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Arrêté - Préfecture - Charente - RAA 16 2018 013 09 mars 2018
Document publié le Vendredi 9 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - RAA 16 2018 013 09 mars 2018)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2018-013
PUBLIÉ LE 9 MARS 2018Sommaire
Agence régionale de la santé
16-2018-03-06-001 - décision portant modification de l'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires "SARL AMBULANCES BOUTY" allée des Freniers 16500
CONFOLENS (2 pages) Page 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
16-2018-02-27-002 - Arrêté Cognac modif fev 2018 pr CdG - 2016 (3 pages) Page 6
16-2018-03-07-001 - Arrêté portant constitution du jury de l'examen pour la délivrance du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (2 pages) Page 10
16-2018-03-07-002 - Arrêté portant constitution du jury de l'examen pour la délivrance du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (2 pages) Page 13
16-2018-03-02-001 - NIVEAU3_SUD-20180306125424 (2 pages) Page 16
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
16-2018-02-19-002 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces - LPO
GREGE CMR vison d'Europe (4 pages) Page 19
Préfecture
16-2018-03-05-002 - AP portant agrément pour l'UDSP 16 pour les dispositifs
prévisionnels de secours, dénommé agrément "D" (2 pages) Page 24
16-2018-03-06-002 - Arrêté portant attribution de la médaille de la famille - Promotion de
l'année 2018 (1 page) Page 27
16-2018-01-26-004 - Arrêté portant dotation globale de financement 2018 et fixant le
montant des prix de journées applicables à compter du 1er janvier 2018 des différents
dispositifs de l'établissement APLB Charente gérés par l'association Père le Bideau (3
pages) Page 29
16-2018-03-05-001 - ARRETE-2018 : AP du 05/03/2018 autorisant la destruction à tir
d'animaux des espèces dont la chasse est autorisée sur l'aérodrome Angoulême-Cognac (2
pages) Page 33
16-2017-12-29-004 - Convention de délégation de gestion Préfecture 16 BORDEAUX (4
pages) Page 36
16-2017-12-29-003 - Convention de délégation de gestion (4 pages) Page 41
16-2017-12-29-005 - Protocole portant contrat service 16 (22 pages) Page 46
2Agence régionale de la santé
16-2018-03-06-001
décision portant modification de l'agrément de l'entreprise
de transports sanitaires "SARL AMBULANCES BOUTY"
allée des Freniers 16500 CONFOLENS
Agence régionale de la santé - 16-2018-03-06-001 - décision portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "SARL AMBULANCES BOUTY" allée des Freniers 16500 CONFOLENS 3DECISION - n° DD 16/PATP/2018/ ©3.QDAA
en date du 6 MARS 2018
portant modification de l'agrément
de l’entreprise de transports sanitaires
@ D Agence Régionale de Santé | « SARL AMBULANCES BOUTY »
Nouvelle-Aquitaine Allée des Freniers
16500 LA COURONNE
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
VU les articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R. 6312-1 à R. 6312-43 du code de la santé publique relatifs à l'agrément des
transports sanitaires et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales
et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales
de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant
nomination de Monsieur Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Aquitaine-
Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 29 janvier 2018 du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision en date du 31 décembre 2013, portant agrément d'une entreprise de transports sanitaires «SARL
AMBULANCES BOUTY» à CONFOLENS ,
VU le dossier transmis par Mme Angélique DEMONT, réceptionné complet à la délégation départementale de la Charente
de l'ARS Nouvelle-Aquitaine le 22 février 2018, relatif à-une demande de modification de la dénomination sociale de la
« SARL AMBULANCES BOUTY » en « SARL AMBULANCES ANGELIQUE DEMONT » :
Considérant que la modification de l'agrément de l'entreprise « SARL AMBULANCES BOUTY » en «AMBULANCES
ANGELIQUE DEMONT » à CONFOLENS ne change pas les conditions d'exercice du transport sanitaire conformément
aux dispositions de l'arrêté du 10 février 2009 modifié, relatif aux conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Considérant que le personnel, les véhicules sanitaires et les installations matérielles des locaux sont conformes à la
réglementation ;
Agence régionale de la santé - 16-2018-03-06-001 - décision portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "SARL AMBULANCES BOUTY" allée des Freniers 16500 CONFOLENS 4DECIDE
ARTICLE 1 : L'entreprise de transports sanitaires (AMBULANCES ANGELIQUE DEMONT» est agréée ainsi qu'il suit :
Dénomination de la société Siège social Gérante de la société
«AMBULANCES ANGELIQUE Allée des Freniers
DEMONT» BP 30
16500 CONFOLENS Mme Angélique DEMONT Forme juridique :
Société à responsabilité limitée N° agrément : 0161380011
(SARL)
ARTICLE2 : Cette société dispose de:
e 8 Véhicules sanitaires :
1 ambulance catégorie À — « type B »
2 ambulances catégorie C - « type À »
5 véhicules sanitaires légers
e 15 Salariés :
- 11 titulaires du DEA/CCA dont la gérante
- 3 auxiliaires ambulanciers
2 titulaires de l'AFPS
ARTICLE 3 : Le responsable de l'entreprise est tenu de porter à la connaissance de l'Agence Régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine, toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier.
ARTICLE 4 : La décision en date du 31 décembre 2013 portant agrément d'entreprise de transports sanitaires « SARL
AMBULANCES BOUTY » à CONFOLENS est abrogée.
ARTICLE 5 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire
l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent,
- Soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé.
ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée à Madame DEMONT, à la caisse primaire d'assurance maladie, au SAMU
et à l'ATSU de la Charente et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Charente.
Sants a de e
ra Pour le Directeur général S et par délégation, # La Directrice dela délégation départementale,
CS 22321
Agence régionale de la santé - 16-2018-03-06-001 - décision portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "SARL AMBULANCES BOUTY" allée des Freniers 16500 CONFOLENS 5Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
16-2018-02-27-002
Arrêté Cognac modif fev 2018 pr CdG - 2016
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-02-27-002 - Arrêté Cognac modif fev 2018 pr CdG - 2016 6Lu
EX L RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Service Protection Publics Vulnérables
Arrêté
portant modification de la commission de réforme départementale compétente à l'égard des agents de la
Mairie de COGNAC et du Centre Communal d'Action Sociale de COGNAC
relevant du statut de la fonction publique territoriale
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 telative à l'accès à l'emploi titulaire et à l’amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discritninations
et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au
régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret 2014-663 du 23 juin 2014 modifiant le décret n° 200361306 du 26 décembre 2003 relatif au
régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités
locales ;
Vu le décret 2015-504 du 4 mai 2015 modifiant le décret 87-602 du 30 juillet 1987 susvisé ;
Vu l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 23 octobre 2014 relatif à la réforme du dispositif mutualisé de
secrétariat des comités médicaux et des commissions de réforme au regard de Particle 72-2 de la
Constitution ;
Vu les circulaires ministérielles DRH du 30 juillet 2012 et du 17 mars 2015 relatives à la mise en œuvre de
Particle 113 de la loi n° 2012-347 du 12 mats 2012 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu Patrèté préfectoral du 28 octobre 2015 modifié, portant nomination des membres du comité médical
départemental de la Charente ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-02-27-002 - Arrêté Cognac modif fev 2018 pr CdG - 2016 7Vu larrêté préfectoral du 30 décembre 2015 portant transfert des secrétariats du comité médical et de la
commission de réforme au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la
Charente pour les agents relevant de la fonction publique territoriale ;
Vu larrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant composition de la commission départementale de
réforme compétente à l'égard des agents de la mairie de Cognac et du Centre Communal d’Action Sociale
de COGNAC ;
Vu la délibération du 8 février 2018 modifiant les représentants à la commission de réforme, de
l'administration et du personnel de la Mairie de COGNAC et du CCAS de COGNAC ;
Sut proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1” : L'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 est abrogé ;
Article 2 : La commission de réforme est composée comme suit :
À — Représentants du corps médical :
Les représentants du corps médical sont désignés par l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2015 susvisé, en
qualité de membres du comité médical départemental pour une période de trois ans renouvelable.
B — Représentants de l'Administration :
Titulaires Sappléants
Mme Annie-Claude POIRAT Mme Marianne JEANDIDIER
Conseillère municipale Conseillère municipale, adjointe au maire
Mme Michelle LE FLOCH M. Claude GUINDET
Conseillère municipale Conseiller municipal
€ — Représentants du personnel :
L- Catégorie À :
Titulaires Sappléant
M. Frédérique MARTIN M. Benoît FULPIN
Bibliothécaire Ingénieur principal
M. Eric RUFIN Mme Catherine WACHS-GENEST
Attaché Attachée de conservation du patrimoine
IL - Catégorie B :
Titulaires Sappléants
M. Jérôme COMMUN Mme Isabelle FILLOUX
Animateur principal 1” classe Rédacteur principal 1° classe
Mtme Laëtitii PARMENTELOT
Assistant principal socio-éducatif
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-02-27-002 - Arrêté Cognac modif fev 2018 pr CdG - 2016 8Mme Isabelle FONTAINE
Educateur Principal 1” classe APS
III - Catégorie C :
Titulaires
M. William SUDRE
Agent de maîtrise
M. Jean-Jacques VIGEANT
Adjoint technique Principal 1" classe
Mme Lautence LACOUR
Educateur Principal 1° classe APS
Mme Sarah PERAUDEAU
Educateur tetritorial activités physiques et sportives
Principal de 2° classe
Suppléants
M. Philippe BERNARD
Agent de maîtrise
M. Franck VERTUAUX |
Adjoint technique principal 27° classe
M. Patrick FAVRIAU
Agent de maîtrise principal
Mme Valérie JACQUES
Adjoint technique territorial
Article 2 : Le mandat des représentants de l'administration prend fin au terme du mandat de l'élu.
Le mandat des représentants du personnel prend fin à l'issue de la durée du mandat de la commission
administtative paritaire à laquelle ils ont été désignés.
Toutefois, en cas de besoin, le mandat des membres de la commission de réforme peut être prolongé jusqu’à
l'installation des nouveaux titulaires.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, la directrice du centre de gestion et la comptable du centre de gestion de la
fonction publique territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Le Préfet,
Pierre
Adresse postale et accueil du public : D.D.C.S.P.P. cité administrative Bat À — 4 rue R.Poincaré — BP 71016 - 16001 ANGOULÈME cedex
Téléphone : 05 16 16 62 00 - Horaires d'ouverture : 9h à 12h -— 13h30 à 16h30
Site internet : www.charente.gouv.fr - Téléphone : 05.45.97.61.00 — Serveur vocal : 0.821.80.30.16
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-02-27-002 - Arrêté Cognac modif fev 2018 pr CdG - 2016 9Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
16-2018-03-07-001
Arrêté portant constitution du jury de l'examen pour la
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-03-07-001 - Arrêté portant constitution du jury de l'examen pour la délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 10BX a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service de la cohésion sociale
Unité des politiques éducatives : jeunesse,
sports et vie associative
Arrêté n°
Portant constitution du jury de l’examen pour la délivrance
du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l’enseignement
des activités de natation ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique et l'arrêté du 24 décembre 1993 relatif à l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRÈTE
Article 1° : Un examen pour l'obtention du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique (B.N.S.S.A) est organisé par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente, le mardi 13 mars 2018 (session 1), de 7h00 à 17h00.
Article 2 : Le jury de cet examen est composé ainsi qu’il suit :
Représentant Monsieur le Préfet, en qualité de président du jury :
- M. Sébastien DARTAI, inspecteur de la jeunesse et des sports, chef du service "politiques éducatives" à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), titulaire ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-03-07-001 - Arrêté portant constitution du jury de l'examen pour la délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 11Représentant les personnes disposant d'une expérience reconnue en matière de sécurité et de sauvetage aquatique :
- Madame Claude BOURLAND-BOUST, maître nageur sauveteur,
- Monsieur Frédéric DEVIE, maître nageur sauveteur.
Représentant les organismes formateurs :
- Monsieur Jean-Claude TERRADE, Président du "Comité Départemental de
Sauvetage et Secourisme Aquatique ".
Article 3- Des personnes qualifiées dans le domaine de la sécurité et du sauvetage aquatique pourront être convoquées à titre d'experts associés au jury, en tant que de besoin.
Article 4 - La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Me arr CP POP et le chef du service interministériel de défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente.
