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Document publié le Mercredi 10 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+173+du+10+11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET
DE L’'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 173 publié le 10 novembre 2021
Sommaire affiché du 10 novembre 2021 au 9 janvier 2022 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 173 publié le 10 novembre 2021
SOMMAIRE
DCPPAT
- Certificat d’affichage à la mairie de Grigny de la décision de la commission départementale d’aménagement cinématographique accordant l’autorisation sollicitée par la société «GRIGNY CINEMA », en vue de la création du cinéma à l’enseigne « Mégarama » d’une capacité de 8 salles et 1 289 places, situé Chemin du Plessis à GRIGNY (91350)
DCSIPC
- Arrêté n° 2021 PREF - DCSIPC - BDPC n° 1347 du 05 novembre 2021 portant désignation des fonctionnaires habilités à présider la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
DDETS
- Arrêté N°2021/PREF/SCT/117 du 9 novembre 2021 autorisant la Société SANOFI AVENTIS RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT située 1 avenue Pierre Brossolette 91385 CHILLY-MAZARIN, à déroger à la règle du repos dominical
- Arrêté N°2021/PREF/SCT/118 du 9 novembre 2021 autorisant la société TESSI EDITIQUE située 4 rue George Sand ZI La Vigne aux loups -La Chapelle St Laurent - 91160 LONGJUMEAU, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 21-28 novembre, 5-12-19-26 décembre 2021
- Arrêté N°2021/PREF/SCT/119 du 9 novembre 2021 autorisant la société SUEZ RV Rebond Insertion située 3 rue Rouvet 75019 PARIS à déroger à la règle du repos dominical, sur le site IKEA de LISSES (91)
- Arrêté N°2021/PREF/SCT/120 du 9 novembre 2021 autorisant la société RAZEL-BEC située 526 avenue Albert Einstein -77555 Moissy-Cramayel à déroger à la règle du repos dominical, le dimanche 28 novembre 2021 sur le chantier SNCF TTME des gares de Petit Vaux et Gravigny- Balizy (91)
- Arrêté N°2021/PREF/SCT/116 du 4 novembre 2021, pour publication au RAA, reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P.) à la Société à Responsabilité Limitée (SARL) BATIR APPRENDRE SUD ESSONNE – 8 allée des Chevreuils – 91870 BOISSY LE SEC
- Arrêté N° 91-119 portant renouvellement de l'autorisation du Foyer de Jeunes Travailleurs situé à Viry-Châtillon
- Arrêté N° 91-120 portant renouvellement de l'autorisation du Foyer de Jeunes Travailleurs situé à Brétigny/Orge
- Arrêté N° 91-121 portant renouvellement de l'autorisation du Foyer de Jeunes Travailleurs situé à Juvisy/Orge Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 173 publié le 10 novembre 2021
DDFIP
- 2021-DDFIP-108- Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Yerres à ses agents
DDT
- Arrêté préfectoral n°2021-DDT-SE-425 du 28 octobre 2021 portant modification de l'arrêté n°2019-DDT-SE-423 du 20 décembre 2019 portant nomination pour cinq ans des lieutenants de louveterie dans le département de l'Essonne
DRCL
- Arrêté n°2021-PREF-DRCL-758 du 4 Novembre 2021 constatant l'élection des représentants du conseil départemental de l'Essonne et du conseil régional d'Île-de-France au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale à l'issue des élections départementales et régionales
- Arrêté n° 2021-PREF-DRCL-759 du 4 Novembre 2021 fixant la liste des membres de la formation plénière de la commission départementale de la coopération intercommunale de l'Essonne à l'issue des élections municipales et communautaires de 2020 et des élections départementales et régionales de 2021
PREFECTURE DE POLICE
- Arrêté n°2021/3118/059 modifiant l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFECTURE
DE
L'ESSONNE
DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L'APPUI
TERRITORIAL
-
Bureau
de
la
coordination
administrative
-
CERTIFICAT
D'AFFICHAGE
Le
maire
de
GRIGNY,
certifie
avoir
procédé,
conformément
aux
dispositions
du
code
du
cinéma
et
de
l’image
animée,
à
l'affichage
en
mairie
de
la
décision
de
Ta
commission
départementale
d’aménagement
cinématographique
accordant
l’autorisation
sollicitée
par
la
société
«GRIGNY
CINEMA
»,
en
vue
de
la
création
du
cinéma
à
l'enseigne
«
Mégarama
»
d’une
capacité
de
8
salles
et
1
289
à
places,
situé
Chemin
du
Plessis
à
GRIGNY
(91350).
soit
du
red
à
au
Mardi
\
F5 A
sr
T Philippe
RIO
La
décision
doit
être
affichée
pendant
une
durée
d°1
mois
La
mta
ate
mle
le
te
FRITES
A
retourner
dès
la
fin
de
l'affichage
à
:
PRÉFECTURE
DE
L'ESSONNE
DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L'APPUI
TERRITORIAL
Bureau
de
la
coordination
administrative
Boulevard
de
France
-
CS
10701
91010
Evry-Courcouronnes
Cedex PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2021 - PREF — DCSIPC - BDPC n° 1347 du 05
novembre 2021 portant désignation des fonctionnaires
habilités à présider la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif
à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 31 aout 2020 portant nomination
du sous-préfet d'Étampes - M DESCHAMPS (Christophe) ;
Vu le décret du 28 aout 2020 portant nomination du sous-préfet de Palaiseau - M. GRIMAUD (Alexander) ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de l'Essonne {hors classe) - M. JALON (Eric);
Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination
du directeur de cabinet du préfet de l'Essonne (classe fonctionnelle 11) - M. ALAVOINE (Cyril);
Vu l'arrêté interministériel du 25 juin 1980 modifié,
portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016 - PREF DCSIPC -
SIDPC n° 469 du 19 mai 2016, portant constitution de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016 - PREF - DCSIPC - SIDPC n° 1259 du 21 décembre 2016, relatif à la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet : ARRÊTE :
Art.1:
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur est présidée par un membre du corps préfectoral. Elle peut être présidée également par les fonctionnaires suivants :
irection du Cabinet
+ M.Sylvain MARY, directeur adjoint du cabinet
* Mme Véronique WADEL, cheffe du bureau défense et protection civile
* Mme Muriel OKOBO, adjointe à la cheffe du bureau défense et protection civile
M. Maël MARBAIS, adjoint à la cheffe du bureau défense et protection civile
- Service Départemental d'Incendie et de Secours :
+. M Patrick VAILLI, Colonel hors classe, directeur départemental
+ M.Rémi CAPART, Colonel, directeur départemental adjoint
- Direction Départementale des Territoires :
+ M. Philippe ROGIER, directeur départemental des territoires
* Mme Dorothée DEMAILLY, directrice-adjointe départementale des territoires
Art. 2:
L'arrêté n° 2021 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 1331 du 21 octobre 2021 portant désignation des fonctionnaires
habilités à présider la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur est abrogé.
Art. 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Messieurs les sous-préfets, Mesdames et
Messieurs les chefs de service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
ric JALON PRÉFET DE
L'ESSONNE
Direction départementale de l'emploi, du travail
Liberté
et des solidarités de l'Essonne
ARRET
E
N° 2021/PREF/SCT/117
du
9
novembre
2021
Autorisant
la
société
SANOFI-
AVENTIS
RECHERCHE
ET
DÉVELOPPEMENT,
située
l'avenue
Pierre
Brossolette
91385
CHILLY-MAZARIN,
à
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical.
