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Arrêté - Préfecture - Charente - RAA 16 2018 020 du 18 mai 2018
Document publié le Vendredi 18 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - RAA 16 2018 020 du 18 mai 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2018-020
PUBLIÉ LE 18 MAI 2018Sommaire
Agence régionale de la santé
16-2018-04-04-002 - Arrêté Croix Rouge IFSI 2018-09052018151451 (4 pages) Page 4
16-2018-05-15-003 - Arrete CTS 2018 05 15 (6 pages) Page 9
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
16-2018-05-14-003 - Arrêté portant constitution du jury de l'examen pour la délivrance du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (2 pages) Page 16
16-2018-04-23-005 - ARRETE RELATIF A L ORGANISATION ET AU
FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LUTTE
CONTRE LA PROSTITUTION LE PROXENETISME ET LA TRAITE DES ETRES
HUMAINS AUX FINS EXPLOITATION SEXUELLE (2 pages) Page 19
16-2018-04-23-004 - ARRETE RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE DE LUTTE CONTRE LA PROSTITUTION LE
PROXENETISME ET LA TRAITE DES ETRES HUMAINS AUX FINS D
EXPLOITATION SEXUELLE (2 pages) Page 22
16-2018-05-04-002 - NIVEAU3_SUD-20180515115906 (2 pages) Page 25
16-2018-05-14-006 - NIVEAU3_SUD-20180515124541 (12 pages) Page 28
Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2018-05-04-003 - KM_C284e-20180504113436 (6 pages) Page 41
16-2018-05-15-002 - KM_C284e-20180516152153 (4 pages) Page 48
16-2018-05-16-003 - KM_C284e-20180516160026 (8 pages) Page 53
Préfecture
16-2018-05-03-007 - Annexe 1 agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs
de la cour d'appel de Bordeaux pour signer les actes d'ordonnancement secondaires dans
Chorus : (3 pages) Page 62
16-2018-05-03-006 - Annexe 1 à la décision portant délégation de signature (6 pages) Page 66
16-2018-05-14-001 - AP du 14 mai 2018 portant renouvellement agrément au 515ème RT
pour assurer les formations aux premiers secours (2 pages) Page 73
16-2018-05-14-002 - AP du 14 mai 2018 portant renouvellement agrément à la DDSP pour
assurer les formations aux premiers secours (2 pages) Page 76
16-2018-05-16-001 - AP FIXANT LISTE COMMUNES RURALES 2018 EN
CHARENTE (10 pages) Page 79
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16-2018-05-16-002 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat intercommunal
d'aménagement hydraulique du bassin de l'Aume-Couture (8 pages) Page 103
16-2018-05-14-005 - arrêté portant modification de la décision institutive du Pôle
d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Ruffécois (2 pages) Page 112
216-2018-05-14-004 - arrêté portant modification de la décision institutive du syndicat
intercommunal à vocation scolaire Ansac-sur-Vienne/Manot (3 pages) Page 115
16-2018-05-07-001 - ArretePrefectoral PIG GCL 7mai18 qualifiant de projet d'intérêt
général le projet d'extension de la carrière de Saint-Eloi exploitée par la société GCL à
Exideuil sur Vienne (6 pages) Page 119
16-2018-04-12-003 - Avis défavorable de la commission nationale d'aménagement
commercial prononcé le 12 avril 2018, relatif au projet d'extension d'un ensemble
commercial par création d'un magasin "Grand Frais" et d'une boulangerie
"Marie-Blachère", dans la commune de Champniers (2 pages) Page 126
16-2018-05-03-004 - Décision portant délégation de signature la première présidente de la
cour d'appel de Bordeaux et la procureure générale près ladite cour (2 pages) Page 129
16-2018-05-03-005 - Décision portant délégation de signature la première présidente de la
cour d'appel de Bordeaux et la procureure générale près ladite cour - exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire (2 pages) Page 132
3Agence régionale de la santé
16-2018-04-04-002
Arrêté Croix Rouge IFSI 2018-09052018151451
Arrêté modifiant la composition du Conseil Pédagogique de l'IFSI de la Croix Rouge Française
Agence régionale de la santé - 16-2018-04-04-002 - Arrêté Croix Rouge IFSI 2018-09052018151451 4@ » Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Département de la Charente
Arrêté n° DD16/SPSE/CP/IFSI-CRF/2018/04-0017
du 4 avril 2018
Modifiant la composition du Conseil Pédagogique
de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers
de la Croix Rouge Française à Angoulême
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Michel LAFORCADE en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté du 6 septembre 2001 modifié relatif à l'évaluation continue des connaissances et
des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d'Etat infirmier ;
VU la décision du Directeur Général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 29 janvier 2018 et publiée au recueil des actes administratifs ;
VU l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de
formation paramédicaux ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'infirmier ;
VU l'arrêté en date du 6 octobre 2017 modifié et fixant la composition du conseil pédagogique
de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers de la Croix Rouge Française à Angoulême ;
VU les propositions de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers de la Croix Rouge Française
en date du 30 mars 2018 ;
ARRETE
Article 1°” : Le Conseil Pédagogique de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers géré par La Croix Rouge Française et installé à La Couronne est composé des membres suivants :
MEMBRES DE DROIT : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé et, par délégation,
sa représentante, présidente ;
Le Directeur de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers, Mme Geneviève ARLOT-COURAUD ;
Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Agence régionale de la santé - 16-2018-04-04-002 - Arrêté Croix Rouge IFSI 2018-09052018151451 5Le représentant de l'organisme gestionnaire, ou son (ou sa) représentant (e), Mme Maud
LARGEAU ;
Le (ou la) conseiller (ière) technique ou pédagogique régional de l’ARS ;
Un enseignant de statut universitaire, M. le Professeur Paul MENU ;
Le président du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
M. William JACQUILLAROD ;
Un infirmier désigné par le directeur de l'institut de formation exerçant hors d'un établissement
public de santé, M. Stéphane CANONNE.
MEMBRES ELUS
Représentants des étudiants
ère
Représentants des étudiants 1°” année
- Titulaires : M. Romain CHARLET et Mme Morane PLANTY ;
Représentants des étudiants 2°"° année
- Titulaires : Mme Charline BROUARD et Mme Sandra GRÉGOIRE ;
ème
Représentants des étudiants 3° ‘année
- Titulaires : Mme Emmanuelle BRAULT et M. Arthur BESNARD.
Représentants des enseignants élus par leurs pairs
Représentants des enseignants de l'institut de formation :
- Titulaires : Mmes Céline LAVOCAT, Dominique PRZYGOCKI et Nadine PALARD
- Suppléante : Mme Audrey TORTISSIER
Personnes chargées de l'encadrement dans les établissements de santé
Etablissements publics de santé :
- Titulaire : M. Dominique FRIOU, CH Barbezieux;
Etablissements privés de santé :
- Titulaire : Mme Isabelle JARRETTON, Centre Clinical à Soyaux ;
Un médecin
- Titulaire : Mme le Docteur Corinne TABUTEAU, CH Angoulême ;
Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Agence régionale de la santé - 16-2018-04-04-002 - Arrêté Croix Rouge IFSI 2018-09052018151451 6Article 2 : Un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou un recours contentieux auprès du
tribunal administratif peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision ou à l'égard des tiers à compter de sa publication.
Article 3 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Charente.
Fait à Angoulême, le 4 avril 2018
Pour le directeur général de l'agence régionale
de santé,
Par délégation,
La directrice de la délégation dep
de la Chare
grtementale
Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville —- CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Agence régionale de la santé - 16-2018-04-04-002 - Arrêté Croix Rouge IFSI 2018-09052018151451 7Agence régionale de la santé - 16-2018-04-04-002 - Arrêté Croix Rouge IFSI 2018-09052018151451 8Agence régionale de la santé
16-2018-05-15-003
Arrete CTS 2018 05 15
Arrêté modifiant la composition du CTS de la Charente
Agence régionale de la santé - 16-2018-05-15-003 - Arrete CTS 2018 05 15 97 f Arrêté n° DD16/CTS/2018/05-0019 du 15 mai 2018 modifiant la composition © ) Agence Régionale de Santé du Conseil Territorial de Santé de la Charente Nouvelle-Aquitaine
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L1434-10 ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 158 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015,
portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas
régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-
Aquitaine,
Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé de la Charente;
Vu la décision du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en
date du 29 janvier 2018 et publiée au recueil des actes administratifs ;
Vu la désignation par la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de M. Eric LAROCHE en tant que
représentant des organismes de sécurité sociale en remplacement de M. Noël LAVILLENIE ;
Sur proposition des autorités et institutions concernées et citées par l'arrêté du 3 août 2016 ;
Agence régionale de la santé - 16-2018-05-15-003 - Arrete CTS 2018 05 15 10ARRETE
Article 1° : l'article 1° de l'arrêté n°2016/11-0103 du 30 novembre 2016 fixant la composition du Conseil Territorial de
Santé de la Charente est modifié comme suit :
1° Collège des professionnels et offreurs des services de santé (6 titulaires et 6 suppléants) :
a) 6 représentants des établissements de santé
Titulaire Suppléant
M. LEON Hervé M. JACOB Stéphane
Mme BOUDOT-ROULAUD Nathalie Mme JOANNES Evelyne
M. MAURY Pierre Dr MARTEAU Catherine
Dr LOYANT Rémi Dr GAUBERT Sabine
Dr ROUSSEAU Marie-José Dr WICKER Jérôme
Dr CONNAULT Pascal en cours de désignation
b) 5 représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-
sociaux
Titulaire Suppléant
Mme DELBERNET Isabelle Mme BESNARD Céline
M. MAUFERON Matthieu Mme CHADEFAUD Nathalie
Mme D'HALLUIN Farah Mme VERGER Emilie
M. PREVERAUD Guillaume Mme WILLAUMEZ Marie-France
M. BERNET Julien M. BASSO Cyril
c) 3 représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la
prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaire Suppléant
Mme BAUDET Marie-Thérèse Mme DEVOYE Arlette
Dr BOUSSUGES Véronique Mme ISODORO Laura
M. BOUSSARIE Alain M. BRIE Jacques
d) 6 représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois médecins et au plus trois
représentants des autres professionnels de santé
Titulaire Suppléant
Dr FOUCHE Christophe En cours de désignation
Dr CHOTARD Laurent En cours de désignation
En cours de désignation En cours de désignation
M. DUSSEAU Edouard En cours de désignation
M. BREGERE Jean-Philippe Mme TERRADE Christelle
Mme HANTZBERG Véronique M. BEGUIER Michel
e) un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire du conseil
Titulaire Suppléant
M. CHENU Pierre En cours de désignation
Agence régionale de la santé - 16-2018-05-15-003 - Arrete CTS 2018 05 15 11f) 5 représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de coopération
territoriale
Titulaire Suppléant
Mme DEVAUTOUR Nathalie Mme BAUDRY Cécile
M. BUNA Eric Mme LARRERE Christine
Dr BOWRING Amy Dr MARTINEAU Jacky
1 poste vacant 1 poste vacant
1 poste vacant 1 poste vacant
g) un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domicile désigné par le
directeur général de l’agence régionale de santé
Titulaire Suppléant
Mme VELTEN Dominique En cours de désignation
h) un représentant de l’ordre des médecins
Titulaire Suppléant
Dr BACQUART Michel Dr PROVOST Jean-Claude
2° Collège des usagers et associations d'usagers (10 titulaires et 10 suppléants) :
a) 6 représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au niveau
national, conformément à l’article L. 1114-1
Titulaire Suppléant
Mme RAILLARD Marie-Françoise Mme LEBOEUF Françoise
M. GALLAND Alain Mme ROUCHIER Christine
M. BOUTINON Patrick Mme VARACHE Isabelle
M. MONET Daniel M. POT Francis
Mme AYMARD Josette M. PALLAROD Jean-Luc
M. AUBINEAU Joseph M. PREVOT André
b) 4 représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de
retraités et personnes âgées (sur proposition du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie)
Titulaire Suppléant
Mme FOREST Lise Mme COUTARD Dany
Mme BARDOU Nicole M. LACHAUD Joël
Mme SHIPLEY Josiane En cours de désignation
M. MARTIN Albert En cours de désignation
3° Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements, du territoire de démocratie sanitaire concerné
(7 titulaires et 7 suppléants)
a) un conseiller régional
Titulaire Suppléant
M. JACQUILLARD William Mme AVERLAN Joëlle
Agence régionale de la santé - 16-2018-05-15-003 - Arrete CTS 2018 05 15 12b) un représentant de conseils départementaux
Titulaire Suppléant
Mme LAGARDE Isabelle En cours de désignation
c) un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile du ressort du Conseil
Territorial de Santé
Titulaire Suppléant
En cours de désignation Mme ESCLASSE Nathalie
d) deux représentants des communautés
Titulaire Suppléant
En cours de désignation En cours de désignation
En cours de désignation En cours de désignation
e) deux représentants des communes
Titulaire Suppléant
M. DE LUSTRAC Jean-Marc Mme NEESER Mireille
Mme MORISSET-ROBERT Véronique Mme JOUARON Pascale
4° Collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale (3 titulaires et 3 suppléants)
a) un représentant de l'Etat
Titulaire Suppléant
Mme PETITOT Chantal Mme BLANC Karine
b) deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaires Suppléant
M. RINEAU Jean-François Mme SAGNE Annie
M. LAROCHE Eric Mme ETCHEVERRIA Nathalie
5° Personnalités qualifiées :
2 personnalités qualifiées
Mme LAMOTHE-PELLETIER Delphine Dr MARTIN Noël
Article 2 : Le reste de l'arrêté n°2016/11-0103 est inchangé.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des solidarités et de la santé ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Agence régionale de la santé - 16-2018-05-15-003 - Arrete CTS 2018 05 15 13Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente.
Pour le Directeur général
Par délégation,
La Directrice de la délégation départementale
ARS de laCharenté,
Atika UHEL
Agence régionale de la santé - 16-2018-05-15-003 - Arrete CTS 2018 05 15 14Agence régionale de la santé - 16-2018-05-15-003 - Arrete CTS 2018 05 15 15Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
16-2018-05-14-003
Arrêté portant constitution du jury de l'examen pour la
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-05-14-003 - Arrêté portant constitution du jury de l'examen pour la délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 16| td Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service des politiques éducatives : jeunesse,
sports et vie associative
Arrêté n°
Portant constitution du jury de l’examen pour la délivrance
du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l’enseignement
des activités de natation ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique et l’arrêté du 24 décembre
1993 relatif à l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations ;
ARRÊTE
Article 1° : Un examen pour l’obtention du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique
(B.N.S.S.A) est organisé par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de la Charente, le mardi 15 mai 2018, de 7h30 à 17h00.
Article 2 : Le jury de cet examen est composé ainsi qu’il suit :
Représentant Monsieur le Préfet, en qualité de président du jury :
- M. Sébastien DARTAI, inspecteur de la jeunesse et des sports, chef du service . . “ k F . J P . ? . "politiques éducatives" à la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations (DDCSPP), titulaire ;
Représentant les personnes disposant d'une expérience reconnue en matière de sécurité et
de sauvetage aquatique :
- Madame Claude BOURLAND-BOUST, maître nageur sauveteur,
- Monsieur Frédéric DEVIE, maître nageur sauveteur.
- Monsieur Olivier LOUARME, Moniteur National de Secouriste (PAE1).
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-05-14-003 - Arrêté portant constitution du jury de l'examen pour la délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 17Article 3- Des personnes qualifiées dans le domaine de la sécurité et du sauvetage aquatique
pourront être convoquées à titre d'experts associés au jury, en tant que de besoin.
Article 4 - La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
et le chef du service interministériel de défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente.
Angoulême, le 14 MA/!M
Le Préfet,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-05-14-003 - Arrêté portant constitution du jury de l'examen pour la délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 18Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
16-2018-04-23-005
ARRETE RELATIF A L ORGANISATION ET AU
FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE DE LUTTE CONTRE LA
PROSTITUTION LE PROXENETISME ET LA TRAITE
DES ETRES HUMAINS AUX FINS EXPLOITATION
SEXUELLE
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE
LUTTE CONTRE LA PROSTITUTION
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-04-23-005 - ARRETE RELATIF A L ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LUTTE CONTRE LA PROSTITUTION LE PROXENETISME ET LA TRAITE 19EE = diñeree + Eputiré e Frurrrniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE n° 2018-DDCSPP/DDFE 002
relatif à l’organisation et au fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins exploitation sexuelle
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-6 ;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcouts de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à
sa mise en œuvre ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 9 juin 2016 portant nomination de Monsieur Pierre
N’'GAHANE Préfet de la Charente ;
ARRETE :
Article 1°
La commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins
d'exploitation sexuelle est placée sous l'autorité du Préfet.
Elle élabore et met en œuvte les orientations stratégiques en matière de prévention et de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains. Elle met notamment en place une politique
coordonnée d’actions en faveur des victimes de prostitution et d’exploitation sexuelle. À ce titre elle se
réunit au moins une fois par an pour faire le bilan de la politique départementale en la matière et
déterminer les priorités d’action à venir.
La commission départementale à également pour mission de rendre un avis sur les demandes
d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle
transmises par les associations agréées à cet effet, ainsi que les demandes de renouvellement afférentes.
Article 2
La commission est présidée par le Préfet ou son représentant. Elle se réunit sur convocation du Préfet
ou son représentant. Cette convocation fixe l’ordre du jour et est envoyée par tout moyen, y compris
par télécopie ou courrier électronique.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-04-23-005 - ARRETE RELATIF A L ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LUTTE CONTRE LA PROSTITUTION LE PROXENETISME ET LA TRAITE 20Article 3
Le quorum est atteint lorsqu’au moins la moitié des membres composant la commission sont présents.
Lorsqu'il n’est pas atteint, la commission délibère valablement à la réunion suivante pour laquelle la
convocation mentionne un otdre du jour identique.
Dans le cadre de l’avis qu’elle doit rendre sur les demandes d’engagement ou de renouvellement des
parcours de sortie de la prostitution qui lui sont soumises, la commission se prononce à la majorité des
voix des membres présents ou représentés. Le président de la commission a voix prépondérante en cas
de partage égal des voix.
Article 4
La commission examine les demandes d’engagement ou de renouvellement de parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle qui lui sont soumises par les associations agréées.
Conformément à l’article R.121-12-7, le représentant d’une association agréée ne peut siéger lorsque la
commission statue sur la situation individuelle d’une personne dont l'association à assuré l’instruction.
Il ne participe donc pas aux délibérations de la commission sur ce cas particulier.
Les avis rendus en séance font l’objet d’un procès-verbal transmis à l’ensemble des membtes de la
commission.
Article 5
Le président de la commission peut décider qu’une délibération sera organisée au moyen d’une
conférence téléphonique, d’une conférence audiovisuelle, ou par tout procédé assurant l'échange
d’écrits transmis pat voie électronique.
La validité des délibérations est subordonnée à la mise en œuvre d’un dispositif permettant
l'identification des participants et au respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers.
Les membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la
traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle sont soumis à un principe de confidentialité des
informations reçues dans l'exercice de leurs fonctions. À ce titre, ils s’engagent à ne pas divulguer en
dehors du cadre des échanges de la commission départementale les informations personnelles ou à
caractère confidentiel dont ils auraient pu avoir connaissance, par le biais de l'examen des situations
individuelles qui sont soumises à l’avis de la commission.
Le Préfet
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-04-23-005 - ARRETE RELATIF A L ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LUTTE CONTRE LA PROSTITUTION LE PROXENETISME ET LA TRAITE 21Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
16-2018-04-23-004
ARRETE RELATIF A LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LUTTE
CONTRE LA PROSTITUTION LE PROXENETISME ET
LA TRAITE DES ETRES HUMAINS AUX FINS D
EXPLOITATION SEXUELLE
COMMISSION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LUTTE CONTRE LA
PROSTITUTION
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-04-23-004 - ARRETE RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LUTTE CONTRE LA PROSTITUTION LE PROXENETISME ET LA TRAITE DES ETRES HUMAINS AUX 22EE = Diese + Égutirs r Frutsruñé RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
ARRETE n° 2018-DDCSPP/DDPFE 001
relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-7 :
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à
sa mise en œuvte ;
Vu le décret n°2004374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoits des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 9 juin 2016 portant nomination de Monsieur Pierre
N’GAHANE Préfet de la Charente ;
Vu larrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration et à la
mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ;
ARRETE :
Article 1°
Il est créé dans le département de la Charente une commission de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. Elle est placée sous l’autotité
du Préfet.
Article 2
Sont membres de droit de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle :
- Le Préfet, ou son représentant
- La directrice départementale de la cohésion sociale, ou son représentant
- Le directeur départemental de la sécutité publique, ou son représentant
- Le directeur interrépional / régional de la police judiciaire, ou son représentant
Le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son représentant
Le chef du service de la préfecture chargé des étrangers ou son représentant
- La directrice de l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ;
- La directrice académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-04-23-004 - ARRETE RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LUTTE CONTRE LA PROSTITUTION LE PROXENETISME ET LA TRAITE DES ETRES HUMAINS AUX 23Article 3
Sont nommés membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle pour une
durée de trois ans renouvelable :
- Monsieut Jean David CAVAILLE, procuteur de la République, en qualité de titulaire,
- Madame Stéphanie VEYSSIERE, vice-procureur de la République, en qualité de suppléante,
- Docteur Jean-Claude PROVOST, médecin désigné par le conseil départemental de l’ordre des
médecins,
- Monsieur Samuel CAZENAVE, représentant le conseil départemental de La Charente, en
qualité de titulaire,
- Madame Agnès BEL, représentant le conseil départemental de la Charente, en qualité de
suppléante,
- Madame Isabelle LAGRANGE, représentant l'association des Maires de France, en qualité de
titulaire,
- Monsieur Joël GUITTON, représentant l'association des Maires de France, en qualité de
suppléant,
- Madame Catherine TARBEL., représentant l'association centre d’information des droits des
femmes et des familles de la Charente, agréée le 25 avril 2017 par décision du préfet
2 3AVR. 2018
Le Préfet | |
Pierre N° E
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-04-23-004 - ARRETE RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LUTTE CONTRE LA PROSTITUTION LE PROXENETISME ET LA TRAITE DES ETRES HUMAINS AUX 24Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
16-2018-05-04-002
NIVEAU3_SUD-20180515115906
Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire au docteur CHIFFRE Audrey,
vétérinaire à CHABANAIS (16150).
