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Document publié le Jeudi 10 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+166+du+10+11)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 166 publié le 10 novembre 2022
Sommaire affiché du 10 novembre 2022 au 9 janvier 2023 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 166 publié le 10 novembre 2022
SOMMAIRE
ARS
- Arrêté n°182/2022 portant autorisation d’extension de capacité de 48 à 54 places de la Maison d’Accueil Spécialisé Alter Ego à Mennecy
DDFIP
- 2022-DDFiP-117- Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Palaiseau à ses agents
- 2022-DDFiP-118- Délégation de signature du responsable du service départemental de l'enregistrement d'Étampes à ses agents
DDETS
- Arrêté 2022-DDETS – 91 - n° 93 du 4 novembre 2022 portant modification des membres du groupement d'intérêt public ayant pour objet d'administrer le Fonds de Solidarité pour le Logement de l'Essonne
- Arrêté n°2022-DDETS91-94 du 10 novembre 2022 portant extension de la capacité du CADA du Clos Langlet géré par la Groupe SOS
DDT
- Arrêté préfectoral n° 2022–DDT–STP–427 du 9 novembre 2022 approuvant le cahier des charges de cession à SCI DM 77 (M. DELIKAYA - PMR) d’un terrain sis ZAC de la Clé de Saint- Pierre à SAINT-PIERRE-DU-PERRAY
DRCL
- Arrêté 2022-PREF-DRCL-BEFA-446 du 8 novembre 2022 modifiant l’arrêté n°2020-SP2-BCIIT- 218 du 18 septembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Wissous
- Arrêté 2022-PREF-DRCL-BEFA-447 du 8 novembre 2022 modifiant l’arrêté n°2020-SP2-BCIIT- 221 du 22 septembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Villiers-le-Bâcle
- Arrêté 2022-PREF-DRCL-BEFA-448 du 8 novembre 2022 modifiant l’arrêté n°2021–PREF–DRCL- 363 du 26 mai 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Lisses
DRIEAT
- Arrêté préfectoral DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2022-057 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 118 dans le sens Paris – province, du PR 3+270 au PR 15+300 afin de permettre la modernisation de deux Panneaux à Messages Variables DRSR
- Arrêté n° 2022-PREF-DRSR-207 du 03/11/2022 portant mise en demeure d’évacuation d’un domicile occupé de façon illicite situé 49 avenue Gabriel Péri sur le territoire de la commune de Ste-Geneviève-des-Bois 91700
SDJES
- Arrêté 2022-SDJES91-21 du 03 novembre 2022, portant délégation de signature à Monsieur KERRERO, recteur de la région académique Ile de France
PREFECTURE DE POLICE
- Arrêté n° 2022-01314 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne
SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES
- Arrêté n° 211/22/SPE/BSPA/HOMOLOG du 07 novembre 2022, portant renouvellement de l'homologation du circuit "Speed Park" situé sur la commune de Brétigny-sur-Orge REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
& 3 Agence Régionale de Sant Île-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N°
482 12022
portant autorisation d'extension de capacité de 48 à 54 places de la Maison d'Accueil
Spécialisé Alter Ego, sis à Mennecy en Essonne
géré par l'Association Groupement des Associations Partenaires d'Action sociale
(GAPAS)
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles D.
313-2,
L. 312-1,
L.
313-1,
L. 314-3 et suivants ;
le code de la santé publique ; le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1
;
le décret du 31 juillet 2021
portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021; le décret
n°
2017-982
du
9
mai
2017
relatif à
la
nomenclature
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
accompagnant
des
personnes
handicapées
ou
malades
chroniques
;
le décret n°
2017-1620 du 28
novembre 2017
relatif à
la caducité de l'autorisation des
établissements
sociaux et
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L.
313-1
du
code
de
l'action sociale et des familles ; l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France
portant
adoption
du
cadre
d'orientation
stratégique
2018-2027
du
projet
régional de santé d'Ile-de-France ; l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ; l'arrêté n°2021- 220 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en
date
du
30
décembre
2021
établissant
le
programme
interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2021-2025 pour la région Île-de-France
;
l'arrêté n°2002-2272 du
14 Octobre 2002
portant autorisation de création de la Maison
d'Accueil
Spécialisée Alter
Ego de
40
lits
et places
(20
places
de
semi-internat et
20
places
d'externat)
destinée
à
accueillir
des
adultes
autistes
(avec
dérogations
pour
quelques adolescents) situé à Mennecy ; VU
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2018 à 2022;
VU
l'avis de mise en concurrence visant au déploiement de places en établissement avec ou sans hébergement pour adultes en situation de handicap en Ile-de-France dans le cadre du plan de prévention des départs non souhaités en Belgique,
publié le 18 juin 2021
sur
le site de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
la commission de sélection qui s'est tenue le 18 janvier 2022 ;
VU
l'avis de classement publié sur le site internet de l'ARS
le
1° février 2022 et au Recueil
des actes administratifs de la région Ile-de-France le 2 février 2022 :
CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT
que le
projet déposé par l'association GAPAS,
dont le siège social
est
situé au 87 rue du Molinel — Bâtiment D, 2°"e étage à Marcq en Barœul (59700), a été retenu ; que le projet d'extension de 6 places de MAS a vocation à proposer des accueils
à
temps
complet
ou
partiel
et
des
accueils
séquentiels
permettant une modularité dans la prise en charge d'adultes avec TSA pour
lesquels
des
besoins
sont
identifiés
sur
le
département
de
l'Essonne,
et
à
pouvoir
apporter
des
solutions
à
des
situations
complexes
;
que le projet d'extension va aussi permettre une réorganisation des unités au sein de la MAS afin de renforcer l'accompagnement des résidents ; que le projet répond à un besoin identifié sur le département de l'Essonne ; qu'il
est compatible avec
les
objectifs et
répond
aux
besoins
sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé : qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ; que le délai de caducité est fixé à trois ans tel qu'indiqué dans l'avis de mise
en
concurrence
susmentionné,
et
en
application
du
paragraphe
|
alinéa 2 de l'article D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles ; que
le
projet
présente
un
coût
de
fonctionnement
en
année
pleine
compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionnées
à
l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des
familles ; que l'Agence régionale de santé lle-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 661
197 euros au
titre
des
crédits
assurance
maladie
prévus
par
l'avis
de
mise
en
concurrence pour le déploiement de places en établissement avec ou sans hébergement, pour adultes en situation de handicap en Ile-de-France ; ARRETE
ARTICLE 1°:
L'autorisation visant à une extension de capacité de 48 à 54 places de la Maison d'Accueil
Spécialisé
Alter
Ego,
sis
16
rue
Lavoisier
à
MENNECY
(91540),
est
accordée au GAPAS dont le siège social est situé au 87 rue Molinel, Bâtiment D, 2ème étage à MARCQ EN BARŒUL (59700) ;
ARTICLE 2°:
La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 54 places destinées à des adultes
présentant des troubles du spectre de l'autisme,
et des adultes et
adolescents à partir de 14 ans présentant des troubles complexes du langage. La nouvelle capacité de l'établissement est répartie comme suit : -
30 places d'internat dont
:
o
22 places pour personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme sur Mennecy
o
8
places
pour
personnes
présentant des
troubles
complexes
du
langage
localisées dans le département de Paris et renforcées par une équipe mobile.
-
24 places d'accueil de jour et/ou accueil internat séquentiel pour personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme sur Mennecy
Dans
la
limite
de
cette
capacité,
il
est
en
mesure
d'assurer
aux
personnes
qu'il
accueille en fonction de leurs besoins, et dans la limite des places disponibles, les modalités d'accueil et d'accompagnement suivantes : à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement.
ARTICLE 3°:
Conformément aux termes du dernier alinéa du
| de l’article
D.
312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles,
aucune spécialisation
n'exclut la prise en charge de
personnes
présentant des troubles
associés
à
ceux qui
font
l'objet de
la
présente
autorisation,
ARTICLE 4° : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante : N° FINESS de l'établissement : 91 000 798 8 Code
[255] — Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)
catégorie : Code
[964] - Accueil et accompagnement spécialisé personnes
discipline :
handicapées
Code clientèle :
[437] - Troubles du spectre de l'autisme
48 places
Code
[11] - Hébergement complet internat
22 places
fonctionnement {mode d'accueil et
[21] — Accueil de jour
24 places
d'accompagnement) : Code clientèle :
{207] - Handicap cognitif spécifique
8 places
Code
[11] - Hébergement complet internat
8 places
fonctionnement {mode
d'accueil
et
d'accompagnement) : ARTICLE
5°
:
ARTICLE 6° : ARTICLE 7°: ARTICLE
8° :
ARTICLE 9° :
Code mode de fixation des tarifs : 57 N° FINESS du gestionnaire : 59 079 108 3 Code statut : 60 - Association loi 1901
non Reconnue d’Utilité Publique
La
présente autorisation
est valable sous
réserve du
résultat positif de la visite
de
conformité
prévue
par l'article
L.
313-6 du code de l’action
sociale et des familles.
Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un délai de trois ans
suivant
la notification
de
la décision d'autorisation
conformément aux
articles L.
313-1
et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Un
recours
contre
le
présent arrêté
peut être formé devant le tribunal
administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication. Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de santé
lle-de-France est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux
recueils des
actes
administratifs
de
la
Région
Ile-de-France et du
Département de
l'Essonne.