Angoulême, le
Le Préfet,
/ Î
/
L ,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-03-07-001 - Arrêté portant constitution du jury de l'examen pour la délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 12Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
16-2018-03-07-002
Arrêté portant constitution du jury de l'examen pour la
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-03-07-002 - Arrêté portant constitution du jury de l'examen pour la délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 13À
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service de la cohésion sociale
Unité des politiques éducatives : jeunesse,
sports et vie associative
Arrêté n°
Portant constitution du jury de l’examen pour la délivrance
du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l’enseignement
des activités de natation ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique et l'arrêté du 24 décembre
1993 relatif à l’attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations
ARRÉTE
Article 1° : Un examen pour l'obtention du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique
(B.N.S.S.A) est organisé par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de la Charente, le mardi 13 mars 2018 (session 2), de 7h00 à 17h00.
Article 2 : Le jury de cet examen est composé ainsi qu’il suit :
Représentant Monsieur le Préfet, en qualité de président du jury :
- M. Jamel MAAOUI, conseiller technique et pédagogique sport à la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-03-07-002 - Arrêté portant constitution du jury de l'examen pour la délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 14Représentant les personnes disposant d'une expérience reconnue en matière de sécurité et de sauvetage aquatique :
- Monsieur Olivier LOUARME, moniteur national de secourisme (PART)
- Monsieur Luc KNOCKAERT, secouriste.
Représentant le directeur départemental chargé des sports :
- Monsieur Jérôme BONNIFAIT, conseiller technique et pédagogique sport.
Article 3 - Des personnes qualifiées dans le domaine de la sécurité et du sauvetage aquatique pourront être convoquées à titre d'experts associés au Jury, en tant que de besoin.
Article 4 - La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le chef du service interministériel de défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente.
Angoulême, le
Le Préfet,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-03-07-002 - Arrêté portant constitution du jury de l'examen pour la délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 15Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
16-2018-03-02-001
NIVEAU3_SUD-20180306125424
Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire au Dr MATTOY Leslie,
vétérinaire à ROUMAZIERES-LOUBERT (16270)?
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-03-02-001 - NIVEAU3_SUD-20180306125424 16nm
2
BE L — Liberié « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations Service santé et protection animales -
Environnement
Arrêté préfectoral
portant attribution de Phabilitation sanitaire
au docteur MATTOY Leslie, vétérinaire à ROUMAZIERES (16270)
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment les articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6
ainsi que les articles R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2012 nommant Mme Chantal PETITOT, inspectrice hors classe de
l'action sanitaire et sociale, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Charente à compter du 1er mai 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Mme Chantal PETITOT,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente ;
Vu latrêté préfectoral du 6 septembre 2017 portant subdélégation de signature de Mme Chantal
PETITOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Charente, en faveur des cadres relevant de sa direction ;
Vu la demande présentée par Madame MATTOY Leslie domiciliée professionnellement ZAE du Bois de
la Marque à ROUMAZIERES (16270), vétérinaire inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires sous le
numéro 28241 ;
Considérant que Madame MATTOY Leslie remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sut proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du CRPM susvisé est attribuée pour une
durée de cinq ans au docteur MATTOY Leslie, vétérinaire sanitaire, pour exetcer en tant que salariée
auprès de la clinique vétérinaire des docteurs DUFOUR DEUTSCHER MILLOT sise à
ROUMAZIERES (16270).
Article 2 - À l'expiration du délai de cinq ans et dans la mesure où les conditions requises ont été
respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites
sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
Préfet de la Charente, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
D.D.CS.P.P. DE LA CHARENTE Cité Administrative Bâtiment A
4, rue Raymond Poincaré BP 71016
Téléphone : 05.16.16.62.00 Site interet : www.charente gouv.fr
Horaires : 9h à 12h - 13h30 à 16h30
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-03-02-001 - NIVEAU3_SUD-20180306125424 17Article 3 - Le docteur MATTOY Leslie s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées pat l'État et des opérations de police sanitaire exécutées en application le l'article L.203-7 du CRPM ;
Article 4 - Le docteur MATTOY Leslie pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pou la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle à été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du CRPM.
Article 5 - Tout manquement ou faute cominis dans l'excrcice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du CRPM.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recouts devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Charente dont copie sera adressée au docteur MATTOY Leslie.
Angoulême, le 02 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental adjoint,
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-03-02-001 - NIVEAU3_SUD-20180306125424 18DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
16-2018-02-19-002
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
- LPO GREGE CMR vison d'Europe
dérogation à la protection stricte des espèces - LPO GREGE CMR vison d'Europe
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2018-02-19-002 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces - LPO GREGE CMR vison d'Europe 19BÆ b Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUELIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES
Le Ministre d'État, Ministre de la transition écologique et solidaire,
Vi le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en
France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au
4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2017 agréant le GREGE en tant qu'établissement d'expérimentation animale pour
l'utilisation de vison d'Europe, de vison d'Amérique et de raton-laveur à des fins scientifiques conformément à
l’article L.214-3 du code rural ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, de collecte, d'enlèvement, de transport
et de détention de spécimens de l'espèce protégée Mustela lutreola en application des articles L. 411-1 et L. 411-2
du code de l'environnement en date du 20 juin 2017 déposée par la Ligue de protection des oiseaux (LPO) et la
Sarl GREGE ;
Vu la présentation du diagnostic de la situation du vison d'Europe, du programme d'actions intermédiaire mis en
œuvre et des axes du futur plan national d'actions (PNA) conduit en faveur du vison d'Europe à la commission de
la faune et de ses habitats du Conseil national de protection de la nature (CNPN) lors de la séance du 27 mai
2016 ;
VU l'avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN) en date du 2 novembre 2017 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 21 novembre 2017 au 7 décembre
2017, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Vu les objectifs du programme LIFE MAMMAQ Nature and Biodiversity pour la période 2017-2022 ;
Vu l'avis favorable sous réserve de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Nouvelle-Aquitaine (DREAL Nouvelle-Aquitaine) en date du 9 août 2017
Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation notamment sur le plan de la
conservation de l'espèce ;
Considérant que la LPO et le GREGE possèdent les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à
bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente demande de dérogation,
ARRETE
Article 1 : Identité des bénéficiaires
La Ligue de protection des oiseaux (LPO) et la Sarl GRÈGE, dont les sièges se situent respectivement 8, rue du
docteur Pujos, CS 30263, 17305 ROCHEFORT et route de Préchac 33730 VILLANDRAUT sont autorisées à faire
pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.
Dérogation LPO GRÈGE vison d'Europe page 1/3
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2018-02-19-002 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces - LPO GREGE CMR vison d'Europe 20Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du programme LIFE MAMMAQ, LIFE16 NAT/FR/00872 de conservation du vison d'Europe (Mustela
lutreola) et des espèces communautaires associées du bassin versant du fleuve Charente, la LPO et le GREGE
sont autorisés à capturer ou faire capturer, transporter, détenir provisoirement et relâcher sur place ou de manière
différée les spécimens de cette espèce.
La capture temporaire peut donner lieu à des opérations de marquage (transpondeurs) et de pose de dispositifs de
suivi (émetteurs : implant intra-abdominal).
La capture temporaire des spécimens peut donner lieu à un déplacement jusqu'au lieu de manipulation permettant
la mise à l'abri et en sécurité des animaux afin de réaliser les opérations de marquage et de pose de dispositifs de
suivi effectuées sous anesthésie générale. La DREAL Nouvelle-Aquitaine (service du patrimoine naturel) sera
informée des lieux d'opération et de détention provisoire. Pour chaque territoire de capture, un lieu opératoire sera
défini en vue de procéder à la pose des émetteurs. La liste de ces lieux sera fournie au préalable à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine . Il sera procédé au transport en vue du relâcher des animaux sur le lieu de capture ou à
proximité immédiate après vérification de: leur récupération post-opératoire. En fin de durée d'émission des
émetteurs, les spécimens équipés seront le cas échéant recapturés afin de procéder au retrait des implants.
À des fins d'identification génétique et de suivi sanitaire, la capture temporaire des spécimens peut également
donner lieu à des prélèvements d'échantillons de matériel biologique (poils, sang...). À cet effet, la LPO et le
GREGE sont autorisés par ailleurs à procéder à la pose, dans le milieu naturel, de tubes capteurs de poils de vison
d'Europe.
Dans le cadre de ce programme, la LPO et le GREGE sont autorisés à transporter, détenir et, le cas échéant,
détruire les échantillons de matériel biologique précités.
La présente dérogation autorise également la LPO et le GREGE à enlever ou faire enlever les spécimens morts de
vison d'Europe découverts fortuitement dans le milieu naturel. La LPO et le GREGE sont autorisés à transporter et
détenir ces mêmes spécimens morts ainsi qu'à pratiquer des autopsies et des prélèvements d'échantillons de
matériel biologique à des fins d'analyses génétiques et sanitaires.
L'ensemble des prélèvements biologiques issus des spécimens vivants ou morts, les poils collectés dans le milieu
naturel pourront être exploités par la LPO et le GREGE en vue d'analyses génétiques et sanitaires.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative à l'expérimentation
animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la
médecine vétérinaire sur le territoire national.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les échantillons de matériel biologique prélevés, les produits issus des spécimens de cette espèce Mustela
lutreola, les cadavres d'animaux pourront être conservés dans les locaux de la LPO, de la Sarl GREGE et de
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Les échantillons de matériel biologique prélevés,
les produits issus de spécimens et les cadavres devront être mis à disposition de l'ONCFS pour toute utilisation
dans le cadre du PNA conduit en faveur du vison d'Europe. À cette fin, les échantillons pourront être prélevés en doublon, sauf impossibilité ou contre-indication.
En ce qui concerne les activités de capture et recapture de spécimens (avec relâcher sur place ou de manière
différée), de prélèvement d'échantillons de matériel biologique (poils, sang...), d'équipement en transpondeur et
radio-émetteur, d'enlèvement d'animaux morts, la présente dérogation s'applique aux départements suivants
d'application du plan national d'actions conduit en faveur du vison d'Europe: Charente et Charente-Maritime.
En ce qui concerne les activités de transport, détention et destruction d'échantillons de matériel biologique (poils,
sang...) et de cadavres, la présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine. La
DREAL Nouvelle-Aquitaine (service du patrimoine naturel) sera informée, avant l'envoi des échantillons de matériel
biologique, des coordonnées des laboratoires d'analyses destinataires des échantillons et de l'identité des
transporteurs si le transport est assuré par des prestataires externes. Sous l'autorité de la LPO et du GRÈGE et
sous couvert du présent arrêté, ces laboratoires sont autorisés à détenir ces échantillons de matériel biologique.
Pour l'ensemble de la période courant de 2018 à 2022, le nombre total d'animaux capturés de l'espèce Mustela
lutreola est limité à 100 individus, le nombre total de transpondeurs implantables est limité à 100 et le nombre total
d'émetteurs intra-abdominaux à 25.
Dérogation LPO GREGE vison d'Europe page 2/3
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2018-02-19-002 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces - LPO GREGE CMR vison d'Europe 21Sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à l'exercice de 1a
médecine et de la pharmacie vétérinaires, les spécimens de vison d'Amérique, qui se trouveraient piégés à
l'occasion de la mise en œuvre des opérations de capture de vison d'Europe, pourront être euthanasiés par
injection létale. Leurs cadavres seront transportés à l'ONCFS dans le cadre du plan national d'actions conduit en
faveur du vison d'Europe.
Article 4 : Personnel désigné et personnes mandatées
Les Directeurs de la LPO et de la Sarl GREGE désignent, chacun pour ce qui le concerne, les personnes
physiques (opérateurs) auxquelles ils confient la conduite des opérations de terrain. Conformément au dossier de
demande, ces opérateurs devront posséder les compétences en zoologie nécessaires à leur bonne réalisation. Les
Directeurs de la LPO et de la Sarl GREGE attribuent à chacun une carte faisant référence à la présente dérogation
et sur laquelle sont précisés le programme scientifique, les départements, l'espèce animale et les actions sur
lesquels le titulaire de la carte est habilité à intervenir.
S'agissant des manipulations, de l'implantation des transpondeurs et des émetteurs pour radio-pistage ainsi que de
la réalisation des prélèvements d'échantillons de matériel biologique à des fins d'analyses génétiques et sanitaires,
seuls M. Pascal Fournier et Mme Christine Fournier-Chambrillon, docteurs vétérinaires, pourront intervenir.