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.
3132-1
à
3,
L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-3,
L.
3132-25-4
et
R.
3132-17
;
VU
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
:
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Eric
JALON,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Madame
Annie
CHOQUET,
inspectrice
hors
classe
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
en
qualité
de
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
:
et
des
solidarités
de
l’Essonne
à
compter
du
1°
avril
2021
;
VU
l'arrêté
n°
2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
1%
avril
2021
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
|
VU
l'arrêté
n°2021/101-DDETS-91
du
1°
octobre
2021
portant
délégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
habilités
à
signer
en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
de
la
direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l’Essonne
;
VU
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
la
société
SANOFI
AVENTIS
RECHERCHE
ET
DEVELOPPEMENT,
déposée
le
4
octobre
2021
auprès
de
la
Direction
Départementale de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l’Essonne
;
VU
l'arrêté
n°2019/PREF/SCT/086
du
5
novembre
2019
autorisant
la
société
SANOFI-AVENTIS
RECHERCHE
ET
DEVELOPPEMENT
à
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
pour
son
établissement à
CHILLY-MAZARIN
pour
une
durée
de
deux
ans
;
VU
l'avis
favorable
émis
le
24
septembre
2021
par
le
Comité
Social
Economique;
VU
les
consultations effectuées
le
8
octobre
2021
auprès
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
l'Essonne,
de
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l'Essonne,
du
mouvement
des
Entreprises
de
France,
des unions départementales
des
syndicats
C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T.,
C.G.T./F.O.
C.F.E./C.G.C.,
CPME,
U2.P
de
l'Essonne,
de
la
commune
de
CHILLY-MAZARIN
et
de
la
Communauté
d'agglomération
PARIS
SACLAY
;
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- Tél
:01.78.05.41.00
98,
Allée
des
Champs
Elysées
-
Immeuble
l'Européen
-—
adresse
postale
:TSA
91105
-
91010
ÉVRY-COURCOURONNES
Cedex
httos//idf dreets.qouv.fr/
Renseignements en
droit
du
travail
:0
806 000 126 (numéro non
surtaxé)
1 VU
l'avis
favorable
émis
le
11
octobre
2021
par
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
l'Essonne
;
CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
de
CHILLY-MAZARIN
consulté
le
8
octobre
2021
n’a
pas
pu statuer sur cette demande ; CONSIDERANT
que
l’Assemblée de
la
Communauté
d'agglomération
PARIS-SACLAY,
consultée
le
8
octobre
2021
n’a
pas
statué
sur
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l'Essonne,
le
mouvement
des
Entreprises
de
France,
les
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
C.ET.C.,
CFDT.
C.G.T/F.0.
C.F.E/C.G.C.,
CPME,
U.2.P
de
l’Essonne n’ont
pas
émis
d’avis
dans
le
délai
prévu
à
l’article
R
3132-16
du code du travail ; CONSIDERANT
que
la
demande
de
la
société
SANOFI
AVENTIS
RECHERCHE
ET
DÉVELOPPEMENT
a
pour
objet
d’employer
vingt-sept
salariés
par
roulement
le
dimanche
;
CONSIDERANT
que
la
société
SANOFI
AVENTIS
RECHERCHE
ET
DÉVELOPPEMENT,
dont
l’activité
consiste
en
la
recherche
de
produits
chimiques
et
pharmaceutiques,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d’établissements
admis
de
droit
à donner
le
repos
hebdomadaire
par
roulement
à son
personnel
salarié
en
application
de
l’article
L.
3132-12
du
code
du
travail
et
R.
3132-5
de
ce
même
code
;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
la
société
SANOFI-AVENTIS
RECHERCHE
ET
DÉVELOPPEMENT
repose
sur
le fait
que
la
société
se
trouve
dans
l’obligation
d’assurer
la
continuité
des
études
menées
sur
des
animaux
de
laboratoire
ou
des
activités
de
maintenance
des
systèmes
de
régulation du site ; CONSIDERANT
de
ce
fait
que
la
société
SANOFI
AVENTIS
RECHERCHE
ET
DÉVELOPPEMENT
se
trouve
dans
l'obligation
de donner
à
ses
salariés
le
repos
hebdomadaire
par
roulement
pour
le
personnel suivant : -Les
zootechniciens
qui
assurent
les
soins journaliers
aux
animaux.
-Les
biologistes
qui
poursuivent
des
programmes
de
recherche.
-Les
salariés
des
services
techniques
qui
effectuent
les
opérations
de
maintenance.
CONSIDERANT
que
la
présence
des
salariés
le
dimanche
est
indispensable
pour
le
fonctionnement
normal
de
la
société
SANOFI
AVENTIS
RECHERCHE
ET
DÉVELOPPEMENT
;
CONSIDERANT
que
la
société
SANOFI
AVENTIS
RECHERCHE
ET
DÉVELOPPEMENT
bénéficie
de
dérogations
au
repos
dominical
des
salariés
concernés
depuis
1997
;
CONSIDERANT
que
les
salariés
bénéficieront
des
contreparties
pour
le
travail
du
dimanche
prévues
dans
les
accords
du
5
mai 2009
(personnel
de
zootechnie),
du
26
février
2009
(personnel
de
laboratoire)
et
du
4 mars
2008
(personnel
des
services
techniques)
conclus
avec
les
organisations syndicales
;
CONSIDERANT
que
cette
demande
s’inscrit
dans
le
cadre des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail
et
vise
à ne pas
compromettre
le
fonctionnement
normal
de
l’entreprise,
ARRETE:
ARTICLE
1
: la
société
SANOFI
AVENTIS
RECHERCHE
ET
DÉVELOPPEMENT
située
1 avenue
Pierre
Brossolette
91385
CHILLY-MAZARIN,
est
autorisée
à
employer
par
roulement
vingt-sept
salariés
volontaires
le
dimanche
pendant
une
durée
de
deux
ans,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
2-3 ARTICLE
2 :
le repos hebdomadaire des vingt-sept salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE
3
: Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées. ARTICLE 4:
Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a
la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal
administratif de Versailles d’un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un recours gracieux ou la Ministre du Travail d’un recours hiérarchique. ARTICLE
5
: Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail
et des
solidarités
de
l’Essonne,
le directeur départemental de
la sécurité publique
de
FPEssonne
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, Par délégation de la directrice départementale de l'Emploi, du
Travail
et
des
Solidarités
de
l’Essonne
Fer du pôle Travait
nr
f
: TE
tt
EE
Stéphan
ROUXEL
3-3 Eu PREFET DE
L'ESSONNE
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
Liherté
et
des
solidarités
de
l'Essonne
ARRET
E
N° 2021/PREF/SCT/118
du
9
novembre
2021
Autorisant
la
société
TESSI
EDITIQUE
située
4
rue
George Sand
ZI
la
Vigne
aux
Loups
—
la
Chapelle
St
Laurent
-
91160
LONGJUMEAU
à
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical,
les
dimanches
21-28
novembre, 5-12-19 -26 décembre 2021
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et KR. 3132-17 ; VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Eric
JALON,
Préfet
hors
classe,
en
qualité de Préfet de l’Essonne ; VU
l'arrêté
ministériel
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Madame
Annie
CHOQUET,
inspectrice
hors
classe
de
l’action sanitaire
et
sociale,
en
qualité
de
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et des solidarités de l’Essonne à compter du 1” avril 2021 ; VU
l’arrêté
n°
2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
1*
avril
2021
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
n°2021/101-DDETS-91
du
1°”
octobre
2021
portant
délégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction
départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l’Essonne
habilités
à
signer
en
l'absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
de
la
direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ; VU
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
la
société
TESSI
EDITIQUE
située
4
rue
George
Sand
ZI
la
Vigne
aux
Loups
—
la
Chapelle
St
Laurent
- 91160
LONGJUMEAU,
déposée
le
29
septembre
2021
auprès
de
la
Direction
Départementale de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l’Essonne
;
VU
les
consultations effectuées
le
1”
octobre
2021
auprès
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
l'Essonne,
de
la
Chambre
des Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l’Essonne,
du
mouvement
des
Entreprises
de
France,
des
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
C.F.T.C.,
C.FDT.,
C.G.T//F.0.