Fait à Saint-Denis, le
2? per. 2022
Amélie VERDIER -_: Direction départementale de l'emploi,
DE L'ESSONNE
Liberté
Ésalié. Fraternité
du travail et des solidarités
ARRETE 2022 - DDETS-91- n°9 © du D 4 NOV. 2022
portant modification des membres du groupement d'intérêt public ayant pour objet d'administrer le
Fonds de Solidarité pour le Logement de l'Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VÜ la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement modifié par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005relatif aux fonds de solidarité pour le logement ;
VU le décret n °2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors-classe
en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Sous- Préfète hors classe,
en qualité de Préfète déléguée pour l'égalité des chances, auprès du Préfet de
l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 23 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
auprès du Préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté n° 2020-DDCS-91-n 0222 du 23 octobre 2020 portant approbation de la modification de
la convention constitutive du groupement d'intérêt public ayant pour objet d'administrer le Fonds de solidarité pour le
logement de l'Essonne ;
VU la résolution de l'Assemblée générale du groupement d'intérêt public fonds de solidarité pour le
logement de l'Essonne en date du 12 mai 2022 A
VU l'avis favorable de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ; ARRETE
ARTICLE 1er
® Rectificatif de l'appellation ESH SA d'HLM IN'LI - en Société IN'LI.
® Sont ajoutés en qualité de nouveaux membres du GIP FSL 91 :
- Le CCAS du Mérévillois
- Le CCAS de Lardy
- La SCP HLM LOGIAL COOP
-_ L'ESH DOMNIS
- La SA D'HLM PLURIAL NOVILIA
En conséquence, la convention constitutive - statuts du GIP FSL 91 est modifiée comme suit :
Les Membres du Groupement d'intérêt public FSL 91 sont :
Le Département de l'Essonne,
La Caisse d'allocations familiales de l'Essonne,
La Chambre FNAIM du Grand Paris,
Les communes ou centres communaux d'action sociale : =£s communes ou centres communaux d'action sociale
Angerville, Athis-Mons, Ballainvilliers, Ballancourt-sur-Essonne, Boigneville, Boissy-le-Cutté, Boissy-sous-
Saint-Yon, Bondoufle, Bouray-sur-Juine, Bouville, Bures-sur-Yvette, Cerny, Champlan, Chilly-Mazarin,
Coudray-Montceaux, Courdimanche-sur-Essonne, d'Huison-Longueville, Épinay-sur-Orge, Étampes, Etiolles, Etréchy, Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette,
Gometz-le-Châtel, lgny, Itteville, Janville-sur-
Juine, Juvisy-sur-Orge, Lardy, La Ferté-Alais, La Ville-du-Bois, Le Mérévillois, Les Ulis, Lisses, Longjumeau, Massy, Milly-la-Forêt,
Montihéry, Morangis, Nozay, Ormoy-la-Rivière, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Pussay, Ris-Orangis,
Saclas, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saintry-sur-Seine, Saulx-les-Chartreux, Savigny- sur-Orge, Tigery, Varennes-Jarcy,
Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Vert-le-Petit, Villabé, Villebon-sur- Yvette, Viry-Châtillon et Wissous.
Les Établissements publics de coopération intercommunale :
- Communauté de communes le Dourdannais-en-Hurepoix (Breux-Jouy, Corbreuse, Dourdan, La Forêt-le-Roi,
les Granges-le-Roi, Richarville, Roinville-sous-Dourdan, Sermaise, Saint-Chéron, Saint- Cyr-sous-Dourdan,
le Val-saint-Germain).
- Communauté d'agglomération Cœur d'Essonne (Arpajon, Avrainville, Brétigny-sur-Orge, Breuillet,
Bruyères-le-Châtel, Cheptainville, Égly, Fleury-Mérogis, Guibeville, La Norville, Le Plessis-Pâté, Leuville-sur-Orge,
Longpont-sur-Orge, Marolles-en-Hurepoix, Morsang-sur-Orge, Ollainville, Sainte- Geneviève-des-Bois,
Saint-Germain-Lès-Arpajon, Saint-Michel-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge).
- Communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine (Boussy-saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Épinay-sous-Sénart,
Montgeron, Quincy-sous-Sénart, Vigneux-sur-Seine, Yerres).
- La Communauté de communes du Pays de Limours (Angervilliers, Boullay-lès-Troux, Briis-sous-Forges,
Courson-Monteloup, Fontenay-lès-Briis, Forges-les-Bains, Gometz-la-Ville, Janvry, Les Molières, Limours, Pecqueuse, Saint-Jean-de-Beauregard, Saint-Maurice-Montcouronne, Vaugrigneuse). Les bailleurs :
Les Entreprises sociales pour l'habitat (SA d'HLM) :
Antin résidences, Batigère en Ile-de-France, CDC habitat social, Domnis, Emmaüs habitat, Erigère, Erilia,
Espace habitat construction, Essonne habitat, Gambetta locatif, Groupe Polylogis logirep, ICF la Sablière, Immobilière
3F, Immobilière du Moulin vert, Interprofessionnelle de la région parisienne,
Les Résidences Yvelines Essonne, Pierres et lumières, Plurial-Novilia, Résidence le logement des fonctionnaires,
Segens Groupe action logement, Toit et joie, Vilogia et 1001 Vies habitat.
La société d'économie mixte : ELOGIE-SIEMP.
La société coopérative d'intérêt collectif : Ile-de-France Habitat.
La société d'HLM : Logial COOP.
Les sociétés anonymes d'économie mixte : Adoma, CDC Habitat et Habiter à Yerres.
Les sociétés : Foncière d'habitat et d'humanisme, IN'LI, et Logeo habitat.
Les fournisseurs d'énergie, d'eau, de téléphone et internet :
- EDF
- ENGIE
- ALTERNA S.A.S.
- SUEZ Eau France
- VEOLIA Eau d'Ile-de-France SNC
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de l'Essonne.
1! peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud
78 000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil
des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
À compter du 1 * décembre 2018, la juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application
Télérecours citoyen accessible à partir du site : wwwtelerecours.fr
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Pie Préfet, La Préfète défiguée pour"
l'égalité des | PRÉFET Direction dé emploi } partementale de l'emploi, Le ESSONNE du travail et des solidarités Égalité
Fraternité
ARRETE
N° 2022-DDETS-91- Sldu Ÿ D NOV, 2922
Autorisant l'extension de la capacité du Centre d'accueil pour demandeurs d'asile
« CADA du Clos Langlet » géré par le groupe SOS Solidarités
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L111-3-1, L311-1 à L311-8,
L 312-1, L313-1 à L313-9, L348-1 à L348-4, et dans sa partie réglementaire les articles R348-1 à
R348-5 ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n°2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les
CADA et l'Etat et aux relations avec les usagers ;
VU le décret n°2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la Loi n°2015-925
du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-DDCS-91-89 en date du 12 juin 2017 autorisant la création du
centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de Juvisy (nouveau Clos Langlet depuis
décembre 2020), sis 85bis, route de Grigny, à Ris-Orangis et géré par le Groupe SOS
Solidarités ;
CONSIDERANT la mise en place du nouveau Schéma national d'accueil des demandeurs
d'asile et d'intégration des réfugiés 2021-2023 et de l'objectif de poursuite de l'augmentation
du parc d'hébergement pour demandeurs d'asile en 2022;
CONSIDERANT le projet présenté par le Groupe SOS Solidarités sollicitant une extension de son CADA de 25 places dans le département de l'Essonne ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins du département de l’Essonne ; ARRÊTE
Article 1: Le Groupe SOS Solidarités est autorisé à augmenter la capacité de son CADA de 25
places à compter du 1° janvier 2023.
La capacité totale du CADA du Clos Langlet est ainsi fixée à 110 places.
icle 2 : Cette extension de places sera enregistrée au fichier national des établissements
ires et sociaux (FINESS).
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation d'extension de places sera caduque si elle n’a pas reçu
un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.
Article 4: La présente autorisation d'extension prend effet à compter du 1er janvier 2023.
Cette extension requérant Un financement public, bien qu'affectant l'autorisation
initialement délivrée, ne la remplace pas. Elle ne modifie pas le calendrier de renouvellement
de l'autorisation initiale qui reste subordonnée aux résultats de l'évaluation externe
mentionné à l’article L312-8 du CASF.
Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité
compétente selon l'article L. 313-1 du Code de l'action sociale et des familles. L'autorisation
ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 6: Un arrêté du Préfet de région fixe annuellement la dotation globale de
financement allouée au centre.
Article 7: Les règles de fonctionnement du centre sont définies par une Convention (cf
Décret 2015-1898 du 30 décembre 2015), conclue entre l'association et le Préfet de l'Essonne.
Cette convention sera modifiée en tant que de besoin par les parties, pour tenir compte de
l'extension ainsi autorisée.
Article 8 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet soit d'un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le Préfet,
l'égalité des
V
Anne FRACKOWIAK-JACOBS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale
des Finances publiques de l'Essonne
SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L’ENREGISTREMENT
2 rue Salvador Allende
91156 ÉTAMPES cedex
2022 – DDFiP – 118
Délégation de signature de la responsable du Service Départemental de l’Enregistrement
La comptable, responsable du Service Départemental de l’Enregistrement (SDE) d’Etampes :
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 16.
Arrête
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
- Mme Maëva MERIGOT Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du Service Départemental de l’Enregistrement d’Etampes,
- et à Mme Emilie DOZIAS, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du Service Départemental de l’Enregistrement d’Etampes,
à l’effet de signer :
1°) En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, dans la limite de 50.000 €
2°) En matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 50.000 € ;
3°) Les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) Les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) Les décisions portant octroi ou déchéance d’un crédit de paiement fractionné et/ou différé dans la limite de 50.000 € ;
6°) L’ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
7°) Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous.