Article 5 : Comptes-rendus d'activités
La LPO et la Sarl GREGE tiendront à la disposition du ministère en charge de la protection de la nature (direction
de l'eau et de la biodiversité) un suivi des activités effectuées dans le cadre de la présente dérogation. A l'issue des
opérations réalisées dans le cadre de la présente dérogation, un rapport d'activités final sera remis au ministère en
charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) et au Conseil national de protection de
la nature (CNPN). Une copie de ce rapport sera également transmise à la DREAL Nouvelle-Aquitaine (DREAL
coordinatrice du PNA conduit en faveur du vison d'Europe (service du patrimoine naturel)). Par ailleurs, les
informations relatives à toute capture de vison sp (date, lieu, poids, sexe) feront l'objet d’une transmission à
l'ONCFS chargé de l'animation scientifique et technique du PNA conduit en faveur du vison d'Europe, afin de tenir
à jour les données de répartition de ces deux espèces.
Article 6 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par les bénéficiaires, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, devant la juridiction compétente.
Article 9 : Exécution
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des départements de Charente et de Charente-Maritime.
Fait le
71 9 FEV 2018
Le Ministre d'État, Ministre de la transition
écologique et solidaire
7 Pour læ ministre et par délégation TT
Le RE de la biodiversité
, François MITTEAULT
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2018-02-19-002 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces - LPO GREGE CMR vison d'Europe 22DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2018-02-19-002 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces - LPO GREGE CMR vison d'Europe 23Préfecture
16-2018-03-05-002
AP portant agrément pour l'UDSP 16 pour les dispositifs
prévisionnels de secours, dénommé agrément "D"
Préfecture - 16-2018-03-05-002 - AP portant agrément pour l'UDSP 16 pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément "D" 24DX = = té Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Direction des sécurités
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Arrêté n°
portant agrément de sécurité civile pour Passociation
Union Départementale des Sapeuts Pompiets de la Charente pour les dispositifs prévisionnels
de secours, dénommé agrément « D »
Le Préfet du département de la Charente,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 Août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2006-237 du 27 Février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile ;
Vu Parrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
secoufs ;
Vu Parrêté du 24 février 2017 portant renouvellement de l’agrément national de sécurité civile pour la
Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ;
Vu Parrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifs
prévisionnels de secouts, dénommé agrément « D » ;
Vu larrêté du 11 juillet 2017 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour la
Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ;
Vu la demande présentée par l’Union Départementale des Sapeuts-Pompiers de la Charente ;
Sut proposition de Madame la directrice de cabinet :
ARRÉÊTE
Article 1 : L'association Union Départementale des Sapeurs Pompiers de la Charente est agréée pour
trois ans dans le département de la Charente pour participer aux missions de sécurité civile selon le
type des missions définies ci-dessous :
CHAMP
| io | GEOGRAPHIQUE JYPES D’AGREMENT D'ACTION ie TYPES DE MISSIONS DE SECURITE CIVILE
MISSIONS
« Départemental » Charente D : Dispositifs prévisionnels de secouts
(DPS-PE à GE)
Atticle 2 : L’agrément accordé pat le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d’une des
conditions fixées par le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 susvisé.
Atticle 3: L'association Union Départementale des Sapeurs Pompiers de la Charente s’engage à
signaler, sans délai, au préfet, toute modification substantielle susceptible d’avoir des incidences
significatives sur le plan de l’agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
Adresse postale : 7, 9 rue de la préfecture - CS 92301
16023 ANGOULÊME CEDEX
Téléphone : 05 45 97 61 00 — Serveur vocal : 0.821.80.30.16
Site internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2018-03-05-002 - AP portant agrément pour l'UDSP 16 pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément "D" 25Article 4 : L’association Union Départementale des Sapeurs Pompiers de la Charente s’engage à fournir
avant la fin du premier trimestre de chaque année la liste du matériel dont l'association dispose, de
façon permanente, ainsi que le nombre des personnes susceptibles de participer aux missions.
Article 4 : Le service interministériel de défense et de protection civiles est chargé de l'exécution du
présent atrèêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angoulême, le !}
Le Préfet,
Adresse postale : 7, 9 rue de la préfecture - CS 92301
16023 ANGOULÊME CEDEX
Téléphone : 05 45 97 61 00 — Serveur vocal : 0.821.80.30.16
Site internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2018-03-05-002 - AP portant agrément pour l'UDSP 16 pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément "D" 26Préfecture
16-2018-03-06-002
Arrêté portant attribution de la médaille de la famille -
Promotion de l'année 2018
Préfecture - 16-2018-03-06-002 - Arrêté portant attribution de la médaille de la famille - Promotion de l'année 2018 27EE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Le Préfet de la Charente,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Arrêté portant attribution de la médaille de la famille, promotion de l'année 2018
Vu le décret n° 2004-1136 du 24 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et de la famille et son
annexe constituant la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombte et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le déctet n° 2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille ;
Vu Parrèté du 24 juin 2015 relatif à la médaille de la famille ;
Sut proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La médaille de la famille est décernée aux mères de famille dont les noms suivent, afin de
rendre hommage à leur mérite et leur témoigner la reconnaissance de la Nation.
* Madame Yveline CACAUX épouse DROUARD, demeurant 9 rue de la Paix 16340 L'Isle
d’Espagnac, mère de 4 enfants.
* Madame Violette BOISTAY épouse LIMONCHE, demeurant Impasse Caldet 16380 Chazelles,
mète de 6 enfants.
* Madame Marcelle LAFFORGUE épouse DUCASSE, demeurant 9 rue du Prieuré 16120
Châteauneuf-sur-Charente, mère de 4 enfants.
* Madame Gloria GONCALVES MONTEIRO épouse MOREIRAS, demeurant 2 rue des
Balluts 16440 Roullet-Saint-Estèphe, mère de 11 enfants.
Article 2 : La directrice de cabinet et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrèté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême le, - 6 MARS 2016
Préfecture - 16-2018-03-06-002 - Arrêté portant attribution de la médaille de la famille - Promotion de l'année 2018 28Préfecture
16-2018-01-26-004
Arrêté portant dotation globale de financement 2018 et
fixant le montant des prix de journées applicables à
compter du 1er janvier 2018 des différents dispositifs de
l'établissement APLB Charente gérés par l'association Père
le Bideau
Préfecture - 16-2018-01-26-004 - Arrêté portant dotation globale de financement 2018 et fixant le montant des prix de journées applicables à compter du 1er janvier 2018 des différents dispositifs de l'établissement APLB Charente gérés par l'association Père le Bideau 29Liberté + Égalité + Fraternité CHARENTE LE DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Le Préfet de la Charente Le Président du Conseil départemental
de la Charente
Arrêté portant dotation globale de financement 2018
et fixant le montant des prix de journées applicables
à compter du 1°' janvier 2018
des différents dispositifs de l'établissement APLB Charente
gérés par l'association Père le Bideau
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Civil, et notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l'Assistance Educative :
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), et notamment son livre Il, titre II,
relatif à l'enfance, et son livre III relatif à l’action sociale et médico-sociale mise en œuvre
par des établissements ;
Vu l'ordonnance n°45-175 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi du 83 663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative
à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'État, notamment l’article 45 ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée adaptant la législation sanitaire et sociale
aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2018-2020 entre le préfet de la
Charente, le Conseil départemental de la Charente et l'association Père Le Bideau (APLB)
en date du 17 janvier 2018 :
Vu les propositions budgétaires 2018 votées par l'Assemblée Départementale en date du
21 décembre 2017 :
Sur proposition de M, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
du Sud-Ouest et de Monsieur le directeur général des services du Département :
Préfecture - 16-2018-01-26-004 - Arrêté portant dotation globale de financement 2018 et fixant le montant des prix de journées applicables à compter du 1er janvier 2018 des différents dispositifs de l'établissement APLB Charente gérés par l'association Père le Bideau 30ARRÊTENT
Article 1 : La dotation globalisée commune (DGC) des dispositifs de l'établissement APLB Charente, relevant de la compétence du Conseil départemental et gérés par l'association Père Le Bideau dont le siège social est situé au 48 rue de la Charité à Angoulême, est fixée à 5 479 926 € au titre de l’année 2018. Elle inclut les allocations d'argent de poche, habillement, fournitures scolaires, cadeaux de Noël, ainsi que l'éventuelie allocation jeune majeure.
Article 2 : La dotation globalisée commune est répartie entre les différents dispositifs, à titre prévisionnel, de la façon suivante :
MECS (places d' internat) | 3 158 726€ 263 227€ Placement FamilalSpécialsé | 9322216] 77685€ er lceren | es DS ie eme Liu a _. Die
eo JDS DS Fe o63 © nn aneine race ce on de
F3D ES ER oise -
SAH Visites médiatisées A 70 0og € |
Article 3 : Cette dotation sera versée sous forme d'acomptes mensuels dont le montant
est égal au douzième de là dotation annuelle, Le paiement s'effectuera à terme à échoir. En l'absence de nouvelle tarification au 1% janvier de l'exercice 2019 et, jusqu'à l'intervention de l'arrêté qui la fixe, la Conseil départemental règlera des acomptes mensuels égaux aux douzièmes du montant global annuel fixé à l'article 2, soit 456 661 € au global.
Il sera procédé à une régularisation des versements lors des prochains paiements, après notification de l'arrêté de tarification et de la nouvelle dotation globalisée,
Article 4 : En application de l’article R314-116 du code de l'action sociale et des familles et, à compter du er janvier 2018, les tarifs opposables aux autres conseils départementaux et à la Protection Judiciaire de la Jeunesse sont fixés comme suit :
MECS (places d ‘Internat) 195,97 €
Placement Familal Spécialisé LL a L 126,19 €
AEMO R 18,81 €
Préfecture - 16-2018-01-26-004 - Arrêté portant dotation globale de financement 2018 et fixant le montant des prix de journées applicables à compter du 1er janvier 2018 des différents dispositifs de l'établissement APLB Charente gérés par l'association Père le Bideau 31Article 5 : En application de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Département de la Charente.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81 224 - 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Charente, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest, le directeur général des services du Département et le président de l'association gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 2 & jan. 2018
Le Préfet de la Charente, Le Président du Conseil départemental de la Charente,
Pierre N' NE
Préfecture - 16-2018-01-26-004 - Arrêté portant dotation globale de financement 2018 et fixant le montant des prix de journées applicables à compter du 1er janvier 2018 des différents dispositifs de l'établissement APLB Charente gérés par l'association Père le Bideau 32Préfecture
16-2018-03-05-001
ARRETE-2018 : AP du 05/03/2018 autorisant la
destruction à tir d'animaux des espèces dont la chasse est
autorisée sur l'aérodrome Angoulême-Cognac
la destruction à tir d'animaux des espèces dont la chasse est autorisée sur l'aérodrome
Angoulême-Cognac
Préfecture - 16-2018-03-05-001 - ARRETE-2018 : AP du 05/03/2018 autorisant la destruction à tir d'animaux des espèces dont la chasse est autorisée sur l'aérodrome Angoulême-Cognac 33x = À Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Direction départementale des territoires
Service Eau, Environnement, Risques
Arrêté
autorisant la destruction d'animaux des espèces gibier
sut l'aérodrome d'Angoulème-Cognac
Le Préfet de la Charente,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de environnement et notamment les articles R.427-4, R.427-5 et R.427-8 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoits des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sut les
aétodromes ;
Vu la demande en date du 12 février 2018, du district aéronautique Poitou-Charentes de la direction de
l'aviation civile sud-ouest pout la destruction d'animaux des espèces gibier sut la plate-forme de
Paérodrome d’Angoulême-Cognac ;
Considérant les risques de collision avec les animaux présents sut l'emprise de l'aérodrome ;
Considérant que des moyens ou techniques d'effarouchement sont régulièrement utilisés sur l'emprise
de l'aérodrome ;
Considérant que les animaux peuvent causer des atteintes graves à la sécurité aérienne et que celle-ci est
alots menacée ;
Sut proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1” : En vue de maintenir la sécurité aérienne sur l'aérodrome d’Angoulême-Cognac, la
destruction à tir d’animaux des espèces dont la chasse est autorisée peut être pratiquée.
Article 2 : Dans le périmètre de la plate-forme aéroportuaire d’Angoulême-Cognac, les opérations de
destruction sont organisées sous la responsabilité de Mrs Pierte-Louis LAGARDE, Alain LASSALE,
Guy MARCHAT, Sébastien VINCENT et Frédéric MAUTRET.
