Déliberation - Compte+rendu+du+05+SEPTEMBRE+2018

Documents similaires

unknown - Compte+rendu+du+05+SEPTEMBRE+2018

Ordre du Jour - Compte+rendu+du+05+AVRIL+2018

Procès Verbal - Compte+rendu+du+15+Septembre+2020

Ordre du Jour - Compte+rendu+du+30+MAI+2018

unknown - Compte+rendu+du+05+AVRIL+2018

Déliberation - Compte+rendu+du+17+OCTOBRE+2018

Procès Verbal - Compte+rendu+du+14+février+2022

Ordre du Jour - Compte+rendu+du+11+septembre+2019

Ordre du Jour - Compte+rendu+du+13+DECEMBRE+2018

Procès Verbal - Compte+rendu+du+12+septembre+2022

Déliberation - Compte+rendu+du+05+SEPTEMBRE+2018 Document publié le Mercredi 5 septembre 2018 par la commune de Pouydesseaux. Lien du pdf (Déliberation - Compte+rendu+du+05+SEPTEMBRE+2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Institutions publiques, 2018/34

Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 05 Septembre 2018

SEANCE DU MERCREDI 05 septembre 2018

Le Conseil Municipal de Pouydesseaux (Landes) convoqué le 27 août 2018 s'est réuni en séance ordinaire sous la Présidence de Madame le Maire Véronique GLEYZE le Mercredi 05 septembre 2018 à 19 heures

ORDRE DU JOUR :

I- Personnel Communal

II- Entreprises retenues pour le marché public pour la réhabilitation de 2 logements communaux

III- Renouvellement convention mise à disposition service administratif – SIVU DES PETITES LANDES

IV-Prêts bancaires pour le financement d’une partie des travaux pour la construction du hangar communal

V- Mise en place d’une convention avec le rugby féminin de Peyrehorade

VI-Décision Modificative pour le règlement d’une facture de 2017 à la société SADYS, reçue tardivement

VII- Modification des statuts communautaires : exercice de deux nouvelles compétences optionnelles « eau » et « assainissement des eaux usées »

VIII- Divers

MEMBRES PRESENTS : M. GLEYZE Dominique, Mme DAURIAT Valérie, Mme FORGET-TORRESAN Séverine, GONESE Alfonse, Mme POUYFAUCON Maïza, M. RESENDE Christian, M. DUCOS Gilles, Mme GLEYZE Véronique Maire.

MEMBRES ABSENTS EXCUSES : M. DOURTHE Julien, M. SALLIBARTAN Pierre, DUCOS Natacha, Mme HINGANT Sylvie, M. CLAVIER Didier.

MEMBRES ABSENTS : M. BONIS François.

I – Personnel communal :

4 Titularisation de 2 agents

La période de stage d’Emmanuel FORGET arrive à terme le 31/10/2018 et celle de Nathalie BRUDER le 25/12/2018. Il convient de les titulariser.

4 Déroulé de carrière

Deux agents bénéficient d’un avancement d’échelon grâce à leur ancienneté, il s’agit de Laurence DAVANT et de Jean-Rémi BROUQUEYRE.

II- Entreprises retenues pour le marché public pour la réhabilitation de 2 logements communaux 78/84 avenue du Marsan

VU l’étude de faisabilité de SOLIHA Landes en date du 26 avril 2018,

VU la délibération n° 2017-08-01 en date du 12 décembre 2017 relative à la maîtrise d’œuvre pour les travaux de réhabilitation énergétique pour 2 logements communaux 78/84 avenue du Marsan,2018/35

Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 05 Septembre 2018

VU l’Avis d’Appel Public à la Concurrence en date du 15 juin 2018, l’Acte d’Engagement, le Règlement De Consultation, le Cahier des Clauses Administratives Particulières, le Cahier des Clauses Techniques Particulières propres aux différents lots, le Cahier des Clauses Techniques Particulières communes à l’ensemble des pièces, le calendrier d’exécution des travaux, et notamment les critères de pondération de jugement des offres,

VU la réglementation relative aux marchés à procédures adaptées ouvertes avec possibilités de négociations (article 27 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics),

VU les publicités opérées dans les annonces légales du SUD OUEST le 15 juin 2018, et sur la plateforme dématérialisée (https://marchespublics.landes.public.org),

VU le rapport d’analyse des offres avec notations établi le 19 juillet 2018,

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal présents que suite à l’appel public à concurrence pour les travaux de réhabilitation de deux logements communaux sis 78 et 84 avenue du Marsan, la Commission d’Appel d’Offres s’est réunie pour l’ouverture des plis le 17 juillet 2018 à 9 heures.