2°) En matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans les limites précisées ci-dessous. Prénom et nom des agents Grade Limite décisions contentieuses Limites décisions gracieuses
Contröleur des FP 10 000 € 10 000 €
Abderrazak BOUHADJER Contrôleur des finances publiques
10 000 € 5 000 €
Muriel LE PISSART Contrôleuse des finances
publiques
10 000€ 5 000 €
Chantal MARTEL OLIVARY Contrôleuse des finances publiques
5 000 € 1 000 €
Christelle ROUBLIQUE Contrôleuse des finances publiques
1 000 €
Olivier
SARDET-ANTONICELLI
Contrôleur des finances
publiques
1 000 €
Bénédicte SEGUETTES Contrôleuse des finances publiques
5 000 € 5 000 €
Agent des FP 2000 € 2000 €
Véronique COULEAU Agente administrative principale des finances publiques
200 €
Christelle CLARUS Agente administrative principale des finances publiques
200 €
Florent DELACOURT Agent administratif principal des finances publiques
200 €
Remy DEVERSON Agent administratif principal des finances publiques
200 €
Amandine GARCIA Agente administrative principale des finances publiques
200 €
Chandara HENG Agente administrative principale des finances publiques
200 €
Sophie JAY Agente administrative principale
des finances publiques
200 €
Marie-Françoise POTINO Agente administrative principale des finances publiques
200 €
Magalie SEGUIN-CADICHE Agente administrative principale des finances publiques
200 €
Claire SELLIER Agente administrative principale des finances publiques
Franck TREGAUX Agent administratif principal
des finances publiques Article 3 :
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés dans le tableau ci-après.
Prénom et nom des agents Grade
Abderrazak BOUHADJER Contrôleur des finances publiques
Muriel LE PISSART Contrôleuse des finances publiques
Bénédicte SEGUETTES Contrôleuse des finances publiques
Christelle ROUBLIQUE Contrôleuse des finances publiques
Olivier SARDET-ANTONICELLI Contrôleur des finances publiques
Chantal MARTEL OLIVARY Contrôleuse des finances publiques Article 4 :
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l’enregistrement aux agents désignés dans le tableau ci-après.
Prénom et nom des agents Grade
Muriel LE PISSART Contrôleuse des finances publiques
Bénédicte SEGUETTES Contrôleuse des finances publiques
Abderrazak BOUHADJER Contrôleur des finances publiques
Chantal MARTEL OLIVARY Contrôleuse des finances publiques
Christelle ROUBLIQUE Contrôleuse des finances publiques
Olivier SARDET-ANTONICELLI Contrôleur des finances publiques
Véronique COULEAU Agente administrative principale des finances publiques
Florent DELACOURT Agent administratif principal des finances publiques
Remy DEVERSON Agent administratif principal des finances publiques
Magalie SEGUIN CADICHE Agente administrative principale des finances publiques
Sophie JAY Agente administrative principale des finances publiques
Christelle CLARUS Agente administrative principale des finances publiques
Amandine GARCIA Agente administrative principale des finances publiques
Marie-Françoise POTINO Agente administrative principale des finances publiques
Claire SELLIER Agente administrative principale des finances publiques
Franck TREGAUX Agent administratif principal des finances publiques
Chandara HENG Agente administrative principale des finances publiques
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Essonne et affiché dans les locaux du service.
À Étampes, le 07 novembre 2022
La Responsable du Service Départemental de l’Enregistrement,
Catherine LE THUAUT
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2022 — DDFiP -117
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL
ET ACTION EN RECOUVREMENT
(HORS ANV)
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE PALAISEAU
Le comptäble, responsable du service des impôts des particuliers de PALAISEAU
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, ét notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247.4 et suivants ;
Vu ie décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1“
Délégation de signature est donnée à Mmes Sylvie CHAILLE, Corinne DEBARGE, Angélique TEILLARD, et
Jonathan VALMY inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des
particuliers de PALAISEAU, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou dé rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €:
4) les décisions d’annulation relatives aux pénalités ét aux frais de poursuite, dans la limite de 60 000 € ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses. et gracieuses, sans
limitation de montant;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une sommeé supérieure à 100 000€ ; b) les ‘avis de mise en recouvrement
c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
doour les agents exerçant aies Fri fsns 'ussietrel
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lés décisions
d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : |
BRELIVET Yann MERIGOT Olivier | CLAUDE Franck MINAUD Giiberte
COLLIN Sabine PARENT Gilles
FRENAY Sophie RACARY Anne-Marie
GUILLARD Sylvie SCHMITZ Corinne
HOSNI Kaouthar VALLETTE Christine
29) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finañces publiques de catégorie C désignés ci-après :
:
ADOLPHE Marie-Pierre FOIN Emeline OUDARD Franck | BOUXIN Hélène FOURE PRIOUL Alexandra ROUX Véronique |
BOUZIDI Sihame LOUCHARD Sébastien TRICART Guillaume i
ES SAAIDI Chadia MARINIER Clarisse TURPIN Jérôme | NOIÏRET Peggy VILLA Coline |
j
Article 3
{pour les agents exérçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le-tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le tableau ci-après;
3°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite indiquée dans le tableau ci-après ;
45) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limités de durée et de montant indiquées dahs le tableau ci-après ;
5°) lés avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après : Nom et prénom ses grade Limite Durée Somme Limite des actes agents des décisions maximale des) maximale pour relatifs au gracieuses et| délais de |laquelle un délai| recouvrement | d'annulation | paiement |de paiement peut
être accordé
BRELIVET Yann Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
. COLLIN Sabine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 € FRENAY Sophie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 € HOSNI Kaouthar Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 € MERIGOT Olivier Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 € PARENT Gilles Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 € principal
SCHMITZ Corinne Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 € BOUXIN Agente 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €
Hélène administrative
principale
REMOND Jean- Agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 € François administratif
principal
TRICART Agent 2 000 € 3 mois 2000 € 2 000 € Guillaume | administratif |
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs où contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1”, 2 et 3 peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le
plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
CHAILLE Sylvie Inspectrice divisionnaire
DEBARGE Corinne Inspectrice
TEILLARD Angélique Inspectrice
VALMY Jonathan Inspecteur
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans
les locaux du service.
À Palaiseau, le 09/11/2022
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Marie-Christine KOZIOL PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Territoires et Prospective Liberté Mission animation et cohésion des territoires Fit
Arrêté préfectoral n° 2022-DDT-STP-427 du 9 novembre 2022
approuvant le cahier des charges de cession à SCI DM 77 (M. DELIKAYA - PMR)
d'un terrain sis ZAC de la Clé de Saint-Pierre à SAINT-PIERRE-DU-PERRAY
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme, et notamment l'article L.311-6 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand Gaume, préfet hors classe,
en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA158 du 23 août 2022 portant délégation de signature à
M. Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur
départemental des territoires de l'Essonne ;
VU le PLU de la commune de SAINT-PIERRE-DU-PERRAY approuvé par délibération du conseil
municipal du 14 décembre 2006, et modifié dernièrement le 04 octobre 2017 ;
VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement de la Ville Nouvelle de Sénart (EPA
Sénart) en date du 26 octobre 2022 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article premier : Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre l'EPA
Sénart et SCI DM 77 (M.DELIKAYA — PMR) concernant le lot dit « A3-2» constitué de la
parcelle cadastrale ZC n° 475p d'une surface totale de 2952 m°, sis ZAC de la Clé de Saint-
Pierre, pour la construction de bâtiments à usage de bureaux, locaux d'activités et de
stockage, ainsi qu'un logement de gardien, d'une surface de plancher maximale de 1 500 mi.
12 Article 2 : Conformément à l'article D.3114114 du code de l'urbanisme, le présent arrêté sera
affiché pendant un mois en mairie de SAINT-PIERRE-DU-PERRAY.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des
territoires de l'Essonne et la directrice générale de l'établissement public d'aménagement de
Sénart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
”
Le ol
series
Philippe ROGIER
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R. 4214 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2r EPA SÉNART 2
EraoLSSEMENT PUBLG
D'AMÉNAGEMENT DE LA
VILLE ROUVELLE DE SÉRART
Savigny le Temple, le 26 octobre 2022
Direction du Développement L Le directeur départemental
Economique et des Activités des territoires
Philippe R
APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION
DE TERRAIN PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L311-6 DU CODE DE L'URBANISME
ZAC DE LA CLÉ DE SAINT PIERRE
PLU APPROUVE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2008, MODIFIE LE 22
MARS 2007, 14 SEPTEMBRE 2011, 12 SEPTEMBRE 2012 ET PAR REVISION SIMPLIFIEE LE 18 JANVIER
2012, MODIFICATION SIMPLIFIF N° LE 5 FEVRIER 2016 ET PAR MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 LE
17 SEPTEMBRE 2015 ET PAR MODIFICATION SIMPLIFIEE N°4 LE 4 OCTOBRE 2017.
Les règles d'urbanisme applicables sont issues du P.L.U. précité,
Secteur de règlement : AUXab
Surface de plancher au titre dudit secteur : non fixée par le PLU.
Etat déclaratif de la surface de plancher cédée par l'EPA SENART à ce jour, compris celle
objet des présentes au titre du secteur de règlement ci-dessus :47.840 m°
Descriptif de l'opération :
Commune Saint-Pierre-du-Perray
ZAC: Clé de Saint Pierre
Zone du PLU : AUXab
Surface du terrain cédé : 2962 m°
Pétitionnaire SCI DM 77 (M. DELIKAYA - PMR)
Parcelle cadastrale 2C 475p
Nature du projet : Bâtiment à usage de bureaux, locaux
d'activités et de stockage, ainsi qu'un
logement de gardien
Surface de plancher maximale cédée sur le
terrain objet de la vente 1600 m* EPA SÉNART
ÉrauuisSEwENT PUDUC:
D'AMÉNAGEMENT DE LA
VILLE HOUVELLE DE SÉXART
EPA SÉNART
4 ue raROre
AT sua Le ame eue
MS 68 D 18 18 D où 8 de 18
CT
COMMUNE DE SAINT PIERRE DU PERRAY
Le directeur départemental
des teritoires
Ph GIER
ZAC DE LA CLÉ DE SAINT PIERRE
Lot A3.2
PMR
LE mumvs M sun
CRE EM DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
PRÉFET Bureau des Élections et du DE L'ESSONNE Fonctionnement des Assemblées
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2022-PREF-DRCL-446 du 8 novembre 2022
Modifiant l'arrêté n°2020-SP2-BCIIT-218 du 18 septembre 2020 portant nomination
des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour
la commune de Wissous
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article L.19 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors
classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret n°2010146 du 29 avril 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 08 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur
civil hors classe, en qualité de Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-127 du 23 août 2022, portant
délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la circulaire ministérielle du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales
et des listes électorales complémentaires modifiée par l’addendum du 04 février 2021;
VU l'arrêté n°2020-SP2-BCIIT-218 du 18 septembre 2020 portant nomination des membres
de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la Wissous ;
VU la demande de remplacement de Monsieur Pierre SEGUIN, membre de la commission
de contrôle, suite son élection en tant que 4°" adjoint en date du 07 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vue de la tenue de la prochaine réunion de la commission
de contrôle, de faire droit à cette demande ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de l'Essonne ; ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n°2020-SP2-BCIIT-218 du 18 septembre 2020 portant
nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes
électorales pour la commune de Wissous est modifié, ainsi qu'il suit (modification en gras):
Conseillers municipaux :
- Madame Jacqueline LAQUAIS
- Monsieur Régis CHAMP
- Monsieur Jean-Luc TOULY
- Monsieur Philippe DE FRUYT
- Madame Chantal CORENWINDER
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois
ans.
