unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C24 12 2020

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C24 12 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C24 11 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C24 11 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C24 12 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C24 11 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C24 12 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C24 11 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C 07 06 20

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C 07 06 20

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C24 12 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C24 12 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C24 12 2020)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, Votants : 81

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 7 décembre 2020

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du lundi 14 décembre 2020

FINANCES ET FISCALITE – GESTION DES EMPRUNTS : DELEGATION AU PRESIDENT POUR L'ANNEE 2021

Titulaires présents :

Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Valérie BELY-VOLLAND, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Olivier D'ARAUJO, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET-BONNEAU, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Jean-Michel BEAUDIC à Christian BREMAUD, Yamina BOUDAHMANI à Florence VILLES, Thibault HEBRARD à Jeanine BARBOTIN, Christine HYPEAU à Lucien-Jean LAHOUSSE, Marcel MOINARD à Jérôme BALOGE, Lucy MOREAU à Anne-Sophie GUICHET, Franck PORTZ à Patricia DOUEZ, Nicolas ROBIN à Florent SIMMONET, Mélina TACHE à Nicolas VIDEAU, Lydia ZANATTA à Stéphanie ANTIGNY

Titulaire absente suppléée :

Noëlle ROUSSEAU par Dimitri SAUVAGE

Titulaire absent excusé :

Jérémy ROBINEAU

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : Claire RICHECOEURC- 24-12-2020

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 14 DECEMBRE 2020

FINANCES ET FISCALITE – GESTION DES EMPRUNTS : DELEGATION AU PRESIDENT POUR L'ANNEE 2021

Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L.2122-22 et L.5211-10 donnant délégation au Président pour négocier et signer des contrats de prêts et de lignes de trésorerie dans la limite des crédits inscrits aux différents budgets, également pour négocier et signer des contrats de couverture de risques des taux d’intérêt,

Vu le décret n°2014-984 du 28 août 2014 relatif aux conditions d’emprunt des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu les dispositions de l’arrêté NOR COTB1030529A du 16 décembre 2010 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M4 et son annexe 1,

Vu les dispositions de la circulaire NOR IOCB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Considérant l’obligation réglementaire de préciser le contenu de la délégation de l’exécutif en matière de gestion des emprunts et de définir les orientations pour l’année 2021,

Considérant que la Communauté d’Agglomération du Niortais entend définir une politique d’endettement garantissant la connaissance à court et moyen terme du profil et du coût de la dette.

Le Conseil d’Agglomération :

− Autorise le Président à contracter une ligne de trésorerie sur 2021 d’un montant maximum de 10 M€ par budget si le besoin était avéré ;

− Approuve les principes et les modalités exposés ci-après de la délégation au Président en matière de gestion de la dette en 2021 :

Le Président de la Communauté d’Agglomération, au titre de l’année 2021, a délégation pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité ou à la sécurisation de son encours, conformément aux termes de l’article L.2122-22 du CGCT dans les conditions et limites ci-après définies :1) Situation de l’endettement au 1er janvier 2021 :

L’encours de la dette tous budgets (principal, assainissement, eau potable DSP, eau potable régie du service des eaux du vivier) présente au 1er janvier 2021 les caractéristiques figurant ci-dessous : la dette est ventilée en appliquant l’échelle de cotation de la Charte de Bonne Conduite GISSLER, et en précisant pour chaque élément sa valeur, sa part respective dans le total de l’encours, et le nombre de contrats concernés.

