Procès Verbal - PV+REUNION+DU+2+JUILLET+2024+modifié

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Procès Verbal - PV+REUNION+DU+2+JUILLET+2024+modifié Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Cuy-Saint-Fiacre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+REUNION+DU+2+JUILLET+2024+modifié)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Transports, 553

Procès-verbal de la séance du 2 juillet 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le deux juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de CUY-SAINT-FIACRE légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Madame Sabine DIEUTRE, Maire.

Présents : Mesdames DIEUTRE Sabine, FORESTIER Coralie, FOUQUÉ Jocelyne, HINDIE Marie, LEDUC Annick, THERING Martine, THERING Mathilde, Messieurs BAZIN Philippe, CAROLUS Michel, CELLE Yannick, ÉLIE Éric, FAVRE Serge et HANSSENS Didier.

Absente : VIVET Florence,

Secrétaire de séance : FORESTIER Coralie

A l’ordre du jour :

1/ Approbation des procès-verbaux des séances du 12 mars 2024 et du 2 avril 2024

2/ Délibération pour validation du cabinet de maitrise d’œuvre pour les travaux de rénovation de la salle des fêtes

3/ Délibération relative aux travaux à effectuer sur le parking derrière la salle des fêtes

4/ Délibération pour validation du cabinet d’études pour l’élaboration du PLU

5/ Délibération relative au bornage de la parcelle située Chemin de la garenne

6/ Délibération relative à l’adoption du nouveau règlement du cimetière situé Chemin du Mort

7/ Délibération relative à la création d’une commission pour l’élaboration du plan communal de sauvegarde (PCS)

8/ Délibération relative aux autorisations d’absences pour évènements familiaux

9/ Délibération pour autoriser Madame Le Maire à demander des subventions auprès de la CC4R au titre du fonds de concours

10/ Délibération pour instauration du RIFSEEP

11/ Questions et informations diverses

Le quorum étant atteint Madame DIEUTRE déclare la séance ouverte.

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1/ Approbation des procès-verbaux des séances du 12 mars 2024 et du 2 avril 2024

Madame Le Maire demande aux conseillers municipaux si le procès-verbal de la séance du 12 mars 2024, annexé à leur convocation, soulève des remarques.

Madame FORESTIER demande quand le panneau abimé Rue Roger Cressent sera changé ? Réponse de Madame DIEUTRE : 2 autres panneaux sont détériorés, l’un au hameau du Pavillon et l’autre sur le parking du cimetière. Elle se charge de commander ces 3 panneaux.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.554

Madame DIEUTRE réitère sa question concernant le procès-verbal de la séance du 2 avril 2024.

Madame FORESTIER fait part de 2 observations :

- 1ère observation : Madame DIEUTRE a informé Monsieur FAVRE du montant approximatif des indemnités versées à un agent lors de son licenciement. Ce n’est pas mentionné dans le procès-verbal.

- 2ème information : elle avait signalé qu’un usager détériore le caniveau Rue des Fontaines d’où sa question est-ce que cette rue est interdite aux poids lourds. Cela n’est pas mentionné non plus.

Le procès-verbal sera modifié en prenant compte des observations ci-dessus. Après ces remarques, le procès-verbal est adopté, à l’unanimité.

2/ Délibération pour validation du cabinet de maitrise d’œuvre pour les travaux de rénovation de la salle des fêtes

Madame Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’ils ont exprimé leur volonté de réaliser une étude afin de connaitre les travaux nécessaires à la réhabilitation de la salle des fêtes et d’estimer leur coût.

Elle a donc demandé des devis.

Trois bureaux d’architecte ont répondu comme ci-dessous.

