Déliberation - Compte+rendu+du+17+OCTOBRE+2018

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Déliberation - Compte+rendu+du+17+OCTOBRE+2018 Document publié le Mercredi 17 octobre 2018 par la commune de Pouydesseaux. Lien du pdf (Déliberation - Compte+rendu+du+17+OCTOBRE+2018)Thèmes du document : Données personnelles, Banque, Démocratie, 2018/43

Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 17 Octobre 2018

SEANCE DU MERCREDI 17 octobre 2018

Le Conseil Municipal de Pouydesseaux (Landes) convoqué le 08 octobre 2018 s'est réuni en séance ordinaire sous la Présidence de Madame le Maire Véronique GLEYZE le Mercredi 17 octobre 2018 à 19 heures

ORDRE DU JOUR :

I- Prêt bancaire pour le financement des travaux de construction du hangar communal

II- Désignation du Délégué à la protection des données – Convention avec l’ALPI

III- Mise à jour de la délibération portant sur les tarifs des concessions funéraires

IV- Reconduction des frais de déplacement du personnel

V- Décision Modificative budget Photovoltaïques – Erreur d’imputation budget 2015

VI-Urbanisme – Demande de fermeture d’un chemin rural d’un propriétaire

VII- Divers

MEMBRES PRESENTS : M. GLEYZE Dominique, Mme DAURIAT Valérie, Mme FORGET-TORRESAN Séverine, GONESE Alfonse, Mme POUYFAUCON Maïza, M. RESENDE Christian, M. DOURTHE Julien, Mme HINGANT Sylvie, M. CLAVIER Didier, M. DUCOS Gilles, Mme GLEYZE Véronique Maire.

MEMBRES ABSENTS EXCUSES : M. SALLIBARTAN Pierre, DUCOS Natacha.

MEMBRES ABSENTS : M. BONIS François.

I – Prêt bancaire pour le financement des travaux de construction du hangar communal

ABROGE LA DELIBERATION N° 2018 06 03

Le Conseil municipal de Pouydesseaux (Landes) vote la réalisation à la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES d’un emprunt d’un montant de 100 000,00 € destiné à financer les travaux de construction d’un hangar communal.

Cet emprunt aura une durée de 8 ans.

Ensuite, la Commune se libérera de la somme due à la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES par suite de cet emprunt, en huit ans, au moyen de trimestrialités payables aux échéances qui seront indiquées dans le contrat de prêt et comprenant la somme nécessaire à l’amortissement constant du capital et l’intérêt dudit capital au Taux fixe de 1.11 % l’an. Cet emprunt est assorti d’une commission d’engagement d’un montant de 100.00 €.

La Commune aura le droit de se libérer par anticipation de tout ou partie du montant du prêt. En cas de remboursement par anticipation, la Commune paiera une indemnité dont les caractéristiques sont précisées au contrat de prêt.

La Commune s’engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents et futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l’emprunt.

L’emprunteur s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor Public à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES.2018/44

Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 17 Octobre 2018

Madame Véronique GLEYZE, Maire de Pouydesseaux (Landes) est autorisée à signer le contrat de prêt au nom de la Commune et à procéder à tout acte de gestion le concernant.

II - Désignation du Délégué à la protection des données – Convention avec l’ALPI

Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence.

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient et le recours au réseau internet facilite le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.

Ces applications et fichiers recensent de nombreuses informations à caractère personnel sur les administrés ou autres usagers.

La loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes ou à leur vie privée.

De plus le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que les organismes publics ont l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.

Afin d’accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel, l’ALPI propose une prestation relative à la protection des données personnelles et d’un service mutualisé « Délégué à la Protection des Données Personnelles ».

