10h à 13h et de 14h à 19h, tous les jours sauf dimanche, lundi et mardi matin.
ARTICLE 9 — DUREE
La présente convention est conclue à titre précaire et revocable pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2025. La convention est non reconductible.
Une remise en publicité sous forme d'appel à projet sera réalisée par la ville de Niort dans les 6 mois précédent l'échéance de la convention.
ARTICLE 10 — RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par l'occupant par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé à la Ville de Niort et moyennant un préavis de 3 mois.
La présente convention sera résiliée par la Ville de Niort immédiatement et sans indemnité en cas d'inexécution de l’une quelconque des clauses de la présente convention et ce, un mois après sommation à l'exécuter en conformité du présent contrat, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception sous préavis de 3 mois. La Ville de Niort, ce que l'occupant s'engage et accepte, pourra mettre fin à tout moment pour des motifs d'intérêt général au présent contrat et à son droit d'occupation du domaine public. En cas notamment de travaux sur le site des halles nécessitant la libération des locaux. Cette résiliation sera prononcée par la Ville de Niort et notifiée à l'occupant par lettre recommandée avec accusée de réception avec un préavis de 6 mois.
Dans ce cas, l'occupant reçoit une indemnité égale au montant hors taxes des dépenses exposées par lui pour la réalisation de son installation subsistant à la date de la résiliation, déduction faite de l'amortissement. La durée de l'amortissement pour le calcul de l'indemnité ne pourra en aucun cas excéder celle prévue par la présente convention. Sur ce dernier point, cette indemnité sera versée par la Ville de Niort à la personne ayant réalisée les investissements à l'intérieur du local. Si les travaux ou frais d'installation sont antérieurs au conventionnement en cours, aucune indemnité ne sera due les frais engagés étant réputés amortis. Au cas où la résiliation étant acquise, l'occupant ne partirait pas dans le délai fixé, le propriétaire pourra procéder ou faire procéder à son expulsion, sans que l'exécution postérieure de clauses non observées de la présente convention puisse faire l'effet des mesures prévues ci-dessus.
En conséquence, tout litige qui ne pourra pas être réglé à l'amiable entre les parties sera porté devant le tribunal administratif, seul compétent.
ARTICLE 11 — PROPRIETE COMMERCIALE
Le présent contrat portant occupation du domaine public, l'exploitant ne peut pas se prévaloir des dispositions en vigueur ou à intervenir fixées par les textes relatifs à la propriété commerciale. Les dispositions relatives aux baux commerciaux issues du code du commerce ne sont pas ainsi applicables en l'espèce. A ce titre, la présente convention ne constitue pas un bail commercial.
ARTICLE 12 — INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques » a instauré, dans son article 77, l'obligation pour le propriétaire d'un bien immobilier d'informer le locataire de l'existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Conformément à cette loi, et en application de l'arrêté préfectoral n°37 du 4 avril 2011, un dossier complet d'information sur la situation du bien au regard du Plan de Prévention de Risques Inondations (PPRI) applicable sur le territoire de Niort et approuvé le 3 juillet 1998 puis le 3 décembre 2007 est annexé à la présente convention.
ARTICLE 13 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges relatifs à la présente Convention seront soumis au Tribunal Administratif territorialement compétent.
ARTICLE 14 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente, les parties font élection de Domicile à la Mairie de Niort.
Fait en 2 exemplaires à Niort, le 0 9 DEC. 2024
M GILMONT Sandy Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 11 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-753
Convention d'occupation à temps et espaces partagés -
Salle associative Langevin Wallon-
Association VANNERIE PORCELAINE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5 dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la demande de l’association VANNERIE PORCELAINE de bénéficier de créneaux dans des locaux municipaux afin de pouvoir effectuer ses activités (vannerie porcelaine) ;
Considérant la disponibilité de créneaux horaires au sein de la salle associative Langevin Wallon ;
DECIDE
Art. 1 -
De mettre à disposition de l’association VANNERIE PORCELAINE, à temps et espaces partagés, salle associative Langevin Wallon, située 48 rue Rouget de Lisle, les vendredis de 14h00 à 18h00. Adresse : 5 rue Claude Monnet – 79000 NIORT
Art. 2 -
Que l’occupation de la salle se fera moyennant une participation aux charges de fonctionnement calculée conformément aux tarifs votés chaque année par le Conseil municipal.
Art. 3 -
D'établir une convention d’occupation, à temps et espaces partagés, pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 28/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE ESPACE ASSOCIATIF LANGEVIN WALLON
SALLE ASSOCIATIVE
48 RUE ROUGET DE LISLE
NIORT CONVENTION D’OCCUPATION A TEMPS PARTAGE ENTRE
LA VILLE DE NIORT ET
L'ASSOCIATION « VANNERIE PORCELAINE »
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023 et conformément aux dispositions de l'article L.2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales, |
ci-après dénommée la Ville de Niort ou le gestionnaire, d'une part,
ET
L'association « VANNERIE PORCELAINE », dont l'adresse est fixée au 5 rue Claude Monnet — 79000 NIORT et représentée par Madame Christiane DELAGE, sa Présidente,
ci-après dénommée ou l'occupant, d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d'occupation à temps partagé de la salle de l'espace associatif Langevin Wallon par l'occupant autorisé par la Ville de Niort pour l'exercice de ses
activités, conformément à ses statuts.
Article 2 : DESCRIPTION DE LA PROPRIETE COMMUNALE
La salle de l'espace associatif Langevin Wallon et ses annexes, classée dans le domaine public de la Ville
de Niort, située 48 rue Rouget De Lisle à Niort, cadastrée section ED n° 512 et comprenant les pièces
suivantes (cf. plans en annexe 1 et annexe 2):
- un couloir et une entrée d'une surface de 25,20 m?,
- une salle d’une surface de 139,67 m2,
- un sas d'une surface de 3,67 m?,
- un local de rangement d'une surface de 10,71 m?,
- des sanitaires d'une surface totale de 32,82 m2.
ll est clairement établi entre les parties à la présente que les lieux mis à disposition sont partagés avec d’autres occupants au choix exclusif du propriétaire. :
Les locaux comportent les éléments de confort suivants : électricité, chauffage, sanitaires et mobiliers.
Article 3 : PRIORITES D’OCCUPATION
La Ville de Niort pourra, dans des situations de crise grave (catastrophe naturelle, explosion, incendie, etc.)
réquisitionner les locaux de plein droit, ce qu'accepte expressément le preneur. Le créneau réservé par le
preneur est alors supprimé. En ce cas, le service Gestion du Patrimoine ne peut s'engager à respecter un délai préalable d'information auprès du preneur de l'annulation du créneau. Pour ses besoins propres notamment liés à un intérêt général (élections, permanences de Mairies de Quartier, Conseils de Quartier, réunions publiques, etc.) la Ville de Niort aura la priorité dans la réservation des locaux. Le créneau réservé par le preneur est supprimé. En ce cas, le service gestionnaire informera le preneur de l'annulation dans un délai minimum de 15 jours préalables.
Dans ces cas, le service gestionnaire ne peut s'engager à trouver systématiquement un créneau de
remplacement suite aux annulations.
Article 4 : RESPONSABILITE DU GESTIONNAIRE
La responsabilité de l'administration des propriétés communales est de la compétence du Maire. A cet effet, et dans le cadre de la mise à disposition de la salle de l'espace associatif Langevin Wallon au preneur, il est
clairement établi que :
1 — Toute manifestation, différente des missions mentionnées dans ses statuts, ainsi que la visite des bâtiments municipaux par des représentants officiels de l'Etat ou d'organismes de toute nature
pour quelque motif que ce soit, devront obtenir l'accord préalable du Maire.
2 — Les invitations pour des manifestations ou des visites de bâtiments municipaux concernant des personnalités de notoriété pour l'opinion publique impliquent un contact préalable avec le Maire
3 — Pour toute manifestation accueillant du public, les mesures de sécurité réglementaires devront être arrêtées en accord avec le service municipal de la Réglementation, au moins deux mois avant la manifestation. Monsieur le Directeur Général des Services sera, autant que de besoin, à la disposition des organisateurs pour leur préciser le ou les interlocuteurs municipaux (service Gestion du Patrimoine).
Article 5 : DESTINATION DES LOCAUX
L'occupant utilisera les locaux uniquement pour la tenue de ses activités, conformément à ses statuts,
yannerie porcelaine.
Toutes les activités organisées en dehors des activités régulières du preneur définies au présent article devront faire l'objet d’une demande écrite (courrier ou mail) auprès de la Ville de Niort.
Toute nouvelle affectation des locaux par l'occupant à une autre destination nécessite l'accord préalable et
écrit du gestionnaire. ;
Article 6 : LES OBLIGATIONS DES PARTIES
A) OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
La Ville de Niort assurera les gros travaux incombant aux propriétaires tels que définis par l'article 1720 du Code Civil, afin que ceux-ci soient en état d'être utilisés en toute sécurité.
Les travaux de menu entretien et les réparations locatives, conformément au décret n° 87-712 du 26 août 1987 — article 1 relèvent des occupants. |
Toutefois, au regard du nombre d'utilisateurs et du mode de fonctionnement des lieux, la Ville de Niort les réalisera et en supportera le coût financier. Il appartient donc aux utilisateurs de prévenir la
Ville de Niort pour toute demande d'intervention.
B) OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
Le preneur veille à ce que les lieux soient maintenus en bon état de propreté et avisera immédiatement les services de la Ville en cas de sinistre même s’il n'en résulte aucun dégât apparent.
L’occupant n’entreprendra pas de travaux de transformation et de percement de cloison.
Il sera responsable de toutes les dégradations résultant de son fait, du fait de ses adhérents, de ses
salariés ou des personnes qu'il reçoit, soit dans les lieux loués, soit dans d’autres parties du bâtiment.
L'occupant sera responsable des accidents causés par et aux mobiliers ou objets ; en aucun cas la Ville de Niort ne pourra être tenue pour responsable. Ceci n'exclut toutefois pas le preneur de laisser les lieux, les mobiliers et les matériels utilisés propres à son départ pour les utilisateurs suivants.
C) REGLEMENT INTERIEUR
La Ville de Niort édite un règlement intérieur annexé à la présente que le preneur s'engage à signer et à respecter (cf. annexe 3).
Le service gestionnaire se réserve le droit de contrôler, à tout moment, par état des lieux
contradictoire ou non, l'état des locaux et du mobilier utilisés par le preneur. Toute dégradation constatée et imputable au preneur pourra être lui être facturée conformément à la tarification en vigueur votée chaque année par le Conseil municipal.
Toutes les dispositions du règlement intérieur s'imposent au preneur sous peine de résiliation immédiate de la présente convention qui mettra un terme à l'autorisation d'occupation.
Article 7: CONDITIONS PARTICULIERES D’OCCUPATION ET D'UTILISATION DES ESPACES EXTERIEURS
A. USAGE DE LA COUR
Le stationnement permanent des véhicules est strictement interdit devant et dans la cour ainsi que sur les espaces verts.
Les véhicules stationneront sur le parking public extérieur aménagé à proximité. Le preneur s'engage à communiquer cette information au public, à ses salariés et à ses membres accueillis et à faire respecter cette disposition.
Les accès temporaires dans la cour sont toutefois autorisés dans les cas suivants : - acces des secours,
- acces handicapé,
-_ livraisons et déchargements — en dehors des heures de fréquentation importante des lieux.
L'accès nécessaire aux secours devra toujours être laissé strictement libre de toute occupation.
L’occupant n’effectuera aucun stockage de matériels et de produits dangereux, polluants ou
inflammables autour des locaux en extérieur.
La cour pourra être utilisée sous réserve d’en faire la demande par écrit auprès du service gestionnaire et suivant les dispositions qui seront communiquées alors au preneur.
L’abri de jardin existant est mis à disposition des associations GODS et DSNE qui disposent de bureaux dans l'Espace Associatif Langevin Wallon.
Le gestionnaire entretiendra la cour et effectuera la taille des arbres quand il le jugera nécessaire.
B. USAGE DES ESPACES VERTS
Les espaces verts sont mis a disposition de maniére non exclusive aux associations GODS et DSNE qui en assurent l’entretien de façon raisonnée.
Les espaces verts pourront être utilisés sous réserve d'en faire la demande par écrit auprès du service gestionnaire, en concertation avec les associations GODS et DSNE, et suivant les
dispositions qui seront communiquées alors à l'occupant.
Les autres utilisateurs du site et la Ville de Niort pourront bénéficier d'espaces si besoin.
Article 8 : OBLIGATIONS RELATIVES AUX CLES
L'occupant s’est vu remettre une clé de l'entrée des locaux et une clé de la salle dont il a la charge et qui devront être restituées au départ des lieux.
ll s'oblige à ne pas modifier ni changer les serrures en place.
Toute demande de reproduction de clés pour perte ou double supplémentaire sera facturée conformément à la tarification en vigueur votée au Conseil Municipal chaque année. Il ne sera accordé et réalisé qu'un double supplémentaire de clé par occupant.
ioe) Article 9 : DUREE ET MODIFICATION
La présente convention est établie à titre précaire et révocable pour la période courant du 1° janvier au 31 décembre 2025 et conformément aux jours et heures indiquées à l’article 10 de la présente convention « Fréquences et périodes d'occupation ».
A l'issue de cette période, les parties se rapprocheront afin d'établir une éventuelle nouvelle convention d'occupation.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 10 : FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
Le preneur occupera la salle aux jours et créneaux horaires suivants :
JOURS CRENEAUX HORAIRES
TOUS LES VENDREDIS 14h00 — 18h00
Le preneur s'engage, sous peine de résiliation de la présente, à respecter strictement ces créneaux attribués. À défaut, son occupation et le total d'heures seront comptabilisés sur la totalité des créneaux des
quatre mois d'occupation.
Si les fréquences et périodes d'occupation globales d'occupation venaient à être modifiées de façon
importante, il sera établi un avenant à la présente convention pour en tenir compte.
La Ville de Niort, dans une logique de rationalisation de ses locaux, se réserve le droit de mettre à disposition les créneaux disponibles à d'autres occupants.
Article 11 : MODIFICATION DES FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
Toute modification de planning devra être communiquée par écrit (courrier ou mail) au service Gestion du Patrimoine qui donnera son accord au regard du planning et des règles d'occupation établies.
Sont considérées comme modification de planning : la substitution de créneaux pour un même occupant ; - l'échange de créneaux entre occupants ; - la suppression de créneaux ;
- l'ajout de créneaux supplémentaires.
La salle mise à disposition étant à usage partagé, la Ville de Niort se réserve le droit de limiter les créneaux à un nombre maximum par preneur.
Les créneaux supplémentaires feront l'objet d’une facturation conformément à la tarification en vigueur.
La participation aux charges de fonctionnement des locaux consécutive aux modifications de planning se
fera conformément aux dispositions fixées à l’article 9 de la présente convention.
Article 12 : RESILIATION
Chacune des parties pourra demander la dénonciation de la présente convention à tout moment par simple
courrier adressé à l’autre partie et moyennant un préavis de 1 mois.
Par ailleurs, le gestionnaire se réserve le droit de résilier à tout moment la présente en cas de non-respect
de l’un quelconque des articles de la convention et du règlement intérieur.
De même, la Ville de Niort se réserve le droit de reprendre la pleine possession des biens mis à disposition afin de réaliser tous travaux ou équipements d'intérêt public.
Le gestionnaire peut également résilier la présente convention pour motif d'intérêt général. Article 13 : REDEVANCE D’OCCUPATION
Au titre de sa participation aux frais de fonctionnement et aux charges d'énergies et fluides, l'occupant sera
soumis au versement d'une redevance conformément au montant voté chaque année par le Conseil municipal. |
En cas de départ anticipé ou d'une période d'occupation inférieure à l’année civile, le tarif sera calculé au prorata de l'occupation réelle.
La Ville de Niort émettra un titre de recettes pour la période correspondant aux créneaux d'occupation et conformément aux dispositions de la tarification applicable et votée chaque année par le Conseil municipal.
Les créneaux supplémentaires accordés seront facturés sur les bases de la tarification en vigueur. Ces créneaux occasionnels supplémentaires s’ajouteront au total d'heures d'occupation. Ils feront l'objet de
demandes écrites du preneur et des accords du service gestionnaire.
Le service gestionnaire se réserve le droit de facturer toutes les occupations et heures commencées non déclarées et constatées par lui. En ce cas, les occupations seront comptabilisées par heure complète. Ù
Article 14 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
L’occupant devra s'assurer contre tous les risques locatifs : incendie, explosion, ainsi que contre le recours des voisins par une compagnie notoirement solvable et justifier de cette assurance et du paiement de la prime chaque année. II devra fournir l'attestation chaque année à la Ville de Niort.
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais sans que la Ville de Niort puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs... causés par lui ou par des appareils lui appartenant. Il fera aussi son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux réservés et de tous troubles de jouissance causés par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles.
Article 15 : COMMUNICATION
Le preneur s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
Il fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc.
Si le preneur dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités soutenues par la Ville de Niort, il pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence
exclusive de la Ville de Niort.
Article 16 : INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques », a instauré dans son article 77 l'obligation pour le propriétaire d’un bien immobilier d'informer le locataire de l'existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d'un dossier complet d'information sur la situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort est annexé à la présente . convention.
Article 17 : LITIGE
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention devra être résolu à l'amiable. À défaut d'accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers. Fait à Niort en deux exemplaires, le 0 9 DEC. 2024
L'association VANNERIE PORCELAINE
La Présidente
Christiane DELAGE Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 11 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-754
Convention d'occupation à temps et espaces partagés -
Salle associative Sainte Pezenne -
Association OS AMIGOS DAS CONCERTINAS
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5 dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la demande de l’association OS AMIGOS DAS CONCERTINAS de bénéficier de créneaux dans des locaux municipaux afin de pouvoir effectuer ses activités (répétitions musicales) ;
Considérant la disponibilité de créneaux horaires au sein de la salle associative Sainte Pezenne ;
DECIDE
Art. 1
De mettre à disposition de l’association OS AMIGOS DAS CONCERTINAS, à temps et espaces partagés, salle associative Sainte Pezenne, située 5 rue du Presbytère, tous les samedis de 21h00 à 24h00.
Adresse : 93 rue Marie Pierre Fracard – 79000 NIORT.
Art. 2
Que l’occupation de la salle se fera moyennant une participation aux charges de fonctionnement calculée conformément aux tarifs votés chaque année par le Conseil municipal.
Art. 3
D'établir une convention d’occupation, à temps et espaces partagés, pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Art. 4
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 28/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE ANCIENNE DEPENDANCE DE L’EX PRESBYTERE DE SAINTE-PEZENNE SALLE ASSOCIATIVE 5 RUE DU PRESBYTERE
& CONVENTION D’OCCUPATION A TEMPS ET ESPACES PARTAGES
MIORT ENTRE
LA VILLE DE NIORT
ET
L'ASSOCIATION « OS AMIGOS DAS CONCERTINAS »
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d'une
délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023 et conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ci-après dénommée la Ville de Niort ou le gestionnaire, d'une part,
ET
L'association « OS AMIGOS DAS CONCERTINAS », dont l'adresse postale est fixée au 93 RUE MARIE PIERRE FRACARD - 79000 NIORT et représentée par Madame DIAS Sandra, sa Présidente,
ci-après dénommée « OS AMIGOS DAS CONCERTINAS » ou l'occupant, d’autre part,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d'occupation, à temps partagé, de la salle associative 5 rue du presbytère par l'occupant autorisé par la Ville de Niort pour l'exercice de ses activités, conformément à ses statuts.
Article 2 : DESCRIPTION DE LA PROPRIETE COMMUNALE
La salle associative de l’ancienne dépendance du presbytère de Sainte-Pezenne est classée dans le domaine public de la Ville de Niort et située au 5-5bis rue du Presbytère à Niort, cadastrés section Al n° 300 et comprenant les pièces suivantes (cf. plans en annexes 1 et 2) :
+ entrée d’une surface de 14,40 m2:
+ rangement d’une surface de 2,66 m?:
+ WC d'une surface de 3,40 m2;
+ grande salle d’une surface de 41,40 m2:
soit une surface totale partagée de 61,86 m7.
ll est clairement établi entre les parties à la présente que les lieux mis à disposition sont partagés avec d’autres occupants au choix exclusif du propriétaire.
Les locaux comportent les éléments de confort suivants : électricité, chauffage, sanitaires, mobiliers et matériels d'entretien.
Article 3 : RESPONSABILITE DU GESTIONNAIRE
La responsabilité de l'administration des propriétés communales est de la compétence du Maire. A cet effet, et dans le cadre de la mise à disposition de la salle associative de l'ancienne dépendance du presbytère de Sainte-Pezenne, il est clairement établi que :
1 1 — Toute manifestation, différente des missions mentionnées dans ses statuts, ainsi que la visite des bâtiments municipaux par des représentants officiels de l'Etat ou d'organismes de toute nature pour quelque motif que ce soit, devront obtenir l'accord préalable du Maire.
2 — Les invitations pour des manifestations ou des visites de bâtiments municipaux concernant des personnalités de notoriété pour l'opinion publique impliquent un contact préalable avec le Maire
3 — Pour toute manifestation accueillant du public, les mesures de sécurité réglementaires devront être arrêtées en accord avec le service municipal de la Réglementation, au moins deux mois avant la manifestation. Monsieur le Directeur Général des Services sera, autant que de besoin, à la disposition des organisateurs pour leur préciser le ou les interlocuteurs municipaux (service Gestion du Patrimoine).
Article 4 : DESTINATION DES LOCAUX
L'occupant utilisera les locaux uniquement pour la tenue de ses activités, conformément à ses statuts : répétitions musicales.
Toutes les activités organisées en dehors des activités régulières du preneur définies au présent article devront faire l'objet d’une demande écrite (courrier ou mail) auprès de la Ville de Niort.
Toute nouvelle affectation des locaux par l'occupant à une autre destination nécessite l'accord préalable et écrit du gestionnaire.
Article 5 : LES OBLIGATIONS DES PARTIES
A) OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
La Ville de NIORT assurera les gros travaux incombant aux propriétaires tels que définis par l’article 1720 du Code Civil, afin que ceux-ci soient en état d’être utilisés en toute sécurité.
Les travaux de menu entretien et les réparations locatives, conformément au décret n° 87-712 du 26 août 1987 — article 1 relèvent des occupants.
Toutefois, au regard du nombre d'utilisateurs et du mode de fonctionnement des lieux, la Ville de Niort les réalisera et en supportera le coût financier. {| appartient donc aux utilisateurs de prévenir la Ville de Niort pour toute demande d'intervention.
Compte tenu du nombre d'utilisateurs et du mode de fonctionnement des lieux mis à disposition, la Ville de Niort fera assurer le ménage des locaux partagés par une société de service.
B) OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
Le preneur veille à ce que les lieux soient maintenus en bon état de propreté et avisera immédiatement les services de la Ville en cas de sinistre même s’il n'en résulte aucun dégât apparent.
L'occupant n’entreprendra pas de travaux de transformation et de percement de cloison.
L'occupant sera responsable de toutes les dégradations résultant de son fait, du fait de ses adhérents, de ses salariés ou des personnes qu'il reçoit, soit dans les lieux loués, soit dans d’autres parties du bâtiment. |
L’occupant sera responsable des accidents causés par et aux mobiliers ou objets ; en aucun cas la Ville de Niort ne pourra être tenue pour responsable.
Ceci n'exclut toutefois pas le preneur de laisser les lieux, les mobiliers et les matériels utilisés propres à son départ pour les utilisateurs suivants.
C) REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur est en cours de rédaction que le preneur s'engage à signer et à respecter dès qu'il lui sera transmis par courrier. :
Le gestionnaire se réserve le droit de contrôler, à tout moment, par état des lieux contradictoire ou non, l'état des locaux et du mobilier ütilisés par le preneur. Toute dégradation constatée et imputable au preneur pourra être lui être facturée conformément à la tarification en vigueur votée chaque année par le Conseil municipal. Toutes les dispositions du règlement intérieur s’imposent au preneur sous peine de
résiliation immédiate de la présente convention qui mettra un terme à l'autorisation d'occupation.
Article 6 : OBLIGATIONS RELATIVES AUX CLES
L’occupant s'est vu remettre des clés de l'entrée des locaux dont il a la charge et qui devront être restituées au départ des lieux.
Il s'oblige à ne pas modifier ni changer les serrures en place.
Toute demande de reproduction de clés pour perte ou double supplémentaire sera facturée conformément à la tarification en vigueur votée au Conseil Municipal chaque année. Il ne sera accordé et réalisé qu’un double supplémentaire de clé par occupant.
Article 7 : DUREE ET MODIFICATION
La présente convention est établie à titre précaire et révocable pour la période courant du 1° janvier au 31 décembre 2025 et conformément aux jours et heures indiquées à l’article 8 de la présente convention
« Fréquences et périodes d'occupation ». .
A l'issue de cette période, les parties se rapprocheront afin d'établir une éventuelle nouvelle convention d'occupation.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 8 : FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
Le preneur occupera la salle aux jours et créneaux horaires suivants :
JOUR CRENEAU HORAIRE
TOUS LES SAMEDIS 21H00 — 24H00 : 3H
Le preneur s'engage, sous peine de résiliation de la présente, à respecter strictement ces créneaux attribués. A défaut, son occupation et le total d'heures seront comptabilisés sur la totalité des créneaux sur la durée d'occupation.
Si les fréquences et périodes d'occupation globales venaient à être modifiées de façon importante, il sera établi un avenant à la présente convention pour en tenir compte.
La Ville de Niort, dans une logique de rationalisation de ses locaux, se réserve le droit de mettre à disposition les créneaux disponibles à d’autres occupants.
Article 9 : MODIFICATION DES FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
Toute modification de planning devra être communiquée par écrit (courrier ou mail) au service Gestion du Patrimoine qui donnera son accord au regard du planning et des règles d'occupation établies.
Sont considérées comme modification de planning :
- la substitution de créneaux pour un même occupant ; - l'échange de créneaux entre occupants ;
- la suppression de créneaux ;
- Pajout de créneaux supplémentaires.
La salle mise à disposition étant à usage partagé, la Ville de Niort se réserve le droit de limiter les créneaux à un nombre maximum par preneur.
Les créneaux supplémentaires feront l’objet d’une facturation conformément à la tarification en vigueur. La participation aux charges de fonctionnement des locaux consécutive aux modifications de planning se fera conformément aux dispositions fixées à l'article 11 de la présente convention. Article 10 : RESILIATION
Chacune des parties pourra demander la dénonciation de la présente convention à tout moment par simple courrier adressé à l’autre partie et moyennant un préavis de 1 mois.
Par ailleurs, le gestionnaire se réserve le droit de résilier à tout moment la présente en cas de non-respect de lun quelconque des articles de la convention et du règlement intérieur.
De même, la Ville de Niort se réserve le droit de reprendre la pleine possession des biens mis à disposition afin de réaliser tous travaux ou équipements d'intérêt public.
Le gestionnaire peut également résilier la présente convention pour motif d'intérêt général.
Article 11 : REDEVANCE D’OCCUPATION
Au titre de sa participation aux frais de fonctionnement et aux charges d'énergies et fluides, l'occupant sera soumis au versement d’une redevance conformément au montant voté chaque année par le Conseil municipal.
La Ville de Niort émettra un titre de recettes pour la période correspondant aux créneaux d'occupation et conformément aux dispositions de la tarification applicable et votée chaque année par le Conseil municipal.
Les créneaux supplémentaires accordés seront facturés sur les bases de la tarification en vigueur. Ces créneaux occasionnels supplémentaires s'ajouteront au total d'heures d'occupation. Ils feront l'objet de demandes écrites du preneur et des accords du service gestionnaire.
Le gestionnaire se réserve le droit de facturer toutes les occupations et heures commencées non
déclarées et constatées par lui. En ce cas, les occupations seront comptabilisées par heure complète.
Article 12 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
L’occupant devra s'assurer contre tous les risques locatifs : incendie, explosion, ainsi que contre le recours des voisins par une compagnie notoirement solvable et justifier de cette assurance et du paiement de la prime chaque année. II devra fournir l'attestation chaque année à la Ville de Niort.
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais sans que la Ville de Niort puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs. causés par lui ou par des appareils lui appartenant. || fera aussi son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux réservés et de tous troubles de jouissance causés par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles.
Article 13 : COMMUNICATION
Le preneur s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
Il fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc.
Si le preneur dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités soutenues par la Ville de Niort, il pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort.
Article 14 : INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques », a instauré dans son article 77 l’obligation pour le propriétaire d’un bien immobilier d'informer le locataire de l'existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d'un dossier complet d'information sur
la situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort est annexé à la présente convention. Article 15 : LITIGE
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, devra être résolu à l'amiable. défaut d'accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Niort en deux exemplaires, le 0 9 DEC. 2024
Pour le Maire de Niort —-
et par délégation
L'Adjoint délégué
L'association
« OS AMIGOS DAS CONCERTINAS »
La Présidente
: j , #4
i
Ps
\
D
Sandra DIAS
Pi Me,
_
ea Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 11 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-755
Convention d'occupation à temps et espaces partagés -
Salle associative Sainte Pezenne -
Association HELIOS
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5 dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la demande de l’association HELIOS de bénéficier de créneaux dans des locaux municipaux afin de pouvoir effectuer ses activités (chorale) ;
Considérant la disponibilité de créneaux horaires au sein de la salle associative Sainte Pezenne ;
DECIDE
Art. 1 -
De mettre à disposition de l’association HELIOS, à temps et espaces partagés, la salle associative Sainte Pezenne, située 5 rue du Presbytère, tous les lundis de 20 h 15 à 22 h 15. Adresse : 48 rue de la Blauderie – 79000 NIORT.
Art. 2 -
Que l’occupation de la salle se fera moyennant une participation aux charges de fonctionnement calculée conformément aux tarifs votés chaque année par le Conseil municipal.
Art. 3 -
D'établir une convention d’occupation, à temps et espaces partagés, pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 28/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE ANCIENNE DEPENDANCE DE L’EX PRESBYTERE DE SAINTE-PEZENNE SALLE ASSOCIATIVE 5 RUE DU PRESBYTERE
un CONVENTION D’OCCUPATION A TEMPS ET ESPACES PARTAGES HIORT ENTRE
LA VILLE DE NIORT :
ET & VILLE DE « HELIOS» M
ob NOV.
ENTRE les soussignés : Service G
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant” én vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023 et conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ci-après dénommée la Ville de Niort ou le gestionnaire, d’une part,
ET
L'association « HELIOS », dont l'adresse est fixée 48 rue de la Blauderie- 79000 NIORT et représentée par monsieur MATHIEU Sylvain, son Président,
ci-après dénommée « HELIOS » ou l'occupant, d'autre part,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d'occupation, à temps partagé, de la salle associative 5 rue du presbytère par l'occupant autorisé par la Ville de Niort pour l'exercice de ses activités, - conformément à ses statuts.
Article 2 : DESCRIPTION DE LA PROPRIETE COMMUNALE
La salle associative de l’ancienne dépendance du presbytère de Sainte-Pezenne est classée dans le domaine public de la Ville de Niort et située au 5-5bis rue du Presbytère à Niort, cadastrés section Al n° 300 et comprenant les pièces suivantes (cf. plans en annexes 1 et 2) :
+ entrée d’une surface de 14,40 m2;
+ rangement d’une surface de 2,66 m2;
+ WC d'une surface de 3,40 m2;
+ grande salle d’une surface de 41,40 m2:
soit une surface totale partagée de 61,86 m7.
ll est clairement établi entre les parties à la présente que les lieux mis à disposition sont partagés avec d’autres occupants au choix exclusif du propriétaire.
Les locaux comportent les éléments de confort suivants : électricité, chauffage, sanitaires, mobiliers et matériels d'entretien. Article 3 : RESPONSABILITE DU GESTIONNAIRE
La responsabilité de l'administration des propriétés communales est de la compétence du Maire. A cet effet, et dans le cadre de la mise à disposition de la salle associative de l'ancienne dépendance du presbytère de Sainte-Pezenne, il est clairement établi que :
1 - Toute manifestation, différente des missions mentionnées dans ses statuts, ainsi que la visite des bâtiments municipaux par des représentants officiels de l'Etat ou d'organismes de toute nature pour quelque motif que ce soit, devront obtenir l'accord préalable du Maire.
2 — Les invitations pour des manifestations ou des visites de bâtiments municipaux concernant des personnalités de notoriété pour l'opinion publique impliquent un contact préalable avec le Maire
3 — Pour toute manifestation accueillant du public, les mesures de sécurité réglementaires devront être arrêtées en accord avec le service municipal de la Réglementation, au moins deux mois avant la manifestation. Monsieur le Directeur Général des Services sera, autant que de besoin, à la disposition des organisateurs pour leur préciser le ou les interlocuteurs municipaux (service Gestion du Patrimoine).
Article 4 : DESTINATION DES LOCAUX
L’occupant utilisera les locaux uniquement pour la tenue de ses activités, conformément à ses statuts : chorale.
Toutes les activités organisées en dehors des activités régulières du preneur définies au présent article devront faire l’objet d'une demande écrite (courrier ou mail) auprès de la Ville de Niort.
Toute nouvelle affectation des locaux par l'occupant à une autre destination nécessite l'accord préalable et écrit du gestionnaire.
Article 5 : LES OBLIGATIONS DES PARTIES
A) OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
La Ville de NIORT assurera les gros travaux incombant aux propriétaires tels que définis par l’article 1720 du Code Civil, afin que ceux-ci soient en état d’être utilisés en toute sécurité.
Les travaux de menu entretien et les réparations locatives, conformément au décret n° 87-712 du 26 août 1987 — article 1 relèvent des occupants.
Toutefois, au regard du nombre d'utilisateurs et du mode de fonctionnement des lieux, la Ville de Niort les réalisera et en supportera le coût financier. Il appartient donc aux utilisateurs de prévenir la Ville de Niort pour toute demande d'intervention.
Compte tenu du nombre d'utilisateurs et du mode de fonctionnement des lieux mis à disposition, la Ville de Niort fera assurer le ménage des locaux partagés par une société de service.
B) OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
Le preneur veille à ce que les lieux soient maintenus en bon état de propreté et avisera immédiatement les services de la Ville en cas de sinistre même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
L'occupant n'entreprendra pas de travaux de transformation et de percement de cloison.
L'occupant sera responsable de toutes les dégradations résultant de son fait, du fait de ses adhérents, de ses salariés ou des personnes qu'il reçoit, soit dans les lieux loués, soit dans d’autres parties du bâtiment.
L'occupant sera responsable des accidents causés par et aux mobiliers ou objets ; en aucun cas la Ville de Niort ne pourra être tenue pour responsable.
Ceci n'exclut toutefois pas le preneur de laisser les lieux, les mobiliers et les matériels utilisés propres à son départ pour les utilisateurs suivants.
C) REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur est en cours de rédaction que le preneur s'engage à signer et à respecter dès qu'il lui sera transmis par courrier. Le gestionnaire se réserve le droit de contrôler, à tout moment, par état des lieux contradictoire ou non, l'état des locaux et du mobilier utilisés par le preneur. Toute dégradation constatée et imputable au preneur pourra être lui être facturée conformément à la tarification en vigueur votée chaque année par le Conseil municipal.
Toutes les dispositions du règlement intérieur s’imposent au preneur sous peine de résiliation immédiate de la présente convention qui mettra un terme à l'autorisation d'occupation.
Article 6 : OBLIGATIONS RELATIVES AUX CLES
L’occupant s’est vu remettre des clés de l'entrée des locaux dont il a la charge et qui devront être restituées au départ des lieux.
Il s'oblige a ne pas modifier ni changer les serrures en place.
Toute demande de reproduction de clés pour perte ou double supplémentaire sera facturée conformément à la tarification en vigueur votée au Conseil Municipal chaque année. Il ne sera accordé et réalisé qu’un double supplémentaire de clé par occupant.
Article 7 : DUREE ET MODIFICATION
La présente convention est établie à titre précaire et revocable pour la période courant du 1° janvier au 31 décembre 2025 et conformément aux jours et heures indiquées à larticle 8 de la présente convention
« Fréquences et périodes d'occupation ».
A l'issue de cette période, les parties se rapprocheront afin d'établir une éventuelle nouvelle convention d'occupation.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 8 : FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION Le preneur occupera la salle aux jours et créneaux horaires suivants :
JOURS CRENEAUX HORAIRES REGULIERS
TOUS LES LUNDIS 20h15 — 22h15
Le preneur s'engage, sous peine de résiliation de la présente, à respecter strictement ces créneaux attribués. À défaut, son occupation et le total d'heures seront comptabilisés sur la totalité des créneaux sur la durée d'occupation.
Si les fréquences et périodes d'occupation globales venaient à être modifiées de façon importante, il sera établi un avenant à la présente convention pour en tenir compte.
La Ville de Niort, dans une logique de rationalisation de ses locaux, se réserve le droit de mettre à disposition les créneaux disponibles à d'autres occupants.
Article 9 : MODIFICATION DES FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
Toute modification de planning devra être communiquée par écrit (courrier ou mail) au service Gestion du Patrimoine qui donnera son accord au regard du planning et des règles d'occupation établies.
Sont considérées comme modification de planning : - . la substitution de créneaux pour un même occupant ; - l'échange de créneaux entre occupants ;
- la suppression de créneaux ;
- l'ajout de créneaux supplémentaires.
La salle mise à disposition étant à usage partagé, la Ville de Niort se réserve le droit de limiter les créneaux à un nombre maximum par preneur.
Les créneaux supplémentaires feront l'objet d'une facturation conformément à la tarification en vigueur. La participation aux charges de fonctionnement des locaux consécutive aux modifications de planning se fera conformément aux dispositions fixées à l'article 11 de la présente convention.
3 Article 10 : RESILIATION
Chacune des parties pourra demander la dénonciation de la présente convention à tout moment par simple courrier adressé à l'autre partie et moyennant un préavis de 1 mois.
Par ailleurs, le gestionnaire sé réserve le droit de résilier à tout moment la présente en cas de non-respect de l'un quelconque des articles de la convention et du règlement intérieur.
De même, la Ville de Niort se réserve le droit de reprendre la pleine possession des biens mis à disposition afin de réaliser tous travaux ou équipements d'intérêt public.
Le gestionnaire peut également résilier la présente convention pour motif d'intérêt général.
Article 11 : REDEVANCE D’OCCUPATION
Au titre de sa participation aux frais de fonctionnement et aux charges d'énergies et fluides, l'occupant sera soumis au versement d'une redevance conformément au montant voté chaque année par le Conseil municipal.
La Ville de Niort émettra un titre de recettes pour la période correspondant aux créneaux d'occupation et conformément aux dispositions de la tarification applicable et votée chaque année par le Conseil municipal.
Les créneaux supplémentaires accordés seront facturés sur les bases de la tarification en vigueur. Ces créneaux occasionnels supplémentaires s’ajouteront au total d'heures d'occupation. Ils feront l’objet de demandes écrites du preneur et des accords du service gestionnaire.
Le gestionnaire se réserve le droit de facturer toutes les occupations et heures commencées non déclarées et constatées par lui. En ce cas, les occupations seront comptabilisées par heure complète.
Article 12 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
L'occupant devra s'assurer contre tous les risques locatifs : incendie, explosion, ainsi que contre le recours des Voisins par une compagnie notoirement solvable et justifier de cette assurance et du paiement de la prime chaque année. II devra fournir l'attestation chaque année à la Ville de Niort. :
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais sans que la Ville de Niort puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs. causés par lui ou par des appareils lui appartenant. || fera aussi son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux réservés et de tous troubles de jouissance causés par
les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles.
Article 13 : COMMUNICATION
Le preneur s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
Il fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d'autres types de supports, tels que
affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc.
Si le preneur dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités soutenues par la Ville de Niort, il pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort.
Article 14 : INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques », a instauré dans son article 77 l'obligation pour le propriétaire d'un bien immobilier d'informer le locataire de l'existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d'un dossier complet d'information sur la situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort est annexé à la présente convention. Article 15 : LITIGE
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, devra être résolu à l'amiable. défaut d'accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Niort en deux exemplaires, le 0 9 DEC. 2024
Pour le Maire de Niort
et par délégation
, L’Adjoint délégué ‘rp
Elmano MARTINS
L'association « HELIOS »
Le Président
Sylvain MATHIEU Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 11 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-756
Convention d'occupation à temps et espaces partagés -
Salle associative Sainte Pezenne -
Association TANOURA DANSE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5 dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la demande de l’association TANOURA DANSE de bénéficier de créneaux dans des locaux municipaux afin de pouvoir effectuer ses activités (danse orientale) ;
Considérant la disponibilité de créneaux horaires au sein de la salle associative Sainte Pezenne ;
DECIDE
Art. 1 -
De mettre à disposition de l’association TANOURA DANSE, à temps et espaces partagés, la salle associative Sainte Pezenne, située 5 rue du Presbytère, tous les jeudis de 18 h 30 à 21 h 30. Adresse : 4 rue Paul Gauguin – 79000 NIORT.
Art. 2 -
Que l’occupation de la salle se fera moyennant une participation aux charges de fonctionnement calculée conformément aux tarifs votés chaque année par le Conseil municipal.
Art. 3-
D'établir une convention d’occupation, à temps et espaces partagés, pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 28/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE ANCIENNE DEPENDANCE DE L’EX PRESBYTERE DE SAINTE-PEZENNE SALLE ASSOCIATIVE 5 RUE DU PRESBYTERE
a) CONVENTION D’OCCUPATION A TEMPS ET ESPACES PARTAGES
RIOR ENTRE LA VILLE DE NIORT
ET L'ASSOCIATION « TANOURA DANSE »
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023 et conformément aux dispositions de l’article L.2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales,
ci-après dénommée la Ville de Niort ou le gestionnaire, d’une part,
ET
L'association « TANOURA DANSE », dont l'adresse neg ae est fixée au 4 RUE PAUL GA UGUIN — 79000 NIORT et représentée par MME RIMBAU D Fabienne, sa Présidente,
ci-après dénommée « TANOURA DANSE » ou l'occupant, d’autre part,
_ IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d'occupation, à temps partagé, de la salle associative 5 rue du presbytère par l'occupant autorisé par la Ville de Niort pour l'exercice de ses activités, conformément à ses statuts.
Article 2 : DESCRIPTION DE LA PROPRIETE COMMUNALE
La salle associative de l’ancienne dépendance du presbytère de Sainte-Pezenne est classée dans le domaine public de la Ville de Niort et située au 5-5bis rue du Presbytère à Niort, cadastrés section AI n° 300 et comprenant les pièces suivantes (cf. plans en annexes 1 et 2):
+ entrée d’une surface de 14,40 m2;
+ rangement d’une surface de 2,66 m?;
+ WC d’une surface de 3,40 m2:
* grande salle d’une surface de 41,40 m2;
soit une surface totale partagée de 61,86 m°.
Ilest clairement établi entre les parties à la présente que les lieux mis à disposition sont partagés avec d’autres occupants au choix exclusif du propriétaire.
Les locaux comportent les éléments de confort suivants : électricité, chauffage, sanitaires, mobiliers et matériels d'entretien.
Article 3 : RESPONSABILITE DU GESTIONNAIRE
La responsabilité de l'administration des propriétés communales est de la compétence du Maire. A cet effet, et dans le cadre de la mise à disposition de la salle associative de l'ancienne dépendance du presbytère de Sainte-Pezenne, il est clairement établi que : :
1 1 —- Toute manifestation, différente des missions mentionnées dans ses statuts, ainsi que la visite
des bâtiments municipaux par des représentants officiels de l'Etat ou d'organismes de toute nature pour quelque motif que ce soit, devront obtenir l'accord préalable du Maire.
2 — Les invitations pour des manifestations ou des visites de bâtiments municipaux concernant des personnalités de notoriété pour l'opinion publique impliquent un contact préalable avec le Maire
3 — Pour toute manifestation accueillant du public, les mesures de sécurité réglementaires devront être arrêtées en accord avec le service municipal de la Réglementation, au moins deux mois avant la manifestation. Monsieur le Directeur Général des Services sera, autant que de besoin, à la
disposition des organisateurs pour leur préciser le ou les interlocuteurs municipaux (service Gestion du Patrimoine).
Article 4 : DESTINATION DES LOCAUX
L’occupant utilisera les locaux uniquement pour la tenue de ses activités, conformément à ses statuts : danse orientale.
Toutes les activités organisées en dehors des activités régulières du preneur définies au présent article devront faire l’objet d’une demande écrite (courrier ou mail) auprès de la Ville de Niort.
Toute nouvelle affectation des locaux par l'occupant à une autre destination nécessite l'accord préalable et écrit du gestionnaire.
Article 5 : LES OBLIGATIONS DES PARTIES
A) OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
La Ville de NIORT assurera les gros travaux incombant aux propriétaires tels que définis par l’article
1720 du Code Civil, afin que ceux-ci soient en état d'être utilisés en toute sécurité.
Les travaux de menu entretien et les réparations locatives, conformément du décret n° 87-712 du 26 août 1987 — article 1 relèvent des occupants.
Toutefois, au regard du nombre d'utilisateurs et du mode de fonctionnement des lieux, la Ville de Niort les réalisera et en supportera le coût financier. Il appartient donc aux utilisateurs de prévenir la Ville de Niort pour toute demande d'intervention.
Compte tenu du nombre d'utilisateurs et du mode de fonctionnement des lieux mis à disposition, la Ville de Niort fera assurer le ménage des locaux partagés par une société de service.
B) OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
Le preneur veille a ce que les lieux soient maintenus en bon état de propreté et avisera
immédiatement les services de la Ville en cas de sinistre même s’il n'en résulte aucun dégât apparent.
L'occupant n’entreprendra pas de travaux de transformation et de percement de cloison.
L'occupant sera responsable de toutes les dégradations résultant de son fait, du fait de ses adhérents, de ses salariés ou des personnes qu'il reçoit, soit dans les lieux loués, soit dans d’autres parties du bâtiment.
L'occupant sera responsable des accidents causés par et aux mobiliers ou objets ; en aucun cas la Ville de Niort ne pourra être tenue pour responsable.
Ceci n’exclut toutefois pas le preneur de laisser les lieux, les mobiliers et les matériels utilisés propres à son départ pour les utilisateurs suivants.
C) REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur est en cours de rédaction que le preneur s'engage à signer et à respecter dès qu'il lui sera transmis par courrier.
Le gestionnaire se réserve le droit de contrôler, à tout moment, par état des lieux contradictoire ou non, l’état des locaux et du mobilier utilisés par le preneur. Toute dégradation constatée et imputable au preneur pourra être lui être facturée conformément à la tarification en vigour votée chaque année par le Conseil municipal. Toutes les dispositions du règlement intérieur s'imposent au preneur sous peine de résiliation. immédiate de la présente convention qui mettra un terme à l'autorisation d'occupation.
Article 6 : OBLIGATIONS RELATIVES AUX CLES
L’occupant s’est vu remettre des clés de l’entrée des locaux dont il a la charge et qui devront être restituées au départ des lieux.
Il s’oblige à ne pas modifier ni changer les serrures en place.
Toute demande de reproduction de clés pour perte ou double supplémentaire sera facturée conformément à la tarification en vigueur votée au Conseil Municipal chaque année. Il ne sera accordé et réalisé qu'un double supplémentaire de clé par occupant.
Article 7 : DUREE ET MODIFICATION
La présente convention est établie à titre précaire et revocable pour la période courant du 1° janvier au 34 décembre 2025 et conformément aux jours et heures indiquées à l'article 8 de la présente convention « Fréquences et périodes d'occupation ».
A l'issue de cette période, les parties se rapprocheront afin d'établir une éventuelle nouvelle convention d'occupation.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 8 : FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
Le preneur occupera la salle aux jours et créneaux horaires suivants :
JOUR CRENEAU HORAIRE
TOUS LES JEUDIS 18H30 — 21H30 : 3H.
Le preneur s'engage, sous peine de résiliation de la présente, à respecter strictement ces créneaux attribués. A défaut, son occupation et le total d'heures seront comptabilisés sur la totalité des créneaux sur la durée d'occupation.
Si les fréquences et périodes d'occupation globales venaient à être modifiées de façon importante, il sera établi un avenant à la présente convention pour en tenir compte.
La Ville de Niort, dans une logique de rationalisation de ses locaux, se réserve le droit de mettre à disposition les créneaux disponibles à d'autres occupants.
Article 9 : MODIFICATION DES FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
Toute modification de planning devra être communiquée par écrit (courrier ou mail) au service Gestion du - Patrimoine qui donnera son accord au regard du planning et des règles d'occupation établies.
Sont considérées comme modification de planning : - la substitution de créneaux pour un même occupant ; - l'échange de créneaux entre occupants ;
- la suppression de créneaux ;
- l'ajout de créneaux supplémentaires.
La salle mise à disposition étant à usage partagé, la Ville de Niort se réserve le droit de limiter les créneaux à un nombre maximum par preneur.
Les créneaux supplémentaires feront l'objet d’une facturation conformément à la tarification en vigueur. La participation aux charges de fonctionnement des locaux consécutive aux modifications de planning se fera conformément aux dispositions fixées à l’article 11 de la présente convention.
Article 10 : RESILIATION
Chacune des parties pourra demander la dénonciation de la présente convention à tout moment par simple courrier adressé à l’autre partie et moyennant un préavis de 1 mois.
Par ailleurs, le gestionnaire se réserve le droit de résilier à tout moment la présente en cas de non-respect de l’un quelconque des articles de la convention et du règlement intérieur.
De même, la Ville de Niort se réserve le droit de reprendre la pleine possession des biens mis à disposition afin de réaliser tous travaux ou équipements d'intérêt public.
Le gestionnaire peut également résilier la présente convention pour motif d'intérêt général.
Article 11 : REDEVANCE D’OCCUPATION
Au titre de sa participation aux frais de fonctionnement et aux charges d'énergies et fluides, l'occupant sera soumis au versement d’une redevance conformément au montant voté chaque année par le Conseil municipal.
La Ville de Niort émettra un titre de recettes pour la période correspondant aux créneaux d'occupation et conformément aux dispositions de la tarification applicable et votée chaque année par le Conseil municipal.
Les créneaux supplémentaires accordés seront facturés sur les bases de la tarification en vigueur. Ces créneaux occasionnels supplémentaires s'ajouteront au total d'heures d'occupation. Ils feront l'objet de demandes écrites du preneur et des accords du service gestionnaire.
supations et heures commencées non
es ee seront comptabilisées par heure
e le droit de
déclarées et constatées par lui. En ce cas,
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Article 12 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
L’occupant devra s’assurer contre tous les risques locatifs : incendie, explosion, ainsi que contre le recours des voisins par une compagnie notoirement solvable et justifier de cette assurance et du paiement de la prime chaque année. |! devra fournir l'attestation chaque année à la Ville de Niort.
L'occupant fera son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais sans que la Ville de Niort puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs. causés par lui ou par des appareils lui appartenant. Il fera aussi son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux réservés et de tous troubles de jouissance causés par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles.
Article 13 : COMMUNICATION
Le preneur s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
Il fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d'autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc.
Si le preneur dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités soutenues par la Ville de Niort, il pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort.
Article 14 : INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques », a instauré dans son article 77 l'obligation pour le propriétaire d’un bien immobilier d'informer le locataire de l'existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
4 Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d’un dossier complet d’information sur la situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort est annexé à la présente convention.
Article 15 : LITIGE
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, devra être résolu à l'amiable. A défaut d'accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Niort en deux exemplaires, le û û DEC. 2024
Pour le Maire de Niort. L’association et par délégation « TANOURA DANSE »
LEED L'Adjoint délégu La Présidente TAN | SB 1 2\
44 LE £
a Elmano MARTINS Fabienne RIMBAUD Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 11 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-757
Convention d'occupation à temps et espaces partagés -
Salle associative Sainte Pezenne -
Association LE CORPS ET L'ESPRIT
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5 dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la demande de l’association LE CORPS ET L’ESPRIT de bénéficier de créneaux dans des locaux municipaux afin de pouvoir effectuer ses activités (soins bien-être) ;
Considérant la disponibilité de créneaux horaires au sein de la salle associative Sainte Pezenne ;
DECIDE
Art. 1 -
De mettre à disposition de l’association LE CORPS ET L’ESPRIT, à temps et espaces partagés, la salle associative Sainte Pezenne, située 5 rue du Presbytère, tous les mardis de 14 h 00 à 16 h 00. Adresse : 71 rue du Maréchal Leclerc – 79000 NIORT.
Art. 2 -
Que l’occupation de la salle se fera moyennant une participation aux charges de fonctionnement calculée conformément aux tarifs votés chaque année par le Conseil municipal.
Art. 3 -
D'établir une convention d’occupation, à temps et espaces partagés, pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 28/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE ANCIENNE DEPENDANCE DE L’EX PRESBYTERE DE SAINTE-PEZENNE SALLE ASSOCIATIVE 5 RUE DU PRESBYTERE
“1 CONVENTION D’OCCUPATION A TEMPS ET ESPACES PARTAGES NIORT
| ENTRE
LA VILLE DE NIORT
ET L'ASSOCIATION « LE CORPS ET L'ESPRIT »
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023 et conformément aux dispositions de l’article L.2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales,
ci-après dénommée la Ville de Niort ou le gestionnaire, d'une part,
ET
L'association « LE CORPS ET L'ESPRIT », dont l'adresse postale est fixée au 71 rue du Maréchal Leclerc - 79000 NIORT et représentée par M. VANNEREAU Alain, son Président.
ci-après dénommée « LE CORPS ET L'ESPRIT » ou occupant, d’autre part,
IL À ÊTE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d'occupation, à temps partagé, de la salle associative 5 rue du presbytère par l'occupant autorisé par la Ville de Niort pour l'exercice de ses activités,
conformément à ses statuts.
Article 2 : DESCRIPTION DE LA PROPRIETE COMMUNALE
La salle associative de l’ancienne dépendance du presbytère de Sainte-Pezenne est classée dans le domaine public de la Ville de Niort et située au 5-5bis rue du Presbytére à Niort, cadastrés section Al n° 300
et comprenant les pièces suivantes (cf. plans en annexes 1 et 2) :
+ entrée d'une surface de 14,40 m2;
+ rangement d’une surface de 2,66 m2:
+ WC d’une surface de 3,40 m2:
+ grande salle d'une surface de 41,40 m2:
soit une surface totale partagée de 61,86 m?.
ll est clairement établi entre les parties à la présente que les lieux mis à disposition sont partagés avec d’autres occupants au choix exclusif du propriétaire.
Les locaux comportent les éléments de confort suivants : électricité, chauffage, sanitaires, mobiliers et matériels d'entretien. Article 3 : RESPONSABILITE DU GESTIONNAIRE
La responsabilité de l'administration des propriétés communales est de la competence du Maire. A cet effet, et dans le cadre de la mise à disposition de la salle associative de l'ancienne dépendance du presbytère de Sainte-Pezenne, il est clairement établi que :
1 — Toute manifestation, différente des missions mentionnées dans ses statuts, ainsi que la visite des bâtiments municipaux par des représentants officiels de l'Etat ou d'organismes de toute nature pour quelque motif que ce soit, devront obtenir l'accord préalable du Maire.
2 — Les invitations pour des manifestations ou des visites de bâtiments municipaux concernant des personnalités de notoriété pour l'opinion publique impliquent un contact préalable avec le Maire
3 — Pour toute manifestation accueillant du public, les mesures de sécurité réglementaires devront être arrêtées en accord avec le service municipal de la Réglementation, au moins deux mois avant la manifestation. Monsieur le Directeur Général des Services sera, autant que de besoin, à la disposition des organisateurs pour leur préciser le ou les interlocuteurs municipaux (service Gestion du Patrimoine).
Article 4 : DESTINATION DES LOCAUX
L’occupant utilisera les locaux uniquement pour la tenue de ses activités, conformément à ses statuts : soins bien-être.
Toutes les activités organisées en dehors des activités régulières du preneur définies au présent article devront faire l’objet d'une demande écrite (courrier ou mail) auprès de la Ville de Niort.
Toute nouvelle affectation des locaux par l'occupant à une autre destination nécessite l'accord préalable et écrit du gestionnaire.
Article 5 : LES OBLIGATIONS DES PARTIES
A) OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
La Ville de NIORT assurera les gros travaux incombant aux propriétaires tels que définis par l'article 1720 du Code Civil, afin que ceux-ci soient en état d'être utilisés en toute sécurité.
Les travaux de menu entretien et les réparations locatives, conformément au décret n° 87-712 du 26 août 1987 — article 1 relèvent des occupants.
Toutefois, au regard du nombre d'utilisateurs et du mode de fonctionnement des lieux, la Ville de Niort les réalisera et en supportera le coût financier. I! appartient donc aux utilisateurs de prévenir la Ville de Niort pour toute demande d'intervention.
Compte tenu du nombre d'utilisateurs et du mode de fonctionnement des lieux mis à disposition, la Ville de Niort fera assurer le ménage des locaux partagés par une société de service.
B) OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
Le preneur veille a ce que les lieux soient maintenus en bon état de propreté et avisera immédiatement les services de la Ville en cas de sinistre même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
L’occupant n'entreprendra pas de travaux de transformation et de percement de cloison.
L'occupant sera responsable de toutes les dégradations résultant de son fait, du fait de ses adhérents, de ses salariés ou des personnes qu'il reçoit, soit dans les lieux loués, soit dans d’autres parties du bâtiment.
L’occupant sera responsable des accidents causés par et aux mobiliers ou objets ; en aucun cas la Ville de Niort ne pourra être tenue pour responsable.
Ceci n’exclut toutefois pas le preneur de laisser les lieux, les mobiliers et les matériels utilisés propres à son départ pour les utilisateurs suivants.
C) REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur est en cours de rédaction que le preneur s'engage à signer et à respecter dès qu'il lui sera transmis par courrier. : Le gestionnaire se réserve le droit de contrôler, à tout moment, par état des lieux contradictoire ou non, l'état des locaux et du mobilier utilisés par le preneur. Toute dégradation constatée et imputable au preneur pourra être lui être facturée conformément à la tarification en vigueur votée chaque année par le Conseil municipal.
Toutes les dispositions du règlement intérieur s'imposent au preneur sous peine de résiliation immédiate de la présente convention qui mettra un terme à l'autorisation d’occupation.
Article 6 : OBLIGATIONS RELATIVES AUX CLES
L’occupant s'est vu remettre des clés de l'entrée des locaux dont il a la charge et qui devront être restituées au départ des lieux.
Il s'oblige à ne pas modifier ni changer les serrures en place.
Toute demande de reproduction de clés pour perte ou double supplémentaire sera facturée conformément à la tarification en vigueur votée au Conseil Municipal chaque année. Il ne sera accordé et réalisé qu’un
double supplémentaire de clé par occupant.
Article 7 : DUREE ET MODIFICATION
La présente convention est établie à titre précaire et revocable pour la période courant du 1° janvier au 31 décembre 2025 et conformément aux jours et heures indiquées à l’article 8 de la présente convention « Fréquences et périodes d'occupation ».
A l'issue de cette période, les parties se rapprocheront afin d'établir une éventuelle nouvelle convention d'occupation.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 8 : FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
Le preneur occupera la salle aux jours et créneaux horaires suivants :
JOUR CRENEAU HORAIRE
TOUS LES MARDIS . 14H00 — 16H00 : 2H
Le preneur s'engage, sous peine de résiliation de la présente, à respecter strictement ces créneaux attribués. A défaut, son occupation et le total d’ heures seront comptabilisés sur la totalité des créneaux sur
la durée d'occupation.
Si les fréquences et périodes d'occupation globales venaient à être modifiées de ‘ean importante, il sera établi un avenant a la présente convention pour en tenir compte.
La Ville de Niort, dans une logique de rationalisation de ses locaux, se réserve le droit de mettre a
disposition les créneaux disponibles à d'autres occupants.
Article 9 : MODIFICATION DES FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
Toute modification de planning devra étre communiquée par écrit (courrier ou mail) au service Gestion du Patrimoine qui donnera son accord au regard du planning et des règles d'occupation établies.
Sont considérées comme modification de planning :
- la substitution de créneaux pour un même occupant ; - léchange de créneaux entre occupants ;
- la suppression de créneaux ;
- l'ajout de créneaux supplémentaires. La salle mise à disposition étant à usage partagé, la Ville de Niort se réserve le droit de limiter les créneaux à un nombre maximum par preneur.
Les créneaux supplémentaires feront l'objet d'une facturation conformément à la tarification en vigueur. La participation aux charges de fonctionnement des locaux consécutive aux modifications de planning se fera conformément aux dispositions fixées à l’article 11 de la présente convention.
Article 10 : RESILIATION
Chacune des parties pourra demander la dénonciation de la présente convention à tout moment par simple courrier adressé à l’autre partie et moyennant un préavis de 1 mois.
Par ailleurs, le gestionnaire se réserve le droit de résilier à tout moment la présente en cas de non-respect de l’un quelconque des articles de la convention et du règlement intérieur.
De même, la Ville de Niort se réserve le droit de reprendre la pleine possession des biens mis à disposition afin de réaliser tous travaux ou équipements d'intérêt public.
Le gestionnaire peut également résilier la présente convention pour motif d'intérêt général.
Article 11 : REDEVANCE D’OCCUPATION
Au titre de sa participation aux frais de fonctionnement et aux charges d'énergies et fluides, l'occupant sera soumis au versement d'une redevance conformément au montant voté chaque année par le Conseil municipal.
La Ville de Niort émettra un titre de recettes pour la période correspondant aux créneaux d'occupation et conformément aux dispositions de la tarification applicable et votée chaque année par le Conseil municipal.
Les créneaux supplémentaires accordés seront facturés sur les bases de la tarification en vigueur. Ces créneaux occasionnels supplémentaires s’ajouteront au total d'heures d'occupation. Ils feront l’objet de _ demandes écrites du preneur et des accords du service gestionnaire.
Le gestionnaire se réserve le droit de facturer toutes les occupations et heures commencées non déclarées et constatées par lui. En ce cas, les occupations seront comptabilisées par heure complète. |
Article 12 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
L’occupant devra s'assurer contre tous les risques locatifs : incendie, explosion, ainsi que contre le recours des voisins par une compagnie notoirement solvable et justifier de cette assurance et du paiement de la prime chaque année. Il devra fournir l'attestation chaque année à la Ville de Niort.
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais sans que la Ville de Niort puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs. causés par lui ou par des appareils lui appartenant. Il fera aussi son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux réservés et de tous troubles de jouissance causés par
les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles.
Article 13 : COMMUNICATION
Le preneur s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
Il fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc.
Si le preneur dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités soutenues par la Ville de Niort, il pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort. | Article 14 : INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques », a instauré dans son article 77 l'obligation pour le
propriétaire d'un bien immobilier d'informer le locataire de l'existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d’un dossier complet d'information sur
la situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort est annexé à la présente convention.
Article 15 : LITIGE
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, devra être résolu à l'amiable. A
défaut d'accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Niort en deux exemplaires, le 09 DEC. 2024
oo
Pour L’association «LE CORPS ET L'ESPRIT »
SSE BEY Le Président i) dl ri ‘di j à t wen
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1 =
Ne \
Elmano MARTINS | Alain VANNEREAU Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 11 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-758
Convention d'occupation à temps et espaces partagés -
Salle associative Sainte Pezenne -
Association HOLISTES ANONYMES A NIORT
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5 dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la demande de l’association HOLISTES ANONYMES A NIORT de bénéficier de créneaux dans des locaux municipaux afin de pouvoir effectuer ses activités (gym) ;
Considérant la disponibilité de créneaux horaires au sein de la salle associative Sainte Pezenne ;
DECIDE
Art. 1 -
De mettre à disposition de l’association HOLISTES ANONYMES A NIORT, à temps et espaces partagés, la salle associative Sainte Pezenne, située 5 rue du Presbytère, tous les vendredis de 09 h 30 à 11 h 30. Adresse : 10 rue Alfred Bruneau – 79000 NIORT.
Art. 2 -
Que l’occupation de la salle se fera moyennant une participation aux charges de fonctionnement calculée conformément aux tarifs votés chaque année par le Conseil municipal.
Art. 3 -
D'établir une convention d’occupation, à temps et espaces partagés, pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 28/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE ANCIENNE DEPENDANCE DE L’EX PRESBYTERE DE SAINTE-PEZENNE SALLE ASSOCIATIVE 5 RUE DU PRESBYTERE
a CONVENTION D’OCCUPATION A TEMPS ET ESPACES PARTAGES
NIORT ENTRE
LA VILLE DE NIORT
ET
L'ASSOCIATION « HOLISTES ANONYMES A NIORT »
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2023 et conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ci-après dénommée la Ville de Niort ou le gestionnaire, d’une part,
ET
L'association « HOLISTES ANONYMES A NIORT », dont l'adresse postale est fixée au 10 Rue Alfred Bruneau — 79000 NIORT et représentée par Madame Anne BARILLOT, sa Présidente,
ci-après dénommée « HOLISTES ANONYMES A NIORT » ou l'occupant, d'autre part,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d'occupation, à temps partagé, de la salle associative 5 rue du presbytère par l'occupant autorisé par la Ville de Niort pour l'exercice de ses activités, conformément à ses statuts.
Article 2 : DESCRIPTION DE LA PROPRIETE COMMUNALE
La salle associative de l’ancienne dépendance du presbytère de Sainte-Pezenne est classée dans le domaine public de la Ville de Niort et située au 5-5bis rue du Presbytère à Niort, cadastrés section Al n° 300 et comprenant les pièces suivantes (cf. plans en annexes 1 et 2):
+ entrée d’une surface de 14,40 m?;
+ rangement d’une surface de 2,66 m2:
+ WC d'une surface de 3,40 m2:
+ grande salle d’une surface de 41,40 m2;
soit une surface totale partagée de 61,86 m°.
Il est clairement établi entre les parties à la présente que les lieux mis à disposition sont partagés avec d'autres occupants au choix exclusif du propriétaire.
Les locaux comportent les éléments de confort suivants : électricité, chauffage, sanitaires, mobiliers et matériels d'entretien. Article 3 : RESPONSABILITE DU GESTIONNAIRE
La responsabilité de l'administration des propriétés communales est de la compétence du Maire. A cet effet, et dans le cadre de la mise à disposition de la salle associative de l’ancienne dépendance du presbytère de Sainte-Pezenne, il est clairement établi que :
1 — Toute manifestation, différente des missions mentionnées dans ses statuts, ainsi que la visite des bâtiments municipaux par des représentants officiels de l'Etat ou d'organismes de toute nature pour quelque motif que ce soit, devront obtenir l'accord préalable du Maire.
2 — Les invitations pour des manifestations ou des visites de bâtiments municipaux concernant des personnalités de notoriété pour l’opinion publique impliquent un contact préalable avec le Maire
3 — Pour toute manifestation accueillant du public, les mesures de sécurité réglementaires devront être arrêtées en accord avec le service municipal de la Réglementation, au moins deux mois avant la manifestation. Monsieur le Directeur Général des Services sera, autant que de besoin, à la disposition des organisateurs pour leur préciser le ou les interlocuteurs municipaux (service Gestion du Patrimoine).
Article 4 : DESTINATION DES LOCAUX
L'occupant utilisera les locaux uniquement pour la tenue de ses activités, conformément à ses statuts : gym.
Toutes les activités organisées en dehors des activités régulières du preneur définies au présent article devront faire l’objet d'une demande écrite (courrier ou mail) auprès de la Ville de Niort.
Toute nouvelle affectation des locaux par l'occupant à une autre destination nécessite l'accord préalable et écrit du gestionnaire.
Article 5 : LES OBLIGATIONS DES PARTIES
A) OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
La Ville de NIORT assurera les gros travaux incombant aux propriétaires tels que définis par l’article 1720 du Code Civil, afin que ceux-ci soient en état d'être utilisés en toute sécurité.
Les travaux de menu entretien et les réparations locatives, conformément au décret n° 87-712 du 26 août 1987 — article 1 relèvent des occupants.
Toutefois, au regard du nombre d'utilisateurs et du mode de fonctionnement des lieux, la Ville de Niort les réalisera et en supportera le coût financier. Il appartient donc aux utilisateurs de prévenir la Ville de Niort pour toute demande d'intervention.
Compte tenu du nombre d'utilisateurs et du mode de fonctionnement des lieux mis à disposition, la Ville de Niort fera assurer le ménage des locaux partagés par une société de service.
B) OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
Le preneur veille à ce que les lieux soient maintenus en bon état de propreté et avisera immédiatement les services de la Ville en cas de sinistre même s’il n'en résulte aucun dégât apparent.
L’occupant n’entreprendra pas de travaux de transformation et de percement de cloison.
L'occupant sera responsable de toutes les dégradations résultant de son fait, du fait de ses adhérents, de ses salariés ou des personnes qu'il reçoit, soit dans les lieux loués, soit dans d’autres parties du bâtiment.
L’occupant sera responsable des accidents causés par et aux mobiliers ou objets ; en aucun cas la Ville de Niort ne pourra être tenue pour responsable.
Ceci n’exclut toutefois pas le preneur de laisser les lieux, les mobiliers et les matériels utilisés propres à son départ pour les utilisateurs suivants.
C) REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur est en cours de rédaction que le preneur s'engage à signer et à respecter dès qu'il lui sera transmis par courrier.
Le gestionnaire se réserve le droit de contrôler, à tout moment, par état des lieux contradictoire ou non, l'état des locaux et du mobilier utilisés par le preneur. Toute dégradation constatée et imputable
2 au preneur pourra être lui être facturée conformément à la tarification en vigueur votée chaque année par le Conseil municipal.
Toutes les dispositions du règlement intérieur s'imposent au preneur sous peine de résiliation immédiate de la présente convention qui mettra un terme à l'autorisation d’occupation.
Article 6 : OBLIGATIONS RELATIVES AUX CLES
L'occupant s’est vu remettre des clés de l'entrée des locaux dont il a la charge et qui devront être restituées au départ des lieux.
il s’oblige à ne pas modifier ni changer les serrures en place.
Toute demande de reproduction de clés pour perte ou double supplémentaire sera facturée conformément à la tarification en vigueur votée au Conseil Municipal chaque année. Il ne sera accordé et réalisé qu'un double supplémentaire de clé par occupant.
Article 7 : DUREE ET MODIFICATION
La présente convention est établie à titre précaire et revocable pour la période courant du 1° janvier au 31
décembre 2025 et conformément aux jours et heures indiquées à l’article 8 de la présente convention « Fréquences et périodes d'occupation ».
A l'issue de cette période, les parties se rapprocheront afin d'établir une éventuelle nouvelle convention d'occupation.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 8 : FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
Le preneur occupera la salle aux jours et créneaux horaires suivants :
JOUR CRENEAU HORAIRE
TOUS LES VENDREDIS 09H30 — 11H30 : 2H
Le preneur s'engage, sous peine de résiliation de la présente, à respecter strictement ces créneaux attribués. À défaut, son occupation et le total d'heures seront comptabilisés sur la totalité des créneaux sur la durée d'occupation.
Si les fréquences et périodes d'occupation globales venaient à être modifiées de façon importante, il sera établi un avenant à la présente convention pour en tenir compte.
La Ville de Niort, dans une logique de rationalisation de ses locaux, se réserve le droit de mettre à disposition les créneaux disponibles à d’autres occupants.
Article 9 : MODIFICATION DES FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
Toute modification de planning devra être communiquée par écrit (courrier ou mail) au service Gestion du Patrimoine qui donnera son accord au regard du planning et des règles d'occupation établies.
Sont considérées comme modification de planning :
- la substitution de créneaux pour un même occupant ; - l'échange de créneaux entre occupants ; - la suppression de créneaux ;
- lajout de créneaux supplémentaires.
La salle mise à disposition étant à usage partagé, la Ville de Niort se réserve le droit de limiter les créneaux à un nombre maximum par preneur. Les créneaux supplémentaires feront l'objet d’une facturation conformément à la tarification en vigueur. La participation aux charges de fonctionnement des locaux consécutive aux modifications = planning se fera conformément aux dispositions fixées à l’article 11 de la présente convention.
Article 10 : RESILIATION
Chacune des parties pourra demander la dénonciation de la présente convention a tout moment par simple courrier adressé à l'autre partie et moyennant un préavis de 1 mois.
Par ailleurs, le gestionnaire se réserve le droit de résilier à tout moment la présente en cas de non-respect de l’un quelconque des articles de la convention et du règlement intérieur.
De même, la Ville de Niort se réserve le droit de reprendre la pleine possession des biens mis à disposition afin de réaliser tous travaux ou équipements d'intérêt public.
Le gestionnaire peut également résilier la présente convention pour motif d'intérêt général.
Article 11 : REDEVANCE D’OCCUPATION
Au titre de sa participation aux frais de fonctionnement et aux charges d'énergies et fluides, l'occupant sera soumis au versement d’une redevance conformément au montant voté chaque année par le Conseil municipal.
La Ville de Niort émettra un titre de recettes pour la période correspondant aux créneaux d'occupation et conformément aux dispositions de la tarification applicable et votée chaque année par le Conseil municipal.
Les créneaux supplémentaires accordés seront facturés sur les bases de la tarification en vigueur. Ces
créneaux occasionnels supplémentaires s’ajouteront au total d'heures d'occupation. Ils feront l'objet de demandes écrites du preneur et des accords du service gestionnaire.
Le gestionnaire se réserve le droit de facturer toutes les occupations et heures commencées non déclarées et constatées par lui. En ce cas, les occupations seront comptabilisées par heure complète.
Article 12 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
L’occupant devra s'assurer contre tous les risques locatifs : incendie, explosion, ainsi que contre le recours des voisins par une compagnie notoirement solvable et justifier de cette assurance et du paiement de la
prime chaque année. Il devra fournir l'attestation chaque année à la Ville de Niort.
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais sans que la Ville de Niort puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs. causés par lui ou par des appareils lui appartenant. Il fera aussi son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux réservés et de tous troubles de jouissance causés par
les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles.
Article 13 : COMMUNICATION
Le preneur s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
Il fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc.
Si le preneur dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités soutenues par la Ville de Niort, il pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de ia compétence exclusive de la Ville de Niort.
Article 14 : INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques », a instauré dans son article 77 l'obligation pour le propriétaire d'un bien immobilier d'informer le locataire de l'existence de risques naturels ou technologiques
majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques. 4 Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d'un dossier complet d'information sur la situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort est annexé à la présente convention.
Article 15 : LITIGE
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, devra être résolu à l'amiable. A défaut d'accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Niort en deux exemplaires, le 0 9 DEC. 2024
L'association
« HOLISTES ANONYMES A NIORT »
La Présidente :
VE ee
Sa.
Elmano MARTINS Anne BARILLOT Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 11 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-759
Convention d'occupation à temps et espaces partagés -
Salle associative Sainte Pezenne -
Association 9 MOIS & PLUS YOGA
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5 dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la demande de l’association 9 MOIS & PLUS YOGA de bénéficier de créneaux dans des locaux municipaux afin de pouvoir effectuer ses activités (gym) ;
Considérant la disponibilité de créneaux horaires au sein de la salle associative de Sainte Pezenne ;
DECIDE
Art. 1 -
De mettre à disposition de l’association 9 MOIS & PLUS YOGA, à temps et espaces partagés, la salle associative Sainte Pezenne, située 5 rue du Presbytère, tous les lundis de 17 h 30 à 18 h 30 et tous les mercredis de 10h00 à 11h00.
Adresse : 15 rue de la Verrerie – 79000 NIORT.
Art. 2 -
Que l’occupation de la salle se fera moyennant une participation aux charges de fonctionnement calculée conformément aux tarifs votés chaque année par le Conseil municipal.
Art. 3 -
D'établir une convention d’occupation, à temps et espaces partagés, pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 28/11/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE ANCIENNE DEPENDANCE DE L’EX PRESBYTERE DE SAINTE-PEZENNE
SALLE ASSOCIATIVE 5 RUE DU PRESBYTERE
LS CONVENTION D’OCCUPATION A TEMPS ET ESPACES PARTAGES NIORT . ENTRE | LA VILLE DE NIORT
: ET
L'ASSOCIATION « 3 MOIS & PLUS YOGA »
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023 et conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ci-après dénommée la Ville de Niort ou le gestionnaire, d'une part,
ET
4 », dont l'adresse postale est fixée au 15 rue de la Verrerie — 79000
TERTRE, son Président,
L'association « © MON
NIET et représentée :
ci-après dénommée « 5 MOIS & PLUS YOGA » ou l'occupant, d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d'occupation, à temps partagé, de la salle associative 5 rue du presbytère par l'occupant autorisé par la Ville de Niort pour l'exercice de ses activités, conformément à ses statuts.
Article 2 : DESCRIPTION DE LA PROPRIETE COMMUNALE
La salle associative de l'ancienne dépendance du presbytère de Sainte-Pezenne est classée dans le domaine public de la Ville de Niort et située au 5-5bis rue du Presbytère à Niort, cadastrés section AI n° 300 et comprenant les pièces suivantes (cf. plans en annexes 1 et 2) :
¢ entrée d'une surface de 14,40 m2;
+ rangement d’une surface de 2,66 m2;
+ WC d’une surface de 3,40 m2:
+ grande salle d’une surface de 41,40 m2;
soit une surface totale partagée de 61,86 m°.
Il est clairement établi entre les parties à la présente que les lieux mis à disposition sont partagés avec d’autres occupants au choix exclusif du propriétaire.
Les locaux comportent les éléments de confort suivants: électricité, chauffage, sanitaires, mobiliers et matériels d'entretien.
Article 3 : RESPONSABILITE DU GESTIONNAIRE
La responsabilité de l'administration des propriétés communales est de la compétence du Maire. A cet effet, et dans le cadre de la mise à disposition de la salle associative de l’ancienne dépendance du presbytère de Sainte-Pezenne, il est clairement établi que :
I 1 - Toute manifestation, différente des missions mentionnées dans ses statuts, ainsi que la visite des bâtiments municipaux par des représentants officiels de l’Etat ou d'organismes de toute nature pour quelque motif que ce soit, devront obtenir l'accord préalable du Maire.
2 — Les invitations pour des manifestations ou des visites de bâtiments municipaux concernant des personnalités de notoriété pour l'opinion publique impliquent un contact préalable avec le Maire
3 — Pour toute manifestation accueillant du public, les mesures de sécurité réglementaires devront être arrêtées en accord avec le service municipal de la Réglementation, au moins deux mois avant la manifestation. Monsieur le Directeur Général des Services sera, autant que de besoin, à la
disposition des organisateurs pour leur préciser le ou les interlocuteurs municipaux (service Gestion du Patrimoine).
Article 4 : DESTINATION DES LOCAUX
L'occupant utilisera les locaux uniquement pour la tenue de ses activités, conformément a ses statuts: gyi.
Toutes les activités organisées en dehors des activités régulières du preneur définies au présent article devront faire l’objet d’une demande écrite (courrier ou mail) auprès de la Ville de Niort.
Toute nouvelle affectation des locaux par l'occupant à une autre destination nécessite l'accord préalable et écrit du gestionnaire.
Article 5 : LES OBLIGATIONS DES PARTIES
A) OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
La Ville de NIORT assurera les gros travaux incombant aux propriétaires tels que définis par l'article 1720 du Code Civil, afin que ceux-ci soient en état d’être utilisés en toute sécurité.
Les travaux de menu entretien et les réparations locatives, conformément au décret n° 87-712 du 26 août 1987 — article 1 relèvent des occupants.
Toutefois, au regard du nombre d'utilisateurs et du mode de fonctionnement des lieux, la Ville de Niort les réalisera et en supportera le coût financier. I! appartient donc aux utilisateurs de prévenir la Ville de Niort pour toute demande d'intervention.
Compte tenu du nombre d'utilisateurs et du mode de fonctionnement des lieux mis à disposition, la Ville de Niort fera assurer le ménage des locaux partagés par une société de service.
B) OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
Le preneur veille à ce que les lieux soient maintenus en bon état de propreté et avisera immédiatement les services de la Ville en cas de sinistre même s'il n'en résulte aucun dégât
apparent.
L'occupant n’entreprendra pas de travaux de transformation et de percement de cloison.
L'occupant sera responsable de toutes les dégradations résultant de son fait, du fait de ses adhérents, de ses salariés ou des personnes qu'il reçoit, soit dans les lieux loués, soit dans d'autres parties du bâtiment.
L'occupant sera responsable des accidents causés par et aux mobiliers ou objets ; en aucun cas la Ville de Niort ne pourra être tenue pour responsable.
Ceci n’exclut toutefois pas le preneur de laisser les lieux, les mobiliers et les matériels utilisés propres à son départ pour les utilisateurs suivants.
C) REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur est en cours de rédaction que le preneur s'engage à Signer et à respecter dès qu'il lui sera transmis par courrier.
Le gestionnaire se réserve le droit de contrôler, à tout moment, par état des lieux contradictoire ou non, l'état des locaux et du mobilier utilisés par le preneur. Toute dégradation constatée et imputable au preneur pourra être lui être facturée conformément à la tarification en vigueur votée chaque année par le Conseil municipal.
Toutes les dispositions du règlement intérieur s'imposent au preneur sous peine de résiliation immédiate de la présente convention qui mettra un terme à l’autorisation d'occupation.
2 Article 6 : OBLIGATIONS RELATIVES AUX CLES
L’occupant s’est vu remettre des clés de l'entrée des locaux dont il a la charge et qui devront être restituées au départ des lieux.
Il s'oblige a ne pas modifier ni changer les serrures en place.
Toute demande de reproduction de clés pour perte ou double supplémentaire sera facturée conformément à la tarification en vigueur votée au Conseil Municipal chaque année. Il ne sera accordé et réalisé qu’un double supplémentaire de clé par occupant.
Article 7 : DUREE ET MODIFICATION
La présente convention est établie à titre précaire et revocable pour la période courant du 1°’ janvier au 34 décembre 2025 et conformément aux jours et heures indiquées à l'article 8 de la présente convention « Fréquences et périodes d'occupation ».
A l'issue de cette période, les parties se rapprocheront afin d'établir une éventuelle nouvelle convention d'occupation.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 8 : FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
Le preneur occupera la salle aux jours et créneaux horaires suivants :
JOUR CRENEAU HORAIRE
TOUS LES LUNDIS 17H30 — 18H30 : 1H
TOUS LES MERCREDIS 10H00 — 11H00 : 1H
Le preneur s'engage, sous peine de résiliation de la présente, à respecter strictement ces créneaux attribués. A défaut, son occupation et le total d'heures seront comptabilisés sur la totalité des créneaux sur la durée d'occupation.
Si les fréquences et périodes d'occupation globales venaient à être modifiées de façon importante, il sera
établi un avenant à la présente convention pour en tenir compte.
La Ville de Niort, dans une logique de rationalisation de ses locaux, se réserve le droit de mettre à disposition les créneaux disponibles à d'autres occupants.
Article 9 : MODIFICATION DES FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION |
Toute modification de planning devra être communiquée par écrit (courrier ou mail) au service Gestion du Patrimoine qui donnera son accord au regard du planning et des règles d'occupation établies.
Sont considérées comme modification de planning : - la substitution de créneaux pour un même occupant ; - l'échange de créneaux entre occupants : - la Suppression de créneaux :
- l'ajout de créneaux supplémentaires.
La salle mise à disposition étant à usage partagé, la Ville de Niort se réserve le droit de limiter les créneaux à un nombre maximum par preneur.
Les créneaux supplémentaires feront l'objet d’une facturation conformément à la tarification en vigueur. La participation aux charges de fonctionnement des locaux consécutive aux modifications de planning se fera conformément aux dispositions fixées à l’article 11 de la présente convention. Article 10 : RESILIATION
Chacune des parties pourra demander la dénonciation de la présente convention à tout moment par simple courrier adressé à l’autre partie et moyennant un préavis de 1 mois.
Par ailleurs, le gestionnaire se réserve le droit de résilier à tout moment la présente en cas de non-respect de l’un quelconque des articles de la convention et du règlement intérieur.
De même, la Ville de Niort se réserve le droit de reprendre la pleine possession des biens mis à disposition afin de réaliser tous travaux ou équipements d'intérêt public.
Le gestionnaire peut également résilier la présente convention pour motif d'intérêt général.
Article 11 : REDEVANCE D’OCCUPATION
Au titre de sa participation aux frais de fonctionnement et aux charges d'énergies et fluides, l'occupant sera soumis au versement d'une redevance conformément au montant voté chaque année par le Conseil municipal.
La Ville de Niort émettra un titre de recettes pour la période correspondant aux créneaux d'occupation et conformément aux dispositions de la tarification applicable et votée chaque année par le Conseil municipal.
Les créneaux supplémentaires accordés seront facturés sur les bases de la tarification en vigueur. Ces créneaux occasionnels supplémentaires s’ajouteront au total d'heures d'occupation. Ils feront l'objet de demandes écrites du preneur et des accords du service gestionnaire.
Le gestionnaire se réserve le droit de facturer toutes les occupations et heures commencées non déclarées et constatées par lui. En ce cas, les occupations seront comptabilisées par heure complète.
Article 12 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
L’occupant devra s’assurer contre tous les risques locatifs : incendie, explosion, ainsi que contre le recours des voisins par une compagnie notoirement solvable et justifier de cette assurance et du paiement de la prime chaque année. II devra fournir l'attestation chaque année à la Ville de Niort.
L’occupant fera Son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais sans que la Ville de Niort puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs. causés par lui ou par des appareils lui appartenant. | fera aussi son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux réservés et de tous troubles de jouissance causés par les occupants de l’immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles.
Article 13 : COMMUNICATION
Le preneur s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
ll fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes
de manifestation, banderoles, etc.
Si le preneur dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités soutenues par la Ville de Niort, il pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur son site www.vivre-a-niort. com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort.
Article 14 : INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques », a instauré dans son article 77 l'obligation pour le propriétaire d'un bien immobilier d'informer le locataire de l'existence de risques naturels ou technologiques : majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d’un dossier complet d'information sur la situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort est annexé à la présente convention. Article 15 : LITIGE :
Tout litige relatif a l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, devra être résolu à l'amiable. A défaut d'accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Niort en deux exemplaires, le 09 DEC. 2024
L'association
« 9 MOIS & PLUS YOC
Pour le Maire de Niort >
et par délég:
L'Adijc Emilie Due
> Plo ve.
Jacky DUTERTRE Elmano MARTINS Conduite d'Opérations et
Maîtrise d'Oeuvre
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 19 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-605
Marchés publics - Marché de suivi ornithologique,
accompagnement et préconisation de gestion - "Restauration du clocher, du bras nord du transept et de la voûte du collatéral
sud-ouest de l'église Notre-Dame"
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que pendant la durée des travaux de restauration du clocher, du bras nord du transept et de la voûte du collatéral sud-ouest, il est nécessaire de prendre des mesures pour limiter l’impact sur les espèces protégées présentes dans le périmètre (choucas des tours, martinet noir, faucon crécelle, chouette effraie) ;
Considérant qu’il convient de s’attacher les services d’ornithologistes pour le suivi, l’accompagnement et la préconisation de gestion ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec le GROUPE ORNITHOLOGIQUE DES DEUX-SEVRES (GODS) Adresse : 48 rue Rouget de Lisle – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 21 308,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver les pièces constitutives du marché annexées à la présente et comprenant :
- l’acte d’engagement et son annexe.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 04/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE NIORT
(DEUX SEVRES)
Restauration du c
transept et de la voûte du collatéral sud-
ouest de l’église Notre-Dame
locher, du bras nord du
MARCHE DE SUIVI ORNITHOLOGIQUE, ACCOMPAGNEMENT
PRECONISATIONS DE GESTION
ET
Acte d'
Date d’établissement du prix (M0)
Pouvoir Adjudicateur
représenté par
autorisé à signer le marché par délibération
Comptable public assignataire des paiements
Personne chargée de fournir les renseignements
prévus aux articles R2191-59 à R2191-61du CCP*
Personne chargée d’exécuter les dispositions prévues
aux articles R 2193-10 à R 2193-16 du CCP *
Référence aux articles du CCP* en application
desquels le marché est passé
(*) Code la Commande Publique Décret n° 2018-
1075 du 3 décembre 2018
Engagement
Octobre 2024
Ville de Niort
Le Maire de Niort
du Conseil Municipal
Service de gestion comptable de Niort
220 rue de Strasbourg — 79061 Niort Cedex 9
Le Directeur du Service
Le Directeur Général des Services
Procédure adaptée, articles R2123-1 à R2123-7
Marché sans mise en concurrence, article R2122-3 et R2122-8 Article I. CONTRACTANTS
Nous soussignés, co-traitants solidaires X
conjoints
nom et prénom : WORMS, Jean
agissant en qualité de : Président
au nom et pour le compte de : Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres
dénomination sociale : association loi 1901
siège social : 48 rue rouget de lisles, 79000 Niort
n° identification (SIRET) : 40189117100035
n° identification de facturation pour CHORUS (SIRET)! : 40189117100035 n° inscription au registre du commerce
ou au répertoire des MÉTIEFS 44...
Code APE : 94997
- après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marché de fournitures et services (C.C.A.G. FCS) et des pièces qui y sont mentionnées ;
- et après avoir fourni les documents, certificats et attestations en application des articles R2143-6 à R2143-10 du Code Commande Publique :
NOUS ENGAGEONS sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la prestation ci-après désignée.
Le Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres est le mandataire du groupement.
Il est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de la personne publique.
| A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d'identification ci-dessus qui sera repris. Ga
Article ll. OBJET DU MARCHE
Le présent marché a pour objet le suivi ornithologique,l’accompagnement et préconisation de gestion dans le cadre des travaux de restauration du clocher, du bras nord du transept et de la voûte du collatéral sud-ouest de Péglise Notre -Dame de Niort
Article Ill. durée du marché
La durée prévisionnelle du marché est estimée à 60 mois à compter de la notification du marché.
Article IV. MONTANT DU MARCHE / REVISIONS
Le montant du marché, à prix fermes révisable est :
- Réputé établi sur la base des conditions économiques en vigueur au mois m0 fixé au présent acte. - Résulte de l'appréciation de la complexité de l'opération
Le montant de la rémunération définitive s'établit à 21 308 € TTC
Le prix est révisable suivant les modalités fixées ci-après
La révision est effectuée mensuellement par application aux prix du marché d’un coefficient « c » de révision donné par la formule :
c = Im/T0
dans laquelle .
10 : index ingénierie (ING) du mois m0 (mois d'établissement du prix) moins 4 mois
Im : index ingénierie du mois de révision moins 4 mois
La part affectée à chaque prestation est fixée dans l’annexe 1 au présent acte d'engagement
Article V. PAIEMENT
Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert dans le cadre ci-après (joindre un RIB) :
dans l'hypothèse d'un groupement, les co-traitants sont invités à préciser les coordonnées bancaires de chacun d'entre eux. Le cas échéant, une annexe devra être jointe, indiquant la répartition détaillée des prestations que chacun des membres au groupement s'engage à exécuter. A défaut, ils devront reporter les coordonnées d'un compte bancaire unique (commun ou celui du mandataire) dans le cadre ci-après :
BANQUE (dénomination et adresse):
ana
INTITULE DU COMPTE :
e
DOMICILIATION :
IBAN (international Bank Accou Number) :
nn
Code BIC (Bank ntification Code}-Code swift :
n DEEE Penn enr Article VI. AVANCE (7 102,00 € TTC)
Le titulaire
- refuse [1
- ne refuse pas X
de percevoir l’avance prévue au CCAG.
Le montant de l’avance est calculé sur la part du marché qui ne fait pas l’objet de sous-traitance.
En cas de sous-traitance envisagée dans le cadre de l'exécution, il sera procédé au remboursement de l'avance à hauteur de l’avance prévue pour le sous-traitant que celui-ci refuse ou pas l’avance.
Article VIL ANNEXES RELATIVES A DES SOUS TRAITANTS
Les annexes n° an° au présent acte d'engagement indiquent la nature et le montant des prestations que j'envisage (nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants et leurs conditions de paiement. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement, demande qui est censée prendre effet à la date de notification du marché. Cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
Article VII. CONTROLE DE L’EXISTENCE DE FAITS DE TRAVAIL DISSIMULE
Le candidat atteste par la signature du présent acte d’engagement l'exactitude des renseignements fournis conformément à l’article R2143-3 du CCP, et s’engage à produire tous les 6 mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 et D.8222-7 à D.8222-8 du Code du Travail, sous peine de résiliation du marché suivie ou non de la passation d’un autre marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs
En cas de résiliation du marché, le titulaire est informé que les excédents de dépenses résultant de la mise en régie ou de la passation d’un autre marché, seront prélevés sur les plus proches sommes qui peuvent lui être dues.
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement P P p gag
Le 01/10/2024 Le {bo DEL. 2Uc4
A Niort A Niort
La personne habilitée Le Pouvoir Adjudicateur, Jean WORMS, Président Pour le Maire de Niort Et par Délégation
Pour le Maire de Niort
et par délégation.
Le Directeur Gé Adjoint
roups Ornithologlque des Deux-Sèvres
48 Rue Rouget da Lisle 79000 Niort
05 49 08 24 49 - contaci@omitho78.org
www.arnltho? @.org
[GOOS Fa : 401 891 171 00035 Direction des Finances
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 5 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-800
Souscription d'un prêt de quatre millions d'euros (4 000 000 €) - Crédit Coopératif - Budget principal
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 3, dans les termes ci-après :
« De procéder, sans limitation de montant, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires » ;
Vu la délibération du 13 mai 2024 relative au rapport de la dette et précisant les conditions dans lesquelles s’exerce cette délégation en matière d’emprunt ;
Vu l’offre de prêt du Crédit Coopératif annexée à la présente ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que l’offre du crédit coopératif mérite d’être retenue dans le cadre du financement des investissements de la Ville de Niort pour l’exercice 2024 ;
DECIDE
De contracter auprès du Crédit Coopératif un emprunt dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
Objet du contrat : Financement des investissements 2024
Score Gissler : 1A
Nature du Prêt Moyen et long terme (MLT)
Montant du contrat de prêt : Quatre millions d’euros (4 000 000 €)
Durée du prêt 20 ans (240 mois) à compter 20 décembre 2024
Index : Variable sur Euribor 3 M
Marge 0,84 %
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Mode d’amortissement : Linéaire à échéance dégressive Remboursement anticipé :
Possible à chaque échéance, moyennant un préavis d’un mois
et le paiement d’une indemnité forfaitaire de 3 % du capital
remboursé par anticipation
Commission d'engagement 4 000 €
Art. 2 -
D'engager, pendant toute la durée du prêt, l’inscription au budget principal de la Ville de Niort les crédits nécessaires au remboursement des échéances en capital et en intérêts.
Art. 3 -
De signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec le Crédit Coopératif.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 04/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Direction des Finances
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 5 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-801
Souscription d'un prêt de six millions d'euros (6 000 000 €) -
Crédit Coopératif - Budget principal
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 3, dans les termes ci-après :
« De procéder, sans limitation de montant, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires » ;
Vu la délibération du 13 mai 2024 relative au rapport de la dette et précisant les conditions dans lesquelles s’exerce cette délégation en matière d’emprunt ;
Vu l’offre de prêt du Crédit Coopératif annexée à la présente ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que l’offre du crédit coopératif mérite d’être retenue dans le cadre du financement des investissements de la Ville de Niort pour l’exercice 2024 ;
DECIDE
De contracter auprès du Crédit Coopératif un emprunt dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
Objet du contrat : Financement des investissements 2024 et 2025
Score Gissler : 1A
Nature du Prêt Moyen et long terme (MLT)
Montant du contrat de prêt : Six millions d’euros (6 000 000 €)
Durée du prêt 20 ans (240 mois)
Phase de préfinancement Durée de 12 mois
Index : Taux fixe de 3,33 %
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Mode d’amortissement : Linéaire à échéance dégressive Remboursement anticipé : Possible à chaque échéance, moyennant un préavis d’un mois et le paiement d’une indemnité actuarielle
Commission d'engagement 6 000 €
Art. 2 -
D'engager, pendant toute la durée du prêt, l’inscription au budget principal de la Ville de Niort les crédits nécessaires au remboursement des échéances en capital et en intérêts.
Art. 3 -
De signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec le Crédit Coopératif.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 04/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Direction de l'Education
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 19 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-740
Marchés publics - Animations APS/ALSH -
Année scolaire 2024/2025 - 2ème et 3ème trimestres -
SOULISSE Clémence - Atelier Yoga du rire
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant l’organisation d’animations péri et /ou extra-scolaires pour les 2ème et 3ème trimestres de l’année scolaire 2024-2025 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec Madame Clémence SOULISSE
Adresse : 6 rue Suzanne Missant – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 840,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D’approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- la convention.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 05/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE CONVENTION
LUI ENTRE LA VILLE DE NIORT
HIORT ET Soulisse Clemence
Objet : Convention réglant l'organisation d'animations péri-. ou extra-. scolaires. Année scolaire 2024/2025 « Atelier Yoga du rire».
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérome BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023, | d'une part,
Et Soulisse Clemence N° siret 912 182 714 00010, représentée par Soulisse Clemence dont le siège social se trouve , 6 rue Suzanne Missant 79000 NIORT
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir pour le deuxième et troisième trimestre de l'année scolaire 2024/2025, soit du 27 janvier au 28 mars 2025 et du 5 mai au 20 juin 2025 (péri-. scolaire) :
e d'une part les modalités d'organisation d'ateliers spécifiques mis en place dans les écoles élémentaires et/ou dans les centres de loisirs,
e d'autre part, les obligations des deux parties.
selon les calendriers ci-dessous :
ARTICLE 2 — Lieu, activités, horaire, planning :
Thématiques en lien avec les objectifs du PEdT :
1.1.2 Renforcer la capacité des enfants à interagir positivement
Animations Périscolaires 2è"® trimestre
Activité École Horaire Jour N bre séances
Coubertin 12h30-13h30 Lundi 7
Michelet 16h15-17h15 Lundi 7
Yoga du rire
soit 14 heures pour un montant de 420 euros net .
Animations Périscolaires 3*"¢ trimestre
Activité Ecole Horaire Jour i bre séances
Zola 12h30-13h30 Mardi 7
. Buisson 16h15-17h15 Mardi 7 Yoga du rire
soit 14 heures pour un montant de 420 euros net.
Toute modification d’horaire d'intervention nécessitera l'accord écrit préalable des deux parties. ARTICLE 3 — Obligations générales
Chacune des deux parties souscrira les assurances nécessaires à la garantie de son domaine de responsabilité. La Ville de Niort s'engage à mettre à disposition du prestataire les locaux et matériels (tables, chaises, ...) adaptés au bon déroulement de l’animation.
Pour sa part, et sauf accord contraire, le prestataire de service s'engage à mettre en œuvre les moyens
matériels et humains nécessaires à la bonne réalisation du service.
Les prestations non réalisées quelle que soit la cause (absence, grève, intempérie...) ne feront l’objet d'aucun règlement.
Le présent contrat confie à son titulaire l'exécution de tout ou partie d'un service public.
Par conséquent, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le titulaire doit prendre les mesures nécessaires permettant :
- d'assurer l'égalité des usagers vis-a-vis du service public ;
= de respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l'exécution de ce service.
ARTICLE 4 - Clause particulière
Dans le cadre de la fête du périscolaire, le prestataire pourra à titre bénévole promouvoir son activité à travers des démonstrations, initiations, et/ou présentations.
ARTICLE 5 — Coût de la prestation — modalité de règlement
A une facture correspondra obligatoirement un bon de commande.
La facture est a déposer sur la plateforme Chorus Pro, et portera de facon lisible, outre les mentions légales (nom et adresse du fournisseur, coordonnées bancaires ...), les indications suivantes :
"le numéro du bon de commande et le numéro IBAN (coordonnée bancaire inscrite sur le relevé d'identité bancaire),
« le montant individualisé, lieu, dates des séances, nombre de séance(s) du ou des champs
d'activités concernés : animations périscolaires ou centres de loisirs.
La prestation sera réglée après vérification du service fait, au fur et à mesure, sur la base du tarif horaire de 30 € net.
| Animations périscolaires | 28 | heures | soit en € | 840
Pour un montant total de 840 € net.
Les délais de paiement sont de 30 jours. En cas de dépassement, les intéréts moratoires sont versés sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur en application du décret 2008-407 et 408.
ARTICLE 6 — Modalités de réglement des litiges
Le litige se règlera d'abord de façon amiable, puis en cas d’echec devant le tribunal de Céans.
Fait à Niort, le
Soulisse Clemence Pour Monsieur le Maire de Niort
La Directrice Direction de l'Education
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 19 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-767
Marchés publics - Animations APS/ALSH -
Année scolaire 2024/2025 - 2ème et 3ème trimestres -
Association SA Souché Niort & Marais -
Atelier Gymnastique japonaise
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant l’organisation d’animations péri et /ou extra-scolaires pour les 2ème et 3ème trimestres de l’année scolaire 2024-2025 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec l’association SA SOUCHE NIORT & MARAIS Adresse : 12 rue Joseph Cugnot Maison des Associations – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 420,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D’approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
-la convention.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 05/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE CONVENTION
LUI ENTRE LA VILLE DE NIORT
MmMIORT ET l'association SA Souché Niort & Marais
Objet : Convention réglant l'organisation d'animations péri-. ou extra-. scolaires. Année scolaire 2024/2025
« Atelier Gymnastique japonaise».
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérome BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en
vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023,
d'une part,
Et l'association SA Souché Niort & Marais N° siret 447 804 592 00023, représentée par HULNET lise dont
le siège social se trouve , 12 rue Joseph Cugnot Maison des Associations 79000 NIORT
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir pour le deuxième et troisième trimestre de l’année scolaire 2024/2025, soit du 27 janvier au 28 mars 2025 et du 5 mai au 20 juin 2025 (péri. scolaire):
+ d'une part les modalités d'organisation d'ateliers spécifiques mis en place dans les écoles élémentaires et/ou dans les centres de loisirs,
e d'autre part, les obligations des deux parties.
selon les calendriers ci-dessous :
ARTICLE 2 — Lieu , activités, horaire, planning :
Thématiques en lien avec les objectifs du PET :
3.2.2 Lutter contre la sédentarité
Animations Périscolaires 2°" trimestre
Nr . | Nbre Activité Ecole Horaire Jour des
Ferry 16h15-17h15 Jeudi 7
Gymnastique japonaise
soit 7 heures pour un montant de 210 euros net .
Animations Périscolaires 3°"° trimestre
a . Nbre Activité Ecole Horaire Jour ce
Bert 16h15-17h15 Mardi 7
Gymnastique japonaise
soit 7 heures pour un montant de 210 euros net.