C.F.E/C.G.C.
CPME,U.2.P
de
l’Essonne,
de
la
commune
de
Longjumeau
et
de
la
Communauté
d’agglomération
PARIS-SACLAY ; VU
l'avis
favorable
émis
le
15
septembre
2021
par
le
comité
social
et
économique
de
l’entreprise
;
VU
L'avis
favorable
émis
le
5
octobre
2021
par
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de l’Essonne
;
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- Tél
:01.78.05.41.00
|
98,
Allée
des
Champs
Elysées
- Immeuble
l'Européen
-—
adresse
postale
:TSA
91105
- 91010
ÉVRY-COURCOURONNES
Cedex
httos///idf.dreets.qouv.fr/
Renseignements en
droit
du
travail
:O
806 000 126 (numéro non
surtaxé)
1 CONSIDERANT
que
la
Chambre des
Métiers
et de
l’Artisanat de
l’Essonne,
le
mouvement des
Entreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., CFDT, C.G.T/FO. C.F.E./C.G.C, CPME, U.2.P de l'Essonne n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R 3132-16 du code du travail ; CONSIDERANT que le conseil municipal de Longjumeau, consulté le 1° octobre 2021 n’a pas statué sur cette demande ; CONSIDERANT que l’Assemblée de la Communauté d'agglomération PARIS-SACLAY, consultée le 1% octobre 2021 n’a pas statué sur cette demande ; CONSIDERANT
que la demande de la société
TESSI EDITIQUE
a pour objet d'employer,
par
roulement,
vingt-six
salariés
à raison
de
dix
à
quinze
salariés
par
dimanche,
les
dimanches
21-28
novembre, 5-12-19 -26 décembre 2021 ; CONSIDERANT que la société TESSI EDITIQUE, dont Pactivité consiste en l’édition laser et routage de documents de gestion (facture, relevés de compte) et aux mailings de marketing, ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L.3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ; CONSIDERANT cependant que l’entreprise, prestataire de services dans le secteur de l’éditique et du routage informatique, collabore avec les banques et les sociétés d’assurance dont l’activité connait des périodes de suractivité en cours d’année ; CONSIDERANT que l’importance des volumétries de prestations ne pouvant être effectuées qu’à des périodes bien définies, identifiées par l’entreprise pour le second semestre 2021, nécessite le recours au travail dominical d’une
partie de
son personnel
salarié,
les
dimanches 21-28 novembre,
5-12-19 -26
décembre 2021
;
CONSIDERANT, que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise ; CONSIDERANT qu’en application de l’article
L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues
aux articles L.3132-20 et L.3132-25-1
sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d’une
décision unilatérale de l’employeur prise après référendum ; CONSIDERANT
que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l’accord signé le 24 mars
2010 avec les organisations syndicales ;
ARRETE:
ARTICLE 1
: la société TESSI EDITIQUE située 4 rue George Sand - ZI la Vigne aux Loups - la
Chapelle St Laurent 91160 LONGJIUMEAU est autorisée à employer par roulement vingt-six salariés volontaires, les dimanches 21-28 novembre, 5-12-19 -26 décembre 2021 ; ARTICLE 2
: le repos hebdomadaire des vingt-six salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3
: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées. ARTICLE 4 : Voies et délais de recours : Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal
administratif de Versailles d’un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un recours gracieux ou le Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.
2-3 ARTICLE
5 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne,
le
directeur départemental
de
la sécurité
publique
de
l'Essonne
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, Par délégation de la directrice départementale de Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Le responsable du Pôle Travail Stéphane ROUXEL
3-3 En PREFET DE
L'ESSONNE
Direction départementale de l'emploi, du travail
Liberté
et
des
solidarités
de
l'Essonne
ARRET
E N° 2021/PREF/SCT/119 du 9 novembre 2021
Autorisant la société SUEZ RV Rebond Insertion
située 3 rue Rouvet 75019 PARIS, à déroger à la
règle du repos dominical,
sur le site IKEA de LISSES (91)
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-53, L. 3132-25-4 et KR. 3132-17 ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU
le
décret du 29 juillet 2020
portant nomination de
Monsieur Eric
JALON,
Préfet hors
classe,
en
qualité de Préfet de l’Essonne ; VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Annie CHOQUET, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, en qualité de Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à compter du 1‘ avril 2021 ; VU
l'arrêté
n°
2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
1”
avril
2021
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
VU l'arrêté n°2021/101-DDETS-91 du 1” octobre 2021 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Essonne habilités
à signer en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
de
la
direction
départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne ; VU la demande de dérogation au repos dominical de la société SUEZ RV Rebond Insertion
située 3 rue
Rouvet 75019 PARIS, déposée le
13 septembre et complétée le 10 octobre 2021 auprès de la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ; VU les consultations effectuées le 8 octobre 2021
auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de
l'Essonne, de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T.. C.F.T.C., C.F.DT. C.G.T./F.O. C.F.E/C.G.C., CPME,U.2.P de l'Essonne,
de la commune de LISSES
et de
la Communauté d’agglomération Grand
Paris Sud Seine Essonne Sénart ; VU l'avis favorable émis le 8 octobre 2021 par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.78.05.41.00
.
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen -— adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
https//idf.dreets.aouv.fr/
Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
1 CONSIDERANT
que
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l'Artisanat
de
l'Essonne,
le
mouvement
des
Entreprises
de
France,
les
unions
départementales
des
syndicats
C.F.D.T.,
C.G.T,,
CÆETT.C.
C.G.T/F.0.
C.F.E./C.G.C.,
CPME,
U.2.P
de
l'Essonne
n’ont
pas
émis
d’avis
dans
le
délai
prévu
à l’article
R
3132-16
du code du travail ; CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
de
Lisses,
consulté
le
8
octobre
2021
n’a pas
statué
sur
cette
demande ; CONSIDERANT
que
l'assemblée
de
la
Communauté
d'agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine
Essonne
Sénart,
consultée
le
8
octobre
2021
n’a
pas
statué
sur
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
la
société
SUEZ
RV
Rebond
Insertion,
a pour
objet
d’employer
quatre
salariés
en
tant
qu’opérateurs
sur
le
site
du
magasin
IKEA
à LISSES
;
CONSIDERANT
que
l’entreprise
SUEZ
RV
Rebond
Insertion
dont
l’activité
consiste
à l'insertion
de
personnes
en
difficultés
socio-économiques,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d'établissements
admis
de
droit
à donner
le
repos
hebdomadaire
par
roulement
à son
personnel
salarié
en
application
de
l’article
L.
3132-12
du
code
du
travail
et
R.
