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Arrêté - arrêté+111 22
Arrêté - arrêté 111 22
Arrêté - 111 23
Document publié le Jeudi 22 juillet 1982 par la commune de Roquefort.
Lien du pdf (Arrêté - 111 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Assurance,
VILLE DE ROQUEFORT
Por
Département
des
Landes
.
Commune de ROQUEFORT
TT
n° 111-238
PERMISSION
DE
VOIRIE
PORTANT
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
NOM
DU
PETITIONNAIRE
: Madame
Cathy
LAGARROSSE
ETABLISSEMENT
:
COMITE
DES
FETES
ADRESSE
:
Mairie — 1 place du Soleil d'Or 40 120
ROQUEFORT
OBJET
:
FETES
PATRONALES
2023
Le Maire
de ROQUEFORT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de la Voirie Routière, VU
la loi 82-213 du 02 mars
1982
relative aux droits et libertés des communes,
des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du
7 janvier 1983,
VU
le règlement
de
voirie
relatif
à la consewation
et à la surveillance
des
voies
communales, VU l'Arrêté Municipal n° 98-23 portant autorisation de fermeture tardive des débits de boissons communaux, VU l'état des lieux, VU
la demande
en
date
du
26
juillet
2028
par
laquelle
le
pétitionnaire
sollicite
l'autorisation d'occuper une partie de l'avenue des Arènes et le square Cailluyer à l'occasion des fêtes patronales 2023
ARRETE
ARTICLE
1 : AUTORISATION
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à occuper
le domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande afin
+
d'installer
un chapiteau
+
d'installer un comptoir-bar de 8 m x 5 m
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants. ARTICLE
2 :
La distribution de verres
et la vente
de bouteilles
en verre seront
strictement
interdites
dans
les débits de boissons sur la voie publique
de
ROQUEFORT.
ARTICLE
3
: SIGNALISATION
La
présente
autorisation
devra
être
affichée
en
permanence
sur
la
vitrine
de
l'établissement bénéficiaire. Elle sera contrôlée par les services techniques municipaux. ARTICLE
4 : RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de cette occupation du domaine public. Dans
le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés
par l'Administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés. ARTICLE 5
: FORMALITES
D'URBANISME
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants.
ARTICLE
6 :
VALIDITE
ET
REMISE
EN
ETAT
DES
LIEUX
La présente autorisation est délivrée à
titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit réel
à son
titulaire : elle peut
être
retirée à tout moment
pour
des
raisons
de
gestion de voirie sans qu'il puisse en résulter pour ce dernier de droit à indemnité Elle est consentis, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance
domaniale, pour
une durée de 8 jours durant la période du 09 au 16 août 2023 inclus. En
cas
de
révocation
de l'autorisation ou au terme
de sa validité, son
bénéficiaire sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et la remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation. ARTICLE
7
: EXECUTION
ET
AMPLIATION
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
Ampliation
de la présente autorisation sera
adressée
à
+
Monsieur
le Commandant
de la Brigade de Gendarmerie
de ROQUEFORT
et notifiée
à :
+
Madame
Cathy
LAGARROSSE,
Comité
des
Fêtes
document certiié exécutoire à compter
Roqueort,
le
Z 8 JUL. 2023
du:
28
JUL.
203
publié sure site intemet le : ?
JU,
2023
Le Maire, FHUBERT