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-05-04-002 - NIVEAU3_SUD-20180515115906 25_—— dun
2
NS.
Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Direction départementale de Ja cohésion sociale et de la
protection des populations Service santé et protection animales -
Environnement
Arrêté préfectoral
portant attribution de l’habilitation sanitaire
au docteur CHIFFRE Audrey, vétérinaire à CHABANAIS (16150)
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code tutal et de la pêche maritime (CRPM), et notamment les articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6
ainsi que les articles R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 2004.574 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoits des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mats 2012 nommant Mme Chantal PETITOT, inspectrice hors classe de
l'action sanitaire et sociale, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Charente à compter du 1er mai 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Mme Chantal PETITOT,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente ;
Vu la demande présentée par Madame CHIFFRE Audrey domiciliée ptofessionnellement Place de la
Gate , à CHABANAIS (16150), vétérinaire inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires sous le numéto
29039 ;
Considérant que Madame CHIFFRE Audrey remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire :
Sut proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article ler - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du CRPM susvisé est attribuée pour une
durée de cinq ans au docteur CHIFFRE Audrey, vétérinaire sanitaire, pout exercer en tant que salariée
auprès de la clinique vétérinaire des docteurs CELLE-CREMOUX-BONNAT sise à CHABANAIS
(16150).
Article 2 - A l'expiration du délai de cinq ans et dans la mesure où les conditions requises ont été
respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable pat périodes de cinq années tacitement reconduites
sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
Préfet de la Charente, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 - Le docteur CHIFFRE Audrey s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à
l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et des
opérations de police sanitaire exécutées en application le l'article L.203-7 du CRPM :
D.D.C.S.PP. DE LA CHARENTE Cité Administrative Bâtiment À
4, rue Raymond Poincaré BP 71016
Téléphone : 05.16.16.62.00 Site internet : www.charente gouv.fr
Horaires : 9 h à 12h - 13h30 à 16h30
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-05-04-002 - NIVEAU3_SUD-20180515115906 26Article 4 - Le docteur CHIFFRE Audrey poutta être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du CRPM.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîner: l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du CRPM.
Atticle 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Charente dont copie sera adressée au docteur CHIFFRE Audtey .
Angoulême, le 04 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale
————— \
D pQ CR + LR TT
Chantal PETITOT
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-05-04-002 - NIVEAU3_SUD-20180515115906 27Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
16-2018-05-14-006
NIVEAU3_SUD-20180515124541
Arrêté portant sur l'organisation de concours, manifestations, expositions, ventes et
rassemblements comprenant des carnivores domestiques dans le département de la Charente.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-05-14-006 - NIVEAU3_SUD-20180515124541 28,
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service santé et protection animales et environnement
ARRÊTÉ DDCSPP 16-2018 -
portant sur l’organisation de concours, manifestations, expositions, ventes et rassemblements
comprenant des carnivores domestiques dans le département de la Charente
Le Préfet de la Chatente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le
transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règle-
ment (CE) n°1255/97 ;
Vu le règlement 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouve-
ments non commerciaux d'animaux de compagnie ;
Vu le règlement 577/2013 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2013 concernant les mo-
dèles de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de carnivores domes-
tiques ;
Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des per-
sonnes contre les chiens dangereux ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le code rutal et de la pêche maritime et notamment les articles L. 214-7, L. 214-8, L.214-23, D. 214-
19, R. 214-28 et KR. 214-31 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l’article L.214-8
du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pierre N'GAHANE, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié, relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
amtiMAUX ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-05-14-006 - NIVEAU3_SUD-20180515124541 29Vu larrêté ministériel du 27 avril 1999 pris en l’application de l’article L.211-1 du code rural et de la
pêche matitime et établissant la liste des chiens susceptibles d’être dangereux faisant l’objet de mesutes
ptises aux articles L.211-1 à L.211-5 du même code ;
Vu l’atrêté ministériel du 26 octobre 2001 relatif à l'exercice de l’activité de dressage des chiens au
mordant et aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité s’y rapportant ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit
sut le territoire métropolitain et dans les DOM, des animaux vivants et de certains produits visés à
Varticle L.236-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 avril 2004 relatif aux modalités d’édition, de diffusion et de délivrance du
passeport pout animal de compagnie ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements,
concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, des races ou variétés d’animaux
domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2008 modifié, relatif aux conditions et aux modalités de la
vaccination antirabique des animaux domestiques ;
Vu Parrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les
équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d’espèces domestiques en vue de
leur cession ainsi qu’au contenu du document d’information et de l'attestation de cession mentionnés
au I de l’article L.214-8 du code rural et de la pêche maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 1* août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 avril 2014 modifié, fixant les règles sanitaires et de protection animales
auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
relevant des articles L.214-6-1, L.214-6-2 et L.214-6-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations
et mouvements non commetciaux en provenance d’un pays tiets de certains carnivores ;
Vu larrêté ministériel du 04 février 2016 relatif à l’action de formation et à l’actualisation des
connaissances nécessaites aux personnes exetçant des activités liées aux animaux de compagnie
d'espèces domestiques et à l’habilitation des organismes de formation ;
Sut proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des popula-
tions de la Charente ;
ARRÈÊTE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-05-14-006 - NIVEAU3_SUD-20180515124541 30TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
DEFINITIONS
Article 1 :
On entend par « carnivores domestiques » les espèces suivantes : chiens, chats et furets.
On entend par « rassemblement d’animaux » tout concours, manifestation, exposition, foire ou marché,
otganisé de façon exceptionnelle ou habituelle, notamment dans un but sportif, zootechnique,
commercial, informatif ou touristique, rassemblant des animaux appartenant à plusieurs personnes
physiques ou morales.
Tout rassemblement susceptible de voir procéder à au moins un changement de propriété de
carnivores domestiques consécutif à une transaction financière est considéré comme un
rassemblement de vente et devra respecter les dispositions spécifiques à ce type de rassemblement.
DECLARATION PREFECTORALE
Article 2 :
Est soumise à déclaration auprès du préfet de département, toute exposition ou toute autre
manifestation consacrée à des animaux domestiques.
L’organisateur d’un tassemblement d’animaux dans le département de la Charente, doit déposer une
déclaration écrite à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations (DDCSPP) au moins 30 jours avant la date prévue pour la manifestation.
Sont exclus de cette déclaration préalable les rassemblements de carnivores domestiques relevant de
l'arrêté du 21 janvier 2005 sus-visé fixant certaines conditions de réalisation des entraînements,
concours et épreuves de chiens de chasse. Néanmoins, une demande d’autorisation doit être adressée à
la Direction départementale des territoires de Charente.
Article 3 :
La déclaration est faite à partir du formulaire présenté en annexe 1 du présent arrêté. Cette
déclaration doit mentionner obligatoirement :
- le type de rassemblement,
- le nom et l’adresse complète de l’organisateur,
- la date et le lieu exacts de la manifestation,
- les espèces présentes, le nombre approximatif d’animaux présentés par espèce et leur origine,
- le type d'activités proposées,
- le(s) nom(s) du (des) vétérinaire(s) sanitaire(s) désigné(s) par l'organisateur et chargé(s) du
contrôle et des soins éventuels aux animaux exposés.
Article 4 :
Lotsque la déclaration est jugée recevable, là DDCSPP adresse un récépissé de déclaration précisant les
dates du rassemblement et confirmant le caractère temporaire et exceptionnel de la manifestation.
Une copie de la déclaration avec son récépissé de déclaration est adressée au maire de la commune
concernée par le rassemblement.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-05-14-006 - NIVEAU3_SUD-20180515124541 31Sauf empêchement dûment justifié, indépendant de l’organisation du rassemblement, le non-respect
des délais fixés à l’article 2 entraîne le refus de la tenue du rassemblement par l'administration.
Tout évènement de nature à faire courir un risque de propagation d’une maladie contagieuse peut
entraîner l'interdiction d’un rassemblement dûment déclaré.
Article 5 :
L’organisateut doit transmettre a minima 8 jours avant la tenue de ce rassemblement, la liste des
participants avec la liste des animaux présents et leur identification.
Les organisateurs de rassemblements de carnivores domestiques relevant de l'arrêté du 21 janvier 2005
sus-visé fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de
chasse doivent également transmettre 8 jours avant la tenue de la manifestation la liste et les numéros
d'identification des chiens qui y participent.
LIEUX DE RASSEMBLEMENT
Article 6 :
L’otganisateur veille à la mise en place et à l’utilisation, lors de cette manifestation, d’installations
conformes aux règles sanitaires et de protection animale.
Les animaux doivent être installés dans des conditions d’hygiène et de confort satisfaisantes. La litière
sera nettoyée au fur et à mesure des nécessités. Les animaux doivent être convenablement isolés du
public pour que celui-ci ne puisse les troubler ou potter atteinte à leur état de santé. Les
dimensions de lhabitat doivent permettre aux animaux d’évoluer librement. Les animaux en activités
extérieures doivent disposer d’ombre. Un récipient propre contenant de l’eau fraîche doit être mis à leur
disposition. Ils doivent être nourris selon leurs besoins physiologiques. Lors des saisons froides et
chaudes, une attention particulière sera apportée à leur confort thermique.
DISPOSITIONS SANITAIRES ET CONTRÔLES VETERINAIRES
Article 7 :
Les animaux malades ou blessés ainsi que les chiens de 1ère catégorie (chiens dits d'attaque)
sont interdits dans les rassemblements.
L’otganisateur est tenu de ne pas accueillir d’autres exposants ou animaux que ceux déclarés lors de la
déclaration formulée à la DDCSPP.
Les animaux présentés doivent être accompagnés de leur passeport et valablement identifiés de manière
individuelle.
Ils doivent être de préférence valablement vaccinés contre la Maladie de Carré, PHépatite et la
Parvovirose pour les canidés, et contre le Typhus, le Coryza la Leucose pour les félidés, conformément
aux résumés des caractéristiques du produit (RCP) utilisé.
Les animaux de deuxième catégorie, les animaux en provenance de départements hots France
métropolitaine et les animaux en provenance d’un autre pays que la France doivent être valablement
vaccinés contre la rage.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-05-14-006 - NIVEAU3_SUD-20180515124541 32Les animaux en provenance d’un pays tiers (hors communauté européenne) que ce soit à titre
commercial ou non, doivent faite l’objet d’un titrage d’anticotps sériques trente jours après la date de
vaccination et 3 mois avant le mouvement, dont le résultat doit être supérieur ou égal à 0,5 UI/ml.
Sont exclus du rassemblement les animaux présentant des symptômes de maladie de malnutrition ou de
mauvais traitement ainsi que ceux dont l'identification ou les documents d’accompagnement exigibles
sont absents, incomplets, falsifiés ou ne correspondent pas aux animaux présentés. Ces animaux,
introduits en non conformité, sont, selon le cas, immédiatement refoulés ou conduits dans un local
d'isolement. Ces mesures sont appliquées sans préjudice des poursuites qui pourraient être engagées, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 :
Le(s) vétérinaire(s) sanitaire(s) désigné(s) ainsi que les agents de la DDCSPP ont libre accès sur les lieux
du rassemblement et toutes possibilités de procéder aux contrôles des animaux et à leuts conditions de
détention et de manipulation.
Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être
tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
L’organisateur est tenu de faire respecter les décisions prises par le vétérinaire sanitaire ou par les agents
de la DDCSPP et de leur signaler tout symptôme clinique de maladie réputée contagieuse ou toute
mortalité.
TITRE 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
RASSEMBLEMENTS DE VENTE
Article 9 :
Conformément aux articles D.214-19 et R.214-31 du code rural et de la pêche maritime, un vétérinaire
sanitaire doit être désigné pour la surveillance sanitaire du rassemblement dès lors que le rassemblement
à un objectif commercial de vente d’animaux. Le vétérinaire sanitaire doit signer l'engagement prévu
dans le formulaite présenté en annexe 1 du présent arrêté.
La rémunération de ce vétérinaire est assurée par l’organisateut.
Avant leur introduction dans l'enceinte du rassemblement, un contrôle des animaux sea réalisé par le
vétérinaire désigné, qui vérifiera l’état de santé de tous les animaux ainsi que leur identification physique
et documentaire individuelle. Chaque personne participante est tenue de se soumettre au contrôle du
vétérinaire sanitaire. Ce derniet est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les
garanties requises. Aucun animal ne peut pénétrer dans Penceinte du rassemblement sans avoir
subi de contrôle vétérinaire.
Durant la durée du rassemblement, tous les signes cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent
être signalés au vétérinaire sanitaire sans délais.
Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie susceptible d’être
contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé
à cet effet.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-05-14-006 - NIVEAU3_SUD-20180515124541 33Article 10 :
Conformément à l’article R. 214-31 du code rural et de la pêche maritime, l'organisateur doit s’assurer
de la présence effective d’au moins un titulaire d’un des justificatifs suivants :
- certification professionnelle dont la liste est établie par le ministre chargé de l'agriculture ;
- attestation de formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l'agriculture afin
d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à
l'entretien des animaux de compagnie et disposer d'une attestation de connaissance établie par l'autorité
administrative ;
- certificat de capacité délivré par l'autorité administrative en application des dispositions du IV de
l'article L. 214-6 dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de l'ordonnance n° 2015-
1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie.
Article 11 :
L’organisateur est tenu, pour les animaux disponibles à la vente, de n’accueillir que les éleveurs
professionnels déclarés à leur direction départementale en charge de la protection des populations,
titulaires d’un certificat de capacité d’espèce domestique (ou autre diplôme ou formation qualifiant
reconnu pat le ministère en charge de l’agriculture) et d’une autorisation de transport d’animaux vivants
valide si le trajet entre l'établissement de l’éleveur et le lieu de rassemblement est supérieur à 65
kilomètres.
L’organisateur est tenu de ne pas accueillir de nouveaux animaux en dehots des heures de présence de
vétérinaire, ou s’engage à les faire contrôler par ce dernier dans les plus brefs délais.
L’organisateur est tenu de transmettre à là DDCSPP dans la semaine suivant le rassemblement, la fiche
de surveillance présentée en annexe 2 du présent arrêté, dûment complétée par le vétérinaire.
Article 12 :
La cession à titre gratuit (don) ou onéreux (vente) des carnivores domestiques et autres animaux de
compagnie est interdite dans les foires, les marchés, les brocantes, les salons d’exposition ou toutes
autres manifestations non spécifiquement consacrées aux animaux.
Les équipements de présentation au public des animaux disponibles à la vente devront comporter
toutes les mentions prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé, notamment pour chaque
animal :
- l'espèce, la race (ou la mention « n’appartient pas une race » le cas échéant) et le sexe,
- l'existence ou Pabsence de pedigree,
- le numéro d’identification individuel (tatouage ou ttanspondeur),
- la date et le lieu de naissance,
- la longévité moyenne de l’espèce en tenant compte de la spécificité de la race,
la taille et le format de la race ou l'apparence raciale à l’âge adulte pour les chiens,
- une estimation du coût d’entretien moyen annuel (hors frais de santé spécifiques),
(les mentions communes à plusieurs animaux détenus dans une même unité peuvent ne pas être
répétées).
Toute vente de carnivore domestique doit s’accompagner, au moment de la livraison à Pacquéreur de la
délivrance des éléments suivants :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-05-14-006 - NIVEAU3_SUD-20180515124541 34- du document d'identification I-Cad de l’animal,
- du certificat de naissance LOOPF pour les chats de race,
- du carnet de vaccination ou du passeport européen de Panimal,
- d’une attestation de cession,
du document d’information sur les caractéristiques et les besoins spécifiques de l’animal,
ce document contient également si besoin des conseils spécifiques d’éducation
- du certificat vétérinaire rédigé à partir des informations portées à la connaissance du
vétérinaire pat le cédant et par l'examen de l’animal.
Sut les sites de rassemblement de vente, et à titre dérogatoire, les animaux de plus de huit semaines
peuvent être détenus sans leur mère dans un compartiment dont la surface minimale requise
correspond aux normes suivantes :
Poids du chiot Surface minimale par chiot Surface minimale du compartiment Hauteur minimale
< 1,5 kg 0, 3 m2 1,5 m2 12m
1,5 kg= x <3 kg 0,5 m2 1,5 m2 1,2m
3kg £
8 kg < x < 12 kg 1 m2 2 m2 12m
12 kg £ x < 20 kg 2 m2 4m2 1,2m
2 20 kg 3 m2 5 m2 1,5 m
Espace minimum au sol par chaton Sutface minimale du compartiment Hauteur minimale
0,25m2 1,5m2 1,5 m
ACTIVITE DE DRESSAGE AU MORDANT
Article 13 :
Les manifestations, au couts desquelles il est prévu que soient organisées des présentations canines dans
le cadre de compétitions ou de démonstrations incluant des épreuves de travail au mordant pour les
chiens de race, sont subordonnées à une déclaration préalable dans les conditions mentionnées à
l'article 9 du présent arrêté.
La déclatation prévue à l'article L. 214-7 du code rural, vaut déclaration pour l'application du présent
atticle, dès lors qu'il y est fait explicitement mention de la réalisation d'épreuves de dressage de chiens
au mordant.
La déclaration est effectuée par le responsable de la présentation canine. Cette déclaration donne lieu à
la délivrance d'un récépissé d'enregistrement par les services vétérinaires départementaux, lorsqu'elle est
accompagnée des éléments suivants :
- la liste des personnes titulaires du certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant, qui
autont la chatge de la mise en œuvre de ces épreuves au cours de la manifestation ;
- un plan d'ensemble des lieux où se tiendra la manifestation indiquant les lieux dévolus à la réalisation
de ces épreuves et les aménagements prévus pour la sécurité du public.
Ce récépissé est présenté par le responsable de la présentation canine ou son représentant, sur demande
des services de contrôle.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-05-14-006 - NIVEAU3_SUD-20180515124541 35TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 14 :
L'arrêté du 13 novembre 1986 portant organisation des concours et expositions de carnivores est
abrogé à compter de la parution du présent arrêté.
Article 15 :
Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 16 :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant la notification, selon les modalités
suivantes :
- tecouts administratif (recours gracieux devant le préfet de la Charente ou recours hiérarchique auprès
du ministre de l’agriculture et de l’alimentation) ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
Aucun de ces recouts n’a d’effet suspensif sut l'exécution de la présente décision.
Article 17 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, Madame le sous-préfet de Cognac et Monsieur le
sous-préfet de Confolens, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Charente, les maires et les vétérinaires sanitaires du département de la Charente ou
des départements limitrophes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
attêté.
Angoulême, le Î h MAI ?91€
Le Préfet
Pierre NÉAHANÉ
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-05-14-006 - NIVEAU3_SUD-20180515124541 36ANNEXE 1
Be = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Formulaire de déclaration au titre de la surveillance sanitaire de
rassemblement comprenant des carnivores domestiques
Articles L.214-7 et R.214-28 du Code rutal et de la pêche maritime
A adresser à la DDCSPP de la Charente :
Cité administrative bâtiment À, 4 Rue Raymond Poincaré, BP71016,
16001 Angoulême cedex
ddcspp@charente.gouv.fr
‘Type de rassemblement :............................,,...,.,,,4 sisi
Dénomination de la structure organisatrice :.............,.......,.,,,.,,,.,.,444s ss,
Adresse : .....................,4,.4,,,.,44. eee see cesserecenereesesereseseuseseeeseseeeseeeseessensse
Nom, prénom et qualité du signataire de la demande : .............................,.....
Coodonnées tel/fax/mel : ................. RS RER
Date et lieu du rassemblement : .......................,
Espèces présentes : CHIENS © CHATS 5 AUTRES © préciser : ....................,..,.....,
Nombre d’animaux (prévision par espèce) : ........................,,....,...,,,,.usssssss.
Origine des animaux : FRANCE 0 EUROPE 0 AUTRES € préciser : ...................
Types d'activités proposées :
D Exposition AVEC VENTE
Engagement du vétérinaire sanitaire :
Je soussigné (e), Docteur vétérinaire sanitaire habilité sur le
département, accepte d’assurer la surveillance vétérinaire physique et documentaire du
rassemblement ci-dessus et m’engage à compléter la fiche de contrôle du vétérinaire sanitaire
(ANNEXE 2 DE L’ARRETE DDCSPP 16-2018- ).
L, WROPEP EN TET OIL TETE ETS TETE LEE TTL LES LT LILTE RS Le__/__/____ Signature:
Cachet et N°ORDRE :
D Exposition SANS VENTE
D Concours canin SANS MORDANT, préciser les épreuves : ......................,,.,,.,..,,,,.4.
D Concours canin AVEC MORDANT, préciser les épreuves : ....................,.......,.,,....
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-05-14-006 - NIVEAU3_SUD-20180515124541 37et veuillez indiquer le nom des titulaires et leur n° de certificat de capacité de dressage au mordant des
responsables des épreuves : .............,........,....,....,44 se éiesesererereresssns
et joindre une copie de ces certificats ainsi qu’un plan d’ensemble des lieux où se dérouleront les
épreuves compottant du mordant, y porter les indications sut les aménagements prévus pour la sécurité
du public.
[D Autres, préciser : ..........,.....................,.... none one nnn eos neveno open en nece cvs verres nenese
Engagement de l'organisateur :
Je soussigné (e), Mme/Mr ss ssnsssssseese déclare organiser le
rassemblement d’animaux ci-dessus décrit et m’engage sur l'honneur à :
- respecter les dispositions sanitaires et de protection animale réglementaires en vigueur et
notamment celles concernant les concouts, expositions et rassemblements de carnivores
domestiques ;
- assurer le paiement du vétérinaire sanitaire chargé des contrôles sanitaires et à faire respecter
ses décisions das le cadre de sa mission.
À cosssscccosossssssse sonssssoesesosesessescososnesessesesses LE __ / __/ ____, Signature:
Récépissé de déclaration
Date de réception : ......... ........ ssosnes
Transmission de la demande dans les délais prescrits : OUI © NON ©
Si rassemblement avec vente, désignation d’un vétérinaire valide : OUI © NON ©
Dossier complet avec justificatifs nécessaires : OUI © NON ©
Tenue du rassemblement :
D acceptée.
on refusée du fait des motifs suivants : .................. us sessssscssessse sos
Cachet et signature
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-05-14-006 - NIVEAU3_SUD-20180515124541 38ANNEXE 2
FICHE DE SURVEILLANCE POUR
LES RASSEMBLEMENTS COMPRENANT DES CARNIVORES DOMESTIQUES
Dénomination du rassemblement :
Vétérinaire désigné :
Date et heute du contrôle :
LOCAUX / FONCTIONNEMENT OUI NON Sans objet
Capacités d’accueil respectée
Conditions d'hébergement des animaux présentés adaptées
Protection contre les intempéries, le soleil, les basses températures
Installations sans source de blessures pour les animaux
Isolement des animaux vis-à-vis du public
Mise à disposition de litières propres et saines
Mise à disposition d’eau et d’alimentation propre et saine
ANIMAUX / DOCUMENTS CHIENS CHATS Autres
Nombre d’animaux contrôlés
Nombre d’animaux refusés
Nombre d'animaux sans certificat de vaccination antirabique conforme et valide
(pour les animaux catégorisés ou ceux de provenance hors France métropolitaine)
Nombre d'animaux avec certificat de vaccination antirabique non conforme ou
invalide (animaux catégorisés ou de provenance hors France métropolitaine)
Nombre d’animaux identifiés de manière non conforme ou non identifiés
Nombre d'animaux non sevtés présentés (âge inférieur à 8 semaines)
Le cas échéant, défaut d'identification des animaux non sevrés présentés
Nombre d’animaux de provenance hors France métropolitaine,
préciser le(s) pays :
Nombre d’animaux en état de santé ou d’entretien non satisfaisant
Présentation des documents liés à la cession le cas échéant (certificats sanitaires,
attestations de cession, document d'accompagnement, papier I-Cad)
ORGANISATION OUI NON Sans objet
Difficultés de réalisation des contrôles dues aux exposants
Difficultés de réalisation des contrôles dues aux locaux
Impossibilités de refuser des animaux en situation irrégulière
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-05-14-006 - NIVEAU3_SUD-20180515124541 39TABLEAU DE RELEVÉ DES ANOMALIES CONSTATÉES
Tyve Petsonne(s) concernée(s) : Animal concerné :
dan Pb indiquer Nom/Prénom indiquer le(s) numéro(s) | Autres précisions | Gestion de Panomalie Coordonnées /N°pro d'identification
Observations complémentaires : ........................,...,.,.,,,..,,.,4 44444 esieiss users
Fait à 4... le _/__/
Nom et signature du vétérinaire :
Fiche à retourner à : DDCSPP16 - SPAE, Cité administrative bâtiment À, 4 Rue Raymond Poincaré,
BP71016 - 16001 Angoulême cedex. ddcspp@charente.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-05-14-006 - NIVEAU3_SUD-20180515124541 40Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2018-05-04-003
KM_C284e-20180504113436
Arrêté réglementant la manoeuvre des vannes sur les cours d'eau du secteur Axe Né
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-05-04-003 - KM_C284e-20180504113436 41Um ee Liberté = Egalisé = Prateraits RÉPUBLIQUE FRANCAIRE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Direction Départementale des Territoires à afficher
Service Eau, Environnement et Risques dès
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
réception
ARRÊTÉ
réglementant la manœuvre des vannes sur les cours d’eau
du secteur « Axe Né »
LE PRÉFEI DE LA CHARENTE,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
le code de l'envitonnement, notamment le livre II et sa partie réglementaire et plus particulièrement les articles R 211-66 à R 211-74 concernant les zones d'alertes, la limitation provisoire des usages et la zone de répartition des eaux ;
le code de la propriété des personnes publiques ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 64.1245 du 16 décembre 1964 sur le régime et la répartition des eaux et la lutte contre leur pollution ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 84.512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
le décret n° 62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des
Vu
Vu
fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaite au titre du code de l'environnement
l'arrêté du 1“ décembre 2015 du préfet de la Région Midi-Pyrénées, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adout-Garonne ;
l'arrêté préfectoral 19 décembre 2017 donnant délégation de signature à la directrice départementale des territoires de la Charente ;
Considérant que le débit du couts d'eau du Né, à la station de Salles d'Angles (les Perceptiers) était de 3,724 m°/s le 2 mai 2018 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-05-04-003 - KM_C284e-20180504113436 42ARRÉTE
Article 1: La manœuvre des vannes et empellements des ouvrages de retenues pouvant modifier le
tégime hydraulique des couts d’eau du secteur «axe Né » (Né, Seugne, Trèfle, Pharaon et leurs
affluents) est interdite à compter du 5 mai 2018.
Les vannes et empellements sont maintenus en position fermée, sauf prescriptions
particulières du service chatgé de la police de l’eau et du milieu aquatique et notamment celles
relatives au respect du niveau légal, lorsqu’il s’agit d’ouvrages réglementés. Les manipulations des
vannes des usines hydroélectriques sont autorisées à caractère exceptionnel dérogatoire après accord
du service chargé de la police de l’eau et du milieu aquatique. Le fonctionnement par éclusées est
interdit.
La fermeture ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entraîner de rupture
d'écoulement à l'aval. L'étanchéité des ouvrages est obtenue par leurs propres dispositions
constructives et non par l'ajout d'éléments extérieurs (bâches plastiques, argile ...). Le débit entrant
passe par survetse si la vanne est en position basse.
Article 2 : Les vannes, empellements et tous types de prise d’eau servant à alimenter les plans d’eau à
usage d'irrigation ou de loisir sont positionnés de telle sorte que la totalité du volume entrant, est
affectée au couts d’eau.
Le remplissage des retenues identifiées par arrêté individuel « eaux stockées » est interdit.
Le volume entrant est restitué au milieu.
Article 3: Les ouvrages identifiés gérés par les syndicats hydrauliques qui ont fait l’objet d’une
présentation de leur mode de gestion et d’une validation auprès des services de police de l’eau ne
sont pas concernés pat le présent arrêté.
Article 4: En cas d'évènements exceptionnels, en cas de pluviométrie importante entraînant des
risques d'inondation, pour garantir la sécurité des biens ou des personnes, les vannes ou
empellements doivent être manœuvrés. Ces manipulations doivent faire l’objet d’une information du
service chargé de la police de l’eau et du milieu aquatique dans les 24 h suivant la manipulation.
Article 5 : Les manipulations pour mesures de salubrité sont autorisées compte tenu de leur caractère
exceptionnel, à titre dérogatoire après accord du service chargé de la police de l’eau et du milieu
aquatique.
Article 6 : La réalisation de travaux sur les ouvtages doit faire Pobjet d’une dérogation par le service
de police de l’eau.
Article 7 : Ces dispositions sont applicables du 5 mai 2018 au 15 octobre 2018 minuit sur les rivières
du Né, de la Seugne et tous leurs affluents (cf. communes en annexe).
Article 8 : Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements
en vigueur.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de la publication,
d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Poitiers.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Cognac, les maires, le directeut
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice
départementale des tertitoires, le chef de service départemental de l'Agence française pour la
biodiversité, le chef du service départemental de loffice national de la chasse et de la faune sauvage
et le directeur de l'Agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
des Terripires
Bénédicte GENIN
2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-05-04-003 - KM_C284e-20180504113436 43Annexe 1 : Liste des communes de l'unité hydrographique
NE
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
AMBLEVILLE
ANGEAC-CHAMPAGNE
ANGEDUC
ARS
BARBEZIEUX
BARRET
BECHERESSE
BELLEVIGNE
BERNEUIL
BESSAC
BIRAC
BONNEUIL
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX
CHADURIE
CHALLIGNAC
CHAMPAGNE-VIGNY
CHILLAC
CONDEON
COTEAUX DU BLANZACAIS
CRITEUIL-LA -MAGDELEINE
DEVIAT
ETRIAC
GENTE
GIMEUX
GUIMPS
JUILLAC-LE-COQ
LACHAISE
LADIVILLE
LAGARDE-SUR-LE-NE
LIGNIERES-SONNEVILLE
MERPINS
MONTMOREAU
NONAC
ORIOLLES
PASSIRAC
PERIGNAC
PLASSAC-ROUFFIAC
POULLIGNAC
REIGNAC
SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE
SAINT-BONNET
SAINTE-SOULINE
SAINT-FELIX
SAINT-FORT-SUR-LE-NE
SAINT-LEGER
SAINT-MEDARD-DE-BARBEZIEUX
SAINT-PALAIS-DU-NE
SAINT-PREUIL
SALLES-D'ANGLES
SALLES-DE-BARBEZIEUX
SEGONZAC
VAL-DES-VIGNES
VERRIERES
VIGNOLLES
VOULGEZAC
SEUGNE (Trèfle - Lariat - Pharaon)
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
BARRET
BORS-DE-BAIGNES
CHANTILLAC
GUIMPS
LE TATRE
MONTMÉRAC
REIGNAC
3/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-05-04-003 - KM_C284e-20180504113436 44Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-05-04-003 - KM_C284e-20180504113436 45Département de ja Charente
Bulletin de situation d'étiage
nrcm Nappes d'accompagnement Méta Dpumants
a 20
Situation au 2 mal 2018
Balzac
ÛARGENCE Vouilac m
—
\ ARGENTOR-ZONNE Poursac Le
|
| Montigné Le] in [AUGE La Coup-de-a-Vache m
12
N'eET— pi Saint-Malxant m
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1 L'AUME .... Moulin de Gouja Vs
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8 UHR sous Pilotage DDTM17 |Les Raméss
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ner Saint-Saurin-ds-Palenre ms
S (om sous PHotage DDT17 |Lijardière
Salnt-Ciara-aur-Bonnisure BONNIEURE Villebeite Us
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Sa BANDSAT Fauillede Le
ox
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sé FARDORE Moulin de Lavaud Ve
85 Gond-Pontouvre 8 Ê ECHELLE Foulpougne (La Touvre) mis
< 3 1 Le Rochefoucauld
8 CE (‘ Seuls NGF au 01-08) m 2 KARST { TOUVRE (— Seulls NGF au 15-08)
BONNIEURE-AVAL
Gond-Pontouvrs ms
Foulpougne (La Touwre)
8 F VIENNE-AMONT Pont de Lussac-es-Chateaux ms Q N | UHR sous Piotage DDT
Voulon
z Petit-Alier ms «< CLAIN-AMONT
UHR sous Potage DOTI
8 Poîtiers ms Pont de Saïnt-Cyprlen
DRONNE ue UHR sous Proinge DDT24 : Bonnes mis |
z ie
© |uzonne Saint-Soverin ie n UHR sous Piotege DDT24 | Le Marchals
DER
Hi = |L Médillac :
k TUDE Pont-de-Corp .
>
<
FE
RE
FENDANCE
246 | -246 | -248 | -247 | -2 "Hors Alerts” <
002 670 54 748 77 600 042 “Hors Alerte” «
4,04 | -203 | -200 | -21 | -210 | -219 | -2,24 "Hors Alerte” <
465 | -164 | 165 | -104 | 165 | -167 | -167 “Hors Alerte” €
1820 | 1700 | 1600 | 1710 | 1740 | 1810 | 1470 “Hors Alarte” C4
767 | +705 | -767 | -703 | -7.œ a “Hors Alert” €
253 | 06 | 78 | -se | -702 | -718 | -7,27 “Hors Alerts” La
1260 | 1200 | 1320 | 1550 | 1570 | 1380 | 1250 "Hors Alorte* <
aus | 232 | 227 | 220 | 251 | 23 | 200 “Hors Alerte” >
70,3 | 767 | 757 70 78,2 | #01 | 60,7 "Hora Alerte“ >
2020 | 2020 | 1080 | 2080 | 2020 | 1070 | 1870 "Hors Alorte" <
A- 4048 | sos | 3680 | 4012 | 4158 | 2042 | 3724 “Hors Alerte” €
06 | -000 | -008 | -ous | -058 | -c08 | -0,00 “Hors Alerte" <
400 400 425 454 450 433 416 “Hors Akorte“ L-«
14,08 | 14,18 | -14,34 | -1448 | -14,07 | -14,84 | -14,00 “Hors Alerte” «
oez | 0,10 | 040 | oes | 083 | 030 | 287 “Hors Alerte” <
1130 | 1040 | 1000 | 1290 | 1400 | 1270 | 1120 “Hors Alerte” <
s170 | 5007 | 3101 | 7000 | 0720 | 8228 | 5002 “Hors Alerte” L 4
so12 | 2700 | se77 | 0667 | 12584 | 800 | 252 “Hors Alerte” <
10,1 18 10,5 12.9 20,2 10.6 20 “Hors Alerte” =
aes | 74,62 | 74,27 | 74,25 | 7424 | 74,21 | 74,14 “Hors Alerte” C4
19,1 te | 195 | 100 | 202 | 106 20 “Hors Alerte” >
| | 584 | ets | 613 | sea | 254 | 166 138 "Hors Alerte" >
585 | se1 554 | 5.73 | 6,06 | 547 | sa Hors Alerto* €
142 | 137 | 196 | 141 | 144 | 138 | 15,1 “Hors Alerts” L 4
22 oz | or | 25e | 278 | se “Hors Alerte” >
020 | 5160 | 6210 | 7280 | a100 | 7660 “Hors Alerte” >
| | ges | 2510 | 2650 | 3160 | 3050 | 2000 "Hors Alerte” <
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-05-04-003 - KM_C284e-20180504113436 46Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-05-04-003 - KM_C284e-20180504113436 47Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2018-05-15-002
KM_C284e-20180516152153
Arrêté réglementant la manoeuvre des vannes sur les cours d'eau du secteur Axe Sud
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-05-15-002 - KM_C284e-20180516152153 48E = Édbersé = Égulité » Fraternité RÉPUELIQUE FRARÉAIEE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Direction Départementale des Territoires à afficher
Service Eau, Environnement et Risques dès
réception
ARRÊTÉ
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
réglementant la manœuvre des vannes sur les cours d’eau
du secteur « Axe Sud »
LE PRÉFET DE LA CHARENTE,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
le code de l'environnement, notamment le livre II et sa partie réglementaire et plus
particulièrement les articles R 211-66 à R 211-74 concernant les zones d'alertes, la limitation
provisoire des usages et la zone de répartition des eaux ;
le code de la propriété des personnes publiques ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 64.1245 du 16 décembre 1964 sur le régime et la répartition des eaux et la lutte contre
leur pollution ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
la loi n° 84.512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressoutces
piscicoles ;
le décret n° 62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des
Vu
Vu
fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de
l'environnement ;
Parrêté du 1“ décembre 2015 du préfet de la Région Midi-Pyrénées, coordonnateur du bassin
Adour-Garonne, approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du
bassin Adour-Garonne ;
l'arrêté préfectoral 19 décembre 2017 donnant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires de la Charente ;
Considérant que le débit du cours d'eau de la Tude à la station de Médillac était de 1,94 m°/s le
13 mai 2018 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoites ;
1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-05-15-002 - KM_C284e-20180516152153 49ARRÉTE
Article 1: La manœuvre des vannes et empellements des ouvrages de retenues pouvant modifier le
tégime hydraulique des cours d’eau du secteur «axe Sud » (Tude, Lizonne, Lary, Palais, Auzonne,
Dronne, Voultron et leurs affluents) est interdite à compter du 16 mai 2018.
Les vannes et empellements sont maintenus en position fermée, sauf prescriptions
particulières du service chargé de la police de l’eau et du milieu aquatique et notamment celles
relatives au respect du niveau légal, lorsqu'il s’agit d'ouvrages réglementés. Les manipulations des
vannes des usines hydroélectriques sont autorisées à caractère exceptionnel dérogatoire après accord
du service chatgé de la police de l’eau et du milieu aquatique. Le fonctionnement par éclusées est
interdit.
La fermeture ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entraîner de rupture
d'écoulement à l'aval. L'étanchéité des ouvrages est obtenue par leurs propres dispositions
constructives et non par l'ajout d'éléments extérieurs (bâches plastiques, argile ...). Le débit entrant
passe par surverse si la vanne est en position basse.
Article 2 : Les vannes, empellements et tous types de prise d’eau servant à alimenter les plans d’eau à
usage d'irrigation ou de loisir sont positionnés de telle sorte que la totalité du volume entrant, est
affectée au cours d’eau.
Le remplissage des retenues identifiées par arrêté individuel « eaux stockées » est interdit.
Le volume entrant est restitué au milieu.
Article 3: Les ouvrages identifiés gérés par les syndicats hydrauliques qui ont fait l’objet d’une
présentation de leur mode de gestion et d’une validation auprès des services de police de l’eau ne
sont pas concernés par le présent arrêté.
Article 4: En cas d'évènements exceptionnels, en cas de pluviométrie importante entraînant des
risques d'inondation, pout garantir la sécurité des biens ou des personnes, les vannes ou
empellements doivent être manœuvrés. Ces manipulations doivent faire l’objet d’une information du
service chatgé de la police de l’eau et du milieu aquatique dans les 24 h suivant là manipulation.
Article 5 : Les manipulations pour mesures de salubrité sont autorisées compte tenu de leur caractère
exceptionnel, à titre dérogatoire après accord du service chatgé de la police de l’eau et du milieu
aquatique.
Article 6 : La réalisation de travaux sur les ouvrages doit faire l’objet d’une dérogation par le service
de police de l’eau.
Article 7 : Ces dispositions sont applicables du 16 mai au 15 octobre 2018 minuit sur les rivières de la
Tude, la Lizonne, le Lary, le Palais, lAuzonne, la Dronne, le Voultron et leuts affluents (cf.
communes en annexe).
Article 8 : Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements
en vigueur.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de la publication,
d’un recouts gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Poitiers.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cognac, les maires, le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice
départementale des territoires, le chef de service départemental de l'Agence française pour la
biodiversité, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage
et le directeur de l'Agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Bénédicte GENIN
2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-05-15-002 - KM_C284e-20180516152153 50Annexe 1 : Liste des communes de l’unité hydrographique
AUZONNE
BORS-DE-MONTMOREAU MONTIGNAC-LE-COQ PILLAC
JUIGNAC NABINAUD SALLES-LAVALETTE
DRONNE-AVAL
AUBETERRE MEDILLAC SAINT-AVIT
BAZAC NABINAUD SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS
BONNES ORIVAL SAINT-ROMAIN
LAPRADE PILLAC SAINT-SEVERIN
LES ESSARDS ROUFFIAC
LIZONNE-RONSENAC
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD GRASSAC ROUGNAC
BOISNÉ-LA-TUDE GURAT SAINT-SEVERIN
CHARRAS MAGNAC-LAVALETTE SALLES-LAVALETTE
COMBIERS PALLUAUD VAUX-LAVALETTE
EDON RONSENAC
ISLE-AVAL
BOISBRETEAU CONDEON SAUVIGNAC
BORS-DE-BAIGNE GUIZENGEARD SAINT-VALLIER
BROSSAC ORIOLLES TOUVERAC
CHILLAC PASSIRAC YVIERS
TUDE
BARDENAC COURLAC RONSENAC
BAZAC CURAC SAINT-AVIT
BELLON GURAT SAINT-EUTROPE
BOISNÉ-LA-TUDE JUIGNAC SAINT-FELIX
BORS-DE-MONTMOREAU MEDILLAC SAINT-LAURENT-DES-COMBES
BRIE-SOUS-CHALAIS MONTBOYER SAINT-MARTIAL
BROSSAC MONTMOREAU SAINT-ROMAIN
CHALAIS ORIVAL YVIERS
CHATIGNAC PILLAC
COURGEAC RIOUX-MARTIN
VOULTRON
EDON GARDES-LE-PONTAROUX BLANZAGUET-SAINT-CYBARD
ROUGNAC VILLEBOIS-LAVALETTE MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS
3/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-05-15-002 - KM_C284e-20180516152153 51Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-05-15-002 - KM_C284e-20180516152153 52Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2018-05-16-003
KM_C284e-20180516160026
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le système d'assainissement du
bourg commune ABZAC
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-05-16-003 - KM_C284e-20180516160026 53E = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Direction départementale des territoires
Service Eau, Environnement, Risques
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant le système
d'assainissement du bourg de la commune d’Abzac
Le Préfet de la Charente,
Chevalier de la légion d’honneut
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la directive du Conseil des Communautés Européennes n° 91-271 du 21 mai 1991 relative au
traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 du livre IL, titre 1°,
relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et sa partie réglementaire notamment les articles R. 214-1 à
R. 214-56 relatifs à la nomenclature et aux procédures de déclaration et d’autorisation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités ternitoriales ;
Vu latrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté n° 2013347-0008 du 13 décembre 2013 portant inventaire des frayères et des zones de
croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés en application de l’article L. 432-3 du
code l’environnement sur le département de la Charente ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire Bretagne ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Vienne ;
Vu la déclaration déposée le 02 janvier 2018 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
présentée par la commune d’Abzac, représentée par monsieur le maire, enregistrée sous le
n° 16-2018-00001 et relative à la création d’un nouveau dispositif de traitement et à la modification des
modalités de rejet de la station d’éputation de la commune d’Abzac ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment : l'identification du
demandeur, la localisation du projet, la présentation et les principales caractéristiques du projet, la
rubrique concernée de la nomenclature, le document d’incidences, les moyens de surveillance et
d'intervention, les éléments graphiques ;
Vu lavis de l’agence française pour la biodiversité en date du 31 janvier 2018 ;
Adresse postale : 7, 9 rue de la préfecture
CS 92302
16023 ANGOULÊME CEDEX
Téléphone : 05 45 97 61 00 — Serveur vocal : 0.821.80.30.16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-05-16-003 - KM_C284e-20180516160026 54Vu le projet d'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration adressé à la commune d’Abzac
le 27 février 2018 ;
Vu l'absence d’observations de la commune d’Abzac sur le projet d’arrêté ;
Vu l'arrêté n° 16-2017-12-19-005 du 19 décembre 2017 donnant délépation de signature à Mme
Bénédicte GENIN, directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté n° 16-2018-04-23-001 du 23 avril 2018 donnant subdélégation de signature à des cadres de la
direction départementale des territoires de la Charente ;
Considérant
* la nécessité de traiter les eaux usées pour la protection du milieu aquatique et la préservation de
la santé des populations,
* que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée
de la ressource en eau,
Sut proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÉTE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
ARTICLE 1: Objet
En application des articles L. 214-1 à 6 du code de l'environnement, il est donné acte à la commune
d'Abzac de sa déclaration concernant la création d’un nouveau dispositif de traitement et la
modification des modalités de rejet de la station d’épuration de la commune d’Abzac conformément
aux dispositions présentées dans le dossier de déclaration n°16-2018-00001 et aux conditions du présent
arrêté.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-05-16-003 - KM_C284e-20180516160026 55La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régme PESTou générales
correspondants
Stations d'épuration des agglomérations
d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non
collectif devant traiter une charge brute de pollution Déclaration Arrêté 2.1.1.0. |otganique au sens de l'article R. 2224-6 du code général 2 11.0.-2 du 21 iuillet 2015 des collectivités territoriales : 1° Supérieure à 600 kg de| °°
DBOS5 (A) ; 2° Supérieure à 12 kg de DBOS5, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBOS (D).
Le maître d’ouvtage respecte les prescriptions générales de l'arrêté du 21 juillet 2015 joint au présent
atrêté.
Titre II ; PRESCRIPTIONS
ARTICLE2 : Système de collecte
Le système de collecte est de type séparatif. Il est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu conformément aux règles de l’att et de manière à éviter les fuites et les apports d’eaux claires parasites
tisquant d’occasionner le non-respect des exigences du présent arrêté ou un dysfonctionnement des ouvrages.
Le maître d’ouvrage réalise avant le 31 décembre 2018 :
* une inspection télévisuelle du réseau sut le secteur de la route de Montmorillon et en amont de la station de traitement des eaux usées sur la parcelle C751 ;
* un contrôle de la conformité de l'ensemble des branchements.
Un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées est transmis avant Le 30 juin 2019 à la direction départementale des territoires de la Charente.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-05-16-003 - KM_C284e-20180516160026 56ARTICLE 3 : Système de traitement
3.1. Capacité de la filière de traitement
La station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter un effluent brut domestique
correspondant à 300 EH (Equivalents Habitants). Elle est implantée au lieu-dit « Les Fontenelles » sur
les parcelles n°751, 752 et 753, section cadastrale B, de la commune d’Abzac.
Ses coordonnées en Lambert 93 sont : X= 522 209 m - Y= 6558 565 m
Caractéristiques hydrauliques :
Charge hydraulique
Volume d’eaux usées 21,6 m3/];
Volume d’eaux claires parasites 18,4 m3/);
Débit nominal 40 m3/;
Le débit de référence est fixé à 40 m3/j. Il définit le débit journalier au delà duquel la station de
traitement des eaux usées est considérée comme étant dans des situations inhabituelles pour son
fonctionnement.
Caractéristiques de la charge organique :
Paramètres Charge polluante à traiter
DBO; 18 kg/j
DCO 36 kg/;
NTK 4,5 kg/j
Pt 1,2 kg/j
3.2. La filière de traitement
La filière de traitement est de type filtres plantés de roseaux. Elle se compose des ouvrages suivants :
1. un prétraitement par dégrillage ;
2. un poste de relevage pout l'alimentation du 1% étage ;
3. un premier étage de filtres plantés de roseaux verticaux, étanches et drainés d'une surface totale
de 360 m’;
une chasse hydraulique pou l'alimentation du 2°" étage ;
un deuxième étage de filtres plantés de roseaux verticaux, étanches et drainés d'une surface
totale de 240 m2 ;
6. un canal de mesure de débit.
in
BR
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-05-16-003 - KM_C284e-20180516160026 573.3. Le rejet des effluents traités
Le rejet se fait dans un Ru via une zone de rejet végétalisée composée de 5 noues alimentées par alternance. Chaque noue présente les caractéristiques suivantes :
- Profondeur : 40 cm
- Largeur en base : 80 cm
- Largeur de plein bord : 4 m
- Longueur : 40 ml
Chaque noue est équipée d'un trop-plein permettant en cas de saturation des sols le rejet au Ru. Les coordonnées en Lambert 93 du point de rejet au Ru sont X= 522 146 m, Y= 6 558 430 m.
3.4, Qualité minimale des rejets
La qualité minimale des rejets doit respecter les concentrations portées dans le tableau ci-dessous :
... | DBO, (1) DCO (1 MES (1) NTK (2)
| CONCENTRATION MAXIMALE DU REJET| 35 mg/l 125 mg/l 30 mg/l 40 mg/l
(1) Valeur moyenne journalière (2) Valeur moyenne annuelle
Le pH des rejets doit être compris entre 6 et 8,5 et leur température doit être inférieure à 25 °C.
ARTICLE14 : Prescriptions relatives à Pétablissement des ouvrages
Les ouvrages sont implantés de manière à préserver les habitations et établissements recevant du public des nuisances de voisinage et des risques sanitaires.
L'ensemble des installations est clôturé interdisant l’accès au public et l'aspect paysaget est préservé pour une parfaite insertion du site. Le site de la station doit être maintenu en permanence en état de propreté.
Avant sa mise en setvice, la station de traitement fait l’objet d’une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise à la direction départementale des territoires de la Charente et à l’agence de l'eau.
Afin de protéger le réseau public d’eau potable de toute contamination pat retour d’eau, la canalisation d'arrivée d’eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).
ARTICLE5 : Autosurveillance, validation et contrôles
5.1. Autosurveillance du système de traitement
Le maître d'ouvrage met en place un programme d’autosutveillance de la station comptenant des mesures de débit et des prélèvements réalisés sur un échantillon moyen journalier sut les points suivants :
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-05-16-003 - KM_C284e-20180516160026 58* en entrée de la station : effluent brut de l'agglomération
* en sortie de la station en amont de la zone de rejet végétalisée
selon les fréquences détaillées dans le tableau suivant :
Bilan 24 heures
Dégrr PH TSF MES DCO DBO; NTK NH, NO, * NO; * Pr
1 tous les | 1 tousles | 1 tous les | 1 tous les | 1 tousles | 1 tousles | 1 tousles | 1 tousles | 1tousles | 1 tousles | 1 tous les
deux ans deux ans deux ans deux ans deux ans deux ans deux ans deux ans deux ans deux ans deux ans
* mesure uniquement en Sortie
Le maître d’ouvrage consigne dans le cahier de vie du système d’assainissement à chaque passage sur la
station, la présence ou l’absence de rejet au Ru.
5.2. Surveillance du milieu récepteur
Le maître d'ouvrage met en place une surveillance de la qualité des eaux du Ru comportant une analyse
en amont et en aval du rejet, avant la mise en service de la station, puis une fois tous les deux ans.
Les analyses sont réalisées en période de rejet au Ru et portent sur les paramètres physico-chimiques
suivants : pH, température, 0: dissous, conductivité, DBOS5, COD, DCO, MES, NTK, NO3, NO2,
NH, Pt et POA4.
Titre III —- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6 : Obligations réglementaires
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d’ouvrage de faire les déclarations et d’obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations. Le maître d'ouvrage reste pleinement responsable
de ses activités dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Conformité au dossiet et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions
du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de
l'environnement.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-05-16-003 - KM_C284e-20180516160026 59ARTICLE8 : Remise en état des lieux
Après abandon de l'exploitation des ouvrages, les lieux devront être remis dans leur état d’origine. En cas de non-exécution, il y serait pourvu d’office aux frais du maître d'ouvrage.
ARTICLE 9 : Réserve du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeutent expressément réservés.
ARTICLE 10 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune d’Abzac, pour affichage pendant une dutée minimale d'un mois.
Ces informations sont publiées au recueil des actes administratifs et sont mises à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Charente pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recouts devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification par le déclarant et dans un délai de un an par les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans les conditions de l'article L. 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Confolens, le maire d’Abzac, la directrice départementale des territoires, le directeur général de l'agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulèrme, le 1 6 MAI 2018
Pour le préfet e
P/la directrice
Le chef du
par délégation
#fattementale des territoires
ironnement, risques
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-05-16-003 - KM_C284e-20180516160026 60Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-05-16-003 - KM_C284e-20180516160026 61Préfecture
16-2018-05-03-007
Annexe 1 agents bénéficiaires de la délégation de
signature des chefs de la cour d'appel de Bordeaux pour
signer les actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus
:
Préfecture - 16-2018-05-03-007 - Annexe 1 agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Bordeaux pour signer les actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus : 62Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Bordeaux pour signer les actes d’ordonnancement secondaire dans Chorus :
NOM PRENOM CORPS FONCTION ou SERVICE SIGNATURES
JACOLOT Sylvie Directeur des services de greffe judiciaires Directeur délégué à
l’administration interrégionale
judiciaire
CLAVERE Marie-Noëlle Directeur des services de greffe judiciaires Responsable budgétaire chargée du pôle Chorus
GUICHON Karine Directeur des services de greffe judiciaires Responsable budgétaire chargée des marchés publics
HERVEY Laurent Directeur des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
LAURENT Eric Directeur des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion
budgétaire chargé de l’unité
opérationnelle de Bordeaux
LUCAS Corinne Directeur des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion informatique
MARTON Mathilde Directeur des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion de la formation
MENGUY Viviane Directeur des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion
budgétaire chargée du BOP sud
ouest
MUGERLI Céline Directeur des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion des ressources humaines
Préfecture - 16-2018-05-03-007 - Annexe 1 agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Bordeaux pour signer les actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus : 63PENNEC Françoise Greffier Responsable de la gestion budgétaire adjointe
AIT-OUADDA Claire Secrétaire administratif Pôle Moyens
PLANTON Stéphanie Secrétaire administratif Pôle Moyens
LANGE Grégory Secrétaire administratif Pôle Moyens
SACCHET Danièle Adjoint Administratif Pôle Moyens
DUPUY Lionel Secrétaire administratif Pôle Chorus
COULOUMAT Patrice Secrétaire administratif Pôle Chorus
CRISTOPHE Fabrice Secrétaire administratif Pôle Chorus
ARDID Anthony Adjoint Administratif Pôle Chorus
CASTAING Mathilde Adjoint Administratif Pôle Chorus
CAVALIERE Elisabeth Adjoint Administratif Pôle Chorus
CORNARDEAU Christophe Adjoint Administratif Pôle Chorus
Préfecture - 16-2018-05-03-007 - Annexe 1 agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Bordeaux pour signer les actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus : 64ETCHEVERRY Edwige Adjoint Administratif Pôle Chorus
GILBERT Sophie Adjoint Administratif Pôle Chorus
THIEBAUD Christelle Adjoint Administratif Pôle Chorus
Préfecture - 16-2018-05-03-007 - Annexe 1 agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Bordeaux pour signer les actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus : 65Préfecture
16-2018-05-03-006
Annexe 1 à la décision portant délégation de signature
Préfecture - 16-2018-05-03-006 - Annexe 1 à la décision portant délégation de signature 66Annexe 1 à la décision portant délégation de signature
Spécimen de signature pour accréditation auprès des Directeurs départementaux des finances publique des Pyrénées Atlantiques et de la Gironde
Service Administratif Inter Régional de Bordeaux
NOM PRENOM FONCTION SIGNATURE
JACOLOT Sylvie
Directeur délégué à
l’administration
interrégionale judiciaire
LAURENT Eric
Responsable de la gestion
budgétaire chargé de l’unité
opérationnelle de Bordeaux
GUICHON Karine Responsable budgétaire chargée des marchés publics
MUGERLI Céline Responsable de la gestion des ressources humaines
HERVEY Laurent Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
CLAVERE Marie-Noëlle Responsable budgétaire chargée du pôle Chorus
MARTON Mathilde Responsable de la gestion de la formation
MENGUY Viviane
Responsable de la gestion
budgétaire chargée du BOP
sud ouest
LUCAS Corinne Responsable de la gestion informatique
Préfecture - 16-2018-05-03-006 - Annexe 1 à la décision portant délégation de signature 67B. Ces,
Annexe 2 à la décision portant délégation de signature
Spécimen de signature pour accréditation auprès des Directeurs départementaux des finances publique des Pyrénées Atlantiques et de la Gironde
Arrondissement judiciaire de Bordeaux
NOM PRENOM FONCTION SIGNATURE
MERGES Sylvie Directrice du greffe de la cour d’appel de Bordeaux
MILLOIS Ghislaine
Directeur du greffe du
tribunal de grande instance de
Bordeaux
DABADIE Brigitte
Directrice du greffe du
tribunal d’instance de
Bordeaux
CROS Brigitte
Directrice de greffe du
conseil des prud’hommes de
Bordeaux
REYNOLDS Emilie
Directrice du greffe du
tribunal d’instance
d’Arcachon
Préfecture - 16-2018-05-03-006 - Annexe 1 à la décision portant délégation de signature 68Annexe 3 à la décision portant délégation de signature
Spécimen de signature pour accréditation auprès des Directeurs départementaux des finances publique des Pyrénées Atlantiques et de la Gironde
Arrondissement judiciaire de Libourne
NOM PRENOM FONCTION SIGNATURE
FARFART Julie
Directrice du greffe du
tribunal de grande instance de
Libourne
MAXIMILIEN Béatrice
Directrice du greffe du
tribunal d’instance de
Libourne
DUBLET Françoise Chef de greffe du conseil des prud’hommes de Libourne
Préfecture - 16-2018-05-03-006 - Annexe 1 à la décision portant délégation de signature 69DT
Annexe 4 à la décision portant délégation de signature
Spécimen de signature pour accréditation auprès des Directeurs départementaux des finances publique des Pyrénées Atlantiques et de la Gironde
Arrondissement judiciaire d’Angoulême
NOM PRENOM FONCTION SIGNATURE
GUIGNARD Annabelle
Directrice du greffe du
tribunal de grande instance
d’Angoulême
BOIS-ROUSSEAU Catherine
Directrice du greffe du
tribunal d’instance
d’Angoulême
CANTARAL Pierre Chef de greffe du conseil des prud’hommes d’Angoulême
Directrice du greffe du
tribunal d’instance de Cognac
Préfecture - 16-2018-05-03-006 - Annexe 1 à la décision portant délégation de signature 70Annexe 5 à la décision portant délégation de signature
Spécimen de signature pour accréditation auprès des Directeurs départementaux des finances publique des Pyrénées Atlantiques et de la Gironde
Arrondissement judiciaire de Périgueux
NOM PRENOM FONCTION SIGNATURE
DELILLE Fabrice
Directeur du greffe du
tribunal de grande instance de
Périgueux
BONICHON Christine
Assurant l’intérim de la
directrice du greffe du
tribunal d’instance de
Périgueux
ROYERE Christine Chef de greffe du conseil des prud’hommes de Périgueux
Préfecture - 16-2018-05-03-006 - Annexe 1 à la décision portant délégation de signature 71Annexe 6 à la décision portant délégation de signature
Spécimen de signature pour accréditation auprès des Directeurs départementaux des finances publique des Pyrénées Atlantiques et de la Gironde
Arrondissement judiciaire de Bergerac
NOM PRENOM FONCTION SIGNATURE
MONZIE Jean-Marc
Directeur du greffe du
tribunal de grande instance de
Bergerac
OLIVIER Maxime
Directeur du greffe du
tribunal d’instance de
Bergerac
NIERO Catherine Chef de greffe du conseil des prud’hommes de Bergerac
PINQUIER Sylvie Chef de greffe du tribunal d’instance de Sarlat
Préfecture - 16-2018-05-03-006 - Annexe 1 à la décision portant délégation de signature 72Préfecture
16-2018-05-14-001
AP du 14 mai 2018 portant renouvellement agrément au
515ème RT pour assurer les formations aux premiers
secours
Préfecture - 16-2018-05-14-001 - AP du 14 mai 2018 portant renouvellement agrément au 515ème RT pour assurer les formations aux premiers secours 73EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Direction des sécurités
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Arrêté n°
ottant renouvellement de l'agrément au 515îme Régiment du Train 8 - pouf assutet les formations aux premiers secours
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneut
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secouts ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les fotmations aux premiers secouts ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant ofganisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu le Certificat de Condition d’Exercice n° 2018-100 délivré par le ministère des Armées en date du 15 mars 2018 au 515ème Régiment du Train ;
Vu larrêté préfectoral du 9 février 2017 portant renouvellement de l'agrément au 55ème Régiment du Train pout assurer les formations aux premiers secours ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRÊTE
Article 1e : L’agrément pour assurer les formations aux premiers secours, délivré
au 515ème Régiment du Train en date du 9 février 2017, est renouvelé jusqu’au 31 janvier 2019, date de fin de validité du Certificat de Condition d’Exercice n° 2018-100.
Il s’agit des formations suivantes :
- PSCI
= P$SE1
+ PSE2
- Formation continue PSE 1
- Formation continue PSE 2.
Préfecture - 16-2018-05-14-001 - AP du 14 mai 2018 portant renouvellement agrément au 515ème RT pour assurer les formations aux premiers secours 74Article 2 : À Pissue de cette période, le renouvellement sera subordonné au respect des conditions fixées par l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992.
Auticle 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de protection civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de FPapplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angoulême, le À # Pi LT. Fans evpets Era rt 272
P/ Le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète,
Directrice de cabinet
ND
KiymfçAKP
Préfecture - 16-2018-05-14-001 - AP du 14 mai 2018 portant renouvellement agrément au 515ème RT pour assurer les formations aux premiers secours 75Préfecture
16-2018-05-14-002
AP du 14 mai 2018 portant renouvellement agrément à la
DDSP pour assurer les formations aux premiers secours
Préfecture - 16-2018-05-14-002 - AP du 14 mai 2018 portant renouvellement agrément à la DDSP pour assurer les formations aux premiers secours 76Le Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Direction des sécurités
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Atrêté n°
pottant renouvellement de l'agrément à la Direction Départementale de la
Sécurité Publique de la Charente pour assurer les formations
aux premiers secoufs
Le Préfet de la Chatente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secouts ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément
pout les formations aux premiers secouts ;
Vu Parrêté interministériel du 24 mai 2000 portant ofganisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2011 modifiant larrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel
national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secouts
civiques de niveau 1 » ;
Vu le Cettificat de Condition d’Exercice délivré par le Directeur Général de la Police Nationale
en date du 1% janvier 2018 à la Direction Départementale de la Sécurité Publique
de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 portant renouvellement de l’agrément à la direction
départementale de la sécutité publique de la Charente pour assurer les formations aux premiers
SeCOUS ;
Vu la demande présentée le 27 avril 2018, par la Direction Départementale de la Sécurité
Publique de la Charente ;
Sut proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: L’agrément est délivré à la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la
Charente pour assuret la formation aux premiers secouts Prévention et secours civiques de
niveau 1 (PSC1) jusqu’au 31 décembre 2018, date de fin de validité du Certificat de Condition
d’'Exercice.
Préfecture - 16-2018-05-14-002 - AP du 14 mai 2018 portant renouvellement agrément à la DDSP pour assurer les formations aux premiers secours 77Article 2: À Pissue de cette période, le renouvellement sera subordonné au respect des
conditions fixées par l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992.