Adresse postale : 7/9 rue de la Préfecture - CS 92302 - 16023 ANGOULÊME CEDEX Téléphone : 05 45 97 61 00 — Serveur vocal : 0.821.80.30.16
Préfecture - 16-2018-03-05-001 - ARRETE-2018 : AP du 05/03/2018 autorisant la destruction à tir d'animaux des espèces dont la chasse est autorisée sur l'aérodrome Angoulême-Cognac 34Les personnels dont les noms suivent sont titulaires du permis de chasser et ont suivi la formation
adéquate dispensée pat la direction génétale de l'aviation civile. Ils sont chargés de la prévention du péril
animalier et habilités à procéder à la destruction des animaux définis à l’article 1.
M. Didier AUSONE M. Alain LASSALE
M. Guy MARCHAT M. Sébastien VINCENT
M. Frédéric MAUTRET M. Pierre-Louis LAGARDE
Article 3 : Pour l'organisation des battues, les personnes suivantes seront prévenues :
M. SONINO Jacques (délégué territorial Poitou-Charentes de l'aviation civile), Mme MAPPA
Sophie (responsable d'exploitation de l'aéroport), ainsi que M. Denis BOUILLAUD (lieutenant de
Louveterie dans la circonscription n°13) . Ce dernier pourra participer à leur organisation.
Article 4 : Les petsonnes mentionnées aux atticles 2 et 3 pourtont utiliser tous les moyens et munitions
qu'ils jugeront utiles.
Article 5 : Les opérations seront effectuées dutant la journée aéronautique, aux horaires du Service de
Sauvetage et de Lutte contre les Incendies d’Aéronefs (SSLIA).
Article 6 : La destination des anitnaux tués seta fixée en accord avec le lieutenant de Louveterie.
Article 7 : Un compte rendu détaillé des opérations, précisant les techniques employées et comportant
un état des spécimens détruits sur le site sera établi pat le coordonnateur local et adressé au Préfet pour
le 31 décembre 2018.
Article 8 : La présente autorisation est accordée à la date du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2018.
Article 9 : La présente décision peut être contestée :
- Soit un recours gracieux adressé dans un délai de 15 jours, à Monsieur le Préfet de la Chatente
Direction départementale des territoires - 7-9 rue de la Préfecture - CS 12302 - 16023 ANGOULEME
CEDEX
- soit un recouts contentieux devant le tribunal administratif de POITIERS, dans un délai de deux
mois.
Ces recours n’ont pas d’effet suspensif sut l'exécution de la présente décision.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la directrice départementale des tertitoires, le chef du
service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
à : HADS 9f1n
Angoulême, le ) MARS AE:
P/le-Rréfet et par délégation,
Le Pecrétaire général
Xapier CZERWINSKI
Préfecture - 16-2018-03-05-001 - ARRETE-2018 : AP du 05/03/2018 autorisant la destruction à tir d'animaux des espèces dont la chasse est autorisée sur l'aérodrome Angoulême-Cognac 35Préfecture
16-2017-12-29-004
Convention de délégation de gestion Préfecture 16
BORDEAUX
Préfecture - 16-2017-12-29-004 - Convention de délégation de gestion Préfecture 16 BORDEAUX 36Be ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LA CHARENTE
Convention de délégation de gestion
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics ;
Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du
contrôle général économique et financier,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment son article 76,
Vu arrêté interministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur :
Vu la circulaire n°16-213 du 09 mars 2016 relative à l’évolution de la cartographie Chorus au
sein des nouvelles grandes régions ;
7? . s #4. ’
Vu l'arrêté préfectoral du ù 6 DEC. 201 portant création de la régie régionale d’avances et de recettes auprès de la préfecture de la Gironde ;
Il est convenu ce qui suit entre :
e la préfecture de la Charente, représentée par M. Pierre N'GAHANE, Préfet de la Charente
désigné sous le terme de « délégant »,
et
e la préfecture de la Gironde, représentée par M. Didier LALLEMENT, Préfet de la
Région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde, désigné sous le terme de
« délégataire »,
Article 1er: Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions précisées par le présent
arrêté :
- l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes qui sera assuré par le Centre de
Services Partagés Régional (CSPR CHORUS) relevant du délégataire,
Préfecture - 16-2017-12-29-004 - Convention de délégation de gestion Préfecture 16 BORDEAUX 37- le paiement de dépenses et l’encaissement de recettes que le délégataire effectuera par le bais
de la régie régionale d’avances et de recettes instituée par l’arrêté préfectoral susvisé.
Le délégant n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire,
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
- au titre de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes :
Le CSPR Chorus placé auprès du délégataire assure pour le compte du délégant les actes
suivants :
+ la saisie et la validation des engagements juridiques transmis par les interfaces Némo,
Place, Chorus-Formulaire, ou tout autre et la création des tiers ;
e la notification des bons de commande aux fournisseurs ;
e l'information de la date de notification des actes ;
e la réalisation, lorsqu'il y a lieu, de la saisine de l’autorité en charge du contrôle
financier et de l’ordonnateur secondaire selon les seuils en vigueur ;
e l’enregistrement de la certification du service fait sur la base de la constatation de
service fait du prescripteur ;
e la saisie et la validation des engagements de tiers et des titres de perceptions
e la tenue de la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
e l’instruction, la saisie et la validation des demandes de paiement (pour les dépenses
non transférées au SFACT); Lo our 7)
e la réalisation en liaison avec les services du délégant des travaux de fin de gestion,
e la mise en œuvre du contrôle interne financier en appui du délégant et du contrôle
interne financier de second niveau au sein de sa structure;
e _l’archivage des pièces qui lui incombent,
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
d’indisponibilité des autorisations d'engagement.
Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de :
e la programmation des crédits,
e la décision de dépenses et recettes,
e la constatation du service fait,
e du pilotage des crédits de paiement,
+ l’archivage des pièces qui lui incombent.
Préfecture - 16-2017-12-29-004 - Convention de délégation de gestion Préfecture 16 BORDEAUX 38Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
- au titre du paiement de dépenses et de Pencaissement de recettes sur la régie régionale
placée auprès du délégataire :
Le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes doivent intervenir conformément aux
dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ainsi que dans le périmètre fixé par l’arrêté portant création
de la régie.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable, et
à rendre compte régulièrement de son activité.
Le délégataire s'engage à respecter les prescriptions du délégant.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées.
Il s’engage également, dans le cadre de la prise en charge de l’ordonnancement secondaire, à
l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits et à solliciter son accord préalable pour
procéder à toute modification.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP.
Le délégant n’engage pas de dépense sans validation préalable de l’engagement juridique dans
CHORUS et respecte les règles de la commande publique. De manière générale, il respecte
toutes les procédures comptables qui sont définies par les instructions ministérielles.
I s’oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
NOR
Le délégatare est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront
dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée dans le
contrat de service annexé. En outre, Îes utilisateurs et valideurs Némo doivent bénéficier
d’une délégation d’ordonnancement à transmettre au responsable du CSPR.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis aux destinataires du présent document.
Préfecture - 16-2017-12-29-004 - Convention de délégation de gestion Préfecture 16 BORDEAUX 39Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet au 1” janvier 2018 pour l'ensemble des parties concernées. Il
est établi pour l’année et reconduit tacitement, d’année en année. Les parties signataires
pourront apporter d’un commun accord toute modification au dispositif envisagé.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires et sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. L’ordonnateur secondaire de
droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés. La
dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite.
La convention de délégation de gestion est transmise à l’autorité en charge du contrôle
financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement
secondaire du délégant et du délégataire et de l’arrêté préfectoral portant création de la régie
régionale d’avances et de recettes.
Article 8 : Dispositions transitoires
Une équipe restreinte du centre des services partagés interdépartemental de Poitiers est
maintenue jusqu’au 15 février 2018 pour effectuer dans son périmètre de compétence les
opérations techniques liées à la fusion du code service exécutant. Jusqu’à cette date, ils
bénéficient d’une double habilitation afin de procéder aux transferts d'engagements juridiques
sur le comptable assignataire de Bordeaux.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait, à Bordeaux, le 2 9 DEC, 209
unÂvelle-Aquitaine, la
Didier LALLEMENN-
Pierce N'CAUANE
Préfecture - 16-2017-12-29-004 - Convention de délégation de gestion Préfecture 16 BORDEAUX 40Préfecture
16-2017-12-29-003
Convention de délégation de gestion
Préfecture - 16-2017-12-29-003 - Convention de délégation de gestion 41| < ad Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CHARENTE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
NOUVELLE-AQUITAINE
Convention de délégation de gestion
Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle
général économique et financier,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
et notamment son article 76,
Vu la circulaire n°16-213 du 09 mars 2016 relative à l’évolution de la cartographie Chorus au sein
des nouvelles grandes régions,
Il est convenu ce qui suit entre :
e la préfecture de la Charente, représentée par M. Pierre N'GAHANE, Préfet de la Charente, désigné
sous le terme de "délégant",
et
e la direction régionale des finances publique de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde, représentée par Mme Isabelle MARTEL, Directrice des finances publiques de la
Gironde et de la Région Nouvelle-Aquitaine, désignée sous le terme de « délégataire ».
Article 1°" : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont ils a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes relevant de l’ordonnancement secondaire des dépenses.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques,
le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le SFACT
Le délégataire SFACT de la DRFTP assure pour le compte du délégant les actes suivants:
e il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement, sauf cas particuliers
précisés dans le contrat de service annexé ;
e il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
e il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
e il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
Préfecture - 16-2017-12-29-003 - Convention de délégation de gestion 42Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de :
e la programmation des crédits,
e la décision de dépenses et recettes,
e la constatation du service fait,
e du pilotage des crédits de paiement,
e _ {’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délévataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte régulièrement de son activité.
Le délégataire s'engage à respecter les prescriptions du délégant.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées, à l’avertir sans délai en cas
d’indisponibilité des crédits et à solliciter son accord préalable pour procéder à toute modification.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant n’engage pas de dépense sans validation préalable de l’engagement juridique dans
CHORUS et respecte les règles de la commande publique. De manière générale, il respecte toutes
les procédures comptables qui sont définies par les instructions ministérielles.
[ s’oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour
l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée dans le contrat de service annexé.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis aux
destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet au 1% janvier 2018 pour l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l’année et reconduit, tacitement, d'année en année Les parties signataires pourront
apporter d’un commun accord toutes modifications au dispositif envisagé.
Préfecture - 16-2017-12-29-003 - Convention de délégation de gestion 43Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires et sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. L’ordonnateur secondaire de droit,
le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite.
La convention de délégation de gestion est transmise à l’autorité en charge du contrôle financier et
au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant
et du délégataire.
