Déliberation - 30.3.23 DEL 9 Maintien de la perception de la taxe de se jour par la commune

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Déliberation - 30.3.23 DEL 9 Maintien de la perception de la taxe de se jour par la commune Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Déliberation - 30.3.23 DEL 9 Maintien de la perception de la taxe de se jour par la commune)Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Collectivités territoriales, DÉPAAENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VAL-DE-MARNE LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Saint-Maur

Extrait du registre

des délibérations du conseil municipal

Séance du 30 mars 2023

N°9 Maintien de la perception de la taxe de séjour par la commune de Saint-Maur des Fossés

Télétransmission Préfecture

Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 7.2

Membres en exercice : 49 Numéro : 094-219400686-20230330- Imc1147-DE-1-1

Membres présents : 43

Membres excusés et représentés | 4 Date réception : 3 avril 2023 Membres absents non représentés : 2

POUrsraniinenenassssrnssnetennen esta sas : 47

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0

0

Le 30 mars 2028 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire, au nombre de 43, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 24 mars 2023.

Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.

Etaient présents:

M. Sylvain BERRIOS Maire

Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien

KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire- Adjoints

M. Jean-Marc BRETON, Mme Pascale MOORTGAT, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion

COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, M. Gilles CHERIER, Mme Peggy D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie-

Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL,

Mme Florentine RAFFARD, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Charlotte MARTIN, M. Vincent PUIG,

Mme Lydia DE LISE, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN, Mme Hélène FEO, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés et représentés:

Mme Achraf ATALLAH qui a donné pouvoir à Mme Dominique SOULIS, M. Bernard VERNEAU qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Sandra HOSSEINI qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAITRE, Mme Céline VERCELLONI qui a donné pouvoir à M. Vincent PUIG.

Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président.

Etaient absents non représentés :

M. Claude SOUSSY, M. Laurent DUBOIS.

Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex

8 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «1N°9

OBJET : Maintien de la perception de la taxe de séjour par la commune de Saint- Maur des Fossés

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales portant dispositions relatives à l'instauration et au recouvrement de la taxe de séjour par les communes ;

VU l'article L5222-21 du code général des collectivités territoriales portant dispositions

relatives à l'instauration de la taxe de séjour par les établissements publics de coopération intercommunale ;

VU la délibération du conseil municipal n° 15 du 28 juin 2018 instaurant la taxe de séjour sur le territoire de la commune de Saint-Maur des Fossés ;

VU la délibération 2023-2 du 7 février 2023 du conseil communautaire de l'établissement public territorial ParisEst Marne&Bois instaurant la taxe de séjour sur le territoire de ses 13 communes membres ;

VU l'avis de la Commission Finances, Administration municipale, marchés publics et numérique en date du 22 mars 2023,

CONSIDERANT que la commune de Saint-Maur des Fossés a instauré en 2019 la taxe de séjour sur son territoire ;

CONSIDERANT que l'établissement public territorial ParisEst Marne&Bois a instauré, par délibération du 7 février 2023, une taxe de séjour sur le territoire des 13 communes qui en

sont membres ;

CONSIDERANT que cette taxe de séjour communautaire doit se substitue à la taxe de

séjour communale là où celle-ci existe, et que l'établissement public territorial en percevra le produit en lieu et place de communes ;

CONSIDERANT que les communes concernées disposent d'un délai de deux mois après

l'instauration de la taxe de séjour territoriale pour s'opposer au transfert de la taxe de séjour

communale à l'établissement public territorial ;

CONSIDERANT que le produit de la taxe de séjour perçu par la commune de Saint-Maur

des Fossés est affecté à la promotion touristique de la ville ;

CONSIDERANT en conséquence la volonté de la commune de continuer à percevoir la taxe de séjour

Le 1” janvier 2019, la Ville de Saint-Maur-des-Fossés a instauré une taxe de séjour sur

l'ensemble de son territoire.

Cette taxe est régie par les articles L.2333-26 et L.2333-47 et R.2333-43 à R.2333-R.2333-

57 du code général des collectivités territoriales.

Elle revêt une acuité particulière en raison du renouvellement des pratiques locatives de

courte durée chez les particuliers ou chez les opérateurs. Elle doit être payée par tout

2/5 «#1N°9

OBJET : Maintien de la perception de la taxe de séjour par la commune de Saint- Maur des Fossés

vacancier qui loge dans l'un des hébergements suivants :

= un hôtel de tourisme,

“ un palace,

“une chambre d'hôte,

“un village de vacances,

"un meublé de tourisme ou une location de vacances entre particuliers (dont chambre

chez l'habitant),

“ une résidence de tourisme,

“ un hébergement de plein air (camping, caravanage, aires de camping-cars et parcs

de stationnement touristique) par tranche de 24 heures,

“ un port de plaisance.

