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Convocation - DEL 2025 04 008 Dissolution du budget assainissement
Document publié le Dimanche 5 janvier 2025 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Convocation - DEL 2025 04 008 Dissolution du budget assainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 035-213501232-20250428-DEL202504008-DE
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Vs O V EF n CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE GOVEN
SEANCE DU 28/04/2025
DATE DE CONVOCATION : 22/04/2025
CONSEILLERS EN EXERCICE : 19 (quorum : 10)
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GOVEN s'est réuni en séance ordinaire, en salle du Conseil Municipal, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Yannick TRINQUART, 197 Adjoint, pour le Maire empêché.
PRÉSENT(S) : Yannick TRINQUART, Patricia PERSAIS, Olivier TORTELIER, Fabienne HÉMERY, Yannick GOUGEON, Nathalie BLOMMAERT, Ronan GUIBERT, Sylvie AGAËSSE, Karine CHEVALIER, Christophe LERAY, Aurélie SAULNIER, Magali POISSON-VANNIER, Jacques ESTEVE, Emmanuelle PELLETIER, Yoann GUILLAUME.
PROCURATION!S): Norbert SAULNIER donne pouvoir à Yannick TRINQUART ; Bruno LEROY à Olivier TORTELIER , Mickaël TANGUY à Jacques ESTEVE ; Géraldine TRONCA à Syivie AGAËSSE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Nathalie BLOMMAERT
Finances
2025.04.008 DISSOLUTION DU BUDGET ASSAINISSEMENT
Vu le CGCT, et notamment ses articles L.5214-16, L.5214-21 et L.5211-17 ;
Vu Particle 1 de la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de GOVEN n° 2024.07.001 en date du 1° juillet 2024 relative au transfert de la compétence « Assainissement Collectif » à VHBC au 1“ janvier 2025 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de GOVEN n° 2024.12.005 en date du 2 décembre 2024 relative à la mise à disposition des biens pour l'exercice de la compétence « Assainissement Collectif » au 1% janvier 2025 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de GOVEN n° 2025.02.004 en date du 24 février 2025 relative à l'approbation du Compte Financier Unique 2024 du budget « Assainissement Collectif » ;
Vu la délibération en date du 28 avril 2025 décidant un virement de crédits des excédents du CFU 2024 « Assainissement » au budget principal de la commune ;
Monsieur Yannick TRINQUART rappelle le transfert de la compétence « Assainissement Collectif » à VHBC au 1% janvier 2025 tel que délibéré par le Conseil Municipal de GOVEN le 1“ juillet 2024.
Compte tenu que ce transfert de compétence est effectif depuis le 1% janvier 2025, le budget « Assainissement » n'a plus lieu d'exister dès lors que les dernières écritures comptables sont en cours de réalisation.
Le Compte Financier Unique 2024 dressé par l’ordonnateur et le comptable public a été voté le 24 février 2025 (délibération n° 2025.02.004). Le CFU ainsi voté fait apparaître des excédents de clôture de 145 737,28 € à la section de Fonctionnement et de 45 500,42 € à la section d’Investissement, soit un total de 191 237,70 €. Cet excédent sera versé sur le budget principal de la commune par le biais de la décision modificative précédemment votée. IL a été convenu entre VHBC et la commune de GOVEN que cet excédent sera ensuite versé en une seule fois à l’EPCI le 30 avril 2025.
Monsieur Yannick TRINQUART propose à l’Assemblée de se prononcer sur la dissolution du budget « Assainissement Collectif » au 31 décembre 2024. Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 035-213501232-20250428-DEL202504008-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- ACTE la dissolution du budget « Assainissement » à la date du 31 décembre 2024 ;
- _ARRÊTE les résultats de clôture dudit budget tels qu’ils apparaissent au CFU 2024 à un excédent de 191 237,70 € (145 737,28 € à la section Fonctionnement et 45 500,42 € à la section Investissement) ; - ACTE du transfert de l’excédent de 191 237,70 € du budget principal de la commune au budget de VHBC interviendra en une seule fois le 30 avril 2025 ;
- DIT que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget soumis au régime de la TVA.
Le Maire, Norbert SAULNIER Le/La secrétaire de séance,
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D ed
12P / TT FT -J
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Certifié exécutoire
Mis en ligne le
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Le Maire