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Arrêté - 105 23
Document publié le Jeudi 22 juillet 1982 par la commune de Roquefort.
Lien du pdf (Arrêté - 105 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Assurance,
VILLE DE
ROQUEFORT ER
Département
des
Landes
Commune
de
ROQUEFORT
n°
105-23
PERMISSION
DE
VOIRIE
PORTANT
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
NOM
DU
PETITIONNAIRE
: Monsieur
Bertrand
PEDELUCQ
ETABLISSEMENT
:
RCPR
ADRESSE :
B.P.
08
40
120
ROQUEFORT
OBJET
:
FETES
PATRONALES
2023
Le
Maire
de
ROQUEFORT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de la Voirie Routière, VU
la loi 82-213
du 02 mars
1982
relative aux droits et libertés des communes,
des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983, VU
le
règlement
de
voirie
relatif
à la conservation
et à
la
surveillance
des
voies
communales, VU
l'Arrêté Municipal n° 98-23 portant autorisation de fermeture
tardive des débits de
boissons communaux, VU l'état des lieux, VU
la
demande
en
date
du
6 juillet
2023
par
laquelle
le
pétitionnaire
sollicite
l'autorisation
d'occuper
une
partie
de
l'avenue
des
Arènes
à l'occasion
des
fêtes
patronales 2023
ARRETE
ARTICLE
1 : AUTORISATION
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à occuper
le domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande afin :
+
d'installer le chapiteau de la CCLA de 30 m x 10m
+
d'installer une buvette remorque
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants. ARTICLE 2 : La distribution de verres
et la vente
de bouteilles
en verre
seront
strictement
interdites
dans
les débits de boissons sur la voie publique de ROQUEFORT.
ARTICLE
3
: SIGNALISATION
La
présente
autorisation
devra
être
affichée
en
permanence
sur
la
vitrine
de
l'établissement
bénéficiaire.
Elle sera
contrôlée
par
les services
techniques
municipaux. ARTICLE
4 : RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de cette occupation du domaine public. Dans
le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme
aux prescriptions
techniques
définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure
de remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera à lui. Les frais de cette
intervention
seront à la charge
du
bénéficiaire et
récupérés par l'Administration comme
en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés. ARTICLE
5 : FORMALITES
D'URBANISME
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
dans
ses
articles L421-1 et suivants. ARTICLE
6 : VALIDITE
ET REMISE
EN ETAT
DES
LIEUX
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit
réel
à son
titulaire : elle
peut
être
retirée
à tout moment
pour
des
raisons
de
gestion de voirie sans qu'il puisse en résulter pour ce dernier de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne
l'occupation de la dépendance
domaniale,
pour
une durée de 8
jours durant la période du 09 au 16 août 2023 inclus.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances
l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le
délai d'un
mois
à compter
de la révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai, en cas d'inexécution,
procès-verbal
sera dressé à son encontre, et la remise en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation. ARTICLE
7 : EXECUTION
ET AMPLIATION
Le présent arrêté
pourra faire l'objet d'un
recours devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau dans un délai de deux mois à compter
de
sa publication.
Ampliation de la présente autorisation sera adressée à :
+
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de ROQUEFORT
et
notifiée
à :
+
Monsieur
Bertrand
PEDELUCO,
Président du
RCPR
document certifié exécutoire à compter
Roquefort,
le_2
7 JUL.
2023
du:
27 JUL cs
publié sur le site intemet le
:2 7 JUL. 444
Le
Maire,
F.HUBERT