VE2A A2B ARCHITECTE

Relevé du bâtiment 2 895,00 € HT 4 200,00 € HT

Diagnostics thermique et structurel 2 895,00 € HT 2 626,00 € HT

Étude de faisabilité 1 930,00 € HT 2 100,00 € HT

Estimation financière des travaux 1 930,00 € HT 1 575,00 €

TOTAL HT 9 650,00 € 10 500 €

TOTAL TTC 11 580,00 € 12 600 €

ATELIER B ARCHITECTE propose quant à lui une reconstruction et non une réhabilitation. Sa mission de maitrise d’œuvre est facturée forfaitairement à 5 800,00 € HT soit 6 960,00 € TTC. À ce forfait, il convient d’ajouter les travaux de sondages ou autres nécessaires au cours de l’étude (des devis seront émis ultérieurement). Si le projet proposé est retenu, la mission d’établissement du permis de construire sera facturée 2 000 € HT soit 2 400,00 € TTC. De plus, la rémunération du cabinet est estimée à 8% du montant global HT des travaux.

Madame DIEUTRE précise que la charpente est saine mais qu’il y a de l’amiante au niveau de la toiture et l’intérieur de la salle des fêtes.

Monsieur BAZIN s’étonne que la peinture soit amiantée. Madame DIEUTRE lui répond que ce n’est pas la peinture mais les poteaux.

Monsieur CAROLUS a rencontré l’intervenant qui a établi le diagnostic amiante mais ce n’est pas très clair.555

Madame FORESTIER demande si la commune a une estimation du coût des travaux ? Réponse de Madame DIEUTRE : non. Il sera déterminé plus tard.

Madame DIEUTRE exprime ses craintes de ne pas obtenir la permission de reconstruire la même superficie si les élus optent pour cette option.

Le Conseil Municipal s’accorde pour ne pas retenir l’offre du cabinet ATELIER B ARCHITECTE car celui-ci propose une reconstruction.

Monsieur BAZIN propose de retenir le cabinet A2B ARCHITECTE pour faire travailler une autre entreprise car la municipalité a déjà travaillé avec le cabinet VE2A et celui-ci fera très certainement le PLU car il a déjà réalisé l’étude.

Après en avoir délibéré, à la majorité (9 voix « pour », 3 voix « contre » et 1 abstention), le Conseil Municipal :

• DÉCIDE de retenir le Cabinet VE2A, localisé 3 Rue des Petites Eaux de Robec 76 000 ROUEN pour l’étude de faisabilité et l’estimation financière de la réhabilitation de la salle des fêtes

• VALIDE le devis du Cabinet VE2A d’un montant de 9 650,00 € HT soit 11 580,00 € TTC • AUTORISE Madame Le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet. (Délibération 2024-024)

3/ Délibération relative aux travaux à effectuer sur le parking derrière la salle des fêtes

Suite à la commission travaux, des demandes de devis ont été effectuées.

• Plantation d’une haie de photinia au niveau de la noue. Coût : 384,50 € HT soit 427,95 € TTC. Monsieur BAZIN propose plutôt une plante rampante car il y a moins d’entretien. Madame DIEUTRE lui rappelle qu’il était présent lors de la commission travaux et que les élus ont retenu la haie.

Le conseil municipal valide à l’unanimité la plantation d’une haie de photinia.

• Pose de potelets avec une chaine ou barrières pour délimitation du parking au niveau du stade de foot car la pelouse a été dégradée par une voiture qui s’est amusée à faire des tours sur l’herbe en pleine nuit. Coût : 3 036 € HT soit 3 643,20 € TTC

Madame THERING Mathilde pense que les potelets sont moins jolis esthétiquement que les barrières. Elle ajoute qu’il y a un risque que des enfants jouent avec les chaines, s’assoient dessus et les cassent.

Monsieur CAROLUS soumet l’idée de planter une haie pour continuer dans le même esprit.

Après de longs débats, la pose de potelets avec une chaine a été adoptée à la majorité (6 voix « pour », 5 voix « contre » et 2 abstentions).

• Pose de bordures au niveau de la noue pour protéger la haie des voitures.

Coût : Brico Dépôt 1,78 € la bordurette soit 106,60 € TTC (les 36 mètres), Leroy Merlin 1,40 € pièce soit 84 € TTC, Alkern 6,10 € la bordure de voirie soit 219,60 € HT soit 263,52 € TTC. Madame THERING Mathilde demande si la pose est comprise dans le tarif ? Réponse : non. Uniquement le prix de la bordure. La pose des bordures sera effectuée par l’agent communal.556

Monsieur BAZIN propose de mettre plutôt des pavés car il y en a déjà à la salle des fêtes et dans le centre. Madame DIEUTRE lui rappelle que cela n’a pas été retenu par la commission travaux.

