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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 11 08 2015 délégation de signature fiscalité urbanisme DDT
Document publié le Mardi 11 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 11 08 2015 délégation de signature fiscalité urbanisme DDT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Direction départementale des territoires
Service assistance et conseil aux territoires
Bureau application du droit des sols et
fiscalité de l’urbanisme
Décision de délégation de signature aux agents de la DDT des Deux-Sèvres
en matière de fiscalité de l'urbanisme
Le Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette
et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette
et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité, ainsi que ses articles L. 520-1
à L. 520-11 relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance pour création de locaux à
usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France ;
Vu les articles R. 333-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination du
versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
Vu notamment l’article R. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental des
territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2015 portant organisation des services de la direction
départementale des territoires des Deux-Sèvres ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 6 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Alain
JACOBSOONE directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 1° janvier 2013 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 14 avril 2015 portant nomination de Monsieur Frédéric
HENNEQUIN, directeur départemental des territoires adjoint des Deux-Sèvres à compter du 18 mai 2015 ;
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Frédéric HENNEQUIN, directeur départemental des territoires adjoint des Deux-Sèvres,
- Madame Catherine AUPERT, responsable du Service Énergie, Bâtiment et Aménagement des Territoires,
- Madame Muriel BUISSON, responsable de l'unité SEBAT/Droit des Sols et fiscalité de
l’urbanisme,
39, avenue de Paris - BP 526 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres.gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 — 12 h 15/13 h45 —16 h 30 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)2/2
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette et
de liquidation :
- de la taxe d’aménagement,
- du versement pour sous densité,
- de la redevance d’archéologie préventive,
- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
Article 2 : La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 1 1 AOÛT 2015
Le directeur départemental des territoires
æ es osut...
Alain JACOBSOGNE