Article 3: Ia sous-préfète, directrice de cabinet et le chef du service interministériel de défense
et de protection civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angoulême, le Î k M A 2 BE
P/ Le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète,
Directrice de cabinet
Préfecture - 16-2018-05-14-002 - AP du 14 mai 2018 portant renouvellement agrément à la DDSP pour assurer les formations aux premiers secours 78Préfecture
16-2018-05-16-001
AP FIXANT LISTE COMMUNES RURALES 2018 EN
CHARENTE
Préfecture - 16-2018-05-16-001 - AP FIXANT LISTE COMMUNES RURALES 2018 EN CHARENTE 79BE TT A Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉÈFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat pénéral
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat
Affaire suivie par Nathalie Girard
Téléphone : 05.45.97.62.70
nathalie.girard@charente.gouv.fr
A, 2
ARRETE
fixant la liste des communes rutales 2018 dans le département de la Charente
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 3334-10, R. 3334-8 et D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les chiffres relatifs à la population légale des communes du département de la Charente en vigueur
au 1° janvier 2018 ;
Vu Parrêté préfectoral du 14 avril 2017 fixant la liste des communes rurales 2017 dans le département
de la Charente ;
Vu arrêté préfectoral du 26 mars 2018 accordant une délégation de signature à
Monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
Considérant qu’il revient au Préfet de fixer par arrêté la liste des communes rurales dans le
département ;
Sut proposition du Sectétaire Général de la préfecture de la Charente ;
ARRÊTE
Atticle 1°: Sont définies comme communes tutales, pour l’application des dispositions relatives aux
subventions versées pour la réalisation de travaux d’équipement rural, dans le cadre de la dotation
globale d'équipement des départements, les communes dont la liste figure en annexe.
Article 2 : L'arrêté du 14 avril 2017 est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente est chatgé de l’exécution du présent
atrêté qui seta publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
16 MAI 2018 Fait à Angoulème, le
ut le Rréfet et par délégation,
Le pe Général
UA. Lt W —,
Xapier CZERWINSKI
7, 9 ruc de la préfecture - CS 92301
16023 ANGOULÊME CEDEX
Téléphone : 05 45 97 61 00 — Serveur vocal : 0.821.80.30.16
Site internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2018-05-16-001 - AP FIXANT LISTE COMMUNES RURALES 2018 EN CHARENTE 8016001 ABZAC
16002 ADJOTS
16003 AGRIS
16005 AIGRE
16007 ALLOUE
16008 AMBERAC
16009 AMBERNAC
16010 AMBLEVILLE
16011 ANAIS
16012 ANGEAC-CHAMPAGNE
16013 ANGEAC-CHARENTE
16014 ANGEDUC
16016 ANSAC-SUR-VIENNE
16017 ANVILLE
16018 ARS
16019 ASNIERES-SUR-NOUERE
16020 AUBETERRE-SUR-DRONNE
16023 AUNAC SUR CHARENTE
16024 AUSSAC-VADALLE
16025 BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE
16026 BALZAC
16027 BARBEZIERES
16028 BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
16029 BARDENAC
16030 BARRET
16031 BARRO
16032 BASSAC
16034 BAZAC
16035 BEAULIEU-SUR-SONNETTE
16036 BECHERESSE
16037 BELLON
16038 BENEST
16039 BERNAC
16040 BERNEUIL
16041 BESSAC
16042 BESSE
16044 BIOUSSAC
16045 BIRAC
16046 COTEAUX DU BLANZACAIS
16047 BLANZAGUET-SAINT-CYBARD
16048 BOISBRETEAU
16049 BONNES
16050 BONNEUIL
16051 BONNEVILLE
16052 BORS(CANTON DE MONTMOREAU-SAINT-CYBARD)
16053 BORS(CANTON DE BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE)
16054 BOUCHAGE
Préfecture - 16-2018-05-16-001 - AP FIXANT LISTE COMMUNES RURALES 2018 EN CHARENTE 8116055 BOUEX
16056 BOURG-CHARENTE
16057 BOUTEVILLE
16058 BOUTIERS-SAINT- FROJAN
16059 BRETTES
16060 BREVILLE
16061 BRIE
16062 BRIE-SOUS-BARBEZIEUX
16063 BRIE-SOUS-CHALAIS
16064 BRIGUEUIL
16065 BRILLAC
16066 BROSSAC
16067 BUNZAC
16068 CELLEFROUIN
16069 CELLETTES
16070 CHABANAIS
16071 CHABRAC
16072 CHADURIE
16073 CHALAIS
16074 CHALLIGNAC
16075 CHAMPAGNE-VIGNY
16076 CHAMPAGNE-MOUTON
16077 CHAMPMILLON
16079 CHANTILLAC
16081 CHAPELLE
16082 BOISNÉ - LA TUDE
16083 CHARME
16084 CHARRAS
16085 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE
16086 CHASSENON
16087 CHASSIECQ
16088 CHASSORS
16090 CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE
16091 CHATIGNAC
16093 CHAZEELLES
16095 CHENON
16096 CHERVES-CHATELARS
16097 CHERVES-RICHEMONT
16098 CHEVRERIE
16099 CHILLAC
16100 CHIRAC
16101 CLAIX
16103 COMBIERS
16104 CONDAC
16105 CONDEON
16106 CONFOLENS
16107 COULGENS
16108 COULONGES
16109 COURBILLAC
16110 COURCOME
Préfecture - 16-2018-05-16-001 - AP FIXANT LISTE COMMUNES RURALES 2018 EN CHARENTE 8216111 COURGEAC
16112 COURLAC
16114 COUTURE
16116 CRITEUIL-LA-MAGDELEINE
16117 CURAC
16118 DEVIAT
16119 DIGNAC
16120 DIRAC
16121 DOUZAT
16122 EBREON
16123 ECHALLAT
16124 ECURAS
16125 EDON
16127 EMPURE
16128 EPENEDE
16130 ESSARDS
16131 ESSE
16132 ETAGNAC
16133 ETRIAC
16134 EXIDEUIL
16135 EYMOUTHIERS
16136 FAYE
16137 FEUILEADE
16139 FLEURAC
16140 FONTCLAIREAU
16141 FONTENILLE
16142 FORET-DE-TESSE
16143 FOUQUEBRUNE
16144 FOUQUEURE
16145 FOUSSIGNAC
16146 GARAT
16147 GARDES-LE-PONTAROUX
16148 GENAC-BIGNAC
16149 GENOUILLAC
16150 GENSAC-LA-PALLUE
16151 GENTE
16152 GIMEUX
16153 GONDEVIELE
16155 GOURS
16156 GOURVILLE
16157 GRAND-MADIEU
16158 GRASSAC
16160 GUIMPS
16161 GUIZENGEARD
16162 GURAT
16163 HIERSAC
16164 HIESSE
16165 HOULETTE
16168 JAULDES
16169 JAVREZAC
Préfecture - 16-2018-05-16-001 - AP FIXANT LISTE COMMUNES RURALES 2018 EN CHARENTE 8316170 JUIGNAC
16171 JUILLAC-LE-COQ
16173 JUILLE
16174 JULIENNE
16175 VAL DES VIGNES
16176 LACHAISE
16177 LADIVILLE
16178 LAGARDE-SUR-LE-NE
16180 LAPRADE
16181 LESSAC
16182 LESTERPS
16183 LESIGNAC-DURAND
16184 LICHERES
16185 LIGNE
16186 LIGNIERES-SONNEVILLE
16188 LINDOIS
16189 LONDIGNY
16190 LONGRE
16191 LONNES
16192 ROUMAZIERES-LOUBERT
16193 LOUZAC-SAINT-ANDRE
16194 LUPSAULT
16195 LUSSAC
16196 LUXE
16197 MAGDELEINE
16198 MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS
16200 MAINE-DE-BOIXE
16202 MAINXE
16203 MAINZAC
16204 BELLEVIGNE
16205 MANOT
16206 MANSLE
16207 MARCILLAC-LANVILLE
16208 MAREUIL
16209 MARILLAC-LE-FRANC
16210 MARSAC
16211 MARTHON
16212 MASSIGNAC
16213 MAZEROLLES
16214 MAZIERES
16215 MEDILLAC
16216 MERIGNAC
16217 MERPINS
16218 MESNAC
16220 METAIRIES
16221 MONS
16222 MONTBOYER
16223 MONTBRON
16224 MONTMERAC
16225 MONTEMBOEUF
Préfecture - 16-2018-05-16-001 - AP FIXANT LISTE COMMUNES RURALES 2018 EN CHARENTE 8416226 MONTIGNAC-CHARENTE
16227 MONTIGNAC-LE-COQ
16228 MONTIGNE
16229 MONTJEAN
16230 MONTMOREAU
16231 MONTROLLET
16233 MOSNAC
16234 MOULIDARS
16236 MOUTRIERS-SUR-BOEME
16237 MOUTON
16238 MOUTONNEAU
16239 MOUZON
16240 NABINAUD
16241 NANCEARS
16242 NANTEUIL-EN-VALLEE
16243 NERCILLAC
16245 NIEUIL
16246 NONAC
16248 ORADOUR
16249 ORADOUR-FANAIS
16250 ORGEDEUIL
16251 ORIOLLES
16252 ORIVAL
16253 PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE
16254 PALLUAUD
16255 PARZAC
16256 PASSIRAC
16258 PERIGNAC
16259 PERUSE
16260 PILLAC
16261 PINS
16263 PLASSAC-ROUFFIAC
16264 PLEUVILLE
16267 POULLIGNAC
16268 POURSAC
16269 PRANZAC
16270 PRESSIGNAC
16272 PUYREAUX
16273 RAIX
16274 RANCOGNE
16275 RANVILLE-BREUILLAUD
16276 REIGNAC
16277 REPARSAC
16279 RIOUX-MARTIN
16280 RIVIERES
16281 ROCHEFOUCAULD
16282 ROCHETTE
16283 RONSENAC
16284 ROUFFIAC
16285 ROUGNAC
Préfecture - 16-2018-05-16-001 - AP FIXANT LISTE COMMUNES RURALES 2018 EN CHARENTE 8516286 ROUILLAC
16287 ROULLET-SAINT-ESTEPHE
16289 ROUSSINES
16290 ROUZEDE
16292 RÜFFEC
16293 SAINT-ADJUTORY
16295 SAINT-AMANT-DE-BOIXE
16297 SAINT-AMANT-DE-GRAVES
16298 SAINT-AMANT-DE-NOUËERE
16300 VAL-DE-BONNIEURE
16301 SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE
16302 SAINT-AVIT
16303 SAINT-BONNET
16304 SAINT-BRICE
16306 SAINT-CHRISTOPHE
16307 SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
16308 SAINT-CLAUD
16310 SAINT-COUTANT
16312 SAINT-CYBARDEAUX
16315 SAINT-FELIX
16316 SAINT-FORT-SUR-LE-NE
16317 SAINT-FRAIGNE
16318 SAINT-FRONT
16320 SAINT-GENIS-D'HIERSAC
16321 SAINT-GEORGES
16323 SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
16325 SAINT-GOURSON
16326 SAINT-GROUX
16329 SAINT-LAURENT-DE-CERIS
16330 SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
16331 SAINT-LAURENT-DES-COMBES
16332 SAINT-LEGER
16334 SAINT-MARTIAL
16335 SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
16336 SAINT-MARY
16337 SAINT-MAURICE-DES-LIONS
16338 SAINT-MEDARD(CANTON DE BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
16339 AUGE-SAINT-MEDARD
16340 SAINT-MÈME-LES-CARRIERES
16342 SAINT-PALAIS-DU-NE
16343 SAINT-PREUIL
16344 SAINT-PROJET-SAINT-CONSTANT
16345 SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE
16346 SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS
16347 SAINT-ROMAIN
16348 SAINT-SATURNIN
16349 SAINTE-SEVERE
16350 SAÏNT-SEVERIN
16351 SAINT-SIMEUX
16352 SAINT-SIMON
Préfecture - 16-2018-05-16-001 - AP FIXANT LISTE COMMUNES RURALES 2018 EN CHARENTE 8616353 SAINT-SORNIN
16354 SAINTE-SOULINE
16355 SAINT-SUEPICE-DE-COGNAC
16356 SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
16357 SAINT-VALLIER
16359 SALLES-D'ANGLES
16360 SAELES-DE-BARBEZIEUX
16361 SALLES-DE-VILLEFAGNAN
16362 SALLES-LAVALETTE
16363 SAULGOND
16364 SAUVAGNAC
16365 SAUVIGNAC
16366 SEGONZAC
16368 SERS
16369 SIGOGNE
16370 SIREUIL
16372 SOUFFRIGNAC
16373 SOUVIGNE
16375 SUAUX
16376 SURIS
16377 TACHE
16378 TAIZÉ-AIZIE
16379 TAPONNAT-FEEURIGNAC
16380 TATRE
16381 THEIL-RABIER
16382 TORSAC
16383 TOURRIERS
16384 TOUVERAC
16385 TOUVRE
16387 TRIAC-LAUTRAIÏT
16388 TROIS-PALIS
16389 TURGON
16390 TUSSON
16391 TUZIE
16392 VALENCE
16393 VARS
16394 VAUX-LAVALETTE
16395 VAUX-ROUILLAC
16396 VENTOUSE
16397 VERDILLE
16398 VERNEUIL
16399 VERRIERES
16400 VERTEUIL-SUR-CHARENTE
16401 VERVANT
16402 VIBRAC
16403 VIEUX-CERIER
16404 VIEUX-RUFFEC
16405 VIGNOELES
16406 VILHONNEUR
16408 VILLEBOIS-LAVALETTE
Préfecture - 16-2018-05-16-001 - AP FIXANT LISTE COMMUNES RURALES 2018 EN CHARENTE 8716409 VILLEFAGNAN
16410 VILLEGATS
16411 VILLEJESUS
16412 VILLEJOUBERT
16413 VILLIERS-LE-ROUX
16414 VILLOGNON
16415 VINDELLE
16416 VITRAC-SAINT-VINCENT
16418 VOEUIL-ET-GIGET
16419 VOUHARTE
16420 VOULGEZAC
16421 VOUTHON
16422 VOUZAN
16423 XAMBES
16424 YVIERS
16425 YVRAC-ET-MALLEYRAND
Préfecture - 16-2018-05-16-001 - AP FIXANT LISTE COMMUNES RURALES 2018 EN CHARENTE 88Préfecture - 16-2018-05-16-001 - AP FIXANT LISTE COMMUNES RURALES 2018 EN CHARENTE 89Préfecture
16-2018-05-15-001
Arrêté modifiant la décision institutive du Syndicat du
Bassin des Rivières de l'Angoumois (SyBRA)
Préfecture - 16-2018-05-15-001 - Arrêté modifiant la décision institutive du Syndicat du Bassin des Rivières de l'Angoumois (SyBRA) 90Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité, du conseil et
de l'intercommunalité
Affaire suivie par : Sylvie Collardeau
Tél : 05 45 97 62 61
Courriel : sylvie.collardeau@charente.gouv.fr
Arrêté modifiant la décision institutive du Syndicat du Bassin des Rivières de lAngoumois (SyBRA)
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711-1 et suivants ;
VU larrêté préfectoral du 14 décembre 2016 autorisant la création du Syndicat du Bassin des Rivières de
PAngoumois (SyBRA) ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mats 2018 donnant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire
général de la préfecture de la Charente ;
VU les délibérations des conseils communautaires des communauté d'agglomération (CA) Grand Angoulême (le
31/01/2018), CA Grand Cognac (le 01/02/2018), communauté de communes (CC) Coeur de Charente (le
25/01/2018), CC Lavalette Tude Dronne (le 25/01/2018), CC du Rouillacais (le 22/01/2018) décidant de
transférer la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT) » dans son
intégralité et demandant l'extension du périmètre de leur établissement au sein du SyBRA ;
VU la délibération du 15 février 2018 du comité syndical du SyBRA approuvant l'extension du périmètre du
syndicat mixte et décidant de modifier les statuts ;
VU les délibération des conseils communautaires des communauté d'agglomération (CA) Grand Angoulème (le
15/03/2018), CA Grand Cognac (le 29/03/2018), communauté de communes (CC) Coeur de Charente (le
01/03/2018), CC Lavalette Tude Dronne (le 15/03/2018), CC du Rouillacais (le 12/03/2018) acceptant la
modification des statuts du SyBRA ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont téunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Le dispositif de l'arrêté préfectoral modifié du 14 décembre 2016 est remplacé par les
dispositions suivantes :
Adresse postale : 7,9 rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULEME CEDEX
Téléphone : 05 45 97 61 00 - Serveur vocal 0.821.80.30.16
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Préfecture - 16-2018-05-15-001 - Arrêté modifiant la décision institutive du Syndicat du Bassin des Rivières de l'Angoumois (SyBRA) 91« Article 1er : Constitution du syndicat mixte et périmètre
En application des articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est
formé entre les collectivités suivantes :
- Communauté d'agglomération Grand Angoulême :
Pout la partie de son territoite cotrespondant au territoire de 38 communes :
Angoulême, Asnières-sut-Nouète, Balzac, Bouëx, Brie, Champniers, Claix, Dignac, Dirac, Fléac, Garat,
Gond-Pontouvte, Jauldes, La couronne, Linats, L’Isle d’Espagnac, Magnac-sur-Touvte, Marsac, Motnac,
Mouthiers-sur-Boëme, Nersac, Plassac-Rouffiac, Puymoyen, Roullet-Saint-Estèphe, Ruelle-sut-Touvre, Saint-
Michel, Saint-Saturnin, Saint-Yfieix-sur-Chatente, Sers, Sireuil, Soyaux, Torsac, Touvte, Trois-Palis, Vindelle,
Voeuil-et-Giget, Voulgézac, Vouzan.
- Communauté d'agglomération Grand Cognac :
Pour la païtie de son territoire correspondant au territoire de 13 communes :
Bassac, Birac, Champmillon, Châteauneuf-sut-Charente, Fleurac, Foussignac, Hiersac, Mérignac, Mosnac,
Moulidars, Vibrac, Saint-Simeux, Saint-Simon.
- Communauté de communes du Rouillacais :
Pout la partie de son territoire correspondant au tertitoire de 9 communes :
Douzat, Échallat, Genac-Bignac, Montigné, Rouillac, Saint-Amant-de-Nouète, Saint-Cybardeaux, Saint-
Genis d’'Hiersac, Vaux-Rouillac.
- Communauté de communes Coeur de Charente :
Pour la partie de son territoire correspondant au tetritoire de 7 communes :
Anais, Aussac-Vadalle, Montignac-Charente, Saint-Amant-de-Boixe, Tourtiets, Vars, Villejoubert.
- Communauté de communes Lavalette Tude Dronne :
Pour la partie de son territoire correspondant au territoire de 5 communes :
Boisné-La T'ude, Chadutie, Fouquebtune, Magnac-Lavalette-Villars, Rougnac.
La catte du bassin versant est annexée au présent arrêté.
Conformément aux articles L.5711-1 du CGCT et suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et
sous tésetve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de
droit public concernées, un syndicat mixte fermé dénommé : Syndicat du Bassin des Rivières de l'Angoumois
(SyBRA).
Atticle 2 : Compétences
Cet objet n’exonère en rien les responsabilités des différents acteuts pouvant intetvenir dans ces différents
domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (C. env.
art. L.215-14), Monsieur le Préfet en vertu de son pouvoit de police des couts d’eau non domaniaux (C. env.
att. L.215-7) et Mesdames et Messieurs les Maites au titre de leur pouvoir de police administrative générale
(CGCT, art. L.2122-2 5°).
Le syndicat assure la maîtrise d'ouvrage des procédures, études et travaux opérations ayant pour objectif des
missions concernant la gestion des milieux aquatiques prévues dans larticle L.211-7 du code de
l'environnement :
- 1°: L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
- 2% : L'entretien et l'aménagement d’un couts d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours
d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
- 5% : La défense contre les inondations et contte la met ;
- 8%: La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines ;
Préfecture - 16-2018-05-15-001 - Arrêté modifiant la décision institutive du Syndicat du Bassin des Rivières de l'Angoumois (SyBRA) 92Article 3 : Siège social
Le siège du syndicat se trouve à : Le Paradis — 16430 Balzac
Article 4 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Représentants au sein du syndicat
Le syndicat est administré pat un comité composé d’un nombre de délégués titulaires défini comme suit :
EPCI à fiscalité propre Surface BV Élus titulaires Représentation
CA Grand Angoulême 565,27 14 50
CA Grand Cognac 102,18 5 17,86
CC du Rouillacais 104,32 5 17,86
CC Coeut de Chatente 53,22 2 7,14
CC Lavalette Tude Dronne 60,42 2 7,14
885,41 28 100
Est également prévu que pour chaque délégué titulaire, un délégué suppléant est nommé.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance, qui ne peut se faire remplacet pat son suppléant, peut
donner à un autre délégué titulaire de son choix un pouvoir écrit permettant de voter en son nom.
Un même délégué ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujouts révocable.
Article 6 : Bureau syndical
Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un buteau composé d’un
président, de vice-présidents, et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.
Le nombte de membres sera défini par délibération du comité syndical. Le mandat des membres du bureau
prend fin en même temps que le comité syndical.
Chaque membre du bureau est détenteur d’une seule voix.
Les règles de quorum du buteau sont identiques à celles du comité syndical.
Article 7 : Charges de fonctionnement et d’investissement
Financement des charges de fonctionnement :
Les charges de fonctionnement comprennent l’ensemble des charges de la section de fonctionnement du
budget syndical.
Le financement des charges de fonctionnement du syndicat est assuté pat :
- des subventions et contributions de toute nature,
- les revenus des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,
- la contribution des EPCI à fiscalité propre membres, sur la base de la règle d’une clé de répattition,
- les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un
service tendu,
- des dons et legs,
- le produit des emprunts,
- le produit du FCTVA.