3132-5 de
ce
même
code
;
CONSIDERANT
que
l’entreprise
SUEZ
RV
Rebond
Insertion
soutenue
par
le
groupe
SUEZ,
s’est
vu
attribuer
un
marché
conclu
avec
l’entreprise
IKEA
à LISSES,
offrant
des
postes
de
travail
correspondants
aux
compétences
de
ses
salariés,
auxquels
seront
confié
la
collecte,
le
tri
et
la
valorisation
des
déchets
recyclables
du
magasin
IKEA;
CONSIDERANT
que
les
postes
d'opérateurs,
affectés
sur
le
site
de
la
mini
déchetterie
au
sein
du
magasin
IKEA,
doivent
couvrir tous
les
jours
d’ouverture
du
magasin
soit
7 jours
sur
7,y
compris
le
dimanche
;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L3132-25-3
du
code
du
travail,
les
autorisations
prévues
aux
articles
L3132-20
et
L3132-25-1
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif,
ou
à
défaut
d’une
décision
unilatérale
de
l’employeur
prise
après
référendum
;
CONSIDERANT
que
cette
demande
s’inscrit
dans
le
cadre des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail
et
vise
à ne
pas
compromettre
le
fonctionnement
normal
de
l’entreprise
;
CONSIDERANT
que
les
salariés
bénéficieront
des
contreparties
prévues
dans
laccord
d’entreprise
relatif
au
repos
dominical
du
8
septembre
2021
;
ARRETE:
ARTICLE
1
: la
société
SUEZ
RV
Rebond
Insertion
située
3 rue
Rouvet
75019
PARIS
est
autorisée
à
employer
quatre
salariés
volontaires,
le
dimanche,
sur
le
site
du
magasin
IKEA
à LISSES
pour
une
durée
de
3
ans
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
;
ARTICLE
2
: le
repos
hebdomadaire
des
quatre
salariés
volontaires
devra
être
donné un
autre
jour.
ARTICLE
3
: Les
dispositions
légales
et
réglementaires
relatives
à la
durée
quotidienne
et
hebdomadaire
des
salariés
devront
être
respectées.
ARTICLE
4
: Voies
et
délais
de
recours
:
Toute
personne
intéressée
a
la
possibilité,
dans
un
délai
de
deux mois
suivant
la
notification
de
la
présente
décision,
de
saisir
le
tribunal
administratif
de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
le
Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique.
2-3 ARTICLE 5
: Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de Femploi, du travail
et des
solidarités de
l'Essonne,
le directeur départemental de
la sécurité publique
de
l’Essonne
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, Par délégation de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Le responsable du pôle Tigvait” Stéphane
ROUXEL
3-3 PRÉFET DE
L'ESSONNME
Direction départementale de l'emploi, du travail
Liberté
et des solidarités de l'Essonne
ARRET
E N° 2021/PREF/SCT/120 du 9 novembre 2021
Autorisant la société RAZEL-BEC située - 526 avenue Albert Einstein - 77555 Moissy-Cramayel, à -déroger à la règle du repos dominical, le dimanche 28 novembre 2021 sur le chantier SNCF TTME des gares de Petit-vaux et
Gravigny- Balizy (91)
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et KR. 3132-17 ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU
le
décret
du
29 juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur Eric
JALON,
Préfet hors
classe,
en
qualité de Préfet de l’Essonne ; VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021
portant nomination de Madame Annie CHOQUET, inspectrice
hors classe de l’action sanitaire et sociale, en qualité de Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne à compter du 1° avril 2021
;
VU
l'arrêté
n°
2021-PREF-DCPPAT-BCA6-081
du
1”
avril
2021
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
VU Parrêté n°2021/101-DDETS-91
du
1” octobre 2021
portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale
de
l'Emploi,
du Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne habilités
à signer en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
de
la
direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ; VU la demande de dérogation au repos dominical de
la société RAZEL-BEC située 526 avenue Albert
Einstein
77555
Moissy-Cramayel,
adressée
le
27
octobre
2021
par
messagerie
à
la
DDETS
de
l'Essonne
;
CONSIDERANT que
la société RAZEL-BEC, dont l’activité consiste en la réalisation de tous travaux
publics, ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132- 5 de ce même code ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.78.05.41.00
|
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
https///idf.dreets.qouv.fr/
Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
1 CONSIDERANT
que
la demande
de
la société
RAZEL-BEC,
a pour
objet
d'employer
dix
salariés
volontaires,
le dimanche
28 novembre
2021
sur
le chantier
des
gares
SNCF
de Petit-vaux
et de
Gravigny-
Balizy
(91)
pour
réaliser
des travaux
de pose
des
édicules
d’ascenseurs
des
voies
L et2
;
CONSIDERANT
que
l’article
L3132-21
du
code
du
travail
dispose
notamment
qu’en
cas
d'urgence
et
lorsque
le nombre
de dimanches
pour
lesquels
l'autorisation
prévue
à l’article
L. 3132-20
n'excède
pas
trois,
les
avis
préalables
mentionnés
au premier
alinéa
du présent
article
ne sont
pas
requis
;
CONSIDERANT
que
la demande
de déroger
à la
règle
du repos
dominical
des
salariés
le dimanche
28
novembre
2021,
est justifiée
par
l’impérieuse
nécessité
d'interrompre
le trafic
SNCF
sur
les
voies
de
circulation
pour
pouvoir
exécuter
les
travaux
en toute
sécurité
et en
causant
le moins
de gêne
possible
pour
les
usagers
de
la
SNCF
;
CONSIDERANT
que
le caractère
d’urgence
de la
demande
au sens
de l’alinéa
2 de
l’article
L. 3132-21
du
code
du
travail
est
ainsi
démontrée
;
CONSIDERANT
qu’en
application
de l’article
L3132-25-3
du code
du travail,
les
autorisations
prévues
aux
articles
L3132-20
et
L3132-25-1
sont
accordées
au vu
d’un
accord
collectif,
où
à défaut
d’une
décision
unilatérale
de
l'employeur
prise
après
référendum
;
CONSIDERANT
que
cette
demande
s’inscrit
dans
je cadre
des
dispositions
de l’article
L. 3132-20
du
code
du
travail
et vise
à ne
pas
compromettre
le fonctionnement
normal
de
l’entreprise
et à
ne pas
causer
de
préjudice
au
public
;
CONSIDERANT
que
les
salariés
bénéficieront
des
contreparties
prévues
dans
Paccord
collectif
d’entreprise
relatif
au travail
du dimanche
conclu avec
les
organisations
syndicales
le 5
avril
2018
;
ARRETE:
ARTICLE
1 :
la société
RAZEL-BEC
située
526
avenue
Albert
Einstein
77555
Moissy-Cramayel,
est
autorisée
à employer
dix
salariés
volontaires,
le dimanche
28 novembre
2021
sur
le chantier
SNCF
TTME
dans
les
gares
de
Petit-vaux
et
Gravigny-
Balizy
(91).
ARTICLE
2 :
le repos
hebdomadaire
des
dix
salariés
volontaires
devra
être
donné
un
autre
jour.
ARTICLE
3 :
les
dispositions
légales
et réglementaires
relatives
à la
durée
quotidienne
et hebdomadaire
des
salariés
devront
être
respectées
;
ARTICLE
4:
Voies
et
délais
de
recours
:
Toute
personne
intéressée
a la
possibilité,
dans
un délai
de deux mois
suivant
la notification
de la
présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif
de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce même
délai
de deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
le Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique.