Suite à cette commission, SOLIHA LANDES, le Maître d’œuvre, a analysé l’ensemble des dossiers reçus selon les critères de jugement des offres énoncés dans l’avis de publicité (à savoir 50% pour la valeur technique de la prestation ; 40 % pour le prix de la prestation et 10 % pour le délai d’exécution), comme étant les offres économiquement les plus avantageuses.

Six offres ont été déposées par les entreprises et 5 lots sur les 10 sont fructueux ; toutes les entreprises sont connues par le maître d’œuvre.

6 offres sont recevables.

L’analyse des offres fait ressortir les résultats suivants : cf. document ci-joint.

Madame le Maire propose aux membres présents du Conseil Municipal de suivre les avis du Maître d’œuvre et de la Commission d’Appel d’Offres pour les 5 lots pour lesquels une entreprise est identifiée comme étant la plus avantageuse économiquement, et donc d’attribuer les marchés conformément aux propositions énumérées dans le document des résultats.

Madame le Maire propose de déclarer les lots 1, 4, 5, 6 et 8 comme infructueux ; et de contacter des entreprises locales afin de leur demander de chiffrer les travaux correspondants.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : - ATTRIBUE les offres ayant obtenu la meilleure note de classement pour les lots 2, 3, 7, 9 et 10 ; Les entreprises retenues avec les options sont :2018/36

Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 05 Septembre 2018

- DECLARE infructueux les lots 1, 4, 5, 6 et 8, aucune offre n’ayant été déposée ; et DONNE pouvoir à Madame le Maire pour contacter les entreprises locales pour obtenir des devis ; - DONNE pouvoir à Madame le Maire pour attribuer les lots 2, 3, 7, 9 et 10 aux entreprises qui seront déclarées comme étant les mieux disantes suite à la procédure adaptée ; - AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier ; - DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Primitif 2018.

III – Renouvellement convention mise à disposition service administratif – SIVU DES PETITES LANDES

Madame le Maire informe les membres présents du Conseil municipal qu’il y a lieu de renouveler les conventions de mise à disposition du personnel administratif de la commune pour exercer les fonctions de secrétariat du Sivu des Petites Landes. Etant donné que les deux agents titulaires sont en maladie de longue durée, leurs mises à disposition sont répercutées sur les agents remplaçants, et leurs conventions respectives seront faites lors de leur reprise de travail.

La durée hebdomadaire de mise à disposition pour chaque agent est de : - Mme Patricia VIGNOLLES : 1 heure

- Mme Laurence DAVANT : 1 heure

- Mme Sabine BOUGUE (agent remplaçant) : 1 heure

- Mme Christine GAY (agent remplaçant) : 1 heure2018/37

Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 05 Septembre 2018

Elle prendra effet au 05 septembre 2018 pour une durée de 3 ans. Dès lors que les agents titulaires réintègreront leurs postes, les agents remplaçants n’effectueront plus les 2 heures attribuées.

Madame le Maire présente au Conseil municipal la proposition de convention établie par la commune de Pouydesseaux qui devra être signée par les parties, ainsi que l’accord écrit des agents concernés. Elle attire l’attention des membres présents sur l’article 3 « Rémunération » mentionnant que le SIVU remboursera à la commune de Pouydesseaux le montant de la rémunération et les charges sociales des agents (salaire de base plus les charges sociales au 1 er janvier de chaque année).

Après délibération, le Conseil municipal accepte les termes de ladite convention et autorise Madame le Maire à la signer.

IV – Prêts bancaires pour le financement d’une partie des travaux pour la construction du hangar communal

4 Délibération pour le financement de 100 000 € pour la construction du hangar communal

Le Conseil municipal de Pouydesseaux (Landes) vote la réalisation à la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES d’un emprunt d’un montant de 100 000,00 € destiné à financer les travaux de construction d’un hangar communal.

Cet emprunt aura une durée de 8 ans.

Ensuite, la Commune se libérera de la somme due à la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES par suite de cet emprunt, en huit ans, au moyen de trimestrialités payables aux échéances qui seront indiquées dans le contrat de prêt et comprenant la somme nécessaire à l’amortissement constant du capital et l’intérêt dudit capital au Taux fixe de 1.11 % l’an. Cet emprunt est assorti d’une commission d’engagement d’un montant de 100.00 €.

La Commune aura le droit de se libérer par anticipation de tout ou partie du montant du prêt. En cas de remboursement par anticipation, la Commune paiera une indemnité dont les caractéristiques sont précisées au contrat de prêt.

La Commune s’engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents et futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l’emprunt.

L’emprunteur s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor Public à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES.

Madame Véronique GLEYZE, Maire de Pouydesseaux (Landes) est autorisée à signer le contrat de prêt au nom de la Commune et à procéder à tout acte de gestion le concernant.