Il est par ailleurs précisé le stock de dette par budget :

Capital restant dû net au 1er janvier 2021*

Réparti sur 116 contrats dont : 5 budgets dont :

112 contrats 1A 103,628 M€ 94,6% Principal 54 contrats 46,478 M€ 42,4%

3 contrats 1B 5,872 M€ 5,4% Assainissement 34 contrats 38,640 M€ 35,3%

1 contrat 3B 0,073 M€ 0,1% Eau – régie SEV 10 contrats 12,182 M€ 11,1%

Eau - DSP 17 contrats 1,273 M€ 1,2%

Zones d’activités 1 contrat 11,000 M€ 10,0%

TOTAL 109,573 M€ 100% TOTAL 116 contrats 109,573 M€ 100%

* Budget zones d’activités : Montant restant à mobiliser

• Emprunts nouveaux envisagés pour l’année 2021 :

Pour information, compte tenu du programme d’investissements de la Communauté d’Agglomération du Niortais, le montant d’emprunts s’élèverait à 32,084 M€ avec la répartition suivante :

- budget Principal : 23,035 M€

- budget Transport : 1,787 M€

- budget Assainissement : 2,324 M€

- budget Eau – régie SEV : 4,090 M€

- budget Eau - DSP : 0,545 M€

- budget ZAE : 0,303 M€

Ces montants seront ajustés, le cas échéant, au budget supplémentaire et en décision modificative 2021.

2) Stratégie d’emprunts 2021 :

La délégation au Président prévoit de recourir exclusivement à des emprunts en euros : taux fixe ou taux variable sans structuration, multi-index.

Le montant emprunté ne pourra dépasser celui inscrit au budget.

La durée des produits de financement ne pourra excéder 50 années.Au-delà des taux fixes, les index de référence des contrats d’emprunts pourront être :

- l’EONIA (ce taux est obtenu à partir des montants et des taux pratiqués pour l’ensemble des opérations de crédit au jour le jour, communiqués par un échantillon de 57 établissements de crédit européens. Il est calculé chaque jour ouvré par la Banque Centrale Européenne).

- l’EURIBOR (taux désignant le taux moyen offert sur le marché interbancaire de la zone Euro, pour des échéances de 1 à 12 mois)

- le Livret A (livret d’épargne réglementé créé en 1818. Les fonds collectés par le livret A sont centralisés par la Caisse des Dépôts et Consignations » et sont utilisés pour financer des missions d’intérêt général, notamment le logement social).

L’amortissement, modifiable en cours de vie du contrat, pourra être progressif, constant, ligne à ligne, in fine, avec différé partiel ; une option de remboursement temporaire infra-annuelle pourra être inscrite dans le contrat.

Des indemnités ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers aussi bien que reçues par la collectivité.

3) Habilitation du Président concernant les produits de financement :

Concernant les produits de financement, le Conseil d’Agglomération autorise le Président à :

- effectuer toutes les démarches nécessaires pour retenir les meilleures offres, - signer les contrats répondant aux conditions posées aux alinéas précédents, - définir le type d’amortissement,

- procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et / ou consolidations,

- demander aux banques la valorisation périodique des contrats (en particulier : taux fixe équivalent, taux variable équivalent, valeur de l’indemnité de résiliation),

- procéder à des réaménagements de dette ou à des refinancements de dette, en ayant la possibilité :

- de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,

- de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, - d’allonger la durée du prêt,

- de modifier la périodicité et le profil de remboursement,

- de modifier toute caractéristique du prêt dans l’intérêt de la C.A.N,

- d’intégrer, totalement ou partiellement, l’indemnité de remboursement anticipé dans le nouvel encours (capital),

- conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

- procéder aux tirages et aux remboursements temporaires des crédits long terme renouvelables.

- procéder à des remboursements définitifs partiels ou totaux dès lors qu’ils n’entrainent pas d’indemnité de remboursement anticipé.4) Obligation du Président d’informer le Conseil communautaire :

Le Bureau et le Conseil d’Agglomération seront informés des actions entreprises sur les emprunts :

Le Conseil d’Agglomération sera tenu informé des emprunts et contrats de couverture contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L.2122-23 du CGCT :

- après chaque contrat ou avenant conclu, le type d'opération concernée sera présenté lors de la séance du Conseil d’Agglomération le plus proche suivant la prise de décision ;

- un rapport complet détaillera les principales caractéristiques de la dette, le contenu des opérations traitées ainsi que les grandes actions de la gestion de la dette lors de l’adoption du budget primitif ;

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 81

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Thierry DEVAUTOUR

Vice-Président Délégué