Déliberation - 38 Groupement dachat denergie avec le SMEG

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Déliberation - 38 Groupement dachat denergie avec le SMEG Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Sainte-Anastasie. Lien du pdf (Déliberation - 38 Groupement dachat denergie avec le SMEG)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Envoyé en préfecture le 23/07/2024 DEPARTEMENT DU GARD RE P U À Recu en préfecture le 23/07/2024 FN Lib Publié le.23/07/2024 S L O7 A à ID : 030-213002280-20240717-2024 38-DE p@4 pé4 po p@4 6 COMMUNE DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SAINTE ANASTASIE du CP JONIEE 20 2024/38 L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept juillet à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte-Anastasie régulièrement convoqué le 11 juillet 2024, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Gilles TIXADOR, Maire. PRESENTS : MM TIXADOR Gilles — CHABAUD Laurent - Mme FOURES Josiane - HURLIN Régine - M. HIBSCHELE Jean-Marc —- Mmes ARNAUD GIBOULET Sophie- POULLET Danielle - SCHMITT Marie Gil — BAECKER Sybille - DE CORO Jessica - MM NEVEU James - MM AUBIN Dimitri COULON Daniel - BECHARD Alain - REBUFFAT ABSENTS EXCUSES : MM FABRE Alain - ALTIER Jonathan - Mmes PANAFIEU Blandine - MENALDO KEBDANI Nadia PROCURATTIONS : M. FABRE à M. HIBSCHELE Mme PANAFIEU à M. CHABAUD Mme MENALDO KEBDANI à M. REBUFFAT Soit 18 votants OBJET : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTE PAR LES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX D’ENERGIES DE L’ ARIEGE (SDEO09), DE L'AVEYRON (SIEDA), DU CANTAL (SDEC), DE LA CORREZE (FDEE 19), DU GARD (SMEG), DU GERS (SDEG), DE LA HAUTE-LOIRE (SDE 43), DES HAUTES-PYRENEES (SDE65) DU LOT (TE46), DE LA LOZERE (SDEE), DES PYRENEES-ORIENTALES (SYDEEL 66), DU TARN (SDET) ET DU TARN-ET-GARONNE (SDE82) POUR L'ACHAT ET LA VALORISATION D’ENERGIES, L'ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES OU DE TRAVAUX EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE Le conseil Municipal, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur HIBSCHELE, adjoint délégué aux travaux, Vu le Code de l'Energie, Vu le Code de la commande publique, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la convention constitutive jointe en annexe, Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDEO9), le Syndicat Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’'Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE6S), le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et- Garonne (SDES8)) : Porte des Gorges da Gardon - Site classé 110, rue de l'Hôtel de ville — Code Postal 30190 — tel 04.30.06.52.00 — Fax 04.66.81.02.28- Email : mairie@sainte-anastasie.frEnvoyé en préfecture le 23/07/2024 = à ; Reçu en préfecture le 23/07/2024 - ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la $ O7 Publié le 23/07/2024 fourni fr vice: t x en matière d’efficacité én urnitures, de services ou de travaux en matière d'efficacité é Seque JONL SDET (Syndic Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur ; - qu’en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs. Considérant que la commune de SAINTE-ANASTASIE au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes, Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins. Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité : ARTICLE 1 : Décide de l’adhésion de la commune de SAINTE-ANASTASIE au groupement de commandes précité. ARTICLE 2 : Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération. ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer de la convention constitutive pour le compte de la commune. ARTICLE 4 : Prend acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d'adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure l'interlocuteur privilégié de la commune. ARTICLE 5 : Prend acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de SAINTE-ANASTASIE et ce sans distinction de procédures. ARTICLE 6 : S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget. ARTICLE 7 : Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de SAINTE-ANASTASIE ARTICLE 8 : S’engage à régler le montant annuellement de la participation au Syndicat pilote de son territoire. La participation correspond aux frais de fonctionnement pour la gestion du groupement. Cette participation est calculée en fonction de la consommation annuelle de référence (électricité et gaz) avant le lancement du nouvel accord-cadre ou du nouveau marché subséquent : o Pour l’ensemble des membres, le montant de la contribution est calculé, par lot, selon les modalités suivañtes : “ volume de consommation annuelle de référence < 100 MWh = 40 € TTC #“ volume de consommation annuelle de référence > 100 MWh = MWh x 0,3 € TIC o La participation de chaque membre est plafonnée à 6 000 € sauf pour le membre qui a un volume de consommation annuelle de référence > 15 GWH : dans ce cas, la participation est plafonnée à 8 500 €. o Sur cette base, la participation sera demandée tous les ans durant la durée du marché subséquent. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits