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Déliberation - 2024 080 ami renonciation condition suspensive cession terrain 908503
Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 par la commune d'Orres.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 080 ami renonciation condition suspensive cession terrain 908503)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES Publication effectuée ARRONDISSEMENT DE GAP le... CANTON D'EMBRUN Le Maire, Pierre VOLLAIRE
COMMUNE DES ORRES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024-080
SEANCE du 18 juillet 2024
Convoqué le 11 juillet 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-huit du mois de juillet, le Conseil municipal de la commune des Orres s'est réuni en séance ordinaire en Salle du Conseil municipal (Mairie — 2 rue Dessus Vière — 05200 Les Orres) sous la présidence de Monsieur Pierre VOLLAIRE, Maire.
Membres en exercice : 14 Présents : Mmes CHOSSAT Martine, FORME Sonia, ROUX Chantal, MM. AUBERT
Membres présents : 11 Sébastien, BONNAFFOUX Sébastien, CEAS Benoît, LAGIER Robert, MEGARNI Stéphane,
MEYSSIREL Bernard, NOEL Hervé, VOLLAIRE Pierre.
Résultat du vote : Absents : Mme BOU Suzanne, MM. LAURENS Ludovic, MEYSSIREL Cédric
Pons ; 11 Pouvoirs :
Contre : 00 Secrétaire : Mme ROUX Chantal
Abstentions : 00
APPEL A MANIFESTATION D'’INTERET SUR LA COMMUNE DES ORRES POUR LA CESSION D’UNE PARCELLE AVEC CHARGES EN VUE DE LA REALISATION D'UN PROJET IMMOBILIER A VOCATION D'HEBERGEMENTS TOURISTIQUES. DELIBERATION RELATIVE A LA RENONCIATION DE LA COMMUNE AU BENEFICE DE LA CONDITION SUSPENSIVE A LA CESSION AVEC CHARGES DU TENEMENT FONCIER SUPPORT DU PROJET
Contexte :
La Commune des ORRES, dans un souci de valorisation du patrimoine communal et d'accueil d'activité économique et touristiques, a engagé un processus d'appel à manifestation d'intérêts (AMI), tendant à favoriser la réalisation d'une opération, concourant notamment à l'accueil d'activités économiques et touristiques.
C'est dans ce contexte que la Commune a publié un AMI en vue de la cession avec charges de partie d’une parcelle communale, sise Pré Claux et cadastrée Section E, numéro 2928, d'une contenance de 2 hectares 67 ares 72 centiares, située à proximité du site touristique de Bois Méan, site LES ORRES 1800.
Les porteurs de projet étaient invités à articuler leur dossier autour de la réalisation d’un projet immobilier à vocation d'hébergement touristique assurant la création de lits chauds, dans le cadre d’une opération compatible avec le projet de développement communal et avec un projet communal de parc de stationnement prévu sur le site support de l'opération.
Cette opération a été approuvée par délibération du Conseil Municipal de la Commune en date du 17 Décembre 2020.
Le dossier déposé par la société APPI, agissant en tant que mandataire du Groupement APPI-MAP-ODALYS- RAGOUCY SAS-CHAB, au droit duquel la société SCCV COSTA ROUENDA, venderesse aux présentes, a été substituée, a été retenu afin de concevoir et édifier un ensemble immobilier support d’une résidence de tourisme 4* comprenant des logements avec parkings et dépendances.
L'accord des parties a été contractualisé au moyen de la négociation et de la signature d’un protocole d'accord le 18 avril 2023 et d'une Promesse Unilatérale de Vente sous conditions suspensives le 09 juin 2023, Accusé de réception en préfecture 005-210500989-20240718-2024-080-DE
Date de télétransmission : 23/07/2024
Date de réception préfecture : 23/07/2024
25/07/2024 Depuis la signature de ces actes, différents accords ont conduit à la suppression des hypothèses initialement envisagées et à des modifications calendaires, permettant de réitérer la vente dès à compter de l'été 2024, ont impactés le Projet.
Or, ces actes comportaient plusieurs conditions suspensives, dont une condition relative au financement de l'acquisition par la Commune des volumes bruts en sous-sol, désormais dépourvue d'objet et à laquelle il y a donc lieu de renoncer.
