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Conseil Municipal - acte 00123546 D
Conseil Municipal - acte 00116228 D
Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00116228 D)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Handicap et inclusivité, Violences sexistes et sexuelles,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Date de Publicité : 31/03/21
Reçu en Préfecture le : 02/04/21
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du mardi 30 mars 2021
D - 2 0 2 1 / 8 1
Aujourd'hui 30 mars 2021, à 14h35,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Suspensions de séance de 15h17 à 15h26 et de 18h44 à 18h58
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G. BLANC, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Véronique SEYRAL, Madame Marie-Claude NOËL , Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCÉBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Francis FEYTOUT, Monsieur Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean- Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Antoine BOUDINET, Monsieur Maxime GHESQUIERE présent jusqu'à 18h30
Excusés :
Madame Céline PAPIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE Egalité entre les femmes et les hommes. Soutien aux
initiatives associatives en faveur de la lutte contre les
violences faites aux femmes. Adoption. Autorisation.
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux promeut, depuis plusieurs années, une politique transversale en direction des associations qui engagent des initiatives en faveur d’une société plus inclusive, égalitaire et non discriminante.
Cet engagement se traduit notamment par le soutien aux actions visant à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire bordelais et lutter contre les violences faites aux femmes et à leurs enfants.
La crise sanitaire liée à la pandémie du Covid-19 a exacerbé la situation de danger pour les personnes victimes de violences conjugales.
En conséquence, leur proposer une mise à l’abri immédiate, des hébergements sécurisés pérennes et un accompagnement spécifique doit demeurer une priorité.
L’APAFED (Association Pour l’Accueil des Femmes en Difficulté) informe, accompagne et héberge les femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants. Une équipe pluridisciplinaire dédiée propose des hébergements et un accompagnement adaptés aux besoins de chaque personne suivie (accompagnement social, juridique, psychologique).
A ce titre, la Mairie a décidé de poursuivre son action de soutien à l’accompagnement et l’hébergement des femmes victimes de violences conjugales et de leurs enfants en subventionnant l’APAFED.
Structure Objet Montant proposé
APAFED
Accompagnement et mise
à l’abri de femmes victimes
de violences et leurs enfants
12 000 €
12 000 € Toutes les dépenses détaillées ci-dessus sont déjà prévues au Budget de l’année 2021 Promotion Egalité Citoyenneté – Compte 65748 – Fonction 020 administration générale.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Verser cette subvention à l’association mentionnée ci-dessus.
- Signer tout document ou convention s’y rapportant (annexe jointe).
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 30 mars 2021
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Claudine BICHET SUBVENTION COMMUNALE
PROMOTION DE L’ÉGALITÉ, DE LA DIVERSITÉ ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET L’ASSOCIATION APAFED
« Entre
La Ville de Bordeaux, représentée par son maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération n° D-2021/ XXXX du Conseil Municipal du 30 mars 2021, reçue en préfecture le …
Et
L‘association APAFED, représentée par Madame Catherine ABELOOS, habilitée aux fins des présentes par les statuts de l'association.
EXPOSE
La politique générale d’aide aux associations de la Ville de Bordeaux, fait l’objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de l’association, les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L’association s'engage au cours de l’année 2021, à assurer le fonctionnement de sa structure et à la réalisation, sur Bordeaux, d’actions visant à lutter contre les discriminations, à garantir l’effectivité de la citoyenneté pour tou.te.s et favoriser l’accès aux droits. ARTICLE 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée de l’année civile 2021.
ARTICLE 3 : Participation financière de la Ville
La Ville de Bordeaux s'engage à mettre à disposition de l'association, pour son plan d’actions, une subvention en numéraire de 12 000 € pour l’année 2021. En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériels, supports de communication …), pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association.
A titre d’information, pour l’année 2019, l’association a bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à 4 080€. Ce montant ne sera définitivement consolidé que dans le cadre de l’adoption du Compte Administratif 2021, au regard du périmètre réel des aides effectivement accordées pour l’exercice 2021 et de leur valorisation actualisée.
ARTICLE 4 : Mode de règlement
Cette subvention sera créditée sur le compte de l’association dont les références bancaires ou postales sont stipulées ci-dessous :
Banque CR AQUITAINE BORDEAUX BASTIDE - code banque 13306 - code guichet 00121- N° de compte 00074697758 / clé 73 après signature de la présente convention.
ARTICLE 5 : Conditions générales
L’association s’engage :
1) A pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,
2) A déclarer sous 3 mois à la Ville toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,
3) A déclarer sous 3 mois à la Ville de Bordeaux tous changements intervenus dans son conseil d'administration,
4) A ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature ;
5) A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général, 6) A restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées, 7) A respecter la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et la loi du 27 mai 2008 portant diverses mesures d’adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
ARTICLE 6 : Condition de renouvellement
La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 2. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période. ARTICLE 7 : Condition de résiliation
En cas de non-respect par l’association de l’une des dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’octroi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
ARTICLE 8 : Suivi et évaluation
Conformément à l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire :
Une copie certifiée de son budget,
Une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27.03.1993 et du 01.03.1984), Tous documents faisant connaître les résultats de son activité sur l’année écoulée.
La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée, néanmoins, les deux parties à la présente convention prévoient une réunion de suivi des actions :
Bilan de réalisation des actions et taux d’exécution budgétaire de la subvention versée par la Ville de Bordeaux.
ARTICLE 9 : Droits de timbre et d’enregistrement
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’association.
ARTICLE 10 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir : Pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville
Pour l’association APAFED
Fait à Bordeaux en 2 exemplaires, le
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’association
Pour le Maire La Présidente
Claudine BICHET, Adjointe au Maire Catherine ABELOOS