4 Délibération pour le financement de 46 800 € pour le FCTVA

Le Conseil municipal de Pouydesseaux (Landes) vote la réalisation à la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES d’un emprunt d’un montant de 46 800,00 €.

Cet emprunt aura une durée de 3 ans.

Ensuite, la Commune se libérera de la somme due à la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES par suite de cet emprunt avec un différé total d’amortissement ET paiement des intérêts suivant le taux choisi.

Les intérêts seront payables trimestriellement au Taux fixe de 0.86 % l’an.

Cet emprunt est assorti d’une commission d’engagement d’un montant de 100.00 €.2018/38

Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 05 Septembre 2018

En cas de remboursement par anticipation, les intérêts dûs seront prélevés à la date du remboursement anticipé.

La Commune s’engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents et futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l’emprunt.

L’emprunteur s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor Public à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES.

Madame Véronique GLEYZE, Maire de Pouydesseaux (Landes) est autorisée à signer le contrat de prêt au nom de la Commune et à procéder à tout acte de gestion le concernant.

V – Mise en place d’une convention avec le rugby féminin de Peyrehorade

Considérant la demande formulée par la Section Féminine de l’association « Peyrehorade Sport Rugby Pays d’Orthe » pour utiliser les installations sportives du stade pour les séances d’entraînement des joueuses de la saison 2018-2019,

Madame le Maire donne lecture d’un projet de convention avec l’association pour une mise à disposition des installations du stade situé route de Beillons.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- ACCEPTE les termes de la convention de mise à disposition des installations sportives du stade pour la Section Féminine de l’association « Peyrehorade Sport Rugby Pays d’Orthe » - AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention

VI – Décision Modificative pour le règlement d’une facture de 2017 à la société SADYS, reçue tardivement

Cette facture concerne les travaux supplémentaires de peinture, elle n’était jamais arrivée en mairie.

VII – Modification des statuts communautaires : exercice de deux nouvelles compétences optionnelles « eau » et « assainissement des eaux usées »

La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe a modifié le Code Général des Collectivités Territoriales, actant le transfert, à titre obligatoire, aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, des compétences « eau » et « assainissement », à compter du 1 er janvier 2020.

Jusqu’au 31 décembre 2019, ces compétences figurent au titre des compétences optionnelles que les établissements publics de coopération intercommunale peuvent décider d’exercer.

Par ailleurs, la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite « Loi Ferrand-Fesneau », a modifié les2018/39

Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 05 Septembre 2018

dispositions prévues par la loi NOTRe et par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), en prévoyant le transfert des compétences suivantes, à titre obligatoire, pour les communautés d’agglomération :

- Eau ;

- Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du CGCT ;

- Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1 du CGCT.

Jusqu’au 31 décembre 2019, les compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » figurent au titre des compétences optionnelles que les établissements publics de coopération intercommunale peuvent décider d’exercer.

S’agissant de la gestion des eaux pluviales urbaines, cette compétence peut être exercée à titre facultatif jusqu’à cette même date. Toutefois, dans la mesure où il est nécessaire d’approfondir la réflexion sur les modalités techniques, juridiques et financières liées à la gestion de ces eaux sur le territoire communautaire, il est proposé d’opérer le transfert « gestion des eaux pluviales urbaines » à compter du 1 er janvier 2020, l’exercice de cette compétence devenant alors obligatoire à cette date.

La compétence « eau » comprend, conformément aux dispositions des articles L.2224-7 et L.224-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la mission obligatoire de distribution d’eau potable et, à titre facultatif, tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution de l’eau destinée à la consommation humaine.

La compétence « assainissement des eaux usées » comprend, conformément aux dispositions de l’article L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, les missions obligatoires suivantes :

- en matière d’assainissement collectif : le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et le traitement des eaux usées ainsi que l’élimination des boues produites ;

- en matière d’assainissement non-collectif : le contrôle des installations d’assainissement non-collectif.

Elle comprend également, à titre facultatif :

- en matière d’assainissement collectif : les travaux de mise en conformité des branchements au réseau public de collecte,

- en matière d’assainissement non-collectif : l’entretien et les travaux sur les installations d’assainissement non-collectif, le traitement des matières de vidange.

Mont de Marsan Agglomération a engagé dès 2015 une réflexion sur l’exercice de ces deux compétences, avec l’éventualité d’un transfert avant le délai fixé par la loi NOTRe. Pour cela, elle est accompagnée par le cabinet ESPELIA, spécialisé dans le conseil en gestion de services publics et qui dispose d’une solide expérience en matière de gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après avoir présenté en bureau des maires, en janvier 2017, le diagnostic réalisé, des ateliers ont été organisés en avril 2017 permettant d’identifier et de hiérarchiser les enjeux, mais aussi de s’accorder sur les grands principes du transfert.

