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Conseil Municipal - acte 00011835 D
Conseil Municipal - acte 00029452 D
Conseil Municipal - acte 00006956 D
Document publié le Samedi 27 mars 1993 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00006956 D)
Thèmes du document : Violences sexistes et sexuelles, Éducation, Handicap et inclusivité,
D-2011/442
Conseil Local de Securité et de Prévention de la Délinquance.
Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.
Autorisation. Signature.
Madame Véronique FAYET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le partenariat avec l’Etat au sein de notre Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance se traduit aussi par le soutien aux actions de prévention et d’aide aux victimes que nous accompagnons.
A cet effet il a été proposé des projets correspondant à nos priorités communes et pouvant être financés au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D).
Ces actions ont été retenues et font donc l’objet d’une enveloppe globale attribuée à la ville pour un montant de 85 500 €. Il nous appartient dès lors de les réaffecter conformément au tableau ci-dessous. Ce partenariat est matérialisé par une convention entre la ville et l’Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’égalité des chances (ACSé) au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance. Les projets et les structures retenus sont les suivants :
Porteur de projet Descriptif du projet
montant
subvention
FIPD accordé
La Maison
des Femmes
de Bordeaux
Accueil spécifique pour les femmes victimes
de violences conjugales et sensibilisation
sur les droits des femmes : permanences
d'accueil et interventions pédagogiques
vers les publics jeunes et scolaires
3 000 €
Mouvement Le Cri
Actions de prévention du sexisme et des
violences de genre et formation d’un réseau
d’animateurs de ces actions
3 000 €
Régie de Quartier
Habiter Bacalan
Action de médiation des correspondants de
quartier Bacalan et Le Lac : prévention des
microconflits, intervention face aux actes
d'incivilité, information et relais sur le quartier
18 000 €
Association des
Centres d'Animation
des Quartiers de
Bordeaux (ACAQB)
Travail de médiation des correspondants
de quartiers Grand Parc- Chartrons Nord,
La Bastide, Saint Jean- Belcier- Carle
Vernet : prévention des microconflits,
relais et information dans la relation
des publics avec les administrations
18 000 €
Centre social
et familial de
Bordeaux Nord
Prévention de la violence, actions de
sensibilisation collectives adultes/jeunes 1 500 €
Comité d'Animation
Lafontaine Kléber
Suivi pédagogique et éducatif personnalisé en
vue de lutter contre le décrochage scolaire des
adolescents en difficulté / L’atelier du CALK
3 000 €
Centre
Départemental de
Prévention et de
Loisirs des Jeunes
Chantiers éducatifs, plateforme d’insertion
professionnelle et séjours de rupture
pour les jeunes du quartier du Lac
4 000 €
Comité d’Etude
et d’Information
sur la Drogue
Travail de rue, accompagnement
social et ateliers d’arts de la rue
en direction des jeunes en errance
25 000 €
Centre d’accueil
d’information
et d’orientation
Bagagerie 10 000 €
85 500 € C’est pourquoi je vous demande, Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- A procéder à l’encaissement de l’enveloppe de 85 500 €
- A faire procéder au versement des sommes précédentes aux structures concernées
- A signer la convention de partenariat correspondante
Ces sommes seront prélevées sur la ligne budgétaire 2011, fonction 522 compte 657.4.
ADOPTE A LA MAJORITE MME FAYET. -
Il s’agit d’un partenariat avec l’Etat dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance, pour soutenir un certain nombre d’associations qui sont des partenaires habituels et anciens de la Ville dans l’action de la prévention de la délinquance, pour lesquelles l’Etat accorde les financements qui sont indiqués ci-après.
A cela s’ajoute les financements que certaines associations percevront en direct sans qu’il y ait de passage par les financements de la Ville, par exemple l’association IPPO de soutien aux personnes prostituées et l’action menée par l’Association Nationale de Prévention de l’Alcoolisme que nous appelons l’action TAF, Tendance Alternative Festive, c’est-à-dire de prévention en fin de soirée. Cette action sera financée par la Mission Interministérielle de Lutte contre les Toxicomanies.
Toutes les actions que nous avons en cours sont financées correctement et à hauteur des demandes faites par l’Etat soit sur le FIPD, soit sur la MILT.
M. LE MAIRE. -
Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ?
(Aucune) SUBVENTION COMMUNALE
Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET ……………
« Entre
La Ville de Bordeaux, représentée par son maire, Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération n° ……. du Conseil Municipal du ………. et reçue à la Préfecture de la Gironde le ……..
Et
L'association …….………….., représentée par Monsieur ………., Président, habilité aux fins des présentes par les statuts de l’association.
EXPOSE
La politique générale d'aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l'objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de l'association, les conditions matérielles et financières de l'aide apportée par la Ville, ainsi que les engagements des deux parties.
CONSIDERANT
Que l'association « ………… »- ………, dont la déclaration de création a été reçue en Préfecture …….. le ……… exerce une activité qui a pour objet : • ……….
• ……………..
IL A ETE CONVENU
ARTICLE 1 : Activités et projets de l'association
L'association s'assigne au cours de l’année 2011 :
• à ………
• …………… ARTICLE 2 : Mise à disposition de moyens
La Ville de Bordeaux s'engage à mettre à disposition de l'association, dans les conditions figurant à l'article 3, une subvention de ……. €, pour l’année 2011, correspondant à la participation de l’Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des chances (ACSE) au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.
ARTICLE 3 : Conditions d'utilisation de l'aide
L’association s’engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville de Bordeaux, dans les conditions suivantes :
La subvention sera utilisée pour les projets cités ci-dessus, de la façon suivante :
• ……..€ pour …………………..
ARTICLE 4 : Mode de règlement
Pour l’année 2011, la subvention, à la réalisation de l’activité retenue, s’élève à ……….. €.
Elle sera versée en une seule fois, et sera créditée après signature de la convention au compte de l’association n°……… établissement …………..
ARTICLE 5 : Conditions générales
L'association s'engage :
1) à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,
2) à déclarer sous 3 mois à la Ville toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,
3) à déclarer sous 3 mois à la Ville de Bordeaux tous changements intervenus dans son conseil d'administration,
4) à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature,
5) à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général,
6) à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées, 7) à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant :
« Association soutenue par la Mairie de Bordeaux » Le logo est à retirer à la Direction de la Communication qui devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication ou d’information externe de l’association (affiches, plaquettes, dossiers de presse,…).
ARTICLE 6 : Condition de renouvellement
La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.
ARTICLE 7 : Condition de résiliation
En cas de non respect par l'association de l'une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant la mise en demeure. La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
ARTICLE 8 : Contrôle de la Ville sur l’association
Conformément à l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire :
Une copie certifiée de son budget,
Une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27.03.1993 et du 01.03.1984),
Tous documents faisant connaître les résultats de son activité. Un bilan final de l’action 2010 avant la fin du premier trimestre 2011 qui sera transmis par la Ville de Bordeaux à l’ACSE.
ARTICLE 9 : Droits de timbre et d'enregistrement
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l'association. ARTICLE 10 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir : - par la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville
par l'association …………..
Fait à Bordeaux en 2 exemplaires, le ……………..
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'association
POUR LE MAIRE LE PRESIDENT
Véronique FAYET
Adjointe au Maire