Article 8 : Dispositions transitoires
Une équipe restreinte du centre des services partagés interdépartemental de Poitiers est maintenue
jusqu’au 15 février 2018 pour effectuer dans son périmètre de compétence les opérations techniques
liées à la fusion du code service exécutant. Jusqu’à cette date, ils bénéficient d’une double
habilitation afin de procéder aux transferts d'engagements juridiques sur le comptable assignataire
de Bordeaux.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait, à Bordeaux, le à 9 DEC. 20 |
Le délégataire,
Directrice Régionale des Finances Publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du Département
de la Gironde,
Isabelle MARTEL
Préfecture - 16-2017-12-29-003 - Convention de délégation de gestion 44Pris
Préfecture - 16-2017-12-29-003 - Convention de délégation de gestion 45Préfecture
16-2017-12-29-005
Protocole portant contrat service 16
Préfecture - 16-2017-12-29-005 - Protocole portant contrat service 16 46PROTOCOLE PORTANT
CONTRAT DE SERVICE
et les 13 annexes
ENTRE
LA PREFECTURE DE CHARENTE,
LE CENTRE DE SERVICES PARTAGES REGIONAL DE LA GIRONDE,
ESPLANADE CHARLES DE GAULLE
CS41397
33077 BORDEAUX CEDEX
LE SERVICE FACTURIER DE LA GIRONDE
24 RUE FRANCOIS DE SOURDIS
BP 908
33060 BORDEAUX CEDEX
Statut : validé DGFiP/D
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Préfecture - 16-2017-12-29-005 - Protocole portant contrat service 16 47sommaire
PCA scsi ri ess sstaémrereoenegnenennnenneenennenennpeneneeneneeneegmeenennerenenenenmenencesnenennenennsenenenen 4
1 CADRE DE L'ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE MISE EN PLACE. 5
1.1 Périmètre de l'organisation financière et comptable... 5
1.1.1 Le traitement de la dépense... ennnreeranenrsnssssssssonsonsononenne à 5
2.1 Programmation, allocation de la ressource et rôle de « pilote des CP»... Ur iiriees 8
2.2 Le circuit de la dépense... irsrsririiiireiririeriiiirieieiienirinii einen 8
2.2.1 La traduction des actes de gestion dans CHORUS............. unes sssssessssesersnsssse 9
22:11 L'engagement UTAIQUe nee nan cianen nana nan aan ss) 9
AE REA RC Lt OR IE à Le 0eà: OO 9
2.2.1.3 La demande de paiement... esse 9
2.2.2 Les pièces justificatiVes..................enrsnnnnninrsinnrssinssennriennsi une 10
2.3 Le tslterment des MMmôbiIStions 1066 MMODNÈrSS dnuen ns EL 10
ZE Les PVO 0e ROC md 11
3 LE ROLE DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS nanas 11
3.1 Le circuit de la dépense... nenensnnsnnensnssensesssonooneononsensoonsensennsentene 12
3.1.1 L'engagement juridique..................nnnrirnrinrsnrrinriiiirii sine 12
3.1.2 La certification du service fait... iii 13
3.1.3 Les pièces justificatives... issue 13
2.1M4-CIORFS dés Shgaaements NQUeS 0... Un US EL 13
SOLS ROURSS une srereu ete ee nn na Sud 13
5.1.0 Les Gemandes de paiement 14
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Préfecture - 16-2017-12-29-005 - Protocole portant contrat service 16 483.1.7 Responsabilités en matière de signature des actes... 14
gagna cam 14
3.2.1 tes immobilisations hors:parc immobilier" .."" " "".". " " """ 14
CU QU (RL il LL 2 IN NII 14
DS LOS TR AUX ES MN DOME Un rnrornaranéetenrens ES ennean ns nain a ant renaa nanas 15
3.4 Les restitutions CHORUS et l'aide au pilotage... 15
4 LE ROLE DU SERVICE DEPENSE EN MODE FACTURIER lai A 15
4.1 Réception et contrôle des pièces (factures, décisions d'attribution etc.) 16
4.1.1 Le délai de traitement (annexe {)..........................eieinrnrinnrennrreeennss 16
4.1.2 Le renvoi des factures aux fournisseurs... 16
4.1.3 Signalement de l'absence d'EJ ou de certification de service fait préalable lors de la réception
OU RU 16
A LS SIOhalmMeNt de l'absence Re 17
4.1.5 Dépassement de la durée de validité des marchés... LEà
4,2 Les échanges d'iNTONMONONr siens rmtnen nana sea nanenre tasse 2 rue mamans return tra 17
4.3 Gestion des éCarts.....................ennenrsensssnsesesennenneenneenneennneneenneeeneeennne ee 17
43.1 PNEIDS EL Un dede une dé bU née 17
2,3.2 E8 OO OS PONRE cn rasrmngcense see cer mg re 17
+2 Continue payeur aide casierEL 17
49 Traitement des immobilisations..." ELLE ZE LL Undde non ions ete erepogerierueses 18
4.6 Pilotage des recensements et apurement des charges à rattacher... 18
4.7 Contribution à l'optimisation du délai global de paiement... 18
4.7.1 L'optimisation du délai global de paiement et le paiement à date... 18
TRS CS RS RS mL 19
45 Les fresttions et l'aide au plie "ÎLE 19
40 Les OR A OR RSR A RÉ nt RE 19
4.8.2 La production de tableaux de bord... 19
» LE ROLE DES REFERENTS DEPARTEMENTAUX.....ssmpisenonssenessoncescssensenessnscésesseésioeseéeés te 20
» GOUVERNANCE DO CONTRAT DE SERVICE... LL LE LL LU i 20
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Préfecture - 16-2017-12-29-005 - Protocole portant contrat service 16 49Préambule
Le présent contrat traite des relations entre les trois acteurs de la chaîne budgétaire et comptable :
les préfectures de département de la région Nouvelle Aquitaine,
le centre de services partagés régional (CSPR) CHORUS
le service dépense en mode facturier (SFACT) de la DRFIP.
Chaque acteur partie au protocole doit contribuer à :
Le contrat de service, signé par la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région Nouvelle-
Aquitaine et du département de la Gironde, le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la
Gironde et le Préfet de la Charente organise les relations entre les services prescripteurs, le centre de
atteindre les objectifs des politiques publiques ;
optimiser l’utilisation des crédits et les délais de paiement de l'État ;
professionnaliser et fluidifier la chaîne de la dépense ;
améliorer la qualité des comptes de l'État ;
améliorer les relations avec les fournisseurs ;
sécuriser l'encaissement des recettes non fiscales ;
améliorer la valorisation du patrimoine de l'État.
services partagés régional et le service facturier.
Statut :
Le centre de services partagés régional est placé auprès du Secrétaire Général de la Préfecture de la
Gironde.
Le service facturier est placé auprès de la Directrice Régionale des Finances Publiques du département
de la Gironde et de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Les services prescripteurs sont placés auprès du Préfet de la Charente.
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Préfecture - 16-2017-12-29-005 - Protocole portant contrat service 16 501 CADRE DE L'ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE MISE
EN PLACE
Le présent protocole précise l’organisation financière et comptable qui associe dans une démarche
partagée, conforme à l'esprit de la LOLF, les services prescripteurs, le centre de services partagés
régional et le service facturier.
1.1 Périmètre de l'organisation financière et comptable
Le contrat de service couvre les processus de la dépense, les immobilisations et les traitements de fin
de gestion. Le rôle de chacun des acteurs est précisé infra.
1.1.1 Le traitement de la dépense
Le traitement de la dépense en mode facturier repose sur l’enchaînement rigoureux des opérations
suivantes :
établissement d'une Expression de Besoin via une application interfacée à CHORUS par le
service prescripteur, point de départ du processus ;
- enregistrement d'un Engagement Juridique dans le système d’information par le centre de
services partagés régional, sur demande du service prescripteur ;
- Service Fait en deux étapes, la constatation par le service prescripteur au plus près de la
livraison via l'application ministérielle métier et la certification par le centre de services partagés
régional valant ordre de payer donné au comptable ;
- réception des factures et traitement de la demande de paiement (création, contrôle, validation et
mise en paiement) par le service facturier.
Toutefois, à titre exceptionnel et en dérogation du système de réception directe des factures par le
service facturier envoyées par le fournisseur, certains aménagements peuvent être admis. Ces
aménagements exceptionnels sont détaillés, par nature de dépense, en annexe 7 au présent contrat.
1.1.2 Le traitement des immobilisations
Le périmêtre des immobilisations traitées dans le système d'information comprend les immobilisations
du parc immobilier, les autres immobilisations corporelles, les immobilisations incorporelles.
il repose sur l'enchaînement des opérations suivantes :
- inscription dans l'inventaire comptable via des fiches immobilisations créées par le centre de
services partagés régional, à la demande du service prescripteur ;
- au fil de l'eau, mise en service comptable des autres immobilisations par le centre de services
partagés régional et des immobilisations immobilières par le service facturier
A l'exception du parc immobilier, l'inventaire physique des immobilisations est tenu hors du système
d'information par le service prescripteur.
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Préfecture - 16-2017-12-29-005 - Protocole portant contrat service 16 511.1.3 Les travaux de fin de gestion
Les travaux de fin de gestion ont pour objet la clôture budgétaire et comptable de l'exercice en cours et
la poursuite des opérations basculées sur l'exercice suivant. Le traitement des travaux de fin de gestion
repose sur 4 étapes :
- le nettoyage des flux
- les modifications de la cartographie budgétaire et comptable
- la bascule des lots
- les opérations d'inventaire (ou clôture comptable)
1.2 Les conditions de mise en œuvre de l’organisation financière et comptable
Les conditions de réussite de ce partenariat entre ordonnateurs et comptable sont :
- le juste calibrage des moyens humains nécessaires ;
- l'engagement de l'ensemble des acteurs de la chaîne à assurer une formation initiale et continue
adaptée visant à acquérir une connaissance suffisante des principes de la gestion publique
modernisée ;
- la compréhension par chacun des enjeux et contraintes de ses partenaires. A ce titre, et afin de
permettre aux agents d'avoir une approche concrète des chaînes de la dépense, des
immobilisations, et des recettes non fiscales, les nouveaux arrivants pourront être conviés, en
amont de la formation, à rencontrer l'ensemble des acteurs au sein de leurs services respectifs
pour s'imprégner du contexte, et mieux appréhender les métiers de chacun ;
- la généralisation des échanges dématérialisés sous réserve des obligations réglementaires :
- le respect des procédures régissant les relations entre le service prescripteur, le centre de
services partagés régional et le service facturier dans le traitement opérationnel de l’ensemble
des macro-processus budgétaires et comptables.
- la fluidité de la communication des informations entre les services prescripteurs, le centre de
services partagés régional et le service facturier grâce aux applications ministérielles métiers ;
entre le CSPR et le SFACT via CHORUS formulaire — module communication.
- les tableaux de bord de suivi d'activité partagés, notamment à destination des services
prescripteurs et réalisés par le SFACT et/ou le CSPR.
1.3 Animation locale : le centre de services partagés régional, moteur de la communication
Le centre de services partagés régional veille à la fluidification des échanges entre les services
prescripteurs, lui-même et le service facturier en organisant des comités locaux de gestion réguliers.
Ces comités, composés de représentants du centre de services partagés régional, du service facturier,
de la cellule qualité comptable, et du représentant du service prescripteur se réunissent au moins 2 fois
par an, à l’occasion des grands événements de la gestion et/ou sur demande de l'une ou l'autre des
parties ; des experts pourront être associés en fonction des sujets abordés.
Ces comités feront l'objet d'un compte-rendu, qui sera adressé à l’ensemble des participants.
D'autres formats de rencontres, notamment bilatérales, entre les parties peuvent être planifiées en
fonction de l'actualité et des besoins entre ies services, notamment pour échanger sur :
- les bonnes pratiques pouvant être mises en œuvre afin de fluidifier le travail quotidien des
agents,
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Préfecture - 16-2017-12-29-005 - Protocole portant contrat service 16 52- le suivi d'activités et l'état des stocks,
-_ l’anticipation d'éventuels pics d'activité (notamment en prévision des travaux de fin de gestion) et
les modalités de traitement permettant d'y faire face de manière concertée.
Dans la mesure du possible, ces rencontres seront adossées aux COSUI (comités de suivi), instances
pilotées par les équipes d'administration centrale, qui pourraient également être organisés, si des sujets
précis le nécessitaient. Les invitations au COSUI, qui réunit les mêmes acteurs que le comité local de
gestion, seraient alors à l'initiative du responsable de centre de services partagés régional.
1.4 Documents de référence
La qualité des relations entre les différents acteurs de la chaîne et la qualité du traitement des actes
sont conditionnées par la connaissance, la maîtrise et le respect des circulaires définissant les macro-
processus d'exécution des dépenses et des recettes mais également celle référençant les moyens de
paiement.
1.4.1 Les procédures métier
L'ensemble des acteurs de la chaîne de la dépense s'engage à connaître, maîtriser et respecter les
procédures métier. Les versions de référence sont mises en ligne et actualisées sur un espace dédié
présent sur l'intranet du ministère de l'intérieur (site DEPAFT), sur l'intranet de la DGFiP (Nausicaa), sur
Diapason et CHORUS aux Finances
1.4.2 Le tableau de synthèse des flux CHORUS par nature de dépense
Ce tableau reprend l'ensemble des circuits métier et des actes de gestion associés et précise le flux de
dépense mis en œuvre dans CHORUS, la référence au circuit de gestion, le mode de transmission des
éléments entre le service prescripteur et le centre de services partagés régional, le type d'engagement
juridique (ou de demande de paiement) à utiliser dans CHORUS.
1.4.3 Les référentiels de contrôle interne
Deux processus sont documentés sous la forme de matrice des risques : Commande publique et Parc
immobilier.
2 LE ROLE DES SERVICES PRESCRIPTEURS
Les services prescripteurs et les responsables budgétaires (RBOP RUO) demeurent les seuls
responsables de la programmation, de l'exécution de leur budget et décident de leurs dépenses. lis sont
à l'origine de l'écriture de comptabilité générale et de comptabilité budgétaire
Leur périmètre fonctionnel recouvre par ailleurs les activités des macro-processus budgétaires et
comptables suivants :
- _ MP2: Élaboration des budgets et mise à disposition des ressources ;
- __ MP3 : Exécution de la dépense ;
- _ MP4: Travaux de fin de gestion ;
-__ MP5 : Exécution des recettes non fiscales ;
MP7 : Restitution, comptes-rendus, tableaux de bord ;
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Préfecture - 16-2017-12-29-005 - Protocole portant contrat service 16 53- __MP9: Gestion des actifsLes services prescripteurs procèdent à l'expression de leurs besoins,
définissent les niveaux de service attendus et attestent de la réalité de la dette ou de la créance :
de l'Etat (constatation du service fait).