Article 3 :
Ces commissions se réuniront au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le
24: et le 21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de l'Essonne et le maire de la commune de Wissous sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour Le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Benoît KAPLAN EM DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
PRÉFET Bureau des Élections et du DE L'ESSONNE Fonctionnement des Assemblées
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2022-PREF-DRCL- 447 du 8 novembre 2022
Modifiant l'arrêté n°2020-SP2-BCIIT-221 du 22 septembre 2020 portant nomination
des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour
la commune de Villiers-le-Bâcle
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article L.19 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors
classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 08 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur
civil hors classe, en qualité de Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-127 du 23 août 2022, portant
délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la circulaire ministérielle du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales
et des listes électorales complémentaires modifiée par l'addendum du 04 février 2021 ;
VU l'arrêté n°2020-SP2-BCIIT-221 du 22 septembre 2020 portant nomination des membres
de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune
Villiers-le-Bâcle;
VU la demande de remplacement de Madame Muriel PROVOST, membre de la
commission électorale suite à sa démission en date du 9 janvier 2021;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vue de la tenue de la prochaine réunion de la commission
de contrôle, de faire droit à cette demande ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de l’Essonne ; ARRÊTE
Article 1“: L'arrêté préfectoral n°2020-SP2-BCIIT-221 du 22 septembre 2020 portant
nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes
électorales pour la commune de Villiers-le-Bâcle est modifié, ainsi qu'il suit (modification
en gras) :
Conseillers municipaux :
- Monsieur Yoann MOREAU
- Monsieur Guillaume RADUREAU
- Madame Anne VITTAZ
- Monsieur Michel MARTIN
- Madame Patricia BEUREL
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois
ans.
Article 3 :
Ces commissions se réuniront au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le
24 et le 21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de l'Essonne et le maire de la commune de Villiers-le-Bâcle sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour Le Ptéfet et par délégation,
le Sécrétaire Général,
it KAPLAN En DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
PRÉFET Bureau des Élections et du DE L'ESSONNE Fonctionnement des Assemblées
Liberté
Égalité Fraternité
ARRETE n°2022-PREF-DRCL-448 du 8 novembre 2022
Modifiant l'arrêté n°2021-PREF-DRCL-363 du 26 mai 2021 portant nomination des membres de
la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Lisses
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l’article L.19 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors
classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 08 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur
civil hors classe, en qualité de Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-127 du 23 août 2022, portant délégation
de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la circulaire ministérielle du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales
et des listes électorales complémentaires modifiée par l'addendum du 04 février 2021;
VU l'arrêté n°2021-PREF-DRCL-363 du 26 mai 2021 portant nomination des membres de la
commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Lisses ;
VU la demande de remplacement en date du 10 octobre 2022 de Monsieur Frédéric
BOYER membre suppléant de la commission de contrôle suite à sa démission du
22 août 2022;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vue de la tenue de la prochaine réunion de la commission
de contrôle, de faire droit à cette demande;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de l'Essonne ; ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DRCL-363 du 26 mai 2021 portant nomination
des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la
commune de Lisses est modifié, ainsi qu'il suit (modification en gras) :
Conseillers Municipaux Titulaires:
Madame Michèle MACRON
Monsieur Gérard PARISET
Monsieur Pascal MARQUES
Madame Liliane PETTAROS
Madame Nathalie AMICEL
Conseillers Municipaux Suppléants:
Monsieur Ludovic BOURGUIGNON
Madame Sabine RANGUÉ
Madame Cindy PERCEY
Madame Stéphanie BAUD
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois
ans.
Article 3 :
Ces commissions se réuniront au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le
248 et le 21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de l'Essonne et le maire de la commune de Lisses sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. E
=
Direction
régionale
et
interdépartementale
PRÉFET
de
l’environnement,
de
l'aménagement
DE
L'ESSONNE
je
Liberté
et des transports d'Île-de-France
Egalité
...
Fraternité
Direction
des
routes
d'Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DRIEAT-IdF/DIRIF
n°
2022
Portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation sur
la
RN
118
dans
le
sens
Paris
—
province,
du
PR
3+270
au
PR
15+300
afin
de
permettre
la
modernisation
de
deux
Panneaux
à
Messages
Variables
Le
Préfet
de
l'Essonne
‘Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
Route
;
Vu
le
Code
Pénal;
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
(modifié)
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2005-1499
du
5
décembre
2005
relatif
à
la
consistance
du
réseau
routier
national ; Vu
le
décret
n°2009-615
du
3
juin
2009,
modifié
par
le
décret n°2016-762
du
8
juin
2016,
fixant
la
liste
des
routes
à
grande
circulation
;
Vu
le
décret
n°2021-261
du
10
mars
2021
relatifs
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l’État
dans
la
région
et
les
départements
d'Île-de-France
:
|
Vu
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
du
Préfet
de
l'Essonne
(Hors
classe)
Monsieur
Bertrand
GAUME
;
Vu
l'arrêté
du
8 juillet
2022
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
GAY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
en
qualité
de
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-
France
;
Vu
l'arrêté
IDF-2022-0719-00005
du
19
juillet
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France,
en
matière
administrative
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Île-de-France
n°1DF-2021-03-29-00020
du
29
mars
2021
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
;
Vu
l'arrêté
n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-143
du
23 août
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
:
-057 Vu
la
décision
DRIEAT
IdF
n°2021-0005
du
1er
avril
2021 portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
;
Vu
la
décision
DRIEAT-IDF
n°2022-0878
du
31
août
2022
portant subdélégation
de
signature
pour
les
matières
exercées
pour
le
compte
du
Préfet
de
la
région
d'Ile
de
France
;
Vu
la
décision
DRIEAT-IDF
n°2022-0891
du
31
août
2022
portant
subdélégation
de
signature
pour
les
matières exercées
pour
le
compte
du
Préfet
de
l'Essonne
;
Vu
la
note
du
15
décembre
2021
de
la
Ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire
en
charge
des
Transports,
fixant
le
calendrier
des
“Jours
hors
Chantier”
de
l'année
2022
et
le
mois
de
janvier
2023
;
Vu
l'avis
du
directeur
des
routes
Île-de-France
du
9
novembre
2022
;
Vu
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne
du
8
novembre
2022
;
Vu
l'avis
de du
Commandant
de
la
Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
autoroutière
Sud
Île-de-France
du
4
novembre
2022
;
Vu
l'avis
de
la
commune
de
Bièvres
du
7
novembre
2022
;
Vu
l'avis
de
la
commune
de
Saclay
du
31
octobre
2022;
Vu
la
demande
d'avis
auprès
de
la
commune
d'Orsay
en
date
du
25
octobre
et
réputée
favorable
;
Vu
la
demande
d'avis
auprès
de
la
commune
des
Ulis
en
date
du
25
octobre
et
réputée
favorable
;
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique
et
des
intervenants
pendant
les
travaux
de
modernisation
de
deux
Panneaux
à
Messages
Variables
(PMV)
sur
la
RN118
dans
le
sens
Paris-Province,
il
y
a
lieu
de
réglementer
temporairement
la
circulation,
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Pour
permettre
la
réalisation
de
travaux
de
modernisation
de
deux
Panneaux
à
Messages
Variables
(PMV),
la
RN118
dans
le
sens
Paris-province,
du
PR
3+270
au
PR
15+300
est
interdite
à
la
circulation
chaque
nuit
de
21h30
à
05h00,
du
mardi
15
novembre
2022
à
21h30
au
vendredi
18
novembre
2022
à
05h00,
à
raison
de
3
nuits,
sauf
besoins
du
chantier
ou
nécessités
de
service.
En
conséquence,
tous
les
accès
à
cette
section
de
la
RNT118,
sont
également
interdits
à
la
circulation
sauf besoins
des
chantiers
ou
nécessités
de
service.
Dans
ce
cadre
les
mesures
d'exploitation
mises
en
œuvre
se
décomposent
ainsi
:
+
Pour la fermeture de la RN118 au PR 3+270, Les
usagers
sont
déviés par
la
Sortie
N°
6B
Palaiseau
puis
prennent
le
RD
444
puis
A126
et
enfin
la
sortie
vers
la
RD188
en
direction
de
Palaiseau
puis
reprennent
l'autoroute
A10
vers Orléans.
°
Pour la fermeture de la bretelle d'accès à la RN118 en direction de la Province depuis
la
RD117
à
Bièvres
:
Les
usagers
sont déviés par
la
RD444
en
direction
de
Palaiseau,
l'autoroute
A126,
l'autoroute
A10
en
direction
de
Paris/Lyon,
la
sortie
vers
la
RD188
en
direction
de
Palaiseau,
l'autoroute
A10
en
direction
d'Orléans/Bordeaux.
