Arrêté - Préfecture - Guyane - Notice AAP FCR 2026

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Arrêté - Préfecture - Guyane - Notice AAP FCR 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Notice AAP FCR 2026)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Investissement et développement économique, Consommateurs, DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COORDINATION

ET L’ANIMATIONTERRITORIALE

NOTICE

Appel à projets

FCR 2026

“Fonds de coopération régionale – FCR”

Le Préfet de la Guyane lance pour l’année 2026 un appel à projets du Fonds de Coopération Régionale (FCR) avec les pays de la zone prioritaire de coopération notamment le Suriname, le Guyana et le Brésil, et les pays étrangers de la Caraïbe, sous réserve du maintien du dispositif suite au vote de la loi de finances pour 2026.

Le texte de référence du Fonds de coopération régionale est disponible : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006392674/2000-12-14

Peuvent y répondre, toutes personnes morales (associations, organismes à but non lucratif, institutions...) installées et domiciliées impérativement en Guyane, désireuses de mener des actions concrètes, dans une dimension de coopération et d'échanges conformes aux objectifs du fonds de coopération régionale.

Les projets qui sont proposés dans le cadre du programme de coopération INTERREG AMAZONIE (PCIA) 2021-2027 peuvent faire l'objet d'une demande de contre partie financière dans le cadre du fonds de coopération régionale.

SECTEURS D’INTERVENTION

• développement économique (au sens large) en privilégiant le caractère innovant et l'effet structurant et durable des projets (soutien aux PME/PMI à la recherche-innovation, accompagnement des entreprises pour la connaissance et l'accès aux marchés régionaux, rencontres entre professionnels…) ;

• environnement, prévention et gestion des risques naturels ;

• santé, éducation et échanges culturels, sportifs...

Les conditions à respecter :

• le porteur de projet doit être impérativement intallé et domicilié en Guyane (SIRET en Guyane) ;

• le projet doit avoir un ou plusieurs partenaires étrangers au moins dans la zone de coopération de l’environnement régional ;

• le partenaire étranger doit s’engager obligatoirement sur le projet par une contribution en nature ou financière, il devra officialiser et valoriser son engagement ; • le projet doit avoir un bénéfice réciproque « gagnant-gagnant » pour les partenaires français et étrangers ;

• le soutien du FCR sera calculé en fonction de l’opportunité ; • l'autofinancement du porteur de projet ne peut être inférieur à 5% pour les associations et 20 % pour les autres structures ;

• les autres financements possibles sont à rechercher auprès d'autres organismes ou de sponsors.

Services de l’État en Guyane / DGCAT – DAEI

CS 57008 - 97307 CAYENNE CEDEX

Tel : 0594 39 46 78 - www.guyane.gouv.fr

page 1/4DEPOT DE LA DEMANDE

1 - Pièces à fournir obligatoirement à la demande de subvention

Pour les associations :

• composition du bureau ;

• statuts de l’association ;

• contrat républicain ;

• attestations (situation sociale et fiscale, subventions attribuées…) ; • situation au répertoire SIRENE ;

• budget prévisionnel du projet.

Pour tous :

• plan de financement et dépenses prévisionnelles du projet (tableau ci-joint à compléter) ; • devis des dépenses prévisionnelles ;

• programme détaillé du projet ;

• arrêté, convention ou délibération des co-financements acquis ; • courrier d’engagement valorisé et formalisé du ou des partenaires étrangers ; • RIB au nom strictement identique à celui du SIRET (la copie en .pdf doit être claire et lisible).

Seuls les dossiers complets seront acceptés.

Il est conseillé de vérifier la complétude de votre dossier avant de valider sur démarches numériques.

La demande de subvention devra être déposée avant la réalisation du projet.

2 - Dépôt des dossiers :

Toutes les pièces seront à joindre nommées individuellement au format .pdf obligatoirement. Ne pas joindre des documents non sollicités.

Date de dépôt des dossiers :

Le formulaire en ligne sur “Démarche Numérique” ne sera plus accessible à partir du :

vendredi 31 juillet 2026 19h59 heure de Guyane.

Deux comités de sélection pourront se réunir pour l’examen des projets déposés :

- les projets déposés au 28 février 2026 seront examinés au 1er comité ; - les projets déposés à compter du 1er mars 2026 pourront être examinés lors d’un 2ème comité.