La prestation est formalisée par un accord sur l’accompagnement à la protection des données à caractère personnel,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978,

Vu le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016 applicables au sein des Etats membres à compter du 25 mai 2018,

Vu le service mis en place par l’ALPI,

ÿ APPROUVE la désignation de l’Agence Landaise Pour l’Informatique

comme Délégué à la Protection des Données,

ÿ APPROUVE les termes du contrat d’accompagnement au service du

Délégué à la Protection des Données de l’ALPI,

ÿ AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention et tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

III – Mise à jour de la délibération portant sur les tarifs des concessions funéraires

ABROGE LA DELIBERATION N°66/2010 DU 16 AOUT 2010

Madame le Maire propose aux membres du Conseil municipal un régime de concessions pour le cimetière du bourg et de Corbleu :

1. Durée de la concession

2. Les catégories des concessions :2018/45

Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 17 Octobre 2018

- 30 ans renouvelables

- 15 ans renouvelables

3. Tarif de chaque catégorie de concession :

Concession Colombarium

15 ans le m² 40 € 400 €

30 ans le m² 70 € 600 €

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal ADOPTENT les termes de la présente délibération actualisant les durées renouvelables pour les concessions funéraires des cimetières du bourg de Pouydesseaux et de Corbleu.

IV – Reconduction des frais de déplacement du personnel

Considérant la délibération du Conseil Municipal n° 2016-09-06 du 6 décembre 2016 portant sur la mise en place des frais de déplacement du personnel,

Considérant la délibération du Conseil Municipal n° 2017-08-08 du 12 décembre 2017 portant sur la reconduction des frais de déplacement du personnel suite à la stagiairisation de l’agent concerné,

Considérant que cet agent va être nommé titulaire à son poste en décembre 2018,

Il convient de reconduire l’indemnisation de cet agent pour les déplacements effectués avec son véhicule personnel au cours de l’année.

Sauf révision de prix, cette indemnisation est applicable une fois par an.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE de reconduire l’indemnisation des frais de déplacement de l’agent,

- AUTORISE Madame le Maire à procéder au paiement de cette indemnité.

V – Décision Modificative budget Photovoltaïques – Erreur d’imputation budget 2015

VI – Urbanisme – Demande de fermeture d’un chemin rural d’un propriétaire

Un propriétaire a sollicité Madame le Maire afin d’acheter et de fermer un chemin rural passant sur sa propriété.

Madame le Maire a présenté la demande de ce propriétaire aux membres présents du Conseil Municipal.2018/46

Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 17 Octobre 2018

Après recherches de textes de loi, il en ressort une décision du Conseil d’Etat, qui vaut jurisprudence, à savoir : « La décision de lancer la procédure de vente appartient au Conseil Municipal. La délibération du Conseil doit être prise dans un but d’intérêt général. Si la délibération est prise dans le seul but de satisfaire un intérêt particulier, elle est entachée de détournement de pouvoir. »

De plus, la fermeture et la vente d’un chemin rural nécessite une procédure complexe : consultation des riverains, enquête publique, bornage, tout cela à la charge de la commune.

Au vu de ces arguments, le Conseil Municipal ne peut pas outrepasser ses droits, et vote contre la requête du propriétaire, à l’unanimité.

Un courrier de décision négative est envoyé au propriétaire.

VII – Divers

4 Remerciements

Le Collège George Sand et la Ligue contre le Cancer ont remercié par écrit la commune pour les subventions versées en 2018.

Mme le Maire fait part de ces courriers aux membres présents du Conseil Municipal.

4 Réunion

Madame le Maire informe qu’une réunion destinée aux familles est organisée le jeudi 25 octobre à 19h à St Perdon à la salle paroissiale. Le thème est : Rénover votre logement : de nouvelles aides financières et des conseils pour vos travaux.2018/47

Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 17 Octobre 2018

Liste des délibérations prises au cours de la séance :

Délibération 1 : Prêt bancaire pour le financement des travaux de construction du hangar communal – Abroge la précédente

Délibération 2 : Désignation du Délégué à la protection des données – Convention avec l’ALPI Délibération 3 : Mise à jour de la délibération portant sur les tarifs des concessions funéraires Délibération 4 : Reconduction des frais de déplacement du personnel Délibération 5 : Décision Modificative budget Photovoltaïques – Erreur d’imputation budget 2015

Membres présents Signatures

GLEYZE Véronique

HINGANT Sylvie

CLAVIER Didier

GLEYZE Dominique

DUCOS Gilles

FORGET-TORRESAN Séverine

DAURIAT Valérie

DOURTHE Julien

POUYFAUCON Maïza

GONESE Alphonse

RESENDE Christian