Déliberation - 30.3.23 DEL 7 Convention entre la commune et la DGFIP

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Déliberation - 30.3.23 DEL 7 Convention entre la commune et la DGFIP Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Déliberation - 30.3.23 DEL 7 Convention entre la commune et la DGFIP)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie, DEP MENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Saint-Maur

Extrait du registre

des délibérations du conseil municipal

Séance du 30 mars 2023

N°7 Convention de partenariat 2022-2026 entre la Commune de Saint- Maur des Fossés et le réseau de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP).

Télétransmission Préfecture

Membres composant le Conseil Municipal … : 49 Nomenclature : 7.10

Membres en exercice... : 49 Numéro : 094-219400686-20230330- Imc1145-DE-1-1

Membres présents : 43

Membres excusés et représentés : 4 Date réception : 3 avril 2023 Membres absents non représentés : 2

Polrirnsnanemnissiiniinaiinidsasess : 47

Conte smissmmemiisanennnnannnnenraan j 0

Abstentions : 0

Ne prend pas part au vote ? 0

Le 30 mars 2023 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire, au nombre de 43, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 24 mars 2023.

Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.

Etaient présents:

M. Sylvain BERRIOS Maire

Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire- Adjoints

M. Jean-Marc BRETON, Mme Pascale MOORTGAT, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, M, Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, M. Gilles CHERIER, Mme Peggy D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie- Thérèse DEPICKÈRE, M. Frank PATTI, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, Mme Florentine RAFFARD, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Charlotte MARTIN, M. Vincent PUIG, Mme Lydia DE LISE, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN, Mme Hélène FEO, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conséillers Municipaux.

Etaient absents excusés et représentés:

Mme Achraf ATALLAH qui a donné pouvoir à Mme Dominique SOULIS, M. Bernard VERNEAU qui a donné pouvoir à M, Pierre-Michel DELECROIX, Mme Sandra HOSSEINI qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAITRE, Mme Céline VERCELLONI qui a donné pouvoir à M. Vincent PUIG.

Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités

Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .

Etaient absents non représentés :

M. Claude SOUSSY, M. Laurent DUBOIS,

Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex

& 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «71N° 7

OBJET : Convention de partenariat 2022-2026 entre la Commune de Saint-Maur des Fossés et le réseau de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP).

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis de la Commission Finances, Administration municipale, marchés publics et numérique en date du 22 mars 2023,

CONSIDERANT QUE

Si l’article 72 de la Constitution dispose du principe de libre administration des collectivités, avec pour corollaire l'autonomie financière, celles-ci restent en étroite relation avec les services de l'Etat, en particulier sur les questions financières et budgétaires. A ce titre, il faut rappeler que tous les actes et décisions des collectivités demeurent soumis au contrôle de légalité. Par ailleurs, tous les engagements financiers transitent par la DGFIP, au travers du réseau des trésoreries. Chargées de procéder au recouvrement des titres, à la liquidation des

créances, au paiement des prestataires, elles consolident les comptes des communes au

travers des comptes de gestion. Il convient toutefois de rappeler que le dialogue entre la

trésorerie et les services de la ville est constant, régulier, nourri de réflexions et d'échanges

croisés qui visent à atteindre les objectifs respectifs des deux partenaires. Ce dialogue régulier permet de résoudre de nombreuses situations complexes.

Depuis quelques années, la mission de conseil de la DDFIP a évolué avec la mise en place de

Conseillers aux Décideurs locaux (CDL) dédiés à cette mission mais mutualisés sur plusieurs communes ou EPCI.

Afin de renforcer la coopération entre les collectivités et la DGFIP, il est recommandé de

formaliser les relations dans le cadre d’une convention de partenariat. L'intérêt de la réalisation d'un engagement partenarial entre une collectivité et le réseau de la DGFIP est de

traduire, pour chaque partie, une volonté de réaliser différentes actions permettant d'optimiser le fonctionnement des services de l'ordonnateur et du comptable et de poursuivre l’évolution vers une qualité comptable améliorée, ainsi qu'une plus grande maîtrise des procédures essentielles (chaîne de la dépense, de la recette, fiabilisation de l'organisation et du fonctionnement des régies notamment).

L'engagement partenarial (EP) est un document cadre qui est signé par la collectivité d'une part et la DGFIP d'autre part. L'engagement de la DGFiP est pris à la fois par le comptable de la collectivité concernée mais également par la Direction Départementale des Finances

Publiques puisque le trésorier, le Conseiller aux décideurs locaux et les services de la DDFIP (Division des collectivités Locales principalement) sont partie prenantes pour la réalisation des actions de l'engagement partenarial. En effet, cet engagement repose sur un document cadre qui fixe des axes d'amélioration communs grâce à des fiches-actions et à un tableau de suivi.

