Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 239 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 239 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 239 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°91-2025-239

PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025Sommaire

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE LA

PREVENTION DES RISQUES ET DES NUISANCES

91-2025-09-18-00017 - Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-344 du 18

septembre 2025 portant attribution d'une subvention au titre du

fonds de prévention des risques naturels majeurs à Madame Edwige

RODRIGUES (4 pages) Page 3DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

91-2025-09-18-00017

Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-344 du 18

septembre 2025

portant attribution d'une subvention au titre du

fonds de prévention des risques naturels majeurs

à Madame Edwige RODRIGUESPRÉFET L Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Environnement Liberté Bureau Prévention des Risques et des Nuisances Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-344 du 18 septembre 2025

portant attribution d’une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Madame Edwige RODRIGUES

La préfète de l'Essonne

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à

D.561-12-11 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

VU le décret du 27 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète de l'Essonne ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;

VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2006 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation de la Vallée de l'Yvette ;

VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-086 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire ;

VU l'arrêté n°137-2025-DDT-SCVDS-BA}j du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué de Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;

Considérant la demande de subvention du 22 avril 2025, présentée par Madame Edwige RODRIGUES, née le 17 août 1992 à CHATENAY-MALABRY, au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs, relative à la mise hors d'eau d’un disjoncteur et d'un tableau électrique ;

Considérant le courrier de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne, en date du

7 juillet 2025, accusant réception d'un dossier de demande de subvention complet et déclarant sa recevabilité ;

Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure étude et travaux de réduction de la vulnérabilité imposées par un Plan de Prévention des Risques Naturels, du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

1/4Considérant l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT), en sa qualité de RBOP délégué ;

ARRÊTE

Article premier :

Une subvention d'un montant maximum de 964,80 € TTC, représentant 80 % de la dépense

subventionnable prévisionnelle fixée à 1206 € TTC, est accordée à Madame Edwige RODRIGUES,

née le 17 août 1992 à CHATENAY-MALABRY, nommée ci-après le bénéficiaire, pour la mise hors d'eau du réseau électrique, du disjoncteur et du tableau électrique dans son bien sis 33 rue Henri Poincaré, 91120 PALAISEAU.

La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné au premier alinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable.

Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.

Article 2 :

Cette subvention sera financée sur les crédits de l’action 14 « fonds de prévention des risques

naturels majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-03 :

Mesures individuelles de réduction de la vulnérabilité (hors plans d'action), activité 0781-14-FB-03-01-

Etudes et travaux imposés par un PPRN (ETPPRN).

La préfète de l'Essonne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.

Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.

Article 3 :

Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-5614 du 25 juin 2018, aucun

commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la

demande de subvention.

Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si à l'expiration d’un délai de

deux ans à compter de la notification de la subvention, le projet au titre duquel elle a été accordée

n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate la

caducité de sa décision; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur

demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai.

Le bénéficiaire doit informer par écrit la directrice départementale des territoires de l'Essonne du

début d'exécution de ladite opération.

Article 4 :

Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de la subvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois à compter de la date du 15 mars 2025, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :

+ une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ;

2/4+ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif;

+ les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par le présent arrêté.

Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions

accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le

bénéficiaire de la subvention adresse également à l'autorité compétente :

+ la lettre de demande de paiement par laquelle le demandeur ou son mandataire certifie que les opérations de reconnaissance, les études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention et précise le montant de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;

+ les factures détaillées des entreprises ayant réalisé les opérations de reconnaissance, les études et travaux.

En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.

Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du

début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant

maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à Un maximum de 60 % sous réserve

que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de

crédit et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir

. excéder 80 % du montant maximum de la subvention.

Article 5 :

Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité

compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :

+ si l’objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés

sans autorisation ;

+ _sielle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant

des aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir

pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel

de la dépense subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent

des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées

par l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements

publics, l'Union Européenne et les organisations internationales ;

+ si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération

mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les

obligations mentionnées dans ce même article.

Article 6 :

Le présent arrêté est notifié à Madame Edwige RODRIGUES.

3/4Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale des finances

publiques du Val-de-Marne et la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,

Pour la Directrice départementale des territoires et par subdélégation,

l'adjointe à la Directrice départementale des territoires

AFANI

4/4