Le conseil municipal valide la pose de bordure à la majorité (10 voix « pour », 3 abstentions) et le modèle professionnel de l’entreprise Alkern (9 voix « pour », 4 abstentions).

• Remplacement de 4 panneaux de Rue : Coût : 213,60 € HT (53,40 € x 4)

Adopté à la majorité (12 voix « pour », 1 abstention)

Madame Le Maire demande l’aval du Conseil Municipal pour commander en même temps les panneaux de signalisation abîmés. Accordé à l’unanimité.

Elle ajoute qu’elle va relancer l’entreprise RAMERY afin qu’elle effectue les finitions du parking qui ont été mentionnées dans le procès-verbal de réception des travaux.

4/ Délibération pour validation du cabinet d’études pour l’élaboration du PLU

Madame Le Maire informe les membres du Conseil Municipal avoir sollicité 3 cabinets d’études pour obtenir des devis pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) à savoir :

• Le Cabinet PERSPECTIVES, localisé à Martainville-Epreville

• Le Cabinet ATELIER LIGNES, localisé à Rouen

• Le Cabinet VE2A, localisé à Rouen.

Le cabinet ATELIER LIGNES a répondu défavorablement à notre demande en nous indiquant ne plus réaliser de nouveaux PLU et en nous communiquant le contact d’un de leur partenaire, PERSPECTIVES.

Le Cabinet PERSPECTIVES quant à lui ne pourra intervenir qu’au début de l’année 2025, ayant des missions en cours.

Le Cabinet VE2A a établi un devis d’un montant de 38 475,00 € HT soit 46 170,00 € TTC soit une augmentation d’un peu moins de 6 000 € par rapport au devis effectué en mars 2022. Messieurs CELLE et ÉLIE s’interroge sur le délai de réalisation du PLU. Réponse : 20 mois.

Monsieur BAZIN questionne Madame DIEUTRE pour savoir si la facture de diagnostic territorial réalisé pour un coût d’environ 10 000 € sera déduite du devis. Réponse : non. Monsieur BAZIN interpelle les élus sur le coût total de l’élaboration du PLU : 56 000 €.

Madame Le Maire questionne les membres du Conseil Municipal s’ils souhaitent toujours réaliser le PLU. Réponse : oui à l’unanimité.

Monsieur BAZIN suggère à Madame DIEUTRE d’essayer de négocier le prix avec le Cabinet VE2A car le Conseil Municipal l’a retenu pour l’étude de faisabilité et l’estimation financière de la réhabilitation de la salle des fêtes et pour la réalisation de la demande du permis de construire du bâtiment modulaire.

Madame THERING Mathilde émet l’idée de ne pas retenir le cabinet VE2A pour l’étude de la salle des fêtes dans l’hypothèse où il ne baisserait pas leur devis. Les membres du Conseil Municipal sont favorables à cette proposition.557

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• DÉCIDE de retenir le Cabinet VE2A, localisé 3 Rue des Petites Eaux de Robec 76 000 ROUEN pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune

• AUTORISE Madame Le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet. (Délibération 2024-023)

5/ Délibération relative au bornage de la parcelle située Chemin de la garenne

Madame Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors de la séance du 12 mars 2024, il avait été évoqué la possibilité de vendre deux terrains communaux situés Chemin de la Garenne, classés en zone constructible.

Pour cela, un bornage de terrain est nécessaire afin de délimiter deux terrains d’une superficie d’environ 800 à 1000 m² chacun, au sein des parcelles C63, C64 et C65.

Madame Le Maire demande l’avis des conseillers municipaux pour définir les zones de délimitation de ces deux terrains.