Toute modification d'horaire d'intervention nécessitera l’accord écrit préalable des deux parties. ARTICLE3 — Obligations générales
Chacune des deux parties souscrira les assurances nécessaires à la garantie de son domaine de responsabilité.
La Ville de Niort s'engage à mettre à disposition du prestataire les locaux et matériels (tables, chaises, ...) adaptés au bon déroulement de l'animation.
Pour sa part, et sauf accord contraire, le prestataire de service s'engage à mettre en œuvre les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne réalisation du service.
Les prestations non réalisées quelle que soit la cause (absence, greve, intempérie...) ne feront l'objet d'aucun
règlement.
Le présent contrat confie à son titulaire l'exécution de tout ou partie d'un service public.
Par conséquent, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le titulaire doit prendre les mesures nécessaires permettant :
- _. d'assurer l'égalité des usagers vis-a-vis du service public ;
- de respecter les principes de laicité et de neutralité dans le cadre de l'exécution de ce service.
ARTICLE 4 - Clause particulière
Dans le cadre de la fête du périscolaire, le prestataire pourra à titre bénévole promouvoir son activité à travers des démonstrations, initiations, et/ou présentations.
ARTICLE 5 — Coût de la prestation ~ modalité de règlement
A une facture correspondra obligatoirement un bon de commande.
La facture est à déposer sur la plateforme Chorus Pro, et portera de façon lisible, outre les mentions légales (nom et adresse du fournisseur, coordonnées bancaires …) les indications suivantes :
* le numéro du bon de commande et le numéro IBAN (coordonnée bancaire inscrite sur le relevé
d'identité bancaire),
* le montant individualisé, lieu, dates des séances, nombre de séance(s) du ou des champs
d'activités concernés : animations périscolaires ou centres de loisirs.
La prestation sera réglée après vérification du service fait, au fur et à mesure, sur la base du tarif horaire de 30 € net.
| Animations périscolaires | 14 | heures | soit en € | 420 |
Pour un montant total de 420 € net,
Les délais de paiement sont de 30 jours. En cas de dépassement, les intérêts moratoires sont versés sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur en application du décret 2008-407 et 408.
ARTICLE 6 — Modalités de règlement des litiges
Le litige se règlera d'abord de façon amiable, puis en cas d'echec devant le tribunal de Céans.
Fait à Niort, le 25.44 2b
Le Représentant de l'association Pour Monsieur le
SA Souché Niort & Marais La Directrice dé
HULNET lise
le GV. LOT Direction de l'Education
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 19 décembre
2024
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-771
Marchés publics - Animations APS/ALSH -
Année scolaire 2024/2025 - 2ème et 3ème trimestres -
TESTARD Catherine Lenia danses - Atelier danse orientale
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant l’organisation d’animations péri et /ou extra-scolaires pour les 2ème et 3ème trimestres de l’année scolaire 2024-2025 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec TESTARD CATHERINE LENIA DANSES Adresse : 7 rue de la Marne – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 1 110,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D’approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
-la convention.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie, le 05/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE CONVENTION
LUI ENTRE LA VILLE DE NIORT
rPiORT ET
Testard Catherine Lenia danses
Objet : Convention réglant l'organisation d'animations péri-. ou extra-. scolaires. Année scolaire 2024/2025 « Atelier danse orientale».
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérome BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023,
d'une part,
Et Testard Catherine Lenia danses N° siret 820 764 389 00061, représentée par Testard Catherine dont le siège social se trouve , 7 rue de la Marne 79000 NIORT
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir pour le deuxième et troisième trimestre de l’année scolaire 2024/2025, soit du 27 janvier au 28 mars 2025 et du 5 mai au 20 juin 2025 (péri-. scolaire) :
e d'une part les modalités d'organisation d'ateliers spécifiques mis en place dans les écoles élémentaires et/ou dans les centres de loisirs,
e d'autre part, les obligations des deux parties.
selon les calendriers ci-dessous :
ARTICLE 2 — Lieu , activités, horaire, planning :
Thématiques en lien avec les objectifs du PEdT :
3,3.3 Promouvoir la progression de l'enfant dans un collectif par la pratique culturelle 3.2.2 Lutter contre la sédentarité
Animations Périscolaires 2°" trimestre
Activité Ecole Horaire Jour Nbre séances
Macé 16h15-17h15 Lundi 7
Zay 11h45-12h45 Jeudi 7
danse orientale Michelet 16h15-17h15 Jeudi 7
soit 21 heures pour un montant de 630 euros net .
Animations Périscolaires 3"° trimestre
Activité Ecole Horaire Jour N bre séances
Pérochon . 12h30-13h30 Jeudi 5
F iental Ferry 16h15-17h15 Jeudi 5
PAIE Prévert 16h15-17h15 Vendredi 6
soit 16 heures pour un montant de 480 euros net.
Toute modification d’horaire d'intervention nécessitera l'accord écrit préalable des deux parties. ARTICLE 3 — Obligations générales
Chacune des deux parties souscrira les assurances nécessaires à la garantie de son domaine de responsabilité. La Ville de Niort s'engage à mettre a disposition du prestataire les locaux et matériels (tables, chaises, ...) adaptés au bon déroulement de l'animation.
Pour sa part, et sauf accord contraire, le prestataire de service s'engage à mettre en œuvre les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne réalisation du service.
Les prestations non réalisées quelle que soit la cause (absence, grève, intempérie...) ne feront l’objet d'aucun règlement.
Le présent contrat confie à son titulaire l'exécution de tout ou partie d'un service public.
Par conséquent, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le titulaire doit prendre les mesures nécessaires permettant :
- d'assurer l'égalité des usagers vis-a-vis du service public ;
- de respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l'exécution de ce service.
ARTICLE 4 — Clause particulière
Dans le cadre de la fête du périscolaire, le prestataire pourra à titre bénévole promouvoir son activité à travers des démonstrations, initiations, et/ou présentations.
ARTICLE 5 — Coût de la prestation — modalité de règlement
A une facture correspondra obligatoirement un bon de commande.
La facture est à déposer sur la plateforme Chorus Pro, et portera de façon lisible, outre les mentions légales (nom et adresse du fournisseur, coordonnées bancaires ...), les indications suivantes :
"le numéro du bon de commande et le numéro IBAN (coordonnée bancaire inscrite sur le relevé d'identité bancaire),
"le montant individualisé, lieu, dates des séances, nombre de séance(s) du ou des champs d'activités concernés : animations périscolaires ou centres de loisirs.
La prestation sera réglée après vérification du service fait, au fur et à mesure, sur la base du tarif horaire de 30 € net.
| Animations périscolaires | 37 | heures | soit en € | 1110
Pour un montant total de 1110 € net.
Les délais de paiement sont de 30 jours. En cas de dépassement, les intérêts moratoires sont versés sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur en application du décret 2008-407 et 408.
ARTICLE 6 — Modalités de règlement des litiges
Le litige se règlera d'abord de façon amiable, puis en cas d’echec devant le tribunal de Céans.
Fait à Niort, le 26/7 44 / Rob
Testard Catherine Direction de l'Espace Public
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 11 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-776
Marchés publics - Réalisation d'un branchement d'eaux pluviales - Requalification de l'îlot Denfert Rochereau -
Carrefour rue de la Burgonce
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il est nécessaire de réaliser un branchement d’eaux pluviales dans le cadre de l’opération de réhabilitation de l’îlot Denfert Rochereau, au niveau du carrefour de la rue de la Burgonce ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS Adresse : 140 rue des Equarts – CS 28770 – 79027 NIORT CEDEX
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 10 706,85 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 05/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE niortagglo
| Direction/Service : Assainissement
Dossier suivi par :
SERVICE CE ASSAINISSEMENT - CAN
ACCEPTATION TRAVAUX SPECIFIQUES SUITE REQUALIFACATION DE L’ILOT DENFERT-ROCHE-
REAU, TRAVAUX CARREFOUR RUE DELA BURGONCE A NIORT
i
fairs. dd... Bet a Je soussigné,....!1Hc Wn QU. Ne.An0.... BALOOE.,.
souhaite la réalisation de travaux spécifiques suite à la requalification de l’îlot Denfert- Rochereau, travaux se
situant au carrefour de la Rue de la Burgonce a Niort et dont le montant s’éleve à 10 197,00€ hors MOE soit
10 706,85€ net.
Je m'engage à régler à la Communauté d'Agglomération du Niortais, après émission du titre de recette par la
Trésorerie, le montant des travaux réalisés.
: N°PRIX - DESIGNATION QTE U P.U. Total net |
1.9 - PROTECTION DE LA ZONE TRAVAUX 10,00 ml 20,00 200,00
1.13 - DECOUPAGE ALA SCIE A SOL 22,00 mi 3,00 66,00€
1.29,2 - DEPOSE D’AMIANTE 6,00 mi 250,00 1500,00€
1,32 - DEMOLITION AVALOIRS OU REGARDS 2,00 u 250,00 500,00€
2.2 - TERRASSEMENT ASPIRATRICE 14,40 m3 110,00 1584,00€
2.7 - PV POUR CROISEMENT < A O.20M 6,00 u 30,00 180,00€
2.8 - PV POUR CROISEMENT > A 0.20 < À 0.50M 6,00 u 60,00 180,00€
2.9 - PV POUR CROISEMENT > À 0.50M 3,00 u 150,00
450,00€
4,1 - REMBLAIEMENT 2/6, 4/6 ou 10/14 10,08 m3 33,00 332,64€
4.3 - REMBLAIEMENT 0/31.5 4,32 m3 23,00
99,36€
4.8 - GEOTEXTILE 22,33 ml 1,00 22,00€
5.10 - CANALISATION PP 9200MM 8,00 ml 50,00 400,00€
5,12 - CANALISATION PP 315MM 14,00 ml 150,00
2100,00€
6.17 - OBTURATEUR @200MM 2,00 u 35,00 70,00€
6.23 - RACCORD @200MM | 4,00 u 60,00 240,00€
6.25 - RACCORD 9315MM 1,00 u 180,00 180,00€
6.35 - RACCORD @300MM 1,00 u 500,00 500,00€
12.8 - ENROBE A FROID 20,00 m2 15,00 300,00€
TOTAL hors MOE : 10 197,00€
ie 2 ta "Maitrise d'œuvre (5%) : 509,85€
b nas y | Technique TOTAL net avec MOE :
10 706,85€ Direction de l'Espace Public
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 11 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-777
Marchés publics - Réalisation d'un branchement d'eaux pluviales - Requalification de l'îlot Denfert Rochereau - Rue du Vieux Fourneau
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il est nécessaire de créer 3 antennes d’eaux pluviales dans le cadre de l’aménagement de la place Denfert Rochereau, rue du Vieux Fourneau ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS Adresse : 140 rue des Equarts – CS 28770 NIORT CEDEX
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 4 893,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- l’accord tarifaire.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 05/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE niortagglo Agglomération du Niortais
Niort, le 15/11/2024
Direction Assainissement VILLE DE NIORT
Dos Direction des Espaces Publics
: Place
Martin Bastard
79000 NIORT
Objet : Accord Tarifaire d’Eaux Pluviales
Rue du Vieux Fourneau — Niort
Place Denfert Rochereau
Monsieur,
Nous faisons suite à votre demande de branchement recue le 21/10/2024 pour la création de 3 antennes
en 6200 d’eaux pluviales dans le cadre de ’'aménagement par la Ville de Niort de la Place Denfert Roche-
reau.
Ces travaux d'antennes en $200 sont situés sur la Rue du Vieux Fourneau et seront réalisés par le service
assainissement pour un coût total de 4 893.00€ net soit 3u x 1631.00€ : tarif en vigueur à la date de
réception de la demande : Délibération J.4.2 du 11/12/2023.
Nous vous demandons de bien vouloir compléter et signer l’encadré ci-dessous et de nous le renvoyer.
Vous voudrez bien également nous envoyer le bon de commande de cette affaire.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
PE j .
Je soussigné Pan. Gers pl PRES ai pris connaissance du tarif des branchements que j'ai
demandé(s) et m'engage à régler la somme de 4 893.00€ à la réception de l’avis de sommes à payer qui
sera envoyé par la Trésorerie de Niort Sèvres Amendes.
Pour le Maire de Nic
et par délégation
Le Directeur de l'Espace Pi:
ji
oO v-) Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-764
Convention d'occupation à temps et espaces partagés -
Salle du presbytère de Sainte Pezenne - Association DE VIVE VOIX
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5 dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la demande de l’association DE VIVE VOIX de bénéficier de créneaux dans des locaux municipaux afin de pouvoir effectuer ses activités (Chant prénatal et familial) ;
Considérant la disponibilité de créneaux horaires au sein de la salle associative Sainte Pezenne ;
DECIDE
Art. 1
De mettre à disposition de l’association DE VIVE VOIX, à temps et espaces partagés, au sein de la salle associative Sainte Pezenne, située 5 rue du Presbytère, tous les mardis de 17 h 30 à 19 h 30. Adresse : 32 rue de la Routière – 79000 NIORT
Art. 2
Que l’occupation de la salle se fera moyennant une participation aux charges de fonctionnement calculée conformément aux tarifs votés chaque année par le Conseil municipal.
Art. 3
D'établir une convention d’occupation, à temps et espaces partagés, pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Art. 4
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 09/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE ANCIENNE DEPENDANCE DE L’EX PRESBYTERE DE SAINTE-PEZENNE SALLE ASSOCIATIVE 5 RUE DU PRESBYTERE
ra CONVENTION D’OCCUPATION A TEMPS ET ESPACES PARTAGES
NIORT | ENTRE
LA VILLE DE NIORT
ET
L'ASSOCIATION « DE VIVE VOIX »
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023 et conformément aux dispositions de l’article L.2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales, |
ci-après dénommée la Ville de Niort ou le gestionnaire, d’une part,
ET
L'association « DE VIVE VOIX », dont l'adresse postale est fixée au 32 rue de la Routière - 79000 NIORT et représentée par Mme Véronique SABATE COURREGES, sa Présidente,
ci-après dénommée « DE VIVE VOIX » ou l'occupant, d'autre part,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d'occupation, à temps partagé, de la salle associative 5 rue du presbytère par l'occupant autorisé par la Ville de Niort pour l'exercice de ses activités, conformément à ses statuts.
Article 2 : DESCRIPTION DE LA PROPRIETE COMMUNALE
La Salle associative de l’ancienne dépendance du presbytère de Sainte-Pezenne est classée dans le domaine public de la Ville de Niort et située au 5-5bis rue du Presbytère à Niort, cadastrés section AI n° 300 et comprenant les pièces suivantes (cf. plans en annexes 1 et 2) :
+ entrée d’une surface de 14,40 m2;
+ rangement d’une surface de 2,66 m2:
+ WC d’une surface de 3,40 m2:
+ grande salle d’une surface de 41,40 m2;
soit une surface totale partagée de 61,86 m°.
It est clairement établi entre les parties à la présente que les lieux mis à disposition sont partagés avec
d’autres occupants au choix exclusif du propriétaire.
Les locaux comportent les éléments de confort suivants : électricité, chauffage, sanitaires, mobiliers et matériels d'entretien.
Article 3 : RESPONSABILITE DU GESTIONNAIRE
La responsabilité de l'administration des propriétés communales est de la compétence du Maire. A cet effet, et dans le cadre de la mise à disposition de la salle associative de l’ancienne dépendance du presbytère de
Sainte-Pezenne, il est clairement établi que :
1 = Toute manifestation, différente des missions mentionnées dans ses statuts, ainsi que la visite des bâtiments municipaux par des représentants officiels de l'Etat ou d'organismes de toute nature pour quelque motif que ce soit, devront obtenir l'accord préalable du Maire.
2 — Les invitations pour des manifestations ou des visites de bâtiments municipaux concernant des
personnalités de notoriété pour l'opinion publique impliquent un contact préalable avec le Maire
3 — Pour toute manifestation accueillant du public, les mesures de sécurité réglementaires devront être arrêtées en accord avec le service municipal de la Réglementation, au moins deux mois avant la manifestation. Monsieur le Directeur Général des Services sera, autant que de besoin, à la disposition des organisateurs pour leur BIÉGISE le ou les interlocuteurs municipaux (service Gestion du Patrimoine).
Article 4 : DESTINATION DES LOCAUX
L'occupant utilisera les locaux uniquement pour la tenue de ses activités, conformément à ses statuts : chant prénatal et familial,
Toutes les activités organisées en dehors des activités régulières du preneur définies au présent article devront faire l’objet d'une demande écrite (courrier ou mail) auprès de la Ville de Niort.
Toute nouvelle affectation des locaux par Fées à une autre destination nécessite l'accord préalable et écrit du gestionnaire.
Article 5 : LES OBLIGATIONS DES PARTIES
A) OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
La Ville de NIORT assurera les gros travaux incombant aux propriétaires tels que définis par l'article 1720 du Code Civil, afin que ceux-ci soient en état d'être utilisés en toute sécurité.
Les travaux de menu entretien et les réparations locatives, conformément au décret n° 87-712 du 26 août 1987 — article 1 relèvent des occupants.
Toutefois, au regard du nombre d'utilisateurs et du mode de fonctionnement des lieux, la Ville de Niort les réalisera et en supportera le coût financier. Il appartient donc aux utilisateurs de prévenir la Ville de Niort pour toute demande d'intervention.
Compte tenu du nombre d'utilisateurs et du mode de fonctionnement des lieux mis à disposition, la Ville de Niort fera assurer le ménage des locaux partagés par une société de service.
B) OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
Le preneur veille à ce que les lieux soient maintenus en bon état de propreté et avisera
immédiatement les services de la Ville en cas de sinistre même s’il n'en résulte aucun dégât apparent.
L’occupant n’entreprendra pas de travaux de transformation et de percement de cloison.
L'occupant sera responsable de toutes les dégradations résultant de son fait, du fait de ses adhérents, de ses salariés ou des personnes qu'il reçoit, soit dans les lieux loués, soit dans d’autres parties du bâtiment.
L'occupant sera responsable des accidents causés par et aux mobiliers ou objets ; en aucun cas la Ville de Niort ne pourra être tenue pour responsable.
Ceci n’exclut toutefois pas le preneur de laisser les lieux, les mobiliers et les matériels utilisés propres à son départ pour les utilisateurs suivants.
C) REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur est en cours de rédaction que le preneur s'engage à signer et à respecter dès qu'il lui sera transmis par courrier.
Le gestionnaire se réserve le droit de contrôler, à tout moment, par état des lieux contradictoire ou non, l'état des locaux et du mobilier utilisés par le preneur. Toute dégradation constatée et imputable au preneur pourra être lui être facturée conformément à la tarification en vigueur votée chaque année par le Conseil municipal. Toutes les dispositions du règlement intérieur s'imposent au preneur sous peine de résiliation immédiate de la présente convention qui mettra un terme à l'autorisation
d’occupation.
Article 6 : OBLIGATIONS RELATIVES AUX CLES
L’occupant s'est vu remettre des clés de l'entrée des locaux dont il a la charge et qui devront être restituées
au départ des lieux.
Il s'oblige à ne pas modifier ni changer les serrures en place.
Toute demande de reproduction de clés pour perte ou double supplémentaire sera facturée conformément à la tarification en vigueur votée au Conseil Municipal chaque année. Il ne sera accordé et réalisé qu’un
double supplémentaire de clé par occupant.
Article 7 : DUREE ET MODIFICATION
La présente convention est établie à titre précaire et revocable pour la période courant du 1°’ janvier au 31 décembre 2025 et conformément aux jours et heures indiquées à l’article 8 de la présente convention « Fréquences et périodes d'occupation ».
A l'issue de cette période, les parties se rapprocheront afin d'établir une éventuelle nouvelle convention d'occupation.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 8 : FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
Le preneur occupera la salle aux jours et créneaux horaires suivants :
JOUR -CRENEAU HORAIRE
TOUS LES MARDIS 17H30 — 19H30 : 2H
Le preneur s'engage, sous peine de résiliation de la présente, à respecter strictement ces créneaux attribués. À défaut, son occupation et le total d’heures seront comptabilisés sur la totalité des créneaux sur
la durée d'occupation.
Si les fréquences et périodes d'occupation globales venaient à être modifiées de façon importante, il sera
établi un avenant à la présente convention pour en tenir compte.
La Ville de Niort, dans une logique de rationalisation de ses locaux, se réserve le droit de mettre à disposition les créneaux disponibles à d'autres occupants. -
Article 9 : MODIFICATION DES FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
Toute modification de planning devra être communiquée par écrit (courrier ou mail) au service Gestion du Patrimoine qui donnera son accord au regard du planning et des règles d'occupation établies.
Sont considérées comme modification de planning : - la substitution de créneaux pour un même occupant ; - léchange de créneaux entre occupants ; - la suppression de créneaux ;
-_ l'ajout de créneaux supplémentaires.
La salle mise à disposition étant à usage partagé, la Ville de Niort se réserve le droit de limiter les créneaux à un nombre maximum par preneur.
Les créneaux supplémentaires feront l'objet d’une facturation conformément à la tarification en vigueur. La participation aux charges de fonctionnement des locaux consécutive aux modifications de planning se fera conformément aux dispositions fixées à l’article 11 de la présente convention.
Article 10 : RESILIATION
Chacune des parties pourra demander la dénonciation de la présente convention à tout moment par simple courrier adressé à l’autre partie et moyennant un préavis de 1 mois.
Par ailleurs, le gestionnaire se réserve le droit de résilier à tout moment la présente en cas de non-respect
de l'un quelconque des articles de la convention et du règlement intérieur.
De même, la Ville de Niort se réserve le droit de reprendre la pleine possession des biens mis à disposition afin de réaliser tous travaux ou équipements d'intérêt public.
. Le gestionnaire peut également résilier la présente convention pour motif d'intérêt général.
Article 11 : REDEVANCE D’OCCUPATION
Au titre de sa participation aux frais de fonctionnement et aux charges d'énergies et fluides, l'occupant sera soumis au versement d'une redevance conformément au montant voté chaque année par le Conseil municipal.
La Ville de Niort émettra un titre de recettes pour la période correspondant aux créneaux d'occupation et conformément aux dispositions de la tarification applicable et votée chaque année par le Conseil municipal.
Les créneaux supplémentaires accordés seront facturés sur les bases de la tarification en vigueur. Ces créneaux occasionnels supplémentaires s’ajouteront au total d'heures d'occupation. Ils feront l'objet de demandes écrites du preneur et des accords du service gestionnaire.
Le gestionnaire se réserve le droit de facturer toutes les occupations et heures commencées non déclarées et constatées par lui. En ce cas, les occupations seront comptabilisées par heure complète.
Article 12 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
L'occupant devra s’assurer contre tous les risques locatifs : incendie, explosion, ainsi que contre le recours
des voisins par une compagnie notoirement solvable et justifier de cette assurance et du paiement de la prime chaque année. II devra fournir l'attestation chaque année à la Ville de Niort.
L'occupant fera son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais sans que la Ville de Niort puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs... causés par lui ou par des appareils lui appartenant. II fera aussi son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux réservés et de tous troubles de jouissance causés par
les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles.
Article 13 : COMMUNICATION
Le preneur s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
Il fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc.
Si le preneur dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités soutenues par la Ville de Niort, il pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort.
Article 14 : INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques », a instauré dans son article 77 l'obligation pour le propriétaire d'un bien immobilier d’informer le locataire de l'existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
4 Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d'un dossier complet d’information sur la situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort est annexé à la présente convention.
Article 15 : LITIGE
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, devra être résolu à l'amiable. A défaut d'accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Niort en deux exemplaires, le
1 8 DEC. 202
AS mh Pour le Maire de Niort L'association F . + \= et par délégation _ & DE VIVE VOIX » tas : | =L’Adjoint dél gué La Présidente
at
4 PE
re z
A
Z Elmano MARTINS Veronique SABATE COURREGES Direction de la Commande
Publique et Logistique
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 16 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-774
Marchés publics - Accord-cadre "Acquisition, livraison et montage de mobilier de bureau"- Lot 1 : Fourniture de mobilier de bureau - Marché subséquent : réaménagement de l'accueil du crématorium
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque des crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la nécessité de renouveler le mobilier de la salle d’accueil du crématorium de la Ville de Niort, dans le souci d’améliorer les conditions d’accueil du public ;
DECIDE
Art. 1 –
De passer un marché avec l’entreprise LIERE BURO DESIGN
Adresse : 57 boulevard Ampère – 79180 CHAURAY
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 20 058,31 € HT soit 24 069,97 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver les pièces constitutives du marché annexées à la présente et comprenant :
- l’acte d’engagement et son annexe.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 09/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE REPUBLIQUE FRANCAISE
NIORT
VILLE DE NIORT
(DEUX SEVRES)
Accord-cadre mobilier de bureau
lot 1
subséquent crématorium accueuil
acquisition et installation de
mobilier de bureau pour la Ville
de Niort
Acte d'Engagement
Date d’établissement du prix Décembre 2024
Durée de validité des offres 6 mois
Pouvoir Adjudicateur Ville de Niort
représenté par Le Maire de Niort
autorisé à signer le marché par délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020
Comptable public assignataire des paiements Trésorerie Niort Sèvre Municipale et Amendes
220 rue de Strasbourg — 79 061 Niort Cedex 9
Personne chargée de fournir les renseignements
prévus aux articles R2191-59 à R2191-61 du CCP
fs)
Personne chargée d’exécuter les dispositions
prévues aux articles R2193-10 à R2193-16 du
CCP (*), en cas de sous-traitance
Le Directeur du Service
Le Directeur Général des Services
Référence aux articles de la partie règlementaire Les de A IIe eRe du CCP (*) en application desquels le marché ou
l’accord-cadre est passé
(*) Code la Commande Publique
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 A utiliser si l'entreprise se présente seule
Article |. CONTRACTANT
‘Je soussigné (nom et prénom) : CRIAUD Yann. nee
agissant en qualité de : Directeur général
au nom et pour le compte de : LIERE BURO DESIGN
dénomination sociale LAR AMENAGEMENT 00... cccseecccceseccecceccseseatseasscecetseseeees
siège social 57 Boulevard Ampère — 79180 CHAURAY
n° identification (SIRET) 794 298 521 00046... n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET) 794 298 521 00046... n° inscription au registre du commerce ........eccescsesssesseseseeeseacseseresescavevaneetenersseseeecs Ou au répertoire des MÉTIETS esse
Code APE 475 9B grsenesreesemenemmemennenneeneemrene is essor slghns wveannxnsaxasGiewsanaencaowatarses
M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la prestation ci-après désignée.
A utiliser si les entreprises se présentent groupées
Article |. CONTRACTANTS
Nous soussignés, co-traitants solidaires L]
. conjoints LJ
nom et prénom :
agissant en qualité de :
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale
siège social
n° identification (SIRET)... in month
n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)! o...ceccccccecscesessesssseessesceeees n° inscription au registre du COMMEPCE oo... eececcseseseseeseeetescstetetenersseesseessesestissneceeees
OU au répertoire des METCLS us
Code APE... TS ne cute sonne anne Marennes autre
nom et prénom :
agissant en qualité de :
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale
siège social
N° identification (SIRET) inner
| A défaut du report du SIRET CHORUS, c'est le numéro d’identification ci-dessus qui sera repris. 3
n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)... n° inscription au registre du COMMENCE oo. sees csestesessssesesesteeseneceressescetansteesvases OU au répertoire des métiers oie ec eccesstseescsenerecssssesecssesstesesessassetavecuterteeataes ODS AN EN crt 23430 cove. pein, mme nee one ee mette ee aS
nom et prénom :
agissant en qualité de :
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale
siége social
n° identification (SIRET)... ice n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)...
n° inscription au registre du commerce oo... eee ee seccecesesseseseseesceeseseseeeeenenscetecseeens - OU au répertoire des métiers ue
Code APE... cccccccsceisesesecssereserereacceseresaresesessasasaesesesesesssssesensasssasasasaseueesucacsessacseseuses
NOUS ENGAGEONS sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la prestation ci-aprés désignée.
em ae ae Da ee ere est le mandataire du groupement.
I] est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de la personne publique.
Article I. OBJET DU CONTRAT/MARCHE
Le présent marché est un marché ordinaire à prix forfaitaire d’acquisition, la livraison et installation de mobilier de bureau pour la Ville de Niort.
Article II. MONTANT
Le présent marché subséquent est à prix forfaitaire
Le montant du marché, tel qu’il résulte de l’offre s'établit comme suit :
HT 20 058.31 euros
TVA 20.00 % 4 011.66 euros
TTC 24 069.97 euros
En cas de groupement conjoint, une annexe au présent acte d'engagement indique la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s’engage à exécuter. Toutefois, pour les accords-cadres et les marchés à bons de commande, l’annexe peut n'indiquer que la répartition des prestations.
Article IV. DÉLAI DE LIVRAISON ET DURÉE DE LA GARANTIE
Le délai de livraison/installation contractuel est de 56 jours
La durée de la garantie des produits est de 5 Ans pour les.assises
La durée de la garantie des produits est de S Ans pour les tables basses
La durée de la garantie des produits est de 5 Ans pour les plantes sur pieds La durée de la garantie des produits est de 5 Ans pour les présentoirs
La durée de la garantie des produits est de 5 Ans pour les bancs
La durée de la garantie des produits est de 10 Ans pour la table rectangle
La durée de la garantie des produits est de 2 Ans pour les plantes en séparateurs La durée de la garantie des produits est de 2 Ans pour la pampa 4
* En cas de durée de garantie différente sur les produits proposés, merci d'indiquer la garantie pour chaque ligne de produit
Article V. DELAIS D’EXECUTION et/ou DUREE DU MARCHE
Le présent marché sera exécuter à compter de décembre 2024
Article VI. PAIEMENT
Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert dans le cadre ci-après : .
dans l'hypothèse d'un groupement, les co-traitants sont invités à préciser les coordonnées bancaires de chacun d'entre eux. À défaut, ils devront ouvrir un compte bancaire unique (commun ou celui du mandataire) et en reporter les coordonnées dans le cadre ci-après
BANQUE (dénomination et adresse):
INTITULE DU COMPTE :
DOMICILIATION :
Code établissement : 1706...
Code guichet : 31... ire Numéro de compte :
Clé Rib :
IBAN (International Bank Account Number) :
51...
Code BIC (Bank Identification Code)-Code swift :
..sccssssssscsssscecsserssssssesnssueressessessstessesstssesssissussusssssassssssassesavsuvesussesausiusussuvinessesssaees
Article Vil. ANNEXES RELATIVES A DES SOUS TRAITANTS
Les annexes n° an° au présent acte d'engagement indiquent Ia nature et le montant des prestations que j'envisage
(nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants et leurs conditions de paiement. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement, demande
qui est censée prendre effet à la date de notification du marché. Cette notification est réputée emporter acceptation du sous traitant et agrément des conditions de paiement.
Article VII. CONTROLE DE L’EXISTENCE DE FAITS DE TRAVAIL DISSIMULE
Le candidat atteste par la signature du présent acte d’engagement l'exactitude des renseignements fournis
conformément à l’article R2143-3 du Code de la Commande Publique, et s’engage à produire tous les 6 mois les
pièces mentionnées aux articles D.8222-5 et D.8222-7 à D.8222-8 du Code du Travail, sous peine de résiliation du marché suivie ou non de la passation d’un autre marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs
En cas de résiliation du marché, le titulaire est informé que les excédents de dépenses résultant de la mise en régie ou de la passation d’un autre marché, seront prélevés sur les plus proches sommes qui peuvent lui être dues. Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement
is , Se
Le Adal ZLb Le 26 NUV. ZUZ& A Abi ' A Niort | La personne habilitée Le Pouvoir Adjudicateur, Pour le Maire de Niort
. Et par Délégatiün:;:
Liere B ; Créateur de votre
ESCTET Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-785
Convention d'occupation à temps et espaces partagés -
Salle associative Edmond Proust -
Association VIRTUEL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5 dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la demande de l’association VIRTUEL de bénéficier de créneaux dans des locaux municipaux afin de pouvoir effectuer ses activités (jeux de simulation) ;
Considérant la disponibilité de créneaux horaires au sein de la salle associative Edmond Proust ;
DECIDE
Art. 1 -
De mettre à disposition de l’association VIRTUEL, à temps et espaces partagés, au sein de la salle associative Edmond Proust, située 12 allée Pauline Kergomard, tous les vendredis et samedis de 20 h 00 à 01 h 00.
Adresse : Maison des association - 12 rue Joseph Cugnot – 79000 NIORT
Art. 2 -
Que l’occupation de la salle se fera moyennant une participation aux charges de fonctionnement calculée conformément aux tarifs votés chaque année par le Conseil municipal.
Art. 3 -
D'établir une convention d’occupation, à temps et espaces partagés, pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 09/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE GROUPE SCOLAIRE EDMOND PROUST
BATIMENT D
SALLE ASSOCIATIVE EDMOND PROUST
CONVENTION D’OCCUPATION A TEMPS ET ESPACES PARTAGES ENTRE
LA VILLE DE NIORT
ET
L'ASSOCIATION « VIRTUEL »
PREAMBULE : La Ville de Niort met à disposition de l'association « VIRTUEL », à temps et espace partagé, un créneau horaire régulier disponible à la salle associative ainsi qu'un box partagé intégré au bâtiment D du groupe scolaire Edmond Proust, située 12 allée Pauline Kergomard à Niort pour à compter du 1° janvier 2025.
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée Hee Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023 et conformément aux disposiion> de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ci-après dénommée la Ville de Niort ou le gestionnaire, d’une part,
ET
L'association « VIRTUEL », dont l'adresse est fixée à 12 rue Joseph Cuanot ~ Maison des Associations à NIORT (79000) et represeni&e par Monsieur TROUVAT Olivier, son Président,
ci-après dénommée « VIRTUE! » ou l'occupant, d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : DESCRIPTION DE LA PROPRIETE COMMUNALE
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d'occupation, à temps partagé, de la salle associative Edmond Proust par lc autorisé par la Ville de Niort pour l'exercice de ses activités, conformément à ses statuts.
Article 2 : DESCRIPTION DE LA PROPRIETE COMMUNALE
Les locaux situés au sein du bâtiment D du Groupe Scolaire Edmond Proust, dits salle associative et annexes Edmond Proust, sis 12 allée Pauline Kergomard à Niort, cadastrés section CS n° 481 se décomposent comme
suit (cf. plans en annexes 1 et 2):
- une entrée d’une surface de 18,00 m2,
- une salle 1 d'une surface de 23,00 m2,
- une salle 2 d’une surface de 44,50 m2,
- des sanitaires d’une surface totale de 14,00 m2,
un box de rangement partagé det1,50 m2 pour son matériel.
il est clairement établi entre les parties a la présente que les lieux mis a disposition sont partagés avec d’autres occupants au choix exclusif du propriétaire.
Les locaux comportent les éléments de confort suivants : électricité, dheütigé sanitaires, mobiliers et matériels d'entretien. Article 3 : FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
L'occupant occupera la salle aux jours et créneaux horaires suivants :
JOUR CRENEAU HORAIRE
TOUS LES VENDREDIS 20H00 - OTHOO : SH
TOUS LES SAMEDIS 20H00 - 01H60: 5H
L'occupant s'engage, sous peine de résiliation de la présente, à respecter strictement ces créneaux attribués.
. Siles fréquences et périodes d'occupation globales d'occupation venaient à être modifiées de façon importante, il sera établi un avenant à la présente convention pour en tenir compte.
La Ville de Niort, dans une logique de rationalisation de ses locaux, se réserve le droit de mettre à disposition les créneaux disponibles à d'autres preneurs.
Article 4 : MODIFICATION DES FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
Toute modification de planning devra être communiquée par écrit (courrier ou mail) au service Gestion du Patrimoine qui donnera son accord au regard du planning et des règles d'occupation établies.
Sont considérées comme modification de planning : - la substitution de créneaux pour un même occupant ; - l'échange de créneaux entre occupants ;
- la Suppression de créneaux ;
- l'ajout de créneaux supplémentaires.
La salle mise à disposition étant à usage partagé, la Ville de Niort se réserve le droit de limiter les créneaux à un nombre maximum par preneur.
Les créneaux supplémentaires feront l'objet d'une facturation conformément à la tarification en vigueur.
La participation aux charges de fonctionnement des locaux consécutive aux modifications de planning se fera conformément aux dispositions fixées à l'article 12 de la présente convention.
Articie 5 : PRIGRITES DPOCCUPATION
La Ville de Niort pourra, dans des situations de crise grave (catastrophe naturelle, explosion, incendie, etc.)
requisitionner les locaux de plein droit, ce qu'ac pie é créneau ve par l'occupant est alors supprimé. En ce cas, ia Ville de Niort ne peut s'engager à respecter un délai préalable diniormalion auprès de l'occupant de l'annulation du créneau
Quartier,
É 5 asaryaton des lseaux.
Buphriaé: En ce cas, la Ville de ‘Niort infarrnera l'occupant de l'annulation Le créneau réservé par ioe cubanic dans un délai minimum de 15 jours or
Dans ces cas, la Ville de Niort ne peut s'engager à trouver systématiquement un créneau de rempiacernent suite aux annulations.
Article 6 : RESPONSABILITE DU GESTIONNAIRE
La responsabilité de l'administration des propriétés communales est de la compétence du Maire. A cet effet, et dans le cadre de la mise a disposition de la salle associative du GS Edmond Proust au preneur, il est clairement établi que :
1 — Toute manifestation, différente des missions mentionnées dans ses statuts, ainsi que la visite des bâtiments municipaux par des représentants officiels de l'Etat ou d'organismes de toute nature pour
quelque motif que ce soit, devront obtenir l'accord préalable du Maire.
2 — Les invitations pour des manifestations ou des visites de bâtiments municipaux concernant des personnalités de notoriété pour l'opinion publique impliquent un contact préalable avec le Maire
3 — Pour toute manifestation accueillant du public, les mesures de sécurité réglementaires devront être arrêtées en accord avec le service municipal de la Réglementation, au moins deux mois avant la manifestation. Monsieur le Directeur Général des Services sera, autant que de besoin, à la disposition des organisateurs pour leur préciser le ou les interlocuteurs municipaux (service Gestion du Patrimoine). Article 7 : DESTINATION DES LOCAUX
L’occupant utilisera les locaux uniquement pour la tenue de ses activités, c’est-à-dire l'activité de jeux de
simulation, conformément à ses statuts
Toutes les activités organisées en dehors des activités et créneaux réguliers du preneur définies au présent article devront faire l’objet d’une demande écrite (courrier ou mail) auprès de la Ville de Niort.
Toute nouvelle affectation des locaux par l'occupant à une autre destination nécessite l'accord préalable et écrit du gestionnaire.
Article 8 : LES OBLIGATIONS DES PARTIES
A) OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
Les travaux de menu entretien et les réparations locatives, conformément au décret n° 87-712 du 26
août 1987 — article 1 relèvent des occupants.
Toutefois, au regard du nombre d'utilisateurs et du mode de fonctionnement des lieux, la Ville de Niort les réalisera et en supportera le coût financier. Il appartient donc aux utilisateurs de prévenir la Ville de Niort pour toute demande d'intervention.
B) OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
L'occupant veille à ce que les lieux soient maintenus en bon état de propreté et avisera immédiatement
les services de la Ville en cas de sinistre même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
L’occupant n'entreprendra pas de travaux de transformation et de percement de cloison.
L'occupant sera responsable de toutes les dégradations résultant de son fait, du fait de ses adhérents, de ses salariés ou des personnes qu'il reçoit, soit dans les lieux loués, soit dans d’autres parties du batiment.
Ceci n’exciut toutefois pas le preneur de laisser les lieux, les mobiliers et les matériels utilisés
propres à son départ pour les utilisateurs suivants.
Le ménage et l'entretien du box de rangement reste à la charge exclusive de l’occupant.
C) REGLEMENT INTERIEUR
La Ville de Niort édite un règlement intérieur annexé à la présente que le preneur s'engage à signer et à
respecter (cf. annexe 3).
Toutes les dispositions du règlement intérieur s’imposent à l'occupant sous peine de résiliation
immédiate de la présente convention qui mettra un terme à l’autorisation d'occupation.
D) USAGE ET ACCES À LA COUR
Les ouvertures sur la cour ne sont considérées que comme sorties de secours. Tout accès à la cour autre que pour cet usage est strictement interdit sauf après avoir demander et obtenu l'accord écrit de la Ville de Niort.
Article 9 : OBLIGATIONS RELATIVES AUX CLES
L'occupant s’est vu remettre des clés de l'entrée des locaux dont il a la charge et qui devront être restituées au
départ des lieux.
Il S'oblige à ne pas modifier ni changer les serrures en place. Au cas où il effectuerait des changements de ce type, il devra immédiatement en remettre un jeu à la Ville de Niort et à l'ensemble des autres usagers, et ce à ses frais.
Toute demande de reproduction de clés pour perte ou double supplémentairé sera facturée conformément à la tarification en vigueur votée au Conseil Municipal chaque année. Il ne sera accordé et réalisé qu’un double supplémentaire de clé par occupant. Article 10 : DUREE ET MODIFICATION
La présente convention est établie à titre précaire et révocable pour la période courant du 1% janvier au 31
décembre 2025 et conformément aux jours et heures indiquées à l'article 3 de la présente convention « Fréquences et périodes d'occupation ».
A l'issue de cette période, les parties se rapprocheront afin d'établir une éventuelle nouvelle convention d'occupation. _
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 11 : RESILIATION
Chacune des parties pourra demander la dénonciation de la présente convention à tout moment par simple courrier adressé à l'autre partie et moyennant un préavis d’un mois.
Par ailleurs, le gestionnaire se réserve le droit de résilier à tout moment la présente en cas de non-respect de l'un quelconque des articles de la convention et du règlement intérieur ou au regard de toute activité non conforme exercée par le preneur.
De même, la Ville de Niort se réserve le droit de reprendre la pleine possession des biens mis à disposition afin de réaliser tous travaux ou équipements d'intérêt public.
Le gestionnaire peut également résilier la présente convention pour motif d'intérêt général.
Article 12 : REDEVANCE D’OCCUPATION
Au titre de sa participation aux frais de fonctionnement et aux charges d'énergies et fluides, l'occupant sera soumis au versement d'une redevance conformément au montant voté chaque année par le Conseil Municipal.
La Ville de Niort émettra un titre de recettes pour la période correspondant aux créneaux d'occupation et conformément aux dispositions de la tarification applicable et votée chaque année par le Conseil Municipal.
Les créneaux supplémentaires accordés seront facturés sur les bases de la tarification en vigueur. Ces créneaux occasionnels supplémentaires s’ajouteront au total d'heures d'occupation. Ils feront l'objet de demandes écrites du preneur et des accords du service gestionnaire.
En cas de départ anticipé ou d’une période d'occupation inférieure à l'année civile, le tarif sera calculé au prorata de l'occupation réelle. .
Le service gestionnaire se réserve le droit de facturer toutes les occupations et heures commencées non déclarées et constatées par lui. En ce cas, les occupations seront comptabilisées par heure complete.
USAGE DU BOX DE RANGEMENT
Au titre de la participation aux charges sur le box de rangement (électricité et chauffage), il sera demandé au preneur une participation forfaitaire pour la période d’occupation.
Article 13 : ASSURANCE ET RESPONSABILITES
L'occupant devra s’assurer contre tous les risques locatifs : incendie, explosion, ainsi que contre le recours des voisins par une compagnie notoirement solvable et justifier de cette assurance et du paiement de la prime chaque année. Il devra fournir l'attestation chaque année à la Ville de Niort.
L'occupant fera son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais sans que la Ville de Niort puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les occupants de l'immeuble, les Voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs... causés par lui ou par des appareils lui appartenant. Il fera aussi son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux réservés et de tous troubles de jouissance causés par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles.
Article 14 : COMMUNICATION L’occupant s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
Il fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que
affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de
manifestation, banderoles, etc.
Si le preneur dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités soutenues par la Ville de Niort, il pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive
de la Ville de Niort.
Article 15 : INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques », a instauré dans son article 77 l'obligation pour le propriétaire d'un bien immobilier d’informer le locataire de l'existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d’un dossier complet d’information sur la Situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort est annexé à la présente convention.
Article 16 : LITIGE
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention devra être résolu à l'amiable. A défaut d'accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Niort en deux exemplaires, le
i 8 DEC. 2024
L'association « VIRTUEL »
Le Président
Elmano MARTINS i a cneerrecuat Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-786
Convention d'occupation à temps et espaces partagés -
Salle associative Edmond Proust -
Association CSC CHAMPOMMIER CHAMPCLAIROT
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5 dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la demande de l’association CSC CHAMPOMMIER CHAMPCLAIROT de bénéficier de créneaux dans des locaux municipaux afin de pouvoir effectuer ses activités (bridge) ;
Considérant la disponibilité de créneaux horaires au sein de la salle associative Edmond Proust ;
DECIDE
Art. 1 -
De mettre à disposition de l’association CSC CHAMPOMMIER CHAMPCLAIROT, à temps et espaces partagés, la salle associative Edmond Proust, située 12 allée Pauline Kergomard, tous les mercredis (vacances comprises) de 13 h 30 à 17 h 30.
Adresse : 20 place Germaine Clopeau – 79000 NIORT
Art. 2 -
Que l’occupation de la salle se fera moyennant une participation aux charges de fonctionnement calculée conformément aux tarifs votés chaque année par le Conseil municipal.
Art. 3 -
D'établir une convention d’occupation, à temps et espaces partagés, pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 09/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE GROUPE SCOLAIRE EDMOND PROUST
| BATIMENT D . LT SALLE ASSOCIATIVE EDMOND PROUST
MIORT CONVENTION D’OCCUPATION A TEMPS ET ESPACES PARTAGES ENTRE
LA VILLE DE NIORT ET L’ASSOCIATION
« CSC CHAMPOMMIER CHAMPCLAIROT »
PREAMBULE : La Ville de Niort met à disposition de l'association «CSC CHAMPOMMIER CHAMPCLAIROT», a temps et espace partagé, un créneau horaire régulier disponible à la salle associative ainsi qu'un box partagé intégré au bâtiment D du groupe scolaire Edmond Proust, située 12 allée Pauline Kergomard à Niort à compter du 1% janvier 2025.
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023 et conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ci-après dénommée la Ville de Niort ou le gestionnaire, d’une part,
ET
L'association « CSC CHAMPOMMIER CHAMPCLAIROT » dont l'adresse est fixée à 20 Place Germaine -lopeau à NIORT (79000) et représentée par Madame desetie-BROSSARD, sa Présidente, Vewon que HROGEE Ai
ci-après dénommée « CSC CHAMPOMMIER CHAMPCLAIROT » ou l'occupant, d'autre part,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1: DESCRIPTION DE LA PROPRIETE COMMUNALE
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d'occupation, à temps partagé, de la salle associative Edmond Proust par l'occupant autorisé par la Ville de Niort pour l'exercice de ses activités, conformément à ses statuts.
Article 2 : DESCRIPTION DE LA PROPRIETE COMMUNALE
Les locaux situés au sein du bâtiment D du Groupe Scolaire Edmond Proust, dits salle associative et annexes Edmond Proust, sis 12 allée Pauline Kergomard à Niort, cadastrés section CS n° 481 se décomposent comme . suit (cf. plans en annexes 1 et 2):
- une entrée d’une surface de 18,00 m2,
- une salle 1 d’une surface de 23,00 m2,
- une salle 2 d’une surface de 44,50 m2,
- des sanitaires d’une surface totale de 14,00 m2,
- un bex de rangement partagé de 11,50 m? pour son matériel.
Il est clairement établi entre les parties à la présente que les lieux mis à disposition sont partagés avec d’autres
occupants au choix exclusif du propriétaire.
Les locaux comportent les éléments de confort suivants : électricité, chauffage, sanitaires, mobiliers et matériels d'entretien. Article 3 : FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
L’occupant occupera la salle aux jours et créneaux horaires suivants :
JOUR CRENEAU HORAIRE
TOUS LES MERCREDIS VACANCES COMPRISES 13H30 - 17H30 : 4H
L’occupant s'engage, sous peine de résiliation de la présente, à respecter strictement ces créneaux attribués.
Si les fréquences et périodes d'occupation globales d'occupation venaient à être modifiées de façon importante, il sera établi un avenant à la présente convention pour en tenir compte.
La Ville de Niort, dans une logique de rationalisation de ses locaux, se réserve le droit de mettre à disposition les créneaux disponibles à d'autres preneurs.
Article 4 : MODIFICATION DES FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
Toute modification de planning devra être communiquée par écrit (courrier ou mail) au service Gestion du Patrimoine qui donnera son accord au regard du planning et des règles d'occupation établies.
Sont considérées comme modification de planning :
- la substitution de créneaux pour un même occupant ; - l'échange de créneaux entre occupants ;
- la suppression de créneaux ;
- l'ajout de créneaux supplémentaires.
La salle mise à disposition étant à usage partagé, la Ville de Niort se réserve le droit de limiter les créneaux à un nombre maximum par preneur.
Les créneaux supplémentaires feront l'objet d’une facturation conformément à la tarification en vigueur.
La participation aux charges de fonctionnement des locaux consécutive aux modifications de planning se fera conformément aux dispositions fixées à l'article 12 de la présente convention.
Article 5 : PRIORITES D’OCCUPATION
La Ville de Niort pourra, dans des situations de crise grave (catastrophe naturelle, explosion, incendie, etc.) réquisitionner les locaux de plein droit, ce qu'accepte expressément l'occupant. Le créneau réservé par l'occupant est alors supprimé. En ce cas, ia Ville de Niort ne peut s'engager à respecter un délai préalable d'information auprès de l'occupant de l'annulation du créneau.
Pour ses besoins propres notamment liés à un intérêt général (élections, permanences de Mairies de Quartier, Conseils de Quartier, réunions publiques, etc.) la Ville de Niort aura la priorité dans la réservation des locaux.
Le créneau réservé par l'occupant est supprimé. En ce cas, la Ville de Niort informera l'occupant de l'annulation dans un délai minimum de 15 jours préaiables.
Dans ces cas, la Ville de NE ne peut s'engager à trouver systématiquement un créneau de remplacement suite aux annulations.
Article 6 : RESPONSABILITE DU GESTIONNAIRE
La responsabilité de l'administration des propriétés communales est de la compétence du Maire. A cet effet, et dans le cadre de la mise à disposition de la salle associative du GS Edmond Proust au preneur, il est clairement établi que :
1 — Toute manifestation, différente des missions mentionnées dans ses statuts, ainsi que la visite des bâtiments municipaux par des représentants officiels de l'Etat ou d'organismes de toute nature pour quelque motif que ce soit, devront obtenir l'accord préalable du Maire.
2 — Les invitations pour des manifestations ou des visites de bâtiments municipaux concernant des personnalités de notoriété pour l'opinion publique impliquent un contact préalable avec le Maire
3 — Pour toute manifestation accueillant du public, les mesures de sécurité réglementaires devront être arrêtées en accord avec le service municipal de la Réglementation, au moins deux mois avant la manifestation. Monsieur le Directeur Général des Services sera, autant que de besoin, à la disposition des organisateurs pour leur préciser le ou les interlocuteurs municipaux (service Gestion du Patrimoine). Article 7 : DESTINATION DES LOCAUX
L'occupant utilisera les locaux uniquement pour la tenue de ses activités, c'est-à-dire l’activité de bridge, conformément à ses statuts.
Toutes les activités organisées en dehors des activités et créneaux réguliers du preneur définies au présent article devront faire l’objet d’une demande écrite (courrier ou mail) auprès de la Ville de Niort.
Toute nouvelle affectation des locaux par l'occupant à une autre destination nécessite l'accord préalable et écrit du gestionnaire.
Article 8 : LES OBLIGATIONS DES PARTIES
A) OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
Les travaux de menu entretien et les réparations locatives, conformément au décret n° 87-712 du 26
août 1987 — article 1 relèvent des occupants.
Toutefois, au regard du nombre d'utilisateurs et du mode de fonctionnement des lieux, la Ville de Niort les réalisera et en supportera le coût financier. Il appartient donc aux utilisateurs de prévenir la Ville de
Niort pour toute demande d'intervention.
B) OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
L’occupant veille à ce que les lieux soient maintenus en bon état de propreté et avisera immédiatement
les services de la Ville en cas de sinistre même s’il n'en résulte aucun dégât apparent.
L’occupant n’entreprendra pas de travaux de transformation et de percement de cloison.
L'occupant sera responsable de toutes les dégradations résultant de son fait, du fait de ses adhérents, de ses salariés ou des personnes qu ‘il reçoit, soit dans les lieux loués, soit dans d'autres parties du batiment.
Ceci n’exclut toutefois pas le preneur de laisser les lieux, les mobiliers et les matériels utilisés
propres a son départ pour les utilisateurs suivants.
Le ménage et I’entretien du box de rangement reste à la charge exclusive de l’occupant.
C) REGLEMENT INTERIEUR
La Ville de Niort édite un réglement intérieur annexé a la présente que le preneur s’engage a signer et a respecter (cf. annexe 3).
Toutes les dispositions du règlement intérieur s’imposent à l’occupant sous peine de résiliation immédiate de la présente convention qui mettra un terme à l'autorisation d'occupation.
D) USAGE ET ACCES ALA COUR
Les ouvertures sur la cour ne sont considérées que comme sorties de secours. Tout accès à la cour
autre que pour cet usage est strictement interdit sauf après avoir demander et obtenu l'accord écrit de la Ville de Niort.
Article 9 : OBLIGATIONS RELATIVES AUX CLES
L’occupant s'est vu remettre des clés de l'entrée des locaux dont il a la charge et qui devront être restituées au départ des lieux.
Il s'oblige à ne pas modifier ni changer les serrures en place. Au cas où il effectuerait des changements de ce type, il devra immédiatement en remettre un jeu à la Ville de Niort et à l’ensemble des autres usagers, et ce à
ses frais.
Toute demande de reproduction de clés pour perte où double supplémentaire sera facturée conformément à la
tarification en vigueur votée au Conseil Municipal chaque année. II ne sera accordé et réalisé qu'un double supplémentaire de clé par occupant. 5
Article 10 : DUREE ET MODIFICATION
La présente convention est établie a titre précaire et révocable pour la période courant du 1° janvier au 31 décembre 2025 et conformément aux jours et heures indiquées à l’article 3 de la présente convention
« Fréquences et périodes d'occupation ».
A l'issue de cette période, les parties se rapprocheront afin d'établir une éventuelle nouvelle convention d'occupation.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 11 : RESILIATION
Chacune des parties pourra demander la dénonciation de la présente convention à tout moment par simple courrier adressé à l'autre partie et moyennant un préavis d’un mois.
Par ailleurs, le gestionnaire se réserve le droit de résilier à tout moment la présente en cas de non-respect de lun quelconque des articles de la convention et du règlement intérieur ou au regard de toute activité non conforme exercée par le preneur.
De même, la Ville de Niort se réserve le droit de reprendre la pleine possession des biens mis à disposition afin de réaliser tous travaux ou équipements d'intérêt public.
Le gestionnaire peut également résilier la présente convention pour motif d'intérêt général.
Article 12 : REDEVANCE D’OCCUPATION
Au titre de sa participation aux frais de fonctionnement et aux charges d'énergies et fluides, l'occupant sera Soumis au versement d'une redevance conformément au montant voté chaque année par le Conseil Municipal.
La Ville de Niort émettra un titre de recettes pour la période correspondant aux créneaux d'occupation et conformément aux dispositions de la tarification applicable et votée chaque année par le Conseil Municipal.
Les créneaux supplémentaires accordés seront facturés sur les bases de la tarification en vigueur. Ces créneaux occasionnels supplémentaires s’ajouteront au total d'heures d'occupation. Ils feront l'objet de demandes écrites du preneur et des accords du service gestionnaire.
En cas de départ anticipé ou d'une période d'occupation inférieure à l’année civile, le tarif sera calculé au prorata de l'occupation réelle.
Le service gestionnaire se réserve le droit de facturer toutes les occupations et heures commencées non déclarées et constatées par lui. En ce cas, les occupations seront comptabilisées par heure complete.
USAGE DU BOX DE RANGEMENT
Au titre de la participation aux charges sur le box de rangement (électricité et chauffage), il sera demandé au preneur une participation forfaitaire pour la période d'occupation.
Article 13 : ASSURANCE ET RESPONSABILITES
L’occupant devra s'assurer contre tous les risques locatifs : incendie, explosion, ainsi que contre le recours des voisins par une compagnie notoirement solvable et justifier de cette assurance et du paiement de la prime chaque année. Il devra fournir l'attestation chaque année à la Ville de Niort.
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais sans que la Ville de Niort puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs... causés par lui ou par des appareils lui appartenant. |! fera aussi son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux réservés et de tous troubles de jouissance causés par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles.
Article 14 : COMMUNICATION
L’occupant s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
4 Il fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc.
Si le preneur dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités soutenues par la Ville de Niort, il pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive
de la Ville de Niort.
Article 15 : INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques », a instauré dans son article 77 l'obligation pour le propriétaire d'un bien immobilier d'informer le locataire de l'existence de risques naturels ou technologiques majeurs Sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d’un dossier complet d'information sur la situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort est annexé à la présente convention.
Article 16 : LITIGE
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention devra être résolu à l'amiable. A . défaut d'accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Niort en deux exemplaires, le
1 8 DEC. 2024
L'association
«CSC CHAMPOMMIER CHAMPCLAIROT »
La Présidente
Elmano MARTINS - eset té niet
a= 20, §Cane Gina Clopeau |
79000 NIORT
Cr wal? a Tél, : 06 49 28 35 46 Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-787
Convention d'occupation à temps et espaces partagés -
Salle associative Edmond Proust -
Association DES CHIFFRES ET DES LETTRES
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5 dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la demande de l’association DES CHIFFRES ET DES LETTRES de bénéficier de créneaux dans des locaux municipaux afin de pouvoir effectuer ses activités (jeux de chiffres et de lettres) ;
Considérant la disponibilité de créneaux horaires au sein de la salle associative Edmond Proust ;
DECIDE
Art. 1 -
De mettre à disposition de l’association DES CHIFFRES ET LETTRES, à temps et espaces partagés, la salle associative Edmond Proust, située 12 allée Pauline Kergomard, les lundis de 14 h 30 à 16 h 30, les mercredis de 20 h 00 à 22 h 00 et les jeudis de 14 h 30 à 16 h 30 (hors jours fériés et vacances de Noël).
Adresse : Maison des associations - 12 rue Joseph Cugnot – 79000 NIORT
Art. 2 -
Que l’occupation de la salle se fera moyennant une participation aux charges de fonctionnement calculée conformément aux tarifs votés chaque année par le Conseil municipal.
Art. 3 -
D'établir une convention d’occupation, à temps et espaces partagés, pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 09/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE GROUPE SCOLAIRE EDMOND PROUST
BATIMENT D
SALLE ASSOCIATIVE EDMOND PROUST
CONVENTION D’OCCUPATION A TEMPS ET ESPACES PARTAGES
ENTRE
LA VILLE DE NIORT
ET
L'ASSOCIATION « DES CHIFFRES ET DES LETTRES »
PREAMBULE : La Ville de Niort met à disposition de l'association « DES CHIFFRES ET DES LETTRES », à temps et espace partagé, un créneau horaire régulier disponible à la salle associative ainsi qu'un box partagé intégré au bâtiment D du groupe scolaire Edmond Proust, située 12 allée Pauline Kergomard à Niort à compter du if ianvier 2025.
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d'une
délibération du Conseil Municipal di 2 octobre 2023 et conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, ‘
ci-après dénommée la Ville de Niort ou le gestionnaire, d’une part,
ET
L'association « DES CHIFFRES
NICS (79000) et représentée par Mas
ci-après dénommée « DES CHIFFRES ET DES LETTRES » ou Poccupant, d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1: DESCRIPTION DE LA PROPRIETE COMMUNALE
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d’occupation, a temps partagé, de la salle associative Edmond Proust par l'occupant autorisé par la Ville de Niort pour l’exercice de ses activités, conformément a ses statuts. |
Article 2 : DESCRIPTION DE LA PROPRIETE COMMUNALE
Les locaux situés au sein du bâtiment D du Groupe Scolaire Edmond Proust, dits salle associative et annexes
Edmond Proust, sis 12 allée Pauline Kergomard à Niort, cadastrés section CS n° 481 se décomposent comme
suit (cf. plans en annexes 1 et 2):
- une entrée d’une surface de 18,00 m2,
- une salle 1 d’une surface de 23,00 m2,
- une salle 2 d'une surface de 44,50 m2,
- des sanitaires d’une surface totale de 14,00 m2,
un box de rangement partagé de 11,50 m2 pour son matériel.
ll est clairement établi entre les parties à la présente que les lieux mis à disposition sont partagés avec d’autres occupants au choix exclusif du propriétaire.
Les locaux comportent les éléments de confort suivants : électricité, chauffage, sanitaires, mobiliers et matériels d'entretien. | Article 3 : FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
L’occupant occupera la salle aux jours et créneaux horaires suivants :
JOUR CRENEAU HORAIRE
LUNDI (Hors jours fériés et vacances de Noél) 14H30 - 16H30 : 2H
MERCREDI (Hors jours fériés et vacances de Noël) 20H00 - 22H00 : 2H
JEUDI (Hors jours fériés et vacances de Noël) 14H30 - 16H50 : 2h
L’occupant s'engage, sous peine de résiliation de la présente, à respecter strictement ces créneaux attribués.
Si les fréquences et périodes d'occupation globales d'occupation venaient à être modifiées de façon importante, il sera établi un avenant à la présente convention pour en tenir compte.
La Ville de Niort, dans une logique de rationalisation de ses locaux, se réserve le droit de mettre à disposition les créneaux disponibles à d’autres preneurs.
Article 4 : MODIFICATION DES FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
Toute modification de planning devra être communiquée par écrit (courrier ou mail) au service Gestion du Patrimoine qui donnera son accord au regard du planning et des règles d'occupation établies.
Sont considérées comme modification de planning : - la substitution de créneaux pour un même occupant ; - l'échange de créneaux entre occupants ;
- la Suppression de créneaux ;
- l'ajout de créneaux supplémentaires.
La salle mise à disposition étant à usage partagé, la Ville de Niort se réserve le droit de limiter les créneaux à un nombre maximum par preneur.
Les créneaux supplémentaires feront l'objet d’une facturation conformément à la tarification en vigueur.
La participation aux charges de fonctionnement des locaux consécutive aux modifications de planning se fera conformément aux dispositions fixées à l’article 12 de la présente convention.
Article 5 : PRIORITES D'OCCUPATION
La Ville de Niort pourra, dans des situations de crise grave (catastrophe naturelle, explosion, incendie, etc.) réquisitonner les locaux de plein droit, ce qu’accepte expressément Poccupant Le créneau réservé par l'occupant est alors supprimé. En ce cas, la Ville de Niort ne peut s'engager à respecter un délai préalable d'information auprés de l'occupant de Pannulation du créneau.
Pour ses besoins propres notamment liés à un intérêt général (élections, permanences de Mairies de Quartier, Conseils de Quartier, réunions publiques, etc.) la Ville de Niort aura la priorité dans la réservation des locaux. Le créneau réservé par l'occuparit est supprimé: En ce cas, ia Ville de Niort informera l'occupant de l'annulation dans un délai minimum de 15 jours préalables.
Dans ces cas, la Ville de Niort ne peut s'engager à trouver systématiquement un créneau de remplacement suite aux annulatioris.
Article 6 : RESPONSABILITE DU GESTIONNAIRE
La responsabilité de l'administration des propriétés communales est de la compétence du Maire. A cet effet, et dans le cadre de la mise à disposition de la salle associative du GS Edmond Proust au preneur, il est clairement établi que :
1 — Toute manifestation, différente des missions mentionnées dans ses statuts, ainsi que la visite des bâtiments municipaux par des représentants officiels de l'Etat ou d'organismes de toute nature pour quelque motif que ce soit, devront obtenir l'accord préalable du Maire.
2 — Les invitations pour des manifestations ou des visites de bâtiments municipaux concernant des personnalités de notoriété pour l'opinion publique impliquent un contact préalable avec le Maire
3 — Pour toute manifestation accueillant du public, les mesures de sécurité réglementaires devront être arrêtées en accord avec le service municipal de la Réglementation, au moins deux mois avant la manifestation. Monsieur le Directeur Général des Services sera, autant que de besoin, à la disposition
2 des organisateurs pour leur préciser le ou les interlocuteurs RnR ea (service Gestion du Patrimoine).
Article 7 : DESTINATION DES LOCAUX
L'occupant utilisera les locaux uniquement pour la tenue de ses activités, c'est-à-dire l’activité de jeux des chiffres at des lettres conformément à ses statuts.
Toutes les activités organisées en dehors des activités et créneaux réguliers du preneur définies au présent article devront faire l'objet d’une demande écrite (courrier ou mail) auprès de la Ville de Niort.
Toute nouvelle affectation des locaux par l'occupant à une autre destination nécessite l'accord préalable et écrit du gestionnaire.
Article 8 : LES OBLIGATIONS DES PARTIES
A) OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
Les travaux de menu entretien et les réparations locatives, conformément au décret n° 87-712 du 26 août 1987 — article 1 relèvent des occupants.
Toutefois, au regard du nombre d'utilisateurs et du mode de fonctionnement des lieux, la Ville de Niort les réalisera et en supportera le coût financier. Il appartient donc aux utilisateurs de prévenir la Ville de Niort pour toute demande d'intervention.
B) OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
L’occupant veille à ce que les lieux soient maintenus en bon état de propreté et avisera immédiatement
les services de la Ville en cas de sinistre même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
L'occupant n’entreprendra pas de travaux de transformation et de percement de cloison.
L’occupant sera responsable de toutes les dégradations résultant de son fait, du fait de ses adhérents,
de ses salariés ou des personnes qu'il reçoit, soit dans les lieux loués, soit dans d’autres parties du bâtiment.
Ceci n’exclut toutefois pas le preneur de laisser les lieux, les mobiliers et les matériels utilisés propres à son départ pour les utilisateurs suivants.
Le ménage et l’entretien du box de rangement reste à la charge exclusive de l'occupant.
C) REGLEMENT INTERIEUR
La Ville de Niort édite un règlement intérieur annexé à la présente que le preneur s'engage à signer et à
respecter (cf. annexe 3).
Toutes les dispositions du règlement intérieur s’imposent à l’occupant sous peine de résiliation
immédiate de la présente convention qui mettra un terme à l'autorisation d'occupation.
D) USAGE ET ACCES A LA COUR
Les ouvertures sur la cour ne sont considérées que comme sorties de secours. Tout accès à la cour autre que pour cet usage est strictement interdit sauf après avoir demander et obtenu l'accord écrit de la Ville de Niort.
Article 9 : OBLIGATIONS RELATIVES AUX CLES
L’occupant s'est vu remettre des clés de l'entrée des locaux dont il a la charge et qui devront être restituées au départ des lieux.
Il s’oblige à ne pas modifier ni changer les serrures en place. Au cas où il effectuerait des changements de ce type, il devra immédiatement en remettre un jeu à la Ville de Niort et à l'ensemble des autres usagers, et ce à ses frais.
Toute demande de reproduction de clés pour perte ou double supplémentaire sera facturée conformément à la tarification en vigueur votée au Conseil Municipal chaque année. II ne sera accordé et réalisé qu'un double
supplémentaire de clé par occupant. Article 10 : DUREE ET MODIFICATION
La présente convention est établie à titre précaire et revocable pour la période courant du 1° janvier au 31 décembre 2025 et conformément aux jours et heures indiquées à l’article 3 de la présente convention « Fréquences et périodes d'occupation ».
À l'issue de cette période, les parties se rapprocheront afin d'établir une éventuelle nouvelle convention d'occupation.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 11 : RESILIATION
Chacune des parties pourra demander la dénonciation de la présente convention à tout moment par Simple courrier adressé à l’autre partie et moyennant un préavis d'un mois.
Par ailleurs, le gestionnaire se réserve le droit de résilier à tout moment la présente en cas de non-respect de l'un quelconque des articles de la convention et du règlement intérieur ou au regard de toute activité non conforme exercée par le preneur.
De même, la Ville de Niort se réserve le droit de reprendre la pleine possession des biens mis à disposition afin
de réaliser tous travaux ou équipements d'intérêt public.
Le gestionnaire peut également résilier la présente convention pour motif d'intérêt général.
Article 12 : REDEVANCE D’OCCUPATION
Au titre de sa participation aux frais de fonctionnement et aux charges d'énergies et fluides, l'occupant sera soumis au versement d’une redevance conformément au montant voté chaque année par le Conseil Municipal.
La Ville de Niort émettra un titre de recettes pour la période correspondant aux créneaux d'occupation et conformément aux dispositions de la tarification applicable et votée chaque année par le Conseil Municipal.
Les créneaux supplémentaires accordés seront facturés sur les bases de la tarification en vigueur. Ces créneaux occasionnels supplémentaires s’ajouteront au total d'heures d'occupation. Ils feront l'objet de demandes écrites du preneur et des accords du service gestionnaire.
En cas de départ anticipé ou d'une période d'occupation inférieure à l'année civile, le tarif sera calculé au prorata de l'occupation réelle.
Le service gestionnaire se réserve le droit de facturer toutes les occupations et heures commencées non déclarées et constatées par lui. En ce cas, les occupations seront comptabilisées par heure complète.
USAGE DU BOX DE RANGEMENT
Au titre de la participation aux charges sur le box de rangement (électricité et chauffage), il sera demandé au preneur une participation forfaitaire pour la période d'occupation.
Article 13 : ASSURANCE ET RESPONSABILITES
L’occupant devra s'assurer contre tous les risques locatifs : incendie, explosion, ainsi que contre le recours des voisins par une compagnie notoirement solvable et justifier de cette assurance et du paiement de la prime chaque année. li devra fournir l'attestation chaque année à la Ville de Niort.
L'occupant fera son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais sans que la Ville de Niort puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers
notamment pour bruits, odeurs... causés par lui ou par des appareils lui appartenant. II fera aussi son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux réservés et de tous troubles de jouissance causés par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles. Article 14 : COMMUNICATION
L’occupant s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
ll fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de
manifestation, banderoles, etc.
Si le preneur dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités soutenues par la Ville de Niort, il pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive
de la Ville de Niort.
Article 15 : INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques », a instauré dans son article 77 l'obligation pour le propriétaire d'un bien immobilier d'informer le locataire de l'existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d’un dossier complet d'information sur la situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort est annexé à la présente convention.
Article 16 : LITIGE
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention devra être résolu à l'amiable. A
défaut d'accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Niort en deux exemplaires, le
1 8 DEC. 2024
Pour le Maire de Niort-—~ L’association « DES CHIFFRES ET DES LETTRES »
et par délégation La Présidente
Eimano MARTINS | Mare Hélène BELLANGER . Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-788
Convention d'occupation à temps et espaces partagés -
Salle associative Edmond Proust -
Association CHORALE A CŒUR JOIE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5 dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la demande de l’association A COEUR JOIE de bénéficier de créneaux dans des locaux municipaux afin de pouvoir effectuer ses activités (répétitions de chorale) ;
Considérant la disponibilité de créneaux horaires au sein de la salle associative Edmond Proust ;
DECIDE
Art. 1 -
De mettre à disposition de l’association A CŒUR JOIE, à temps et espaces partagés, la salle associative Edmond Proust, située 12 allée Pauline Kergomard, tous les vendredis de 14 h 15 à 16 h 15. Adresse : Maison des associations - 12 rue Joseph Cugnot – 79000 NIORT
Art. 2 -
Que l’occupation de la salle se fera moyennant une participation aux charges de fonctionnement calculée conformément aux tarifs votés chaque année par le Conseil municipal.
Art. 3 -
D'établir une convention d’occupation, à temps et espaces partagés, pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 09/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE GROUPE SCOLAIRE EDMOND PROUST
BATIMENT D
SALLE ASSOCIATIVE EDMOND PROUST
CONVENTION D’OCCUPATION A TEMPS ET ESPACES PARTAGES ENTRE
LA VILLE DE NIORT
ET
L'ASSOCIATION « A CŒUR JOIE »
PREAMBULE : La Ville de Niort met à disposition de l'association « A CŒUR JOIE », à temps et espace partagé, un créneau horaire régulier disponible à la salle associative intégré au bâtiment D du groupe scolaire ‘Edmond Proust, située 12 allée Pauline Kergomard à Niort à compter du 1* janvier 2025.
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023 et conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ci-après dénommée la Ville de Niort ou le gestionnaire, d’une part,
ET
L'association « À COEUR JOIE », dont l'adresse est fixée à 12 rue Joseph Cugnat — Maison des Associations a NIORT (79000) et représentée par Monsieur Claude BARREAU, son Président,
ci-après dénommée « 4 CCEUR JOIE » ou l'occupant, d'autre part,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : DESCRIPTION DE LA PROPRIETE COMMUNALE
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d'occupation, à temps partagé, de la salle
associative Edmond Proust par l'occupant autorisé par la Ville de Niort pour l'exercice de ses activités, conformément à ses statuts.
Article 2 : DESCRIPTION DE LA PROPRIETE COMMUNALE
Les locaux situés au sein du bâtiment D du Groupe Scolaire Edmond Proust, dits salle associative et annexes Edmond Proust, sis 12 allée Pauline Kergomard à Niort, cadastrés section CS n° 481 se décomposent comme suit (cf. plans en annexes 1 et 2):
- une entrée d’une surface de 18,00 m2,
- une salle 1 d’une surface de 23,00 m?,
- une salle 2 d’une surface de 44,50 m2,
- des sanitaires d’une surface totale de 14,00 m?,
ll est clairement établi entre les parties à la présente que les lieux mis à disposition sont partagés avec d'autres occupants au choix exclusif du propriétaire.
Les locaux comportent les éléments de confort suivants : électricité, chauffage, sanitaires, mobiliers et matériels d'entretien. Article 3 : FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
L’occupant occupera la salle aux jours et créneaux horaires suivants :
JOUR CRENEAU HORAIRE
TOUS LES VENDREDIS 14H15 - 16H15 : 2H
L’occupant s'engage, sous peine de résiliation de la présente, à respecter strictement ces créneaux attribués.
Si les fréquences et périodes d'occupation globales d'occupation venaient à être modifiées de façon importante, il sera établi un avenant à la présente convention pour en tenir compte.
La Ville de Niort, dans une logique de rationalisation de ses locaux, se réserve le droit de mettre à disposition les créneaux disponibles à d'autres preneurs.
Article 4 : MODIFICATION DES FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
Toute modification de planning devra être communiquée par écrit (courrier ou mail) au service Gestion du Patrimoine qui donnera son accord au regard du planning et des règles d'occupation établies.
Sont considérées comme modification de planning : - la substitution de créneaux pour un même occupant ; - l'échange de créneaux entre occupants ;
- la suppression de créneaux ;
- l'ajout de créneaux supplémentaires.
La salle mise à disposition étant à usage partagé, la Ville de Niort se réserve le droit de limiter les créneaux à un nombre maximum par preneur.
Les créneaux supplémentaires feront l'objet d’une facturation conformément à la tarification en vigueur.
La participation aux charges de fonctionnement des locaux consécutive aux modifications de planning se fera conformément aux dispositions fixées à l’article 12 de la présente convention.
Article 5 : PRIORITES D’OCCUPATION
La Ville de Niort pourra, dans des situations de crise grave (catastrophe naturelle, explosion, incendie, etc.) réquisitionner les locaux de plein droit, ce qu'accepte expressément l'occupant. Le créneau réservé par l'occupant est alors supprimé. En ce cas, la Ville de Niort ne peut s'engager à respecter un délai préalable d'information auprès de l'occupant de l'annulation du créneau.
Pour ses besoins propres notamment liés à un intérêt général (élections, permanences de Mairies de Quartier, Conseils de Quartier, réunions publiques, etc.) la Ville de Niort aura la priorité dans la réservation des locaux. Le créneau réservé par l'occupant est supprimé. En ce cas, la Ville de Niort informera l'occupant de l'annulation dans un délai minimum de 15 jours préalables.
Dans ces cas, la Ville de Niort ne peut s'engager a trouver systématiquement un créneau de remplacement suite aux annulations.
Article 6 : RESPONSABILITE DU GESTIONNAIRE
La responsabilité de l'administration des propriétés communales est de la compétence du Maire. A cet effet, et dans le cadre de la mise à disposition de la salle associative du GS Edmond Proust au preneur, il est clairement établi que :
1 — Toute manifestation, différente des missions mentionnées dans ses statuts, ainsi que la visite des bâtiments municipaux par des représentants officiels de l'Etat ou d'organismes de toute nature pour quelque motif que ce soit, devront obtenir l'accord préalable du Maire.
2 — Les invitations pour des manifestations ou des visites de bâtiments municipaux concernant des personnalités de notoriété pour l'opinion publique impliquent un contact préalable avec le Maire
3 — Pour toute manifestation accueillant du public, les mesures de sécurité réglementaires devront être arrêtées en accord avec le service municipal de la Réglementation, au moins deux mois avant la manifestation. Monsieur le Directeur Général des Services sera, autant que de besoin, à la disposition des organisateurs pour leur préciser le ou les interlocuteurs municipaux (service Gestion du Patrimoine). Article 7 : DESTINATION DES LOCAUX
L’occupant utilisera les locaux uniquement pour la tenue de ses activités, c'est-à-dire l'activité de répétitions de chorale, conformément à ses statuts.
Toutes les activités organisées en dehors des activités et créneaux réguliers du preneur définies au présent article devront faire l'objet d'une demande écrite (courrier ou mail) auprès de la Ville de Niort.
Toute nouvelle affectation des locaux par l'occupant à une autre destination nécessite l'accord préalable et écrit
du gestionnaire.
Article 8 : LES OBLIGATIONS DES PARTIES
A) OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
Les travaux de menu entretien et les réparations locatives, conformément au décret n° 87-712 du 26 août 1987 — article 1 relèvent des occupants.
Toutefois, au regard du nombre d'utilisateurs et du mode de fonctionnement des lieux, la Ville de Niort les réalisera et en supportera le coût financier. Il appartient donc aux utilisateurs de prévenir la Ville de Niort pour toute demande d'intervention.
B) OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
L'occupant veille à ce que les lieux soient maintenus en bon état de propreté et avisera immédiatement les services de la Ville en cas de sinistre même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
L’occupant n’entreprendra pas de travaux de transformation et de percement de cloison.
L’occupant sera responsable de toutes les dégradations résultant de son fait, du fait de ses adhérents, . de ses salariés ou des personnes qu'il reçoit, soit dans les lieux loués, soit dans d'autres parties du bâtiment.
Ceci n’exclut toutefois pas le preneur de laisser les lieux, les mobiliers et les matériels utilisés propres à son départ pour les utilisateurs suivants.
Le ménage et l’entretien du box de rangement reste à la charge exclusive de l'occupant.
C) REGLEMENT INTERIEUR
La Ville de Niort édite un règlement intérieur annexé à la présente que le preneur s'engage à signer et à respecter (cf. annexe 3).
Toutes les dispositions du règlement intérieur s’imposent à l’occupant sous peine de résiliation immédiate de la présente convention qui mettra un terme à l’autorisation d'occupation.
D) USAGE ET ACCES À LA COUR
Les ouvertures sur la cour ne sont considérées que comme sorties de secours. Tout accès à la cour autre que pour cet usage est strictement interdit sauf après avoir demander et obtenu l'accord écrit de la Ville de Niort.
Article 9 : OBLIGATIONS RELATIVES AUX CLES
L’occupant s’est vu remettre des clés de l'entrée des locaux dont il a la charge et qui devront être restituées au
départ des lieux.
Il s'oblige à ne pas modifier ni changer les serrures en place. Au cas où il effectuerait des changements de ce type, il devra immédiatement en remettre un jeu à la Ville de Niort et à l'ensemble des autres usagers, et ce à ses frais.
Toute demande de reproduction de clés pour perte où double supplémentaire sera facturée conformément à la tarification en vigueur votée au Conseil Municipal chaque année. Il ne sera accordé et réalisé qu’un double
supplémentaire de clé par occupant. Article 10 : DUREE ET MODIFICATION
La présente convention est établie à titre précaire et revocable pour la période courant du 1° janvier au 31 décembre 2025 et conformément aux jours et heures indiquées à l’article 3 de la présente convention
« Fréquences et périodes d'occupation ». —
A l'issue de cette période, les parties se rapprocheront afin d'établir une éventuelle nouvelle convention d'occupation.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 11 : RESILIATION
Chacune des parties pourra demander la dénonciation de la présente convention à tout moment par simple _ Courrier adressé à l’autre partie et moyennant un préavis d'un mois.
Par ailleurs, le gestionnaire se réserve le droit de résilier à tout moment la présente en cas de non-respect de l'un quelconque des articles de la convention et du règlement intérieur ou au regard de toute activité non conforme exercée par le preneur.
De même, la Ville de Niort se réserve le droit de reprendre la pleine possession des biens mis à disposition afin de réaliser tous travaux ou équipements d'intérêt public.
Le gestionnaire peut également résilier la présente convention pour motif d'intérêt général.
Article 12 : REDEVANCE D’OCCUPATION
Au titre de sa participation aux frais de fonctionnement et aux charges d'énergies et fluides, l'occupant sera soumis au versement d'une redevance conformément au montant voté chaque année par le Conseil Municipal.
La Ville de Niort émettra un titre de recettes pour la période correspondant aux créneaux d'occupation et conformément aux dispositions de la tarification applicable et votée chaque année par le Conseil Municipal.
Les créneaux supplémentaires accordés seront facturés sur les bases de la tarification en vigueur. Ces
créneaux occasionnels supplémentaires s’ajouteront au total d'heures d'occupation. Ils feront l’objet de demandes écrites du preneur et des accords du service gestionnaire.
En cas de départ anticipé ou d'une période d'occupation inférieure à l’année civile, le tarif sera calculé au prorata de l'occupation réelle.
Le service gestionnaire se réserve le droit de facturer toutes les occupations et heures commencées non déclarées et constatées par wh En ce cas,” les occupations seront comptabilisées par heure complete.
Article 13 : ASSURANCE ET RESPONSABILITES
L’occupant devra s’assurer contre tous les risques locatifs : incendie, explosion, ainsi que contre le recours des voisins par une compagnie notoirement solvable et justifier de cette assurance et du paiement de la prime chaque année. |! devra fournir l'attestation chaque année à la Ville de Niort.
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais sans que la Ville de Niort puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs... causés par lui ou par des appareils lui appartenant. II fera aussi son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux réservés et de tous troubles de jouissance causés par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles.
Article 14 : COMMUNICATION
L'occupant s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
Il fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc.
Si le preneur dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités soutenues par la Ville de Niort, il pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur
4 son site www. vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive
de la Ville de Niort.
Article 15 : INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques », a instauré dans son article 77 l'obligation pour le propriétaire d'un bien immobilier d'informer le locataire de l’existence de risques naturels ou technologiques . majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d'un dossier complet d'information sur la situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort est annexé à la présente convention.
Article 16 : LITIGE
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention devra être résolu à l'amiable. A
défaut d'accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Niort en deux exemplaires, le
1 8 DEC. 2024
Pour le Maire de Niort
Elmano MARTINS
L'association « À CCEUR JOIE » : A Le
AP Le Président
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Claude BARREAU Direction de l'Espace Public
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 19 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-789
Marchés publics - Accord-cadre "Fourniture de végétaux
2023 - 2026" - Lot 4 "Arbustes et plantes grimpantes" -
Marché subséquent "Achat de jeunes plants
dans le cadre de Niort Canopée"
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que la Ville de Niort a conclu un accord-cadre pour la fourniture de végétaux sur la période 2023-2026 à compter du 19/12/2022, comprenant un lot n°4 multi-attributaires n° 22165B027 intitulé « Arbustes et plantes grimpantes » ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à l’achat de jeunes plants pour plantation dans le cadre de Niort Canopée, Chemin de l’Aumonerie et Chemin de Saint Lambin et que la mise en concurrence des attributaires du marché a été réalisée ;
DECIDE
Art. 1
De passer un marché subséquent avec la société VEGETAL SERVICES Adresse : Le Puits des Bois – RD 347 – 49124 SAINT-BARTHELEMY D’ANJOU
Art. 2
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 8 906,90 € HT soit 9 800,59 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 09/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE VILLE DE NIORT
DEVIS CS 58755
79027 NIORT CEDEX
719
Numéro: 162802
N° Client: 70621
Dated'enregist (07/11/2024 Ték 05 49 78 79 80
Page: 1 Fax: 05 49 78 73 73
Kvk nummer: 2179019170
Projet :
OFFRE VALABLE SAUF VENTE
Cette offre ne comprend pas d'éventuels coûts de consignes d'emballages qui s'appliqueront lors de la facturation.
Cette offre ne comprend pas le coût de transport et le surcoût gasoil.
Quantité Nom de Plante Dimension Référence Prix
50 Acer campestre RN }/1 40/60 0,90
$0 Amelanchier laevis RN 1/1 40/60 . 125
, NON DISPO EN LAEVIS) VARIANTE LAMARCKIHI
50 Carpinus betulus RN [/1 40/60 0,85
70 Corus mas RN 1/1 40/60 0,85
79 Corylus avellana RN 1/1 40/60 0,85
70 Euonymus europaeus RN 1/1 40/60 6,85
70 Ligustrum vulgare RN 1/1 40/60 0.85 60 Prunus avium RN I/1 40/60 | 0.85
60 Prunus mahaleb RN 1/1 40/60 | 0,85 50 Pyrus communis * (= Poirier) RN 1/1 40/60 0.85
50 Quercus ilex Godet 2,38
60 Quercus robur RN 1/1 40/60 0,85
60 Rhamnus cathartica RN 1/1 40/60 0,85
60 Sambucus nigra RN 1/1 40/60 0,85
100 Acer campestre RN 1/1 40/60 CC3M ST 0,90 : LAMBIN
200 Amelanchier laevis RN 1/1 40/60 CC3M ST 1,00
LAMBIN
NON DISPO EN LAEVIS/ VARIANTE LAMARCKIE
120 Mespilus germanica * RN 1/1 40/60 CC3M ST 3,50 LAMBIN
250 Cornus mas RN 1/1 46/60 CC3M ST 0,85
LAMBIN
220 Comus sanguinea RN 1/1 40/60 CC3M ST 0,92 LAMBIN
150 Corylus avellana RN 1/1 40/60 CC3M ST 0.85 LAMBIN
240 Euonymus europaeus RN 1/1 40/60 CC3M ST 6,85 LAMBIN
Montant
Eur
45,09
62,50
42,50
59.50
39.50
59,50
59,50
51,00
51,00
42,50
119,00
51,00
51,00
51.00
90,00
200,00
420,00
212.50
202,40
127,50
204,00
ined)
Es
pron)
[barn
Somme)
en,
lune
fe)
nl
eu
mu
eel
Le r
Végétal
DEVIS
Numéro: 162802
N° Client: 70621
Dated'enregist 07/11/2024 Tél: 05 49 78 79 86
Page: 2 Fax: 65 49 78 73 73
KvK nummer: 2179019170
Quantité Nom de Plante Dimension
200 Ligustrum vulgare RN 1/1 40/60
Prunus mahaleb RN 1/1 40/60
Pyrus communis * (= Poirier} RN 1/1 40/60
Quercus ilex Godet
Quercus robur RN 1/1 46/60
3 Rhamnus cathartica RN Li 40/66
Acer campestre
Acer monspessuianum
MELANGE DE 125/150 //150/L75// 175/200
Quercus ilex Container 100/120
Quercus robur
1 Surcoût Gasoil Unité
Condition de Hivraison: TRANSPORT
OFFRE VALABLE SAUF VENTE
WY SiNrouia noe
Baliveau RN 150/200
Baliveau RN 150/200
Baliveau RN 150/200
VILLE DE NIORT
CS 58735
79027 NIORT CEDEX
79
Référence
CC3M ST
LAMBIN
CC3M ST
LAMBIN
CC3M ST
LAMBIN
CCIM ST
LAMBIN
CC3M ST
LAMBIN
CC3M ST
LAMBIN
CC3M ST
LAMBIN
CC3M ST
LAMBIN
CC3M ST
LAMBIN
CC3M ST
LAMBIN
Sous-total
10.00 % BTW (1):
20,00 % BTW (2):
Total
16.60
13,00
30,00
Eur
Montant
Eur
170.00 4
102,00 4
102.00 1
238,00 1
192.00 !
102,00 |
1200.00 |
170000 1
1606,00 1
1306,60 1
30,00 2
8 906,90
887,60
6,00
3 800,59
Cette offre ne comprend pas d'éventuels coûts de consignes d'emballages qui s'appliqueront lors de la facturation.
Cette offre ne comprend pas le coût de transport et le surcoût gasoil.
Pour io Maire de iv
et par délégation
Le Directeur de l'Espace Puisis
—
Francis GOUSSEAUD Direction de la Commande
Publique et Logistique
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-795
Marchés Publics - Prestation traiteur
pour les vœux du Maire aux Niortais -
Année 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que la Ville organise une cérémonie de vœux le 11 janvier 2025 ;
Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à un traiteur pour la fourniture du cocktail, l’aide technique et la décoration ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société HMC TRAITEUR
Adresse : 7 rue Frida Kahlo – 79 000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au marché pour un montant de 12 006,18 € HT soit 13 206,80 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 09/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE MAIRIE DE NIORT
HV Ë
ats a
Vœux 2025 le 11 Janvier 2025 HMC :: nade Crépin À
7, rue Frida Kahio A =
| 79000 NIORT Au dôme de Noron à 10h00
Email et JE TRS
Web % Dossier suivi par Isabelle
Proposition réalisée lé - 11/11/2024
offre valable 30 jours à compter de la date de proposition
\= et Fax 95 60 26 $8 ac
Nombre de convives 1200
Prét 11h45 fin 14h30
Nombre Libellé | Prix TTC Total TTC Bouchées salées froides : 3 par personne
1200 Brioche perdue au foie gras et gelée poire 1,30 € 1 560,00 €
1200 Œuf de caille rôti {Dizef rôti) 1,30 € 1 560,00 €
1200 Patate douce et rillettes de homard 1,30 € 1 560,00 €
Bouchées salées chaudes : 3 par personne
1200 Brioche d'escargot au beurre d'ail 1,30 € 1 560,00 €
1200 Cromesquis de canard et cépes 1,30 € 1 560,00 €
1200 Croquettas de jambon ibérique 1,30 € 1 560,00 €
Douceurs sucrées :
900 Macarons gourmands 1,05 € 945,00 €
900 Mini Paris Brest 1,30€ 1 170,00 €
900 Chou menthe citron meringué 1,30 € 1 170,00 €
16 Plateaux repas 19,80 € 316,80 €
{Foie gras micuit, veau confit et flan de cépes, chévre et salade,
Croustillant chocolat et boule de pain)
2 Personnel de service de 11h à 14h30 122,50 € 245,00 €
2. Personnel de service de 11h à 14h30 Offert
( aide au service ,débarrassage et rangement)
Reprise du matériel le jour méme vers 14h30
Total TTC 13 206,80 €
Total HT 12 006,18 €
TVA 10% 1 200,62 €
TVA 20%
Prix TTC par personne 11,01 €
Prix HT par personne 10,01 €
Ala charge du client
installation et nappage des tables
Fourniture de 1200 coupes et 1200 verres à jus
Boissons: cremant et soft
Plantes vertes pour la decoration
Couverts et verres pour les plateaux repas
7 personnels de service (ville de niort) Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-807
Dépôt d'une demande de permis de construire -
Église de Saint Hilaire - Place Saint Hilaire
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 27, dans les termes ci-après :
« De procéder, sans limitation, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que dans le cadre de la politique patrimoniale, des travaux de restauration sont programmés sur l’Église Saint-Hilaire. Ces interventions concerneront principalement le transept sud, incluant la restauration du pignon donnant sur la rue Émilie Cholois, ainsi que le démontage, la restauration et le remontage des deux niches sommitales du pignon sud ;
DECIDE
Art. 1
De déposer une demande de permis de construire, pour l’Église Saint Hilaire. Adresse : place Saint Hilaire – 79000 NIORT
Art. 2
D'approuver le formulaire de demande de permis de construire annexé à la présente.
Art. 3
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 4
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 09/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Direction de la Commande
Publique et Logistique
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 19 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-818
Marchés Publics - Contrat d'accord-cadre "Prestations de sécurité (AC n°22165B038)" - Prestations d'intervention alarme intrusion et incendie 2025-2027 - Marché subséquent à bons de commande
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Vu l’accord-cadre multi-attributaires de prestations de sécurité conclu avec les sociétés SECURIT DOG MAN, PHENIX SECURITE et PROTEC SECURITE PRIVEE le 13 février 2023 pour une durée de 4 ans ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre des prestations d’intervention en cas de déclenchement des alarmes intrusion / incendie de bâtiments de la Ville de Niort ainsi que leur gardiennage post intervention si nécessaire ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société PHENIX SECURITE PRIVEE
Adresse du siege social : 2 rue Robert Turgot - 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 30 765,60 € HT soit 36 918,72 € TTC et de mandater les dépenses, le montant maximum du marché subséquent étant fixé à 38 500,00 € HT soit 46 200,00 € TTC pour la durée totale du marché.
Art. 3 -
D'approuver les pièces constitutives du marché annexées à la présente et comprenant :
- l’acte d’engagement et la mise au point du marché.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 09/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
NIORT
VILLE DE NIORT
(DEUX SEVRES)
Acte d'Engagement
Date d'établissement du prix (MO) le fer novembre 2024
Pouvoir Adjudicateur Ville de Niort
représenté par Le Maire de Niort
autorisé à signer le marché par délibération du Conseil Municipal
Service de gestion comptable de Niort
Comptable public assignataire des paiements
220 rue de Strasbourg — 79061 Niort Cedex 9
Personne chargée de fournir les renseignements | ;
prévus aux articles R2191-59 à R2191-61du CCP* Le Directeur du Service
Personne chargée d’exécuter les dispositions prévues ; _ | aux articles R 2193-10 à R 2193-16 du CCP * Le Directeur Général des Services
Référence aux articles du CCP* en application
desquels le marché est passé Marché subséquent à un accord cadre, articles R2162-7 à R2162- 12
(*) Code la Commande Publique Décret n° 2018-
1075 du 3 décembre 2018 2
A utiliser si l'entreprise se présente seule
Article |. CONTRACTANT
Je soussigné (nom et prénom): RABMOUNE Ahmed weer
agissant en qualité de: DIRIGEANT oes oh Sa Sea ere Ee «or
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale PHENIX SECURITE PRIVEE oo ceerieeees
siège social 2 Rue Robert Turgot — 79000 NIORT oo ccc sceees
° identification (SIRET) 490 269 958 60024... n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)! 490 269 958 00024...
° inscription au registre du commerce 490 269 958...
OU au répertoire des MELIETS asus mean. ave some murumgeemunmavemene soeveapn ares remmmaerens Code APE 8010 Zones sine cannennnnns etienne seeeenerennse
- après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) de l’Accord-Cadre
et des pièces qui y sont mentionnées ;
- et après avoir fourni les documents, certificats, attestations ou déclarations demandés au règlement de la
consultation en application des articles R2143-6 à R2143-10 du CCP :
M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la prestation
ci-après désignée.
L'offre ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 3 mois à compter de la date limite
de remise des offres fixée au règlement de la consultation.
7.32 Se a yrs i
actuniort@pne = 8010 2
Tru p58 00024 APE 80°
l'A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d’identification ci-dessus qui sera repris. wo
Article I, OBJET DU MARCHE
Le présent marché subséquent a pour objet des prestations d’ intervention /levées de doute en cas de déclenchement des alarmes intrusion et incendie de bâtiments de la Ville de Niort et leur gardiennage post-intervention si nécessaire.
Article lll. PIECES CONTRACTUELLES
Les piéces contractuelles du présent marché subséquent sont :
e Le présent acte d’engagement
e Le bordereau des prix unitaires
e Le Cahier des Clauses Techniques Particulières et son annexe | (Liste des sites)
e Le mémoire technique du titulaire remis au stade du marché subséquent
© Les pièces de l’accord-cadre
Article IV. MONTANT
Le marché prend la forme d’un accord-cadre à bons de commande.
Le montant maximum est fixé à 38 500 € HT pour la durée du marché subséquent.
Les prestations seront rémunérées par application des prix du bordereau des prix unitaires aux quantités effectivement exécutées, que celles-ci soient inférieures ou supérieures aux quantités du cadre descriptif quantitatif estimatif.
Article V. VARIATION DES PRIX
Les prix unitaires du présent marché subséquent seront révisés au 1° jour du mois suivant la date anniversaire du marché subséquent selon la formule et les indices mentionnés au CCAP de l’Accord-Cadre.
Article VI. DUREE DU MARCHE
La durée du marché subséquent est fixée du 1° janvier 2025 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure, jusqu’à la fin de l’accord-cadre soit jusqu'au 31/12/2027.
Article VII. DELAIS D’INTERVENTION
Pour les prestations alarmes INTRUSION :
Le délai maximum d’intervention sur site est fixé à 30/40 minutes à compter de la réception de lalerte du
télésurveilleur par le candidat.
Pour les prestations alarmes INCENDIE :
Le délai maximum d’intervention sur site est fixé à 30/40 minutes à compter de la réception de Palerte du
télésurveilleur par le candidat.
Article VII. MODALITES D’EXECUTION
Les modalités d'exécution des prestations sont précisées dans le CCAP de Paccord-cadre.
Article IX. PAIEMENT
L'acheteur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert dans le cadre ci-après (joindre un RIB) : 4
dans l'hypothèse d'un groupement, les co-traitants sont invités à préciser les coordonnées bancaires de chacun d’entre eux. Le cas échéant, une annexe devra être jointe, indiquant la répartition détaillée des prestations que chacun des membres au groupement s'engage à exécuter. A défaut, ils devront reporter les coordonnées d'un compte bancaire unique (commun ou celui du mandataire) dans le cadre ci-après :
BANQUE (dénomination et adresse):
ssnssesnercessasenenneenenenninnesneeneenerneneeneneneneeneennnoennesepennne
ise
sise
DOMICILIATION :
Code établissement : 335...
Code guichet : .. ie
Numéro de compte : 9...
CUE RAD © )
|
| IBAN (International Bank Account Number) : 7
Code BIC (Bank Identification Code)-Code swift :
.,.cccue-savavon sonavenavanenenavginereimween creammang amener eue deg reve weenie dre
Article X. AVANCE
Sans objet
Article XI ANNEXES RELATIVES A DES SOUS TRAITANTS
Les annexes n° àn° au présent acte d'engagement indiquent la nature et le montant des prestations que j'envisage (nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants et leurs conditions de paiement. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement, demande qui est censée prendre effet à la date de notification du marché. Cette notification est réputée emporter acceptation du sous traitant et agrément des conditions de paiement.
Article XI. CONTROLE DE L’EXISTENCE DE FAITS DE TRAVAIL DISSIMULE
Le candidat atteste par fa signature du présent acte d'engagement l'exactitude des renseignements fournis conformément à l’article R2143-3 du CCP, et s'engage à produire tous les 6 mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 et D.8222-7 à D.8222-8 du Code du Travail, sous peine de résiliation du marché suivie ou non de la passation d’un autre marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs
En cas de résiliation du marché, le titulaire est informé que les excédents de dépenses résultant de fa mise en régie ou de la passation d’un autre marché, seront prélevés sur les plus proches sommes qui peuvent lui être dues.
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement ] p | gag
Le 20/1202 [Le 17 DEC. 2024 7
A NIORT A Niort ; :
La personne habilitée Le Pouvoir Adjudicateur,
Pour le Maire de Niort
Et par Délégation
PHENIX SÉ ITÉ PRIVÉE
Espace Mendes Flance/- 79000 NIORT Tél. 05 49.17.32.49 Fax : 05.49.28.03.82
E-mail : contact-niort@phenixsecurite. fr
Siret : 490 269 958 00024 APE 8019 # REPUBLIQUE FRANCAISE
4 ] Annexe n° 1 à l'acte
NIOR MISE AU POINT DU MARCHE d'engagement DEP ke ot
VILLE DE NIORT
(DEUX SEVRES)
IDENTIFICATION DU MARCHE
MAITRE D'OUVRAGE
Ville de Niort
1 place Martin Bastard
CS58755
79027 NIORT CEDEX
TITULAIRE
PHENIX SECURITE PRIVEE
2 rue Robert Turgot
79000 NIORT
OBJET DU MARCHE
Marché subséquent à bons de commande- Prestations d’intervention alarme intrusion et incendie 2025-2027 —
(Accord-cadre Prestations de sécurité - AC n°22165B038)
| MODIFICATIONS APPORTEES A L’ACTE D’ ENGAGEMENT
A Particle VIE DUREE DU MARCHE :
En place de:
« La durée du marché subséquent est fixée du 1“ janvier 2025 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure, jusqu’à la fin de Paccord-cadre soit jusqu’au 31/12/2027. »
Lire :
« La durée du marché subséquent est fixée du 1° janvier 2025 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure, jusqu’au 31/12/2027. »
DISPOSITIONS FINALES
Toutes les autres dispositions des documents figurant au dossier de consultation des entreprises demeurent inchangées. Les modifications apportées lors de la mise au point du marché sont toutes contenues dans la présente annexe
Fait en un exemplaire original
Le ty (Uf Pete) Le {7 DEC. 2024 A Wy A Niort
La personne habilitée Le Pouvoir Adjudicateur,
Pour le Maire de Niort Mt PRM MauUnK
CU AP 1 ss Et par Délégation
PHENIX SECURITE PRIVEE
Tél : 05.49.17.32.49 Fax : 05,49.28.03.82
E-mail : contact-n rt@phenixsecurite.fr
Siret : 490 269 988 Pñgea APE 8010 2 Direction Ressources
Humaines
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-725
Marchés publics - Formation du personnel - Formation sur les
enjeux thermiques des bâtiments - Convention passée avec DELTA ENERGIES - Participation d'un groupe d'agents
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il est nécessaire de former un groupe d’agents de la Direction de l’Optimisation du Patrimoine et de sa Transition Energétique (OPTIBATE) aux enjeux thermiques des bâtiments ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec DELTA ENERGIES
Adresse : 290, avenue de Paris – Espace Newton - 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondantes au prix du marché évalué à 1 900,00 € soit 2 280,00 € TTC et de mandater les dépenses sur l’exercice 2025.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
-le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 10/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE ENERGIES
Dossier N° 2024,157
Nos réf. : CC
Niort, le 12 Novembre 2024
VILLE DE NIORT
1 Place Martin Bastard
CS 58755
79 0027 NIORT Cedex
N° SIRET : 217 901 917 00013
PROPOSITION D'HONORAIRES
VILLE DE NIORT
Opération : Formation - Information sur les enjeux thermiques des bâtiments
Ingénierie Fluides
Eléments de Mission Montant Honoraires HT
Objectif : Formation - Information sur les enjeux thermiques des
bâtiments
. Décret tertiaire
. Décret BACS
.F GAZ ©
. Traitement d'air
- Création d'un support sur les enjeux et obligations :
. Réglementation thermique des bâtiments existants (global et
éléments par éléments)
. Photovoltaïque (toitures et ombrières)
. RE2020
1 900,00 €
- Rappel, des outils préalables à la consulation de MOE : étude
thermique, audit énergétique, étude potentiel ENR
- Incitation avec exemples d'intégration dans DCE MOE de rappel
réglementaire et d'éléments mesurables à intégrer dès la conception :
APS, APD...
