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Procès Verbal - 2024 04 09 PV de la seance du 9 avril 2024
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Bruges-Capbis-Mifaget.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 04 09 PV de la seance du 9 avril 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
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RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET
SÉANCE DU 9 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf avril, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sur la convocation de Monsieur le Maire, affichée le 05 avril 2024 et transmise par voie électronique
le 05’avril 2024, et sous la présidence de ce dernier.
Etaient présents : François LESCLOUPÉ, Philippe CAUSSÉ, Jean-Pierre HOURCQ, Marie-Chantal BIRA,
Jean-Bernard PEYHORGUE, Guillaume CALLIBET, Nicole PERRIN, Cécile LANOT-GROUSSET, Sophie
CHEAM, Roger CAMBARRAT.
Etaient absents : Christian HABARNAU-MILHÉ.
Absents mais ayant donné pouvoir : Ludovic POUSSIMOUR à Guillaume CALLIBET.
Secrétaire de séance : Jean-Bernard PEYHORGUE.
Après avoir constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose de
procéder à l'examen de l’ordre du jour suivant :
1— Vote du Compte de gestion 2023
2 — Vote du Compte administratif 2023
3 — Affectation des résultats 2023
4- Vote des taux des impôts locaux pour 2024
5 — État récapitulatif annuel des indemnités des élus 2024
6 — Vote du Budget Primitif 2024
7 — Demande de subvention 2024 pour l'entretien de la voirie communale auprès du Conseil
Départemental
8— Marché estival hebdomadaire du 7 juillet au 1° septembre 2024
9 — Demande de subvention pour la réfection du monument aux morts de Bruges
10 - Demande de subvention pour la réfection du monument aux morts de Capbis
11 - Convention d'occupation pour un rucher
12 - Demande de cession de terrain chemin de Hourticq
1. DÉLIBÉRATION N° 2024-02-01 - Vote du compte de gestion 2023
Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par le
Comptable public à la clôture de l’exercice.
Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à
ses écritures.
Le compte de gestion est ensuite soumis au Conseil Municipal en même temps que le compte
administratif,
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, vote à l'unanimité le compte de
gestion 2023 du receveur municipal, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les
résultats de l’exercice.
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COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET
2. DÉLIBÉRATION N° 2024-02-02 -— Vote du compte administratif 2023
Monsieur le second adjoint présente les chiffres du Compte administratif, conformes à ceux vus
précédemment en réunion de la Commission Finances.
Investissement
Dépenses Prévu : 425 087,27
Réalisé : 180 567,29
Reste à réaliser : 0,00
Recettes Prévu : 425 087,27
Réalisé : 272 186,10
Reste à réaliser : 0,00
Fonctionnement
Dépenses Prévu : 680 548,37
Réalisé : 515 541,72
Reste à réaliser : 0,00
Recettes Prévu : 680 548,37
Réalisé : 728 847,89
Reste à réaliser : 0,00
Résultat de clôture de l’exercice
Investissement : 91 618,81
Fonctionnement : 213 306,17
Résultat global : 304 924,98
Après en avoir délibéré, Monsieur le Maire s'étant retiré lors du vote, le Conseil Municipal vote à
l'unanimité (10 voix pour) le Compte Administratif de l'exercice 2023.
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Procès-verbal de la séance du 9 avril 2024 DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET
3. DÉLIBÉRATION N° 2024-02-03 — Affectation des résultats 2023
Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de M. François LESCLOUPÉ, Maire, après avoir approuvé
le compte administratif de l'exercice 2023 le 09 avril 2024
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023
Constatant que le compte administratif fait apparaître
- Un excédent de fonctionnement de : 126 206,58
- Un excédent reporté de : 87 099,59
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 213 306,17
- Un excédent d’investissement de : 91 618,91
- Un déficit des restes à réaliser de : 0,00
Soit un excédent de financement de : 91 618,81
DÉCIDE à l'unanimité d’affecter le résultat d’exploitation de l'exercice 2023 comme suit :
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2023 : EXCÉDENT 213 306,17
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 213 306,17
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 91 618,81
4. DÉLIBÉRATION D 2024-02-04 : Vote des taux des impôts directs locaux
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels
de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe
ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation
principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 256 412€,
En conséquence, Monsieur le Maire propose de fixer les taux communaux comme suit
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (11 voix pour)
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :
- taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 9,66 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB): 22,91 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TENB) : 32,93 %
CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
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Procès-verbal de la séance du 9 avril 2024 DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,
accompagné d’une copie de la présente décision.