Les conseillers municipaux s’accordent pour délimiter ces deux terrains le long de la Route de Dampierre et pour conserver un terrain pour la construction d’une éventuelle réserve incendie dans l’angle de la Route de Dampierre et du Chemin de la Garenne.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• ACCEPTE le bornage de deux terrains d’environ 800 à 1000 m² chacun, au sein des parcelles C63, C64 et C65, situées Chemin de la Garenne

• AUTORISE Madame Le Maire à mandater un géomètre pour effectuer ce bornage • AUTORISE Madame Le Maire à signer tous documents relatifs à ce bornage. (Délibération 2024-022)

6/ Délibération relative à l’adoption du nouveau règlement du cimetière situé Chemin du Mort

Par délibération n°2016-018 du 14 juin 2016, le Conseil Municipal a adopté le règlement intérieur du cimetière situé Chemin du Mort, actuellement en vigueur.

Cependant, les évolutions de la législation funéraire ainsi que celles des pratiques et des modes d’inhumation, rendent nécessaires une nouvelle rédaction de ce règlement.

Madame Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le projet de règlement intérieur leur a été adressé par mail le 2 avril dernier.

Cependant, elle souhaite ajouter quelques modifications à savoir :

• Article 2 : ajouter « les concessions pouvant accueillir 3 cercueils maximum pour fondation des sépultures privées ».

• Article 5 : diffusion de musique : ajouter entre parenthèse « sauf lors d’une inhumation ».558

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’abroger le règlement intérieur du cimetière situé Chemin du Mort datant de 2016, d’approuver le nouveau règlement intérieur en tenant compte des modifications énoncées ci-dessus et d’autoriser Madame Le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tous les documents utiles à l’application de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

• D’abroger le règlement intérieur du cimetière situé Chemin du Mort, adopté par délibération n°2016-018 datant du 14 juin 2016,

• D’approuver le nouveau règlement intérieur du cimetière situé Chemin du mort, qui sera joint en annexe à la délibération,

• D’autoriser Madame Le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tous les documents utiles à l’application de la présente délibération. (Délibération 2024-021)

7/ Délibération relative à la création d’une commission pour l’élaboration du plan communal de sauvegarde (PCS)

Madame Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Plan Communal de Sauvegarde (PCS), est un document visant à organiser les moyens communaux existants pour faire faire face aux situations d’urgence. Il est élaboré sous la responsabilité du Maire.

En effet, pour gérer une crise, qu'elle que soit sa nature et son ampleur, le Maire doit pouvoir s'appuyer sur des moyens et des procédures préalablement définis dans un document court, clair et opérationnel. C'est tout l'enjeu du PCS dont l'objectif est de guider l'action du Maire et de ses équipes dans la gestion de crise et permettre ainsi de limiter pertes de temps et actions.

Elle rappelle aux élus que notre commune est traversée par des routes départementales, notamment la RD16 et RD915, empruntées par de nombreux poids lourds transportant parfois des matières dangereuses, mais également par des bus scolaires en raison de la proximité avec des établissements scolaires (écoles, collèges et lycées) qui peuvent, en cas d’accident de la circulation, engendrer une situation de crise à gérer. De plus, des évènements climatiques comme des tempêtes, des tornades ou des inondations peuvent survenir à tout moment.

C’est pourquoi, bien que la commune ne soit pas dans l’obligation de se doter d’un PCS, sa réalisation est fortement conseillée.

Elle informe les élus, que chaque année, la directrice de l’École le réclame.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• AUTORISE l’élaboration d’un plan communal de sauvegarde (PCS)

• AUTORISE la création d’un groupe de travail composé de conseillers municipaux volontaires (Délibération 2024-020)

Messieurs CELLE et ÉLIE, Madame FORESTIER se portent volontaires pour constituer ce groupe de travail en collaboration avec Madame Le Maire.559

8/ Délibération relative aux autorisations d’absences pour évènements familiaux

Madame Le Maire rappelle aux élus qu’il appartient aux collectivités locales de définir les autorisations d’absences liées à des évènements familiaux ou de la vie courante au sein de leur structure,

Elle propose aux membres du conseil municipal les autorisations suivantes :

Mariage :