EXAMEN DU DOSSIER

1 - L'examen du dossier :

La présentation du projet est importante.

Elle mettra particulièrement en exergue les points suivants :

• la cohérence et la pérennité de l'action ;

• le bénéfice réciproque des actions menées ;

• la solidité du montage financier avec les co-financeurs dûment identifiés ; • le calendrier d'exécution précis ;

• les preuves des démarches d'appui effectuées en amont avec les partenaires situés dans le ou les pays tiers, les ambassadeurs, les partenaires institutionnels, les collectivités, les chambres consulaires...

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page 2/42 - Les critères de sélection :

Seront notamment privilégiés les projets structurants, ayant un effet levier pour accompagner le développement économique du territoire, permettant l'aide à la création d'emplois et l'amélioration du niveau de vie des populations des zones défavorisées.

3 - Le suivi des décisions du comité de gestion :

Pour un suivi efficient de l'évolution du dossier, le porteur de projet doit informer la préfecture des avancées intermédiaires et des difficultés éventuelles rencontrées si le calendrier d'action d'origine présenté n'est pas respecté. Il sera éventuellement appelé à faire une restitution du bilan de son action devant le comité de gestion.

MODALITES DE PAIEMENT de la subvention attribuée par le comité de sélection

1 - Versement d’un acompte

Un acompte pourra être versé dès l’engagement, plusieurs acomptes successifs pourront être également versés sans toutefois dépasser 80% de la subvention sous réserve de justifier les dépenses réalisées.

2 - Versement du solde ou de la totalité de la subvention attibuée dans le cas où votre projet est déjà réalisé

Fournir obligatoirement les justificatifs suivants correspondants au montant total du projet validé par le comité :

a - l’ensemble des factures acquittées classées par poste de dépenses et comportant pour chacune : • le nom de l’établissement ;

• le numéro SIRET ;

• l’adresse libellée au nom de la structure ;

• le détail et le total des dépenses ainsi que la date de paiement.

Une facture délivrée par le pays étranger partenaire, en devises étrangères, devra comporter les mêmes éléments indiqués ci-dessus.

b - un tableau récapitulatif de l’ensemble des factures classées par poste de dépenses (1 facture est égale à une ligne) – pour les factures payées en devises étrangères rajouter une colonne afin d’indiquer le montant en devise étrangère, ce document devra être transmis en version modifiable ;

c - le bilan moral et financier (pour les assocations, il vous est possible d’utiliser le cerfa n°15059*02, accessible en ligne sur le site www.service-public.fr)

➢ L’ensemble des documents devront parvenir au format .pdf par courrier électronique exclusivement à l‘adresse suivante (attention les pièces jointes sont limitées à 5 Mo, plusieurs envois possibles par poste de dépenses :

febecs-fcr-dgcat@guyane.gouv.fr

➢ Tout document illisible ou non conforme ne pourra pas être pris en compte.

➢ Pensez à exiger une facture pour toute dépense que vous réaliserez au cours de votre projet.

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page 3/4ENGAGEMENT DU PORTEUR DE PROJET A RESPECTER

1- Valorisation de la participation financière de l’Etat au projet soutenu :

Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de la participation de l’Etat au projet soutenu selon les modalités de mise en oeuvre définies dans la charte graphique de l’Etat : https://www.gouvernement.fr/marque-Etat, pour assurer la transparence et la bonne information sur les financements de l’Etat.

Le bénéficiaire s’engage notamment à ce que toute action d’information et de communication menée en lien avec l’action cofinancée fasse mention de la marque de l’Etat (logo de la préfecture de la Guyane) et du soutien concerné. Le Logo est disponible sur “démarche numérique” et sur le site de la préfecture.

Dans le cas d’une médiatisation éventuelle du projet soutenu, le porteur de projet s’engage à informer au préalable la DGCAT (Direction Générale de la coordination et de l’animation territoriale) et s’assurera de la présence d’un représentant de la préfecture le cas échéant.

2- Renonciation à la subvention accordée :

En cas d’annulation du projet ou de renonciation à la subvention accordée, le bénéficiaire est tenu d’adresser dans les meilleurs délais un courriel précisant les motifs de cette renonciation.

CONTACT

Renseignements et informations auprès de la délégation aux affaires européennes et internationales à la direction générale de la coordination et animation territoriale des services de l’Etat en Guyane :

par courriel : febecs-fcr-dgcat@guyane.gouv.fr

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