«Pour
la
fermeture
de
la
bretelle
d'accès
à
la
RN118
depuis
la
route
de
Favreuse
(échangeur de Vauhallan) : Les usagers du chemin de Favreuse sont déviés par la rue Jean
Rostand
puis
la
RD
446
en
direction
de
Saclay,
le
rond-point
du
«
Christ
de
Saclay
»,
la
RD36
en
direction
de
Palaiseau,
l‘A126
en
direction
de
Paris/Lyon,
la
sortie
vers
la
RD188
en
direction
de
Palaiseau,
l'autoroute
A10
en
direction
d'Orléans/Bordeaux.
*
Pour
la
fermeture
de
la
bretelle
d'accès
à
la
RN118
en
direction
de
la
Province
depuis
la
RD 36
à
Saclay
:
Les
usagers
sont
déviés
par
la
RD36
en
direction
de
Palaiseau,
l'autoroute
A126
en
direction
de
Paris/Lyon,
la
sortie
Palaiseau
par
la
RD188
puis
l'autoroute
A10
en
direction
d'Orléans/Bordeaux.
*__
Pour
la
fermeture
de
la
bretelle
d'accès
depuis
la
RD128
(centre
universitaire)
:
Les
usagers
sont
déviés
par
la
RD128
puis
la
RD36
en
direction
de
Palaiseau,
l'autoroute
A126
en
direction
de
Paris/Lyon,
la
sortie
Palaiseau
par
la
RD188
puis
l'autoroute
A10
en
direction
d'Orléans/Bordeaux.
*__
Pour
la
fermeture
de
la
bretelle
d'accès
depuis
la
RD446
à
Orsay:
Les
Usagers
sont
déviés
par
la
rue
Louise
Weiss
en
direction
d'Orsay
centre,
la
RD446
jusqu'à
l'échangeur
du
«
Ring
des
Ulis
», la
RD118
en
direction
de
Paris,
l'autoroute
A10
vers
Paris
pour
prendre
la
sortie
Villebon-sur-Yvette
“Grand
Dôme’,
la
rue
du
Grand
Dôme
et
l'autoroute
A10
en
direction
d'Orléans/Bordeaux.
*__
Pour la fermeture de la bretelle d'accès depuis la rue Guy Mocquet à Orsay: Les
Usagers
sont
déviés
par
la
rue
Guy
Mocquet,
la
RD446
jusqu'à
l'échangeur
du
«
Ring
des
Ulis
»,
la
RD118
en
direction
de
Paris,
l'autoroute
A10
vers
Paris
pour
prendre
la
sortie
Villebon-sur-Yvette
‘Grand
Dôme",
la
rue
du
Grand
Dôme
et
l'autoroute
A10
en
direction
d'Orléans/Bordeaux.
*
Pour la fermeture de la bretelle d'accès depuis le « Ring des Ulis »: Les
Usagers
sont
déviés
par
la
RD118
en
direction
de
Paris,
l'autoroute
A10
vers
Paris
pour
prendre
la
sortie
Villebon-sur-Yvette
“Grand
Dôme’,
la
rue
du
Grand
Dôme
et
l'autoroute
A10
en
direction
d'Orléans/Bordeaux.
ARTICLE 2
:
Afin d'assurer
une
fermeture
effective
de
la
RN118,
dans
le
sens
Paris-Province
à
21
h30,
les
manœuvres
de
mise
en
place
des
balisages
et
de
la
signalisation
temporaire
nécessaires
aux
différents
accès
de
celles-ci
débutent
à
20h30.
ARTICLE
3
:
La
signalisation
temporaire
doit
être
conforme
à
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes,
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
aux
manuels
du
Chef
de
chantier
(routés
bidirectionnelles
ou
routes
à
chaussées
séparées
selon
le
cas).
La
direction
des
routes
Île-de-France
(AGER
SUd/UER
d'Orsay/Villabé/CEI
d'Orsay)
assure
la
mise
en
place,
la
maintenance
et
le
repli
de
la
signalisation
temporaire
pour
les
fermetures
des
bretelles
et
la
déviation
des
usagers
telles
que
définies
à
l’article
1er.
ARTICLE
4
:
_L'information
concernant
les
dispositions
du
présent
arrêté sera
relayée
par Sytadin
et
les
Panneaux
à
Messages
Variables
sur
le
réseau
de
la
DIRIF
et
de
COFIROUTE.
ARTICLE 5 : En
dérogation
à
la
note
technique
du
14
avril
2016
relative
à
la
coordination
des chantiers
sur
le
réseau
routier
national
(RRN),
l'inter
distance
entre
ce
chantier
et
d'autres
chantiers
de
réparation
ou
d'entretien
courants
ou
non
courants
pourra
être
inférieur
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
6
:
Les
infractions
aux
règles
de
circulation
découlant
du
présent
arrêté
sont
constatées
et
poursuivies
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
7
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Il
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
hiérarchique.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchiques
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
exercé
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
explicite
ou
implicite
de
l'autorité
compétente,
le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
d'un
recours
administratif
valant
décision
implicite
de
rejet.
ARTICLE
8
:
+
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
+
Le
directeur
des
routes
Île-de-France,
«*
Le
Commandant
du
Groupement
Départemental
de
Gendarmerie,
+
Le
Commandant
de
la
Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
Autoroutière
Sud
Île-
de-France,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne
;
Une
copie
est
adressée
aux
:
+
Préfet
de
région, Préfet
de
Paris,
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers,
*
Président
du
Conseil
Départemental,
+
__Le
directeur
de COFIROUTE,
+
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
de
l'Essonne,
°
Maires
des
communes
d'Orsay,
de
Saclay,
de
Bièvres
et
des
Ulis,
Fait
à Créteil,
le
À Ü
NOV. 2022
Pour
le
Préfet
de
l'Essonne
et
par
délégation
Pour
la
Directrice
régionale
et
interdépartementale de l’environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France
Pour le Directeur des routes d'île de France
Le
Directeur
ad
territorial
Marc
CROUZEL PRÉFET Direction de la Réglementation
DE L'ESSONNE et de la Sécurité Routière Liberté Égalité Fraternité
Bureau de la réglementation et de l'identité
Section des expulsions locatives et du contentieux
ARRÊTÉ n° 2022-PREF-DRSR- 207 du 03/11/2022
portant mise en demeure d'évacuation d’un domicile occupé de façonillicite
situé 49 avenue Gabriel Péri
sur le territoire de la commune de Ste-Geneviève-des-Bois 91700
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 relative à l'institution du droit'au logement opposable et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment l'article 38 ;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 relative à l'accélération et à la simplification de l'action
publique, et notamment l'article 73 modifiant l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
susvisée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU les circulaires du premier ministre en date du 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à
l'organisation et à l'administration départementale de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant organisation de
la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-128 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Cyril
ALAVOINE, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU la requête de Me Camille JAMI, avocat à la Cour, représentant M. Daniel LEVEQUE, propriétaire
du bien occupé, en date du 19/10/2022 transmise à la Préfecture de l'Essonne par laquelle celui-ci
demande de mettre en demeure les occupants installés illégalement dans le pavillon lui
appartenant, situé au 49 avenue Gabriel Péri sur le territoire de la commune de Sainte-Geneviève-
des-Bois (91700 ) ;
VU le procès-verbal de constatation n°2022/010536 établi par la Brigade de Police de Sainte-
Geneviève-des-Bois en date du 02/11/2022 suite à un signalement de fait de squat survenu le
05/12/2021 dans le pavillon situé au 49 avenue Gabriel Péri sur le territoire de la commune de Sainte-
Geneviève-des-Bois ( 91700 ) ;
VU le procès-verbal d'audition n°2022/010536 en date du 03/10/2022, établi par la Commissariat de
Sainte-Geneviève-des-Bois (91700), dans lequel M. Frédéric-Gérard LEVEQUE, fils du propriétaire,
déclare déposer plainte pour violation de domicile et maintien dans le domicile d'autrui à la suite
d'une introduction par manœuvres, menace, voies de fait ou contrainte;
VU la taxe foncière de M. Daniel LEVEQUE de l'année 2022 transmise à la Préfecture de l'Essonne en
date du 26/10/2022; VU l'attestation du notaire, Me Valérie REBOUL, confirmant la qualité de propriétaire de M. Daniel
LEVEQUE, du pavillon situé 49 avenue Gabriel Péri à Sainte-Geneviève-des-Bois (91700) ;
VU la réception complète des pièces transmises au Préfet de l'Essonne en date du 03/11/2022;
CONSIDÉRANT que M. Daniel LEVEQUE est bien propriétaire du domicile situé au 49 avenue Gabriel Péri sur le territoire de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois (91700 ) :
CONSIDÉRANT que le bien est actuellement en procédure de vente, une promesse de vente ayant
été conclue le 08/07/2022, pour une vente initialement fixée le 07/10/2022;
CONSIDÉRANT la présence de M. MUCAEV Murat constatée par la Brigade de police de Sainte- Geneviève-des-Bois en date du 02/11/2022;
CONSIDÉRANT que M. MUCAEV Murat indique aux forces de l'ordre qu'il occupe le pavillon avec sa
femme Mme MEHMEDOVA Zeynet et sa fille MUCAEV Melissa;
CONSIDÉRANT que M. MUCAEV Murat indique être présent dans l'habitation depuis le 05/12/2021,
que la maison était inhabitée et que le portail n'était pas fermé;
CONSIDÉRANT que M. MUCAEV Murat indique avoir pénétré par une fenêtre dégradée donnant sur
le sous-sol, déclare avoir réparée cette fenêtre, changé les serrures et effectué des travaux dans la
maison ;
CONSIDÉRANT que l'habitation est propre, bien aménagée et que les peintures semblent récentes:
CONSIDÉRANT que M. MUCAEV Murat a reconnu s'être introduit et maintenu dans le domicile
d'autrui par le biais de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte ;
CONSIDÉRANT l'introduction et le maintien manifeste de M. MUCAEV Murat, Mme MEHMEDOVA
Zeynet, Mme MUCAEV Melissa ainsi que tous occupants sans droit ni titre dans le domicile
appartenant à M. Daniel LEVEQUE par-le biais de manœuvres, menaces, voies de fait ou de
contrainte ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: M. MUCAEV Murat et tous occupants sans droit ni titre installés illégalement dans le
domicile situé au 49 avenue Gabriel Péri sur le territoire de la commune de Sainte-Geneviève-des-
Bois ( 91700 ) est mis en demeure de quitter ce site dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à
compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié par tous les moyens et sera publié par voie d'affichage en
mairie ainsi que sur le site occupé. Le refus des occupants de recevoir notification du présent arrêté
ne fait pas échec à la notification et à la poursuite de la procédure. L'arrêté sera exécutoire après
avoir été notifié sur les lieux.