5. DÉLIBÉRATION D 2024-02-05 : État récapitulatif annuel des indemnités des élus
Le Maire rappelle qu’il doit être établi chaque année un état présentant l'ensemble des indemnités de
toute nature, libellées en euros et en brut!, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal, au
titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en son sein et au sein de tout syndicat mixte? ou
au sein de toute société d'économie mixte ou société publique locale ou filiale d’une de ces sociétés
{article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Cet état est communiqué aux élus avant l'examen du budget.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après avoir pris connaissance du document établi,
PREND ACTE de l’état récapitulatif annuel des indemnités des élus pour l’année 2023, ci-après
annexé.
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Procès-verbal de la séance du 9 avril 2024 OT/S
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COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET
6. DÉLIBÉRATION D 2024-02-06 : Vote du budget primitif 2024
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal vote, à l’unanimité (11 voix pour), les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2024 :
Investissement
Dépenses 446 786,80
Recettes 446 786,80
Fonctionnement
Dépenses 854 520,17
Recettes 854 520,17
7. DÉLIBÉRATION D 2024-02-07: Demande de subvention 2024 pour l'entretien de la voirie communale auprès du Conseil Départemental
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa volonté de réaliser les travaux du programme
voirie 2024. Sur proposition de la commission « Voirie, espaces verts, bâtiments communaux » la
dépense globale de l’opération a été évaluée à 55 115,10€ H.T. soit 66 138,12€ TTC. Il ajoute que le
dossier de subvention a été établi, ci-après annexé.
Il convient maintenant de solliciter de l’État, du Département et de tout autre partenaire
institutionnel le maximum de subventions possibles pour ce type d'opération.
Le Conseil Municipal,
Après avoir consulté le dossier, entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir
largement délibéré, à l'unanimité (11 voix pour),
DÉCIDE d'approuver le projet et son plan de financement prévisionnel,
de solliciter les subventions de l'Etat et du Département et de tout autre partenaire
institutionnel pour ce type d’opération.
PRÉCISE que le financement de cette opération pourrait être réalisé en complément
sur fonds libres et par emprunt.
8. DÉLIBÉRATION D 2024-02-08 : Création d’un marché estival hebdomadaire du 7 juillet au 1er septembre 2024
Monsieur le Maire explique que le Conseil Municipal souhaite créer un marché estival afin de
contribuer à l'animation du village, valoriser les producteurs locaux et développer le commerce de
proximité.
Il s'agira d’un marché ouvert, installé sur la Place Gaston Phoebus, qui fonctionnera le dimanche de
09h00 à 13h00 du 7 juillet au 1° septembre 2024. I! conviendra de définir un règlement ainsi que les
tarifs d'emplacement et les modalités d’encaissement des recettes.
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Procès-verbal de la séance du 9 avril 2024 DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET
Les emplacements seront attribués à la journée. Une facture sera établie dès le mois de septembre et
payable au trésor public. Ils ont été établis en deux catégories définies ci-dessous :
- sans raccordement électrique : 1,5 € / jour
- avec raccordement électrique : 3€ / jour
Conformément à la règlementation, la commune a consulté les organisations professionnelles
intéressées telles que la Chambre de Commerce et de l’industrie, la Chambre d'Agriculture, la Chambre
des métiers et de l'artisanat.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité (11 voix pour)
DÉCIDE
- de créer un marché communal,
- d'élaborer un règlement du marché,
CHARGE le Maire de prendre toutes mesures utiles pour la mise en place du marché communal.
9. DÉLIBÉRATION D 2024-02-09: Demande de subvention pour des travaux de réfection du
monument aux morts de Bruges
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'effectuer des travaux de
réfection du monument aux morts de Bruges.
ll ajoute que la dépense a été évaluée à 4 270€ HT.