S'agissant du Protocole d'accord, celui-ci a fait l'objet d’une modification au moyen de la signature par les Parties d'un avenant n°1 approuvé et autorisé par délibération n°2024-079 du 18 juillet 2024, réexprimant les nécessités relatives au financement, le Protocole stipule désormais : « A l’article 6 — Conditions suspensives, compte tenu de la réalisation des conditions initialement prévues, de l'éviction des hypothèses de réalisation initialement envisagées ou encore des arbitrages rendus résultant des dispositifs contractuels retenus pour la réalisation de l'opération, il est proposé de remplacer les énoncés initiaux visés à l’article 6 du protocole initial par les dispositions suivantes : = Conditions suspensives relatives au financement de l’acquisition par la Commune des volumes bruts en sous-sol :
Les parties soumettent en outre la mise en œuvre de cette opération à l'obtention par la COMMUNE d'un engagement ferme de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et / ou de tout autre organisme financier à financer l'acquisition par la COMMUNE du volume brut en sous-sol et la réalisation des stationnements ouverts au public selon son propre projet d'aménagement, étant précisé que la COMMUNE a communiqué les retours des organismes sollicités, à savoir un accord de principe et deux offres de prêt ; La réalisation de l'opération, concomitamment avec la signature des actes de cession de la parcelle considérée et des volumes en sous-sol de dalles brutes, est également conditionnée à l'obtention des concours bancaires nécessaires au financement de cette opération et des travaux de constructions par la SCCV COSTA ROUENDA dont l'obtention d’une garantie financière d'achèvement. ».
S'agissant de la Promesse de Vente, celle-ci stipulait que :
« 2°) Conditions suspensives relatives au financement de l'acquisition par la Commune du volume en sous- sol brut :
« Les parties soumettent en outre la mise en œuvre de cette opération à l'obtention par la COMMUNE d'un engagement ferme de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et / ou de tout autre organisme financier à financer l'acquisition par la COMMUNE du volume brut en sous-sol et la réalisation des stationnements ouverts au public selon son propre projet d'aménagement, dans les 3 mois de la signature du contrat de réservation d'achat de la RT.
(..) En-dehors des délais spécifiques précisés ci-avant, les autres conditions suspensives devront être levées au plus tard avant le 23 août 2025, date ultime que les parties conviennent de fixer pour la levée des conditions suspensives, correspondant à un délai de 32 mois à compter du 23 décembre 2022, date de notification de l'ordonnance constatant le désistement du recours, ce délai tenant compte de la durée écoulée entre l'obtention du permis de construire et le décrets contentieux déposé à l'encontre dudit permis. »
À l'instar des stipulations du Protocole, il y a lieu, s'agissant de la Promesse Unilatérale de Vente, de tenir compte de la réalisation des conditions initialement prévues, de l’éviction des hypothèses de réalisation initialement envisagées ou encore des arbitrages rendus résultant des dispositifs contractuels retenus pour la réalisation de l'opération.
En conséquence, il est proposé de renoncer à la condition suspensive relative au financement de l'acquisition par la Commune du volume en sous-sol brut.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'Appel à Manifestation d'Intérêt,
Vu la délibération n°2020-117 du 17 décembre 2020 approuvant le lanc 1ifestation d'intérêts pour la valorisation d’une emprise, sise sur la parcelle communal
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20240718-2024-080-DE
Date de télétransmission : 23/07/2024
Date de réception préfecture : 23/07/2024 Vu la délibération n°2023-095 en date du 15 novembre 2023, prononçant le déclassement anticipé de l'emprise du parking public Place des Terres Rouges et pour partie ses voies de dessertes (route de Bois Méan et chemin Elie Meyssirel),
Vu la délibération n°2023-022 du 11 avril 2023 désignant le groupement APPI comme lauréat et autorisant la signature du protocole,
Vu le Protocole signé le 18 avril 2023 entre la Commune et le Groupement APPI,
Vu la Promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives signée le 09 juin 2023,
Il est proposé au Conseil municipal :
> DE RENONCER au bénéfice de la condition suspensive relative au financement de l'acquisition par la Commune du volume en sous-sol brut, mentionnée à la Promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives signée le 09 juin 2023 ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager toute procédure, à prendre toutes décisions, et à signer tout acte utile à l'exécution pleine et entière de la présente délibération.
Ce en quoi, il est proposé au Conseil de délibérer sur le dispositif présenté ci-avant et,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Le Conseil municipal ayant délibéré à l’unanimité :
Article 1er: DIT QU'’IL Y A LIEU DE RENONCER au bénéfice de la condition suspensive relative au financement de l'acquisition par la Commune du volume en sous-sol brut, mentionnée à la Promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives signée le 09 juin 2023 ; Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à engager toute procédure, à prendre toutes décisions, et à signer tout acte utile à l'exécution pleine et entière de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME,
La Secrétaire de Séance Le Maire,
Chantal ROUX Pierre VOLLAIRE
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou publication, en application de l’article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant FT autorité territoriale, cette démarche interrompant le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après T introduction du recours gracieux en l’ absence de réponse de l autorité territoriale pendant ce délai.
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20240718-2024-080-DE
Date de télétransmission : 23/07/2024
Date de réception préfecture : 23/07/2024