ARTICLE 3: Si la mise en demeure de quitter le site n'est pas suivie d'effet dans le délai fixé à l'article 1”, il sera procédé à l'évacuation forcée de M. MUCAEV Murat et tous occupants sans droit ni titre qui y sont installés.
ARTICLE 4 : Le Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département, et dont une copie sera transmise au Maire de la commune de
Sainte-Geneviève-des-Bois.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, d'un recours devant le
Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois.
Pour le Pr et par délégation,
irecteur de Cabinet PRÉFECTURE «P, Cabinet du préfet
DE POLICE
Liberté #
Égalicé : Fracraité
amet 2022-0134
relatif aux missions et à l’organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16,18, 21-1, R. 15-19, R. 15-30, À. 34 et A. 35;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris :
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police
de la préfecture de police ;
VU le décret n° 2003-932 du 1° octobre 2003 modifié portant création d'un service de police
déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun
de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France et modifiant le code de procédure pénale
(partie réglementaire : décrets en Conseil d'État) ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1° 5
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,
notamment ses articles 2121-3 et 2121-7 ;
VU l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre
l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la
direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 2 ;
VU l'arrêté n° 2009-00341 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en
date du6 juillet 2022 ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet, et de la directrice de la sécurité de proximité de
l’agglomération parisienne,
ARRÊTE
Article 1°
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, qui constitue la direction
chargée des missions de sécurité et de paix publiques mentionnée à l’article R. 15-19 du code de
procédure pénale, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police.
1/10 Le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne est assisté par un directeur
adjoint, qui assure l'intérim ou la suppléance du directeur en cas d'absence ou d'empêchement, et de
quatre directeurs territoriaux.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
La direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne exerce à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les missions de sécurité
et de paix publiques. À ce titre, elle est chargée, en liaison avec les services concernés de la préfecture
de police :
1° de la prévention et de la lutte contre la criminalité et la délinquance et les autres atteintes à la
sûreté et à la tranquillité publiques ;
2° de la réception et du traitement des appels ainsi que la réorientation éventuelle des demandes de
secours ;
3° de l'accueil permanent du public, notamment des victimes, de l'aide et de l'assistance aux
personnes et des actions de partenariats avec les collectivités territoriales et la population en matière
de sécurité.
À ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative et, au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes, d’information générale.
Article 3
La direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne participe, en liaison avec la
direction de l'ordre public et de la circulation, à l'application de la réglementation relative à la
circulation routière et au maintien de l'ordre public.
Article 4
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne est chargée, en liaison avec les
services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, du commandement
et de la mise en œuvre opérationnels des moyens de prévention, de sécurisation et de lutte contre la
criminalité et la délinquance sur les réseaux de transport en commun de voyageurs de la zone de
défense et de sécurité de Paris et de la coordination des interventions des services de sécurité des
entreprises qui les exploitent.
Elle peut être appelée à exercer les missions définies à l'alinéa précédent sur les lignes, stations, gares
et arrêts prolongeant les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la zone de
défense et de sécurité de Paris situés à l'extérieur de cette zone et dont la liste est fixée par arrêté
conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.
Article 5
La direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne exerce sur les emprises des
aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, les missions de sécurité et
de paix publiques, à l'exclusion des aérogares et voies de circulation attenantes les desservant, des
locaux mis à disposition des services déconcentrés de la police aux frontières, des pavillons d'honneur,
de l'emprise de la gare SNCF-TGV de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle et de la navette
« CDGVAL » de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle.
2022-01314
2/10 Article 6
La direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne concourt, en liaison avec les
directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont
affectés.
TITRE H
ORGANISATION
Article 7
La direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne se compose de services centraux
et de quatre directions territoriales.
CHAPITRE IF
Les services centraux
Article 8
Les services centraux de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, dont la
compétence s'exerce à l'échelle du territoire comprenant Paris et les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sont :
- l'état-major;
- le service de l'accompagnement à la transition numérique ;
- la sous-direction des services spécialisés de l'agglomération ;
- la sous-direction régionale de police des transports ;
- la sous-direction du soutien opérationnel ;
- la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière.
SECTION 1
L'état-major
Article 9
Le chef d'État-major de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et son
adjoint s'appuient sur deux départements :
- le département de conduite des opérations
Le département de conduite des opérations est en charge de la planification des événements et
des opérations ainsi que de l'activité des effectifs et moyens spécialisés de la DSPAP. À ce titre, il
règle l'emploi des services, unités et moyens d'intervention et de sécurisation et répond aux
besoins opérationnels des quatre DTSP. 1| met en œuvre les compétences de coordonnateur zonal
du DSPAP. Au titre de la planification, il assure la préparation à la gestion de crise sous toutes ses
formes.
En outre, le département de conduite des opérations participe très directement à l'activité
opérationnelle des services en assurant leur coordination et commandement. Pour ce faire, il
dispose du centre d'information et de commandement de la DSPAP. Il prend en charge la réception
et le traitement des appels urgents des numéros 17 et 112 pour l'ensemble de l'agglomération. Les
appels non-urgents, principalement destinés aux commissariats parisiens, sont également de la
compétence du département. || assure enfin un rôle essentiel dans la collecte, le traitement et la
remontée en temps réel de l'information opérationnelle et sensible vers les autorités de la DSPAP et
le cabinet du préfet de police.
2022-01314
3/10 - le département des missions et des stratégies
Le département des missions et des stratégies contribue à la définition des orientations
stratégiques de la direction , de ses doctrines, de son organisation, du contenu et des conditions de
mise en œuvre de ses missions conformément aux politiques et instructions gouvernementales en
matière de prévention et lutte contre la délinquance et plus généralement de sécurité publique. II
en assure la coordination, le suivi et l'évaluation. 1| met à la disposition des services des outils et des
analyses propres à améliorer leurs performances ainsi que la prospective.
Le département des missions et des stratégies est en charge de la coordination des activités
judiciaires. Cela comprend la police technique et scientifique et le suivi de certains phénomènes
délinquants tels que les cambriolages et les bandes. L'Unité d'Appui Technique (UAT) y est
rattachée.
Le département assure la coordination et le suivi en matière de prévention et de partenariat. C'est
ainsi qu'il intervient dans les domaines de la prévention de la délinquance des mineurs, de la lutte
contre les conduites addictives, de la lutte contre les discriminations, de la lutte les violences faites
aux femmes ou encore de l'amélioration de l'accueil dans les services.
Dans ses activités de synthèse et d'analyse, le département prend à sa charge le suivi des affaires
judiciaires, les statistiques de la délinquance et d'activité des services, le suivi des phénomènes de
radicalisation et la documentation.
SECTION 2
Le service de l'accompagnement à la transition numérique
Article 10
Le service de l'accompagnement à la transition numérique comprend :
- le bureau de la gestion logistique ;
- le bureau de l'architecture logicielle et développement ;
- le bureau de la sécurité des systèmes d'information ;
- la cellule prospective et accompagnement ;
- l'Unité de la gestion opérationnelle ;
- les bureaux de l'accompagnement à la transition numérique, présents sur chaque département
relevant du ressort de la DSPAP.
SECTION 3
La sous-direction des services spécialisés de l'agglomération
Article 11
La sous-direction des services spécialisés de l'agglomération comprend :
- le service des compagnies de sécurisation et d'intervention ;
- le service de nuit de l’agglomération ;
- la brigade d'assistance aux personnes sans abri ;
- la compagnie cynophile de l'agglomération ;
- le service transversal d'agglomération des événements.
2022-01314 4/10 SECTION 4
La sous-direction régionale de police des transports
Article 12
La sous-direction régionale de police des transports comprend, outre l'état-major directement
rattaché au sous-directeur, la brigade des réseaux franciliens.
L'état-major est composé :
- du centre de coordination opérationnelle de sécurité qui intègre les opérateurs de transports ;
- du bureau de coordination opérationnelle.
La brigade des réseaux franciliens est composée :
- du département de sécurisation générale :
- du département de police des gares ;
- de la sûreté régionale des transports.
Section 5
La sous-direction du soutien opérationnel
Article 13
La sous-direction du soutien opérationnel comprend :
- le service de gestion opérationnelle ;
- le service de l'accompagnement et du soutien ;
- le service de déontologie, de synthèse et d'évaluation ;
- le contrôle de gestion.
SECTION 6
La sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière
Article 14
La sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière comprend :
- le département du contrôle des flux migratoires ;
- le département criminalité organisée ;
- le département des centres de rétention administrative parisiens.
CHAPITRE II
Les directions territoriales
Article 15
Les directions territoriales de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne
sont:
- la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris ;
- la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
- la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
- la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne.
2022-01314 5/10 SECTION 1
Dispositions communes
Article 16
Les directions territoriales sont, chacune, dirigées par un directeur territorial nommé par arrêté du
ministre de l'intérieur parmi les membres du corps de conception et de direction de la police
nationale et assisté par un directeur adjoint, qui assure l‘intérim ou la suppléance du directeur en cas
d'absence ou d'empêchement.
Les officiers de police judiciaire des directions territoriales exercent leurs fonctions dans le ressort
territorial de chacune des directions au sein desquelles ils sont affectés.
Article 17
Les directions territoriales comprennent, chacune, des services à compétence départementale et des
circonscriptions de sécurité de proximité regroupées en district.