- Points divers
- 1 demi-journée de présentation avec un Chef de Projet "Thermique" et
un Chef de Projet "Electrique"
TOTAL HT. 1 900,00 €
PR re ne UE TE MP Le ET D EN EA M i ae
DELTA ENERGIES Cabinet d'ingénierie Fluides. 290 Avenue de Paris - Espace Newton - 79000 NIORT - Tél: 05 49 041 044 - Fax : 05 49 041 O42 - contoct@dena-enengies je
Siret: FED ABI 780 OUI - APE F128 Montant Total H.T 1 900,00 €
TVA 20% 380,00 €
Montant T.T.C. 2 280,00 €
Espérant que notre proposition retiendra toute votre attention,
Veuillez recevoir nos sincères salutations.
DELTA Ef ES Cabinet d'ing
Cédric CHABOSSEAU
umaines
le Fluides - 290 Avenue de Paris - {space Newton - 79000 NIORT - TOF: 05 49 O44 042 - Fax : 05 49 044 042. contact(@delta-anergias fr
Siret: P89 450 FBO WRI - APE: FH2R Direction de la Commande
Publique et Logistique
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 19 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-743
Marchés publics - Accord-cadre "Location courte et
moyenne durée véhicules divers, engins et matériels de chantier" - Lot 1 : Véhicules techniques, engins et matériels de chantier -
Marché subséquent à bons de commande n°4
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après ;
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Vu l’accord-cadre multi-attributaires de location de véhicules divers, engins et matériels de chantier conclu avec les sociétés KILOUTOU, LOXAM NIORT SUD, NEWLOC et VLOK du 17 février 2022 au 16 février 2026 ;
Considérant que pour les besoins de l’activité des services, il convient de passer un marché subséquent qui prend la forme d’un accord cadre à bons de commande pour une durée allant du 1er janvier 2025 ou de sa date de notification si elle est postérieure jusqu’au 31 décembre 2025 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché subséquent avec la société LOXAM
Adresse : 256 rue Nicolas Coatanlem – 56855 CAUDAN
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché estimé à 15 808,80 € TTC et de mandater les dépenses ; le montant maximum du marché subséquent étant de 35 000,00 € TTC.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- l’acte d’engagement.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 10/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE REPUBLIQUE FRANCAISE
NIORT
VILLE DE NIORT
(DEUX SEVRES)
Marché subséquent N°4 à bons de
commande
2025
Accord-cadre Location courte et
moyenne durée véhicules divers,
engins et matériels de chantier
LOT N°1 : véhicules techniques,
engins et materiels de chantier
(22165B001)
Acte d'Engagement
Date d’établissement du prix (MO) 1* octobre 2024
Pouvoir Adjudicateur Ville de Niort
représenté par Le Maire de Niort
autorisé a signer le marché par délibération du Conseil Municipal
Service de gestion comptable de Niort
Comptable public assignataire des paiements
220 rue de Strasbourg — 79061 Niort Cedex 9
Personne chargée de fournir les renseignements . . prévus aux articles R2191-59 à R2191-61du CCP* Le Directeur du Service
Personne chargée d'exécuter les dispositions prévues
aux articles R 2193-10 à R 2193-16 du CCP * Le Directeur Général des Services
Référence aux articles du CCP* en application Marché subséquent à un accord cadre, articles R2162-7 à desquels le marché est passé R2162-12
(*) Code la Commande Publique Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 2
A utiliser si l'entreprise se présente seule
Article|. CONTRACTANT
Je soussigné (nom et prénom) :PIERRE YVES RALLET
agissant en qualité de ‘DIRECTEUR MARKETING ET COMMERCIAL
au nomet pour le compte de :
dénomination sociale LOXAM
siège social 256 RUE NICOLAS COATANLEM 56855 CAUDAN
n° identification (SIRET) 450 776 968 05188
n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)! 450 776 968 05188
n° inscription au registre du commerce Lorient B 450 776 968
. Ou au répertoire des MÉtIers us
Code APE 77327
- après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) de l’accord-cadre et des pièces qui y sont mentionnées ;
- et après avoir fourni les documents, certificats, attestations ou déclarations demandés au règlement de la
consultation en application des articles R2143-6 à R2143-10 du CCP;
M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la prestation
ci-après désignée.
l'A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d’identification ci-dessus qui sera repris. Article Il. OBJET DU MARCHE
Le présent marché subséquent a pour objet la location en courte et moyenne durée de véhicules techniques,
engins et matériels de chantier dans l’exercice des missions des services de la Ville de Niort sur l’ensemble du territoire municipal.
Article III. PIECES CONTRACTUELLES
Les pièces contractuelles du présent marché subséquent sont :
e Le présent acte d'engagement
e Le bordereau des prix unitaires
e Les pièces de l’accord-cadre
Article IV. MONTANT
Le marché prend la forme d’un accord-cadre à bons de commande.
Le montant maximum ets fixé à 35 000 € TTC pour la durée du marché subséquent. Les prestations seront rémunérées par application des prix du bordereau des prix unitaires aux quantités effectivement exécutées, que celles-ci soient inférieures ou supérieures aux quantités du cadre descriptif quantitatif estimatif.
Article V. VARIATION DES PRIX
Les prix sont fermes.
Article VI. DUREE DU MARCHE
La durée du marché subséquent est fixée du 1* janvier 2025 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure, jusqu’au 31 décembre 2025.
Article Vil. MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS DU MARCHE
Les bons de commandes seront adressés au titulaire par courriel, au minimum 48 heures avant le début de la prestation.
Celui-ci aura l’obigation d’accuser réception de la commande au service expéditeur de I’ acheteur dans les 24 heures maximum, en confirmant par courriel la bonne réception:
e de la commande
e du numéro de bon de commande
e dela date.
Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un bon de commande qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit les notifier à l’acheteur dans un délai de 1 jour ouvré à compter de la date de réception du bon de commande, sous peine de forclusion.
En cas de modification du bon de commande par l’acheteur suite aux observations du titulaire, le bon de commande modifié sera envoyé en remplacement.
Article Vill. PAIEMENT
Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert dans le cadre ci-aprés (joindre un RIB) :
BANQUE (dénomination et adresse):
INTITULE DU COMPTE : DOMICILIATION :
Code établissement :
Code guichet :
Numéro de compte :
Clé Rib :
IBAN (International Bank Account Number) :
Code BIC (Bank Identification Code)-Code swift :
Article IX. CONTROLE DE L’EXISTENCE DE FAITS DE TRAVAIL DISSIMULE
Le candidat atteste par la signature du présent acte d’engagement l’exactitude des renseignements fournis conformément à l’article R2143-3 du CCP, et s’engage à produire tous les 6 mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 et D.8222-7 à D.8222-8 du Code du Travail, sous peine de résiliation du marché suivie ou non de la passation d’un autre marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs
En cas de résiliation du marché, le titulaire est informé que les excédents de dépenses résultant de la mise en régie ou de la passation d’un autre marché, seront prélevés sur les plus proches sommes qui peuvent lui être dues.
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement
Le 22/10/2024 Le
À CAUDAN À Niort
La personne habilitée Le Pouvoir Adjudicateur,
Pour le Maire de Niort
Et par Délégation
CoP Direction Ressources
Humaines
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-744
Marchés Publics - Formation du personnel - Formation SSIAP1 - NCO FORMATIONS GLOBALES - Participation de 7 agents
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il est nécessaire de former et de recycler à la formation SSIAP 1 certains agents dans le cadre de leurs missions ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec NCO FORMATIONS GLOBALES
Adresse : Le Bois des Pierrières – 17620 ECHILLAIS
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondantes au prix du marché évalué à 4 400,00 € net et de mandater les dépenses sur l’exercice 2025.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
-le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 10/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE : NCO FORMATIONS GLOBALES
Le Bois des Pierrieres
17620 ECHILLAIS
France
Tel : +33 5 46 83 25 03
Email : contact@nco.fr
SIRET : 80019207200018
' Formation: Remise à niveau SSIAP
ñ : 02-10-2024
VILLE DE NIORT
1 Place Martin Bastard
79000 Niort
France
Email :
i
Session n°17 du 07-04-2025 au 09-04-2025 ie
© Durée : 21:00:00
Prérequis d'entrée en formation:
- Diplôme SSIAP1 en cours de validité
- Secourisme de moins de 2 ans (SST,
Formation : Remise à niveau SSIAP
Apprenant :
Session n°17 du 07-04-2025 au 09-04
Durée : 21:00:60
o
Formation : Remise à niveau SSIAP
… Apprenant:
1.69 400 6.00 400 € oo. 4G0 €
PSCI, PSE1 ou 2)
1
1.00 400 6.00 aoû € Dania 400 € -2025 0.00%;
a
1.06 400 0.00 AGO €
| Session n°17 du 07-04-2025 au 09-04-2025 (G. 60%)
Durée : 21:00:06
Formation : SSIAP 4 Initial
_ Apprenant:
Durée : 75:00:06
Formation : SSIAP 1 Initial
& Session n°7 du 10-02-2025 au 21-02-2025 1.40 1260 6.00 1200 €
Durée : 75:00:00
Formation : Remise à niveau SSIAP
Apprenant: Lei
Durée : 24:00:00
Délai de paiement :
Session 0°17 du 07-04-2025 au 09-04-2025 Lis (0.0656)
2.60 1200 9.60 1200 € Session n°7 qu 10-02-2025 au 21-02-2025 (0.06%)
1
1.06 400 0.06
&4 iguys - Pénalités de retard au taux annuel de #,99% - Escompte en cas de paiement anticipé 4.00%
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 75 ©
NCO FORMATIONS GLOBALES - Le Bois des Pierrieres 17620 ECHILLAIS - Téléphone : +33 5 46 83 25 03 - email : contact@nco.fr
Numéro de SIRET : 80019207200018 - Numéro d'agrément : 54 17 01762 17 | ANC
FormationsGic D
NCO FORMATIONS GLOBALES
Le Bois des Pierrieres
17620 ECHILLAIS
France
Tel : +33 5 46 83 25 03
Email : contact@nco.fr
SIRET : 80019207200018
i : 02-10-2024
VILLE DE NIORT
1 Place Martin Bastard
79000 Niort
France
Tel : +33 5 49 78 75 74
Email :
Formation : Remise à niveau SSIAP 1
= Aporenant :
| Session n°17 du 07-04-2025 au 09-04-2025 Lise (6.00%) Durée : 24:00:00
Coordonnées bancaires
1.00 400 6.08
TVA non applicable - Article 293 B du
Rect fb the
Notes
Banque Aucune note
Code BIC
IBAN
Pour le Président et par délégation = Elisabeth MONGET
Directrice des Ressources Hu
Délai de paiement : <<. jcurs - Pénalités de retard au taux annuel de 2.) - Escompte en cas de paiement anticipé 4.64%
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 72 ¢
NCO FORMATIONS GLOBALES - Le Bois des Pierrieres 17620 ECHILLAIS - Téléphone : +33 5 46 83 25 03 - email : contact@nco.fr
Numéro de SIRET : 80019207200018 - Numéro d'agrément : 54 17 01762 17
4400 €
0€
CGI Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-765
Convention d'occupation à temps et espaces partagés -
Salle LANGEVIN WALLON - Association GOSPEL CITY
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5 dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la demande de l’association GOSPEL CITY de bénéficier de créneaux dans des locaux municipaux afin de pouvoir effectuer ses activités (chant) ;
Considérant la disponibilité de créneaux horaires au sein de la salle associative Langevin Wallon ;
DECIDE
Art. 1
De mettre à disposition de l’association GOSPEL CITY, à temps et espaces partagés, au sein de la salle associative Langevin Wallon, située 48 rue Rouget de Lisle, les mardis de 20h00 à 22h00 Adresse : 12 rue Joseph Cugnot – 79000 NIORT
Art. 2
Que l’occupation de la salle se fera moyennant une participation aux charges de fonctionnement calculée conformément aux tarifs votés chaque année par le Conseil municipal.
Art. 3
D'établir une convention d’occupation, à temps et espaces partagés, pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Art. 4
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 10/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE ESPACE ASSOCIATIF LANGEVIN WALLON
SALLE ASSOCIATIVE.
48 RUE ROUGET DE LISLE
NIORT CONVENTION D’OCCUPATION A TEMPS PARTAGE ee ENTRE
LA VILLE DE NIORT
ET
L'ASSOCIATION « GOSPEL CITY »
ENTRE ies soussignés :
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023 et conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ci-après dénommée la Ville de Niort ou le gestionnaire, d'une part,
ET
L'association « GOSPEL CITY », dont l'adresse postale est fixée au 12 Rue Joseph Cugnot — Maison des Associations ~ 79000 NIORT et représentée par Monsieur KOUMARIANOS Matthieu, son Président,
ci-après dénommée « GOSPEL CITY » ou l'occupant, d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d'occupation à temps partagé de la salle de l'espace associatif Langevin Wallon par l'occupant autorisé par la Ville de Niort pour l'exercice de ses activités, conformément à ses statuts.
Article 2 : DESCRIPTION DE LA PROPRIETE COMMUNALE
La salle de l'espace associatif Langevin Wallon et ses annexes, classée dans le domaine public de la Ville de Niort, située 48 rue Rouget De Lisle à Niort, cadastrée section ED n° 512 et comprenant les pièces suivantes (cf. plans en annexe 1 et annexe 2) : |
_ = Un couloir et une entrée d’une surface de 25,20 m?,
- une salle d’une surface de 139,67 m2,
'- un sas d’une surface de 3,67 m2,
- unlocal de rangement d'une surface de 10,71 m2,
- des sanitaires d'une surface totale de 32,82 m2.
ll est clairement établi entre les parties a la présente que les lieux mis a disposition sont partagés avec d'autres occupants au choix exciusif du propriétaire.
Les locaux comportent les éléments de confort suivants : électricité, chauffage, sanitaires et mobiliers.
Article 3 : PRIORITES D’OCCUPATION
La Ville de Niort pourra, dans des situations de crise grave (catastrophe naturelle, explosion, incendie, etc.) réquisitionner les locaux de plein droit, ce qu'accepte expressément le preneur. Le créneau réservé par le preneur est alors supprimé. En ce cas, le service Gestion du Patrimoine ne peut s'engager à respecter un délai préalable d’information auprès du preneur de l'annulation du créneau. Pour ses besoins propres notamment liés à un intérêt général (élections, permanences de Mairies de Quartier, Conseils de Quartier, réunions publiques, etc.) la Ville de Niort aura la pricrité dans la réservation des locaux. Le créneau réservé par le preneur est supprimé. En ce cas, le service gestionnaire informera le preneur de l'annulation dans un délai minimum de 15 jours préalables.
Dans ces cas, le service gestionnaire ne peut s'engager à trouver systématiquement un créneau de
remplacement suite aux annulations.
Article 4 : RESPONSABILITE DU GESTIONNAIRE
La responsabilité de l'administration des propriétés communales est de la compétence du Maire. A cet effet, et dans le cadre de la mise à disposition de la salle de l'espace associatif paligeMin Wallon au preneur, il est clairement établi que :
1 - Toute manifestation, différente des missions mentionnées dans ses statuts, ainsi que la visite des bâtiments municipaux par des représentants officiels de l'Etat ou d'organismes de toute nature pour quelque motif que ce soit, devront obtenir l'accord préalable du Maire.
2 — Les invitations pour des manifestations ou des visites de bâtiments municipaux concernant des personnalités de notoriété pour l'opinion publique impliquent un contact préalable avec le Maire
3 — Pour toute manifestation accueillant du public, les mesures de sécurité réglementaires devront être arrêtées en accord avec ie service municipal de la Réglementation, au moins deux mois avant la manifestation. Monsieur le Directeur Général des Services sera, autant que de besoin, à la disposition des organisateurs pour leur préciser le ou les interlocuteurs municipaux (service Gestion du Patrimoine).
Article 5 : DESTINATION DES LOCAUX
L’occupant utilisera les locaux uniquement pour la tenue de ses activités, conformément à ses statuts chant.
Toutes les activités organisées en dehors des activités régulières du preneur définies au présent article devront faire l'objet d'une demande écrite (courrier ou mail) auprès de la Ville de Niort.
Toute nouvelle affectation des locaux par l'occupant à une autre destination nécessite l'accord préalable et écrit du gestionnaire.
Article 6 : LES OBLIGATIONS DES PARTIES
A) OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
La Ville de Niort assurera les gros travaux incombant aux propriétaires tels que définis par l’article 1720 du Code Civil, afin que ceux-ci soient en état d'être utilisés en toute sécurité.
Les travaux de menu entretien et les réparations locatives, conformément au décret n° 87-712 du 26 août 1987 — article 1 relèvent des occupants.
Toutefois, au regard du nombre d'utilisateurs et du mode de fonctionnement des lieux, la Ville de Niort les réalisera et en supportera le coût financier. Il appartient donc aux utilisateurs de prévenir la Ville de Niort pour toute demande d'intervention.
B) OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
Le preneur veille à ce que les lieux soient maintenus en bon état de propreté et avisera immédiatement les services de la Ville en cas de sinistre même s'il n'en résulte aucun dégât apparent.
L'occupant nentreprendra pas de travaux de transformation et de percement de cloison.
Il sera responsable de toutes les dégradations résultant de son fait, du fait de ses adhérents, de ses salariés ou des personnes qu'il reçoit, soit dans les lieux loués, soit dans d'autres parties du bâtiment.
L'occupant sera responsable des accidents causés par et aux mobiliers ou objets : en aucun cas la Ville de Niort ne pourra être tenue pour responsable.
NAC Ceci n'exclut toutefois pas le preneur de laisser les lieux, les mobiliers et les matériels utilisés propres à son départ pour les utilisateurs suivants. à
C) REGLEMENT INTERIEUR
La Ville de Niort édite un règlement intérieur annexé à la présente que le preneur s'engage à signer et à respecter (cf. annexe 3).
Le service gestionnaire se réserve le droit de contrôler, à tout moment, par état des lieux
contradictoire ou non, l'état des locaux et du mobilier utilisés par le preneur. Toute dégradation constatée et imputable au preneur pourra être lui être facturée conformément à la tarification en vigueur votée chaque année par le Conseil municipal.
Toutes les dispositions du règlement intérieur s'imposent au preneur sous peine de résiliation immédiate de la présente convention qui mettra un terme à l'autorisation d'occupation.
Article 7: CONDITIONS PARTICULIERES D’OCCUPATION ET D'UTILISATION DES ESPACES EXTERIEURS
A. USAGE DE LA COUR
Le stationnement permanent des véhicules est strictement interdit devant et dans la cour ainsi que sur les espaces verts. |
Les véhicules stationneront sur le parking public extérieur aménagé à proximité. Le preneur s'engage à communiquer cette information au public, à ses salariés et à ses membres
accueillis et à faire respecter cette disposition.
Les accès temporaires dans la cour sont toutefois autorisés dans les cas suivants :
- accès des secours,
- accès handicapé,
- livraisons et déchargements temporaires, en dehors des heures de fréquentation importante des lieux.
L'accès nécessaire aux secours devra toujours être laissé strictement libre de toute occupation.
L'occupant n’effectuera aucun stockage de matériels et de produits dangereux, polluants ou
inflammables autour des locaux en extérieur.
La cour pourra être utilisée sous réserve d'en faire la demande par écrit auprès du service gestionnaire et suivant les dispositions qui seront communiquées alors au preneur.
L’abri de jardin existant est mis à disposition des associations GODS et DSNE qui disposent de bureaux dans l'Espace Associatif Langevin Wallon.
Le gestionnaire entretiendra la cour et effectuera la taille des arbres quand il le jugera nécessaire.
B. USAGE DES ESPACES VERTS :
Les espaces verts sont mis à disposition de manière non exclusive aux associations GODS et DSNE qui en assurent l'entretien de façon raisonnée.
Les espaces verts pourront être utilisés sous réserve d'en faire la demande par écrit auprès du : service gestionnaire, en concertation avec les associations GODS et DSNE, et suivant les dispositions qui seront communiquées alors à l'occupant.
Les autres utilisateurs du site et la Ville de Niort pourront bénéficier d'espaces si besoin.
Article 8 : OBLIGATIONS RELATIVES AUX CLES
L'occupant s’est vu remettre une clé de l'entrée des locaux et une clé de la salle dont il a la Charge et qui devront être restituées au départ des lieux.
Il s'oblige à ne pas modifier ni changer les serrures en place.
Toute demande de reproduction de clés pour perte ou double supplémentaire sera facturée conformément à la tarification en vigueur votée au Conseil Municipal chaque année. Il ne sera accordé et réalisé qu'un double supplémentaire de clé par occupant.
KT Article 9 : DUREE ET MODIFICATION
La présente convention est établie à titre précaire et révocable pour la période courant du 1er j janvier au 31
décembre 2025 et conformément aux jours et heures indiquées à l’article 10 de la présente convention « Fréquences et périodes d'occupation ».
A l'issue de cette période, les parties se rapprocheront afin d'établir une éventuelle nouvelle convention d'occupation.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 10 : FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
Le preneur occupera la salle aux jours et créneaux horaires suivants :
JOURS CRENEAUX HORAIRES
Tous les mardis 20h00 ~ 22h00 HORS VACANCES SCOLAIRES
Le preneur s'engage, sous peine de résiliation de la présente, à respecter strictement ces créneaux attribués. A défaut, son occupation et le total d'heures seront comptabilisés sur la totalité des créneaux des quatre mois d'occupation.
Si les fréquences et périodes d'occupation globales d'occupation venaient à être modifiées de façon importante, il sera établi un avenant à la présente convention pour en tenir compte.
La Ville de Niort, dans une logique de rationalisation de ses locaux, se réserve le droit de mettre à disposition les créneaux disponibles à d'autres occupants.
Article 11 : MODIFICATION DES FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
Toute modification de planning devra être communiquée par écrit {courrier ou mail) au service Gestion du Patrimoine qui donnera son accord au regard du planning et des règles d'occupation établies.
Sont considérées comme modification de planning : - la substitution de créneaux pour un même occupant ; - l'échange de créneaux entre occupants ; - la suppression de créneaux ;
- l'ajout de créneaux supplémentaires.
La salle mise à disposition étant à usage partagé, la Ville de Niort se réserve le droit de limiter les créneaux à un nombre maximum par preneur.
Les créneaux supplémentaires feront l'objet d’une facturation conformément à la tarification en vigueur.
La participation aux charges de fonctionnement des locaux consécutive aux modifications de planning se fera conformément aux dispositions fixées à l'article 9 de la présente convention.
Article 12 : RESILIATION
Chacune des parties pourra demander la dénonciation de la présente convention à tout moment par simple
courrier adressé à l'autre partie et moyennant un préavis de 1 mois.
Par ailleurs, le gestionnaire se réserve le droit de résilier à tout moment la présente en cas de non-respect
de l'un quelconque des articles de la convention et du règlement intérieur.
De même, la Ville de Niort se réserve le droit de reprendre la pleine possession des biens mis à disposition
afin de réaliser tous travaux ou équipements d'intérêt public.
Le gestionnaire peut également résilier la présente convention pour motif d'intérêt général. Article 13 : REDEVANCE D’OCCUPATION
Au titre de sa participation aux frais de fonctionnement et aux charges d'énergies et fluides, l'occupant sera soumis au versement d'une redevance conformément au montant voté chaque année par le Conseil municipal.
En cas de départ anticipé ou d'une période d'occupation inférieure à l’année civile, le tarif sera calculé au prorata de l'occupation réelle.
La Ville de Niort émettra un titre de recettes pour la période correspondant aux créneaux d'occupation et conformément aux dispositions de la tarification applicable et votée chaque année par le Conseil municipal.
Les créneaux supplémentaires accordés seront facturés sur les bases de la tarification en vigueur. Ces créneaux occasionnels supplémentaires s'ajouteront au total d'heures d'occupation. Ils feront l'objet de demandes écrites du preneur et des accords du service gestionnaire.
Le service gestionnaire se réserve le droit de facturer toutes les occupations et heures commencées non déclarées et constatées par lui. En ce cas, les occupations seront comptabilisées par heure complète.
Article 14 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
L'occupant devra s'assurer contre tous les risques locatifs : incendie, explosion, ainsi que contre le recours des voisins par une compagnie notoirement solvable et justifier de cette assurance et du paiement de la prime chaque année. Ii devra fournir l'attestation chaque année à la Ville de Niort.
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais sans que la Ville de Niort puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs. causés par lui ou par des appareils lui appartenant. II fera aussi son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux réservés et de tous troubles de jouissance causés par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles.
Article 15 : COMMUNICATION
Le preneur s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
Il fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc.
Si le preneur dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités soutenues par la Ville de Niort, il pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur son site www. vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence
exclusive de la Ville de Niort. re”
Article 16 : INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques », a instauré dans son article 77 l'obligation pour le propriétaire d'un bien immobilier d'informer le locataire de l'existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone a risques.
Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d'un dossier complet d'information sur la situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort est annexé à la présente convention.
Article 17 : LITIGE
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention devra être résolu à l'amiable. A défaut d'accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers. :
bi Fait à Niort en deux exemplaires, le :
1 8 DEC. 2024
Pour le Maire de Niort
et par délégation
. L'Adjoint délégué
ra od Elmaño MARTINS
L'association Gospel City
Le Président
Matthieu KOUMARIANOS Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-768
Convention d'occupation à temps et espaces partagés -
Salle associative Langevin Wallon -
ssociation QI GONG ART DU SOUFFLE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions
mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement
celles de l’alinéa 5 dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la demande de l’association QI GONG, ART DU SOUFFLE de bénéficier de créneaux dans des locaux municipaux afin de pouvoir effectuer ses activités (Qi Gong) ;
Considérant la disponibilité de créneaux horaires au sein de la salle associative Langevin Wallon ;
DECIDE
Art. 1
De mettre à disposition de l’association QI GONG ART, DU SOUFFLE, à temps et espaces partagés, au sein de la salle associative Langevin Wallon, située 48 rue Rouget de Lisle, les jeudis de 19 h 00 à 20 h 00.
Adresse de l’association : 8 rue Francis Picabia – 79000 NIORT
Art. 2
Que l’occupation de la salle se fera moyennant une participation aux charges de fonctionnement calculée conformément aux tarifs votés chaque année par le Conseil municipal.
Art. 3
D'établir une convention d’occupation, à temps et espaces partagés, pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Art. 4
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 10/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE ESPACE ASSOCIATIF LANGEVIN WALLON
SALLE ASSOCIATIVE
48 RUE ROUGET DE LISLE
a) MIORT CONVENTION D’OCCUPATION A TEMPS PARTAGE name ENTRE
LA VILLE DE NIORT ET
L'ASSOCIATION « QI GONG, ART DU SOUFFLE »
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 et conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ci-après dénommée la Ville de Niort ou le gestionnaire, d’une part,
ET
L'association « ©) GONG, ARTE
(79000) et représentée par M
U SOUFFLE », dont l'adresse est fixée à 8 rue Francis Picabia à NIORT Shy Bley Mie et are AL, Sa Présidente
ci-après dénommée « ii GONG, ART DU SOUFFLE » ou l'occupant, d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d'occupation à temps partagé de la salle de l'espace associatif Langevin Wallon par l'occupant autorisé par la Ville de Niort pour l'exercice de ses
activités, conformément à ses statuts.
Article 2 : DESCRIPTION DE LA PROPRIETE COMMUNALE
La salle de l'espace associatif Langevin Wallon et ses annexes, classée dans le domaine public de la Ville de Niort, située 48 rue Rouget De Lisle à Niort, cadastrée section ED n° 512 et comprenant les pièces suivantes (cf. plans en annexe 1 et annexe 2) : :
- un couloir et une entrée d'une surface de 25,20 m2,
- une salle d’une surface de 139,67 m2,
- un sas d’une surface de 3,67 m2,
- Un local de rangement d’une surface de 10,71 m2,
- des sanitaires d’une surface totale de 32,82 m2.
ll est clairement établi entre les parties à la présente que les lieux mis à disposition sont partagés avec d'autres occupants au choix exclusif du propriétaire.
Les locaux comportent les éléments de confort suivants : électricité, chauffage, sanitaires et mobiliers. Article 3 : PRIORITES D’OCCUPATION
La Ville de Niort pourra, dans des situations de crise grave (catastrophe naturelle, explosion, incendie, etc.) réquisitionner les locaux de plein droit, ce qu = expressément le preneur. LE créneau réservé par ie i er à respecter un preneur est alors supprimé. En ce cas, le service Gestion du Patrimoine ne peut s’engadg
délai préalable d’information auprès du preneur de l'annulation Gu créneau.
Pour ses besoins propres notamment lies à un intérêt général (elect
Quartier, Conseils de Quartier, reunions publiques, etc.) la Ville de Niort des locaux. Le créneau réservé par le preneur est supprimé. En ce cas preneur de l'annulation dans un délai minimum de 15 jours préak
permmanences
prionté dans rvation
_ le service gestionnaire Informera le
3
ura la
Dans ces cas, le service gestionnaire ne peut s'engager à trouver system atiquement un crencau de
remplacement suile aux anriulations.
Article 4 : RESPONSABILITE DU GESTIONNAIRE
La responsabilité de l'administration des propriétés communales est de la compétence du Maire. A cet effet, et dans le cadre de la mise à disposition de la salle de l’espace associatif Langevin Wallon au preneur, il est clairement établi que :
1 — Toute manifestation, différente des missions mentionnées dans ses statuts, ainsi que la visite des bâtiments municipaux par des représentants officiels de l'Etat ou d'organismes de toute nature pour quelque motif que ce soit, devront obtenir l'accord préalable du Maire.
2 — Les invitations pour des manifestations ou des visites de bâtiments municipaux concernant des personnalités de notoriété pour l'opinion publique impliquent un contact préalable avec le Maire
3 — Pour toute manifestation accueillant du public, les mesures de sécurité réglementaires devront être arrêtées en accord avec le service municipal de la Réglementation, au moins deux mois avant la manifestation. Monsieur le Directeur Général des Services sera, autant que de besoin, à la disposition des organisateurs pour leur préciser le ou les interlocuteurs municipaux (service Gestion du Patrimoine).
Article 5 : DESTINATION DES LOCAUX
L'occupant utilisera les locaux uniquement pour la tenue de ses activités, conformément a ses statuts, Qi
Gong.
Toutes les activités organisées en dehors des activités régulières du preneur définies au présent article devront faire l'objet d'une demande écrite (courrier ou mail) auprès de la Ville de Niort.
Toute nouvelle affectation des locaux par l'occupant à une autre destination nécessite l'accord préalable et écrit du gestionnaire.
Article 6 : LES OBLIGATIONS DES PARTIES
A) OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
La Ville de Niort assurera les gros travaux incombant aux propriétaires tels que définis par l’article 1720 du Code Civil, afin que ceux-ci soient en état d’être utilisés en toute sécurité.
Les travaux de menu entretien et les réparations locatives, conformément au décret n° 87-712 du 26
août 1987 — article 1 relèvent des occupants.
Toutefois, au regard du nombre d'utilisateurs et du mode de fonctionnement des lieux, la Ville de Niort les réalisera et en supportera le coût financier. Il appartient donc aux utilisateurs de prévenir la Ville de Niort pour toute demande d’ nenenten,
B) OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
Le preneur veille à ce que les lieux soient maintenus en bon état de propreté et avisera immédiatement les services de la Ville en cas de sinistre même s’il n'en résulte aucun dégât apparent.
L'occupant n’entreprendra pas de travaux de transformation et de percement de cloison. Il sera responsable de toutes les dégradations résultant de son fait, du fait de ses adhérents, de ses salariés ou des personnes qu'il reçoit, soit dans les lieux loués, soit dans d’autres parties du
bâtiment.
L’occupant sera responsable des accidents causés par et aux mobiliers ou objets ; en aucun cas la
‘Ville de Niort ne pourra être tenue pour responsable.
Ceci n'exclut toutefois pas le preneur de laisser les lieux, les mobiliers et les matériels
utilisés propres à son départ pour les utilisateurs suivants.
C) REGLEMENT INTERIEUR
La Ville de Niort édite un règlement intérieur annexé à la présente que le preneur s'engage à signer
et à respecter (cf. annexe 3).
Le service gestionnaire se réserve le droit de contrôler, à tout moment, par état des lieux
contradictoire ou non, l'état des locaux et du mobilier utilisés par le preneur. Toute dégradation constatée et imputable au preneur pourra être lui être facturée conformément à la tarification en
vigueur votée chaque année par le Conseil municipal.
Toutes les dispositions du règlement intérieur s'imposent au preneur sous peine de résiliation immédiate de la présente convention qui mettra un terme à l'autorisation
d'occupation.
Article 7: CONDITIONS PARTICULIERES D’OCCUPATION ET D'UTILISATION DES ESPACES EXTERIEURS
A. USAGE DE LA COUR
Le stationnement permanent des véhicules est strictement interdit devant et dans la cour ainsi que
sur les espaces verts.
Les véhicules stationneront sur le parking public extérieur aménagé à proximité. Le preneur s'engage à communiquer cette information au public, à ses salariés et à ses membres accueillis et à faire respecter cette disposition.
Les accès temporaires dans la cour sont toutefois autorisés dans les cas suivants :
- acces des secours,
- accès handicapé,
- livraisons et déchargements temporaires, en dehors des heures de fréquentation importante des lieux.
L'accès nécessaire aux secours devra toujours être laissé strictement libre de toute occupation.
L’occupant n'effectuera aucun stockage de matériels et de produits dangereux, polluants ou inflammables autour des locaux en extérieur.
La cour pourra être utilisée sous réserve d'en faire la demande par écrit auprès du service gestionnaire et suivant les dispositions qui seront communiquées alors au preneur.
L’abri de jardin existant est mis à disposition des associations GODS et DSNE qui disposent de bureaux dans l'Espace Associatif Langevin Wallon.
Le gestionnaire entretiendra la cour et effectuera la taille des arbres quand il le jugera nécessaire.
B. USAGE DES ESPACES VERTS
Les espaces verts sont mis à disposition de manière non exclusive aux associations GODS et DSNE qui en assurent l'entretien de façon raisonnée.
Les espaces verts pourront être utilisés sous réserve d'en faire la demande par écrit auprès du service gestionnaire, en concertation avec les associations GODS et DSNE, et suivant les
dispositions qui seront communiquées alors à l'occupant.
Les autres utilisateurs du site et la Ville de Niort pourront bénéficier d'espaces si besoin. Article 8 : OBLIGATIONS RELATIVES AUX CLES
L’occupant s’est vu remettre une clé de l'entrée des locaux et une clé de la salle dont il a la charge et qui devront être restituées au départ des lieux.
ll s'oblige à ne pas modifier ni changer les serrures en place.
Toute demande de reproduction de clés pour perte ou double supplémentaire sera facturée conformément à la tarification en vigueur votée au Conseil Municipal chaque année. Il ne sera accordé et réalisé qu'un double supplémentaire de clé par occupant.
Article 9 : DUREE ET MODIFICATION
La présente convention est établie à titre précaire et revocable pour la période courant du i* janvier au 31 décembre 2025 et conformément aux jours et heures indiquées à l’article 10 de la présente convention « Fréquences et périodes d'occupation ».
A l'issue de cette période, les parties se rapprocheront afin d'établir une éventuelle nouvelle convention d'occupation.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 10 : FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
Le preneur occupera la salle aux jours et créneaux horaires suivants :
JOURS CRENEAUX HORAIRES
TOUS LES JEUDIS 19H00 — Z0H00
Le preneur s'engage, sous peine de résiliation de la présente, à respecter strictement ces créneaux attribués. À défaut, son occupation et le total d'heures seront comptabilisés sur la totalité des créneaux des quatre mois d'occupation.
Si les fréquences et périodes d'occupation globales d'occupation venaient à être modifiées de façon importante, il sera établi un avenant à la présente convention pour en tenir compte.
La Ville de Niort, dans une logique de rationalisation de ses locaux, se réserve le droit de mettre à disposition les créneaux disponibles à d'autres occupants.
Article 11 : MODIFICATION DES FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
Toute modification de planning devra être communiquée par écrit (courrier ou mail) au service Gestion du Patrimoine qui donnera son accord au regard du planning et des règles d'occupation établies.
Sont considérées comme modification de planning : - la substitution de créneaux pour un même occupant ; - l'échange de créneaux entre occupants :
- la suppression de créneaux ;
- l'ajout de créneaux supplémentaires.
La salle mise à disposition étant à usage partagé, la Ville de Niort se réserve le droit de limiter les créneaux à un nombre maximum par preneur.
Les créneaux supplémentaires feront l’objet d’une facturation conformément à la tarification en vigueur.
La participation aux charges de fonctionnement des locaux consécutive aux modifications de planning se fera conformément aux dispositions fixées à l’article 9 de la présente convention.
Article 12 : RESILIATION
Chacune des parties pourra demander la dénonciation de la présente convention à tout moment par simple courrier adressé à l’autre partie et moyennant un préavis de 1 mois.
Par ailleurs, le gestionnaire se réserve le droit de résilier à tout moment la présente en cas de non-respect de l’un quelconque des articles de la convention et du règlement intérieur. De même, la Ville de Niort se réserve le droit de reprendre la pleine possession des biens mis à disposition afin de réaliser tous travaux ou équipements d'intérêt public.
Le gestionnaire peut également résilier la présente convention pour motif d'intérêt général.
Article 13 : REDEVANCE D’OCCUPATION
Au. titre de sa participation aux frais de fonctionnement et aux charges d’énergies et fluides, l'occupant sera soumis au versement d’une redevance conformément au montant voté chaque année par le Conseil
municipal.
En cas de départ anticipé ou d'une période d'occupation inférieure à l’année civile, le tarif sera calculé au prorata de l'occupation réelle.
La Ville de Niort émettra un titre de recettes pour la période correspondant aux créneaux d'occupation et conformément aux dispositions de la tarification applicable et votée chaque année par le Conseil municipal.
Les créneaux supplémentaires accordés seront facturés sur les bases de la tarification en vigueur. Ces créneaux occasionnels supplémentaires s’ajouteront au total d'heures d'occupation. Ils feront l'objet de
demandes écrites du preneur et des accords du service gestionnaire.
Le service gestionnaire se réserve le droit de facturer toutes les occupations et heures commencées non déclarées et constatées par lui. En ce cas, les occupations seront comptabilisées par heure complète.
1
Article 14 ; ASSURANCES ET RESPONSABILITES
L’occupant devra s’assurer contre tous les risques locatifs : incendie, explosion, ainsi que contre le recours
des voisins par une compagnie notoirement solvable et justifier de cette assurance et du paiement de la
prime chaque année. I! devra fournir l'attestation chaque année à la Ville de Niort.
L'occupant fera son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais sans que la Ville de Niort puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs... causés par lui ou par des appareils lui appartenant. Il fera aussi son
‘affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux réservés et de tous troubles de jouissance causés par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles.
Article 15 : COMMUNICATION
Le preneur s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication
verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
Il fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d'autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes
de manifestation, banderoles, etc.
Si le preneur dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités soutenues par la Ville de Niort, il pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence
exclusive de la Ville de Niort.
Article 16 : INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques », a instauré dans son article 77 l'obligation pour le propriétaire d'un bien immobilier d'informer le locataire de l’existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d’un dossier complet d’information sur la situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort est annexé à la présente convention. Article 17 : LITIGE
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention devra être résolu à l'amiable. défaut d'accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Niort en deux exemplaires, le
1 8 DEC. 2024
Pour le Maire de Niort L'association Qi Gong Art du souffle
La Présidente
Elmano MARTINS Brigitte FAVREAU Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-769
Convention d'occupation à temps et espaces partagés -
Salle 5 rue du Presbytère Sainte Pezenne - Association GERMTC
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions
mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement
celles de l’alinéa 5 dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la demande de l’association GERMTC de bénéficier de créneaux dans des locaux municipaux afin de pouvoir effectuer ses activités (Étude culturelle des méthodes chinoises traditionnelles) ;
Considérant la disponibilité de créneaux horaires au sein de la salle associative Sainte Pezenne ;
DECIDE
Art. 1
De mettre à disposition de l’association GERMTC, à temps et espaces partagés, au sein de la salle associative Sainte Pezenne, située 5 rue du Presbytère, le 1er et 3ème mardi de chaque mois de 16h30 à 17h30.
Adresse de l’association : Les Gibardières - 79200 CHATILLON SUR THOUET
Art. 2
Que l’occupation de la salle se fera moyennant une participation aux charges de fonctionnement calculée conformément aux tarifs votés chaque année par le Conseil municipal.
Art. 3
D'établir une convention d’occupation, à temps et espaces partagés, pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Art. 4
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 10/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE ANCIENNE DEPENDANCE DE L’EX PRESBYTERE DE SAINTE-PEZENNE
SALLE ASSOCIATIVE 5 RUE DU PRESBYTERE
LT CONVENTION D'OCCUPATION A TEMPS ET ESPACES PARTAGES
NIORT ENTRE LA VILLE DE NIORT
ET « GERMTC»
(Groupe d'Etudes et de Recherches en Méthode Traditionnelle et Chinoise)
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023 et conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ci-après dénommée la Ville de Niort ou le gestionnaire, d’une part,
ET
L'association « GERMTC », dont l'adresse est fixée Les Gibardières- 79200 CHATILLON SUR THOUET et représentée par le Docteur ROUSSEAU André, son Président,
ci-après dénommée « GERMTC » ou l'occupant, d’autre part,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1: OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d’occupation, a temps partagé, de la salle associative 5 rue du presbytère par l'occupant autorisé par la Ville de Niort pour l'exercice de ses activités,
conformément à ses statuts.
Article 2 : DESCRIPTION DE LA PROPRIETE COMMUNALE
La salle associative de l’ancienne dépendance du presbytère de Sainte-Pezenne est classée dans le domaine public de la Ville de Niort et située au 5-5bis rue du Presbytère à Niort, cadastrés section AI n° 300
et comprenant les pièces suivantes (cf. plans en annexes 1 et 2) :
+ entrée d’une surface de 14,40 m2;
* rangement d’une surface de 2,66 m2;
+ WC d'une surface de 3,40 m2;
+ grande salle d’une surface de 41,40 m2:
soit une surface totale partagée de 61,86 m2.
ll est clairement établi entre les parties à la présente que les lieux mis à disposition sont partagés avec d’autres occupants au choix exclusif du propriétaire.
Les locaux comportent les éléments de confort suivants: électricité, chauffage, sanitaires, mobiliers et . matériels d'entretien.
Article 3 : RESPONSABILITE DU GESTIONNAIRE La responsabilité de l'administration des propriétés communales est de la compétence du Maire. A cet effet, et dans le cadre de la mise à disposition de la salle associative de l’ancienne dépendance du presbytère de Sainte-Pezenne, il est clairement établi que :
1 — Toute manifestation, différente des missions mentionnées dans ses statuts, ainsi que la visite des bâtiments municipaux par des représentants officiels de l'Etat ou d'organismes de toute nature pour quelque motif que ce soit, devront obtenir l'accord préalable du Maire.
2 — Les invitations pour des manifestations ou des visites de bâtiments municipaux concernant des personnalités de notoriété pour l'opinion publique impliquent un contact préalable avec le Maire
3 — Pour toute manifestation accueillant du public, les mesures de sécurité réglementaires devront être arrêtées en accord avec le service municipal de la Réglementation, au moins deux mois avant la manifestation. Monsieur le Directeur Général des Services sera, autant que de besoin, à la disposition des organisateurs pour leur préciser le ou les interlocuteurs municipaux (service Gestion du Patrimoine).
Article 4 : DESTINATION DES LOCAUX
L'occupant utilisera les locaux uniquement pour la tenue de ses activités, conformément à ses statuts : d'étude culturelle des méthodes chinoises traditionnelles.
Toutes les activités organisées en dehors des activités régulières du preneur définies au présent article devront faire l’objet d'une demande écrite (courrier ou mail) auprès de la Ville de Niort.
Toute nouvelle affectation des locaux par l'occupant a une autre destination nécessite l'accord préalable et écrit du gestionnaire. |
Article 5 : LES OBLIGATIONS DES PARTIES
A) OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
La Ville de NIORT assurera les gros travaux incombant aux propriétaires tels que définis par Particle 1720 du Code Civil, afin que ceux-ci soient en état d'être utilisés en toute sécurité.
Les travaux de menu entretien et les réparations locatives, conformément au décret n° 87-712 du 26 août 1987 — article 1 relèvent des occupants.
Toutefois, au regard du nombre d'utilisateurs et du mode de fonctionnement des lieux, la Ville de Niort les réalisera et en supportera le coût financier. Il appartient donc aux utilisateurs de prévenir la Ville de Niort pour toute demande d'intervention.
Compte tenu du nombre d'utilisateurs et du mode de fonctionnement des lieux mis à disposition, la Ville de Niort fera assurer le ménage des locaux partagés par une société de service.
B) OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
Le preneur veille a ce que les lieux soient maintenus en bon état de propreté et avisera immédiatement les services de la Ville en cas de sinistre même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
L’occupant n'entreprendra pas de travaux de transformation et de percement de cloison.
L'occupant sera responsable de toutes les dégradations résultant de son fait, du fait de ses adhérents, de ses salariés ou des personnes qu’il reçoit, soit dans les lieux loués, soit dans d’autres parties du bâtiment.
L’occupant sera responsable des accidents causés par et aux mobiliers ou objets ; en aucun cas la Ville de Niort ne pourra être tenue pour responsable.
Ceci n’exclut toutefois pas le preneur de laisser les lieux, les mobiliers et les matériels utilisés propres à son départ pour les utilisateurs suivants.
C) REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur est en cours de rédaction que le preneur s'engage à signer et à respecter dès qu'il lui sera transmis par courrier.
Le gestionnaire se réserve le droit de contrôler, à tout moment, par état des lieux contradictoire ou
non, l'état des locaux et du mobilier utilisés par le preneur. Toute dégradation constatée et imputable
2 au preneur pourra être lui être facturée conformément à la tarification en vigueur votée chaque année par le Conseil municipal.
Toutes les dispositions du règlement intérieur s’imposent au preneur sous peine de résiliation immédiate de la présente convention qui mettra un terme à l'autorisation
d'occupation.
Article 6 : OBLIGATIONS RELATIVES AUX CLES
L'occupant s’est vu remettre des clés de l'entrée des locaux dont il a la charge et qui devront être restituées au départ des lieux.
Il s'oblige à ne pas modifier ni changer les serrures en place.
Toute demande de reproduction de clés pour perte ou double supplémentaire sera facturée conformément à la tarification en vigueur votée au Conseil Municipal chaque année. || ne sera accordé et réalisé qu'un
double supplémentaire de clé par occupant.
Article 7 : DUREE ET MODIFICATION
La présente convention est établie à titre précaire et revocable pour la période courant du 1°" janvier au 31 décembre 2025 et conformément aux jours et heures indiquées à l'article 8 de la présente convention « Fréquences et périodes d’occupation ».
A l'issue de cette période, les parties se rapprocheront afin d’établir une éventuelle nouvelle convention d'occupation.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 8 : FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
Le preneur occupera la salle aux jours et créneaux horaires suivants :
JOUR ___ CRENEAU HORAIRE
LE 1ER ET 3EME MARDI DE CHAQUE MOIS 16H30 — 17H30 : 1H
Le preneur s'engage, sous peine de résiliation de la présente, à respecter strictement ces créneaux attribués. À défaut, son occupation et le total d'heures seront comptabilisés sur la totalité des créneaux sur
la durée d'occupation.
Si les fréquences et périodes d'occupation globales venaient à être modifiées de façon importante, il sera établi un avenant à la présente convention pour en tenir compte.
La Ville de Niort, dans une logique de rationalisation de ses locaux, se réserve le droit de mettre à disposition les créneaux disponibles à d’autres occupants.
Article 9 : MODIFICATION DES FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
Toute modification de planning devra être communiquée par écrit (courrier ou mail) au service Gestion eu Patrimoine qui donnera son accord au regard du planning et des règles d'occupation établies.
Sont considérées comme modification de planning : - la substitution de créneaux pour un même occupant ; - l'échange de créneaux entre occupants ;
- la suppression de créneaux ;
- l'ajout de créneaux supplémentaires.
La salle mise à disposition étant à usage partagé, la Ville de Niort se réserve le droit de limiter les créneaux à un nombre maximum par preneur.
Les créneaux supplémentaires feront l'objet d'une facturation conformément à la tarification en vigueur. La participation aux charges de fonctionnement des locaux consécutive aux modifications de planning se fera conformément aux dispositions fixées à l’article 11 de la présente convention.
3 Article 10 : RESILIATION
Chacune des parties pourra demander la dénonciation de la présente convention à tout moment par simple courrier adressé à l'autre partie et moyennant un préavis de 1 mois.
Par ailleurs, le gestionnaire se réserve le droit de résilier à tout moment la présente en cas de non-respect de l’un quelconque des articles de la convention et du règlement intérieur.
De même, la Ville de Niort se réserve le droit de reprendre la pleine possession des biens mis à disposition afin de réaliser tous travaux ou équipements d'intérêt public.
Le gestionnaire peut également résilier la présente convention pour motif d'intérêt général.
Article 11 : REDEVANCE D’OCCUPATION
Au titre de sa participation aux frais de fonctionnement et aux charges d'énergies et fluides, l'occupant sera soumis au versement d’une redevance conformément au montant voté chaque année par le Conseil municipal.
La Ville de Niort émettra un titre de recettes pour la période correspondant aux créneaux d'occupation et conformément aux dispositions de la tarification applicable et votée chaque année par le Conseil municipal.
Les créneaux supplémentaires accordés seront facturés sur les bases de la tarification en vigueur. Ces créneaux occasionnels supplémentaires s’ajouteront au total d'heures d'occupation. Ils feront l'objet de
demandes écrites du preneur et des accords du service gestionnaire. :
Le gestionnaire se réserve le droit de facturer toutes les occupations et heures commencées non déclarées et constatées par lui. En ce cas, les occupations seront comptabilisées par heure complète.
Article 12 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
L'occupant devra s'assurer contre tous les risques locatifs : incendie, explosion, ainsi que contre le recours
des voisins par une compagnie notoirement solvable et justifier de cette assurance et du paiement de la prime chaque année. || devra fournir l'attestation chaque année à la Ville de Niort.
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais sans que la Ville de Niort puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs... causés par lui ou par des appareils lui appartenant. Il fera aussi son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux réservés et de tous troubles de jouissance causés par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles.
Article 13 : COMMUNICATION
Le preneur s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
Il fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d'autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc.
Si le preneur dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités soutenues par la Ville de Niort, il pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort.
Article 14 : INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques », a instauré dans son article 77 l'obligation pour le
propriétaire d'un bien immobilier d'informer le locataire de l'existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d’un dossier complet d'information sur la situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort est annexé à la présente convention. Article 15 : LITIGE
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, devra être résolu à l'amiable. défaut d'accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
en ee
Fait à Niort en deux exemplaires, le
1 8 DEC. 2024
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Jee Pour le Maire,de Niort” DS & te “et par délégation”
: L’Adjoint délégué
L'association « GERMTC » pol Le Président
ARÉROUSSESS—-
Cal ere £ Heme: Lechuer | Direction de l'Espace Public
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 19 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-770
Demande de financement - Restauration de
la statue Gloria Victis et de son socle -
Requalification de l'Ilot Denfert Rochereau -
Fondation du Patrimoine (club des mécènes)
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions
mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement
celles de l’alinéa 26, dans les termes ci-après :
« De demander à tout organisme financeur, dont le montant n’excède pas 200 000 euros, l’attribution de subventions » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que le Ville de Niort a lancé en 2018 une opération de requalification complète de l’Ilot Denfert Rochereau comportant des réaménagements d’espaces publics (environ 10 000 m²) et la restructuration du Centre Socioculturel Grand-Nord (environ 950 m²) ;
Considérant l’intérêt de valoriser les éléments patrimoniaux et plus particulièrement ce monument commémoratif aux victimes de la guerre 1870 ;
Considérant le soutien apporté par la Fondation du Patrimoine dans le cadre du club des mécènes pour promouvoir et valoriser le patrimoine culturel et historique ;
DECIDE
Art. 1 -
De solliciter une subvention auprès de la Fondation du Patrimoine (club des mécènes) Adresse : 153 bis avenue Charles de Gaulle – 92200 NEUILLY SUR SEINE
Art. 2 -
De fixer le montant de la demande de subvention à 2 000,00 € net sur une dépense s’élevant à 18 400,00 € HT.
Art. 3 -
D'approuver la convention de financement annexée et d’autoriser sa signature.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 10/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-772
Convention d'occupation à temps et espaces partagés -
Salle associative Langevin Wallon- Association HOUBA SWING
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions
mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement
celles de l’alinéa 5 dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la demande de l’association HOUBA SWING de bénéficier de créneaux dans des locaux municipaux afin de pouvoir effectuer ses activités (danse et musique swing) ;
Considérant la disponibilité de créneaux horaires au sein de la salle associative Langevin Wallon ;
DECIDE
Art. 1
De mettre à disposition de l’association HOUBA SWING, à temps et espaces partagés, au sein de la salle associative Langevin Wallon, située 48 rue Rouget de Lisle, les mercredis de 19h00 à 22h00. Adresse de l’association : 98 rue Saint Symphorien – 79000 NIORT
Art. 2
Que l’occupation de la salle se fera moyennant une participation aux charges de fonctionnement calculée conformément aux tarifs votés chaque année par le Conseil municipal.
Art. 3
D'établir une convention d’occupation, à temps et espaces partagés, pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Art. 4
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 10/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE ESPACE ASSOCIATIF LANGEVIN WALLON
SALLE ASSOCIATIVE
48 RUE ROUGET DE LISLE
CONVENTION D’OCCUPATION A TEMPS PARTAGE
ENTRE
LA VILLE DE NIORT
ET
L’ASSOCIATION « HOUBA SWING »
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023 et sonformément aux dispositions de l’article L.2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales,
ci-après dénommée la Ville de Niort ou le gestionnaire, d’une part,
ET
L'association « MOURA SWING », dont l'adresse est fixée au 98 rus Saint Symphorien = 79000 NIORT et représentée par Madar LION Laure, sa Présidente -
ci-après dénommée ou l'occupant, d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d'occupation à temps partagé de la salle de l'espace associatif Langevin Wallon par l'occupant autorisé par la Ville de Niort pour l'exercice de ses
activités, conformément à ses statuts.
Article 2 : DESCRIPTION DE LA PROPRIETE COMMUNALE
La salle de l'espace associatif Langevin Wallon et ses annexes, classée dans le domaine public de la Ville de Niort, située 48 rue Rouget De Lisle à Niort, cadastrée section ED n° 512 et comprenant les pièces suivantes (cf. plans en annexe 1 et annexe 2) :
- Un couloir et une entrée d’une surface de 25,20 m2,
- une salle d’une surface de 139,67 m2,
- un sas d'une surface de 3,67 m2,
- un local de rangement d'une surface de 10,71 m2,
- des sanitaires d’une surface totale de 32,82 m2.
Il est clairement établi entre les parties à la présente que les lieux mis à disposition sont partagés avec
d'autres occupants au choix exclusif du propriétaire.
Les locaux comportent les éléments de confort suivants : électricité, chauffage, sanitaires et mobiliers.
Article 3 : PRIORITES D'OCCUPATION
situations de crise grave Pour ses besoins propres notamment liés à un intérêt général (Glections, permanences Ge É
Quartier, Conseils de Quartier, réunions publiques, etc.) là Ville dé Niort aura ia priorite dans la reservation des locaux. Le créneau réservé par lé preneur est supprimé. En ce cas, le service gestionnaire informera le
preneur de l'annulation dans un délai minimum de 15 jours préalables.
Dans ces cas, le service gestionnaire ne peut s'engager à trouver systématiquement un créneau de
réernplacemert suite aux annulations.
Article 4 : RESPONSABILITE DU GESTIONNAIRE
La responsabilité de l'administration des propriétés communales est de la compétence du Maire. A cet effet, et dans le cadre de la mise à disposition de la salle de l'espace associatif Langevin Wallon au preneur, il est
clairement établi que :
1 — Toute manifestation, différente des missions mentionnées dans ses statuts, ainsi que la visite des bâtiments municipaux par des représentants officiels de l'Etat ou d'organismes de toute nature pour quelque motif que ce soit, devront obtenir l'accord préalable du Maire.
2 — Les invitations pour des manifestations ou des visites de bâtiments municipaux concernant des personnalités de notoriété pour l'opinion publique impliquent un contact préalable avec le Maire
3 — Pour toute manifestation accueillant du public, les mesures de sécurité réglementaires devront être arrêtées en accord avec le service municipal de la Réglementation, au moins deux mois avant la manifestation. Monsieur le Directeur Général des Services sera, autant que de besoin, à la disposition des organisateurs pour leur préciser le ou les interlocuteurs municipaux (service Gestion
du Patrimoine).
Article 5 : DESTINATION DES LOCAUX
L’occupant utilisera les locaux uniquement pour la tenue de ses activités, conformément à ses statuts, danse et musique swing.
Toutes les activités organisées en dehors des activités régulières du preneur définies au présent article devront faire l’objet d'une demande écrite (courrier ou mail) auprès de la Ville de Niort.
Toute nouvelle affectation des locaux par l'occupant à une autre destination nécessite l'accord préalable et
écrit du gestionnaire.
Article 6 : LES OBLIGATIONS DES PARTIES
A) OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
La Ville de Niort assurera les gros travaux incombant aux propriétaires tels que définis par l'article 1720 du Code Civil, afin que ceux-ci soient en état d’être utilisés en toute sécurité.
Les travaux de menu entretien et les réparations locatives, conformément au décret n° 87-712 du 26
août 1987 — article 1 relèvent des occupants.
Toutefois, au regard du nombre d'utilisateurs et du mode de fonctionnement des lieux, la Ville de Niort les réalisera et en supportera le coût financier. Il appartient donc aux utilisateurs de prévenir la Ville de Niort pour toute demande d'intervention.
B) OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
Le preneur veille à ce que les lieux soient maintenus en bon état de propreté et avisera immédiatement les services de la Ville en cas de sinistre même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
L'occupant n'entreprendra pas de travaux de transformation et de percement de cloison.
Il sera responsable de toutes les dégradations résultant de son fait, du fait de ses adhérents, de ses salariés ou des. personnes qu'il reçoit, soit dans les lieux loués, soit dans d’autres parties du
bâtiment. é
L’occupant sera responsable des accidents causés par et aux mobiliers ou objets ; en aucun cas la
Ville de Niort ne pourra être tenue pour responsable. Ceci n’exclut toutefois pas le preneur de laisser les lieux, les mobiliers et les matériels utilisés propres à son départ pour les utilisateurs suivants.
C) REGLEMENT INTERIEUR
La Ville de Niort édite un règlement intérieur annexé à la présente que le preneur s’engage à signer et à respecter (cf. annexe 3).
Le service gestionnaire se réserve le droit de contrôler, à tout moment, par état des lieux contradictoire ou non, l’état des locaux et du mobilier utilisés par le preneur. Toute dégradation constatée et imputable au preneur pourra être lui être facturée conformément à la tarification en vigueur votée chaque année par le Conseil municipal.
Toutes les dispositions du règlement intérieur s’imposent au preneur sous peine de résiliation. immédiate de la présente convention qui mettra un terme à l'autorisation d'occupation.
Article 7: CONDITIONS PARTICULIERES D’OCCUPATION ET D'UTILISATION DES ESPACES EXTERIEURS
A. USAGE DE LA COUR
Le stationnement permanent des véhicules est strictement interdit devant et dans la cour ainsi que sur les espaces verts.
Les véhicules stationneront sur le parking public extérieur aménagé à proximité. Le preneur s'engage à communiquer cette information au public, à ses salariés et à ses membres accueillis et à faire respecter cette disposition.
Les accès temporaires dans la cour sont toutefois autorisés dans les cas suivants : - accès des secours,
- accès handicapé,
- livraisons et déchargements temporaires, en dehors des heures de fréquentation importante des lieux.
L'accès nécessaire aux secours devra toujours être laissé strictement libre de toute a
L'occupant n’effectuera aucun stockage de matériels et de produits dangereux, polluants ou inflammables autour des locaux en extérieur.
La cour pourra être utilisée sous réserve d'en faire la demande par écrit auprès du service gestionnaire et suivant les dispositions qui seront communiquées alors au preneur.
L'abri de jardin existant est mis à disposition des associations GODS et DSNE qui disposent de bureaux dans l'Espace Associatif Langevin Wallon.
Le gestionnaire entretiendra la cour et effectuera la taille des arbres quand il le jugera nécessaire.
B. USAGE DES ESPACES VERTS
Les espaces verts sont mis à disposition de manière non exclusive aux associations GODS et DSNE qui en assurent l'entretien de façon raisonnée.
Les espaces verts pourront être utilisés sous réserve d'en faire la demande par écrit auprès du service gestionnaire, en concertation avec les associations GODS et DSNE, et suivant les dispositions qui seront communiquées alors à l'occupant.
Les autres utilisateurs du site et la Ville de Niort pourront bénéficier d'espaces si besoin.
Article 8 : OBLIGATIONS RELATIVES AUX CLES
L’occupant s’est vu remettre une clé de l'entrée des locaux et une clé de la salle dont il a la charge et qui devront être restituées au départ des lieux.
Il s'oblige à ne pas modifier ni changer les serrures en place.
Toute demande de reproduction de clés pour perte ou double supplémentaire sera facturée conformément à la tarification en vigueur votée au Conseil Municipal chaque année. I! ne sera accordé et réalisé qu’un
double supplémentaire de clé par occupant. Article 9 : DUREE ET MODIFICATION
La présente convention est établie à titre précaire et revocable pour la période courant du 1° janvier au 31 décembre 2025 et conformément aux jours et heures indiquées à l'article 10 de la présente convention « Fréquences et périodes d'occupation ».
A l'issue de cette période, les parties se rapprocheront afin d'établir une éventuelle nouvelle convention d'occupation.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 10 : FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
Le preneur occupera la salle aux jours et créneaux horaires suivants :
JOURS CRENEAUX HORAIRES
TOUS LES MERCREDIS 19h00 - 22h00
Le preneur s'engage, sous peine de résiliation de la présente, à respecter strictement ces créneaux attribués. À défaut, son occupation et le total d'heures seront comptabilisés sur la totalité des créneaux des quatre mois d'occupation.
Si les fréquences et périodes d'occupation globales d'occupation venaient à être modifiées de façon importante, il sera établi un avenant à la présente convention pour en tenir compte.
La Ville de Niort, dans une logique de rationalisation de ses locaux, se réserve le droit de mettre à
disposition les créneaux disponibles à d'autres occupants.
Article 11 : MODIFICATION DES FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
Toute modification de planning devra être communiquée par écrit (courrier ou mail) au service Gestion du Patrimoine qui donnera son accord au regard du planning et des règles d'occupation établies.
Sont considérées comme modification de planning : - la substitution de créneaux pour un même occupant ; - l'échange de créneaux entre occupants ;
- la suppression de créneaux ;
- l'ajout de créneaux supplémentaires.
La salle mise à disposition étant à usage partagé, la Ville de Niort se réserve le droit de limiter les créneaux à un nombre maximum par preneur.
Les créneaux supplémentaires feront l'objet d’une facturation conformément à la tarification en vigueur.
La participation aux charges de fonctionnement des locaux consécutive aux modifications de planning se fera conformément aux dispositions fixées à l’article 9 de la présente convention.
Article 12 : RESILIATION
Chacune des parties pourra demander la dénonciation de la présente convention à tout moment par simple courrier adressé à l’autre partie et moyennant un préavis de 1 mois.
Par ailleurs, le gestionnaire se réserve le droit de résilier à tout moment la présente en cas de non-respect de l’un quelconque des articles de la convention et du règlement intérieur.
De même, la Ville de Niort se réserve le droit de reprendre la pleine possession des biens mis à disposition afin de réaliser tous travaux ou équipements d'intérêt public.
Le gestionnaire peut également résilier la présente convention pour motif d'intérêt général. Article 13 : REDEVANCE D’OCCUPATION
Au titre de sa participation aux frais de fonctionnement et aux charges d'énergies et fluides, l'occupant sera soumis au versement d’une redevance conformément au montant voté chaque année par le Conseil municipal.
En cas de départ anticipé ou d'une période d'occupation inférieure à l’année civile, le tarif sera calculé au prorata de l'occupation réelle.
La Ville de Niort émettra un titre de recettes pour la période correspondant aux créneaux d'occupation et conformément aux dispositions de la tarification applicable et votée chaque année par le Conseil municipal.
Les créneaux supplémentaires accordés seront facturés sur les bases de la tarification en vigueur. Ces créneaux occasionnels supplémentaires s’ajouteront au total d'heures d'occupation. Ils feront l'objet de demandes écrites du preneur et des accords du service gestionnaire.
Le service gestionnaire se réserve le droit de facturer toutes les occupations et heures commencées non déclarées et constatées par lui. En ce cas, les occupations seront comptabilisées par heure complète.
Article 14 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
L'occupant devra s'assurer contre tous les risques locatifs : incendie, explosion, ainsi que contre le recours des voisins par une compagnie notoirement solvable et justifier de cette assurance et du paiement de la
prime chaque année. || devra fournir l'attestation chaque année à la Ville de Niort.
L'occupant fera son affaire personnelle, a ses risques, périls et frais sans que la Ville de Niort puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs. causés par lui ou par des appareils lui appartenant. Il fera aussi son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux réservés et de tous troubles de jouissance causés par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles.
Article 15 : COMMUNICATION
Le preneur s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
Il fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc. |
Si le preneur dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités soutenues par la Ville de Niort, il pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort.
Article 16 : INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques », a instauré dans son article 77 l'obligation pour le propriétaire d'un bien immobilier d’informer le locataire de l'existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d'un dossier complet d'information sur la situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort est annexé à la présente convention.
Article 17 : LITIGE
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention devra être résolu à l'amiable. A défaut d'accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers. Fait à Niort en deux exemplaires, le
{8 SEC. 2024
L'association HOUBA SWING
La Présidente
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Laure FILLION Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-773
Convention d'occupation à temps et espaces partagés -
Salle associative Langevin Wallon -
Association HOLISTES ANONYMES A NIORT
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5 dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la demande de l’association HOLISTES ANONYMES A NIORT de bénéficier de créneaux dans des locaux municipaux afin de pouvoir effectuer ses activités (gym) ;
Considérant la disponibilité de créneaux horaires au sein de la salle associative Langevin Wallon ;
DECIDE
Art. 1
De mettre à disposition de l’association HOLISTES ANONYMES A NIORT, à temps et espaces partagés, au sein de la salle associative Langevin Wallon, située 48 rue Rouget de Lisle, les mardis de 10h30 à 11 h 30 et les jeudis de 17h45 à 18h45
Adresse : 10 rue Alfred Bruneau – 79000 NIORT
Art. 2
Que l’occupation de la salle se fera moyennant une participation aux charges de fonctionnement calculée conformément aux tarifs votés chaque année par le Conseil municipal.
Art. 3
D'établir une convention d’occupation, à temps et espaces partagés, pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Art. 4
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 10/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE ESPACE ASSOCIATIF LANGEVIN WALLON
SALLE ASSOCIATIVE
48 RUE ROUGET DE LISLE
CONVENTION D’OCCUPATION A TEMPS PARTAGE
ENTRE
LA VILLE DE NIORT
ET
L'ASSOCIATION « HOLISTES ANONYMES A NIORT »
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2022 et conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
ci-après dénommée la Ville de Niort ou le gestionnaire, d'une part,
ET
L'association « HOLIS
Bruneau — 79000 NICE
25 ANONYMES A NIORT », dont l'adresse postale est fixée au 10 Rue Alfred et représentée par Madan F Anne BARILLOT, sa Présidente,
ci-après dénommée « OLIS °F» ou l'occupant, d’autre part,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1: OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d'occupation à temps partagé de la salle de l'espace associatif Langevin Wallon par l'occupant autorisé par la Ville de Niort pour l'exercice de ses
activités, conformément à ses statuts. .
Article 2 : DESCRIPTION DE LA PROPRIETE COMMUNALE
La salle de l'espace associatif Langevin Wallon et ses annexes, classée dans le domaine public de la Ville de Niort, située 48 rue Rouget De Lisle à Niort, cadastrée section ED n° 512 et comprenant les pièces suivantes (cf. plans en annexe 1 et annexe 2) :
- Un couloir et une entrée d’une surface de 25,20 m2,
- - une salle d'une surface de 139,67 m2,
- un sas d’une surface de 3,67 m2,
- un local de rangement d’une surface de 10,71 m2,
- des sanitaires d’une surface totale de 32,82 m2.
Il est clairement établi entre les parties à la présente que les lieux mis à disposition sont partagés avec
d’autres occupants au choix exclusif du propriétaire.
Les locaux comportent les éléments de confort suivants : électricité, chauffage, sanitaires et mobiliers.
Article 3 : PRIORITES D'OCCUPATION Pour ses besoins propres notamment liés à un intérêt général (élections, permanences de Mairies de Quartier, Conseils de Quartier, réunions publiques, etc.) la Ville de Niort aura la priorité dans ta reservation des locaux. Le créneau réservé par le preneur est supprimé. En ce cas, le service gestionnaire informera le
preneur de l'annulation dans un délai minimum de 15 jours préalables.
Dans as, le service gestionnaire ne peut s'engager à trouver systématiquement un créneau de
remplacement suite aux annulations.
Article 4 : RESPONSABILITE DU GESTIONNAIRE
La responsabilité de l'administration des propriétés communales est de la compétence du Maire. A cet effet, et dans le cadre de la mise à disposition de la salle de l'espace associatif Langevin Wallon au preneur, il est clairement établi que :
1 — Toute manifestation, différente des missions mentionnées dans ses statuts, ainsi que la visite des bâtiments municipaux par des représentants officiels de l'Etat ou d'organismes de toute nature
pour quelque motif que ce soit, devront obtenir l'accord préalable du Maire.
2 — Les invitations pour des manifestations ou des visites de bâtiments municipaux concernant des personnalités de notoriété pour l'opinion publique impliquent un contact préalable avec le Maire
3 — Pour toute manifestation accueillant du public, les mesures de sécurité réglementaires devront être arrêtées en accord avec le service municipal de la Réglementation, au moins deux mois avant la manifestation. Monsieur le Directeur Général des Services sera, autant que de besoin, à la
disposition des organisateurs pour leur préciser le ou les interlocuteurs municipaux (service Gestion du Patrimoine).
Article 5 : DESTINATION DES LOCAUX
L'occupant utilisera les locaux uniquement pour la tenue de ses activités, conformément à ses statuts gyiri.
Toutes les activités organisées en dehors des activités régulières du preneur définies au présent article devront faire l'objet d’une demande écrite (courrier ou mail) auprès de la Ville de Niort.
Toute nouvelle affectation des locaux par l'occupant à une autre destination nécessite l'accord préalable et écrit du gestionnaire.
Article 6 : LES OBLIGATIONS DES PARTIES
A) OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
La Ville de Niort assurera les gros travaux incombant aux propriétaires tels que définis par l’article
1720 du Code Civil, afin que ceux-ci soient en état d’être utilisés en toute sécurité.
Les travaux de menu entretien et les réparations locatives, conformément au décret n° 87-712 du 26 août 1987 — article 1 relèvent des occupants.
Toutefois, au regard du nombre d'utilisateurs et du mode de fonctionnement des lieux, la Ville de Niort les réalisera et en supportera le coût financier. Il appartient donc aux utilisateurs de prévenir la Ville de Niort pour toute demande d’intervention.
B) OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
Le preneur veille à ce que les lieux soient maintenus en bon état de propreté et avisera
immédiatement les services de la Ville en cas de sinistre même s'il n'en résulte aucun dégât apparent.
L’occupant n’entreprendra pas de travaux de transformation et de percement de cloison.
Il sera responsable de toutes les dégradations résultant de son fait, du fait de ses adhérents, de ses salariés ou des personnes qu'il reçoit, soit dans les lieux loués, soit dans d’autres parties du bâtiment.
L'occupant sera responsable des accidents causés par et aux mobiliers ou objets ; en aucun cas la Ville de Niort ne pourra être tenue pour responsable. Ceci n'exclut toutefois pas le preneur de laisser les lieux, les mobiliers et les matériels utilisés propres à son départ pour les utilisateurs suivants.
C) REGLEMENT INTERIEUR
La Ville de Niort édite un règlement intérieur annexé à la présente que le preneur s'engage à signer
et à respecter (cf. annexe 3).
Le service gestionnaire se réserve le droit de contrôler, à tout moment, par état des lieux
contradictoire ou non, l'état des locaux et du mobilier utilisés par le preneur. Toute dégradation constatée et imputable au preneur pourra être lui être facturée conformément à la tarification en
vigueur votée chaque année par le Conseil municipal.
Toutes les dispositions du règlement intérieur s'imposent au preneur sous peine de résiliation immédiate de la présente convention qui mettra un terme à l'autorisation d'occupation.
Article 7: CONDITIONS PARTICULIERES D’OCCUPATION ET D'UTILISATION DES ESPACES EXTERIEURS
A. USAGE DELACOUR
Le stationnement permanent des véhicules est strictement interdit devant et dans la cour ainsi que sur les espaces verts.
Les véhicules stationneront sur le parking public extérieur aménagé à proximité. Le preneur s'engage à communiquer cette information au public, à ses salariés et à ses membres
accueillis et à faire respecter cette disposition.
Les accès temporaires dans la cour sont toutefois autorisés dans les cas suivants :
- accès des secours,
- acces handicapé,
_- livraisons et déchargements temporaires, en dehors des heures de fréquentation importante des lieux.
L'accès nécessaire aux secours devra toujours être laissé strictement libre de toute occupation.
L'occupant n’effectuera aucun stockage de matériels et de produits dangereux, polluants ou inflammables autour des locaux en extérieur.
La cour pourra être utilisée sous réserve d’en faire la demande par écrit auprès du service gestionnaire et suivant les dispositions qui seront communiquées alors au preneur.
L'abri de jardin existant est mis à disposition des associations GODS et DSNE qui disposent de bureaux dans l'Espace Associatif Langevin Wallon.
Le gestionnaire entretiendra la cour et effectuera la taille des arbres quand il le jugera nécessaire.
B. USAGE DES ESPACES VERTS
Les espaces verts sont mis à disposition de manière non exclusive aux associations GODS et DSNE
qui en assurent l'entretien de façon raisonnée.
Les espaces verts pourront être utilisés sous réserve d'en faire la demande par écrit auprès du service gestionnaire, en concertation avec les associations GODS et DSNE, et suivant: les dispositions qui seront communiquées alors à l'occupant.
Les autres utilisateurs du site et la Ville de Niort pourront bénéficier d'espaces si besoin.
Article 8 : OBLIGATIONS RELATIVES AUX CLES
L'occupant s'est vu remettre une clé de l'entrée des locaux et une clé de la salle dont il a la charge et qui devront être restituées au départ des lieux.
Il s’oblige à ne pas modifier ni changer les serrures en place.
Toute demande de reproduction de clés pour perte ou double supplémentaire sera facturée conformément à la tarification en vigueur votée au Conseil Municipal chaque année. Il ne sera accordé et réalisé qu'un double supplémentaire de clé par occupant. Article 9 : DUREE ET MODIFICATION
La présente convention est établie à titre précaire et revocable pour la période courant du 1° janvier au 31 décembre 2025 et conformément aux jours et heures indiquées à l'article 10 de la présente convention
« Fréquences et périodes d'occupation ».
A l'issue de cette période, les parties se rapprocheront afin d'établir une éventuelle nouvelle convention d'occupation.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 10 : FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
Le preneur occupera la salle aux jours et créneaux horaires suivants :
JOURS CRENEAUX HORAIRES
TOUS LES MARDIS 10h30 -— 11h30 : 1H TOUS LES JEUDIS 17h45 - 18h45 : 1H
Le preneur s'engage, sous peine de résiliation de la présente, à respecter strictement ces créneaux attribués. A défaut, son occupation et le total d'heures seront comptabilisés sur la totalité des créneaux des
quatre mois d'occupation.
Si les fréquences et périodes d'occupation globales d'occupation venaient à être modifiées de façon
importante, il sera établi un avenant à la présente convention pour en tenir compte.
La Ville de Niort, dans une logique de rationalisation de ses locaux, se réserve le droit de mettre à disposition les créneaux disponibles à d'autres occupants.
Article 11 : MODIFICATION DES FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
Toute modification de planning devra être communiquée par écrit (courrier ou mail) au service Gestion du Patrimoine qui donnera son accord au regard du planning et des règles d'occupation établies.
Sont considérées comme modification de planning : - la substitution de créneaux pour un même occupant ; - l'échange de créneaux entre occupants ;
- la suppression de créneaux ;
- l'ajout de créneaux supplémentaires.
La salle mise à disposition étant à usage partagé, la Ville de Niort se réserve le droit de limiter les créneaux à un nombre maximum par preneur.
Les créneaux supplémentaires feront l’objet d’une facturation conformément à la tarification en vigueur.
La participation aux charges de fonctionnement des locaux consécutive aux modifications de planning se
fera conformément aux dispositions fixées à l’article 9 de la présente convention.
Article 12 : RESILIATION
Chacune des parties pourra demander la dénonciation de la présente convention à tout moment par simple
courrier adressé à l’autre partie et moyennant un préavis de 1 mois.
Par ailleurs, le gestionnaire se réserve le droit de résilier à tout moment la présente en cas de non-respect de l’un quelconque des articles de la convention et du règlement intérieur.
De même, la Ville de Niort se réserve le droit de reprendre la pleine possession des biens mis à disposition
afin de réaliser tous travaux ou équipements d'intérêt public.
Le gestionnaire peut égaiement résilier la présente convention pour motif d'intérêt général. Article 13 : REDEVANCE D’OCCUPATION
Au titre de sa participation aux frais de fonctionnement et aux charges d'énergies et fluides, l'occupant sera soumis au versement d'une redevance conformément au montant voté chaque année par le Conseil municipal.
En cas de départ anticipé ou d'une période d'occupation inférieure à l’année civile, le tarif sera calculé au
prorata de l'occupation réelle.
La Ville de Niort émettra un titre de recettes pour la période correspondant aux créneaux d'occupation et conformément aux dispositions de la tarification applicable et votée chaque année par le Conseil municipal.
Les créneaux supplémentaires accordés seront facturés sur les bases de la tarification en vigueur. Ces créneaux occasionnels supplémentaires s’ajouteront au total d'heures d'occupation. Ils feront l'objet de
demandes écrites du preneur et des accords du service gestionnaire.
Le service gestionnaire se réserve le droit de facturer toutes les occupations et heures commencées non déclarées et constatées par lui. En ce cas, les occupations seront comptabilisées par heure complète.
Article 14 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
L’occupant devra s'assurer contre tous les risques locatifs : incendie, explosion, ainsi que contre le recours des voisins par une compagnie notoirement solvable et justifier de cette assurance et du paiement de la
prime chaque année. II devra fournir l'attestation chaque année à la Ville de Niort.
L'occupant fera son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais sans que la Ville de Niort puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs. causés par lui ou par des appareils lui appartenant. Il fera aussi son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux réservés et de tous troubles de jouissance causés par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles.
Article 15 : COMMUNICATION
Le preneur s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
Il fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes
de manifestation, banderoles, etc.
Si le preneur dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités soutenues par la Ville de Niort, il pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence
exclusive de la Ville de Niort.
Article 16 : INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques », a instauré dans son article 77 l'obligation pour le propriétaire d'un bien immobilier d'informer le locataire de l'existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d'un dossier complet d’information sur la situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort est annexé à la présente
convention.
Article 17 : LITIGE
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention devra être résolu à l'amiable. A
défaut d'accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers. Fait à Niort en deux exemplaires, le
1 8 DEC. 2024 =
5 ANONYMES A NIORT
siderite
Pour le Mai L'association HOLISTES et par délé
L’Adjoint
Anne BARILLOT Elmano Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-778
Convention d'occupation à temps et espaces partagés -
Salle associative Edmond Proust -
Association LES AVEN JOUEURS
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions
mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement
celles de l’alinéa 5 dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la demande de l’association LES AVEN JOUEURS de bénéficier de créneaux dans des locaux municipaux afin de pouvoir effectuer ses activités (jeux) ;
Considérant la disponibilité de créneaux horaires au sein de la salle associative Edmond Proust ;
DECIDE
Art. 1
De mettre à disposition de l’association LES AVEN JOUEURS, à temps et espaces partagés, au sein de la salle associative Edmond Proust, située 12 allée Pauline Kergomard, tous les jeudis de 20h30 à 23h30 Adresse de l’association : 31 rue de Serigny – 79000 NIORT
Art. 2
Que l’occupation de la salle se fera moyennant une participation aux charges de fonctionnement calculée conformément aux tarifs votés chaque année par le Conseil municipal.
Art. 3
D'établir une convention d’occupation, à temps et espaces partagés, pour la période courant du 31 octobre 2024 au 31 décembre 2025.
Art. 4
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 10/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE GROUPE SCOLAIRE EDMOND PROUST
| BÂTIMENT D
4 \ SALLE ASSOCIATIVE EDMOND PROUST
NIORT CONVENTION D’OCCUPATION A TEMPS ET ESPACES PARTAGES ENTRE
LA VILLE DE NIORT ET L'ASSOCIATION
«LES AVEN JOUEURS »
PREAMBULE : La Ville de Niort met à disposition de l'association « LES AVEN JOUEURS », à temps et
espace partagé, un créneau horaire régulier disponible à la salle associative intégré au bâtiment D du groupe scolaire Edmond Proust, située 12 allée Pauline Kergomard à Niort pour à compter du 31 OCTOBRE 2024.
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023 et conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ci-après dénommée la Ville de Niort ou le gestionnaire, d’une part,
ET
L'association « LES AVEN JOUEURS », dont l'adresse est fixée a 31 rue de Serigny à NIORT (79000). e représentée par Madame AUDOUX Angèle, sa Présidente,
ci-après dénommée « LES AVEN JOUEURS » ou l'occupant, d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : DESCRIPTION DE LA PROPRIETE COMMUNALE
La présente convention a pour objet de détèrminer les modalités d'occupation, à temps partagé, de la salle associative Edmond Proust par l'occupant autorisé par la Ville de Niort pour l'exercice de ses activités,
conformément à ses statuts.
Article 2 : DESCRIPTION DE LA PROPRIETE COMMUNALE
Les locaux situés au sein du bâtiment D du Groupe Scolaire Edmond Proust, dits salle associative et annexes Edmond Proust, sis 12 allée Pauline Kergomard à Niort, cadastrés section CS n° 481 se ML comme suit (cf. plans en annexes 1 et 2):
- une entrée d’une surface de 18,00 mi,
- une salle 1 d'une surface de 23,00 m?,
- une salle 2 d'une surface de 44,50 m?,
- des sanitaires d'une surface totale de 14,00 m?,
il est clairement établi entre les parties à la présente que les lieux mis à disposition sont partagés avec d'autres occupants au choix exclusif du propriétaire.
Les locaux comportent les éléments de confort suivants : électricité, chauffage, sanitaires, mobiliers et matériels d'entretien. Article 3 : FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
L’occupant occupera la salle aux jours et créneaux horaires suivants :
JOUR CRENEAU HORAIRE
TOUS LES JEUDIS 20H30 - 23H30
L'occupant s'engage, sous peine de résiliation de la présente, à respecter strictement ces créneaux attribués.
_Siles fréquences et périodes d'occupation globales d'occupation venaient à être modifiées de façon importante, il sera établi un avenant à la présente convention pour en tenir compte.
La Ville de Niort, dans une logique de rationalisation de ses locaux, se réserve le droit de mettre à disposition
les créneaux disponibles à d'autres preneurs.
Article 4 : MODIFICATION DES FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
Toute modification de planning devra être communiquée par écrit (courrier ou mail) au service Gestion du Patrimoine qui donnera son accord au regard du planning et des règles d'occupation établies.
Sont considérées comme modification de planning :
- la substitution de créneaux pour un même occupant ; - l'échange de créneaux entre occupants ; - la suppression de créneaux :
- Pajout de créneaux supplémentaires.
La salle mise à disposition étant à usage partagé, la Ville de Niort se réserve le droit de limiter les créneaux à un nombre maximum par preneur.
Les créneaux supplémentaires feront l'objet d’une facturation conformément à la tarification en vigueur.
La participation aux charges de fonctionnement des locaux consécutive aux modifications de planning se fera conformément aux dispositions fixées à l’article 12 de la présente convention.
Article 5 : PRIORITES D’OCCUPATION
La Ville de Niort pourra, dans des situations de crise grave (catastrophe naturelle, explosion, incendie, etc.) requisitionner les locaux de plein droit, ce qu'accepte expressément Poccupant. Le créneau réservé par
l'occupant est alors supprimé. En ce cas, la Ville de Niort ne peut s'engager à respecter un délai préalable
d'information auprès de l'occupant de l'annulation du créneau.
Pour ses besoins propres notamment liés à un intérêt général (élections, permanences de Mairies de Quartier, Conseils de Quartier, réunions publiques, etc.) la Ville de Niort aura la priorité dans la réservation des locaux. Le créneau réservé par l'occupant est supprimé. En ce cas, la Ville de Niort informera l'occupant de l'annulation dans un délai minimum de 15 jours préalables.
Dans ces cas, la Ville de Niort ne peut s'engager à trouver systématiquement un créneau de remplacement suite aux annulations.
Article 6 : RESPONSABILITE DU GESTIONNAIRE
La responsabilité de l'administration des propriétés communales est de la compétence du Maire. A cet effet, et dans le cadre de la mise à disposition de la salle associative du GS Edmond Proust au preneur, il est clairement
établi que :
1 — Toute manifestation, différente des missions mentionnées dans ses statuts, ainsi que la visite des
bâtiments municipaux par des représentants officiels de l'Etat ou d’organismes de toute nature pour quelque motif que ce soit, devront obtenir l'accord préalable du Maire.
2 — Les invitations pour des manifestations ou des visites de bâtiments municipaux concernant des personnalités de notoriété pour l'opinion publique impliquent un contact préalable avec le Maire
3 — Pour toute manifestation accueillant du public, les mesures de sécurité réglementaires devront être
arrêtées en accord avec le service municipal de la Réglementation, au moins deux mois avant la manifestation. Monsieur le Directeur Général des Services sera, autant que de besoin, à la disposition des organisateurs pour leur préciser le ou les interlocuteurs municipaux (service Gestion du Patrimoine). Article 7 : DESTINATION DES LOCAUX
L'occupant utilisera les locaux uniquement pour la tenue de ses activités, c'est-à-dire l'activité de jeux, conformément à ses statuts.
Toutes les activités organisées en dehors des activités et créneaux réguliers du preneur définies au présent article devront faire l'objet d'une demande écrite (courrier ou mail) auprès de la Ville de Niort.
Toute nouvelle affectation des locaux par l'occupant à une autre destination nécessite l'accord préalable et écrit du gestionnaire.
Article 8 : LES OBLIGATIONS DES PARTIES
A) OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
Les travaux de menu entretien et les réparations locatives, conformément au décret n° 87-712 du 26 août 1987 — article 1 relèvent des occupants.
Toutefois, au regard du nombre d'utilisateurs et du mode de fonctionnement des lieux, la Ville de Niort les réalisera et en supportera le coût financier. || appartient donc aux utilisateurs de prévenir la Ville de
Niort pour toute demande d'intervention.
B) OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
L'occupant veille à ce que les lieux soient maintenus en bon état de propreté et avisera immédiatement les services de la Ville en cas de sinistre même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
L'occupant n’entreprendra pas de travaux de transformation et de percement de cloison.
L'occupant sera responsable de toutes les dégradations résultant de son fait, du fait de ses adhérents, de ses salariés ou des personnes qu'il reçoit, soit dans les lieux loués, soit dans d'autres parties du
bâtiment.
Ceci n’exclut toutefois pas le preneur de laisser les lieux, les mobiliers et les matériels utilisés
propres à son départ pour les utilisateurs suivants.
Le ménage et l’entretien du box de rangement reste à la charge exclusive de l'occupant.
C) REGLEMENT INTERIEUR
La Ville de Niort édite un règlement intérieur annexé à la présente que le preneur s'engage à signer et à respecter (cf. annexe 3).
Toutes les dispositions du règlement intérieur s'imposent à l'occupant sous peine de résiliation immédiate de la présente convention qui mettra un terme à l’autorisation d'occupation.
D) USAGE ET ACCES ALA COUR
Les ouvertures sur la cour ne sont considérées que comme sorties de secours. Tout accès à la cour autre que pour cet usage est strictement interdit sauf après avoir demander et obtenu l'accord écrit de la Ville de Niort.
Article 9 : OBLIGATIONS RELATIVES AUX CLES
L’occupant s'est vu remettre des clés de l'entrée des locaux dont il a la charge et qui devront être restituées au
départ des lieux. |
Il s'oblige à ne pas modifier ni changer les serrures en place. Au cas où il effectuerait des changements de ce type, il devra immédiatement en remettre un jeu à la Ville de Niort et à l'ensemble des autres usagers, et ce a ses frais.
Toute demande de reproduction de clés pour perte ou double supplémentaire sera facturée conformément a la
tarification en vigueur votée au Conseil Municipal chaque année. Il ne sera accordé et réalisé qu'un double supplémentaire de clé par occupant. Articie 10 : DUREE ET MODIFICATION
La présente convention est établie à titre précaire et révocable pour la période courant du 31 octobre 2024 au 31 décembre 2025 et conformément aux jours et heures indiquées à l’article 3 de la présente convention « Fréquences et périodes d'occupation ».
A l'issue de cette période, les parties se rapprocheront afin d'établir une éventuelle nouvelle convention d'occupation.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 11 : RESILIATION
Chacune des parties pourra demander ia dénonciation de la présente convention à tout moment par simple courrier adressé à l'autre partie et moyennant un préavis d’un mois.
Par ailleurs, le gestionnaire se réserve le droit de résilier à tout moment la présente en cas de non-respect de
l'un quelconque des articles de la convention et du règlement intérieur ou au regard de toute activité non conforme exercée par le preneur.
De même, la Ville de Niort se réserve le droit de reprendre la pleine possession des biens mis à disposition afin de réaliser tous travaux ou équipements d'intérêt public.
Le gestionnaire peut également résilier la présente convention pour motif d'intérêt générai.
Article 12 : REDEVANCE D’OCCUPATION
Au titre de sa participation aux frais de fonctionnement et aux charges d'énergies et fluides, l'occupant sera soumis au versement d'une redevance conformément au montant voté chaque année par le Conseil Municipal.
La Ville de Niort émettra un titre de recettes pour la période correspondant aux créneaux d'occupation et conformément aux dispositions de la tarification applicable et votée chaque année par le Conseil Municipal.
Les créneaux supplémentaires accordés seront facturés sur les bases de la tarification en vigueur. Ces créneaux occasionnels supplémentaires s’ajouteront au total d'heures d'occupation. lis feront l'objet de demandes écrites du preneur et des accords du service gestionnaire.
En cas de départ anticipé ou d'une période d'occupation inférieure à l'année civile, le tarif sera calculé au prorata de l'occupation réelle.
Le service gestionnaire se réserve le droit de facturer toutes les occupations et heures commencées non déclarées et constatées par lui. En ce cas, les occupations seront comptabilisées par heure complète.
Article 13 : ASSURANCE ET RESPONSABILITES
L'occupant devra s’assurer contre tous les risques locatifs : incendie, explosion, ainsi que contre le recours des voisins par une compagnie notoirement solvable et justifier de cette assurance et du paiement de la prime chaque année. || devra fournir l'attestation chaque année à la Ville de Niort.
L'occupant fera son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais sans que la Ville de Niort puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs... causés par lui ou par des appareils lui appartenant. Il fera aussi son affaire
personnelle de tous dégâts causés aux lieux réservés et de tous troubles de jouissance causés par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles.
Article 14 : COMMUNICATION
L’occupant s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale,
écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
Il fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que
affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc.
Si le preneur dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités soutenues par la Ville de Niort, il pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur
4 ZO)
*
2,
son site www. vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort.
Article 15 : INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques », a instauré dans son article 77 l'obligation pour le propriétaire d'un bien immobilier d’informer le locataire de l'existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d'un dossier complet d'information sur la situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort est annexé à la présente convention.
Article 16 : LITIGE
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention devra être résolu à l'amiable. A défaut d'accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Niort en deux exemplaires, le
1 8 DEC. 2024 RAS
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Elmano MARTINS Angéle AUDOUX Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-779
Convention d'occupation à temps et espaces partagés -
Salle associative Edmond Proust - Association ORPHEO
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions
mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement
celles de l’alinéa 5 dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la demande de l’association ORPHEO de bénéficier de créneaux dans des locaux municipaux afin de pouvoir effectuer ses activités (chant) ;
Considérant la disponibilité de créneaux horaires au sein de la salle associative Edmond Proust ;
DECIDE
Art. 1
De mettre à disposition de l’association ORPHEO, à temps et espaces partagés, au sein de la salle associative Edmond Proust, située 12 allée Pauline Kergomard, tous les jeudis 17 h 30 à 20 h 00. Adresse de l’association : 50 avenue de Limoges – 79000 NIORT
Art. 2
Que l’occupation de la salle se fera moyennant une participation aux charges de fonctionnement calculée conformément aux tarifs votés chaque année par le Conseil municipal.
Art. 3
D'établir une convention d’occupation, à temps et espaces partagés, pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Art. 4
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 10/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE GROUPE SCOLAIRE EDMOND PROUST
: BATIMENT D
LS SALLE ASSOCIATIVE EDMOND PROUST
MIORT CONVENTION D’OCCUPATION A TEMPS ET ESPACES PARTAGES ; ENTRE
LA VILLE DE NIORT ET L’ASSOCIATION
« ORPHEO »
PREAMBULE : La Ville de Niort met à disposition de l'association « ORPHEO », à temps et espace partagé, un créneau horaire régulier disponible à la salle associative intégré au bâtiment D du groupe scolaire Edmond
Proust, située 12 allée Pauline Kergomard à Niort pour à compter du 1° janvier 2025.
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d'une
délibération du Conseil Municipal di 2 octobre 2023 et conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ci-après dénommée la Ville de Niort ou le gestionnaire, d'une part,
ET
L'association « ORPHEO », dont l'adresse est fixée à 50 avenue de Limoges à NIORT (79000) et représentée par Madame Monique HELVADJIAN, sa Présidente,
ci-après dénommée « ORPHEO » ou l'occupant, d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : DESCRIPTION DE LA PROPRIETE COMMUNALE
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d'occupation, à temps partagé, de la salle associative Edmond Proust par l'occupant autorisé par la Ville de Niort pour l'exercice de ses activités, conformément à ses statuts.
Article 2 : DESCRIPTION DE LA PROPRIETE COMMUNALE
Les locaux situés au sein du bâtiment D du Groupe Scolaire Edmond Proust, dits salle associative et annexes Edmond Proust, sis 12 allée Pauline Kergomard à Niort, cadastrés section CS n° 481 se décomposent comme
suit (cf. plans en annexes 1 et 2) :
- une entrée d’une surface de 18,00 m?,
- une Salle 1 d'une surface de 23,00 m2,
- une salle 2 d’une surface de 44,50 m2,
- des sanitaires d’une surface totale de 14,00 m2,
Il est clairement établi entre les parties à la présente que les lieux mis à disposition sont partagés avec d’autres
occupants au choix exclusif du propriétaire.
Les locaux comportent les éléments de confort suivants : électricité, chauffage, sanitaires, mobiliers et matériels d'entretien. Article 3 : FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
L’occupant occupera la salle aux jours et créneaux horaires suivants :
JOUR CRENEAU HORAIRE
TOUS LES JEUDIS 17H30 - 20H00
L’occupant s'engage, sous peine de résiliation de la présente, à respecter strictement ces créneaux attribués.
Si les fréquences et périodes d'occupation globales d'occupation venaient à être modifiées de façon importante, il sera établi un avenant à la présente convention pour en tenir compte.
La Ville de Niort, dans une logique de rationalisation de ses locaux, se réserve le droit de mettre à disposition les créneaux disponibles à d’autres preneurs.
Article 4 : MODIFICATION DES FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
Toute modification de planning devra être communiquée par écrit (courrier ou mail) au service Gestion du Patrimoine qui donnera son accord au regard du planning et des règles d'occupation établies.
Sont considérées comme modification de planning : - la substitution de créneaux pour un même occupant ; - l'échange de créneaux entre occupants ;
- la suppression de créneaux ;
- Fajout de créneaux supplémentaires.
La salle mise à disposition étant à usage partagé, la Ville de Niort se réserve le droit de limiter les créneaux à un nombre maximum par preneur.
Les créneaux supplémentaires feront l'objet d’une facturation conformément à la tarification en vigueur.
La participation aux charges de fonctionnement des locaux consécutive aux modifications de planning se fera conformément aux dispositions fixées à l’article 12 de la présente convention.
Article 5 : PRIORITES D’OCCUPATION
La Ville de Niort pourra, dans des situations de crise grave (catastrophe naturelle, explosion, incendie, etc.) réquisitionner les locaux de plein droit, ce qu'accepte expressément l'occupant. Le créneau réservé par
l'occupant est alors supprimé. En ce cas, la Ville de Niort ne peut s'engager à respecter un délai préalable d'information auprès de l'occupant de l'annulation du créneau.
Pour ses besoins propres notamment liés à un intérêt général (élections, permanences de Mairies de Quartier, Conseils de Quartier, réunions publiques, etc.) la Ville de Niort aura la priorité dans la réservation des locaux.
Le créneau réservé par l'occupant est supprimé. En ce cas, la Ville de Niort informera l'occupant de l'annulation dans un délai minimum de 15 jours préalables.
Dans ces cas, la Ville de Niort ne peut s'engager à trouver systématiquement un créneau de remplacement suite aux annulations.
Article 6 : RESPONSABILITE DU GESTIONNAIRE
La responsabilité de l'administration des propriétés communales est de la compétence du Maire. A cet effet, et dans le cadre de la mise à disposition de la salle associative du GS Edmond Proust au preneur, il est clairement établi que : .
1 — Toute manifestation, différente des missions mentionnées dans ses statuts, ainsi que la visite des
bâtiments municipaux par des représentants officiels de l'Etat ou d'organismes de toute nature pour quelque motif que ce soit, devront obtenir l'accord préalable du Maire.
2 — Les invitations pour des manifestations ou des visites de bâtiments municipaux concernant des personnalités de notoriété pour l'opinion publique impliquent un contact préalable avec le Maire
3 — Pour toute manifestation accueillant du public, les mesures de sécurité réglementaires devront être arrêtées en accord avec le service municipal de la Réglementation, au moins deux mois avant la manifestation. Monsieur le Directeur Général des Services sera, autant que de besoin, à la disposition des organisateurs pour leur préciser le ou les interlocuteurs municipaux (service Gestion du Patrimoine). Article 7 : DESTINATION DES LOCAUX
L'occupant utilisera les locaux uniquement pour la tenue de ses activités, c'est-à-dire l'activité de chant, conformément 4 ses statuts.
Toutes les activités organisées en dehors des activités et créneaux réguliers du preneur définies au présent article devront faire l'objet d’une demande écrite (courrier ou mail) auprès de la Ville de Niort.
Toute nouvelle affectation des locaux Par l'occupant à une autre destination nécessite l'accord préalable et écrit
du gestionnaire.
Article 8 : LES OBLIGATIONS DES PARTIES
A) OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
Les travaux de menu entretien et les réparations locatives, conformément au décret n° 87-712 du 26 août 1987 — article 1 relèvent des occupants.
Toutefois, au regard du nombre d'utilisateurs et du mode de fonctionnement des lieux, la Ville de Niort les réalisera et en supportera le coût financier. Il appartient donc aux utilisateurs de prévenir la Ville de Niort pour toute demande d'intervention.
B) OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
L’occupant veille à ce que les lieux soient maintenus en bon état de propreté et avisera immédiatement
les services de la Ville en cas de sinistre même s’il n'en résulte aucun dégât apparent.
L’occupant n’entreprendra pas de travaux de transformation et de percement de cloison.
L’occupant sera responsable de toutes les dégradations résultant de son fait, du fait de ses adhérents, de ses salariés ou des personnes qu'il reçoit, soit dans les lieux loués, soit dans d’autres parties du batiment.
Ceci n’exclut toutefois pas le preneur de laisser les lieux, les mobiliers et les matériels utilisés propres à son départ pour les utilisateurs suivants.
Le ménage et l’entretien du box de rangement reste à la charge exclusive de l’occupant.
C) REGLEMENT INTERIEUR
La Ville de Niort édite un règlement intérieur annexé à la présente que le preneur s'engage à signer et à
respecter (cf. annexe 3).
Toutes les dispositions du règlement intérieur s’imposent à l'occupant sous peine de résiliation immédiate de la présente convention qui mettra un terme à l'autorisation d'occupation.
D) USAGE ET ACCES ALA COUR
Les ouvertures sur la cour ne sont considérées que comme sorties de secours. Tout accès à la cour autre que pour cet usage est strictement interdit sauf après avoir demander et obtenu l'accord écrit de la Ville de Niort.
Article 9 : OBLIGATIONS RELATIVES AUX CLES
L'occupant s'est vu remettre des clés de l'entrée des locaux dont il a la charge et qui devront être restituées au départ des lieux.
Il S'oblige à ne pas modifier ni changer les serrures en place. Au cas où il effectuerait des changements de ce type, il devra immédiatement en remettre un jeu à la Ville de Niort et à l'ensemble des autres usagers, et ce à
ses frais.