De l’agent 5 jours ouvrables consécutifs dont le jour de la cérémonie

D’un enfant 3 jours ouvrables consécutifs dont le jour de la cérémonie

Des père, mère, belle-mère, beau-père (**) 2 jours ouvrables consécutifs dont le jour de la cérémonie

Des autres ascendants ou descendants 2 jours ouvrables consécutifs dont le jour de la cérémonie

Des collatéraux du 2ème degré (frère, sœur,

Beau-frère, belle-sœur) (**)

2 jours ouvrables consécutifs dont le jour de la cérémonie

Pacs :

De l’agent 5 jours ouvrables consécutifs dont le jour de la conclusion

Maladie très grave :

Du conjoint 5 jours ouvrables consécutifs ou non

D’un enfant 5 jours ouvrables consécutifs ou non

Des père, mère, belle-mère, beau-père (**) 3 jours ouvrables consécutifs

Décès :

Du conjoint 5 jours ouvrables consécutifs dont le jour des obsèques

D’un enfant (de droit) 12 jours ouvrables si l’enfant est âgé d’au moins 25 ans

14 jours ouvrables si l’enfant est âgé de moins de 25 ans, et

quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent,

ou s’il s’agit d’une personne âgée de moins de 25 ans

dont l’agent a la charge effective et permanente

A cela peut s’ajouter le bénéfice d’une autorisation d’absence

Complémentaire de 8 jours qui peut être fractionné et prise

dans un délai d’un an à compter du décès.

Des père, mère 3 jours ouvrables consécutifs dont le jour des obsèques

Belle-mère, beau-père (**) 3 jours ouvrables consécutifs dont le jour des obsèques560

Des autres ascendants ou descendants (**) 2 jours ouvrables consécutifs dont le jour des obsèques

Des collatéraux du 2ème degré (frère, sœur,

Beau-frère, belle-sœur, (**)

2 jours ouvrables consécutifs dont le jour des obsèques

Des collatéraux du 3ème degré (oncle, tante,

Neveu, nièce) (**)

Le jour des obsèques

Absence pour enfant malade de moins

de 16 ans ou handicapé quel que soit

son âge

5 jours + 1 jour /an (agent à temps plein)

obligations hebdomadaires de service + 1jour /an : agent à temps non

complet

Autorisation d'absence liée à la grossesse

et à la maternité :

Aménagement des horaires de travail

Séances de préparation à l'accouchement

Examens médicaux (de droit)

Dans la limite d'une heure par jour à partir du 3ème mois de

grossesse

Durée des séances lorsque celles-ci ne peuvent avoir lieu en

dehors du temps de travail

8 examens obligatoires antérieurs ou postérieurs à l’accouchement

(**) Y compris pour les agents vivant en union libre (d’usage ou légale)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

- Que les autorisations listées ci-dessus ne constituent pas un droit mais une possibilité, qui peuvent être refusées pour des motifs circonstanciés tenant aux nécessités de fonctionnement normal du service (exception des autorisations pour décès d’un enfant et pour les 8 examens obligatoires antérieurs ou postérieurs à l’accouchement accordées de droit) - Que l’octroi d’une autorisation d’absence est lié à la condition d’activité (l’agent exerce ces fonctions au moment de la circonstance),

- Que les autorisations d’absences sont accordées au moment de l’évènement, elles ne peuvent être ni reportées, ni accordées pendant un congé annuel, ni récupérées, - Que la durée accordée n’est pas imputée sur les droits à congés annuels, - Que l’absence est considérée comme service accompli (notamment en matière d’avancement, de stage ou de rémunération),

- Que ces autorisations s’appliquent aux fonctionnaires ainsi qu’aux agents contractuels de la collectivité (Délibération 2024-019)

Ce projet sera soumis à l’avis du Comité social territorial.

9/ Délibération pour autoriser Madame Le Maire à demander des subventions auprès de la CC4R au titre du fonds de concours

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du déploiement de sa politique des territoires, la communauté de communes des 4 rivières en Bray, représenté par561

son président, Eric PICARD, a décidé de venir en appui de ses communes membres à travers notamment la mise en place d’un dispositif d’attribution de fonds de concours pour la période 2024-2026.

