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Compte-Rendu - 21 novembre 2023
Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune de Laubies.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 21 novembre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEN TRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CON NES AVR 11/2023 S045-DE
Nombre de membres :
en exercice : 11
présent(s) : 11
votant(s) : 11
absent(s) : O
Séance du 16 novembre 2023 :
Le seize novembre deux mille vingt-trois à 20h00 en application des articles L.2121-9 à L.2121-12 du Code Général
des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle "Léo Lagrange" du Mazel des Laubies sous la présidence de Madame Aurélie MALAVAL, Maire.
Date de la convocation : 10 novembre 2023.
Présent(s) : Vincent BOUQUET, Arnaud GIBELIN, André JAFFUEL, Damien LAPORTE, Aurélie MALAVAL, Claude
PLANCHON, Fabienne ROUSSET, Valérie TOLA, Marie-Rose TUFFERY, Jean-François VALETTE, Sophie VISSAC
Pouvoir(s) :
Absent(s): _
Secrétaire de séance : Fabienne ROUSSET
Objet : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable (RPQS 2022)
Le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'eau potable. Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement
(www services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs
doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
°_ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable + _ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
+ _ DECIDE de metire en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr + DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour : 11
Contre : O
Abstention : O
La secrétaire de séance, Le Maire,
Fabienne ROUSSET. Aurélie MALAVAL.
Transmis à la Préfecture le :
Publié sur le site internet de la Commune le :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier postal où par l'application informatique "Télérecours" accessible par le lien suivant : https://www.telerecours.fr/ REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEN
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
Nombre de membres :
en exercice : 11
présent(s): 11
votant(s) : 11
absent(s) : O
Séance du 16 novembre 2023 :
Le seize novembre deux mille vingt-trois à 20h00 en application des articles L.2121-9 à L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle "Léo Lagrange" du Mazel des Laubies sous la présidence de Madame Aurélie MALAVAL, Maire.
Date de la convocation : 10 novembre 20283.
Présent(s) : Vincent BOUQUET, Arnaud GIBELIN, André JAFFUEL, Damien LAPORTE, Aurélie MALAVAL, Claude
PLANCHON, Fabienne ROUSSET, Valérie TOLA, Marie-Rose TUFFERY, Jean-François VALETTE, Sophie VISSAC
Pouvoir(s) :
Absent(s): _
Secrétaire de séance : Fabienne ROUSSET
Objet : Délibération concernant les tarifs de l'eau et interventions relatives au service de l'eau
Redevances à compter de 2024
Le maire propose l'adoption des tarifs suivants :
Eau :
Abonnement compteur habitation 90,00 €
Abonnement compteur agricole 75,00 €
Prix de l'eau :
De 0 à 200 m3 1,40 €
Au-delà de 200 m3 1,25 €
Redevance sur les prélèvements d'eau 0,07 €/m*
La facturation pour l'eau est établie au nom du propriétaire, y compris pour les locations à charge pour lui de la répercuter auprés de ses locataires.
Interventions
Travaux de raccordement aux réseaux d'eau et d'assainissement avec fourniture et pose du matériel nécessaire: à la charge du demandeur.
Remplacement d'un compteur d'eau hors d'usage quand l'abonné est responsable de sa détérioration : 120 €.
Une fermeture et une réouverture du branchement de l'eau sont effectuées gratuitement une fois par an; au-delà, les frais de fermeture et de réouverture sont à la charge de l'abonné; ces frais s'élèvent à 30 € pour la fermeture et à 30 € pour la réouverture.
Le Conseil Municipal approuve ces tarifs et la délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour : 11
Contre : O
Abstention : O
La secrétaire de séance, Le Maire,
Fabienne ROUSSET. Aurélie MALAVAL.
RSÀ
Transmis à la Préfecture le :
Publié sur le site internet de la Commune le :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier postal ou par l'application informatique "Télérecours" accessible par le lien suivant : https://uww.telerecours.fr/ Préfecture
Date de reception de l'AR: 17/11/2023
048-214800831-DE_ 2023 046-DE \ n°DE 2023 050 PAC
are
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEN
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE L/
Nombre de membres :
en exercice : 11
présent(s): 10
votant(s) : 11
absent(s) : O
Séance du 16 novembre 2023 :
Le seize novembre deux mille vingt-trois à 20h00 en application des articles L.2121-9 à L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle "Léo Lagrange" du Mazel des Laubies sous
la présidence de Madame Aurélie MALAVAL, Maire.