ARTICLE
5 :
Le Secrétaire
général
de la
préfecture,
la directrice
départementale
de l’emploi,
du travail
et des
solidarités
de
l'Essonne,
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique
de
l'Essonne
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le concerne,
de l’exécution
du présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le
Préfet,
Par
délégation
de
la
directrice
départementale
de
l'Emploi,
du ŒE |
Direction départementale de l'emploi, du travail
PRÉFET
et des solidarités de l'Essonne
DE
L'ESSONMNE
Less ENTER
ARRETE
N°
2021/PREF/SCT/21/116
du
4
Novembre
2021
Reconnaissant
la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P.) à la Société
à
Responsabilité Limitée (SARL) BATIR APPRENDRE SUD ESSONNE -8
allée des Chevreuils —
91870
BOISSY
LE
SEC
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Eric
JALON,
Préfet
hors
classe,
en
qualité de Préfet de l'Essonne ; VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Annie CHOQUET, inspectrice hors
classe
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
en
qualité
de
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et des solidarités de l'Essonne à compter du 1” avril 2021 ; VU
l'arrêté
n°
2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
1”
avril
2021
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
VU l'arrêté n° 2021/101-DDETS-91 du 1” octobre 2021 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne habilités à signer en l'absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne ; VU
la
demande
présentée
auprès
de
la
Confédération
Générale
des
SCOP
par
la
SARL
BATIR
APPRENDRE
SUD
ESSONNE
-
8
Allée
des
Chevreuils
—
91870
BOISSY
LE
SEC,
N°
Siret
897 959
391
RCS
Evry,
dont
l’activité
consiste
à
l’insertion
professionnelle
à travers
la
réalisation
de
tous
travaux de construction et de rénovation générale de bâtiments ; VU la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; VU
la
loi
78-763
du
19
juillet
1978
portant
statut
des
Sociétés
Coopératives
Ouvrières
de
Production,
et
notamment son article 54 ; VU
la
loi
92-643
du
13
juillet
1992
relative
à
la
modernisation
des
entreprises
coopératives
;
VU
le
code
des
marchés
publics,
et
notamment
les
articles
53
et
91
de
ce
code
;
VU
le
décret n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration des
décisions
administratives
individuelles ; VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (D.D.E.T.S.) de l'Essonne —
98 Allée des Champs Elysées — TSA 91105 —
91010 EVRY COURCOURONNES Cedex Standard : 01 78 05 41 00 - https///idf.dreets.gouv.fr VU le décret n° 93-1231
du
10 novembre
1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ; VU l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production émis le 29 octobre 2021 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
: La SARL BATIR APPRENDRE SUD ESSONNE - 8
Allée des Chevreuils — 91870
BOISSY
LE
SEC N°
Siret
897 959 391
RCS
Evry,
est habilitée
à prendre
l’appellation de
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production
ou
de
Société
Coopérative
de
Travailleurs
ou
à
utiliser
cette
appellation ou les initiales « S. C. O. P. » ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production. ARTICLE 2
: Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et
91 du code des marchés publics. ARTICLE 3 :
L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article
1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte. ARTICLE
4
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Essonne,
Madame
la
directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
est
adressée
à
la
société
requérante,
et
dont
une copie sera également adressée au Ministère du Travail pour l’établissement d’une liste ministérielle publiée aux journaux officiels.
Pour le Préfet de l’Essonne et par délégation de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne, Le
responsable
du
PôI
Stéphane ROUXEL
2-2 E 2 Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET
DE L'ESSONNE du travail et des solidarités
Liberté
Fami
ARRETE
1 DDETS-2021n° 94 119 qu 1 0 NOV. 202
portant renouvellement de l'autorisation du Foyer de Jeunes Travailleurs
situé 7 rue Maurice Sabatier, 91170 VIRY-CHATILLON
géré par l'association ALJT
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-8, L313-1 à
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
vu
L313-8, L313-18 et L345-2-8, et dans sa partie réglementaire les articles D312-197 à D312-206 et
R313-1 à R313-10;
le code de la construction et de l'habitat, et notamment les articles L301-2, L353-2 et dans sa partie
réglementaire les articles R351-55, R353-154 à R353-165 ;
la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et notamment son article 80-1
;
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment
son article 31 ;
le décret n°2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans
le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements
et services sociaux et médico-sociaux H
ledécret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M, Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de
l'Essonne ;
l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 1° avril 2021 portant délégation de signature
à Madame Annie Choquet, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
; GE VU la circulaire n°DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et
de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
VU l'instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des
activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
VU l'instruction DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des FJT ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2006 portant agrément de l'association ALJT pour la
gestion d'une résidence sociale de 30 logements situés au 7 rue Maurice Sabatier à Viry-
Châtillon ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'établissement FJT situé 7 rue Maurice Sabatier à Viry-
Châtillon transmis par l'ALJT ;
VU le rapport d'évaluation interne de l'établissement FIT situé 7 rue Maurice Sabatier à Viry-
Châtillon transmis par l'ALIT ;
Sur proposition de la directrice départementale,
ARRÊTE
Article 1: l'autorisation de l'établissement FIT situé 7 rue Maurice Sabatier à Viry-Châtillon est
renouvelée pour une capacité de 30 logements - 30 lits pour une durée de quinze ans à compter de la
date de.publication du présent arrêté.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 7 mars 2006 susvisé est abrogé.
Article 3: Les nouvelles caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
- numéro FINESS d'identification de l'entité juridique : 775 666 431
- raison sociale de l'identité juridique : Association pour le Logement des Jeunes Travailleurs - ALJT
- numéro FINESS d'identification de l'établissement : 910 011 618
- raison sociale de l'établissement : FT Viry-châtillon
- catégorie (code et libellé) : 257 Foyer de Jeunes Travailleurs
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnemént de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L.313-1 du code
de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité
compétente concernée.
Article 5 : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à. 7 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire
l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Versailles.
Article 6: Le Préfet de département, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
La directrice adjointe de la dkÉSartementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
Ivie BLANC ÉRRELEES Monte D Sd abs!
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de l'emploi, PRÉFET «
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des solidarités Liberté
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ARRETE
DDETS-2021n° 91- fo au 10 NOV. 2021
portant renouvellement de l'autorisation du
Foyer de Jeunes Travailleurs
situé 50 rue Jean Rongière, 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE
géré par l'association ALJT
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
et notamment les articles L312-1, L312-8, L313-1
à L313-8, L313-18 et L345-2-8, et dans sa partie réglementaire les articles D312-197 à D312-206 et R313-1 à R313-10;
VU le code de la construction et de l'habitat,
et notamment les articles L301-2, L353-2 et
dans sa partie réglementaire les articles R351-55,
R353-154 à R353-165 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant
l’action sociale et médico-sociale et notamment
son article 80-1 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour
l'accès au logement et un urbanisme rénové
et notamment son article 31 ;
VU le décret n°2012-147 du 30 janvier 2012
relatif aux conditions de prise en compte de
la certification dans le cadre de l'évaluation externe
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
vu le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014
relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif
aux foyers de jeunes travailleurs ;
vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU. le décret du 29 juillet 2020 Portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de
Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 15 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Annie Choquet, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
; 3 sk VU la circulaire n°DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et
de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
VU l'instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des
activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
VU l'instruction DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des FJT ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2006 portant agrément de l'association ALJT pour la
gestion d'une résidence sociale de 106 logements situés au 50 rue Jean Rongière à Brétigny-sur-
Orge;
VU le rapport d'évaluation externe de l'établissement FIT situé 50 rue Jean Rongière à Brétigny-sur-
Orge transmis par l'ALJT ;
VU le rapport d'évaluation interne de l'établissement FT situé 50 rue Jean Rongière à Brétigny-sur-
Orge transmis par l'ALJT ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1: L'autorisation de l'établissement FJT situé 50 rue Jean Rongière à Brétigny-sur-Orge est
renouvelée pour une capacité de 106 logements - 115 lits pour une durée de quinze ans à compter de la
date de publication du présent arrêté.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 7 mars 2006 susvisé est abrogé.
