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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 21 08 15 décision délégation Anah DDT SG 1
Document publié le Vendredi 28 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 21 08 15 décision délégation Anah DDT SG 1)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
Agence du délégué de P Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs.
nationale Anah
del'habitat
Décision
Le Préfet des deux-Sèvres
Délégué de l’Anah dans le département des Deux-Sèvres
en vertu des dispositions de l’article L 321-1 du code de la construction et de l’habitation,
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014 portant nomination de
Monsieur Jérôme Gutton en qualité de Préfet des Deux-Sèvres,
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 6 décembre 2012 nommant
Monsieur Alain Jacobsoone en qualité de directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, à
compter du 1“ janvier 2013 ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 14 avril 2015, nommant M. Frédéric Hennequin, directeur
départemental des territoires adjoint des Deux-Sèvres :
DECIDE
Article 1°:
Monsieur Alain Jacobsoone, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, est nommé
délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Alain Jacobsoone, délégué adjoint, à effet de signer les
actes et documents suivants :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l’article R. 321-12 du code de la construction et
de Phabitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l’ordonnancement
des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces
subventions ;- tous les actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV
et V de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (Résorption de l'Habitat
Insalubre — Traitement de l'Habitat Insalubre Remédiable ou dangereux, et des Opérations de
Restauration Immobilière), à l’instruction des demandes d’acomptes et leur liquidation ainsi qu’à
l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l’Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l’article L. 312-2-1 du code de la construction et de l’habitation dont la liquidation et
l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions :
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d’habilitation d’opérateurs d’assistance à maîtrise d'ouvrage ;
- toute convention relative au programme Habiter Mieux ;
- le rapport annuel d'activité ;
- après avis du délégué de l’Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l’habitat
privé prévues à l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi que les avenants
aux conventions en cours ;
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaires relatifs aux Opérations Importantes de
Réhabilitation, et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l’article R. 321-12 du code de
la construction et de l'habitation, dans la limité des compétences du délégué telles que définies par les
règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l’attribution des subventions ;
Ces délégations s’appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d’aide à la
rénovation thermique des logements privés — Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique (programme
« Habiter Mieux »)
- le programme d’actions ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations
programmées (cette délégation ne s’applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l’article
R 321-12 du code de la construction et de l’habitation).
- les conventions d'Opérations Importantes de Réhabilitation.Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l’habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Alain Jacobsoone,
délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent où non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah
(conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une
subvention de l’Anah.
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction de l’habitation ; tous
documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-209,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à Monsieur Frédéric Hennequin, directeur départemental adjoint des territoires
des Deux-Sèvres, Monsieur Gilles Dumartin, chef du Service Planification Prospective Habitat à la
Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres et à Monsieur Jérôme Jeanjean, responsable
du Bureau Habitat du Service Planification Prospective Habitat à la Direction départementale des
territoires des Deux-Sèvres, aux fins de signer : |
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l’article R. 321-12 du code de la construction et
de lhabitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l’ordonnancement
des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces
subventions ;
- tous les actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV
et V de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (Résorption des l'Habitat
Insalubre — Traitement de l'Habitat Insalubre Remédiable ou dangereux, et des Opérations de
Restauration Immobilière), à l'instruction des demandes d’acomptes et leur liquidation ainsi qu'à
l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l’Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l’article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions :;- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- la notification des décisions :
- la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l’attribution des subventions :
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés — Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique (programme
« Habiter Mieux »).
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah
(conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une
subvention de l’Anah.
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation aïnsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction de l'habitation ; tous
documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une
subvention dans le cadre de l’instruction préalable à leur résiliation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à Madame Élodie Javelot, animatrice, Madame Pascale Geoffriau et
Madame Emmanuelle Chaillé, instructrices, aux fins de signer :
- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la
présente décision ;
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l’instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6 :
La présente décision est applicable à compter de la date de publication au RAA de la présente
décision.
Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :- à Monsieur le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres :
- à Madame la directrice générale de l’Anah, à l’attention de Monsieur le Directeur général adjoint en
charge des fonctions supports ;
- à Monsieur l'agent comptable de l’Anah ;
- aux intéressé(e)s.
Article 8 :
La présente décision fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département.
Fait à Niort, le 9 4 AU 2065
Le délégué de l’Agence
Préfet des Deux Sèvres