Elle ajoute que ce dispositif permet d’apporter une aide financière aux communes rurales du

territoire de la CC4R, de moins de 1 000 habitants. Ces fonds de concours interviennent dans

des domaines qui ne relèvent pas d’une compétence spécifique de la CC4R.

Les domaines de travaux d’investissement ouvrant droit à cette attribution sont (liste non

exhaustive) :

- Les travaux de création et aménagement de voirie (exemple : création passage surélevé,

passage piétons, bandes de ralentissement, enrobé à chaud, signalisation horizontale et

verticale, pose de caniveaux, accès voirie P.M.R...)

- Les travaux des bâtiments communaux (remplacement menuiserie, toiture, isolation,

accessibilité...)

Elle précise qu’une même commune peut déposer au maximum deux demandes de fonds de concours par an. Ces fonds de concours sont cumulables avec toute autre subvention publique (Etat, Département, Région, Europe).

Cependant, les aides financières, fonds de concours inclus, ne peuvent excéder 80% du montant

H.T des travaux.

Elle informe le Conseil Municipal qu’elle fait partie de cette commission.

Madame Le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de solliciter des subventions auprès de la CC4R en Bray pour financer des investissements communaux entrant dans le dispositif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• AUTORISE Madame Le Maire à demander des subventions auprès de la CC4R de Bray au titre des fonds de concours dès que la dépense est admissible au dispositif.

• AUTORISE Madame Le Maire à signer tous documents relatifs à ces demandes de subventions. (Délibération 2024-018)

10/ Délibération pour instauration du RIFSEEP

Madame Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’un projet d’instauration du RIFSSEP a été approuvé lors de la réunion du 12 mars dernier. Ce projet a été soumis au Comité Social Technique du Centre de Gestion lors de leur séance du 27 mai 2024. Celui-ci a rendu un avis favorable.

Il convient donc maintenant de valider l’instauration du RIFSSEP dans les termes validés lors de la séance du 12 mars 2024.

Adopté à l’unanimité. (Délibération 2024-017)562

11/ Questions et informations diverses

Informations diverses

• La commune a été contactée par l’entreprise Just Queen pour installer un distributeur à pizza au niveau de la cabine. L’entreprise Just Queen prend en charge les travaux nécessaires à l’installation du distributeur, à l’installation du compteur électrique ainsi que la consommation électrique. La commune reçoit en contrepartie un loyer mensuel pour l’emplacement occupé. Madame Le Maire demande l’avis des conseillers municipaux. Résultats du vote : 4 voix « pour », 6 voix « contre » et 3 abstentions.

• Projet MAM : réalisation d’une estimation si construction : 663 000 € + honoraires architecte = 764 505 € HT.

Monsieur BAZIN s’interroge sur l’intérêt d’une MAM sur la commune car les enfants accueillis ne fréquenteront pas obligatoirement l’École de Cuy. Madame DIEUTRE lui répond que cela permettrait de rendre la commune plus attractive. Elle ajoute qu’actuellement, il y a un manque de structure d’accueil des enfants dans notre région.

Madame THERING Mathilde suggère de revoir le projet en diminuant la surface à 150m² dans le but de faire baisser le coût car le recours à un architecte ne serait plus obligatoire.

• Le Relais Petite Enfance est à la recherche d’une salle pouvant les accueillir lors de ses déplacements les vendredis de 9h30 à 11h30.

• 5 juillet 2024 : visite du jury pour le concours de fleurissement du Département.

• 7 juillet 2024 : Sacré Pays de Bray : rendez-vous à 14h devant la Mairie pour une promenade « Marguerite de Saint Marceaux » suivi d’un concert de l’association « Trait d’Union »

• 14 juillet2024 : commémoration : 10h à Molagnies / 11h à Cuy saint Fiacre.

• 16 juillet2024 : rendez-vous à 14h à La Mairie avec la maitrise d’œuvre pour la présentation d’une esquisse pour l’aménagement du Pavillon, de la Route de Dampierre et de la Rue Roger Cressent.