Les services prescripteurs s'engagent à :
- transmettre au centre de services partagés régional et au service facturier le nom des agents
désignés dans la délégation d'ordonnancement secondaire et dans la subdélégation, seuis
habilités à valider les actes dans les applications ministérielles dédiées, et s'engagent à en
assurer la mise à jour aussi souvent que nécessaire ;
- Communiquer dans les meilleurs délais toute modification intervenant dans leur organisation
dans un souci de fluidification de la chaîne, notamment les adresses mails des boîtes aux lettres
fonctionnelles (BALF) utilisées lorsque le service prescripteur a demandé à recevoir copie des
envois des bons de commande aux fournisseurs ;
- communiquer, s’il existe, leur organigramme fonctionnel actualisé :
-__ respecter les règles de sécurité d'accès à tout système d'information interfacé à CHORUS :
- répondre sans attendre et conformément aux circuits de gestion aux demandes d'information qui
leur sont adressées par le centre de services partagés régional ou le service facturier ;
- informer le centre de services partagés régional et le service facturier de toute modification
pouvant impacter les relations avec ses partenaires (fournisseurs et clients)
2.1 Programmation, allocation de la ressource et rôle de « pilote des CP »
Les responsables budgétaires établissent leur programmation budgétaire, mettent en place les crédits
sur les unités opérationnelles, suivent leurs budgets (autorisations d'engagement et crédits de
paiement) tout au long de la gestion.
Dans le respect des normes réglementaires, grâce à leur rôle de « pilote des CP » et en fonction de
l'exécution de la gestion, ils décident de prioriser leurs demandes de paiement, en particulier en fin
d'exercice.
2.2 Le circuit de la dépense
Les services prescripteurs gardent toutes leurs prérogatives en matière de passation des marchés et de
choix des fournisseurs (dans les conditions prévues par le Code des Marchés Publics).
IIS veillent à la qualité budgétaire et comptable des informations transmises pour traitement au centre de
services partagés régional et au service facturier.
Is vérifient toutes les pièces de paiement avant envoi au CSPR afin qu'elles correspondent au code des
Marchés Publics et au terme du marché.
Ils utilisent obligatoirement l'application PLACE pour la publication de tous les marchés (dès 25 000€
HT)' ainsi que l'interface PLACE-CHORUS pour tout nouveau marché créé dans la plateforme de dématérialisation, conformément à la circulaire du 12 juillet 2013 du responsable ministériel des achats
et de la circulaire du 30 octobre 2014 de modernisation de la chaîne de dépense de l'Etat.
‘Îilest également possible de publier PLACE pour tous les autres marchés inférieurs à 25000 € HT.
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Préfecture - 16-2017-12-29-005 - Protocole portant contrat service 16 542.2.1 La traduction des actes de gestion dans CHORUS
2.2.1.1 L'engagement juridique
Les services prescripteurs transmettent au centre de services partagés régional :
- les informations permettant de créer, enrichir où modifier des engagements juridiques via les
applications ministérielles métiers (formulaires interfacés ou formulaires non interfacés dits
« fiches navettes ») ou via la PLACE pour la transmission des marchés ;
- les pièces justificatives utiles à la formalisation de l'engagement juridique (devis, ....) ou
nécessaires au visa de l'ACCF (autorité en charge du contrôle financier), du préfet et du
comptable, les pièces utiles pour la finalisation ou la clôture d'un engagement juridique ;
- les instructions relatives au circuit de validation de l'engagement juridique via les applications
ministérielles métiers.
L'ensemble des informations ainsi transmises concourt à la traduction ou à la modification d’un
engagement juridique dans CHORUS.
2.2.1.2 La constatation du service fait
La constatation du service fait doit être effectuée au plus près de la livraison. Dès réception d’une
marchandise ou réalisation d'une prestation de service, les services prescripteurs transmettent au
centre de services partagés régional la constatation de service fait via les applications ministérielles
métiers afin d’attester la réalité de la dette. Ils organisent également en leur sein la conservation, le
classement et l'archivage des pièces non dématérialisées relatives à la constatation du service fait (bon
de livraison, bon d'intervention, ....).
La sincérité de la date de constat de service fait retenue est de la responsabilité du service prescripteur.
Si les éléments transmis à l'appui de ce constat font apparaître une discordance, le centre de services
partagés pourra modifier la date de constat de service fait afin que celle-ci reflète la réalité. Pour rappel,
cette date, si elle est postérieure à la date d'arrivée de la facture dans le premier service de l'Etat, est
celle retenue comme point de départ du délai global de paiement.
Dans le cas du flux 4 (demande de paiement direct sans engagement juridique préalable) et flux 3
annexe 9, les référents utilisent le module communication de CHORUS FORMULAIRES et transmettent
au Service facturier l'ordre de payer. Des cas dérogatoires peuvent nécessiter une transmission papier
au SFACT, Au démarrage de la gestion, un tableau synthétique des dépenses de flux 4 et marchés flux
3 connues peut être adressé au SFACT afin qu'il puisse apprécier les dépenses à venir.
2.2.1.3 La demande de paiement
Le principe d'envoi des factures au service facturier
Sauf exceptions listées à l'annexe 5, la demande de paiement est traitée par le service facturier.
Les services prescripteurs informent les fournisseurs de la solution de transmission dématérialisée des
factures? : le portail CHORUS-PRO et à défaut de l'obligation de la transmission des factures au service
facturier dont les coordonnées figurent au point 4.1.
Les factures doivent comporter a minima les informations suivantes (si elles ne sont pas accompagnées
du bon de commande CHORUS) : le numéro du bon de commande CHORUS {n° d'EJ }, ainsi que le
code service exécutant si la facture est dématérialisée. Ces éléments devront, par ailleurs, être inscrits
au CCAP pour tout nouveau marché.
? L'ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facture électronique privilégie cette
solution.
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Préfecture - 16-2017-12-29-005 - Protocole portant contrat service 16 55Dans le cas où des factures parviennent par erreur aux services prescripteurs, ces derniers les
transmettent au service facturier le plus rapidement possible une fois le cachet de la date d'arrivée
apposé. Si cette situation venait à se répéter, il est préconisé de ne pas accuser réception de la facture
et de la renvoyer au fournisseur afin qu'il mette à jour l'adresse de facturation liée à ce compte client.
Par dérogation au principe de réception des factures par le service facturier, pour certaines natures de
dépenses, les factures arrivent directement dans les services prescripteurs, conformément à la liste des
circuits de gestion (annexe 7).
Traitement des DP issues des applications de gestion des déplacements temporaires
Les services prescripteurs disposant d'applications métier générant des demandes de paiements
directes dans CHORUS s'engagent sur le fait que les demandes transmises à CHORUS ont bien été
validées par une personne habilitée dans l'application remettante. Le comptable est informé de toute
nouvelle délégation de signature en la matière,
Traitement des DP issues des Relevés d'Opérations Bancaires
Ce point est traité dans un circuit de gestion.
2.2.2 Les pièces justificatives
A l'exception des pièces justificatives de marchés dématérialisées via PLACE, le service prescripteur
adresse au centre de services partagés régional l'ensemble des pièces référencées dans la
nomenclature des pièces justificatives de la dépense. Le CSPR les transmet ensuite au comptable. La
conservation et la transmission de ces pièces à la Cour des comptes est assurée par le service
facturier.
Par principe, le service facturier accepte les pièces justificatives dématérialisées nativement ou par
duplication (copie scannée rattachée à l'EJ où à la DP CHORUS). Les pièces justificatives originales
papier ayant servi à la duplication sont conservées par les services à l’origine de celles-ci.
Les autres documents dont la transmission au service facturier n'est pas prévue par la nomenclature
des pièces justificatives doivent être archivés au sein des services prescripteurs. Ces derniers doivent
être en mesure de les présenter lors de contrôles d’auditeurs internes ou externes ou à la demande du
comptable.
2.3 Le traitement des immobilisations non immobilières
La gestion des immobilisations non immobilières fait intervenir les services prescripteurs, le centre de
services partagés régional, le service facturier et la division Comptabilité et autres opérations de l'Etat
de la DRFIP.
En sus de leurs rôles classiques sur le domaine de la dépense, les services prescripteurs assurent
aussi un rôle de gestionnaire de biens.
À ce titre, les services prescripteurs :
- décident de l'acquisition, la vente, l'entrée ou la sortie des biens immobilisés, ainsi que les
durées d'amortissement (lorsque celles-ci ne sont pas fixées de manière précise par la
réglementation)
- informent au fil de l'eau, via les fiches navettes adéquates, le centre de services partagés
régional des événements de gestion ayant un impact sur leur patrimoine immobilisé, pour que
$ Conformément à l'article 11 de l'arrêté du 9 septembre 2013 relatif aux modalités d'établissement, de conservation
et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives.
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Préfecture - 16-2017-12-29-005 - Protocole portant contrat service 16 56celui-ci mette à jour l'inventaire comptable dans CHORUS (impact sur les fiches immobilisations
en cours et les fiches immobilisations en service).
- organisent les travaux de comptage et maintiennent à jour un inventaire physique de leurs
immobilisations.
- S'assurent, au moins deux fois par an, de la cohérence entre cet inventaire physique et
l'inventaire comptable enregistré dans CHORUS.
La transmission régulière de ces informations (sur un rythme mensuel par exemple) permet d'éviter des
nombreuses et importantes corrections et mises à jour en fin d'exercice de l'inventaire comptable tenu
dans CHORUS.
2.4 Les travaux de fin d'exercice
Les travaux de fin d'exercice permettent d'assurer la continuité de gestion entre deux exercices avec
une interruption minimale de gestion et une continuité de paiement des fournisseurs dans les délais
légaux. Ces travaux se décomposent en 4 étapes : le nettoyage des flux, les modifications de la
cartographie budgétaire, la bascule des lots et la clôture comptable.
> _ étape n°1 : S'agissant du nettoyage des flux, les services prescripteurs transmettent au fil de la
gestion au centre de services partagés régional la liste des postes des engagements juridiques à
finaliser et des engagements juridiques à clôturer.
> étape n°2 : Si la cartographie budgétaire change entre deux exercices, les services prescripteurs
le cas échéant mettent à jour les délégations de gestion et de signature pour assurer la
continuité de gestion, et informent le centre de services partagés régional et le service facturier
des changements opérés.
> étape n°3: Sur la base des restitutions transmises par le centre de services partagés régional,
les services prescripteurs identifient également les priorités en matière de dépenses pour le
début de gestion N+1 afin de faciliter la bascule des lots qui sera opérée par celui-ci.
D'une façon générale, les services prescripteurs contribuent à la réalisation des travaux d'inventaire en
liaison étroite avec les responsables d'inventaire, le centre de services partagés régional et les services
comptables
Pour les travaux d'inventaire, les services prescripteurs veillent au respect des dates fixées dans les
instructions du Service Comptable de l'Etat.
Important: Dans le cadre des travaux de fin d'exercice, le responsable budgétaire veille plus
particulièrement à la date de fin de validité des tranches fonctionnelles.
3 LE ROLE DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS
Le centre de services partagés régional (CSPR) transcrit dans CHORUS l'ensemble des actes de
gestion relevant de son périmètre. A ce titre, il est expert outil et garant du respect de tous les nouveaux
processus induits par la mise en place de CHORUS.
Il participe à la qualité comptable notamment par la fiabilisation des imputations budgétaires et
comptables dès l'engagement juridique, et par sa participation aux travaux d'inventaire.
Compte tenu de ce positionnement, il joue de concert avec le comptable, un rôle pédagogique,
d'anticipation et d'alerte, auprès de tous les services prescripteurs.
