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Convocation - DEL 2024.12.004 DSP Assainissement avenant n1
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Convocation - DEL 2024.12.004 DSP Assainissement avenant n1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
Publié le
Le ID : 035-213501232-20241202-DEL202412004-DE
LS O V E n CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GOVEN
SEANCE DU 02/12/2024
DATE DE CONVOCATION : 26/11/2024
CONSEILLERS EN EXERCICE : 20
PRESENT(S) : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Patricia PERSAIS, Olivier TORTELIER, Bruno LEROY, Yannick GOUGEON, Nathalie BLOMMAERT, Ronan GUIBERT, Mickaël TANGUY, Fabienne HEMERY, Sylvie AGAËSSE, Karine CHEVALIER, Christophe LERAY, Aurélie SAULNIER, Florence GOURMELEN, Magali POISSON-VANNIER, Jacques ESTEVE, Emmanuelle PELLETIER, Yoann GUILLAUME.
ABSENT(S) : Géraldine TRONCA
SECRETAIRES DE SEANCE : Jacques ESTEVE, Magali POISSON-VANNIER
a Aménagement du territoire 2024.12.004 DSP ASSAINISSEMENT — AVENANT n°4 STGS
M. TRINQUART, Adjoint à l'aménagement, rappelle que par contrat de concession signé le 29 juillet 2019, la commune de Goven a confié à STGS l’exploitation de son service public d’assainissement collectif. Vallons de Haute Bretagne Communauté, par délibération 2024-03-049 du 16 mai 2024, a souhaité anticiper la prise de compétence « assainissement collectif » des communes membres de sa Communauté de Communes au 1‘ janvier 2025.
La compétence « Assainissement collectif» de la commune de GOVEN est transférée à la communauté de communes Vallons de Haute Bretagne Communauté à compter du 1% janvier 2025, date à laquelle l’ensemble des droits et obligations issus du contrat de concession du service d’assainissement collectif est transféré à VHBC pour la durée restante du contrat.
Le conseil communautaire, lors de sa séance du 7 novembre 2024, a approuvé la signature de l’avenant avec la commune de Goven.
Le conseil municipal est invité à approuver l’avenant n°1, relatif au transfert de la compétence assainissement à VHBC. Il prendra effet au 1° janvier 2025.
Vu le CGCT,
Vu le budget communal,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
> APPROUVE l'avenant n°1 au contrat de concession du service public d’assainissement collectif signé entre la commune de Goven et STGS à compter du 1% janvier 2025 au profit de VHBC, ÿ AUTORISE le Maire ou son représentant à signer cet avenant et tout document se référant à cette décision.
Le Maire, Norbert SAULNIER Les secrétaires de séance,
Mecque ESPACE
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Certifié exécutoire
Mis en ligne le
09/12/2021, Le Maire