Article 3: Les nouvelles caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
- numéro FINESS d'identification de l'entité juridique : 775 666 431
- raison sociale de l'identité juridique : Association pour le Logement des Jeunes Travailleurs
- numéro FINESS d'identification de l'établissement : 910 011 568
- raison sociale de l'établissement : FT Brétigny-sur-Orge
- catégorie (code et libellé) : 257 Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT)
Article 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L.313-1 du code
de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité
compétente concernée.
Article 5 : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire
l'objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Versailles.
Article 6: Le Préfet de département, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Le Préfet,
La directriceadjointe de la direction dépertementale
de l'emploi, du travail et des solilarites HOUETS)
— Sylvie BLANC ue ecuitornits a.
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de l'emploi, PRÉFET :
PR DE L'ESSONNE du travail et des solidarités Liberté
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VU
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ARRETE
DDETS-2021n° 4 724 du 10 NOV, 2021
portant renouvellement de l'autorisation du Foyer de Jeunes Travailleurs
situé 1 avenue Kléber, 91260 JUVISY-SUR-ORGE
géré par l'association ALJT
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-8, L313-1 à L313-8, L313-18
et L345-2-8, et dans sa partie réglementaire les articles D312-197 à D312-206 et R313-1 à R313-10;
le code de la construction et de l'habitat, et notamment les articles L301-2, L353-2 et dans sa partie réglementaire les articles R351-55, R353-154 à R353-165 ;
la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action
sociale et médico-sociale et notamment son article
80-1 ;
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 31 ;
le décret n°2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux
conditions de prise en compte de la certification
dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif
au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de
Préfet de l'Essonne ;
l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 1% avril 2021 portant délégation de signature à Madame Annie Choquet, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ; VU la circulaire n°DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et
de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
VU l'instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des
activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu l'instruction DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des FIT ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 avril 2005 portant agrément de l'association ALJT pour la
gestion d'une résidence sociale de 54 logements situés au 1 avenue Kléber à Juvisy-sur-Orge ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'établissement FJT situé 1 avenue Kléber à Juvisy-sur-Orge
transmis par l'AUT ;
VU le rapport d'évaluation interne de l'établissement FIT situé 1 avenue Kléber à Juvisy-sur-Orge
transmis par l'ALJT ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1: L'autorisation de l'établissement FJT situé 1 avenue Kléber à Juvisy-sur-Orge est renouvelée
pour une capacité de 53 logements - 77 lits pour une durée de quinze ans à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 13 avril 2005 susvisé est abrogé.
Article 3: Les nouvelles caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
- numéro FINESS d'identification de l'entité juridique : 775 666 431 +
- raison sociale de l'identité juridique : Association pour le Logement des Jeunes Travailleurs -ALJT
- numéro FINESS d'identification de l'établissement : 910 018 654
- raison sociale de l'établissement : FJT Kléber à Juvisy-sur-Orge
- catégorie (code et libellé) : 257 Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT)
Article 4: Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L.313-1 du code
de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité
compétente concernée.
Article 5 : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire
l’objet soit d'un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'Un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Versailles.
Article 6: Le Préfet de département, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Le Préfet,
La directrice adjointe de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
KE DMAE rate Π:
REPUBLIQUE 1 FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Services des Impôts des Particuliers de Yerres (SIP)
2 rue du Stade
91 330 Yerres cedex
2021- DDFIP - 108
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL
ET ACTION EN RECOUVREMENT
(HORS ANV)
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE YERRES
a/c du 2 novembre 2021
La comptable, responsable du Service des Impêts des Particuliers de YERRES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Mme Muriel MESLEM, inspectrice divisionnaire, adjointe à la responsable
du service des impôts des particuliers de YERRES, M. Fabrice QUENARD et Mme Venessa YATCHOUA, tous
deux inspecteurs, adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers de YERRES, à l'effet de
signer :
1) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite
de 60 000 €; 3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 60 000 €;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
____. GIRAUD Sandra ._. DASILVA Caroline MINAIR Nadine | GUEMACHE Virginie. JEAN-PIERRE Antoine POISSON Martine LOEUL Valérie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DUBOIS Sylvie CABARRUS Laura | CHAILLET Carole
FRANCOIS Thi-Ngoc-Minh CLOSSEJossein GUYOTSabrina
MAILLARD Pascale ERASLAN Daniel NEGUEZ Bylel
| siDHOUM Abdelmalek KONATE Hawa Co OMOLU Claudia a VILAPLANA Hélène
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite indiquée dans le
tableau ci-après ;4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des actes
agents des décisions maximale maximale pour relatifs au
gracieuses et des délais de laquelle un délai recouvrement
d'annulation paiement de paiement
peut être
accordé
DONGE Jacques Contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000 € 10 000 €
principal
GROSPERRIN Marion Contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000 € 10 000 €
BELLON Philippe Contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000 € 10 000 €
principal
DESALLE Tiphanie Contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000 € 10 000 €
SILVESTRE Tony Contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000 € 10 000 €
WALZER Coralie Contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000 € 10 000 €
JACOB François Contrôleur 500€ 3 mois 5 000 € 10 000 €
MALAFOSSE Claudine Contrôleur 500€ 3 mois 5 000 € 10 000 €
THAUVIN Océane Contrôleur 500€ 3 mois 5000 € 10 000 €
BEDOUHENE Ali Agent 2 000€ 6 mois 2 000€ 2 000€
VERHOEVEN Arthur Agent 2 000€ 6 mois 2 000€ 2 000€
DELLA GASPERA Lydie Agent 2 000€ 6 mois 2 000€ 2 000€
DHAHRI Hamele Agent 2 000€ 6 mois 2 000€ 2 000€
CONVERT Sabine Agent 500€ 3 mois 2 000€ 2 000€
COSTAGLIOLA Joël Agent 500€ 3 mois 2 000€ 2 000€
TINOUILINE Sonia Agent SO0€ 3 mois 2 000€ 2 000€
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs où contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1,2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans
les locaux du service,
À Yerres, le 2 novembre 2021
La comptable, responsable de service des impôts des
particuliers { PRÉFÉT Direction départementale, des territoires DE L'ESSONNE Service environnement
Len Bureau biodiversité et territoires A
Arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SE- 425 du 28 octobre 2021
portant modification de l'arrêté n° 2019 — DDT —SE — 423 du 20 décembre 2019
portant nomination pour cinq ans des lieutenants de louveterie
dans le département de l'Essonne
Le Préfet de l'Essonne
Chevaller de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1, L. 427-7 et R. 427-1 et R. 427-4 ;
VU la loi n°-82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services dé l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON en qualité de préfet de
l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté
ministériel du 12 juillet 2019 ;
VU l'arrêté n° 2019-DDT-SE-423 du 20. décembre 2019 portant nomination pour cinq ans des lieutenants de louveterie dans le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2021-DDT-SE-284 du 19. juillet 2021 portant modification de l'arrêté
n° 2019-DDT-SE-423 du 20 décembre 2019 portant nomination pour cinq ans des lieutenants de
louveteris dans le département de l'Essonne ;
VU la décision préfectorale n°2021-DDT-SE-0002 en date du 28 octobre 2021;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1* — Les articles 1 à 10 de l'arrêté n° 2019-DDT-SE-423 du 20 décembre 2019 portant nomination pour cinq ans des lieutenants de louveterie dans le département de l'Essonne sont
supprimés et remplacés par les articles 1 à 10 suivants :
«ARTICLE 1" - Est créée la première circonscription des lieutenants de louveterie du
département de l'Essonne comme indiqué sur {a carte annexée au présent arrêté. #ARTICLE 2 + Monsieur Fabrice SIROU, demeurant à RICHARVILLE (91410), 33 rue de
Villevert, est nommé lieutenant de louveterie dans la première circonscription des lieutenants de
louveterie du département de l'Essonne.