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Préfecture - 16-2017-12-29-005 - Protocole portant contrat service 16 57Son périmètre fonctionnel recouvre par ailleurs les activités des macro-processus budgétaires et comptables suivants :
-__MP3 : Exécution des dépenses ;
- MP4: Travaux de fin de gestion
-__MP5 : Exécution des recettes non fiscales ;
-__ MP7 : Pilotage transversal de la gestion : restitution, comptes-rendus, tableaux de bord ;
- __MP9 : Gestion des actifs : autres immobilisations
Le centre de services partagés régional s'engage à :
- fournir ses coordonnées et son organigramme fonctionnel aux services prescripteurs et au service facturier et à leur communiquer en temps réel toute évolution, à lister nominativement les agents ayant reçu délégation de signature. En cas d'actualisation de l’organigramme fonctionnel, celui-ci s'engage à le communiquer aux services prescripteurs et au service facturier pour permettre aux agents d'identifier rapidement leurs interlocuteurs. L'organigramme fonctionnel figure en annexe 1 ;
- assurer la continuité de service et la disponibilité nécessaire ;
- garantir la qualité des informations enregistrées dans CHORUS sur la base de l'ensemble des données transmises par le service prescripteur ;
-_ répondre dans les meilleurs délais aux demandes de prestations et d'informations du service prescripteur et du service facturier, afin de garantir la fluidité mais également la qualité de ses prestations de service notamment en s’engageant sur des délais ;
- assurer un contrôle de cohérence sur les données transmises (hors contrôles d'opportunité) ;
- assurer la traçabilité des contrôles de supervision qu'il effectue ;
3.1 Le circuit de la dépense
3.1.1 L'engagement juridique
Le centre de services partagés régional, à l'exception des circuits de gestion en flux 4, matérialise pour le compte des services prescripteurs les engagements juridiques dans le système d'information. Le flux 4 se définit comme un mode de traitement des dépenses ne pouvant donner lieu à un engagement juridique préalable.
Dès lors que le service prescripteur lui a transmis l'ensemble des éléments lui permettant de traiter le dossier, le centre de services partagés saisit et valide l'engagement juridique dans CHORUS, en tenant compte du circuit de validation défini par le service prescripteur (visa CBR ou Préfet). I! s'engage sur les délais et les conditions visées en annexes 8 et 10.
En cas de non respect des règles de nommage par le service prescripteur, le centre de services partagés régional ne peut être tenu pour responsable d'un défaut de transmission de l'EJ au visa du Contrôleur Budgétaire Régional.
Conformément aux circuits de gestion, le bon de commande issu de CHORUS est transmis au fournisseur par le centre de services partagés régional (hors cas dérogatoires précisés à l'annexe 6.
L'intégration d'un plan de facturation au niveau de l'engagement juridique doit respecter la procédure de validation par le comptable.
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Préfecture - 16-2017-12-29-005 - Protocole portant contrat service 16 583.1.2 La certification du service fait
Après constatation du service fait par le service prescripteur, la certification du service fait constitue,
avec l'engagement juridique préalable, l'une des étapes essentielles de la dépense.
A la vue des informations transmises par le service prescripteur, cette transaction atteste de la
conformité du bien livré ou de la prestation réalisée avec l'engagement contractuel du fournisseur,
La certification du service fait est réalisée dans CHORUS par le centre de services partagés régional à
partir de la constatation de « service fait » transmis par le service prescripteur. Elle vaut ordre de payer
donné au comptable,
La certification du service fait dans l'outil CHORUS par le centre de services partagés régional s'effectue
au maximum à j+1 à compter de sa réception au centre de services partagés régional. D'une manière
générale, l'enregistrement de la constatation du service fait doit être effectué au plus près de la livraison
des prestations acceptées. Le centre de services partagés régional s'assure du respect de cette
consigne par les services prescripteurs dans le délai fixé en annexes 8 et 10.
Lors des contrôles effectués par le CSPR pour la certification du service fait, il peut être amené à
modifier la date de constat de service fait retenue par le service prescripteur si celle-ci s’avère non
sincère.
3.1.3 Les pièces justificatives
Le centre de services partagés régional transmet au service facturier l'ensemble des pièces justificatives
de la dépense selon les modalités prévues dans les circuits de gestion dont la liste figure en annexe 9 et
en conformité avec la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État.
L'acceptation par le comptable des pièces justificatives dématérialisées (pour les dépenses sur et hors
marché) est précisée fixée par l'arrêté portant nomenclature des PJ des dépenses de l'État.
3.1.4 Clôture des engagements juridiques et leur modification
Sur demande du service prescripteur, le centre de services partagés régional procède à la modification,
à la finalisation des postes et à la clôture des engagements juridiques dès lors qu'aucun événement de
gestion est en cours ou attendu sur l'engagement juridique concerné (service fait, retenue de garantie,
récupération d'avance forfaitaire, demande de paiement) et sur demande expresse du service
prescripteur à l’aide des modèles de fiche de transmission (modification EJ annuels et EJ pluriannuels ;
clôture des EJ).
Concernant les marchés publics, le centre de services partagés régional informe le comptable de la
clôture d’un EJ par voie dématérialisée.
Cette action réalisée au « fil de l'eau » réduit significativement le volume des tâches traditionnellement
reportées en fin d'exercice.
3.1.5 Les factures
En principe, toutes les factures doivent être adressées au service facturier sauf cas dérogatoires
indiqués en annexe 7. Les factures parvenant par erreur directement au centre de services partagés
régional sont transmises par courrier, au service facturier à J + 1 avec la mention de la date d'arrivée (J)
apposée sur celle-ci. Le CSPR s'engage à rappeler sans délai au fournisseur l'adresse de facturation. Si
cette situation venait à perdurer, il conviendrait de renvoyer systématiquement les factures au
fournisseur à J+1.
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Préfecture - 16-2017-12-29-005 - Protocole portant contrat service 16 593.1.6 Les demandes de paiement
Conformément aux éléments présentés dans l'annexe 5, le centre de services partagés régional, est responsable de la création et/ou de la validation de la demande de paiement pour certaines dépenses. H reçoit des services prescripteurs les informations nécessaires à leur traitement.
3.1.7 Responsabilités en matière de signature des actes
Sauf indication contraire figurant au CCAP ou de la part du service prescripteur, les bons de commandes sont adressés aux fournisseurs sans qu'il soit nécessaire d'y apposer une signature.
3.2 La gestion des immobilisations
Un traitement au fil de l'eau des principaux évènements affectant les immobilisations (sur un rythme mensuel de préférence) permet d'éviter des corrections et mises à jour nombreuses et importantes en fin d'exercice.
3.2.1 Les immobilisations hors parc immobilier
La gestion des immobilisations fait intervenir les services prescripteurs, le centre de services partagés régional, le service facturier et la division Comptabilité et autres opérations de l'Etat de la DRFIP.
Le centre de services partagés régional tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations non immobilières dans CHORUS (rôle Responsable de la Comptabilité Auxiliaire des Immobilisations), sur la base des informations qui lui sont communiquées par le service prescripteur :
Le centre de services partagés régional traduit dans CHORUS tous les évènements de gestion affectant une immobilisation (création fiche immobilisation, mise en service, ...)
3.2.2 Le parc immobilier
S'agissant du parc immobilier, le centre de service partagé régional tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations avec France Domaine et le service facturier, sur la base des informations qui lui sont données par le service prescripteur et le gestionnaire du référentiel immobilier ministériel (GRIM).
France Domaine crée les fiches immobilisation en service (FIES) et le service facturier transfère les coûts de la fiche immobilisation en cours vers la ou les fiches immobilisation en service (FIES).
Le gestionnaire du référentiel immobilier ministériel est le correspondant principal de France Domaine. Il inscrit dans CHORUS (module RE-FEX) les données non structurantes de l'inventaire immobilier telles que les mesurages, les contrats, les occupants. Il produit, à l'adresse des services prescripteurs des préfectures, les informations et restitutions qui leur sont nécessaires pour suivre le parc immobilier qu'elles occupent.
Le service prescripteur de la préfecture intervient essentiellement dans le cadre d'une acquisition ou de travaux sur un bien immobilier, en accord avec la sous direction des affaires immobilières (SDAI). Il ordonne et pilote les travaux et communique au CSPR les informations utiles au traitement des dépenses et au suivi des budgets selon les modalités fixées à l'annexe 13 et dans le support de procédure du 15 février 2017.
Le centre de service partagé régional traduit dans CHORUS tous les évènements de gestion affectant un bien immobilier sur la base des informations qui lui sont communiquées par le service prescripteur.
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Préfecture - 16-2017-12-29-005 - Protocole portant contrat service 16 603.3 Les travaux de fin d'exercice
Dans le cadre des travaux de fin d'exercice, le centre de services partagés régional intervient à
différentes étapes :
- il s'occupe tout d'abord de finaliser les postes d'EJ et de clôturer les engagements juridiques à la
demande des services prescripteurs.
- il constitue également les lots d'actes de gestion qui vont basculer sur la gestion N+1 au regard
des priorités de début de gestion N+1 identifiées par les services prescripteurs et des contraintes
outils.
- enfin, il intervient dans le cadre des travaux d'inventaire en liaison avec les services
prescripteurs et les services comptables.
Outre la finalisation des postes et la clôture des engagements juridiques, le centre de services partagés
régional veille à apurer tous les dossiers recensés dans les indicateurs « nettoyage des flux », au plus
tard le 31/12/N.
3.4 Les restitutions CHORUS et l’aide au pilotage
Le centre de services partagés régional, contribue à la fiabilisation de la chaîne de la dépense et à
l'optimisation des procédures, en apportant son expertise et ses conseils.
Le centre de services partagés régional tiendra différents tableaux de bord permettant, au travers
d'indicateurs, de dégager les marges de progrès dans le traitement de la dépense.
Ils doivent permettre de suivre en particulier :
- l'activité du centre de services partagés régional ;
-_ la performance du centre de services partagés (productivité, temps de traitement d’un bon de
commande, d’un EJ, etc.) ;
- les anomalies détectées notamment dans le cadre du Service Fait k
-_ l'activité des services prescripteurs (taux de constatation des services faits après la réception de
la facture, EJ de régularisation...)
Dans le cadre d'une recherche constante de l'amélioration des procédures, les points précités pourront
être évoqués lors des comités locaux de gestion initiés par les centres de services partagés régionaux.
Une cellule qualité comptable est constituée au sein du CSPR :
Les référents des fonctions de contrôle (contrôle de gestion, contrôle interne financier) sont également
destinataires de ses tableaux.
4 LE ROLE DU SERVICE FACTURIER
Le service facturier, chargé de la création des demandes de paiement, est responsable des étapes qui
vont du contrôle de la liquidation jusqu'au paiement (Loi n°2001-692 du 1er août 2001 - Décret n°2012-
1246 du 7 novembre 2012) En concentrant les opérations de réception des factures, de création de la
demande de paiement dans CHORUS, puis en assurant sa mise en paiement, le service facturier
participe à l'amélioration de la qualité comptable et à l'optimisation des délais de paiement.
Il conviendra de développer avec les fournisseurs de l'ensemble des services prescripteurs une
communication privilégiée. il pourra alors prendre une série de mesures concourant au respect du mode
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Préfecture - 16-2017-12-29-005 - Protocole portant contrat service 16 61facturier (rappel aux fournisseurs par divers canaux de communication de la nécessité du n° EJ sur la facture et du service exécutant, renvoi des factures incomplètes aux fournisseurs, etc.).
Par ailleurs, dans un souci d'optimisation du traitement des factures, les centres de services partagés régionaux sont invités à se rapprocher de leurs fournisseurs afin que ces derniers regroupent les factures. I! conviendra de veiller à ce que ces factures présentent un niveau de détail suffisant pour permettre un suivi budgétaire à la maille désirée.
Le service facturier a pour mission de mettre en règlement dans les délais réglementaires les dépenses présentées par le centre de services partagés régional et celles présentées, par exception, par les services prescripteurs.
Le service facturier réalise en liaison avec le centre de services partagés régional et avec les services prescripteurs, les procédures évoquées ci-après. En cas d'actualisation de l'organigramme fonctionnel, celui-ci s'engage à le communiquer aux services prescripteurs et au centre de services partagés régional pour permettre aux agents d'identifier rapidement leurs interlocuteurs. L'organigramme fonctionnel figure en annexe 2.
41 Réception et contrôle des pièces (factures, décisions d’attribution etc.)
En principe toutes les factures, sauf cas dérogatoires cités en annexe 5, doivent être adressées au service facturier par voie dématérialisée via le portail CHORUS-actures, et à défaut à l'adresse suivante :
DRFIP AQUITAINE
SERVICE FACTURIER
BP808
RUE FRANCOIS DE SOURDIS
33060 BORDEAUX CEDEX
4.1.1 Le délai de traitement (annexe 10)
Le délai de traitement des factures reçues et des pièces justificatives inclut le contrôle des pièces justificatives, la création de la demande de paiement et le rapprochement avec l'engagement.