Il convient maintenant de solliciter, de l'État et du Département, de la Communauté de Communes
du Pays de Nay le maximum de subventions possible pour ce type de projet.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement
délibéré, à l'unanimité (11 voix pour),
DECIDE - d'approuver ce projet,
- de solliciter de l'État, du Département, de la Communauté de Communes du Pays
de Nay le maximum de subventions possible pour ce type d'opération.
PRECISE que le financement de cette opération pourrait être réalisé en complément sur
fonds libres
10. DÉLIBÉRATION D 2024-02-10: Demande de subvention pour des travaux de réfection du monument aux morts de Capbis
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'effectuer des travaux de
réfection du monument aux morts de Capbis.
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Procès-verbal de la séance du 9 avril 2024 DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET
Il'ajoute que la dépense a été évaluée à 3 800€ H.T.
Il convient maintenant de solliciter, de l'État et du Département, de la Communauté de Communes
du Pays de Nay le maximum de subventions possible pour ce type de projet.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement
délibéré, à l’unanimité (11 voix pour),
DECIDE - d'approuver ce projet,
- de solliciter de l'État, du Département, de la Communauté de Communes du Pays
de Nay le maximum de subventions possible pour ce type d'opération.
PRECISE que le financement de cette opération pourrait être réalisé en complément sur
fondés libres
11. DÉLIBÉRATION D 2024-02-11 : Convention d'occupation temporaire d’un terrain supportant un rucher en forêt communale de Bruges-Caphis-Mifaget — territoire de Louvie-luzon — du 1° juillet 2024 au 31 octobre 2024,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande de Madame Laurie RAMOS
et de Monsieur Jérôme THIOUT, de se voir attribuer une convention d'occupation temporaire d’un
terrain supportant un rucher en forêt communale de Bruges-Capbis-Mifaget lieu-dit quartier Durieu -
territoire de Louvie-Juzon. Le terrain concédé serait situé sur le sol de la parcelle ci-après désignée :
64353 section OE n°0133.
Ces terres appartiennent en totalité à la commune de BRUGES-CAPBIS-MIFAGET et sont
situées sur le territoire communal de LOUVIE-JUZON.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
-__ Accepte l'attribution d’une convention d'occupation temporaire d’un terrain supportant un
rucher à Madame Laurie RAMOS et Monsieur Jérôme THIOUT pour une durée de 3 mois à
compter du 1% juillet jusqu’au 31 octobre 2024, sous réserve de l’accord de l'ONF et du
Groupement Pastoral
- Décide de fixer la redevance annuelle de cette convention à 1€ par ruche (un euro par ruche)
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et toutes les pièces nécessaires à ce
dossier.
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COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET
12. DÉLIBÉRATION D 2024-02-12 : Avis sur une cession de terrain parcelle cadastrée B105 chemin de
Hourticq
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a reçu une demande d’achat de
terrain communal (domaine privé de la commune). Cette demande a été formulée par Mme Amélie
HENRIQUES DE PAÏVA. Elle concerne une partie de la parcelle B 105, parcelle mitoyenne de sa
propriété.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (10 voix pour, 1 abstention)
-__ Considérant l'emplacement du terrain concerné
- Considérant la volonté de préserver l'intégrité du quartier Maubecq
- Emet un avis défavorable à cette cession
QUESTIONS DIVERSES
- route du Boala : un fossé doit être curé suite à des travaux qui ont été effectués par un riverain
- Bail appartement de Mifaget: un avenant a été signé modifiant le preneur, qui est la fille du
précédent locataire
- Fontaine de Louste : la commune de Castet avait un projet de travaux sur la fontaine de Louste
{propriété de Bruges, territoire de Castet). Le Groupement Pastoral de Bruges a un avis défavorable.
La commune de Bruges-Capbis-Mifaget a suivi l’avis défavorable du Groupement Pastoral de Bruges.
Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de D 2024-02-01 à D 2024-02-12.
L'ordre du jour étant épuise, la séance est levée à 20h20
Signature du Maire : Signature du secrétaire de séance :
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