Le changement d’exécutif et d’élu référent a permis de relancer le travail engagé, et de poursuivre au travers d’échanges réguliers et constructifs ce projet, avec une échéance cible au 1 er janvier 2019, qui se concrétise aujourd’hui.

C’est dans ce cadre que le conseil communautaire de Mont de Marsan Agglomération, lors de sa séance du 4 septembre 2018, a approuvé la modification des statuts de la communauté d’agglomération par :

- l’ajout d’une nouvelle compétence optionnelle « eau »,

- l’ajout d’une nouvelle compétence optionnelle « assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ».

Il est précisé que, sur le territoire des communes actuellement adhérentes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte, ou qui le seront au 1 er janvier prochain, pour les compétences eau et assainissement, Mont de Marsan Agglomération se substituera auxdites communes en application du2018/40

Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 05 Septembre 2018

principe de représentation-substitution prévu à l’article L.5216-7 IV du Code Général des Collectivités Territoriales.

Parallèlement, sera créée une régie intercommunale dotée de la seule autonomie financière.

En effet, la communauté compétente hérite de l’ensemble des modes de gestion initialement retenus par ses communes membres (régie directe, transfert à des syndicats, gestion déléguée) et reste libre de conserver des modes de gestion diversifiés.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les statuts modifiés doivent être proposés au vote des communes membres, selon les règles de majorités qualifiées similaires à celles de la création de l’établissement public de coopération intercommunale (deux-tiers des communes représentant la moitié de la population totale ou la moitié des communes représentant les deux-tiers de la population totale).

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification statutaire engagée par Mont de Marsan Agglomération.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Par ……8…….voix pour, ……0……voix contre, ……0……abstentions

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2224-7 à L.2224-8, L.5211- 17 et L.5216-5 ;

Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération dans leur version en vigueur arrêtée par le Préfet des Landes ;

Vu la délibération n° 2018-09-0159 du conseil communautaire de Mont de Marsan Agglomération en date du 4 septembre 2018 décidant de modifier les statuts de l’établissement pour y insérer les compétences optionnelles « eau » et « assainissement des eaux usées » ;

APPROUVE

La modification des statuts de Mont de Marsan Agglomération, dans les conditions détaillées supra, étant précisé que le projet des statuts modifiés est joint en annexe et que la modification apportée sera effective le 1 er janvier 2019.

AUTORISE

Madame Le Maire, à signer toute pièce ou document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

IX-Divers

4 Rentrée scolaire

Madame le Maire présente les effectifs de l’école de Pouydesseaux aux membres présents du Conseil Municipal :

ÿ CP, classe gérée par Monsieur PRADAL : 21 élèves

ÿ CE1 CE2, classe gérée par Madame DESTENAVE, directrice de l’école : 23 élèves

ÿ CE1 CE2, classe gérée par Madame GARBAGE : 23 élèves

ÿ CM1, classe gérée par Madame BEGUE : 24 élèves2018/41

Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 05 Septembre 2018

4 Traceuse

Madame le Maire explique aux membres présents du Conseil Municipal que la commune doit prévoir l’achat d’une traceuse pour le stade municipal, en raison d’une forte fréquentation d’associations sportives, il convient dorénavant de procéder au traçage des lignes régulièrement.

Elle a rencontré en présence des agents techniques, la société PHM, qui a fait une démonstration d’utilisation du matériel.

Les devis sont présentés au conseil municipal, et validés à l’unanimité.

La commune va donc acquérir une traceuse pour 1 100 € HT avec des doses de peinture pour 560 € HT.2018/42

Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 05 Septembre 2018

Liste des délibérations prises au cours de la séance :

Délibération 1 : Vote des entreprises retenues pour le marché public de la réhabilitation de 2 logements communaux 78/84 avenue du Marsan

Délibération 2 : Vote du renouvellement de la convention de mise à disposition service administratif- SIVU DES PETITES LANDES

Délibération 3 : Vote pour le financement de 100 000 € pour la construction du hangar communal Délibération 4 : Vote pour le financement de 46 800 € pour le FCTVA

Délibération 5 : Vote pour la mise en place d’une convention avec le rugby féminin de Peyrehorade Délibération 6 : Décision Modificative pour le règlement d’une facture de 2017 à la société SADYS, reçue tardivement

Délibération 7°: Vote pour la modification des statuts communautaires : exercice de deux nouvelles compétences optionnelles « eau » et « assainissement des eaux usées »

Membres présents Signatures

GLEYZE Véronique

GLEYZE Dominique

DAURIAT Valérie

DUCOS Gilles

FORGET-TORRESAN Séverine

POUYFAUCON Maïza

GONESE Alphonse

RESENDE Christian