Toute demande de reproduction de clés pour perte ou double supplémentaire sera facturée conformément à la tarification en vigueur votée au Conseil Municipal chaque année. II ne sera accordé et réalisé qu’un double
supplémentaire de clé par occupant. Article 10 : DUREE ET MODIFICATION
La présente convention est établie à titre précaire et revocable pour la période courant du 1° janvier au 31 décembre 2025 et conformément aux jours et heures indiquées à l'article 3 de la présente convention
« Fréquences et périodes d'occupation ».
A l'issue de cette période, les parties se rapprocheront afin d'établir une éventuelle nouvelle convention d'occupation.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 11 : RESILIATION
Chacune des parties pourra demander la dénonciation de la présente convention à tout moment par simple courrier adressé à l’autre partie et moyennant un préavis d’un mois.
Par ailleurs, le gestionnaire se réserve le droit de résilier à tout moment la présente en cas de non-respect de l'un quelconque des articles de la convention et du règlement intérieur ou au regard de toute activité non conforme exercée par le preneur.
De même, la Ville de Niort se réserve le droit de reprendre la pleine possession des biens mis à disposition afin de réaliser tous travaux ou équipements d'intérêt public.
Le gestionnaire peut également résilier la présente convention pour motif d'intérêt général.
Article 12 : REDEVANCE D’OCCUPATION
Au titre de sa participation aux frais de fonctionnement et aux charges d'énergies et fluides, l'occupant sera Soumis au versement d'une redevance conformément au montant voté chaque année par le Conseil Municipal.
La Ville de Niort émettra un titre de recettes pour la période correspondant aux créneaux d'occupation et conformément aux dispositions de la tarification applicable et votée chaque année par le Conseil Municipal.
Les créneaux supplémentaires accordés seront facturés sur les bases de la tarification en vigueur. Ces créneaux occasionnels supplémentaires s’ajouteront au total d'heures d'occupation. Ils feront l’objet de demandes écrites du preneur et des accords du service gestionnaire.
En cas de départ anticipé ou d’une période d'occupation inférieure. à l'année civile, le tarif sera calculé au prorata de l'occupation réelle.
Le service gestionnaire se réserve le droit de facturer toutes les occupations et heures commencées non déclarées et constatées par lui. En ce cas, les occupations seront comptabilisées par heure complète.
Article 13 : ASSURANCE ET RESPONSABILITES
L'occupant devra s'assurer contre tous les risques locatifs : incendie, explosion, ainsi que contre le recours des voisins par une compagnie notoirement solvable et justifier de cette assurance et du paiement de la prime chaque année. II devra fournir l'attestation chaque année à la Ville de Niort.
L'occupant fera son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais sans que la Ville de Niort puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs... causés par lui ou par des appareils lui appartenant. || fera aussi son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux réservés et de tous troubles de jouissance causés par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles.
Article 14 : COMMUNICATION
L'occupant s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
Il fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc.
Si le preneur dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités soutenues par la Ville de Niort, il pourra les transmettre a la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur
4 son site www. vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort.
Article 15 : INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques », a instauré dans son article 77 l'obligation pour le propriétaire d'un bien immobilier d'informer le locataire de l'existence de risques naturels ou technologiques
majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d’un dossier complet d’information sur la situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort est annexé à la présente convention.
Article 16 : LITIGE
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention devra être résolu à l'amiable. A
défaut d'accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Niort en deux exemplaires, le
18 DEC. 2024
L'association « ORPHEQO »
La Présidente
MONIQUE HELVADJIAN Professeur de Chant et de Piano - Concertiste
f 50 avenue de
Limoges - 79000 NIORT
05 49 24 88 05
SIRET 431 003 722 00011
Elmano MARTINS Monique HELVADJIAN Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-780
Convention d'occupation à temps et espaces partagés -
Salle associative Edmond Proust -
Association HOLISTES ANONYMES A NIORT
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions
mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement
celles de l’alinéa 5 dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la demande de l’association HOLISTES ANONYMES A NIORT de bénéficier de créneaux dans des locaux municipaux afin de pouvoir effectuer ses activités (gym) ;
Considérant la disponibilité de créneaux horaires au sein de la salle associative Edmond Proust ;
DECIDE
Art. 1
De mettre à disposition de l’association HOLISTES ANONYMES A NIORT, à temps et espaces partagés, au sein de la salle associative Edmond Proust, située 12 allée Pauline Kergomard, tous les lundis de 20 h 30 à 21 h 30 et tous les samedis de 9 h 30 à 11 h 30.
Adresse de l’association : 10 rue Alfred Bruneau – 79000 NIORT
Art. 2
Que l’occupation de la salle se fera moyennant une participation aux charges de fonctionnement calculée conformément aux tarifs votés chaque année par le Conseil municipal.
Art. 3
D'établir une convention d’occupation, à temps et espaces partagés, pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Art. 4
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 10/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE GROUPE SCOLAIRE EDMOND PROUST
BATIMENT D
SALLE ASSOCIATIVE EDMOND PROUST
CONVENTION D’OCCUPATION A TEMPS ET ESPACES PARTAGES
ENTRE
LA VILLE DE NIORT
ET
L'ASSOCIATION « HOLISTES ANONYMES A NIORT »
PREAMBULE : La Ville de Niort met à disposition de l'association « HOLISTES ANONYMES A NIORT », à temps et espace partagé, un créneau horaire régulier disponible à la salle associative intégré au bâtiment D du groupe scolaire Edmond Proust, située 12 allée Pauline Kergomard à Niort à compter du 1° janvier 2025.
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023 et conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
ci-après dénommée la Ville de Niort ou le gestionnaire, d’une part,
ET
L'association « HOLISTES ANONYMES A NIORT », dont l'adresse est fixée à 10 rue Alfred Bruneau — à NIORT (79000) et représentée par ‘42: LOT Anne, sa Présidente,
ci-après dénommée «i OLISTES ANONYMES A NIORT » ou Poccupant, d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : DESCRIPTION DE LA PROPRIETE COMMUNALE
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d'occupation, à temps partagé, de la salle
associative Edmond Proust par l'occupant autorisé par la Ville de Niort pour l'exercice de ses activités,
conformément à ses statuts : gym.
Article 2 : DESCRIPTION DE LA PROPRIETE COMMUNALE
Les locaux situés au sein du bâtiment D du Groupe Scolaire Edmond Proust, dits salle associative et annexes Edmond Proust, sis 12 allée Pauline Kergomard à Niort, cadastrés section CS n° 481 se décomposent comme
suit (cf. plans en annexes 1 et 2):
- une entrée d’une surface de 18,00 m2,
- une salle 1 d'une surface de 23,00 m2,
- une salle 2 d'une surface de 44,50 m2,
- des sanitaires d’une surface totale de 14,00 m2,
Il est clairement établi entre les parties à la présente que les lieux mis a disposition sont partagés avec d'autres
occupants au choix exclusif du propriétaire.
Les locaux comportent les éléments de confort suivants : électricité, chauffage, sanitaires, mobiliers et matériels
d'entretien. Article 3 : FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
L’occupant occupera la salle aux jours et créneaux horaires suivants :
JOUR CRENEAU HORAIRE
TOUS LES LUNDIS
TOUS LES SAMEDIS
L’occupant s'engage, sous peine de résiliation de la présente, à respecter strictement ces créneaux attribués.
Si les fréquences et périodes d'occupation globales d'occupation venaient à être modifiées de façon importante, il sera établi un avenant à la présente convention pour en tenir compte.
La Ville de Niort, dans une logique de rationalisation de ses locaux, se réserve le droit de mettre à disposition les créneaux disponibles à d'autres preneurs.
Article 4 : MODIFICATION DES FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
Toute modification de planning devra être communiquée par écrit (courrier ou mail) au service Gestion du Patrimoine qui donnera son accord au regard du planning et des règles d'occupation établies.
Sont considérées comme modification de planning : - la substitution de créneaux pour un même occupant ; - l'échange de créneaux entre occupants ;
- la suppression de créneaux ;
- l'ajout de créneaux supplémentaires.
La salle mise à disposition étant à usage partagé, la Ville de Niort se réserve le droit de limiter les créneaux à un nombre maximum par preneur.
Les créneaux supplémentaires feront l’objet d’une facturation conformément à la tarification en vigueur.
La participation aux charges de fonctionnement des locaux consécutive aux modifications de planning se fera conformément aux dispositions fixées à l’article 12 de la présente convention.
Articie 5 : PRIORITES D'OCCUPATION
La Vile de Niort pourra, dans des siiuations 6 grave (catastrophe naturelie, explosion, incendie, etc.) réquisitionner les locaux de plein droit, ce qu'accepte expressément l'occupant rÉneau réservé par l'occupant est alors supprimé. En ce cas, la Ville de Niort ne peut s'engager à respecter un délai préalable d'information auprès de l'occupant de Pannulation du créneau.
Pour ses besoins propres notamment és à un intérêt général (élections, permanences de Mairies de Quartier,
Conseils de Quartier, réunions publiques, etc.) la Vile de Niort aura la priorité dans la 5 locaux. Le créneau réservé par l'occupant est supprimé. En ce cas, ia Ville de Niort informera l'occupant de l'annulation dans un délai minimum de 15 jours préalables.
Dans ces cas, la Ville de Niort ne peut s'engager à trouver systématiquement un créneau de rernplacement suite aux annuiations.
Article 6 : RESPONSABILITE DU GESTIONNAIRE
La responsabilité de l'administration des propriétés communales est de la compétence du Maire. A cet effet, et dans le cadre de la mise a disposition de la salle associative du GS Edmond Proust au preneur, il est clairement
établi que :
1 — Toute manifestation, différente des missions mentionnées dans ses statuts, ainsi que la visite des bâtiments municipaux par des représentants officiels de l'Etat ou d’organismes de toute nature pour quelque motif que ce soit, devront obtenir l'accord préalable du Maire.
2 — Les invitations pour des manifestations ou des visites de bâtiments municipaux concernant des
personnalités de notoriété pour l'opinion publique impliquent un contact préalable avec le Maire
3 — Pour toute manifestation accueillant du public, les mesures de sécurité réglementaires devront être arrêtées en accord avec le service municipal de la Réglementation, au moins deux mois avant la manifestation. Monsieur le Directeur Général des Services sera, autant que de besoin, à la disposition des organisateurs pour leur préciser le ou les interlocuteurs municipaux (service Gestion du Patrimoine). Article 7 : DESTINATION DES LOCAUX
L'occupant utilisera les locaux uniquement pour la tenue de ses activités, c’est-à-dire l’activité de aym, coniormément à ses statuts,
Toutes les activités organisées en dehors des activités et créneaux réguliers du preneur définies au présent article devront faire l’objet d'une demande écrite (courrier ou mail) auprès de la Ville de Niort.
Toute nouvelle affectation des locaux par l'occupant à une autre destination nécessite l'accord préalable et écrit
du gestionnaire.
Article 8 : LES OBLIGATIONS DES PARTIES
A) OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE |
Les travaux de menu entretien et les réparations locatives, conformément au décret n° 87-712 du 26 août 1987 — article 1 relèvent des occupants.
Toutefois, au regard du nombre d'utilisateurs et du mode de fonctionnement des lieux, la Ville de Niort les réalisera et en supportera le coût financier. Il appartient donc aux utilisateurs de prévenir la Ville de
Niort pour toute demande d'intervention.
B) OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
L'occupant veille à ce que les lieux soient maintenus en bon état de propreté et avisera immédiatement
les services de la Ville en cas de sinistre même s'il n’en résulte aucun dégât apparent.
L’occupant n’entreprendra pas de travaux de transformation et de percement de cloison.
L'occupant sera responsable de toutes les dégradations résultant de son fait, du fait de ses adhérents, de ses salariés ou des personnes qu'il reçoit, soit dans les lieux loués, soit dans d’autres parties du bâtiment. É
Ceci n’exclut toutefois pas le preneur de laisser les lieux, les mobiliers et les matériels utilisés
propres à son départ pour les utilisateurs suivants.
Le ménage et l’entretien du box de rangement reste à la charge exclusive de l'occupant.
C) REGLEMENT INTERIEUR
La Ville de Niort édite un règlement intérieur annexé à la présente que le preneur s'engage à signer et à respecter (cf. annexe 3).
Toutes les dispositions du règlement intérieur s’imposent à l'occupant sous peine de résiliation immédiate de la présente convention qui mettra un terme à l’autorisation d'occupation.
D) USAGE ET ACCES A LA COUR
Les ouvertures sur la cour ne sont considérées que comme sorties de secours. Tout accès à la cour autre que pour cet usage est strictement interdit sauf après avoir demander et obtenu l'accord écrit de la Ville de Niort.
Article 9 : OBLIGATIONS RELATIVES AUX CLES
L'occupant s’est vu remettre des clés de l'entrée des locaux dont il a la charge et qui devront être restituéés au départ des lieux.
Il s'oblige à ne pas modifier ni changer les serrures en place. Au cas où il effectuerait des changements de ce type, il devra immédiatement en remettre un jeu à la Ville de Niort et à l'ensemble des autres usagers, et ce à ses frais. |
Toute demande de reproduction de clés pour perte ou double supplémentaire sera facturée conformément à la tarification en vigueur votée au Conseil Municipal chaque année. || ne sera accordé et réalisé qu’un double
supplémentaire de clé par occupant. Article 10 : DUREE ET MODIFICATION
La présente convention est établie à titre précaire et révocable pour la période courant du 1° janvier au 31
décembre 2025 et conformément aux jours et heures indiquées à l’article 3 de la présente convention « Fréquences et périodes d'occupation ».
A l'issue de cette période, les parties se rapprocheront afin d'établir une éventuelle nouvelle convention
d'occupation.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 11 : RESILIATION
Chacune des parties pourra demander la dénonciation de la présente convention à tout moment par simple courrier adressé à l’autre partie et moyennant un préavis d'un mois.
Par ailleurs, le gestionnaire se réserve le droit de résilier à tout moment la présente. en cas de non-respect de l'un quelconque des articles de la convention et du règlement intérieur ou au regard de toute activité non conforme exercée par le preneur.
De même, la Ville de Niort se réserve le droit de reprendre la pleine possession des biens mis à disposition afin de réaliser tous travaux ou équipements d'intérêt public.
Le gestionnaire peut également résilier la présente convention pour motif d'intérêt général.
Article 12 : REDEVANCE D’OCCUPATION
Au titre de sa participation aux frais de fonctionnement et aux charges d'énergies et fluides, l'occupant sera : soumis au versement d’une redevance conformément au montant voté chaque année par le Conseil Municipal.
La Ville de Niort émettra un titre de recettes pour la période correspondant aux créneaux d'occupation et conformément aux dispositions de la tarification applicable et votée chaque année par le Conseil Municipal.
Les créneaux supplémentaires accordés seront facturés sur les bases de la tarification en vigueur. Ces créneaux occasionnels supplémentaires s’ajouteront au total d'heures d'occupation. Ils feront l’objet de demandes écrites du preneur et des accords du service gestionnaire.
En cas de départ anticipé ou d’une période d'occupation inférieure à l'année civile, le tarif sera calculé au prorata de l'occupation réelle.
Le service gestionnaire se réserve le droit de facturer toutes les occupations et heures commencées non déclarées et constatées par lui. En ce cas, les occupations seront comptabilisées par heure complete.
Article 13 : ASSURANCE ET RESPONSABILITES
L’occupant devra s’assurer contre tous les risques locatifs : incendie, explosion, ainsi que contre le recours des voisins par une compagnie notoirement solvable et justifier de cette assurance et du paiement de la prime chaque année. II devra fournir l'attestation chaque année à la Ville de Niort.
L'occupant fera son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais sans que la Ville de Niort puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers
notamment pour bruits, odeurs. causés par lui ou par des appareils lui appartenant. Ii fera aussi son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux réservés et de tous troubles de jouissance causés par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles.
Article 14 : COMMUNICATION
L’occupant s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
li fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d'autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc. Si le preneur dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités soutenues par la Ville de Niort, il pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur son site www. vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive
de la Ville de Niort.
Article 15 : INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques », a instauré dans son article 77 l'obligation pour le propriétaire d'un bien immobilier d'informer le locataire de l'existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d’un dossier complet d’information sur la situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort est annexé à la présente convention.
Article 16 : LITIGE
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention devra être résolu à l'amiable. A défaut d'accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Niort en deux exemplaires, le
7 8 DEC. 2026
L'association « HOUISTES “> Pour le Maire de Niort ANONYMES A NIORT »
| et par délégation _—
+ / L’Adjoint Hélégué”
SEA NS
Elmano MARTINS Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-781
Convention d'occupation à temps et espaces partagés -
Salle associative Edmond Proust -
Association QI GONG, ART DU SOUFFLE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions
mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement
celles de l’alinéa 5 dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la demande de l’association QI GONG, ART DU SOUFFLE de bénéficier de créneaux dans des locaux municipaux afin de pouvoir effectuer ses activités (qi gong) ;
Considérant la disponibilité de créneaux horaires au sein de la salle associative Edmond Proust ;
DECIDE
Art. 1
De mettre à disposition de l’association QI GONG, ART DU SOUFFLE, à temps et espaces partagés, au sein de la salle associative Edmond Proust, située 12 allée Pauline Kergomard, tous les lundis de 10 h 00 à 12 h 00.
Adresse de l’association : 8 rue Francis Picabia – 79000 NIORT
Art. 2
Que l’occupation de la salle se fera moyennant une participation aux charges de fonctionnement calculée conformément aux tarifs votés chaque année par le Conseil municipal.
Art. 3
D'établir une convention d’occupation, à temps et espaces partagés, pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Art. 4
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 10/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE GROUPE SCOLAIRE EDMOND PROUST
BATIMENT D
SALLE ASSOCIATIVE EDMOND PROUST
CONVENTION D’OCCUPATION A TEMPS ET ESPACES PARTAGES ENTRE
LA VILLE DE NIORT
ET
L'ASSOCIATION « Ql GONG, ART DU SOUFFLE »
PREAMBULE : La Ville de Niort met à disposition de l'association « Qi GONG, ART DU SOUFFLE », à temps et espace partagé, un créneau horaire régulier disponible a la salle associative au bâtiment D du groupe scolaire Edmond Proust, située 12 allée Pauline Kergomard à Niort pour à compter du 1° janvier 2025.
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2022 et conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ci-après dénommée la Ville de Niort ou le gestionnaire, d’une part,
ET
L'association « Qi GONG, ART DU SOUFFLE », dont l'adresse est fixée à 8 rue Francis Picahia à NIORT (79000) et représentée par Madame Brigitte FAVREAU, sa Présidente,
ci-après dénommée « QI GONG, ART DU SOUFFLE » ou l'occupant, d'autre part,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : DESCRIPTION DE LA PROPRIETE COMMUNALE
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d'occupation, à temps partagé, de la salle associative Edmond Proust par l'occupant autorisé par la Ville de Niort pour l'exercice de ses activités, conformément à ses statuts.
Article 2 : DESCRIPTION DE LA PROPRIETE COMMUNALE
Les locaux situés au sein du bâtiment D du Groupe Scolaire Edmond Proust, dits salle associative et annexes Edmond Proust, sis 12 allée Pauline Kergomard à Niort, cadastrés section CS n° 481 se décomposent comme suit (cf. plans en annexes 1 et 2) :
- une entrée d'une surface de 18,00 m2,
- une salle 1 d’une surface de 23,00 m?,
- une salle 2 d’une surface de 44,50 m2,
- des sanitaires d’une surface totale de 14,00 m?,
ll est clairement établi entre les parties à la présente que les lieux mis a disposition sont partagés avec d’autres occupants au choix exclusif du propriétaire.
Les locaux comportent les éléments de confort suivants : électricité, chauffage, sanitaires, mobiliers et matériels d'entretien. Article 3 : FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
L'occupant occupera la salle aux jours et créneaux horaires suivants :
JOUR _ : CRENEAU HORAIRE
TOUS LES LUNDIS 10H00 - 12H00 : 2H
L'occupant s'engage, sous peine de résiliation de la présente, à respecter strictement ces créneaux attribués.
Si les fréquences et périodes d'occupation globales d'occupation venaient à être modifiées de façon importante, il sera établi un avenant à la présente convention pour en tenir compte.
La Ville de Niort, dans une logique de rationalisation de ses locaux, se réserve le droit de mettre à disposition les créneaux disponibles à d’autres preneurs.
Article 4 : MODIFICATION DES FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
Toute modification de planning devra être communiquée par écrit (courrier ou mail) au service Gestion du Patrimoine qui donnera son accord au regard du planning et des règles d'occupation établies.
Sont considérées comme modification de planning : - la substitution de créneaux pour un même occupant ; - l'échange de créneaux entre occupants ;
- là suppression de créneaux ;
- fajout de créneaux supplémentaires.
La salle mise à disposition étant à usage partagé, la Ville de Niort se réserve le droit de limiter les créneaux à un nombre maximum par preneur.
Les créneaux supplémentaires feront l’objet d'une facturation conformément à la tarification en vigueur.
La participation aux charges de fonctionnement des locaux consécutive aux modifications de planning se fera conformément aux dispositions fixées à l’article 12 de la présente convention.
Article 5 : PRIORITES D'OCCUPATION
La Ville de Niort pourra, dans des situations de crise grave (catastrophe naturelle, explosion, incendie, etc.) réquisitionner les locaux de plein droit, ce qu'accepte expressément l'occupant, Le créneau réservé par l'occupant est alors supprimé. En ce cas, la Ville de Niort ne peut s'engager à respecter un délai préalable d'information auprès de l'occupant de l'annulation du créneau.
Pour ses besoins propres notamment liés à un intérêt général (élections, permanences de Mairies de Quartier, Conseils de Quartier, réunions publiques, etc.) la Ville de Niort aura la priorité dans la réservation des locaux.
Le créneau réservé par l'occupant est supprimé. En ce cas, ia Ville de Niort informera l'occupant de l'annulation dans un délai minimum de 715 jours préalables.
Dans ces cas, la Ville de Niort ne peut s'engager à trouver systématiquernent un créneau de remplacement suite aux annulations.
Article 6 : RESPONSABILITE DU GESTIONNAIRE
La responsabilité de l'administration des propriétés communales est de la compétence du Maire. A cet effet, et dans le cadre de la mise à disposition de la salle associative du GS Edmond Proust au preneur, il est clairement établi que :
1 — Toute manifestation, différente des missions mentionnées dans ses statuts, ainsi que la visite des bâtiments municipaux par des représentants officiels de l'Etat ou d'organismes de toute nature pour quelque motif que ce soit, devront obtenir l'accord. préalable du Maire.
2 — Les invitations pour des manifestations ou des visites de bâtiments municipaux concernant des personnalités de notoriété pour l'opinion publique impliquent un contact préalable avec le Maire
3 — Pour toute manifestation accueillant du public, les mesures de sécurité réglementaires devront être arrêtées en accord avec le service municipal de la Réglementation, au moins deux mois avant la manifestation. Monsieur le Directeur Général des Services sera, autant que de.besoin, à la disposition des organisateurs pour leur préciser le ou les interlocuteurs municipaux (service Gestion du Patrimoine). Article 7 : DESTINATION DES LOCAUX
L'occupant utilisera les locaux uniquement pour la tenue de ses activités, c’est-à-dire l’activité de qi gong,
conformément à ses statuts.
Toutes les activités organisées en dehors des activités et créneaux réguliers du preneur définies au présent article devront faire l’objet d’une demande écrite (courrier ou mail) auprès de la Ville de Niort.
Toute nouvelle affectation des locaux par l'occupant à une autre destination nécessite l'accord préalable et écrit du gestionnaire.
Article 8 : LES OBLIGATIONS DES PARTIES
A) OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
Les travaux de menu entretien et les réparations locatives, . conformément au décret n° 87-712 du 26
août 1987 — article 1 relèvent des occupants.
Toutefois, au regard du nombre d'utilisateurs et du mode de fonctionnement des lieux, la Ville de Niort les réalisera et en supportera le coût financier. Il appartient donc aux utilisateurs de prévenir la Ville de Niort pour toute demande d'intervention.
B) OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
L’occupant veille à ce que les lieux soient maintenus en bon état de propreté et avisera immédiatement les services de la Ville en cas de sinistre même s’il n'en résulte aucun dégât apparent.
L’occupant n’entreprendra pas de travaux de transformation et de percement de cloison.
L’occupant sera responsable de toutes les dégradations résultant de son fait, du fait de ses adhérents,
de ses salariés ou des personnes qu'il reçoit, soit dans les lieux loués, soit dans d’autres parties du bâtiment.
Ceci n’exclut toutefois pas le preneur de laisser les lieux, les mobiliers et les matériels utilisés propres à son départ pour les utilisateurs suivants.
C) REGLEMENT INTERIEUR
La Ville de Niort édite un règlement intérieur annexé à la présente que le preneur s'engageà signer et à
respecter (cf. annexe 3).
Toutes les dispositions du règlement intérieur s'imposent à l'occupant sous peine de résiliation immédiate de la présente convention qui mettra un terme à l'autorisation d'occupation.
D) USAGE ET ACCES ALA COUR
Les ouvertures sur la cour ne sont considérées que comme sorties de secours. Tout accès à la cour autre que pour cet usage est strictement interdit sauf après avoir demander et obtenu l'accord écrit de la Ville de Niort.
Article 9 : OBLIGATIONS RELATIVES AUX CLES
L’occupant s’est vu remettre des clés de l'entrée des locaux dont il a la charge et qui devront être restituées au départ des lieux.
Il s'oblige à ne pas modifier ni changer les serrures en place. Au cas où il effectuerait des changements de ce type, il devra immédiatement en remettre un jeu à la Ville de Niort et à l'ensemble des autres usagers, et ce à ses frais.
Toute demande de reproduction de clés pour perte ou double supplémentaire sera facturée conformément à la tarification en vigueur votée au Conseil Municipal chaque année. Il ne sera accordé et réalisé qu'un double
supplémentaire de clé par occupant. Article 10 : DUREE ET MODIFICATION
La présente convention est établie a titre précaire et revocable pour la période courant du 1°" janvier au 31 décembre 2025 et conformément aux jours et heures indiquées à l'article 3 de la présente convention « Fréquences et périodes d'occupation ».
A l'issue de cette période, les parties se rapprocheront afin d'établir une éventuelle nouvelle convention d'occupation.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 11 : RESILIATION
Chacune des parties pourra demander la dénonciation de la présente convention à tout moment par simple courrier adressé à l’autre partie et moyennant un préavis d’un mois.
Par ailleurs, le gestionnaire se réserve le droit de résilier à tout moment la présente en cas de non-respect de l'un quelconque des articles de la convention et du règlement intérieur ou au regard de toute activité non conforme exercée par le preneur.
De même, la Ville de Niort se réserve le droit de reprendre la pleine possession des biens mis à disposition afin de réaliser tous travaux ou équipements d'intérêt public.
Le gestionnaire peut également résilier la présente convention pour motif d'intérêt général.
Article 12 : REDEVANCE D’OCCUPATION
Au titre de sa participation aux frais de fonctionnement et aux charges d'énergies et fluides, l'occupant sera soumis au versement d’une redevance conformément au montant voté chaque année par le Conseil Municipal.
La Ville de Niort émettra un titre de recettes pour la période correspondant aux créneaux d'occupation et conformément aux dispositions de la tarification applicable et votée chaque année par le Conseil Municipal.
Les créneaux supplémentaires accordés seront facturés sur les bases de la tarification en vigueur. Ces créneaux occasionnels supplémentaires s’ajouteront au total d'heures d'occupation. Ils feront l'objet de demandes écrites du preneur et des accords du service gestionnaire.
En cas de départ anticipé ou d’une période d'occupation inférieure à l’année civile, le tarif sera calculé au prorata de l’occupation réelle.
Le service gestionnaire se réserve le droit de facturer toutes les occupations et heures commencées non déclarées et constatées par lui. En ce cas, les occupations seront comptabilisées par heure complète.
Article 13 : ASSURANCE ET RESPONSABILITES
L'occupant devra s'assurer contre tous les risques locatifs : incendie, explosion, ainsi que contre le recours des voisins par une compagnie notoirement solvable et justifier de cette assurance et du paiement de la prime chaque année. II devra fournir l’attestation chaque année à la Ville de Niort.
L'occupant fera son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais sans que la Ville de Niort puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers
notamment pour bruits, odeurs... causés par lui ou par des appareils lui appartenant. Il fera aussi son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux réservés et de tous troubles de jouissance causés par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles.
Article 14 : COMMUNICATION
L’occupant s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
Il fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc.
Si le preneur dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités soutenues par la Ville de Niort, il pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur
4 son site www. vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort.
Article 15 : INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques », a instauré dans son article 77 l'obligation pour le propriétaire d'un bien immobilier d'informer le locataire de l'existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d’un dossier complet d’information sur la situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort est annexé à la présente convention.
Article 16 : LITIGE
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention devra être résolu à l'amiable. A défaut d'accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Niort en deux exemplaires, le
4 8 DEC. 2024
L'association « QI GONG, ART DU SOUFFLE »
| La Présidente
F5 taureau
oo
Elmano MARTINS Brigitte FAVREAU Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-782
Convention d'occupation à temps et espaces partagés -
Salle associative Edmond Proust - Association VOCAME
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions
mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement
celles de l’alinéa 5 dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la demande de l’association VOCAME de bénéficier de créneaux dans des locaux municipaux afin de pouvoir effectuer ses activités (chorale) ;
Considérant la disponibilité de créneaux horaires au sein de la salle associative Edmond Proust ;
DECIDE
Art. 1
De mettre à disposition de l’association VOCAME, à temps et espaces partagés, au sein de la salle associative Edmond Proust, située 12 allée Pauline Kergomard, tous les lundis de 18 h 30 à 20 h 30. Adresse de l’association : 12 rue Joseph Cugnot – 79000 NIORT
Art. 2
Que l’occupation de la salle se fera moyennant une participation aux charges de fonctionnement calculée conformément aux tarifs votés chaque année par le Conseil municipal.
Art. 3
D'établir une convention d’occupation, à temps et espaces partagés, pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Art. 4
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 10/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE GROUPE SCOLAIRE EDMOND PROUST
BATIMENT D
LI SALLE ASSOCIATIVE EDMOND PROUST
NIORT CONVENTION D’OCCUPATION A TEMPS ET ESPACES PARTAGES
ENTRE
LA VILLE DE NIORT ET L’ASSOCIATION
« VOCAME »
PREAMBULE : La Ville de Niort met à disposition de l'association « VOCAME », à temps et espace partagé, un
créneau horaire régulier disponible à la salle associative ainsi qu'un box partagé intégré au bâtiment D du
groupe scolaire Edmond Proust, située 12 allée Pauline Kergomard à Niort à compter du 1° janvier 2025.
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023 et conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ci-après dénommée la Ville de Niort ou le gestionnaire, d'une part,
ET
L'association « VOCAME », dont l'adresse est fixée au 12 rue Joseph Cugnot à NIORT (79000) et représentée par Monsieur DIEU JULIEN, son Président,
ci-après dénommée « VOCAME » ou l'occupant, d'autre part,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : DESCRIPTION DE LA PROPRIETE COMMUNALE
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d'occupation, à temps partagé, de la salle associative Edmond Proust par l'occupant autorisé par la Ville de Niort pour l'exercice de ses activités, conformément à ses statuts.
Article 2 : DESCRIPTION DE LA PROPRIETE COMMUNALE
Les locaux situés au sein du bâtiment D du Groupe Scolaire Edmond Proust, dits salle associative et annexes Edmond Proust, sis 12 allée Pauline Kergomard à Niort, cadastrés section CS n° 481 se décomposent comme
suit (cf. plans en annexes 1 et 2):
- une entrée d’une surface de 18,00 m2,
- une salle 1 d’une surface de 23,00 m2,
- une salle 2 d’une surface de 44,50 m2,
- des sanitaires d'une surface totale de 14,00 m2,
un box de rangement partagé de 44,50 m? pour son matériel.
ll est clairement établi entre les parties à la présente que les lieux mis à disposition sont partagés avec d'autres
occupants au choix exclusif du propriétaire. |
Les locaux comportent les éléments de confort suivants : électricité, chauffage, sanitaires, mobiliers et matériels d'entretien. Article 3 : FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
L’occupant occupera la salle aux jours et créneaux horaires suivants :
JOUR | CRENEAU HORAIRE
TOUS LES LUNDIS 18H30 - 20H30 : 2H
L’occupant s'engage, sous peine de résiliation de la présente, à respecter strictement ces créneaux attribués.
Si les fréquences et périodes d'occupation globales d'occupation venaient à être modifiées de façon importante, il sera établi un avenant à la présente convention pour en tenir compte.
La Ville de Niort, dans une logique de rationalisation de ses locaux, se réserve le droit de mettre à disposition les créneaux disponibles à d’autres preneurs.
Article 4 : MODIFICATION DES FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
Toute modification de planning devra être communiquée par écrit (courrier ou mail) au service Gestion du Patrimoine qui donnera son accord au regard du planning et des règles d'occupation établies.
Sont considérées comme modification de planning : - la substitution de créneaux pour un même occupant ; - l'échange de créneaux entre occupants ; - la Suppression de créneaux ;
- l'ajout de créneaux supplémentaires.
La salle mise à disposition étant à usage partagé, la Ville de Niort se réserve le droit de limiter les créneaux à un nombre maximum par preneur.
Les créneaux supplémentaires feront l'objet d’une facturation conformément à la tarification en vigueur.
La participation aux charges de fonctionnement des locaux consécutive aux modifications de planning se fera conformément aux dispositions fixées à l’article 12 de la présente convention.
Article 5 : PRIORITES D'OCCUPATION
La Ville de Niort pourra, dans des situations de crise grave (catastrophe naturelle, explosion, incendie, etc.) réquisitionner les locaux de plein droit, ce qu'accepte expressérnent l'occupant. Le créneau réservé par l'occupant est alors supprimé. En ce cas, la Ville de Niort ne peut s'engager à respecter un délai préalable d'information auprès de l'occupant de l'annulation du créneau.
Le
Pour ses besoins propres notamment liésà un intérêt général (élections, permanences de Mairies de Quartier, Conseils de Quartier, réunions publiques, etc.) la Ville de Niort aura la priorité dans la réservation des locaux. Le créneau réservé par l'occupant est supprimé. En ce cas, la Ville de Niort informera l'occupant de l'annulation dans un délai minimum de 15 jours préalables.
Dans ces cas, la Ville de Niort ne peut s'engagerà trouver systématiquement un créneau de remplacement suite aux annulations.
Article 6 : RESPONSABILITE DU GESTIONNAIRE
La responsabilité de l'administration des propriétés communales est de la compétence du Maire. A cet effet, et dans le cadre de la mise à disposition de la salle associative du GS Edmond Proust au preneur, il est clairement établi que :
1 — Toute manifestation, différente des missions mentionnées dans ses statuts, ainsi que la visite des bâtiments municipaux par des représentants officiels de l'Etat ou d'organismes de toute nature pour quelque motif que ce soit, devront obtenir l'accord préalable du Maire.
2 — Les invitations pour des manifestations ou des visites de bâtiments municipaux concernant des personnalités de notoriété pour l'opinion publique impliquent un contact préalable avec le Maire
3 — Pour toute manifestation accueillant du public, les mesures de sécurité réglementaires devront être arrêtées en accord avec le service municipal de la Réglementation, au moins deux mois avant la manifestation. Monsieur le Directeur Général des Services sera, autant que de besoin, à la disposition des organisateurs pour leur préciser le ou les interlocuteurs municipaux (service Gestion du Patrimoine). Article 7 : DESTINATION DES LOCAUX
L’occupant utilisera les locaux uniquement pour la tenue de ses activités, c'est-à-dire l’activité de chorale, conformément à ses statuts.
Toutes les activités organisées en dehors des activités et créneaux réguliers du preneur définies au présent article devront faire l’objet d’une demande écrite (courrier ou mail) auprès de la Ville de Niort.
Toute nouvelle affectation des locaux par l'occupant à une autre destination nécessite l'accord RARE et écrit du gestionnaire.
Article 8 : LES OBLIGATIONS DES PARTIES
A) OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
Les travaux de menu entretien et les réparations locatives, conformément au décret n° 87-712 du 26 août 1987 — article 1 relèvent des occupants.
Toutefois, au regard du nombre d'utilisateurs et du mode de fonctionnement des lieux, la Ville de Niort les réalisera et en supportera le coût financier. Il appartient donc aux utilisateurs de prévenir la Ville de Niort pour toute demande d'intervention.
B) OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
L’occupant veille à ce que les lieux soient maintenus en bon état de propreté et avisera immédiatement les services de la Ville en cas de sinistre même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
L’occupant n’entreprendra pas de travaux de transformation et de percement de cloison.
L’occupant sera responsable de toutes les dégradations résultant de son fait, du fait de ses adhérents, de ses salariés ou des personnes qu'il reçoit, soit dans les lieux loués, soit dans d'autres parties du bâtiment.
Ceci n'exclut toutefois pas le preneur de laisser les lieux, les mobiliers et les matériels utilisés propres à son départ pour les utilisateurs suivants.
Le ménage et l’entretien du box de rangement reste à la charge exclusive de l’occupant.
C) REGLEMENT INTERIEUR
La Ville de Niort édite un règlement intérieur annexé à la présente que le preneur s'engage à signer et à respecter (cf. annexe 3).
Toutes les dispositions du règlement intérieur s'imposent à l’occupant sous peine de résiliation immédiate de la présente convention qui mettra un terme à l’autorisation d'occupation.
D) USAGE ET ACCES ALA COUR
Les ouvertures sur la cour ne sont considérées que comme sorties de secours. Tout accès à la cour
autre que pour cet usage est strictement interdit sauf après avoir demander et obtenu l'accord écrit de la Ville de Niort.
Article 9 : OBLIGATIONS RELATIVES AUX CLES
L'occupant s’est vu remettre des clés de l'entrée des locaux dont il a la charge et qui devront être restituées au départ des lieux.
Il s'oblige à ne pas modifier ni changer les serrures en place. Au cas où il effectuerait des changements de ce type, il devra immédiatement en remettre un jeu à la Ville de Niort et à l'ensemble des autres usagers, et ce à ses frais.
Toute demande de reproduction de clés pour perte ou double supplémentaire sera facturée conformément à la tarification en vigueur votée au Conseil Municipal chaque année. Il ne sera accordé et réalisé qu’un double supplémentaire de clé par occupant. Article 10 : DUREE ET MODIFICATION
La présente convention est établie à titre précaire et revocable pour la période courant du 1° janvier au 31 décembre 2025 et conformément aux jours et heures indiquées à l'article 3 de la présente convention « Fréquences et périodes d'occupation ».
A l'issue de cette période, les parties se rapprocheront afin d'établir une éventuelle nouvelle convention d'occupation.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 11 : RESILIATION
Chacune des parties pourra demander la dénonciation de la présente convention à tout moment par simple courrier adressé à l’autre partie et moyennant un préavis d'un mois.
Par ailleurs, le gestionnaire se réserve le droit de résilier à tout moment la présente en cas de non-respect de l'un quelconque des articles de la convention et du règlement intérieur ou au regard de toute activité non conforme exercée par le preneur.
De même, la Ville de Niort se réserve le droit de reprendre la pleine possession des biens mis à disposition afin de réaliser tous travaux ou équipements d'intérêt public.
Le gestionnaire peut également résilier la présente convention pour motif d'intérêt général.
Article 12 : REDEVANCE D’OCCUPATION
Au titre de sa participation aux frais de fonctionnement et aux charges d'énergies et fluides, l'occupant sera soumis au versement d’une redevance conformément au montant voté chaque année par le Conseil Municipal.
La Ville de Niort émettra un titre de recettes pour la période correspondant aux créneaux d’occupation et conformément aux dispositions de la tarification applicable et votée chaque année par le Conseil Municipal.
Les créneaux supplémentaires accordés seront facturés sur les bases de la tarification en vigueur. Ces créneaux occasionnels supplémentaires s’ajouteront au total d'heures d'occupation. Ils feront l’objet de demandes écrites du preneur et des accords du service gestionnaire.
En cas de départ anticipé ou d’une période d'occupation inférieure à l’année civile, le tarif sera calculé au prorata de l'occupation réelle.
Le service gestionnaire se réserve le droit de facturer toutes les occupations et heures commencées non déclarées et constatées par lui. En ce cas, les occupations seront comptabilisées par heure complète.
USAGE DU BOX DE RANGEMENT
Au titre de la participation aux charges sur le box de rangement (électricité et chauffage), il sera demandé au preneur une participation forfaitaire de pour la période d'occupation.
Article 13 : ASSURANCE ET RESPONSABILITES
L’occupant devra s'assurer contre tous les risques locatifs : incendie, explosion, ainsi que contre le recours des voisins par une compagnie notoirement solvable et justifier de cette assurance et du paiement de la prime chaque année. Il devra fournir l'attestation chaque année à la Ville de Niort.
L'occupant fera son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais sans que la Ville de Niort puisse être
inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs... causés par lui ou par des appareils lui appartenant. Il fera aussi son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux réservés et de tous troubles de jouissance causés par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles.
Article 14 : COMMUNICATION
L’occupant s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée. ll fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d'autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de
manifestation, banderoles, etc.
Si le preneur dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités soutenues par la Ville de Niort, il pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur son site www. vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive
de la Ville de Niort. _
Article 15 : INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques », a instauré dans son article 77 l'obligation pour le propriétaire d'un bien immobilier d'informer le locataire de l'existence de risques naturels ou technologiques
majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d’un dossier complet d'information sur {a situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort est annexé à la présente
convention. .
Article 16 : LITIGE
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention devra être résolu à l'amiable. A défaut d'accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Niort en deux exemplaires, le
î 6 DEC. 2024
Pour le Maire de Niort. L’association « VOCAME » “ | et par délégation Le Président L'Adjoint délégué
| \ | x >
x Julien DIEU ra Pa Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-783
Convention d'occupation à temps et espaces partagés -
Salle associative Edmond Proust - Association AROSS
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions
mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement
celles de l’alinéa 5 dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la demande de l’association AROSS de bénéficier de créneaux dans des locaux municipaux afin de pouvoir effectuer ses activités (activités culturelles et des loisirs en groupe) ;
Considérant la disponibilité de créneaux horaires au sein de la salle associative Edmond Proust ;
DECIDE
Art. 1
De mettre à disposition de l’association AROSS, à temps et espaces partagés, au sein de la salle associative Edmond Proust, située 12 allée Pauline Kergomard, 3e mardi de chaque mois de 14 h 00 à 18 h 00.
Adresse de l’association : 12 rue Joseph Cugnot – 79000 NIORT
Art. 2
Que l’occupation de la salle se fera moyennant une participation aux charges de fonctionnement calculée conformément aux tarifs votés chaque année par le Conseil municipal.
Art. 3
D'établir une convention d’occupation, à temps et espaces partagés, pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Art. 4
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 10/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE GROUPE SCOLAIRE EDMOND PROUST
BATIMENT D
SALLE ASSOCIATIVE EDMOND PROUST
CONVENTION D’OCCUPATION A TEMPS ET ESPACES PARTAGES
ENTRE
LA VILLE DE NIORT ET L'ASSOCIATION
« AMICALE DES RETRAITES DES ORGANISMES SOCIAUX ET SYMPATHISANTS DE
LA REGION POITOU-CHARENTES » (AROSS)
PREAMBULE : La Ville de Niort met à disposition de l'association « AMICALE DES RETRAITES DES ORGANISMES SOCIAUX ET SYMPATHISANTS DE LA REGION POITOU CHARENTES », à temps et espace partagé, un créneau horaire régulier disponible à la salle associative ainsi qu'un box partagé intégré au bâtiment D du groupe scolaire Edmond Proust, située 12 allée Pauline Kergomard à Niort pour à compter du 1°" janvier 2028.
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du ? octobre 2023 et conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
ci-après dénommée la Ville de Niort ou le gestionnaire, d’une part,
ET
L'association « AMICALE DES RETRAITES DES ORGANISMES SOCIAUX ET SYMPATHISANTS DE LA REGION POITOU CHARENTES », dont l'adresse est fixée à 12 rue Joseph Cugnot à NIORT (79000) et représentée par Monsieur Claude AIME, son Président,
ci-après dénommée « AROSS » ou l'occupant, d'autre part,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
_ Article 1 : DESCRIPTION DE LA PROPRIETE COMMUNALE
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d'occupation, à temps partagé, de la salle associative Edmond Proust par l'occupant autorisé par la Ville de Niort pour l'exercice de ses activités, conformément à ses statuts.
Article 2 : DESCRIPTION DE LA PROPRIETE COMMUNALE
Les locaux situés au sein du bâtiment D du Groupe Scolaire Edmond Proust, dits salle associative et annexes Edmond Proust, sis 12 allée Pauline Kergomard à Niort, cadastrés section CS n° 481 se décomposent comme
suit (cf. plans en annexes 1 et 2):
- une entrée d’une surface de 18,00 m2,
- une salle 1 d'une surface de 23,00 m2,
- une Salle 2 d’une surface de 44,50 m2,
- des sanitaires d'une surface totale de 14,00 m2,
un box de rangement partagé de 11,50 m2 pour son matériel.
ll est clairement établi entre les parties à la présente que les lieux mis à disposition sont partagés avec d’autres
occupants au choix exclusif du propriétaire.
Les locaux comportent les éléments de confort suivants : électricité, chauffage, sanitaires, mobiliers et matériels d'entretien. Article 3 : FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
L'occupant occupera la salle aux jours et créneaux horaires suivants :
JOUR CRENEAU HORAIRE
seme MARDI DE CHAQUE MOIS 14H00 - 18H00 : 4H
L’occupant s'engage, sous peine de résiliation de la présente, à respecter strictement ces créneaux attribués.
Si les fréquences et périodes d'occupation globales d'occupation venaient à être modifiées de façon importante, il sera établi un avenant à la présente convention pour en tenir compte.
La Ville de Niort, dans une logique de rationalisation de ses locaux, se réserve le droit de mettre a disposition les créneaux disponibles à d’autres preneurs.
Article 4 : MODIFICATION DES FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
Toute modification de planning devra étre communiquée par écrit (courrier ou mail) au service Gestion du Patrimoine qui donnera son accord au regard du planning et des règles d'occupation établies.
Sont considérées comme modification de planning : - la substitution de créneaux pour un même occupant ; - l'échange de créneaux entre occupants ;
- la suppression de créneaux ;
- Pajout de créneaux supplémentaires.
La salle mise à disposition étant à usage partagé, la Ville de Niort se réserve le droit de limiter les créneaux à un nombre maximum par preneur.
Les créneaux supplémentaires feront l'objet d’une facturation conformément à la tarification en vigueur.
La participation aux charges de fonctionnement des locaux consécutive aux modifications de planning se fera conformément aux dispositions fixées à l'article 12 de la présente convention.
Article 5 : PRIORITES D'OCCUPATION
La Ville de Niort pourra, dans des situations de crise grave (catastrophe naturelle, explosion, incendie, etc.) réquisitionner les locaux de plein droit, ce qu'accepte expressément l'occupant Le créneau réservé par l'occupant est alors supprimé. En ce cas, la Ville de Niort ne peut s'engager à respecter un délai préalable d'information auprès de l'occupant de l'annulation du créneau.
Pour ses besoins propres notamment liés à un intérêt général (élections, permanences de Mairies de Quartier, Conseils de Quartier, réunions publiques, etc.) la Ville de Niort aura la priorité dans la réservation des locaux. Le créneau réservé par l'occupant est supprimé. En ce cas, la Ville de Niort informera l'occupant de l'annulation dans un délai minimum de 15 jours préalables.
Dans ces cas, la Ville de Niort ne peut s'engager à trouver systématiquement un créneau de remplacement suite aux annulations.
Article 6 : RESPONSABILITE DU GESTIONNAIRE
La responsabilité de l'administration des propriétés communales est de la compétence du Maire. A cet effet, et
dans le cadre de la mise à disposition de la salle associative du GS Edmond Proust au preneur, il est clairement établi que :
1 — Toute manifestation, différente des missions mentionnées dans ses statuts, ainsi que la visite des bâtiments municipaux par des représentants officiels de l'Etat ou d’ organismes de toute nature pour quelque motif que ce soit, devront obtenir l'accord préalable du Maire.
2 — Les invitations pour des manifestations ou des visites de bâtiments municipaux concernant des personnalités de notoriété pour l'opinion publique impliquent un contact préalable avec le Maire
3 — Pour toute manifestation accueillant du public, les mesures de sécurité réglementaires devront être arrêtées en accord avec le service municipal de la Réglementation, au moins deux mois avant la manifestation. Monsieur le Directeur Général des Services sera, autant que de besoin, à la disposition des organisateurs pour leur préciser le ou les interlocuteurs municipaux (service Gestion du Patrimoine). Article 7 : DESTINATION DES LOCAUX
L'occupant utilisera les locaux uniquement pour la tenue de ses activités, c'est-à-dire des activités culturelles et des loisirs en groupe, conformément à ses statuts.
Toutes les activités organisées en dehors des activités et créneaux réguliers du preneur définies au présent article devront faire l’objet d’une demande écrite (courrier ou mail) auprès de la Ville de Niort.
Toute nouvelle affectation des locaux par l'occupant à une autre destination nécessite l'accord préalable et écrit du gestionnaire.
Article 8 : LES OBLIGATIONS DES PARTIES
A) OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
Les travaux de menu entretien et les réparations locatives, conformément au décret n° 87-712 du 26 août 1987 — article 1 relèvent des occupants.
Toutefois, au regard du nombre d'utilisateurs et du mode de fonctionnement des lieux, la Ville de Niort les réalisera et en supportera le coût financier. Il appartient donc aux utilisateurs de prévenir la Ville de Niort pour toute demande d'intervention.
B) OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
L’occupant veille à ce que les lieux soient maintenus en bon état de propreté et avisera immédiatement les services de la Ville en cas de sinistre même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
L’occupant n’entreprendra pas de travaux de transformation et de percement de cloison.
L’occupant sera responsable de toutes les dégradations résultant de son fait, du fait de ses adhérents, de ses salariés ou des personnes qu'il reçoit, soit dans les lieux loués, soit dans d’ autres parties du bâtiment.
Ceci n'exclut toutefois pas le preneur de laisser les lieux, les mobiliers et les matériels utilisés propres à son départ pour les utilisateurs suivants.
Le ménage et l'entretien du box de rangement reste à la charge exclusive de l'occupant.
C) REGLEMENT INTERIEUR
La Ville de Niort édite un règlement intérieur annexé à la présente que le preneur s'engage à signer et à respecter (cf. annexe 3).
Toutes les dispositions du règlement intérieur s’imposent à l'occupant sous peine de résiliation immédiate de la présente convention qui mettra un terme à l’autorisation d'occupation.
D) USAGE ET ACCES ALA COUR
Les ouvertures sur la cour ne sont considérées que comme sorties de secours. Tout accès à la cour autre que pour cet usage est strictement interdit sauf après avoir demander et obtenu l'accord écrit de la Ville de Niort.
Article 9 : OBLIGATIONS RELATIVES AUX CLES
L'occupant s'est vu remettre des clés de l'entrée des locaux dont il a la charge et qui devront être restituées au départ des lieux.
Il s'oblige à ne pas modifier ni changer les serrures en place. Au cas où il effectuerait des changements de ce type, il devra immédiatement en remettre un jeu à la Ville de Niort et à l'ensemble des autres usagers, et ce a ses frais.
Toute demande de reproduction de clés pour perte ou double supplémentaire sera facturée conformément à la tarification en vigueur votée au Conseil Municipal chaque année. Il ne sera accordé et réalisé qu’un double supplémentaire de clé par occupant. Article 10 : DUREE ET MODIFICATION
La présente convention est établie à titre précaire et revocable pour la période courant du 1° janvier au 31 décembre 2025 et conformément aux jours et heures indiquées à l’article 3 de la présente convention
« Fréquences et périodes d'occupation ».
A l'issue de cette période, les parties se rapprocheront afin d'établir une éventuelle nouvelle convention d'occupation.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 11 : RESILIATION
Chacune des parties pourra demander la dénonciation de la présente convention à tout moment par simple courrier adressé à l’autre partie et moyennant un préavis d’un mois.
Par ailleurs, le gestionnaire se réserve le droit de résilier à tout moment la présente en cas de non-respect de l'un quelconque des articles de la convention et du règlement intérieur ou au regard de toute activité non
conforme exercée par le preneur.
De même, la Ville de Niort se réserve le droit de reprendre la pleine possession des biens mis à disposition afin de réaliser tous travaux ou équipements d'intérêt public.
Le gestionnaire peut également résilier la présente convention pour motif d'intérêt général.
Article 12 : REDEVANCE D’OCCUPATION
Au titre de sa participation aux frais de fonctionnement et aux charges d'énergies et fluides, l'occupant sera
soumis au versement d'une redevance conformément au montant voté chaque année par le Conseil Municipal.
La Ville de Niort émettra un titre de recettes pour la période correspondant aux créneaux d'occupation et
conformément aux dispositions de la tarification applicable et votée chaque année par le Conseil Municipal.
Les créneaux supplémentaires accordés seront facturés sur les bases de la tarification en vigueur. Ces
créneaux occasionnels supplémentaires s’ajouteront au total d'heures d'occupation. Ils feront l’objet de demandes écrites du preneur et des accords du service gestionnaire.
En cas de départ anticipé ou d’une période d'occupation inférieure à l’année civile, le tarif sera calculé au prorata de l’occupation réelle.
Le service gestionnaire se réserve le droit de facturer toutes les occupations et heures commencées non déclarées et constatées par lui. En ce cas, les occupations seront comptabilisées par heure
complète.
USAGE DU BOX DE RANGEMENT
Au titre de la participation aux charges sur le box de rangement (électricité et chauffage), il sera demandé au
preneur une participation forfaitaire pour la période d'occupation.
Article 13 : ASSURANCE ET RESPONSABILITES
L’occupant devra s'assurer contre tous les risques locatifs : incendie, explosion, ainsi que contre le recours des voisins par une compagnie notoirement solvable et justifier de cette assurance et du paiement de la prime
chaque année. il devra fournir l'attestation chaque année à la Ville de Niort.
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais sans que la Ville de Niort puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs... causés par lui ou par des appareils lui appartenant. Il fera aussi son affaire
personnelle de tous dégâts causés aux lieux réservés et de tous troubles de jouissance causés par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles. Article 14 : COMMUNICATION
L’occupant s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
Il fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d'autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc.
Si le preneur dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités soutenues par la Ville de Niort, il pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur son site www. vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive
de la Ville de Niort.
Article 15 : INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques », a instauré dans son article 77 l'obligation pour le propriétaire d'un bien immobilier d'informer le locataire de l'existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d'un dossier complet d'information sur la Situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort est annexé à la présente convention.
Article 16 : LITIGE
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention devra être résolu à l'amiable. A défaut d'accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Niort en deux exemplaires, le
| 8 DEC. 2024
Pour le Maire de Niort L'association « AROSS »
et par délégation Le Président
Î \ | mn, —— \ / Nr. D.
Claude AIME Elmano MARTINS Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-784
Convention d'occupation à temps et espaces partagés -
Salle associative Edmond Proust -
Association 9 MOIS ET PLUS YOGA
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions
mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement
celles de l’alinéa 5 dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la demande de l’association 9 MOIS & PLUS YOGA de bénéficier de créneaux dans des locaux municipaux afin de pouvoir effectuer ses activités (yoga) ;
Considérant la disponibilité de créneaux horaires au sein de la salle associative Edmond Proust :
DECIDE
Art. 1
De mettre à disposition de l’association 9 MOIS & PLUS YOGA, à temps et espaces partagés, au sein de la salle associative Edmond Proust, située 12 allée Pauline Kergomard, tous les vendredis de 11 h 00 à 12 h 00 et tous les mercredis de 18 h 00 à 20 h 00.
Adresse de l’association : 15 rue de la Verrerie – 79000 NIORT
Art. 2
Que l’occupation de la salle se fera moyennant une participation aux charges de fonctionnement calculée conformément aux tarifs votés chaque année par le Conseil municipal.
Art. 3
D'établir une convention d’occupation, à temps et espaces partagés, pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Art. 4
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 10/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE GROUPE SCOLAIRE EDMOND PROUST
BATIMENT D
SALLE ASSOCIATIVE EDMOND PROUST
CONVENTION D’OCCUPATION A TEMPS ET ESPACES PARTAGES ENTRE
LA VILLE DE NIORT
ET
L'ASSOCIATION « 9 MOIS & PLUS YOGA »
PREAMBULE: La Ville de Niort met a disposition de l'association « 9 MOIS & PLUS YOGA », à temps et espace partagé, un créneau horaire régulier disponible a la salle associative ainsi qu’un box partagé intégré au pater” D du groupe scolaire Edmond Proust, située 12 allée Pauline Kergomard a Niort à compter du 1° mp janvi O25),
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 2 oc fobre 2023 et conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ci-après dénommée la Ville de Niort ou le gestionnaire, d’une part,
ET
L'association « 9 MOIS & Pl US YOGA », Pe l'adresse est fixée à 15 rue de la Verrerie — à NIORT (79000) et représentée par Monsieur Jacky DUTERTRE, son Président
ci-après dénommée « à MOIS & PLUS YOGA » ou l'occupant, d’autre part,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : DESCRIPTION DE LA PROPRIETE COMMUNALE
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d'occupation, à temps partagé, de la salle associative Edmond Proust par l'occupant autorisé par la Ville de Niort pour l'exercice de ses activités,
conformément à ses statuts.
Article 2 : DESCRIPTION DE LA PROPRIETE COMMUNALE
Les locaux situés au sein du bâtiment D du Groupe Scolaire Edmond Proust, dits salle associative et annexes Edmond Proust, sis 12 allée Pauline Kergomard à Niort, cadastrés section CS n° 481 se décomposent comme suit (cf. plans en annexes 1 et 2):
- une entrée d’une surface de 18,00 m2,
- une salle 1 d’une surface de 23,00 m2,
- une salle 2 d’une surface de’44,50 m2,
- des sanitaires d’une surface totale de 14,00 m2,
- un box de rangement partagé de 11,50 m? pour son matériel,
il est clairement établi entre les parties à la présente que les lieux mis à disposition sont partagés avec d'autres
occupants au choix exclusif du propriétaire.
Les locaux comportent les éléments de confort suivants : électricité, chauffage, sanitaires, mobiliers et matériels
d'entretien. Article 3 : FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
L'occupant occupera la salle aux jours et créneaux horaires suivants :
JOUR CRENEAU HORAIRE
TOUS LES VENDREDIS | 11H00 - 12H00 : 1 H TOUS LES MERCREDIS 18H00 ~ 20H00: 2H
L’occupant s'engage, sous peine de résiliation de la présente, à respecter strictement ces créneaux attribués.
Si les fréquences et périodes d'occupation globales d'occupation venaient à être modifiées de façon importante, il sera établi un avenant à la présente convention pour en tenir compte.
La Ville de Niort, dans une logique de rationalisation de ses locaux, se réserve le droit de mettre à disposition les créneaux disponibles à d’autres preneurs.
Article 4 : MODIFICATION DES FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
Toute modification de planning devra être communiquée par écrit (courrier ou mail) au service Gestion du Patrimoine qui donnera son accord au regard du planning et des règles d'occupation établies.
Sont considérées comme modification de planning : - ja substitution de créneaux pour un même occupant ; - l'échange de créneaux entre occupants ;
- la suppression de créneaux ;
- l'ajout de créneaux supplémentaires.
La salle mise à disposition étant à usage partagé, la Ville de Niort se réserve le droit de limiter les créneaux à un nombre maximum par preneur.
Les créneaux supplémentaires feront l'objet d’une facturation conformément à la tarification en vigueur.
La participation aux charges de fonctionnement des locaux consécutive aux modifications de planning se fera conformément aux dispositions fixées à l’article 12 de la présente convention.
Article 5 : PRIORITES D’OCCUPATION
La Ville de Niort pourra, dans des Siluations de crise grave { ] atur explosion,
réquisitionner les locaux de plein droit, ce qu XP arit DE l'occupant est alors supprimé. En ce cas, là Ville de Niort ne peut s'engager à respe
d'information auprès de l'occupart de l'annulation du créneau.
crane:
: de Maines de Quartier,
asaryation des locaux
s, da Ville de Niort intormera Poccupant de Pannulation
Pour ses besoins progres notamment liés à un inter eneral (elections, permanent Conseils de Quartier, reunions publiques, etc.) ta Vi e Niort aura la priori
Le créneau réservé par l'occupant est supprimé. En ce cas dans un délai minimum de 15 jours préalables.
Dans ces cas, ta Ville de Niort ne peut s'engager à trouver systématiquernent un créneau de remplacement suite aux annulations.
Article 6 : RESPONSABILITE DU GESTIONNAIRE
La responsabilité de l’administration des propriétés communales est de la compétence du Maire. A cet effet, et dans le cadre de la mise a disposition de la salle associative du GS Edmond Proust au preneur, il est clairement établi que :
* 1 — Toute manifestation, différente des missions mentionnées dans ses statuts, ainsi que la visite des bâtiments municipaux par des représentants officiels de l'Etat ou d'organismes de toute nature pour quelque motif que ce soit, devront obtenir l'accord préalable du Maire.
2 — Les invitations pour des manifestations ou des visites de bâtiments municipaux concernant des personnalités de notoriété pour l'opinion publique impliquent un contact préalable avec le Maire
3 — Pour toute manifestation accueillant du public, les mesures de sécurité réglementaires devront être arrêtées en accord avec le service municipal de la Réglementation, au moins deux mois avant la manifestation. Monsieur le Directeur Général des Services sera, autant que de besoin, à la disposition des organisateurs pour leur préciser le ou les interlocuteurs municipaux (service Gestion du Patrimoine).
2 Article 7 : DESTINATION DES LOCAUX
L’occupant utilisera les locaux uniquement pour la tenue de ses activités, c'est-à-dire l’activité de yoga,
conformément à ses statuts.
Toutes les activités organisées en dehors des activités et créneaux réguliers du preneur définies au présent article devront faire l’objet d’une demande écrite (courrier ou mail) auprès de la Ville de Niort.
Toute nouvelle affectation des locaux par l'occupant à une autre destination nécessite l'accord préalable et écrit du gestionnaire. :
Article 8 : LES OBLIGATIONS DES PARTIES
A) OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
Les travaux de menu entretien et les réparations locatives, conformément au décret n° 87-712 du 26
août 1987 — article 1 relèvent des occupants.
Toutefois, au regard du nombre d'utilisateurs et du mode de fonctionnement des lieux, la Ville de Niort les réalisera et en supportera le coût financier. Il appartient donc aux utilisateurs de prévenir la Ville de
Niort pour toute demande d'intervention.
B) OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
L'occupant veille à ce que les lieux soient maintenus en bon état de propreté et avisera immédiatement les services de la Ville en cas de sinistre même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
L’occupant n’entreprendra pas de travaux de transformation et de percement de cloison.
L’occupant sera responsable de toutes les dégradations résultant de son fait, du fait de ses adhérents,
de ses salariés ou des personnes qu'il reçoit, soit dans les lieux loués, soit dans d’autres parties du bâtiment. |
Ceci n’exclut toutefois pas le preneur de laisser les lieux, les mobiliers et les matériels utilisés propres à son départ pour les utilisateurs suivants.
Le ménage et l'entretien du box de rangement reste à la charge exclusive de l’occupant.
C) REGLEMENT INTERIEUR
La Ville de Niort édite un règlement intérieur annexé à la présente que le preneur s'engage à signer et à respecter (cf. annexe 3).
Toutes les dispositions du règlement intérieur s'imposent à l'occupant sous peine de résiliation immédiate de la présente convention qui mettra un terme à l’autorisation d'occupation.
D) USAGE ET ACCES ALA COUR
Les ouvertures sur la cour ne sont considérées que comme sorties de secours. Tout accès à la cour autre que pour cet usage est strictement interdit sauf après avoir demander et obtenu l'accord écrit de la Ville de Niort.
Article 9 : OBLIGATIONS RELATIVES AUX CLES
L'occupant s’est vu remettre des clés de l'entrée des locaux dont il a la charge et qui devront être restituées au
départ des lieux.
Il s'oblige a ne pas modifier ni changer les serrures en place. Au cas où il effectuerait des changements de ce type, il devra immédiatement en remettre un jeu à la Ville de Niort et à l'ensemble des autres usagers, et ce à ses frais. .
Toute demande de reproduction de clés pour perte ou double supplémentaire sera facturée conformément à la tarification en vigueur votée au Conseil Municipal chaque année. Il ne sera accordé et réalisé qu'un double
supplémentaire de clé par occupant. Article 10 : DUREE ET MODIFICATION
La présente convention est établie à titre précaire et revocable pour la période courant du 1° janvier au ‘31 décembre 2025 et conformément aux jours et heures indiquées à l'article 3 de la présente convention « Fréquences et périodes d'occupation ».
A l'issue de cette période, les parties se rapprocheront afin d'établir une éventuelle nouvelle convention d'occupation.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 11 : RESILIATION
Chacune des parties pourra demander la dénonciation de la présente convention à tout moment par simple courrier adressé à l’autre partie et moyennant un préavis d’un mois. -
Par ailleurs, le gestionnaire se réserve le droit de résilier à tout moment la présente en cas de non-respect de lun quelconque des articles dé la convention et du règlement intérieur ou au regard de toute activité non conforme exercée par le preneur.
De même, la Ville de Niort se réserve le droit de reprendre la pleine possession des biens mis à disposition afin de réaliser tous travaux ou équipements d'intérêt public.
Le gestionnaire peut également résilier la présente convention pour motif d'intérêt général.
Article 12 : REDEVANCE D’OCCUPATION
Au titre de sa participation aux frais de fonctionnement et aux charges d'énergies et fluides, l'occupant sera soumis au versement d’une redevance conformément au montant voté chaque année par le Conseil Municipal.
La Ville de Niort émettra un titre de recettes pour la période correspondant aux créneaux d'occupation et conformément aux dispositions de la tarification applicable et votée chaque année par le Conseil Municipal.
Les créneaux supplémentaires accordés seront facturés sur les bases de la tarification en vigueur. Ces créneaux occasionnels supplémentaires s’ajouteront au total d'heures d'occupation. Ils feront l’objet de
demandes écrites du preneur et des accords du service gestionnaire.
En cas de départ anticipé ou d'une période d'occupation inférieure à l'année civile, le tarif sera calculé au prorata de l'occupation réelle.
USAGE DU BOX DE RANGEMENT
Au titre de la participation aux charges sur le box de rangement (ESRI et chauffage), il sera demandé au
preneur une participation forfaitaire pour la période d'occupation.
Le service gestionnaire se réserve le droit de facturer toutes les occupations et heures commencées
non déclarées et constatées par lui. En ce cas, les occupations seront comptabilisées par heure complète.
USAGE DU BOX DE RANGEMENT
Au titre de la participation aux charges sur le box de rangement (électricité et chauffage), il sera demandé au
preneur une participation forfaitaire pour la période d'occupation.
Article 13 : ASSURANCE ET RESPONSABILITES
L’occupant devra s’assurer contre tous les risques locatifs : incendie, explosion, ainsi que contre le recours des voisins par une compagnie notoirement solvable et justifier de cette assurance et du paiement de la prime chaque année. II devra fournir l'attestation chaque année à la Ville de Niort.
L'occupant fera son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais sans que la Ville de Niort puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs. causés par lui ou par des appareils lui appartenant. Il fera aussi son affaire
personnelle de tous dégâts causés aux lieux réservés et de tous troubles de jouissance causés par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles.
4 Article 14 : COMMUNICATION
L'occupant s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale,
écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
Il fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de
manifestation, banderoles, etc. '
Si le preneur dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités soutenues par la Ville de Niort, il pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur son site www. vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive
de la Ville de Niort.
Article 15 : INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques », a instauré dans son article 77 l'obligation pour le propriétaire d'un bien immobilier d'informer le locataire de l'existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d’un dossier complet d’information sur la Situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort est annexé à la présente convention.
Article 16 : LITIGE
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention devra être résolu à l'amiable. A défaut d'accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Niort en deux exemplaires, le
18 DEC. 2024
L'association « 9 MOIS & PLUS YOGA »
Le Président
Pio. Ems PATEL? . Vie: Matsdouls
Jacky DUTERTRE Elmano MARTINS Direction du Développement
Durable et de la Planification
Ecologique
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 19 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-823
Marchés Publics - Projet de Réserve Naturelle Régionale -
Boucle de Chey - Renforcement et réparation de clôture
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions
mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement
celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il y a lieu de lutter contre les perturbations des animaux d’élevage par les chiens non tenus en laisse dans le cadre du projet de Réserve Naturelle Régionale des Marais de Galuchet - La Plante et des Boucles de Chey ;
Considérant que, à ce titre, il convient de renforcer et réparer les clôtures avec les parcelles YY 03 – 04 – 073 – 074 / 0X 1014 – 1016 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec NATURE SOLIDAIRE
Adresse : 109 rue du Moulin – 79460 MAGNE
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 5 202,00 € net et de mandater la dépense.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
-le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 10/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE MARAIS POITEVIN
Nature Solidaire — Destinataire : 109 Rue du Moulin
79460 MAGNE Ville de Niort Tél. : 05 49 35 88 12 1 Place Martin Bastard Mail : direction@naturesolidaire79.fr 79 000 NIORT SIRET n°452 168 495 00029 — APE 9104 Z
Numé D Eché DEVIS uméro ate chéance
CE2205-24-01} 22 mai 2024 | 21 juin 2024
Désignation Quantité P.U. TOTAL
Projet de Réserve Naturelle Régionales Boucle de Chey,
Niort (79).
Lutte contre les perturbations des animaux d'élevage par les chiens non tenus en laisse,
pour les parcelles YY 03 - 04 - 073 - 074 / OX 1014 - 1016
TRANCHE 1 : Renforcement et réparation de clôture 4 rangs de barbelés et grillage à moutons sur 850 ml
o Enlèvement de la clôture existante et tri des matériaux 850 ml 0,62 €/ml 527,00 €
o Fourniture et remplacement de 415 piquets endommagés
(piquets châtaignier fendus 2m @10-12 cm)
o Fourniture et remplacement de 10 pieux pour les angles des
parcelles (pieux chataignier 3m 918-22 cm) 850 ml 5 50 €/ml 4 675.00 €
o Mise en place de 4 rangs de fils barbelés (a l'aide de crampitlons 2,7x27)
o Fourniture et mise en place d'un grillage mouton (grillage à mouton
de 120, mailles 15x15 a l'aide de crampillons 2,7x27)
Prestations à réaliser en accord avec l'agriculteur pour la mise à disposition d'une remorque et l'enfoncement des piquets
| | | | Interventions à réaliser en Septembre - Octobre 2024
Nature Solidaire est un Atelier Chantier d'insertion, les travaux sont réalisés par des salariés en parcours d'insertion
sociale et professionnelle
Montant Net de Taxes | 5 202,00 €
Le prix de ce devis est valable un mois à dater de ce jour. Si ce devis retient votre attention, je vous demande de retourner un exemplaire daté, signé avec la mention “Bon pour accord".
« Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution des prestations ouvrent droit à des acomptes »
ET A
\ 0 JUIN 2024
Famele pee deAb.
4
Adjointe 7" Direction de l'Espace Public
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 24 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-760
Demande de financement - Schéma directeur
des infrastructures cyclables du quotidien -
Création d'une piste cyclable bidirectionnelle
au giratoire Avenue de Wellingborough -
Communauté d'Agglomération du Niortais
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 26, dans les termes ci-après :
« De demander à tout organisme financeur, dont le montant n’excède pas 200 000 euros, l’attribution de subventions » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération du Niortais du 27 mars 2023 adoptant un schéma directeur des infrastructures cyclables et la délibération du 29 juin 2023 validant les modalités d’actions opérationnelles pour la mise en œuvre du schéma directeur cyclable ;
Vu la délibération de la Ville de Niort n°D-2024-38 approuvant les modalités d’actions et de financement des infrastructures cyclables du quotidien validées par la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) dans le cadre du schéma directeur cyclable ;
Considérant le projet de création d’une piste cyclable bidirectionnelle au giratoire Avenue de Wellingborough ;
DECIDE
Art. 1 -
De solliciter une subvention d’investissement auprès de la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS (CAN)
Adresse : 140 rue des Équarts – CS 28770 – 79027 NIORT CEDEX
Art. 2 -
De fixer le montant de la demande de subvention à 54 464,60 € décomposé comme suit :
-subvention de l’État via la CAN 32 038,00 €
-subvention de la CAN 22 426,60 €
sur une enveloppe de travaux s’élevant à 76 891,20 € TTC.
Art. 3 -
D'approuver le formulaire de demande de subvention et d’autoriser la signature de la convention de financement à venir. Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 11/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-793
Convention d'occupation à temps et espaces partagés -
Salle associative Saint Liguaire -
Association CSC DE PART ET D'AUTRE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5 dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la demande de l’association CSC DE PART ET D’AUTRE de bénéficier de créneaux dans des locaux municipaux afin de pouvoir effectuer ses activités (peinture, loisirs créatifs) ;
Considérant la disponibilité de créneaux horaires au sein de la salle associative Saint Liguaire ;
DECIDE
Art. 1
De mettre à disposition de l’association CSC DE PART ET D’AUTRE, à temps et espaces partagés, au sein de la salle associative Saint Liguaire, située 18 rue du 8 Mai 1945, hors vacances scolaires, le 1er lundi de chaque mois de 14h30 à 17h30, les autres lundis de 14h30 à 16h30, tous les mardis et jeudis de 14h00 à 17h00
Adresse : Boulevard de l’Atlantique – BP 3064 – 79000 NIORT
Art. 2
Que l’occupation de la salle se fera moyennant une participation aux charges de fonctionnement calculée conformément aux tarifs votés chaque année par le Conseil municipal.
Art. 3
D'établir une convention d’occupation, à temps et espaces partagés, pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Art. 4
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 11/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE SALLE ASSOCIATIVE SAINT LIGUAIRE
18 RUE DU 8 MAI 1945
a) CONVENTION D’OCCUPATION MIORT a ENTRE
LA VILLE DE NIORT
ET
L’ASSOCIATION CENTRE SOCIO CULTUREL DE PART ET D’AUTRE
Objet : Mise à disposition par convention de la salle associative Saint Liguaire au preneur pour une activité associative régulière suivant créneaux.
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023 et conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ci-après dénommée la Ville de Niort ou le propriétaire, d’une part,
ET
L'association Centre Socio culturel de Part et d’Autre, dont l'adresse est fixée Boulevard de l'Atlantique — BP 3064 — 79000 NIORT et représentée par Monsieur Michel FRANCHETEAU, son Président, |
ci-après dénommée ou le preneur, d'autre part,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : DESCRIPTION DE LA PROPRIETE COMMUNALE
La Ville de Niort met à disposition du preneur, à espaces et temps partagés, la salle associative Saint Liguaire et ses parties communes, classée dans le domaine public de la Ville de Niort, située 18 rue du 8 mai 1945 à Niort, cadastrée section DZ n° 311 et comprenant les pièces suivantes (cf. extrait cadastral et plan en annexes) :
- une saile d'une surface de 31,30 m2,
- des sanitaires d’une surface de 2,67 m?;
- la salle de rangement d’une surface de 8,76 m? sera par contre occupée de manière privative par le preneur notamment pour y stocker certains matériels nécessaires a ses activités.
Les locaux comportent les éléments de confort suivants : électricité, chauffage, sanitaires et mobiliers.
Il est clairement établi entre les parties à la présente que les lieux mis à disposition sont partagés avec d’autres occupants au choix exclusif du propriétaire.
Article 2 : SERVICE GESTIONNAIRE
La gestion courante du site est assurée par le service Gestion du Patrimoine — Direction Patrimoine et Moyen de la Ville de Niort dans le respect des clauses de cette convention. Le preneur n'aura comme seul interlocuteur que le service gestionnaire Article 3 : CONDITIONS D’OCCUPATION
La responsabilité de l'administration des propriétés communales est de la compétence du Maire. A cet effet, et dans le cadre de la mise à disposition de la salle associative Saint Liguaire au preneur, il est clairement établi que :
1 — Toute manifestation, différente des missions mentionnées dans ses statuts, ainsi que la visite des bâtiments municipaux par des représentants officiels de l'Etat ou d'organismes de -toute nature pour quelque motif que ce soit, devront obtenir l'accord préalable du Maire.
2 — Les invitations pour des manifestations ou des visites de bâtiments municipaux concernant des personnalités de notoriété pour l'opinion publique impliquent un contact préalable avec le Maire
3 — Pour toute manifestation accueillant du public, les mesures de sécurité réglementaires devront être arrêtées en accord avec le service municipal de la Réglementation, au moins deux mois avant la manifestation. Monsieur le Directeur Général des Services sera, autant que de besoin, a la disposition des organisateurs pour leur préciser le ou les interlocuteurs municipaux (service Gestion du Patrimoine).
Article 4: DESTINATION DES LOCAUX
Le preneur utilisera les locaux uniquement pour la tenue de ses activités associatives réguliéres conformément à ses statuts peinture, loisirs créatifs.
Les activités régulières sont entendues hors vacances scolaires sur la salle associative Saint Liguaire mais peuvent se dérouler en jour férié sur celui-ci n’est pas inclus à une période de vacances scolaires.
Toutes les activités organisées en dehors des activités régulières du preneur définies au présent article devront faire l'objet d'une demande écrite (courrier ou mail) auprès du service Gestion du Patrimoine de la Ville de Niort et seront traitées hors catégorie « activités régulières ».
Toute nouvelle affectation des locaux par le preneur à une autre destination nécessite l'accord préalable et écrit du propriétaire.
Article 5 : REGLES D’?OCCUPATION DES LOCAUX
A) TRAVAUX ET REPARATIONS
La Ville de NIORT assurera les gros travaux incombant aux propriétaires tels que définis par l'article 1720 du Code Civil, afin que ceux-ci soient en état d'être utilisés en toute sécurité.
Les travaux de menu entretien et les réparations locatives, conformément au décret n° 87-712 du 26 août 1987 — article 1 relèvent des occupants.
Toutefois, au regard de l'usage multiple des lieux et du nombre d'utilisateurs et du mode de fonctionnement des lieux, la Ville de Niort les réalisera et en supportera le coût financier. II appartient donc aux utilisateurs de prévenir le service Gestion du Patrimoine pour toute demande d'intervention. :
Le preneur n’entreprendra pas de travaux de transformation et de percement de cloison.
Il sera responsable de toutes les dégradations résultant de son fait, du fait de ses adhérents, de ses salariés ou des personnes qu'il reçoit, soit dans les lieux loués, soit dans d'autres parties du bâtiment.
Le preneur sera responsable des accidents causés par et aux mobiliers ou objets ; en aucun cas la Ville de Niort ne pourra être tenue pour responsable.
B) MENAGE
Le preneur veille à ce que les lieux soient maintenus en bon état de propreté et avisera immédiatement les services de la Ville en cas de sinistre même s’il n’en résulte aucun dégât apparent. Compte tenu du nombre d'utilisateurs et du mode de fonctionnement des lieux mis à disposition, la Ville de Niort fera assurer le ménage des locaux partagés par une société de service.
Ceci n’exclut toutefois pas le preneur de laisser les lieux, les mobiliers et les matériels utilisés propres à son départ pour les utilisateurs suivants.
C) REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur est en cours de rédaction que le preneur s'engage à signer et à respecter dès qu'il lui sera transmis par courrier.
Le service gestionnaire se réserve le droit de contrôler, à tout moment, par état des lieux contradictoire ou non, l’état des locaux et du mobilier utilisés par le preneur. Toute dégradation constatée et imputable au preneur pourra lui être facturée conformément à la tarification en vigueur votée chaque année par le Conseil municipal.
Toutes les dispositions du règlement intérieur s'imposent au preneur sous peine de résiliation immédiate de la présente convention qui mettra un terme à l’autorisation
D) MOBILIER
Le mobilier présent au sein de la salle appartient au preneur : - -17 chaises
- -/7 tables
Article 6 : OBLIGATIONS RELATIVES AUX CLES
Le preneur s'est vu remettre une clé de l’entrée des locaux et la salle pour la durée du présent contrat. ll en a la charge et elle devra être restituée au départ des lieux ou en fin d'occupation.
Il s'oblige à ne pas modifier ni changer les serrures en place. Au cas où il effectuerait des changements de ce type, il devra immédiatement en remettre un jeu à la Ville de Niort et à l'ensemble des autres usagers, et ce à ses frais.
Toute demande de reproduction de clés pour perte ou double supplémentaire sera facturée conformément à la tarification en vigueur votée au Conseil Municipal chaque année.
Article 7 : DUREE, RECONDUCTION ET MODIFICATION
ta DIE E ter convention est établie à titre précaire et révocable pour la période courant du (* janvier
325 conformément aux jours et heures indiquées à l’article 8 de la Fans convention « Fresuaices, périodes d’occupation et salles occupées».
A l'issue de cette période, les parties se rapprocheront afin d’établir une éventuelle nouvelle convention d’occupation.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 8 : FREQUENCES, PERIODES D’OCCUPATION ET SALLES OCCUPEES
Le preneur occupera la salle aux jours et créneaux horaires suivants :
ISURS CRENEAUX HORAIRES REGULIERS
HORS VACANCES SCOLAIRES
1® lundi de chaque mois De 14h30 à 17h30
Les autres lundis De 14h30 à 16h30
Tous les mardis De 14h00 à 17h00
Tous les jeudis De 14h00 à 17h00 Toute modification de planning devra être communiquée par écrit (courrier ou mail) au service Gestion du Patrimoine qui donnera son accord au regard du planning et des règles d'occupation établies.
Ce planning sera à transmettre par écrit, courrier ou mail aux adresses suivantes :
- service Gestion du Patrimoine — Mairie de Niort - CS 58755 — 79022 NIORT Cedex
- dom-gestion.du.patrimoine@mairie-niort.fr
Le preneur s'engage, sous peine de résiliation de la présente, à respecter strictement ces créneaux attribués.
À défaut, le service gestionnaire se réserve le droit de facturer toutes les occupations et heures commencées non déclarées et constatées par lui ou dont il aurait connaissance. En ce cas, les occupations seront comptabilisées par heure complète et hors catégorie « activités régulières ».
Si les fréquences et périodes d'occupation globales d'occupation de l’activité régulière venaient à être modifiées de façon importante, il sera établi un avenant à la présente convention pour en tenir compte.
La Ville de Niort, dans une logique de rationalisation de ses locaux, se réserve le droit de mettre à disposition les créneaux disponibles à d’autres preneurs.
Article 9 : MODIFICATION DES FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
Toute modification de planning ou demande de créneaux supplémentaires, même ponctuelle, devra être faite auprès du service Gestion du Patrimoine par écrit, courrier ou mail. aux adresses suivantes :
- service Gestion du Patrimoine — Mairie de Niort — CS 58755 — 79022 NIORT Cedex
- dpm-gestion.du.patrimoine@mairie-niort.fr
Le service gestionnaire donnera son accord au regard du planning et des règles d'occupation établies.
Sont considérées comme modification de planning : - la substitution de créneaux pour un même preneur : - l'échange de créneaux entre preneurs ;
- la suppression de créneaux ; - l'ajout de créneaux supplémentaires.
La salle mise à disposition étant à usage partagé, la Ville de Niort se réserve le droit de limiter les créneaux à un nombre maximum par preneur. |
Les créneaux supplémentaires feront l'objet d’une facturation conformément à la tarification en vigueur et traités hors catégorie « activités régulières ».
Article 10 : PRIORITES D’OCCUPATION
La Ville de Niort pourra, dans des situations de crise grave (catastrophe naturelle, explosion, incendie,
etc.) réquisitionner les locaux de plein droit, ce qu'accepte expressément le preneur. Le créneau réservé par le preneur est alors supprimé. En ce cas, le service Gestion du Patrimoine ne peut
s'engager à respecter un délai préalable d'information auprès du preneur de l'annulation du créneau.
Pour ses besoins propres notamment liés à un intérêt général (élections, permanences de Mairies de Quartier, Conseils de Quartier, réunions publiques, etc.) la Ville de Niort aura la priorité dans la réservation des locaux. Le créneau réservé par le preneur est supprimé. En ce cas, le service gestionnaire informera le preneur de l'annulation dans un délai minimum de 15 jours préalables.
Dans ces cas, le service gestionnaire ne peut s'engager à trouver systématiquement un créneau de remplacement suite aux annulations. Article 11 : RESILIATION
Chacune des parties pourra demander la dénonciation de la présente convention à tout moment par simple courrier adressé à l’autre partie et moyennant un préavis de 15 jours.
Par ailleurs, le propriétaire se réserve le droit de résilier à tout moment la présente en cas de non- respect de l’un quelconque des articles de la convention et du règlement intérieur.
De même, la Ville de Niort se réserve le droit de reprendre la pleine possession des biens mis à disposition afin de réaliser tous travaux ou équipements d'intérêt public.
Article 12 : TARIFICATION
Au titre de sa participation aux frais de fonctionnement et aux charges d'énergies et fluides pour son occupation des lieux mis à disposition, le preneur sera soumis à une facturation conformément à la tarification applicable à la grande et petite salle du Clou-Bouchet et votée chaque année par le Conseil municipal.
Le service Gestion du Patrimoine de la Ville de Niort émettra un titre de recettes pour la période correspondant aux créneaux d'occupation et conformément aux dispositions de la tarification applicable et votée chaque année par le Conseil municipal catégorie « activités régulières » pour le ou les créneaux définis à l’article 8 du présent contrat.
Les créneaux supplémentaires accordés seront facturés sur les bases de la tarification en vigueur hors catégorie « activités régulières ». Ces créneaux occasionnels supplémentaires pourront s'ajouter au total à la facturation des activités régulières ou faire l’objet d’une facturation séparée. Ils feront l'objet de demandes écrites du preneur et des accords du service gestionnaire.
Le service gestionnaire se réserve le droit de facturer toutes les occupations et heures commencées non déclarées et constatées par lui ou dont il aurait connaissance. En ce cas, les occupations seront comptabilisées par heure complète et traités hors catégorie « activités régulières ».
Article 13 : RESPECT DES PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES OU AUTRES
Le preneur fera son affaire personnelle, a ses risques, périls et frais sans que la Ville de Niort puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les occupants de l’immeuble, les voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs... causés par lui ou par des appareils lui appartenant. Il fera aussi son affaire personnelle de tous dégats causés aux lieux réservés et de tous troubles de jouissance causés par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles.
Article 14 : ASSURANCE
Le preneur devra s'assurer contre tous les risques locatifs : incendie, explosion, ainsi que contre le recours des voisins par une compagnie notoirement solvable et justifier de cette assurance et du .
paiement de la prime chaque année. Il devra fournir l'attestation chaque année au service Gestion du Patrimoine de la Ville de Niort.
Article 15 : COMMUNICATION
Le preneur s'engage a préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
Il fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc.
Si le preneur dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités soutenues par la Ville de Niort, il pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort.
Article 16 : Information sur les risques naturels et téchnologiques majeurs
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques », a instauré dans son article 77 l'obligation pour le propriétaire d'un bien immobilier d'informer le locataire de l'existence de risques naturels ou
technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d'un dossier complet d'information sur la situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort est annexé à la présente convention.
Fait à Niort en deux exemplaires, le
1 8 DEC. 2024
E A À ~~) Pour le Maire de Niort L'association fe et par délégation CENTRE SOCIO\CULTUREL-DE PART ET D'AUTRE \ ate = ab a
Se LZ Be
# \ . à |
Elmano MARTINS . Michel FRANCHETEAU Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-794
Convention d'occupation à temps et espaces partagés -
Salle associative Saint Liguaire -
Association LE CORPS ET L'ESPRIT
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5 dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la demande de l’association LE CORPS ET L’ESPRIT de bénéficier de créneaux dans des locaux municipaux afin de pouvoir effectuer ses activités (soins et bien-être) ;
Considérant la disponibilité de créneaux horaires au sein de la salle associative Saint Liguaire ;
DECIDE
Art. 1
De mettre à disposition de l’association LE CORPS ET L’ESPRIT, à temps et espaces partagés, au sein de la salle associative Saint Liguaire, située 18 rue du 8 Mai 1945, tous les mardis de 18h00 à 20h00 Adresse de l’association : 71 rue du Maréchal Leclerc – 79000 NIORT
Art. 2
Que l’occupation de la salle se fera moyennant une participation aux charges de fonctionnement calculée conformément aux tarifs votés chaque année par le Conseil municipal.
Art. 3
D'établir une convention d’occupation, à temps et espaces partagés, pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Art. 4
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 11/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE SALLE ASSOCIATIVE SAINT LIGUAIRE
18 RUE DU 8 MAI 1945
Æ TJ CONVENTION D’OCCUPATION NIORT ——— ENTRE LA VILLE DE NIORT ET
L’ASSOCIATION LE CORPS ET L’ESPRIT
Objet : Mise à disposition par convention de la salle associative Saint Liguaire au preneur pour une activité associative régulière suivant créneaux..
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023 et conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ci-après dénommée la Ville de Niort ou le propriétaire, d’une part,
ET
ds MER
L'association « LE CORPS ET L'ESPR », dont l'adresse postale est Wee au 74 rue du Maréchal
c- 73000 NIORT et reprécen es pat 1 at VANNI op fel ’ NNEREAU Ale in, son F F
ci-après dénommée « _=
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : DESCRIPTION DE LA PROPRIETE COMMUNALE
La Ville de Niort met à disposition du preneur, à espaces et temps partagés, la salle associative Saint Liguaire et ses parties communes, classée dans le domaine public de la Ville de Niort, située 18 rue du 8 mai 1945 à Niort, cadastrée section DZ n° 311 et comprenant les pièces suivantes (cf. extrait cadastral et plan en annexes) :
- une salle d’une surface de 31,30 m2,
- des sanitaires d'une surface de 2,67 m?;
- la salle de rangement d'une surface de 8,76 m? sera par contre occupée de manière privative par le preneur notamment pour y stocker certains matériels nécessaires à ses activités.
Les locaux comportent les éléments de confort suivants : électricité, chauffage, sanitaires et mobiliers.
il est clairement établi entre les parties à la présente que les lieux mis à disposition sont partagés avec d’autres occupants au choix exclusif du propriétaire.
Article 2 : SERVICE GESTIONNAIRE
La gestion courante du site est assurée par le service Gestion du Patrimoine — Direction Patrimoine et Moyen de la Ville de Niort dans le respect des clauses de cette convention. Le preneur n'aura comme seul interlocuteur que le service gestionnaire Article 3 : CONDITIONS D’OCCUPATION
La responsabilité de l'administration des propriétés communales est de la compétence du Maire. A cet effet, et dans le cadre de la mise à disposition de la salle associative Saint Liguaire au preneur, il est clairement établi que :
‘1 — Toute manifestation, différente des missions mentionnées dans ses statuts, ainsi que la visite des bâtiments municipaux par des représentants officiels de l'Etat ou d'organismes de toute nature pour quelque motif que ce soit, devront obtenir l'accord préalable du Maire.
2 — Les invitations pour des manifestations ou des visites de bâtiments municipaux concernant des personnalités de notoriété pour l'opinion publique impliquent un contact préalable avec le Maire
3 — Pour toute manifestation accueillant du public, les mesures de sécurité réglementaires devront être arrêtées en accord avec le service municipal de la Réglementation, au moins deux mois avant la manifestation. Monsieur le Directeur Général des Services sera, autant que de besoin, à la disposition des organisateurs pour leur préciser le ou les interlocuteurs municipaux (service Gestion du Patrimoine).
Article 4 : DESTINATION DES LOCAUX
Le preneur utilisera les locaux uniquement pour la tenue de ses activités associatives régulières conformément à ses statuts soins et bien-être.
Les activités régulières sont entendues hors vacances scolaires sur la salle associative Saint Liguaire mais peuvent se dérouler en jour férié sur celui-ci n’est pas inclus à une période de vacances scolaires.
Toutes les activités organisées en dehors des activités régulières du preneur définies au présent article devront faire l’objet d'une demande écrite (courrier ou mail) auprès du service Gestion du Patrimoine de la Ville de Niort et seront traitées hors catégorie « activités régulières ».
Toute nouvelle affectation des locaux par le preneur à une autre destination nécessite l'accord préalable et écrit du propriétaire.
Article 5 : REGLES D’OCCUPATION DES LOCAUX
A) TRAVAUX ET REPARATIONS
La Ville de NIORT assurera les gros travaux incombant aux propriétaires tels que définis par : l'article 1720 du Code Civil, afin que ceux-ci soient en état d’être utilisés en toute sécurité.
Les travaux de menu entretien et les réparations locatives, conformément au décret n° 87-712 du 26 août 1987 — article 1 relèvent des occupants.
Toutefois, au regard de l'usage multiple des lieux et du nombre d'utilisateurs et du mode de fonctionnement des lieux, la Ville de Niort les réalisera et en supportera le coût financier. II appartient donc aux utilisateurs de prévenir le service Gestion du Patrimoine pour toute demande d'intervention. .
Le preneur n’entreprendra pas de travaux de transformation et de percement de cloison.
Il sera responsable de toutes les dégradations résultant de son fait, du fait de ses adhérents, de ses salariés ou des personnes qu'il reçoit, soit dans les lieux loués, soit dans d'autres parties du batiment.
Le preneur sera responsable des accidents causés par et aux mobiliers ou objets ; en aucun cas la Ville de Niort ne pourra étre tenue pour responsable.
B) MENAGE
Le preneur veille à ce que les lieux soient maintenus en bon état de propreté et avisera
immédiatement les services de la Ville en cas de sinistre même s'il n'en résulte aucun dégât apparent. Compte tenu du nombre d'utilisateurs et du mode de fonctionnement des lieux mis à disposition, la Ville de Niort fera assurer le ménage des locaux partagés par une société de service.
Ceci n’exclut toutefois pas le preneur de laisser les lieux, les mobiliers et les matériels utilisés propres à son départ pour les utilisateurs suivants.
C) REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur est en cours de rédaction que le preneur s'engage a signer et a respecter dès qu'il lui sera transmis par courrier.
Le service gestionnaire se réserve le droit de contrôler, à tout moment, par état des lieux contradictoire ou non, l’état des locaux et ‘du mobilier utilisés par le preneur. Toute dégradation constatée et imputable au preneur pourra lui être facturée conformément à la tarification en vigueur votée chaque année par le Conseil municipal.
Toutes les dispositions du règlement intérieur s'imposent au preneur sous peine de résiliation immédiate de la présente convention qui mettra un terme à l’autorisation
D) MOBILIER
Le mobilier présent au sein de la salle appartient au preneur : - -17 chaises
- -7 tables
Article 6 : OBLIGATIONS RELATIVES AUX CLES
Le preneur s’est vu remettre une clé de l'entrée des locaux et la salle pour la durée du présent contrat. li en a la charge et elle devra être restituée au départ des lieux ou en fin d'occupation.
Il s'oblige à ne pas modifier ni changer les serrures en place. Au cas où il effectuerait des changements de ce type, il devra immédiatement en remettre un jeu à la Ville de Niort et à l'ensemble des autres usagers, et ce à ses frais.
Toute demande de reproduction de clés pour perte ou double supplémentaire sera facturée conformément à la tarification en vigueur votée au Conseil Municipal chaque année.
Article 7 : DUREE, RECONDUCTION ET MODIFICATION
La Bes convent n est établie à titre précaire et revocable pour la période courant du ** larvier eiore 2026 conformément aux jours et heures indiquées à larticle 8 de la i ea convertion « Fréquences, périodes d’occupation et salles occupées».
A lissue de cette période, les parties se rapprocheront afin d'établir une éventuelle nouvelle convention d'occupation.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 8 : FREQUENCES, PERIODES D’OCCUPATION ET SALLES OCCUPEES
Le preneur occupera la salle aux jours et créneaux horaires suivants :
JOURS CRENEAUX HORAIRES REGULIERS
TOUS LES MARDIS De 18h00 à 20h00 Toute modification de planning devra être communiquée par écrit (courrier ou mail) au service Gestion du Patrimoine qui donnera son accord au regard du planning et des règles d'occupation établies.
Ce planning sera à transmettre par écrit, courrier ou mail aux adresses suivantes :
- service Gestion du Patrimoine — Mairie de Niort — CS 58755 — 79022 NIORT Cedex
- dpm-gestion.du.patrimoine@mairie-niort.fr
Le preneur s'engage, sous peine de résiliation de la présente, à respecter strictement ces créneaux attribués.
A défaut, le service gestionnaire se réserve le droit de facturer toutes les occupations et heures commencées non déclarées et constatées par lui ou dont il aurait connaissance. En ce cas, les occupations seront comptabilisées par heure complète et hors catégorie « activités régulières ».
Si les fréquences et périodes d'occupation globales d'occupation de l’activité régulière venaient à être modifiées de façon importante, il sera établi un avenant à la présente convention pour en tenir compte.
La Ville de Niort, dans une logique de rationalisation de ses locaux, se réserve le droit de mettre à disposition les créneaux disponibles à d’autres preneurs.
Article 9 : MODIFICATION DES FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
Toute modification de planning ou demande de créneaux supplémentaires, même ponctuelle, devra être faite auprès du service Gestion du Patrimoine par écrit, courrier ou mail. aux adresses Suivantes :
- service Gestion du Patrimoine — Mairie de Niort — CS 58755 — 79022 NIORT Cedex
- dpm-gestion.du.patrimoine@mairie-niort.fr
Le service gestionnaire donnera son accord au regard du planning et des règles d'occupation établies.
Sont considérées comme modification de planning : - la substitution de créneaux pour un même preneur ; - l'échange de créneaux entre preneurs ; - la suppression de créneaux ;
- l'ajout de créneaux supplémentaires.
La salle mise à disposition étant à usage partagé, la Ville de Niort se réserve le droit de limiter les créneaux à un nombre maximum par preneur.
Les créneaux supplémentaires feront l'objet d'une facturation conformément à la tarification en vigueur et traités hors catégorie « activités régulières ».
Article 10 : PRIORITES D’OCCUPATION
La Ville de Niort pourra, dans des situations de crise grave (catastrophe naturelle, explosion, incendie, etc.) réquisitionner les locaux de plein droit, ce qu'accepte expressément le preneur. Le créneau réservé par le preneur est alors supprimé. En ce cas, le service Gestion du Patrimoine ne peut s'engager à respecter un délai préalable d’information auprès du preneur de l'annulation du créneau.
Pour ses besoins propres notamment liés à un intérêt général (élections, permanences de Mairies de
Quartier, Conseils de Quartier, réunions publiques, etc.) la Ville de Niort aura la priorité dans la réservation des locaux. Le créneau réservé par le preneur est supprimé. En ce cas, le service gestionnaire informera le preneur de l'annulation dans un délai minimum de 15 jours préalables.
Dans ces cas, le service gestionnaire ne peut s'engager a trouver systématiquement un créneau de remplacement suite aux annulations. Article 11 : RESILIATION
Chacune des parties pourra demander la dénonciation de la présente convention à tout moment par simple courrier adressé à l’autre partie et moyennant un préavis de 15 jours.
Par ailleurs, le propriétaire se réserve le droit de résilier à tout moment la présente en cas de non- respect de l’un quelconque des articles de la convention et du règlement intérieur.
De même, la Ville de Niort se réserve le droit de reprendre la pleine possession des biens mis à disposition afin de réaliser tous travaux ou équipements d'intérêt public.
Article 12 : TARIFICATION
Au titre de sa participation aux frais de fonctionnement et aux charges d’énergies et fluides pour son occupation des lieux mis à disposition, le preneur sera soumis à une facturation conformément à la tarification applicable à la grande et petite salle du Clou-Bouchet et votée chaque année par le Conseil municipal.
Le service Gestion du Patrimoine de la Ville de Niort émettra un titre de recettes pour la période correspondant aux créneaux d'occupation et conformément aux dispositions de la tarification applicable et votée chaque année par le Conseil municipal catégorie « activités régulières » pour le ou les créneaux définis à l’article 8 du présent contrat.
Les créneaux supplémentaires accordés seront facturés sur les bases de la tarification en. vigueur hors catégorie « activités régulières ». Ces créneaux occasionnels supplémentaires pourront s'ajouter au total à la facturation des activités régulières ou faire l’objet d'une facturation séparée. Ils feront l'objet de demandes écrites du preneur et des accords du service gestionnaire.
Le service gestionnaire se réserve le droit de facturer toutes les occupations et heures commencées non déclarées et constatées par lui ou dont il aurait connaissance. En ce cas, les occupations seront comptabilisées par heure complète et traités hors catégorie « activités régulières ».
Article 13 : RESPECT DES PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES OU AUTRES
Le preneur fera son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais sans que la Ville de Niort puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs... causés par lui ou par des appareils lui appartenant. Il fera aussi son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux réservés et de tous troubles de jouissance causés par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles.
Article 14 : ASSURANCE
Le preneur devra s'assurer contre tous les risques locatifs : incendie, explosion, ainsi que contre le recours des voisins par une compagnie notoirement solvable et justifier de cette assurance et du paiement de la prime chaque année. Il devra fournir l'attestation chaque année au service Gestion du Patrimoine de la Ville de Niort.
Article 15 : COMMUNICATION
Le preneur s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
ll fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc. |
Si le preneur dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités soutenues par la Ville de Niort, il pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur son site www.vivre-a-niort com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort. Article 16 : Information sur les risques naturels et technologiques majeurs
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques », a instauré dans son article 77 l'obligation
pour le propriétaire d'un bien immobilier d'informer le locataire de l'existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d'un dossier complet
d'information sur la situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort est annexé à la présente convention.
Fait à Niort en deux exemplaires, le
> 1 8 DEC. 2024
Pour le Majre de Niort L'association
«LE CORPS ET L'ESPRIT » 2 Fat
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a
Alain WANNEREAU Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-797
Convention d'occupation à temps et espaces partagés -
Salle polyvalente du Clou Bouchet -
Association SOUFFLE D'ART
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5 dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la demande de l’association SOUFFLE D’ART de bénéficier de créneaux dans des locaux municipaux afin de pouvoir effectuer ses activités (type batucada) ;
Considérant la disponibilité de créneaux horaires au sein de la salle polyvalente du Clou-Bouchet ;
DECIDE
Art. 1
De mettre à disposition de l’association SOUFFLE D’ART, à temps et espaces partagés, au sein de la salle polyvalente du Clou-Bouchet, située 3 square Galilée, tous les lundis de 20h30 à 22h 30 hors vacances scolaires
Adresse de l’association : 44 rue Rouget de l’Isle – 79000 NIORT
Art. 2
Que l’occupation de la salle se fera moyennant une participation aux charges de fonctionnement calculée conformément aux tarifs votés chaque année par le Conseil municipal.