Financement des charges d'investissement
Les charges d'investissement suivent la même règle que les charges de fonctionnement. Le financement des
chatges est assuré par :
Préfecture - 16-2018-05-15-001 - Arrêté modifiant la décision institutive du Syndicat du Bassin des Rivières de l'Angoumois (SyBRA) 93- des subventions et contributions de toute nature,
- les revenus des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,
- la contribution des EPCI à fiscalité propre membres, sut la base de la règle d’une clé de répartition,
- les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un
setvice rendu,
- des dons et legs,
- le produit des emprunts,
- le produit du FCTVA.
Article 8 : Autres prestations
Le syndicat est habilité à conclute, avec des membres ou des tiers non membres, collectivités territoriales,
établissements publics de coopération intercommunale (EPCT), syndicats mixtes ou autres, pour des motifs
d'intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pouf les membres, des
conventions ou tous autres dispositifs légaux.
Article 9 : Adhésions et retrait d’un membre
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l’objet des procédures prévues à cet effet par le CGCT."
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de Particle R. 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, selon les
modalités suivantes :
- soit un recours administratif (recours gracieux devant l’autorité qui a pris la décision ou recours hiérarchique
auprès du ministre de l’intérieur) ;
- soit un recouts contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 4 : Le sectétaire général de la préfecture de la Charente, la sous-préfète de Cognac, le sous-préfet de
Confolens, la directrice départementale des finances publiques de la Charente, le président du Syndicat du Bassin
des Rivières de PAngoumois et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propte intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
1 5 MAÏ 2018 Fait à Angoulême, le
’
éfet et par délégation,
le Sedrétaire Général,
Xavier CZERWINSKI
Préfecture - 16-2018-05-15-001 - Arrêté modifiant la décision institutive du Syndicat du Bassin des Rivières de l'Angoumois (SyBRA) 94CHARENTE EAUX Pourcentage de territoire du SYBRA concerné
ASSISTANCE AUX COLLECTIVITÉS sur chaque territoire des EPCI
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Préfecture - 16-2018-05-15-001 - Arrêté modifiant la décision institutive du Syndicat du Bassin des Rivières de l'Angoumois (SyBRA) 95Préfecture - 16-2018-05-15-001 - Arrêté modifiant la décision institutive du Syndicat du Bassin des Rivières de l'Angoumois (SyBRA) 96Modification des statuts — Syndicat Mixte
Préambule SyBR A
Syndicot duBasin desMivières de l'Angoumols
L'origine des missions des différents Syndicats de rivières existants sur le territoire de
l’Angoumois date des années 70, La gestion, très hydraulique des rivières à cette
époque, a peu à peu évolué pour aujourd’hui être tournée vers une gestion durable
des cours d’eau.
L'enjeu de l’eau et des milieux aquatiques est au cœur de la vie des bassins versants
de ces cours d'eau etjustifie l’organisation dédiée et proposée dans ces statuts.
L'objectif des membres associés au sein du Syndicat du Bassin des Rivières de
l’Angoumois (SyBRA) est d'apporter des réponses coordonnées et collectives aux
enjeux de qualité des eaux et des milieux aquatiques, de quantité de la ressource,
d'usages, de qualité des milieux aquatiques et de préservation et de conservation de
la biodiversité et des zones humides.
La Directive Cadre européenne sur l'Eau et la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques, le
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Adour Garonne, le SAGE
Charente, participent au cadrage de l’action du Syndicat du Bassin des Rivières de
l’'Angoumois.
Le SyBRA à ainsi pour objet, à l’échelle du bassin hydrographique de l’Angoumois, la
préservation et la gestion des cours d’eau, des annexes hydrauliques, des zones
humides et de la biodiversité.
Pour mener à bien son action, le Syndicat applique les principes de concertation, de
solidarité, de transparence, de planification à long terme, de prévention des risques et
de préservation de la biodiversité.
être annexé à l'arrêté préfectoral
5 MAI opte Préfet et par délégation,
rétaire Général,
Préfecture - 16-2018-05-15-001 - Arrêté modifiant la décision institutive du Syndicat du Bassin des Rivières de l'Angoumois (SyBRA) 97| Article 1%, Constitution du syndicat mixte et périmètre
En application des articles L 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivité Territoriales, il est
formé entre les collectivité suivantes :
Communautés d'Agglomérations :
e Grand Angoulême
Pour la partie de son territoire correspondant au territoire de 38 communes :
Angoulême, Asnières-sur-Nouère, Balzac, Bouëx, Brie, Champniers, Claix, Dignac, Dirac, Fléac, Garat,
Gond-Pontouvre, Jauldes, La Couronne, Linars, L'isle-d’Espagnac, Magnac-sur-Touvre, Marsac,
Mornac, Mouthiers-sur-Boëme, Nersac, Plassac-Rouffiac, Puymoyen, Rouliet-Saint-Estèphe, Ruelle-
sur-Touvre, Saint-Michel, Saint-Saturnin, Saint-Yrieix-sur-Charente, Sers, Sireuil, Soyaux, Torsac,
Touvre, Trois-Palis, Vindelle, Vœuil-et-Giget, Voulgézac, Vouzan.
o Grand Cognac
Pour la partie de son territoire correspondant au territoire de 13 communes :
Bassac, Birac, Champmillon, Châteauneuf-sur-Charente, Fleurac, Foussignat, Hiersac, Mérignac,
Mosnac, Moulidars, Vibrac, Saint-Simeux, Saint Simon.
Communautés de Communes :
e CDCRouillacais
Pour la partie de son territoire correspondant au territoire de 9 communes :
Douzat, Échallat, Genac-Bignac, Montigné, Rouillac, Saint-Amant-de-Nouère, Saint-Cybardeaux, Saint-
Genis-d'Hiersac, Vaux-Rouillac.
s CDC Cœur de Charente
Pour la partie de son territoire correspondant au territoire de 7 communes :
Anaïs, Aussac-Vadalle, Montignac-Charente, Saint-Amant-de-Boixe, Tourriers, Vars, Villejoubert.
eo CDC Lavalette-Tude-Dronne
Pour la partie de son territoire correspondant au territoire de 5 communes :
Boisné-La-Tude, Chadurie, Fouquebrune, Magnac-Lavalette-Villars, Rougnac.
La carte du bassin versant est annexée aux présents statuts.
Conformément aux articles L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales {CGCT) et suivants
et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est
constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé
dénommé :
Syndicat du Bassin des Rivières de l’Angoumois (SyBRA)
Article 2, Compétences
Cet objet n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces
différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de
propriétaire (C. env. art. L. 215-14), Monsieur le Préfet en vertu de son pouvoir de police des cours
d'eau non domaniaux (C. env, art. L. 215-7}, et Messieurs les Maires au titre de leur pouvoir de police
administrative générale (C.G.C.T, art, L. 2122-2 5°),
Préfecture - 16-2018-05-15-001 - Arrêté modifiant la décision institutive du Syndicat du Bassin des Rivières de l'Angoumois (SyBRA) 98Le syndicat assure la maîtrise d'ouvrage des procédures, études et travaux opérations ayant pour
objectif des missions concernant la gestion des milieux aquatiques prévues dans l’article L.211-7 du
code de l’environnement :
1%: L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2°" ; L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- 5ème; La défense contre les inondations et contre la mer ;
8ème : La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
| Article 3, Siège social
Le siège du Syndicat se trouve à : Le Paradis — 16 430 BALZAC
| Article 4, Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
| Article 5, Représentants au sein du Syndicat
Le syndicat est administré par un comité composé d’un nombre de délégués titulaires défini comme
SUIT : EPCI à EP Surface BV [Elus titulaires! Représentation # Grand Angoulême 565,27 14 50,00 Grand Cognac 102,18 5 17,86 Roulllacais | 104,32 5 17,86 Cœur de Charente 53,22 2 _ 7,14 _ Lavalette Tude Dronne 60,42 2 7,14 885,41 28 100,00
Est également prévu que pour chaque délégué titulaire, un délégué suppléant sera nommé.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance, qui ne peut se faire remplacer par son suppléant,
peut donner à un autre délégué titulaire de son choix un pouvair écrit permettant de voter en son
nom.
Un même délégué ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.
Article 6, Bureau syndical
Le Comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé
d’un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de membres sera défini par délibération du Comité syndical. Le mandat des membres du
Bureau prend fin en même temps que le Comité syndical.
Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.
Les règles de quorum du Bureau sont identiques à celles du Comité syndical.
Article 7, Charges de fonctionnement et d'investissement
Financement des charges de fonctionnement
Les charges de fonctionnement comprennent l'ensemble des charges de la section de fonctionnement
du budget syndical,
Préfecture - 16-2018-05-15-001 - Arrêté modifiant la décision institutive du Syndicat du Bassin des Rivières de l'Angoumois (SyBRA) 99Le financement des charges de fonctionnement du syndicat est assuré par :
- Des subventions et contributions de toute nature,
- Les revenus des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,
La contribution des EPCI à FP membres, sur la base de la règle d’une clé de répartition,
Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d’un service rendu,
- Des dons et legs, :
- Le produit des emprunts,
- Le produit du FCTVA.
Financement des charges d'investissement
Les charges d'investissement suivent la même règle que les charges de fonctionnement. Le
financement des charges est assuré par :
-__ Des subventions et contributions de toute nature,
- Les revenus des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,
La contribution des EPCI à FP membres, sur la base de la règle d’une clé de répartition,
Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d’un service rendu,
- Des donset iegs,
- Le produit des emprunts,
- Le produit du FCTVA,
Article 8, Autres prestations
Le Syndicat est habilité à conclure, avec des membres ou des tiers non membres, collectivités
territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ou autres, pour
des motifs d'intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les
membres, des conventions ou tous autres dispositifs légaux.
| Article 3, Adhésion et retrait d'un membre
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l'objet des procédures prévues à cet effet par le
CGCT.
Préfecture - 16-2018-05-15-001 - Arrêté modifiant la décision institutive du Syndicat du Bassin des Rivières de l'Angoumois (SyBRA) 100CHARENTE EAUX PE mg
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Préfecture - 16-2018-05-15-001 - Arrêté modifiant la décision institutive du Syndicat du Bassin des Rivières de l'Angoumois (SyBRA) 101Préfecture - 16-2018-05-15-001 - Arrêté modifiant la décision institutive du Syndicat du Bassin des Rivières de l'Angoumois (SyBRA) 102Préfecture
16-2018-05-16-002
Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat
intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de
l'Aume-Couture
Préfecture - 16-2018-05-16-002 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de l'Aume-Couture 103Ce Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Secrétariat Général Chevalier de la Légion d'Honneur Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité, du conseil
et de l’intercommunalité
Affaire suivie par : Sylvie Collardeau - Lo - ” a ir Re LE PRÉFET DES DEUX-SEVRES
Courriel : sylvic.collardeau@charente.gouv.fr Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de lOrdre National du Mérite
Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique
du bassin de lAume-Couture
VU le code général des collectivités tetritotiales et notamment les articles L.5711-1 et suivants ;
VU Parrêté préfectoral modifié du 16 juin 1952 portant création du syndicat intercommunal d'aménagement
hydraulique du bassin de l'Aume-Couture, devenu syndicat mixte le 1% janvier 2018 ;
VU la délibération du 21 février 2018 du comité du syndicat d'aménagement hydraulique du bassin de l’'Aume-
Couture approuvant la modification des statuts du syndicat mixte ;
VU les délibérations des conseils des communautés de communes Coeur de Charente (le 01/03/2018), du Rouillacais
(le 12/03/2018), Val de Charente (le 22/03/2018), Mellois en Poitou (le 05/03/2018), Vals de Saintonge (le
28/03/2018) acceptant les modifications statutaires ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées pat l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Charente, des Deux-Sèvres et de la Charente-Matitime
ARRÊTENT
ARTICLE 1%: Le dispositif de l'arrêté préfectoral modifié du 16 juin 1952 est remplacé par les dispositions
suivantes :
Adresse postale : 7,9 rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULEME CEDEX
Téléphone : 05 45 97 61 00 - Serveur vocal 0.821.80.30.16
Horaires d'ouverture : lundi, mardi, jeudi de 8h30 à 12h45 - Site internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2018-05-16-002 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de l'Aume-Couture 104Chapitre 1 : Constitution — objet — durée — siège social
Article 1%: Constitution et dénomination
Est autorisée entre les groupements de communes suivants :
- communauté de communes Coeur de Chatente (département de la Charente),
- communauté de communes Mellois en Poitou (département des Deux-Sèvres),
- communauté de communes du Rouillacais (département de la Charente)
- communauté de communes Val de Charente (département de la Charente),
- communauté de communes Vals de Saintonge (département de la Charente-Maritime),
la création du Syndicat Mixte d'Aménagement des Bassins Aume-Couture et Auge (SMA BACA).
Article 2 : Objet et compétences.
Cet objet n’exonère en rien les responsabilités des acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du
droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (code de l’environnement,
att. L.215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des couts d’eau non domaniaux (code de l’environnement, art. L.215-7) et le maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (CGCT art. L.2122-2 5°).
Le syndicat mixte exerce la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPT),
ctéée par la loi MAPTAM.
Il assure la maîtrise d’ouvrage de procédures, études et travaux entrant dans les items 1°, 2°, 5° et 8° prévus dans Particle L.211-7 du code de l’environnement et définis comme suit :
1° Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
2° Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce
canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
5° La défense contre les inondations et contre la mer
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées trivcraines.
Article 3 : Périmètre du syndicat
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leut territoire comprises
dans les bassins versants Aume-Couture et Auge.
Chaque communauté de communes adhère au SMA BACA pour la partie de son territoire cotrespondant au
territoire des communes énumérées ci-après :
Pour la communauté de communes Coeur de Charente :
Intégralement : Les Gours, Saint-Fraigne, Ebréon, Lupsault, Barbezières, Oradour, Aïgre,
Pour pattie : Bessé, Charmé, Tusson, Villejésus, Fouqueure, Ambérac, Verdille, Ranville-Breuillaud.
Pout la communauté de communes Mellois en Poitou :
Intégralement : Couture d’Argenson, Villemain, Loubillé, Bouin,
Pout partie: Paizay-le-Chapt, Crézières, La Bataille, Alloinay, Melleran, Pioussay, Hanc, Ardilleux, Loubigné,
Aubigné.
Pour la communauté de communes du Rouillacais :
Intégralement : Mons, Bonneville,
Pour partie: Auge-Saint-Médard, Anville, Rouillac (pour la partie de son territoire cotrespondant à Pancienne
commune de Sonneville), Montigné, Goutville, Genac-Bignac, Marcillac-Lanville.
Pour la communauté de communes Val de Charente :
Intégralement : Longté, Paizay-Naudouin-Embourie,
Pour partie : Brettes, Empuré, Theil-Rabier, La Forêt-de-Tessé, La Magdeleine, Villefagnan, Souvigné.
Préfecture - 16-2018-05-16-002 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de l'Aume-Couture 105Pour la communauté de communes Vals de Saintonge :
Intégralement : Chives, Saleignes,
Pout partie : Saint-Mandé-sur-Brédoire, Contré, Vinax, Romazières, Villiers-Couture, Néré, Les Éduts, Fontaine- Chalendray, Bresdon.
Article 4 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Ârticle 5 : Siège de Pétablissement et comptable
Le siège est fixé à la maison de Peau de Saint-Fraigne, le bourg, 16140 Saint-Fraigne. Les réunions du syndicat sont
susceptibles de se dérouler dans tout lieu situé sut le territoire dudit syndicat.
Le comptable du syndicat est celui du trésor chargé de la commune siège du syndicat.
Article 6 : Coopération entre le syndicat et des tiers
Le syndicat est habilité à conclure, avec des membres ou des tiers non membres, collectivités territotiales,
établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ou autres, pour des motifs d’intérêt public
local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tout autre
dispositif légal.
Chapitte 2 : Administration et fonctionnement du syndicat
Article 7 : Gouvernance
Le syndicat est administré pat un comité syndical constitué de délégués élus par les collectivités adhérentes :
Les communautés de communes adhérentes sont représentées par des délégués titulaires appelés à siéger au comité
syndical avec voix délibérative et des délégués suppléants qui pourront être appelés à siéger et délibérer en cas
d'absence d’un ou des délégué(s) titulaire(s).
Les délégués sont répartis comme suit :
EPCI Nombre de délégués titulaires Notnbre de délégués suppléants
CC Coeur de Charente 10 10
CC Mellois en Poitou 10 10
CC du Rouillacais 6
CC Val de Charente
CC Vals de Saintonge 4 +
Total 35 35
Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre sut convocation de son Président.
Article 8 : Bureau syndical
Le comité syndical désigne parmi ses membres et après chaque renouvellement, un bureau composé du président,
des vice-présidents et d’un membre appartenant à chacune des collectivités adhérentes.
Chapitre 3 : Dispositions financières et comptables
Article 9 : Budget du syndicat
Le syndicat pourvoit son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des
compétences correspondant à son objet. Les ressources non affectées perçues par le syndicat permettent à celui-ci de
poutvoir au financement des charges des services fonctionnels du syndicat.
Préfecture - 16-2018-05-16-002 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de l'Aume-Couture 106Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à Particle L.5212-19 du code général des collectivités territotiales, à savoir :
1° La contribution des communautés de communes associées ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
3° Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ;
4 Les subventions de l’État et des agences de l'eau, de la région, des départements, des communes et autres ofganismes ;
5° Les produits des dons et legs ;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions coftespondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;
7° Le produit des emprunts.
Article 10 : Clé de répartition
La contribution des collectivités adhérentes aux dépenses du syndicat est déterminée comme suit au prorata : - de la surface de bassin versant de compétence compris dans la collectivité (pour 50%), - de la population communale de chaque collectivité adhérente, comprise dans le bassin versant de compétence (pour 50%).
Les critères de répartition des charges seront actualisés par délibération du syndicat lots :
- de chaque adoption de programme de travaux placés sous maîtrise d'oeuvre du syndicat, comprenant l'aménagement et l’entretien de secteurs supplémentaires,
- de toute nouvelle adhésion d’une collectivité au syndicat,
- de nécessités d’évolutions et/ou d’orientations nouvelles de la collectivité.
Le ctitère de population sera actualisé tous les 5 ans sur la base des données fournies par PINSEE. »
ARTICLE 2: Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, selon les modalités suivantes :
- soit un recouts administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur) ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le secrétaire général de la préfecture des Deux- Sèvres, le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, le président du syndicat d'aménagement hydraulique du bassin de l'Aume-Couture et les présidents des communautés de communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente, de la préfecture des Deux-Sèvres et de la préfecture de la Charente-Maritime.
# 6 MAI 2010 Fait à Angoulème, le Fait à Niort, le 12 avril 2018 Fait à La Rochelle,
Le Préfet de la Charente, Le Préfet des Deux-Sèvres, Le Préfet de la
0 4 MAI 2018
tente-Matitime,
Isabelle DAVID
Préfecture - 16-2018-05-16-002 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de l'Aume-Couture 107Hi; : £ , our être annexé à l'arrêté préfectoral Syndicat Mixte d'Aménagement des Bassins Aumietouture et Augef 6 MA] 2018
urle Préfet et par délégation,
cfétaire Général, Chapitre 1 : constitution — objet - durée - siège social
Article : Constitution et dénomination
ier CZERWINSKI Le 21/02/2018 est créé le Syndicat Mixte d'Aménagement des Bassins Au Couture et Auge (SMA
BACA).
Les collectivités adhérentes sont les suivantes :
Collectivité Département d'appartenance |
Communauté de communes Cœur de Charente Charente |
Communauté de communes Mellois en Poitou Deux-Sèvres
Communauté de communes du Rouillacais Charénte
Communauté de communes Val de Charente Charente
Communauté de communes Vals de Saintonge Charente-Maritime RE
Article 2 : Objet et compétences
Cet objet n’exonère en rien les responsabilités des acteurs. oivant intervenir dans ces; différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leurstatut. depropriétaire (code de l’environnement, art. L215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des coùrs d’eau non domaniaux (code de l’environnement, art, L215-7) et le Maireau'titréde.son pouvoir de ppolics administrative générale (CGCT art. L2122-2 5°), à
Le syndicat mixte exerce la compétentesGEstion à desMilieux Aquatiques et Prévention des Inondation
(GEMAPI), créée par la loi MAPTAM.
Il assure la maîtrise d'ouÿiège de phélédures étudés et travaux entrant dans les items 1°, 2°, 5° et 8°
prévus dans l’article L. 211-7 du code dé l’environnement et définiscomme suit :
1° Aménagement d’un,bassin ou r'd’uné fractionde bassin hydrographique
2° Entretien et |"aménagèment d’ un. cours d'eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à. ce plan d'eau
5° La défense contre les inondations €et contre la mer
8° La protection et la réstauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
Article 3 : Périmètredu syndicat
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire
comprises dans les bassins versants Aume-Couture et Auge,
Chaque communauté de commune adhère au SMA BACA pour la partie de son territoire correspondant au
territoire des communes énumérées ci-après :
Pour la communauté de communes Cœur de Charente
Intégralement : Les Gours, Saint Fraigne, Ebréon, Lupsault, Barbezières, Oradour, Aigre.
Pour partie : Bessé, Charmé, Tusson, Villejésus, Fouqueure, Ambérac, Verdille, Ranville-Breuillaud.
Pour la communauté de communes Mellois en Poitou
intégralement : Couture d’Argenson, Villemain, Loubillé, Bouin.
Comité syndical du mercredi 21 février 2018
Préfecture - 16-2018-05-16-002 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de l'Aume-Couture 108Pour partie : Paizay-le- Chapt, Crézière, La Bataille, Alloinay, Melleran, Pioussay, Hanc, Ardilleux, Loubigné, Aubigné;
Pour la communauté de communes du Rouillacais
ntégralement : Mons, Bonneville.