Article 18
Les circonscriptions de sécurité de proximité des directions territoriales sont composées chacune :
- d'un service de sécurité du quotidien (SSQ), composé notamment de brigades de police
secours (BPS), de brigade anti-criminalité (BAC) et de brigade territoriale de contact (BTC) ;
- d’un service de l'accueil et de l'investigation de proximité composé notamment d'une unité de
traitement en temps réel et d’une unité investigations recherche et enquêtes ;
-_ d'unités directement rattachées aux chefs de circonscription composées notamment d'une
mission de prévention, de contact et d'écoute, d'une unité de police administrative, d'un
bureau de coordination opérationnelle et d'une unité de gestion opérationnelle.
SECTION 2
Dispositions spécifiques à la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
Article 19
Les services à compétence départementale de la direction territoriale de la sécurité de proximité de
Paris sont :
- la sûreté territoriale de Paris, chargée de l'exercice de missions de police judiciaire et du soutien
aux circonscriptions de sécurité de proximité dans le domaine de l’investigation judiciaire et de
la police scientifique et technique, dont les officiers et agents de police judiciaire peuvent être
amenés à exercer leurs fonctions sur le territoire des autres départements relevant de la
compétence de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, et d’une
mission d'information générale au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes ;
- le service de l'officier du ministère public près le tribunal de police ;
Les fonctions d'information, de commandement et d'emploi opérationnel de la direction sont
exercées par l'état-major de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne.
Article 20
Les circonscriptions de sécurité de proximité de la direction territoriale de la sécurité de proximité de
Paris, qui chacune sont organisées en commissariat central et exercent leur compétence sur le
territoire des arrondissements de Paris, sont regroupées en trois districts selon la répartition suivante :
2022-01314 6/10 DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS
1 DISTRICT COMMISSARIAT PARIS CENTRE
Commissariat Paris centre COMMISSARIATS CENTRAUX des 8è"°, 9ème, 16è° et 17è"° arrondissements
2?" DISTRICT
Commissariat central du 20°°
arrondissement
COMMISSARIATS CENTRAUX des 10", 11ème, 12ème, 18ème, 19ème et 20ème
arrondissements
3?"° DISTRICT Igèmes ème 43ème 14ème ème Commiss; central des COMMISSARIATS CENTRAUX des 5 /6èmss, 7ème, 13ème, 14ème et 15
5/6*"% arrondissements arrondissements
SECTION 3
Dispositions spécifiques aux directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, de
la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Article 21
Les services à compétence départementale sont pour chacune des directions territoriales de la
sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
- l'état-major, auquel est rattachée une salle d'information et de commandement ainsi que la
brigade judiciaire de nuit ;
- la sûreté territoriale, chargée de l'exercice de missions de police judiciaire et du soutien aux
circonscriptions de sécurité de proximité dans le domaine de l'investigation judiciaire et de la
police scientifique et technique, dont les officiers et agents de police judiciaire peuvent être
amenés à exercer leurs fonctions sur le territoire des autres départements relevant de la
compétence de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, et d'une
mission d'information générale au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes ;
- l'Unité d'appui opérationnel à laquelle est rattachée la BAC jour territoriale ;
- le bureau de la gestion opérationnelle, chargé de concourir à la gestion des moyens affectés à
la direction ;
- le service de prévention.
En outre, les directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-
Denis comportent, chacune, une brigade équestre départementale.
Article 22
Les circonscriptions de sécurité de proximité des directions territoriales de la sécurité de proximité des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui exercent chacune leur compétence sur
le territoire de communes où le régime de la police d'État a été institué, sont regroupées en districts
selon la répartition suivante :
1° Direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine
DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES
NANTERRE | NANTERRE Nanterre
| COURBEVOIE Courbevoie
2022-01314 710 ANTONY
ASNIERES-sur-SEINE
BOULOGNE-BILLANCOURT
LA GARENNE-COLOMBES
PUTEAUX/LA DEFENSE
NEUILLY-SUR-SEINE
RUEIL-MALMAISON
SURESNES
ANTONY
CLAMART
MONTROUGE
BAGNEUX
CHATENAY-MALABRY
VANVES
ASNIERES
CLICHY
COLOMBES
GENNEVILLIERS
VILLENEUVE-LA-GARENNE
LEVALLOIS-PERRET
BOULOGNE-BILLANCOURT
ISSY-LES-MOULINEAUX
MEUDON
SAINT-CLOUD
SEVRES
La Garenne-Colombes
Puteaux
partie de la commune de
Courbevoie, délimitée par le Bd
| circulaire, y compris celui-ci.
Neuilly-sur-Seine
Rueil-Malmaison
Suresnes L
__ Antony, Bourg-la-Reine
Clamart, le Plessis-Robinson
| Montrouge, Chatillon-sous-Bagneux
Bagneux
Chatenay-Malabry, Sceaux,
Fontenay-aux-Roses
Vanves, Malakoff
Asnières, Bois-Colombes
Gennevilliers
Villeneuve-la-Garenne
Levallois-Perret
Boulogne-Billancourt
Issy-les-Moulineaux
Meudon
Saint-Cloud, Marnes-la-Coquette,
Sèvres, Chaville, Ville-D'Avray
2° Direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis
COMMUNES
Es | DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS BOBIGNY BOBIGNY
BONDY
DRANCY
LES LILAS
2022-01314 8/10
Bobigny, Noisy-le-Sec
Bondy, les Pavillons-sous-Bois
Drancy
Les Lilas, Bagnolet, Le Pré-Saint-
Gervais, Romainville SAINT-DENIS
AULNAY-SOUS-BOIS
MONTREUIL-SOUS-BOIS
PANTIN
SAINT-DENIS
AUBERVILLIERS
EPINAY-SUR-SEINE
LA COURNEUVE
SAINT-OUEN
STAINS
AULNAY-SOUS-BOIS
LE BLANC-MESNIL
LE RAINCY
LIVRY-GARGAN
VILLEPINTE
MONTREUIL-SOUS-BOIS
CLICHY-SOUS-BOIS
NEUILLY-SUR-MARNE
NOISY-LE-GRAND
ROSNY-SOUS-BOIS
Pantin
Saint-Denis, L'Ile-Saint-Denis
Aubervilliers
Epinay-sur-Seine , Villetaneuse
La Courneuve, Dugny, Le Bourget,
Emprise de l'aérodrome Paris-Le
Bourget
Saint-Ouen
Stains, Pierrefitte-sur-Seine
Aulnay-sous-Bois, Sevran
Le Blanc-Mesnil
Le Raincy , Villemomble
Livry-Gargan, Coubron, Vaujours
Villepinte, Tremblay-en-France
Emprise de l'aérodrome de Paris-
Charles de Gaulle
Montreuil-sous-Bois
Clichy-sous-Bois, Montfermeil
Neuilly-sur-Marne, Neuilly-Plaisance
Noisy-le-Grand, Gournay-sur-Marne
Rosny-sous-Bois
GAGNY Gagny
3° Direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES
CRETEIL Créteil, Bonneuil
ALFORTVILLE Alfortville
Boissy-Saint-Léger, Mandres-les-
BOISSY-SAINT-LEGER Roses, Marolles-en-Brie, Périgny,
CRETEIL Santeny, Sucy-en-Brie, Villecresnes
CHARENTON-LE-PONT
MAISONS-ALFORT
Charenton-le-Pont, Saint-Maurice
Maisons-Alfort
SAINT-MAUR-DES-FOSSES Saint-Maur-des-Fossés
VITRY-SUR:-SEINE VITRY-SUR-SEINE Vitry-sur-Seine
CHOISY-LE-ROI
Choisy-le-Roi, Orly
Emprise de l'aérodrome de Paris-
Orly, Ablon, Villeneuve-le-Roi
2022-01314
9/10 IVRY-SUR-SEINE Ivry-sur-Seine
Villeneuve-Saint-Georges, Valenton, Villeneuve-Saint-Georges Limeil-Brévannes
L'HAY-LES-ROSES L'Hay-les-Roses, Chevilly-Larue,
p Fresnes, Rungis, Thiais
LHAYLES ROSES | Le Kremlin-Bicêtre, Gentilly, Arcueil LE KREMLIN-BICETRE e Rreminiiete, Sent y ' .. Cachan, Villejuif
Nogent-sur-Marne, Bry-sur-Marne,
NOGENT-SUR-MARNE Joinville-le-Pont, Le Perreux-sur-
L Marne
CHAMPIGNY-SUR-MARNE Champigny-sur-Marne,
SUR En Chennevières-sur-Marne, La Queue- NOGENT-SUR-MARNE CHENNEVIERES-SUR-MARNE en-Brie, Le Plessis-Trévise, Noiseau, Ormesson, Villiers-sur-Marne
| FONTENAY-SOUS-BOIS Fontenay-sous-Bois
| VINCENNES Vincennes, Saint-Mandé
TITRE Il
DISPOSITIONS FINALES
Article 23
Les missions et l'organisation des services et unités de la direction de la sécurité de proximité de
l’agglomération parisienne sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après
avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Article 24
L'arrêté n° 2022-00660 du 17 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la
sécurité de proximité de l’agglomération parisienne est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires
au présent arrêté.