Les actions sont en principe organisées autour de quatre axes, déclinées localement en fonction des enjeux :

Axe 1 : Actions transverses entre l'ordonnateur et le comptable ;

Axe 2 : Amélioration des procédures en matière de dématérialisation, dans le cadre

des régies, des cycles des recettes et des dépenses ;

2/4 «1N° 7

OBJET : Convention de partenariat 2022-2026 entre la Commune de Saint-Maur des Fossés et le réseau de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP).

- Axe 3 : Amélioration de la qualité comptable et du recouvrement ;

- Axe 4 : Développement de l'expertise fiscale et financière.

En fonction de ces axes et de leurs thématiques, un état des lieux, sous forme de tableau, sera dressé conjointement par les services de la collectivité locale et ceux de la DGFIP et servira de diagnostic partagé permettant d'opérer le choix des actions à intégrer. Suite au rapport d'observations de la CRC d'Ile de France, publié en février 2022, de l'examen de gestion et des comptes des exercices 2014 et suivants, la commune de Saint Maur des Fossés s'est vue recommander de conclure avec le comptable public une convention de partenariat.

Ainsi, le rapport de la CRC met en avant un ensemble d'observations, qui n'ont pas fait l'objet de recommandations au sens strict mais méritent d’être mises en œuvre, relatives à la gestion (contrôle interne, optimisation de la chaîne financière en matière de suivi...) et à la qualité des comptes (rapprochement état de l'actif/ Inventaire, constitution de provisions, réalisation des non-valeurs...), au travers d’un document de travail qu'est fondamentalement la convention.

De la même façon, la DDFIP, souhaite accompagner la collectivité dans l'appropriation de nouvelles procédures de maîtrise des risques et de contrôle interne induites par la mise en place du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics, entré en vigueur le 01/01/2023.

Les échanges préparatoires entre la DDFIP, la trésorière et la municipalité ont permis de retenir les objectifs suivants et d'y associer des actions à mettre en œuvre pour répondre aux enjeux importants que recouvrent les questions budgétaires et comptables :

- Axe 1: Renforcer et enrichir les échanges entre l’ordonnateur et le

comptable ;

- Axe 2: Améliorer l'efficacité de procédures : rationnaliser et fiabiliser le

fonctionnement des régies, optimiser la chaîne de dépense, améliorer les conditions du recouvrement ;

- Axe 3 : Améliorer la qualité comptable :

-__ Axe 4 : Développer l'expertise fiscale et financière.

Les axes traduisent les forces et faiblesses des signataires, ainsi que leurs besoins. Les actions retenues autour des axes de travail peuvent se décliner ainsi :

Axe 1 : Renforcer et enrichir les échanges entre l'ordonnateur et le comptable : Impulser la connaissance mutuelle des services ;

Organiser des formations communes.

Axe 2 : Améliorer l'efficacité des procédures :

-__ Rationaliser le fonctionnement des régies ;

Déployer le PES marché ;

Optimiser la chaîne des dépenses ;

Optimiser la chaîne des recettes ;

Fiabiliser les tiers.

Axe 3 : Améliorer la qualité comptable :

Affiner le pilotage conjoint et la qualité des comptes ;

Mettre conjointement à niveau l'actif immobilisé dans le cadre d'une démarche

3/4 4N° 7

OBJET : Convention de partenariat 2022-2026 entre la Commune de Saint-Maur des Fossés et le réseau de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP).

pérenne ;

Axe 4 : Développer l'expertise fiscale et financière :

- __ Poursuivre les actions d'information et de conseil en matière fiscale directe locale ;

- _ Fiabiliser les valeurs locatives des propriétés bâties et optimiser les bases fiscales

-__ Réaliser des analyses financières rétrospectives.

Le pilotage et le suivi de l'engagement seront assurés au travers d’une réunion plénière

annuelle qui permettra de faire le point d'avancement des actions, d'évaluer les résultats obtenus au moyen de tableaux de bord et d'adapter les actions, le cas échéant. Des réunions

thématiques, a minima semestrielles seront organisées entre les services municipaux

concernés par les actions et la DDFIP. Le conseiller aux décideurs locaux est chargé du suivi

des actions. La convention est signée pour une durée de quatre années à date de sa

signature et couvre la période 2022-2026.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après examen et délibéré :

Approuve la convention de partenariat pour la période 2022-2026 sur les principes partagés par la Commune et la Direction départementale des Finances publiques ;

Autorise le Maire à signer cette convention et mettre en œuvre les actions arrêtées.

Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.

Fait et délibéré en séance le 30 mars 2023, les membres présents ayant signé la liste

d'émargement.

Certification exécutoire Le secrétaire de séance - ‘. LE MAIRE,

Certifié Exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en )

Préfecture 2

le 3 avril 2023 a :

et de la publication

le 6 avril 2023 Carole DRAI / SyNain BERRIOS

La présente délibération peut faire l'objet:

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen

(https://citoyens.telerecours,fr),dans un délai maximal de deux mois,

à compter de la publication électronique de la présente,

conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice

administrative ;

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —

Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-

Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits

et la suspension du délai de recours contentieux dans des

conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse

administrative.

4/4 «FN