La taxe de séjour est perçue pour la période allant du 1° janvier au 31 décembre de chaque

année. Son barème est réactualisé chaque année au 1° janvier. Il repose sur des grilles

nationales avec des tarifs plancher et plafond.

Par délibération en date du 19 octobre 2015, le conseil départemental du Val de Marne, a

institué une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour. Celle-ci est recouvrée par la

commune de Saint-Maur-des-Fossés dans les mêmes conditions que la taxe communale à

laquelle elle s'ajoute.

La loi de finances pour 2019 a par ailleurs introduit en région Ile-de-France une taxe

additionnelle à la taxe de séjour d'un montant uniforme de 15%, destinée au financement du

Grand Paris Express.

La perception de la taxe de séjour est effectuée par la commune, qui reverse ensuite le

produit des taxes additionnelles au conseil départemental et au conseil régional.

L'établissement public territorial (EPT) ParisEst Marne&Bois exerce depuis le 1° janvier 2017

la compétence Promotion du tourisme. Elle lui a été automatiquement transférée des anciens

établissements publics de coopération intercommunale qui l'exerçaient, en application des

dispositions de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la

République, dite loi NOTRe. Cette compétence n'a pas fait l'objet d’une définition d’un intérêt

territorial.

Lors du conseil de territoire du 7 février 2023, ParisEst Marne&Bois a instauré une taxe de

séjour applicable à compter du 1° janvier 2024 sur le territoire des treize communes

membres : Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Charenton-le Pont, Fontenay-sous-Bois,

Joinville-le-Pont, Le Perreux-sur-Marne, Maisons-Alfort, Nogent-sur-Marne, Saint-Mandé,

Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Villiers-sur-Marne et Vincennes. Cela signifie qu'à

compter de cette date, l'EPT percevra la taxe de séjour, ainsi que les taxes additionnelles

qu'il reversera aux collectivités destinataires, en lieu et place de communes qui l'avaient

instaurée, lesquelles en perdront donc le produit.

Les communes concernées ont cependant la possibilité de ne pas procéder à ce transfert de

la taxe de séjour. Leur conseil municipal doit pour cela délibérer en ce sens dans les deux

mois suivant l'instauration de la taxe de séjour territoriale par le conseil de territoire.

Dans le cas où la Ville déciderait de ne pas transférer la taxe de séjour, elle devrait

3/5 «4N°9

OBJET : Maintien de la perception de la taxe de séjour par la commune de Saint- Maur des Fossés

contribuer aux dépenses correspondant à l'exercice de la compétence par l'EPT, au travers

du mécanisme du Fonds de compensation des charges territoriales (FCCT). Le montant de

cette compensation sera déterminé par la commission locale d'évaluation des charges

transférées (CLECT).

Depuis l'instauration de la taxe de séjour, la commune de Saint-Maur-des-Fossés a perçu

une recette propre de 117 808 euros, qui a servi à développer l'attractivité touristique de la

ville. Pour la seule année 2022, le produit de la taxe a été de 108 000 euros, ce qui

témoigne de sa montée en puissance.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Z

Après examen et délibéré :

Approuve le maintien du recouvrement de la taxe de séjour par la ville de Saint-Maur-des-

Fossés, afin de conserver la maîtrise de l'attractivité touristique de la commune.

S'oppose donc au transfert de la taxe de séjour perçue à Saint-Maur à l'établissement

public territorial ParisEst Marne&Bois

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.

Dit que de cette taxe sera imputée sur le budget principal de la ville et que celle-ci sera intégralement utilisée pour le développement touristique de la commune. Elle contribue au financement des animations culturelles, sportives, artistiques et économiques témoignant de la vitalité de Saint-Maur.

Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.

Fait et délibéré en séance le 30 mars 2023, les membres présents ayant signé la liste

d'émargement.

Certification exécutoire Le secrétaire de séance LE MAIRE,

Certifié Exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en | Préfecture } | PUR le 3 avril 2023 eo

et de la publication électronique ‘

le 6 avril 2023 Es Carole DRAI Sylvain BERRIOS

Le Directef Général Services ;

4/5 «#1N°9

OBJET : Maintien de la perception de la taxe de séjour par la commune de Saint-

Maur des Fossés

La présente déllbération peut faire l'objet:

- d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 -

77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr),dans un délal maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —

Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-

Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits

et la suspension du délal de recours contentieux dans des

conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse

administrative.

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