A réception de la facture, le service facturier appose sur celle-ci la date d'arrivée (J).
41.2 Le renvoi des factures aux fournisseurs
Si la facture ne mentionne pas les références permettant de la traiter, notamment celle de l'EJ portant commande (n° du bon de commande et/ou du marché), le service facturier renvoie la facture au dit fournisseur à J+1.
Ces délais peuvent faire l’objet d'aménagements en fin de gestion afin de fluidifier la chaîne de la dépense.
Le service facturier en informe le centre de services partagés régional qui l'indique par mail au service prescripteur.
4.1.3 Signalement de l'absence d'EJ ou de certification de service fait préalable lors de la réception de la facture
En cas d'absence d'EJ préalable à la réception de la facture (hors cas des DP directes), le service facturier en informe le centre de services partagés régional et lui demande, de manière formalisée, de régulariser au plus tôt ( 2 jours — cf. annexe 10) la situation afin que la facture puisse être traitée. Ce dernier interroge le référent départemental et lui demande éventuellement de saisir l'expression de besoin dans Némo.
En cas d'absence de service fait préalablement à la réception de la facture, le service facturier en informe le centre de services partagés afin d'obtenir la régularisation de cet événement.
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Préfecture - 16-2017-12-29-005 - Protocole portant contrat service 16 624,1.4 Signalement de l'absence de facture
Si, dans un délai de 10 jours après la certification du service fait, la facture n’est toujours pas parvenue
au service facturier, le service facturier peut prendre l’attache du fournisseur. Toutefois, en fin de
gestion, le délai de rappel du fournisseur sera réduit à 2 jours. Le service facturier en informe également
le CSPR qui en avisera le référent départemental.
4.1.5 Dépassement de ja durée de validité des marchés
Le dépassement de la durée de validité d'un marché est signalé au centre de services partagés régional
par le service facturier.
4.2 Les échanges d’information
Les échanges d’information avec le SFACT se font par le module communication de CHORUS
Formulaires.
Néanmoins, certains actes nécessitent la transmission d'informations entre les services prescripteurs, le
centre de services partagés régional et le service facturier hors outil CHORUS. Afin de garantir la piste
d'audit, ces échanges d'information (y compris les courriels) sont archivés conformément au référentiel
de contrôle interne organisationnel.
4.3 Gestion des écarts
4.3.1 Principe général
La vérification de la cohérence entre l'EJ, le service fait et la facture est automatique dans CHORUS.
4,3.2 La gestion des écarts
La vérification de la cohérence entre l'engagement juridique, le service fait et la facture, réalisée lors de
l'enregistrement de la DP, peut donner lieu à la constatation d'écarts.
Le service facturier est autorisé à mettre en paiement une dépense dans l'hypothèse d'un écart
conforme aux seuils de tolérance fixés en annexe 11.
De la même façon, il est autorisé à mettre en paiement une dépense dans l'hypothèse d'un écart lié aux
modalités de calcul de la TVA dans la limité du seuil fixé en annexe 11.
Le service facturier en informe le centre de services partagés régional par tout moyen traçable et
auditable.
Pour tout écart au-delà du montant ainsi arrêté, le service facturier contacte immédiatement le centre de
services partagés régional, pour régularisation.
Une fois la situation régularisée, le service facturier met en paiement la DP. Dans le cas contraire, la
facture est retournée au fournisseur avec une lettre d'accompagnement mentionnant le motif du retour.
Le service facturier informe le centre de services partagés régional et les référents départementaux.
4.4 Contrôles de payeur et de caissier
Le service facturier notifie immédiatement au centre de services partagés régional toute anomalie
constatée (qu'elle empêche ou non la création de la demande de paiement), et ce dernier corrige
l'anomalie dans les plus brefs délais.
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Préfecture - 16-2017-12-29-005 - Protocole portant contrat service 16 63En cas d'erreur d’imputation comptable, le service facturier ne procède pas à la création de la DP dans
l'outil CHORUS. Il notifie cette information au centre de services partagés régional qui, en liaison avec le
service prescripteur concerné modifie les éléments déterminant les imputations de l'EJ (groupe de
marchandise, article, catégorie d'immobilisation).
4,5 Traitement des immobilisations
Le service facturier procède à des contrôles (correcte imputation en comptabilité générale et présence
du numéro d'inventaire) sur les données saisies lors de la création de la fiche immobilisation en cours
(FIEC) par le centre de services partagés régional au vu des pièces. La division Comptabilité et autres
opérations de l'État de la DRFIP procède au contrôle des fiches immobilisations en service créées par le centre de services partagés régional, valide les écritures de réévaluation, et contrôle la sortie du bien de l'inventaire comptable.
4.6 Pilotage des recensements et apurement des charges à rattacher
En sa qualité de garant de la qualité des comptes, le service facturier pilote le recensement des charges
à rattacher à l'exercice et apporte sur ce point toute information utile au centre de services partagés.
Les charges à payer classiques sont calculées automatiquement par CHORUS et donnent lieu à une
écriture automatique en comptabilité N+1.
Les charges à payer complémentaires sont initiées par le service facturier et font intervenir le CSPR :
édition de restitutions spécifiques CHORUS par le service facturier
- transmission papier au CSPR
validation du CSPR (retour papier)
saisie par le service facturier des charges à payer complémentaires dans CHORUS
Les charges constatées d'avance et les nouvelles provisions sont initiées par le prescripteur et font
intervenir le centre de services partagés régional. Le service facturier est sollicité dans le cadre de la
validation (rôle comptable traditionnel).
4.7 Contribution à l’optimisation du délai global de paiement
Par son positionnement et son périmètre de compétence, le service facturier optimise le délai de
paiement des dépenses (annexe 12).
4.7.1 L’optimisation du délai global de paiement et le paiement à date
En vertu du décret n° 2008-407 du 28 avril 2008, modifiant l’article 98 du Code des Marchés publics, le
délai global de paiement est ramené à 30 jours pour la commande publique.
Sous CHORUS, le système du « paiement à date » automatise le délai de réglement de la facture. Il est
fixé en principe à 30 jours, au-delà desquels les intérêts moratoires sont automatiquement générés par l'outil. En fonction des nécessités (urgences signalées, dépenses à caractère social...), le service
prescripteur peut demander au service facturier de modifier la date d'échéance au moment de
l'enregistrement de la DP par tout moyen traçable et auditable. Le plan de facturation permet également
de garantir les paiements à échéances prédéterminées.
Le pilote des crédits de paiement conserve toujours ce rôle et peut intervenir après la mise en paiement.
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Préfecture - 16-2017-12-29-005 - Protocole portant contrat service 16 64En outre dans le cadre de la mobilisation des services de l'État en faveur des petites et moyennes
entreprises, les factures inférieures à 5 000€ ou portant la nouvelle condition de paiement ZPME sont
mises en paiement immédiatement et de manière automatique par CHORUS*.
La modification du nombre de jours par le pilote des CP est donc impossible après comptabilisation pour
ces DP.
Le pilotage des crédits est de la compétence du RUO, qui priorise les demandes de paiements créées
(rôle CHORUS « pilote des crédits de paiement»), notamment en cas d'insuffisance de crédits de
paiement en fin d'exercice.
4.7.2 Gestion des intérêts moratoires
Dès lors que la date du paiement est dépassée, les intérêts moratoires sont automatiquement calculés
dans CHORUS et une DP est générée.
Le service facturier transmet au CSPR la liste des demandes de paiement d'intérêts moratoires (DP
d'IM) afin que celui-ci lui donne ordre de les payer. Si dans un délai de 8 jours l'ordonnateur n’a pas
communiqué sa réponse, le service facturier procède à la mise en paiement des DP d'IM. Le silence de
l'ordonnateur vaut ordre de payer au terme du délai de réponse qui lui est accordé.
4,8 Les restitutions et l’aide au pilotage
4.8.1 Les restitutions
L'amélioration de la qualité budgétaire et comptable, et plus globalement, de la performance des
processus de dépense, nécessite un recensement et un suivi formalisé des anomalies qui permettent de
- quantifier les anomalies constatées dans le cadre des contrôles du comptable, à la fois en ce qui
concerne les paiements et les inventaires (notamment par revue analytique) ;
- réaliser une analyse des risques en fonction de la nature de la dépense et/ou du prescripteur :
cette analyse peut également se faire par programme ;
- informer régulièrement le centre de services partagés régional des résultats des contrôles et des
anomalies rencontrées ;
- mesurer l'effet des actions mises en œuvre par le suivi des anomalies dans le temps ;
- adapter le plan de contrôle interne du comptable, au titre du service facturier (y compris pour les
processus de dépense), en adaptant les contrôles et/ou en redéfinissant éventuellement le
nombre d'acteurs devant intervenir sur un même dossier.
Ces informations donneront lieu à des restitutions au centre de services partagés régional et aux
référents contrôle interne intéressés, de la part du service facturier.
4.8.2 La production de tableaux de bord
Le service dépense en mode facturier tiendra différents tableaux de bord (suivi et pilotage de l'activité;
suivi et pilotage de la performance) permettant, au travers d'indicateurs, de dégager les marges de
progrès réalisées dans le traitement de la dépense. Ces tableaux de bord pourront être portés à la
Connaissance du centre de services partagés régional et aux référents à leur demande, avec tous les
éléments d'analyse nécessaires.
Ils doivent permettre de suivre en particulier :
* Circulaire Pécresse-Guéant du 23 janvier 2012 (NOR : BCRE 1204822C)
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Préfecture - 16-2017-12-29-005 - Protocole portant contrat service 16 65- l'activité du service facturier,
- les performances du service facturier (productivité, temps de traitement d'une facture...) ;
- la performance du processus de dépense dans son ensemble au travers du délai global de paiement et des intérêts moratoires payés (nombre de DP, montant et % par rapport au total};
- la qualité budgétaire et comptable de la dépense par le suivi des anomalies.
ls pourront être mis en parallèle avec les tableaux de bord initiés par le CSPR.
Dans le cadre d’une recherche constante de l'amélioration des procédures, les points précités pourront être évoqués lors des comités locaux de gestion initiés par les centres de services partagés régionaux.
5- LE ROLE DES REFERENTS DEPARTEMENTAUX :
Au sein de chaque préfecture de département est désigné un référent départemental et un suppléant.
Ils sont les interlocuteurs du Centre de services partagés et du service facturier.
ils assurent pour leur compte le lien avec les services prescripteurs départementaux.
Ces correspondants disposent d'un accès au module communication de chorus-formulaires leur permettant d'échanger des informations et des documents avec le cspr et le sfact.
ls sont les principaux interlocuteurs des fournisseurs et sont correspondants pour le déploiement de l'utilisation de chorus-pro.
ls sont aussi les référents en matière de transmission des dossiers recettes et avances, le cas échéant.
La liste des référents départementaux avec leurs coordonnées est transmise au cspr et au sfact. Elle est annexée au présent contrat de service (annexe 4).
6 - GOUVERNANCE DU CONTRAT DE SERVICE
Le présent contrat de service prend effet à compter du 1”janvier 2018 pour une durée de trois ans.
ll se poursuit par tacite reconduction.
Il convient, pour garantir un fonctionnement optimum des relations entre les trois parties, qu’une gouvernance adaptée soit instituée. Elle est basée sur une comitologie à deux niveaux :
> Le comité local de gestion ;
Des propositions d’évolutions ou de modification du présent contrat seront jointes au compte-rendu des comités locaux de gestion, et adressées le cas échéant aux équipes de pilotage des réseaux de chacun des ministères.
Ces demandes seront transmises, après analyse, auprès de l'instance d'arbitrage de niveau national.
> L'instance d'arbitrage, de niveau national
Composée de représentants des deux ministères, elle se réunit à minima une fois par trimestre ou à la demande expresse de l'un de ses membres. Elle étudie toutes les demandes d'évolution de l'organisation mise en place et/ou des outils mis à disposition des acteurs de la chaîne budgétaire et comptable.
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Préfecture - 16-2017-12-29-005 - Protocole portant contrat service 16 66Fait à Bordeaux, le 2 $ DE£, 20t7
Le délégant,
e LA Les délégataires,
Le Préfet de la Cha
Pierre N'GA
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Didier LALLEMENT
L'Administratrice générale des finances publiques
Directrice régionale des finances publi > la Régior
Nouvelle-Aquitaine et du dép a Gironde
Sabelle MARTEL
ÉÉ
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Préfecture - 16-2017-12-29-005 - Protocole portant contrat service 16 67Préfecture - 16-2017-12-29-005 - Protocole portant contrat service 16 68