Acte - arr15470 restriction de circulation et interdiction de stationner au droit et face au n 36 rue du 8 mai 1945 ste ba tp sarl pour branchement assainissement du 19 au

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Acte - arr15470 restriction de circulation et interdiction de stationner au droit et face au n 36 rue du 8 mai 1945 ste ba tp sarl pour branchement assainissement du 19 au Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Maisons-Alfort. Lien du pdf (Acte - arr15470 restriction de circulation et interdiction de stationner au droit et face au n 36 rue du 8 mai 1945 ste ba tp sarl pour branchement assainissement du 19 au)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, Le Maire de Maisons-Alfort,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 à L2213-5 et L2521-2,

Vu le Code de la Route et notamment les articles L325-1, R110-1 et suivants, R411-5, R411-8, R411-21-1, R411-25 à R 411-28, et R417-10,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I) dans sa version consolidée et actualisée,

Vu la demande en date du 30 janvier 2025 par laquelle la société BA-TP-SARL – 21 ALLEE ROBERT ESTIENNE - 93130 LIVRY-GARGAN, sollicite l'autorisation d’occuper le domaine public communal pour la réalisation d’un branchement d’assainissement, du 19 février 2025 au 28 février 2025,

Considérant la nécessité de réglementer la circulation et d’interdire le stationnement rue du 8 Mai 1945 dans le cadre d’une réalisation de branchement d’assainissement du 19 février 2025 au 28 février 2025.

A R R E T E :

Article 1 –

Du 19 février 2025 au 28 février 2025, la circulation sera restreinte et le stationnement interdit rue du 8 Mai 1945 au droit et face au n°36 sur 40 mètres linéaires pour le motif suivant : réalisation d’un branchement d’assainissement en milieu de chaussée.

Article 2 –

Le présent arrêté sera affiché 48h avant le début des travaux par la société BA-TP-SARL – 21 ALLEE ROBERT ESTIENNE - 93130 LIVRY-GARGAN aux extrémités de cette section et pendant toute la durée de ceux-ci.

Il ne pourra être affiché sur le mobilier urbain (candélabres, potelets, bancs, poubelles, plaques de rues, bornes, etc.).

D IRECTION DE LA VOIRIE

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 15470 PORTANT SUR LA

RESTRICTION DE LA CIRCULATION ET

L’INTERDICTION DE STATIONNER

RUE DU 8 MAI 1945 AU DROIT ET FACE AU N°36

DU 19 FÉVRIER 2025 AU 28 FÉVRIER 2025Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun (Seine et Marne) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 –

La signalisation réglementaire matérialisant les dispositions du présent arrêté sera mise en place par la société BA-TP-SARL – 21 ALLEE ROBERT ESTIENNE - 93130 LIVRY- GARGAN et sera déposée dès la fin de l’intervention.

Article 4 –

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement seront mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1.

Article 5 –

Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.

Article 6 –

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux,

Madame la Directrice Générale des Services Techniques,

Monsieur le Commissaire de Police Nationale,

Monsieur le Commandant de Gendarmerie Nationale,

Monsieur le Responsable de la Police Municipale,

qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Maisons-Alfort, le 06 février 2025

Pour le Maire de Maisons-Alfort,

Conseillère Départementale du Val-de-Marne,

Marie France PARRAIN,

Et par délégation,

#signature1#

Signé électroniquement par : Olivier SOLER

Date de signature : 10/02/2025

Qualité : Direction Générale des Services

MIS EN LIGNE LE 11/02/2025