Déliberation - 2024 MAIRIE 022 Adhesion au groupement de commandes SMEG

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Déliberation - 2024 MAIRIE 022 Adhesion au groupement de commandes SMEG Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Montpezat. Lien du pdf (Déliberation - 2024 MAIRIE 022 Adhesion au groupement de commandes SMEG)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE MONTPEZAT DEPARTEMENT DU GARD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MONTPEZAT

Séance du 30 Avril 2024

Délibération n°2024-MAIRIE-022

L'an deux mil vingt-quatre, le trente du mois d’avril à 18h45 le conseil municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la Mairie, sous la

présidence de Jean-Michel ANDRIUZZI, Maire.

Présents : ANDRIUZZI Jean-Michel, COULET Philippe, COQUARD Philippe, FORESTIER Mathias, LECOURT

Didier, NARDINI Carole, RIBIERE Ludovic, SAUVAIRE Manuela

Absents excusés : DURET Laëtitia, BOUNOUA Houassilla, VOLPELLIERE Stéphanie Absents : BONICEL Carole, COMPAN-RICHARD Agnès, PRATLONG Maxime, RAMON Guillaume, Procurations : BOUNOUA Houassilla, (pouvoir à Mme NARDINI Carole)

Mme SAUVAIRE Manuela a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.

Objet : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTE PAR LES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX

D'ENERGIES DE L’ARIEGE (SDE09), DE L'AVEYRON (SIEDA), DU CANTAL (SDEC), DE LA CORREZE (FDEE 19), DU

GARD (SMEG), DU GERS (SDEG), DE LA HAUTE-LOIRE (SDE 43), DES HAUTES-PYRENEES (SDE65) DU LOT (TE46), DE LA LOZERE (SDEE), DES PYRENEES-ORIENTALES (SYDEEL 66), DU TARN (SDET) ET DU TARN-ET-GARONNE

(SDE82) POUR L'ACHAT ET LA VALORISATION D’ENERGIES, L'ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES OU DE

TRAVAUX EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE

Le conseil Municipal

Nb de Vu le Code de l’Energie,

conseillers en Vu le Code de la commande publique,

exercice : 15 Vu le Code général des collectivités territoriales, Quorum : 8 Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Présents : 8 ’ Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDEO09), le Syndicat

Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Convocation le : Départemental d’Energie du (Cantal (SDEC), la Fédération Départementale 23/04/2024 d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes- Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) :

- ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d'énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies

du Tarn) est le coordonnateur ;

- qu’en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs

territoires respectifs.

‘s pour excès de Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet BR

pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de del

Transmis au représentant de l'Etat le :

Affiché le :

Accusé de réception en préfecture

030-213001829-20240502-2024-MAIRIE-022-AI

Date de télétransmission : 02/05/2024

Date de réception préfecture : 02/05/2024Considérant que la commune de Montpezat, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de l’adhésion de la commune de Montpezat au groupement de commandes précité.

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération.

- Autorise Monsieur le Maire à signer de la convention constitutive pour le compte de la commune.

- Prend acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d’adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure l’interlocuteur privilégié de la commune.

- Prend acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du

groupement de commandes pour le compte de la commune de Montpezat, et ce sans distinction de procédures.

- _ S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.

- Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de

distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Montpezat.

- S’engage à régler le montant annuellement de la participation au Syndicat pilote de son territoire. La participation correspond aux frais de fonctionnement pour la gestion du groupement. Cette participation est calculée en fonction de la consommation annuelle de référence (électricité et gaz) avant le lancement du nouvel accord-cadre ou du nouveau marché subséquent :

o Pour l’ensemble des membres, le montant de la contribution est calculé, par lot, selon les modalités suivantes :

= volume de consommation annuelle de référence < 100 MWh = 40 € TTC

= volume de consommation annuelle de référence > 100 MWh = MWh x 0.3 € TTC

o La participation de chaque membre est plafonnée à 6 000 € sauf pour le membre qui a un volume de consommation annuelle de référence > 15 GWH : dans ce cas, la participation est plafonnée à 8 500 €.

o Sur cette base, la participation sera demandée tous les ans durant la durée du marché subséquent.

VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

Pour copie conforme le Maire

rs pour excès de o Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet

pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de dé

Transmis au représentant de l'Etat le :

4

Affiché le :

Accusé de réception en préfecture

030-213001829-20240502-2024-MAIRIE-022-AI

Date de télétransmission : 02/05/2024

Date de réception préfecture : 02/05/2024