« Ses suppléants sont Messieurs Étiénne DROT, Jean-François LAVOITTE, Julien LEMAIRE et
Madame Sophie THEIN ci-dessous désignés.
«ARTICLE 3 - Est créée la deuxième circonscription des :lieutenants de louveterie du
département de l'Essonne comme indiqué sur la carte annexée au présent arrêté.
ARTICLE 4 - Monsieur Jean-François LAVOITTE, demeurant à ltteville (91760), 44 avenue du
Château, est nommé lieuteriant de louveterie dans la deuxième circonscription des lieutenants
de louveterie du département de l'Essonne.
«Ses: suppléants sont Messieurs Étienne DROT, Fabrice SIROU, Julien LEMAIRE et
Madame Sophie THEIN ci-dessus et ci-dessous désignés.
#ARTICLE 5 - Est créée la troisième circonscription des lieutenants de louvetérie du
département de l'Essonne comme indiqué sur la carte annexée au présent arrêté.
«ARTICLE 6 - Monsieur Étienne DROT, demeurant à SACLAS (91690) 16 rue Julien
Bidochon, est nommé lieutenant de louveterie dans la troisième circonscription des lieutenant
de louveterie du département de l'Essonne.
« Ses suppléants sont Messieurs Fabrice SIROU, Jean-François LAVOITTE, Julien LEMAIRE et
Madame Sophie THEIN ci-dessus et ci-dessous désignés. :
ARTICLE 7 + Est créée la quatrième circonscription dés leutenänts de louvéterié du
département de l'Essonne comme indiqué sur la carte annexée au présent arrété.
&ARTICLE 8 - Madame Sophie THEIN, demeurant au 32 avenue des Bas Chaumiers à Viry-
Chätillon (91170), est nommée lieutenant de louveterie dans la quatrième circonscription des
lieutenants de louveterie du département de l'Essonne.
< Ses suppléants sont Messieurs Fabrice SIROU, Étienne DROT; Jean-François LAVOITTE et
Juïlen LEMAIRE ci-dessus et ci-dessous désignés.
#ARTICLE 9 - Est créée la cinquième circonscription des lieutenants: de louveterie du département de l'Essonne comme indiqué sur la carte annexée au présent arrêté.
&ARTICLE 10 - Monsieur Jean-François LAVOITTE, demeurant 44 avenue du Château à
ltteville (91760) et Monsieur Julien LEMAIRE, demeurant 358 route de la charpenterie à
Sermaise (91530) sont nommés lieutenants de louveterie dans la cinquième circonscription des
lieutenants de louveterie du département de l'Essonne.
« Leurs suppléants sont Messieurs Fabrice SIROU, Étienne DROT et Madame Sophie THEIN
ci-dessus désignés. »
ARTICLE 2 - L'arrêté n°2021-DDT-SE-294 du 19. juillet 2021 portant modification de l'arrêté n° 2018-DDT-SE-423 du 20 décembre 2019 portant nomination pour cinq ans des lieutenants de louveterie dans le département de l'Essonne est abrogé. ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le sous-préfet de Palaiseau, le
sous-préfet d'Étampes, le directeur départemental des territoires et les lieutenants de louveterie sont : chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme THEIN, à MM. SIROU, DROT, LAVOITTE et LEMAIRE et qui sera publié au recueil des. actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Eric JALON PRÉFET Direction des relations DE L'ESSONNE avec les collectivités locales Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-PREF-DRCL-758 du 4 novembre 2021
constatant l'élection des représentants du conseil départemental de l'Essonne et du conseil régional
d'Île-de-France au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale à l'issue des élections départementales et régionales
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-42 à L5211-45 et
R5211-19 à R5211-40 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, préfet hors classe, en qualité de
préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2020-PREF-DRCL-484 du 15 septembre 2020 portant composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale, en formation plénière et restreinte ;
Vu la délibération du conseil départemental de l'Essonne 2021-SP-012 du 13 juillet 2021 modifiée par la
délibération 2021-01-0032 du 20 septembre 2021 relative à la représentation du conseil départemental
au sein de divers organismes ;
Vu la délibération du conseil régional d'Île-de-France n°CR 2021-034 du 21 juillet 2021 modifiée par la
délibération n°CR 2021-061 du 23 septembre 2021 relative à la désignation et au remplacement des
représentants du conseil régional dans divers organismes ;
Considérant qu'à l'issue du renouvellement général du conseil départemental de l'Essonne et du conseil
régional d'Île-de-France qui a eu lieu les 20 et 27 juin 2021, leurs organes délibérants ont élu des
représentants afin de siéger au sein de la commission départementale de la coopération
intercommunale de l'Essonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
CONSTATE
Article 1er - Ont été élus afin de siéger au sein de la commission départementale de la coopération
intercommunale de l'Essonne :
1. Représentants du conseil départemental de l'Essonne :
ÉLU QUALITÉ |
Titulaire MEARY Nicolas
DARCOS Laure Titulaire
BOURNAT Michel Titulaire et membre de la formation restreinte QUALITÉ ÉLU
GROUSSEAU Jean-Jacques
RAFFALLI Stéphane
BOUGRAUD Dominique
PIOFFET Annie
MAQUESTIAU Alexandre
Titulaire
Titulaire
Suivant de liste
Suivant de liste
Suivant de liste
2. Représentants du conseil régional d'Île-de-France :
ÉLU QUALITÉ
DUGOIN-CLÉMENT Jean-Philippe
HÉBERT Gérard
DAMEVAL François
Titulaire
Titulaire
Suivant de liste
Article 2 - Conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception auprès des autorités suivantes :
Recours gracieux Recours hiérarchique
Monsieur le préfet de l'Essonne
Direction des relations avec les collectivités
locales
Bureau des structures territoriales
Boulevard de France
91010 Évry Courcouronnes cedex
Madame la ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités
territoriales |
Direction générale des collectivités locales
2 place des Saussaies
75008 Paris
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application des
dispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. PRÉFET Direction des relations DE L'ESSONNE avec les collectivités locales Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-PREF-DRCL- 759 du 4 novembre 2021 :
fixant la liste des membres de la formation plénière de la commission départementale de la
coopération intercommunale de l'Essonne à l'issue des élections municipales et communautaires de
2020 et des élections départementales et régionales de 2021
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-42 à L5211-45 et
R5211-19 à R5211-40 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, préfet hors classe, en qualité de
préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2020-PREF-DRCL-484 du 15 septembre 2020 portant composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale, en formation plénière et restreinte ;
Vu l'arrêté n°2020-PREF-DRCL-531 du 25 septembre 2020 portant convocation des électeurs et fixant les
modalités des élections des représentants des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes au sein de la
commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté n°2020-PREF.DRCL-539 du 2 octobre 2020 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°2020-PREF.DRCL- 531 du 25 septembre 2020 portant convocation des électeurs et fixant les modalités
des élections des représentants des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes au sein
de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté n°2020-PREF.DRCL- 557 du 8 octobre 2020 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°2020-PREF.DRCL- 531 du 25 septembre 2020 portant convocation des électeurs et fixant les modalités
