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Conseil Municipal - 220630 10 Recours à un contrat d'apprentissage
Document publié le Vendredi 24 juin 2022 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 220630 10 Recours à un contrat d'apprentissage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfeciure le 11/0)
B/2022 re le Reçu en pi
AffichéiPuülié le 11/08/2022
ID : 040-214001190-20220630-1090062022-DE
Département des Landes
Arrondissement de Mont de Marsan
MAIRIE DE HAGETMAU 40700
L'an deux mille vingt-deux et le trente du mois de juin, le conseil municipal de la ville de
Hägetmau, dûment convoqué le 24 juin 2022, s'est réuni en séance ordinaire à la salle
Pascal Duprat, Mairie, 50 allées de Turré, 40700 Hagetmau, sous la présidence de Mme
Pascale Requenna, maire.
Présents :
Pascale Requenna, Jean-Claude Catuhe, Carmen Castro-Mauvoisin, Christian Lafargue,
Colette Destrade, Clémence Pons, Benoit Labat, Cécile Paris Lansaman, Henri Ternus, Nombre de suffrages exprimés : 27 Michel Lopez, Michel Earmandieu, Christelle Laguian, Anne Marie Dupouy, Lionel
Castetbon, Patrice Ducamp, Sandra Degardin, Carole Durban, Dominique Veyne, Guy
Péré, Isabelle Sabatou, Jérôme Toffoli.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 21
Absents représentés :
Patrice Reiller a donné procuration à Jean-Claude Catuhe
Sibnoaga Guiguemde a donné procuration à Carmen Castro-Mauvoisin
Pierre Pelissier a donné procuration à Colette Destrade
Géraldine Castets a donné procuration à Sandra Degardin
Denis Lälaude a donné procuration à Christian Lafargue
Julie Vivier a donné procuration à Isabelle Sabatou.
Absent : aucun
Secrétaire de séance : Carole Durban
Séance du conseil municipal du 30 juin 2022
Délibération n° 10/30.06.2022
Objet : Recours à un contrat d'apprentissage
Rapporteur: Pascale Requenna, Maire
Madame le Maire rappelle que le contrat d'apprentissage constitue une forme d'éducation alternée.
la pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation
générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée
par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique du second degré ou de supérieur.
Un contrat est conclu entre l’apprenti et un employeur. | associe une formation en collectivité et un
enseignement dispensé dans un centre de formation ou Institut Universitaire Technologique.
Madame le Maire propose de prendre un nouvel apprenti qui suivra une licence professionnelle
COM2WEB à l'IUT de Tarbes.
Cette formation a pour objectif d'apprendre à concevoir et à mettre en place une stratégie de
communication digitale, maîtrisant des bases techniques de multiples supports de communication.
Cet apprenti sera affecté, dans le cadre de son alternance aux services de la mairie et de la Cité Verte,
à partir du 29 août 2022 pour une durée de 1 an. Envoyé er préfecture le 11/08/2022
R: ét ele 11 I2022
1/08/2022
ID : 040-214001190-20220630-1090062022-DE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et
suivants ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu l'ordonnance n°2020-387 du ler avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation
professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées
à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours
professionnels ;
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du
Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des
apprentis employés par les collectivités territoriales et tes établissements publics en relevant ;
Vu l’avis du comité technique en date du 28 juin 2022,
Considérant que le contrat d'apprentissage est Un contrat de droit privé par lequel l'employeur
s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle
complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou
section d'apprentissage {article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de
sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des
connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou
une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d'un titre ;
Considérant que là rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa
progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services
accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par
lui ;
Considérant qu’il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat
d'apprentissage ;
Considérant l’avis favorable de la commission des Finances et de l'Administration Générale, réunie le
28 juin 2022,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
Le conseil municipal
DÉCIDE :
e De recourir au contrat d'apprentissage, &:
e D’autoriser madame le Maire à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement
d'un apprenti et à signer tout document relatif à ce dispositif, notamment la convention
conclue avec l'IUT de Tarbes. Envoyé en préfecture le 11/08/2022
Reçu en préfecture le 11/08/2022
Affiché/Publié le 11/08/2022
ID : 040-214001190-20220630-1030062022-DE
e D'inscrire les crédits nécessaires au Budget Principal 2022.
Le Maire
Ÿ certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de
cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité
4 informe que la présente délibération peut faire l'objet d’
délai de deux mois à compter de sa publication ou affich
l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le tribunal administ
un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif e Pau dans le
age et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre
ratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
À Hagetmau, le 28 juillet 2022,
Le secrétaire de séance
EE
Carole Durban
Le Maire