Art. 3
D'établir une convention d’occupation, à temps et espaces partagés, pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Art. 4
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 11/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE SALLE POLYVALENTE DU CLOU-BOUCHET
MONIQUE MASSIAS ET ODETTE BODIN
£3 3 SQUARE GALILEE
NIORT CONVENTION D’OCCUPATION
ENTRE
LA VILLE DE NIORT
ET
L'ASSOCIATION SOUFFLE D'ART
Objet : Mise à disposition par convention de la salle polyvalente du Clou-Bouchet au preneur pour une activité associative régulière suivant créneaux.
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023 et conformément aux dispositions de Particle L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ci-après dénommée la Ville de Niort ou le gestionnaire, d'une part,
ET
dont l'adresse est fixée -- 44 rue Souceide lisie
nt, son Président,
ci-après dénommée ou l'occupant, d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1: OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d’occupation, a temps partagé, de la salle polyvalente du Clou-Bouchet par l'occupant autorisé par la Ville de Niort pour l'exercice de ses activités, conformément a ses statuts.
Article 2 : DESCRIPTION DE LA PROPRIETE COMMUNALE
La salle polyvalente du Clou-Bouchet et ses parties communes, classée dans le domaine public de la Ville de Niort, située Square Galilée a Niort, cadastrée section DN n° 296 et comprenant les piéces suivantes (cf. extrait cadastral et plan en annexes) :
- un couloir et un hall d'une surface de 19,46 m2,
- une grande salle dénommée Monique Massias, d'une surface de 325,83 m?,
- une petite salle dénommée Odette Bodin, d’une surface de 42,54 m?.
- des sanitaires hommes d’une surface de 9,29 m2;
- des sanitaires femmes d'une surface de 12,49 m2.
Les locaux comportent les éléments de confort suivants : électricité, chauffage, sanitaires et mobiliers.
Il est clairement établi entre les parties à la présente que les lieux mis à disposition sont partagés avec d’autres occupants au choix exclusif du propriétaire. Article 3 : RESPONSABILITE DU GESTIONNAIRE
La responsabilité de l'administration des propriétés communales est de la compétence du Maire. A cet effet, et dans le cadre de la mise à disposition de la salle polyvalente du Clou-Bouchet au preneur, il est clairement établi que :
1 — Toute manifestation, différente des missions mentionnées dans ses statuts, ainsi que la visite des bâtiments municipaux par des représentants officiels de l'Etat ou d'organismes de toute nature pour quelque motif que ce soit, devront obtenir l'accord préalable du Maire.
2 — Les invitations pour des manifestations ou des visites de bâtiments municipaux concernant des personnalités de notoriété pour l'opinion publique impliquent un contact préalable avec le Maire
3 — Pour toute manifestation accueillant du public, les mesures de sécurité réglementaires devront être arrêtées en accord avec le service municipal de la Réglementation, au moins
deux mois avant la manifestation. Monsieur le Directeur Général des Services sera, autant que de besoin, à la disposition des organisateurs pour leur préciser le ou les interlocuteurs municipaux (service Gestion du Patrimoine).
Article 4 : DESTINATION DES LOCAUX
L’occupant utilisera les locaux uniquement pour la tenue de ses activités associatives régulières de y LUS ne Orn RAA = A ue wy Ent type detucada , CONMOrMEMEeN a sas Staruis.
Les activités régulières sont entendues hors vacances scolaires sur la salle polyvalente du Clou- Bouchet mais peuvent se dérouler en jour férié sur celui-ci n’est pas inclus à une période de vacances scolaires.
Toutes les activités organisées en dehors des activités régulières du preneur définies au présent article devront faire l’objet d’une demande écrite (courrier ou mail) auprès de la Ville de Niort et seront traitées hors catégorie « activités régulières ».
Toute nouvelle affectation des locaux par l'occupant à une autre destination nécessite l'accord préalable et écrit du gestionnaire.
Article 5 : LES OBLIGATIONS DES PARTIES
A) OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
La Ville de NIORT assurera les gros travaux incombant aux propriétaires tels que définis par l'article 1720 du Code Civil, afin que ceux-ci soient en état d’être utilisés en toute sécurité.
Les travaux de menu entretien et les réparations locatives, conformément au décret n° 87-712 du 26 août 1987 — article 1 relèvent des occupants.
Toutefois, au regard de usage multiple des lieux et du nombre d'utilisateurs et du mode de fonctionnement des lieux, la Ville de Niort les réalisera et en supportera le coût financier. Il
appartient donc aux utilisateurs de prévenir La Ville de Niort pour toute demande d'intervention.
Compte tenu du nombre d'utilisateurs et du mode de fonctionnement des lieux mis à disposition, la Ville de Niort fera assurer le ménage des locaux partagés par une société de service.
B) OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
L’occupant veille à ce que les lieux soient maintenus en bon état de propreté et avisera immédiatement les services de la Ville en cas de sinistre même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
L'occupant n’entreprendra pas de travaux de transformation et de percement de cloison.
L’occupant sera responsable de toutes les dégradations résultant de son fait, du fait de ses adhérents, de ses salariés ou des personnes qu'il reçoit, soit dans les lieux loués, soit dans d'autres parties du bâtiment. L’occupant sera responsable des accidents causés par et aux mobiliers ou objets ; en aucun cas la Ville de Niort ne pourra être tenue pour responsable.
Ceci n’exclut toutefois pas l’occupant de laisser les lieux, les mobiliers et les matériels utilisés propres à son départ pour les utilisateurs suivants.
C) REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur est en cours de rédaction que l'occupant s'engage à signer et a respecter dès qu'il lui sera transmis par courrier.
Le service gestionnaire se réserve le droit de contrôler, à tout moment, par état des lieux contradictoire ou non, l’état des locaux et du mobilier utilisés par l'occupant. Toute dégradation constatée et imputable à l'occupant pourra lui être facturée conformément à la tarification en vigueur votée chaque année par le Conseil municipal.
Toutes les dispositions du règlement intérieur s’imposent à l’occupant sous peine de résiliation immédiate de la présente convention qui mettra un terme à l’autorisation
Article 6 : OBLIGATIONS RELATIVES AUX CLES
L’occupant s’est vu remettre une clé de l'entrée des locaux et la salle pour la durée du présent contrat. Il en a la charge et elle devra être restituée au départ des lieux ou en fin d'occupation.
Il s'oblige à ne pas modifier ni changer les serrures en place. Au cas où il effectuerait des changements de ce type, il devra immédiatement en remettre un jeu à la Ville de Niort et à l’ensemble
des autres usagers, et ce à ses frais.
Toute demande de reproduction de clés pour perte ou double supplémentaire sera facturée conformément à la tarification en vigueur votée au Conseil Municipal chaque année.
Article 7 : DUREE ET MODIFICATION
La présente convention est établie à titre précaire et revocable pour la période courant
au 31 ire 2025 conformément aux jours et heures indiquées à l’article 8 de la présente convention « Evéqueness, périodes d’occupation et salles occupées ».
A l'issue de cette période, les parties se rapprocheront afin d’établir une éventuelle nouvelle
convention d’occupation.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 8 : FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION ET SALLES OCCUPEES
Le preneur occupera la salle aux jours et créneaux horaires suivants :
CRENEAUX HORAIRES
SALLES JOURS
HORS VACANCES SCOLAIRES
3h30 à 22n30
Toute modification de planning devra être communiquée par écrit (courrier ou mail) au service Gestion du Patrimoine qui donnera son accord au regard du planning et des règles d'occupation établies.
Ce planning sera à transmettre par écrit, courrier ou mail aux adresses suivantes :
- service Gestion du Patrimoine — Mairie de Niort — CS 58755 — 79022 NIORT Cedex
- dpm-gestion.du.patrimoine@mairie-niort.fr
L’occupant s'engage, sous peine de résiliation de la présente, à respecter strictement ces créneaux attribués. A défaut, le service gestionnaire se réserve le droit de facturer toutes les occupations et heures commencées non déclarées et constatées par lui ou dont il aurait connaissance. En ce cas, les occupations seront comptabilisées par heure complète et hors catégorie « activités régulières ».
Si les fréquences et périodes d'occupation globales d'occupation de l'activité régulière venaient à être modifiées de façon importante, il sera établi un avenant à la présente convention pour en tenir compte.
La Ville de Niort, dans une logique dé rationalisation de ses locaux, se réserve le droit de mettre à disposition les créneaux disponibles à d'autres occupants.
Article 9 : MODIFICATION DES FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
Toute modification de planning ou demande de créneaux supplémentaires, même ponctuelle, devra être faite auprès du service Gestion du Patrimoine par écrit, courrier ou mail, aux adresses suivantes :
- service Gestion du Patrimoine — Mairie de Niort — CS 58755 — 79022 NIORT Cedex
- dpm-gestion.du.patrimoine@mairie-niort.fr
Le service gestionnaire donnera son accord au regard du planning et des règles d'occupation établies.
Sont considérées comme modification de planning : - la substitution de créneaux pour un même occupant ; - l'échange de créneaux entre occupants ; - la suppression de créneaux ; - l'ajout de créneaux supplémentaires.
La salle mise à disposition étant à usage partagé, la Ville de Niort se réserve le droit de limiter les créneaux à un nombre maximum par occupant.
Les créneaux supplémentaires feront l'objet d'une facturation conformément à la tarification en vigueur et traités hors catégorie « activités régulières ».
Article 10 : PRIORITES D’OCCUPATION
La Ville de Niort pourra, dans des situations de crise grave (catastrophe naturelle, explosion, incendie,
etc.) réquisitionner les locaux de plein droit, ce qu'accepte expressément l'occupant. Le créneau réservé par l'occupant est alors supprimé. En ce cas, le service Gestion du Patrimoine ne peut s'engager à respecter un délai préalable d'information auprès de l'occupant de l'annulation du créneau.
Pour ses besoins propres notamment liés à un intérêt général (élections, permanences de Mairies de Quartier, Conseils de Quartier, réunions publiques, etc.) la Ville de Niort aura la priorité dans la réservation des locaux. Le créneau réservé par le preneur est supprimé. En ce cas, le service gestionnaire informera le preneur de l'annulation dans un délai minimum de 15 jours préalables.
Dans ces cas, le service gestionnaire ne peut s'engager à trouver systématiquement un créneau de remplacement suite aux annulations.
Article 11 : RESILIATION
Chacune des parties pourra demander la dénonciation de la présente convention à tout moment par simple courrier adressé à l'autre partie et moyennant un préavis de 15 jours.
Par ailleurs, le gestionnaire se réserve le droit de résilier à tout moment la présente en cas de non- respect de l'un quelconque des articles de la convention et du règlement intérieur.
De même, la Ville de Niort se réserve le droit de reprendre la pleine possession des biens mis à disposition afin de réaliser tous travaux ou équipements d'intérêt public.
Le gestionnaire peut également résilier la présente convention pour motif d'intérêt général. Article 12 : REDEVANCE D’OCCUPATION
Au titre de sa participation aux frais de fonctionnement et aux charges d’énergies et fluides pour son occupation des lieux mis a disposition, l'occupant sera soumis au versement d'une redevance conformément au montant votée chaque année par le Conseil municipal.
En cas de départ anticipé ou d'une période d'occupation inférieure à l’année civile, le tarif sera calculé au prorata de l'occupation réelle.
La Ville de Niort émettra un titre de recettes pour la période correspondant aux créneaux d'occupation et conformément aux dispositions de la tarification applicable et votée chaque année par le Conseil municipal catégorie « activités régulières » pour le ou les créneaux définis à l'article 8 du présent
contrat.
Les créneaux supplémentaires accordés seront facturés sur les bases de la tarification en vigueur hors catégorie « activités régulières ». Ces créneaux occasionnels supplémentaires pourront s'ajouter au total a la facturation des activités régulières ou faire l’objet d’une facturation séparée. Ils feront l'objet de demandes écrites du preneur et des accords du service gestionnaire.
Le service gestionnaire se réserve le droit de facturer toutes les occupations et heures commencées non déclarées et constatées par lui ou dont il aurait connaissance. En ce cas, les occupations seront comptabilisées par heure complète et traités hors catégorie « activités régulières ».
Article 13 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Le preneur devra s'assurer contre tous les risques locatifs : incendie, explosion, ainsi que contre le recours des voisins par une compagnie notoirement solvable et justifier de cette assurance et du paiement de la prime chaque année. II devra fournir l’attestation chaque année à la Ville de Niort.
L'occupant fera son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais sans que la Ville de Niort puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs... causés par lui ou par des appareils fui appartenant. Il fera aussi son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux réservés et de tous troubles de jouissance causés par les occupants de l’immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles.
Article 14 : COMMUNICATION
L'occupant s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été
sollicitée.
ll fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc.
Si le preneur dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités soutenues par la Ville de Niort, il pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort.
Article 15 : INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques », a instauré dans son article 77 l'obligation pour le propriétaire d'un bien immobilier d'informer le locataire de l'existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d'un dossier complet
d'information sur la situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort est annexé à la présente convention. Article 16 : LITIGE
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention devra être résolu à l'amiable. A défaut d'accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Niort en deux exemplaires, le
. Pour le Maire de
»: et par délégati
Elmano MARTINS Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-798
Convention d'occupation à temps et espaces partagés -
Salle polyvalente du Clou Bouchet -
Association LE CORPS LE CŒUR ET L'ESPRIT
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions
mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement
celles de l’alinéa 5 dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la demande de l’association LE CORPS LE CŒUR ET L’ESPRIT de bénéficier de créneaux dans des locaux municipaux afin de pouvoir effectuer ses activités (Qi gong) ;
Considérant la disponibilité de créneaux horaires au sein de la salle polyvalente du Clou-Bouchet ;
DECIDE
Art. 1
De mettre à disposition de l’association LE CORPS LE CŒUR ET L’ESPRIT, à temps et espaces partagés, au sein de la salle polyvalente du Clou-Bouchet, située 3 square Galilée, tous les lundis de 18h00 à 20h00 hors vacances scolaires
Adresse de l’association : 56 rue de Champommier – 79000 NIORT
Art. 2
Que l’occupation de la salle se fera moyennant une participation aux charges de fonctionnement calculée conformément aux tarifs votés chaque année par le Conseil municipal.
Art. 3
D'établir une convention d’occupation, à temps et espaces partagés, pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Art. 4
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 11/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE SALLE POLYVALENTE DU CLOU-BOUCHET
MONIQUE MASSIAS ET ODETTE BODIN
hy 3 SQUARE GALILEE
NIORT CONVENTION D’OCCUPATION
ENTRE
LA VILLE DE NIORT
ET
L'ASSOCIATION LE CORPS LE CŒUR ET L'ESPRIT
Objet : Mise à disposition par convention de la salle polyvalente du Clou-Bouchet au preneur pour une activité associative régulière suivant créneaux.
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2023 et conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ci-après dénommée la Ville de Niort ou le gestionnaire, d'une part,
ET
T, dont I’ auiiesse est fixée 55
—. Monsieur Didier LE STIR, :
Sommier —
ci-après dénommée ou l'occupant, d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d'occupation, à temps partagé, de la salle polyvalente du Clou-Bouchet par l'occupant autorisé par la Ville de Niort pour l'exercice de ses activités, conformément à ses statuts.
Article 2 : DESCRIPTION DE LA PROPRIETE COMMUNALE
La salle polyvalente du Clou-Bouchet et ses parties communes, classée dans le domaine public de la Ville de Niort, située Square Galilée à Niort, cadastrée section DN n° 296 et comprenant les pièces suivantes (cf. extrait cadastral et plan en annexes) :
- un couloir et un hall d’une surface de 19,46 m2,
- une grande salle dénommée Monique Massias, d'une surface de 325,83 m?,
- une petite salle dénommée Odette Bodin, d’une surface de 42,54 m?.
- des sanitaires hommes d’une surface de 9,29 m2;
- des sanitaires femmes d’une surface de 12,49 m2.
Les locaux comportent les éléments de confort suivants : électricité, chauffage, sanitaires et mobiliers.
Il est clairement établi entre les parties à la présente que les lieux mis à disposition sont partagés avec d'autres occupants au choix exclusif du propriétaire. Article 3 : RESPONSABILITE DU GESTIONNAIRE
La responsabilité de l'administration des propriétés communales est de ia compétence du Maire. A cet effet, et dans le cadre de la mise à disposition de la salle polyvalente du Clou-Bouchet au preneur, il est clairement établi que :
1 — Toute manifestation, différente des missions mentionnées dans ses statuts, ainsi que la visite des bâtiments municipaux par des représentants officiels de l'Etat ou d'organismes dé toute nature pour quelque motif que ce soit, devront obtenir l'accord préalable du Maire.
2 — Les invitations pour des manifestations ou des visites de bâtiments municipaux concernant des personnalités de notoriété pour l'opinion publique impliquent un contact préalable avec le Maire
3 — Pour toute manifestation accueillant du public, les mesures de sécurité réglementaires devront être arrêtées en accord avec le service municipal de la Réglementation, au moins deux mois avant la manifestation. Monsieur le Directeur Général des Services sera, autant que de besoin, à la disposition des organisateurs pour leur préciser le ou les interlocuteurs municipaux (service Gestion du Patrimoine).
Article 4 : DESTINATION DES LOCAUX
L’occupant utilisera les locaux uniquement pour la tenue de ses activités associatives régulières de type chant, musique at danse bretonne, conformément à ses statuts : Qiacng .
Les activités régulières sont entendues hors vacances scolaires sur la salle polyvalente du Clou- Bouchet mais peuvent se dérouler en jour férié sur celui-ci n'est pas inclus à une période de vacances scolaires.
Toutes les activités organisées en dehors des activités régulières du preneur définies au présent article devront faire l’objet d'une demande écrite (courrier ou mail) auprès de la Ville de Niort et seront traitées hors catégorie « activités régulières ».
Toute nouvelle affectation des locaux par l'occupant à une autre destination nécessite l'accord préalable et écrit du gestionnaire.
Article 5 : LES OBLIGATIONS DES PARTIES
A) OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
La Ville de NIORT assurera les gros travaux incombant aux propriétaires tels que définis par l'article 1720 du Code Civil, afin que ceux-ci soient en état d’être utilisés en toute sécurité.
Les travaux de menu entretien et les réparations locatives, conformément au décret n° 87-712 du 26 août 1987 — article 1 relèvent des occupants.
Toutefois, au regard de l’usage multiple des lieux et du nombre d'utilisateurs et du mode de fonctionnement des lieux, la Ville de Niort les réalisera et en supportera le coût financier. Il appartient donc aux utilisateurs de prévenir La Ville de Niort pour toute demande d'intervention.
Compte tenu du nombre d'utilisateurs et du mode de fonctionnement des lieux mis à disposition, la Ville de Niort fera assurer le ménage des locaux partagés par une société de service.
B) OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
L'occupant veille à ce que les lieux soient maintenus en bon état de propreté et avisera immédiatement les services de la Ville en cas de sinistre même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
L'occupant n’entreprendra pas de travaux de transformation et de percement de cloison.
L'occupant sera responsable de toutes les dégradations résultant de son fait, du fait de ses
adhérents, de ses salariés ou des personnes qu'il reçoit, soit dans les lieux loués, soit dans d'autres parties du bâtiment. L'occupant sera responsable des accidents causés par et aux mobiliers ou objets ; en aucun cas la Ville de Niort ne pourra être tenue pour responsable.
Ceci n’exclut toutefois pas l'occupant de laisser les lieux, les mobiliers et les matériels utilisés propres à son départ pour les utilisateurs suivants.
C) REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur est en cours de rédaction que l'occupant s'engage à signer et a respecter dès qu'il lui sera transmis par courrier.
Le service gestionnaire se réserve le droit de contrôler, à tout moment, par état des lieux contradictoire ou non, l'état des locaux et du mobilier utilisés par l'occupant. Toute dégradation constatée et imputable à l'occupant pourra lui être facturée conformément à la tarification en vigueur votée chaque année par le Conseil municipal.
Toutes les dispositions du règlement intérieur s'imposent a l’occupant sous peine de résiliation immédiate de la présente convention qui mettra un terme à l’autorisation
Article 6 : OBLIGATIONS RELATIVES AUX CLES
L’occupant s’est vu remettre une clé de l’entrée des locaux et la salle pour la durée du présent contrat. len a la charge et elle devra être restituée au départ des lieux ou en fin d'occupation.
Il s'oblige à ne pas modifier ni changer les serrures en place. Au cas où il effectuerait des changements de ce type, il devra immédiatement en remettre un jeu à la Ville de Niort et à l'ensemble des autres usagers, et ce à ses frais.
Toute demande de reproduction de clés pour perte ou double supplémentaire sera facturée conformément à la tarification en vigueur votée au Conseil Municipal chaque année.
Article 7 : DUREE ET MODIFICATION
La présente convention est établie à titre précaire et révocabie pour la période courant du 1° janvier au oi décemiors 2025 conformément aux jours et heures indiquées à l’article 8 de la présente convention « Fréquences, périodes d'occupation et salles occupées ».
A l'issue de cette période, les parties se rapprocheront afin d'établir une éventuelle nouvelle convention d'occupation.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 8 : FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION ET SALLES OCCUPEES
Le preneur occupera la salle aux jours et créneaux horaires suivants :
CRENEAUX HORAIRES
SALLES JOURS
HORS VACANCES SCOLAIRES
Toute modification de planning devra être communiquée par écrit (courrier ou mail) au service Gestion du Patrimoine qui donnera son accord au regard du planning et des règles d'occupation établies.
Ce planning sera à transmettre par écrit, courrier ou mail aux adresses suivantes :
- service Gestion du Patrimoine — Mairie de Niort — CS 58755 — 79022 NIORT Cedex
- dpm-gestion.du.patrimoine@mairie-niort.fr
L’occupant s’engage, sous peine de résiliation de la présente, a respecter strictement ces créneaux attribués. A défaut, le service gestionnaire se réserve le droit de facturer toutes les occupations et heures commencées non déclarées et constatées par lui ou dont il aurait connaissance: En ce cas, les occupations seront comptabilisées par heure complète et hors catégorie « activités régulières ».
Si les fréquences et périodes d'occupation globales d'occupation de l'activité régulière venaient à être modifiées de façon importante, il sera établi un avenant à la présente convention pour en tenir compte.
La Ville de Niort, dans une logique de rationalisation de ses locaux, se réserve le droit de mettre à disposition les créneaux disponibles à d'autres occupants.
Article 9 : MODIFICATION DES FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
Toute modification de planning ou demande de créneaux supplémentaires, même ponctuelle, devra être faite auprès du service Gestion du Patrimoine par écrit, courrier ou mail, aux adresses Suivantes :
- service Gestion du Patrimoine - Mairie de Niort — CS 58755 ~ 79022 NIORT Cedex
- dpm-gestion.du.patrimoine@mairie-niort.fr
Le service gestionnaire donnera son accord au regard du planning et des régles d’occupation établies.
Sont considérées comme modification de planning : - la substitution de créneaux pour un même occupant ; - l'échange de créneaux entre occupants ; - la suppression de créneaux ; - l'ajout de créneaux supplémentaires.
La salle mise à disposition étant à usage partagé, la Ville de Niort se réserve le droit de limiter les créneaux à un nombre maximum par occupant.
Les créneaux supplémentaires feront l'objet d'une facturation conformément à la tarification en vigueur et traités hors catégorie « activités régulières ».
Article 10 : PRIORITES D’OCCUPATION
La Ville de Niort pourra, dans des situations de crise grave (catastrophe naturelle, explosion, incendie,
etc.) réquisitionner les locaux de plein droit, ce qu'accepte expressément l'occupant. Le créneau réservé par l'occupant est alors supprimé. En ce cas, le service Gestion du Patrimoine ne peut s'engager à respecter un délai préalable d'information auprès de l'occupant de l'annulation du créneau.
Pour ses besoins propres notamment liés à un intérêt général (élections, permanences de Mairies de Quartier, Conseils de Quartier, réunions publiques, etc.) la Ville de Niort aura la priorité dans la réservation des locaux. Le créneau réservé par le preneur est supprimé. En ce cas, le service
gestionnaire informera le preneur de l'annulation dans un délai minimum de 15 jours préalables.
Dans ces cas, le service gestionnaire ne peut s'engager à trouver systématiquement un créneau de remplacement suite aux annulations.
Article 11 : RESILIATION
Chacune des parties pourra demander la dénonciation de la présente convention à tout moment par simple courrier adressé à l'autre partie et moyennant un préavis de 15 jours.
Par ailleurs, le gestionnaire se réserve le droit de résilier à tout moment la présente en cas de non- respect de l'un quelconque des articles de la convention et du règlement intérieur.
De même, la Ville de Niort se réserve le droit de reprendre la pleine possession des biens mis à disposition afin de réaliser tous travaux ou équipements d'intérêt public.
Le gestionnaire peut également résilier la présente convention pour motif d'intérêt général. Article 12 : REDEVANCE D’OCCUPATION
Au titre de sa participation aux frais de fonctionnement et aux charges d'énergies et fluides pour son
occupation des lieux mis a disposition, l'occupant sera soumis au versement d'une redevance conformément au montant votée chaque année par le Conseil municipal.
En cas de départ anticipé ou d'une période d'occupation inférieure à l'année civile, le tarif sera calculé au prorata de l'occupation réelle.
La Ville de Niort émettra un titre de recettes pour la période correspondant aux créneaux d'occupation et conformément aux dispositions de la tarification applicable et votée chaque année par le Conseil municipal catégorie « activités régulières » pour le ou les créneaux définis à l’article 8 du présent contrat.
Les créneaux supplémentaires accordés seront facturés sur les bases de la tarification en vigueur hors catégorie « activités régulières ». Ces créneaux occasionnels supplémentaires pourront s'ajouter au total à la facturation des activités régulières ou faire l'objet d’une facturation séparée. Ils feront l'objet de demandes écrites du preneur et des accords du service gestionnaire.
Le service gestionnaire se réserve le droit de facturer toutes les occupations et heures commencées _
non déclarées et constatées par lui ou dont il aurait connaissance. En ce cas, les occupations seront comptabilisées par heure complète et traités hors catégorie « activités régulières ».
Article 13 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Le preneur devra s’assurer contre tous les risques locatifs : incendie, explosion, ainsi que contre le recours des voisins par une compagnie notoirement solvable et justifier de cette assurance et du paiement de la prime chaque année. II devra fournir l'attestation chaque année à la Ville de Niort.
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais sans que la Ville de Niort. puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les occupants de l’immeuble, les voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs... causés par lui ou par des appareils lui appartenant. Il fera aussi son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux réservés et de tous troubles de jouissance causés par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles.
Article 14 : COMMUNICATION
L’occupant s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
Il fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc.
Si le preneur dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités soutenues par la Ville de Niort, il pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort.
Article 15 : INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques », a instauré dans son article 77 l'obligation pour le propriétaire d’un bien immobilier d'informer le locataire de l'existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d’un dossier complet d'information sur la situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort est annexé à la présente convention. Article 16 : LITIGE
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention devra être résolu à l'amiable. A défaut d'accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Niort en deux exemplaires, le Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-799
Convention d'occupation à temps et espaces partagés -
Salle polyvalente du Clou Bouchet -
Association CSC DE PART ET D'AUTRE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5 dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la demande de l’association CSC DE PART ET D’AUTRE de bénéficier de créneaux dans des locaux municipaux afin de pouvoir effectuer ses activités (gym douce, ALSH, CLAS) ;
Considérant la disponibilité de créneaux horaires au sein de la salle polyvalente du Clou-Bouchet ;
DECIDE
Art. 1
De mettre à disposition de l’association CSC DE PART ET D’AUTRE, à temps et espaces partagés, au sein de la salle polyvalente du Clou-Bouchet, située 3 square Galilée, les jeudis de 09 h 30 à 10 h 30, les mercredis de 14 h 00 à 16 h 00 et vacances scolaires de 09 h 00 à 18 h 00 Adresse : Boulevard de l’Atlantique – BP 3064 – 79000 NIORT
Art. 2
Que l’occupation de la salle se fera moyennant une participation aux charges de fonctionnement calculée conformément aux tarifs votés chaque année par le Conseil municipal.
Art. 3
D'établir une convention d’occupation, à temps et espaces partagés, pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Art. 4
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 11/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE SALLE POLYVALENTE DU CLOU-BOUCHET
MONIQUE MASSIAS ET ODETTE BODIN
“_\ ’ 3 SQUARE GALILEE
NIORT CONVENTION D’OCCUPATION
ENTRE
LA VILLE DE NIORT
ET
; L'ASSOCIATION CENTRE SOCIO CULTUREL DE PART ET D’AUT RE
Objet : Mise à disposition par convention de la salle polyvalente du Clou-Bouchet au preneur pour une activité associative réguliére suivant créneaux.
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023 et conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ci-après dénommée la Ville de Niort ou le gestionnaire, d’une part,
ET
ar ef d'Autre, dont l'adresse est fixée : et représentée par Monsieur Michel FRA
EL À
Président,
ci-après dénommée ou l'occupant, d'autre part,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d'occupation, à temps partagé, de la salle polyvalente du Clou-Bouchet par l'occupant autorisé par la Ville de Niort pour l'exercice de ses activités, conformément à ses statuts.
Article 2 : DESCRIPTION DE LA PROPRIETE COMMUNALE
La salle polyvalente du Clou-Bouchet et ses parties communes, classée dans le domaine public de la Ville de Niort, située Square Galilée à Niort, cadastrée section DN n° 296 et comprenant les pièces suivantes (cf. extrait cadastral et plan en annexes) :
- un couloir et un hall d'une surface de 19,46 m2,
- une grande salle dénommée Monique Massias, d'une surface de 325,83 m?,
- une petite salle dénommée Odette Bodin, d'une surface de 42,54 m7.
- des sanitaires hommes d’une surface de 9,29 m2;
- des sanitaires femmes d’une surface de 12,49 m2.
Les locaux comportent les éléments de confort suivants : électricité, chauffage, sanitaires et mobiliers.
Il est clairement établi entre les parties à la présente que les lieux mis'à disposition sont partagés avec d’autres occupants au choix exclusif du propriétaire. Article 3 : RESPONSABILITE DU GESTIONNAIRE
La responsabilité de l'administration des propriétés communales est de la compétence du Maire. A cet effet, et dans le cadre de la mise à disposition de la salle polyvalente du Clou-Bouchet au preneur, il
est clairement établi que : |
1 - Toute manifestation, différente des missions mentionnées dans ses statuts, ainsi que la visite des bâtiments municipaux par des représentants officiels de l'Etat ou d'organismes de toute nature pour quelque motif que ce soit, devront obtenir l'accord préalable du Maire.
2 — Les invitations pour des manifestations ou des visites de bâtiments municipaux concernant des personnalités de notoriété pour l'opinion publique impliquent un contact préalable avec le
Maire
3 — Pour toute manifestation accueillant du public, les mesures de sécurité réglementaires devront être arrêtées en accord avec le service municipal de la Réglementation, au moins —
deux mois avant la manifestation. Monsieur le Directeur Général des Services sera, autant que de besoin, à la disposition des organisateurs pour leur préciser le ou les interlocuteurs municipaux (service Gestion du Patrimoine).
Article 4 : DESTINATION DES LOCAUX
L'occupant utilisera les locaux unlarement pour la tenue de ses activités associatives regulictes de type gym Gol À de Loisirs Sans Hébergement), CLAS (Contrat d'Éccomrg la Sécurité iaitté), ner à ses statuts. Ru LU
Les activités régulières sont entendues hors vacances scolaires sur la salle polyvalente du Clou- Bouchet mais peuvent se dérouler en jour férié sur celui-ci n'est pas inclus à une période de vacances scolaires.
Toutes les activités organisées en dehors des activités régulières du preneur définies au présent article devront faire l'objet d'une demande écrite (courrier ou mail) auprès de la Ville de Niort et seront traitées hors catégorie « activités régulières ».
Toute nouvelle affectation des locaux par l'occupant à une autre destination nécessite l'accord préalable et écrit du gestionnaire.
Article 5 : LES OBLIGATIONS DES PARTIES
A) OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
La Ville de NIORT assurera les gros travaux incombant aux propriétaires tels que définis par l'article 1720 du Code Civil, afin que ceux-ci soient en état d'être utilisés en toute sécurité.
Les travaux de menu entretien et les réparations locatives, conformément au décret n° 87-712
_ du 26 août 1987— article 1 relèvent des occupants.
Toutefois, au regard de l'usage multiple des lieux et du nombre d'utilisateurs et du mode " fonctionnement des lieux, la Ville de Niort les réalisera et en supportera le coût financier. Il appartient donc aux utilisateurs de prévenir La Ville de Niort pour toute demande d'intervention.
Compte tenu du nombre d'utilisateurs et du mode de fonctionnement des lieux mis à disposition, la Ville de Niort fera assurer le ménage des locaux partagés par une société de
service.
B) OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
L'occupant veille a ce que les lieux soient maintenus en bon état de propreté et avisera immédiatement les services de la Ville en cas de sinistre même s’il n’en résulte aucun dogs apparent.
L'occupant n’entreprendra pas de travaux de transformation et de percement de cloison.
L'occupant sera responsable de toutes les dégradations résultant de son fait, du fait de ses adhérents, de ses salariés ou des personnes qu'il reçoit, soit dans les lieux loués, soit dans d'autres parties du bâtiment. L’occupant sera responsable des accidents causés par et aux mobiliers ou objets ; en aucun cas la Ville de Niort ne pourra être tenue pour responsable.
Ceci n’exclut toutefois pas l'occupant de laisser les lieux, les mobiliers et les matériels utilisés propres à son départ pour les utilisateurs suivants.
C) REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur est en cours de rédaction que l'occupant s'engage à signer et a respecter dès qu'il lui sera transmis par courrier.
Le service gestionnaire se réserve le droit de contrôler, à tout moment, par état des lieux contradictoire ou non, l'état des locaux et du mobilier utilisés par l'occupant. Toute dégradation constatée et imputable à l'occupant pourra lui être facturée conformément à la tarification en vigueur votée chaque année par le Conseil municipal.
Toutes les dispositions du règlement intérieur s’imposent à l’occupant sous peine de résiliation immédiate de la présente convention qui mettra un terme à l’autorisation
Article 6 : OBLIGATIONS RELATIVES AUX CLES
L’occupant s'est vu remettre une clé de l'entrée des locaux et la salle pour la durée du présent contrat. llen a la charge et elle devra être restituée au départ des lieux ou en fin d'occupation.
Il s’oblige à ne pas modifier ni changer les serrures en place. Au cas où il effectuerait des changements de ce type, il devra immédiatement en remettre un jeu à la Ville de Niort et à l'ensemble des autres usagers, et ce à ses frais.
Toute demande de reproduction de clés pour perte ou double supplémentaire sera facturée conformément à la tarification en vigueur votée au Conseil Municipal chaque année.
Article 7 : DUREE ET MODIFICATION
Es BreSEe, couventtarr est établie a titre précaire et revocable pour la période courant du 7° janvier 35 dé : 2025 conformément aux jours et heures indiquées à l’article 8 de la présente convention « FÉGUEnCES, périodes d'occupation et salles occupées ».
À l'issue de cette période, les parties se rapprocheront afin d'établir une éventuelle nouvelle convention d'occupation.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 8 : FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION ET SALLES OCCUPEES
Le preneur occupera la salle aux jours et créneaux horaires suivants :
CRENEAUX HORAIRES
SALLES JOURS REGULIERS
HORS VACANCES SCOLAIRES
Grande salle Tous les jeudis De 09h30 à 10h30
Tous les mercredis de novembre à | Grande salle avril De 14h00 à 16h00
CRENEAUX HORAIRES
SALLES . JOURS PETITES VACANCES SCOLAIRES
Petite et grande salle Du 24 février au 7 mars 2025 De 9h00 à 18h00 Petite et grande salle Du 21 avril au 2 mai 2025 De 9h00 à 18h00 Petite et grande salle Du 20 au 31 octobre 2025 De 9h00 à 18h00 Toute modification de planning devra être communiquée par écrit (courrier ou mail) au service Gestion du Patrimoine qui donnera son accord au regard du planning et des règles d'occupation établies.
Ce planning sera à transmettre par écrit, courrier ou mail aux adresses suivantes :
- service Gestion du Patrimoine — Mairie de Niort - CS 58755 — 79022 NIORT Cedex
- dom-gestion.du.patrimoine@mairie-niort.fr
L’occupant s'engage, sous peine de résiliation de la présente, à respecter strictement ces créneaux
attribués. ‘ A défaut, le service gestionnaire se réserve le droit de facturer toutes les occupations et heures commencées non déclarées et constatées par lui ou dont il aurait connaissance. En ce cas, les occupations seront comptabilisées par heure complète et hors catégorie « activités régulières ».
Si les fréquences et périodes d'occupation globales d'occupation de l'activité régulière venaient à être modifiées de façon importante, il sera établi un avenant à la présente convention pour en tenir
compte.
La Ville de Niort, dans une logique de rationalisation de ses locaux, se réserve le droit de mettre à
disposition les créneaux disponibles à d'autres occupants.
Article 9 : MODIFICATION DES FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
Toute modification de planning ou demande de créneaux supplémentaires, méme ponctuelle, devra être faite auprès du service Gestion du Patrimoine par écrit, courrier ou mail, aux adresses suivantes :
- service Gestion du Patrimoine — Mairie de Niort — CS 58755 — 79022 NIORT Cedex
- dpm-gestion.du.patrimoine@mairie-niort.fr
Le service gestionnaire donnera son accord au regard du planning et des régles d’occupation établies.
Sont considérées comme modification de planning : A la substitution de créneaux pour un méme occupant ; - l'échange de créneaux entre occupants ; - la suppression de créneaux ;
= l'ajout de créneaux supplémentaires.
La salle mise à disposition étant à usage partagé, la Ville de Niort se réserve le droit de limiter les créneaux à un nombre maximum par occupant.
Les créneaux supplémentaires feront l'objet d'une facturation conformément à la tarification en vigueur et traités hors catégorie « activités régulières ».
Article 10 : PRIORITES D’OCCUPATION
La Ville de Niort pourra, dans des situations de crise grave (catastrophe naturelle, explosion, incendie, etc.) réquisitionner les locaux de plein droit, ce qu'accepte expressément l'occupant. Le créneau réservé par l’occupant est alors supprimé. En ce cas, le service Gestion du Patrimoine ne peut s'engager à respecter un délai préalable d'information auprès de l’occupant de l'annulation du
créneau.
Pour ses besoins propres notamment liés à un intérêt général (élections, permanences de Mairies de Quartier, Conseils de Quartier, réunions publiques, etc.) la Ville de Niort aura la priorité dans la réservation des locaux. Le créneau réservé par le preneur est supprimé. En ce cas, le service gestionnaire informera le preneur de l'annulation dans un délai minimum de 15 jours préalables.
Dans ces cas, le service gestionnaire ne peut s'engager à trouver systématiquement un créneau de
remplacement suite aux annulations. Article 11 : RESILIATION
Chacune des parties pourra demander la dénonciation de la présente convention à tout moment par simple courrier adressé à l’autre partie et moyennant un préavis de 15 jours.
Par ailleurs, le gestionnaire se réserve le droit de résilier à tout moment la présente en cas de non- respect de l’un quelconque des articles de la convention et du règlement intérieur.
De même, la Ville de Niort se réserve le droit de reprendre la pleine possession des biens mis à disposition afin de réaliser tous travaux ou équipements d'intérêt public.
Le gestionnaire peut également résilier la présente convention pour motif d'intérêt général.
Article 12 : REDEVANCE D’OCCUPATION
Au titre de sa participation aux frais de fonctionnement et aux charges d'énergies et fluides pour son occupation des lieux mis à disposition, l'occupant sera soumis au versement d’une redevance conformément au montant votée chaque année par le Conseil municipal.
En cas de départ anticipé ou d'une période d'occupation inférieure à l'année civile, le tarif sera calculé au prorata de l’occupation réelle.
La Ville de Niort émettra un titre de recettes pour la période correspondant aux créneaux d'occupation et conformément aux dispositions de la tarification applicable et votée chaque année par le Conseil municipal catégorie « activités régulières » pour le ou les créneaux définis à l’article 8 du présent contrat.
Les créneaux supplémentaires accordés seront facturés sur les bases de la tarification en vigueur
hors catégorie « activités régulières ». Ces créneaux occasionnels supplémentaires pourront s'ajouter au total à la facturation des activités régulières ou faire l'objet d'une facturation séparée. Ils feront l'objet de demandes écrites du preneur et des accords du service gestionnaire.
Le service gestionnaire se réserve le droit de facturer toutes les occupations et heures commencées non déclarées et constatées par lui ou dont il aurait connaissance. En ce cas, les occupations seront comptabilisées par heure complète et traités hors catégorie « activités régulières ».
Article 13 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Le preneur devra s’assurer contre tous les risques locatifs : incendie, explosion, ainsi que contre le recours des voisins par une compagnie notoirement solvable et justifier de cette assurance et du paiement de la prime chaque année. II devra fournir l'attestation chaque année à la Ville de Niort.
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais sans que la Ville de Niort puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les occupants de l'immeuble, les
voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs... causés par lui ou par des appareils lui appartenant. || fera aussi son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux réservés et de tous troubles de jouissance causés par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles.
Article 14 : COMMUNICATION
L'occupant s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
Il fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc.
Si le preneur dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités soutenues par la Ville de Niort, il pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur son site www. vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort. Article 15 : INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS .
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques », a instauré dans son article 77 l'obligation
pour le propriétaire d’un bien immobilier d'informer le locataire de l'existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d'un dossier complet d’information sur la situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort est annexé à la présente convention.
Article 16 : LITIGE
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention devra être résolu à l'amiable. A défaut d'accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Niort en deux exemplaires, le
DE à, ; 8 DEC. 2024
| Pour le Maire d Niort D L'association Centre S Part et d'Autre et par délégation” A
L’Adjoint délégué,
Michel FRANCHETEAU Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-626
Marchés publics - Diagnostic sanitaire des façades,
toitures et charpentes - Église Saint-Hilaire
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il est nécessaire de définir précisément l’état sanitaire de l’édifice (y compris une mission structurelle de l’ensemble de l’édifice) afin de procéder à des travaux de restauration et en particulier de repose des clochetons du transept Sud ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société VINCENT GAUTHIER ARCHITECTE Adresse : 10 rue des Colombes – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 15 800,00 € HT soit 18 960,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver les pièces constitutives du marché annexées à la présente et comprenant :
- les devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 12/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Vincent Gauthier Architecte 3
société d'architecture
Niort le 22 Novembre 2024
Ville de Niort Dir. Patrimoine & Moyens
Place Martin-Bastard CS 58755
79027 NIORT
Références : 2020 - 024 F
Objet: | Eglise St. Hilaire de Niort
Dépose des niches Pignon Sud : Mission de calcul structurel
LETTRE DE MISSION PARTIELLE D’ARCHITECTE
Cadre général de la mission
Pour des raisons de sécurité, la Ville de Niort « Maître d'Ouvrage » a fait déposer à l'été 2024 deux niches en pierre de taille
sises au sommet du pignon Sud sur l'église St. Hilaire, Place Saint-Hilaire à Niort. La Ville souhaite assoir sa démarche à
partir d'une réflexion structurelle centrée sur ce secteur, notamment en précisant l'effet de décompression suite à la dépose
/ repose programmée des niches$.
C'est pourquoi le maître d'ouvrage confie à SARL Vincent Gauthier Architecte « Architecte » une mission partielle d'architecte
explicitée ci-dessous.
Livrables de la présente proposition
Etude de structure, comprenant :
- différentes notes de calcul sur les structures concernées par la dépose des niches décoratives,
-- évaluation des descentes de charges avant et après dépose,
- vérification de la stabilité des voutes et coupoles liées, pignons...
- Visite sur site,
- rédaction d’un rapport illustré et analyse des notes de calcul.
FORFAIT : 4 400,00 € HT
TVA 20 % : 880,00 €
TOTAL TTC : 5 280.00 € TTC
Conditions particulières : prestations non comprises à l'offre
- Toute prestation de maitrise d'œuvre autre que décrite.
- Les relevés complets des structures autres que le secteur concerné.
- Le recours a tout autre expert de spécialité (électricité, acoustique, décors, mobiliers, etc.).
- L'étude des incidences réglementaires ou d’usage sur l'ensemble immobilier. Pour le Maire de Niort
Bon pour contrat, le : Le Maître d’Ouvrage bs ra i
Ouverture d’une agence de la société : |
SARL VINCENT GAUTHIER ARCHITECTE
1 bis RUE DU HARAS 49000 ANGERS
SARL Vincent Gauthier Architecte — 10 Rue des Colombes 79000 NIORT — 06.01.95.13.18 gauthier.vincent.architecte@gmail.com
Inscrite au tableau de l'Ordre des Architectes : n° poiS01150 —S13485 - Numéro de SIRET : 517 489 621 00014
Capital de 2 000 € - RCS Niort 517 489 621 - Code APE 7111Z www.vincentgauthierarchitecte.fr Vincent Gauthier Architecte 1
société d'architecture
Niort le 20 Septembre 2024
Ville de Niort Dir. Patrimoine & Moyens
Place Martin-Bastard CS 58755
; 79027 NIORT
Références : 2020 — 024 D
Objet : Eglise St. Hilaire de Niort
Mission de DiAgnostic clos couvert de l'édifice
LETTRE DE MISSION PARTIELLE D’ARCHITECTE
Cadre général de la mission
En prolongement de la mission DIA Etat actuel partiel mené fin 2020 sur l'église St. Hilaire, Place Saint-Hilaire à Niort, la
Ville de Niort « Maître d'Ouvrage » souhaite engager un DIA du clos couvert de l'édifice.
C'est pourquoi le maître d'ouvrage confie à SARL Vincent Gauthier Architecte « Architecte » une mission partielle d'architecte
explicitée ci-dessous.
Livrables de la présente proposition
1 DiAgnostic sanitaire des façades :
Il s’agit de repérer visuellement lenssnele des états sanitaires extérieurs des façades de pierre, sculptures, fenêtres, menuiseries.
Relevés depuis l'extérieur sur place à pied et au moyen du drone capteur de photos générales et gros-plans.
2 DlAgnostic sanitaire des toitures :
Dito pour ce qui concerne les élévations hautes des façades, couvertures, zingueries.
3 DlAgnostic sanitaire des charpentes :
Dito pour ce qui concerne les charpentes bois de la nef, chœur, transept et charpente métallique du clocher.
repérage en plans et élévations de l'état sanitaire, la hiérarchisation des désordres, les principes de travaux, Livradles Le
Fichiers dwg et od de l'ensemble des livrables.
FORFAIT : 11 400.00 € HT
TVA 20 % : 2 280,00 €
TOTAL TTC : 13 680,00 € TIC
Conditions particulières : prestations non comprises à I’ offre
- Toute prestation de maîtrise d'œuvre autre que décrite.
: Hors relevé intérieur.
= Le recours à tout expert de spécialité (structure, électricité, acoustique, décors, mobiliers, etc.).
- L'étude des incidences réglementaires ou d'usage sur l'ensemble immobilier.
- Anoter que l'ensemble de l'édifice devra être accessible, portes et fenêtres libérées.
Bon pour contrat, le : Le Maître d’Ouvrage
Ouverture d’une agence de la société :
SARL VINCENT GAUTHIER ARCHITECTE
222% | 1 bis RUE DU HARAS 49000 ANGERS ~ Architecte ENSAIS
SPONSOR OFFICIEL DU NIORT AVIRON CLUB
SARL Vincent Gauthier Architecte — 10 Rue des Colombes 79000 NIORT — 06.01.95.13.18 gauthier.vincent.architecte@gmail.com
Inscrite au tableau de l'Ordre des Architectes : n° poiS01150— 513485 - Numéro de SIRET : 517 489 621 00014
Capital de 2 000 € - RCS Niort 517 489 621 — Code APE 7111Z www.vincentgauthierarchitecte.fr Direction des Finances
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 24 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-477
Acte constitutif d'une régie de recettes prolongée à 70 jours -
Aérodrome Niort-Marais poitevin
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 et
l’article R1617-1 et suivants ;
Vu le Code pénal et notamment l’article 432-10 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment l’article 22 ;
Vu le décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes, des régies
d’avances et de recettes des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu le décret 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l’instruction codificatrice du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions
mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement
celles de l’alinéa 7, dans les termes ci-après :
« De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux » ;
Vu la décision du maire de Niort n°2007-265 en date du 28 juin 2007, de créer une régie de recettes à
l’aérodrome afin d’encaisser certains produits, modifiée par les décisions 2008-623 du 16 décembre
2008, 2010-989 du 27 décembre 2010, 2012-274 du 15 novembre 2012 et 2017-435 en date
du 26 septembre 2017 ;
Vu l’avis conforme du comptable assignataire en date du 11 décembre 2024 ;
Considérant qu’il y a lieu d’apporter des modifications à la régie ;
DÉCIDE
Art.1 -
Est instaurée une régie de recettes de l’aérodrome de Niort- Marais poitevin – régie de recettes
prolongée à 70 jours, rattachée à la Direction de la Règlementation de l’Attractivité Urbaine (DRAU) de l
Niort. de Ville
a Art.2 -
Cette régie est située à l’aérodrome 578 avenue de Limoges 79000 NIORT.
Art.3 -
La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre, soit toute l’année, aux horaires publiés par la voie de
l’information aéronautique.
A défaut de paiement immédiat par l’usager :
a) Dans les cas suivants :
- le personnel de la régie n’est pas présent compte tenu des horaires d’atterrissage, - les pilotes ne disposent pas de moyens de paiement sur site,
- de par la nature de l’activité (posés sans arrêt complet, atterrissage interrompu…). Alors le régisseur a l’obligation, dans le délai de 30 jours, de procéder à l’émission d’un avis de sommes
à payer et des frais administratifs seront appliqués tels que votés par délibération du Conseil municipal.
b) Dans tous les autres cas suivants, où il ne serait pas possible d’identifier un avion (et, partant, son propriétaire) car :
- le pilote ne s’est pas identifié,
- la plaque d’immatriculation de l’avion n’est pas lisible,
- la qualité de la transmission n’a pas permis l’identification exacte de l’avion. -
Alors, le régisseur informera le comptable public de l’impossibilité qui est la sienne de procéder à
l’émission d’un titre de recettes.
Art.4 -
La date d’encaissement des recettes, expressément listées par le régisseur est fixée à 70 jours, limite au-
delà de laquelle le régisseur n’est plus habilité à encaisser. Les éventuels impayés partiels ou totaux
seront pris en charge par le comptable après émission d’un titre de recette exécutoire par la Ville de Niort.
Ce dernier constatera irrécouvrabilité de la créance si les perspectives de recouvrement ne sont pas
suffisantes pour justifier la poursuite des diligences.
Art.5 -
Les recettes désignées par délibération tarifaire annuelle, sont encaissées selon les modes de
recouvrement suivants :
en numéraires contre remise à l’usager d’un ticket, d’une facture ;
par chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
par carte bancaire ;
par carte bancaire sans contact ;
virements sur le compte de dépôt de fonds (DFT).
Art.6 -
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver sur le compte de dépôt de
fonds est fixé à 8 000,00 €.
Art.7 -
Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le
maximum fixé à l’article 6 et/ou au minimum une fois par mois.
Art.8 -
La régie de recettes de l’aérodrome encaisse les produits suivants selon la liste déterminée par
délibération annuelle :
Service AFIS (Airfield Flight Information Service) ;
Redevances d’atterrissage aéronefs ;
Redevances d’usage des dispositifs d’éclairage ;
Redevances de stationnement : les deux premières heures gratuites) ; Redevances d’usage des installations aménagées pour la réception des passagers ;
Redevances d’abri des aéronefs par jour ;
Redevances pour fournitures particulières ;
Frais administratifs ;
Régimes particuliers (pourcentage de remise par rapport aux tarifs B) ;
Ventes de marchandises ;
Douches (jetons) ;
Location salle aérogare (mini-bar, accès WI-FI et prises électriques) ;
Vente de carburant dénommé 100 LL et JET A1 ;
Service de sauvetage et de lutte contre les incendies aéronefs (SSLIA) ;
Prestations de services de la navigation aérienne.
Art.9 -
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès du comptable public assignataire,
du centre des chèques postaux ou de l’établissement bancaire teneur de compte.
Art.10 -
L’intervention d’un mandataire suppléant a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
Art.11 -
Un fonds de caisse d’un montant de 200 € est mis à disposition du régisseur.
Art.12 -
Le régisseur verse auprès de la Direction de la Règlementation de l’Attractivité Urbaine (DRAU) de la ville
de Niort, la totalité des justificatifs des opérations de recettes toutes les fins de mois. Versement éventuel
en cours de mois, si le montant de l’encaisse est dépassé.
Art.13 -
Le maire (ordonnateur) et le comptable public assignataire sont chargés chacun en ce qui les concerne
de l’exécution de la présente décision.
Art.14 -
La décision n°2007-265 du 28 juin 2007 instituant la régie de recettes de l’aérodrome ainsi que les
décisions modificatives qui s’en sont suivies, sont abrogées et remplacées par la présente décision.
Art.15 -
Copie de la présente décision sera transmise à Madame la Préfète des Deux-Sèvres, publiée.
Art.16 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 13/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Direction de la Communication
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 19 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-766
Marchés Publics - Distribution carte de vœux
Ville de Niort - Année 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la nécessité d’adresser la carte de vœux de la Ville de Niort aux habitants ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société LA POSTE
Adresse : 9 rue du Colonel Pierre AVIA-75015 PARIS
Art. 2 -
D'engager la somme correspondant au prix du marché évalué à 6 606,64 € HT soit 7 927,97 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 13/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE REPRÉSENTÉ PAR :
Devis
N° COMMANDE | 30000931667 | Date de commande | 20/11/2024
ENTRE LE CLIENT MAIRIE
Nom:
Prénom :
Fonction :
N° téléphone :
N° télécopie :
Adresse email:
VOS INFORMATIONS
N° client 5080000010169
Identifiant COCLICO 40413
SIRE 21790191700013
N° fournisseur :
Votre référence de commande
Client sous convention NON
N° accord cadre
Client Signataire accord-cadre
MAIRIE
COMMUNE DE NIORT
1 PLACE MARTIN BASTARD
CS 58755
79027 NIORT CEDEX
France
ET La Poste - Societe Anonyme au Capital de 5 857 785 892 € - 356 000 000 RCS Paris -N* de TVA intra-communautaire | FR 39 356 000 000 Siege Social - 9 rue du Colonet Pierre Avia - 75015 Paris - Tet
Etablissement : DVE BORDEAUX
+33 (0)1 55 44 00 60 - Fax : +33 (0)1 55 44 33 00
PIC DE BORDEAUX CESTAS Identifiant 334080 ZAC DU POT AU PIN
33093 BORDEAUX CEDEX 9
SYNTHESE DES PRESTATIONS
Prestation Description Semaine | Quantité Montant Net HT
Imprimé Publicitaire | IP Communication Publique : 852 34 730 6 606,64 € voeux du maire
Total des prestations Imprimé Publicitaire 34 730 6 606,64 €
* Semaine : pour les dates exactes prévues pour votre campagne, merci de vous Total HT Net 6 606,64 € référer au détail des prestations
Pour valider votre commande, merci de nous retourner ce document signé, avant le 13/12/2024.
Page 1/25
Pour toute communication concernant la mise en
œuvre de votre campagne et son suivi, vous pouvez
nous contacter par :
- Téléphone 05 49 55 53 15
- Fax:
- Courriel: Karen.germaneau@laposte.fr
- Courrier : La Poste
DVE BORDEAUX
PIC DE BORDEAUX CESTAS
ZAC DU POT AU PIN
33093 BORDEAUX CEDEX 9 >
LA POSTE 4: EN SBUSINESS
Devis
N° COMMANDE | 30000931667 | Date de commande | 20/11/2024
DÉTAIL DES PRESTATIONS (1 / 1)
Prestation Imprimé Publicitaire : « voeux du maire »
M Détail de la Distribution :
+ Distribution du message “voeux du maire" (poids : 26 g) à réaliser du 23/12/2024 au 03/01/2025 (semaine 52).
+ La livraison des messages devra être réalisée entre le 10/12/2024 et le 17/12/2024 avant 12h.
ll est rappelé au client, selon l'art 6.1 des conditions particulières de vente IP, que le non-respect des dates de livraison susmentionnées peut entraîner des frais supplémentaires à sa seule charge.
Emissions de CO, liées à la prestation de transport réalisée : 171,57 kg CO..
Produits Quantité Prix Base AL HennenenE IP Communication Publique - ZONE A 4346 136,00 € 1000 20,0 % 591,06 € IP Communication Publique - ZONE B 26007 188.00 € 1000 20,6 % 4 889,32 € IP Communication Publique - ZONE C 4377 244,00 € 1000 20,0 % 1 067,99 € Totai 34 730 6 548,37 €
Pour le détail des services, se reporter à l'annexe correspondante.
M Détail des services :
Services Quantité Prix Base TVA MORE
Distribution 10 jours - incident livraison 34 730 - - 20,0 % -
Centralisation Régionale - - - 20,0 % -
Total -
@ informations complémentaires : M Totaux pour la prestation : Montant total HT brut : 6 548,36 €
Ajustement Pétrole: +58,28 €
Montant total HT net - 6 606,64 € Montant total TVA : 1 321,33 € Montant total TTC : 7 927,97 €
Page 2/25 Devis
N° COMMANDE | 30000931667 | Date de commande| 20/11/2024
SYNTHESE DU DEVIS
MONTANT TOTAL HT NET: 6 606,64 €
MONTANT TOTAL TVA : 1 321,33 €
Dont : Taux Montant TVA
20,00 % 1 321,33 €
MONTANT TOTAL TTC : 7 927,97 €
Mode de Paiement : Virement Conditions de Paiement Echéance à 30 jours
La durée de validité du présent devis est mentionnée en première page de celui-ci, le client déclare en avoir pris connaissance et s'engage à respecter ce délai pour la contractualisalion. Dans le cadre de la signature électronique {article 1 des CGV) et pour garantir l'intégrité du devis, le client dispose d'un délai de 7 (sept) jours pour signer le devis après l'envoi du lien sur sa boîte mail communiqué au préalable.A l'expiration du délai de signature et sans signature du client : sile devis ast encore valide (date de validité mentionnée en première page du devis), le client devra solliciter son interlocuteur commercial pour l'envoi d'un nouveau lien de signature électronique valable 7 (sept) jours; si le devis n'est plus valable (dépassement de la date de validité du devis), le client ne pourra
solliciter un nouveau lien de signature électronique en prenant contact avec son interlocuteur commercial, Toute signature d'un devis au-delà de la date de validité présente sur la première page du présent devis, même en cas de validité du lien pour la signature électronique, sera sans effet entre les parties, Le devis sera frappé de caducité et les Parties n'auront aucune obligation l'une vis à vis de l'autre,
Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales et particulières de vente en vigueur remises à son représentant ce jour, sans qu'il n'y soit apporté ni modification ni rature.
La souscription d'un ordre par un client ou son mandataire implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales et particulières. Aucune autre condilion contraire ne peut, sauf acceptation expresse et écrite de La Poste - Société Anonyme, prévaloir contre ces conditions générales et particulières, Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à La Poste - Société Anonyme, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance, Les prix appliqués sont sujets à variation dès l'entrée en vigueur de la nouvelle grille tarifaire.
TOUTE CONTESTATION POUVANT INTERVENIR ENTRE LES PARTIES QUANT À L'EXÉCUTION DU CONTRAT FERA L'OBJET D'UNE TENTATIVE DE RÈGLEMENT AMIABLE.À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, LE LITIGE SERA PORTÉ PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, MEME EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DEFENDEURS. LA LOI APPLICABLE EST LA LOI FRANÇAISE.
Adresse de facturation :
Client souris aux règles de comptabilité SP1 COMMUNE DE NIORT
1 PLACE MARTIN BASTARD
DIR COMMUNICATION
79022 NIORT CEDEX CEDEX
France
Conditions de Paiement : Echéance à 30 jours
Acompte versé à la signature NON Montant
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les Conditions Particulières de Vente en vigueur, applicables aux produits visés par le présent devis ainsi que les Conditions Générales de Vente IP, DATA, SOLUTIONS PRINT (ci-après défini comme « la Convention »). La présente Convention est régie par le droit français.
Les Parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend qui pourrait subvenir à l'occasion de l'exécution ou de l'interprétation de la présente Convention. A défaut d'accord amiable, tout litige sera porté par la partie la plus diligente devant les tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d'appel de Paris, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Vos données font l'objet d’un traitement informatique destiné à assurer la bonne exécution du contrat, Les destinataires de ces données est Le Groupe La Poste.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à gratuitement à l'adresse suivante : La Poste - Service Clients Courrier Entreprises - 99999 LAPOSTE Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
En application des articles 1366 et suivants du Code Civil, les parties acceptent et reconnaissent la parfaite validité du présent contrat formé sur support électronique le cas
échéant. Ainsi, les parties acceptent à titre d'éléments déterminants de leur engagement, de signer électroniquement le présent Contrat conformément aux dispositions de l'article 1367 du Code Civil et du décret du 30 mars 2001.
Les éléments de preuves de la formation et de la signature de cette Convention seront transmis à chaque signataire sous la forme électronique ou papier le cas échéant.
Poitiers |, 2011/2024 A NIONT. te £3(4412024
Pour La Poste - Société Anonyme Pour le client MAIRIE
Karen GERMANEAU
mention ‘lu et approuvé"
Nom, qualité, signature et cachet
2/0 Veronique PEPROTIN fi j L it
Directrice du Qepiolement et de la Saisfaction Client Lu € “ae Pp! ove
poetiqg, J Gin a . E De PIS Le Directeur LT
LISE À de la/CemMunication Vincent ROUVREAL
Page 3/25 Devis
= Nae N° COMMANDE | 30000931667 | Date de commande | 20/11/2024
LA POSTE
5. LN SBUSINESS,
ANNEXE 1 - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES ET SERVICES ASSOCIES
Campagne IP n°001 “voeux du maire”
Distribution du message “voeux du maire" (poids: 26 g) à réaliser du 23/12/2024 au 03/01/2025 (semaine 52).
M Mise à disposition des messages : centralisation régionale
Les modalités de la livraison pour votre campagne sont décrites ci-dessous. Comme indiqué, vous disposez d'une période de 6 jours ouvrés pour délivrer vos documents, toujours avant 12h. Merci de contacter la (ou les) plateforme(s) indiquée(s) afin de préciser avec elle(s) le jour et l'heure de votre livraison
Date Horaires Quantité Repiquage Lieux de livraison Adresse et coordonnées
Entre le avant 34 730 MEDIAPOST - PFM RUE DES GUILLEES 10/12/2024 | 12H00 NIORT 79180 CHAURAY etle Tel : 05 49 79 04 18 17/12/2024 Fax : 05 49 79 06 06
Page 4/25 CE
LA POSTE
SELL LONSBUSINESS
Devis
N° COMMANDE | 30000931667 |Date de commande| 20/11/2024
ANNEXE 2 - DETAIL DE LA ZONE DE DISTRIBUTION
Campagne IP n° 001 « voeux du maire »
Distribution du message « voeux du maire » (Poids 26g) a réaliser du 23/12/2024 au 03/01/2025 (semaine 52)
g Sous Zone « sous zone #1 » portant sur le produit « Formule Géo Public Plus »
C. Postal C. INSEE Commune principale Communes N° Z. Tarifaire Repiquage Potentiel
78000 79191 [NIORT 279191001 B 675
79000 79191 [NIORT 279191002 B 372
79000 79191 [NIORT 279191003 B 496
79000 79191 [NIORT 279191004 B 358
79000 79191 [NIORT 279191005 B 202
79000 79191 [NIORT 279191006 B 450
79000 79191 [NIORT 279191007 B 860
79000 | 79191 |NIORT 279191008 B 654 79000 79191 NIORT 279191009 A 799 79000 79191 [NIORT 279191010 A 477 79000 | 79191 [NIORT 279191011 B 478 79000 79191 [NIORT 279191012 B 327 79000 79191 [NIORT 279191013 B 672 79000 79191 [NIORT 279191014 A 345 79000 | 79191 [NIORT 279191015 B 547 79000 79191 [NIORT 279191016 B 667 79000 79191 [NIORT 279191017 B 508 79000 79191 [NIORT 279191018 B 579 78000 79191 [NIORT 279191019 A 638 79000 79191 [NIORT 279191020 B 555 79000 79191 [NIORT 279191024 B 653 79000 79191 [NIORT 279191022 B 676 79000 79191 [NIORT 279191023 A 546 79000 79191 [NIORT 279191024 Cc 426 79000 79191 [NIORT 279191025 B 703 79000 79191 [NIORT 279191026 B 405 79000 79191 [NIORT 279191027 B 598 79000 | 79191 [NIORT 279191028 B 336 79000 79191 [NIORT 279191029 B 516 73000 79191 [NIORT 279191030 B 577 79000 | 79191 [NIORT 279191031 A 532 79000 | 79191 [NIORT 279191032 B 459 79000 | 79191 [NIORT 279191033 B 582 79000 | 79191 [NIORT 279191034 B 512 79000 79191 [NIORT 279191035 B 882 79000 79191 [NIORT 279191036 B 552 79000 | 79191 [NIORT 279191037 B 217 79000 79191 NIORT 279191039 B 865 79000 | 79191 NIORT 279191040 B 532 79000 79191 [NIORT 279191041 B 624 79000 | 79191 [NIORT 279191042 B 627 79000 | 79191 |NIORT 279191043 A 381 79000 79191 [NIORT 279191044 B 451 79000 | 79191 [NIORT 279191046 À 628 79000 | 79191 [NIORT 279191047 B 726 79000 | 79191 [NIORT 279191048 B 838 79000 | 79191 |NIORT 279191049 B 323 78000 79191 [NIORT 279191050 B 519 79000 | 79191 [NIORT 279191051 B 279 79000 | 79191 [NIORT 279191052 B 746 79000 79191 [NIORT 279191053 B 426 79000 79191 [NIORT 279191054 Cc 389 79000 79191 [NIORT 279191055 B 285
Page 5 / 26 Devis —
AT
Ed N° COMMANDE | 30000931667 |Date de commande | 20/11/2024 LA POSTE FLN BUSINESS
ANNEXE 2 - DÉTAIL DE LA ZONE DE DISTRIBUTION
79000 | 79191 [NIORT 279191056 B 559
79000 | 79191 [NIORT 279191057 Cc 702
79000 | 79191 [NIORT 279191058 Cc 553
79000 | 79191 [NIORT 279191059 C 666
79000 | 79191 [NIORT 279191060 B 383
79000 | 79191 [NIORT 279191061 Cc 514
79000 | 79191 [NIORT 279191062 Cc 365
79000 | 79191 [NIORT 279191063 B 364
78000 | 79191 |NIORT 279191064 B 552
79000 | 79191 [NIORT 279191065 Cc 424
79000 | 79191 [NIORT 279191066 B 506
79000 | 79191 |NIORT 279191067 B 334
79000 | 79191 [NIORT 279191068 C 338
Potentiel Total] 34 730
Page 6j 25 Page 7 /25
A©2019
MEDIAPOSTE
- 娩2018
TOMTOM
DEVIS
Distribution
du
message
« voeux
du maire
» (Poids
:26
g) à
réaliser
du 23/12/2024
au 03/01/2025
(semaine
52)
Beer
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Chauray
Vouillé
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1
2
3km me A.
AVENANT AU CONTRAT :
ENTRE LA POSTE
Direction Opérationnelle Territoriale Courrier
Adresse de la DOTC:
La Poste - Société anonyme au capital de 3 800 000 000 Euros - 356 000 000 RCS PARIS
Adresse du Siège social: 9 Rue du Colonel Pierre Avia 75015
PARIS
Représenté par :
ET LE CLIENT Identifiant Client :
Adresse du client :
Identifié sous le numéro de
Adresse du siège social :
Représenté par :
Qualité :
Code SIRET : Contact téléphonique :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet l'application au contrat sus-désigné des dispositions de la Loi 2013-100 du 28 janvier 2013, des Décrets n°2013-269 du 29 mars 2013 et n°2016- 361 du 25 mars 2016 et de l’Ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015. Il s'applique à tout client soumis aux règles de la Comptabilité Publique. La Poste pourra demander tout justificatif au client permettant d'apprécier sa situation au regard des règles précitées.
Le présent avenant modifie, pour les seuls clients susvisés, les articles des conditions générales ou spécifiques de vente dudit contrat relatifs à : - Facturation et conditions de paiement ;
- Intérêts moratoires
- Incident et retard de paiement
- Reglement des différends
- Durée du contrat
lesquels sont remplacés par les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 - Facturation et conditions de paiement
Le client déclare (cocher la case correspondante) :
0 Etre soumis aux reales du mandatement préalable (remplir le formulaire SP1)
Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la Loi 28 janvier 2013 susvisée est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice,
Toutefois, ce délai est fixé à cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées et à soixante jours pour les entreprises publiques au sens du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 juin 2004 susvisée, à l'exception de celles ayant la nature d'établissements publics locaux
Toutefois, le client déclare s'engager sur un délai global de paiement de __ jours (inférieur). A COMPLETER LE CAS ECHEANT
La Poste - Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros — 356 000 000 RCS PARIS Siège social : 9 Rug. du Colonel Pierre Avia — 75015 PARIS cf
ARTICLE 3 - Incident et retard de paiement
Conformément aux articles 13 et 16 du Décret du 25 mars 2016 susvisé, La Poste se réserve la possibilité de s'opposer à la reconduction du contrat notamment en cas d'incident de paiement. La décision de La Poste devra être signifiée au client dans les modalités
prévues à l’article 5 ci-dessous
La Poste se réserve, également, la possibilité d'engager toute procédure utile pour le
recouvrement de sa créance en application du code des marchés publics.
ARTICLE 4 - Règlement des différends
Toute contestation née de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat donnera lieu à une tentative de traitement amiable entre les Parties : à l'exclusion des actions en recouvrement qui pourront être intentées dès la constatation de l'incident de paiement. A défaut d'accord amiable, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant le Tribunal Administratif compétent.
Le Tribunal Administratif compétent est celui dans le ressort duquel siège l’organisme
public signataire du présent contrat.
ARTICLE 5 — Durée du contrat
L'article « Durée » des conditions générales du contrat est remplacé par l'article suivant :
Le contrat prend effet rétroactivement à la date de notification du Marché DO ceneeeeevateeeseeeaveeerseenss pour une durée d'un an. A COMPLETER LE CAS ECHEANT. Il est reconductible tacitement sans pouvoir excéder la fin de validité du Marché
D De et à défaut d'une dénonciation expresse, par l’une ou l’autre des Parties, effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, 15 jours au minimum avant l'arrivée du terme de la période annuelle en cours. A COMPLETER LE CAS ECHEANT
La modification du contrat notamment des tarifs se fait conformément aux conditions générales du contrat.
Les autres clauses du contrat demeurent inchangées.
Fait en double exemplaire.
LES CAT SN RENNES ple. 2. 3441207 &
Représentant du Client Représentant de La Poste Bon pour accord Bon pour accord
Le Directeur
de la Communication
Vintent ROUVREAU
La Poste - Saciété Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros — 356 000 000 RCS PARIS Siège social : 9 Rug du Çolonel Pierre Avia — 75015 PARIS a
Le paiement doit étre effectué par virement au compte de LA POSTE dont les références lui ont été communiquées ou par chèque tiré sur le Trésor à l'ordre de LA POSTE.
0 Disposer d'une régie d'avance permettant le règlement des sommes dues
{remplir le formulaire SP2)
Le règlement des sommes dues est effectué par le régisseur dans un délai de 10 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Le client opte pour le mode de paiement suivant : O Par virement sur le compte de La Poste
© Par prélèvement SEPA (compléter, signer et renvoyer le mandat de prélèvement SEPA accompagnée du RIB comportant les données BIC et IBAN du client)
oO Opter_pour la procédure de réglement, sans mandatement préalable. des
sommes dues (remplir le formulaire SP3)
Le règlement des sommes dues est effectué directement par le comptable public assignataire, dans un délai de 10 jours à compter de la date d'émission de la facture. Le client opte pour le mode de paiement suivant : O Par virement sur le compte de La Poste
0 Par prélèvement SEPA (compléter, signer et renvoyer le mandat de prélèvement SEPA accompagnée du RIB comportant les données BIC et IBAN du client)
Pour les paiements par prélèvement, il est expressément convenu ce qui suit :
Les Parties conviennent expressément que la notification préalable de chaque prélèvement sera réalisée par La Poste dans un délai minimal de 7 jours ouvrés, samedi exclu, avant la date du prélèvement.
Le client s'engage à communiquer à La Poste par écrit et avant le 20 du mois, toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé (notamment en cas de changement d'intituté du compte, de changement d'établissement bancaire), Toute demande de révocation ou de modification du périmètre du mandat de prélèvement SEPA doit être effectuée auprès de La Poste par le client au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception qui précise notamment la référence unique de mandat (RUM) concernée ainsi que la dénomination du/des contrat(s) impacté(s). Si le client révoque son mandat de prélèvement sans en fournir un nouveau qui permette à La Poste de procéder aux prélèvements, La Poste se réserve le droit de résilier le contrat ou de demander le paiement comptant par chèque de banque lors de chaque dépôt (ou à la commande, en fonction de la prestation en question).
ARTICLE 2 - Intérêts moratoires
Tout non-paiement à l'échéance fait courir de plein droit au bénéfice de La Poste, et sans autre formalité, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la Loi du 28 janvier 2013 susvisée. Ces intérêts courent à partir du jour suivant l'expiration du délai de paiement jusqu'à la
date de mise en paiement incluse.
Le taux des intérêts moratoires et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement applicables sont respectivement fixés par les articles 8 et 9 du Décret du 29
mars 2013 susvisé.
La Poste - Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros — 356 000 000 RCS PARIS Siège social : 9 Rug du Colonel Pierre Avia — 75015 PARIS e 9/25 Fur
aa
ORGANISME PUBLIC SOUMIS AU MANDATEMENT
PREALABLE POUR LE REGLEMENT DES SOMMES DUES AU
TITRE DU CONTRAT...V0eud. DURE
oO n°7... —
_ - _ Je soussigné : __Viaces Lk Rouvr£saAu
ee — \ \ | : : \ = \ Qualité : x Sitec teul elu Sefuce Communication Æxtefne.
Signataire du contrat sus désigné, certifie que l'organisme désigné au contrat est soumis aux règles du mandatement préalable pour l'exécution de ses dépenses ; Conformément à l'article 37 de la Loi 28 janvier 2013 susvisée est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice. Toutefois, ce délai est fixé à cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées et à soixante jours pour les entreprises publiques au sens du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 juin 2004 susvisée, à l'exception de celles ayant la nature d'établissements publics locaux. Je déclare m’engager sur le délai global de paiement suivant correspondant à mon statut (cocher la case) :
# 30 jours O 50 jours © 60 jours GO __ jours (obligatoirement inférieur)
A cette fin, je certifie que l’organisme désigné au contrat ne dispose pas d’une régie d’avance (formulaire SP2) et n’a pas opté pour une procédure de réglement sans mandatement préalable (formulaire SP3).
Désignation de l’ordonnateur !:) Adresse d'envoi des factures (si différente) 1)
\ \ Nom/service : _ Communication Extelog Nom/service :
7 ~ À à
Adresse : ___ À Place roa Tonk Pa, | Ma een M. Adresse : _
CP / Ville : $4024 Nigar Ceclex CP / Ville :
z: Æ :
E-mail: _ E-mail :
Désignation du comptable assignataire (1)
(1) Complétez soigneusement ces renseignements
NOM/SEVIÉE) Fa a ppg tes:
Fait à Wiican .leèS/il / Zoe
Adresse :
Signature et cachet ; ‘
(Obligatoire) Le Directeur
CP / Ville : a ‘delaGommunication 7 Vincent ROUVREAL
i E _
Cadre réservé a la Poste
Identifiant client : |_[_{_1_[_|_1_|
La Poste - Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros — 356 000 000 RCS PARIS Siège social : 9 Rug. du Golonel Pierre Avia — 75015 PARIS ms re
ORGANISME PUBLIC DISPOSANT D'UNE
REGIE D'AVANCE PERMETTANT DE REGLER LES SOMMES DUES AU TITRE DU CONTRAT... dopo ssaeEe .
Je soussigné :
Qualité :
Signataire du contrat sus désigné, certifie que l'organisme désigné ci-après :
Organisme titulaire du contrat (1) Adresse d'envoi des factures (st différente) (1)
Nom/service : Nom/service :
nn ro
CP / Ville : cy vile — _
< : Sines oo =
E-mail : __ _ E-mail :
(1) Complétez soigneusement ces renseignements
dispose d’une régie d'avance lui permettant de régler les sommes dues au titre du présent contrat.
Le client opte pour les modalités de paiement suivant :
G virement sur le compte de La Poste dans un délai de 10 jours à compter de la date d'émission de la facture
O prélèvement sur compte (compléter, signer et renvoyer le mandat de prélèvement SEPA accompagnée du RIB comportant les données BIC et IBAN) dans un délai de 10 jours à compter de la date d'émission de la facture
Fait à ACTES
Signature et cachet (obligatoire)
Cadre réservé à la Poste
Identifiant client : |_|_|_I_I_|_I_]
La Poste - Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros — 356 000 000 RCS PARIS Siège social : 9 Rug du Golonel Pierre Avia — 75015 PARIS Direction de la Communication
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 19 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-804
Marchés Publics - Impression cartes de vœux -
Année 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la cérémonie des vœux du Maire qui se déroulera le 11 janvier 2025 à Noron, et la nécessité d’informer les Niortais, en leur adressant une invitation personnalisée, sous la forme d’un carton imprimé, mis sous pli par le prestataire ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société RAYNAUD IMPRIMEURS
Adresse : 13 rue Johannes Gutenberg-ZA de l’Avenir - - BP 90013 - 79160 COULONGES-SUR-L'AUTIZE
Art. 2 -
D'engager la somme correspondant au prix du marché évalué à 5 253,00 € HT soit 6 303,60 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 13/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE / Ginn VC Miort | VILLE DE NIORT - HOTEL
ADMINISTRATIFS
sr | 1 Place Martin Bastard / CS 58755
Eros 2 79000 NIORT
Devis N°071114/01. Coulonges sur l'Autize, le vendredi 22 novembre 2024
A l'attention de 13 rue Johanne: 9
ZA de l'Avenir - BP 3 : ñ : a . Sos LES Nous vous remercions de votre demande de prix et vous prions de bien vouloir trouver
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version 20x15 cm chevalet + env 16.2x22.9 cm
Eléments fournis : PDF HD
Carte de voeux - 4 pages
Format ouvert : 20 x 15 cm / Format fini : 20 x 30 cm
Poids théorique d'un exemplaire : 18.00 g.
Papier : Couché satin 300 g/m? certifié PEFC 100 %
Impression : Quadri recto / verso
Enveloppe mécanisable sans fenêtre
Format fini : 16.2 x 22.9 cm
Papier : Velin blanc 80 g/m?
Impression : 1 couleur recto seul (pas de personnalisation)
Façonnage : Rainage, pliage 1 pli, insertion dans l'enveloppe avec fermeture de la patte Conditionnement : Mise sous lien + palettes filmées
Livraison : 1 point 79 Mediaposte
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Toute correction d'auteur ou mise en conformité des fichiers fournis, fera l'objet d'un supplément de facturation au temps passé.
Condition de règlement : Virement à 30 jours fin de mois
Pour toute 1ère commande : acompte 30 % à la commande, le solde à la livraison.
Pour tout client n'ayant pas de couverture SFAC auprès de notre assureur, il sera demandé un paiement par virement à la commande.
Julien Raynaud were pt fre ory
cisions
durer
signe pOur que (a convnande soit prise en Compe
Cachet / Signature Direction du Secrétariat
Général
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-845
Demandes de subventions -
Restauration et numérisation des Archives municipales -
Direction Régionales des Affaires Culturelles (DRAC)
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 26, dans les termes ci-après :
« De demander à tout organisme financeur, dont le montant n’excède pas 200 000 euros, l’attribution de subventions » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que le service des Archives municipales mène des opérations de restauration et de numérisation des fonds anciens et iconographiques de la Ville de Niort ;
Considérant que la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) accorde des subventions aux structures qui œuvrent pour la conservation, la préservation et la valorisation du patrimoine archivistique ;
DECIDE
Art. 1 -
De solliciter des subventions auprès de la DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC)
Adresse : site de Limoges – 6 rue Haute-de-la-Comédie – 87036 LIMOGES CEDEX
Art. 2 -
De fixer le montant des demandes de subventions de la manière suivante :
- pour la restauration : 4 000,00 € net sur une dépense éligible à 8 000,00 € TTC ; - pour la numérisation : 3 000,00 € net sur une dépense éligible à 6 000,00 € TTC.
Art. 3 -
D'approuver les dossiers de demandes de subventions annexés à la présente.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 13/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Direction de la Commande
Publique et Logistique
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-741
Don - Machine à mise sous pli
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions
mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement
celles de l’alinéa 10, dans les termes ci-après :
« De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que la machine à mise sous pli achetée par la Ville de Niort en février 2009 n’est plus adaptée aux besoins de la collectivité ;
Considérant que la machine à mise sous pli est amortie depuis plus de 10 ans et que sa valeur est de 0 € ;
Considérant que la vente aux enchères sur un site dédié s’est révélée infructueuse ;
Considérant qu’un appel à don a été adressé à l’ensemble des communes de l’agglomération du Niortais ;
Considérant que cette machine à mise sous pli couvre les besoins de la commune de Magné ;
DECIDE
Art. 1 -
De donner la machine à mise sous pli à la COMMUNE DE MAGNE
Adresse : Square Saint Germain - BP 3 - 79460 MAGNÉ
Art. 2 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 3 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 16/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Direction de l'Education
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-775
Marchés publics - Animations APS - Année scolaire 2024/2025 -
2ème et 3ème trimestres - MAINOT Evelyne -
Atelier Conte
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant l’organisation d’animations péri et /ou extra-scolaires pour les 2ème et 3ème trimestres de l’année scolaire 2024-2025 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec MAINOT Evelyne
Adresse : 21 rue Nicéphore – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 360,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D’approuver la convention annexée à la présente.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 16/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE CONVENTION
LUI ENTRE LA VILLE DE NIORT
miORT ET MAINOT Evelyne
Objet : Convention réglant l'organisation d'animations péri-. ou extra-. scolaires. Année scolaire 2024/2025 « Atelier Conte ».
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérome BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023,
d'une part,
Et MAINOT Evelyne N° siret 84290551500016, représentée par MAINOT Evelyne dont le siège social se trouve , 21 rue Nicéphore NIEPCE 79000 NIORT
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir pour le deuxième et/ou le troisième trimestre de l'année scolaire 2024/2025, soit du 27 janvier au 28 mars 2025 et du 5 mai au 20 juin 2025 (péri. scolaire) :
e d'une part les modalités d'organisation d'ateliers spécifiques mis en place dans les écoles élémentaires et/ou dans les centres de loisirs,
e d'autre part, les obligations des deux parties.
selon les calendriers ci-dessous :
ARTICLE 2 — Lieu , activités, horaire, planning :
Thématiques en lien avec les objectifs du PEdT ;
3.3.3 Promouvoir la progression de l'enfant dans un collectif par la pratique culturelle 3.1,3 Travailler autour de ce qui nous réunit
Animations Périscolaires 3&™¢ trimestre
Activité Ecole Horaire Jour is bre séances
Pérochon 12h30-13h30 Lundi 6
bea a | Mirandelle 16h15-17h15 Lundi 6 Contes de l'abeille a la fourmi
soit 12 heures pour un montant de 360 euros net.
Toute modification d’horaire d'intervention nécessitera l'accord écrit préalable des deux parties.
ARTICLE 3 — Obligations générales
Chacune des deux parties souscrira les assurances nécessaires a la garantie de son domaine de responsabilité. La Ville de Niort s'engage à mettre a disposition du prestataire les locaux et matériels (tables, chaises, ...) adaptés au bon déroulement de l'animation.
Pour sa part, et sauf accord contraire, le prestataire de service s'engage à mettre en œuvre les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne réalisation du service. Les prestations non réalisées quelle que soit la cause (absence, grève, intempérie...) ne feront l'objet d'aucun règlement.
Le présent contrat confie à son titulaire l'exécution de tout ou partie d’un service public.
Par conséquent, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le titulaire doit prendre les mesures nécessaires permettant :
- d'assurer l'égalité des usagers vis-a-vis du service public ;
= de respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l'exécution de ce service.
ARTICLE 4 - Clause particulière
Dans le cadre de la fête du périscolaire, le prestataire pourra à titre bénévole promouvoir son activité à travers des démonstrations, initiations, et/ou présentations.
ARTICLE 5 — Coût de la prestation — modalité de règlement
A une facture correspondra obligatoirement un bon de commande.
La facture est à déposer sur la plateforme Chorus Pro, et portera de façon lisible, outre les mentions légales (nom et adresse du fournisseur, coordonnées bancaires ...), les indications suivantes :
"le numéro du bon de commande et le numéro IBAN (coordonnée bancaire inscrite sur le relevé d'identité bancaire),
» le montant individualisé, lieu, dates des séances, nombre de séance(s) du ou des champs d'activités concernés : animations périscolaires ou centres de loisirs.
La prestation sera réglée après vérification du service fait, au fur et à mesure, sur la base du tarif horaire de 30 € net.
| Animations périscolaires | 12 | heures | soit en € | 360
Pour un montant total de 360 € net.
Les délais de paiement sont de 30 jours. En cas de dépassement, les intéréts moratoires sont versés sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur en application du décret 2008-407 et 408.
ARTICLE 6 — Modalités de réglement des litiges
Le litige se règlera d'abord de façon amiable, puis en cas d’echec devant le tribunal de Céans.
+S Mi > >) p41 De Fait à Niort, le 2 t/AAl 20:
MAINOT Evelyne | Pour Monsieur le Maire Niort ; La Directrice de/’Education
À 7 / 5
CL f /
SG BRUN Direction de l'Education
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-790
Marchés publics - Animations APS - Année scolaire 2024/2025 -
2ème et 3ème trimestres - Madame TARABULA Myriam -
Atelier Sophrologie
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant l’organisation d’animations péri et /ou extra-scolaires pour les 2ème et 3ème trimestres de l’année scolaire 2024-2025 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec Madame TARABULA Myriam
Adresse : 208 rue de la Vallée Guyot – 79 000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 210,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D’approuver la convention annexée à la présente.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 16/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE CONVENTION
LI ENTRE LA VILLE DE NIORT
NIORT ET TARABULA Myriam
Objet : Convention réglant l'organisation d’animations péri-. ou extra-. scolaires. Année scolaire 2024/2025 « Atelier Sophrologie».
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérome BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023,
d'une part,
Et TARABULA Myriam N° siret 805 081 197 00024, représentée par TARABULA Myriam dont le siège social se trouve , 20B rue de la Vallée Guyot 79000 NIORT
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir pour le deuxième et/ou le troisième trimestre de l'année scolaire 2024/2025, soit du 27 janvier au 28 mars 2025 et du 5 mai au 20 juin 2025 ({péri-. scolaire):
e d’une part les modalités d'organisation d'ateliers spécifiques mis en place dans les écoles élémentaires et/ou dans les centres de loisirs,
e d'autre part, les obligations des deux parties.
selon les calendriers ci-dessous :
ARTICLE 2 — Lieu , activités, horaire, planning :
Thématiques en lien avec les objectifs du PEdT :
1.1.2 Renforcer la capacité des enfants à interagir positivement
Animations Périscolaires 3°" trimestre
Activité Ecole Horaire Jour LL bre séances
Sand 16h15-17h15 Mardi 7
Sophrologie
soit 7 heures pour un montant de 210 euros net.
Toute modification d'horaire d'intervention nécessitera l'accord écrit préalable des deux parties.
ARTICLE 3 — Obligations générales
Chacune des deux parties souscrira les assurances nécessaires à la garantie de son domaine de responsabilité, La Ville de Niort s'engage à mettre à disposition du prestataire les locaux et matériels (tables, chaises, ...) adaptés au bon déroulement de l'animation.
Pour sa part, et sauf accord contraire, le prestataire de service s'engage à mettre en œuvre les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne réalisation du service.
Les prestations non réalisées quelle que soit la cause (absence, grève, intempérie...) ne feront l'objet d'aucun règlement. Le présent contrat confie à son titulaire l'exécution de tout ou partie d’un service public.
Par conséquent, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le titulaire doit prendre les mesures nécessaires permettant :
- d'assurer l'égalité des usagers vis-à-vis du service public ;
= de respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l'exécution de ce service.
ARTICLE 4 — Clause particulière
Dans le cadre de la fête du périscolaire, le prestataire pourra à titre bénévole promouvoir son activité à travers des démonstrations, initiations, et/ou présentations.
ARTICLE 5 — Coût de la prestation — modalité de règlement
A une facture correspondra obligatoirement un bon de commande.
La facture est à déposer sur la plateforme Chorus Pro, et portera de façon lisible, outre les mentions légales (nom et adresse du fournisseur, coordonnées bancaires ...), les indications suivantes :
"le numéro du bon de commande et le numéro IBAN (coordonnée bancaire inscrite sur le relevé d'identité bancaire),
"le montant individualisé, lieu, dates des séances, nombre de séance(s) du ou des champs d'activités concernés : animations périscolaires ou centres de loisirs.
La prestation sera réglée après vérification du service fait, au fur et à mesure, sur la base du tarif horaire de 30 € net.
| Animations périscolaires | 7 | heures | soit en € | 210
Pour un montant total de 210 € net. :
Les délais de paiement sont de 30 jours. En cas de dépassement, les intérêts moratoires sont versés sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur en application du décret 2008-407 et 408.
ARTICLE 6 — Modalités de règlement des litiges
Le litige se règlera d'abord de façon amiable, puis en cas d’echec devant le tribunal de Céans.
Fait à Niort, le CS /| | | Lolly
Pour Monsieur le Maire de Niort
TARABULA Myriam La Directrice a
1 —_ 5 ae ee a | <= i Zz #7 es i} Pa = 1 i ge
\ En Direction de l'Education
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 décembre
2024
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Décision N°2024-791
Marchés publics - Animations APS - Année scolaire 2024/2025 -
2ème et 3ème trimestres - Madame PIGEAU Karine -
Atelier Relaxation
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant l’organisation d’animations péri et /ou extra-scolaires pour les 2ème et 3ème trimestres de l’année scolaire 2024-2025 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec Madame PIGEAU Karine
Adresse : 9 rue Perrière – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 420,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D’approuver la convention annexée à la présente.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 16/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE CONVENTION
mn ENTRE LA VILLE DE NIORT
EUORT ET PIGEAU Karine
Objet : Convention réglant l'organisation d'animations péri-. ou extra-. scolaires. Année scolaire 2024/2025 ‘ « Atelier Relaxation».
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérome BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023,
d'une part,
Et PIGEAU Karine N° siret 832 845 515 00010, représentée par PIGEAU Karine dont le siège social se trouve , 9 rue Perriere 79000 NIORT
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir pour le deuxième et troisième trimestre de l’année scolaire 2024/2025, soit du 27 janvier au 28 mars 2025 et du 5 mai au 20 juin 2025 (péri-. scolaire) :
e d’une part les modalités d'organisation d'ateliers spécifiques mis en place dans les écoles élémentaires et/ou dans les centres de loisirs,
e d'autre part, les obligations des deux parties.
selon les calendriers ci-dessous :
ARTICLE 2 — Lieu , activités, horaire, planning :
Thématiques en lien avec les objectifs du PEAT :
1.1.2 Renforcer la capacité des enfants a interagir positivement
Animations Périscolaires 2°"° trimestre
Activité Ecole Horaire Jour N bre seances
Buisson 11h45-12h45 Mardi 7
Relaxation
soit 7 heures pour un montant de 210 euros net.
Animations Périscolaires 3°" trimestre
Activité Ecole Horaire Jour bre séances
Brizeaux 16h15-17h15. Mardi 7
Relaxation
soit 7 heures pour un montant de 210 euros net.
Toute modification d'horaire d'intervention nécessitera l'accord écrit préalable des deux parties. ARTICLE 3 — Obligations générales
Chacune des deux parties souscrira les assurances nécessaires a la garantie de son domaine de responsabilité. La Ville de Niort s'engage à mettre a disposition du prestataire les locaux et matériels (tables, chaises, ...) adaptés au bon déroulement de ‘animation.
Pour sa part, et sauf accord contraire, le prestataire de service s'engage a mettre en œuvre les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne réalisation du service.
Les prestations non réalisées quelle que soit la cause (absence, grève, intempérie...) ne feront l'objet d'aucun règlement.
Le présent contrat confie à son titulaire l'exécution de tout ou partie d'un service public.
Par conséquent, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le titulaire doit prendre les mesures nécessaires permettant :
- d'assurer l'égalité des usagers vis-à-vis du service public ;
- de respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l'exécution de ce service.
ARTICLE 4 - Clause particulière
Dans le cadre de la fête du périscolaire, le prestataire pourra à titre bénévole promouvoir son activité à travers des démonstrations, initiations, et/ou présentations.
ARTICLE 5 — Coût de la prestation — modalité de règlement
A une facture correspondra obligatoirement un bon de commande.
La facture est à déposer sur la plateforme Chorus Pro, et portera de façon lisible, outre les mentions légales (nom et adresse du fournisseur, coordonnées bancaires ...), les indications suivantes :
"le numéro du bon de commande et le numéro IBAN (coordonnée bancaire inscrite sur le relevé d'identité bancaire),
« le montant individualisé, lieu, dates des séances, nombre de séance(s) du ou des champs d'activités concernés : animations périscolaires ou centres de loisirs.
La prestation sera réglée après vérification du service fait, au fur et à mesure, sur la base du tarif horaire de 30 € net.
| Animations périscolaires | 14 | heures | soit en € | 420
Pour un montant total de 420 € net.
Les délais de paiement sont de 30 jours. En cas de dépassement, les intérêts moratoires sont versés sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur en application du décret 2008-407 et 408.
ARTICLE 6 — Modalités de règlement des litiges
Le litige se règlera d'abord de façon amiable, puis en cas d’echec devant le tribunal de Céans.
Fait à Niort, le 24-/ y1/ )¢
PIGEAU Karine Pour Monsieur 6 Maj de Niort"
——— La Directrice de l'Educatio
: Sylvie BRUN Direction de l'Education
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 24 décembre 2024
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-792
Demande de subvention - Poney Maître d'école - Année scolaire 2024/2025 - Communauté d'Agglomération du Niortais
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions
mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement
celles de l’alinéa 26, dans les termes ci-après :
« De demander à tout organisme financeur, dont le montant n’excède pas 200 000 euros, l’attribution de subventions » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant l’intérêt éducatif de l’action « poney maître d’école » menée sur les écoles de réseau d’éducation prioritaire : Ernest Pérochon, Jean Zay, Emile Zola :
Considérant l’originalité du programme qui s’appuie sur le poney comme fil conducteur, outil de médiation et d’apprentissage, et qui s’inscrit dans les objectifs du Contrat de Ville ;
Considérant la transversalité du dispositif élaboré en partenariat avec la Direction départementale des services de l’Education nationale, le centre équestre et les services de la Ville ;
Considérant que ce projet répond à plusieurs enjeux en favorisant l’implication des parents, tout en proposant une autre forme d’apprentissage hors des murs d’une école, qui n’exclut pas de mener une animation sportive et de loisir privilégiant le lien affectif avec l’animal et le respect des règles de conduite ;
DECIDE
Art. 1 -
De solliciter une subvention auprès de la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS au titre de l’année scolaire 2024-2025
Adresse : 140 rue des Equarts – 79000 NIORT
Art. 2 -
De fixer le montant de la demande de subvention à 5 000 € net.
Art. 3 -
D'approuver le dossier de demande de subvention. Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 16/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Direction de l'Education
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-796
Marchés publics - Animations APS - Année scolaire 2024/2025 -
2ème et 3ème trimestres - Madame JIMENEZ CORDOVA Maria
Gabriela - Atelier Créations et recyclage au fil des saisons
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant l’organisation d’animations péri et /ou extra-scolaires pour les 2ème et 3ème trimestres de l’année scolaire 2024-2025 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec Madame JIMENEZ CORDOVA MARIA GABRIELA Adresse : 38 rue des Mésanges – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 1 380,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D’approuver la convention annexée à la présente.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 16/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE CONVENTION
LUI ENTRE LA VILLE DE NIORT
PUORT ET JIMENEZ CORDOVA Maria gabriela
Objet : Convention réglant l'organisation d’animations péri-. ou extra-. scolaires. Année scolaire 2024/2025 « Atelier créations et recyclage au fil des saisons».
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérome BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023,
: d'une part,
Et JIMENEZ CORDOVA Maria gabriela N° siret 892 066 465 00014, représentée par JIMENEZ CORDOVA Maria gabriela dont le siège social se trouve , 38 rue des mésanges 79000 NIORT d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir pour le deuxième et troisième trimestre de l'année scolaire 2024/2025, soit du 27 janvier au 28 mars 2025 et du 5 mai au 20 juin 2025 (péri-. scolaire) :
e d'une part les modalités d'organisation d'ateliers spécifiques mis en place dans les écoles élémentaires et/ou dans les centres de loisirs,
e d'autre part, les obligations des deux parties.
selon les calendriers ci-dessous :
ARTICLE 2 — Lieu , activités, horaire, planning :
Thématiques en lien avec les objectifs du PEdT :
3,1.3 Travailler autour de ce qui nous réunit
3.3.1 Sensibiliser au respect de l'environnement
Animations Périscolaires 2®"¢ trimestre
Activité Ecole Horaire Jour N bre séances
Aubigné 16h15-17h15 Lundi 7
; Pérochon 12h30-13h30 Mardi 7 créations et recyclage au fil des Buisson 16h15-17h15 Mardi 7
ESS Jaurès 16h15-17h15 Jeudi 7
soit 28 heures pour un montant de 840 euros net .
Animations Périscolaires 3°" trimestre
Activité Ecole Horaire Jour A bre séances
Macé 16h15-17h15 Mardi 7
créations et recyclage au fil des Zay 16h15-17h15 Jeudi 5 saisons Zola 12h30-13h30 Vendredi 6
soit 18 heures pour un montant de 540 euros net.
Toute modification d’horaire d'intervention nécessitera l'accord écrit préalable des deux parties. ARTICLE 3 — Obligations générales
Chacune des deux parties souscrira les assurances nécessaires a la garantie de son domaine de responsabilité. La Ville de Niort s'engage à mettre à disposition du prestataire les locaux et matériels (tables, chaises, ...) adaptés au bon déroulement de l'animation.
Pour sa part, et sauf accord contraire, le prestataire de service s'engage à mettre en œuvre les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne réalisation du service.
Les prestations non réalisées quelle que soit la cause (absence, grève, intempérie...) ne feront l’objet d’aucun règlement.
Le présent contrat confie à son titulaire l'exécution de tout ou partie d’un service public.
Par conséquent, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le titulaire doit prendre les mesures nécessaires permettant :
- d'assurer l'égalité des usagers vis-a-vis du service public ;
- de respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l'exécution de ce service.
ARTICLE 4 — Clause particulière
Dans le cadre de la fête du périscolaire, le prestataire pourra à titre bénévole promouvoir son activité à travers des démonstrations, initiations, et/ou présentations.
ARTICLE 5 — Coût de la prestation — modalité de règlement
À une facture correspondra obligatoirement un bon de commande.
La facture est à déposer sur la plateforme Chorus Pro, et portera de façon lisible, outre les mentions légales (nom et adresse du fournisseur, coordonnées bancaires ...), les indications suivantes :
“le numéro du bon de commande et le numéro IBAN (coordonnée bancaire inscrite sur le relevé d'identité bancaire),
"le montant individualisé, lieu, dates des séances, nombre de séance(s) du ou des champs d'activités concernés : animations périscolaires ou centres de loisirs.
La prestation sera réglée après vérification du service fait, au fur et à mesure, sur la base du tarif horaire de 30 € net.
| Animations périscolaires | 46 | heures | soit en € | 1380
Pour un montant total de 1380 € net.
Les délais de paiement sont de 30 jours. En cas de dépassement, les intérêts moratoires sont versés sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur en application du décret 2008-407 et 408.
ARTICLE 6 — Modalités de règlement des litiges
Le litige se règlera d'abord de façon amiable, puis en cas d’echec devant le tribunal de Céans.
— a 4 ji = yp
Fait à Niort, le LO] AL | 2024,
~ JIMENEZ CORDOV) Maria gabriela Pour Monsieur le Maire de Niort
La Directrice de l'Education
sl _
Sylvie BRUN Direction de l'Education
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-802
Marchés publics - Animations APS - Année scolaire 2024/2025 -
2ème et 3ème trimestres - ALLEAU Julien - Atelier Cirque
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant l’organisation d’animations péri et /ou extra-scolaires pour les 2ème et 3ème trimestres de l’année scolaire 2024-2025 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec ALLEAU JULIEN
Adresse : 571 rue des Fontenelles – 79230 AIFFRES
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 780,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D’approuver la convention annexée à la présente.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 16/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE CONVENTION
LI ENTRE LA VILLE DE NIORT
NIORT ET ALLEAU Julien
Objet : Convention réglant l'organisation d'animations péri-. ou extra-. scolaires. Année scolaire 2024/2025
« Atelier Cirque».
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérome BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023,
d'une part,
Et ALLEAU Julien N° siret 818 888 737 00033, représentée par ALLEAU Julien dont le siège social se trouve , 571 rue des fontenelles 79230 Aiffres
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir pour le deuxième et/ou le troisième trimestre de l’année scolaire 2024/2025, soit du 27 janvier au 28 mars 2025 et du 5 mai au 20 juin 2025 {péri-, scolaire):
e d'une part les modalités d'organisation d'ateliers spécifiques mis en place dans les écoles élémentaires et/ou dans les centres de loisirs,
e d'autre part, les obligations des deux parties.
selon les calendriers ci-dessous :
ARTICLE 2 — Lieu , activités, horaire, planning :
Thématiques en lien avec les objectifs du PEGT :
1.1.4 Promouvoir l'égalité Filles - Garcons
1.1.2 Renforcer la capacité des enfants à interagir positivement
| Animations Périscolaires 2°" trimestre
Activité Ecole Horaire Jour i bre seances
Aragon 12h30-13h30 Mardi 7
Proust 12h30-13h30 Jeudi 7
Cirque
soit 14 heures pour un montant de 420 euros net .