• Du 17 au 20 juillet 2024 : semaine culturelle à Molagnies.

• 19 juillet 2024 : présence de la brigade mobile de Gendarmerie à la Mairie de 9h30 à 11h30. But : montrer leur présence, conseiller les habitants, faire de la prévention.

• Du lundi 29 juillet au vendredi 2 août 2024 : Dispositif « Argent de poche ». Monsieur BAZIN demande si les jeunes pourraient peindre des jeux dans la cour de l’École comme ceux réalisés derrière la salle des fêtes. Madame DIEUTRE lui répond qu’elle a déjà organisé le planning des tâches à effectuer.

• Conseil d’École du 18 juin 2024 : la directrice demande la réalisation de travaux pendant les vacances scolaires :

- Anti pince doigt aux portes (commandé, en attente de l’installation)

- Brise vue : non retenu

- Garderie à rafraîchir : le SIVOS en a la charge (peinture, radiateur à sabler faire appel à un professionnel)

- Caméra d’entrée de l’interphone : impossible de voir qui sonne au portail. Madame DIEUTRE demande à Monsieur BAZIN de rapporter le film qu’il a retiré car le carreau va être changé prochainement.563

• Congés d’été de l’agent communal chargé de l’entretien de la commune du 5 au 23 août. Certains conseillers se proposent d’arroser les fleurs en son absence.

• 16 ou 17 juillet 2024 : rendez-vous avec la SAMOG pour remettre l’entrée de la sente communale, coté Chemin de Torchy en état. La SAMOG propose de le faire gratuitement.

• Madame HINDIÉ signale que le Chemin du Catel est impraticable en vélo en raison de la présence de nombreux trous. Madame DIEUTRE l’informe que, régulièrement, l’agent communal rebouche les trous avec des cailloux.

Madame THERING Martine ajoute que dans ce même chemin un fil (probablement téléphonique) est décroché d’un poteau et qu’il pend. Madame DIEUTRE lui répond qu’elle se rendra sur place pour constatation.

• Madame THERING Martine signale que des micros coupures électriques ont eu lieu la semaine dernière et que cela arrive fréquemment sur le territoire communale. Madame le maire en informera Enedis.

• Monsieur BAZIN informe qu’un administré a fait appel à la société « BERANGER Tristan » pour réaliser un devis afin d’éliminer des chenilles processionnaires. La solution envisagée est de mettre un piège au tronc de l’arbre car la cime de l’arbre est trop haute et une nacelle est nécessaire pour intervenir. En fonction du montant du devis, cet administré ne pourra peut-être pas le supporter financièrement. Madame DIEUTRE rappelle que le CCAS peut aider ponctuellement les habitants.

• Monsieur BAZIN avise les élus que l’agent communal chargé de l’entretien des espaces verts ne respecte pas les horaires de bruits de voisinage et tond régulièrement pendant l’heure du midi. De plus, il ajoute qu’il se gare régulièrement devant la Mairie sur le passage piéton ou sur des trottoirs.

Madame DIEUTRE lui fera un rappel à l’ordre pour le non-respect des horaires et du stationnement.

• Madame FORESTIER suggère, à la demande de concitoyens, d’installer un parking vélo aux abords de la Mairie ainsi que des poubelles double-tri.

• Madame FORESTIER souhaiterait que la municipalité envoie des courriers individuels aux habitants dont la haie n’est pas taillée et empiète sur le domaine public. Madame DIEUTRE lui demande des photos afin de les joindre au courrier.

• Madame FORESTIER informe qu’un conducteur a un comportement très dangereux. Madame DIEUTRE en informera la Gendarmerie.

• Madame FOUQUÉ signale qu’un jeune était allongé sur la route, au stop en face la cabine, à 21h30. Comportement très dangereux.

Questions diverses :

• Madame FORESTIER interroge Madame Le Maire afin de savoir si la maison située en face du nouveau cimetière a été vendue. Réponse : oui. L’acquéreur est l’association AVA.

Fin de séance : 21h45

Signature du secrétaire Signature de la Présidente de séance de séance