Article 25
La préfète, directrice de cabinet, et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du
Val-d'Oise, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
L-
Fait à Paris, le Q 7 NOV. 202
)
EE ©Laurent NURIEZ
/ f D)
LT
2022-01314
10/10 PRÉFET DE
L'ESSONNE
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° 2022-SDJES91-21 du 3 novembre 2022
portant délégation de signature à Monsieur KERRERO, recteur de la région
académique d'Île-de-France.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'éducation; Vu
la
loi
n°82-213 du 2
mars 1982
modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions
;
Vu
la
loi
n°92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation de l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements
;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration
;
Vu
le
décret
n°2020-1542
du
9
décembre
2020
relatif
aux
compétences
des
autorités
académiques dans le domaine de la jeunesse, de
l'éducation
populaire, de la vie associative,
de l'engagement civique et des sports et à
l’organisation des services chargés de leur mise en
Ͼvuvre
;
Vu
le
décret
du
20 juillet
2022
portant
nomination
de
M
Bertrand
GAUME
en
qualité
de
préfet de l'Essonne ; Vu
le décret du
22 juillet 2020
portant nomination
de
M
Christophe
KERRERO en
qualité de
recteur de la région académique Ile-de-France
;
VU le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l’articulation des compétences
entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ; Vu
le
protocole
départemental
entre
la
préfecture
de
l'Essonne
et
le
rectorat de
la
région
académique
d'Ile-de-France
relatif
à
l'articulation
des
compétences
entre
le
préfet
de
département et le recteur pour la
mise en œuvre, dans l'Essonne, des missions de l'Etat dans
les
champs
des
sports,
de
la jeunesse,
de
l'éducation
populaire,
de
l'engagement civique
et
de la vie associative ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
;
Î
Page 1/3
de l'arrêté 2022-SDJES-91-Z\
du
0 3 membre 2 ARRETE
:
Article 1°
: Délégation de signature est accordée à monsieur Christophe KERRERO, recteur de
la
région d'Ile-de-France, à
l'éffet de signer au nom du préfet de département tous les actes
et
documents
administratifs,
rapports,
conventions,
certificats,
correspondances,
dans
le
cadre des missions pour lesquelles le service départemental
à la jeunesse, à
l'engagement et
aux
sports
est
placé
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
préfet
de
département
en
application
des dispositions de l'article 8 du décret du 9 novembre 2020 susvisé. Article 2 : sont exclus de la présente délégation de signature :
-
les arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe
;
-
les
mesures
de
suspension
d'exercice
où
d'interdiction
d'exercer
une
fonction
particulière
ou
quelque fonction
que
ce
soit
auprès
des
mineurs,
ou
d'exploiter
des
locaux
les
accueillant
ou
de
participer
à
l'organisation
des
accueils,
mentionnés
à
l'article L227-10 du code de l’action sociale et des familles
;
-
les
décisions
d'opposition
à
l'ouverture
et
décisions
de
fermeture,
temporaire
ou
définitive,
d'un
établissement accueillant des
mineurs,
définies
à
l'article
L227-11
du
code de l'action sociale et des familles ;
-
les mesures d'interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions
mentionnées
à
l'article
L.212-1
du
code du
sport et décisions de cessation
d'activité
des
personnes
exerçant
en
méconnaissance
des
dispositions
du
1
des
articles L.212-1 et L.212-2 du code du sport, en application de l'article L.212-13 du code du sport
;
-
les
décisions
d'opposition
à
l'ouverture
et
décisions
de
fermeture,
temporaire
où
définitive,
d'un
établissement où
sont
pratiqués
des
activités
physiques
et sportives
en application de l'article L.322-5 du code du sport;
-
les
actes
défavorables
faisant
grief
à
des
tiers,
notamment
les
sanctions
administratives, suspensions, annulations, retraits d'agrément ou d'autorisations, ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèvent d'une décision discrétionnaire
;
-
les
arrêtés
portant
nomination
des
membres
de
commissions
et
comités
départementaux ;
-
les
conventions
liant
l'Etat
à
des
collectivités
territoriales
ou
des
établissements
publics engageant financièrement l'Etat
;
-
les instructions ou circulaires adressées aux collectivités ;
-
les
courriers
aux
parlementaires,
au
président du
conseil
régional
et au
président du
conseil départemental
;
-
les réponses aux recours gracieux.
Article
3:
Monsieur
Christophe
KERRERO,
recteur
de
la
région
académique
d'Ile-de-France,
est habilité à
présenter devant les
juridictions
administratives et judiciaires,
les
observations
orales de l'Etat à l'’appuis des conclusions écrites signées par le représentant de l'Etat. Article
4:
En
application
de
l'article
44
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
Monsieur Christophe KERRERO, recteur de la région académique d'Ile-de-France peut donner subdélégation de signature au directeur académique des service de l'éducation
nationale de
l'Essonne,
au
chef du
service départemental
à
la jeunesse,
à
l'engagement
et
aux
sports,
et
aux agents placés sous son autorité. Cette
décision
fera
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de l'Essonne. Article 5
:
Le secrétaire général
de la
préfecture de l'Essonne et le recteur académique d'Ile-
de-France sont chargés, chacun
en
ce qui
le concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Page 2/3de l’arrêté 2022-SDJES-91- 24
du
©
move
bre
22), Article
6:
Le
présent
arrêté
est
susceptible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
de
faire
l'objet
:
-
D'un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
-
D'Un
recours
hierarchique,
-
D'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Fait à EVRY-COURCOURONNES, le»
3
NOV,
202?
l'égalité
des
chances,
KOWIAK-JACOBS
Page 3/3
de l'arrêté 2022-SDJES-91- 24
du
02
Mot.be
222 PRÉFET Sous-Préfecture
DE L'ESSONNE d'Étampes Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté de renouvellement d'homologation
n°24AI22/SPE/BSPA/HOMOLOG
suite à la modification du circuit de karting indoor « Speed park »
situé sur la commune de Brétigny-sur-Orge
au bénéfice de la SARL BRÉTIGNY FD
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport et notamment les articles R331-35 à R331-44, ainsi que l'article A331-21 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L414-4 et R414-19 ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles R1334-32 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 16 octobre 1996 relatif au règlement national des circuits de
karting ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences NATURA 2000 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet,
en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors- classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral de l‘Essonne n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA‘80 du 14 septembre 2022
portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU la demande présentée le 6 octobre 2022 par Monsieur Stéphane FONTAINE, gérant de la
SARL BRÉTIGNY FD, 6 rue du Moulin Bacot - 60280 CLAIROIX, à l'effet d'obtenir l’homologation du circuit de karting suite au remplacement du système de protection de la
piste ;
VU l'avis favorable relatif à la mise en conformité du circuit pour une pratique du karting émis par la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) lors de la visite du site en date du 30 septembre 2022 ;
VU les avis favorables recueillis au cours de l'instruction de la demande ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR) en date
du 2 novembre 2022 (annexe 1);
SUR proposition du Sous-Préfet d'Étampes,
ARRÊTE
Article premier : Le renouvellement de l'homologation du circuit de karting indoor « Speed
Park », situé Zac de Maison Neuve - Centre commercial « Les Promenades de Brétigny » à
Brétigny-sur-Orge (91220) et classé en catégorie 2-2, est accordée pour une durée de quatre
ans à compter de la date du présent arrêté au bénéfice de la SARL BRETIGNY FD.
Article 2 : La présente homologation est valable pour les manifestations de karting en loisirs
(hors compétitions) admettant des karts « Sodikart» 200 cm3 à 4 temps et des karts « Sodikart» 160 cm3 à 4 temps. Le nombre maximum de kartings autorisé à circuler
simultanément sur la piste est de 10.
Les cessions de roulages des kartings adultes ne se feront pas en même temps que les
cessions de roulages des kartings enfants.
Article 3 : Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit pour le roulage est
autorisée selon les horaires suivants :
- lundi et mardi de 18h00 à minuit
- mercredi de 14h00 à minuit
- jeudi de 17h00 à 1h00 du matin
- vendredi de 17h00 à 2h00 du matin
- samedi de 14h00 à 3h00 du matin
- dimanche de 14h00 à 23h00
Pendant les vacances scolaires, l'ouverture du circuit s'effectuera à 14h00 tous les jours, avec
les mêmes horaires de fermeture. Lors de séminaires, l'ouverture du circuit s'effectuera à 9h.
Article 4 : Lors de chaque ouverture du circuit aux utilisateurs, la présence d'un membre dela
SARL BRÉTIGNY FD gestionnaire du circuit indoor « Speed Park » est obligatoire.
Article 5 : Les responsables du circuit indoor « Speed Park » devront veiller à ce que les voies
d'accès aux engins de secours soient libres en permanence. Ils devront également s'assurer
que les moyens de communication soient utilisables en toute circonstance sur le cireuit.
L'organisateur devra assurer l'accessibilité aux engins de secours et assurer la prise en charge
des équipes de secours et des forces de l'ordre dès leur arrivée pour les conduire sur les lieux de l'incident. Article 6 : Pendant toute la durée de l'homologation, la SARL BRÉTIGNY FD gestionnaire du circuit « Speed Park» est tenue de maintenir en état la piste, ses dégagements, tous les dispositifs de protection des pilotes, des stands et des spectateurs, ainsi que leur conformité aux règles techniques et de sécurité édictées par la fédération compétente.
Article 7 : La demande de renouvellement d'homologation sera déposée trois mois au moins
avant la date d'expiration du présent arrêté. Une nouvelle homologation est également
nécessaire lorsque le tracé du circuit (annexe 2) fait l'objet d'une modification ou lorsque les modifications apportées impactent le plan de masse.
Article 8 : Le Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) en
liaison avec la Fédération Française du Sport Automobile sont chargés, par délégation de la
CDSR, de vérifier régulièrement que l'ensemble des conditions mises à l'octroi de
l'homologation est effectivement respecté.
Article 9 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture, et de son affichage pendant Un mois minimum à la mairie de
Brétigny-sur-Orge. Une copie de cet arrêté sera adressée au Sous-Préfet de Palaiseau et au
propriétaire du circuit.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Essonne, ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, ou peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud - 78011
Versailles cedex) ou par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/) dans les mêmes
conditions de délai. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois ce
délai pour exercer un recours contentieux.
Un recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à
compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R 421-2
du code de justice administrative «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
Article 11 : Le Sous-Préfet d'Étampes, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et Secours, le Directeur académique des services de l'Éducation Nationale, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, le Délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé et le Maire de Brétigny-sur-Orge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à la Fédération Française de Sport Automobile et à la SARL BRETIGNY FD. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Étampes, le 7 NOV 2022
Pour le Préfet de l'Essonne,
le Sous-Préfet d'Étampes,
= È—————
nu SINAGOGA uÇe