Animations Périscolaires 3è"e trimestre
Activité Ecole Horaire Jour N bre seances
Jaurès 12h30-13h30 Mardi 7
. Sand 12h30-13h30 Jeudi .5 Cirque
soit 12 heures pour un montant de 360 euros net.
Toute modification d’horaire d'intervention nécessitera l'accord écrit préalable des deux parties. ARTICLE 3 — Obligations générales
Chacune des deux parties souscrira les assurances nécessaires à la garantie de son domaine de responsabilité. La Ville de Niort s'engage à mettre à disposition du prestataire les locaux et matériels (tables, chaises, ...) adaptés au bon déroulement de l'animation.
Pour sa part, et sauf accord contraire, le prestataire de service s'engage à mettre en œuvre les moyens
matériels et humains nécessaires à la bonne réalisation du service.
Les prestations non réalisées quelle que soit la cause (absence, grève, intempérie...) ne feront l'objet d'aucun règlement.
Le présent contrat confie à son titulaire l'exécution de tout ou partie d'un service public.
Par conséquent, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le titulaire doit prendre les mesures nécessaires permettant :
- d'assurer l'égalité des usagers vis-à-vis du service public ;
7 de respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l'exécution de ce service.
ARTICLE 4 — Clause particulière
Dans le cadre de la fête du périscolaire, le prestataire pourra à titre bénévole promouvoir son activité a travers des démonstrations, initiations, et/ou présentations.
ARTICLE 5 — Coût de la prestation — modalité de règlement
A une facture correspondra obligatoirement un bon de commande. La facture est à déposer sur la plateforme Chorus Pro, et portera de façon lisible, outre les mentions légales (nom et adresse du fournisseur, coordonnées bancaires ...), les indications suivantes :
"le numéro du bon de commande et le numéro IBAN (coordonnée bancaire inscrite sur le relevé
d'identité bancaire),
"le montant individualisé, lieu, dates des séances, nombre de séance(s) du ou des champs
d'activités concernés : animations périscolaires ou centres de loisirs.
La prestation sera réglée après vérification du service fait, au fur et à mesure, sur la base du tarif horaire de
30 € net.
| Animations périscolaires | 26 | heures | soit en € | 780
Pour un montant total de 780 € net.
Les délais de paiement sont de 30 jours. En cas de dépassement, les intéréts moratoires sont versés sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur en application du décret 2008-407 et 408.
ARTICLE 6 — Modalités de règlement des litiges
Le litige se réglera d'abord de façon amiable, puis en cas d’echec devant le tribunal de Céans.
Fait à Niort, le
ALLEAU Julien
Sylvie BRUN Direction de l'Education
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-803
Marchés publics - Animations APS - Année scolaire 2024/2025 -
2ème et 3ème trimestres - Association Niort Triathlon -
Atelier Disciplines enchainées Triathlon
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant l’organisation d’animations péri et /ou extra-scolaires pour les 2ème et 3ème trimestres de l’année scolaire 2024-2025 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec l’association NIORT TRIATHLON
Adresse : Maison des Associations - 12 rue Joseph Cugnot– 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 780,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D’approuver la convention annexée à la présente.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 16/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE CONVENTION
1 ENTRE LA VILLE DE NIORT
NIORT ET l'association Niort Triathlon
Objet : Convention réglant l'organisation d'animations péri-. ou extra-. scolaires. Année scolaire 2024/2025 « Atelier Disciplines enchainées Triathlon [jeux amusement course, relais, activités enchainées jeux autour du vélo]».
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérome BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023,
d'une part,
Et l'association Niort Triathlon N° siret 809 511 124 00012, représentée par CLISSON Stephanie dont le siège social se trouve , 12 rue Joseph Cugnot Maison des Associations 79000 NIORT d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir pour le deuxième et troisième trimestre de l'année scolaire 2024/2025, soit du 27 janvier au 28 mars 2025 et du 5 mai au 20 juin 2025 (péri. scolaire) :
+ d’une part les modalités d'organisation d'ateliers spécifiques mis en place dans les écoles élémentaires et/ou dans les centres de loisirs,
e d'autre part, les obligations des deux parties.
selon les calendriers ci-dessous :
ARTICLE 2 — Lieu , activités, horaire, planning :
Thématiques en lien avec les objectifs du PEdT :
1.1.2 Renforcer la capacité des enfants à interagir positivement
3.2.2 Lutter contre la sédentarité
Animations Périscolaires 2°" trimestre
Activité Ecole . Horaire Jour f Bie séances
Pérochon 11h45-12h45 Lundi rd
Disciplines enchainées Triathlon Mirandelle © 16h15-17h15 Mardi 7
eux meme EU felals, Mermoz 11h45-12h45 Vendredi 7 activités enchainées jeux autour
du vélo]
soit 21 heures pour un montant de 630 euros net .
Animations Périscolaires 3°" trimestre
Activité Ecole Horaire Jour Me bie seances
Disciplines enchainées Triathlon Aragon 16h15-17h15 Jeudi 5 [jeux amusement course, relais,
activités enchainées jeux autour
du vélo]
soit 5 heures pour un montant de 150 euros net.
Toute modification d’horaire d'intervention nécessitera l'accord écrit préalable des deux parties. ARTICLE 3 — Obligations générales
Chacune des deux parties souscrira les assurances nécessaires à la garantie de son domaine de responsabilité, La Ville de Niort s'engage à mettre à disposition du prestataire les locaux et matériels (tables, chaises, ...) adaptés au bon déroulement de l'animation.
Pour sa part, et sauf accord contraire, le prestataire de service s'engage à mettre en œuvre les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne réalisation du service.
Les prestations non réalisées quelle que soit la cause (absence, grève, intempérie...) ne feront l'objet d'aucun règlement.
Le présent contrat confie à son titulaire l'exécution de tout ou partie d’un service public.
Par conséquent, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le titulaire doit prendre les mesures nécessaires permettant :
- d'assurer l'égalité des usagers vis-a-vis du service public ;
= de respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l'exécution de ce service.
ARTICLE 4 — Clause particulière
Dans le cadre de la fête du périscolaire, le prestataire pourra à titre bénévole promouvoir son activité à travers des démonstrations, initiations, et/ou présentations.
ARTICLE 5 — Coût de la prestation — modalité de règlement
A une facture correspondra obligatoirement un bon de commande.
La facture est à déposer sur la plateforme Chorus Pro, et portera de façon lisible, outre les mentions légales (nom et adresse du fournisseur, coordonnées bancaires ...), les indications suivantes :
"le numéro du bon de commande et le numéro IBAN (coordonnée bancaire inscrite sur le relevé d'identité bancaire),
« le montant individualisé, lieu, dates des séances, nombre de séance(s) du ou des champs d'activités concernés : animations périscolaires ou centres de loisirs.
La prestation sera réglée après vérification du service fait, au fur et à mesure, sur la base du tarif horaire de 30 € net.
[ Animations périscolaires | 26 | heures | soit en € | 780
Pour un montant total de 780 € net.
Les délais de paiement sont de 30 jours. En cas de dépassement, les intérêts moratoires sont versés sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur en application du décret 2008-407 et 408.
ARTICLE 6 — Modalités de règlement des litiges
Le litige se règlera d'abord de façon amiable, puis en cas d’echec devant le tribunal de Céans.
Fait à Niort, le 29 {U/L
Niort Triathlon La Directrice de‘l'Edu
Le Représentant de l'association Pour Monsieur le Mairé a ort
CLISSON Stephanie
TT Sylvie BRUN Direction de l'Education
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 24 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-809
Marchés publics - Animations APS - Année scolaire 2024/2025 -
2ème trimestre - Les ateliers D'ann Mo -
Atelier Arts plastiques
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant l’organisation d’animations périscolaires pour le 2ème trimestre de l’année scolaire 2024- 2025 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec LES ATELIERS D’ANN MO
Adresse : 27b rue Brun Puyrajoux – 79 000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 210,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D’approuver la convention annexée à la présente.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 16/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE CONVENTION
| TI ENTRE LA VILLE DE NIORT
NIORT ET Les Ateliers D'ANN MO
Objet : Convention réglant l'organisation d’animations péri-. ou extra-. scolaires. Année scolaire 2024/2025 « Atelier arts plastiques».
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérome BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023,
d'une part,
Et Les Ateliers D'ANN MO N° siret 882 797 640 00027, représentée par RAULT Anne Morgane dont le siège social se trouve , 27b rue BRUN PUYRAJOUX 79000NIORT
d'autre part,
Il a été convenu et arrété ce qui suit
ARTICLE 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir pour le deuxième et/ou le troisième trimestre de l’année scolaire 2024/2025, soit du 27 janvier au 28 mars 2025 et du 5 mai au 20 juin 2025 (péri-. scolaire) :
e d’une part les modalités d'organisation d'ateliers spécifiques mis en place dans les écoles élémentaires et/ou dans les centres de loisirs,
e d'autre part, les obligations des deux parties.
selon les calendriers ci-dessous :
ARTICLE 2 — Lieu , activités, horaire, planning :
Thématiques en lien avec les objectifs du PEAT :
3.1.3 Travailler autour de ce qui nous réunit
3.3.3 Promouvoir la progression de l'enfant dans un collectif par la pratique culturelle
Animations Périscolaires 2°" trimestre
Activité Ecole Horaire Jour N bre séances
Bert 16h15-17h15 Lundi 7
arts plastiques
soit 7 heures pour un montant de 210 euros net.
Toute modification d’horaire d'intervention nécessitera l'accord écrit préalable des deux parties.
ARTICLE 3 — Obligations générales
Chacune des deux parties souscrira les assurances nécessaires à la garantie de son domaine de responsabilité. La Ville de Niort s'engage a mettre à disposition du prestataire les locaux et matériels (tables, chaises, ...) adaptés au bon déroulement de l'animation.
Pour sa part, et sauf accord contraire, le prestataire de service s'engage à mettre en œuvre les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne réalisation du service, Les prestations non réalisées quelle que soit la cause (absence, grève, intempérie...) ne feront l'objet d’aucun règlement.
Le présent contrat confie à son titulaire l'exécution de tout ou partie d’un service public.
Par conséquent, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le titulaire doit prendre les mesures nécessaires permettant :
- d'assurer l'égalité des usagers vis-à-vis du service public ;
- de respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l'exécution de ce service.
ARTICLE 4 — Clause particulière
Dans le cadre de la fête du périscolaire, le prestataire pourra à titre bénévole promouvoir son activité à travers des démonstrations, initiations, et/ou présentations.
ARTICLE 5 — Coût de la prestation — modalité de règlement
À une facture correspondra obligatoirement un bon de commande,
La facture est à déposer sur la plateforme Chorus Pro, et portera de façon lisible, outre les mentions légales (nom et adresse du fournisseur, coordonnées bancaires ...), les indications suivantes :
“le numéro du bon de commande et le numéro IBAN (coordonnée bancaire inscrite sur le relevé d'identité bancaire),
" le montant individualisé, lieu, dates des séances, nombre de séance(s) du ou des champs d'activités concernés : animations périscolaires ou centres de loisirs.
La prestation sera réglée après vérification du service fait, au fur et à mesure, sur la base du tarif horaire de 30 € net.
| Animations périscolaires | 7 | heures | soit en € | 210
Pour un montant total de 210 € net.
Les délais de paiement sont de 30 jours. En cas de dépassement, les intérêts moratoires sont versés sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur en application du décret 2008-407 et 408.
ARTICLE 6 — Modalités de règlement des litiges
Le litige se règlera d'abord de façon amiable, puis en cas d’echec devant le tribunal de Céans.
Fait à Niort, le © 34 f4 Qi Xen AC
Le Représentant Pour Monsieur le Maire- jort
Les Ateliers D'ANN MO La Directrice del'Educati n RAULT Anne Morgane 4 Fa
\ TT té
SE BRIN ot Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 24 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-810
Convention d'occupation à titre précaire et révocable -
Locaux rue Paul Bert et place Jacques de Liniers -
Association "DES DONNEURS DE VOIX"
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5, dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant les locaux sis 6 place Jacques De Liniers à Niort mis à disposition de la Ville de Niort par Deux-Sèvres Habitat et du local de stockage sis 6 bis rue Paul Bert à Niort ;
Considérant que les locaux mis à disposition par la Ville de Niort peuvent permettre de développer des activités ;
Considérant la demande de l’association « DES DONNEURS DE VOIX » afin d’y exercer ses activités conformément à ses statuts, destinés aux personnes empêchées de lire par un handicap dûment attesté, par des prêts gratuits de livres et revues audio en voix humaine ;
DECIDE
Art. 1 -
De mettre à disposition de l’association « DES DONNEURS DE VOIX » les locaux sis 6 place Jacques De Liniers à Niort d’une superficie de 65,28 m² et 6 bis rue Paul Bert à Niort d’une superficie d’environ de 15 m².
Adresse : 6 place Jacques De Liniers – 79000 NIORT
Art. 2 -
Que l’occupation des locaux est consentie à titre gratuit à l’exception de la participation aux charges de fonctionnement.
Art. 3 -
D’établir une convention d’occupation pour la période courant du 1er décembre 2024 pour se terminer le 31 décembre 2029.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 16/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE LT CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE | ENTRE
NIORT LA VILLE DE NIORT ET
L'ASSOCIATION « DES DONNEURS DE VOIX »
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d'une Délibération du Conseil Municipal du 02 octobre 2023 et conformément aux dispositions de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ci-après-dénommée « la Ville de Niort » ou « le bailleur », d’une part,
ET
L'Association « Des Donneurs de Voix » dont le siège social est fixé 6 place Jacques de Liniers à Niort et représentée par Madame Minh-Thu NGO, sa Présidente,
ci-après dénommée « le Preneur », d'autre part,
DE CE FAIT, IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Ville de Niort met à disposition de l'association « Des Donneurs de Voix »
- un local de stockage sis 6 bis rue Paul Bert au sein du groupe scolaire Paul Bert d’une superficie d’environs de 15 m?
Par convention en date du 29 janvier 2024 Deux-Sèvres Habitat a mis à disposition de la Ville de Niort un local sis 6 place Jacques de Liniers a Niort d'une superficie de 65,28 m2. En vertu de cette convention, la ville de Niort peut remettre à disposition ce local à la condition expresse que ce soit à titre gratuit.
- un local d’une superficie de 65,28 m? sis 6 place Jacques de Liniers à Niort afin d’y exercer ses activités conformément a ses statuts.
Article 2 : DUREE ET RESILIATION
La présente convention est consentie pour la période courant du 1°’ décembre 2024 pour se terminer le 31 décembre 2029.
Chacune des parties pourra en demander la dénonciation à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie et moyennant un préavis d'un mois.
Toutefois, la Ville de Niort se réserve le droit de résilier à tout moment la présente en cas de non- respect de l’un quelconque des articles de la convention.
Dans tous les cas, ce qui est expressément accepté par le preneur, le local mis à disposition appartenant à Deux-Sèvres Habitat, dans l'hypothèse où cette dernière était amenée à le récupérer auprès de la Ville de Niort pour quelque motif que ce soit, cette reprise peut être une cause de
résiliation des présentes. Article 3 : PRISE EN COMPTE DE L'OCCUPATION ANTERIEURE.
Le preneur reconnaît expressément occuper les locaux et avoir pris toute disposition auprès de la
compagnie d'assurance de son choix afin de s'assurer contre tous les risques locatifs.
De même, le preneur a supporté ou supportera l'ensemble des charges et taxes liées à son
occupation du local sur la période antérieure.
Article 4 : OBLIGATIONS RELATIVES AUX CLES
Le preneur dispose des clés du local sis 6 place Jacques de Liniers. Ces clés devront être restituées au départ des lieux.
Il s'oblige à ne pas modifier ni changer les serrures en place.
Au cas où il effectuerait des changements de ce type dans l'urgence et de façon exceptionnelle, il devra immédiatement en remettre un jeu au propriétaire.
Toutes pertes de clés et modifications de serrure leur incombant pourront être refacturées au preneur par Deux-Sèvres Habitat par titre de recettes dans le cas où le preneur solliciterait ce type de prestations auprès du propriétaire.
Article 5 : CONDITIONS ET MODALITES D’OCCUPATION
En aucun cas la Ville de Niort ne pourra étre considérée comme le bailleur de ce local. Deux-Sévres Habitat est, et demeurera, le bailleur au sens des dispositions du Code Civil, des lois en vigueur et des usages locaux pour tout ce qui n'est pas prévu dans la présente convention.
Le bailleur s'engage à tenir les lieux clos et couverts, et à y faire les grosses réparations nécessaires prévues à l’article 1720 du Code Civil.
L'association « Des Donneurs de Voix » se substituera à la Ville de Niort en qualité de preneur en s'engageant à effectuer dans les locaux mis à sa disposition tous les travaux de menu entretien et les réparations locatives tels qu'ils sont définis par le Code Civil, les lois en vigueur et les usages locaux.
Dans ce cadre, le preneur s'engage sur les points ci-après définis.
1. Le preneur veille à ce que le local soit maintenu en bon état de propreté.
2. Le preneur aura la charge des réparations locatives et de menu entretien telles qu’elles sont définies par l'article 1754 du Code Civil et la liste publiée en annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987. Il devra rendre les lieux en.bon état de réparations à l’expiration de la convention.
3. Le preneur n’embarrassera pas ou n'occupera pas, même temporairement, les parties de l'immeuble non comprises dans la présente mise à disposition.
4. Le preneur n’exposera aucun objet aux fenêtres, portes, murs extérieurs ou dans les parties communes, y compris les stores, plaques et enseignes, et d’une manière générale tout ce qui intéresse tant la sécurité des occupants ou des tiers que l'aspect extérieur de l'immeuble sans en
demander préalablement l'accord au service Gestion de Patrimoine de la Ville de Niort.
Le preneur ne fera pas usage d'appareils à combustion lente ou produisant des gaz nocifs.
6. Le preneur n'est pas autorisé à effectuer dans les lieux loués quelque transformation que ce soit et en particulier percement de cloisons et de murs. Article 6 : REGLES DE SECURITE
Local 6 place Jacques de Liniers
Le responsable de l'association doit faire appliquer les consignes de base de la sécurité incendie :
- toujours laisser libre d'accès les issues de secours
- ne jamais entreposer devant celles-ci
- éviter les stockages à fort pouvoir calorifique — papiers — cartons - laisser libre accès aux extincteurs et tableau électrique
- neffectuer aucun stockage de matériels et de produits dangereux, polluants ou inflammables dans les locaux
Le preneur devra prévoir pour la sécurité incendie la mise en place d'extincteurs adaptés aux risques présents et de leur contrôle périodique.
La mise en place d’un registre de sécurité pour l'établissement
Local de stockage 6bis rue Paul Bert au sein du aroupe scolaire Paul Bert
Le preneur s'engage à respecter strictement la réglementation en vigueur en la matière sous l'autorité du chef d'établissement, ainsi que toutes les recommandations, prescriptions et réserves de la Commission de Sécurité, conformément au dernier Procès-verbal en vigueur établi.
L'association devra prévenir la Direction du groupe scolaire Paul Bert pour indiquer la date et le créneau horaire de passage à leur local par mail ce.0790155p@ac-poitiers.fr (contact de la Direction groupe scolaire Paul Bert 05 49 24 37 25)
L’accés au local ne peut s'effectuer que sur des plages avec présence du personnel scolaire avec prévenance préalable.
Article 7 : ETAT DES LIEUX
Il ne sera pas réalisé d’état des lieux contradictoire entre les parties, le preneur étant déjà dans les locaux.
Il sera réalisé un état des lieux contradictoire entre les parties au départ du preneur.
Les indemnités dues pour la remise en état des lieux en raison des dégradations constatées en fin d'occupation seront à la charge de l'Association.
Article 8 : ASSURANCES
A. le preneur devra s'assurer, à ses frais, et maintenir assurés pendant toute la durée de la convention, ses mobiliers, matériels (qu'ils soient sa propriété ou lui aient été confiés), aménagements et installations, contre les risques incendie, explosions, dégâts des eaux et le recours des voisins et des tiers. Il devra s'assurer contre les bris de glaces et vitres des lieux qu'il occupe.
B. Le preneur devra également s'assurer, à ses frais en qualité de preneur occupant, et pour la valeur réelle des effets assurés. Cette assurance couvrira sa responsabilité civile pour tous
les dommages matériels ou corporels pouvant être causés à des tiers du fait des préposés de l'association et du fait et de l'usage des aménagements ou installations à sa charge.
C. Les polices d'assurance du preneur devront, en outre, préciser que la résiliation ne pourra produire effet que quinze jours après notification de l'assureur au bailleur. Elles devront comporter renonciation à recours contre le bailleur.
D. Le preneur devra fournir au bailleur, à première demande de ce dernier, toutes les
justifications concernant la signature des polices visées ci-dessus et le règlement des primes correspondantes. li renonce dès à présent à tout recours contre le bailleur. Il devra
immédiatement déclarer au bailleur tout sinistre, même s’il n'en résulte aucun dégât apparent. E. Le bailleur fera son affaire personnelle de l'assurance de l'immeuble, étant précisé que la police d'assurance de l'immeuble comporte renonciation a tout recours contre le preneur.
Article 9 : RESPECT DES PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES
L'association devra faire son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais, de toutes réclamations faites par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs, chaleur ou trépidations, etc... causés par lui ou par des appareils lui appartenant.
Au cas, néanmoins, ou le bailleur aurait à payer des sommes quelconques du fait du locataire, celui-ci serait tenu de les lui rembourser sans délai.
L'association fera aussi son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux loués et de tous troubles de jouissance causés par les occupants de l'immeuble, les voisins, ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles.
Article 10 : VISITE DES LIEUX
Le preneur devra laisser le bailleur ou ses représentants, ainsi que toute personne dûment mandatée, pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer et entretenir l'immeuble.
Dans les trente jours qui précéderont la fin de la convention, le preneur devra laisser visiter les lieux loués, aux heures d'ouverture du local de l'association par toute personne munie de l'autorisation du bailleur.
Le même droit de visite existera, en tout temps, en cas de mise en vente du local loué.
Article 11 : DESTRUCTION DES LIEUX MIS A DISPOSITION
Si le local mis a disposition vient à être détruit en totalité par un événement indépendant de la volonté . du bailleur, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans indemnité.
En cas de destruction partielle, la présente. convention pourra être résiliée sans indemnité à la demande de l’une ou l’autre des parties, et ce par dérogation aux dispositions de l'article 1722 du Code Civil, mais sans préjudice pour le bailleur de ses droits éventuels contre le preneur si la destruction peut être imputée à ce dernier.
Article 12 : SOUS LOCATION — SOUS OCCUPATION
L'association n'est pas autorisée à sous-louer les locaux, même à titre gratuit. La sous occupation n'est pas autorisée.
Article 13 : LOYER, CHARGES ET TAXES
La présente convention est consentie à titre gratuit à l'exception des charges, prestations et taxes afférentes à l'occupation que l'association remboursera à la Ville de Niort.
Ces remboursements s'effectueront à terme échu au moyen d'acomptes provisionnels trimestriels et feront l'objet de régularisations annuelles en fonction des sommes réellement acquittées par la Ville de Niort auprès de Deux-Sèvres Habitat.
Le comptable assignataire des paiements en exécution de la présente est le Centre de Gestion Comptable — 220 rue de Strasbourg — 79000 NIORT.
L'association fera son affaire personnelle des charges d'eau, d'électricité et de téléphone, notamment en faisant mettre les compteurs à son nom.
ADRESSAGE POSTALE
L'avis de sommes à payer des remboursements, les pièces justificatives ou autres documents seront envoyés à l'adresse suivante : 6 place Jacques de Liniers
79000 Niort
Article 14 : INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques », a instauré dans son article 77 l'obligation pour le propriétaire d’un bien immobilier d'informer le locataire de l'existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Conformément à cette loi, et en application des arrêtés préfectoraux n° 10 et 34 du 10 février 2006 mis à jour par arrêté préfectoral n° 52 du 21 septembre 2007, un dossier complet d'information sur la situation du bien au regard du Plan de Prévention de Risques Inondations (PPRI) applicable sur le territoire de Niort et approuvé le 03 juillet 1998 puis le 03 décembre 2007 est annexé à la présente convention.
Article 15 : REGLEMENT DES LITIGES
Les éventuels litiges relatifs à la présente convention seront soumis au Tribunal Judiciaire de Niort.
Article 16 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente, les parties font élection de Domicile à la Mairie de Niort
Fait à Niort en deux exemplaires originaux, le 2 3 DEC. 2024
Association « Des Donneurs de Voix » Pour le Maire de Niort."
: La Présidente,
C
!
= iv VL
Elmano MARTINS Minh-Thu NGO Direction de l'Education
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 24 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-811
Marchés publics - Animations APS/ALSH -
Année scolaire 2024/2025 -
2ème et 3ème trimestres - FROMILHAGUE Gérard -
Atelier Éveil musical et Projet Chant/musique
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant l’organisation d’animations péri et /ou extra-scolaires pour les 2ème et 3ème trimestres de l’année scolaire 2024-2025 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec FROMILHAGUE Gérard
Adresse : 9 rue de Strasbourg – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 2 400,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D’approuver la convention annexée à la présente.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 16/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE CONVENTION
AI ENTRE LA VILLE DE NIORT
RUORT ET FROMILHAGUE Gérard
Objet : Convention réglant l'organisation d'animations péri-. ou extra-. scolaires. Année scolaire 2024/2025 « Atelier Eveil musical» + « Projet Chant/musique Mercredi -Centre de loisirs Brizeaux E »
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérome BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023,
d'une part,
-Et FROMILHAGUE Gérard N° siret 825 028 665 00016, représentée par FROMILHAGUE Gérard dont le siège social se trouve , 9 rue de Strasbourg 79000 NIORT
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir pour le deuxième et/ou le troisième trimestre de l'année scolaire 2024/2025, (péri-extra. scolaire) :
e d’une part les modalités d'organisation d’ateliers spécifiques mis en place dans les écoles élémentaires et/ou dans Jes centres de loisirs,
e d'autre part, les obligations des deux parties.
selon les calendriers ci-dessous :
ARTICLE 2 — Lieu , activités, horaire, planning :
Thématiques en lien avec les objectifs du PEdT :
3.1.3 Travailler autour de ce qui nous réunit
3.3.3 Promouvoir la progression de l'enfant dans un collectif par la pratique culturelle
Animations Périscolaires 2°"e trimestre
Activité Ecole Horaire Jour ni bre séances
Pasteur 16h15-17h15 Lundi 7
Eveil musical Macé 16h15-17h15 Mardi 7
Brizeaux 16h15-17h15 Vendredi 7
soit 21 heures pour un montant de 630 euros net.
Animations Périscolaires 3°" trimestre
Activité Ecole Horaire Jour N bre séances
Coubertin 12h30-13h30 Lundi 6
Eveil musical Bert 16h15-17h15 Lundi 6
Mermoz 16h15-17h15 Jeudi 5
soit 17 heures pour un montant de 510 euros net.
Projet chant/musique - Mercredi-Centre de loisirs Brizeaux E, age : 6-11ans
Les lignes musicales sont composées par les encadrants, les textes par les enfants guidés par les adultes.
Atelier musical — Mercredi 2025
Janvier | Février Mars Avril Mai Juin | Juillet | 15 | 29 12 12 | 26 | 9 | 16 Tempsfot | 7] 21 | 28 | 4] 11 | 18 | 217emPs fort | DTemps fort | Soit 18 séances pour un montant de euros net. Toute modification d’horaire d'intervention nécessitera l'accord écrit préalable des deux parties.
ARTICLE 3 — Obligations générales
Chacune des deux parties souscrira les assurances nécessaires à la garantie de son domaine de responsabilité. La Ville de Niort s'engage à mettre à disposition du prestataire les locaux et matériels (tables, chaises, ...) adaptés au bon déroulement de l'animation.
Pour sa part, et sauf accord contraire, le prestataire de service s'engage à mettre en œuvre les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne réalisation du service.
Les prestations non réalisées quelle que soit la cause (absence, grève, intempérie...) ne feront l'objet d'aucun règlement.
Le présent contrat confie à son titulaire l'exécution de tout ou partie d'un service public.
Par conséquent, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le titulaire doit prendre les mesures nécessaires permettant :
: d'assurer l'égalité des usagers vis-a-vis du service public ;
- de respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l'exécution de ce service.
ARTICLE 4 — Clause particulière
Dans le cadre de la fête du périscolaire, le prestataire pourra à titre bénévole promouvoir son activité à travers des démonstrations, initiations, et/ou présentations.
ARTICLE 5 — Coût de la prestation — modalité de règlement
A une facture correspondra obligatoirement un bon de commande.
La facture est à déposer sur la plateforme Chorus Pro, et portera de façon lisible, outre les mentions légales (nom et adresse du fournisseur, coordonnées bancaires ...), les indications suivantes :
" le numéro du bon de commande et le numéro IBAN (coordonnée bancaire inscrite sur le relevé d'identité bancaire),
« le montant individualisé, lieu, dates des séances, nombre de séance(s) du ou des champs
d'activités concernés : animations périscolaires ou centres de loisirs.
La prestation sera réglée après vérification du service fait, au fur et à mesure, sur la base du tarif horaire de 30 € net.
Animations périscolaires | 38 heures 1140
soit en €
18 séances 2 heures 1 260 Atelier musical mercredis [dont 3 Temps forts de 4 heures]
Pour un montant total de 2 400 € net.
Les délais de paiement sont de 30 jours. En cas de dépassement, les intérêts moratoires sont versés sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur en application du décret 2008-407 et 408.
ARTICLE 6 — Modalités de règlement des litiges
Le litige se règlera d'abord de façon amiable, puis en cas d’echec devant le tribunal de Céans.
Faità Niortle, . / 12/24
Le Représentant de l'association
Sylyie BRUN Direction de l'Espace Public
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-812
Marchés publics - Accord cadre de maîtrise d'œuvre
externe en infrastructure et aménagements - 2024 - 2028 -
Lot n°2 "Conception et études techniques de projets
d'aménagements paysagers" - Marché subséquent n°1 "Ilot
de fraicheur aux abords de l'aire de jeux de Bonnevay"
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Vu l’accord-cadre de maîtrise d'œuvre externe en infrastructure et aménagements - 2024 – 2028,
comprenant un lot 2 mono-attributaire n°24223B002 intitulé « Conception et études techniques de projets d'aménagement paysagers » à compter du 13 février 2024 ;
Considérant qu’il convient de créer un ilot de fraicheur aux abords de l’aire de jeux de Bonnevay dans le quartier du Clou Bouchet ;
DECIDE
Art. 1
De passer un marché subséquent avec l’entreprise INDDIGO
Adresse : 367 avenue du Grand Ariétaz – ZI de Bissy – 73024 CHAMBERY CEDEX
Art. 2
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à :
- montant de la tranche ferme : 10 029,60 € HT soit 12 035,52 € TTC - montant de la tranche optionnelle 1 : 3 830,40 € HT soit 4 596,48 € TTC - montant de la tranche optionnelle 2 : 2 520,00 € HT soit 3 024,00 € TTC
et de mandater les dépenses. Art. 3
D'approuver les pièces constitutives du marché annexées à la présente et comprenant :
- l’acte d’engagement et son annexe ;
- le programme ;
- le Cahier des Clauses Techniques Particulières ;
- le plan.
Art. 4
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 16/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE REPUBLIQUE FRANCAISE
on
NIORT
VILLE DE NIORT
(DEUX SEVRES)
ACCORD CADRE MAITRISE D'ŒUVRE_ LOT 02
Acte d'Engagement
Date d’établissement du prix
Pouvoir Adjudicateur
représenté par
autorisé à signer le marché par délibération
Comptable public assignataire des paiements
Personne chargée de fournir les renseignements
prévus aux articles R2191-59 à R2191-61du CCP*
Personne chargée d’exécuter les dispositions prévues
aux articles R 2193-10 à R 2193-16 du CCP *
Document de référence
(*) Code la Commande Publique Décret n° 2018-
1075 du 3 décembre 2018
Août 2023
Ville de Niort
Le Maire de Niort
du Conseil Municipal en date du 2 octobre 2023
Trésorerie Niort Sèvre Municipale et Amendes,
220 rue de Strasbourg — 79061 Niort Cedex 9
Le Directeur Général Adjoint des Infrastrures et de la Gestion Technique
Le Directeur Général des Services
Accord cadre de maitrise d’ceuvre en infrastructure et
aménagements paysagers LOT 02 _ Conception et études
techniques de projets d’aménagement
paysagers_M24223B002
1/7 A utiliser si l'entreprise se présente seule
ARTICLE PREMIER - CONTRACTANT
Je soussigné (nom et prénom) : Emmanuel CARRAZ-BILLAT
agissant en qualité de : Responsable d’ activités
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale INDDIGO
siège social 367 Avenue du Grand Ariétaz — ZI de Bissy
73024 CHAMBERY CEDEX
n° identification (SIRET) 402 250 427 00026
n° inscription au registre du commerce RCS CHAMBERY 402 250 427
ou au répertoire des métiers..........................,.....
Code APE 7112B
- après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) de l’accord cadre et des pièces qui y sont mentionnées (notamment programme et CCTP du marché subséquent) ;
- et après avoir mi à jour le cas échéant les documents, certificats, attestations ou déclarations demandés au règlement de la consultation en application des articles R2143-6 à R2143-10 du Code de la Commande Publique ;
M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la prestation ci-après désignée.
' A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d’ identification ci-dessus qui sera repris.
À utiliser si les entreprises se présentent groupées
2/7 Article I. CONTRACTANTS
Nous soussignés, co-traitants solidaires oO
conjoints 0
nom et prénom :
agissant en qualité de :
au nom et pour le compte de :
| dénomination sociale
siège social
n° identification (SIRET)... seen
n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET 1...
n° inscription au registre du commerce ee eeeeeeerceneeeeecenerreeeneeseeseesnecneerseecneeeas ou au répertoire des métiers ss
Code APE intenses
nom et prénom :
agissant en qualité de :
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale
siège social
n° identification (SIRET)... siisenensieeessnnse n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)... n° inscription au registre du COMMETCE ..…......................................................,,.......,,. OU au répertoire des MÉTIETS esse... Code APE inner
nom et prénom :
agissant en qualité de :
au nom et pour Le compte de :
dénomination sociale
siège social
n° identification (SIRET)... ss
n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)...
n° inscription au registre du COMMELCE 2... eel eee ceeereereeeteeseeenseeeaecreeserecnsenseessetategs OU au répertoire des métiers sus
COGS APE 2.8... 0...
- après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) de l’accord cadre et des
pièces qui y sont mentionnées (notamment programme et CCTP du marché subséquent) ;
- et après avoir mi à jour le cas échéant les documents, certificats, attestations ou déclarations demandés au règlement de la consultation en application des articles R2143-6 à R2143-10 du Code de la Commande Publique ;
est le mandataire du groupement.
Il est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la personne publique.
1 A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d’identification ci-dessus qui sera repris.
3/7 ARTICLE 2 - OBJET DU MARCHE
Le présent marché a pour objet la réalisation d’une mission de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la création d’un ilot de fraicheur aux abords de l’aire de jeux de Bonnevay dans le quartier du Clou Bouchet
ARTICLE 3: MONTANT DU MARCHE
3.1. Conditions générales :
Le montant du marché est réputé établi sur la base des conditions économiques en vigueur au mois m0 fixé au présent acte.
Il résulte de l'appréciation de la complexité de l'opération et comprend les éléments de mission de maîtrise d'oeuvre définis dans le CCTP du marché subséquent.
3.2. Calcul de la rémunération
3.2.1 Forfait provisoire
Le coût D n'est t pas connu. Le forfait ces de remuneration est ee Mina parier mure mme
(] À a À
Dre sur la ee suivante :
Taux de rémunération (t) : 4,94 %
Part de l'enveloppe financière affectée aux travaux par le Maître d'Ouvrage (C0) = 84 000 € HT (soit 100 800 € TTC)
Forfait provisoire de rémunération :
CO xt... = 4 149,60 € HT
VA ess. = 829,92€
TTC... — 4 979,52 €
TRANCHE OPTIONNELLE 1 (VISA à AOR)
Taux de rémunération (t) : 4,56 %
Part de l'enveloppe financière affectée aux travaux par le Maître d'Ouvrage (C0) = 84 000 € HT {soit 100 800 € TTC)
Forfait provisoire de rémunération :
CO xt... = 3 830,40€ HT
TVA... = 766,08
TTC... = 4 596,48 €
Le forfait de rémunération est rendu définitif dans les conditions de l'article 6 du CCAP de l’accord-cadre.
La répartition de chaque élément de mission est précisée dans l’annexe 1
3.2.2 Missions complémentaires
4/7 Le calendrier prévisionnel et les délais d’exécution de chaques éléments de mission et éléments de mission complémentaires sont définis dans le CCTP du marché subséquent n°1.
La notification du marché vaut lancement de la prestation Etudes préliminaires avec esquisse. Puis un ordre de service sera notifié pour le lancement de chaques autres éléments de mission et éléments de mission complémentaires. La tranche optionnelle 1, si elle est affermie, le sera au plus tard 6 mois après la validation de l’élément de mission AMT. La tranche optionnelle 2, si elle est affermie, le sera au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception des travaux, après levée de toutes les réserves.
ARTICLE $- PAIEMENT
Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert dans le cadre ci-après (joindre un RIB) :
dans l'hypothèse d'un groupement, les co-traitants sont invités à préciser les coordonnées bancaires de chacun d'entre eux. Le cas échéant, une annexe devra être jointe, indiquant la répartition détaillée des prestations que chacun des membres au groupement s'engage à exécuter. A défaut, ils devront ouvrir un compte bancaire unique (commun ou celui du mandataire) et en reporter les coordonnées dans le cadre ci-après
BANQUE (dénomination et adresse):
INTITULE DU COMPTE :
DOMICILIATION :
Code établissement :
Code guichet :
Numéro de compte :
Clé Rib :
IBAN (International Bank Account Number) :
Code BIC (Bank Identification Code)-Code swift :
ARTICLE 7 ANNEXES RELATIVES A DES SOUS TRAITANTS
Les annexes n° à n° au présent acte d'engagement indiquent la nature et le montant des prestations que j'envisage (nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants et leurs conditions de paiement. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement, demande qui est censée prendre effet à la date de notification du marché. Cette notification est réputée emporter acceptation du sous traitant et agrément des conditions de paiement.
ARTICLE $ - CONTROLE DE L°EXISTENCE DE FAITS DE TRAVAIL DISSIMULE
Le candidat atteste par la signature du présent acte d'engagement l’exactitude des renseignements fournis conformément à l’article R2143-3 du CCP, et s’engage à produire tous les 6 mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 et D.8222- 7 à D.8222-8 du Code du Travail, sous peine de résiliation du marché suivie ou non de la passation d’un autre marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs
6/7 ” Le présent marché subséquent intègre deux missions complémentaires, l’une en tranche ferme et la seconde en tranche optionnelle dont les % ou forfait plafonds sont fixés dans l’annexe 1 à l’acte d’engagement de l’accord cadre
% Montant en €
Tranche ferme
MC ACT (Assistance à la concertation publique ) 7% 85000
TVA 20% 1 176,00
Montant global TTC 7 056,00
% Montant en €
Tranche optionnelle 2
MC ACTF (accompagnement aux travaux de finalisation) 3% 222000
TVA 20% 504,00
Montant global TTC 3 024,00
3.2.2 Montant global (forfait provisoire + missions complémentaires)
TRANCHE FERME
Montant
Montant global HT (forfait provisoire Etude préliminaire à AMT + MC 10 029,60 ACD
TVA 20% 2 005,92
Montant global TTC 12 035,52
TRANCHES OPTIONNELLES
Montant
. . i. 4 3 830,40 Tranche optionnelle 1 (Forfait provisoire VISA 4 AOR)
TVA 20% 766,08
Montant global TTC 4 596,48
Montant
Tranche optionnelle 2 (Forfait provisoire MC ACTF (accompagnement aux 2 520,00 travaux de finalisation)
TVA 20% 504,00
Montant global TTC 3 024,00
ARTICLE 4- DELAI D’ EXECUTION
5/7 En cas de résiliation du marché, le titulaire est informé que les excédents de dépenses résultant de la mise en régie ou de la passation d’un autre marché, seront prélevés sur les plus proches sommes qui peuvent lui être dues.
._ tial da Le 14 novembre 2024 Le AMAZL Jo IN A Lyon
ANiot OV "FY *
La personne habilitée
ind Siège sogal :
SIRET 40! 427 00026 !- RCS CHAMBERY
DR 402 250 427 - APE 7112B
Le Pouvoir Adjudicateur,
Pour le Maire de Niort
Et par Délégation
Pour le Maire de Niort
et par délégation
Le Directeur Alénéral Adjoint
des Infrastructures et Gestion Technique
717 Direction de l'Education
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 24 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-821
Marchés publics - Animations APS - Année scolaire 2024/2025 -
2ème et 3ème trimestres - Association Académie de la rapière laser - Atelier Escrime artistique/sabre laser
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant l’organisation d’animations péri et /ou extra-scolaires pour les 2ème et 3ème trimestres de l’année scolaire 2024-2025 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec l’association ACADEMIE DE LA RAPIERE LASER Adresse : 5 rue de Niort – 79410 SAINT-MAXIRE
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 810,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D’approuver la convention annexée à la présente.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 16/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE CONVENTION
LUI ENTRE LA VILLE DE NIORT
MORT ET l'association Académie de la rapiere laser
Objet : Convention réglant l'organisation d'animations péri-. ou extra-. scolaires. Année scolaire 2024/2025 « Atelier Escrime artistique/sabre laser».
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérome BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023,
d'une part,
Et l'association Académie de la rapiere laser N° siret 909 149 114 00011, représentée par Manuelle RENAUD dont le siège social se trouve , 5 rue de Niort 79410 Saint-Maxire | d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir pour le deuxième et troisième trimestre de l’année scolaire 2024/2025, soit du 27 janvier au 28 mars 2025 et du 5 mai au 20 juin 2025 (péri-. scolaire) :
e d’une part les modalités d'organisation d'ateliers spécifiques mis en place dans iss écoles élémentaires et/ou dans les centres de loisirs,
e d’autre part, les obligations des deux parties.
selon les calendriers ci-dessous :
ARTICLE 2 — Lieu , activités, horaire, planning :
Thématiques en lien avec les objectifs du PEdT :
1.1.4 Promouvoir l'égalité Filles - Garçons
1.1.2 Renforcer la capacité des enfants à interagir positivement
Animations Périscolaires 2¢™¢ trimestre
Activité Ecole Horaire Jour Nbre séances
Ferry 12h30-13h30 Lundi 7
Pasteur 12h30-13h30 Mardi 7
Escrime artistique/sabre laser
soit 14 heures pour un montant de 420 euros net.
Animations Périscolaires 3°"° trimestre
Activité Ecole Horaire Jour N bre seances
Aragon 12h30-13h30 Lundi 6
. as Coubertin 12h30-13h30 Mardi 7 Escrime artistique/sabre laser
soit 13 heures pour un montant de 390 euros net.
Toute modification d’horaire d'intervention nécessitera l’accord écrit préalable des deux parties. ARTICLE 3 — Obligations générales
Chacune des deux parties souscrira les assurances nécessaires à la garantie de son domaine de responsabilité. La Ville de Niort s'engage à mettre à disposition du prestataire les locaux et matériels (tables, chaises, ...) adaptés au bon déroulement de l'animation.
Pour sa part, et sauf accord contraire, le prestataire de service s'engage à mettre en œuvre les moyens
matériels et humains nécessaires à la bonne réalisation du service.
Les prestations non réalisées quelle que soit la cause (absence, grève, intempérie...) ne feront l'objet d'aucun règlement.
Le présent contrat confie à son titulaire l'exécution de tout ou partie d’un service public.
Par conséquent, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le titulaire doit prendre les mesures nécessaires permettant :
- d'assurer l'égalité des usagers vis-à-vis du service public ;
- de respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l'exécution de ce service.
ARTICLE 4 — Clause particulière
Dans le cadre de la fête du périscolaire, le prestataire pourra à titre bénévole promouvoir son activité à travers des démonstrations, initiations, et/ou présentations.
ARTICLE 5 ~ Coût de la prestation — modalité de règlement
A une facture correspondra obligatoirement un bon de commande.
La facture est à déposer sur la plateforme Chorus Pro, et portera de façon lisible, outre les mentions légales (nom et adresse du fournisseur, coordonnées bancaires ... ), les indications suivantes :
“le numéro du bon de commande et le numéro IBAN (coordonnée bancaire inscrite sur le relevé d'identité bancaire), |
“le montant individualisé, lieu, dates des séances, nombre de séance(s) du ou des champs d'activités concernés : animations périscolaires ou centres de loisirs.
La prestation sera réglée après vérification du service fait, au fur et à mesure, sur la base du tarif horaire de 30 € net. |
| Animations périscolaires | 27 | heures | soit en € | 810
Pour un montant total de 810 € net.
Les délais de paiement sont de 30 jours. En cas de dépassement, les intérêts moratoires sont versés sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur en application du décret 2008-407 et 408.
ARTICLE 6 — Modalités de règlement des litiges
Le litige se règlera d'abord de façon amiable, puis en cas d’echec devant le tribunal de Céans.
Fait à Niort, le ¢; /A L ja i
Le Représentant de l'association Pour Monsieur le-Maire de Niort
Académie de la rapiere laser
Manuelle RENAUD Direction Ressources
Humaines
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-829
Marchés publics - Formation du personnel -
Formation BAFD - UFCV Aquitaine - Participation de deux agents
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions
mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement
celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que deux agents du service Animation de la Direction de l’Education ont besoin de suivre la formation « Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur » au titre des accueils collectifs de mineurs afin de pouvoir exercer la fonction de responsable d’accueil périscolaire ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec UFCV AQUITAINE
Adresse : 12 rue Pierre LOTI - 33800 BORDEAUX
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondantes au marché évalué à 1480 € net et de mandater les dépenses sur le budget 2025.
Art. 3 -
D'approuver les pièces constitutives du marché annexées à la présente et comprenant :
- les devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 16/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Nouvelis-Aguitaine
# 42, Rue Pierre Loti 51, Grand'rue - BP 90983
‘i a. 33800 Bordeaux 86038 Poitiers Cedex
Tél, 05 56 56 55 10 Tél. 05 49 38 44 50
aquitaineQuicv.fr ooitou-charenies@uicy.fr
SIRET: 775 685 621 01471 SIRET 775 685 621 00515
| MAIRIE DENIORT
| DRH SERVICE FORMATION N°déclaration d'activité : 11750896975 | 1 PLACE MARTIN BASTARD
Habilitation nationale Bafa-Bafd: NOR MENE190045A | 79027 NIORT
Date de déclaration au JO: 16/09/1911 | CEDEX
Devis de formation
Délégation organisatrice Date d'édition Nom participant
Bordeaux 06/12/2024
Désignation Hébergement Lieu Nbre heures PU/h Montant
Du 17/03 au 28/03/25 . .
Formation Générale BAFD pension | MRÉRERESSSME 78 9,49€ 740,00 € complète Hilaire
Exonération de TVA selon l'article 261-7 du CGI TVA TS
Total TTC 740,00 €
Le devis s'entend hors frais de transport sur le lieu de stage.
Ce devis n'équivaut pas une réservation.
Si la facturation se fait via Chorus Pro, nous préciser impérativement votre SIRET + numéro d'engagement.
p= Cachet et signature
A . le précédés par la a “Bon QUE
et par délégatio!
7) La Directrizs des Ressousgg Fr ai
CELA AUEUT MONO
Union française des centres de vacances et de loisirs « Association nationale de jeuness$ ef d'éducation populaire, reconnue
d'utilité publique
Association d'utilité sociale - Association éducative complémentaire de l'enseignement public
Inscription au répertoire national des associations (RNA) sous le numéro W75 1006278 + Siren 775 685 621 Siège social; Immeuble l'Ariois - 11 rue de Cambrai - CS90042 - 75019 Paris - Agrements et habitations sur www.ufov.fr Ufcv Nouvelle-Aquitaine
# 42, Rue Pierre Loti 51, Grand'rue - BP 90983
Fs fo 33800 Bordeaux 85038 Poitiers Cedex
Wet05 56) 56.55) #0 Tél. 05 49 38 44 50
acuitaine@utcv.fr poitou-charentes@urcv.fr
SIRET: 775 685 621 01471 SIRET 775 685 621 00515
| MAIRIE DE NIORT
: DRH SERVICE FORMATION
N°déclaration d'activité : 11750896975 ! 1 PLACE MARTIN BASTARD
Habilitation nationale Bafa-Bafd: NOR MENE190045A ! 79027 NIORT
Date de déclaration au JO: 16/09/1911 | CEDEX
Devis de formation
Délégation organisatrice Date d'édition Nom participant
Bordeaux 06/12/2024
Désignation Hébergement Lieu Nbre heures PU/h Montant
| Du 17/03 au 28/03/25 | |
Formation Générale BAFD Fension || Fargueséaint 78 9,49€ 740,00 € complète Hilaire
Exonération de TVA selon l'article 261-7 du CGI TVA CNE À
Total TTC 740,00 €
Le devis s'entend hors frais de transport sur le lieu de stage.
Ce devis n'équivaut pas une réservation.
Si la facturation se fait via Chorus Pro, nous préciser impérativement votre SIRET + numéro d'engagement.
Cachet et signature
A , le précédés par la mention "Bon pour accord"
Pour le Maire de
: des Res
/sabeth MONGET Union française des centres de vacances et de loisirs - Association nationale de jeunesseéid'éducation populaire, reconnue
d'utilité publique £
Association d'utilité sociale + Association éducative complémentaire dé l'enseignement public Inscription au répertoire national des associations (RNA) sous le numéro W751006278 + Siren 775 685 821
Siège social : immeuble l'Artois - 11 rue de Cambrai - CS90042 - 75019 Paris - Agréments et habilitations sur www.ufev.fr
1 Direction Ressources
Humaines
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-830
Marchés publics - Formation du personnel - Formation BAFD -
UFCV LIMOUSIN POITOU CHARENTES - Participation de 5 agents
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions
mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement
celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que cinq agents du service Animation de la Direction de l’Education ont besoin de suivre la formation « Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur », (trois demandes de formation générale et deux demandes de formation de Perfectionnement) au titre des accueils collectifs de mineurs afin de pouvoir exercer la fonction de responsable d’accueil périscolaire ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec UFCV LIMOUSIN POITOU-CHARENTES Adresse : 51 Grand’rue - BP 90983 - 86038 POITIERS Cedex
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondantes au prix du marché évalué à 3 130,00 € net et de mandater les dépenses sur le budget 2025.
Art. 3 -
D'approuver les pièces constitutives du marché annexées à la présente et comprenant :
- les cinq devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 16/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE ( Vv | Ufcv Nouvelle-Aquitaine
Délégation Limousin Poitou-Charentes
51, Grand'Rue - BP 90983
86038 Poitiers Cedex
Tél. 05 49 38 44 50
poitou-charentes-limousin@ufev.fr
SIRET: 775 685 621 00515
U
N°déclaration d'activité : 11750896975
QUALIOPI : N°2011_CN_00417 - V.2 MAIRIE DE NIORT
Habilitation nationale Bafa-Bafd: NOR MENE190045A DRH SERVICE FORMATION
Date de déclaration au JO: 16/09/1911 1 PLACE MARTIN BASTARD
79027 NIORT CEDEX
À Code APE : 94997
Devis de formation
Délégation organisatrice Date d'édition Code session Nom participant
Poitiers 09/12/2024 143540
ga . , Date de F Type . Désignation Date de début fi hébergement Lieu Nbre heures PU/h Montant
un Restauration
BAFD 3 - Perfectionnement
02/06/2025 07/06/2025 Internat La rochelle 42 12,38€ 520,00 €
Perfectionnement Bafd Polyvalent
Les frais pédagogiques {frais de formation} s'élèvent à : 360 €
Total 520,00 €
Exonération de TVA selon l'article 261-7 du CGi TVA - €
Total TTC 520,00 €
Le devis s'entend hors frais de transport sur le lieu de stage.
Ce devis n'équivaut pas une réservation.
Cachet, Nom et signature
A oes Er le. précédés par la mention "Bon pour accord"
Fourie Maire dé _ Has
et par délégation?
La Directrice des Ressourcés
FF
Référence obligatoire pour'fa facturation par ChorusPro :
N° d'engagement : o.cccccccsessecssssseestenes | Code Service CROFUS ? mn
N° de SIRET : .eceeceesseeeseessneessecesecsssesssessssessesevecsnes Re
Union française des centres de vacances et de loisirs + Association nationale de jeunesse et d'éducation populaire, reconnue d'utilité
publique ; :
Association d'ublité saciale + Association éducative complémentaire de l'enseignement public Inscription au répertoire national des associations (RNA) 5 le numéro W751006278 + Siren 775 685 621 Siège social : Immeuble l'Artois - 11 rue de Cambrai - CS90042 . 75019 Paris « Agréments et habilitations sur www.ufew.fr ( V : Ufcv Nouvelle-Aquitaine
Delegation Limousin Poitou-Charentes
51, Grand'Rue - BP 90983
86038 Poitiers Cedex
Tél..05 49 38 44 50
poitou-charentes-limousin@ufev.fr
SIRET: 775 685 621 00515
N°déclaration d'activité : 11750896975
QUALIOPI : N°2011_CN_00417 - V.2 MAIRIE DE NIORT
Habilitation nationale Bafa-Bafd: NOR MENE190045A | DRH SERVICE FORMATION
Date de déclaration au JO: 16/09/1911 1 PLACE MARTIN BASTARD
79027 NIORT CEDEX
Code APE : 94997
Devis de formation
Délégation organisatrice Date d'édition Code session Nom participant
Poitiers 09/12/2024 143540
45) ‘ . Date de u Type . Désignation Date de début fi hébergement
Lieu Nbre heures PU/h Montant in
Restauration
BAFD 3 - Perfectionnement
02/06/2025 07/06/2025 Internat La rochelle 42 12,38 € 520,00 €
Perfectionnement Bafd Polyvalent
Les frais pédagogiques { frais de formation) s'élèvent à : . 360€
Total 520,00 €
Exonération de TVA selon l'article 2641-7 du CGI E TVA - €
Total TTC 520,00 €
Le devis s'entend hors frais de transport sur le lieu de stage.
Ce devis n'équivaut pas une réservation.
Cachet, Nom et signature
A , le précédés par la mention "Bon pour accord"
Pour le Maire de Niort
acturation par ChorusPro : Référence obligatoire pour
Code service Chorus : esseccsscsecsscssesrersscseens N° d'engagement :
NÉDEBIRET : serres dames
publique
Association d'utilité sociale + Association éducative complémentaire de l'enseignement public Inscription au répertoire national des associations (RNA) sous le numéro W751006278 + Siren 775 685 624 Siège social : Immeuble l'Artois - 11 rue de Cambrai - CS90042 - 75019 Paris + Agréments et habilitations sur www.ufev.fr U F ( V Ufcv Nouvelle-Aquitaine
Délégation Limousin Poitou-Charentes
51, Grand'Rue - BP 90983
86038 Poitiers Cedex
Tél. 05 49 38 44 50
poitou-charentes-limousin@ufev.fr
SIRET: 775 685 621 60515
N°déclaration d'activité : 11750896975 :
QUALIOPI : N°2011_CN 00417 - V.2 MAIRIE DE NIORT
Habilitation nationale Bafa-Bafd: NOR MENE190045A DRH SERVICE FORMATION
Date de déclaration au JO: 16/09/1911 1 PLACE MARTIN BASTARD
79027 NIORT CEDEX
Code APE : 94992
Devis de formation
Délégation organisatrice Date d'édition Code session Nom participant
Poitiers 09/12/2024 143536
te . : Date de , Type u Désignation
Date de début fi hébergement Lieu Nbre heures PU/h Montant
in Restauration
BAFD 1 - Formation Générale
05/05/2025 13/05/2025 Internat La rochelle 63 , 11,75€ 740,00 €
Bafd polyvalent
Les frais pédagogiques {frais de formation) s'élèvent à : 520 €
Total 740,00 €
Exonération de TVA selon l'article 261-7 du CGI TVA - €
TotalTTC| 740,00€
Le devis s'entend hors frais de transport sur le lieu de stage.
Ce devis n'équivaut pas une réservation.
Cachet, Nom et signature
précédés par la mention “Bon pour accord"
et par délégatio
La Directrice des Ressouri
Référence oHissts 0 out la facturation par ChorusPro :
N° d'engagement : occ Code Service CROFUS ? vessesssssssecesssensssesteen
Union française des centres de vacances et de loisirs » Association nationale de Jeunesse et d'éducation populaire, reconnue d'utilité
publique |
Association d'utilité sociale + Association éducative complémentaire de l'enseignement public Inscription au répertoire national des associations (RNA) sous le numéro W751006278 « Siren 775 685 621 Siège social ‘Immeuble Artois - 11 rue de Cambrai - CS$90042 - 75019 Paris » Agrements et habilitations sur www.ufcv fr. Ufev Nouvelle-Aquitaine
UFCV Délégation Limousin Poitou-Charentes 51, Grand Rue - BP 90983 86038 Poitiers Cedex
Tél. 05 49 38 44 50
poitou-charentes-limousin@ufev.fr
SIRET: 775 685 621 00515
N°déclaration d'activité : 11750896975
QUALIOPI : N°2011_CN_00417 -V.2 :
Habilitation nationale Bafa-Bafd: NOR MENE190045A |
Date de déclaration au JO: 16/09/1911
DRH SERVICE FORMATION :
1 PLACE MARTIN BASTARD f
79027 NIORT CEDEX /
Code APE : 94997 (V/N* Cient : 88066682
Devis de formation
Délégation organisatrice Date d'édition Code session Nom des participants
Poitiers 09/12/2024 143535
Type der, . Dated D
Nb Montant Désignation ate € ate de hébergement
Lieu re PU/heure n . début fin . heures Unitaire
Restauration
BAFD 1 - Formation Générale
. 03/02/2025 | 11/02/2025 Demi-pension POITIERS 63 9,68 € 610,00 €
Bafd polyvalent ,
Les frais pédagogiques s'élèvent à : 520 €
Total 610,00 €
Exonération de TVA selon l'article 261-7 du CGI TVA - €
TOTAL 610,00 €
Le devis s'entend hors frais de transport sur le lieu de stage.
Ce devis n'équivaut pas une réservation.
Cachet, Nom et signature
A le précédés par la mention "Bon pour accord"
7 Pour le Maire de Niort
et par délégati
SERED La Directrice de é umai ha O' irice des Resgowes Humaine
| JU i A Saad g
er
Référence a pour la facturation par ChorusPro :
N° d'engagement : wees Code service Chorus :
N° de SIRET :
Union française des centres de vacances et de loisirs « Association nationale de jeunesse et d'éducation populaire,
reconnue d'utilité publique
Association d'utilité sociale + Association éducative complémentaire de l'enseignement public Inscription au répertoire national des associations (RNA) sous le numéro W751006278 + Siren 775 685 621 Siège social : Immeuble Artois - 11 rue de Cambrai - CS90042 - 75019 Paris « Agrements et habilitations sur ( VV Ufev Nouvelle-Aquitaine
Délégation Limousin Paitou-Charentes
51, Grand'Rue - BP 90983
86038 Poitiers Cedex
Tél. 05 49 38 44 50
poitou-charentes-limousin@ufev.fr
SIRET: 778 685 621 00515
U
N°déclaration d'activité : 11750896975
QUALIOPI : N°2011_CN_00417 - V.2 DRH SERVICE FORMATION
Habilitation nationale Bafa-Bafd: NOR MENE190045A 1 PLACE MARTIN BASTARD
Date de déclaration au JO: 16/09/1911 79027 NIORT CEDEX
(V/N° Cient : 88066688)
Code APE : 94997
, Devis de formation
?
Délégation organisatrice Date d'édition Code session Nom participant
Poitiers 09/12/2024 143534
— , Date de . Type . Désignation Date de début fi hébergement Lieu _ Nbre heures PU/h
Montant in
Restauration
BAFD 1 - Formation Générale
20/01/2025 28/01/2025 Internat La rochelle 63 11,75 € « 740,00 €
Bafd polyvalent
Les frais pédagogiques { frais de formation} s'élèvent à : 520 €
Total 740,00 €
Exonération de TVA selon l'article 261-7 du CGI TVA - €
Total TTC 740,00 €
Le devis S'entend hors frais de transport sur le lieu de stage.
Ce devis n'équivaut pas une réservation.
Cachet, Nom et signature
A | , le. précédés par la mention "Bon pour accord"
Pour le Maire de
et par délégati
oo
Élissth MONGET
La Directrice des Resso
Référence obligatoire Hôur la facturation par ChorusPro :
N° d'engagement : ...ccecccccsceccssesssseeessseeees “Code service CROrUS ! nn. ju ,
N° de SIRET: ose ecceesssessssseccseresessseusesuseseesssreess panties
Union française des centres de vacances et de loisirs + Association nationale de jeunes éducation populaire, reconnue d'utilité
| publique ;
Association d'utilité sociale + Association éducative complémentaire de l'enséignement public inscription au répertoire national des associations (RNA) sous le numéro W751006278 + Siren 775 685 621 Siège social: Immeuble l'Artois - 11 rue de Cambrai - CS90042 - 76019 Paris « Agrements et habitations sur ma. fou. fr Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 24 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-831
Convention d'occupation à temps et espaces partagés -
Salle associative Langevin Wallon- Association LAMYOGA
Le Maire de la Ville de Niort,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions
mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement
celles de l’alinéa 5 dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la demande de l’association LAMYOGA de bénéficier de créneaux dans des locaux municipaux afin de pouvoir effectuer ses activités (gym) ;
Considérant la disponibilité de créneaux horaires au sein de la salle associative Langevin Wallon ;
DECIDE
Art. 1 -
De mettre à disposition de l’association LAMYOGA, à temps et espaces partagés, au sein de la salle associative Langevin Wallon, située 48 rue Rouget de Lisle, tous les mardis de 12 h 15 à 13 h 15. Adresse de l’association : 53 rue des Brizeaux – 79000 NIORT
Art. 2 -
Que l’occupation de la salle se fera moyennant une participation aux charges de fonctionnement calculée conformément aux tarifs votés chaque année par le Conseil municipal.
Art. 3 -
D'établir une convention d’occupation, à temps et espaces partagés, pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 16/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE ESPACE ASSOCIATIF LANGEVIN WALLON
SALLE ASSOCIATIVE
48 RUE ROUGET DE LISLE
CONVENTION D’OCCUPATION A TEMPS PARTAGE
ENTRE
LA VILLE DE NIORT
ET
L'ASSOCIATION « LAMYOGA »
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d'une
délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2025 et conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ci-après dénommée la Ville de Niort ou le gestionnaire, d’une part,
ET
L'association « LAMYOGA », dont l'adresse postale est fixée au 53 rue des Brizeaux — 72000 NIGRT et représentée par Madame Viviane MERINE sa Présidente |
ci-après dénommée « LAM YOGA » ou l'occupant, d'autre part,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d'occupation à temps partagé de la salle de l'espace associatif Langevin Wallon par l'occupant autorisé par la Ville de Niort pour l'exercice de ses activités, conformément à ses statuts.
Article 2 : DESCRIPTION DE LA PROPRIETE COMMUNALE
La salle de l'espace associatif Langevin Wallon et ses annexes, classée dans le domaine public de la Ville de Niort, située 48 rue Rouget De Lisle à Niort, cadastrée section ED n° 512 et comprenant les pièces
suivantes (cf. plans en annexe 1 et annexe 2) :
- un couloir et une entrée d’une surface de 25,20 m?,
- une salle d’une surface de 139,67 m?,
- un sas d’une surface de 3,67 m2,
- un local de rangement d’une surface de 10,71 m2,
- des sanitaires d’une surface totale de 32,82 m2.
ll est clairement établi entre les parties à la présente que les lieux mis à disposition sont partagés avec d'autres occupants au choix exclusif du propriétaire.
Les locaux comportent les éléments de confort suivants : électricité, chauffage, sanitaires et mobiliers.
Article 3 : PRIORITES D'OCCUPATION Pour ses besoins propres notarnment liés à un Intérêt général (élections, permanc
Quartier, Conseils de Quartier, réunions publiques, etc.) la Ville de Ni wala priorté à des locaux. Le créneau réservé par le preneur est supprimé & cas, le service gestionnaire informera le À preneur de l'annulation dans un délai minimum de 15 jours préals
Dans cés cas, le service gestionnaire ne peut s'engager à trouver systématiquement un créneau de remplacement suite aux annulations.
Article 4 : RESPONSABILITE DU GESTIONNAIRE
La responsabilité de l'administration des propriétés communales est de la compétence du Maire. A cet effet, et dans le cadre de la mise à disposition de la salle de l'espace associatif Langevin Wallon au preneur, il est clairement établi que :
1 — Toute manifestation, différente des missions mentionnées dans ses statuts, ainsi que la visite des bâtiments municipaux par des représentants officiels de l'Etat ou d'organismes de toute nature pour quelque motif que ce soit, devront obtenir l'accord préalable du Maire.
2 — Les invitations pour des manifestations ou des visites de bâtiments municipaux concernant des personnalités de notoriété pour l'opinion publique impliquent un contact préalable avec le Maire
3 — Pour toute manifestation accueillant du public, les mesures de sécurité réglementaires devront
être arrêtées en accord avec le service municipal de la Réglementation, au moins deux mois avant la manifestation. Monsieur le Directeur Général des Services sera, autant que de besoin, à la disposition des organisateurs pour leur préciser le ou les interlocuteurs municipaux (service Gestion du Patrimoine).
Article 5 : DESTINATION DES LOCAUX
L’occupant utilisera les locaux uniquement pour la tenue de ses activités, conformément à ses statuts gyri.
Toutes les activités organisées en dehors des activités régulières du preneur définies au présent article
devront faire l’objet d’une demande écrite (courrier ou mail) auprès de la Ville de Niort.
Toute nouvelle affectation des locaux par l'occupant à une autre destination nécessite l'accord préalable et écrit du gestionnaire.
Article 6 : LES OBLIGATIONS DES PARTIES
A) OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
La Ville de Niort assurera les gros travaux incombant aux propriétaires tels que définis par l’article 1720 du Code Civil, afin que ceux-ci soient en état d’être utilisés en toute sécurité.
Les travaux de menu entretien et les réparations locatives, conformément au décret n° 87-712 du 26 août 1987 — article 1 relèvent des occupants.
Toutefois, au regard du nombre d'utilisateurs et du mode de fonctionnement des lieux, la Ville de Niort les réalisera et en supportera le coût financier. Il appartient donc aux utilisateurs de prévenir la Ville de Niort pour toute demande d'intervention.
B) OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
Le preneur veille à ce que les lieux soient maintenus en bon état de propreté et avisera immédiatement les services de la Ville en cas de sinistre même s’il n'en résulte aucun dégât apparent.
L’occupant n'entreprendra pas de travaux de transformation et de percement de cloison.
Il sera responsable de toutes les dégradations résultant de son fait, du fait de ses adhérents, de ses salariés ou des personnes qu'il reçoit, soit dans les lieux loués, soit dans d’autres parties du bâtiment.
L'occupant sera responsable des accidents causés par et aux mobiliers ou objets ; en aucun cas la Ville de Niort ne pourra être tenue pour responsable. Ceci n'exclut toutefois pas le preneur de laisser les lieux, les mobiliers et les matériels utilisés propres à son départ pour les utilisateurs suivants.
C) REGLEMENT INTERIEUR
La Ville de Niort édite un règlement intérieur annexé à la présente que le preneur s'engage à signer et à respecter (cf. annèxe 3).
Le service gestionnaire se réserve le droit de contrôler, à tout moment, par état des lieux contradictoire ou non, l'état des locaux et du mobilier utilisés par le preneur. Toute dégradation constatée et imputable au preneur pourra être lui être facturée conformément à la tarification en vigueur votée chaque année par le Conseil municipal.
Toutes les dispositions du règlement intérieur s'imposent au preneur sous peine de résiliation immédiate de la présente convention qui mettra un terme à l'autorisation d'occupation.
Article 7: CONDITIONS PARTICULIERES D’OCCUPATION ET D'UTILISATION DES ESPACES EXTERIEURS
A. USAGE DE LA COUR
Le stationnement permanent des véhicules est strictement interdit devant et dans la cour ainsi que sur les espaces verts.
Les véhicules stationneront sur le parking public extérieur aménagé à proximité. Le preneur s'engage à communiquer cette information au public, à ses salariés et à ses membres accueillis et à faire respecter cette disposition.
Les accès temporaires dans la cour sont toutefois autorisés dans les cas suivants : - acces des secours,
- acces handicapé,
- livraisons et déchargements temporaires, en dehors des heures de fréquentation importante des lieux.
L'accès nécessaire aux secours devra toujours être laissé strictement libre de toute occupation.
L'occupant n'effectuera aucun stockage de matériels et de produits dangereux, polluants ou inflammables autour des locaux en extérieur.
La cour pourra être utilisée sous réserve d'en faire la demande par écrit auprès du service gestionnaire et suivant les dispositions qui seront communiquées alors au preneur.
L'abri de jardin existant est mis à disposition des associations GODS et DSNE qui disposent de
bureaux dans l'Espace Associatif Langevin Wallon.
Le gestionnaire entretiendra la cour et effectuera la taille des arbres quand il le jugera nécessaire.
B. USAGE DES ESPACES VERTS
Les espaces verts sont mis à disposition de manière non exclusive aux associations GODS et DSNE
qui en assurent l'entretien de façon raisonnée.
Les espaces verts pourront être utilisés sous réserve d’en faire la demande par écrit auprès du service gestionnaire, en concertation avec les associations GODS et DSNE, et suivant les dispositions qui seront communiquées alors à l'occupant.
Les autres utilisateurs du site et la Ville de Niort pourront bénéficier d'espaces si besoin.
Article 8 : OBLIGATIONS RELATIVES AUX CLES
L'occupant s'est vu remettre une clé de entrée des locaux et une clé de la salle dont il a la charge et qui devront être restituées au départ des lieux.
Il s'oblige à ne pas modifier ni changer les serrures en place.
Toute demande de reproduction de clés pour perte ou double supplémentaire sera facturée conformément à la tarification en vigueur votée au Conseil Municipal chaque année. Il ne sera accordé et réalisé qu'un
double supplémentaire de clé par occupant. Article 9 : DUREE ET MODIFICATION
La présente convention est établie à titre précaire et révocable pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2025 et conformément aux jours et heures indiquées à l’article 10 de la présente convention « Fréquences et périodes d'occupation ».
A l'issue de cette période, les parties se rapprocheront afin d'établir une éventuelle nouvelle convention d'occupation.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 10 : FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
Le preneur occupera la salle aux jours et créneaux horaires suivants :
JOURS CRENEAUX HORAIRES
Tous les mardis 12h15 — 13h15
Le preneur s'engage, sous peine de résiliation de la présente, à respecter strictement ces créneaux attribués. A défaut, son occupation et le total d'heures seront comptabilisés sur la totalité des créneaux des quatre mois d'occupation.
Si les fréquences et périodes d'occupation globales d'occupation venaient à être modifiées de façon importante, il sera établi un avenant à la présente convention pour en tenir compte.
La Ville de Niort, dans une logique de rationalisation de ses locaux, se réserve le droit de mettre à disposition les créneaux disponibles à d’autres occupants.
Article 11 : MODIFICATION DES FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
Toute modification de planning devra être communiquée par écrit (courrier ou mail) au service Gestion du Patrimoine qui donnera son accord au regard du planning et des règles d'occupation établies.
Sont considérées comme modification de planning : - la substitution de créneaux pour un même occupant ; - l'échange de créneaux entre occupants ; - la suppression de créneaux ;
- l’ajout de créneaux supplémentaires.
La salle mise à disposition étant à usage partagé, la Ville de Niort se réserve le droit de limiter les créneaux à un nombre maximum par preneur.
Les créneaux supplémentaires feront l'objet d'une facturation conformément à la tarification en vigueur.
La participation aux charges de fonctionnement des locaux consécutive aux modifications de planning se fera conformément aux dispositions fixées à l’article 9 de la présente convention.
Article 12 : RESILIATION
Chacune des parties pourra demander la dénonciation de la présente convention à tout moment par simple courrier adressé à l'autre partie et moyennant un préavis de 1 mois.
Par ailleurs, le gestionnaire se réserve le droit de résilier à tout moment la présente en cas de non-respect de l'un quelconque des articles de la convention et du règlement intérieur.
De même, la Ville de Niort se réserve le droit de reprendre la pleine POSSession des biens mis a disposition afin de réaliser tous travaux ou équipements d'intérêt public.
Le gestionnaire peut également résilier la présente convention pour motif d'intérêt général. Article 13 : REDEVANCE D’OCCUPATION
Au titre de sa participation aux frais de fonctionnement et aux charges d'énergies et fluides, l'occupant sera soumis au versement d’une redevance conformément au montant voté chaque année par le Conseil municipal.
En cas de départ anticipé ou d’une période d'occupation inférieure à l’année civile, le tarif sera calculé au
prorata de l'occupation réelle.
La Ville de Niort émettra un titre de recettes pour la période correspondant aux créneaux d'occupation et conformément aux dispositions de la tarification applicable et votée chaque année par le Conseil municipal.
Les créneaux supplémentaires accordés seront facturés sur les bases de la tarification en vigueur. Ces créneaux occasionnels supplémentaires s’ajouteront au total d'heures d’ occupation. Ils feront l'objet de
demandes écrites du preneur et des accords du service gestionnaire.
Le service gestionnaire se réserve le droit de facturer toutes les occupations et heures commencées non déclarées et constatées par lui. En ce cas, les occupations seront comptabilisées par heure complète.
Article 14 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
L’occupant devra s'assurer contre tous les risques locatifs : incendie, explosion, ainsi que contre le recours
des voisins par une compagnie notoirement solvable et justifier de cette assurance et du paiement de la
prime chaque année. II devra fournir l'attestation chaque année à la Ville de Niort.
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais sans que la Ville de Niort puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs. causés par lui ou par des appareils lui appartenant. I! fera aussi son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux réservés et de tous troubles de jouissance causés par
les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles.
Article 15 : COMMUNICATION
Le preneur s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
Il fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes
de manifestation, banderoles, etc.
Si le preneur dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités soutenues par la Ville de Niort, il pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort.
Article 16 : INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques », a instauré dans son article 77 l'obligation pour le propriétaire d'un bien immobilier d'informer le locataire de l'existence de risques naturels ou technologiques
majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d’un dossier complet d’information sur la Situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort est annexé à la présente convention.
Article 17 : LITIGE
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention devra être résolu à l'amiable. A
défaut d'accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers. Fait à Niort en deux exemplaires, le 2 3 DEC. 2024
“Pour le Maire de 4 L'association Lamyoga
! | et par délégatign La Présidente À A : L'Adjoint délégué
Elmfano MARTINS Viviane MERINE Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-832
Convention d'occupation à temps et espaces partagés -
Salle associative Langevin Wallon -
Association QI GONG DU DRAGON
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5 dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la demande de l’association QI GONG DU DRAGON de bénéficier de créneaux dans des locaux municipaux afin de pouvoir effectuer ses activités (qi gong) ;
Considérant la disponibilité de créneaux horaires au sein de la salle associative Langevin Wallon ;
DECIDE
Art. 1 -
De mettre à disposition de l’association QI GONG DU DRAGON, à temps et espaces partagés, au sein de la salle associative Langevin Wallon, située au 48 rue Rouget de Lisle, tous les lundis et mardis de 18 h 00 à 20 h 00 et les jeudis de 10 h 00 à 12 h 00
Adresse de l’association : 10 rue Verte Vallée – 79000 NIORT
Art. 2 -
Que l’occupation de la salle se fera moyennant une participation aux charges de fonctionnement calculée conformément aux tarifs votés chaque année par le Conseil municipal.
Art. 3 -
D'établir une convention d’occupation, à temps et espaces partagés, pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 16/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE ESPACE ASSOCIATIF LANGEVIN WALLON
SALLE ASSOCIATIVE
48 RUE ROUGET DE LISLE
a) CONVENTION D’OCCUPATION A TEMPS PARTAGE MIORT _—— ENTRE
LA VILLE DE NIORT
ET
L’ASSOCIATION « QI GONG DU DRAGON »
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023 et conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ci-après dénommée la Ville de Niort ou le gestionnaire, d’une part,
ET
L'association « QI GONG DU DRAGON », dont l'adresse est fixée au 10 rue Verte Vallée — 79000 NIORT et représentée par Anne-Marie LOUIS, sa Présidente,
ci-après dénommée ou l'occupant, d'autre part,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d'occupation à temps partagé de la salle de l'espace associatif Langevin Wallon par l'occupant autorisé par la Ville de Niort pour l'exercice de ses activités, conformément à ses statuts.
Article 2 : DESCRIPTION DE LA PROPRIETE COMMUNALE
La salle de l'espace associatif Langevin Wallon et ses annexes, classée dans le domaine public de la Ville de Niort, située 48 rue Rouget De Lisle à Niort, cadastrée section ED n° 512 et comprenant les pièces suivantes (cf. plans en annexe 1 et annexe 2) :
- un couloir et une entrée d'une surface de 25,20 m2,
- une salle d’une surface de 139,67 m2,
- un sas d’une surface de 3,67 m2,
- un local de rangement d’une surface de 10,71 m2,
- des sanitaires d’une surface totale de 32,82 m2.
Il est clairement établi entre les parties à la présente que les lieux mis à disposition sont partagés avec
d’autres occupants au choix exclusif du propriétaire.
Les locaux comportent les éléments de confort suivants : électricité, chauffage, sanitaires et mobiliers.
Article 3: PRIORITES D'OCCUPATION
moanelis ate PCa rene ane cas > EROSION, Honnaire infarrnera ie
cas, le service gestionnaire ne peut s’engager à trouver systématiquement un créneau de nent suite aux annulations.
Article 4 : RESPONSABILITE DU GESTIONNAIRE
La responsabilité de l'administration des propriétés communales est de la compétence du Maire. A cet effet, et dans le cadre de la mise à disposition de la salle de l'espace associatif Langevin Wallon au preneur, il est clairement établi que :
1 — Toute manifestation, différente des missions mentionnées dans ses statuts, ainsi que la visite des bâtiments municipaux par des représentants officiels de l'Etat ou d'organismes de toute nature pour quelque motif que ce soit, devront obtenir l'accord préalable du Maire.
2 — Les invitations pour des manifestations ou des visites de bâtiments municipaux concernant des personnalités de notoriété pour l'opinion publique impliquent un contact préalable avec le Maire
3 — Pour toute manifestation accueillant du public, les mesures de sécurité réglementaires devront être arrêtées en accord avec le service municipal de la Réglementation, au moins deux mois avant la manifestation. Monsieur le Directeur Général des Services sera, autant que de besoin, à la disposition des organisateurs pour leur préciser le ou les interlocuteurs municipaux (service Gestion du Patrimoine).
Article 5 : DESTINATION DES LOCAUX
L’occupant utilisera les locaux uniquement pour la tenue de ses activités, conformément à ses statuts, ©) Gong.
Toutes les activités organisées en dehors des activités régulières du preneur définies au présent article devront faire l’objet d'une demande écrite (courrier ou mail) auprès de la Ville de Niort.
Toute nouvelle affectation des locaux par l'occupant à une autre destination nécessite l'accord préalable et écrit du gestionnaire.
Article 6 : LES OBLIGATIONS DES PARTIES
A) OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
La Ville de Niort assurera les gros travaux incombant aux propriétaires tels que définis par l’article 1720 du Code Civil, afin que ceux-ci soient en état d’être utilisés en toute sécurité.
Les travaux de menu entretien et les réparations locatives, conformément au décret n° 87-712 du 26 août 1987 — article 1 relèvent des occupants.
Toutefois, au regard du nombre d'utilisateurs et du mode de fonctionnement des lieux, la Ville de Niort les réalisera et en supportera le coût financier. Il appartient donc aux utilisateurs de prévenir la Ville de Niort pour toute demande d'intervention.
B) OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
Le preneur veille à ce que les lieux soient maintenus en bon état de propreté et avisera immédiatement les services de la Ville en cas de sinistre même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
L’occupant n’entreprendra pas de travaux de transformation et de percement de cloison.
Il sera responsable de toutes les dégradations résultant de son fait, du fait de ses adhérents, de ses salariés ou des personnes qu'il reçoit, soit dans les lieux loués, soit dans d’autres parties du bâtiment.
L'occupant sera responsable des accidents causés par et aux mobiliers ou objets ; en aucun cas la Ville de Niort ne pourra être tenue pour responsable.
Ceci n’exclut toutefois pas le preneur de laisser les lieux, les mobiliers et les matériels utilisés propres à son départ pour les utilisateurs suivants. C) REGLEMENT INTERIEUR
La Ville de Niort édite un règlement intérieur annexé à la présente que le preneur s'engage à signer et à respecter (cf. annexe 3).
Le service gestionnaire se réserve le droit de contrôler, à tout moment, par état des lieux contradictoire ou non, l'état des locaux et du mobilier utilisés par le preneur. Toute dégradation
constatée et imputable au preneur pourra être lui être facturée conformément à la tarification en vigueur votée chaque année par le Conseil municipal.
Toutes les dispositions du règlement intérieur s'imposent au preneur sous peine de résiliation immédiate de la présente convention qui mettra un terme à l'autorisation
d'occupation.
Article 7: CONDITIONS PARTICULIERES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DES ESPACES EXTERIEURS
A. USAGE DE LA COUR
Le stationnement permanent des véhicules est strictement interdit devant et dans la cour ainsi que sur les espaces verts.
Les véhicules stationneront sur le parking public extérieur aménagé a proximité. Le preneur s'engage à communiquer cette information au public, à ses salariés et à ses membres accueillis et à faire respecter cette disposition.
Les accès temporaires dans la cour sont toutefois autorisés dans les cas suivants : - accès des secours,
- accès handicapé,
- livraisons et déchargements temporaires, en dehors des heures de fréquentation importante des lieux.
L'accès nécessaire aux secours devra toujours être laissé strictement libre de toute occupation.
L'occupant n'effectuera aucun stockage de matériels et de produits dangereux, polluants ou inflammables autour des locaux en extérieur.
La cour pourra être utilisée sous réserve d'en faire la demande par écrit auprès du service gestionnaire et suivant les dispositions qui seront communiquées alors au preneur.
L’abri de jardin existant est mis à disposition des associations GODS et DSNE qui disposent de bureaux dans l'Espace Associatif Langevin Wallon.
Le gestionnaire entretiendra la cour et effectuera la taille des arbres quand il le jugera nécessaire.
B. USAGE DES ESPACES VERTS
Les espaces verts sont mis a disposition de maniére non exclusive aux associations GODS et DSNE qui en assurent l'entretien de façon raisonnée.
Les espaces verts pourront être utilisés sous réserve d'en faire la demande par écrit auprès du service gestionnaire, en concertation avec les associations GODS et DSNE, et suivant les dispositions qui seront communiquées alors à l'occupant.
Les autres utilisateurs du site et la Ville de Niort pourront bénéficier d'espaces si besoin.
Article 8 : OBLIGATIONS RELATIVES AUX CLES
L’occupant s’est vu remettre une clé de l’entrée des locaux et une clé de la salle dont il a la charge et qui devront être restituées au départ des lieux.
Il s'oblige à ne pas modifier ni changer les serrures en place.
Toute demande de reproduction de clés pour perte ou double supplémentaire sera facturée conformément à la tarification en vigueur votée au Conseil Municipal chaque année. Il ne sera accordé et réalisé qu’un double supplémentaire de clé par occupant. Article 9 : DUREE ET MODIFICATION
La présente convention est établie à titre précaire et revocable pour la période courant du 1° janvier au 31 décembre 2025 et conformément aux jours et heures indiquées à l'article 10 de la présente convention « Fréquences et périodes d'occupation ».
A l'issue de cette période, les parties se rapprocheront afin d'établir une éventuelle nouvelle convention d'occupation.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 10 : FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
Le preneur occupera la salle aux jours et créneaux horaires suivants :
JOURS CRENEAUX HORAIRES
TOUS LES LUNDIS 18h00 ~ 20h00 (2H)
TOUS LES MARDIS 18h00 - 20h00 (2H)
TOUS LES JEUDIS 10h00 ~ 12h00 (2H)
Le preneur s'engage, sous peine de résiliation de la présente, à respecter strictement ces créneaux attribués. A défaut, son occupation et le total d'heures seront comptabilisés sur la totalité des créneaux des quatre mois d'occupation.
Si les fréquences et périodes d'occupation globales d'occupation venaient à être modifiées de façon importante, il sera établi un avenant à la présente convention pour en tenir compte. —
La Ville de Niort, dans une logique de rationalisation de ses locaux, se réserve le droit de mettre à disposition les créneaux disponibles à d'autres occupants.
Article 11 : MODIFICATION DES FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
Toute modification de planning devra être communiquée par écrit (courrier ou mail) au service Gestion du Patrimoine qui donnera son accord au regard du planning et des règles d'occupation établies.
Sont considérées comme modification de planning : - la substitution de créneaux pour un même occupant ; - l'échange de créneaux entre occupants ;
- la suppression de créneaux ;
- lajout de créneaux supplémentaires.
La salle mise à disposition étant à usage partagé, la Ville de Niort se réserve le droit de limiter les créneaux à un nombre maximum par preneur.
Les créneaux supplémentaires feront l'objet d'une facturation conformément à la tarification en vigueur.
La participation aux charges de fonctionnement des locaux consécutive aux modifications de planning se fera conformément aux dispositions fixées à l'article 9 de la présente convention.
Article 12 : RESILIATION
Chacune des parties pourra demander la dénonciation de la présente convention à tout moment par simple courrier adressé à l'autre partie et moyennant un préavis de 1 mois.
Par ailleurs, le gestionnaire se réserve le droit de résilier à tout moment la présente en cas de non-respect de l’un quelconque des articles de la convention et du règlement intérieur.
De même, la Ville de Niort se réserve le droit de reprendre la pleine possession des biens mis à disposition afin de réaliser tous travaux ou équipements d'intérêt public.
Le gestionnaire peut également résilier la présente convention pour motif d'intérêt général. Article 13 : REDEVANCE D’OCCUPATION
Au titre de sa participation aux frais de fonctionnement et aux charges d'énergies et fluides, l'occupant sera
soumis au versement d’une redevance conformément au montant voté chaque année par le Conseil municipal.
En cas de départ anticipé ou d’une période d'occupation inférieure à l'année civile, le tarif sera calculé au prorata de l'occupation réelle.
La Ville de Niort émettra un titre de recettes pour la période correspondant aux créneaux d'occupation et conformément aux dispositions de la tarification applicable et votée chaque année par le Conseil municipal.
Les créneaux supplémentaires accordés seront facturés sur les bases de la tarification en vigueur. Ces créneaux occasionnels supplémentaires s’ajouteront au total d'heures d'occupation. Ils feront l'objet de demandes écrites du preneur et des accords du service gestionnaire.
Le service gestionnaire se réserve le droit de facturer toutes les occupations et heures commencées non déclarées et constatées par lui. En ce cas, les occupations seront comptabilisées par heure © complète.
Article 14 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
L'occupant devra s'assurer contre tous les risques locatifs : incendie, explosion, ainsi que contre le recours des voisins par une compagnie notoirement solvable et justifier de cette assurance et du paiement de la prime chaque année. II devra fournir l'attestation chaque année à la Ville de Niort.
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais sans que la Ville de Niort puisse être
inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par lés occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs... causés par lui ou par des appareils lui appartenant. II fera aussi son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux réservés et de tous troubles de jouissance causés par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles.
Article 15 : COMMUNICATION
Le preneur s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
Il fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d'autres types de supports, tels que ‘ affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc.
Si le preneur dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités soutenues par la Ville de Niort, il pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort.
Article 16 : INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques », a instauré dans son article 77 l'obligation pour le propriétaire d'un bien immobilier d'informer le locataire de l'existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d'un dossier complet d'information sur la situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort est annexé à la présente convention. Article 17 : LITIGE
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention devra être résolu à l'amiable. défaut d'accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Niort en deux exemplaires, le 2 3 DEC. 2024
Pour le Maire de Niort
* et par délégatio
. LAdjoint délégyé
L'associstio
Elmano MARTINS Anne-Marie LOUIS Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 24 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-833
Convention d'occupation à temps et espaces partagés -
Salle associative Langevin Wallon -
Comité d'Activités Sociales et Culturelles (CASC)
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5 dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la demande du Comité d’Activités Sociales et Culturelles (CASC) de bénéficier de créneaux dans des locaux municipaux afin de pouvoir effectuer ses activités (yoga) ;
Considérant la disponibilité de créneaux horaires au sein de la salle associative Langevin Wallon ;
DECIDE
Art. 1 -
De mettre à disposition de l’association CASC, à temps et espaces partagés, au sein de la salle associative Langevin Wallon, située 48 rue Rouget de Lisle, tous les lundis et vendredis de 12 h 00 à 14 h 00
Adresse de l’association : 85 rue de Fontenay – 79000 NIORT
Art. 2 -
Que l’occupation de la salle se fera moyennant une participation aux charges de fonctionnement calculée conformément aux tarifs votés chaque année par le Conseil municipal.
Art. 3 -
D'établir une convention d’occupation, à temps et espaces partagés, pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 16/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE ESPACE ASSOCIATIF LANGEVIN WALLON
SALLE ASSOCIATIVE
48 RUE ROUGET DE LISLE
CONVENTION D’OCCUPATION A TEMPS PARTAGE
ENTRE
LA VILLE DE NIORT
ET
L'ASSOCIATION « CASC »
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023 et conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ci-après dénommée la Ville de Niort ou le gestionnaire, d'une part,
ET
L'association « CASC », dont l'adresse est fixée au 85 rue de Fontenay — 79000 NIORT et représentée par Monsieur Patrick CHARLES-DONATIEN, son Président,
ci-après dénommée ou l'occupant, d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1: OBJETDE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d’occupation a temps partagé de la salle de l'espace associatif Langevin Wallon par l'occupant autorisé par la Ville de Niort pour l’exercice de ses activités, conformément a ses statuts.
Article 2 : DESCRIPTION DE LA PROPRIETE COMMUNALE
La salle de l'espace associatif Langevin Wallon et ses annexes, classée dans le domaine public de la Ville de Niort, située 48 rue Rouget De Lisle à Niort, cadastrée section ED n° 512 et comprenant les pièces suivantes (cf. plans en annexe 1 et annexe 2) :
- un couloir et une entrée d'une surface de 25,20 m?,
- une salle d’une surface de 139,67 m?,
- un sas d'une surface de 3,67 m?,
- un local de rangement d'une surface de 10,71 m2,
- des sanitaires d'une surface totale de 32,82 m2.
H est clairement établi entre les parties à la présente que les lieux mis à disposition sont PaREges avec d’autres occupants au choix exclusif du propriétaire.
Les locaux comportent les éléments de confort suivants : électricité, chauffage, sanitaires et mobiliers.
Article 3 : PRIORITES D'OCCUPATION
La Ville de Niort pourra, dans des situations de crise grave (catastrophe naturelle, exolosion, incendie, etc.)
réquisitionner ies locaux de plein droit, ce qu'accepte expressément le preneur. Le crén eau réservé par le preneur est alors supprimé. En ce cas, le service Gestion du Patrimoine ne peut s'engager à respecter un déiai préalable d'information auprès du preneur de l'annulation du créneau. Pour ses besoins propres notamment liés à un intérêt général (élections, permanences de Mairies de Quartier, Conseils de Quartier, réunions publiques, etc.) la Ville de Niort aura la priorité dans la réservation des locaux. Le créneau réservé par le preneur est supprimé. En ce cas, le service gestionnaire informera le preneur de l'annulation dans un délai minimum de 15 jours préalables.
Dans ces cas, le service gestionnaire ne peut s'engager à trouver systématiquement un créneau de remplacement suite aux annulations.
Article 4 : RESPONSABILITE DU GESTIONNAIRE
La responsabilité de l'administration des propriétés communales est de la compétence du Maire. A cet effet, et dans le cadre de la mise à disposition de la salle de l'espace associatif Langevin Wallon au preneur, il est clairement établi que :
1 — Toute manifestation, différente des missions mentionnées dans ses statuts, ainsi que la visite des bâtiments municipaux par des représentants officiels de l'Etat ou d'organismes de toute nature pour quelque motif que ce soit, devront obtenir l'accord préalable du Maire.
2 — Les invitations pour des manifestations ou des visites de bâtiments municipaux concernant des personnalités de notoriété pour l'opinion publique impliquent un contact préalable avec le Maire
3 — Pour toute manifestation accueillant du public, les mesures de sécurité réglementaires devront être arrêtées en accord avec le service municipal de la Réglementation, au moins deux mois avant la manifestation. Monsieur le Directeur Général des Services sera, autant que de besoin, à la disposition des organisateurs pour leur préciser le ou les interlocuteurs municipaux (service Gestion du Patrimoine).
Article 5 : DESTINATION DES LOCAUX
L’occupant utilisera les locaux uniquement pour la tenue de ses activités, conformément à ses statuts, yoga.
Toutes les activités organisées en dehors des activités régulières du preneur définies au présent article devront faire l’objet d'une demande écrite (courrier ou mail) auprès de la Ville de Niort.
Toute nouvelle affectation des locaux par l'occupant à une autre destination nécessite l'accord préalable et écrit du gestionnaire.
Article 6 : LES OBLIGATIONS DES PARTIES
A) OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
La Ville de Niort assurera'les gros travaux incombant aux propriétaires tels que définis par l'article 1720 du Code Civil, afin que ceux-ci soient en état d'être utilisés en toute sécurité.
Les travaux de menu entretien et les réparations locatives, conformément au décret n° 87-712 du 26 août 1987 — article 1 relèvent des occupants.
Toutefois, au regard du nombre d'utilisateurs et du mode de fonctionnement des lieux, la Ville de Niort les réalisera et en supportera le coût financier. [| appartient donc aux utilisateurs de prévenir la Ville de Niort pour toute demande d'intervention.
B) OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
Le preneur veille à ce que les lieux soient maintenus en bon état de propreté et avisera immédiatement les services de la Ville en cas de sinistre même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
L'occupant n’entreprendra pas de travaux de transformation et de percement de cloison.
Il sera responsable de toutes les dégradations résultant de son fait, du fait de ses adhérents, de ses salariés ou des personnes qu'il reçoit, soit dans les lieux loués, soit dans d'autres parties du bâtiment.
L'occupant sera responsable des accidents causés par et aux mobiliers ou objets ; en aucun cas la Ville de Niort ne pourra être tenue pour responsable. Ceci n’exclut toutefois pas le preneur de laisser les lieux, les mobiliers et les matériels utilisés propres à son départ pour les utilisateurs suivants.
C) REGLEMENT INTERIEUR
La Ville de Niort édite un règlement intérieur annexé à la présente que le preneur s'engage à signer et à respecter (cf. annexe 3).
Le service gestionnaire se réserve le droit de contrôler, à tout moment, par état des lieux
contradictoire ou non, l'état des locaux et du mobilier utilisés par le preneur. Toute dégradation constatée et imputable au preneur pourra être lui être facturée conformément à la tarification en vigueur votée chaque année par le Conseil municipal. |
Toutes les dispositions du règlement intérieur s'imposent au preneur sous peine de résiliation immédiate de la présente convention qui mettra un terme à l'autorisation d’occupation.
Article 7: CONDITIONS PARTICULIERES D’OCCUPATION ET D'UTILISATION DES ESPACES EXTÉRIEURS
A. USAGE DE LA COUR
Le stationnement permanent des véhicules est strictement interdit devant et dans la cour ainsi que sur les espaces verts.
Les véhicules stationneront sur le parking public extérieur aménagé à proximité.
Le preneur s'engage à communiquer cette information au public, à ses salariés et à ses membres accueillis et à faire respecter cette disposition.
Les accès temporaires dans la cour sont toutefois autorisés dans les cas suivants : - accès des secours,
- acces handicapé,
- livraisons et déchargements temporaires, en dehors des heures de fréquentation importante des lieux.
L'accès nécessaire aux secours devra toujours être laissé strictement libre de toute occupation.
L’occupant n’effectuera aucun stockage de matériels et de produits dangereux, polluants ou inflammables autour des locaux en extérieur.
La cour pourra être utilisée sous réserve d'en faire la demande par écrit auprès du service
gestionnaire et suivant les dispositions qui seront communiquées alors au preneur.
L’abri de jardin existant est mis à disposition des associations GODS et DSNE qui disposent de bureaux dans l'Espace Associatif Langevin Wallon.
Le gestionnaire entretiendra la cour et effectuera la taille des arbres quand il le jugera nécessaire.
B. USAGE DES ESPACES VERTS
Les espaces verts sont mis à disposition de manière non exclusive aux associations GODS et DSNE qui en assurent l'entretien de façon raisonnée.
Les espaces verts pourront être utilisés sous réserve d’en faire la demande par écrit auprès du service gestionnaire, en concertation avec les associations GODS et DSNE, et suivant les dispositions qui Seront communiquées alors à l'occupant.
Les autres utilisateurs du site et la Ville de Niort pourront bénéficier d'espaces si besoin.
Article 8 : OBLIGATIONS RELATIVES AUX CLES
L’occupant s’est vu remettre une clé de l'entrée des locaux et une clé de la salle dont il a la charge et qui devront être restituées au départ des lieux.
Il s'oblige à ne pas modifier ni changer les serrures en place.
Toute demande de reproduction de clés pour perte ou double supplémentaire sera facturée conformément à la tarification en vigueur votée au Conseil Municipal chaque année. Il ne sera accordé et réalisé qu'un
double supplémentaire de clé par occupant. Article 9 : DUREE ET MODIFICATION
La présente convention est établie à titre précaire et révocable pour la période courant du 1° janvier au 31 décembre 2025 et conformément aux jours et heures indiquées à l'article 10 de la présente convention « Fréquences et périodes d'occupation ».
A l'issue de cette période, les parties se rapprocheront afin d'établir une éventuelle nouvelle convention d'occupation.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 10 : FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
Le preneur occupera la salle aux jours et créneaux horaires suivants :
JOURS CRENEAUX HORAIRES
TOUS LES LUNDIS 12h00 — 14h00
TOUS LES VENDREDIS 12h00 — 14h00
Le preneur s'engage, sous peine de résiliation de la présente, à respecter strictement ces créneaux attribués. À défaut, son occupation et le total d'heures seront comptabilisés sur la totalité des créneaux des quatre mois d'occupation.
Si les fréquences et périodes d'occupation globales d'occupation venaient à être modifiées de façon importante, il sera établi un avenant à la présente convention pour en tenir compte.
La Ville de Niort, dans une logique de rationalisation de ses locaux, se réserve le droit de mettre à disposition les créneaux disponibles à d'autres occupants.
Article 11 : MODIFICATION DES FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
Toute modification de planning devra être communiquée par écrit (courrier ou mail) au service Gestion du Patrimoine qui donnera son accord au regard du planning et des règles d'occupation établies.
Sont considérées comme modification de planning : - la substitution de créneaux pour un même occupant ; - l'échange de créneaux entre occupants ; - la suppression de créneaux ;
- l'ajout de créneaux supplémentaires.
La salle mise à disposition étant à usage partagé, la Ville de Niort se réserve le droit de limiter les créneaux à un nombre maximum par preneur.
Les créneaux supplémentaires feront l'objet d'une facturation conformément à la tarification en vigueur.
La participation aux charges de fonctionnement des locaux consécutive aux modifications de planning se fera conformément aux dispositions fixées à l'article 9 de la présente convention.
Article 12 : RESILIATION
Chacune des parties pourra demander la dénonciation de la présente convention à tout moment par simple courrier adressé à l’autre partie et moyennant un préavis de 1 mois.
Par ailleurs, le gestionnaire se réserve le droit de résilier à tout moment la présente en cas de non-respect de l’un quelconque des articles de la convention et du règlement intérieur.
De même, la Ville de Niort se réserve le droit de reprendre la pleine possession des biens mis à disposition afin de réaliser tous travaux ou équipements d'intérêt public.
Le gestionnaire peut également résilier la présente convention pour motif d'intérêt général. Article 13 : REDEVANCE D’OCCUPATION
Au titre de sa participation aux frais de fonctionnement et aux charges d'énergies et fluides, l'occupant sera soumis au versement d'une redevance conformément au montant voté chaque année par le Conseil municipal.
En cas de départ anticipé ou d'une période d'occupation inférieure à l’année civile, le tarif sera calculé au
prorata de l'occupation réelle.
. La Ville de Niort émettra un titre de recettes pour la période correspondant aux créneaux d'occupation et
conformément aux dispositions de la tarification applicable et votée chaque année par le Conseil municipal.
Les créneaux supplémentaires accordés seront facturés sur les bases de la tarification en vigueur. Ces créneaux occasionnels supplémentaires s’ajouteront au total d'heures d'occupation. ils feront l'objet de
demandes écrites du preneur et des accords du service gestionnaire.
Le service gestionnaire se réserve le droit de facturer toutes les occupations et heures commencées non déclarées et constatées par lui. En ce cas, les occupations seront comptabilisées par heure complète.
Article 14 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
L'occupant devra s'assurer contre tous les risques locatifs : incendie, explosion, ainsi que contre le recours des voisins par une compagnie notoirement solvable et justifier de cette assurance et du paiement de la prime chaque année. || devra fournir l'attestation chaque année à la Ville de Niort.
L'occupant fera son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais sans que la Ville de Niort puisse être
inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs. causés par lui ou par des appareils lui appartenant. Il fera aussi son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux réservés et de tous troubles de jouissance causés par
les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles.
Article 15 : COMMUNICATION
Le preneur s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
Il fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d'autres types de supports, tels que
affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc.
Si le preneur dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités soutenues par la Ville de Niort, il pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur son site www. vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort.