Pour partie : Auge-Saint-Médard, Anville, Sonneville, Montigné, Gourville, Genac, Marcillac-Lanville,
Pour la communauté de communes Val de Charente
intégralement : Longré, Paizay-Naudouin-Embourie.
Pour partie : Brettes, Empuré, Theil-Rabier, La Forêt de Tessé, La Magdeleine, Villefagnan, Souvigné
Pour la communauté de communes Vals de Saintonge
intégralement : Chives, Saleignes, |
Pour partie: Saint-Mandé-sur-Brédoire, Contré, Vinax, Romaères,-Viliers-Couture, Nèr: :, Les Eduts, Fontaine-Chalendray, Bresdon. M Ou
Article 4 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Siège de l'établissement et comptable
Le siège est situé à la maison de l’eau de Saint
d'intérêt public focal et à i tre de € iiplément:duService ässuré à titre principal pour les membres, des n!tout autredispositif légal" conve ntidnis 15:
Chapitre 2 :Administration et.fonction nement du syndicat
Article 7 : Gouvérnanc
Le syndicat ést ad histré par un comité syndical constitué de délégués élus par les collectivités adhérentes : |
Les communautés de communes adhérentes sont représentées par des délégués titulaires appelés à siéger
au comité syndical avec voix délibérative et des délégués suppléants qui pourront être appelés à siéger et
délibérer en cas d'absence d’un ou des délégué(s) titulaire(s).
Les délégués sont répartis comme suit :
EPCI Nombre de délégués titulaires Nombre de délégués suppléants
CDC Cœur de Charente 10 10
CDC Mellois en Poitou 10 10
CDC du Rouillacais 6 6
CDC Vai de Charente 5 5
CDC Vals de Saintonge 4 4
Total 35 35
Comité syndical du mercredi.21 février 2018
Préfecture - 16-2018-05-16-002 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de l'Aume-Couture 109Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son Président.
Article 8 : Bureau syndical
Le comité syndical désigne parmi ses membres et après chaque renouvellement, un bureau composé du
Président, des vices présidents et d’un membre appartenant à chacune des collectivités adhérentes.
Chapitre 3 : dispositions financières et comptables
Article 9 : Budget du syndicat
Le syndicat pourvoit son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à
l'exercice des compétences correspondant à son objet. Les ressources non affectées perçues par le syndicat
permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges des services fonctionnels du syndicat.
Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues & à.d'article L 521219 du CGCT, à savoir :
4° La contribution des communautés de communes associées ;
2° Le revenu des biens, meubles où immeubles, du syndicat ;
3° Les sommes qu'il reçoit des administrationspubliques,des aséociations, , des‘bärticuliers, en
échange d'un service rendu ; Br.
4° Les subventions de l'Etat et des agences de leaù,‘de larégion, desdépartements, des communes et autres organismes ; LUE Li
5° Les produits des dons et legs :
investissementsréalisés ;
7° Le produit des emprunts,
Article 10 : Clé de répartition |
La contribution des collectivités adhérentesaux dépenses du syndicat est déterminée comme suit au
prorata : Le
De: jasurface de bassinversant de éornpétence compris dans la collectivité (pour 50%)
De laPopulation communale:dé chaque collectivité adhérente, comprise dans le bassin versant de compétence (pour50%).
Les critères de répartition des chäïges seront actualisés par délibération du syndicat lors :
comprenantlabénagement et l'entretien de secteurs supplémentaires ; ; - De toute nouvelle adhésion d’une collectivité
au syndicat ;
- De nécessités d’évolutions et/ou d'orientations nouvelles de la collectivité.
Le critère population sera actualisé tous les 5 ans sur la base des données fournies par l'INSEE.
Comité syndical du mercredi 21 février 2018
Préfecture - 16-2018-05-16-002 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de l'Aume-Couture 110Préfecture - 16-2018-05-16-002 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de l'Aume-Couture 111Préfecture
16-2018-05-14-005
arrêté portant modification de la décision institutive du
Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Ruffécois
Préfecture - 16-2018-05-14-005 - arrêté portant modification de la décision institutive du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Ruffécois 112Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Sous-Préfecture de Confolens
Maison de l'Etat
Pôle relations avec les collectivités territoriales
Affaire suivie par Pascale BRIAND
TéL : 05.45.84.09.72 |
Courriel : pascale.briand@charente.gour.fr
Arrêté
pottant modification de la décision institutive
du Pôle d’'Equilibre territorial et Rural du Pays du Ruffécois
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT)et notamment ses articles L. 5741-1 et
suivants ;
VU Parrèté préfectoral modifié du 19 décembre 2014 portant transformation du syndicat mixte pour la
réalisation du contrat de Pays du Ruffécois en Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) ; ;
VU Parrèté préfectoral du 26 mars 2018 donnant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR,
sous-préfet de Confolens en matière d'administration locale pout la création, modification aux
conditions initiales de composition et de fonctionnement et de dissolution des établissements publics
intercommunaux dont le siège se trouve sur l’arrondissement ;
VU la délibération du 24 janvier 2018 du comité syndical du PETR du Ruffécois décidant de modifier
ses statuts ;
VU les délibérations des conseils communautaires de la communauté de communes Val de Charente
(22 mars 2018) et Coeur de Charente (29 mars 2018) acceptant la modification des statuts ;
SUR proposition du sous-préfet de Confolens
ARRÈÊTE
Article 1%: L'article 7 relatif à lhabilitation statutaire de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2014 est
modifié comme suit :
Adresse postale : 1,rue Antoine Babaud Lacroze 16500 CONFOLENS — Tél, : 05.45.84.01.44 — Télécopie : 05.45.85.36.02 Horaires d'ouverture au public de 8 H 30 à 12 F1 30 — Site Internet:www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2018-05-14-005 - arrêté portant modification de la décision institutive du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Ruffécois 113Le PETR du Pays du Ruffécois est habilité à réaliser toutes prestations de services se rattachant à son
objet et ses compétences au profit des communautés de communes de son périmètre et de tout
organisme public.
Article 2_: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, selon les modalités suivantes :
- soit un recouts administratif (recouts gracieux devant l’autorité qui a pris la décision ou recours
hiérarchique auprès du ministre de intérieur) ;
- soit un recoufs contentieux devant le tribunal administratif de Poitiets.
Aucun de ces recours n’a d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.
Article 3 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Confolens, le directeur départemental des finances
publiques de la Charente, la présidente du Pôle d’'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Ruffécois et
les présidents des communautés de communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Confolens, le 1 4 MAI 2018
Préfecture - 16-2018-05-14-005 - arrêté portant modification de la décision institutive du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Ruffécois 114Préfecture
16-2018-05-14-004
arrêté portant modification de la décision institutive du
syndicat intercommunal à vocation scolaire
Ansac-sur-Vienne/Manot
Préfecture - 16-2018-05-14-004 - arrêté portant modification de la décision institutive du syndicat intercommunal à vocation scolaire Ansac-sur-Vienne/Manot 115Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Sous-préfecture de Confolens
Maison de l’Etat
Pôle appui aux collectivités Iocales
Affaire suivie par Pascale BRIAND
Tél. : 05.45.84.99,72
Mai : pascale.briand@charente.gouv.fr
Arrêté n°
portant modification de la décision institutive
du syndicat intercommunal à vocation scolaire Ansac-sur-Vienne/Manot
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités tetritotiales et notamment les articles L.5212-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 11 août 1999 autorisant la création du syndicat intercommunal à vocation scolaire Ansac/Manot ;
VU Parrêté préfectoral du 26 mars 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet de Confolens, en matière d’administration locale pour la création, les modifications aux conditions initiales de composition et de fonctionnement et la dissolution des établissements publics intercommunaux dont le siège se trouve dans Parrondissement ;
VU la délibération du 7 mars 2018 du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation scolaire Ansac/Manot décidant de modifier ses statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Ansac-sur-Vienne en date du 9 avril 2018 et de Manot en date du 29 mats 2018 acceptant la modification des statuts ;
SUR proposition du sous-préfet de Confolens ;
ARRÊTE
ARTICEE 1:
« Article 1% : Présentation
En application des atticles L.5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes d’Ansac-sur-Vienne et de Manot, où est mis en place un pôle éducatif, un Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire Ansac-sur-Vienne /Manot.
Adresse postale : 1, rue Antoine Babaud Lacroze 16500 CONFOLENS — TÉL : 05.45.84.01.44 — l'élécopie : 05.45.85.36.02 Horaires d'ouverture de 8 11 30 0 12 H 30 — Site Internct : www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2018-05-14-004 - arrêté portant modification de la décision institutive du syndicat intercommunal à vocation scolaire Ansac-sur-Vienne/Manot 116m La commune d’Ansac-sur-Vienne accueille une école maternelle intercommunale et
une école élémentaire.
m La commune de Manot accueille une école élémentaire.
Article 2 : Objet du syndicat
Le syndicat a pour objet d'organiser et d'assurer un service de transport scolaire entre les
deux sites du pôle éducatif Ansac/Manot.
Article 3 : Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Manot.
Article 4 : Comptable assignataire
Le comptable de Pétablissement public de coopération intercommunale est le comptable
du trésor chargé de la commune siège du syndicat.
Atticle 5 : Durée du syndicat — Dissolution
Le syndicat est créé pour une durée illimitée. Sa dissolution peut être prononcée
conformément aux dispositions de Particle L.5212-33 du code général des collectivités
tertitoriales. En cas de dissolution, les biens et la trésorerie éventuels du syndicat seront répartis
entre les deux communes à part égale.
Article 6 : Administration du syndicat
Le syndicat est administré pat un conseil qui aura la composition suivante :
m Trois délégués titulaires élus au sein de chaque conseil municipal ainsi qu’un délégué
suppléant ayant voix délibérative en cas d'absence du titulaire.
Le comité syndical s’adjoindra :
m Un maître en exercice de chacune des écoles du pôle éducatif,
m Un représentant de chaque association de parents d'élèves,
x Le D.D.E.N. de chaque école,
qui auront voix consultative.
Article 7 : Composition du bureau
Le bureau est composé de plusieurs membres dont les président et vice-président(s).
Article 8 : Contributions aux dépenses du syndicat
La contribution de chaque commune aux dépenses de fonctionnement et d'investissement sont identiques. Commune de Manot : 50 % et commune d'Ansac-sur-Vienne : 50 %. ».
Préfecture - 16-2018-05-14-004 - arrêté portant modification de la décision institutive du syndicat intercommunal à vocation scolaire Ansac-sur-Vienne/Manot 117ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de Particle R.521-5 du code de la justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, selon les modalités suivantes :
-__ soit un recoufs administratif (recours gracieux devant l'autorité qui à pris la décision ou
recouts hiérarchique auprès du ministre de lintérieut, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales) ;
-__ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 3: Le sous-préfet de l'arrondissement de Confolens, la directeur départemental des
finances publiques de la Charente, le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire Ansac- sut-Vienne/Manot et les maires des communes intéressées sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
| 4 MAI 2018 Fait à Confolens, le
pP71 et pat délégation,
npréfet,
j N
PÉHLAULEUR
Préfecture - 16-2018-05-14-004 - arrêté portant modification de la décision institutive du syndicat intercommunal à vocation scolaire Ansac-sur-Vienne/Manot 118Préfecture
16-2018-05-07-001
ArretePrefectoral PIG GCL 7mai18 qualifiant de projet
d'intérêt général le projet d'extension de la carrière de
Saint-Eloi exploitée par la société GCL à Exideuil sur
Vienne arrêté qualifiant de projet d'intérêt général le projet d'extension de la carrière de Saint-Eloi exploitée par la société GCL à Exideuil sur Vienne
Préfecture - 16-2018-05-07-001 - ArretePrefectoral PIG GCL 7mai18 qualifiant de projet d'intérêt général le projet d'extension de la carrière de Saint-Eloi exploitée par la société GCL à Exideuil sur Vienne 119BE « = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
ARRÊTÉ PREFECTORAL
qualifiant de projet d'intérêt général
le projet d'extension de la cartière de diotite de Saint-Eloi
exploitée pat la société Granulats de Charente Limousin (GCL)
sut la commune d'Exideuil sur Vienne
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la charte de l'Environnement et notamiment son article 7 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.120-1 et L.123-19-1 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.102-1, L.153-49, 1153-51, L.300-2, R.102-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avtil 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d’Exideuil sur Vienne approuvé pat délibération
en date du 18 mars 2016 modifiée par délibération du 19 décembre 2016 par le conseil communautaire
de la communauté de communes de Haute-Charente ; notamment la zone À -agricole- au sein de
laquelle Pexploitation d’une carrière et les installations nécessaires à cette activité ne sont pas autorisées ;
Vu lautorisation d'exploiter une carrière de diorite au titre de la législation des Installations Classées
pou la Protection de l'Environnement (ICPE) délivrée le 9 avril 2002 à la société GCL, d’une durée de
validité jusqu’au 13 décembre 2023 ;
Vu la demande d'autorisation environnementale unique du 12 mai 2017 pout le renouvellement et
l'extension de la carrière de diorite St Eloi sut le territoire de la commune d'EXIDEUIL-SUR-
VIENNE ;
Vu le dossier établi pat la société GCL en vue de la qualification de son projet d’extension de la carrière
de Saint-Eloi de Projet d’Intérèt Général ;
Vu la demande de la société GCL sollicitant la déclaration d’intérêt général de son projet ;
Vu larrêté préfectoral en date du 10 août 2017 fixant les modalités de la mise à disposition du public du
dossier de demande de qualification en Projet d'Intérêt Général le projet d’extension de la carrière de
diorite exploitée pat la société GCL sur la commune d’Exideuil sur Vienne ;
Toute correspondance doit être adressée à M. le Préfet de la Charente
Adresse postale : 7,9 rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME CEDEX
Téléphone : 05 45 97 61 00 — Serveur vocal : 0.821.80.30.16
Horaires d’ouverture : de 8h30 à 13h30 - Site internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2018-05-07-001 - ArretePrefectoral PIG GCL 7mai18 qualifiant de projet d'intérêt général le projet d'extension de la carrière de Saint-Eloi exploitée par la société GCL à Exideuil sur Vienne 120Vu la mise à disposition du public de l'arrêté préfectoral sus-visé et de ses annexes qui s’est déroulée du
28 août au 22 septembre 2017 ;
Vu le bilan de cette mise à disposition mis en ligne sur le site http://www.charente.gouv.fr (rubrique
publications, onglet consultation du public) qui a permis de mettre en balance les avantages et les
inconvénients au projet d'extension de la carrière d’Exideuil sur-Vienne ;
Vu la note complémentaire produite par la société GCL à la demande du Préfet de la Charente suite
aux ctitiques soulevées par les opposants au projet ;
Vu lavis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine — unité Bidépartementale de la Charente et de la Vienne en date du 12 février 2018 sur la note
sus-visée ;
Vu lPavis favorable assotti de réserves en date du 19 mars 2018 émis par le Conseil National de la
Protection de la Nature ;
Vu Pavis n° MRAe 2018APNAS52 en date du 6 avril 2018 émis dans le cadre de la demande
d'autorisation environnementale unique du 12 mai 2017 pour le renouvellement et l'extension de la
cattière au titre de la législation des Installations Classées pout la Protection de l'Environnement
(ICPE) ;
Vu lPavis en date du 26 avril 2018 formulé par la Directrice Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine (DREAL) — service patrimoine naturel ;
Considérant que le gisement au niveau de la carrière de Saint-Eloi est un gisement bien identifié dont
l'exploitation à commencé depuis plus d’un siècle ;
Considérant qu’au regard de l'épuisement des réserves en place, la société GCL souhaite renouveler et
étendre le périmètre de sa carrière sur une superficie de 34 hectares environ sur des parcelles dont elle
est propriétaire et qui jouxtent la carrière existante ; que la campagne de sondage réalisée en 2015 révèle
que sur ces tertains, le gisement apparaît constant, homogène et en profondeur importante, ce qui
petmet d'envisager la poursuite de son exploitation ;
Considérant que la valorisation de ce gisement est optimale grâce à la fabrication, sur le site, de
granulats par concassage et ctiblage pour le marché du BTP (Bâtiments Travaux Publics) ; qu’en effet, la
diorite est utilisée pout la fabrication des bétons bitumineux nécessaires au développement de l’habitat,
aux chantiets d’infrastructures de transport ainsi qu’à de nombreuses applications industrielles ;
Considérant les caractéristiques intrinsèques de la diorite [sa résistance à la fragmentation sous laction
du trafic (coefficient LOS), sa résistance à l’attrition et à l’usure (coefficient MDE, sa résistance au
polissage pou lutter contre la glissance (coefficient PSV)] ;
Considérant que la diorite extraite par la société GCL sut le site d’Exideuil sur Vienne présente un
coefficient LOS inférieur à 20, un coefficient MDE inférieur à 15 et un coefficient PSV supérieur à 50
et qu’elle répond ainsi parfaitement aux exigences requises pour la construction et l’entretien de la voirie
routière ;
Considérant que la diotite est un matériau éruptif présent uniquement dans les zones géologiques . . q . . . { . . . 8 8 {
ptimaires ; que pour le nord de la région Nouvelle-Aquitaine, les sites d'extraction sont situés dans les
Deux-Sèvres, l'Est de la Charente, la Dordogne et la Vienne ;
2
Préfecture - 16-2018-05-07-001 - ArretePrefectoral PIG GCL 7mai18 qualifiant de projet d'intérêt général le projet d'extension de la carrière de Saint-Eloi exploitée par la société GCL à Exideuil sur Vienne 121Considérant qu’à l'inverse, les besoins en diotite de l'Ouest de la Charente, la Charente-Matitime, le
Sud-Ouest de la Dordogne, la Haute-Vienne et la Gironde nécessitent d'importer des granulats par
transport des sites de production verts les secteurs de consommation ;
Considérant qu’en excluant les autres carrières de moindre importance limitées aux matchés locaux,
cinq carrières principales (dont celle d’Exideuil-sur-Vicnne) situées dans la zone nord de la région
Nouvelle-Aquitaine sont en capacité de produire un volume suffisant de granulats avec de bonnes
qualités intrinsèques, de façon régulière et constante pour les besoins du département de la Gironde et
le bassin Haut-Viennois ;
Considérant toutefois que seules trois d’entte elles, dont celle d’'Exideuil-sur-Vienne, sont en mesure
d’apptovisionner les centrales bordelaises ou Le bassin haut-viennois compte tenu de leur zone de
chalandise, de leur localisation géographique et de leur proximité avec les réseaux de transpott ;
Considérant que si la société GCL devait cesser son activité sur le site d’Exideuil sur Vienne, les deux
autres carrières en mesute d’expotter leurs granulats vers la Gironde ou le bassin haut-viennois ne
pourtaient pas produire suffisamment de diorite compte tenu des besoins actuels du marché, lesquels
sont en constante augmentation ; il y aurait donc un risque de rupture d’approvisionnement ;
Considérant en outre que la présence de plusieurs cattières sur le marché de Pensemble de la zone
nord Nouvelle-Aquitaine permet d’avoir une bonne concurrence dans un marché équilibré. Si la société
GCL devait cesser son activité sur le site d’Fxideuil sur Vienne, la concurrence sur sa zone de
chalandise serait moins importante et certains secteuts risqueraient de n’avoit aucune concurrence. Le
ptix du transport des matériaux doublant tous les 30 kim, cela entraînetait une augmentation des coûts
des matériaux due au transpott ;
Considérant par ailleurs que ce type de carrière très spécifique nécessite d'importantes installations de
traitement ; que la carrière d’Exideuil sur Vienne existante depuis plus d’un siècle possède déjà les
installations nécessaires à proximité immédiate de la zone d’extension projetée ; qu’en outre le projet
ptévoit la création d’une nouvelle usine de traitement visant à supptitner les inconvénients en termes de
bruit et de poussières :
Considérant qu’en matière de nuisances, les poids-lourds accéderont directement à la Route Centre-
Europe Atlantique (RCEA) sans traverser le bourg d’Exideuil-sur-Vienne réduisant de façon
significative les nuisances supportées actuellement pat Les habitants ;
Considérant que le projet présenté par l'exploitant est de nature à réduire les effets sur le milieu
humain (bruits, émission de poussières) par rapport à la situation actuelle, notamment par le
déplacement de l’accès du site et de léloignement relatif de la zone d’extension de Pexploitation du
bourg d’Exideuil-sut-Vienne ;
Considérant que si le projet entraînerait la destruction de 32 hectares de prairies utilisées comme
pâtutes pour Pélevage, cette destruction n’est ni significative, car elle ne représente que 2 % de la
surface agricole de la commune, ni permanente dans le cadre de la remise en état du site ; qu’en outre, la
consommation d'espaces agricoles sera réduite du fait d’une extraction envisagée sur une profondeur
plus importante ;
Considérant que le site Natuta 2000 de la vallée de la Tardoire le plus proche est situé à 17 km au sud,
le projet n’auta donc pas d’incidence sur l’environnement ; |
Préfecture - 16-2018-05-07-001 - ArretePrefectoral PIG GCL 7mai18 qualifiant de projet d'intérêt général le projet d'extension de la carrière de Saint-Eloi exploitée par la société GCL à Exideuil sur Vienne 122Considérant que si le site présente des enjeux en matière de biodiversité et d’habitats naturels, plusieuts
mesures pourront être exigées et mises en œuvte pour répondre aux enjeux, notamment la demande de
dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées, l’évitement du talweg situé au sud-est de
la zone, la préservation d’une zone tampon entre la carrière et le talweg. L'intérêt du secteur concerné
apparaît donc mesuré et la zonc à fort intérêt écologique au sud-est de la zone d'extension est évitée.