Date de la convocation : 10 novembre 2023.
Présent(s) : Vincent BOUQUET, Arnaud GIBELIN, André JAFFUEL, Damien LAPORTE, Aurélie MALAVAL, Claude
PLANCHON, Fabienne ROUSSET, Marie-Rose TUFFERY, Jean-François VALETTE, Sophie VISSAC
Pouvoir(s): Valérie TOLA représentée par Fabienne ROUSSET
Absent(s): _
Secrétaire de séance : Fabienne ROUSSET
Objet : Délibération concernant l'assurance statutaire du personnel communal
Madame le Maire rappelle à l'assemblée les obligations statutaires en matière d'assurance maladie et
accident de travail envers le personnel communal, telles qu'elles sont définies par la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984, pour le personnel titulaire et par le décret n°88-145 du 16 février 1988 pour les agents non
titulaires.
Elle met ainsi en avant le coût financier que devrait supporter le budget de la collectivité en cas
d’absentéisme important ou d'accident de travail grave et de décès.
L’adhésion à un contrat d'assurance nécessite la mise en place d’une procédure de mise en concurrence
comme l'exige la nouvelle réglementation des marchés publics. Aussi, à la suite de la procédure lancée par le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère, pour le compte des collectivités
adhérentes, le groupement DIOT SIACI / GROUPAMA D'OC a été retenu. Un contrat groupe à adhésion
facultative a donc été signé entre DIOT SIACI / GROUPAMA D'OC et le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territorial de la Lozère. En effet, comme le prévoit le 5ème alinéa de l’article 26 de la Loi n°84-53
du 26/01/1984 (modifié par la loi n°2007-209 du 19/02/2007): «Les centres de gestion peuvent souscrire,
pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats
d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L. 416-4 du
code des communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques
applicables aux agents non titulaires».
A l'issue de cette procédure, le CDG48 a obtenu la signature d’un contrat groupe dont le taux global a été
fixé à 7.97% concernant les agents affiliés à la CNRACL et à 0.95 % pour les agents IRCANTEC.
Madame Le Maire rappelle en outre à l'assemblée qu’en vertu des dispositions prévues par l’article 25 de la
loi n°84-53 du 26/01/1984 (modifié par la loi n°2007-209 du 19/02/2007): «Les centres de gestion
peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la
demande de ces collectivités et établissements.»
Elle propose ainsi de confier au C.D.G., via la mise à disposition d’un agent du CDG, la gestion dudit contrat
d'assurance souscrit auprès de DIOT SIACI / GROUPAMA D'OC et, pour couvrir les frais de gestion, s'engage
à régler au C.D.G. une somme correspondant à 0.55 % de la masse salariale (cf. base de l'assurance) pour le
contrat CNRACL et à 0.11 % pour le contrat IRCANTEC. Ce paiement étant effectué selon les modalités de la
comptabilité publique. Préfecture
Date de reception de l'AR: 24/11/2023
048-214800831-DE 2023 _050-DE
Le Maire propose:
- d’adhérer au contrat groupe souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Lozère auprès de DIOT SIACI / GROUPAMA D'OC, à compter du 1° janvier 2024 et ce pour une durée de 4
ans.
- d'être autorisé à signer le certificat d'adhésion relatifà ce contrat d'assurance statutaire du personnel
communal, à compter du 1°" janvier 2024*:
[ pour le personnel affilié à la CNRACL: taux global de 8,52% (frais de gestion du CDG 48
inclus)
- d’être autorisé à signer la convention de gestion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Lozère, à compter du 1*' janvier 2024 et ce pour une durée de 4 ans.
- de prévoir au budget le coût de l'adhésion au contrat groupe qui englobe la somme due au Centre de
Gestion en compensation de la prestation de gestion.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide à l'unanimité :
+ D’adopter les propositions du Maire et de l’autoriser à signer l'ensemble des contrats et
conventions nécessaires,
+ D'inscrire au budget les sommes afférentes aux cotisations de l'assurance statutaire.
Pour : 11
Contre : O
Abstention : O
La secrétaire de séance, Le Maire,
Fabienne ROUSSET. Aurélie MALAVAL.
a Transmis à la Préfecture le : Publié sur le site internet de la Commune le :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier postal ou par l'application informatique "Télérecours" accessible par le lien suivant : https://www.telerecours.fr/