Article 16 : INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques », a instauré dans son article 77 l'obligation pour le propriétaire d'un bien immobilier d'informer le locataire de l'existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d'un dossier complet d’information sur la situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort est annexé à la présente convention. Article 17 : LITIGE
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention devra être résolu à l'amiable. A
défaut d'accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Niort en deux exemplaires, le 2 3 DEC. 2024
7. \ Pour le Maire d Not?
da
Patrick CHARCES-DONATIEN Elmano MARTINS Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 24 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-834
Convention d'occupation à temps et espaces partagés -
Salle associative Edmond Proust- Association ANDRE LECULEUR
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5 dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la demande de l’association ANDRE LECULEUR de bénéficier de créneaux dans des locaux municipaux afin de pouvoir effectuer ses activités (chorale) ;
Considérant la disponibilité de créneaux horaires au sein de la salle associative Edmond Proust ;
DECIDE
Art. 1
De mettre à disposition de l’association ANDRE LECULEUR à temps et espaces partagés au sein de la salle associative Edmond Proust, située 12 allée Pauline Kergomard, tous les mardis de 18h00 à 20h00 (hors vacances de Noël)
Adresse de l’association : 12 rue Joseph Cugnot – 79000 NIORT
Art. 2
Que l’occupation de la salle se fera moyennant une participation aux charges de fonctionnement calculée conformément aux tarifs votés chaque année par le Conseil municipal.
Art. 3
D'établir une convention d’occupation, à temps et espaces partagés, pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Art. 4
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 16/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE GROUPE SCOLAIRE EDMOND PROUST
BÂTIMENT D
SALLE ASSOCIATIVE EDMOND PROUST
CONVENTION D’OCCUPATION A TEMPS ET ESPACES PARTAGES ENTRE
LA VILLE DE NIORT
ET
L'ASSOCIATION « ANDRE LECULEUR »
PREAMBULE : La Ville de Niort met à disposition de l'association « ANDRE LECULEUR », à temps et espace partagé, un créneau horaire régulier disponible à la salle associative ainsi qu'un box partagé intégré au bâtiment D du groupe scolaire Edmond Proust, située 12 allée Pauline Kergomard à Niort à compter du 1‘ janvier 2025.
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d’une
délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023 et conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code Générai des Collectivités Territoriales,
ci-après dénommée la Ville de Niort ou le gestionnaire, d'une part,
ET
L'association « ANDRE LECULEUR », dont l'adresse est fixée à 12 rue Joseph Cugnot - Maison des
Associations à NIORT (79000) et Da par Madame Marie-Hélène JDIER, sa Présidente,
ci-après dénommée « ANDRE LECULEUR » ou Poccupant, d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1: DESCRIPTION DE LA PROPRIETE COMMUNALE
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d'occupation, à temps partagé, de la salle
associative Edmond Proust par l'occupant autorisé par la Ville de Niort pour l'exercice de ses activités, | conformément à ses statuts.
Article 2 : DESCRIPTION DE LA PROPRIETE COMMUNALE
Les locaux situés au sein du bâtiment D du Groupe Scolaire Edmond Proust, dits salle associative et annexes Edmond Proust, sis 12 allée Pauline Kergomard à Niort, cadastrés section CS n° 481 se décomposent comme suit (cf. plans en annexes 1 et 2):
- une entrée d'une surface de 18,00 m?,
- une salle 1 d’une surface de 23,00 m2,
- une salle 2 d’une surface de 44,50 m2,
- des sanitaires d'une surface totale de 14,00 m2,
un box de rangement partagé de 17,50 m2 pour son matériel.
ll est clairement établi entre les parties à la présente que les lieux mis à disposition sont partages avec d’autres occupants au choix exclusif du propriétaire.
Les locaux comportent les éléments de confort suivants : électricité, chauffage, sanitaires, mobiliers et matériels d'entretien. Article 3 : FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
L’occupant occupera la salle aux jours et créneaux horaires suivants :
JOUR CRENEAU HORAIRE
TOUS LES MARDIS (hors vacances de Noël) 18H00 - 20H00 : 2H
L'occupant s'engage, sous peine de résiliation de la présente, à respecter strictement ces créneaux attribués.
Si les fréquences et périodes d'occupation globales d'occupation venaient à être modifiées de façon importante, “il sera établi un avenant à la présente convention pour en tenir compte.
La Ville de Niort, dans une logique de rationalisation de ses locaux, se réserve le droit de mettre à disposition les créneaux disponibles à d'autres preneurs.
Article 4 : MODIFICATION DES FREQUENCES ET PERIODES D’OCCUPATION
Toute modification de planning devra être communiquée par écrit (courrier ou mail) au service Gestion du Patrimoine qui donnera son accord au regard du planning et des règles d'occupation établies.
Sont considérées comme modification de planning : - la substitution de créneaux pour un même occupant ; - l'échange de créneaux entre occupants ;
- la suppression de créneaux ;
-__ l'ajout de créneaux supplémentaires.
La salle mise à disposition étant à usage partagé, la Ville de Niort se réserve le droit de limiter les créneaux à un nombre maximum par preneur.
Les créneaux supplémentaires feront l'objet d’une facturation conformément à la tarification en vigueur.
La participation aux charges de fonctionnement des locaux consécutive aux modifications de planning se fera conformément aux dispositions fixées à l'article 12 de la présente convention.
Article 5 : PRIORITES D'OCCUPATION
La Ville de Niort pourra, dans des situations de crise grave (catastrophe naturelle, explosion, incendie, etc.)
requisitionner les locaux de plein droit, ce qu'accepte expressément l'occupant Le créneau réservé par l'occupant est alors supprimé. En ce cas, la Ville de Niort ne peut s'engager à respecter un délai préalable d'information auprès de l'occupant de Pannulation du créneau.
Pour ses. besoins propres notamment liés à un intérêt général (élections, cermanences de Mairies de Quartier, Conseils de Quartier, réunions publiques, etc.) la Ville de Niort aura la priorité dans la réservation des locaux. Le créneau reserve par l'occupant est supprimé. En ce cas, la Ville de Niort informera l'occupant de l'annulation dans un délai minimum de 15 jours préalables.
Dans ces cas, la Ville de Niort ne peut s'engager à trouver systématiquement un créneau de remplacement suite aux annulations.
Article 6 : RESPONSABILITE DU GESTIONNAIRE
La responsabilité de l'administration des propriétés communales est de la compétence du Maire. A cet effet, et dans le cadre de la mise à disposition de la salle associative du GS Edmond Proust au preneur, il est clairement établi que :
1 — Toute manifestation, différente des missions mentionnées dans ses statuts, ainsi que la visite des bâtiments municipaux par des représentants officiels de l'Etat ou d'organismes de toute nature pour quelque motif que ce soit, devront obtenir l'accord préalable du Maire.
2 — Les invitations pour des manifestations ou des visites de bâtiments municipaux concernant des personnalités de notoriété pour l'opinion publique impliquent un contact préalable avec le Maire
3 — Pour toute manifestation accueillant du public, les mesures de sécurité réglementaires devront être . arrêtées en accord avec le service municipal de la Réglementation, au moins deux mois avant la manifestation. Monsieur le Directeur Général des Services sera, autant que de besoin, à la disposition des organisateurs pour leur préciser le ou les interlocuteurs municipaux (service Gestion du Patrimoine). Article 7 : DESTINATION DES LOCAUX
L’occupant utilisera les locaux uniquement pour la tenue de ses activités, c'est-à-dire l’activité de répétitions de chorale, conformément à ses statuts.
Toutes les activites organisées en dehors des activités et créneaux réguliers du preneur définies au présent article devront faire l'objet d'une demande écrite (courrier ou mail) auprès de la Ville de Niort.
Toute nouvelle affectation des locaux par l'occupant à une autre destination nécessite l'accord préalable et écrit
du gestionnaire.
Article 8 : LES OBLIGATIONS DES PARTIES
A) OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
Les travaux de menu entretien et les réparations locatives, conformément au décret n° 87-712 du 26 août 1987 — article 1 relevent des occupants.
Toutefois, au regard du nombre d'utilisateurs et du mode de fonctionnement des lieux, la Ville de Niort les réalisera et en supportera le coût financier. || appartient donc aux utilisateurs de prévenir la Ville de Niort pour toute demande d'intervention.
B) OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
L'occupant veille a ce que les lieux soient maintenus en bon état de propreté et avisera immédiatement les services de la Ville en cas de sinistre même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
L’occupant n’entreprendra pas de travaux de transformation et de percement de cloison.
L’occupant sera responsable de toutes les dégradations résultant de son fait, du fait de ses adhérents, de ses salariés ou des personnes qu’il reçoit, soit dans les lieux loués, soit dans d'autres parties du batiment. .
Ceci n’exclut toutefois pas le preneur de laisser les lieux, les mobiliers et les matériels utilisés propres à son départ pour les utilisateurs suivants.
Le ménage et l’entretien du box de rangement reste à la charge exclusive de l'occupant.
C) REGLEMENT INTERIEUR
La Ville de Niort édite un règlement intérieur annexé à la présente que le preneur s'engage à signer et à respecter (cf. annexe 3).
Toutes les dispositions du règlement intérieur s’imposent à l'occupant sous peine de résiliation immédiate de la présente convention qui mettra un terme à l'autorisation d'occupation.
D) USAGE ET ACCES A LA COUR
Les ouvertures sur la cour ne sont considérées que comme sorties de secours. Tout accès à la cour autre que pour cet usage est strictement interdit sauf après avoir demander et obtenu l'accord écrit de la Ville de Niort. :
Article 9 : OBLIGATIONS RELATIVES AUX CLES
L’occupant s’est vu remettre des clés de l'entrée des locaux dont il a la charge et qui devront être restituées au départ des lieux.
Il s’oblige à ne pas modifier ni changer les serrures en place. Au cas où il effectuerait des changements de ce type, il devra immédiatement en remettre un jeu à la Ville de Niort et à l'ensemble des autres usagers, et ce à ses frais.
Toute demande de reproduction de clés pour perte ou double supplémentaire sera facturée conformément à la tarification en vigueur votée au Conseil Municipal chaque année. Il ne sera accordé et réalisé qu'un double supplémentaire de clé par occupant. Article 10 : DUREE ET MODIFICATION
La présente convention est établie à titre précaire et revocable pour la période courant du 1° janvier au 31 décembre 2025 et conformément aux jours et heures indiquées à l'article 3 de la présente convention « Fréquences et périodes d'occupation ».
A l'issue de cette période, les parties se rapprocheront afin d'établir une éventuelle nouvelle convention d'occupation.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 11 : RESILIATION
Chacune des parties pourra demander la dénonciation de la présente convention à tout moment par simple courrier adressé à l’autre partie et moyennant un préavis d'un mois.
Par ailleurs, le gestionnaire se réserve le droit de résilier à tout moment la présente en cas de non-respect de lun quelconque des articles de la convention et du règlement intérieur ou au regard de toute activité non conforme exercée par le preneur.
De même, la Ville de Niort se réserve le droit de reprendre la pleine possession des biens mis à disposition afin de réaliser tous travaux ou équipements d'intérêt public.
Le gestionnaire peut également résilier la présente convention pour motif d'intérêt général.
Article 12 : REDEVANCE D’OCCUPATION
Au titre de sa participation aux frais de fonctionnement et aux charges d'énergies et fluides, l'occupant sera soumis au versement d’une redevance conformément au montant voté chaque année par le Conseil Municipal.
La Ville de Niort émettra un titre de recettes pour la période correspondant aux’ créneaux d'occupation et
conformément aux dispositions de la tarification applicable et votée chaque année par le Conseil Municipal.
Les créneaux supplémentaires accordés seront facturés sur les bases de la tarification en vigueur. Ces créneaux occasionnels supplémentaires s'ajouteront au total d'heures d'occupation. Ils feront l'objet de demandes écrites du preneur et des accords du service gestionnaire.
En cas de départ anticipé ou d'une période d'occupation inférieure à l'année civile, le tarif sera calculé au prorata de l'occupation réelle.
Le service gestionnaire se réserve le droit de facturer toutes les occupations et heures commencées non déclarées et constatées par lui. En ce cas, les occupations seront comptabilisées par heure complète.
USAGE DU BOX DE RANGEMENT
Au titre de la participation aux charges sur le box de rangement (électricité et chauffage), il sera demandé au preneur une participation forfaitaire pour la période d'occupation.
Article 13 : ASSURANCE ET RESPONSABILITES
L'occupant devra s'assurer contre tous les risques locatifs : incendie, explosion, ainsi que contre le recours des voisins par une compagnie notoirement solvable et justifier de cette assurance et du paiement de la prime chaque année. Il devra fournir l'attestation chaque année à la Ville de Niort.
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais sans que la Ville de Niort puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs... causés par lui ou par des appareils lui appartenant. Il fera aussi son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux réservés et de tous troubles de jouissance causés par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles.
Article 14 : COMMUNICATION
L'occupant s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée. Il fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que
affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de
manifestation, banderoles, etc.
Si le preneur dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités soutenues par la Ville de Niort, il pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur son site www. vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort.
Article 15 : INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques », a instauré dans son article 77 l'obligation pour le propriétaire d'un bien immobilier d'informer le locataire de l’existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d’un dossier complet d’information sur la situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort est annexé à la présente convention. —
Article 16 : LITIGE
Tout litige relatif a l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention devra être résolu à l'amiable. A défaut d'accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Niort en deux exemplaires, le 2 3 DEC 2024
Pour le Maire de L'association « André Leculeur »
Elmano MARTINS Marie-Hélène ROUDIER Direction de l'Education
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 24 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-838
Marchés publics - Animations APS - Année scolaire 2024/2025 -
2ème et 3ème trimestres - Association BMX Club niortais -
Atelier BMX Race
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ; Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant l’organisation d’animations péri et /ou extra-scolaires pour les 2ème et 3ème trimestres de l’année scolaire 2024-2025 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec l’association BMX CLUB NIORTAIS
Adresse : 7 chemin du Moindreau – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 780,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D’approuver la convention annexée à la présente.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 16/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE CONVENTION
LT ENTRE LA VILLE DE NIORT
NIORT ET l'association BMX Club niortais
Objet : Convention réglant l'organisation d'animations péri-. ou extra-. scolaires. Année scolaire 2024/2025 « Atelier BMX RACE»,
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérome BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023,
d'une part,
Et l'association BMX Club niortais N° siret 478 461 981 00019, représentée par BOUCHER Thomas dont le siège social se trouve , 7 chemin du Moindreau 79000 NIORT
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir pour le deuxième et troisième trimestre de l’année scolaire 2024/2025, soit du 27 janvier au 28 mars 2025 et du 5 mai au 20 juin 2025 (péri-. scolaire) :
° d’une part les modalités d'organisation d'ateliers spécifiques mis en place dans les écoles élémentaires et/ou dans les centres de loisirs,
e d'autre part, les obligations des deux parties.
selon les calendriers ci-dessous :
ARTICLE 2 — Lieu , activités, horaire, planning :
Thématiques en lien avec les objectifs du PEdT :
3.2.2 Lutter contre la sédentarité
1.1.2 Renforcer la capacité des enfants à interagir positivement
Animations Périscolaires 2°" trimestre
Activité Ecole Horaire Jour N bre 4 seances
Brizeaux 16h15-17h15 Mardi 7
Aragon 16h15-17h15 Jeudi 7
BMX RACE
soit 14 heures pour un montant de 420 euros net.
Animations Périscolaires 3¢™¢ trimestre
Activité Ecole Horaire Jour N bre séances
Mermoz 16h15-17h15 Mardi 7
BMX RACE Jaurès 16h15-17h15 Jeudi 5
soit 12 heures pour un montant de 360 euros net.
Toute modification d’horaire d'intervention nécessitera l'accord écrit préalable des deux parties. ARTICLE 3 — Obligations générales
Chacune des deux parties souscrira les assurances nécessaires à la garantie de son domaine de responsabilité. La Ville de Niort S'engage a mettre à disposition du prestataire les locaux et matériels (tables, chaises, ...) adaptés au bon déroulement de l'animation.
Pour sa part, et sauf accord contraire, le prestataire de service s'engage à mettre en œuvre les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne réalisation du service.
Les prestations non réalisées quelle que soit la cause (absence, grève, intempérie...) ne feront l'objet d’aucun règlement.
Le présent contrat confie à son titulaire l'exécution de tout ou partie d’un service public.
Par conséquent, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le titulaire doit prendre les mesures nécessaires permettant :
- d'assurer l'égalité des usagers vis-a-vis du service public ;
- de respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l'exécution de ce service.
ARTICLE 4 - Clause particulière
Dans le cadre de la fête du périscolaire, le prestataire pourra à titre bénévole promouvoir son activité à travers des démonstrations, initiations, et/ou présentations.
ARTICLE 5 — Coût de la prestation — modalité de règlement
A une facture correspondra obligatoirement un bon de commande.
La facture est à déposer sur la plateforme Chorus Pro, et portera de façon lisible, outre les mentions légales (nom et adresse du fournisseur, coordonnées bancaires ...), les indications suivantes :
"le numéro du bon de commande et le numéro IBAN (coordonnée bancaire inscrite sur le relevé d'identité bancaire),
“le montant individualisé, lieu, dates des séances, nombre de séance(s) du où des champs d'activités concernés : animations périscolaires ou centres de loisirs.
La prestation sera réglée après vérification du service fait, au fur et à mesure, sur la base du tarif horaire de 30 € net.
| Animations périscolaires | 26 | heures | soit en € | 780.
Pour un montant total de 780 € net.
Les délais de paiement sont de 30 jours. En cas de dépassement, les intérêts moratoires sont versés sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur en application du décret 2008-407 et 408.
ARTICLE 6 — Modalités de règlement des litiges
Le litige se règlera d'abord de façon amiable, puis en cas
d’echec devant le tribunal de Céans.
Fait à Niort, le Ao / AT
7 L
NE
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Bae
Le Représentant de l'association Pour Monsieur le Mai BMX Club niortais La Directrice d
BOUCHER Thomas : /
Sylvie BRUN Pôle Vie de la Cité et du
Territoire
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 décembre
2024
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-843
Marchés publics - Festival de Cirque d'Été - Année 2025 -
Spectacle Vent d'Ouest - Compagnie Les P'tits Bras
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant dans le cadre du Festival Cirque d’Eté 2025, la Ville de Niort a souhaité s’engager à accueillir le spectacle « Vent d’Ouest » de la Cie LES P’TITS BRAS les 22 et 23 juillet 2025 ;
Considérant que la formule de préachat permet de bénéficier d’un prix réduit sur la cession du spectacle par rapport au prix appliqué, dès lors que le devis est signé avant le 31 décembre 2024 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec LA COMPAGNIE LES P’TITS BRAS
Adresse : 2 avenue Rhin et Danube - 26150 DIE
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du devis évalué à 11 287,00 € HT soit 11 907,78 € TTC (TVA 5,5%) et de mandater les dépenses de la façon suivante :
-5 643,50 € HT soit 5 953,89 € TTC (TVA 5,5%) ;
-5 643,50 € HT soit 5 953,89 € TTC (TVA 5,5%).
Art. 3 -
D'approuver le devis annexé à la présente et autoriser la signature du contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle à venir.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 16/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE aif
Les P'tits Bras 12 décembre 2024
2, av Rhin et Danube
26150 Die
Tel: 06 08 07 36 27 / 06 73 27 10 51
Mail: lesptitsbras@gmail.com - info@lesptitsbras.com
www.lesptitsbras.com
Devis « Vent d’Quest ». Niort. 22 et 23 juillet 2025
Pour :
Ville de Niort- service Culture
1 Place Martin Bastard - CS 58755
79027 Niort Cedex
2 spectacles 8.500€ HT TVA 5,5%
En cas de jeu en soirée, il faut compter 400€ HT à rajouter pour la venue d’un technicien lumières.
Fraisde déplacement
Frais de route depuis Joigny (89) : 428 kms X 2 X 0,65€ 556€ Frais de route depuis Die (26) : 716 kms X2 X 0,65€ 931€
Billet de train depuis Bruxelles A/R 300€ Billet de train depuis Bruxelles A/R 300€ Billet de train depuis Barcelone A/R 300€
TOTAL 2.387€ HT (+TVA 5.5%)
Spectacle inscrit à la SACD
5 chambres « single » et 1 chambre double la veille et le jour du spectacle Repas durant toute la période
prestations : 8500€ + 400€ + 2387€ = 11287€ HT
TVA (5,5%) : 620,78€
TOTAL : 11907,78€ TTC
Pré achat à payer à 50% au 31 décembre 2024 et le solde à l’issue des représentations des 22 et 23 juillet 2025 Direction de l'Education
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 décembre
2024
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-846
Marchés publics - Animations APS - Année scolaire 2024/2025 -
2ème et 3ème trimestres - ZIBA Oumarou - Atelier Afrofitness
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant l’organisation d’animations péri et /ou extra-scolaires pour les 2ème et 3ème trimestres de l’année scolaire 2024-2025 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec ZIBA OUMAROU
Adresse : 1320 route de Chizé – 79360 BEAUVOIR SUR NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 1 380,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D’approuver la convention annexée à la présente.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 16/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE CONVENTION
LI | ENTRE LA VILLE DE NIORT
mMUORT ET ZIBA Oumarou
Objet : Convention réglant l'organisation d'animations péri-. ou extra-. scolaires. Année scolaire 2024/2025 « Atelier Afrofitness».
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérome BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023,
d'une part,
Et ZIBA Oumarou N° siret 828 224 493 00043, représentée par BASTIN Evelyne Coordinatrice engagée dont le siège social se trouve , 1320 Rte de Chize 79360 Beauvoir sur Niort | d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir pour le deuxième et troisième trimestre de l'année scolaire 2024/2025, soit du 27 janvier au 28 mars 2025 et du 5 mai au 20 juin 2025 (péri. scolaire) :
e d'une part les modalités d'organisation d'ateliers spécifiques mis en place dans les écoles élémentaires et/ou dans les centres de loisirs,
e d'autre part, les obligations des deux parties.
selon les calendriers ci-dessous :
ARTICLE 2 — Lieu , activités, horaire, planning :
Thématiques en lien avec les objectifs du PEdT :
3.2.2 Lutter contre la sédentarité
3.3.3 Promouvoir la progression de l'enfant dans un collectif par la pratique culturelle
Animations Périscolaires 2°" trimestre
Activité Ecole Horaire Jour Nbre | séances
Mermoz 16h15-17h15 Lundi 7
Zay 16h15-17h15 Mardi 7
Afrofitness Zola 11h45-12h45 Jeudi 7
soit 21 heures pour un montant de 630 euros net .
Animations Périscolaires 3"° trimestre
Activité Ecole Horaire Jour Nbr € séances
Pérochon 11h45-12h45 Mardi 7
Afrofit Prévert 16h15-17h15 Mardi 7 epee? Macé 16h15-17h15 Jeudi 5 Proust 16h15-17h15 Vendredi 6
soit 25 heures pour un montant de 750 euros net.
Toute modification d’horaire d'intervention nécessitera l'accord écrit préalable des deux parties. ARTICLE 3 — Obligations générales
Chacune des deux parties souscrira les assurances nécessaires a la garantie de son domaine de responsabilité. La Ville de Niort s'engage à mettre a disposition du prestataire les locaux et matériels (tables, chaises, ...) adaptés au bon déroulement de l'animation.
Pour sa part, et sauf accord contraire, le prestataire de service s'engage à mettre en œuvre les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne réalisation du service.
Les prestations non réalisées quelle que soit la cause (absence, grève, intempérie...) ne feront | ‘objet d’aucun règlement.
Le présent contrat confie à son titulaire l'exécution de tout ou partie d’un service public.
Par conséquent, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes aS la République, le titulaire doit prendre les mesures nécessaires permettant :
- d'assurer légalité des usagers vis-à-vis du service public ;
: de respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l'exécution de ce service.
ARTICLE 4 — Clause particulière
Dans le cadre de la fête du périscolaire, le prestataire pourra à titre bénévole promouvoir son activité à travers des démonstrations, initiations, et/ou présentations.
ARTICLE 5 — Coût de la prestation — modalité de règlement
A une facture correspondra obligatoirement un bon de commande.
La facture est a déposer sur la plateforme Chorus Pro, et portera de façon lisible, outre les mentions légales (nom et adresse du fournisseur, coordonnées bancaires ...), les indications suivantes:
. «le numéro du bon de commande et le numéro IBAN (coordonnée bancaire inscrite sur le relevé d'identité bancaire),
« le montant individualisé, lieu, dates des séances, nombre de séance(s) du ou des champs d'activités concernés : animations périscolaires ou centres de loisirs.
La prestation sera réglée après vérification du service fait, au fur et à mesure, sur la base du tarif horaire de 30 € net.
[ Animations périscolaires | 46 | heures | soit en € | 1380
Pour un montant total de 1380 € net.
Les délais de paiement sont de 30 jours. En cas de dépassement, les intérêts moratoires sont versés sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur en application du décret 2008-407 et 408.
ARTICLE 6 — Modalités de règlement des litiges
Le litige se règlera d'abord de façon amiable, puis en cas d’echec devant le tribunal de Céans.
Fait à Niort, le 77/72 /2. 7
Pour Monsieur le Maire de Niort
ZIBA Oumarou La Dire¢trice de l'Education
Sylvie BRUN Direction de l'Education
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 24 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-847
Marchés publics - Animations APS - Année scolaire 2024/2025 -
2ème et 3ème trimestres - Association Le poing de rencontre -
Atelier Boxe éducative
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant l’organisation d’animations péri et /ou extra-scolaires pour les 2ème et 3ème trimestres de l’année scolaire 2024-2025 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec l’association LE POING DE RENCONTRE Adresse : Maison des Association - 12 rue Joseph Cugnot –– 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 1 380,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D’approuver la convention annexée à la présente.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 16/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE CONVENTION
ENTRE LA VILLE DE NIORT
ET l'association le poing de rencontre
Objet : Convention réglant l'organisation d'animations péri-. ou extra-. scolaires. Année scolaire 2024/2025 « Atelier Boxe éducative».
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérome BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023,
d'une part,
Et l'association le poing de rencontre N° siret 809 152 986 00018, représentée par JEAN Mario dont le siège social se trouve , 12 rue Joseph Cugnot Maison des Associations 79000 NIORT d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir pour le deuxième et troisième trimestre de l’année scolaire 2024/2025, soit du 27 janvier au 28 mars 2025 et du 5 mai au 20 juin 2025 (péri-. scolaire) :
e d'une part les modalités d'organisation d'ateliers spécifiques mis en place dans les écoles élémentaires et/ou dans les centres de loisirs,
e d'autre part, les obligations des deux parties.
selon les calendriers ci-dessous :
ARTICLE 2 — Lieu , activités, horaire, planning :
Thématiques en lien avec les objectifs du PEdT :
1.1.2 Renforcer la capacité des enfants à interagir positivement
3.2.2 Lutter contre la sédentarité
Animations Périscolaires 2°" trimestre |
Activité Ecole Horaire Jour N bre séances
Zola 12h30-13h30 Mardi 7
Mermoz 16h15-17h15 Mardi 7
Boxe éducative Sand 16h15-17h15 Jeudi 7
Prévert 16h15-17h15 Vendredi 7
soit 28 heures pour un montant de 840 euros net .
Animations Périscolaires 3°™¢ trimestre
Activité Ecole Horaire Jour Nbre séances
Zay 12h30-13h30 Mardi 7
B Sducati Zola 12h30-13h30 ‘Jeudi 5
Pasteur 16h15-17h15 Vendredi 6
soit 18 heures pour un montant de 540 euros net.
Toute modification d’horaire d'intervention nécessitera l'accord écrit préalable des deux parties. ARTICLE 3 — Obligations générales
Chacune des deux parties souscrira les assurances nécessaires à la garantie de son domaine de responsabilité, La Ville de Niort s'engage à mettre à disposition du prestataire les locaux et matériels (tables, chaises, ...) adaptés au bon déroulement de l'animation.
Pour sa part, et sauf accord contraire, le prestataire de service s'engage à mettre en œuvre les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne réalisation du service.
Les prestations non réalisées quelle que soit la cause (absence, grève, intempérie...) ne feront l'objet d'aucun règlement.
Le présent contrat confie à son titulaire l'exécution de tout ou partie d'un service public.
Par conséquent, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le titulaire doit prendre les mesures nécessaires permettant :
: d'assurer l'égalité des usagers vis-a-vis du service public ;
- de respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l'exécution de ce service.
ARTICLE 4 — Clause particulière
Dans le cadre de la féte du périscolaire, le prestataire pourra a titre bénévole promouvoir son activité a travers des démonstrations, initiations, et/ou présentations.
ARTICLE 5 — Coût de la prestation — modalité de règlement
A une facture correspondra obligatoirement un bon de commande.
La facture est à déposer sur la plateforme Chorus Pro, et portera de façon lisible, outre les mentions légales (nom et adresse du fournisseur, coordonnées bancaires ...), les indications suivantes :
« le numéro du bon de commande et le numéro IBAN (coordonnée bancaire inscrite sur le relevé d'identité bancaire),
"le montant individualisé, lieu, dates des séances, nombre de séance(s) du ou des champs d'activités concernés : animations périscolaires ou centres de loisirs.
La prestation sera réglée après vérification du service fait, au fur et à mesure, sur la base du tarif horaire de 30 € net.
Animations périscolaires | 46 | heures | soit en € | 1380
Pour un montant total de 1380 € net.
Les délais de paiement sont de 30 jours. En cas de dépassement, les intérêts moratoires sont versés sur la base . du taux d'intérêt légal en vigueur en application du décret 2008-407 et 408.
ARTICLE 6 — Modalités de règlement des litiges
Le litige se règlera d'abord de façon amiable, puis en cas d'echec devant le tribunal de Céans.
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Fait à Niort, le {+ Des bre Cy
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Le Représentant de l'association” Pour Monsieur le Maire de Niort le poing de rencontre La Directrice de rite JEAN Mario _- / /
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Sylvie BRUN Direction Action Coeur de Ville
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 décembre
2024
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Décision N°2024-849
Demande de financement auprès de l'Agence Nationale de la
Cohésion des Territoires - Secteur entrée de ville Avenue de La
Rochelle - Avenant de prolongation au Contrat de subventions
CONV0000031
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions
mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement
celles de l’alinéa 26, dans les termes ci-après :
« De demander à tout organisme financeur, dont le montant n’excède pas 200 000 euros, l’attribution de subventions » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Vu la décision 2024-354 du 04 juin 2024 relative à la demande de subvention auprès de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) ;
Considérant la nécessité de proroger les études urbaine et paysagère du secteur d’entrée de ville Avenue de La Rochelle à Niort ;
Considérant que l’élaboration de ces études sont susceptibles d’être éligible au contrat de subventions
ANCT Plan de Transformation des Zones Commerciales ;
DECIDE
Art. 1 -
De solliciter une prolongation du contrat de subvention auprès de l’ANCT– pour les études du Secteur entrée de ville avenue de la Rochelle.
Art. 2 -
Le montant de la demande de subvention au titre de la conduite de projet et des actions de concertation demeure inchangé.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive de l’avenant de prolongation à la demande de subvention annexée à la présente et comprenant :
- l’avenant n°1 au contrat de subventions CONV0000031. Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 16/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Pôle Vie de la Cité et du
Territoire
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 décembre
2024
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Décision N°2024-852
Marchés Publics - Festival Regards Noirs - Année 2025 -
Contrat de cession tripartite avec La Route Productions et
la Scène nationale Le Moulin du Roc -
Spectacle L'homme à la tête de lion
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant dans le cadre de sa politique de développement culturel, la Ville de Niort organise chaque année une manifestation littéraire sur le thème du Polar intitulée « Regards Noirs », la manifestation se déroulera du 13 au 15 février 2025 ;
Considérant que des animations en lien avec le travail des auteurs invités sont organisées lors de ce festival. Dans ce cadre, la Ville de Niort et la Scène nationale Le Moulin du Roc ont demandé à La Route Productions, qui l’accepte, de produire le spectacle intitulé « L’homme à la tête de lion », le jeudi 13 février 2025 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec :
-LA ROUTE PRODUCTIONS
Adresse : Maison des asssociations BP 18 – 11 rue du 8 mai 1945 – 33150 CENON
et
-LA SCÈNE NATIONALE LE MOULIN DU ROC
Adresse : 9 Boulevard Main – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du contrat évalué à 4 765,00 € HT 5 027,08 € TTC (TVA 5,5%) et de mandater les dépenses de la façon suivante :
-2 382,50 € HT, soit 2 513,54 € TTC (TVA 5,5%) en 2024 ;
-2 382,50 € HT, soit 2 513,54 € TTC (TVA 5,5%) en 2025. Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 16/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Contrat de cession
du droit d'exploitation d'un spectacle
Entre les soussianés :
La Route Productions
Adresse : maison des associations BP 18 11 rue du 8 mai 1945 — 33150 CENON Numéro SIRET : 534 422 159 00036 // Code APE : 90017 Numéro de licences : Licence catégorie 2 : L-R-21-0050031 Licence catégorie 3 : L-R-21-005047
Téléphone : 06 61 76 71 55
Représenté par Emmanuelle Groussin en sa qualité de présidente ci-après dénommé LE PRODUCTEUR, d’une part
Et
VILLE DE NIORT
Adresse : 1 Place Martin Bastard — CS 58755 -79027 NIORT Cedex Numéro SIRET : 217 901 917 000 13 - code APE : 8411Z Numéro de licences : Licence catégorie 2 : PLATESV-R-2020-011263 Licence catégorie 3 : PLATESV-R-2020-011269
Téléphone : 05 49 78 73 09
Email :
Représentée par : Jérôme BALOGE, en qualité de Maire de Niort Ci-après dénommée L'ORGANISATEUR, d'une part,
Et
Scène nationale Le Moulin du Roc
Adresse : 9 Boulevard Main — 79000 NIORT
Numéro SIRET : 318 022 332 00031
Code APE : 9001 Z
Numéro de licence : PLATESV-R-2021-012288, PLATESV-R-2021-012036, PLATESV-R-2021- 011988
Téléphone : 05 49 77 32 32
Représenté par Bruno DENIS en qualité de directeur par intérim
ci-après dénommé LE CO-ORGANISATEUR LIEU d'ACCUEIL, d'autre part,
Il est exposé ce qui suit :
A. LE PRODUCTEUR dispose du droit de représentation en France (ou dans les pays concernés par la tournée) du spectacle suivant pour lequel il s'est assuré le concours des artistes et des intervenants nécessaires à sa représentation au public :
Titre : l’homme à la tête de lion
Distribution:
Mise en scène: Renaud Cojo;
Musique originale : Splendor in the grass — Simon Renault, Emilie Moutet, Arnaud Rouquier- Perret, Vincent Bonnet-Gayoso;
Comédien: Jean-Francois Toulouse;
Scénographie : Eric Charbeau, Philippe Casaban
L'ORGANISATEUR et LE CO-ORGANISATEUR LIEU d’ACCUEIL se sont assurés de la disposition du
1 . lieu suivant : Scène nationale Le Moulin du Roc, 9 Boulevard Main à Niort dont LE PRODUCTEUR déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques.
En aucun cas, LORGANISATEUR et LE CO-ORGANISATEUR LIEU d’ACCUEIL ne pourront changer par la suite le lieu et les conditions techniques d'accueil du spectacle sans l'accord écrit du PRODUCTEUR.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Obiet.
LE PRODUCTEUR s'engage à donner, dans les conditions définies ci-après et dans le cadre du présent contrat de cession d'exploitation du spectacle, une représentation publique le jeudi 13 février 2025 à 20h30.
Article 2 - Obligations du Producteur.
LE PRODUCTEUR fournira le spectacle, d'une durée environ de 1h25 pour la représentation pré- citée, entièrement monté et assumera la responsabilité artistique des représentations.
En qualité d’employeur, il assurera les rémunérations de son personnel attaché au spectacle, charges sociales et fiscales comprises (Audiens, Urssaf, Congés spectacles, Afdas, etc.).
I! lui appartiendra notamment de solliciter, en temps utile, auprès des autorités compétentes, les déclarations d'embauche, ainsi que, le cas échéant, les autorisations pour l'emploi, de mineurs ou d'artistes ou techniciens étrangers dans le spectacle.
En vertu des traités et accords internationaux, il est rappelé que les étrangers salariés en France sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles (étendues ou non) applicables aux salariés employés par des entreprises de la même branche établies en France, en matière de rémunération, durée de travail, conditions de travail et congés.
LE PRODUCTEUR fournira à L'ORGANISATEUR, un mois au plus tard avant la date de la représentation les documents suivants:
Pour les Producteurs inscrits au RCS :
Un des 4 documents suivants :
- un extrait KBis de l'inscription au RCS ;
- une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ; - un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, mentionnant le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ; - un récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises lorsque le Producteur est en cours d'inscription ;
Et :
- une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l'URSSAF et datant de moins de six mois ;
- En cas d'emploi de salariés, une attestation sur l'honneur établie par le Producteur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail
Pour les Producteurs non-inscrits au RCS ou au répertoire des métiers :
- une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l'URSSAF et datant de moins de six mois ;
- une attestation sur l'honneur du dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de l'attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires, ainsi que le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ou de la préfecture ;
2 - En cas d'emploi de salariés, une attestation sur l'honneur établie par le Producteur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail
Le spectacle comprendra les décors, costumes, meubles et accessoires et d’une manière générale tous les éléments nécessaires à sa représentation. LE PRODUCTEUR en assurera le transport aller et retour.
LE PRODUCTEUR garantit que l’ensemble de ses équipements installés est construit, entretenu et installé conformément aux règles de sécurité applicables.
LE PRODUCTEUR s'engage à respecter la législation et la réglémentation en vigueur relatives à la sécurité du lieu, du personnel et du public, conformément aux directives de L'ORGANISATEUR et du DIFFUSEUR notamment.
LE PRODUCTEUR fournira à la signature du contrat les fiches techniques du spectacle, en annexe du présent contrat et faisant partie intégrante. Elle devra être signée par les trois parties.
Article 3 - Obligations du LE CO-ORGANISATEUR LIEU d'ACCUEIL LE CO-ORGANISATEUR LIEU d’ACCUEIL fournira le lieu de représentation en ordre de marche y compris 1 personne au montage et démontage.
LE CO-ORGANISATEUR LIEU d'ACCUEIL s'engage à ne pas modifier le lieu sans l’accord écrit du PRODUCTEUR.
LE CO-ORGANISATEUR LIEU d’ACCUEIL assurera en outre le service général du lieu: location, réservation, accueil, billetterie et service de sécurité.
LE CO-ORGANISATEUR LIEU d’ACCUEIL fournira l'équipement technique conformément aux conditions techniques définies dans les annexes.
En qualité d’employeur, il assurera les rémunérations de ce personnel, charges sociales et fiscales comprises.
LE CO-ORGANISATEUR LIEU d’ACCUEIL sera redevable de la taxe du CNV.
LE CO-ORGANISATEUR LIEU d'ACCUEIL s'engage a respecter et/ou à faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité du lieu, du personnel et du public.
L'ORGANISATEUR et LE CO-ORGANISATEUR LIEU d'ACCUEIL garantissent LE PRODUCTEUR contre tout recours des personnels, fournisseurs et prestataires dont il à la charge.
Article 4 — Obligations de l'Organisateur
En qualité d'employeur, LORGANISATEUR assurera les rémunérations de son personnel, charges sociales et fiscales comprises.
L'ORGANISATEUR prendra directement én charge l'hébergement en résidence d'artistes et la restauration de la façon suivante :
- l'hébergement (petit-déjeuner inclus) :
- du 12 au 13/02/2025 matin pour 2 personnes, soit 2 nuitées : - du 13 au 14/02/2025 matin pour 8 personnes, soit 8 nuitées ;
Soit au total, 10 nuitées.
- les repas (chauds et complets) :
- le 12/02/2025 soir : 2 repas ;
- le 13/02/2025 midi :8 repas ;
- le 13/02/2025 soir : 8 repas ;
Soit au total, 18 repas. L'ORGANISATEUR aura à sa charge les droits d'auteur et en assurera le paiement. Le spectacle est déclaré à la SACD/SACEM.
Article 5 - Prix
L'ORGANISATEUR s'engage à verser au PRODUCTEUR, en contrepartie de tout ce qui précède, la somme globale de : 5 027,08 € TTC (cinq mille vingt-sept euros et huit centimes).
Cette somme se décompose comme suit :
- Cession des droits d'exploitation : 3 800 € HT, 209,00 € TVA 5,5 %, soit 4 009,00 € TTC - Frais de transports : 965,00 € HT, 53,08 € TVA 5,5 %, soit 1 018,08 € TTC
Article 6 — Modalités de paiement :
Le règlement de la somme due au PRODUCTEUR, comme mentionné à l'article 5, sera effectué dans un délai de 30 jours à réception de la facture, du contrat signé, de la décision L. 2122-22 relative au contrat signée, de l'accusé réception de notification des présentes signé. Ce règlement sera effectué selon l'échéancier suivant par mandat administratif ou par virement bancaire à l'adresse et à l'ordre de La Route Productions :
- La somme de 2 382,50 € HT, 131,04 € TVA 5,5%, soit 2 513,54 € TIC sera versée au
PRODUCTEUR par L'ORGANISATEUR le 31/12/2024 au plus tard ; - Le solde, 2 382,50 € HT, 131,04 € TVA 5,5%, soit 2 513,54 € TTC sera versé au PRODUCTEUR
par L'ORGANISATEUR à l'issue de la représentation, soit à partir du 13/02/2025. |
Article 7 - Assurances.
Le PRODUCTEUR est tenu d'assurer contre tous les risques, tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel. Il déclare en outre avoir souscrit toutes les assurances nécessaires à ses dispositifs scéniques et techniques.
LE CO-ORGANISATEUR LIEU d'ACCUEIL déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l'exploitation du spectacle dans le lieu de représentation. L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l'organisation du spectacle.
Article 8 - Enregistrement — Diffusion — Publicité.
En dehors des retransmissions fragmentaires radiodiffusées, télévisées ou électroniques du
spectacle, d'une durée de 3 minutes au plus, toute autre diffusion de tout ou partie du spectacle nécessitera l'accord du PRODUCTEUR.
Afin de permettre à L'ORGANISATEUR et au CO-ORGANISATEUR LIEU d'ACCUEIL d'assurer la promotion et la publicité du spectacle, LE PRODUCTEUR fournira au plus tard, un mois avant la première représentation les éléments nécessaires à la publicité du spectacle, notamment : - un ou plusieurs visuels en haute définition avec le crédit photo ; - la ou les mentions obligatoires à faire apparaître sur les différents supports de communication ;
- un texte de présentation du spectacle.
En matière de publicité et d'information, l'ORGANISATEUR et LE CO-ORGANISATEUR LIEU d'ACCUEIL s'efforceront de respecter l'esprit général de la documentation fournie par LE PRODUCTEUR et observeront scrupuleusement les mentions obligatoires.
Article 9 - Annulation du contrat.
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence. En outre, sera considéré comme cas de force majeure le cas de blessure ou de maladie d'un des artistes principaux entraînant l'impossibilité physique d'assurer sa prestation, certificat médical à l'appui. LE PRODUCTEUR accepte de communiquer les éléments de l'expertise médicale à l'assureur de l'ORGANISATEUR et/ou de se soumettre à une contre visite de l'expert médical de l'assureur de l'ORGANISATEUR. Si cette incapacité advient en cours d'exécution du présent contrat,
4 le paiement en sera effectué par l'ORGANISATEUR au prorata des représentations données ou en cours.
Les intempéries ne constituent pas un cas de force majeure. La manifestation se déroulant en plein air, en cas d'intempéries, les parties conviennent, par accord écrit et signé des deux parties, de différer ou d'annuler la représentation. Dans le cas d’une annulation sans report de la prestation, L'ORGANISATEUR s'engage à payer le montant mentionné à l’article 5.
Le défaut ou le retrait des droits de représentation à la date d'exécution du présent contrat entrainerait sa résiliation de plein droit pour inexécution de la clause essentielle du paragraphe A de son exposé.
Toute annulation du fait de l’une des parties entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l’autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.
Article 10 - Attribution de compétence.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal administratif de Poitiers. Le présent contrat est régi par la loi française
Fait à Niort, le 11/12/2024 en 3 exemplaires,
LE PRODUCTEUR L'ORGANISATEUR LE CO-ORGANISATEUR LIEU
(lu et approuvé) (lu et approuvé, d'ACCUEIL 7 3 DEC. 2024 (lu et approuvé)
Pour le Maire de Niort
L'Adjsinte déléguée Pôle Vie de la Cité et du
Territoire
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-855
Marchés publics - Festival de cirque d'été - Année 2025 -
Spectacle Trajectoires - Compagnie Pyramid
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant dans le cadre du Festival Cirque d’Eté 2025, la Ville de Niort a souhaité s’engager à accueillir le spectacle « Trajectoires » de la Cie PYRAMID le 25 juillet 2025 ;
Considérant que la formule de préachat permet de bénéficier d’un prix réduit sur la cession du spectacle par rapport au prix appliqué, dès lors que le devis est signé avant le 31 décembre 2024 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec l’association DANSE PYRAMID - LA COMPAGNIE PYRAMID Adresse : 18 rue Jean Mermoz – 17300 ROCHEFORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du devis évalué à 4 652,20 € net et de mandater les dépenses de la façon suivante :
-2 326,10 € net de taxes en 2024 ;
-2 326,10 € net de taxes en 2025.
Art. 3 -
D'approuver le devis annexé à la présente et autoriser la signature du contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle à venir.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 16/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Cr
Association Danse Pyramid 12/12/2024
18 rue Jean Mermoz
17300 Rochefort
Téléphone : 05 46 87 75 15
N° siret : 45206243300035
Association loi 1901 : non assujettie à La TVA
À l'attention
Responsable service culture
Ville de Niort
79000 Niort
DEVIS N°12122024-T-V2.1
Trajectoires | Niort
1 REPRÉSENTATION DU SPECTACLE eTRAJECTOIRESe | 5 DANSEURS | 1H MONTANT
Nombre Prix unitaire 1 — 430€ 4 300,00 €
SOUS TOTAL 4 300,00 €
FRAIS DE DÉPLACEMENT : MONTANT
Pour 4 danseurs :
Trajet aller-retour Rochefort/Niort (70 km x 0,70) | 98,00 €
Pour 1 danseur extérieur :
Train aller-retour Aix-en-provence/Niort : prise en charge en direct
Pour 1 régisseur son et transport matériel :
Location du fourgon pour le transport de la scénographie (1 jours) 100,00€
Carburant aller-retour . 30,00 €
SOUS TOTAL 228,00 €
MONTANT
124,20 €
FRAIS DE RESTAURATION :
25/07/2025 : Prise en charge des repas du midi pour 6 personnes au tarif Syndéac soit 20,70€ x 6 et
du soir en direct
SOUS TOTAL 124,20 €
FRAIS D'HÉBERGEMENT :
25/07/2025 :
Prise en charge en direct de 1 nuit pour 1 personne > chambres single avec petit-déjeuner
L CESSION + TRANSPORT + REPAS : 4 652,20 €
Conditions de réglement :
Paiement en préachat de 50% du montant total, soit 2 326,10 € net de taxes - délais: jusqu'au 31/12/2024.
Paiement du solde à l’issue de la représentation.
Devis valable jusqu'au :
12/01/2025
A retourner avec la mention "bon pour accord” à l'adresse ci-dessous :
Association Danse Pyramid
18 rue Jean Mermoz - 17300 ROCHEFORT
Pour le Maire de Niort
et par délégation
Le Directeur Général Adjoirt Pôle Vie de la Cité et du
Territoire
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-856
Marchés publics - Festival de cirque d'été - Année 2025 -
Spectacle Maiador - Compagnie DELA PRAKA
avec LES THERESES
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant dans le cadre du Festival Cirque d’Eté 2025, la Ville de Niort a souhaité s’engager à accueillir le spectacle « Maiador » de la Cie DELA PRAKA les 22 et 23 juillet 2025 ;
Considérant que la formule de préachat permet de bénéficier d’un prix réduit sur la cession du spectacle par rapport au prix appliqué, dès lors que le devis est signé avant le 31 décembre 2024 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un contrat avec l’association LES THERESES
Adresse : ZI Pahin 6 impasse Marcel Paul – 31170 TOURNEFEUILLE
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du devis évalué à 4 500,00 € net et de mandater les dépenses de la façon suivante :
- 2 250,00 € net de taxes en 2024 ;
- 2 250,00 € net de taxes en 2025.
- frais de repas et d’hébergement en 2025
Art. 3 -
D'approuver le devis annexé à la présente et autoriser la signature du contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle à venir.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 16/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE LES THERESES
ZI du Pahin, 6 impasse Marcel Paul, 31170 Tournefeuille
SIRET 420 804 940 000 39
Code APE : 9001Z
Représentée par : Christian Faget- Président
(*) LES THERESES n'est pas assujettie à la TVA en application de l’article 293B du CGI
Production administration de CIA DELA PRAKA — Circo y Danza
Toulouse, le 13 décembre 2024
Devis à l'attention de Mairie de Niort
Service Culture
1 Place Martin Bastard - CS 58755
79027 NIORT Cedex
DEVIS N°2024-12-01
Description :
2 représentations du spectacle MAIADOR les 22 et 23 juillet 2025 dans le cadre du festival de cirque 2025 en formule
préachat.
Désignation Montant
2 REPRÉSENTATIONS 4.500 € TTC*
Spectacle "MAIADOR" - Cie. Dela Praka
Spectacle d'une durée de 45min
TOTAL | 4.500 € TTC*
- Repas et hébergements à la charge de l'organisateur.
- Paiement de 50% au 31/12/2024 au plus tard sur le prix total de la cession à 4 500 € net de taxes,
soit 2 250 € net de taxes.
- Remarques: Les modalités de transport, les défraiements et I’hébergement seront précisés dans le contrat de
cession qui interviendra en 2025.
aw Direction de la Communication
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 24 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-673
Marchés publics - Sonorisation du centre-ville -
Animations fêtes de fin d'année 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions
mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement
celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que depuis plusieurs années, la Ville de Niort fait appel à un prestataire afin de sonoriser le centre-ville de Niort pour animer les rues commerçantes le temps des festivités de fin d’année ;
Considérant que ce dispositif peut également servir de diffusion d’information au public notamment dans le cadre du plan vigipirate ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société JPL AUDIO
Adresse : Rue Pierre de Coubertin - 79200 POMPAIRE
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché, évalué à 22 700,00 € HT soit 27 240,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 17/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Place Martin Bastard - BP 516
79022 NIORT
N/Ref : Devis 24-07-2311 du 04/07/2024
ANIMATION FETE DE FIN D'ANNEE 2024
Limite de validité : 02/09/2024
MAIRIE DE NIORT /SERVICE COMMUNICATION
À l'attention de
Réf. article CÉSAR EN | Remise | PUHT € XTVA | Qté | € HT
UN ENSEMBLE COMPLET PERMETTANT L'ANIMATION DU
CENTRE VILLE SUR 1800 METRES / 140 HP 0,00 10950,00 20,00 1,00 10 950,00 (DUREE DE LOCATION 5 SEMAINES )
REGIE COMPLETE / MIXAGE /MEDIA PLAYER/ AMPLIFICATION 10 SUR 3 ZONES 0,0 3 300,00 20,00 1,00 3 300,00
MISE EN PLACE SUR SITE / GESTION / ASSISTANCE
DEPANNAGE SOUS 24 H , 7 JOURS SUR 7 9,00 ey SR 1,00 7 TAB;
DROIT SACEM 0,00 420,00 20,00 1,00 420,00
DROIT SPREE 0,00 310,00 20,00 1,00 310,00
Bon pour accord le Total € HT 22 700,00
Total TVA 4 540,00
Total € TTC 27 240,00
Merci de votre confiance.
Nom, qualité et signature ou cachet du client
Poa TT
D + TS |
Jérôme BALOGE
Siège social : Rue Pierre de Coubertin - 79200 POMPAIRE - SARL au capital de 5.000 € Mail : jplaudio@orange.fr / Tél : 05.49.64.01.82
RCS 512 142 803 - n° intracommunautaire : FR 25 512 142 803 Conduite d'Opérations et
Maîtrise d'Oeuvre
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 24 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-693
Marchés publics - Installation de chauffage-climatisation -
Mise en place de nouveaux filtres -
Site de Port Boinot - Maison Patronale et Fabrique
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder au remplacement des filtres des installations de chauffage- climatisation de la Maison Patronale et de la Fabrique du Site Boinot ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la SAS HAYE JARRIAU
Adresse : ZA Le Luc – 79410 ECHIRE
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 4 415,43 € HT soit 5 298,52 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 17/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE GY» tayve—Jarriau
ZA Le Luc
79410 ECHIRE
Tél : 05.49.79.28.73
E mail : sashayejarriau@wanadoo.fr
m Chauffage
=a Climatisation
Electricité
= Sanitaire
DEVIS N° 17459
Date : 09/12/24
Chantier : MAISON PATRONALE ET FABRIQUE
PORT BOINOT - Boulevard Main
79 - NIORT
MAIRIE DE NIORT
Place Martin Bastard
79000 NIORT
MAISON PATRONALE & FABRIQUE
Objet du devis XM/TRAVAUX : FOURNITURE ET POSE DE FILTRES SUR LE SITE DE PORT BOINOT
Désignation Un | Quantité Prix unit. [Montant HT.
TRAVAUX : FOURNITURE ET POSE DE FILTRES
NIVEAU D'EMPOUSSIEREMENT
CTA 1 - VERSO 3000
- SUITE A VOTRE DEMANDE, REMPLACEMENT DE LA GLOBALITE DES FILTRES PROPRE AUX OUVRAGES TECHNIQUES DE MANIERE A PALIER AU
- Fourniture et installation d'un filtre Miniplis CP - 525 x 510 x 46 mm U 2,00 142,40 284,80
- Fourniture et installation d'un filtre Miniplis CP - 525 x 510 x 46 mm U 2,00 167,04 334,08
CTA 2 - VERSO 3000
- Fourniture et installation d'un filtre Miniplis CP - 525 x 510 x 46 mm U 2,00 142,40 284,80
- Fourniture et installation d'un filtre Miniplis CP - 525 x 510 x 46 mm U 2,00 167,04 334,08
VENTILO-CONVECTEUR DE SOL PKH
- Fourniture et installation d'un filtre G2 pour ventilo-convecteur PKH-150-2000 U 4,00 127,63 510,52
CENTRALE DE SOUFFLAGE FFH160 & FFH250
- Fourniture et installation d'un filtre M5 pour FFH160 U 1,00 83,18 83,18
- Fourniture et installation d'un filtre M5 pour FFH250 U 1,00 115,50 115,50
VENTILO-CONVECTEUR ELFO-ROOM
- Fourniture et installation d'un filtre pour ELFO ROOM 2 003 U 2,00 128,77 257,54
- Fourniture et installation d'un filtre pour ELFO ROOM 2 005 U 7,00 140,91 986,37
- Fourniture et installation d'un filtre pour ELFO ROOM 2 011 U 8,00 153,07 1 224,56
Sous-total TRAVAUX : FOURNITURE ET POSE DE FILTRES 4 415,43
QUALIGAZ - QUALIBAT RGE- QUALISOL- Assurance MMA - IARD N°146900885 Page 1
SAS HAYE JARRIAU - ZA Le Luc - 79410 ECHIRE- Tél : 05.49.79.28.73 - E mail : sashayejarriau@wanadoo.fr Durée de validité du devis : 3 mois Total HT. 4 415,43
Total T.V.A. 20,00 % 883.09
Total T.T.C. 5 298,52
Net a payer €uros 5 298,52
Si notre offre a retenu votre attention, nous vous remercions de nous renvoyer un exemplaire signé afin de gérer au mieux votre commande avec la mention manuscrite "Bon pour accord" (daté et signé)
Nos prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de la remise de l'offre. Toute variation ultérieure de ces taux, imposés par la loi, sera répercutée sur ces prix.
pe La Société HAYE JARRIAU
Pour le Maire de Niort
|
et par délégation Pr
Le Responsable Hÿ-se[vice Condui
e
d Opération ét defMañtrise d'Oeuvre
-RiEFard LAYTREY
QUALIGAZ - QUALIBAT RGE- QUALISOL - Assurance MMA - IARD N°146900885 Page 2 SAS HAYE JARRIAU - ZA Le Luc - 79410 ECHIRE - Tél : 05.49.79.28.73 - E mail : sashayejarriau@wanadoo.fr Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 24 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-813
Marchés publics - Mise en place d'une plateforme
Personnes à Mobilité Réduite (PMR) -
Groupe scolaire les Brizeaux -
Bâtiment Elémentaire
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il est nécessaire de mettre en place une plateforme d’accessibilité destinée aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR), au bâtiment B du cycle Elémentaire du Groupe scolaire Les Brizeaux ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société ACEM
Adresse : 1 rue de Bourneuf – 79410 SAINT-GELAIS
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 16 998,00 € HT soit 20 397,60 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- la proposition tarifaire.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 17/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Le
',
\
| C oS
\ AC
AMENAGEMENTS POUR PERSONNES
SU AMOBILITE REDUITE
ELEVATEUR PRIVATIF - FAUTEUIL MONTE ESCALIER - PLATE FORME ELEVATRICE —
RAMPE D’ACCES - DOMOTIQUE
St Gelais, le 7 Aout 2024
VILLE DE NIORT
M
Place Martin Bastard
79000 NIORT
Objet : Plateforme accessibilité Ecole des Brizeaux
Monsieur,
Nous faisons suite a notre rendez-vous et nous vous prions de trouver ci-joint notre proposition pour la fourniture et pose d'une plateforme d'accessibilité.
Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information dont vous auriez besoin et,
Nous vous prions d’agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Nicolas REAU
Gérant.
ACEM - 1, rue de Bourneuf - 79410 SAINT GELAIS
Tél -05 49 25 26 26 - Fax : 09 70 06 12 25 mail : acem79@orange.fr www.acem-mobilite.fr Siret : 404 458 150-00020 APE / 27907 |1 PRESENTATION DE L'ENTREPRISE
Activité. ACEM : pour des personnes à mobilité réduite.
e fabrique et installe sur mesure : |
o élévateurs (ascenseurs privatifs)
o des plates-formes élévatrices
e installe sur mesure
o des monte escaliers
o de la domotique (ouverture de porte, portail, volets ; allumage lumière, chauffage...)
e _ L'offre d'ACEM consiste à la prise en charge complète de la prestation :
o Etude sur site client pour le chiffrage du devis
o Installation sur site client, raccordement électrique, mis en service
o Contrat d'entretien annuel et dépannages.
Cette prestation est assurée sur 3 départements auprès de 600 clients équipés.
ACEM comprend 6 personnes dont 3 assurent les installations, les dépannages et la maintenance sur les équipements installés.
ACEM garantie un service après-vente 52 semaines par an, du lundi au vendredi.
| 2 CONTEXTE DE MISE EN OEUVRE
La plateforme sera placée dans une école.
Celle-ci sera réservée pour un usage uniquement par des personnes en fauteuil roulant
Un accompagnant sera toujours présent pour faire monter et descendre la plateforme.
Priorité de la solution sera apportée :
e Au respect de la sécurité
+ Au respect de l'utilisation uniquement quand nécessaire et pas de solution en libre service.
e Aux équipements minimums pour limiter les risques de panne et de vandalisme.
La plateforme serait placée parallèle au mur ou il y a des portes manteaux.
Le garde-corps sera découpé sur le palier haut pour installer le portillon.
Un cable d'alimentation sera installé du tableau électrique à la plateforme.
La hauteur de franchissement de la plateforme est de 1450 mm.
La plateforme est livrée avec un portillon manuel sur la plate-forme ainsi que sur le palier haut. | 3 DESCRITPIF TECHNIQUE
e Capacité de charge : 385 Kg
e Levage par doubles chaines
e Hauteur de franchissement : de 650 mm min à 3000 mm max
e Dimension du plateau : 0,90 m X 1,40 m
e Dimension extérieur : 1,30 m X 1,72 m.
e Alimentation en 230V avec batteries de secours
+ Commande par impulsion sur la plateforme
+ Commandes appel-renvoie par radio: Une commande appel en bas + une commande appel en haut,
o Remarques :
« Les clés de verrouillage de ces commandes palières restent sur le boitier pour l'usage. Celles-ci pourront être retirées lorsque la plateforme ne sera pas utilisée. e Portillon à ouverture-fermeture manuelle en haut et sur la plateforme: passage 0.90m, hauteur 1.10m
Remarque : lorsque la plateforme est en position basse, le portillon est verrouillé. Celui-ci se déverrouille uniquement lorsque le plateau arrive en position haute.
e Couleur standard gris clair Ral 9022
e Garantie : 2 ans
4 DEVIS
Désignation Caractéristique P.U. Qté| Total HT
Plateforme Sigma comprenant: 13 890,00! 1 13 890,00
Portillon ouverture-fermeture manuelle au palier haut 0,00} 1 0,00
Portillon ouverture-fermeture manuelle sur la plateforme 0,00! 1 0,00
Kit de 2 boites de commandes palières radio 0,00] 1 0,00
Kit batteries de sécurité 0,00} 1 0,00
Transport de l'usine fabricant 1 500,00! 1 1 500,00
Total fournitures 15 390,00
Préparation atelier (déballage, tests et contrôle) 43,00| 4 172,00
Mise en place sur site avec fixation du portillon 43,00| 32 1 376,00
Forfait déplacement | 30,00} 2 60,00 Préparation atelier et pose sur site 1 608,00 Total général HT 16 998,00 TVA | 20,00% 3 399,60 Total TTC 20 397,60
Validité du devis : 3 mois.
Conditions de paiement :
Acompte : 6 000,00 €, solde à 30 jours date de mise en service
Délai de livraison : Selon planning entre 6 à 7 semaines (hors période de vacances) à réception de l’acompte CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les fournitures livrées ou les travaux exécutés par ACEM sont soumis aux conditions de vente
exposées ci-après, Toute dérogation doit faire l’objet d'une stipulation écrite et doit être expressément acceptée par nous.
PRIX : valable pendant 3 mois, et ensuite actualisable ou révisable, suivant la réglementation
en vigueur. Le prix fixé au devis s'entend net et comprend la fourniture du matériel, la main d'œuvre et les frais de déplacement.
COMMANDE : L’acceptation du devis vaut commande ferme et définitive sous réserve du
règlement de l’acompte prévu. En cas de vente à domicile, le client peut renoncer à la commande dans un délai de 7 jours par lettre recommandée. Passé ce délai, le matériel étant fabriqué sur mesures, l'achat est définitif et son règlement exigible en totalité.
DELAIS : Les délais indiqués prennent effet à dater de la réception de la commande écrite. Nous sommes dégagés de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison, montage et mise en service, sans versement d'indemnités de quelque nature que ce soit :
1°) dans le cas où les conditions de paiement n'auraient pas été observées par l'acheteur.
2°) si les éventuels travaux préparatoires à la charge de l'acheteur ne sont pas réalisés.
3°) si le courant électrique n'est pas mis à notre disposition avant le commencement du montage.
4°) en cas de force majeure : grève, incendie, inondation, pénuries de matière première ou
énergie, etc...
5°) si la date de montage est repoussée par le client, l'appareil sera considéré comme livré et
sera facturé.
GARANTIE : en tout état de cause, la garantie légale s'applique au matériel installé. Les installations sont garanties deux ans, pièces, main d'œuvre et déplacements, pour tout défaut de matière ou de construction, non compris l'entretien normal de l'appareil pendant cette période. Toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise a disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :
Dégradation due par une absence d'entretien, accident extérieur, modification de l'installation sans notre autorisation ou détériorations provoquées par l’usure naturelle.
FACTURATION : la facture, remise à l'installation est immédiatement exigible. A défaut de paiement, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception,
l'acheteur sera redevable de plein droit d'une pénalité pour retard de paiement calculée sur la totalité des sommes restant dues, par application d’un taux d'intérêt égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal.
Mention « lu et approuvé » date signature
ACEM - 1, rue de Bourneuf - 79410 SAINT GELAIS
Téi -05 49 25 26 26 - Fax : 09 70 06 12 25 mail : acem79@orange.fr www.acem-mobilite.fr
Siret : 404 458 150-00020 APE / 27907 6. cem Se AMENAGEMENTS POUR PERSONNES Ss A MOBILITE REDUITE ELEVATEUR PRIVATIF
- FAUTEUIL MONTE ESCALIER - PLATE FORME EL EVATRICE —
RAMPE D'ACCES - DOMOTIQUE
VILLE DE NIORT
M
Pl astard
79000 NIORT
COMMANDE
Montant TTC de la commande
Montant de l'acompte
[Référence de l'acompte
Solde à régler | |
Mention « bon pour commande » à ajouter
Date : 2 2 DEC. 2024 | | Signature & Cachet :
Pour le Maire de Niort
et par délBtation
“eus 1 Adjoint NGe tion Technique
=<
4
ACEM - 1, rue de Bourneuf - 79410 St Gelais
Téf - Fax : 05 49 25 26 26- mail : acem79@oranae.fr
www.acem.mobilite. fr
Siret : 404 458 150-00020 APE / 27902 Direction de l'Espace Public
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 24 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-828
Marchés publics - Aménagements avenue du Maréchal Leclerc - Travaux spécifiques d'assainissement aux carrefours Blauderie et Brémaudière
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il est nécessaire d’effectuer des travaux spécifiques d’assainissement aux carrefours Blauderie et Brémaudière dans le cadre de l’aménagement de l’avenue du Maréchal Leclerc ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS Adresse : 140 rue des Equarts – CS28770 – 79027 NIORT CEDEX
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 25 424,02 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver les pièces constitutives du marché annexées à la présente et comprenant :
-les 2 devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 17/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Niort, le 15 Octobre 2024
Direction/Service VILLE DE NIORT
Dossier suivi par :
BASTARD
CS 58755
79027 NIORT CEDEX
Objet : Travaux spécifiques Carrefour Blauderie
(Aménagement Avenue Mal Leclerc}
NIORT
Monsieur,
Vous trouverez en pièce jointe un devis pour des travaux spécifiques au niveau du carrefour de la Rue de la
Blauderie suite à l'aménagement de |’Avenue de Maréchal Leclerc à Niort.
Vous voudrez bien nous renvoyer le devis ci-joint, complété et signé, vous voudrez bien également nous
communiquer le numéro de bon de commande.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes sentiments les meilleurs.
Didier TIRBOIS
Directeur Adjoint
du Servicé Assainissement
140 rue des Equarts - CS 28770 - 79027 Niort Cedex - Tél. 05 17 38 79 00 rtaggl
Direction/Service : Assainissement
Réf : EH/2024 261 4
_ SERVICE ASSAINISSEMENT - CAN
ACCEPTATION TRAVAUX SPECIFIQUES AU CARREFOUR RUE DE JE DE LA BLAUDERIE SUITE AME-
NAGEMENT AVENUE DU MARECHAL LECLERC A NIORT
souhaite la réalisation de travaux spécifiques au carrefour de la Rue de la Blauderie suite a l'aménagement
de l’Avenue du Mal Leclerc à Niort et dont le montant s'élève à 8 881,40€ hors MOE soit 9 325,47€ net,
Je m'engage à régler à la Communauté d'Agglomération du Niortais, après émission du titre de recette
par la Trésorerie, le montant des travaux réalisés.
N°PRIX - DESIGNATION QTE U P.U. Total net
1.9 - PROTECTION DE LA ZONE TRAVAUX 10,00 ni 20,00 200,00€
1.13 - DECOUPAGE A LA SCIE A SOL 36,00 ml 3,00
108, 00€
1.24 - DEPOSE BORDURES/CANIVEAUX AVEC REUTILISATION 2,00 ml 15,00 30,00€
2.2 - TERRASSEMENT ASPIRATRICE 26,80 m3 110,00
2948, 00€
2.7 - PV POUR CROISEMENT < 0.20m 2,00 u 30,00
60,00€
2.8 - PY POUR CROISEMENT <0.20m >0.50m 2.00 u 60,00 120,00€
2.9 - PV POUR CROISEMENT >0.50m 2,00 u 150,00 300,00€
3.1 - BLINGAGES 10,00 mi 50,00
500,00€ 4.1
- REMBLAIEMENT EN MATERIAUX EN 2/6, 6/10ou 10/14 6,40 m3 33,00 211,20€
4.3 - REMBLAIEMENT EN MATERIAUX EN 0/31.5 20,40 m3 23,00
469,20€ 4.8 - GEOTEXTILE
18,00 mi 1,00 18,00€
5.10 - CANALISATION PP 9200 MM | 8,00 ml 50,00
400,00€
5.12 - CANALISATION PP 9315 MM 10,00 mi 150,00 1500,00€
6.17 - OBTURATEUR @200 MM 2,00 u 35,00
70,00€
6.23 - RACCORD 3200 MM 2,00 u 60,00
120,00€ 6.49
- PIECE PIQUAGE POUR RACCORDEMENT 1,00 u 90,00 90,00€
8.4 - REGARD BETON 91000 1,00 u 1380,00
1380,00€
12.8 - ENROBE A FROID 22,00 m? 15,00
330,00€
14.1 - PLAN DE RECOLEMENT 18,00 mi | 1,50 27,00€
TOTAL hors MOE : 8 881,40€
Maitrise d'œuvre (5%) : A 444,07€
TOTAL net avec MOE : 5,47€ Niort, le 15 Octobre 2024
Direction/Service : Assainissement VILLE DE NIORT
Dossier suivi
RTIN BASTARD
CS 58755
79027 NIORT CEDEX
Objet : Travaux spécifiques Carrefour Brémaudière
{Aménagement Avenue Mal Leclerc)
NIORT
Monsieur,
Vous trouverez en pièce jointe un devis pour des travaux spécifiques au niveau du carrefour de la Rue Bré-
maudière suite à l’aménagement de !’Avenue de Maréchal Leclerc à Niort.
Vous voudrez bien nous renvoyer le devis ci-joint, complété et signé, vous voudrez bien également nous
communiquer le numéro de bon de commande.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes sentiments les meilleurs.
Didier TIRBOIS
Directeur Adjoint
du Service Assainissement
| ly
f
140 rue des Equarts - CS 28770 - 79027 Niort Cedex - Tél. 05 17 38 79 00 Direction/Service : Assainissement
SERVICE ASSAINISSEMENT - CAN
ACCEPTATION TRAVAUX SPECIFIQUES AU CARREFOUR RUE BREMAUDIERE SUITE AMENAGE-
| MENT AVENUE DU MARECHAL LECLERC A NIORT
Den teen een eee eee ee tete nee teste nee etre ene entente nee AACN entree nee ne censé ne een ee enaennnénnenenedenneenaee een
de l’Avenue du Mal Leclerc à Niort et dont le montant s'élève à 15 331,95€ hors MOE soit
16 098,55€ net.
Je m'engage à régler à la Communauté d'Agglomération du Niortais, après émission du titre de recette par la Trésorerie,
le montant des travaux réalisés.
_N®°PRIX - DESIGNATION QTE | U | P.U. | Total net
1.9 - PROTECTION DE LA ZONE TRAVAUX 10,00
ra 20,00 200,00€ 1.13 - DECOUPAGE
A LA SCIE A SOL 66,00 ml
3,00 198, 00€ 2.2 - TERRASSEMENT ASPIRATRICE
47,60 m3 110,00 | 5236,00€
2.7 - PV POUR CROISEMENT < 0.20m
4,00 u 30,00 120,00€
2.8 - PV POUR CROISEMENT <0,20m >0.50m 4,00
u 60,00 240,00€ 2.9 - PV POUR
CROISEMENT >0.50m 4,00 u
150,00 600,00€ 3.1 - BLINGAGES
| 13,00 ml 50,00
650,00€ 4.1 - REMBLAIEMENT EN MATERIAUX EN 2/6, 6/10ou
10/14 12,84 m3 33,00 423,72€
4.3 - REMBLAIEMENT EN MATERIAUX EN 0/31.5 34,76
m3 23,00 799,48€
4.8 - GEOTEXTILE
38,00 mi 1,00 38,00€
5.10 - CANALISATION PP 2200 MM
20,00 ml 50,00 1000,00€
5.12 - CANALISATION PP 3315 MM
13,00 ml 150,00 1950,00€ 6.17
- OBTURATEUR 0200 MM . 3,00 u 35,00
105,00€ 6.23 - RACCORD 200 MM
3,00 u 60,00 180,00€
6.49 - PIECE PIQUAGE POUR RACCORDEMENT 1,00
u 90,00 90,00€ 8.4
- REGARD BETON 91000 2,00
u 1380,00 2760,00€ 12.8 - ENROBE
À FROID 45,65
m? 15,00 684,75€
14.1 - PLAN DE RECOLEMENT . 38,00
ml 1,50 57,00€
TOTAL hors MOE : 15,331,95€
Maitrise d'œuvre (5%) : 766,60€
TOTAL net avec MOE : 16 098,55€
des inrasinich jon Technique
140 rue des Equarts - CS 28770 - 79027 Niort FAN Tél. 05 17
ei Hi
oe | à À £ À
ad, Pôle Vie de la Cité et du
Territoire
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 24 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-839
Marchés publics - Festival Regards Noirs - Année 2025 -
Convention d'action culturelle - Association FRACAS
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres dont le montant n'excède pas 90 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que la Ville de Niort, dans le cadre de sa politique de développement culturel, organise chaque année une manifestation littéraire sur le thème du Polar intitulée Regards Noirs, la manifestation se déroulera du 13 au 15 février 2025 ;
Considérant qu’en amont de l’édition 2025 du festival, la Ville de Niort et six maisons de retraite partenaires décident d’organiser un cycle d’écriture autour de l’évasion par des groupes de résidents. A l’issue de ces ateliers, une restitution sous forme de lecture dessinée en direct interviendra lors du festival ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec l’association FRACAS
Adresse : Chez Christelle Seguin – 1 rue Rosalie – 33800 BORDEAUX
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du contrat évalué à 3 287,42 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
-la convention d’action culturelle.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 17/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Fracas
Chez Christelle Seguin
1 rue Rosalie
33800 Bordeaux
www.fracas.fr
CONVENTION D'ACTION CULTURELLE
avec la Ville de Niort
ENTRE
L'association FRACAS
N° siret : 411 914 989 00065 - N° APE : 90017
Licence d'entrepreneur du spectacle : L-R-2020-010704
Chez Christelle Seguin - 1 rue Rosalie - 33800 Bordeaux
Représentée par Madame Sylvie Cuzacq Lebleu, présidente.
CI-APRES DENOMMEE « LE PARTENAIRE ARTISTIQUE » D’UNE PART ET
Mairie de Niort
N° siret : 217 901 917 000 13 - N° APE : 9001Z
Licence d'entrepreneur du spectacle : catégorie 2 : L-D-23-4506 | catégorie 3 : L-D-23-4508
1 Place Martin Bastard — CS 58755 — 79027 NIORT Cedex
Représentée par Monsieur Jérôme Baloge, Maire de Niort.
CI-APRES DENOMME « PARTENAIRE ORGANISATEUR » D'AUTRE PART.
PRÉAMBULE
L'association FRACAS a pour objet la création, la production et la promotion de spectacles vivants à dominante musicale, sous la direction artistique d'artistes professionnels, et avec le concours occasionnel d'amateurs (jeunes, moins jeunes, citadins, ruraux, personnes ordinaires, personnes en situation d'exclusion sociale pour quelque raison que ce soit : situation de handicap, maladie mentale, isolement ou précarité sociale, etc.).
Fracas œuvre à ce que son action soit un outil de développement local. Ses moyens d'action sont notamment :
+ la cession et la production de spectacles avec le concours d'artistes et techniciens engagés à cet effet ;
+ l'édition et la vente d'œuvres musicales et visuelles sur tous supports audiovisuels et papiers ;
« la vente permanente ou occasionnelle de tous produits ou services entrant dans le cadre de son objet ou susceptible de contribuer à sa réalisation ; e et toutes autres actions visant à renforcer l'objet de l'association. _ À ce titre, elle s'inscrit comme structure administrative garantissant auprès des publics le bon déroulement et la cohérence artistique des actions culturelles menées par les artistes de la compagnie ainsi que le salaire dans le respect de la législation de ces derniers.
Par ailleurs, elle assure ainsi son rôle de producteur pour les représentations issues de ces actions.
En. aucun cas l'association FRACAS ne saurait proposer ni encadrer des prestations de formation ou toute action ayant comme seul objectif un apprentissage. Les artistes engagés sur des actions culturelles le sont dans le but —
# T ae
Ps
Fa unique de partager et de sensibiliser des publics à leur pratique artistique au sein
de la compagnie.
La Ville de Niort, dans le cadre de sa politique de développement culturel, organise chaque année une manifestation littéraire sur le thème du Polar. Intitulée Regards noirs, la manifestation se déroulera du 13 au 15 février 2025. En amont de l'édition 2025 du festival, la Ville de Niort et six maisons de retraite partenaires décident d'organiser un cycle d'écriture autour de l'évasion par des groupes de résidents. A l'issue de ces ateliers, une restitution sous forme de
lecture dessinée en direct interviendra lors du festival.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I - NATURE DE LA PRESTATION
LE PARTENAIRE ARTISTIQUE s'engage à la réalisation d'ateliers d'écriture ainsi qu'une restitution selon les modalités suivantes.
LE PARTENAIRE ARTISTIQUE a sollicité l’auteure de bande-dessinée, Laureline MATTIUSSI pour réaliser des ateliers d'écriture avec six maisons de retraite niortaises selon le planning suivant :
Planning d'interventions
lere Intervention 2eme Intervention
Novembre Décembre
25-nov 26-nov 27-nov 09-déc 10-déc
10h30 - 12h00 | Le Cédre Bleu | Les résidentiels Les Avelines Le Cédre Bleu Les Avelines
14h30 - 16h00 | t'Angélique La Caravelle Les Printanières L'Angélique La Caravelle
16h30 - 18h00 Les printanières | Les résidentiels
Ces séances auront lieu au sein des maisons de retraite.
Ces séances s'inscrivent dans un projet de médiation artistique autour du spectacle créé (titre provisoire Regards Noirs) ayant pour numéro d'objet: 247251158920.
À l'issue du projet, LE PARTENAIRE ARTISTIQUE confirme la participation de l'auteure, Laureline Mattiussi, à la représentation publique qui sera organisée sous la forme d'une lecture dessinée en direct, à Niort lors du temps fort du Festival Regards Noirs 2025, soit du 13 au 15 février 2025.
ARTICLE II - OBLIGATIONS DU PARTENAIRE ARTISTIQUE Le PARTENAIRE ARTISTIQUE s'engage à assurer l'encadrement complet de la prestation définie à l’article I.
En qualité d'employeur, le PARTENAIRE ARTISTIQUE s'engage à assurer les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel suivant la législation en cours. À ce titre, il assure être titulaire de la licence _
‘ae À _ d’entrepreneur du spectacle de catégorie 2 sur toute la période de l’action définie : par cette convention.
Le PARTENAIRE ARTISTIQUE prendra toute assurance utile pour couvrir les risques d'accidents, survenus aux personnes participantes dans le cadre de la prestation susvisée. Il ne saurait engager le moindre recours contre le PARTENAIRE ORGANISATEUR à ce sujet.
ARTICLE II bis - OBLIGATIONS DU PARTENAIRE ORGANISATEUR LE PARTENAIRE ORGANISATEUR s'engage a mettre à disposition de l'artiste de la compagnie Fracas, Laureline Mattiussi, une personne référente le temps des séances.
LE PARTENAIRE ORGANISATEUR s'engage à prendre directement en charge :
- les transports de la façon suivante :
Date Trajet (tarif sncf 2"4 classe)
24/11/2024 Libourne > Niort.
27/11/2024 Niort > Libourne
08/12/2024 Libourne > Niort
- l'hébergement de la façon suivante :
Date Lieu Nombre de
nuitée
06 au 07/11/2024 matin | Hôtel***, résidence d'artistes ou Appart City 1 24 au 27/11/2024 matin | Hôtel***, résidence d’artistes ou Appart City 3 08 au 10/12/2024 matin Hôtel***, résidence d'artistes ou Appart City 2
- la restauration de la façon suivante :
Dates Nombre de repas
06/11/2024 soir
07/11/2024 midi 2
24/11/2024 soir
25/11/2024 midi 4 26/11/2024 midi
27/11/2024 midi
08/12/2024 soir
09/12/2024 midi 3 10/12/2024 midi :
LE PARTENAIRE ORGANISATEUR s’engage également a prendre en charge :
- un montant global et forfaitaire de 210 € net de taxe pour les frais de transport ;
- les défraiements restauration de la façon suivante :
Dates Nombre de repas Montant défraiement 25/11/2024 soir
26/11/2024 soir 3 60 € 27/11/2024 soir | 09/12/2024 soir ; | 1 [ 20 €
ARTICLE III - CONDITIONS FINANCIERES
Sur les bases susvisées à l’article I, le montant des prestations fournies se
décompose de la manière suivante :
Ateliers et restitution (5 journées) 2 497,85 €
Défraiements transport 210,00 €
Défraiements restauration : | 80,00 €
Journée de restitution (réunion préparatoire inclue) 499,57 €
TOTAL net de TVA (TVA non applicable, art. 293B du CGI) 3 287,42 €
ARTICLE IV - REGLEMENT
Le règlement des sommes dues par le PARTENAIRE ORGANISATEUR au PARTENAIRE ARTISTIQUE sera effectué par mandat administratif, virement bancaire ou chèque, à l’ordre de la Compagnie Fracas, sur présentation d'une facture, du contrat signé, de la décision L. 2122-22 relative au contrat signée, de l'accusé réception de notification des présentes signé. Ce règlement sera effectué à l'issue du projet et dans un délai de 30 jours à réception de la facture et d'un RIB de l'association Fracas.
ARTICLE V- ANNULATION ET RUPTURE DE LA CONVENTION Seul un cas de force majeure pourrait rendre nulle cette convention. L'inexécution de ses obligations par le PARTENAIRE ARTISTIQUE, telles que définies dans l'article 1 des présentes, libère le PARTENAIRE ORGANISATEUR de ses obligations de paiement ou prise en charge directe.
En cas d'annulation du fait de l’une des parties, à moins d'un mois du début de la prestation, un dédit égal au montant des frais réellement engagés à la date d'annulation sera versé à l’autre partie sur présentation de justificatifs.
ARTICLE VI - COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation du Tribunal Administratif de Poitiers mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc....).
Fait à Bordeaux, le 13/12/2025 en deux exemplaires
LE PARTENAIRE ORGANISATEUR LE PARTENAIRE ARTISTIQUE
| Madame Sylvie Cuzacq-Lebleu”
2 & DEC. 2024
Nombre de mots rayés nuls :
Nota : chaque page du présent contrat doit étre paraphée par les parties. Pôle Vie de la Cité et du
Territoire
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 24 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-840
Marchés publics - Festival Regards Noirs - Année 2025 -
Contrat avec Laureline MATTIUSSI -
Ateliers d'écriture sur le thème de l'évasion
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n'excède pas 90 000 euros HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que dans le cadre de sa politique de développement culturel, la Ville de Niort organise chaque année une manifestation littéraire sur le thème du Polar. Intitulée Regards noirs, la manifestation se déroulera du 13 au 15 février 2025 ;
Considérant qu’en amont de l’édition 2025 du festival, la Ville de Niort organise en partenariat avec des maisons de retraite de Niort des ateliers d’écriture sur le thème de l’évasion avec l’auteure de bande- dessinée, Laureline MATTIUSSI ;
Considérant que la Ville de Niort a demandé à Laureline MATTIUSSI, qui l’accepte, de réaliser un recueil illustré des textes écrits lors de ces ateliers ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec l’auteure LAURELINE MATTIUSSI
Adresse : 68 rue des Noisetiers – 24230 BONNEVILLE-ET-SAINT-AVIT-DE-FUMADIERES
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 1 010,00 € décomposé comme suit :
- 450 € à l'AUTEURE, arrondi à l’euro le plus proche, en décembre 2024 ; - 549 € à l’AUTEURE, arrondi à l’euro le plus proche, en janvier 2025 ; - 5 € à l'URSSAF, arrondi à l’euro le plus proche, pour le 4ème trimestre 2024 ; - 6 € à l’URSSAF, arrondi à l’euro le plus proche, pour le 1er trimestre 2025.
Art. 3 -
D'approuver le contrat annexé à la présente.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 17/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE CONTRAT
Entre les soussignés :
Nom de l’Auteure : Laureline MATTIUSSI
Adresse : 68 rue des Noisetiers — 24230 BONNEVILLE-ET-SAINT-AVIT-DE-FUMADIERES N° Sécurité Sociale :
Téléphone : 06 27 23 38 47 / 09 79 40 05 34
Courriel : laureline_mattiussi@yahoo.fr
Ci-après nommé « L'AUTEURE »
D'une part,
Et
Raison sociale : Ville de Niort,
Adresse : 1 Place Martin Bastard — CS 58755 — 79027 NIORT Cedex
Téléphone : 05 49 78 73 09
N° de SIRET : 217 901 917 000 13
Représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, en qualité de Maire de la Ville de Niort Ci-aprés nommé « LA VILLE »
D'autre part,
PREAMBULE :
Dans le cadre de sa politique de développement culturel, la Ville de Niort organise chaque année une manifestation littéraire sur le thème du Polar. |
Intitulée Regards noirs, la manifestation se déroulera du 13 au 15 février 2025. En amont de l’édition 2025 du festival, la Ville de Niort organise en partenariat avec des maisons de retraite de Niort des ateliers d’écriture sur le thème de l’évasion avec l’auteure de bande-dessinée, Laureline Mattiussi.
La Ville de Niort a demandé à Laureline MATTIUSSI, qui l’accepte, de réaliser un recueil illustré des textes écrits lors de ces ateliers.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
1. OBJET DU CONTRAT
L’AUTEURE s’engage à :
- Finaliser l’écriture des textes travaillés avec les résidents des six maisons de retraites
niortaises;
- illustrer chaque texte ;
- rassembler, sous forme de recueil, l’ensemble des écrits ainsi que l’ensemble des illustrations
de chaque texte ;
- transmettre ce document à la ville avant l’édition 2025 du festival Regards Noirs, soit au plus tard le 17 janvier 2025. |
UN 2. OBLIGATIONS DE LA VILLE
LA VILLE prend en charge le maquettage et l’impression du recueil créé par l'AUTEURE.
LA VILLE s’engage à distribuer des exemplaires du recueil créé aux six maisons de retraite ayant participé ainsi qu’au public lors du temps fort du festival Regards Noirs 2025, soit du 13 au 15 février 2025.
3. DROITS
L’AUTEURE est propriétaire des droits moraux sur son œuvre. Dans toute utilisation ultérieure de reproduction de l’œuvre réalisée, L'AUTEURE s’engage à faire figurer les mentions « Festival Regards Noirs 2025 — ateliers d’écriture organisés par la Ville de Niort, en partenariat avec les maisons de retraite niortaises ».
Les droits de représentation et de reproduction de l’œuvre sont cédés à LA VILLE.
Les droits cédés le sont pour la durée de la saison culturelle 2024 / 2025. Au-delà de cette date, LA
VILLE s’engage à demander l'accord écrit de L’AUTEURE pour toute reproduction de son œuvre,
qui fera l’objet d’une rémunération particulière.
La cession des droits au profit de LA VILLE est faite pour le monde entier.
Au titre du droit de reproduction, est cédé :
- les droits de reproduction et de duplication de tout ou partie de l’œuvre par tout moyen et sur
des supports de toutes nature (notamment les supports imprimés et les supports numériques) ; - les droits de représentation de tout ou partie de l’œuvre auprès du public par tout moyen de
communication (notamment la télédiffusion par les réseaux informatiques et les
représentations publiques).
LA VILLE conserve le support numérique de l’ensemble de l’œuvre réalisée dans le cadre du présent contrat.
4, PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
La somme totale due à lAUTEURE au titre de son travail de production, objet des présentes, est de - 999,14 € brut (neuf cent quatre-vingt-dix-neuf euros et quatorze centimes) correspondant à 2 journées
rencontres au tarif de la charte des auteurs.
La somme due à l’AUTEURE par la Ville sera versée par mandat administratif, virement bancaire ou chèque bancaire à l’ordre de Laureline MATTIUSSI dans un délai de 30 jours sur présentation de notes des droits d’auteur, d’un relevé d’identité bancaire en cours de validité et sous réserve de la réception des documents suivants dûment signés : le contrat, la décision L.2122-22 relative au contrat et l’accusé réception de notification du contrat ; selon l’échéancier suivant :
- au 31/12/2024 au plus tard, la somme de 450 € net de taxes ;
- à l’issue de la prestation en janvier 2025 : le solde restant correspondant à 549 € net de taxes.
L’AUTEURE certifie ne pas être assujetti à la TVA en application de l’article 293 B du CGI.
L’AUTEURE certifie être dispensée de précompte et s’engage à fournir à PORGANISATEUR, à la signature des présentes, le certificat administratif de dispense de précompte en cours de validité émanant de ’ URSSAF.
LA VILLE versera à l'URSSAF, en tant que diffuseur, la contribution aux assurances sociales des
artistes auteurs (le 1% diffuseur et 0,10 % formation professionnelle des artistes). Cette contribution
2
UM est obligatoire et s’élève à 1,1 % du montant de la rémunération brute, soit ici 10,99 € décomposé de la façon suivante : 4,95 € pour le 4°" trimestre 2024 et 6,04 € pour le 1% trimestre 2025. Cette contribution vient en sus des 999,14 € brut versés à l'auteure.
Au total, la mairie règle donc :
— 450 € à l'AUTEURE, arrondi à l’euro le plus proche, en décembre 2024 ;
— 549€ à l'AUTEURE, arrondi à l’euro le plus proche, en janvier 2025 ;
— 5 € à l'URSSAF au titre du 1,1 % diffuseur, arrondi à l’euro le plus proche, pour le 4°" trimestre 2024 ;
— 6€ àl'URSSAF au titre du 1,1 % diffuseur, arrondi à l’euro le plus proche, pour le 1“ trimestre 2025 ;
5. ANNULATION DU CONTRAT
Le présent contrat se trouverait suspendu, résolu ou résilié de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi.
L’inexécution de ses obligations par 1’AUTEURE, telles que définies à l’article 1, libère LA VILLE de ses obligations de paiement ou de prise en charge directe. :
6. LITIGES
Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’application de ce contrat relève de la loi française et de la compétence du tribunal administratif de Poitiers, après épuisement des recours amiables.
Fait à Niort, le 09/12/2024, en deux exemplaires originaux
L’'AUTEURE LA VILLE
Laureline MATTIUSSI
24 DEC. 2024
UM Direction de l'Education
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-850
Marchés publics - Animations ALSH - Centre de loisirs des
Brizeaux - Vacances de Noël 2024 - Association Les petits
débrouillards Nouvelle-Aquitaine Nord - Atelier Les défis fous
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant l’organisation d’animations extrascolaires pour les vacances de Noël 2024 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec l’association LES PETITS DEBROUILLARDS NOUVELLE-AQUITAINE NORD
Adresse : 7 rue Camille Desmoulins – 17000 LA ROCHELLE
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 1 012,80 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D’approuver la convention annexée à la présente.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 17/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE NVENTION
MIORT ETI’ assoc dation Le: petite débrouil
Nouvelle- Aquitaine Nord
ards
Objet : Convention réglant l'organisation d'animation peri-. où extra-, scolaires. Année scolaire 2024-2025
« Les défis fous | »
ENTRE les soussionés
ru une ddr par Monsieur
Jérôme BALC GE, Maire en Exercice, agissant
en cette aualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 20023,
d'une part,
= Passoctstion Les petits debrouillards Nouvelle-Aquitaine Nord- N° siret 492 139 969 00033 tee par Guilain COUTTENIER (Référent développement
79 APDNA) dont le siège saciai se rai 7 rue Camille
Desmoulins, 17000 La Rochelle.
d'autre pari,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE1 — Objet de la convention
d La présente convention a pour objet de définir pour l'année scolaire 2024-2025: Chacune des deux parties souscrira les assurances nécessaires à la garantie de son dar
La Ville de Niort s'engage à mettre à disposition du prestataire les locaux ef mate
adaptés au bon déroutement de l'animation,
a ontraire, le prestataire de service s'engage à mettre en œuvre ies moyens accord
essaires à la bonne réalisation du service.
Pour sa part, et sauf a
matériels et humains néce
Les prestations non réalisées quelle que soit la cause (absence, grève, intempérie...) ne feront l'objet d'aucun règlement.
ARTICLE 5 - Clause Laïcité
Le présent contrat confie à son titulaire l'exécution de tout ou partie d'un service public,
Par conséquent, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le titulaire doit prendre les mesures nécessaires permettant :
5 d'assurer l'égalité des usagers vis-a-vis du service public ;
- de respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l'exécution de ce service.
6 - Clause particulière
Dans Je cadre de la fête du périscolaire, le prestataire pourra à titre bénévole promouvair son activité à travers des démonstrations, initiations, et/ou présentations.
ARTICLE7 - Coût de la prestation — modalité de règlement
A une facture correspondra obligatoirement un bon de commande. |
La facture est à déposer sur la plateforme Chorus Pro, et portera de façon lisible, outre les mentions légales (nom et adresse du fournisseur, coordonnées bancaires …), les indications suivantes : Direction de l'Education
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-851
Marchés publics - Animations APS - Année scolaire 2024/2025 -
2ème et 3ème trimestres - Association USEP -
Atelier Multisports
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant l’organisation d’animations péri et /ou extra-scolaires pour les 2ème et 3ème trimestres de l’année scolaire 2024-2025 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec l’association USEP
Adresse : 52 rue Pied de Fond – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 420,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D’approuver la convention annexée à la présente.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 17/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE CONVENTION
LUI ENTRE LA VILLE DE NIORT
MmMIORT ET l'association Usep
Objet : Convention réglant l'organisation d'animations péri-. ou extra-. scolaires. Année scolaire 2024/2025 « Atelier Multisports».
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérome BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023,
d'une part,
Et l'association Usep N° siret 380 895 128 00037, représentée par JEREMY PAIRAULT Délégué
départemental dont le siège social se trouve , 52 rue Pied de fond 79000 NIORT d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir pour le deuxième et/ou le troisième trimestre de l’année scolaire 2024/2025, soit du 27 janvier au 28 mars 2025 et du 5 mai au 20 juin 2025 (péri. scolaire) :
e d’une part les modalités d'organisation d'ateliers spécifiques mis en place dans les écoles élémentaires et/ou dans les centres de loisirs,
e d'autre part, les obligations des deux parties.
selon les calendriers ci-dessous :
ARTICLE 2 — Lieu , activités, horaire, planning :
Thématiques en lien avec les objectifs du PEdT :
3.2.2 Lutter contre la sédentarité
Animations Périscolaires 2°" trimestre
Activité Ecole Horaire Jour N bre séances
Pérochon 12h30-13h30 Jeudi 7
Pasteur 12h30-13h30 Vendredi 7
Multisports
soit 14 heures pour un montant de 420 euros net.
Toute modification d’horaire d'intervention nécessitera l'accord écrit préalable des deux parties.
ARTICLE 3 — Obligations générales
Chacune des deux parties souscrira les assurances nécessaires à la garantie de son domaine de responsabilité. La Ville de Niort s'engage à mettre a disposition du prestataire les locaux et matériels (tables, chaises, ...) adaptés au bon déroulement de l'animation.
Pour sa part, et sauf accord contraire, le prestataire de service s'engage à mettre en œuvre les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne réalisation du service.
Les prestations non réalisées quelle que soit la cause (absence, grève, intempérie...) ne feront l'objet d'aucun règlement. Le présent contrat confie à son titulaire l'exécution de tout ou partie d'un service public.
Par conséquent, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le titulaire doit prendre les mesures nécessaires permettant :
- d'assurer l'égalité des usagers vis-à-vis du service public ;
3 de respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l'exécution de ce service.
ARTICLE 4 — Clause particulière
Dans le cadre de la fête du périscolaire, le prestataire pourra à titre bénévole promouvoir son activité à travers des démonstrations, initiations, et/ou présentations.
ARTICLE 5 — Coût de la prestation — modalité de règlement
A une facture correspondra obligatoirement un bon de commande.
La facture est à déposer sur la plateforme Chorus Pro, et portera de façon lisible, outre les mentions légales (nom et adresse du fournisseur, coordonnées bancaires ...), les indications suivantes :
" le numéro du bon de commande et le numéro IBAN (coordonnée bancaire inscrite sur le relevé d'identité bancaire),
" le montant individualisé, lieu, dates des séances, nombre de séance(s) du ou des champs d'activités concernés : animations périscolaires ou centres de loisirs.
La prestation sera réglée après vérification du service fait, au fur et à mesure, sur la base du tarif horaire de 30 € net.
| Animations périscolaires | 14 | heures | soit en € | 420
Pour un montant total de 420 € net.
Les délais de paiement sont de 30 jours. En cas de dépassement, les intéréts moratoires sont versés sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur en application du décret 2008-407 et 408.
ARTICLE 6 — Modalités de règlement des litiges
Le litige se règlera d'abord de façon amiable, puis en cas d'echec devant le tribunal de Céans.
Fait à Niort, | ig 19 [Ono] ait à Niort, le AE] 42 [2004
Le Représentant de l'association Pour Monsieur le Maire de Niort Usep La Directrice eee ication
JEREMY PAIRAULT Délégué départemental / )
* a
syivié BRUN Direction de l'Education
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-853
Marchés publics - Animations APS/ALSH -
Année scolaire 2024/2025 - 2ème et 3ème trimestres -
Association Amicale sportive niortaise - Atelier basket
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant l’organisation d’animations péri et /ou extra-scolaires pour les 2ème et 3ème trimestres de l’année scolaire 2024-2025 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec l’association AMICALE SPORTIVE NIORTAISE Adresse : 12 rue Joseph Cugnot - Maison des Associations – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 1 140,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D’approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
-la convention.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 17/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE CONVENTION
LA ENTRE LA VILLE DE NIORT
MIORT ET l’association Amicale sportive niortaise
Objet : Convention réglant l'organisation d'animations péri-. ou extra-. scolaires. Année scolaire 2024/2025 « Atelier basket».
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérome BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en
vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023,
d'une part,
Et l'association Amicale sportive niortaise N° siret 781 460 407 00039, représentée par Bourguignon Ludovic dont le siège social se trouve , 12 rue Joseph Cugnot Maison des Associations 79000 NIORT d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir pour le deuxième et troisième trimestre de l'année scolaire 2024/2025, soit du 27 janvier au 28 mars 2025 et du 5 mai au 20 juin 2025 (péri-. scolaire):
e d'une part les modalités d'organisation d'ateliers spécifiques mis en place dans les écoles élémentaires et/ou dans les centres de loisirs,
e d'autre part, les obligations des deux parties.
selon les calendriers ci-dessous :
ARTICLE 2 — Lieu , activités, horaire, planning :
Thématiques en lien avec les objectifs du PEAT :
1,1.2 Renforcer la capacité des enfants à interagir positivement
3.2.2 Lutter contre la sédentarité
Animations Périscolaires 2è"e trimestre
Activité Ecole Horaire Jour N bre seances
Zay 12h30-13h30 Lundi 7
Sand 12h30-13h30 Jeudi 7
basket Mirandelle 16h15-17h15 Vendredi 7
soit 21 heures pour un montant de 630 euros net .
Animations Périscolaires 3°"° trimestre
Activité Ecole Horaire Jour x bre seances
Michelet 16h15-17h15 Lundi 6
Basle Buisson 11h45-12h45 Jeudi 5
- Jaurès 16h15-17h15 Vendredi 6
soit 17 heures pour un montant de 510 euros net.
Toute modification d’horaire d'intervention nécessitera l'accord écrit préalable des deux parties. ARTICLE 3 — Obligations générales
Chacune des deux parties souscrira les assurances nécessaires à la garantie de son domaine de responsabilité. La Ville de Niort s'engage à mettre a disposition du prestataire les locaux et matériels (tables, chaises, ...) adaptés au bon déroulement de l'animation.
Pour sa part, et sauf accord contraire, le prestataire de service s'engage à mettre en œuvre les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne réalisation du service.
Les prestations non réalisées quelle que soit la cause (absence, grève, intempérie...) ne feront l’objet d'aucun règlement.
Le présent contrat confie à son titulaire l'exécution de tout ou partie d’un service public.
Par conséquent, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le titulaire doit prendre les mesures nécessaires permettant :
= d'assurer l'égalité des usagers vis-à-vis du service public ;
7 de respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l'exécution de ce service. .
ARTICLE 4 — Clause particulière
Dans le cadre de la fête du périscolaire, le prestataire pourra à titre bénévole promouvoir son activité à travers des démonstrations, initiations, et/ou présentations.
ARTICLE 5 — Coût de la prestation — modalité de règlement
A une facture correspondra obligatoirement un bon de commande.
La facture est à déposer sur la plateforme Chorus Pro, et portera de façon lisible, outre les mentions légales (nom et adresse du fournisseur, coordonnées bancaires ...), les indications suivantes :
« le numéro du bon de commande et le numéro IBAN (coordonnée bancaire inscrite sur le relevé d'identité bancaire),
" le montant individualisé, lieu, dates des séances, nombre de séance(s) du ou des champs d'activités concernés : animations périscolaires ou centres de loisirs.
La prestation sera réglée après vérification du service fait, au fur et à mesure, sur la base du tarif horaire de 30 € net.
| Animations périscolaires | 38 | heures | soit en € | 1140
Pour un montant total de 1140 € net.
Les délais de paiement sont de 30 jours. En cas de dépassement, les intérêts moratoires sont versés sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur en application du décret 2008-407 et 408.
ARTICLE 6 — Modalités de règlement des litiges
Le litige se règlera d'abord de façon amiable, puis en cas d’echec devant le tribunal de Céans.