Considétant que Le projet comporte des mesures de réduction permettant de réduire Pimpact sur le
paysage dans un périmètre rapproché, telles que le maintien et la végétalisation des merlons
périphériques, le réaménagement coordonné à l'extraction, le bardage des nouvelles installations de
traitement, le déplacement de matériaux du nord du site à proximité du nouvel emplacement des
installations de traitement et la mise en place de filtres visuels sut la RD) 370 et le long de la voie
communale ;
Considérant en outre que le projet s'implante dans un paysage relativement fermé et que les écrans
visuels existants réduiront la visibilité du secteur au-delà du périmètre rapproché ;
Considérant également que le déplacement des stocks situés au nord de la carrière actuellement
exploitée permettra la disparition de la co-visibilité du projet avec l’église de Saint-Andté ;
Considérant enfin que Pévolution du Plan Local d'Urbanisme d’Exideuil-sut-Vienne rendue nécessaire
pour permettre l'extension de la carrière Saint-Eloi est compatible avec le Schéma Régional de
Cohérence Ecologique (SRCE), sous réserve de protéger la continuité bocagère au sud et à l’est du
projet ;
Considérant dans ces circonstances, que l'augmentation de la production de granulats sur le site de
Saint-Éloi permettra :
— de pérenniset une activité économique au niveau local et régional, existant depuis plus d’un siècle ;
— de maintenir l'emploi sur le site de 18 salatiés et 4 intérimaites, de 2,5 équivalents temps plein
également facturés par la société COLAS à la société GCL pour des missions transverses, et
probablement plusieuts emplois indirects au sein d’entreprises prestataires, comme il ressort du bilan de
la mise à disposition du public ;
— d'assurer un apptovisionnement des départements « clients » avec des distances de transport limitées,
de nature à réduire les gaz à effet de serre, les coûts des matériaux ;
— de réduire les impacts sur l’environnement en profitant d'installations déjà présentes tout en les
modernisant ;
— d'éviter un mitage des terres du fait de la continuité directe des terrains concernés avec la cattiètre
actuelle ;
— d'utiliser lexcavation de cette dernière pour stocker les stériles, ce qui ne serait pas possible sur un site
HOUVEAU ;
— de contribuer au budget des collectivités par des participations financières directes (ressources
fiscales) ou indirectes (maintien des emplois) ;
qu'il résulte ainsi de ce contexte que ce projet présente, en termes économique, environnemental et
sociétal, un intérêt général permettant de le qualifier de Projet d’Intérèt Général au sens des dispositions
de Particle L.102-1 du code de l’urbanisme ;
4
Préfecture - 16-2018-05-07-001 - ArretePrefectoral PIG GCL 7mai18 qualifiant de projet d'intérêt général le projet d'extension de la carrière de Saint-Eloi exploitée par la société GCL à Exideuil sur Vienne 123qu'afin de gatantir la réalisation de ce projet, et sans préjuger de linstruction des demandes
d'autorisation au titre du code de l’environnement (ICPE) et du code de lurbanisme (permis de
construire), il est nécessaire de mettre en compatibilité les dispositions du PLU d’Exideuil sur Vienne :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfectute de la Chatente ;
ARRÊTE:
Article 1”: Le projet de la société Granulats de Charente Limousin concernant l’extension de la carrière
de diotite de Saint-Eloi présente sur la commune d’Exideuil sut Vienne, en vue de son exploitation, tel
qu’il apparaît au dossier annexé à l'arrêté préfectoral du 10 août 2017, est qualifié de Projet d’Intérêt
Général (PIG) au sens de l’article L102-1 du code de lutbanisme, en vue de sa prise en compte dans le
Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Exideuil sur Vienne.
Atticle 2: Le présent atrêté est notifié au maire d’Exideuil sur Vienne et au président de la
‘communauté de communes de Charente Limousine, et les incidences du ptojet sur le document
d'urbanisme de cette commune sont également portées à leur connaissance, conformément à Particle
R132-1 du code de lPurbanistme.
Article 3: La communauté de communes de Charente Limousine dispose, conformément à Particle
L153-51 du code de l'urbanisme, d’un délai d’un mois, à compter de la notification du présent arrêté,
pour faire connaître si elle entend opérer la mise en compatibilité nécessaire à la réalisation du projet
qualifié d’intéret général.
Article 4 : À défaut d’accord de la communauté de communes d'opérer cette mise en compatibilité, ou en labsence de réponse dans le délai visé à Particle 3, cette mise en compatibilité sera engagée et
approuvée par le Préfet en application des dispositions de latticle L153-51 du code de l'urbanisme.
Article 5 : En cas d'accord de la communauté de communes de Charente Limousine sut l'engagement
de la procédure de révision du document d'urbanisme d’Exideuil-sut-Vienne opposable afin de le
rendre compatible avec le projet qualifié d'intérêt général, la délibération apptouvant cette révision
devta intervenir dans un délai de six mois à compter de la notification initiale du présent arrêté.
À défaut d’une délibération de la communauté de communes de Charente Limousine approuvant la révision du plan local d'urbanisme de la commune d’Exideuil sur Vienne à Pissue d’un délai de six mois
à comptet de la notification initiale du présent arrêté, la mise en compatibilité sera engagée et approuvée
par le Préfet en application des dispositions de Particle L. 153-51 du code de urbanisme.
Article 6 : Jusqu’à la prise en compte du projet qualifié d'intérêt général dans le document d’urbanisme
de la commune concernée, le dossier de présentation affétent à ce projet peut être consulté à la mairie
d'Exideuil sut Vienne, à la communauté de communes de Chatente Limousine à Confolens, à la
ptéfecture de la Charente et à la maison de l'Etat de Confolens aux jours et heutes habituels de
réception du public.
Article 7 : Le présent arrêté qui seta publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Charente, peut faire Pobjet d’un recours contentieux auprès du tribunal administtatif de Poitiers dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le présent arrêté sera caduc à Pexpiration d’un délai de trois ans à comptet de la notification
prévue à Particle 2.
5
Préfecture - 16-2018-05-07-001 - ArretePrefectoral PIG GCL 7mai18 qualifiant de projet d'intérêt général le projet d'extension de la carrière de Saint-Eloi exploitée par la société GCL à Exideuil sur Vienne 124Article 9: Il sera affiché pendant un mois en mairie d’Exideuil sur Vienne, à la communauté de
communes de Chatente Limousine à Confolens, à la préfecture de la Charente et à la maison de l'Etat de Confolens, ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Charente:
http://www.charente.souv.ft.
Un avis mentionnant cet affichage sera publié par les soins du Préfet aux frais de la société Granulats
Charente Limousin dans deux journaux habilités à recevoir les annonces légales et judiciaire dans le département et la région.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente, le Sous-Préfet de Confolens, la
Directrice Départementale des Territoires, le président de la communauté de communes Charente
Limousine et le maire de la commune d’Exideuil sur Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
À Angoulême, le = 7 MA! 2018
Le Préfet,
Préfecture - 16-2018-05-07-001 - ArretePrefectoral PIG GCL 7mai18 qualifiant de projet d'intérêt général le projet d'extension de la carrière de Saint-Eloi exploitée par la société GCL à Exideuil sur Vienne 125Préfecture
16-2018-04-12-003
Avis défavorable de la commission nationale
d'aménagement commercial prononcé le 12 avril 2018,
relatif au projet d'extension d'un ensemble commercial par
création d'un magasin "Grand Frais" et d'une boulangerie
"Marie-Blachère", dans la commune de Champniers
Préfecture - 16-2018-04-12-003 - Avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial prononcé le 12 avril 2018, relatif au projet d'extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin "Grand Frais" et d'une boulangerie "Marie-Blachère", dans la commune de Champniers 126VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises :
le décret n° 2015-1658 du 12 février 2045 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de permis de construire déposée à la mairie de Champniers, le 10 novembre 2017, sous
le n° PC 16 078 17 C0041 ;
le recours présenté par la SCI «GDFI 129», enregistré le 9 février 2018 sous le n° 3565D,
dirigé contre l'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial de la
Charente, en date du 10 janvier 2018,
concernant l'extension de 976 m°? d’un ensemble commercial de 28 859 m°, portant sa surface de
vente à 29 835 m°, par création d'un ensemble commercial composé d’un magasin « GRAND
FRAIS » d'une surface de vente de 920 m° et d'une boulangerie « MARIE BLACHERE », d'une
surface de vente de 56 m°, à Champniers ;:
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 11 avril 2018 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 5 avril 2018 :
Après avoir entendu :
Mme Brigitte SICA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
Mme Jeanne FILLOUX, maire de Champniers :
M. Olivier GUINET, gérant SCI GFDI 129 ;
. . PREFECTURE
M. Jean-François MAIZIERES, responsable technique SCI GFDI 129; DE LA CHARENTE
M. Laurent WEILL, commissaire du gouvernement ; 07 MAI 2018
BUREAU DU COURRIER
Après en avoir délibéré dans sa séance du 12 avril 2018
Préfecture - 16-2018-04-12-003 - Avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial prononcé le 12 avril 2018, relatif au projet d'extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin "Grand Frais" et d'une boulangerie "Marie-Blachère", dans la commune de Champniers 127CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
3565D
que le projet consiste en l'extension d’un ensemble commercial par la création d'un
ensemble commercial composé d'un magasin GRAND FRAIS et d'une boulangerie
MARIE BLACHERE ;
que le projet n'est pas situé à proximité d'habitations, les premières étant situées à 1
km ;
que le projet est desservi de manière peu satisfaisante par les transports en commun ;
que le taux de vacance commerciale est supérieur à 10% tant à Champniers qu'à
Angoulême ;
que des fonds publics, sous la forme de subventions du FISAC, d'un montant important,
ont été attribuées récemment à Champniers et à la communauté d'agglomération du
Grand Angoulême notamment pour l'animation de la vie urbaine et plus spécifiquement
pour la revitalisation des commerces du centre-ville d'Angoulême ;
que la commune d'Angoulême a été retenue dans le cadre de l'opération « Action Cœur
de ville » :
qu’ainsi ce projet ne répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce.
EN CONSEQUENCE :
Vote favorable : 0
- rejette le recours susvisé ;
- émet un avis défavorable au projet présenté par la SCI « GDF] 129».
Votes défavorables : 7
Abstention : 0
Le président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
An MU LL.
Michel VALDIGUIÉ
Préfecture - 16-2018-04-12-003 - Avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial prononcé le 12 avril 2018, relatif au projet d'extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin "Grand Frais" et d'une boulangerie "Marie-Blachère", dans la commune de Champniers 128Préfecture
16-2018-05-03-004
Décision portant délégation de signature la première
présidente de la cour d'appel de Bordeaux et la procureure
générale près ladite cour
Préfecture - 16-2018-05-03-004 - Décision portant délégation de signature la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux et la procureure générale près ladite cour 129BE ‘| A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE |
LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX
et
LA PROCUREURE GENERALE PRES LADITE COUR
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1*
2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret du n°2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret du 5 mars 2018 portant nomination de Madame Gracieuse LACOSTE, aux fonctions de première
présidente de la cour d’appel de Bordeaux ;
Vu le décret du 7 avril 2016 portant nomination de Madame Catherine PIGNON aux fonctions de procureure
générale prés la cour d’appel de Bordeaux ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d’appel de Pau et la cour d’appel de Bordeaux en date du
1° juin 2016.
août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°
DECIDENT
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à compter du 23 avril 2018, à l’effet de signer dans le progiciel
intégré Chorus, les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés des programmes 101 et
166 aux agents du service administratif inter régional de la cour d’appel de Bordeaux et selon les modalités indiquées
dans les articles suivants.
Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application
de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d’appel de Pau.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions
de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à :
Mme Sylvie JACOLOT, directeur des services de greffe judiciaires,
Mme Karine GUICHON, directeur des services de greffe judiciaires,
M. Laurent HERVEY, directeur des services de greffe judiciaires,
M. Eric LAURENT directeur des services de greffe judiciaires,
Mme Corinne LUCAS, directeur des services de greffe judiciaires,
Mme Mathilde MARTON, directeur des services de greffe judiciaires,
Mme Viviane MENGUY, directeur des services de greffe judiciaires,
Mme Céline MUGERLI, directeur des services de greffe judiciaires,
pour effectuer les actes de validation des demandes d’achat dans Chorus formulaire et la signature des
bons de commandes.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à :
Mme Marie-Noëlle CLAVERE, directeur des services de greffe judiciaires,
pour effectuer les actes de validation des demandes d’achat dans Chorus formulaire, la signature des bons
de commandes et tout acte de validation dans Chorus cœur (engagement, certification de service fait, demandes de
paiement, ordres de payer, ordres de recettes.....).
Préfecture - 16-2018-05-03-004 - Décision portant délégation de signature la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux et la procureure générale près ladite cour 130Article 4 : Délégation de signature est donnée à :
Mme Françoise PENNEC, greffier,
Mme Claire AIT-OUADDA, secrétaire administratif,
M. Grégory LANGE, secrétaire administratif,
Mme Stéphanie PLANTON, secrétaire administratif,
Mme Danièle SACCHET, adjoint administratif,
pour effectuer les actes de validation des demandes d’achat dans Chorus formulaire dans la limite de leurs
attributions et compétences.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à :
M. Lionel DUPUY, secrétaire administratif,
M. Patrice COULOUMAT, secrétaire administratif,
M. Fabrice CRISTOPHE, secrétaire administratif,
pour effectuer tout acte de validation dans Chorus cœur (engagement, certification de service fait,
demandes de paiement, ordres de payer, ordres de recettes...) et la signature des bons de commande sur les
demandes d’achat validées ou après autorisation d’un valideur de Chorus formulaire (listés dans les articles 2 et 3).
Article 7 : Délégation de signature est donnée à :
M. Anthony ARDID, adjoint administratif,
Mme Mathilde CASTAING, adjoint administratif,
Mme Elisabeth CAVALIERE, adjoint administratif,
M. Christophe CORNARDEAU, adjoint administratif,
Mme Edwige ETCHEVERRY, adjoint administratif,
Mme Sophie GILBERT, adjoint administratif,
Mme Christelle THIEBAUD), adjoint administratif,
pour effectuer la certification de service fait et tout acte de validation dans Chorus cœur dans la limite de
ses attributions et compétences.
Article 8 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmise à la direction générale
des finances publiques de Bordeaux et au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Bordeaux
hébergeant le pôle Chorus.
Article 9 : La première présidente de la cour d’appel et la procureure générale prés ladite cour sont chargés,
conjointement, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région
Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 3 mai 2018
LA PROCUREURE GENERALE, RE PRESIDENTE,
És
hewine PIGNON Gracieuse LACOSTE
Préfecture - 16-2018-05-03-004 - Décision portant délégation de signature la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux et la procureure générale près ladite cour 131Préfecture
16-2018-05-03-005
Décision portant délégation de signature la première
présidente de la cour d'appel de Bordeaux et la procureure
générale près ladite cour - exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire
Préfecture - 16-2018-05-03-005 - Décision portant délégation de signature la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux et la procureure générale près ladite cour - exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 132EX = Cd Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
qe
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE L
LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX
et
LA PROCUREURE GENERALE PRES LADITE COUR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu l’article D 312-66 du code de l’organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité
d’ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d’appel ;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l’organisation judiciaire relatifs aux missions, à l’organisation et
au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Vu la circulaire relative au circuit simplifié d’exécution de la dépense pour certains frais de justice au titre de
l’année 2012 en date du 19 mars 2012 ;
Vu le protocole de service en date du 15 novembre 2011 conclus entre la cour d’appel de Pau et la cour d’appel
de Bordeaux et portant sur le traitement des actes de gestion et l’ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes dans le progiciel Chorus.
Vu la convention de délégation de gestion entre cour d’appel de Pau et la cour d’appel de Bordeaux en date du
1° juin 2016 ;
Vu l'arrêté en date du 15 février 2008 désignant madame Sylvie JACOLOT en qualité de directeur délégué à
l’administration interrégionale judiciaire du service administratif interrégional de Bordeaux ;
Vu l’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;
Vu l'article R. 312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président
et du procureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de
la cour d’appel ;
DECIDENT
Article 1 : Délégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire du budget du
ministère de la Justice est donnée à Madame Sylvie JACOLOT, directeur délégué à l'administration interrégionale
judiciaire du service administratif interrégional de la cour d’appel de Bordeaux, pour les opérations de dépenses et de
recettes des juridictions du ressort de la cour d’appel de Bordeaux.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de madame Sylvie JACOLOT, cette délégation sera exercée par
monsieur Eric LAURENT, madame Karine GUICHON, madame Marie-Noëlle CLAVERE, madame Viviane
MENGU/Y, responsables de la gestion budgétaire, madame LUCAS Corinne, responsable de la gestion informatique,
monsieur HERVEY Laurent, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, madame Céline MUGERLI,
responsable de la gestion des ressources humaines et madame Mathilde MARTON, responsable de la gestion de la
formation au service administratif interrégional de la cour d’appel de Bordeaux.
Article 3 : En outre, en matière de frais de justice, délégation de signature est également donnée pour l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes, à la directrice de greffe de la cour ainsi qu’aux
directeurs de greffe des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel de Bordeaux, pour les opérations
de liquidation des dépenses et des recettes de frais de justice des juridictions de leur arrondissement judiciaire
respectif.
Article 4 : Enfin, en matière de fonctionnement courant, délégation de signature est donnée pour l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes de fonctionnement courant, à la directrice de
greffe de la cour ainsi qu’aux directeurs et chefs de greffe de toutes les juridictions du ressort de la cour d’appel de
Bordeaux, pour les opérations de liquidation des dépenses et des recettes de leurs juridictions.
Article 5 : La présente délégation de signature s’exerce sans préjudice des dispositions contenues dans la convention
de délégation de gestion entre cour d’appel de Pau et la cour d’appel de Bordeaux en date du 1° juin 2016.
Préfecture - 16-2018-05-03-005 - Décision portant délégation de signature la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux et la procureure générale près ladite cour - exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 133Article 6 : Délégation conjointe de notre signature est donnée à madame Sylvie JACOLOT, directeur délégué
à l’administration interrégionale judiciaire du service administratif interrégional de la cour d’appel de
Bordeaux, afin de nous représenter pour tous les actes et décisions relevant de notre compétence conjointe
pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel.
Article 7 : Délégation conjointe de notre signature est donnée à la directrice de greffe de la cour d’appel, aux
directeurs et chefs de greffe des juridictions du premier degré du ressort de la cour d’appel de Bordeaux, ou,
en cas d'absence ou d'empêchement, à leur représentant ainsi qu'aux responsables de gestion du service
administratif interrégional pour l’émission et la signature des bons de commande dans le cadre des marchés à
bons de commandes.
Article 8 : Les bénéficiaires de la délégation visée aux articles 3, 4 et 7 sont les suivants :
- Madame Sylvie MERGES, directrice du greffe de la cour d’appel de Bordeaux,
- Madame Ghislaine MILLOIS, directrice du greffe du tribunal de grande instance de Bordeaux,
- Madame Emilie REYNOLDS, directrice du greffe du tribunal d’instance d’Arcachon,
- Madame Brigitte DABADIE, directrice du greffe du tribunal d’instance de Bordeaux,
- Madame Brigitte CROS, directrice du greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux,
- Madame Julie FARFART, directrice du greffe du tribunal de grande instance de Libourne,
- Madame Béatrice MAXIMILIEN, directrice du greffe du tribunal d’instance de Libourne,
- Madame Françoise DUBLET, chef de greffe du conseil de prud’hommes de Libourne,
- Madame Annabelle GUIGNARD), directrice du greffe du tribunal de grande instance d'Angoulême,
- Madame Catherine BOIS-ROUSSEAU, directrice du greffe du tribunal d’instance d’ Angoulême,
- Monsieur Pierre CANTARAL, chef de greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angoulême,
- Monsieur Fabrice DELILLE, directeur du greffe du tribunal de grande instance de Périgueux,
- Madame Christine BONICHON, assurant l'intérim de la directrice de greffe du tribunal d’instance de
Périgueux,
- Madame Christine ROYERE, chef de greffe du conseil de prud”’hommes de Périgueux,
- Monsieur Jean-Marc MONZIE, directeur du greffe du tribunal de grande instance de Bergerac,
- Monsieur Maxime OLIVIER, directeur du greffe du tribunal d’instance de Bergerac,
- Madame Sylvie PINQUIER, chef de greffe du tribunal d’instance de Sarlat,
- Madame Catherine NIERO), chef de greffe du conseil de prud’hommes de Bergerac,
Article 9 : Les spécimens de signature des bénéficiaires des présentes délégations sont en annexe.
Article 10 : La présente décision annule et remplace notre précédente décision en date du 19 décembre 2017 et
prend effet à compter du 23 avril 2018.
Article 11 — La première présidente de la cour d’appel et la procureure générale de près ladite cour sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera transmise aux chefs de juridiction, au directeur interrégional pour
l’administration de la justice, aux responsables de gestion du service administratif inter régional de Bordeaux,
aux directeurs et chefs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Bordeaux ainsi qu’aux
directeurs départementaux des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques et de la Gironde.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 3 mai 2018
LA PROCUREURE GENERALE, LA PREMIERE PRESIDENTE,
(|
Catherine PIGNON Gracieuse EACOSTE —
Préfecture - 16-2018-05-03-005 - Décision portant délégation de signature la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux et la procureure générale près ladite cour - exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 134