des élections des représentants des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes au sein de la
commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté n°2021-PREF-DRCL-611 du 27 août 2021 fixant la liste des candidats pour les collèges des
représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre, des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes au sein de la commission
départementale de la coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DRCL-758 du 4.novembre 2021 constatant l'élection des
représentants du conseil départemental de l'Essonne et du conseil régional d'Île-de-France au sein de la
commission départementale de la coopération intércommunale ;
Vu l'arrêt du Conseil d'État n°450756 du 1° octobre 2021 annulant l'élection municipale de Savigny-sur-
Orge des 15 mars et 28 juin 2020;
Préfecture de l'Essonne
Cité administrative - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
Æ Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : du lundi au vendredi de 9h à 16h
Site internet : https:/Jwww.essonne.gouv.fr Vu le retrait de candidature de Mme Dominique BOUGRAUD en date du 25 octobre 202 du collège
des représentants des communes ayant Une population inférieure à la moyenne communale du
département ;
Considérant qu'en raison du renouvellement général des conseils municipaux et des conseils
communautaires organisé les 15 mars et 28 juin 2020 et de celui des conseils départementaux et des
conseils régionaux organisé les 20 et 27 juin 2021, il y a lieu de procéder au renouvellement des
membres de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Considérant que l'élection de Monsieur Jean-Marc DEFRÉMONT en qualité de conseiller municipal
de la commune de Savigny-sur-Orge a été annulée par l'arrêt du Conseil d'État susvisé ; qu'il y a lieu
de faire appel à Monsieur Pascal CHATAGNON en sa qualité de suivant de liste pour le remplacer ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1” - La formation plénière de la commission départementale de la coopération
intercommunale de l'Essonne est composée comme suit :
1. Représentants des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du
département (moins de 6756 habitants) :
MEMBRE COMMUNE DUPONT Germain Tigery _ | BERGDOLT Patricia Boutigny-sur-Essonne |LUBRANESKY Yvan Les Molières L |SCHOETTL Christian | Janvry LE EL | BIONNE Xavier Mondeville : | HUGONET Jean-Raymond : |Limours
| TOUZET Alexandre |Saint-Yon :
CROSNIER Guy | La Forêt-Sainte-Croix
JOUBERT Georges do Marolles-en-Hurepoix | LE PAGE Gilles : Co [Guineiesur sons
2. Représentants des cinq communes les plus peuplées du département :
| MEMBRE COMMUNE
SAMSOEN Nicolas Massy a L
(PETITTA Frédéric L | Sainte-Geneviève-des-Bois
BEAUDET Stéphane | Évry-Courcouronnes de | PIRIOU Bruno L Corbeil-Essonnes
CHATAGNON Pascal | Évry-Courcouronnes 3. Représentants des autres communes ayant Une population supérieure à la moyenne communale
du département :
MEMBRE COMMUNE
VIGIER Jean-François L Bures-sur-Yvette L |
MAYEUR Véroniq ue Brevillet a | VÉROTS Dominique : Saint-Pierre-du-Perray | |MIONE Jacques EL Ballancourt-sur-Essonne | THOMAS Olivier : Marcoussis : CORZANI Olivier Fleuris-Mérogis | DURANTON Marianne | Morsang-sur-Orge : | COLAS Romain EL a |Boussy-Saint-Antoine de TRON Georges : Draveil : L CHAZAL Thomas : ___ |Vigneux-sur-Seine
4. Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
MEMBRE EPCI FP
BISSON Michel Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine- Essonne-Sénart
BOYER Dany L | Communauté de communes du Pays de Limours ... BOYER Rémi D | Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix | BRAIVE Éric Communauté d'agglomération Cœur d'Essonne Agglomé- ration
DE LASTEYRIE Grégoire Communauté d'agglomération Communauté Paris Saclay | DUROVRAY François Communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine FOUCHER Jean-Marc Communauté de communes Entre Juine et Renarde | LIMBERT Patrick L Communauté de communes du Val d'Essonne | MITTELHAUSSER Johann Communauté té d'agglomération de l Étampois Sud Essonne | | SIMONNOT Pascal | Communauté de communes des 2 Vallées GARCIA Julien a | Communauté de communes Entre Juine et Renarde DE CARVALHO Paolo | Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix | CHAMBARET Marie-Claire | communauté de communes du Val d'Essonne BERTOL Gino Communauté de communes des 2 Vallées a DIONNET Bernard | Communauté d'agglomération de l'Étampois Sud Essonne
5. Représentants des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes :
MEMBRE | SYNDICAT _
DUGOIN Xavier Syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau |
CHOLLEY François Syndicat d de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédécelle | 6. Représentants du conseil départemental de l'Essonne :
— MEARY Nicolas
— DARCOS Laure
— BOURNAT Michel
— GROUSSEAU Jean-Jacques
— RAFFALLI Stéphane
Z. Représentants du conseil régional d'Île-de-France :
— DUGOIN-CLÉMENT Jean-Philippe
— HÉBERT Gérard
Article 2 - Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception auprès des autorités suivantes :
Recours gracieux Recours hiérarchique
Monsieur le préfet de l'Essonne Madame la ministre de la cohésion des
Direction des relations avec les collectivités territoires et des relations avec les collectivités
locales territoriales
Bureau des structures territoriales Direction générale des collectivités locales
Boulevard de France 2 place des Saussaies
| 91010 Évry Courcouronnes cedex 75008 Paris
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la réponse de l'administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application des
dispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
7
Éric JALON h étariat général administration PRÉFECTURE = Secrétariat général pour l'a
DE POLICE 7, Direction des ressources humaines Li Sous-direction des personnels
Fraternité
Paris, le 0 8 Nov. 2021
Arrêté n°2021/3118/059
modifiant l'arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission
administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique
et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu l'arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 modifié relatif à la composition de la commission
administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique
et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté n°2021-01063 du 13 octobre 2021 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des ressources humaines ;
Vu le message électronique en date du 13 octobre 2021 par lequel M. Guy RECCO a donné son accord
pour siéger en tant que représentant titulaire de l’administration au sein de la commission
administrative paritaire locale compétente à l'égard des agents relevant du corps des agents spécialisés
de la police technique et scientifique suite au départ à la retraite de M. Eric VOLLE ;
Sur proposition de la directrice des ressources humaines,
Arrête
Article 1°
A l'article 1° de l'arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 susvisé, les mots « M. Eric VOLLE, adjoint au
chef de la division de police technique et scientifique de la direction régionale de la police judiciaire à
Versailles » sont remplacés par les mots: « M. Guy RECCO, chef du service régional de la police
technique et scientifique de la direction régionale de la police judiciaire de Versailles ».
Article 2
Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police et la directrice des
ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture
de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de
sécurité de Paris.
Pour le préfet de police,