Fait à Niort, le 13/12/X
Le Représentant de l'association Pour Monsieur le Maire de Niort Amicale sportive niortaise La Directric l'Education Bourguignon Ludovic À
va 7 f
LA | / | Sylvie BRUN i / N BASKET
12 Rue J.Cugnot - 79000 NIORT
rs 781 460 407 00038 Direction du Développement
Durable et de la Planification
Ecologique
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 décembre
2024
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-825
Marchés publics - Création graphique du Rapport Développement Durable 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90.000 euros HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que la Ville est tenue de présenter son Rapport Annuel de Développement Durable. Ce rapport annuel est un support au débat sur les orientations de développement durable dans un contexte où les enjeux climatiques et environnementaux exigent une mobilisation de tous les acteurs ;
Considérant que la direction du Développement Durable et la Transition Ecologique a besoin d’un appui en conseil de communication ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer une commande auprès de ZIMAGES
Adresse : 23 avenue de Paris – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 6 690,00 € HT soit 8 028,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 18/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE ZIMAGES
Conseil en communication
23 AVENUE DE PARIS
79000 - NIORT
FRANCE
Tél. : 05 49 24 80 80
Port. : 06.09.35.09.06 MAIBIE DE oie
Fax : 05 49 28 02 76 a mens —
Email : felix@zimages.fr 1 Place M. Bastard - 79027 NIORT CEDEX
DEVIS
N° : DEV00002741
Date : 09/09/2024
N° client : C164680000
Devis valable jusqu'au 08/11/2024
Détail de la TVA Total HT 6 690,00 €
Code Base HT Taux Montant TVA 1 338,00 €
Normale 6 690,00 € 20,00% 1 338,00 € | Total TIC 8 028,00 €
Reglement Virement
Echéance(s) Pour le Matra de Niort
Bon pour accord
Date et signature
Coordonnées bancaires Nancy L'HORTY
IBAN
Aucun escompte ne peut être appliqué en cas de paiement comptant. Nous vous rappelans que la TVA ne peut être récupérée qu'après paiement. Tout paiement tardif entraînera une pénalité d'un montant équivalent à 3 fois le taux de l'intérêt légal (art. L.441-10, alinéa 12 du code de commerce). Tout retard de paiement donnera droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s'élevant à 40 € et les dépenses excédentaires pourront être réclamées sur justification (art. L.441-6, alinéa 12 et art et D.441-5 du code de commerce).
ZIMAGES + 23 AVENUE DE PARIS 79000 NIORT FRANCE - Code NAF (APE) 7311Z - N° RCS 500532551 RCS NIORT - NIORT - SAS au capital social de 100000 €
- Siret : 50053255100065 - N° TVA FR29500532551
Page 2 de 2 ZIMAGES
Conseil en communication
23 AVENUE DE PARIS
79000 - NIORT
FRANCE
Tél. : 05 49 24 80 80
Port. : 06.09.35.09.06 MAIRIE) PETMIORT Fax : 05 49 28 02 76 | Direction des finances
| 1 Place M. Bastard - CS 58755 Email : felix@zimages.fr
79027 NIORT CEDEX
DEVIS
N° : DEVO0002741
Date : 09/09/2024
N° client : C164680000
Devis valable jusqu'au 08/11/2024
4apport Développement Durable 2023 > Rapport de 40 pages
Libeflé Qté PUHT Montant HT TVA
GESTION DE PROJET
suivi de projet 1,00 600,00 € 600,00€ 20,00% Temps d'échange : équipes Niort DD + Service communication ville* * Réunion calage d'un principe de fonctionnement pour ce nouveau support + apports de modifications + nouveautés etc...
* Réception des contenus rédactionnel et visuels
* Mise à disposition d'une équipe dédiée
* Suivi opérationnel du projet
CREATION MAQUETTE
Création graphique > maquettage du rapport de 40 pages 40,00 145,00 € 5 800,00€ 20,00% * Respect de la charte graphique en vigueur : * Intégration des éléments fournis : textes validés et photos fournies * Apport de modifications suivant nouvelle structure, nouvelle entité de chapitre * Remaquettage des pages d'introduction, édito et présentation des défis et des nouvelles thématiques
* Recherches et création d'illustrations complémentaires
* Création graphique de diagramme et schémas sur la base de graphique excel * Refonte graphique pour plus d'éco-conception : réduction du taux d'encrage de chaque page, optimisation de l'accessibilité et choix de typographies plus lisibles, illustrations allégées en encrage.
* Maquettage des 40 pages
* Maquette V1 + 2 Aller-retour de corrections / validation sur V3 * Finalisation du fichier prêt à imprimer + version pdf pour calaméo
FICHIERS SOURCES
Fichiers sources : 1,00 5 800,00 € 290,00 € 20,00%
FICHIERS SOURCES '
5% du tarif de création > 5% de 5800€ ‘ Cr
Fichiers sources fournis M AR :
Assemblage complet des fichiers en indesign ; ee
Comprenant les typos (fonts) et les différents liens. tim Ly a Fichiers Indesign sur suite adobe CC+ en version idmle te “ vis,
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ZIMAGES - 23 AVENUE DE PARIS 79000 NIORT FRANCE - Code NAF (APE) 7311Z - N° RCS 500532551 RCS NIORT - NIORT - SAS au capital social de 100000 €
- Siret : 50053255100065 - N° TVA FR29500532551
Pagel de 2 Direction de l'Espace Public
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 24 décembre 2024
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-826
Marchés publics - Aménagements avenue du Maréchal Leclerc - Travaux antennes eaux pluviales et suppression avaloirs
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il est nécessaire de réaliser des antennes d’eaux pluviales et de supprimer des avaloirs dans le cadre de l’aménagement de l’Avenue du Maréchal Leclerc ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS Adresse : 140 rue des Equarts – CS 28770 – 79027 NIORT CEDEX
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 25 613,88 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver les pièces constitutives du marché annexées à la présente et comprenant :
- les trois devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 18/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE niortagglo Agglomération du Niortais
Niort, le 15/10/2024
Direction Assainissement VILLE DE NIORT
Dossier suivi par :
79000 NIORT
Objet : Accord Tarifaire d’Eaux Pluviales
Travaux Avenue Maréchal Leclerc
Tronçon Strasbourg - Brémaudiére
Monsieur,
Dans le cadre de votre aménagement de l’Avenue Maréchal Leclerc, le service Assainissement doit réaliser
5 antennes 2200 d’eaux pluviales pour la mise en place de futures grilles avaloir sur le tronçon Strasbourg-
Brémaudière à Niort.
Ces travaux donnent lieu à facturation : 5 antennes en @200-PP seront réalisées pour un coût de 8 155.00€
net: tarif en vigueur à la date de réception de la demande de 1631.00€ l’unité : Délibération J.4.2 du
11/12/2023.
Nous vous demandons de bien vouloir compléter et signer l’encadré ci-dessous et de nous le renvoyer.
Vous voudrez bien également nous envoyer le numéro de bon de commande.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Je soussigné EB MAR ai pris connaissance du tarif des branchements que j'ai
demandé(s) et m'engage à régler la somme de 8 155.00€ à la réception de l'avis de sommes à payer qui
sera envoyé par la Trésorerie de Niort Sèvres Amendes.
ARE rte LR AD (Pot.
Signature niortagglo Agglomération du Niortais
Niort, le 15/10/2024
Direction Assainissement | VILLE DE NIORT
Dossier suivi par :
79000 NIORT
Objet : Accord Tarifaire d’Eaux Pluviales
Travaux Avenue Maréchal Leclerc
Tronçon Brémaudiére - Coubertin
Monsieur,
Dans le cadre de votre aménagement de |’ Avenue Maréchal Leclerc, le service Assainissement doit réaliser
6 antennes 0160 d’eaux pluviales pour la mise en place de futures grilles avaloir sur le tronçon Brémau-
diére- Courbetin a Niort.
Ces travaux donnent lieu à facturation : 6 antennes en 160-PP seront réalisées pour un coût de 8 694.00€
net: tarif en vigueur à la date de réception de la demande de 1449.00€ l'unité : Délibération J.4.2 du
11/12/2023.
Nous vous demandons de bien vouloir compléter et signer l’encadré ci-dessous et de nous le renvoyer.
Vous voudrez bien également nous envoyer le numéro de bon de commande.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je soussigné . Es doves New Au. ai pris connaissance du tarif des branchements que j'ai
demandé(s) et m'engage à régler la somme de 8 694.00€ à la réception de l'avis de sommes à payer qui
sera envoyé par la Trésorerie de Niort Sèvres Amendes.
CN TE TE VA PAU
Signature
Pour le Maire Niort, le 15 Octobre 2024
Direction/Service : Assaini VILLE DE NIORT
Dossier suivi par :
MARTIN BASTAR
Réf : EH/2024 261
CS 58755
79027 NIORT CEDEX
Objet : Travaux spécifiques de suppression des avaloirs
suite Aménagement Avenue Maréchal Leclerc
NIORT
Monsieur,
Vous trouverez en pièce jointe un devis pour des travaux spécifiques de suppression des avaloirs suite à
l'aménagement de l’Avenue de Maréchal Leclerc à Niort.
Vous voudrez bien nous renvoyer le devis ci-joint, complété et signé, vous voudrez bien également nous
communiquer le numéro de bon de commande.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes sentiments les meilleurs.
Didier TIRBQIS
Directeur Adjoint
du Service Assainissement
F
140 rue des Equarts - CS 28770 - 79027 Niort Cedex - Tél, 05 17 38 79 00 Direction/Service : Assainissement
Dossier suivi par :
Réf : EH/2024_261
SERVICE ASSAINISSEMENT - CAN
ACCEPTATION TRAVAUX SPECIFIQUES DE SUPPRESSION DES AVALOIRS SUITE AMENAGE-
MENT AVENUE DU MARECHAL LECLERC A NIORT
PETE T EERE STE EG RST E EEE CTC EE SCE STS ESAS ESA ECE E STAT OE CERES OES ES DAS CES ESE ETEL SESE OEP EM EC HE SGOT EEE OSSG Ot EE COHEN OS SESE EEEEH SE ESEO SO SSHEGEGEEEaDes
souhaite la réalisation de travaux spécifiques de suppression des avaloirs suite à l’aménagement de I’ Ave-
nue du Mal Leclerc à Niort et dont le montants’élave à 8 347,50€ hors MOE soit 8 764,88€ net.
Je m’engage a régler a la Communauté d'Agglomération du Niortais, après émission du titre de recette
par la Trésorerie, le montant des travaux réalisés.
N°PRIX - DESIGNATION QTE U P.U, Total net
1.9 - PROTECTION DE LA ZONE TRAVAUX 40,00 ml 20,00 200,00€
1.13 - DECOUPAGE ALA SCIE A SOL 22,50 ml 3,00 67,50€
1.32 - DEMOLITION D’AVALOIRS OU DE REGARDS 10,00 u 250,00 2500,00€
2.2 - TERRASSEMENT ASPIRATRICE 10,00 m3 110,00 1100,00€
4,3 - REMBLAIEMENT EN MATERIAUX EN 0/31.5 10,00 m3 23,00 230,00€
6.17 - OBTURATEUR 2200 MM 10,00 u
35,00 350,00€
6.33 - RACCORD 2200 MM 10,00 u 300,00 3000,00€
7.1 - BETON NON ARME OU ARME 2,00 m3 300,00
600,00€
12.8 - ENROBE À FROID 20,00 m? 15,00
300,00€
TOTAL hors MOE : 8 347, 50€
Maitrise d’ceuvre (5%) : 417 ,38€
TOTAL net avec MOE : 8 764,88€
Pour le Maire de Niort
140 rue des Equarts - CS 28770 - 79027 Niort Cedex - Tél. 05 17 38 79 00 Direction de l'Espace Public
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 24 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-827
Marchés publics - Aménagements avenue du Maréchal Leclerc - Travaux spécifiques d'assainissement au carrefour Villersexel
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il est nécessaire d’effectuer des travaux spécifiques d’assainissement au carrefour Villersexel dans le cadre de l’aménagement de l’Avenue du Maréchal Leclerc ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS Adresse : 140 rue des Equarts – CS28770 – 79027 NIORT CEDEX
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 9 441,64 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 18/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE ‘Niort, le 15 Octobre 2024
Direction/Service : Assainissement VILLE DE NIORT
CS 58755
79027 NIORT CEDEX
Objet : Travaux spécifiques Carrefour Villersexel
{Aménagement Avenue Mal Leclerc) |
NIORT
Monsieur,
Vous trouverez en pièce jointe un devis pour des travaux spécifiques au niveau du carrefour de la Rue Vil-
lersexel suite à l'aménagement de l’Avenue de Maréchal Leclerc à Niort.
Vous voudrez bien nous renvoyer le devis ci-joint, complété et signé, vous voudrez bien également nous
communiquer le numéro de bon de commande.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes sentiments les meilleurs.
Didier TIRBOIS
Directeur Adjoint
du Service Assainissement
fy
140 rue des Equarts - CS 28770 - 79027 Niort Cedex - Tél. 05 17 38 79 00 Direction/Service
Dossier suivi par :
024_261
SERVICE ASSAINISSEMENT - CAN
ACCEPTATION TRAVAUX SPECIFIQUES AU CARREFOUR RUE VILLERSEXEL SUITE AMENAGE-
MENT AVENUE DU MARECHAL LECLERC A NIORT
Peer n een ere tre ee ten TED AREA SREE TARE REE ete IESE SS ent ne nets eat n etes enr e scene nee ne etre nées en enc seance ec SSS OSS ne ne néseeennnnne censure.
N°PRIX - DESIGNATION QTE U P.U. Total net
1.9 - PROTECTION DE LA ZONE TRAVAUX 40,00 rl 20,00
200,00€ 1.13 - DECOUPAGE A LA SCIE A SOL
36,00 ml 3,00 108,00€
2.2 - TERRASSEMENT ASPIRATRICE 27,68 m3 110,00 3044,80€
2.7 - PV POUR CROISEMENT < 0.20m 2,00
u 30,00 60,00€ 2.8 - PV
POUR CROISEMENT <0.20m >0.50m | 2,00.
u 60,00 120,00€
2.9 - PV POUR CROISEMENT >0.50m 2,00 u 150,00
300,00€ 3.1 - BLINGAGES
10,00 ml 50,00 500,00€ 4.1
- REMBLAIEMENT EN MATERIAUX EN 2/6, 6/10ou 10/14 7,44 m3 33,00 245,52€
4.3 - REMBLAIEMENT EN MATERIAUX EN 0/31.5 20,24 m3 23,00
465,52€ 4.8 - GEOTEXTILE
18,00 mi 1,00 18,00€
5.10 - CANALISATION PP @200 MM 8,00 mi
50,00 400,00€ 5.12
- CANALISATION PP 9315 MM . 10,00 mi 150,00
1500,00€ 6.17 - OBTURATEUR 2200
MM 2,00 u 35,00 70,00€
6.23 - RACCORD 2200 MM 2,00
u 60,00 120,00€
6.49 - PIECE PIQUAGE POUR RACCORDEMENT 1,00 u 90,00
90,00€ 8.4 - REGARD BETON 91000
1,00 u 1380,00 1380,00€
12.8 - ENROBE A FROID 22,88
m? 15,00 343,20€
14.1 - PLAN DE RECOLEMENT 18,00 ml 1,50 - 27,00€
TOTAL hors MOE : : 8 992,04
Maitrise d'œuvre (5%) : Su te KEES +. 449, 60€
À TP 7 TOTAL net avec MOE :
140 rue des Equarts - CS 28770 - 79027 Niok Cedex etek Direction de Projet Prévention
des Risques majeurs et
sanitaires
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 24 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-837
Marchés publics - Mission de prélèvements et analyses pour
recherches et dénombrements de légionelles dans les stades,
salles de sports et autres bâtiments de la Ville de Niort
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que la prévention du risque légionnelles est notamment réglementée par l’arrêté ministériel du 1er février 2012 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire ;
Considérant que la Ville de Niort prend en charge le risque lié aux légionnelles dans les établissements recevant du public dont elle est propriétaire ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec LABO 17 DIAGNOSTICS ET ENVIRONNEMENT Adresse : 21 rue Ramutcho – BP 252 – 17300 ROCHEFORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 3 456,00 € HT soit 4 320,00 € TTC pour la partie forfaitaire et pour chaque éventuelle prestation de recontrôle en cas de dépassement des objectifs cible 54,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le document unique.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 18/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Département des Deux-Sèvres
Ville de NIORT
Missions de prélèvements et analyses
pour recherches et dénombrements de Légionelles.
Stades, salles de sports et autres bâtiments de la ville de Niort.
DOCUMENT UNIQUE SOMMAIRE
ARTICLE 1- NATURE ET ETENDUE DE LA MISSION his assorties tem near agree taie A 3
ARTICLE 2- MISSION cccescasecccssccesescvssmasstunbeeseswesnwequuectensammeneneroniens mise nrosve vase snecveaepeTenng aeiebluceeurreree eeetetseesseccaesee D
ALO RUE eee Mot ee coh wo wr acto ra oe ees as es il oo eee a ee oe un apes 3
212 CONDITION Le caronmeaneerenn sine ennui me ester en min mr 4
2.3 DUREE DU MARCHE :
2.4 MONTANT DU MARCHE.........ccccccscscsesecnseisssseuterscessuresapesessnsusesensuenersassae sessed gag uarseasusreesracenvee cannon tee ee ee 4
ARTICLE 3- CONTENU DE LA MISSION ET MODALITES D'EXECUTION........cccssecereuee wabeyverensudescalhisntaaslian Se ne)
BL CONTENUS:-ucunminonennennennne Sa onal rene bn UE owe web LIN eh Sw AV NE ea Laie SBE Te PS TTS MINCED EERE rl 5
Bde QV OGNTIS CIO scsi eases zaveeae nantes dense ne era ial ren Aa Se débile een faie LA O0 lens NN ape mana tes 5
3.1.2 Prélevements d'eau pour analyses de légionelles............... ss ss users 5 3.1.3 Prélèvements d'eau pour analyses de légionelles suite à la mise en oeuvre de mesures curatives en cas de
dépassement des objectifs CIDICS. ...e.csesescascesesssssesececneesesecrnseservsosesnenatenstecesenersstensoseausaevenstosenssuetvanessearaseanensonseee 6
3.2 DOCUMENTS À FOURNIR PAR LE TITULAIRE .........cccccccsssacsecsesnenesssvvaneaventevscnerssssnessansnessean snes cassneapentaycentereaseesusens 6
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ......cc...ccecsasecceccstevercnsescessesoncucsssecess LL D Ses SRG Aeaia's sew EAN er TS Site TD RSS TT TEST TETE roses D
ARTICLE 5 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Are ete ne Mises Te Gncrsescessdtes 7
ANNEE 25,2 ernernmenenenenpnnnntenes té ott bo D SR LD ENG SETS SUSE ES CUR SR CTS RES 8-9 Article 1- Nature et étendue de la mission
Les légionelles sont des bactéries largement présentes dans les écosystèmes naturels et principalement
dans les milieux hydriques. Elles prolifèrent dans les installations qui leur offrent des conditions favorables (stagnation de l’eau, température de l’eau comprise entre 25°C et 45°C, nutriments tels que le fer ou le zinc). Elles peuvent contaminer les individus lorsque ceux-ci sont exposés à des aérosols d’eau (de
dimension inférieure à 5 micromètres) issus de milieux où la bactérie a proliféré. Les personnes peuvent
contracter des infections non pulmonaires de type grippal ou des infections pulmonaires graves appelées
légionelloses (maladie non contagieuse). |
En France, le taux de décès atteint 11%.
Les Légionella Pheumophila sont responsables de la majorité des cas de légionelioses.
La prestation à fournir s'inscrit dans le cadre d’une action globale de prévention des risques liés à la présence de Légionelles dans les réseaux d’eau chaude sanitaires des bâtiments et de l'application de :
Q Articles L1321-4 et R1321-1 à R1321-61 et L.1324-1 du Code de la Santé Publique,
0 Article R123-2 du Code de la Construction et de l’Habitation,
a Arrêté du 1° février 2010 relatif à la surveillance des Légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire (modifié par arrêté du 30 décembre 2022)
a Arrêté du 23 juin 1978, modifié par l'arrêté du 30 novembre 2005, relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, des
locaux de travail ou des locaux recevant du public.
a Circulaire DGS/EA4/2010/448 du 21 décembre 2010 relative aux missions des Agences Régionales
de Santé dans la mise en oeuvre de l'arrêté du 1° février 2010 relatif à la surveillance des
Légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire. |
Article 2- Mission
2.1 Objet
L'objet de la mission est la réalisation de prélèvements d'eau et analyses Légionelles dans les établissements de la Ville de NIORT faisant d’une part l’objet d’une distribution collective d'Eau Chaude
Sanitaire (ECS) et d'autre part exposant le public à des points d'usage de l’eau qui émettent des aérosols pouvant disperser les Légionelles.
La prestation est à réaliser sur le territoire de la commune de NIORT dans le département des Deux-Sèvres.
Les établissements recevant du public, objets de la prestation, sont identifiés sur la liste jointe en annexe.
Ces installations sont la propriété de la Ville de NIORT. 2.2 Conditions
La mission devra être réalisée par un laboratoire accrédité pour le paramètre légionelles par le Comité
Français d’Accréditation (COFRAC) ou tout organisme d'accréditation équivalent européen signataire de
‘accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Les prélèvements d’eau peuvent être réalisés par le laboratoire ou par un organisme externe au laboratoire s’il est mandaté par lui et accrédité pour le paramètre légionelles.
2.3 Durée du marché
Le marché prendra effet à compter du 1° janvier 2025 et prendra fin au 31 décembre 2025.
2.4 Montant du marché
33 sites seront à contrôler, soit 80 prélèvements (Voir annexe) :
Le prix unitaire pour un prélèvement de contrôle annuel :
HT oS Sa Qn. . euros
TVA 20% mr eu euros
TIC euros
Total pour les 80 prélèvements su [Skea Ox). euros
À é =
Soit en lettres, en euros : Them bas at F ra a ‘i
Qi
Le prix unitaire pour un prélèvement de recontrôle en cas de dépassements du seuil limite réglementaire :
HT M. À, 0... euros
TVA 20% 48 J .O.Q...... euros
TIC D 00... . euros
Soit en lettres, en euros : Æ lL. La qu wile ua. he G Cito
COCEEEL EEE CEE ECO EHO OPE OT A EERE CH SER NOUR EO CRORE EEE CEE CHT HEG EEO CRM AYE EME NDE ROH RES EEE EASED AED HERR ERRED STUREEOERRMEKESES
Le prix unitaire d’une mesure de chlore pour les installations utilisant un traitement de désinfection par
composés chlorés en continu :
HT re Le Ce... euros
TVA 20% or euros
Re ere C0... euros
; f
Soit en lettres, en euros : …….") € L10..... PRES cesse uransuiée pe Tous autres frais (prélèvement, déplacement...) devront être précisés dans le devis proposé par le
prestataire.
2.5 Règlement
Les factures afférentes à chaque commande effectuée seront adressées à la Mairie de Niort, Service
Communal d'Hygiène et de Santé, après exécution des prestations et devront être envoyées par voie
électronique via la plateforme chorus pro. Elles porteront outre les mentions légales, les indications suivantes:
- les nom et adresse du créancier,
- la date et le numéro du bon de commande,
- la fourniture détaillée et ses références précises,
- Je numéro de TVA Intracommunautaire
- le montant hors TVA de chaque prestation,
- le taux et le montant de la TVA,
- le montant total TTC des prestations
Article 3- Contenu de la mission et modalités d'exécution
3.1 Contenu
3.1.1 Organisation
La Ville de Niort aura en charge l'information des personnels des établissements.
Lors d’une réunion préparatoire, le planning prévisionnel des prélèvements sera vu en concertation avec le
Service Communal d'Hygiène et de Santé de la Ville de Niort (SCHS).
Le planning définitif devra être transmis au SCHS avant le 31 décembre 2024 - Place Martin BASTARD, CS
58755, 79027 NIORT Cedex, n° de téléphone :
Le prestataire en charge des prélèvements devra retirer les clés des établissements à contrôler avant
chaque intervention au Bureau Technique d'intervention du Centre Technique Municipal de la
Chamoiserie (rue de la chamoiserie — 79000 NIORT)
Les prélèvements seront échelonnés du mois de janvier au mois de juin, puis du mois de septembre au mois d'octobre et devront être réalisés en début de semaine afin de palier au problème d'organisation des services en cas d’alerte à J+7 pour présence de légionella pneumophila dans le réseau d'eau chaude sanitaire.
3.1.2 Prélèvements d’eau pour analyses de légionelies
Les prélèvements seront effectués selon les exigences de la norme NF T90-431. Ils seront effectués par une
personne formée aux techniques de prélèvements et réalisés conformément au fascicule de documentation FD T90-522 mentionné à l'article 2.
Les prélèvements d’eau sont réalisés afin de contrôler les conditions de maîtrise des réseaux d’eau chaude
sanitaire (ECS).
Pour chaque établissement, il sera réalisé un prélèvement d’eau pour analyses légioneltes sur les points de surveillance suivants:
- Fond de ballon de production ou point le plus près de la production d’ECS. - Point d'usage à risque du réseau ou à défaut le point d’usage le plus éloigné de la production d’eau chaude sanitaire
- Retour de boucle, ou à défaut point d'usage représentatif.
Les douches seront choisies comme point d'usage.
Une mesure de chlore sera réalisée sur les installations utilisant en continu un traitement de désinfection
par composés chlorés.
Les prélèvements seront effectués de manière à ce que les résultats puissent être comparés d'une fois sur
l'autre.
Toutes précautions seront prises pour que l’échantillon d’eau soit représentatif de l’eau circulant dans les
canalisations et que la contamination accidentelle de celui-ci soit évitée.
Le laboratoire procédera à des mesures de terrain (température de l’eau, temps observé pour la stabilisation de la température, présence ou non d’eau mitigée) et la recherche de legionella et de legionella pneumophila.
Lorsque les seuils mentionnés à l’article 4 de l’arrété du 1° février 2010 sont dépassés, le laboratoire conservera les souches pendant 3 mois.
Les ensemencements seront réalisés sous un délai maximum de 24h après la réalisation des prélèvements.
Les résultats obtenus par la méthode PCR (polymerase chain reaction), normalisée NF T90-471, ne peuvent être utilisés dans le cadre de la mission.
3.1.3 Prélèvements d’eau pour analyses de légionelles suite à la mise en oeuvre de mesures
curatives en cas de dépassement des objectifs cibles (recontrôles).
Les prélèvements d’eau pour analyses de recontrôle des légionelles doivent être réalisés : p y:
- au moins 48 heures après la mise en œuvre d’une désinfection curative (avec mesure du chlore si
traitement curatif par choc chioré).
- au moins 72 heures après la mise en œuvre d’un choc thermique.
3.2 Documents à fournir par le titulaire
Le laboratoire informera par courriel le Service Communal d'Hygiène et de Santé des résultats provisoires
et confirmés des analyses de légionelles pneumophila si l'objectif cible pour les ERP (1000 UFC/!) est atteint
ou dépassé ou si la quantification des légionelles n’est pas possible en raison de la présence de flore interférente. Ces informations seront à envoyer à l'adresse suivante :
;
Dans tous les cas, les résultats fournis à la ville de NIORT - Service Communal d'Hygiène et de Santé, seront transmis en :
- 1 exemplaire informatique
A l'adresse suivante :
;:
Les résultats doivent être présentés selon la norme NF T90-431 et sont exprimés en unités formant colonies par litre. Article 4 - Obligations
Un minimum de perturbations de fonctionnement des établissements sera demandé lors de la réalisation des prestations.
Le laboratoire sera tenu à la confidentialité vis-à-vis de tous les renseignements qui lui seront communiqués, ainsi que du résultat des analyses. Il s'engage à ne pas diffuser d'informations sans accord préalable de la Ville de Niort.
Article 5 - Renseignements complémentaires
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus au Service Cosnmunel d’Hygiéne et de Santé
de la ville de NIORT (05.49.78.74.82).
Signature de la collectivité: Signature du prestataire :
und Aa de Wrorr | 3 DEC. 2024 f= ; p
= Fait de Ps a i
S ET ENVIRONNEME NT
21 rue Ramunicho - BP 252
Pr ROC FI EFORT
. _ Fax : 05 46 99 08 93
SIRET : 523 385 243 60070 - APE 71208 ANNEXE
Liste des établissements concernés par la prestation 2025
N°
HAE at
Stade BARBUSSE Retour de boucle
Point d’usage
Sortie de production
Stade CHOLETTE (nouveau site)
Sortie de production
Retour de boucle
Point d’usage
Stade ESPINASSOU
Sortie de production
Retour de boucle
Point d'usage
Salle GOISE
Sortie de production
Retour de boucle
Point d'usage
Stade GRAND CROIX
Sortie de production
Retour de boucle
Point d'usage
Salle IUFM
Sortie de production
Retour de boucle
Point d'usage
Stade « LES GARDOUX »
Sortie de production
Retour de boucle
Point d'usage
Stade MASSUJAT (vestiaire ancien)
Sortie de production
Retour de boucle
Point d'usage
Stade MASSUJAT (nouveau
vestiaire)
Sortie de production
Retour de boucle
Point d’usage
10 Salle OMNISPORTS
Sortie de production
Retour de boucle
Point d’usage
11 Salle PONTREAU
Sortie de production
Retour de boucle
Point d’usage
12 Salle PISSARDANT
Sortie de production
Retour de boucle
Point d'usage
13 Salle SOUCHE
Sortie de production
Retour de boucle
Point d'usage
14 Salle STE PEZENNE
Sortie de production
Retour de boucle
Point d'usage
15 Stade ST LIGUAIRE {bas) Sortie de production Point d'usage
16 Stade ST LIGUAIRE (haut)
“4
Sortie de production
Point d’usage Sortie de production
17 Stade MINERAIE - Retour de boucle 3
- Point d'usage
18 | Stade MUNICIPAL (Tennis) = Ste de prete 2 + Point d'usage
- Sortie de production
19 Stade MUNICIPAL (Foot) - Retour de boucle 3
- Point d'usage
- Sortie de production
20 Stade PISSARDANT (nouveau site} - Retour de production 3
- Point d'usage
- Sortie de production
21 Stade SOUCHE - Retour de boucie 3
- Point d'usage
= Sorti ction 22 | Stade STE PEZENNE ppprahalsasais 2
- Point d'usage
, à - Sortie de production 2 départ tal 2 3 Tennis (départemental) - pat d'usage
- Sortie de production
24 | Tennis de table - Retour de boucle 8
- Point d'usage
25 Salle de boxe - Point d'usage 1
26 Halte-garderie « Petits Pas » - Point d'usage 1
27 Crèche du Port - Point d'usage 1
28 Crèche Angélique - Point d'usage 1
29 | Crèche Mélodie - Point d'usage 1
- Sortie de production
30 Crèche de l’Orangerie - Retour de boucle 3
- Point d'usage
31 | Salle Edmond PROUST - Point d'usage 1
32 Centre équestre - Point d’usage i
' - Sortie de production m
33 aati - Retour de boucle 3
- Point d'usage Direction de la Commande
Publique et Logistique
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 24 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-708
Marchés publics - Base de données juridiques LEXISNEXIS -
Souscription d'un abonnement
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions
mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement
celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant l’intérêt pour la Ville de Niort de souscrire à une banque de données juridiques performante ;
Considérant la proposition tarifaire de l’éditeur accordant une remise de 50 % sur son tarif public pour l’année 2025 et comprenant gratuitement l’option litec ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché auprès de la société LEXISNEXIS SA, pour une durée d’une année à compter du 1er janvier 2025
Adresse : 141, rue de Javel – 75747 PARIS CEDEX 15
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 12 933,00 € HT soit 15 519,60 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 19/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE FACTURATION
BON DE COMMANDE
LIVRAISON
( LexisNexis’
Service client
O1 71 72 4770
MAIRIE DE NIORT
BP 516
79027 NIORT CEDEX
FRANCE
N° client : 1010151 Tel:
Date de commande : 05/11/2024
Ingénieur Commercial : Laurent Bordet
Référence : Q-125737 Pack secteur public
ion litec
N° SIRET : 24790191700013
Email :
N° CLIENT FACTURE : 1010151
MAIRIE DE NIORT
4 PL MARTIN BASTARD
BP 516
79027 NIORT CEDEX
FRANCE
Tél:
N° SIRET : 21790191700013
N° CLIENT LIVRE : 1010151
2025
QUANTITE CODE PRODUIT LIBELLE DU PRODUIT PRIX PUBLIC HT | % REMISE PRIXHT | TAUX PRIX TTC DE TVA
1 AILSPSP_T_C ABT INT L360 CT SECTEUR PUBLIC EUR 25 866,00 50% EUR 12933,00 | 20% EUR 15 519,60
t AILSPOL_T_C _ ABTINT L360 CT OPTION LEXIS P_ EUR 4 832,00 | 100% EUR0,00 | 20% EUR 0,00 |
| ome annuel base 12 mois EUR 30 698,00 EUR 12 933,00 EUR 15 519,60
| COMPLEMENT D'INFORMATION
NOMBRE D'EXPERTS/DE PROFESSIONNELS DANS LA
STRUCTURE
(à la date de la signature de ce bon de commande) : 59059
CONDITION DE FACTURATION
e La facturation des abonnements est annuelle.
MODE DE REGLEMENT
os Prélèvements au rythme que vous aurez choisi, pour
€ l'ensemble de vos abonnements, nouveaux et existants | (se reporter au mandat de prélèvement pour la description
des modalités de réglement)
i Virement (en une fois) à l'échéance de la facture
DUREE DE VALIDITE DE L'OFFRE
(a compter de la date de commande)
28/11/2024 bd
VOTRE OFFRE
Le client bénéficie d'une offre remisée pendant la durée de son engagement Gratuité de l'option Litec
offre commerciale remisée à 50% conditionnée avec l'offre avec l'Agglo de Niort
DATE DE FIN D'ENGAGEMENT
31/12/2025
RENOUVELLEMENT A LA DATE DE FIN D'ENGAGEMENT
A l'issue de cette période d'engagement, l'abonnement se renouveilera tacitement par périodes successives de 12 mois, au tarif en vigueur de l'année de renouvellement, sauf dénonciation par LRAR sous préavis de 30 jours avant l'échéance de l'abonnement en-cours.
Référence : Q-125737 Pack secteur public option litec
Page 1/3 EN SIGNANT LE PRESENT BON DE COMMANDE:
Vous acceptez les Conditions Générales de Vente et d’Abonnement ci-jointes ( Extrait : à l'issue de la période initiale, afin d'éviter toute discontinuité dans le service, les contrats Ô d'abonnement sont automatiquement et tacitement reconduits par périodes successives de douze (12) mois, au tarif en vigueur de l’année de renouvellement communiqué par l'éditeur, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception sous préavis de 30 jours avant l'échéance de l'abonnement considéré en cours.)
Bon pour commande
A - B NOV. 2024
Le
Signature du client :
Conformé à la legislation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accés et de recifigatién pour toute information vous concernant. 552 029 431 RCS Paris - SA au Capital de 1 584 800 euros.
Référence : Q-125737 Pack secteur public option litec
Page 2/3 Direction de la Commande
Publique et Logistique
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-835
Marchés Publics - Accord-cadre "Mobilier de bureau"-
Lot 1 "Acquisition et installation de mobilier de bureau -
Marché subséquent à bons de commande
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions
mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement
celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que la Ville de Niort dispose d’un accord-cadre multi attributaires pour l’acquisition et l’installation de mobiliers neufs, dont les titulaires sont Liere Buro Design et Marcireau
Considérant que pour répondre de manière réactive aux besoins des services de la Ville de Niort en aménagement des espaces de travail, il convient d’utiliser un marché subséquent à bons de commande de mobilier de bureau allant du 1er janvier 2025 au 26 mai 2026 ;
Considérant la mise en concurrence des titulaires et après analyse des offres ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché subséquent à bons de commande pour un période allant du 1er janvier 2025 au 26 mai 2026 avec le titulaire de l’accord-cadre « Mobilier de bureau », LIERE BURO DESIGN – L2R AMENAGEMENT
Adresse : 57 boulevard Ampère – 79180 CHAURAY
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant du marché évalué à 25 000 € HT maximum soit 30 000 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver les pièces constitutives du marché annexées à la présente et comprenant :
- l’acte d’engagement.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 19/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE REPUBLIQUE FRANCAISE
on
NIORT
VILLE DE NIORT
(DEUX SEVRES)
Accord-cadre mobilier de bureau
lot 1
subséquent à bons de commande
2025-2026
acquisition et installation de
mobilier de bureau pour la Ville
de Niort
Acte d'Engagement
Date d'établissement du prix Décembre 2024
Durée de validité des offres 6 mois
Pouvoir Adjudicateur Ville de Niort
représenté par ‘ Le Maire de Niort
autorisé à signer le marché par délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020
Comptable public assignataire des paiements Trésorerie Niort Sèvre Municipale et Amendes
220 rue de Strasbourg — 79 061 Niort Cedex 9
Personne chargée de fournir les renseignements
prévus aux articles R2191-59 à R2191-61 du CCP
(9
Personne chargée d’exécuter les dispositions
prévues aux articles R2193-10 à R2193-16 du
CCP (*), en cas de sous-traitance
Le Directeur du Service
Le Directeur Général des Services
Marché subséquent à un accord cadre, articles R2162-7 à Référence aux articles de la partie règlementaire R2162-12
du CCP (*) en application desquels le marché ou
l’accord-cadre est passé
(*) Code la Commande Publique
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 À)
À utiliser si l'entreprise se présente seule
Article |. CONTRACTANT
Je soussigné (nom et prénom) : CRIAUD VAM cece scsscsessssesevevsssssssessevssssnvsssssesesessesanssssesasnsveeseess
agissant en qualité de : Directeur général...
au nom et pour le compte de : LIERE BURO DESIGN
dénomination sociale L2R AMENAGEMENT een
n° identification (SIRET) 794 298 521 00046
n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)! 794 298 521 00046
n° inscription au registre du COMMErCE uni OU au répertoire des métiers oe sseseseseseseetebeescsesssesesscsesessscsssetstsessesseecacaeseees
Code APE 4759D macrnimn nomment canne nn tte Ro nsvumete ne
M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la prestation
ci-après désignée.
A utiliser si les entreprises se présentent groupées
Article |. CONTRACTANTS
Nous soussignés, co-traitants solidaires L
conjoints L
nom et prénom :
agissant en qualité de :
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale
siège social
n° identification (SIRET) iii
n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET} oo... ec ccccccccceeeesescseeeeceees n° inscription au registre du commerce o.oo... cccsesseesseeeeeseseteteesssesesestaescecstseeteeeres
OU au répertoire des MÉTIES iii
COME APE rnes ae n62rrrmmenermntenenressDestmehennersenrenele.svsnese ave ensmereriianes core.
nom et prénom :
agissant en qualité de :
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale
siège social
n° identification (SIRET)... unie
n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)...
! A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d’ identification ci-dessus qui sera repris.
2 A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d'identification ci-dessus qui sera repris. n° inscription au registre du COMMELCE eine
OU au répertoire des MÉTIES nuire
Code APE... cccccecesscsessesessecesseseescseesessesessssessesssssucsesusarseseecscercsvvaveveaversentutansasensaneaees
nom et prénom :
agissant en qualité de :
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale
siége social
T° WESTER CAIOM (STREET ) scsssancnssnsicangataancunniataasots vs'sssseonSSHGveR ates iBeenanwinaniac sletoawouse
n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)
n° inscription au registre du COMIMEFCE oo... cseccecsstecsseseseesessssesessesersnestansetsenaveneevenens
ou au répertoire des métiers oo... ee eecececeeecccseecencscsesccecscscensacecegeevavaveeveveveveees
COLA ee ee ne
NOUS ENGAGEONS sans réserve, confotmément aux stipulations des documents visés ci--dessus, à assurer la
prestation ci-après désignée.
RO cence eneeRe Reece eee est le mandataire du groupement.
Il est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuellesà l’égard de la personne publique.
Article Il. OBJET DU CONTRAT/MARCHE
Le présent marché à bons de commande a pour objet l’acquisition, la livraison et installation de mobilier de bureau pour la Ville de Niort.
Article fll. MONTANT
Le montant maximum du marché sur la période du 1 janvier 2025 au 26 mai 2026 est fixé à 25 000 €HT. Les prix
sont fermes sur toute la période du marché.
Le présent marché subséquent est à prix unitaire
Le montant estimatif du marché, tel qu’il résulte du devis quantitatif estimatif s'établit comme suit :
HT 24 998.28 euros
TVA 20.00% 4 999.66 euros
TTC 29 997.94 euros
En cas de groupement conjoint, une annexe au présent acte d’engagement indique la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s’engage à exécuter. Toutefois, pour les accords-cadres et les marchés à bons de commande, l'annexe peut n'indiquer que la répartition des prestations.
Article IV. DÉLAI DE LIVRAISON ET DURÉE DE LA GARANTIE
Le délai de livraison/installation contractuel est de 42 jours
La durée de la garantie des produits est de 8 ans pour les postes de travail fixe et électriques La durée de la garantie des produits est de 5 ans pour les postes de travail réglable manuellement La durée de la garantie des produits est de 8 ans pour les caissons hauteur de bureau La durée de la garantie des produits est de 5 ans pour les armoires à rideaux La durée de la garantie des produits est de 8 ans pour les caissons mobiles
* En cas de durée de garantie différente sur les produits proposés, merci d’ ‘indiquer la garantie pour chaque ligne de produit 4
Article V. DELAIS D’EXECUTION et/ou DUREE DU MARCHE
Le présent marché couvre la période allant du 1 janvier 2025 au 26 mai 2026
Article VI. PAIEMENT
Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert dans le cadre ci-après :
dans l'hypothèse d'un groupement, les co-traitants sont invités à préciser les coordonnées bancaires de chacun d'entre eux. À défaut, ils devront ouvrir un compte bancaïre unique (om ou celui du mandataire) et en reporter les coordonnées dans le cadre ci-après
BANQUE (dénomination et adresse):
2er nee anremenennenesonenmens ur Paint tirs rere INTITULE DU COMPTE :
ss csocscscsssssessesessssessessesstneseses sessseesssasevessusresessarsaseesseesensvtsesisstersisensusseseeessavenes DOMICILIATION :
Code établissement : 1706...ue
Code guichet : ). ceccseeseesesestescscenssesseneceateseseesessavasesscasieareeeeeesesecnsaamevasessisavereasivcaneonevs Numéro de compte : oo. cccccccsssecesestessseseeseeernes Ws ensuacassenczsaeeavatenseneesuavsnesusdereesseecans Clé Rib :
IBAN (International Bank Account Number) :
]... Seen erence eee EE eee UE ore tE D PETER EEE
Code BIC (Bank Identification Code)-Code swift :
«oc escsecessesessesssstecsererstssetssseseseasasusssenscatsasscssassssssesssssussvsvssetessevsseusuvavaesstetasevasstacsereestes
Article Vil. ANNEXES RELATIVES A DES SOUS TRAITANTS
Les annexes n° à n° au présent acte d'engagement indiquent la nature et le montant des prestations que j'envisage
(nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants et leurs conditions de paiement. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement, demande qui est censée prendre effet à la date de notification du marché. Cette notification est réputée emporter acceptation du sous traitant et agrément des conditions de paiement.
Article Vill. CONTROLE DE L’EXISTENCE DE FAITS DE TRAVAIL DISSIMULE
Le candidat atteste par la signature du présent acte d’engagement l'exactitude des renseignements fournis conformément à l’article R2143-3 du Code de la Commande Publique, et s’engage à produire tous les 6 mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 et D.8222-7 à D.8222-8 du Code du Travail, sous peine de résiliation du marché suivie ou non de la passation d’un autre marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs
En cas de résiliation du marché, le titulaire est informé que les excédents de dépenses résultant de la mise en régie où de la passation d’un autre marché, seront prélevés sur les plus proches sommes qui peuvent lui être dues.
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement
Le £6] 4( AT Le 23 DF0 2024 Jf
A é if A CRAY A Niort | f
La personne habilitée Le Pouvoir Adjudicateur, Pour le Maire de Niort
_Et-par Délégation
ent de bureau Foy
pee Pe TT de ot pa ST, VOIE VAT AM Pere 7 77 OU
Cidoray? Tei. 49 24 42 695 Direction de la Commande
Publique et Logistique
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 24 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-844
Marchés Publics - Étude de stratégie urbaine
secteur sud au centre-ville
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions
mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement
celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que la Ville souhaite se doter d’une stratégie urbaine pour le secteur sud du centre-ville afin de stimuler une programmation urbaine porteuse du développement, de l’économie et des services, articulée au potentiel de mixité résidentielle et aux mobilités alternatives ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer le marché avec le groupement : SCE-ATELIERS UP+ (mandataire) / LA ! LESTOUX & ASSOCIES
Adresse : rue Viviani – CS 26220 – 44262 NANTES CEDEX 2
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 39 820 € HT soit 47 784 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- l’acte d’engagement.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 19/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE REPUBLIQUE FRANCAISE
(| NIORT
VILLE DE NIORT
(DEUX SEVRES)
Etude de stratégie urbaine
Secteur Sud du Centre-ville
Acte d'Engagement
Date d’établissement du prix (M0) 01/11/2024
Pouvoir Adjudicateur Ville de Niort
représenté par Le Hire de Niort
autorisé à signer le marché par délibération du Conseil Municipal
Service de gestion comptable de Niort
Comptable public assignataire des paiements
220 rue de Strasbourg — 79061 Niort Cedex 9
Personne chargée de fournir les renseignements | , prévus aux articles R2191-59 à R2191-61du CCP* Le Directeur du Service
Personne chargée d’exécuter les dispositions prévues . oe . aux articles R 2193-10 à R 2193-16 du CCP * Le Directeur Général des Services
Référence aux articles du CCP* en application Procédure adaptée, articles R2123-1 à R2123-7 desquels le marché est passé
(*) Code la Commande Publique Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 2
A utiliser si l'entreprise se présente seule
Article |. CONTRACTANT
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale 0... ccs DETENTE DESIRE TENTED TOT METTREEn
SIEGE SOCIAL... iii
n° identification (SIRET)... iii n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)! ...ccccccccssesessseseseseesesesseeees
n° inscription au registre du COMMETCE esse Pas
ou au répertoire des métiers ss
Code APE wo.ccccccccscssescssssssscsescseecscsesenesesecesesesssesesesesesssessesssssseeescsasseaeeesseeeaeacseasaes
- après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particuliéres (C.C.A.P.) et des pièces qui y sont mentionnées ;
- et aprés avoir fourni les documents, certificats, attestations ou déclarations demandés au réglement de la
consultation en application des articles R2143-6 à R2143-10 du CCP ;
M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la prestation ci-après désignée.
1 A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d’identification ci-dessus qui sera repris. 3
A utiliser si les entreprises se présentent groupées
Article |. | CONTRACTANTS
Nous soussignés, co-traitants solidaires
conjoints
nom et prénom : JOALLAND Maud
agissant en qualité de : Directrice des Ateliers UP+ de SCE au nom et pour le compte de :
dénomination sociale SCE
siège social 4 Rue Viviani — CS 26220 — 44262 NANTES CEDEX 2
n° identification (SIRET) 345 081 459 003 30 n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET}2 345 081 459 003 30 n° inscription au registre du commerce NANTES 345 081 459 ou au répertoire des métiers
Code APE 7112B
nom et prénom : LESTOUX David
agissant en qualité de : Directeur
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale LA ! LESTOUX & ASSOCIÉS
siège social 11-13 Rue de Bouin — 22400 LAMBALLE-ARMOR
n° identification (SIRET) 829 880 186 000 20 n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET} 829 880 186 000 20 n° inscription au registre du commerce ST BRIEUC 829 880 186 ou au répertoire des métiers
Code APE 7022 Z
nom et prénom :
agissant en qualité de :
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale
siège social
n° identification (SIRET)... iii
n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)...
n° inscription au registre du COMMETCE ss
ou au répertoire des métiers ses
COMSÂPE, isssssnssrnmnenntesstestesrenseeete nm .ncostateusastsietun ereesneeenenneenetenmentenes
- après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et des pièces qui y sont mentionnées ;
- et après avoir fourni les documents, certificats, attestations demandés au règlement de la consultation en
application des articles R2143-6 à R2143-10 du CCP ;
NOUS ENGAGEONS sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la prestation ci-après désignée.
SCE est le mandataire du groupement.
Il est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de la personne publique.
2 A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d’identification ci-dessus qui sera repris.
3 A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d’identification ci-dessus qui sera repris. Article ll. OBJET DU MARCHE
Le présent marché a pour objet la réalisation d’une :
Etude de stratégie urbaine
Secteur Sud du Centre-ville
Article III. MONTANT
Le montant du marché s'établit comme suit :
Phases Montant en euros H.T.
Phase 1 : Réalisation d’un état des lieux prospectifs 17 120,00
Phase 2 Formalisation de 3 scénarios alternatifs | 11 585,00
Phase 3 : Approfondissement du scénario retenu en plan d’actions 11 115,00 à court, moyen et long terme et production d’un rapport final
TOTAL en euros HT. 39 820,00
T.V.A. 20 % 7 964,00
TOTAL en euros T.T.C. 47 784,00
Article IV. PAIEMENT
L’acheteur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert dans le cadre ci-après (joindre un RIB) :
dans l'hypothèse d'un groupement, les co-traitants sont invités à préciser les coordonnées bancaires de chacun d'entre eux. Le cas échéant, une annexe devra être jointe, indiquant la répartition détaillée des prestations que chacun des membres au groupement s'engage à exécuter. A défaut, ils devront reporter les coordonnées d'un compte bancaire unique (commun ou celui du mandataire) dans le cadre ci-après :
BANQUE (dénomination et adresse):
DOMICILIATION : . Code établissement : oo... cece EE ee ee Code guichet : oo... esscsesssssseeeeseseesescseassesceececsessesesesesscsessssesssscscsssessecessecssssssessessssscesecsusseseeess Numéro de compte : usines CVG RAD (3 scaczxcxcerwenaye couaxececoce cocoons 070g opvverararasas SOzUsETOTEUSCOTOTSIa Ta RETsegTEESE vas fa Vevonotbeanststetavevbtetatavateteraestets
FR
Code BIC (Bank Identification Code)-Code swift : Article V. AVANCE
Le titulaire
- refuse
- ne refuse pas a
de percevoir l’avance prévue au CCAP.
Le montant de l’avance est calculé sur la part du marché qui ne fait pas l’objet de sous-traitance.
En cas de sous-traitance envisagée dans le cadre de l’exécution, il sera procédé au remboursement de l’avance à hauteur de l’avance prévue pour le sous-traitant que celui-ci refuse ou pas l’avance.
Article VI. ANNEXES RELATIVES A DES SOUS TRAITANTS
Les annexes n° àn° au présent acte d'engagement indiquent la nature et le montant des prestations que j'envisage (nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants et leurs conditions de paiement. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement, demande qui est censée prendre effet à la date de notification du marché. Cette notification est réputée emporter acceptation du sous traitant et agrément des conditions de paiement.
Article Vil. CONTROLE DE L’EXISTENCE DE FAITS DE TRAVAIL DISSIMULE
Le candidat atteste par la signature du présent acte d'engagement l’exactitude des renseignements fournis conformément à l’article R2143-3 du CCP, et s’engage à produire tous les 6 mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 et D.8222-7 à D.8222-8 du Code du Travail, sous peine de résiliation du marché suivie ou non de la passation d’un autre marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs
En cas de résiliation du marché, le titulaire est informé que les excédents de dépenses résultant de la mise en régie ou de la passation d’un autre marché, seront prélevés sur les plus proches sommes qui peuvent lui être dues.
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement
Le 8 Novembre 2024 Le
A NANTES A Niort
La personne habilitée Le Pouvoir Adjudicateur, JOALLAND Maud = Directrice des Ateliers UP+ de SCE Pour le Maire de Niort
Et par Délégation
COP] Direction de la Commande
Publique et Logistique
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 24 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-854
Marchés publics - Remplacement de l'éclairage
du stade de football de Cholette
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il convient de remplacer l’éclairage du terrain de football du Stade de Cholette par des projecteurs LED pour permettre l’homologation ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société INEO RESEAUX CENTRE ATLANTIQUE Adresse du siège social : ZI des Montées – 14 rue de la Fonderie – 45 081 ORLEANS Cedex 2
Art. 2 -
D’engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 58 106,01 € HT soit 69 727,21 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- l’acte d’engagement.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 19/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE REPUBLIQUE FRANCAISE
RAPIF € NIORT
VILLE DE NIORT
(DEUX SEVRES)
Remplacement de l’éclairage du
stade de football de Cholette
Acte d'Engagement
Date détsblissement du prix (M0) le 1° octobre 2024
Pouvoir Adjudicateur Ville de Niort
représenté par Le Maire de Niort
autorisé à signer le marché par délibération _ du Conseil Municipal
Service de gestion comptable de Niort
Comptable public assignataire des paiements
220 rue de Strasbourg — 79061 Niort Cedex 9
Personne chargée de fournir les renseignements prévus . . aux articles R2191-59 à R2191-61du CCP* Le Directeur du Service
Personne chargée d’exécuter les dispositions prévues aux
articles R 2193-10 à R 2193-16 du CCP * Le Directeur Général des Services
Référence aux articles du CCP* en application desquels le
marché est passé Procédure adaptée, articles R2123-1 à R2123-7
(*) Code la Commande Publique Décret n° 2018-1075
du 3 décembre 2018 2
A utiliser si l'entreprise se présente seule
Article I. CONTRACTANT
Je soussigné (nom et prénom) :Dimitri BOISSONNOT nn
agissant en qualité de ‘Directeur d'agence...
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale INEO RESEAUX CENTRE ATLANTIQUE woo. ccecseeeeees
siège social: ZI des Montées -14 rue de la fonderie — 45081 ORLEANS Cedex 2 ..
n° identification (SIRET) 409 851 599 00418 ooo cceccccecsseseseeseesssesenseseneeserecettensenes n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)! 409 851 599 00418 ww...
n° inscription au registre du commerce 409 851 599 RCS Orléams .....cceeceeeeee
OU au répertoire des MÉIErs oo. eee esecetseteeseescescesseceeseeseesseseeseesesesseeseesessssseseegs Code APE 42.227 oo ccecscesssesscsesccnseceseeseseesensesesseaeseaceseeaceassesacsaeseeesseseseseeseeeataeeetees
- aprés avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particuliéres (C.C.A.P.) et des piéces qui y sont mentionnées ;
- et aprés avoir fourni les documents, certificats, attestations ou déclarations demandés au réglement de la
consultation en application des articles R2143-6 à R2143-10 du CCP ;
M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, a assurer la prestation
ci-après désignée.
! A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d’ identification ci-dessus qui sera repris. 3
A utiliser si les entreprises se présentent groupées
Article |. | CONTRACTANTS
Nous soussignés, co-traitants solidaires L
conjoints 0
nom et prénom :
agissant en qualité de :
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale
siège social
n° identification (SIRET)... sisi
n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET } wo.ccccccccceccscesceseeseeeeees n° inscription au registre du commerce 0.0... ececeseeseseeseseesessesessecesesesseatsecsesessesessees ou au répertoire des métiers siennes Code APE wonccceccescssscssscecessscesessecesssscessaesvessscsvsueecesscessevesseecetsesensseevesecesteseesaeeecacers
nom et prénom :
agissant en qualité de :
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale
siège social
n° identification (SIRET)... n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)... n° inscription au registre du COMMETCE …...................................................... ou au répertoire des MÉIETS iii
Code APE voice ccecscssssesssesesseeseecesssscscensescseseesesaeeesecseesessessssesseseneeseseeesceeseessssesesesees
nom et prénom :
agissant en qualité de :
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale
siége social
n° identification (SIRET)... iii
n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)... n° inscription au registre du commerce oo... cece esceceneeseeseeesseseseeseseesessensesessessserseenees ou au répertoire des métiers eee eeeecesceseeseensesecscesenscesesssessesesseseeseerenseseeneees Code APE sssscorsccccsssssecsnovsveavsccctsstecscetsuchvesetsstsensoncdetencundussestutezesesdeseateatereseisaneredivedevnes
- après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et des pièces qui y sont mentionnées ;
- et après avoir fourni les documents, certificats, attestations demandés au règlement de la consultation en application des articles R2143-6 à R2143-10 du CCP ; NOUS ENGAGEONS sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la prestation ci-après désignée.
PE RU EC EE PDC RESTE EE Pert ENT ieee ete exc mOi tan le cPoccreneee est le mandataire du groupement. Il est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de la personne publique.
2 A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d’identification ci-dessus qui sera repris. Article Il. OBJET DU MARCHE
Le présent marché a pour objet le :
REMPLACEMENT DE L’ECLAIRAGE
DU STADE DE FOOTBALL DE CHOLETTE
Article Ill. MONTANT
Le montant du marché, tel qu’il résulte de la décomposition du prix global et forfaitaire, s'établit comme suit :
HT 58 106,01... euros
TVA 20.00 % 11 621,20... euros
TTC 69 727,21... euros
Article IV. DELAIS D’EXECUTION
Le délai d’exécution est de 2 mois.
La période de préparation d’1 mois est non comprise dans ce délai. Elle débutera à compter de l’ordre de service en prescrivant le commencement.
Le maître d’ouvrage se réserve la possibilité de suspendre l’exécution des prestations par ordre de service. La reprise de l’exécution sera prescrite dans les mêmes formes.
Article V. PAIEMENT
Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert dans le cadre ci-après (joindre un RIB) : dans l'hypothèse d'un groupement, les co-traitants sont invités à préciser les coordonnées bancaires de chacun d'entre eux. Le cas échéant, une annexe devra être jointe, indiquant la répartition détaillée des prestations que chacun des membres au groupement s'engage à exécuter. À défaut, ils devront reporter les coordonnées d'un compte bancaire unique (commun ou celui du mandataire) dans le cadre ci-après :
BANQUE (dénomination et adresse):
........c.cccccsseccsssesseseseseseseseeeeseseseseseaneneeeesenes
INTITULE DU COMPTE :
een
DOMICILIATION :
Code établissement : idees Code guichet : 28... iii Numéro de compte : oo... cc ececensesseereueneseceseasscenecsneneceseaencacieaeesscsvenanereceeteneenenenes (OA el
IBAN (International Bank Account Number) :
eines
Code BIC (Bank Identification Code)-Code swift :
ec cccescsesesesesesesesesescscsceccassessuesssssesssssasasassesesesesssesassesesesssasassssscscsssescseseasecsesseees Article VI. AVANCE
Le titulaire
- refuse a
- ne refuse pas a
de percevoir l’avance prévue au CCAP. |
Le montant de l’avance est calculé sur la part du marché qui ne fait pas l’objet de sous-traitance.
En cas de sous-traitance envisagée dans le cadre de l’exécution, il sera procédé au remboursement de l’avance à
hauteur de l’avance prévue pour le sous-traitant que celui-ci refuse ou pas l’avance.
Article Vil. ANNEXES RELATIVES A DES SOUS TRAITANTS
Les annexes n° àn° au présent acte d'engagement indiquent la nature et le montant des prestations que j'envisage (nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants et leurs conditions de paiement. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement, demande qui est censée prendre effet à la date de notification du marché. Cette notification est réputée emporter acceptation du sous traitant et agrément des conditions de paiement.
Article Vill. CONTROLE DE L’EXISTENCE DE FAITS DE TRAVAIL DISSIMULE
Le candidat atteste par la signature du présent acte d'engagement l’exactitude des renseignements fournis conformément à l’article R2143-3 du CCP, et s'engage à produire tous les 6 mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 et D.8222-7 à D.8222-8 du Code du Travail, sous peine de résiliation du marché suivie ou non de la passation d’un autre marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs
En cas de résiliation du marché, le titulaire est informé que les excédents de dépenses résultant de la mise en régie ou de la passation d’un autre marché, seront prélevés sur les plus proches sommes qui peuvent lui être dues.
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement
Le 13.12.2024 Le _A Niort A Niort La personne habilitée Le Pouvoir Adjudicateur, Pour le Maire de Niort
Et par Délégation
Signature numérique de Dimitri
Dimitri Date 2024.12.13 135423 C 0 P
B O | S SO N N O Veter d'Adobe Acrobat
Reader : 2022.002.20191 Direction de l'Education
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 décembre
2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-859
Marchés publics - Animations APS/ALSH -
Année scolaire 2024/2025 - 2ème et 3ème trimestres -
Association Union Athlétique Niort Saint-Florent -
Atelier Fitness / Sport alternatifs
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant l’organisation d’animations péri et /ou extra-scolaires pour les 2ème et 3ème trimestres de l’année scolaire 2024-2025 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec l’association UNION ATHLETIQUE NIORT SAINT-FLORENT Adresse : 45 rue Massujat – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 2 130,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D’approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
-la convention
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 19/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE CONVENTION
LI ENTRE LA VILLE DE NIORT
MmIORT ET l'association Union Athlétique Niort Saint-
Florent
Objet : Convention réglant l'organisation d'animations péri-. ou extra-. scolaires. Année scolaire 2024/2025 « Atelier Fitness /Sports alternatifs».
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérome BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en
vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023,
d'une part,
Et l'association Union Athlétique Niort Saint-Florent N° siret 781 460 597 00029, représentée par LE YONDRE Christian dont le siége social se trouve , 45 rue Massujat 79000 NIORT d'autre part,
Il a été convenu et arrété ce qui suit
ARTICLE 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir pour le deuxième et/ou le troisième trimestre de l’année scolaire 2024/2025, soit du 27 janvier au 28 mars 2025 et du 5 mai au 20 juin 2025 (péri-. scolaire) :
e d’une part les modalités d'organisation d'ateliers spécifiques mis en place dans les écoles élémentaires et/ou dans les centres de loisirs,
e d'autre part, les obligations des deux parties.
selon les calendriers ci-dessous :
ARTICLE 2 — Lieu , activités, horaire, planning :
Thématiques en lien avec les objectifs du PEdT :
1.1.2 Renforcer la capacité des enfants à interagir positivement
3.2.2 Lutter contre la sédentarité
Animations Périscolaires 2e trimestre
Activité Ecole Horaire Jour L bre séances
Jaurès 12h30-13h30 ‘Mardi 7
Coubertin 16h15-17h15 Mardi 7
| | Bert 16h15-17h15 Mardi 7
Figiess /Sparts alteimatiis Buisson 16h15-17h15 Jeudi 7
Zola 12h30-13h30 Vendredi 7
Proust 12h30-13h30 Vendredi 7
soit 42 heures pour un montant de 1260 euros net .
Animations Périscolaires 3°" trimestre
Activité Ecole Horaire Jour À bre séances
Aubigné 16h15-17h15 Lundi 6
Mirandelle 16h15-17h15 Mardi 7
Fitness /Sports alternatifs Sand 16h15-17h15 Jeudi 5
Michelet 16h15-17h15 Jeudi 5
Brizeaux 16h15-17h15 Vendredi 6
soit 29 heures pour un montant de 870 euros net. Toute modification d'horaire d'intervention nécessitera l'accord écrit préalable des deux parties.
ARTICLE 3 — Obligations générales
Chacune des deux parties souscrira les assurances nécessaires à la garantie de son domaine de responsabilité. La Ville de Niort s'engage à mettre à disposition du prestataire les locaux et matériels (tables, chaises, ...) adaptés au bon déroulement de l'animation. .
Pour sa part, et sauf accord contraire, le prestataire de service s'engage à mettre en œuvre les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne réalisation du service.
Les prestations non réalisées quelle que soit la cause (absence, grève, intempérie...) ne feront l'objet d'aucun règlement.
Le présent contrat confie à son titulaire l'exécution de tout ou partie d’un service public.
Par conséquent, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le titulaire doit prendre les mesures nécessaires permettant :
- d'assurer l'égalité des usagers vis-à-vis du service public ;
- de respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l'exécution de ce service.
ARTICLE 4 — Clause particulière
Dans le cadre de la féte du périscolaire, le prestataire pourra a titre bénévole promouvoir son activité a travers des démonstrations, initiations, et/ou présentations.
ARTICLE 5 — Coût de la prestation — modalité de règlement
A une facture correspondra obligatoirement un bon de commande.
La facture est à déposer sur la plateforme Chorus Pro, et portera de façon lisible, outre les mentions légales (nom et adresse du fournisseur, coordonnées bancaires …), les indications suivantes :
“le numéro du bon de commande et le numéro IBAN (coordonnée bancaire inscrite sur le relevé d'identité bancaire), |
"le montant individualisé, lieu, dates des séances, nombre de séance(s) du ou des champs d'activités concernés : animations périscolaires ou centres de loisirs.
La prestation sera réglée après vérification du service fait, au fur et à mesure, sur la base du tarif horaire de 30 € net.
| Animations périscolaires | 71 | heures | soit en € | 2130
Pour un montant total dé 2130 € net.
Les délais de paiement sont de 30 jours. En cas de dépassement, les intérêts moratoires sont versés sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur en application du décret 2008-407 et 408.
ARTICLE 6 — Modalités de règlement des litiges
Le litige se règlera d'abord de façon amiable, puis en cas d’echec devant le tribunal de Céans.
Fait à Niort, le GAGE Cl,
Le Représentant de l'association Pour Monsieur le Maire de Niort
Union Athlétique Niort Saint-Florent La Directrice de l'Education
LE YONDRE Christian ee js
<<
dd
Sylvie BRUN Direction de l'Education
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 décembre
2024
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-860
Marchés publics - Animations APS -
Année scolaire 2024/2025 - 2ème et 3ème trimestres -
Association Échiquier niortais - Atelier Échecs
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant l’organisation d’animations péri et /ou extra-scolaires pour les 2ème et 3ème trimestres de l’année scolaire 2024-2025 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec l’association ECHIQUIER NIORTAIS
Adresse : 49 rue de Ribray – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 420,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D’approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
-la convention.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 19/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE CONVENTION
LI ENTRE LA VILLE DE NIORT
muORT ET l'association Echiquier niortais
Objet : Convention réglant l'organisation d’animations péri-. ou extra-. scolaires. Année scolaire 2024/2025 « Atelier Echecs».
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérome BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023,
d'une part,
Et l’association Echiquier niortais N° siret 414 064 451 00043, représentée par Nathalie CARREY dont le siége social se trouve , 49 rue de Ribray 79000 NIORT
d'autre part,
Il a été convenu et arrété ce qui suit
ARTICLE 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir pour le deuxième et/ou troisième trimestre de l’année scolaire 2024/2025, soit du 27 janvier au 28 mars 2025 et du 5 mai au 20 juin 2025 (péri-. scolaire) :
e d’une part les modalités d'organisation d'ateliers spécifiques mis en place dans les écoles élémentaires et/ou dans les centres de loisirs,
e d'autre part, les obligations des deux parties.
selon les calendriers ci-dessous :
ARTICLE 2 — Lieu , activités, horaire, planning :
Thématiques en lien avec les objectifs du PEGT :
1.1.2 Renforcer la capacité des enfants à interagir positivement
3.3.3 Promouvoir la progression de l'enfant dans un collectif par la pratique culturelle
Animations Périscolaires 2°" trimestre
Activité | Ecole Horaire Jour Nbre séances
Jaurés 16h15-17h15 Mardi 7
Ferry 12h30-13h30 Jeudi 7
Echecs
soit 14 heures pour un montant de 420 euros net.
Toute modification d’horaire d'intervention nécessitera l’accord écrit préalable des deux parties.
ARTICLE 3 — Obligations générales
Chacune des deux parties souscrira les assurances nécessaires a la garantie de son domaine de responsabilité. La Ville de Niort s'engage a mettre a disposition du prestataire les locaux et matériels (tables, chaises, ...) adaptés au bon déroulement de l'animation,
Pour sa part, et sauf accord contraire, le prestataire de service s'engage à mettre en œuvre les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne réalisation du service. Les prestations non réalisées quelle que soit la cause (absence, grève, intempérie...) ne feront l’objet d'aucun règlement. ;
Le présent contrat confie à son titulaire l'exécution de tout ou partie d'un service public.
Par conséquent, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le titulaire doit prendre les mesures nécessaires permettant :
- d'assurer l'égalité des usagers vis-à-vis du service public ;
- de respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l'exécution de ce service.
ARTICLE 4 — Clause particulière
Dans le cadre de la féte du périscolaire, le prestataire pourra a titre bénévole promouvoir son activité a travers des démonstrations, initiations, et/ou présentations.
ARTICLE 5 — Coût de la prestation — modalité de règlement
A une facture correspondra obligatoirement un bon de commande.
La facture est à déposer sur la plateforme Chorus Pro, et portera de façon lisible, outre les mentions légales (nom et adresse du fournisseur, coordonnées bancaires ...), les indications suivantes :
« le numéro du bon de commande et le numéro IBAN (coordonnée bancaire inscrite sur le relevé d'identité bancaire), |
"le montant individualisé, lieu, dates des séances, nombre de séance(s) du ou des champs d'activités concernés : animations périscolaires ou centres de loisirs.
La prestation sera réglée après vérification du service fait, au fur et à mesure, sur la base du tarif horaire de 30 € net.
| Animations périscolaires | 14 | | heures | soit en € | 420
Pour un montant total de 420 € net.
Les délais de paiement sont de 30 jours. En cas de dépassement, les intérêts moratoires sont versés sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur en application du décret 2008-407 et 408.
ARTICLE 6 — Modalités de règlement des litiges
Le litige se règlera d'abord de façon amiable, puis en cas d'echec devant le tribunal de Céans.
Fait à Niort, le /2/9/9 €,
Le Représentant de l'association Pour Monsieur le Maire de Niort
Echiquier niortais La Directrice de l'Education — Nathalie CARREY OS a
| pt |
ECHIQUIER NIORTAIS TT 49, rue de Ribray 79000 NIORT
Sylié BRUN echiquiers.niortais@gmail.com
Siret : 414 064 454 00043 APE 9312 7
ge Direction Ressources
Humaines
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 décembre
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Décision N°2024-857
Marchés Publics - Formation du personnel -
Marché passé avec l'UGAP - Participation d'un agent à la formation sur le logiciel BUSINESS OBJECTS
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’un agent du service des marchés a besoin de suivre une formation sur le logiciel Business Objects dans le cadre du déploiement de ses missions sur la partie analytique des données ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec l’organisme UGAP
Adresse : 1 Boulevard Archimède - Champs Sur Marne - 77444 MARNE LA VALLEE CEDEX 2
Art. 2 -
D'engager la somme correspondant au prix du marché évalué à 1 590,80 € HT soit 1 908,96 € TTC et de mandater les dépenses sur le budget 2025.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 20/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE cegos
PROPOSITION MERCONNAEISEE'= FORMATION INTER-ENTREPRISES
Nous vous remercions de bien vouicir nous retourner ce document signé, après l'avoir complété.
N° Proposition : DR24.048904 Nantes,
09/12/2024
Proposition établie par : COMMUNE DE NIORT Fatima BOUB 1 PLACE MARTIN BASTARD + 33 1 41 99 20 73 BP 00516 is oe 79022 NIORT CEDEX FRANCE
Entité de facturation |
A compléter
\ deux
Compte suivi par : A l'attention de: _ Nabila HERZALLAH
02 51 89 90 80 +33 (0)5 ner ns stil 5
Ibésignation AA: ac]:
SAP BusinessObjects Web Intelligence 4. 3 -
Niveau 1
-
Email:
Fonctio
Téléphone: +33 (0)5
Aud | “eu? Oo) Geek — Be = - is) D ene - …
03/03/25 04/03/25 LA DEFENSE
se | Prix femise HT] ULE |
1 590, 80 €
Montant de la remise 49,20 €
Total HT 1:590,80 €
TVA 20% (**) 318,16 €
Total TTC 1 908,96 €
Remarques : :
e Sous réserve de places disponibles au moment où vous effectuez l'inscription ferme « Un support de stage est remis à chaque participant
+ Les convocations sont envoyées 10 jours avant la formation
e Prix valable aux dates indiquées
e (*”") taux en vigueur, sauf exceptions
La signature du présent tautacceptetion parle client de la proposition ainsi que des CGV IB +, Cachet de la société obligatoire ae
Nom : Fonction : Date : \ | Signature :
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Danie Ressources Huraines
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V2 Direction de l'Education
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 26 décembre
2024
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-861
Marchés publics - Animations APS - Année scolaire 2024/2025 -
2ème et 3ème trimestres - Association Les Ateliers du Baluchon - Atelier Expression ludique et théâtrale
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant l’organisation d’animations péri et /ou extra-scolaires pour les 2ème et 3ème trimestres de l’année scolaire 2024-2025 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec l’association LES ATELIERS DU BALUCHON Adresse : Maison des associations - 12 rue Joseph Cugnot – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 600,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D’approuver la convention annexée à la présente.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 23/12/2024
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE CONVENTION
LT ENTRE LA VILLE DE NIORT
miORT ET l’association Les Ateliers du Baluchon
Objet : Convention réglant l'organisation d’animations péri-. ou extra-. scolaires. Année scolaire 2024/2025 « Atelier Expression ludique et théâtrale».
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérome BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023,
d'une part,
Et l'association Les Ateliers du Baluchon N° siret 429 162 324 00041, représentée par Sylvie Massé-Gass dont le siége social se trouve , 12 rue Joseph Cugnot Maison des Associations 79000 NIORT d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir pour le deuxième et/ou le troisième trimestre de l'année scolaire 2024/2025, soit du 27 janvier au 28 mars 2025 et du 5 mai au 20 juin 2025 (péri-. scolaire) :
e d'une part les modalités d'organisation d’ateliers spécifiques mis en place dans les écoles élémentaires _et/ou dans les centres de loisirs,
e d'autre part, les obligations des deux parties.
selon les calendriers ci-dessous :
ARTICLE 2 — Lieu , activités, horaire, planning :
Thématiques en lien avec les objectifs du PEdT :
3.3.3 Promouvoir la progression de l'enfant dans un collectif par la pratique culturelle 3.1.3 Travailler autour de ce qui nous réunit
Animations Périscolaires 2°" trimestre .
Activité Ecole Horaire Jour N bre Séances
Zola 16h15-17h15 Lundi 7
Sand 16h15-17h15 Mardi 7
Expression ludique et théâtrale
soit 14 heures pour un montant de 420 euros net .
Animations Périscolaires 3°"° trimestre
Activité Ecole Horaire Jour ni bre séances
Proust 12h30-13h30 Lundi 6
Expression ludique et théâtrale
soit 6 heures pour un montant de 180 euros net. Toute modification d’horaire d'intervention nécessitera l'accord écrit préalable des deux parties. ARTICLE 3 — Obligations générales
Chacune des deux parties souscrira les assurances nécessaires à la garantie de son domaine de responsabilité. La Ville de Niort s'engage à mettre à disposition du prestataire les locaux et matériels (tables, chaises, ...) adaptés au bon déroulement de l'animation.
Pour sa part, et sauf accord contraire, le prestataire de service s'engage à mettre en œuvre les moyens
matériels et humains nécessaires à la bonne réalisation du service.
Les prestations non réalisées quelle que soit la cause (absence, grève, intempérie...) ne feront l’objet d'aucun règlement.
Le présent contrat confie à son titulaire l'exécution de tout ou partie d’un service public.
Par conséquent, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le titulaire doit prendre les mesures nécessaires permettant :
- d'assurer l'égalité des usagers vis-à-vis du service public :
- de respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l'exécution de ce service.
ARTICLE 4 — Clause particulière
Dans le cadre de la fête du périscolaire, le prestataire pourra à titre bénévole promouvoir son activité à travers des démonstrations, initiations, et/ou présentations.
ARTICLE 5 — Coût de la prestation — modalité de règlement
A une facture correspondra obligatoirement un bon de commande.
La facture est à déposer sur la plateforme Chorus Pro, et portera de façon lisible, outre les mentions légales (nom et adresse du fournisseur, coordonnées bancaires ...), les indications suivantes :
“le numéro du bon de commande et le numéro IBAN (coordonnée bancaire inscrite sur le relevé d'identité bancaire),
« — le montant individualisé, lieu, dates des séances, nombre de séance(s) du où des champs
d'activités concernés : animations périscolaires ou centres de loisirs.
La prestation sera réglée après vérification du service fait, au fur et à mesure, sur la base du tarif horaire de 30 € net.
| Animations périscolaires | 20 | heures | soit en € | 600
Pour un montant total de 600 € net.
Les délais de paiement sont de 30 jours. En cas de dépassement, les intérêts moratoires sont versés sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur en application du décret 2008-407 et 408.
ARTICLE 6 — Modalités de règlement des litiges
Le litige se réglera d'abord de façon amiable, puis en cas d’echec devant le tribunal de Céans.
Fait à Niort, le 2 3 DEC, 2072
Le Représentant de l'association Pour Monsieur le Maire de Niort
Les Ateliers du Baluchon La Directrice de l'Education
Sylvie Massé-Gass 4
A
Sylvie BRUN Direction de l'Espace Public
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 7 janvier 2025
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-575
Marchés publics - Allée Henri Dunant - Place du Port -
Boulevard Main - Raccordement au réseau d'électricité - ENEDIS
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à un raccordement au Réseau Public de Distribution d’électricité Basse Tension, Allée Henri Dunant – Place du Port, dans le cadre du projet d’aménagement du Boulevard Main ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société ENEDIS
Adresse : 2 boulevard Aristide Briand – 17300 ROCHEFORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 1 382,40 € HT soit 1 658,88 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 24/12/2024
Pour la Ville de Niort,
Par délégation spéciale,
Signé
Dominique SIX enediSs S
Accueil Raccordement Electricité VILLE DE NIORT
Poitou Charentes 1 PLACE MARTIN BASTARD
79000 NIORT
Téléphone : 09 70 83 29 70 - (appel non surtaxé)
du lundi au vendredi de 8H00 à 17h00
Adresse mél : pch-are@enedis.fr
N° affaire Enedis : 73423369
N° PDL : 50064762686256
Objet : Offre de raccordement
ROCHEFORT, le 17/09/2024
Madame, Monsieur,
Vous nous avez demandé d’établir une offre de raccordement au réseau d’électricité concernant votre projet situé :
| ALLEE HENRI DUNANT
PLACE DU PORT
79000 NIORT
J'ai le plaisir de vous adresser cette offre de raccordement n° 7342336901, d’un montant de 1658,88 € TTC.
Cette offre comprend le descriptif de la solution technique retenue et son chiffrage au taux de TVA en vigueur. Elle est valable trois mois.
À compter de la date de réception de votre offre signée , votre raccordement pourra être réalisé sous 12 semaines après réception des autorisations administratives, sous réserve de la réalisation des travaux à votre charge.
La signature de l’offre de raccordement et le paiement de l’acompte sont à réaliser sur le Portail Raccordement :
https://connect-racco.enedis.fr
L’Accueil Raccordement Électricité sera votre interlocuteur tout au long de votre projet, il se tient à votre disposition pour toute information complémentaire au 09 70 83 29 70 - (appel non surtaxé).
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations
Marie DECHAINE
Votre Conseiller Clientèle Distributeur
Offre de Raccordement électrique! n°7342336901
' Pour une Installation de Consommation d’électricité
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépanniage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des
fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.
Accueil Raccordement Électricité SA à directoire et à conseil de surveillance Poitou Charentes Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
2 boulevard Aristide Briand - 17300 ROCHEFORT Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles Tél. : 09 70 83 29 70 92079 Paris La Défense Cedex enedis. fr Réf Doc INS70V 200 — Version 2023 1/9 ENSDIS
du 17/09/2024 valable jusqu’au 17/12/2024
Destinataire de l’offre : Demandeur : VILLE DE NIORT
VILLE DE NIORT
Adresse du destinataire de l’offre : Adresse des travaux de raccordement :
1 PLACE MARTIN BASTARD ALLEE HENRI DUNANT
79000 NIORT PLACE DU PORT
79000 NIORT
N°PDL : 50064762686256
Dans la suite de l’Offre de Raccordement, l'Opération désigne le projet de raccordement du Demandeur.
Accueil Raccordement Électricité SA à directoire et à conseil de surveillance Poitou Charentes Capital de 270 037 000 € -
2 boulevard Aristide Briand - 17300 ROCHEFORT R.CS. de Nanterre 444 608 442 Tél. : 09 70 83 29 70 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles enedis. fr 92079 Paris La Défense Cedex ENESDIS
Table des matières
1. Objet de l’Offre de Raccordement …… error tics mn seen
2. Caractéristiques de votre demande siennes
2.1. Puissance de Raccordement te sssssesssesesenernneeeeeeenenene
3. Description de la solution technique de raccordement «00... cece eseteesessseseseeeeeeees nr PET Pr rans oy
Sills Ouvrages de Raccordement au Réseau Public de Distribution BT oo... ee cccssescececstssseseeeeeeasseceeesessceetenaeeaeers
3.1.1. Branchements < 36 KVA............................. dernieres
321 Emplacement du point de livraison et du point de comptage...
4. Réalisation et répartition des travaux de raccordement...
4.1. Travaux de Raccordement réalisés par Enedis..…........................
4.2. Travaux réalisés par vos soins et à votre charge ss.
5. Contribution au coût du raccordement... sise
5.1. Dispositions générales... sise
5.2. Montant de votre contribution... reel mm
313. Montant de Pacompte...... ec iceescesseseesesserseeseeseeseessecessessesasscnsessessassesseesersosessessesssegensensenssseceecsecsessensugaeneenasonsenee
54. Clause de révision de prix ie |
6. Conditions d’acceptation de l’Offre de Raccordement... OS ol
7. Échéancier prévisionnel de réalisation des travaux 1...
8. Modalités de réglement ......... ec eccccsssessessssscseessetecasenesssensenseseeseeseeeavscescesceseesceaseaenseravsessesseesseaesssseeeenssassnessussseeesneeseretes
9. Information du Demandeur... ne ee TT PP «Sears, een Bees
10. DCO) (7 a RER ARRETE ecco ee
11. Annexe | : Détail de la contribution au coût du raccordement st.
Accueil Raccordement Électricité SA à directoire et à conseil de surveillance Poitou Charentes Capital de 270 037 000 € - 2 boulevard Aristide Briand - 17300 ROCHEFORT R.C.S. de Nanterre 444 608 442 Tél. : 09 70 83 29 70 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles enedis.fr 92079 Paris La Défense Cedex 349 ENSDIS
1. Objet de l'Offre de Raccordement
Vous avez sollicité Enedis pour le raccordement au Réseau Public de Distribution Basse Tension (BT) d’une Installation de Consommation d'électricité.
Les présentes Conditions Particulières décrivent la prestation de raccordement qu’Enedis s’engage à exécuter dans les conditions décrites aux Conditions Générales (Enedis-MOP-RAC OO01E).
Les présentes Conditions Particulières précisent les travaux nécessaires au raccordement de l’Installation et leur répartition, la contribution au coût du raccordement à votre charge, les délais de réalisation prévisionnels et les caractéristiques auxquelles l’Installation doit satisfaire pour être raccordée au Réseau Public de Distribution BT.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance des Conditions Générales Version [V1] de l'Offre de Raccordement d’une Installation de Consommation de puissance inférieure à 36 kVA au Réseau Public de Distribution Basse Tension. Celles-ci sont disponibles sur le site internet www.enedis.fr dans la rubrique « Documentation Technique de Référence ».
Enedis vous rappelle que les dispositions de la procédure de traitement des demandes de raccordement d’une Installation individuelle de consommation ou de consommation et de production simultanée en BT de puissance inférieure ou égale à 36 KVA au Réseau Public de Distribution concédé à Enedis (Enedis-PRO-RAC_21E), le barème de raccordement et le Catalogue des Prestations, publiés sur le site internet www.enedis.fr à la date des présentes Conditions Particulières, sont applicables à cette Offre de Raccordement.
2. Caractéristiques de votre demande
La demande de raccordement au RPD de votre Opération située à l'adresse des travaux ci-dessus a été reçue le 17/09/2024. Votre demande, permettant l’élaboration de la présente Offre de Raccordement, a été déclarée complète.
Votre demande de raccordement figure en annexe 1 de la présente Offre de Raccordement.
2.1. Puissance de Raccordement
Le raccordement, au RPD, de votre Opération, est dimensionné pour une Puissance de Raccordement de 36 kVA Triphasé.
La puissance que vous souscrirez auprès de votre fournisseur ne pourra pas être supérieure à cette puissance de raccordement.
Si à Pavenir, les besoins de votre installation dépassaient cette Puissance de Raccordement, les éventuels travaux à réaliser sur les ouvrages constitutifs du raccordement pour satisfaire cette évolution, seraient facturés par Enedis.
3. Description de la solution technique de raccordement
La solution technique décrite ci-dessous intègre tous les ouvrages nécessaires au raccordement de l'Opération sous la maitrise d’ouvrage d’Enedis.
Cette Offre a été établie en considérant que chaque installation à raccorder de votre Opération est conforme aux normes applicables, notamment concernant les courants de démarrage des matériels éventuels.
La solution de raccordement est la suivante :
3.1. Ouvrages de Raccordement au Réseau Public de Distribution BT
3.1.1. Branchements < 36 kVA
Votre raccordement est constitué d’un branchement sans extension de réseau électrique sous maîtrise d’ouvrage Enedis.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
— Puissance de raccordement : 36 kVA
— Technique de raccordement : Branchement complet souterrain ~ Type de raccordement : Point de livraison situé en limite de propriété
— Tension de raccordement : 400 V entre phases
Accueil Raccordement Électricité SA à directoire et à conseil de surveillance
Poitou Charentes Capital de 270 037 000 € -
2 boulevard Aristide Briand - 17300 ROCHEFORT R.CS. de Nanterre 444 608 442 Tél. : 09 70 83 29 70 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
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3.2. Emplacement du point de livraison et du point de comptage
La localisation du point livraison et la puissance de raccordement de votre point de raccordement sont définies conformément aux prescriptions de la norme NF C 14-100 et aux règles du barème de raccordement.
Le Point de livraison situé en limite de propriété est fixé aux bornes aval de l’appareil général de commande et de protection (AGCP). Le compteur est placé au même endroit que l’appareil général de commande et de protection conformément aux textes et normes en vigueur.
4. Réalisation et répartition des travaux de raccordement
La mise en service de votre projet est subordonnéeà la construction de l’ensemble des ouvrages nécessaires à son raccordement au Réseau Public de Distribution.
La répartition des travaux de cette construction est la suivante :
4.1. Travaux de Raccordement réalisés par Enedis
La construction des Ouvrages de Raccordement, indiqués à l’article 3, est réalisée sous la maîtrise d’ouvrage d’Enedis. Ces travaux consistent à construire le réseau électrique en amont de chaque point de livraison. Si le point de livraison n’est pas en limite de propriété (opération de raccordement de référence), les parties peuvent convenir que les travaux de génie civil (réalisation de tranchées à l’intérieur du terrain d’assiette de l’opération, fourniture et pose de fourreaux, ...) sont confiés à Enedis. Les travaux suivants décrivent les Travaux dé Raccordement réalisés par Enedis au titre de l’opération de raccordement de référence et ceux confiés par le Demandeur à Enedis sur le terrain d’assiette de l’opération.
Les Travaux de Raccordement réalisés par Enedis sont les suivants :
Travaux réalisés par Enedis relatifs à l’opération de raccordement de référence(ORR)
— la construction du Branchement avec Point de livraison situé en limite de propriété, — la fourniture et la pose du dispositif de comptage,
Travaux réalisés par Enedis hors opération de raccordement de référence
4,2. Travaux réalisés par vos soins et à votre charge
Les travaux indiqués ci-dessous sont hors maitrise d'ouvrage d’Enedis, ils ne sont pas inclus dans le montant de la contribution facturée au titre de l'opération de raccordement de référence. Ils sont, sauf dispositions contraires de l’article 4.1, réalisés par vos soins et à votre charge. Ces travaux sont nécessaires pour accueillir les Ouvrages de Raccordement et sont soumis à l’accord préalable d’Enedis, et en travaux dit « esthétiques ». Ces travaux sont notamment : — les travaux et les raccordements en aval du point de livraison ; — les travaux d'encastrement de coffret ;
— les aménagements dans le terrain d’assiette de votre Opération (terrain, batiment,...) permettant le cheminement des canalisations électriques jusqu’au point de livraison (tranchées, fourreaux, fourreaux encastrés, goulottes, saignée,...) 5
— la mise à disposition de locaux techniques (comptage...) ; — la remise à Enedis du plan géo-référencé relatif aux tranchées/fourreaux réalisées dans votre terrain d’assiette par vos soins ;
— les travaux d’intégration des ouvrages électriques dans l’environnement (magonneries, revêtements, matériaux, design, peintures intérieures et façades, ...) hors standard ORR ; — les travaux d'aménagement de voirie, chemin, ... (pose de caniveaux, enrobés spéciaux, viabits mon, ..-) hors emprise de la canalisation et non existant préélablement: s
5, Contribution au coût du raccordement
5.1. Dispositions générales
Le montant de votre contribution est établi en fonction des informations que vous nous avez fournies, en fonction des travaux effectivement réalisés par Enedis et du barème de raccordement d’Enedis accessible à l’adresse internet suivante :
Accueil Raccordement Électricité SA à directoire et à conseil de surveillance Poitou Charentes Capital de 270 037 000 € - 2 boulevard Aristide Briand - 17300 ROCHEFORT R.C.S. de Nanterre 444 608 442 Tél. : 09 70 83 29 70 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
enedis fr 92079 Paris La Défense Cedex 549 ENSDIS
Ce montant tient compte d’une réfaction prise en charge par Enedis, qui correspond à la part du coût des travaux de raccordement couverte par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, dans les conditions prévues par l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité.
Le montant de la réfaction porté à votre crédit est calculé sur la base de l’opération de raccordement de référence.
Votre contribution au coût du raccordement a été établie en fonction :
— des travaux réalisés par Enedis à l’article 4.1,
— du type de solution que vous avez retenue (opération de raccordement de référence ou différente), — du barème de facturation applicable,
— et du taux de TVA en vigueur à la date d’émission de ce devis.
5.2. Montant de votre contribution
Le montant de votre contribution à l’ORR est calculé sur la base des coûts simplifiés conformément au barème de raccordement.
Ce montant tient compte d’une réfaction appliquée sur les travaux de l’opération de raccordement de référence de 1382,40 € HT.
Le montant de la contribution à nous régler est de 1658,88 € TTC.
Le montant de votre contribution, figurant dans la présente Offre de Raccordement, est ferme et définitif pendant toute la durée de sa validité.
5.3. Montant de l’acompte
Le règlement d’un acompte de minimum 50% du montant soit 829,44 € TTC de votre contribution vous est demandé lors de l’acceptation de la présente offre.
Ces modalités sont valables quel que soit le demandeur (personne physique ou morale, quelle que soit sa raison sociale), à l'exclusion des collectivités locales et des services de l’Etat dont la comptabilité est gérée par le Trésor Public et pour lesquels l’offre de raccordement est acceptée par un ordre de service.
5.4. Clause de révision de prix
Le montant de votre contribution au coût du raccordement est établi dans le contexte réglementaire actuel et aux conditions économiques et fiscales du 17/09/2024. Il est ferme et non révisable si l’ensemble des travaux de raccordement à réaliser par vos soins sont achevés au plus tard six mois après la date d’émission de la présente Offre de Raccordement.
Au-delà de cette date, le montant de la contribution au coût du raccordement, sous déduction de l’éventuel acompte versé
au moment de l’acceptation de la présente Offre de Raccordement, est révisé suivant l’évolution des prix du barème de raccordement en vigueur.
En cas de changement de taux de TVA avant le règlement du solde, le montant TTC de la facture est susceptible d’être modifié en fonction des conditions d’application du nouveau taux.
6. Conditions d’acceptation de l’Offre de Raccordement
Votre accord sur la présente Offre de Raccordement est matérialisé par la réception simultanée depuis le portail https://connect-racco.enedis.fr :
— de la signature de la présente Offre de Raccordement
~ et du règlement de l’acompte demandé (dont le montant figure à l’article 5.3) ou pour les collectivités locales de l’ordre de service correspondant.
À défaut, le dossier incomplet reste en attente jusqu'à réception du dernier élément manquant, sans possibilité de dépasser le délai de validité de cette offre qui est de trois mois. Dans ce cas, l'acompte n'est pas encaissé.
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7. Echéancier prévisionnel de réalisation des travaux
Le délai prévisionnel de réalisation des études de réalisation et des travaux Enedis est de 12 semaines, à compter de la date de réception de votre acceptation de la présente Offre de Raccordement (article 6).
Le délais d’exécution des travaux d’accueil vous incombant est de 12 semaines après validation de cette Offre de Raccordement par le Demandeur. À défaut Enedis pourra mettre fin à cette offre conformément aux Conditions Générales.
Les délais de réalisation des travaux par Enedis engagent ce dernier sauf dans le cas ou des événements indépendants de la volonté d’Enedis le conduise à différer la date de mise à disposition du raccordement (voir Conditions Générales).
En cas de retard non prévisible, vous serez contacté par l’entité Poitou Charentes.
8. Modalités de règlement
Les paiements sont nets et sans escompte, payables par tout moyen mis à votre disposition (CB, Virement, ...) par Enedis et aux conditions suivantes :
— ils sont payables toutes taxes comprises. Le régime de taxes appliqué est celui en vigueur à la date de leur appel ou de leur facturation ;
— Le ou les règlements sont à effectuer :
= En priorité, par carte bancaire (paiement sécurisé) ou virement en vous connectant sur notre site https://connect-racco.enedis.fr
« A défaut, par chèque’ à l’ordre d’Enedis ou par virement, à envoyer à l’adresse suivante : Enedis, GROUPE GESTION/FACTURATION LA ROCHELLE
5 rue Louis Lumière
17180 Perigny
le règlement du solde, révisé s’il y a lieu selon les conditions spécifiées à l’article 5.4Error! Reference source not found., est exigible à l’achèvement des travaux de raccordement et avant toute mise en service du raccordement.
Le règlement du solde doit nous parvenir dès réception de la facture. Les collectivités locales ne sont pas concernées par cette disposition.
En cas de désistement de votre part, les dépenses engagées par Enedis restent à votre charge.
9, Information du Demandeur
L’interlocuteur Enedis à votre disposition pour toute question relative à cette offre, est l’entité Poitou Charentes dont les coordonnées sont :
— Téléphone : 09 70 83 29 70,
— Courriel : pch-are@enedis.fr.
Pour toute réclamation relative 4 votre demande de raccordement, vous pouvez écrire au responsable de Poitou Charentes, 2 boulevard Aristide Briand - 17300 ROCHEFORT.
2 Les délais de prise en compte de l'accord sont allongés si le paiement est réalisé par chèque
Accueil Raccordement Electricité SAaditectoiméieka conseil de sunveillance
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10. Accord
Nous vous invitions à signer votre offre, en priorité, depuis le portail https://connect-racco.enedis.fr
À défaut, vous pouvez nous transmettre votre accord, par courrier postal, sur les termes de cette offre accompagné de la totalité des pièces détaillées à l’article 6 pour matérialiser votre accord sur la présente Offre de Raccordement.
Nom ou SOCIEtE : eue
Montant total de l’Offre de Raccordement : 1658,88 € TTC
Numéro de l’Offre de Raccordement : 7342336901
Règlement :
O total £ acompte versé : [...................... 1€ TTC
0 OS - collectivité territoriale ou service de l’État
À : hat ee Semen en RePePereel 0e PP EL COLE CLECERETL CEE Lee aus Ad. | 20224
Nom Prénom : 20.0.0... 0 ccc eee cccceccucccccseccecvevusueccecsueeveeaeveenenaeenes
Qualité du Signataire +... cece ccc ecccece see ccesecsceesesessucencesueeavenenerens
Signature papier précédé des mentions manuscrites « Offre reçue avant réalisation des travaux » et « Bon pour accord » :
Signature et/ou cache
D . Pour sé Mave de Niort KS aN et par délégation
SI #\ Le Directeur de l'Espace Fucsic
*
2 © | : SOPs ‘Francis GOUSSEAUD
3 Les délais de prise en compte de l’accord sont allongés si l'accord est transmis par voie postale
4 Dans le cas d’une société, préciser le nom de la société, la forme de la société, le capital social, l’adresse du siège social, le n° de RCS, ainsi que le nom et la qualité d’une personne dûment habilitée.
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11. Annexe { : Détail de la contribution au coût du raccordement
Le Demandeur contribue au financement des travaux que réalise Enedis pour son raccordement.
Le montant de la contribution à l’ORR tient compte d’une réfaction portée au crédit du Demandeur, qui correspond à la part du coût des travaux de raccordement couverte par le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité, dans les conditions prévues par l’arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements au RPD.
Le montant de la réfaction est calculé sur la base de l’opération de raccordement de référence.
Le montant de cette contribution à l?ORR est calculé sur la base des coûts simplifiés conformément au barème de raccordement.
La valorisation des travaux de raccordement selon la répartition définie à l’article 4.1 est la suivante :
Travaux réalisés par Enedis :
Le détail des coûts est indiqué dans les tableaux suivants :
Montaats en € © Montant total HT re Montant TVA Montant TTC
Travaux de ee soumis à 20 1382.40 € 276,48 € 1658.88 €
Prestations complemtentanes soumis à 0,00 € 0.00 € 0,00 €
20%
À RÉGLER 1658,88 € TTC
Accueil Raccordement Électricité SA à directoire et à conseil de surveillance ,
Poitou Charentes Capital de 270 037 000 € - 2 boulevard Aristide Briand - 17300 ROCHEFORT R.C.S. de Nanterre 444 608 442 Tél. : 09 70 83 29 70 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
92079 Paris La Défense Cedex Wd enedis.fr Direction de la Commande
Publique et Logistique
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 9 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-868
Marchés publics - Requalification îlot Denfert-Rochereau -
Travaux de bâtiment - Lot N°16 - Isolation intérieure Chaux-Chanvre
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la nécessité de minimiser la consommation énergétique du bâtiment B dans le cadre de la requalification de l’îlot Denfert Rochereau ;
Considérant que l’isolation des murs périphériques du bâtiment est à privilégier ;
Considérant qu’une isolation en béton de chanvre, issu d'une filière à l'impact positif sur l’environnement, répond particulièrement aux enjeux environnementaux de Niort Durable 2030 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer le marché avec ART DE BATIR SOCIETE NOUVELLE
Adresse : 7 rue de la Pazioterie - 86600 COULOMBIERS
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 55 000 € HT soit 66 000 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- l’acte d’engagement.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 02/01/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE REPUBLIQUE FRANCAISE
ET
NIORT
Didier
Signature
numérique de
Didier MERZEAU
MERZEAU bate :2024.12.20
VILLE DE NIORT
(DEUX-SEVRES)
REQUALIFICATION ILOT DENFERT-ROCHEREAU
TRAVAUX DE BATIMENTS
LOT N°16 : Isolation intérieure chaux-chanvre
Acte d'
Date d’établissement du prix (M0)
Pouvoir Adjudicateur
représenté par
autorisé a signer le marché par délibération
Comptable public assignataire des paiements
Personne chargée de fournir les renseignements
prévus aux articles R2191-59 à R2191-61du CCP*
Personne chargée d’exécuter les dispositions prévues
aux articles R 2193-10 à R 2193-16 du CCP *
Référence aux articles du CCP* en application
desquels le marché est passé
Engagement
le 1° décembre 2024
Ville de Niort
Le Maire de Niort
du Conseil Municipal
Trésorerie Niort Sèvre Municipale et Amendes,
220 rue de Strasbourg — 79061 Niort Cedex 9
Le Directeur du Service
- Le Directeur Général des Services
Procédure adaptée, articles R2123-1 à R2123-7
(*) Code la Commande Publique Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018
10:27:18 +01'00' 2
A utiliser si l'entreprise se présente seule
Article I. CONTRACTANT
Je soussigné (nom et prénom) : MERZEAU Didier
agissant en qualité de : Gérant
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale : SARL Art de Bâtir
siège social : 7 rue de la Pazioterie 86600 COULOMBIERS
n° identification (SIRET) : 423 952 159 00022
n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)! .....cecceeeeseseseeseseeeeenenesees
n° inscription au registre du COMMETCE .0.......eeeescesseescesseteeeneeteeeceseeeeceseeseeseesaqeneesees
ou au répertoire des métiers : 423952159 R.M 8601
Code APE : 4120B
- après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particuliéres (C.C.A.P.) et des pièces qui y Sont mentionnées ;
- et après avoir fourni les documents, certificats, attestations ou déclarations demandés au règlement de la
consultation en application des articles R2143-6 à R2143-10 du CCP ;
M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la prestation
ci-après désignée.
l'A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d’identification ci-dessus qui sera repris. Article ll. OBJET DU MARCHE
Le présent marché a pour objet :
REQUALIFICATION ILOT DENFERT-ROCHEREAU
TRAVAUX DE BATIMENTS
LOT 16: Isolation intérieure chaux-chanvre
Article tll. MONTANT
Le montant du marché, tel qu’il résulte de la décomposition du prix global et forfaitaire, s'établit comme suit :
Désignation Montant
MONTANT HT 55 000,00
TVA 11 000,00
TOTAL TTC 66 000,00
Article IV. DELAIS D’EXECUTION
Le délai global d’exécution est de 6 mois, y compris la période de préparation d’une durée de 4 semaines. Celle- ci débutera à compter de l’ordre de service en prescrivant le commencement.
Le maitre d'ouvrage se réserve la possibilité de suspendre l’exécution des prestations par ordre de service. La reprise de l’exécution sera prescrite dans les mêmes formes.
Article V. PAIEMENT
Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert dans le cadre ci-après (joindre un RIB) :
BANQUE (dénomination et adresse):
INTITULE DU COMPTE : i a
DOMICILIATION :
Code établissement :
Code guichet :
Numéro de compte :
Clé Rib :
IBAN (International Bank Account Number) :
Code BIC (Bank Identification Code)-Code swift :
Article VI. AVANCE
Le titulaire
- refuse
- ne refuse pas L
de percevoir l’avance prévue au CCAP.
L’avance n’est versée qu’après présentation d’une garantie dans les conditions précisées au CCAP. 4
Le montant de l’avance est calculé sur la part du marché qui ne fait pas l’objet de sous-traitance.
En cas de sous-traitance envisagée dans le cadre de l’exécution, il sera procédé au remboursement de l'avance à hauteur de l’avance prévue pour le sous-traitant que celui-ci refuse ou pas l’avance.
Article Vil. ANNEXES RELATIVES A DES SOUS TRAITANTS
Les annexes n° àn° au présent acte d'engagement indiquent la nature et le montant des prestations que j'envisage (nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants et leurs conditions de paiement. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement, demande qui est censée prendre effet à la date de notification du marché. Cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
Article VII. CONTROLE DE L’EXISTENCE DE FAITS DE TRAVAIL DISSIMULE
Le candidat atteste par la signature du présent acte d’engagement l’exactitude des renseignements fournis conformément à l’article R2143-3 du CCP, et s’engage à produire tous les 6 mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 et D.8222-7 à D.8222-8 du Code du Travail, sous peine de résiliation du marché suivie ou non de la passation d’un autre marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs
En cas de résiliation du marché, le titulaire est informé que les excédents de dépenses résultant de la mise en régie ou de la passation d’un autre marché, seront prélevés sur les plus proches sommes qui peuvent lui être dues.
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement
Le 20 décembre 2024 Le
A Coulombiers A Niort
La personne habilitée Le Pouvoir Adjudicateur, Pour le Maire de Niort
M. Didier MERZEAU, Gérant Et par Délégation
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