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Arrêté - AM 2026 41 Permission voirie Route de Vers le Nant COLAS
Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2026 41 Permission voirie Route de Vers le Nant COLAS)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Télécommunications et internet,
ARRETE MUNICIPAL D'OCTROI D'UNE
PERMISSION DE VOIRIE
COMMUNE
DE
DEMI-QUARTIER
NAUDPEIVOIE
Le Maire de la Commune de DEMI-QUARTIER ;
Vu les articles L 2212-1, L2212-2 et L 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le règlement communal de voirie en vigueur ;
Vu la demande de l'entreprise « Colas Rhône-Alpes Auvergne - Centre Passy - 280 Rue des Près Caton — 74190 PASSY » en date du 22 avril 2026 qui sollicite l'autorisation d'utiliser le domaine public sous la Route de Vers le Nant pour lui permettre de réaliser des travaux de reprises localisées de couches de roulement ;
Considérant qu'il convient d'octroyer une permission de voirie à cette société pour lui permettre de procéder aux travaux mentionnés ci-dessus ;
Considérant qu'il appartient bien au Maire de le faire ;
ARRETE :
Article 1 : La société COLAS Rhône-Alpes est autorisée à réaliser les travaux mentionnés ci-dessus sur la Route de Vers le Nant durant la période du 27 avril 2026 au 29 avril 2026 inclus ;
Article 2 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le chantier devra être signalé à l'aide de panneaux réglementaires ou feux bicolores. Le permissionnaire devra :
- Préalablement à l'installation du chantier, prendre contact avec toutes les administrations, organismes divers susceptibles d'avoir installé des réseaux dans l'emprise du domaine public utilisé afin d'éviter tout dommage ;
- Le Service technique communal devra être contacté afin de situer l'emplacement des réseaux communaux d'eau potable et d'eaux usées et de dresser un constat des lieux avant le commencement des travaux ;
- Respecter l'arrêté municipal n° 2026-40 de ce jour réglementant la circulation à l'occasion de la présente permission de voirie et notamment mettre en place la signalisation correspondante ; - Respecter l'ensemble des dispositions techniques prévues dans le règlement communal de voirie.
En cas d'accident dû à l'existence du chantier, la société COLAS Rhône-Alpes sera considérée comme étant seule responsable.
Article 4 :
Avant l'exécution des travaux, un découpage soigné de la chaussée devra être réalisé afin d'éviter la détérioration du revêtement en dehors de l'emprise des fouilles. Le tracé de la tranchée devra se faire en accord avec les Services Techniques communaux.
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
74120 HV
Mairie : 775 route d'Etraz - 74120 DEMI-QUARTIER - Téléphone 04 50 21 2312
Email : contact@demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.fr Article 5 :
Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever tous les décombres, dépôts de matériaux et gravois. Il doit réparer tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public. Il aura à sa charge toute déformation ou tassement des fouilles pendant une durée d'un an après la fin du chantier.
Article 6 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 :
La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité : - soit pour des raisons d'intérêt général ;
- Soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions énoncées aux articles ci-dessus, de l'arrêté municipal n° 2026-40 de ce jour réglementant la circulation par suite de la délivrance de la présente permission de voirie ou du règlement de voirie.
Article 8 :
Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
Article 9 :
Le présent arrêté devra être affiché sur le lieu des travaux.
Article 10 :
Ampliation du présent arrêté qui sera publié électroniquement à la mairie, sera transmise à la gendarmerie de Megève, aux services techniques de la commune, à la société COLAS Rhône-Alpes, un exemplaire étant conservé en Mairie.
Fait à Demi-Quartier, le 22 avril 2026
Certifié exécutoire.
Publié électroniquement le 24/04/2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Quiconque désirerait contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif compétent d'un
recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. || peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
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